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En 1998, nous fêterons le 150e anniversaire de l'État fédéral. Outre les réjouissances qu'il convient de prévoir en pareille circonstance, pourquoi ne pas célébrer cet événement par un acte marquant dont profiteraient aussi les générations futures. Je pense en l'occurrence à l'assurance-maternité.

Par voie d'initiative parlementaire, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a proposé au Parlement d'adopter un arrêté fédéral urgent autorisant le versement aux assurés des caisses-maladie des subventions fédérales qui n'ont pas été utilisées par les cantons pour la réduction des primes. La validité de cet arrêté aurait été limitée à trois ans.

Siégeant le 28.04.1997, le Conseil national n'est pas entré en matière sur cet arrêté.

Je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à étudier la possibilité d'utiliser ces subventions pour la constitution d'un fonds servant à alimenter l'assurance-maternité.

FederalCouncilResponseText

Le 25 juin 1997, le Conseil fédéral a approuvé le message sur l'assurance-maternité. Celui-ci prévoit une compensation de la perte de gain de 80 % pendant quatorze semaines, pour les salaires et les indépendantes. Une prestation de base d'un montant maximal de 3980 francs pour toutes les mères vient s'y ajouter. Le droit à cette prestation et son montant dépendent toutefois du revenu familial. Le coût global de l'assurance-maternité s'élève à 493 million de francs par année. Les coûts de compensation de la perte de gain doivent être financés par un prélèvement de 0,2 % sur les salaires et ceux de la prestation de base par des contributions de la Confédération se montant à 58 millions de francs.

L'assurance-maternité ne pourra entrer en vigueur avant 1999. Par conséquent, les subventions fédérales qui n'auront pas été demandées par les cantons pour 1997 et éventuellement pour 1998 ne sauraient être, de toute façon, utilisées pour l'assurance-maternité. Une telle opération serait incompatible avec les principes de la loi sur les finances de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.
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Trifft es zu, dass dem Bundesrat Informationen vorliegen, wonach Italien beabsichtigt, in verschiedenen Unterkünften in der Nähe der Schweizergrenze eine grosse Zahl von albanischen Flüchtlingen unterzubringen?

Wenn ja, welche Vorkehren gedenkt der Bundesrat zu treffen, damit bei Ablauf der Aufenthaltsbewilligung für die Albaner in Italien keine Absetzungsbewegung in die Schweiz stattfindet?

FederalCouncilResponseText

Aus der italienischen Presse war zu entnehmen, dass die albanischen Flüchtlinge nicht nur im südlichen Teil des Landes, sondern generell überall dort, wo sich geeignete Unterkünfte finden liessen, - also auch in Norditalien - untergebracht werden sollen.

In der Schweiz haben einerseits die Asylgesuche von Albanern deutlich zugenommen (März: 52; April: 227; Mai: 196; Juni: 426; Juli: 411), andererseits wurden an der "grünen Grenze" im Südtessin vermehrt illegale Grenzübertritte festgestellt (März: 67; April: 79; Mai: 158; Juni: 278). Zudem übten die italienischen Grenzbehörden eine restriktive Rückübernahmepraxis betreffend illegal eingereister Personen aus. Der Bundesrat beschloss daher am 9. Juni 1997, das Grenzwachtkorps vorübergehend durch zwanzig Angehörige des Festungswachtkorps zu verstärken und das EDA zu beauftragen, bei den zuständigen italienischen Stellen zu intervenieren.

Staatssekretär Jakob Kellenberger hielt sich am 20. Juni 1997 zu bilateralen Gesprächen in Rom auf. Anlässlich dieses Besuches machte er auf das Verhalten der italienischen Grenzbehörden aufmerksam und bekundete gegenüber den italienischen Behörden einmal mehr das Interesse der Schweiz am Abschluss eines Rückübernahmeabkommens. Die italienische Seite nahm diese Bitte wohlwollend entgegen und sicherte ihrerseits rasches Handeln zu.

Anlässlich eines Expertentreffens in Rom vom 10./11. Juli 1997 über die grenzüberschreitende Zusammenarbeit zwischen der Schweiz und Italien wurde die Aufnahme von Verhandlungen über ein Rückübernahmeabkommen sowie ein Abkommen über polizeiliche Zusammenarbeit im Herbst 1997 vereinbart.

