InitialSituation

En été 2021, le Conseil fédéral a approuvé un message concernant un projet faisant partie de la mise en œuvre et du développement de la Stratégie énergétique 2050. L’objectif principal de ce projet est de renforcer durablement la sécurité de l’approvisionnement en électricité en promouvant les énergies renouvelables indigènes. Dans un souci de cohérence de la législation, le Conseil fédéral a soumis les modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité et de la loi sur l’énergie dans un acte modificateur unique.

Le Parlement a mené d’intenses débats sur le projet d’octobre 2021 à septembre 2023. L’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 et la menace de pénurie d’énergie qui en a résulté durant l’hiver 2022-2023 ont eu une influence sur ces débats, qui ont duré plusieurs jours à chaque fois. Les Chambres fédérales ont notamment adopté des valeurs cibles ambitieuses concernant la production d’électricité et la consommation d’énergie par personne. Différents compromis ont été trouvés lors de l’élimination des divergences, de sorte que le projet a été adopté à l’unanimité par le Conseil des États et à une large majorité par le Conseil national lors des votes finaux.

Le référendum lancé par les opposants et opposantes ayant abouti, le projet fera l’objet d’une votation populaire le 9 juin 2024.

Situation initiale

Lors de sa séance du 18 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Avec ce projet, qui comprend une révision de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité, il entend renforcer le développement des énergies renouvelables indigènes ainsi que la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse, en particulier durant l’hiver.

La réalisation des objectifs définis dans la Stratégie énergétique 2050 et la stratégie climatique à long terme de la Suisse passe par l’électrification complète des secteurs des transports et du chauffage. Dans ce but, la production indigène d’électricité à base d’énergies renouvelables doit être rapidement et systématiquement développée. Il convient en outre de renforcer, par des mesures spécifiques, la sécurité du réseau et de l’approvisionnement en électricité. Dans son projet de loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le Conseil fédéral propose d’apporter les modifications nécessaires à la loi sur l’énergie et à la loi sur l’approvisionnement en électricité. En définissant ce cadre légal, il veille à la sécurité de planification et prévoit des incitations à l’investissement pour développer la production d’électricité renouvelable et assurer son intégration dans le marché.

Les éléments les plus importants du projet

Valeurs cibles : la loi sur l’énergie contient désormais des valeurs cibles contraignantes pour 2035 et pour 2050. Ces valeurs cibles définissent, d’une part, le développement visé pour l’énergie hydraulique ainsi que pour d’autres énergies renouvelables et, d’autre part, la réduction de la consommation énergétique et électrique par personne. La loi est ainsi orientée de manière plus contraignante sur les objectifs de la sécurité de l’approvisionnement et de la politique climatique. Parallèlement, la sécurité de planification est renforcée pour les investisseurs.

Instruments d’encouragement : les instruments prévus à ce jour pour encourager la production d’électricité renouvelable sont limités à fin 2020 et à fin 2030. Dans le projet de loi, ils sont prolongés jusqu’en 2035, en phase avec la valeur cible fixée pour cette année-là, et se présentent sous une forme plus proche de la réalité du marché. Les grandes installations photovoltaïques, par exemple, seront encouragées par le biais d’appels d’offres publics. Le système de rétribution de l’injection prendra fin comme prévu et sera remplacé par des contributions d’investissement. Ce changement se traduira par un allégement administratif et permettra un développement plus important avec les mêmes ressources. Pour les grandes installations hydroélectriques, il y aura davantage de moyens disponibles. Le financement des instruments d’encouragement reste assuré par le supplément perçu sur le réseau de 2,3 centimes par kilowattheure, qui ne subira pas d’augmentation mais sera prélevé plus longtemps.

Sécurité durable de l’approvisionnement en électricité pendant les mois d’hiver : la capacité d’autonomie actuelle de la Suisse doit être préservée, également après la sortie du nucléaire. Dans ce but, il est nécessaire, en plus de l’augmentation ciblée de la production d’électricité renouvelable (valeur cible d’ici à 2050 : 39 TWh), d’augmenter déjà d’ici à 2040 de 2 térawattheures la production d’électricité climatiquement neutre, dont la disponibilité est assurée en hiver. Le Conseil fédéral entend financer les installations nécessaires, en priorité de grandes centrales à accumulation, au moyen d’un "supplément hiver". Cet instrument est aujourd’hui déjà prévu dans la loi sur l’approvisionnement en électricité pour éviter d’éventuels déficits d’approvisionnement en électricité. À cette fin, les consommateurs d’électricité paieront un supplément plafonné à 0,2 centime par kilowattheure. L’institution d’une réserve d’énergie stratégique doit également garantir la disponibilité de l’énergie à la fin de l’hiver en plus des mécanismes prévus sur le marché de l’électricité. En outre, le développement rapide des énergies renouvelables contribuera de manière toujours plus importante à assurer durablement l’approvisionnement énergétique, aussi en hiver.

