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Le 8 décembre 2008, le Conseil de l'Union européenne a exposé dans un rapport ses conclusions relatives aux relations entre l'UE et les pays de l'AELE. Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel jugement d'ensemble l'Union européenne porte-t-elle sur la qualité de ses relations avec la Suisse ?

2. Y a-t-il des divergences marquantes entre ce jugement et celui porté sur les relations avec les États de l'AELE devenus membres de l'EEE, comme la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein ? Dans l'affirmative, en quoi résident ces divergences ?

3. Les relations de la Suisse avec l'UE sont réglées par les accords bilatéraux. Ces accords sont en majorité statiques et doivent être renégociés en cas de modification du droit communautaire. Est-il vrai que l'UE critique fortement ce mécanisme, en raison de sa pesanteur ?

4. Le rapport en question permet-il d'inférer que l'UE, lors de futures négociations, insistera plus qu'elle ne l'a fait jusqu'ici pour que la Suisse reprenne intégralement le droit communautaire et faut-il en conclure que le temps des exceptions en notre faveur est ainsi révolu ?

5. Peut-on inférer de ce rapport que l'UE négociera plus durement à l'avenir avec la Suisse, dans la mesure où de nouveaux accords bilatéraux ne pourront plus être conclus qu'à condition que la Suisse fasse des concessions dans d'autres domaines (négociations parallèles sur le libre-échange des produits agricoles et sur le différend fiscal, par ex.)?

6. L'UE s'est-elle exprimée sur le projet, plusieurs fois évoqué par la Suisse, de négocier un accord-cadre qui permettrait d'améliorer la gestion des accords bilatéraux existants ? Dans l'affirmative, quelles améliorations l'UE attend-elle d'une meilleure gestion des accords sur la base d'un accord-cadre de ce type ?

7. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il du rapport de l'UE en ce qui concerne les relations qu'entretient cette dernière avec la Suisse et avec les autres pays de l'AELE ?

FederalCouncilResponseText

1. Comme l'a indiqué le Conseil de l'UE dans ses conclusions du 8 décembre 2008 sur les relations de l'UE avec les pays de l'AELE, celles-ci sont, d'une manière générale, "très bonnes et très étroites". La Suisse en particulier "est l'un des principaux partenaires commerciaux de l'UE, avec laquelle elle a conclu un grand nombre d'accords ... Ces accords sont le fondement d'une coopération large et fructueuse." Ce point de vue est largement partagé par la Commission. Lors des dernières rencontres à haut niveau avec cette dernière, notamment lors des visites du président de la Confédération Couchepin auprès du président de la Commission Barroso le 15 décembre 2008 et de la conseillère fédérale Calmy-Rey auprès de la commissaire européenne aux relations extérieures Ferrero-Waldner le 26 février 2009, les relations entre la Suisse et l'UE ont à nouveau été qualifiées de très bonnes, voire d'excellentes. Lors des dernières votations sur des objets de politique européenne, le peuple suisse s'est constamment prononcé en faveur de la poursuite de la voie bilatérale avec l'UE. Tant celle-ci que la Suisse ont exprimé leur volonté de développer encore cette voie par la conclusion de nouveaux accords. En clair, les relations sont très bonnes et sont appelées à se développer encore en continuant sur la voie bilatérale, laquelle bénéficie d'un fort soutien du peuple suisse.

2. Le Conseil de l'UE a fait une appréciation individuelle des relations de l'UE avec chacun des États de l'AELE. Toutefois, le Conseil a relevé que l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) constitue le fondement des relations avec l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. L'UE est satisfaite de la bonne application de cet accord qui ouvre à ces États un accès au marché intérieur (circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux). L'Accord EEE se distingue de la voie bilatérale choisie par la Suisse notamment par le fait que l'EEE est un accord global qui reprend pratiquement tout l'acquis concernant le marché intérieur, y compris les politiques horizontales et d'accompagnement. Dans l'Accord EEE, les parties contractantes se sont engagées à reprendre systématiquement les développements de l'acquis communautaire pertinent, faute de quoi la partie concernée de l'accord ou l'accord dans son ensemble sera automatiquement suspendu si le Comité mixte EEE n'en décide pas autrement.

3. Comme l'indique le Conseil de l'UE dans ses conclusions mentionnées précédemment, le bon fonctionnement du "marché intérieur implique d'appliquer et d'interpréter de manière homogène l'acquis, en constante évolution ... comme c'est le cas dans l'EEE". L'UE constate des différences entre le droit applicable dans nos accords bilatéraux et le développement de l'acquis communautaire. Elle aimerait remédier à ce décalage en mettant en place un mécanisme permettant une adaptation par la Suisse au développement de l'acquis qui soit plus efficace.

4. L'UE a toujours souhaité que les accords entre elle et la Suisse soient basés sur l'acquis communautaire. Sa position à ce sujet n'est pas nouvelle. L'UE se fait toutefois aujourd'hui plus insistante. Ses États membres, en nombre sans cesse croissant, sont en effet de plus en plus réticents à trouver avec la Suisse de nouvelles solutions spécifiques alors qu'ils ont dû préalablement s'entendre sur des règles communes valables pour tous.

5. Les négociations entre la Suisse et l'UE ont toujours été difficiles. Il en sera de même pour les suivantes. L'UE a mentionné la nécessité de garantir des progrès qui soient parallèles dans tous les domaines de négociation. La Suisse avait procédé de même en particulier dans le cadre des négociations bilatérales II, et avec succès. Il est normal, pour des négociations de cette ampleur, qu'il y ait au final un équilibre entre les intérêts des parties. L'UE procède ainsi, mais la Suisse également. Toute négociation implique des concessions de part et d'autre et doit tenir compte du contexte général, en particulier des différents domaines de négociation existants.

6. L'UE a signalé son intérêt de conclure un accord-cadre. Pour l'UE, celui-ci devrait contenir un mécanisme visant à intégrer de manière efficace dans les accords bilatéraux les développements futurs de l'acquis en constante évolution, de sorte à assurer une application homogène du droit. Le Conseil fédéral ne s'est pas encore exprimé sur l'opportunité d'un accord-cadre. Un tel accord ne sera négocié ou conclu que si le mécanisme mis en place pour la mise à jour des accords répond aux intérêts de la Suisse. Dans ce contexte, il convient de garder à l'esprit qu'un accord-cadre ne devrait pas remettre en question les dispositions favorables obtenues dans certains accords, telles que le droit de prendre position sur des affaires introduites devant la Cour de justice des CE (par ex. dans le contexte de l'accord d'association Schengen).

7. Pour le Conseil fédéral, la voie bilatérale continue à avoir un avenir. Il faut toutefois être conscient qu'il s'agit là d'un chemin difficile. L'UE insistera toujours davantage pour que les accords bilatéraux futurs soient basés sur l'acquis existant, pour disposer d'un mécanisme efficace de reprise des développements du droit communautaire et pour qu'il y ait un parallélisme dans la progression des divers dossiers. La Suisse, de son côté, veillera à ce que tout aspect institutionnel contenu dans les nouveaux accords soit compatible avec ses intérêts et sa souveraineté en tant qu'État non membre de l'UE. La question de savoir si la mise en place d'un mécanisme pour la mise à jour des accords bilatéraux est dans l'intérêt de la Suisse ne pourra être tranchée que sur la base des résultats concrets d'une éventuelle négociation.

Réponse du Conseil fédéral.