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Le 17 février 2009, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a arrêté avec une écrasante majorité une motion de commission pour un engagement actif de la Suisse en faveur de la population civile tamoule, et elle a chargé le Conseil fédéral de satisfaire aux demandes suivantes : "d'exploiter toutes les possibilités offertes par la diplomatie suisse pour que, au Sri Lanka, un cessez-le-feu immédiat soit convenu"; pour que "l'aide humanitaire à la population civile se trouvant dans la région en proie à la guerre civile soit de nouveau autorisée sans restriction"; pour qu'"une information donnée librement par des médias indépendants soit de nouveau possible"; et pour que "des négociations soient engagées entre les parties au conflit en vue de lui trouver une solution politique". Aujourd'hui, la situation d'une grande partie de la population civile tamoule est complètement désespérée.

Au vu de l'aggravation dramatique de la situation, je pose au Conseil fédéral les deux questions suivantes :

1. Qu'a-t-il entrepris dans l'intervalle pour mettre en oeuvre la motion de la CPE-N ?

2. A-t-il exprimé au gouvernement du Sri Lanka ce qu'il pensait de leurs violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire ?

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Mesures prises pour mettre en oeuvre la motion de la CPE :

Interventions diplomatiques de la Suisse aux niveaux bilatéral et multilatéral

Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué le 13 mai 2009, en acceptant la motion de la CPE, il met déjà en oeuvre les demandes qui y sont exprimées.

Au niveau bilatéral, la Suisse a manifesté à plusieurs reprises son engagement en faveur du droit international humanitaire : elle a lancé des appels humanitaires le 5 février et le 21 avril 2009, elle a entrepris plusieurs démarches diplomatiques et elle a plaidé pour cette cause lors des entretiens qu'elle a eus avec des représentants du gouvernement sri lankais. Le Conseil fédéral déplore expressément que ce conflit vieux de plusieurs décennies ait causé la perte de plusieurs milliers de vies humaines et privé des dizaines de milliers de déplacés internes de leurs moyens de subsistance.

Au niveau multilatéral, la Suisse avait oeuvré en faveur de la convocation de la session spéciale du Conseil des droits de l'homme sur le Sri Lanka, qui s'est tenue à Genève les 26 et 27 mai 2009. Malheureusement, la Suisse n'a pas pu faire aboutir ses propositions en vue d'un renforcement des mesures de protection ni sa demande visant à la poursuite et à la répression des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Une majorité de membres du Conseil des droits de l'homme a apporté son soutien au texte de résolution nettement édulcoré déposé par le Sri Lanka lui-même. Dans le discours qu'il a prononcé devant le Conseil des droits de l'homme, ce pays a toutefois pris l'engagement d'établir un plan d'action national de protection et de promotion des droits de l'homme. Dans le cadre de la 11e session du Conseil des droits de l'homme, le 5 juin 2009, la Suisse a réaffirmé son inquiétude et rappelé les promesses faites par le Sri Lanka.

La Suisse plaide en faveur d'une solution politique permettant d'établir au Sri Lanka un ordre de paix durable, où toutes les minorités puissent exercer leurs droits. Le 19 mai, elle a appelé toutes les parties et tous les groupes en présence, ainsi que les membres de la diaspora, à s'abstenir d'incitations à la haine, à oeuvrer à la réconciliation par des mesures unilatérales ou mutuellement convenues et à travailler à un règlement durable par la voie d'un dialogue politique, dans un esprit d'ouverture et en coopération avec les institutions internationales.

Aide humanitaire

Le Conseil fédéral considère que le plus urgent est d'assurer la protection de la population civile, en particulier celle des victimes de guerre évacuées et des déplacés internes. C'est pourquoi la Suisse s'emploie activement sur place à garantir à ces personnes l'accès sans restriction aux organisations d'aide internationales, à leur assurer un soutien adéquat par la fourniture de nourriture, de médicaments et d'hébergements d'urgence et à leur permettre de rentrer le plus vite possible dans leur région d'origine, dans la sécurité et la dignité.

En plus du budget ordinaire à hauteur de 4,8 millions de francs, la Suisse a accordé 1 million supplémentaire d'aide humanitaire destinée aux populations victimes du conflit au nord du Sri Lanka. Il convient, par ailleurs, d'examiner la possibilité d'affecter aux populations sri lankaises dans le besoin un montant de 5 millions de francs prélevé sur la réserve obligatoire de l'Aide humanitaire de la Confédération. La Suisse soutient ainsi des programmes d'aide d'urgence du CICR, du HCR et du Programme alimentaire mondial par l'octroi de ressources financières, mais aussi par l'apport de ressources humaines, qui se concrétise par l'envoi d'experts du Corps suisse d'aide humanitaire.

Libre diffusion de l'information par des médias indépendants

La libre diffusion de l'information par des médias indépendants n'est toujours pas possible. Les journalistes étrangers se voient souvent refuser un visa d'entrée, et plusieurs ont été expulsés. La Suisse est intervenue plusieurs fois à ce propos. En outre, elle a accueilli et accordé l'asile à plusieurs journalistes et défenseurs des droits de l'homme menacés.

Négociations entre les parties au conflit en vue d'un règlement politique

La Suisse offre ses bons offices, comme elle l'a fait lors des pourparlers de paix qui se sont tenus en février et en octobre 2006 à Genève. Elle reste disposée à jouer un rôle actif dans les domaines de l'aide humanitaire, de la protection humanitaire et du dialogue politique en vue de la réconciliation et de l'élaboration de solutions institutionnelles en matière de protection des minorités et de décentralisation.

Réponse du Conseil fédéral.