SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres un projet de modification de l'art. 16, al. 1, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et, partant, de l'art. 7, al. 1, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, qui précisera que l'impôt sur le revenu a pour objet non pas les enrichissements apparents, mais uniquement le revenu acquis à titre définitif.

FederalCouncilResponseText

1. Cette motion demande que soit précisé aux articles 16 alinéa 1 LIFD et 7 alinéa1 LHID que seules les augmentations de la fortune définitivement réalisées sont taxées à titre de revenu. L'auteur de cette motion estime en effet qu'il est nécessaire de changer la loi dans ce domaine, en particulier dans le cadre de l'imposition des revenus provenant de systèmes à effet "boule de neige" (du type "jeu de l'avion").

2. En vertu des articles 16 alinéa 1 LIFD et 7 alinéa 1 LHID, l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus, qu'ils soient uniques ou périodiques. Ces deux dispositions ne déterminent cependant pas clairement à quel moment un revenu peut être considéré comme définitif (c'est-à-dire réalisé): c'est donc à la jurisprudence de trancher. Or, dans le domaine des systèmes "boule de neige", elle dit en substance qu'un revenu est réalisé lorsque le contribuable touche les intérêts ou lorsqu'il acquiert une prétention juridique ferme dont il peut véritablement disposer. L'acquisition d'une créance est considérée comme un revenu réalisé si la réalisation de cette créance ne semble pas compromise au moment de l'échéance. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les bonifications enregistrées en faveur des investisseurs par ceux qui pratiquent le système "boule de neige" sont réelles parce que ces derniers remboursent les créances lorsqu'on le leur demande (aussi longtemps que les fonds que leur rapporte le système sont suffisants). On impose non seulement les rendements effectivement versés aux investisseurs, mais également ceux qu'ils ont réinvestis. En réinvestissant les montants crédités, les investisseurs ont disposé du crédit, de sorte que ce crédit constitue bien un revenu réalisé.

3. Cette jurisprudence est fondée sur un principe valable pour toutes les créances, c'est-à-dire également pour les intérêts des carnets d'épargne. Dans le domaine des comptes bancaires également, les intérêts sont considérés comme réalisés au moment ou ils sont portés au crédit, que le détenteur du carnet d'épargne prélève ou non les intérêts. Dans le cadre des banques, on ne peut pas exclure totalement non plus le risque que les intérêts crédités un jour ne soient plus disponibles pour cause d'insolvabilité ou d'impossibilité de paiement. Selon le droit actuel, les intérêts sont néanmoins imposables à titre de revenu. Si l'on voulait éviter cela, la notion de réalisation devrait être revue. Une telle révision aurait cependant pour corollaire une réglementation très compliquée : il serait nécessaire en effet de fixer une limite entre les intérêts réalisés et ceux qui, dans certains cas précis, ne l'ont pas encore été définitivement. On peut souligner dans ce domaine que, suite à une requête, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États a longuement débattu de l'introduction dans la LIFD d'une nouvelle procédure de révision pour les taxations entrées en force, avant de décider d'y renoncer. Dans les cas les plus extrêmes, il est toujours possible d'alléger l'imposition par une remise d'impôt. Enfin, il faut tenir compte du fait qu'en cas d'acceptation de la motion, il faudrait adapter non seulement la LIFD et la LHID, mais également la loi sur l'impôt anticipé.

4. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de rejeter la présente motion. Si elle devait néanmoins être adoptée par le Conseil national, le Conseil fédéral proposerait au Conseil des États de transformer la motion en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.