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L'art. 16, al. 2, let. a, LFPr dispose que la formation professionnelle initiale peut se dérouler notamment dans une école de commerce, qui est une institution pour la formation à la pratique professionnelle. L'OFFT a mis en oeuvre cette possibilité en édictant une série d'actes normatifs. Le certificat fédéral de capacité (CFC) d'employé ou d'employée de commerce peut ainsi être obtenu également dans une école de commerce. Cette formation est dispensée à plein temps, en règle générale dans des écoles professionnelles financées par l'État.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance du fait que les entreprises ont de plus en plus de difficultés à engager des apprentis, notamment dans le domaine commercial, et que ce problème est aggravé par les offres de formation à plein temps qui sont proposées par les écoles de commerce (c'est-à-dire une concurrence financée par l'État)?

2. Estime-t-il qu'il est juste, d'une part, que le secteur privé soit régulièrement rendu responsable de la situation des jeunes sur le marché de l'emploi (c'est-à-dire du chômage des jeunes) et soit obligé par exemple de participer à des fonds en faveur de la formation professionnelle déclarés de force obligatoire générale, et, d'autre part, qu'il soit concurrencé par des écoles à plein temps financées par l'État (notamment par les écoles de commerce) dans ses efforts pour proposer des places d'apprentissage et des formations ?

3. Que pense-t-il du fait que les offres de formation professionnelle financées par l'État qui ont été fortement développées ne peuvent pratiquement plus être redimensionnées, et en particulier du fait que, compte tenu de la diminution du nombre de jeunes due au recul démographique, elles constituent un problème de taille puisqu'elles affaiblissent les modèles de formation axés sur la pratique (voir le rapport intitulé "Du personnel qualifié pour la Suisse", page 30, où une telle situation est observée dans les gymnases)?

4. Est-il conscient du fait que cette offre - quand elle est proposée - soumet les cantons à une charge financière supplémentaire qui ne génère aucune valeur ajoutée ? Est-ce là ce qu'a voulu le Conseil fédéral ?

FederalCouncilResponseText

L'atout majeur du système de formation professionnelle suisse est son orientation duale. Un peu plus de 90 % des contrats d'apprentissage prennent la forme d'une formation professionnelle initiale en entreprise. Les jeunes acquièrent les compétences professionnelles nécessaires au sein de l'entreprise et de l'école professionnelle ainsi qu'à travers les cours interentreprises.

Outre les formations professionnelles initiales en entreprise, une tradition de formations professionnelles initiales existe en école sous la forme d'offres à plein temps proposées notamment par les écoles de commerce, les écoles de métiers et les écoles d'informatique. Ce type de formation est plus répandu en Suisse romande qu'en Suisse alémanique. En ce qui concerne le domaine commercial, 11 200 jeunes ont obtenu un certificat fédéral de capacité d'employé-e de commerce CFC en 2010. Ils sont par ailleurs 2 900 à avoir décroché un titre d'une école de commerce la même année.

Entrée en vigueur en 2004, la loi sur la formation professionnelle garantit que les formations professionnelles initiales en école répondent aux exigences posées par les différentes ordonnances sur la formation. Le lien avec la pratique doit notamment être assuré de manière à orienter la formation des jeunes vers les besoins du marché du travail.

1./2. D'après les résultats du baromètre des places d'apprentissage établi chaque année en avril et en août sur mandat de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et d'après les enquêtes mensuelles sur les tendances réalisées auprès des cantons, le marché des places d'apprentissage se montre dans l'ensemble stable pour le moment. Toutefois, les entreprises actives principalement dans les domaines de la technique et des sciences naturelles, ainsi que, dans une moindre mesure, dans le secteur des services, font part de leurs difficultés croissantes à engager des jeunes particulièrement performants. Plusieurs causes sont à l'origine de ces difficultés : la diminution du nombre d'élèves, le manque d'intérêt des jeunes pour les professions en question et l'effritement du niveau de compétences des jeunes à la fin de la scolarité obligatoire.

La Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail s'engagent pour que les entreprises continuent de disposer d'une relève professionnelle qualifiée. Les principales mesures engagées ont trait à la mise en place d'une offre attrayante de formations, à l'encouragement de la maturité professionnelle et à la promotion des professions par les associations. En outre, les offres transitoires, les offres de coaching et de mentoring et les encadrements individuels permettent aux jeunes de remplir les conditions nécessaires à l'accomplissement d'une formation professionnelle initiale.

Les places d'apprentissage proposées dans les écoles à plein temps s'ajoutent aux formations professionnelles initiales en entreprise. La Confédération est consciente de la situation de concurrence alors même que le marché des places d'apprentissage se trouve dans une phase stable. Elle maintient un dialogue avec les cantons (voir aussi réponses aux questions 3 et 4). Plusieurs cantons, dont celui de Neuchâtel, sont en train de réviser l'offre proposée dans les écoles à plein temps au profit des places d'apprentissage en entreprise.

3./4. L'application de la loi fédérale sur la formation professionnelle est réalisée au niveau local par les cantons. Ceux-ci déterminent dans quelle mesure ils organisent des offres en milieu scolaire et la manière dont ils financent ces dernières. Sur l'ensemble des personnes ayant entamé une formation professionnelle initiale au cours des vingt dernières années, 10 à 12 % ont effectué une formation à plein temps ou à temps partiel en école. En raison de la diminution attendue du nombre d'élèves dans les prochaines années, une concurrence pourrait apparaître entre les formations professionnelles initiales organisées en entreprise et celles dispensées à plein temps en école. La Confédération est attentive à ces tendances. Selon une étude menée par l'Université de Berne, le nombre d'élèves dans les écoles de culture générale (gymnases) varierait peu en termes absolus en cas de recul démographique (voir Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation (2010), Rapport sur l'éducation en Suisse, page 144).

Les coûts de la formation professionnelle à charge des cantons sont relevés chaque année par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). Dans le cadre de ce relevé, une distinction est établie entre les coûts de la formation professionnelle en école et ceux de la formation professionnelle en entreprise. Une comparaison de ces données permet aux cantons de mettre leurs propres coûts en contexte et d'aboutir à d'éventuelles conclusions conduisant à un réajustement de leur offre. Il est prévu de compléter cet outil de pilotage au moyen d'autres indicateurs afin de fournir aux cantons des données chiffrées supplémentaires permettant d'établir des comparaisons et de disposer d'informations utiles au pilotage.

Réponse du Conseil fédéral.