SubmittedText

Le 3 septembre 2014, le Conseil fédéral publie, à quelques minutes d'intervalle, deux communiqués de presse relatifs au Parc national d'innovation (PNI). Le premier communiqué confirme les décisions de principe concernant le concept du PNI : multisite, avec deux pôles principaux articulés autour des écoles polytechniques fédérales de Zurich et Lausanne, et des sites secondaires en réseau. Le second communiqué annonce la cession progressive, au pôle de l'EPFZ, de 70 hectares de terrain situés sur l'aérodrome de Dübendorf (230 hectares). Un aérodrome civil (aviation d'affaires) et une base aérienne fédérale (héliport) complèteront à terme le site.

Si elle apporte une nouvelle réjouissante pour le développement concret du PNI, la décision du Conseil fédéral de céder 700 000 mètres carrés de terrain au pôle EPFZ sans pour autant annoncer quoi que ce soit pour le pôle EPFL, interroge à plus d'un titre.

C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. À quel montant le Conseil fédéral estime-t-il la valeur des 70 hectares cédés au pôle de l'EPFZ ?

2. Selon quelles modalités et quel calendrier le Conseil fédéral entend-il céder ces terrains ?

3. Qu'entend proposer le Conseil fédéral pour respecter l'art. 32, let. b, de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation qui dispose l'équilibre entre les régions ?

4. Pourquoi le pôle EPFZ bénéficie-t-il d'un traitement prioritaire par rapport aux autres sites du PNI ?

5. Que pense le Conseil fédéral du risque d'infléchissement important du marché des surfaces administratives et commerciales susceptible d'être généré par la création d'un "hub" de 70 hectares sur l'aérodrome de Dübendorf ?

6. Alors que nombre de cantons et communes voient leur potentiel de développement réduit par les exigences de la loi sur l'aménagement du territoire révisée, la mise à disposition de 70 hectares de terrains légalisés pour le seul Canton de Zurich ne pose-t-elle pas un problème d'égalité de traitement ?

7. Le risque majeur de distorsion de concurrence entre cantons à même d'être ainsi entraîné fait-il partie des éléments d'analyse du Conseil fédéral dans la mise en oeuvre du PNI ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral a approuvé le 27 août 2014 la configuration de départ d'un parc suisse d'innovation : celui-ci se répartira entre deux sites proches des deux Écoles polytechniques fédérales de Zurich et de Lausanne. Ces deux pôles principaux ("hubs") seront complétés dans un premier temps par deux sites secondaires, en Argovie et dans la Suisse du Nord-Ouest, pour former un réseau. Par cette décision, le Conseil fédéral suit le concept de mise en oeuvre adopté à l'unanimité par la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP).

Le Conseil fédéral s'est prononcé le 3 septembre 2014 sur l'avenir du terrain de l'aérodrome de Dübendorf : en plus de l'exploitation partielle d'un aérodrome civil comprenant une base fédérale, l'exploitation d'un parc d'innovation y est également prévue. Le Conseil fédéral a réservé pour le parc d'innovation une zone allant jusqu'à 70 hectares à la tête de l'aéroport et a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de concrétiser une cession échelonnée de cette parcelle.

Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral répond donc comme suit aux questions posées :

1. Le prix d'un terrain est déterminé en fonction de la surface demandée et de l'exploitation qui en est prévue. Par sa décision, le Conseil fédéral s'est assuré de réserver une surface atteignant au maximum 70 hectares pour le parc d'innovation. La part de la surface à viabiliser et les étapes prévues ne sont pas encore connues aujourd'hui. Une réponse satisfaisante à la question d'un prix de terrain "atteignable" pour les 70 hectares ne pourra être donnée qu'après une estimation séparée de la valeur vénale et uniquement en tenant compte de la surface demandée et des étapes d'aménagement prévues. Un mandat sera donné en ce sens au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

2. Fondamentalement, il s'agit d'opérer une cession en droit de superficie, par étapes, sans renonciation à la rente de ce droit. Une estimation de la valeur vénale par étape, par exemple par chantier, devra être menée pour déterminer pas à pas, selon l'affectation prévue, la rente en droit de superficie "atteignable" que la Confédération pourra ensuite exiger chaque année. Cette estimation devra tenir compte des affectations partielles prévues dans l'étude d'urbanisme du canton de Zurich, mais aussi des besoins sur place, actuels et prévisibles, de l'armée.

