InitialSituation

L'initiative "Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques " est issue des discussions qui ont eu lieu autour du bruit engendré par les avions militaires dans la région de l'aérodrome de Meiringen. L'initiative veut protéger contre le bruit des zones de détente touristiques en Suisse par une interdiction, en temps de paix, des vols d'exercice avec des avions de combat. Le champ d'application de l'initiative ne peut pas être déterminé avec précision. La délimitation géographique de zones de détente touristiques, qui fait partie de l'aménagement du territoire, relève de la compétence des cantons. Bien que les délimitations actuelles dans les plans directeurs et d'affectation donnent des indications sur les conséquences éventuelles de l'initiative, elles ne suffisent pas pour sa mise en oeuvre concrète. Les critères précis pour définir ce qu'est une utilisation touristique ne peuvent pas non plus être déterminés par l'interprétation de l'initiative.

Afin que celle-ci puisse être concrétisée en cas d'acceptation, il s'agirait d'abord de définir avec exactitude son champ d'application au moyen d'une législation détaillée. Avec ses avions de combat, l'armée accomplit son mandat constitutionnel de sauvegarde de l'espace aérien du pays. En temps de paix, ce mandat comprend notamment le service de police aérienne, qui garantit la sécurité de l'espace aérien également en faveur du trafic aérien civil et, en cas de conflit armé, la défense aérienne. Les exercices effectués avec des avions de combat sont destinés à atteindre et à maintenir la disponibilité opérationnelle pour accomplir ces missions. Actuellement, les secteurs d'entraînement des jets militaires se situent au-dessus des Alpes, donc de régions typiquement touristiques de la Suisse. En cas d'acceptation de l'initiative, ces secteurs d'entraînement seraient fortement réduits, ce qui empêcherait d'effectuer, en Suisse, des exercices crédibles avec des avions de combat. En raison du trafic intense d'avions civils, les secteurs d'entraînement ne peuvent pratiquement pas être déplacés. Un transfert général des vols d'exercice à l'étranger serait une alternative insuffisante et irréaliste. Une telle mesure ne permettrait plus à l'armée de garantir l'instruction et l'entraînement des personnes chargées d'assurer l'engagement d'avions de combat. Ainsi, l'acceptation de l'initiative entraverait considérablement la disponibilité opérationnelle des avions de combat. Dès lors, la Suisse ne pourrait plus garantir la protection de son espace aérien, ce qui remettrait en cause sa souveraineté et sa neutralité.

Proceedings

Au Conseil national, une minorité rose-vert Paul Günter (S, BE) a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral, avec mandat de joindre un contre-projet indirect à la recommandation de rejeter l'initiative. Paul Günter a justifié sa proposition en expliquant que la population serait particulièrement méfiante, car bien des promesses n'auraient pas été tenues. Ainsi, l'assurance lui avait été donnée qu'il n'y aurait pas plus de 30 décollages en postcombustion par an, alors qu'en réalité, on ne dénombrerait aujourd'hui pas moins de 1200 décollages de ce type par an. D'autres intervenants ont également critiqué ce type de décollage. Les rapporteurs de la commission ont au contraire fait valoir qu'une interdiction des vols d'entraînement au-dessus des régions touristiques reviendrait à interdire les entraînements au vol dans tout le pays. Un certain degré de nuisance sonore serait inévitable aux alentours des trois principales bases aériennes du pays - à savoir Payerne, Sion et Meiringen -, la région de Payerne étant la plus concernée par les mouvements aériens. Par ailleurs, rien ne permettrait d'affirmer que les vols militaires auraient des répercussions négatives sur l'évolution du tourisme dans les régions concernées. À l'instar de la majorité de la commission, le conseiller fédéral Samuel Schmid a proposé de recommander le rejet de l'initiative. La Suisse ayant besoin de forces aériennes opérationnelles, les vols d'entraînement seraient une nécessité absolue, ce qui n'empêcherait pas d'ailleurs le DDPS de prendre très au sérieux les revendications de la population. Du reste, et indépendamment de l'initiative, des négociations seraient en cours en vue d'améliorer constamment la protection contre les nuisances sonores. Le conseil a rejeté la proposition de renvoi par 112 voix contre 58 avant de se rallier, par 114 voix contre 41, à la proposition de la majorité de rejeter l'initiative.

Au Conseil des États, une minorité Pierre-Alain Gentil (S, JU) a proposé de recommander l'acceptation de l'initiative, en regrettant que le Conseil fédéral n'ait pas réussi à trouver un accord avec ses auteurs. Elle a par ailleurs indiqué que ni les réponses du Conseil fédéral ni celles de la majorité de la commission n'avaient été satisfaisantes à ses yeux. Le rapporteur de la majorité de la commission a fait valoir de son côté qu'au cours des dernières années, les forces aériennes avaient déjà mis en oeuvre un grand nombre de mesures visant à réduire les nuisances sonores pour tenir compte des préoccupations exprimées par la population. Le conseiller fédéral Samuel Schmid a insisté sur la nécessité de rejeter l'initiative, puisque cette dernière ne permettrait pas de régler de manière définitive le problème des nuisances sonores, mais il a aussi indiqué que le Conseil fédéral s'efforcerait avec les cantons et les communes de veiller à ce que le niveau de ces nuisances soit aussi faible que possible. Par 28 voix contre 6, le conseil a suivi la proposition de la majorité de la commission et a recommandé de rejeter l'initiative.

L'initiative populaire a été rejetée le 24 février 2008 par 68,1 % des votants et par tous les cantons.