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Les conséquences sanitaires et sociales de COVID-19 ne sont pas les mêmes pour toutes et tous. Elles touchent avant tout le monde du travail, et en son sein, les secteurs les plus précaires et tous ceux qui sont au front, en majorité des femmes Dès lors, les mesures mises en place visant à lutter contre les effets sociaux de cette crise doivent être financées de manière solidaire. Il faut absolument éviter de les financer en ponctionnant les revenus du travail afin d'épargner la large frange de la population déjà touchée par la crise et de maintenir ses revenus.

Ne faut-il pas considérer une hausse du taux d'endettement de la Suisse comme un bienfait, dans un contexte où tous nos partenaires, déjà infiniment plus endettés que nous, doivent encore alourdir massivement leur dette publique, ce qui risque dès lors d'exercer une pression insoutenable à la hausse sur le franc suisse ? Aujourd'hui déjà, l'euro ne vaut plus que 1,05 francs suisses et le dollar US, 97 centimes...

- L'hypothèse de lever un impôt de solidarité sur les fortunes supérieures à 2 millions et sur les successions supérieures à 2 millions n'est-elle pas souhaitable ?

- L'hypothèse de voir baisser significativement les achats de matériel militaire n'est-elle pas indispensable ?

- Enfin, l'hypothèse de voir une partie des bénéfices de la BNS affectés à la prise en charge de ce déficit est-elle envisageable ?

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Les dépenses extraordinaires de la Confédération décidées jusqu'à présent pour surmonter la crise liée à la pandémie de coronavirus s'élèvent à quelque 31 milliards de francs. Les montants les plus importants concernent l'apport spécial en faveur de l'assurance-chômage (AC) qui vise à financer les indemnités de chômage partiel (20,2 milliards) et les allocations pour perte de gain due au coronavirus pour les personnes touchées directement ou indirectement (5,3 milliards). Ces mesures permettent de soutenir les travailleurs salariés et les indépendants affectés par la crise. La Confédération contribue ainsi de manière essentielle à assurer les revenus de la population. Actuellement, il semble que les dépenses approuvées par le Parlement ne seront pas entièrement utilisées dans tous les domaines. On s'attend à enregistrer des soldes de crédits en ce qui concerne notamment les indemnités de chômage partiel et les allocations pour perte de gain.

Les dépenses extraordinaires conduiront à la fin de l'année 2020 à un déficit élevé et à une hausse de la dette. Par conséquent, le compte d'amortissement présentera lui aussi un important découvert. Selon la règle en vigueur complétant le frein à l'endettement, ce découvert devrait être amorti dans un délai de six ans (art. 17b de la loi sur les finances ; RS 611.0). Le Parlement peut cependant prolonger ce délai dans des cas particuliers. Une réduction trop rapide du nouvel endettement entraînerait des restrictions budgétaires massives et compromettrait la reprise conjoncturelle.

Le Conseil fédéral décidera à la fin de l'année, en se fondant sur une vue d'ensemble de la situation budgétaire, comment réduire la dette liée à la crise du coronavirus. Une modification de la loi sur les finances sera nécessaire à cet effet. Le principe fondamental du frein à l'endettement devra toutefois être conservé.

Une hausse du taux d'endettement n'aurait pas une grande influence sur les taux de change. A long terme, ces derniers dépendent davantage des différences entre les pays en matière de compétitivité, de politique monétaire ou de taux de renchérissement.

En ce qui concerne les trois questions posées, le Conseil fédéral rappelle ce qui suit :

- Contrairement aux cantons, la Confédération n'a pas la compétence de prélever un impôt sur les successions.

- Le Conseil fédéral respecte les arrêtés financiers pluriannuels pour la législature en cours. Il s'agit du volume maximum des crédits, qui peuvent si nécessaire ne pas être entièrement utilisés.

- La convention entre le Département fédéral des finances et la Banque nationale suisse (BNS) règle les modalités de distribution du bénéfice de la BNS à la Confédération et aux cantons, le but étant d'assurer une répartition constante malgré les pertes et bénéfices volatils. La convention additionnelle du 28 février 2020 prévoit que le bénéfice distribué par la BNS en 2020 et 2021 pourra être relevé à 4 milliards de francs au plus.

Réponse du Conseil fédéral.