Antwort des Bundesrates.
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Est-il vrai que le Conseil fédéral possède des informations selon lesquelles l'Italie aurait l'intention de loger un grand nombre de réfugiés albanais à proximité de la frontière suisse ?

Si oui, quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour que ces Albanais ne se replient pas sur la Suisse une fois échu leur permis de séjour italien ?

FederalCouncilResponseText

Ainsi qu'on a pu le lire dans la presse italienne, les réfugiés albanais devaient être hébergés non seulement dans le Sud du pays, mais de façon générale partout où des logements appropriés pourraient être trouvés, c'est-à-dire aussi en Italie du Nord.

En Suisse, l'on observe, d'une part, que le nombre de demandes d'asile déposées par les Albanais a nettement augmenté (mars : 52, avril : 227, mai : 196, juin : 426, juillet : 411) et l'on a constaté, d'autre part, une recrudescence de entrées illégales par la "frontière verte", dans le sud du Tessin (mars : 67, avril : 79, mai : 158, juin : 278). En outre, les autorités frontalières italiennes ont adopté une attitude restrictive lorsqu'il s'est agi de reprendre des personnes appréhendées, alors qu'elles entraient illégalement en Suisse. C'est pourquoi le Conseil fédéral a pris la décision, le 9 juin 1997, de détacher temporairement 20 gardes-fortification en renfort auprès du Corps des gardes-frontière et de charger le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) d'intervenir auprès des autorités italiennes compétentes.

Monsieur Jakob Kellenberger, Secrétaire d'État, a participé à des entretiens bilatéraux à Rome le 20 juin 1997. À cette occasion, il a signalé le comportement des autorités frontalières italiennes et a fait savoir, une fois de plus, aux autorités italiennes que la Suisse s'intéresserait à la conclusion d'un accord de réadmission des personnes en situation irrégulière. Les italiens ont accueilli cette demande avec bienveillance et assuré qu'ils y donneraient suite rapidement.

Lors d'une réunion d'experts, tenue à Rome, les 10 et 11 juillet 1997, au sujet de la collaboration entre la Suisse et l'Italie, les deux parties sont convenues de l'ouverture, en automne 1997, de négociations portant sur un accord de réadmission des personnes en situation irrégulière, ainsi que sur un accord de coopération politicière.

Réponse du Conseil fédéral.
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Des dizaines de milliers de personnes ont été assassinées par les militaires durant la dictature 1976-1983. Or les assassins en uniforme ont été des bureaucrates scrupuleux. Selon des sources argentines, ils ont notamment déposé dans une banque de Lugano et dans d'autres banques suisses la liste nominative et les dossiers de plusieurs milliers de "disparus". Les familles ont un droit à la vérité.

Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral entend ordonner afin que ces listes soient publiées sans délais ?

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En octobre 1996 déjà, l'Espagne a demandé l'entraide judiciaire de la Suisse. La demande a été faite dans le cadre d'une enquête pénale ouverte en Espagne contre une centaine de militaires argentins qui étaient soupçonnés d'atteintes aux droits de l'homme sur la personne de ressortissants espagnols et d'autres délits.

En juin de cette année, l'Argentine a également remis à la Suisse une demande d'entraide judiciaire. Cette demande s'inscrivait dans le cadre d'une enquête pénale portant sur la disparition de mineurs qui étaient nés en captivité pendant la dictature en Argentine. Avant le dépôt de cette demande, au cours de sa visite officielle à Buenos Aires les 22 et 23 avril 1997, M. Cotti, conseiller fédéral, avait confirmé la volonté de la Suisse de collaborer avec les autorités pénales, volonté que l'ambassadeur de Suisse en Argentine, M. Jean-Marc Boillat, avait déjà exprimée le 7 avril précédent à l'occasion d'une invitation du ministre argentin des affaires étrangères.

