SubmittedText

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces.

La loi sur le CO2 sera complétée comme suit :

Art. 9 al. 7

Les propriétaires de bâtiments qui contractent un engagement à l'égard de la Confédération et remplissent par là même les conditions d'une exemption de la taxe, sont autorisés à utiliser, pour leurs investissements, les montants remboursés. Ils ne sont pas tenus de rembourser ces montants à leurs locataires s'ils peuvent prouver que ces moyens ont été investis dans des mesures d'économie d'énergie.

InitialSituation

Au titre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire Hegetschweiler, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) souhaite qu'une partie du produit de la taxe sur le CO2 frappant les combustibles soit allouée à un programme national d'assainissement des bâtiments et soumet un projet en ce sens au Parlement. Le secteur de la construction étant le domaine qui présente le meilleur potentiel d'économies d'énergie, un tel programme deviendrait un pilier essentiel de la politique climatique suisse. Lors d'une audition, les cantons, qui s'étaient dans un premier temps opposés à un financement par une affectation partielle de la taxe, sont désormais disposés à accepter ce mécanisme de financement.

La commission propose à son conseil, par 14 voix contre 10 et une abstention, d'adopter son projet de " loi fédérale sur des mesures incitatives en faveur des économies d'énergie dans le bâtiment " (modification de la loi sur le CO2, complément du droit des obligations). Les aides allouées devront être affectées en priorité à la rénovation énergétique des bâtiments et, dans une moindre mesure, à l'encouragement des énergies renouvelables dans ce secteur. Le projet de loi proposé par la commission prévoit également une modification du droit du bail qui règle la répercussion de la taxe sur le CO2 sur les locataires

(Source : Communiqué de presse de la CEATE-N du 27 janvier 2009, assorti de compléments)

Proceedings

Le Conseil national a décidé, par 110 voix contre 62, d'entrer en matière sur le projet, rejetant ainsi une proposition d'une minorité bourgeoise de la commission.

Suivant la majorité de sa commission, il a décidé de modifier la loi sur le CO2 de sorte à affecter un tiers du produit de la taxe CO2 sur les combustibles fossiles - mais au maximum 200 millions de francs par an - au financement des mesures d'assainissement énergétique des bâtiments. Il a souhaité que la majeure partie de ce montant soit investi dans des mesures d'économie d'énergie (isolation de l'enveloppe des immeubles), en réservant 30 millions de francs à l'encouragement des énergies renouvelables. A noter que seuls les cantons qui contribuent aux mesures percevraient une aide financière. La Chambre basse a décidé de limiter à dix ans le versement de ces aides, alors que la commission proposait un délai de cinq ans ; en revanche, elle a adopté une disposition prévoyant que le Conseil fédéral fasse rapport de l'efficacité de ces mesures cinq ans après leur entrée en vigueur. Enfin, le Conseil national a renoncé à modifier le droit du bail dans le sens souhaité par sa commission.

Contredisant le traditionnel clivage gauche-droite, les débats ont plutôt été marqués par des désaccords entre les représentants bourgeois de diverses branches économiques. Les partisans du projet ont notamment jugé préférable que l'argent dépensé dans l'achat de certificats climatiques à l'étranger et dans les importations de pétrole soit investi en Suisse ; à leurs yeux, le grand avantage du projet était d'apporter une contribution intéressante à la protection du climat tout en ayant un effet bénéfique sur la conjoncture. Quant aux adversaires, ils souhaitaient encourager l'assainissement de bâtiments non pas par des subventions directes, mais au moyen d'incitations fiscales ; ils ont en outre relevé qu'adopter l'initiative reviendrait à transformer en redevance une taxe purement incitative, dont le produit était jusqu'ici intégralement redistribué à la population et aux entreprises.

Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 113 voix contre 57. La moitié du groupe libéral-radical l'a rejeté, et seuls 11 membres du groupe UDC l'ont accepté.

Le Conseil des États a été unanime à affirmer que la majeure partie des fonds à affectation obligatoire (soit 200 millions de francs) devait servir à promouvoir les économies d'énergie (isolation des bâtiments). Toutefois, contre l'avis du Conseil national, il a décidé de plafonner à un tiers - c'est-à-dire à 67 millions de francs - la part consacrée à la promotion des énergies renouvelables dans le domaine du bâtiment. Le Conseil des États souhaitait en outre que ce montant serve également à subventionner les mesures de récupération des rejets de chaleur ainsi que les installations techniques des bâtiments.

Contrairement au Conseil national, le Conseil des États n'a pas souhaité conserver la disposition qui réservait explicitement les aides financières de la Confédération aux seuls cantons qui contribuent aux mesures d'assainissement des bâtiments. En revanche, il a exigé que le versement de ces aides soit subordonné à la conclusion d'une convention-programme avec les cantons. En outre, il a décidé que le financement serait restreint aux mesures d'encouragement des énergies renouvelables et de récupération des rejets de chaleur déjà prévues par un programme de " SuisseÉnergie ", et à condition que la contribution des cantons soit au moins équivalente à celle de la Confédération.

Le Conseil national s'est rallié au Conseil des États sur toutes les divergences.

Au vote final, le Conseil national a adopté la modification de la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2) par 102 voix contre 74 et 16 abstentions. Dans leur quasi-intégralité, le groupe UDC et le groupe radical-libéral ont rejeté le projet. Le Conseil des États a suivi son homologue par 32 voix contre 10.