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De récents arrêts du Tribunal fédéral mettent en évidence de graves irrégularités commises par les CFF dans le cadre de l'aliénation de terrains expropriés en vue de la construction de la gare de marchandises de Lugano-Vedeggio, sur lesquels les expropriés avaient un droit de rétrocession.

Cela étant, j'invite le Conseil fédéral à faire toute la lumière sur les procédures de décision et de contrôle appliquées par les CFF en matière de gestion et d'aliénation du patrimoine immobilier.

J'invite notamment le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. À combien se monte le préjudice financier subi par la Confédération à la suite des opérations susmentionnées, compte tenu du paramètre fixé par le Tribunal fédéral ? (Il y a lieu de comptabiliser les préjudices de manière détaillée en fonction des trois phases mentionnées à la page 4 du texte original).

2. Comment se fait-il que, dans le cas présent, le conseil d'administration des CFF se soit limité à ratifier formellement après coup les décisions, sans exercer le moindre contrôle sur la gestion effective du patrimoine immobilier des CFF, notoirement le plus important de la Confédération ?

3. Pourquoi les règles de procédure élémentaires concernant les appels d'offres publics ont-elles été systématiquement ignorées ?

4. Pourquoi le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication n'a-t-il pas jugé bon d'exercer une quelconque fonction de contrôle sur la gestion du patrimoine immobilier des CFF ?

5. Les CFF mentionnent-ils, dans les bilans et les rapports qu'ils sont supposés établir de façon exhaustive et précise, les immeubles leur appartenant et faisant l'objet de procédures d'expropriation préventive, vu l'importance économique de ce genre de servitudes ?

6. Quelles mesures ont été prises à la suite de ma plainte du 1er juin 1991 et, indépendamment de celle-ci, avant et après les arrêts du Tribunal fédéral ? Si une enquête a été menée, quels en ont été les résultats ?

7. Quelles conséquences organisationnelles, structurelles et législatives, le Conseil fédéral entend-il tirer des faits relatés, notamment afin d'assurer une surveillance rigoureuse des opérations immobilières des CFF ?

FederalCouncilResponseText

Nous renvoyons à notre réponse du 10 juin 1996 à l'intervention déposée le 4 mars 1996 par M. Maspoli, conseiller national (96.3014). À l'exception de quelques détails sans importance, la teneur de celle-ci est identique à celle de la présente interpellation. Selon le Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale, l'intervention en cause a été classée par le Conseil national le 4 décembre 1997 (BO 1997 N 2480-2482). Comme la situation n'a pas changé depuis lors, notre réponse d'alors conserve toute sa valeur.

Concernant les questions 4 et 7, nous relèverons simplement que la réforme des chemins de fer, entrée en vigueur le 1er janvier 1999, a redéfini de fond en comble la gestion des CFF et le contrôle exercé par la Confédération. Le but de cette réforme est notamment de renforcer l'autonomie de gestion des entreprises ferroviaires. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (RS 742.31), nous n'exerçons plus la haute surveillance sur la gestion de l'ancienne régie fédérale.

Réponse du Conseil fédéral.