Un article du journal espagnol "El Mundo" paru en avril 1997 laissait entendre qu'une liste de personnes disparues pendant la dictature militaire argentine était déposée dans un coffre d'une banque de Lugano. Les recherches effectuées dans le cadre de la demande d'entraide judiciaire espagnole par le Ministère public de la Confédération ont abouti à un résultat négatif : l'interrogatoire d'un responsable de la banque concernée a établi qu'aucune des personnes citées dans la demande d'entraide n'avait loué un coffre dans cette banque.

Sur la base de la demande d'entraide espagnole, le Ministère public de la Confédération a enjoint près de 600 banques des villes de Zurich, Lugano et Genève de vérifier si elles avaient eu ou avaient des relations bancaires avec des personnes dont le nom figurait dans la demande d'entraide judiciaire espagnole. Dans le cadre de ces vérifications, le Ministère public de la Confédération a découvert des comptes qui pouvaient appartenir aux personnes concernées dans six banques et a ordonné la saisie d'avoirs et de documents.

Le Conseil fédéral ne méconnaît pas le drame que représente la disparition des victimes pour leurs proches. C'est pourquoi il salue et encourage les mesures de collaboration en cours et il est certain que les autorités fédérales compétentes utiliseront tous les moyens que le droit met à leur disposition pour accorder aux États concernés l'aide qu'ils ont sollicitée.

Réponse du Conseil fédéral.
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Das Berliner Kammergericht hat neulich die dem Teheraner Geheimdienst angehörenden Mörder verurteilt, die 1992 vier Kurdenführer umgebracht haben.

Am 24. 04.1990 ist in Coppet (VD) Professor Kazem Radjav ermordet worden. Dreizehn Iraner, die sich im Besitz von Diplomatenpässen befanden, waren am Verbrechen beteiligt. Mit Rücksicht auf die guten Handelsbeziehungen mit Teheran haben die schweizerischen Behörden die Mörder nur sehr zögerlich verfolgt.

Welche dringlichen Massnahmen will der Bundesrat angesichts des mutigen Urteils des Berliner Kammergerichts ergreifen, damit Teheran den Rechtshilfeersuchen endlich stattgibt?

FederalCouncilResponseText

Am 26. Oktober 1996 wurde ein Rechtshilfegesuch des waadtländischen Untersuchungsrichters auf normalem Weg und auf freiwilliger Basis - da kein Rechtshilfeabkommen zwischen der Schweiz und Iran existiert - an die iranischen Behörden gestellt. Die iranische Seite knüpfte die Bereitschaft zur Rechtshilfe an die Bedingung, dass die übermittelten Personennamen und Tatbestände nicht an Dritte (Anwälte, Familienangehörige) weitergegeben würden. Eine solche Auflage ist jedoch nach schweizerischem Recht unzulässig. Des weiteren hat sich die Schweiz gegenüber Frankreich sehr um die Auslieferung zweier im Mordfall Radjavi verdächtiger Iraner bemüht. Eine Auslieferung an die Schweiz wäre für die in Lausanne laufenden Untersuchungen von grosser Wichtigkeit gewesen. Wie auch der französische Conseil d'Etat auf Begehren der Schweiz am 14. Dezember 1994 festgestellt hat, hätte die französische Regierung die beiden Iraner an die Schweiz ausliefern sollen.

Das Prinzip der Gewaltenteilung verwehrt es dem Bundesrat, auf die Ermittlungen der Strafverfolgungsbehörden Einfluss zu nehmen. Die Untersuchung der Affäre Radjavi untersteht ausschliesslich den Justizbehörden. Das kantonale Strafverfahren läuft weiter und die schweizerische Bundesanwaltschaft hat die Eröffnung eines Ermittlungsverfahrens wegen nachrichtendienstlicher Tätigkeit zum Nachteil oppositioneller Iraner in der Schweiz angekündigt. Überdies stehen unsere Behörden mit den zuständigen deutschen Amtsstellen seit einem Jahr in Verbindung.

