SubmittedText

Le rapport "Aviation safety management in Switzerland" du Nationaal Lucht- en Ruimtevaartlaboratorium qui a été publié récemment met en lumière un fait pour le moins ahurissant : des inspecteurs de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) ont subi des pressions de la part de la direction de l'office afin qu'ils n'effectuent pas des contrôles trop rigoureux. Des employés de l'OFAC ont déclaré avoir eu peur de perdre leur emploi s'ils avaient contrôlé plus strictement certaines compagnies. Hormis le fait que de tels propos révèlent un climat de travail tout particulièrement pesant au sein de l'OFAC, une telle pression exercée sur les contrôleurs par ceux qui sont soumis au contrôle n'est pas digne d'un État de droit.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. De telles pratiques ont été utilisées lors de contrôles effectués auprès de quelles compagnies ?

2. Quels cadres de l'OFAC ont exercé ces pressions ?

3. Quelles sont les conséquences envisagées par le Conseil fédéral à l'encontre des compagnies et des cadres de l'OFAC impliqués ?

4. Partage-t-il l'avis selon lequel de telles pratiques auraient pu être évitées en mettant fin à l'imbrication du personnel entre l'OFAC et les compagnies aériennes ?

5. Dans ces circonstances, est-ce que le Conseil fédéral est disposé à tenir compte des demandes formulées dans ma motion 02.3490, "Enchevêtrement entre l'OFAC, le BEAA et les compagnies aériennes", et à adapter la législation et les ordonnances afin que des collaborateurs de l'OFAC ne puissent pas exercer parallèlement une activité au sein d'une compagnie aérienne ?

FederalCouncilResponseText

Voici en fait le passage du rapport incriminé :

"FOCA personnel stated that they felt they could have lost their jobs if they would have pushed ahead with a stronger oversight regime for some airlines" (rapport du Nationaal Lucht- en Ruimtevaartlaboratorium, NLR, p. 92).

Étant donné que ces propos apparaissent hors contexte et sans autre précision, le DETEC a demandé au NLR des explications. Il s'est avéré qu'ils ont été mal formulés. Le NLR a précisé que ce n'était pas des employés de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) qui avaient déclaré craindre pour leurs emplois s'ils procédaient à des contrôles plus stricts, mais une personne extérieure à l'OFAC.

De plus, ces propos ne concernaient pas non plus les inspecteurs ou d'autres collaborateurs "habituels" de l'OFAC. La personne interrogée par le NLR voulait plutôt dire que le directeur de l'OFAC auraît dû craindre pour son poste si, à la belle époque de Swissair, il avait décidé de renforcer les contrôles, car il aurait alors été sévèrement critiqué par le Parlement et soumis à des pressions politiques.

Ces explications permettent déjà de répondre à certains points de la question.

1. On ne saurait parler de "pratiques", puisque les propos tenus se réfèrent aux contrôles de manière générale. De toutes les compagnies aériennes, il est clair que Swissair était la principale concernée, puisqu'elle dominait à l'époque le marché suisse.

2. Comme expliqué précédemment, ce ne sont pas des cadres de l'OFAC qui exerçaient ces pressions.

3. Le Conseil fédéral n'envisage pas de mesures à l'encontre des cadres ou des compagnies aériennes. En revanche, suite au rapport du NLR, le département a reconnu qu'il fallait agir et a lancé plusieurs projets afin d'améliorer la surveillance de la sécurité aérienne, avec, en premier lieu, l'engagement d'un préposé à la sécurité aérienne doté de larges compétences ainsi que la réorganisation de l'OFAC.

4. Dans le secteur de la sécurité aérienne, le marché du travail est très étroit. Partant, l'OFAC ne peut pas se passer totalement d'employés qui travaillent aussi pour des compagnies aériennes, ceci notamment dans le domaine des inspections. Les inspecteurs sont tenus de suivre une formation continue régulière et ne peuvent le faire que s'ils sont engagés en tant que pilotes dans des compagnies aériennes. En effet, seule cette activité garantit une surveillance efficace. En intervenant au niveau de l'exploitation et de l'organisation, il est toutefois possible de garantir des inspections en toute indépendance et objectivité. Une des mesures consiste à ne jamais demander à un inspecteur d'inspecter la compagnie pour laquelle il vole.

5. Les raisons invoquées précédemment montrent qu'il est impossible de séparer totalement les activités de surveillance déployées par les inspecteurs de l'OFAC de celles qu'ils exercent dans des compagnies aériennes. Autrement, l'OFAC devrait entretenir sa propre flotte, de manière à permettre aux inspecteurs de s'entraîner et se former.

Réponse du Conseil fédéral.