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1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel la Banque nationale suisse (BNS) a pour tâche prioritaire d'assurer la stabilité des prix, soit de lutter contre l'inflation comme le prescrit l'article 5 de la loi sur la Banque nationale (LBN)?

2. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la politique monétaire menée ces deux dernières années par la BNS ?

3. Faut-il revoir les dispositions légales régissant la politique monétaire de la BNS ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à présenter dans un rapport les réponses aux questions de la présente interpellation qui nécessitent un développement ?

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Conformément à l'article 99 de la Constitution fédérale, la Banque nationale suisse (BNS) doit mener une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays. Comme le précise l'article 5 de la loi sur la Banque nationale, elle est chargée à cet effet d'assurer la stabilité des prix, en tenant compte de l'évolution de la conjoncture.

La politique en matière de taux d'intérêt a désormais atteint ses limites et ne peut plus servir à assouplir davantage la politique monétaire. Dans cette situation, il est néanmoins possible, grâce à un franc suisse qui n'a rien perdu de son indépendance, d'intervenir sur son cours par des mesures de politique monétaire. La fixation du cours plancher de l'euro fait partie de ces mesures et ne peut pas, au demeurant, être assimilée à l'adoption d'une parité fixe du franc par rapport à l'euro.

Les mesures visant depuis deux ans à ralentir la hausse du franc suisse ont généralement été mises en oeuvre sans perdre de vue la stabilité des prix. Après avoir réduit les taux d'intérêt pratiquement à zéro, et comme cet instrument traditionnel ne lui permettait alors plus d'assouplir sa politique monétaire, la BNS est intervenue sur le marché des changes en procédant, de mars 2009 à mai 2010, à des opérations sur devises, afin de contrer un durcissement indésirable des conditions-cadres monétaires. Il importe de rappeler ici qu'en 2009, la Suisse avait connu une phase prolongée de renchérissement négatif et que la reprise conjoncturelle ne s'est clairement dessinée que dans le courant de 2010. Les interventions de la BNS pourraient bien avoir réduit le risque de déflation et contribué à une sortie rapide de la récession de 2009. En 2010, la croissance économique a atteint 2,6 % et la stabilité des prix - indicateur clé du succès de la politique monétaire - a pu être assurée. Quant au cours plancher de l'euro fixé en septembre 2011, il agit aussi comme un instrument de stabilisation des prix, puisqu'il a permis d'enrayer le recul du niveau des prix résultant de la revalorisation massive du franc.

On ne saurait donc reprocher à la BNS de mener une politique monétaire sortant du cadre légal, d'autant moins que la stabilité de la conjoncture est aussi un objectif que la loi assigne à cette politique.

Au moindre risque d'inflation, la BNS pourra recourir à toute la panoplie des instruments de politique monétaire. En particulier, les mesures appliquées à ce jour ne l'empêcheront pas de réactiver au besoin celui de la politique en matière de taux d'intérêt.

Un changement des instruments de politique monétaire mis en oeuvre actuellement est contre-indiqué. Toutefois, compte tenu d'une possible aggravation de la situation sur le marché des devises, le Conseil fédéral a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de la BNS et de l'administration fédérale (DFF et DFE) et l'a chargé d'examiner des mesures supplémentaires nécessitant une collaboration de la BNS et de la Confédération. Les résultats des travaux de ce groupe de travail seront présentés dans un rapport.

Une politique monétaire axée sur la stabilité des prix n'offre cependant aucune garantie quant à la stabilité du système financier, d'où la nécessité de passer en revue la surveillance macroprudentielle et éventuellement de la renforcer. Dans ce contexte, un groupe de travail constitué par le DFF a examiné la conception actuelle de la surveillance macroprudentielle en Suisse et proposé, dans son rapport publié en mars 2012, de compléter les instruments de cette surveillance par un volant de capital anticyclique et par le renforcement de la couverture en fonds propres des créances hypothécaires.

Réponse du Conseil fédéral.