In politischer Hinsicht hat der Bundesrat bereits gehandelt. Er hat am 16. April 1997 durch das EDA erklären lassen, dass das Berliner Urteil im sogenannten Mykonos-Prozess einen Fall von Staatsterrorismus als erwiesen bezeichnet hat und dies Auswirkungen über das rein deutsch-iranische Verhältnis hinaus hat. Der Bundesrat verstärkte daher seine bisher kritische Haltung gegenüber dem Iran unter Aufrechterhaltung der Beziehungen. Insbesondere wurde die laufende interne Prüfung über den Sinn der Institutionalisierung eines kritischen Menschenrechtsdialoges eingestellt sowie ein von der Schweizerischen Zentrale für Handelsförderung und dem Bundesamt für Aussenwirtschaft geplantes Handelsseminar über Investitionen im Iran abgesagt. Im übrigen hält sich der Schweizerische Botschafter in Teheran gegenwärtig immer noch in der Schweiz auf.

Antwort des Bundesrates.
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Le Tribunal de Berlin vient de condamner les assassins iraniens, appartenant aux services secrets de Téhéran, qui en 1992 ont assassiné quatre dirigeants kurdes.

Le 24 avril 1990 à Coppet (VD), le professeur Kazem Radjavi a été tué. Treize tueurs iraniens bénéficiant de passeports diplomatiques ont participé au crime. Les autorités suisses, soucieuses de leurs bonnes relations commerciales avec Téhéran, n'ont que très mollement poursuivi les assassins.

À la lumière du courageux jugement du Tribunal de Berlin, quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral entend prendre pour que le régime de Téhéran réponde enfin aux commissions rogatoires suisses ?

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Le 26 octobre 1996, en l'absence d'un traité d'entraide entre la Suisse et l'Iran, le juge d'instruction vaudois compétent a pris l'initiative de présenter une demande d'entraide judiciaire aux autorités iraniennes par la voie habituelle. La partie iranienne se déclara prête à accorder l'entraide, à la condition toutefois que les noms des personnes et l'état de faits ne soient pas transmis à des tiers (avocats, parenté). Cette condition est inadmissible d'après le droit suisse. Par ailleurs, la Suisse s'est efforcée d'obtenir de la France l'extradition d'Iraniens suspectés d'être impliqués dans l'affaire Radjavi. Une extradition vers la Suisse aurait été essentielle pour les enquêtes en cours à Lausanne. Comme le Conseil d'État français l'a constaté à la demande de la Suisse, en date du 14 décembre 1994, le Gouvernement français aurait dû extrader les deux Iraniens.

Le principe de la séparation des pouvoirs interdit au Conseil fédéral d'intervenir dans le cadre d'enquêtes pénales. L'instruction de l'affaire Radjavi relève exclusivement de la compétence des autorités judiciaires. La procédure pénale cantonale suit son cours et le Ministère public de la Confédération a annoncé l'ouverture d'une enquête pour service de renseignement au préjudice d'opposants iraniens en Suisse. De plus, depuis un an, ces autorités sont en contact avec les autorités allemandes compétentes.

Du point de vue politique, le Conseil fédéral a déjà procédé à un certain nombre de mesures. Le 16 avril 1997, il a déclaré, par l'intermédiaire du DFAE, que dans l'affaire dite "Mykonos" le jugement berlinois a démontré l'existence d'un cas de terrorisme étatique et que cette décision avait des répercussions au-delà des relations entre l'Allemagne et l'Iran. Le Conseil fédéral a, par conséquent, renforcé la position critique qu'il avait eue jusqu'alors envers l'Iran, tout en maintenant les relations avec ce pays. Il est à relever que l'examen interne en cours sur le sens d'une institutionnalisation d'un dialogue critique sur les droits de l'homme a été suspendu et qu'un des séminaires économiques prévus par l'Office suisse d'expansion commerciale et l'Office fédéral des affaires économiques extérieures sur les investissements en Iran a été annulé. Du reste, à l'heure actuelle, l'ambassadeur suisse à Téhéran séjourne encore en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.
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Ich frage den Bundesrat an, ob er weiss, dass es in den historischen Fakultäten der Universitäten unseres Landes zahlreiche unveröffentlichte wissenschaftliche Arbeiten über die Rolle der Schweiz im Zweiten Weltkrieg gibt. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass diese Forschungsergebnisse von grossem Interesse sein können und die Arbeiten der Kommission Bergier wesentlich erleichtern und beschleunigen würden?

