SubmittedText

Le 2 mars 2010, le Conseil des États a adopté un postulat déposé le 10 décembre 2009 (09.4199), chargeant le Conseil fédéral d'établir un rapport sur la possibilité d'introduire dans notre système d'assurances sociales un congé rémunéré d'une durée suffisante pour l'un ou l'autre parent accompagnant un enfant gravement atteint dans sa santé. Une piste proposée était une indemnité journalière, dont les modalités seraient à déterminer, et qui pourrait bénéficier à l'un ou l'autre parent de familles en situation financière fragile ou précaire.

Depuis l'adoption de ce postulat, il est apparu que trois offices dépendant de trois départements (OFJ, OFAS, SECO) planchent sur différentes interventions parlementaires, en relation avec un groupe interdépartemental qui s'occupe d'un projet "Work and Care". Celui-ci traite de manière générale de la compatibilité entre activité professionnelle et soins aux proches. Des travaux sur des initiatives parlementaires concernant la prise en charge de personnes adultes ont été pris en compte depuis lors.

Cependant, un rapport indépendant devait être élaboré suite au postulat 09.4199 et était annoncé d'abord pour le premier trimestre 2013, puis après l'été 2013.

Les parents d'enfants gravement atteints dans leur santé attendent toujours le rapport promis et des pistes de réflexion.

Il faut insister sur le fait que la situation des parents de ces enfants est très différente de celle de personnes s'occupant de personnes adultes. En effet, la présence des parents auprès d'un enfant gravement atteint dans sa santé, auquel ils apportent un soutien affectif et moral essentiel, est très importante pour l'évolution favorable de son état. Et lorsque l'atteinte grave à la santé dure longtemps, les conséquences économiques pour les parents en situation difficile et dont l'un des deux doit renoncer à une activité rémunérée peuvent être catastrophiques. Le droit en vigueur n'offrant pas une protection suffisante à ces familles, il est indispensable de l'adapter pour que celles-ci ne soient pas doublement victimes du sort.

Des congés d'accompagnement existent dans plusieurs pays de l'OCDE, dont la Suisse pourrait s'inspirer.

Le Conseil fédéral est dès lors invité à répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à traiter en priorité la question d'un congé d'accompagnement prolongé ?

2. Quand le rapport relatif au postulat 09.4199 et les pistes de réfléxion y relatives seront-t-ils enfin disponibles ?

FederalCouncilResponseText

1/2. Le Conseil fédéral prend très au sérieux les problèmes que rencontrent les parents d'un enfant gravement atteint dans sa santé, en particulier lorsqu'ils travaillent. Il n'en reste pas moins qu'une coordination a dû être réalisée dans le domaine des soins aux proches, au vu des initiatives et projets divers qui ont été lancés sur le sujet. Tout d'abord, suite à un mandat du Conseil fédéral du 26 juin 2011, le Département fédéral de l'intérieur a institué un groupe de travail interdépartemental chargé de proposer des mesures permettant de mieux concilier la vie active et la prise en charge de proches. Ce projet, intitulé "Work and Care" et dirigé par l'Office fédéral de la santé publique, présentait des recoupements clairs avec le postulat Seydoux 09.4199, que ce soit dans la problématique ou dans les mesures proposées. C'est pourquoi il a été décidé de coordonner les travaux sur ces deux rapports en vue de garder une cohérence d'ensemble. Une synergie a aussi pu être créée, notamment par la consultation et l'intégration dans la discussion, à plus large échelle, d'acteurs du monde du travail, du secteur de la santé et du secteur social.

Il a fallu dans un deuxième temps tenir compte de diverses interventions parlementaires déposées dans l'intervalle sur le sujet. En particulier, le postulat 13.3366 CSSS-N (11.411) "Prévoir des allocations d'assistance et des possibilités de décharge pour les personnes qui prennent soin d'un proche" a élargi sensiblement le champ du projet "Work and care". Les mesures à étudier selon le postulat englobent des congés impératifs permettant d'assumer la prise en charge d'un proche (ch. 2.2 du postulat) et les proches soignés peuvent être tant des adultes que des mineurs, notamment des enfants pris en charge par leurs parents. Enfin, la CSSS-N et la CSSS-E ont donné suite, respectivement le 15 août 2013 et le 10 janvier 2014, à l'initiative parlementaire Joder 12.470, "Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison". Cette dernière initiative doit être traitée dans le cadre des travaux sur le postulat 13.3366 CSSS-N (11.411).

Il a été décidé fin 2013 d'intégrer la réponse au postulat Seydoux 09.4199 au rapport sur le postulat 13.3366 CSSS-N (11.411). La nécessité d'avoir une vue et une cohérence d'ensemble de même que les questions communes à traiter ont déterminé cette décision. Là encore, des synergies ont été possibles. Ainsi, des études complémentaires ont pu être menées pour établir plus précisément l'étendue des absences nécessaires des parents en cas d'atteinte grave à la santé de leur enfant. Les données chiffrées, actuellement lacunaires en Suisse sur cette question, ont ainsi pu être améliorées.

Comme le rapport sur le postulat 13.3366 CSSS-N (11.411) devrait être adopté d'ici la fin de cette année, une priorisation du thème particulier des soins donnés aux enfants gravement atteints dans leur santé par des parents qui travaillent n'apporterait pas de grands avantages et poserait des problèmes de coordination et de cohérence. Cette priorisation obligerait en effet de traiter un rapport sur un point particulier avant de traiter le rapport général qui couvre l'ensemble de la thématique. L'adoption d'un rapport unique permet également au Conseil fédéral de couvrir dans un seul rapport le chiffre 65 du programme de la législature 2011 à 2015, "encourager la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proche (Work and care)" (Art. 18 de l'arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015, FF 20126667).

Réponse du Conseil fédéral.