InitialSituation

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.02.2023

Le Conseil fédéral adopte le message sur la communication électronique dans le domaine judiciaire

Les parties à une procédure judiciaire pourront à l'avenir échanger des données via une plateforme électronique. Le Conseil fédéral a, lors de sa séance du 15 février 2023, adopté le message concernant la nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ). Une plateforme centralisée sera mise en place et financée conjointement par la Confédération et les cantons. Les cantons pourront aussi exploiter leurs propres plateformes.

Le projet Justitia 4.0 mené par les tribunaux de la Confédération et les autorités de poursuite pénale et d'exécution des peines des cantons vise à accélérer la transformation numérique de la justice en Suisse. Le Conseil fédéral a adopté le message concernant le projet de loi qui permettra ce tournant.

La LPCJ prévoit que toutes les parties à une procédure judiciaire pourront à l'avenir utiliser une plateforme sûre pour échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d'exécution des peines. Les utilisateurs professionnels comme les avocats, les tribunaux et d'autres autorités auront l'obligation de recourir à une plateforme.

En raison de la rapidité avec laquelle évolue la technique, la LPCJ ne contient que les dispositions indispensables qui doivent impérativement figurer dans une loi fédérale, à savoir celles sur le financement, la perception d'émoluments, la protection des données et la responsabilité. L'obligation d'utiliser une plateforme de communication électronique sera inscrite dans les différentes loi de procédure.

Coexistence de plusieurs plateformes de communication

Une nouvelle plateforme centralisée sera mise en place et financée conjointement par la Confédération et les cantons. Les coûts de conception de la plateforme sont chiffrés à 28 millions de francs, avec un quart de la somme à la charge de la Confédération. Les émoluments serviront à financer l'exploitation et le développement ultérieur de la structure.

En juin 2022 déjà, le Conseil fédéral a rendu, en se fondant sur les résultats de la procédure de consultation, une décision de principe prévoyant les cantons ne devraient pas forcément participer à la nouvelle plateforme centralisée, mais auraient la possibilité de créer et d'exploiter leurs propres plateformes. La LPCJ dispose que ces dernières devront répondre à des normes techniques minimales pour que l'interopérabilité entre toutes les plateformes soit garantie.

La plateforme de communication centralisée sera utilisée exclusivement pour les procédures judiciaires. Pour les procédures administratives devant les autorités fédérales, une autre plateforme devra être développée en temps opportun.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 25.09.2023

Le National donne son feu vert à la numérisation de la justice
La justice suisse devrait passer au numérique. Le National a adopté lundi, avec quelques modifications, le projet du Conseil fédéral de plateforme centralisée, sur laquelle toutes les parties impliquées dans une procédure pourront échanger.

Les tribunaux fédéraux et les autorités judiciaires et d'exécution des peines des cantons ont lancé le projet Justitia 4.0 pour accélérer leur transformation numérique. Celui-ci prévoit la mise en place d'une plateforme hautement sécurisée pour que les parties à une procédure puissent échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d'exécution.

La communication électronique sera obligatoire pour les utilisateurs professionnels comme les avocats, les tribunaux ou les autorités. Il y aura un délai transitoire de deux ans, a précisé Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD) pour la commission. Les particuliers pourront utiliser la plateforme, mais aussi communiquer par voie postale.

Plusieurs orateurs ont souligné la nécessité de numériser la justice pour la faire entrer dans le XXIe siècle. "La justice doit être le seul domaine de la vie courante qui utilise encore le fax", a ainsi relevé Baptiste Hurni (PS/NE).

"Rappelez-vous Xplain"

Seule l'UDC ne voulait pas entrer en matière sur le projet. La minorité n'est pas contre la numérisation de la justice, a précisé d'emblée Primin Schwander (UDC/SO). Mais d'ajouter qu'un projet de loi ne doit pas seulement répondre à ce qui se passe quand tout va bien, mais aussi prendre en compte tous les risques, ce que ce projet ne fait pas. "Avant de voter, rappelez-vous ce qui s'est passé pour Xplain", a lancé son collègue Mauro Tuena (UDC/ZH). Ils n'ont été suivis que par leur parti.

La nouvelle plateforme sera utilisée par toutes les autorités judiciaires du pays. Elle doit être instituée et financée conjointement par la Confédération et les cantons. Les coûts de conception sont chiffrés à 28 millions de francs, dont un quart sera pris en charge par Berne. Une corporation de droit public sera créée à cette fin.

Son comité comprendra au moins un représentant du Département fédéral de justice et police, trois représentants des cantons et un du Tribunal fédéral. Le National souhaite également qu'un représentant des avocats y siège. Il a aussi précisé que l'un des émissaires des cantons doit avoir des qualifications en informatique.

Marge de manoeuvre cantonale

Suite à la consultation, le Conseil fédéral a introduit la possibilité pour un canton qui ne veut ou ne peut pas participer de développer et exploiter sa propre plateforme. Celle-ci devra cependant répondre à des normes techniques minimales afin de garantir l'interopérabilité entre toutes les plateformes.

La gauche et les Vert'libéraux ont tenté de biffer cette disposition soulignant que l'exploitation de plusieurs plateformes n'apporterait aucun avantage pratique et entraînerait des coûts supplémentaires.

Il est probable qu'il n'y aura qu'une seule plateforme, mais il faut prévoir une solution au cas où un canton n'adhérerait pas à la corporation, a expliqué la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider. Elle a été suivie par 105 contre 80.

Au vote sur l'ensemble, les députés ont accepté le projet par 133 voix contre 53.

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 31.01.2024

La commission a entamé le débat d’entrée en matière sur la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (23.022) et décidé de procéder à de nouvelles auditions : elle entendra des membres du barreau et des autorités judiciaires avant de prendre une décision sur l’entrée en matière.

Renseignements

Simone Peter, secrétaire de la commission,

058 322 97 47,

rk.caj@parl.admin.ch

Commission des affaires juridiques (CAJ)