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat ist sich bewusst, dass in den historischen Instituten unserer Universitäten zweifellos unveröffentlichte Forschungsarbeiten (wie z. B. Seminar- und Lizentiatsarbeiten) zur Rolle der Schweiz im Zweiten Weltkrieg vorhanden sind, die der Historikerkommission unter Herrn Professor Bergier dienlich sich könnten. Der Bundesrat geht davon aus, dass die Kommission bzw. ihr Sekretariat und dessen Mitarbeiterstab bereits mit den aktiven und emeritierten Dozenten und Dozentinnen der zuständigen Universitätsinstitute und -bibliotheken in Verbindung stehen und die gesamtschweizerischen Bibliographien, die Zeitschrift für Schweizer Historiker sowie das Verzeichnis laufender Arbeiten der Allgemeinen Geschichtsforschenden Gesellschaft benützen werden.

Antwort des Bundesrates.
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Je demande au Conseil fédéral s'il sait qu'il existe, dans les facultés d'histoire des universités de notre pays, de nombreuses études scientifiques non publiées sur le rôle de la Suisse durant la Seconde Guerre mondiale. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas aussi que les résultats de ces études pourraient être d'un grand intérêt et accélérer les travaux de la commission Bergier ?

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Le Conseil fédéral a conscience qu'il doit exister dans les instituts historiques de nos universités des travaux de recherche non publiés (par exemple travaux de séminaire et mémoires de licence) sur le rôle de la Suisse pendant la Deuxième guerre mondiale, travaux qui pourraient être utiles à la commission d'historiens présidée par le Professeur Bergier.

Le Conseil fédéral suppose que la commission, son secrétariat et ses collaborateurs, se sont déjà mis en rapport avec les professeurs en exercice et émérites des instituts universitaires correspondants et avec les bibliothèques universitaires, et qu'ils ne manqueront pas de consulter les bibliographies spécialisées, le Journal des historiens suisse et le répertoire des recherches scientifiques en cours, qui est dressé par la Société générale suisse d'histoire.

Réponse du Conseil fédéral.
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Es ist einer offenen Gesellschaft wenig würdig, dass Menschen um eine Bewilligung nachsuchen müssen, wenn sie sich öffentlich und politisch äussern wollen. Eine offene und demokratische Gesellschaft muss sich auch nie vor der offenen Rede fürchten; freie Bürgerinnen und Bürger können sie ignorieren, widerlegen oder entgegnen im Bewusstsein, dass es der Rede und Gegenrede bedarf, um gemeinsam auf die richtigen politischen Spuren zu kommen. In diesem Sinne bitte ich den Bundesrat um die Beantwortung folgender Fragen:

1. Wie oft ist in den letzten dreissig Jahren um eine Bewilligung für die öffentliche Rede eines Angehörigen eines ausländischen Staates nachgesucht worden, und in wie vielen Fällen ist die Zustimmung verweigert worden?

2. Wie hoch schätzt der Bundesrat die Dunkelziffer jener Personen aus dem Ausland, die in der Schweiz öffentlich und politisch auftraten, ohne dass jemand um eine entsprechende Bewilligung für sie nachgesucht hat?

3. Teilt der Bundesrat die Meinung, dass es sich hier um ein Relikt aus dem Krieg und dem kalten Krieg handelt, auf das heute mit Gewinn verzichtet werden kann? Welche Massnahmen ist er bereit, in diesem Sinne zu ergreifen?

FederalCouncilResponseText

Der Beschluss des Bundesrates vom 24. Februar 1948 betreffend politische Reden von Ausländern wird von den Kantonen sehr unterschiedlich und von einigen überhaupt nicht mehr angewendet. Es ist deshalb weder über die erteilten Bewilligungen noch über Fälle, in denen gar keine Bewilligung eingeholt wird, eine zuverlässige statistische Aussage möglich. Der Bundesanwaltschaft wurden in den letzten zehn Jahren folgende Anzahl Verweigerungen gemeldet: 1988: 2 Verweigerungen; 1997: 1 Verweigerung.

