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La loi fédérale sur l'assurance-accidents doit être révisée de sorte que le droit au versement de la rente invalidité pour une durée indéterminée, prévu par la LAA, soit supprimé à l'âge de la retraite réglementaire et remplacé par une rente de vieillesse.

La nouvelle rente de vieillesse au sens de la LAA devra compenser, lors de la naissance du droit à la rente AVS, la différence par rapport à la rente AVS et à celle de la prévoyance professionnelle (part obligatoire) que l'assuré aurait touchées s'il n'avait pas eu d'accident.

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Aux termes de la loi sur l'assurance-accidents (LAA) actuellement en vigueur, le versement d'une rente d'invalidité de l'assurance-accidents obligatoire (AA) est en principe garanti jusqu'au décès de la personne assurée. Quand il y a concours de droit avec une rente de l'assurance-invalidité (AI) ou de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), la rente est réduite si, additionnées, les deux rentes sont supérieures à 90 % du salaire assuré. La rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle (PP) n'est pas prise en compte. Par contre, la LPP autorise l'institution de prévoyance à réduire la rente d'invalidité si, additionnées, les rentes de l'AI, de l'AA et de la PP sont supérieures à 90 % du gain réalisé avant l'accident. Vu la complexité des interactions entre les trois assurances AI/AVS, AA et PP et en dépit des règles de réduction de rente en vigueur, on ne peut exclure l'existence de surindemnisations non justifiées, en particulier si l'accident survient juste avant l'âge de la retraite et qu'il se traduit par une invalidité. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il convient d'agir. Il examinera donc, lors de la future révision de la LAA, des solutions qui répondraient à la demande de l'auteur de la motion.

Admettre la motion telle qu'elle est libellée ne semble pourtant pas la solution propre à résoudre cet ensemble de problèmes. En effet :

- Le calcul du droit à des prestations PP et AVS qu'aurait réellement eu l'assuré s'il n'avait pas été accidenté est difficile, voire impossible ; il impliquerait d'ailleurs un surcroît de travail administratif considérable pour ces assurances.

- Les assurés jeunes seraient prétérités : ils auraient pu en règle générale compter durant les années d'activité après l'accident sur des augmentations de salaire bien supérieures à ce que la "surindemnisation" est censée compenser.

- L'introduction de la prévoyance professionnelle obligatoire n'a apporté aucun changement pour de nombreuses personnes puisqu'elles n'y sont pas assujetties ; ce constat vaut pour 23 % des salariés selon le droit actuel (17 % après l'entrée en vigueur de la première révision LPP) et même pour 35 % des salariées (encore 26 % d'entre elles après l'entrée en vigueur de la première révision LPP).

En résumé, s'il s'avère effectivement nécessaire de modifier la réglementation actuelle portant sur les rentes d'invalidité de l'AA dont les bénéficiaires ont l'âge AVS, la solution proposée par cette motion présente toutefois deux inconvénients : elle pénalise un nouveau groupe de personnes et compromet le droit de coordination en vigueur. Il convient donc, dans ces circonstances, de la rejeter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.