SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui prévoit le versement par les banques d'importance systémique d'une compensation pour la garantie d'État dont elles bénéficient indirectement. Le projet fixera le montant de cette garantie et les dispositions légales autorisant la perception de la compensation pour les prestations fournies. La compensation sera requise jusqu'au moment où les banques visées ne feront plus valoir la garantie.

FederalCouncilResponseText

En 2008, la crise financière et économique a obligé l'État à adopter, aux États-Unis et dans quasiment tous les pays européens, des trains de mesures d'un niveau sans précédent, afin de stabiliser le système financier et d'assurer la survie de certains établissements. La Suisse n'a pas échappé à cette nécessité. Afin d'éviter que certains établissements financiers suisses importants ne soient "trop grands pour être mis en faillite" ("too big to fail", TBTF) et que l'État ne doive recourir aux deniers publics pour les sauver, la Suisse a révisé sa loi sur les banques. En comparaison internationale, elle a donc agi très rapidement. Entrée en vigueur le 1er mars 2012, la loi révisée contient de nouvelles dispositions spécifiques en matière de réglementation des banques d'importance systémique. Dans le cadre de la loi sur les banques, on s'est concentré sur quatre mesures fondamentales :

1. le renforcement de la base de fonds propres ;

2. le durcissement des exigences en matière de liquidités ;

3. une meilleure diversification des risques destinée à réduire les interdépendances dans le secteur bancaire ; et

4. l'adoption de mesures organisationnelles visant à garantir le maintien des fonctions d'importance systémique (par ex. services de paiement) même en cas de menace d'insolvabilité.

Considéré dans son ensemble, le durcissement des dispositions législatives augmente la stabilité des banques concernées et renforce le système financier. Il vise ainsi à éviter des coûts énormes aux contribuables et à l'économie nationale en cas de crises financières. Le train des mesures liées au TBTF réduit la probabilité d'une intervention étatique. Actuellement en cours auprès des deux grandes banques, sa mise en oeuvre suit le calendrier prévu par la loi. Les travaux en la matière entraînent certains coûts pour les banques concernées. Par ailleurs, les grandes banques ont dû adapter leurs modèles d'affaires et leur total du bilan a été réduit de 30 % depuis le début de la crise.

Il ne faut pas oublier que ces mesures permettent d'accroître la confiance des investisseurs et des clients, ce qui constituera un avantage concurrentiel certain pour la place financière suisse et ses établissements.

Dans ce contexte, la Conseil fédéral considère que le versement d'une compensation financière temporaire pour la garantie implicite de l'État, comme le demande l'auteur de la motion, constitue une solution inadéquate, voire contre-productive, car des redevances supplémentaires ne feraient que rendre plus difficile le renforcement de la base de fonds propres. En outre, le versement d'une telle compensation inciterait à penser que la banque serait si nécessaire sauvée par l'État, créant ainsi une sécurité illusoire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.