SubmittedText

Le Tribunal fédéral a récemment invalidé la votation populaire du 28 février 2016 concernant l'initiative dite contre la pénalisation du mariage, au motif des chiffres erronés fournis par le Conseil fédéral dans sa brochure explicative. Les deux votations populaires ci-après présentaient quant au fond une situation comparable :

À la page 11 des explications du Conseil fédéral relatives à la votation populaire du 21 mai 2000 concernant les accords bilatéraux avec l'UE on peut lire ceci : "Pas d'immigration massive à craindre. Au vu de ce qui se passe dans l'UE, les craintes des comités référendaires de voir la Suisse être envahie par des ressortissants communautaires ne sont pas justifiées."

Cette affirmation s'est révélée fausse. En effet, d'après l'Office fédéral de la statistique, l'excédent migratoire en provenance de l'UE s'est élevé en moyenne à 80 000 personnes par an entre 2009 et 2013 et s'élevait encore à quelque 53 000 personnes en 2017.

À la page 9 des explications du Conseil fédéral relatives à la votation populaire du 5 juin 2005 concernant les accords Schengen/Dublin on peut lire ceci : "Conséquences financières. L'association à Schengen et à Dublin devrait coûter en moyenne 7,4 millions de francs par an à la Confédération, ces prochaines années."

Ces chiffres étaient également trompeurs. En effet, dans son rapport du 21 février 2018 sur les conséquences financières de Schengen/Dublin, le Conseil fédéral déclare que l'association à Schengen a entraîné des coûts supplémentaires moyens d'environ 53 millions de francs par an à la charge des pouvoirs publics pendant les années 2012 à 2016.

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Comment explique-t-il la divergence flagrante entre les chiffres fournis avant les votations évoquées plus haut et les chiffres effectifs ?

2. Comment entend-il garantir qu'aucune information importante, susceptible d'empêcher la formation correcte et objective de l'opinion et donc de porter atteinte à la liberté de vote, ne sera à l'avenir dissimulée aux citoyens ?

3. L'arrêt du Tribunal fédéral relatif à l'invalidation de la votation populaire concernant la suppression de la pénalisation du mariage se répercutera-t-il aussi sur les votations évoquées plus haut ? Pourraient-elles également être invalidées ?

FederalCouncilResponseText

1. La loi fédérale sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1) dispose à l'article 10a que le Conseil fédéral informe les électeurs de manière suivie sur les objets soumis à la votation fédérale, en respectant les principes de l'exhaustivité, de l'objectivité, de la transparence et de la proportionnalité.

Dans ses explications concernant la votation de mai 2000 sur les accords bilatéraux avec l'UE, le Conseil fédéral avait affirmé qu'il n'y avait pas d'immigration massive à craindre, sans fournir de chiffres. Il se fondait sur l'expérience acquise dans l'UE ainsi que sur la situation économique qui prévalait alors en Suisse et dans l'UE. De fait, la crise financière a entraîné une forte augmentation de l'immigration en provenance des pays membres de l'UE ou de l'AELE, mais ce phénomène n'était pas prévisible en l'an 2000. En ce qui concerne la population résidante permanente étrangère, le solde migratoire des ressortissants de l'UE/AELE a atteint en 2008 le niveau le plus élevé à ce jour, avec plus de 73 000 personnes. Depuis, il a diminué de plus de moitié, tombant à 31 000 environ en 2018. Ces chiffres confirment ce que le Conseil fédéral avait indiqué à plusieurs reprises précédemment, à savoir que l'immigration est le reflet de l'évolution de la conjoncture en Suisse et dans l'UE, et qu'elle est d'abord liée à la demande de main-d'oeuvre des entreprises.

S'agissant de l'estimation des coûts qui avait été effectuée avant la votation de juin 2005 sur l'adhésion à Schengen/Dublin, elle s'appuyait sur les conséquences qui avaient pu être pronostiquées et chiffrées à partir des connaissances alors disponibles. Il faut rappeler qu'en 2005, les évolutions à venir, comme la crise des réfugiés ou la menace grandissante du terrorisme, n'étaient pas prévisibles. Aussi l'augmentation des coûts est-elle allée de pair avec l'émergence d'instruments nouveaux ou le développement d'instruments européens existants destinés à renforcer la sécurité intérieure dans l'Espace Schengen ou les contrôles aux frontières extérieures communes, toutes améliorations qui bénéficient à la Suisse dans le cadre de la coopération Schengen/Dublin. Ces instruments ou leur développement ont du reste été approuvés par le Parlement, et ils étaient sujets au référendum. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs reprises sur l'évolution de la coopération Schengen/Dublin et sur ses conséquences financières dans le cadre des réponses qu'il lui revient d'apporter aux interventions parlementaires, la dernière fois en date dans l'avis qu'il a émis relativement à l'interpellation 18.3094. Il a également établi à l'intention du Parlement un certain nombre de rapports (voir par ex. son rapport en exécution du postulat 15.3896, où il montre que les effets de l'association de la Suisse à Schengen et à Dublin sont positifs pour le pays sur les plans aussi bien économique que financier). Enfin, les conséquences financières liées à la reprise des principaux développements Schengen/Dublin sont mentionnées dans les messages concernés que le Conseil fédéral adresse au Parlement, ainsi que dans les rapports financiers annuels et la documentation complémentaire au budget ou au compte d'État. Le Conseil fédéral assure ainsi une parfaite transparence sur les coûts et les avantages d'une association à Schengen/Dublin importante pour la Suisse.

2. Pour ce qui est des données chiffrées sur le contexte et les conséquences d'un projet (coûts, nombre de personnes touchées, etc.), les explications du Conseil fédéral, qui, aux termes de l'art. 11, al. 2, LDP, sont censées être brèves et objectives, s'appuient principalement sur les messages que le Conseil fédéral adresse au Parlement. Un groupe de travail interdépartemental placé sous la direction de la Chancellerie fédérale a formulé depuis la fin 2018 différentes propositions visant à améliorer la fiabilité des éléments de décision destinés à étayer la procédure législative. Le Conseil fédéral a pris acte de ces propositions le 21 juin 2019, et chargé la Chancellerie fédérale de s'associer avec plusieurs départements pour creuser certaines mesures en vue de compléter les instruments d'assurance qualité déjà en place.

3. L'arrêt du Tribunal fédéral du 10 avril 2019 concerne uniquement la votation du 28 février 2016 sur l'initiative populaire " Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage ".