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Différents acteurs savent tirer profit du fait que la numérisation joue aujourd'hui un grand rôle pour l'économie. Par leur utilisation innovante de la technologie, certaines plate-formes en ligne gagnent toujours plus d'importance : Amazon (chiffre d'affaires de 600 millions de francs en 2017), Zalando (624 millions en 2017) ou encore Airbnb. Or, comme leur siège n'est souvent pas en Suisse (présence physique), elles échappent à l'impôt fédéral direct et aux impôts sur le bénéfice. Une base légale serait nécessaire pour les y soumettre, comme l'a expliqué le Conseil fédéral dans son avis sur l'interpellation Glättli 16.3585. Cela représente des recettes fiscales que la Suisse ne perçoit pas. L'OCDE a proposé d'ajouter au concept de présence physique celui d'établissement stable virtuel. D'après le rapport du Conseil fédéral du 11 janvier 2017 sur les principales conditions-cadres pour l'économie numérique, la Suisse, en tant que membre de l'OCDE s'engage en faveur de règles offrant les mêmes conditions de marché aux acteurs nationaux et étrangers.

Le 21 mars 2018, la Commission européenne a proposé des mesures pour une imposition équitable des entreprises numériques. L'idée est de prélever des impôts sur le revenu des plate-formes en ligne aussi dans le pays où le consommateur se trouve et d'imposer ces plate-formes sur la base de leur présence virtuelle dans les pays où elles n'ont pas de siège physique.

D'où les questions suivantes :

1. Dans son avis sur l'interpellation 16.3585, le Conseil fédéral a expliqué qu'il manquait une base légale adéquate pour imposer les plate-formes en ligne actives en Suisse. Quelles mesures devraient à ses yeux être prises face à cette situation ? Quelles solutions envisage-t-il ?

2. Que pense-t-il de la proposition de la Commission européenne qui consisterait à imposer à un taux de 3 % en fonction du nombre d'utilisateurs dans le pays les plate-formes atteignant un certain chiffre d'affaires ?

3. Que penserait-il d'un impôt sur la base de la présence virtuelle en Suisse pour les plate-formes qui y réalisent un certain chiffre d'affaires, par exemple 7 millions de francs ?

4. Quelles étapes doivent encore être franchies pour que la Suisse, conformément aux objectifs de l'OCDE, offre les mêmes conditions de marché aux acteurs suisses et étrangers ? Quelles mesures sont encore prévues ?

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1. Les dispositions en vigueur en matière d'imposition des entreprises requièrent la présence physique d'une entreprise dans un État pour y fonder l'assujettissement de cette dernière à l'impôt. Or actuellement une entreprise peut exercer une activité commerciale importante dans un État par le biais d'une présence numérique (c'est-à-dire sans présence physique). C'est pourquoi l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) élabore des propositions visant à adapter les dispositions internationales en matière d'imposition des entreprises aux derniers développements de la numérisation de l'économie. En mars 2018, elle a publié son rapport intérimaire "Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie" (http ://www.oecd.org/fr/ctp/les-defis-fiscaux-souleves-par-la-numerisation-de-l-economie-rapport-interimaire-2018-9789264301627-fr.htm). Celui-ci dresse un état des lieux des différentes conceptions des pays membres de l'OCDE, sans émettre de recommandation. Il définit des critères d'une solution qui peut être mise en oeuvre à court terme, telle que la taxe sur les services numériques qui a ensuite été proposée par la Commission européenne, et traite de manière détaillée de leurs inconvénients. En ce qui concerne les mesures à long terme, des travaux supplémentaires sont nécessaires sur les critères de rattachement aux impôts directs, sur la création de valeur et sur la répartition des bénéfices. Un rapport est attendu en 2020.

La Suisse participe activement aux travaux de l'OCDE et s'engage pour des approches multilatérales qui prévoient une taxation des bénéfices dans l'État où a lieu la création de valeur et qui n'entraînent ni surimposition ni double imposition. Le Conseil fédéral estime que, tant qu'on ne dispose pas d'une évaluation globale, qui bénéficie d'un large soutien international et qui crée des conditions de concurrence équitable, il n'y a pas lieu d'agir. Le rapport de l'OCDE sur ce sujet devrait être publié en 2020. Il conviendra alors de décider de la voie à suivre.

Des mesures unilatérales adoptées par la Suisse et rattachant l'imposition à une présence numérique n'auraient guère d'effet. Une telle présence pourrait être admise, par exemple, si l'activité exercée consistait en tout ou partie dans la fourniture de services numériques au moyen d'une plate-forme numérique et si certains critères étaient remplis, tels que la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel déterminant ou un nombre d'utilisateurs ou de contrats de services numériques déterminant. De telles mesures ne seraient efficaces que pour une minorité d'États avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention contre les doubles impositions (CDI) ou adapté sa CDI.

2./3. En référence au rapport intérimaire 2018 de l'OCDE, la Commission européenne a proposé une taxe provisoire de 3 % sur certains produits tirés d'activités numériques (taxe sur les services numériques). Une telle taxe n'entre pas dans le champ d'application des CDI. Elle entraîne des doubles impositions et des surimpositions et enfreint le principe de l'imposition selon la capacité économique (cf. art. 127 Cst.). De plus, elle ne tient pas compte du lieu de la création de valeur mais du volume du marché. Enfin, le fait de limiter l'imposition aux grandes entreprises soulèverait des questions d'égalité de traitement (art. 8 Cst.).

4. Comme cela a été exposé au chiffre 1, l'OCDE poursuivra jusqu'en 2020 ses travaux sur l'approche concernant les impôts directs, sur la création de valeur et sur la répartition des bénéfices. Le Conseil fédéral établira sa position en 2020, après la publication du rapport de l'OCDE.

La révision partielle de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a dans une grande mesure permis de mettre sur un pied d'égalité les entreprises suisses et étrangères. À partir du 1er janvier 2019, en effet, les sociétés étrangères de vente à distance réalisant un chiffre d'affaires important en Suisse y seront aussi assujetties à la TVA.

Réponse du Conseil fédéral.