3. Conformément à l'art. 32, al. 1, let. b, de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (RS 420.1), le parc d'innovation "est localisé dès le début sur plusieurs sites dans le respect de l'équilibre entre les régions". La configuration de départ proposée par la CDEP (deux "hubs" et deux sites secondaires) remplit cette condition matérielle imposée à l'article susmentionné.

4. En procédant à une cession progressive en droit de superficie, le Conseil fédéral n'accorde pas de traitement de faveur au site d'implantation zurichois, étant donné que tous les sites accrédités selon les critères de la CDEP ont la possibilité de déposer une demande de cession de biens-fonds, dès lors que de tels biens sont disponibles. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral n'a reçu aucune autre demande à examiner. Il est néanmoins conscient du fait que la situation et la taille du terrain de l'aéroport militaire de Dübendorf sont probablement uniques en Suisse et qu'aucun autre terrain dont la Confédération est propriétaire ne dispose d'un potentiel de réaffectation aussi profitable pour le parc suisse d'innovation.

5. Le Conseil fédéral ne se livre pas à des pratiques de distorsion de concurrence lors de l'utilisation de biens-fonds. Les terrains qui ne sont plus nécessaires à la Confédération peuvent en principe être vendus au plus offrant dans la mesure où il n'existe pas d'autres besoins au niveau fédéral, cantonal ou communal. Dans le cas présent, la Confédération considère qu'il y a un intérêt prioritaire à garder des réserves de terrains fédéraux au profit des générations futures ; une vente n'est par conséquent pas à l'ordre du jour. Pour ces raisons, le Conseil fédéral a décidé de "réserver" la partie de terrain prévue pour le parc d'innovation (autrement dit il n'est pas prévu pour le moment d'utiliser cette surface à d'autres fins). Le DEFR est chargé de concrétiser la suite de la procédure et de soumettre une proposition au Conseil fédéral.

6. Dans ses "Directives et principes relatifs à la mise en place et aux structures du parc suisse d'innovation", le DEFR a déjà garanti en 2013 aux cantons l'égalité de traitement entre les sites d'implantation. Lorsque des biens-fonds sont disponibles, ces directives garantissent que leur cession soit effectuée selon la même procédure partout, il en va de même en ce qui concerne la mise en place d'un mécanisme de prêt pour le financement des infrastructures de recherche sur tous les sites d'implantation accrédités. Le Conseil fédéral a chargé le DEFR de mettre en place un mécanisme de prêt sous la forme de cautionnements. Les Chambres fédérales pourront se prononcer sur la mise en place et le montant d'un éventuel crédit-cadre.

7. En vue de l'établissement d'un parc d'innovation, le Conseil fédéral est prêt à examiner la cession du droit de superficie de biens-fonds appartenant à la Confédération aux cantons d'accueil des entités responsables déjà accréditées. Cela présuppose néanmoins que la Confédération dispose de superficies adéquates qu'elle puisse mettre à la disposition d'un parc d'innovation. Il est indispensable que seuls les cantons d'accueil d'entités responsables au niveau local déjà accréditées puissent recevoir un soutien ou, autrement dit, il est nécessaire que l'entité responsable au niveau national ait déjà accrédité le site d'implantation et l'entité qui en porte la responsabilité au niveau local. Dans la mesure où des biens-fonds sont disponibles, c'est uniquement dans ces cas-là que se pose la question d'un soutien par le biais de la cession de biens-fonds.

Réponse du Conseil fédéral.