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Il y a déjà eu un précédent, un accord entre l'OTAN et le Conseil fédéral ou le DDPS qui n'a été rendu public que grâce à la sagacité d'un journaliste. Maintenant on apprend qu'il y en a un autre, quelque soit son nom, par ailleurs : accord, agreement, convention, partenariat, promesse écrite ou verbale .... peu importe ! Le Parlement doit savoir, or il n'a pas été informé en mars dernier lors du vote sur le crédit devant aider au désarmement chimique en Russie.

Mes questions sont les suivantes :

1. Après avoir fouillé tous ses tiroirs, le Conseil fédéral peut-il nous assurer et affirmer que tout est su par le Parlement ?

2. De quoi s'agit-il en l'occurrence, d'un "partenariat" avec le G8 ?

3. Le G8 est-il une institution au sens juridique du terme avec laquelle on (gouvernement ou département) peut conclure ?

4. Sinon, quid ?

5. Qu'en est-il du glissement d'une lutte contre "les armes de destruction massive chimiques" à une lutte contre "les armes de destruction massive et les matières connexes"?

6. Où est l'ONU dans tout cela ? Ne nous sommes-nous pas suffisamment battus pour entrer dans cette institution et ensuite y jouer notre rôle ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral a communiqué au Parlement toutes les informations importantes sur le désarmement chimique. Le message concernant le soutien au désarmement chimique universel décrivait bien (au point 1.3.4) l'initiative lancée par les pays du G8 en 2002, au sommet de Kananaskis, et indiquait que le G8 avait appelé les autres États à contribuer à cette entreprise ; seul le nom exact de l'initiative, à savoir "partenariat mondial du G8 contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes", n'était pas explicitement mentionné dans le message. Il était en effet plus courant à ce moment de parler de la "déclaration" ou de l'"initiative" de Kananaskis.

2. Le partenariat mondial est une initiative politiquement conçue par les membres du G8 - dont la Russie, à qui s'adresse en premier lieu l'aide suisse. La participation n'entraîne aucune obligation en droit international, mais exige seulement l'acceptation de principes relativement généraux visant à la limitation de la prolifération des armes de destruction massive et des substances nécessaires à leur fabrication. Une aide financière doit aussi être fournie dans ce but à l'élimination des armes de destruction massive, en particulier en Fédération de Russie. Le désarmement chimique constitue l'une des quatre priorités du partenariat, les trois autres étant le démantèlement des sous-marins à propulsion nucléaire hors service, l'élimination des matières fissiles ainsi que l'emploi dans le secteur civil des chercheurs possédant les connaissances nécessaires à la fabrication d'armes de destruction massive. Les pays qui participent au partenariat mondial décident eux-mêmes du volume et de la nature de leurs aides financières ; il s'agit actuellement des membres du G8 ainsi que de la Suède, de la Finlande, de la Norvège, de la Pologne et des Pays-Bas. Le partenariat mondial assujettit en outre l'octroi d'une aide au respect de directives qui servent les intérêts des pays donateurs, en prévoyant par exemple que l'aide doit être exonérée d'impôt dans le pays bénéficiaire.

3./4. Le G8 n'est pas une organisation internationale mais un forum de discussion. Comme cela a déjà été indiqué dans la réponse à la question 2, le partenariat mondial n'a rien d'une convention, ce qui fait que la question du statut juridique du G8 ne se pose pas pour ce qui est de la participation au partenariat.

5. On ne saurait parler d'accroissement de l'aide suisse au désarmement. La loi fédérale sur le soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes chimiques, adoptée par le Parlement le 21 mars 2003, autorise des mesures de soutien aux efforts internationaux d'élimination et de non-prolifération des armes chimiques. Une contribution suisse fournie dans le cadre du partenariat mondial du G8 contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes coïncide donc très exactement avec l'aide de 17 millions de francs affectée par le Parlement au désarmement chimique universel.

6. La première commission de l'Assemblée générale des Nations unies et la Commission du désarmement de l'ONU sont certes d'importantes plates-formes politiques dans le domaine du désarmement international, et la Suisse y est activement présente ; mais l'ONU ne joue pas de rôle opérationnel dans le désarmement chimique. C'est surtout l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques - indépendante des Nations unies et dont la Suisse est membre en qualité de partie à la Convention sur les armes chimiques - qui assume cette fonction à l'échelon international, car elle vérifie la destruction des armes chimiques déclarées. Elle ne distribue cependant pas elle-même d'aides financières à la destruction et ne se charge d'aucune fonction de coordination entre pays donateurs.

Réponse du Conseil fédéral.