Der Bundesrat hat schon am 7. März 1994 mit der Botschaft zum Bundesgesetz über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit erklärt, dass er den Rednerbeschluss mit dem Erlass des Vollzugsrechtes zum Gesetz aufheben werde (BBl 1994 II 1195), obgleich noch im Jahre 1992 die Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektoren dagegen Bedenken geäussert hatte. Der Bundesrat hat auch eine Empfehlung des Ständerates vom 5. September 1996 angenommen (AB S 1996 741). Er hat den Rednerbeschluss deshalb auf den 30. April 1998 aufgehoben.

Antwort des Bundesrates.
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Le fait que certaines personnes doivent requérir une autorisation pour pouvoir prendre publiquement la parole sur un sujet politique n'est guère digne d'une société tolérante. En effet, une société tolérante, démocratique, n'a jamais à redouter un discours librement exprimé. Des citoyens libres peuvent ignorer ce discours, le réfuter ou y répliquer, car ils savent qu'il faut un débat contradictoire pour s'engager ensemble dans la bonne voie politique. Ces considérations me conduisent à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Combien de fois, au cours des 30 dernières années, a-t-on déposé une demande d'autorisation pour qu'un étranger puisse prononcer un discours en public et dans combien de cas la demande a-t-elle été rejetée ?

2. Quel est, d'après les estimations du Conseil fédéral, le nombre réel d'étrangers qui ont pris la parole en public sur des sujets politiques en Suisse sans que personne n'ait sollicité d'autorisation pour eux ?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette pratique est un vestige de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre froide et que l'on gagnerait aujourd'hui à l'abandonner ? Quelles mesures est-il prêt à prendre à cette fin ?

FederalCouncilResponseText

L'arrêté du Conseil fédéral du 24 février 1948 concernant les discours politiques d'étrangers n'est pas appliqué de manière uniforme par les cantons, certains d'entre eux ne l'appliquant même plus du tout. Il n'est donc pas possible de fournir des indications statistiques fiables, ni sur le nombre d'autorisations accordées, ni sur les cas où il n'a été demandé aucune autorisation du tout. Le nombre suivant de demandes refusées a été annoncé au Ministère public de la Confédération au cours des dix dernières années :

19882 refus

19971 refus.

Le Conseil fédéral a déjà déclaré le 7 mars 1994 dans le message relatif à la loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure qu'il abrogerait l'arrêté fédéral concernant les discours d'étrangers en même temps qu'il promulguerait le droit d'exécution de la loi (FF 1994 II 1196), bien qu'en 1992 la Conférence des Chefs des départements cantonaux de justice et police ait exprimé des réserves à ce sujet. Le Conseil fédéral a également accepté une recommandation du Conseil des États du 5 septembre 1996 (Bull. off. E 1996 741). Aussi a-t-il abrogé l'arrêté fédéral concernant les discours d'étrangers avec effet au 30 avril 1998.

Réponse du Conseil fédéral.
FederalCouncilResponseText

Il decreto del Consiglio federale del 24 febbraio 1948 concernente i discorsi politici di stranieri è applicato in maniera molto diversificata nei vari Cantoni e in alcuni ormai non lo è affatto. Pertanto non è possibile fare affermazioni affidabili su dati statistici né in merito alle autorizzazioni rilasciate né riguardo ai casi in cui non è stata richiesta nessuna autorizzazione. Al Ministero pubblico della Confederazione è stato notificato, negli ultimi dieci anni, il seguente numero di autorizzazioni negate:

19882autorizzazioni negate

19971autorizzazione negata

Nel contesto del messaggio concernente la legge federale sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna, il Consiglio federale aveva dichiarato già il 7 marzo 1994 che avrebbe abrogato il decreto concernente i discorsi politici con l'emanazione delle disposizioni esecutive della legge (FF 1994 II 1078), benché, ancora nel 1992, la Conferenza dei direttori cantonali di giustizia e polizia avesse espresso dubbi in merito. Il Consiglio federale ha, inoltre, accolto una raccomandazione del Consiglio degli Stati del 5 settembre 1996 (Boll. uff. S 1996 741). Il Consiglio federale ha, quindi, abrogato il decreto concernente i discorsi politici il 30 aprile 1998.

Risposta del Consiglio federale.