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Le 8 novembre dernier, le groupe d'experts chargé d'évaluer l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement (arrêté Bonny) a rendu son rapport. Il y fait des recommandations d'importance. Je prie le Conseil fédéral de prendre position à ce sujet en répondant aux questions suivantes :

1. Sur la période 1996-2003, quels ont été les effets de création d'emplois, le coût d'investissement par la Confédération et les cantons par emploi créé, les effets sur l'économie régionale et les restructurations économiques ?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel il faudrait "imaginer un nouveau système cohérent, où le soutien aux entreprises et les aides interentreprises soient intégrés dans la politique régionale et dans la politique de croissance"?

3. Estime-t-il que les instruments disponibles grâce à l'arrêté Bonny seraient plus efficaces s'ils étaient intégrés dans la nouvelle politique régionale en gestation ou dans les programmes-cadres de la politique régionale des cantons, ou encore dans la nouvelle péréquation financière ?

4. Faut-il remplacer les allègements fiscaux par des systèmes plus efficients au niveau régional et macroéconomique, renoncer aux contributions au service de l'intérêt et conserver les cautionnements, mais en les regroupant dans un nouveau système de cautionnement des PME ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à étudier la possibilité de coordonner l'arrêté Bonny et la politique régionale avec d'autres instruments fédéraux en faveur de l'innovation comme la CTI et la promotion du capital-risque ?

6. La comparaison avec la politique de soutien de l'Union européenne montre que nos voisins engagent en général bien plus de moyens que la Suisse. Dans leurs programmes, la promotion des investissements et les mesures interentreprises jouent un rôle plus important. L'arrêté Bonny étant limité à la fin 2006, le Conseil fédéral est-il disposé à présenter au Parlement un nouveau projet tenant compte des expériences européennes et des recommandations de l'évaluation ?

FederalCouncilResponseText

1. L'évaluation indique que l'arrêté en faveur des zones économiques en redéploiement (arrêté Bonny) a permis de soutenir 297 projets de l'économie privée qui ont créé ou pu maintenir 11 900 emplois pendant la période 1996-2003. Compte tenu d'effets d'aubaine importants, le coût de ces mesures est estimé à 23 000 francs par emploi, ce qui est comparable aux valeurs observées dans les pays européens. L'effet de ces mesures reste modeste et ne se fait pas sentir sur l'évolution à long terme des zones bénéficiaires.

2. Avec la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT), la politique régionale perd son rôle traditionnel de redistribution. C'est pourquoi le Conseil fédéral met l'accent sur l'innovation et la création de valeur ajoutée dans le cadre de la nouvelle politique régionale (NPR).

3. La RPT vise à augmenter les ressources libres mises à disposition des cantons bénéficiaires et n'offre aucune possibilité d'intégrer des aides directes aux entreprises. Les instruments traditionnels tels que les cautionnements représentent des transferts et peuvent être pris en charge totalement par les cantons dans le cadre de la RPT.

4. Pour arriver à des résultats équivalant à ceux des pays européens, il serait nécessaire de pratiquer des subventions massives à l'investissement, solution que le Conseil fédéral ne privilégie pas. Comme le montre l'évaluation, les contributions au service de l'intérêt sont l'instrument le plus inefficient et les cantons sont d'accord d'y renoncer. Le système de cautionnement des arts et métiers, qui fait actuellement l'objet d'un réexamen, s'adresse aux petites entreprises des arts et métiers.

5. La coordination avec la politique d'innovation comme avec d'autres politiques sectorielles (politique agricole, du tourisme, etc.) est un élément important de la NPR.

6. Les mesures interentreprises sont un des instruments de la NPR. Par contre, le Conseil fédéral a proposé de renoncer aux aides directes aux entreprises. Suite à la consultation réalisée à fin 2004, le Département fédéral de l'économie examine actuellement ces différents éléments, notamment l'avenir de l'arrêté Bonny, en collaboration avec la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP) afin d'optimiser le projet de NPR. Il est prévu que la CDEP livre ses conclusions jusqu'à fin juin et que le Conseil fédéral examine le projet de NPR au cours du second semestre 2005.

Réponse du Conseil fédéral.