SubmittedText

1. Comment pourrait-on modifier la législation sur la protection des marques de manière à étendre la protection des noms de montagnes suisses à des sites géographiques régionaux ?

2. Que pense le Conseil fédéral d'une telle demande ?

3. Comment pourrait-on développer la protection des noms de sites géographiques régionaux de telle sorte que tout produit commercialisé sous un tel nom doive être fabriqué majoritairement en Suisse ?

4. Que pense le Conseil fédéral d'une telle demande ?

FederalCouncilResponseText

La question centrale soulevée par l'affaire Weissenstein était la suivante : la désignation est-elle trompeuse, autrement dit la marque donne-t-elle à croire qu'il s'agit d'un produit suisse alors qu'il n'en est rien ? Pour répondre à cette question, il faut savoir si elle constitue une indication de provenance. Si les tribunaux estiment que la marque est une indication de provenance, ce sont les critères de la législation "Swissness" qui s'appliquent et la marque ne peut être enregistrée et utilisée qu'en relation avec des produits ou des services de provenance suisse.

1./2. La législation "Swissness" protège non seulement l'indication de provenance "Suisse", mais aussi les indications de provenance régionales ou locales telles que "Soleure". La question de savoir si l'on est en présence d'une indication de provenance doit être examinée à la lumière des produits concrets du cas d'espèce et de la compréhension des milieux concernés déterminants. Selon la jurisprudence, il faut qu'une partie non négligeable du public suisse connaisse le nom géographique et le perçoive comme une indication de provenance. Le nom d'une montagne constitue donc une indication de provenance si celle-ci est considérée comme un symbole de la Suisse par un nombre suffisant de Suisses et de Suissesses.

Concernant le Weissenstein, la réponse variera probablement selon que l'on pose la question à une Soleuroise ou à un Genevois. Or, ce qui est déterminant, c'est la perception du public suisse en général. C'est pourquoi le législateur laisse cette question à l'appréciation des tribunaux, qui devront l'examiner soigneusement dans les cas concrets avant de trancher.

3./4. Le législateur ne peut pas répondre à des questions d'appréciation par une liste exhaustive de noms de montagnes considérés comme suffisamment connus au niveau suisse du fait qu'il ne connaît pas les circonstances du cas d'espèce : de quel produit s'agit-il ? quel est le public déterminant au moment de l'appréciation du cas ? quelles sont les attentes de ce dernier vu l'ensemble des circonstances ? Seul un tribunal peut conduire un tel examen d'espèce. Dans certains cas, des noms de montagne bien connus du public peuvent être enregistrés en tant que marque, comme le montrent par exemple les stylos à plume Montblanc ou les machines à coudre Bernina. Et il arrive aussi, comme mentionné plus haut, que des indications de provenance locales ou régionales soient aujourd'hui déjà protégées en vertu de la législation "Swissness".

Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il n'y a pas lieu de compléter les dispositions légales en vigueur par des prescriptions supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.