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Le 10 décembre 2021, le Parlement de la République Sprska a décidé de franchir une nouvelle étape vers l'affaiblissement de la Bosnie et Herzégovine (BiH), ce qui pourrait mener à la sécession de la partie serbe du pays. L'État central se verra retirer ses compétences dans les domaines de la justice, de la fiscalité, de la sécurité et de la défense. L'adoption de lois permettant de créer des institutions parallèles dans la République Sprska est un pas décisif vers cet affaiblissement, ce qui remet en question les accords de paix de Dayton. L'annonce de Milorad Dodik, l'un des trois membres de la présidence collégiale de la BiH, de mettre sur pied une armée indépendante au service de la République Sprska, rappelle d'ailleurs l'un des chapitres les plus sombres de l'histoire des Balkans, car c'était précisément cette armée qui, au début des années 1990, avait commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et un génocide contre la population non serbe.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la situation en BiH et de la République Sprska ? Comment évalue-t-il de manière générale les risques pour la stabilité et la paix dans la région ?

2. Comment la Suisse s'engage-t-elle pour la paix et la stabilité en BiH ?

3. La Suisse se ralliera-t-elle à la déclaration commune des ambassades des États-Unis, de la Grande-Bretagne, de la France, de l'Allemagne et d'Italie et des représentants spéciaux de l'UE en BiH qui condamne la décision susmentionnée du Parlement de la République Sprska du 10 décembre 2021 ?

4. La Suisse est-elle en contact avec l'UE concernant la coordination de sanctions éventuelles à l'encontre de Milorad Dodik et de son entourage ? Quelles sanctions concrètes pourraient être prononcées ?

5. La BiH, et par conséquent la République Sprska, est membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Comment la Suisse s'engagera-t-elle au sein de ces organisations et d'autres instances multilatérales pour empêcher que la situation ne s'aggrave en BiH ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral est préoccupé par les derniers événements survenus en Bosnie et Herzégovine ainsi que par les tensions persistantes entre les différents groupes politico-ethniques. La décision du Parlement de la République Srpska d'élaborer, dans un délai de six mois, des lois lui permettant de se retirer de manière unilatérale des principales structures de l'État de Bosnie et Herzégovine remet en question les accords de paix de Dayton et menace la stabilité du pays. L'application de cette décision est susceptible de saper les progrès accomplis depuis la fin de la guerre il y a 26 ans. Si la situation venait encore à se détériorer, la stabilité de l'ensemble de la région pourrait être menacée.

2. La sécurité, la stabilité et la prospérité des Balkans occidentaux revêtent un grand intérêt pour la Suisse du fait, notamment, de sa proximité géographique avec cette région et de la présence sur son territoire d'une importante diaspora issue de ces pays. L'engagement de la Suisse en Bosnie et Herzégovine porte sur de multiples domaines. Depuis 1996, elle a investi plus de 700 millions de francs dans le cadre de divers programmes et représente, aux côtés de l'UE et des États-Unis, l'un des principaux acteurs du développement présents dans le pays. En parallèle à son programme de coopération, elle a conclu un partenariat migratoire et oeuvre sur le plan de la politique de sécurité au travers du contingent qu'elle a déployé dans le cadre de la mission EUFOR-ALTHEA.

Il est important pour la Suisse d'apporter une contribution à l'édification d'une société multiethnique pacifique. Vingt-six ans après la signature des accords de paix de Dayton, le traitement du passé constitue toujours un énorme défi pour la Bosnie et Herzégovine. Aussi la Suisse soutient-elle le programme d'information pour les communautés concernées mis au point par le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux. Ce dernier soutient la justice transitionnelle et contribue au renforcement de l'état de droit dans les Balkans occidentaux. Par ailleurs, la Suisse travaille en collaboration avec des ONG et la mission de l'OSCE sur place, en particulier dans les domaines des droits de l'homme, de la réconciliation, de l'élimination des discriminations et du traitement du passé. Elle soutient en outre le Bureau du haut représentant pour la Bosnie et Herzégovine en fournissant chaque année une contribution de base. Le 20 décembre 2021, la secrétaire d'État du DFAE a rencontré le haut représentant pour évoquer la crise politique et discuter de la collaboration entre la Suisse et son Bureau.

3 et 5. La Suisse est en contact étroit avec des pays partageant ses vues et décide au cas par cas de se rallier à des déclarations communes. Elle partage les points de vue exprimés dans la déclaration mentionnée par l'auteur de l'interpellation. La Suisse a exprimé sa position lors de la réunion du Conseil permanent de l'OSCE du 16 décembre 2021 et fait part à cette occasion de sa préoccupation concernant les derniers événements survenus en Bosnie et Herzégovine. Le Conseil permanent de l'OSCE se penche régulièrement sur la situation en Bosnie et Herzégovine et sert de plateforme de dialogue appropriée pour les questions en lien avec la politique de sécurité.

4. Concernant les sanctions prononcées par l'UE, le Conseil fédéral décide au cas par cas, après un examen exhaustif des aspects juridiques et des intérêts en jeu en matière de politique extérieure et de politique économique extérieure, de se joindre ou non aux mesures en question. Pour l'heure, aucune décision n'a été prise, que ce soit à propos de la situation actuelle en Bosnie et Herzégovine ou concernant Milorad Dodik et son entourage.

Réponse du Conseil fédéral.