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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, la commission du Conseil national chargée de l'examen du programme de la législature dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le Parlement (en particulier l'article 146) sera modifiée de manière à ce que les projets qui sont en cours de traitement aux Chambres fédérales et qui contribuent à atteindre les objectifs du programme de la législature soient également traités dans le message et mentionnés dans l'arrêté fédéral relatifs à ce programme.

InitialSituation

Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil national du 25.05.2018

Dans le cadre de la mise en oeuvre de trois initiatives parlementaires (16.402 "Programme de la législature. Suppression des coûts inutiles liés aux activités parlementaires" / 16.425 "Programme de la législature. Modification de la procédure" / 16.426 "Mention des projets qui sont en cours de traitement au Parlement dans le programme de la législature"), la commission a élaboré une modification de la procédure de traitement du programme de la législature, modification qu'elle a approuvée à l'intention de son conseil par 18 voix contre 7. L'objectif est de simplifier la procédure et de réduire la charge de travail. Jusqu'ici, le Conseil fédéral présentait son programme sous la forme d'un projet d'arrêté fédéral contenant des propositions sur tous les domaines politiques, lesquelles était examinées par les commissions et les conseils et donnaient lieu à un programme global de la législature établi par le Parlement. Le projet prévoit que, désormais, le Conseil fédéral soumette son programme à l'Assemblée fédérale uniquement pour que celle-ci en prenne acte, et ce, sous la forme d'un arrêté fédéral. Le Parlement pourra ainsi compléter l'arrêté fédéral par des mandats visant à modifier le programme de la législature. L'objet des débats ne sera donc plus l'ensemble de la planification de la législature, mais uniquement les thèmes sur lesquels des majorités ou minorités de commission se seront expressément penchées. La commission a décidé, par 13 voix contre 8 et 4 abstentions, de privilégier cette solution par rapport à un modèle selon lequel le Parlement aurait pris acte du rapport sans avoir la possibilité de demander des modifications au programme de la législature.

Avis du Conseil fédéral du 27 juin 2018

(...) Les initiatives parlementaires 16.402 et 16.425 demandent, pour la troisième fois à l'issue de l'examen du programme de la législature (08.435, 12.427, 12.432, 12.433), que l'Assemblée fédérale prenne uniquement acte de celui-ci. Le Conseil fédéral en déduit un mécontentement général du Parlement concernant la procédure et la charge de travail induites par l'examen du programme de la législature.

Concernant le présent rapport de la CIP-N sur la mise en oeuvre des initiatives parlementaires 16.402 et 16.425, le Conseil fédéral fait remarquer que les deux initiatives visent à revenir à la procédure selon laquelle le Parlement se borne à prendre acte du programme de la législature. La CIP-N estime toutefois important que l'Assemblée fédérale puisse continuer de participer aux planifications importantes des activités de l'État en ayant la possibilité de confier au Conseil fédéral des mandats visant à modifier le programme de la législature. Elle s'écarte ainsi de l'intention originale des initiatives.

Étant donné que des initiatives parlementaires demandent de façon récurrente que l'Assemblée fédérale se borne à prendre acte du programme de la législature, le Conseil fédéral estime que cette requête doit être prise au sérieux et il la soutient. Il est également d'avis que cette procédure satisfait à l'exigence minimale prévue par la Constitution concernant la participation du Parlement aux planifications importantes des activités de l'État. L'art. 28, al. 1bis, let. a, LParl, prévoit que l'Assemblée fédérale prend acte des rapports que le Conseil fédéral lui adresse comme forme minimale de participation aux planifications importantes des activités de l'État. Comme le souligne la minorité II, le Parlement dispose de suffisamment d'instruments pour confier des mandats au Conseil fédéral et n'a donc pas besoin de prendre des décisions sur le programme de la législature. Le Conseil fédéral estime en outre que la modification de la procédure proposée par la CIP-N, en vertu de laquelle la forme de l'arrêté fédéral simple serait maintenue pour la prise de décision, ne permet pas de modifier effectivement la procédure ni de réduire la charge de travail. Il craint au contraire qu'elle conduise à une multiplication des mandats visant à modifier le programme de la législature, laquelle compromettrait la cohérence de la planification globale.

Le Conseil fédéral est en outre d'avis que le programme de la législature donne une orientation à la politique, définit les priorités de l'administration pour les quatre années de la législature et permet à l'activité législative et administrative de suivre une ligne cohérente. Il est donc inconcevable à ses yeux qu'un arrêté de planification mentionne des projets adoptés par le Conseil fédéral et en cours de traitement au Parlement (mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 16.426), même si ceux-ci peuvent contribuer indirectement à atteindre les objectifs de la législature.

Propositions du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le projet de la majorité et d'accepter la proposition de la minorité II.

En tout état de cause, il propose de biffer l'art. 146, al. 2bis, LParl.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 22.03.2019

Le Conseil national a classé par 113 voix contre 77 trois initiatives parlementaires sur le programme de la législature. Deux visaient à ce que l'Assemblée se borne à prendre acte du programme et qu'elle ne puisse plus confier au Conseil fédéral des mandats visant à le modifier. La troisième demandait que les projets en cours de traitement à l'Assemblée fédérale soient également mentionnés. Le National considère qu'il n'est pas nécessaire de faire du zèle législatif en entamant une énième discussion sur la procédure applicable au programme de la législature. Le PLR, le PS et le PBD auraient souhaité renvoyer ces projets en commission.