Ouverture du marché de l’électricité : l’ouverture complète du marché renforcera la production décentralisée d’électricité renouvelable. Elle permettra l’émergence de modèles d’affaires novateurs (p. ex. communautés d’énergie), qui ne sont aujourd’hui pas autorisés dans un monopole, et améliorera ainsi l’intégration de l’électricité renouvelable dans le marché. Des libertés économiques importantes seront ainsi accordées aux consommateurs finaux qui produisent eux-mêmes de l’électricité ("prosommateurs") ainsi qu’aux producteurs et aux fournisseurs d’électricité. Un approvisionnement de base protégeant les petits consommateurs finaux, comme les ménages, contre les tarifs abusifs sera maintenu. Les fournisseurs de l’approvisionnement de base devront proposer, comme produit standard, de l’électricité produite exclusivement à partir d’énergies renouvelables indigènes.

Régulation du réseau, données et systèmes de mesure : l’utilisation et le développement des réseaux électriques doivent à l’avenir être plus efficaces en termes de coûts. Dans ce but, le Conseil fédéral crée les bases légales qui permettent aux consommateurs finaux et aux exploitants de stockage d’utiliser leur flexibilité au service du système ; il veille également à améliorer l’application du principe de causalité dans le système de tarification. Il aménage aussi un cadre légal pour l’échange et la protection des données et pour la création d’une infrastructure nationale de données énergétiques comprenant un registre de données (datahub). Le Conseil fédéral clarifie également les responsabilités et les libertés de choix prévues par la loi dans le domaine des systèmes de mesure.

(Source: Communiqué de presse du Conseil fédéral, 18.06.2021)

Proceedings

La commission compétente du Conseil des États, la CEATE-E, s’est penchée à plusieurs reprises sur le projet à partir d’octobre 2021. Beat Rieder (Le Centre, VS), rapporteur de la commission, a justifié la longueur des débats par le fait que les délibérations de la commission étaient systématiquement dépassées par la réalité du marché. Lors du débat d’entrée en matière au Conseil des États, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a déclaré que la guerre en Ukraine avait encore aiguisé la perception de ce que signifie réellement la sécurité de l’approvisionnement.

À la session d’automne 2022, le Conseil des États a consacré au projet près de douze heures, réparties sur deux jours de séance. Le rapporteur de la commission, Beat Rieder, a déclaré qu’il fallait renforcer la sécurité de l’approvisionnement en électricité à moyen et à long terme. Selon lui, il est nécessaire d’augmenter la production de deux térawattheures par an d’ici à 2035. S’agissant des objectifs pour le développement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, le conseil a suivi la majorité de la commission et a prévu des objectifs deux fois plus élevés que ceux proposés par le Conseil fédéral pour 2035 (loi sur l’énergie, art. 2). Par rapport au niveau de l’an 2000, la consommation énergétique moyenne par personne et par année doit baisser de 43 % d’ici à 2035 et de 53 % d’ici à 2050 (art. 3, al. 1). Le Conseil des États ne souhaitait pas forcément donner la priorité à la production d’électricité par rapport à la protection de la nature ; toutefois, par 24 voix contre 20, il a décidé de permettre la construction d’installations de production d’électricité dans des biotopes d’importance nationale (art. 12). Afin de renforcer la sécurité de l’approvisionnement en hiver, la production des centrales électriques produisant de l’énergie renouvelable doit être augmentée d’au moins six térawattheures d’ici à 2040 et bénéficier d’un soutien. Pour la réalisation de 15 projets de centrales hydrauliques (lesquels ont été définis lors d’une table ronde), l’intérêt national à leur réalisation prime en principe d’autres intérêts nationaux (loi sur l’approvisionnement en électricité, art. 9a et annexe). Un 16e projet a ultérieurement été ajouté à cette liste (art. 9a, al. 3).

Au vote sur l’ensemble, le Conseil d’État a adopté le projet par 43 voix contre 0 et une abstention.

