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La motion de la CEATE-N 13.3372 a chargé le Conseil fédéral d'élaborer un plan national de mesures pour la santé des abeilles et des pollinisateurs sauvages. La première mesure que le Conseil fédéral a prise a été de demander un rapport d'experts. Ce dernier devait être établi en coordination avec le traitement du postulat Moser 12.3299 et de la motion Guhl/CSEC 13.3367, ainsi qu'en association avec la branche concernée.

Ce document contenait de nombreuses mesures qui contribueraient toutes à améliorer la santé des abeilles. Dans un rapport du Conseil fédéral, quatre de ces mesures ont été décrites comme étant immédiatement réalisables et, pour sept autres d'entre elles, il a été recommandé de fournir des clarifications scientifiques avant la mise en oeuvre. Toutes les autres mesures proposées n'ont, quant à elles, pas été abordées par le Conseil fédéral dans son rapport.

Transmis récemment à la Confédération, les chiffres provenant du recensement des cheptels d'abeilles ne sont pas encore disponibles pour 2014. Par ailleurs, le programme de monitoring ALL-EMA, qui vient de débuter, ne porte pas sur les abeilles et les pollinisateurs sauvages. Jusqu'à présent, enfin, la gestion du plan national de mesures pour la santé des abeilles n'a été confiée à personne. Compte tenu de la situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le développement du plan national de mesures pour la santé des abeilles n'a-t-il été attribué à personne et quand le sera-t-il ?

2. Où en est la mise en oeuvre des quatre mesures décrites comme immédiatement réalisables dans le rapport du Conseil fédéral ? Et qu'en est-il des sept mesures pour lesquelles des clarifications scientifiques sont requises avant la mise en oeuvre ?

3. Quand les abeilles et les pollinisateurs sauvages seront-ils inclus dans le programme de monitoring ALL-EMA ? Quelles sont les étapes nécessaires pour qu'ils le soient ?

4. Quand les chiffres actuels concernant les cheptels suisses seront-ils disponibles ?

5. Où en est l'application de toutes les autres recommandations figurant dans le rapport d'experts (par ex. recherche visant à lutter contre le varroa et centre de pollinisateurs sauvages)? Pourquoi ne sont-elles pas mentionnées dans le rapport du Conseil fédéral ?

FederalCouncilResponseText

1. Le DEFR a été chargé par le Conseil fédéral d'examiner, en collaboration avec le DFI, le développement du plan de mesures d'ici à fin 2016. Le projet est réalisé conjointement par l'OSAV, l'OFEV et Agroscope, sous la houlette de l'OFAG.

2. Les quatre mesures immédiates sont très avancées et déjà en grande partie réalisées. Le principe d'une bande fleurie est inscrit depuis 2015 dans l'ordonnance sur les paiements directs en tant que surface de promotion de la biodiversité et d'ores et déjà appliqué dans l'agriculture. Depuis 2014, il est interdit d'utiliser des produits phytosanitaires à risques lorsque des plantes en fleur se trouvent sur des parcelles voisines, afin de protéger les pollinisateurs aux alentours. La possibilité de recourir à des techniques antidérive à proximité de telles parcelles est encore à l'étude. Comme des lignes directrices ont été émises par l'OCDE pour les essais, un test larvaire sur les effets sublétaux est déjà requis pour évaluer les risques des produits phytosanitaires. Toutefois, il n'existe pas encore de méthodes de test acceptées à l'échelle internationale pour les bourdons et les abeilles sauvages. Mais le Centre de recherches apicoles (CRA) participe à des essais internationaux destinés à développer de nouvelles méthodes de tests. Les coûts et la pertinence des sept mesures qui doivent encore être vérifiées avant d'être appliquées seront examinés lors de l'élaboration du plan de mesures d'ici à fin 2016.

3. Divers projets de recherche tentent actuellement de répondre aux questions encore en suspens dans le plan de mesures. Ainsi, la HAFL et Agroscope étudient différents mélanges de semis pour savoir comment mettre au point des bandes fleuries adéquates et optimales pour les abeilles sauvages et les bourdons. Des projets ont été lancés pour garantir demain aussi l'activité des pollinisateurs dans l'agriculture. Ces travaux dressent un inventaire des pollinisateurs tout en montrant leur rôle dans la pollinisation des cultures. Il faut donc attendre les résultats de ces études avant de décider d'un nouvel indicateur du programme de monitoring ALL-EMA.

4. Les données sur les élevages apicoles sont saisies par les cantons dans le système d'information sur la politique agricole (SIPA). Agroscope est en train d'évaluer les derniers chiffres relatifs aux ruches suisses. Ces données seront vraisemblablement publiées début 2016.

5. Ces dernières années, le Conseil fédéral a pris des mesures à divers niveaux pour préserver la santé des abeilles, comme l'illustre la création d'un service sanitaire apicole et d'une chaire dans ce domaine à l'Université de Berne. Des experts ont rassemblé dans un rapport d'autres recommandations susceptibles d'être bénéfiques pour la santé des abeilles. Il n'a jamais été prévu d'intégrer toutes les recommandations dans le plan de mesures, car il est primordial de se concentrer sur les mesures qui sont les plus efficaces pour la santé des abeilles et qui présentent le meilleur rapport coût/bénéfice.

Réponse du Conseil fédéral.