SubmittedText

Dans sa nouvelle loi sur le financement des hôpitaux, qui est la loi d'application de la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) adoptée par les Chambres en décembre 2007, le canton de Zurich prévoit un fonds de soutien destiné à prélever progressivement jusqu'à 25 % des recettes de l'assurance complémentaire pour les affecter à d'autres fins. Le danger est grand de voir utiliser abusivement ce fonds pour financer une politique structurelle.

1. Un tel prélèvement sur la valeur ajoutée, ou une telle imposition des recettes de l'assurance complémentaire, est-il compatible avec le droit fédéral, en particulier avec la LAMal ?

2. Où dans la LAMal se trouve la base légale sur laquelle se fonde cette réglementation cantonale ?

3. Quelles autres lois fédérales permettent-elles d'effectuer un tel prélèvement sur les recettes de l'assurance complémentaire ?

4. Ce fonds vise à opérer des prélèvements sur les recettes de certains acteurs du marché, afin de soutenir leurs concurrents. Ne peut-on affirmer que ce fonds constitue une atteinte inadmissible à la liberté économique, contraire à l'art. 94, al. 4, de la Constitution ? Dans la négative, pourquoi ?

5. Est-il légitime de financer ce fonds par des prélèvements sur l'assurance complémentaire, étant donné que les patients qui prennent une assurance complémentaire contribuent déjà de manière substantielle au financement de l'infrastructure de base, puisqu'ils sont aussi couverts par l'assurance obligatoire des soins ?

6. Si l'on considère que les prélèvements versés au fonds constituent un impôt supplémentaire sur les recettes de l'assurance complémentaire, ne faut-il pas en conclure que certains assurés sont arbitrairement soumis à un traitement auquel échappent la grande majorité des assurés maladie, et qu'il y a donc violation du principe de l'universalité de l'impôt ?

7. Une imposition des assurés complémentaires au sens de l'article 134 de la Constitution en relation avec les articles 21 et 22 LT n'est-elle pas déjà prohibée du fait de la perception de droits de timbre sur les placements en rapport avec les assurances complémentaires, ce qui interdit toute imposition supplémentaire des recettes de l'assurance complémentaire ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur cette thématique dans sa réponse à l'interpellation Bortoluzzi 10.3772. À ce moment-là, il avait estimé qu'il n'était pas opportun de donner un avis sur ce sujet étant donné que la loi sur le financement des hôpitaux (Spitalplanungs- und Spitalfinanzierungsgesetz, SPFG) du canton de Zurich n'était pas encore entrée en vigueur. La procédure législative en question n'étant pas achevée, le Conseil fédéral peut seulement répondre sommairement aux questions posées par l'auteur de l'interpellation. En outre, le Conseil fédéral évalue la conformité au droit fédéral des actes législatifs cantonaux uniquement lorsque le droit fédéral prévoit une approbation préalable de sa part. Ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.

1./2. Le fonds en question serait alimenté par les recettes de l'assurance complémentaire. Une base légale dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) n'est donc pas nécessaire. Les cantons sont tenus d'élaborer des réglementations conformes à la loi en tenant compte des dispositions de la révision de la LAMal et de ses objectifs. Comme on le sait, la modification du 21 décembre 2007 de la LAMal (financement hospitalier) vise à renforcer la transparence, à permettre une comparaison des prestations offertes par les hôpitaux et à favoriser l'efficience. Il est tout à fait possible et même souhaitable que ce nouveau régime entraîne un réajustement du paysage hospitalier.

Il convient de relever qu'un éventuel fonds de soutien ne serait pas rattaché à la LAMal. Si celle-ci devait toutefois être concernée, il est possible de faire appel au Tribunal administratif fédéral contre les décisions des gouvernements cantonaux en lien avec la planification hospitalière.

3./5. Ni la loi sur la surveillance des assurances (LSA ; RS 961.01), ni la loi sur le contrat d'assurance (LCA ; RS 221.229.1) ne prévoient de tels prélèvements. Du point de vue de la surveillance, il n'y a à vrai dire pas lieu de formuler d'objections au sujet du fonds évoqué par l'auteur de l'interpellation ; cet instrument n'absorberait pas directement les recettes des compagnies d'assurance et ne pourrait donc pas compromettre leur solvabilité. Ce sont en fait les fournisseurs de prestations qui doivent s'attendre à des prélèvements sur leurs recettes. Or, ni la LCA, ni la LAMal ne règlent l'utilisation des ressources financières des hôpitaux.

Dans son communiqué de presse du 5 avril 2011, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du canton de Zurich a annoncé qu'une majorité de ses membres entend renoncer à la création de ce fonds. Le 18 avril 2011, le Grand Conseil zurichois a suivi l'avis de cette commission et a adopté la loi le 2 mai 2011. Le fonds de soutien serait introduit dans le canton de Zurich uniquement si un référendum a lieu et qu'il aboutit, sinon pas.

6./7. Les assurés ne paieraient pas de contributions à ce fonds et ne seraient pas non plus soumis à une sélection arbitraire à laquelle échappe la majorité des assurés. Il n'y a donc pas violation du principe de l'universalité de l'impôt (art. 127 al. 2 Constitution fédérale ; RS 101). Les montants versés sur ce fonds ne seraient pas constitués de primes d'assurance soumises au droit de timbre. Il n'est pas non plus question ici d'un impôt du même genre dont le prélèvement est interdit en vertu de l'article 134 de la Constitution.

Réponse du Conseil fédéral.