SubmittedText

L'art. 1, let. a, de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 septembre 2011 sur les postes de juge au Tribunal fédéral est modifié de sorte que le nombre de juges ordinaires soit porté à 40.

InitialSituation

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 24.06.2022

Par 15 voix contre 6, la commission a approuvé, au vote sur l'ensemble, la création de deux postes supplémentaires de juge ordinaire auprès du Tribunal fédéral (initiative CAJ-N 22.427). Une minorité propose au conseil de ne pas entrer en matière et lui demande de renvoyer le texte à la commission pour qu'elle élabore un projet de suppression du système des juges suppléants au Tribunal fédéral. Dans la mesure où l'efficacité du système des juges suppléants est régulièrement mise en doute, la commission a par ailleurs décidé à l'unanimité de demander une évaluation de la situation auprès du Contrôle parlementaire de l'administration.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 24.08.2022

Le Conseil fédéral est favorable à ce que le nombre de juges ordinaires au Tribunal fédéral soit porté de 38 à 40. C'est ce qu'il indique dans son avis du 24 août 2022 au sujet de la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) de créer deux postes supplémentaires. Il s'agit d'une mesure destinée à gérer l'augmentation croissante de la charge de travail du Tribunal fédéral.

L'initiative parlementaire 22.427 demande d'augmenter de 38 à 40 le nombre de juges ordinaires au Tribunal fédéral. La proposition de modifier en ce sens l'ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juge au Tribunal fédéral fait suite à une suggestion du Tribunal fédéral. En effet, la charge de travail des juges de l'autorité judiciaire suprême s'alourdit régulièrement depuis plusieurs années en raison du nombre toujours plus élevé d'affaires à traiter. Des mesures de réorganisation interne n'ont pas suffi à améliorer la situation, et il faut s'attendre à ce que la charge de travail continue à augmenter à l'avenir.

Le Conseil fédéral examine d'autres mesures de désengorgement

Constatant que le nombre d'affaires soumises au Tribunal fédéral va croissant, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de présenter des modifications de la loi sur le Tribunal fédéral susceptibles de rééquilibrer la charge de travail des juges (postulat 20.4399). Le Conseil fédéral devrait adopter son rapport donnant suite au postulat dans le courant de l'année prochaine.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 22.09.2022

Augmentation des juges du Tribunal fédéral

Les effectifs du Tribunal fédéral (TF) doivent être renforcés. Le Conseil national a soutenu jeudi par 131 voix contre 47 une initiative de sa commission des affaires juridiques du National visant à créer deux postes supplémentaires de juges ordinaires.

La demande émane du Tribunal lui-même. Il s'agit de pallier la surcharge de travail du TF en constante augmentation.

Le Conseil fédéral devra présenter des modifications de la loi sur le Tribunal fédéral susceptibles de rééquilibrer la charge de travail des juges. Le nombre de cas traités a constamment augmenté en dix ans. Il a passé de 7400 cas en 2011 à plus de 8000 en 2020, a expliqué Christian Lüscher (PLR/GE).

Le TF a déjà pris plusieurs mesures, a précisé le Genevois. Mais elles n'ont pas suffi. Le nombre d'affaires reportées à l'année suivante a continué à augmenter.

Pour Jean-Luc Addor (UDC/VS), le projet est "un emplâtre sur une jambe de bois". "Elle n'aura pas beaucoup d'effet sur le long terme." Le Valaisan aurait voulu un projet comprenant la suppression des juges suppléants. Il n'a convaincu que ses propres rangs.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 14.12.2022

Augmentation de nombre de juges au Tribunal fédéral

Les effectifs du Tribunal fédéral (TF) doivent être renforcés. Le Conseil des États a approuvé mercredi, par 29 voix contre 3, une initiative du National visant à créer deux postes supplémentaires de juges ordinaires.

Le nombre de cas traités a constamment augmenté en dix ans. Il a passé de 7400 cas en 2011 à plus de 8000 en 2020. Le TF a déjà pris plusieurs mesures d'organisation interne, mais elles n'ont pas suffi, a noté Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission. Le nombre d'affaires reportées à l'année suivante a continué à augmenter.

La demande d'augmentation du nombre de juges émane du Tribunal lui-même. Il s'agit de pallier la surcharge de travail du TF en constante augmentation. En passant de 38 à 40 juges, le TF devrait pouvoir créer une seconde cour de droit pénal pour faire face à la surcharge qu'il connaît dans ce domaine en particulier, a rappelé Karin Keller-Sutter.

Parallèlement à l'augmentation du nombre de juges, le Conseil fédéral devra présenter des modifications de la loi sur le Tribunal fédéral susceptibles de rééquilibrer la charge de travail des juges, a ajouté la ministre de la justice.