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Le Conseil fédéral est chargé d'examiner par son Département fédéral de l'intérieur, en collaboration avec les cantons et les institutions concernées par les soins infirmiers, et donc notamment que les hôpitaux et les établissements médicosociaux, des mesures pour faciliter la conciliation entre vie privée et vie professionnelle pour les infirmières et infirmiers, afin de renforcer l'attrait pour la profession et de lutter contre la pénurie de personnel soignant.

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Concilier vie professionnelle et vie privée constitue un défi majeur pour tous les salariés qui travaillent dans des branches avec des horaires irréguliers. Relever ce défi est une condition importante si l'on entend mieux utiliser le potentiel de la main-d'oeuvre indigène. Les préoccupations de l'auteure de la motion sont compréhensibles et justifiées : la menace de pénurie de personnel dans les soins infirmiers a été mise en évidence dans le rapport national sur les besoins en effectifs dans les professions de la santé, rapport rendu public en septembre 2016 par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et OdA Santé (voir www.gdk-cds.ch > Thèmes > Professions de la santé > Professions de la santé non universitaires).

Conscient de cette situation, le Conseil fédéral a chargé, en février 2016, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche) et l'Office fédéral de la santé publique (Département fédéral de l'intérieur) de proposer des mesures supplémentaires visant notamment à augmenter la durée pendant laquelle les soignants exercent leur profession. Cette demande, qui fait suite au masterplan "Formation aux professions des soins", s'inscrit dans le contexte de l'initiative visant à lutter contre la pénurie de personnel qualifié. Sur cette base, le Conseil fédéral a décidé en décembre 2016 de promouvoir l'image des soins de longue durée, de proposer des cours de réinsertion professionnelle et d'encourager financièrement des améliorations dans l'environnement professionnel (voir www.ofsp.admin.ch > Actualités > Communiqués de presse > 9. décembre 2016 > Le Conseil fédéral prend des mesures pour lutter contre la pénurie de personnel qualifié dans le domaine des soins). Les dispositions relatives aux aides financières dans la nouvelle loi fédérale sur les professions de la santé (voir 15.077) devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2019. La Confédération aura alors la possibilité, dans le cadre du crédit d'engagement approuvé par les Chambres fédérales, de verser, pendant trois ans au maximum, des aides financières à des établissements de soins de longue durée (établissements médicosociaux, services d'aide et de soins à domicile) qui souhaitent améliorer leur environnement de travail. Des horaires de travail adaptés aux besoins du personnel soignant sont expressément mentionnés comme un élément de cet environnement. Cette mesure devrait améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie privée et augmenter la durée pendant laquelle les personnels concernés exercent leur profession.

Le comité directeur de la CDS a lui aussi formulé, à la suite du rapport susmentionné, des recommandations d'action à l'intention des cantons concernant la formation et la communication sur les professions de la santé. La CDS entend par ailleurs accorder davantage d'importance aux questions de la durée d'exercice de la profession et de la fidélisation du personnel, quels que soient les établissements concernés. Sous sa direction, un groupe de travail sera constitué, dont la tâche consistera à synthétiser et à présenter les conclusions de diverses études consacrées aux facteurs qui déterminent l'environnement de travail des professionnels de la santé.

À ces mesures spécifiquement conçues pour le personnel soignant s'ajoutent des actions de portée plus générale. Avec la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants, la Confédération apporte depuis février 2003 un soutien subsidiaire aux cantons, aux communes et aux organisations privées pour la création de places d'accueil. Des structures d'accueil collectif de jour ou d'accueil parascolaire destinées exclusivement ou en partie au personnel des hôpitaux ont bénéficié de ces aides. En outre, le Conseil fédéral a soumis au Parlement, le 29 juin 2016, un message concernant la modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. Avec un crédit d'engagement de 100 millions de francs, il propose deux nouveaux types d'aides financières qui viendront s'ajouter à l'actuel programme d'impulsion qui s'achèvera en 2019. Le Conseil fédéral entend de la sorte soutenir financièrement les cantons et les communes qui augmentent leurs subventions à l'accueil extrafamilial des enfants afin de réduire les coûts à la charge des parents. L'objectif est que l'exercice d'une activité lucrative par les deux parents soit avantageux sur le plan financier. Le Conseil fédéral veut également favoriser les projets visant une meilleure adéquation de l'offre aux besoins des parents qui ont des horaires de travail irréguliers et dépendent de l'existence de places à horaire flexible.

La Confédération et les cantons proposent ou projettent donc déjà des mesures visant à améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, mais aussi, plus spécifiquement, à fidéliser et à recruter du personnel dans le domaine des soins. À la lumière de ce constat, le Conseil fédéral n'estime pas pertinent à l'heure actuelle de prendre des mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.