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1. Quels sont les critères déterminant au sens du Conseil fédéral en matière économique, financière et sur le plan économique extérieur permettant de définir une marge de fluctuation raisonnable de la dette pour l'établissement du budget général de la Confédération ?

2. Comment cette marge de fluctuation évoluera-t-elle ces cinq prochaines années ?

3. Partant de son hypothèse, le Conseil fédéral pense-t-il qu'il y a lieu de légiférer ?

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1. Selon le compte d'État 2012, la dette brute de la Confédération atteint 112,4 milliards de francs, ce qui correspond à 19 % de notre produit intérieur brut (PIB). Même si l'on inclut la dette des cantons, des communes et des assurances sociales, la dette brute (calculée sur la base des critères de Maastricht) reste peu élevée et représente 35,3 % seulement du PIB.

Bien que notre taux d'endettement soit faible en comparaison internationale, le Conseil fédéral est d'avis qu'il convient de continuer de prendre des mesures appropriées de réduction de la dette au vu des charges supplémentaires qui risquent de grever le budget fédéral en raison du vieillissement de la population (voir la réponse aux motions 11.3486 et 12.3551). La crise de la dette qui frappe actuellement de nombreux pays industrialisés illustre l'importance d'un taux d'endettement bas pour assurer la capacité d'action de l'État. En outre, réduire la dette publique permet d'accroître la marge de manoeuvre budgétaire libérée par la diminution des dépenses d'intérêts.

2. Il n'existe aucun consensus, au sens économique, permettant de définir un niveau de la dette, généralement calculée en % du PIB, qui soit supportable ou qu'il s'agirait de viser à long terme. Les paramètres importants à prendre en compte à cet effet sont en effet trop nombreux, notamment la question de savoir envers qui (créanciers suisses ou étrangers) l'État est endetté. Requise par le frein à l'endettement, la stabilisation de la dette en termes nominaux a permis à la Confédération de se ménager en tout cas une situation enviable en comparaison internationale.

Par ailleurs, le niveau de la dette n'a pas d'effet durable sur les taux de change. Ceux-ci sont déterminés, à long terme, par les différences qui existent entre les pays en termes de compétitivité, de niveau des taux d'intérêt réels et de renchérissement. Le niveau de la dette influence les taux de change uniquement à court terme, notamment pour ce qui est du critère de valeur refuge d'une monnaie, comme cela s'observe actuellement. Ce critère s'appuie sur les forces de la Suisse ; affaiblir la position de notre pays en matière d'endettement en vue d'atténuer l'effet lié à la valeur refuge ne peut pas être un but en soi et aurait des conséquences négatives considérables sur notre compétitivité.

3. En vertu des exigences du frein à l'endettement, il convient d'empêcher tout accroissement durable de la dette de la Confédération en termes nominaux. Cette mesure, combinée à la croissance du PIB, permet de réduire peu à peu le taux d'endettement. Une telle évolution peut être qualifiée de positive pour les raisons citées sous le chiffre 1.

La question de l'évolution de la dette ne doit toutefois pas être considérée isolément, mais être posée et examinée dans un contexte élargi tel qu'il est traité dans le rapport sur le frein à l'endettement. Ce rapport devrait être présenté au cours de l'année en réponse au postulat Graber Jean-Pierre 10.4022.

Réponse du Conseil fédéral.