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A première vue, toutes les conditions semblent réunies pour que la population suisse bénéficie du meilleur système de santé en comparaison internationale : avec le quatrième PIB mondial par habitant, une position de pointe dans le domaine de la recherche et de l'innovation, un secteur industriel fort, du personnel hautement qualifié et des infrastructures de santé en nombre suffisant, les fondamentaux sont optimaux.

Or, malgré cette excellente situation, la Suisse risque de manquer de plus de 32 000 infirmiers et médecins d'ici à 2030 et 20 à 25 % des hôpitaux doivent déjà faire face à d'énormes soucis financiers. Nous avons des problèmes urgents à résoudre dans l'importation de dispositifs médicaux, nous sommes massivement à la traîne dans la transformation numérique du système de santé et nous sommes confrontés à des pénuries alarmantes de médicaments tout en ayant un immense retard dans l'accès aux médicaments innovants. Les hôpitaux, les médecins et les assurances se plaignent par ailleurs d'une augmentation exponentielle des tâches administratives. Enfin, tandis que les réformes (financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières, tarif à la prestation pour les pharmaciens et TARDOC, par ex.) n'avancent pas, l'attention politique est accaparée par la maîtrise des coûts. Face à ces constats inquiétants, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il l'intention de promouvoir la qualité de l'ensemble du système de santé ou poursuit-il une simple stratégie de réduction des coûts ?

2. Entend-il soutenir l'innovation pour le bien des patients ?

3. Que fait-il pour placer l'intérêt des patients et la santé publique au centre de sa politique ?

4. Que compte-t-il faire pour que les patients suisses aient à nouveau accès plus rapidement aux médicaments innovants ?

5. Que compte-t-il faire pour lutter contre les graves pénuries de médicaments (y compris dans les soins de base) ?

6. Est-il disposé à lancer, seul ou en collaboration avec les cantons, une stratégie efficace et digne de ce nom pour la transformation numérique du système de santé ?

7.Estime-t-il, au vu des problèmes décrits ci-avant, qu'il faut développer une stratégie globale pour le système de santé ?

FederalCouncilResponseText

1./3./7. Avec la stratégie de politique sanitaire Santé2030 (www.ofsp.admin.ch -> Stratégie & politique -> Santé2030) de décembre 2019, le Conseil fédéral poursuit la vision suivante : " Indépendamment de leur état de santé et de leur statut socio-économique, les individus en Suisse vivent dans un environnement favorable à la santé. Ils bénéficient d'un système sanitaire moderne, de grande qualité et financièrement viable. " Cette stratégie se fonde ainsi sur les besoins de la population et sur sa perception d'une vie saine et de soins de qualité. Une stratégie globale est donc déjà en place.

Afin que les soins restent supportables financièrement pour toutes les personnes vivant en Suisse, la qualité doit être améliorée et la hausse des coûts freinée en évitant les soins superflus, insuffisants ou inadéquats, par exemple en renforçant les soins coordonnés ou en améliorant la qualité des traitements médicaux. Il faut davantage se concentrer sur l'utilité de la chaîne de traitement et non uniquement des mesures individuelles. En améliorant la qualité, on agit également sur les coûts, deux éléments qui ne sont pas contradictoires.

2./4. Les innovations qui apportent une valeur ajoutée aux soins doivent et peuvent être intégrées au système. Le Conseil fédéral a déjà mis plusieurs mesures en oeuvre dans cette optique. En font notamment partie les mesures de promotion des soins coordonnés ou les nouvelles prestations fournies par les pharmaciens prévues dans le message du 7 septembre 2022 concernant le 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts (FF 2022 2427).

En Suisse, les patients ont un très bon accès rapide à de nouveaux médicaments vitaux et innovants. Les retards sont avant tout dus aux prix très élevés demandés par les entreprises pharmaceutiques. Le Conseil fédéral prévoit actuellement diverses mesures afin d'améliorer les processus entre l'autorisation de mise sur le marché et la prise en charge, notamment des entretiens préalables avec les entreprises pharmaceutiques et l'échange de données entre l'Office fédéral de la santé publique et Swissmedic en lançant plus tôt la procédure de prise en charge pour inscrire des médicaments dans la liste des spécialités.

En outre, la prise en charge dans des cas particuliers permet déjà en Suisse le remboursement de nouveaux médicaments vitaux avant l'autorisation de Swissmedic. Ici également, le Conseil fédéral voit un potentiel d'amélioration pour garantir un accès rapide et équitable à des médicaments vitaux. Une révision de l'ordonnance correspondante a été mise en consultation en 2022.

5. Le Conseil fédéral partage l'inquiétude concernant la situation tendue concernant l'approvisionnement en médicaments. Le 16 février 2022, il a pris connaissance d'un rapport de l'OFSP qui analyse la situation actuelle de la Suisse en la matière et propose un catalogue de mesures possibles (www.ofsp.admi.ch > Médecine&recherche > Médicaments et dispositivs médicaux > Sécurité de l'approvisionnement en médicaments). Celles-ci concernent, par exemple, le stockage, l'accès au marché ou la mise en réseau internationale. Ces mesures sont actuellement examinées par un groupe de travail interdisciplinaire. De premières propositions pour les mettre en oeuvre devraient être soumises au Conseil fédéral dès le premier semestre 2023.

En outre, dans le message concernant le 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts, le Conseil fédéral propose d'adapter la loi pour introduire l'examen différencié des critères EAE. Si le Parlement acceptait cette nouvelle réglementation, des médicaments bon marché ou très importants ne devraient par exemple plus être examinés.

6. Afin d'encourager la transformation numérique dans le système de santé, le Conseil fédéral a chargé début mai 2022 le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de mettre en oeuvre un programme de promotion correspondant. Son objectif est de présenter un message au Parlement d'ici fin 2023, accompagné d'un crédit d'engagement pour la mise en oeuvre. Afin que la numérisation du système de santé puisse avancer, des concertations auront lieu avec toutes les parties prenantes, en particulier les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.