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Le droit fédéral en matière de chômage contient un dispositif qui a fait ses preuves pour sauvegarder des emplois en cas de crise économique. Ce dispositif appelé RHT permet aux entreprises de conserver leurs employés en cas de diminution subite des commandes. La loi permet ainsi d'indemniser les employeurs à hauteur de 80 % des salaires des employés concernés, à savoir ceux qui n'ont plus d'activité car il n'y a plus de commandes. Cela peut concerner toute l'entreprise ou seulement un ou plusieurs secteurs bien définis.

La durée initiale est en principe de six mois mais elle peut être prolongée par le Conseil fédéral si la situation économique perdure, comme actuellement.

En parallèle, on sait à quel point aujourd'hui plus qu'avant il est nécessaire de se former et de maintenir ses connaissances au meilleur niveau. C'est dans l'intérêt à la fois des employés mais aussi des entreprises. Or, quand la conjoncture va bien, le temps manque souvent pour se consacrer à la formation continue ou alors l'outil fait défaut car il est utilisé pour la production. Alors, pourquoi ne pas profiter des périodes creuses pour perfectionner le personnel de l'entreprise.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans le but de favoriser la formation continue et préparer les entreprises à une reprise encore plus efficace à la sortie de crise, le Conseil fédéral peut-il envisager une application souple de la loi et autoriser, voire encourager les entreprises qui bénéficient de la RHT à mettre sur pied des programmes de formation continue, seule ou ensemble avec d'autres entreprises aussi au bénéfice de la RHT ?

2. Un tel dispositif est-il de sa compétence ou faut-il modifier des normes légales, cas échéant lesquelles ?

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Le perfectionnement professionnel des employés percevant des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) est déjà prévu par la legislation en matière d'assurance-chômage. Ainsi, le droit à l'indemnité en cas de RHT subsiste lorsque l'employeur, après avoir obtenu l'accord de l'autorité cantonale compétente, utilise le temps chômé pour perfectionner ses travailleurs en RHT.

L'autorité cantonale donne son accord uniquement si le perfectionnement professionnel procure des connaissances ou des techniques de travail dont le travailleur peut tirer profit également lors d'un changement d'emploi, qu'il est organisé par des personnes compétentes selon un programme établi à l'avance et rigoureusement séparé de l'activité usuelle de l'entreprise et, enfin, qu'il ne serve pas les intérêts exclusifs ou prépondérants de l'employeur.

Dans la mesure où les conditions indiquées ci-dessus sont remplies cumulativement, les heures consacrées au perfectionnement professionnel des travailleurs sont comptées comme heures chômées, indemnisées par la RHT et non comme des heures travaillées.

L'employeur doit présenter sa demande d'utilisation des heures de travail perdues aux fins de perfectionnement professionnel des travailleurs concernés, en respectant un délai identique au délai de préavis de RHT, soit 10 jours au moins avant le début des cours. Si la demande est déposée tardivement, le perfectionnement professionnel sera approuvé pour le temps qui reste à compter de l'expiration dudit délai.

En revanche, si les autorités cantonales n'acceptent pas le perfectionnement professionnel prévu, celui-ci ne sera pas comptabilisé comme perte de travail dans le cadre de la RHT, mais sera considéré comme du temps de travail normal.

Réponse du Conseil fédéral.