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Je demande au Conseil fédéral que dans le cadre d'un futur troisième programme de relance :

a. Les crédits fédéraux affectés à l'entretien des forêts protectrices soient augmentés de 70 millions de francs par an.

b. Les crédits fédéraux affectés aux soins aux jeunes forêts dans le produit de l'économie forestière soient augmentés de 20 millions de francs par an.

c. Les montants forfaitaires fédéraux d'indemnisation de ces deux types de mesures soient doublés.

FederalCouncilResponseText

Depuis l'introduction de la nouvelle péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) en 2008, la Confédération et les cantons fixent dans des conventions-programmes les objectifs environnementaux qu'ils souhaitent atteindre. Les contributions mises à disposition par la Confédération font ainsi partie intégrante des conventions-programmes correspondantes. Ces dernières ainsi que le budget global placent les actions et les prestations au centre de la gestion stratégique de la Confédération. La RPT doit permettre une utilisation plus efficace des moyens employés. En outre, les subventions versées pour la prestation de services et la péréquation des ressources et charges des cantons ont été découplées.

Dans le domaine de l'entretien des forêts protectrices, les cantons ont annoncé en 2007 un besoin financier de 340 millions de francs (soit 85 millions par an) pour la période RPT 2008-2011. Le Conseil fédéral était alors d'avis que dans une première période RPT tous les moyens sollicités par les cantons ne soient pas engagés, et il avait décidé de fixer le crédit fédéral pour l'entretien des forêts protectrices à 240 millions de francs (soit 60 millions par an). Le besoin des cantons est ainsi couvert à 71 %. La demande d'augmentation du crédit à hauteur de 70 millions de francs par an dépasserait les besoins indiqués par les cantons (1,3 %) et ne pourrait donc être sollicitée dans son intégralité.

Dans le domaine des soins aux jeunes peuplements hors forêts protectrices, les cantons ont fait état, pour la période RPT 2008-2011, d'un besoin global de 34 millions de francs. Le Conseil fédéral a fixé le crédit alloué à 27,4 millions de francs. Le besoin des cantons peut ainsi être couvert à 81 %. Par conséquent, la demande d'augmentation de 20 millions de francs par an dépasserait nettement le besoin signalé par les cantons dans le domaine des soins aux jeunes forêts.

Pour l'entretien des forêts protectrices, les subventions fédérales se basent sur une contribution forfaitaire unique dans tout le pays de 5000 francs par hectare (en fonction du périmètre d'intervention au sein de la forêt protectrice). Cette contribution comprend environ 40 % des coûts nets moyens (coûts totaux minorés d'éventuelles recettes du bois), qui ont été calculés dans le cadre de plusieurs projets pilotes menés dans différentes régions de Suisse. La contribution forfaitaire versée pour les soins aux jeunes peuplements hors forêts protectrices a été arrêtée de manière analogue.

Le Conseil fédéral refuse le doublement des contributions forfaitaires sollicité. Une contribution fédérale de 80 % enfreindrait les principes de subsidiarité et de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la forêt. Dans l'optique de la prochaine période RPT (2012-2015), il est prévu d'examiner ces approches sur la base des expériences engrangées au cours de la période actuelle et, le cas échéant, de procéder à des adaptations.

Les mesures d'entretien de la forêt ont une incidence directe sur l'emploi et la conjoncture. Pour l'heure, le Conseil fédéral n'a pas encore décidé s'il soumettrait au Parlement de nouvelles mesures de soutien de la conjoncture et, s'il le faisait, de la forme que celles-ci revêtiraient.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.