InitialSituation

Les Chambres fédérales ont adopté, le 13 décembre 2002, une vaste modification de la partie générale du code pénal et, le 21 mars 2003, une modification, en grande partie analogue, du code pénal militaire. Le Conseil fédéral n'a pas encore mis ces modifications en vigueur, avant tout pour laisser aux cantons le temps de procéder aux préparatifs nécessaires.

Par la suite, des voix se sont élevées, principalement dans les milieux de la poursuite pénale et de l'exécution des peines, pour critiquer certaines dispositions du code pénal révisé et pour exiger qu'elles soient modifiées. Le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) a ordonné un examen approfondi de ces demandes. Cette entreprise est à l'origine du présent projet de loi proposant la modification de quelques dispositions du code pénal révisé et - lorsque des dispositions analogues y figurent - du code pénal militaire.

Le nouveau système de peines et de mesures reste largement inchangé. Les corrections proposées ici peuvent être réparties en deux séries :

- L'une a trait à des modifications ponctuelles dans les domaines des peines (art. 42, al. 4, nCP), de l'exécution des peines et des mesures (art. 90 et 91 nCP), ainsi que des dispositions régissant le casier judiciaire (art. 369, al. 4 et 6, ch. 3 des dispositions transitoires).

- L'autre série concerne des modifications d'une plus grande portée des dispositions régissant les mesures et, en particulier, la nouvelle forme de l'internement. Les points centraux sont ici l'extension de la liste des infractions pouvant donner lieu à un internement (art. 64, al. 1, nCP) et la nouvelle disposition sur la possibilité d'ordonner un internement a posteriori (art. 65 nCP).

Proceedings

Au Conseil des États, le président de la commission, Rolf Schweiger (RL, ZG), a tout d'abord explicité les conditions dans lesquelles le projet allait être débattu. Selon lui, les correctifs apportés par le projet revêtent une grande importance, l'application des mesures prévues dans la révision de la partie générale du Code pénal ayant montré que le texte adopté comportait des lacunes. Il a toutefois précisé que ce projet n'avait rien à voir avec l'initiative sur l'internement et qu'il devait être traité si possible rapidement afin que la révision de la partie générale du code pénal puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Le conseiller fédéral Christoph Blocher a, quant à lui, insisté sur les graves lacunes présentées par la législation telle qu'elle a été adoptée et sur le fait qu'elles mettent en péril la sécurité publique. L'entrée en matière a ensuite été votée sans opposition. Lors de la discussion par article, les débats ont principalement porté sur l'art. 65, al. 2 qui prévoit que " si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il s'avère, sur la base de faits ou de moyens de preuve nouveaux, qu'un condamné remplit les conditions de l'internement, et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. " Fortement critiquée par une minorité du conseil, cette disposition n'en a pas moins été adoptée par 21 voix contre 11. Finalement, le Conseil des États a adopté le projet par 23 voix contre 9 lors du vote sur l'ensemble.

Au Conseil national, Marianne Huguenin (-, VD) a tout d'abord proposé, dans une motion d'ordre, de retirer cet objet de l'ordre du jour afin qu'il puisse être traité en même temps que l'objet 05.081 qui porte sur les dispositions d'application de l'initiative sur l'internement, proposition rejetée par 118 voix contre 18. Plusieurs propositions de la minorité ont ensuite été rejetées par une majorité de droite. Tout comme au Conseil des États, c'est sur l'art. 65, al. 2 qu'ont principalement porté les débats au sein du Conseil national. Andreas Hämmerle (S, GR) a déposé une demande d'abrogation de cet article, arguant qu'un internement décidé ultérieurement par le juge serait contraire aux principes d'un État de droit et constituerait une violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Sa proposition a été rejetée par 107 voix contre 56. Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopté le projet par 102 voix contre 63.

Le Conseil des États s'est par la suite rallié à l'avis du Conseil national sur les deux points de divergence restants.