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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

- Le service de signalement de la fondation Swiss Sport Integrity dispose-t-il de suffisamment de personnel ? Peut-il traiter les signalements de manquement à l'éthique de manière satisfaisante ?

- Comment Swiss Sport Integrity traite-t-elle les manquements à l'éthique, comme ceux constatés l'année dernière dans les fédérations de gymnastique et de natation ? Comment vérifie-t-elle que la situation s'améliore ?

- Les signalements concernant des incidents antérieurs à la création du service ne sont-ils pas vérifiés ? Si tel est le cas, pourquoi ? Le Conseil fédéral serait-il prêt à faire en sorte qu'ils le soient ?

- Peut-il expliquer comment sont traités les signalements émanant de membres de fédérations non affiliées à Swiss Olympic ?

- Est-il prêt à permettre aux personnes qui ne sont pas membres d'une fédération de faire des signalements ?

FederalCouncilResponseText

La fondation Swiss Sport Integrity SSI est une institution de droit privé soutenue financièrement par la Confédération en tant qu'agence nationale de lutte contre le dopage et service de signalement des manquements à l'éthique dans le sport. La Confédération ne dispose d'un droit de surveillance ou de réglementation à l'égard de cette institution que dans le cadre des dispositions en matière de droit des subventions.

- Pour le Conseil fédéral, le service de signalement de Swiss Sport Integrity remplit scrupuleusement son mandat tel qu'il a été défini par Swiss Olympic dans le cadre de la création de statuts en matière d'éthique pour le sport suisse. Le Conseil fédéral a connaissance du fait que les signalements effectués sur la plateforme sont clairement plus nombreux qu'escompté lors de la création du service, le 1er janvier 2022. En septembre 2022, le DDPS (OFSPO) a été prévenu du fait que, compte tenu des ressources actuelles en personnel, les cas ne pouvaient plus être traités aussi bien que prévu et notamment dans les délais attendus. Le département (par le biais de l'OFSPO) est en discussion avec Swiss Sport Integrity à ce sujet et soutient cette dernière dans la recherche de solutions.

- La fondation traite tous les signalements de potentiels manquements à l'éthique qui lui parviennent. Selon les principes juridiques établis, il convient de juger d'un comportement à la lumière des bases réglementaires en vigueur au moment de l'incident. Le service de signalement ne peut transmettre une demande de sanction à la chambre disciplinaire concernant un comportement qui se serait produit avant l'entrée en vigueur des statuts du 1er janvier 2022 en matière d'éthique, même si ce comportement correspond à une violation de ces statuts dans le cadre légal actuel. En revanche, il émet une constatation à cet égard, qui est transmise aussi bien à la personne accusée qu'à la fédération sportive concernée et à Swiss Olympic. Le Conseil fédéral estime que cette procédure permet d'atteindre l'objectif visé.

- Afin que les dispositions des statuts en matière d'éthique soient appliquées, il doit exister un lien fondé sur les réglementations des fédérations ou un lien contractuel (pour les organisations et personnes qui ont volontairement décidé d'être soumises aux statuts en matière d'éthique) avec Swiss Olympic. Pour cette raison, Swiss Sport Integrity ne dispose pas de la compétence pour lancer une procédure d'enquête et examiner les manquements signalés par des personnes ou des organisations qui ne disposent pas de lien contractuel avec Swiss Olympic ou ne lui sont pas affiliées.

- Conformément à la révision partielle en cours de l'ordonnance sur l'encouragement du sport, toutes les organisations percevant des aides financières de la Confédération dans le domaine du sport devront à l'avenir reconnaître la compétence de SSI et de la chambre disciplinaire du sport suisse ainsi que les conditions matérielles posées par l'ordonnance sur l'encouragement du sport. Faute de bases légales suffisantes, même après la révision partielle de l'ordonnance, la Confédération ne peut pas édicter de prescription supplémentaire, que ce soit à l'égard de Swiss Sport Integrity ou, par exemple, de responsables d'écoles de ballet.

Réponse du Conseil fédéral.