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Le Conseil fédéral est chargé d’examiner dans un rapport l’opportunité de présenter un projet de loi au Parlement ou de prendre des mesures afin d’encourager l’acquisition de logements destinés à l’usage personnel des particuliers, en application de l’article 108 de la Constitution (« La Confédération encourage la construction de logements ainsi que l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers [...] »). Le rapport montrera comment l’encouragement de logements à loyer ou à prix modérés (LOG) destinés à l’usage personnel des particuliers peut être réalisé et par quelles solutions ciblées.
Premièrement, le Conseil fédéral examinera si et comment l’encouragement direct de l’accession à la propriété du logement prévu dans la loi sur le logement (LOG), qui a été suspendu, pourrait être réactivé afin de répondre aux besoins des particuliers en matière de logement en propriété, en application de la Constitution. Il s’agirait ainsi d’augmenter la capacité financière en vue de la conclusion d’une hypothèque grâce à des prêts directs ou des cautionnements (subsidiaires) pour les logements occupés par leur propriétaire. Le rapport étudiera également les conséquences financières d’une telle mesure. Deuxièmement, le Conseil fédéral est prié d’examiner s’il conviendrait de modifier la LOG, afin de compléter et de préciser les conditions de l’octroi par la Confédération de prêts sans intérêt ou de cautionnements à des particuliers pour l’acquisition d’un logement destiné à un usage personnel. On pourrait ainsi imaginer de définir une surface de logement maximale ou de plafonner le montant des contributions. Le Conseil fédéral examinera en outre l’opportunité de prévoir des suppléments aux prêts sans intérêt ou aux cautionnements (par exemple pour les familles avec enfants, les travaux de densification, les bâtiments se trouvant dans des centres – protégés – de villes ou de villages ou les rénovations ou extensions de constructions anciennes).
Troisièmement, le Conseil fédéral est invité à proposer d’autres mesures (en dehors de la LOG) permettant d’assouplir les exigences en matière de fonds propres de manière à augmenter la capacité financière des particuliers désirant acquérir un logement pour y habiter, ainsi que de tenir compte du niveau des taux d’intérêt.

À l’heure actuelle, la capacité financière est calculée sur la base d’un taux d’intérêt virtuel (trop) élevé de 4,5 à 5 %. Il est toutefois possible aujourd’hui de conclure des hypothèques de longue durée à taux fixe à des conditions nettement plus avantageuses. Il conviendra dorénavant, d’une part, de se fonder sur le taux d’intérêt le plus bas pour déterminer la capacité financière et, d’autre part, de permettre l’affectation d’une grande partie des intérêts ainsi économisés à l’amortissement afin d’atteindre l’objectif des deux tiers de la valeur de nantissement en quinze ans. Il convient en outre d’examiner s’il serait possible d’augmenter les fonds propres en assouplissant les exigences réglementaires auxquelles les banques sont soumises, par exemple en relevant le pourcentage (actuellement 10 % au maximum) des avoirs du 2e pilier (retrait anticipé ou nantissement).

Quatrièmement, le Conseil fédéral examinera comment il serait possible de réduire la pression sur le marché du logement sous l’angle de l’offre et, sur cette base, proposera des mesures ciblées (notamment l’octroi de prêts sans intérêt et de cautionnements en vertu de la LOG pour la rénovation de logements dans le centre de villes ou de villages).

Le rapport se penchera également sur la question du rôle des cantons et de la collaboration/répartition des tâches avec ces derniers.

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Dans son avis relatif à la motion 21.4520, le Conseil fédéral avait précisé les raisons pour lesquelles il estime qu’une réactivation de l’encouragement direct à l’accession à la propriété selon la loi sur le logement (LOG ; RS 842), qui avait été suspendue en 2003, et un assouplissement des règles concernant les prescriptions en matière de fonds propres et de capacité financière ne sont pas pertinents. Le Conseil des États a rejeté la motion le 18 septembre 2023.

La Confédération, les cantons et les communes examinent actuellement ensemble plusieurs mesures contre la pénurie de logements sur la base de la table ronde organisée par le DEFR le 12 mai 2023. Un plan d’action est en cours d’élaboration et des décisions doivent suivre en 2024 dans le cadre des compétences respectives.

Compte tenu de la situation tendue des finances fédérales, il n’existe pour l’heure guère de marge de manœuvre permettant de réactiver l’encouragement à la propriété du logement financé par la Confédération. Dans ce contexte, l’élaboration d’un rapport, demandée par l’auteure du postulat, n’apporterait aucune plus-value.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.