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Le 8 mars 2004, le Conseil national a adopté un postulat priant le Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'augmenter le nombre d'inspecteurs fiscaux au sein de l'Administration fédérale des contributions (AFC) afin de lutter plus efficacement contre les soustractions d'impôts (postulat 03.3433 déposé par la Commission de l'économie et des redevances, minorité Berberat). Dans la question 05.1131 déposée le 4 novembre 2005, j'ai demandé au Conseil fédéral de bien vouloir indiquer si les réductions d'effectifs annoncés au Département fédéral des finances et à l'AFC auraient des conséquences sur le nombre de contrôleurs fiscaux et celui des contrôles effectués. Dans sa réponse du 2 décembre 2005, le Conseil fédéral a indiqué que l'effectif du personnel de l'AFC resterait au niveau de celui de 2004 jusqu'à fin 2009. Des mesures organisationnelles et informatiques devraient néanmoins permettre d'optimiser l'activité de contrôle pour tous les impôts.

Compte tenu du postulat 03.3433 préalablement adopté par le Conseil national, la réponse du Conseil fédéral à ma question du 2 décembre 2005 n'est pas entièrement satisfaisante. Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir compléter sa réponse en répondant aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il effectué une analyse coûts-bénéfices précise pour évaluer les conséquences d'une variation de l'effectif des contrôleurs fiscaux ?

2. Si ce n'est pas le cas, le Conseil fédéral entend-il mener une telle étude pour répondre au postulat 03.3422 adopté par le Conseil national le 8 mars 2004 ?

3. S'il s'avère que les rentrées fiscales supplémentaires générées par l'engagement d'un contrôleur supplémentaire excèdent les coûts liés à ce nouveau poste de travail, le Conseil fédéral est-il prêt à augmenter l'effectif des contrôleurs fiscaux afin de lutter de manière plus efficace contre les soustractions d'impôts ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le Contrôle fédéral des finances (CDF) a procédé à une analyse détaillée de la rentabilité. Les résultats de cette analyse et les recommandations du CDF sont consignés dans le rapport "Contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. Évaluation de la stratégie, de la mise en oeuvre et des résultats des contrôles auprès des assujettis" de décembre 2005. Cette analyse a porté sur les objectifs, le processus de contrôle, la durée, le nombre et le résultat des contrôles ainsi que sur leur rentabilité. Le CDF a analysé les données du système d'information, a effectué une enquête écrite auprès des inspecteurs et mené diverses interviews.

On peut résumer les principales conclusions de ce rapport en deux phrases : d'une part l'efficience des contrôles de la TVA est remarquable. En 2004, un contrôle TVA couvrait en moyenne neuf fois ses coûts totaux. D'autre part, l'Administration fédérale des contributions (AFC) accorde une grande importance aux objectifs quantitatifs de ces contrôles. Le CDF a remarqué par ailleurs qu'en 2008, le nombre total des postes de l'AFC serait à peu près le même qu'en 1998.

Il n'existe pas d'analyse analogue pour les reprises d'impôt (recettes fiscales supplémentaires) d'un expert fiscal de la division Contrôle externe de la Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre (DAT) et il n'est pas prévu actuellement d'effectuer une telle analyse. Elle devrait cependant mener à des résultats similaires. L'expérience montre en effet que le montant des reprises d'impôt par collaborateur s'élève en moyenne à 3,75 millions de francs par an (base : 2005). Ce montant peut cependant varier fortement d'un collaborateur à un autre et d'une année à une autre. Il provient de l'impôt anticipé et des droits de timbre (droit d'émission, droit de négociation, droit sur les primes d'assurance). En plus de leur activité de contrôle, les collaborateurs du service externe ont également pour tâche de donner des renseignements définitifs en cas de restructuration, afin que les contribuables puissent remplir correctement leur déclaration d'impôt.

3. Actuellement, il n'est pas question d'augmenter l'effectif des postes d'inspecteur fiscal, car les deux divisions principales (DAT et TVA) n'ont pas épuisé leur contingent d'employés au contrôle externe (postes vacants à la DAT : 3,0 % ; à la TVA : 7,0 %). Vu la situation du marché de l'emploi, le recrutement de candidats à Zurich, dans l'Est de la Suisse et à Genève se révèle particulièrement difficile.

Dans les limites des ressources actuelles, plusieurs mesures sont prises pour optimiser les activités de contrôle : réallocations ciblées des ressources, augmentation du nombre des révisions à domicile, amélioration de l'analyse des risques et de l'information sur les services aux contribuables et mise en oeuvre d'un soutien informatique moderne. Les efforts en matière de recrutement se poursuivent également.

D'une manière générale, on observera qu'il faut respecter un équilibre harmonieux entre le contrôle et la confiance. Dans un système d'autotaxation, il y a en effet un contrat implicite entre l'État et le contribuable.

Réponse du Conseil fédéral.