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Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces concernant la révision de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, afin que les personnes physiques domiciliées en Suisse puissent prétendre, lors du remboursement, à un intérêt rémunératoire sur le montant payé au titre de l'impôt anticipé.

Révision partielle de la loi sur l'impôt anticipé

Loi fédérale sur l'impôt anticipé

Modification du ....

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'examen de l'initiative parlementaire,

vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 14 novembre 1995,

vu l'avis du Conseil fédéral du ....

arrête :

I

La loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé est modifiée comme suit :

Art. 16

Al. 1, 3

Inchangé

Al. 2

Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur les montants d'impôt anticipé qui restent impayés après l'expiration des délais fixés à l'alinéa 1er ; le Département fédéral des finances fixe le taux de l'intérêt.

Art. 31

Al. 1

Les cantons remboursent l'impôt anticipé, en règle générale, sous forme d'imputation sur les impôts cantonaux et communaux que doit payer le requérant, le surplus étant versé en espèces ; ils peuvent prévoir dans leurs dispositions d'exécution le remboursement total de l'impôt en espèces. L'impôt anticipé sera aussi imputé sur les impôts cantonaux et communaux facturés provisoirement.

Al. 2, 3

Inchangé

Al. 4

Les montants à imputer ou à rembourser portent intérêt.

Al. 5

Les montants à rembourser ou à imputer par les cantons portent intérêt sous forme d'un supplément d'impôt anticipé. Ce supplément correspond au montant de l'intérêt calculé pour une durée de 6 mois au taux de l'intérêt moratoire de l'impôt fédéral direct. Tous les droits au remboursement réclamés au cours d'une année civile sont majorés de ce même supplément.

Al. 6

L'intérêt rémunératoire est supporté par la Confédération.

Al. 7

Celui qui présente une demande de remboursement en vertu de l'art. 29, al. 3, n'a pas droit à un intérêt rémunératoire.

Art. 31a

Titre

Demande de remboursement accordée aux personnes morales

Texte

Dès la fin du délai de 90 jours et après que la demande de remboursement est parvenue à l'Administration fédérale des contributions, le montant à rembourser porte intérêt. Constituent une exception les demandes pour lesquelles un acompte prévisionnel a été versé pendant l'année d'échéance.

Art. 31b

Titre

Exclusion du droit au remboursement

Texte

Celui qui n'a pas droit au remboursement selon la présente loi ou la convention de double imposition ne reçoit pas d'intérêt.

Art. 33

Al. 1, 2

Inchangé

Al. 3

Les articles 31a, 31b et 32 alinéa 2 sont applicables.

Art. 51

Al. 1, 4

Inchangé

Al. 2

Tout remboursement ou intérêt qui n'est pas fondé sur une décision selon l'alinéa 1er est fait sous réserve d'un contrôle ultérieur du droit ; après un délai de trois ans depuis le remboursement, le contrôle ne peut plus être opéré qu'en rapport avec une procédure pénale.

Al. 3

S'il ressort du contrôle que le remboursement ou l'intérêt a été accordé à tort et si le requérant, ses héritiers ou les personnes solidairement responsables refusent d'en restituer le montant, l'Administration fédérale des contributions rend une décision demandant la restitution.

Al. 5

Si le remboursement a été accordé à tort, le requérant, ses héritiers ou les personnes solidairement responsables doivent un intérêt pour la période qui s'étend du remboursement à la restitution ; le taux est égal au taux de l'intérêt moratoire de l'impôt fédéral direct.

Art. 52

Al. 1, 3, 4

Inchangé

Al. 2

Après clôture de son enquête, l'office cantonal de l'impôt anticipé rend une décision sur le droit au remboursement et sur l'intérêt à bonifier ; la décision de remboursement peut être liée à la décision de taxation.

Art. 57

Al. 1

Les cantons adressent à la Confédération un relevé des montants d'impôt anticipé et des intérêts rémunératoires qu'ils ont remboursés.

Al. 2

Inchangé

Al. 3

Si le contrôle révèle que le remboursement ou l'intérêt a été accordé à tort par l'office cantonal de l'impôt anticipé, l'Administration fédérale des contributions ordonne, à titre provisoire, une réduction correspondante du montant réclamé par le canton dans un de ses prochains relevés.

Al. 4

Après un délai de trois ans depuis l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la décision de l'office cantonal de l'impôt anticipé concernant le remboursement ou l'intérêt est passée en force, l'Administration fédérale des contributions ne peut plus ordonner la réduction qu'en rapport avec une procédure pénale.

Art. 58

Al. 1

Si une réduction à titre provisoire a été ordonnée, conformément à l'art. 57, al. 3, l'office cantonal de l'impôt anticipé peut demander la restitution de l'impôt et de l'intérêt rémunératoire à celui qui a bénéficié du remboursement ; le droit du canton à la restitution s'éteint s'il n'est pas exercé en la forme d'une décision dans les six mois suivant la notification de la réduction provisoire. L'intérêt sera calculé en vertu de l'art. 51, al. 5,.

Al. 2-5

Inchangé

II

Al. 1

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Al. 2

Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur.