SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé, afin de protéger les prestataires de formation privés, notamment dans le domaine du management hôtelier, de créer les conditions permettant d'établir une réglementation, qui soit applicable, pour l'accréditation par un organe de l'État des filières de formation qu'ils offrent, ou encore de rédiger un projet.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance des écoles privées, des points de vue économique et de politique de formation. Il s'est en outre élevé à plusieurs reprises et de manière décidée contre les pratiques déloyales d'institutions peu sérieuses. Parallèlement, il s'est toujours refusé à créer au niveau fédéral une base légale propre aux écoles privées. Cette opinion reste inchangée.

La responsabilité de l'accès au marché des prestataires privés d'offres de formation incombe aux cantons, dans le cadre de plusieurs textes légaux, y compris la liberté du commerce. Il est donc de la compétence des cantons d'assujettir l'exploitation d'une école privée à une autorisation, et de lier cette dernière à certaines normes, notamment de nature qualitative.

On trouve des institutions de formation privées à tous les niveaux du système éducationnel suisse, et le souhait de fournisseurs privés de pouvoir, sur une base volontaire, soumettre la qualité de leur offre de formation à l'examen d'un organe agissant au niveau fédéral est normal et aujourd'hui déjà partiellement possible ou en voie de l'être.

Début 2005, l'"ordonnance relatives aux prescriptions minimales pour la reconnaissance de filières de formation et d'études postgrades des écoles supérieures" entrera en vigueur. Elle prévoit que des filières de formation individuelles, en langue anglaise également, pourront être reconnue par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie. Cette voie est aussi ouverte aux prestataires privés. Les écoles supérieures dont les filières de formation sont reconnues par la Confédération peuvent délivrer des titres reconnus par elle. La reconnaissance des filières d'études est facultative.

Dans le domaine des hautes écoles spécialisées (HES), les prestataires d'offres privés ont la possibilité de faire une demande pour être autorisés en tant que HES indépendante. Grâce à l'autorisation en tant que HES et la reconnaissance de leurs filières d'études, les HES avec des organes responsables privés peuvent aussi délivrer des diplômes reconnus par la Confédération. L'anglais est prévu par la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées comme langue d'enseignement. Seules les HES cantonales et les HES autorisées par la Confédération sont habilitées à attribuer des diplômes HES.

Dans le domaine universitaire, la Conférence universitaire suisse (CUS) est compétente pour l'accréditation d'institutions universitaires de droit public ou privées. Dans ce but, la Confédération et les cantons universitaires ont institué un organe indépendant. L'Organe d'accréditation et d'assurance-qualité (OAQ) examine l'accréditation sur la base des directives pour l'accréditation dans le domaine des hautes écoles universitaires, et fait une proposition à la CUS. L'accréditation équivaut à un label de qualité, mais n'a cependant aucune incidence sur le droit aux subventions. Pour les institutions qui, en raison du contenu des études ou de leurs conditions d'admission, ne peuvent être attribuées ni au domaine universitaire suisse ni à celui des HES, le Conseil fédéral se déclare prêt à examiner si l'accréditation pourrait aussi être menée par l'OAQ. Il s'agira d'examiner, en accord avec la CUS et l'OAQ, selon quelles conditions, procédures et compétences les institutions et leurs filières, notamment les formations en management hôtelier de niveau haute école, pourraient se faire accréditer.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.