À la session de printemps 2023, le Conseil national a consacré trois jours de débat au projet ; il a largement suivi les propositions de sa commission, qui constituaient un compromis entre les intérêts de l’économie et ceux de la protection de la nature. Comme au Conseil des États, l’entrée en matière n’a pas été contestée. S’agissant des objectifs de production et de consommation, le Conseil national s’est rallié au Conseil des États, qui avait défini des objectifs plus ambitieux. Au nom du Conseil fédéral, le nouveau chef du département compétent, Albert Rösti, a soutenu ces nouveaux objectifs, soulignant que ceux-ci étaient ambitieux, mais justes et importants, car ils concrétisaient pour la première fois les grands défis dans une loi. Les débits résiduels, en particulier, ont suscité des controverses. Par 95 voix contre 94 et 1 abstention, le Conseil national a décidé de suspendre les dispositions relatives aux débits résiduels lors de l’octroi de nouvelles concessions pour les centrales hydroélectriques, afin de permettre le développement souhaité de l’énergie hydraulique (loi sur l’énergie, art. 2a). Contrairement au Conseil des États, il n’a pas souhaité autoriser la construction de nouvelles installations destinées à utiliser les énergies renouvelables dans les biotopes d’importance nationale et les réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs (art. 12) ; en revanche, il a décidé d’autoriser de telles installations dans les nouvelles marges proglaciaires ou dans les plaines alluviales alpines.

S’agissant de l’obligation d’utiliser l’énergie solaire, une proposition individuelle de la conseillère nationale Jacqueline de Quattro (R/VD) a obtenu la majorité. Selon ce texte, l’installation de panneaux solaires n’est pas obligatoire sur les grandes constructions existantes : l’obligation ne doit s’appliquer qu’aux nouvelles constructions et aux transformations et rénovations importantes, notamment en cas d’assainissement de la toiture (loi sur l’énergie, art. 45a). Par ailleurs, le Conseil national a décidé de rendre obligatoire, à partir de 2030, la production d’énergie solaire sur les nouvelles places de stationnement pour les voitures de tourisme d’une surface supérieure à 250 m2 qui s’y prêtent ; de plus, les places de stationnement existantes d’une surface supérieure à 500 m2 devront être équipées de panneaux solaires d’ici à 2035. C’est l’énergie hydraulique qui devra contribuer le plus au développement des énergies produites en Suisse. En ce qui concerne les 15 projets de centrales hydrauliques définis lors de la table ronde, le Conseil national s’est rallié au Conseil des États.

Au vote sur l’ensemble, le Conseil national a adopté le projet par 104 voix contre 54 et 33 abstentions. L’UDC s’est opposée au projet, alors les VERT-E-S se sont abstenus.

L’élimination des divergences a eu lieu aux sessions d’été et d’automne 2023. La commission du Conseil des États s’est penchée sur 90 nouvelles propositions et a confié 14 mandats de clarification à l’administration, ce qui montre la complexité de l’objet. Sur la question controversée des débits résiduels, le conseil a adopté une proposition individuelle de Stefan Engler (Le Centre/GR) par 22 voix contre 22 et avec la voix prépondérante de la présidente : pour atteindre les objectifs de production et d’importation ou en cas de pénurie imminente, le Conseil fédéral peut obliger les exploitants de centrales hydroélectriques à augmenter temporairement leur production d’électricité ; le cas échéant, seuls les débits résiduels minimaux visés dans la loi fédérale sur la protection des eaux s’appliqueraient encore (loi sur l’énergie, art. 2a). En outre, le Conseil des États a limité l’obligation d’utiliser l’énergie solaire aux nouveaux bâtiments d’une surface supérieure à 300 m2 (loi sur l’énergie, art. 45a), les cantons pouvant toutefois étendre cette obligation aux bâtiments d’une surface égale ou inférieure à 300 m2. Le Conseil des États a par ailleurs biffé l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les places de stationnement. En ce qui concerne la construction de centrales électriques dans des biotopes d’importance nationale et dans des réserves de sauvagine et d’oiseaux migrateurs, il s’est rallié au Conseil national.

Au Conseil national, à la session d’automne 2023, la majorité de la commission a proposé de maintenir l’obligation étendue d’utiliser l’énergie solaire pour les nouvelles constructions. C’est toutefois la proposition d’une minorité de la commission de se rallier au Conseil des États qui l’a emporté, par 98 voix contre 95. S’agissant des installations solaires sur les places de stationnement, le Conseil national n’a pas suivi le Conseil des États, mais a opté pour un compromis : l’obligation ne sera valable qu’à partir d’une surface encore plus importante que ce qu’il avait décidé précédemment. Les conseils n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur les dispositions relatives au débit résiduel (loi sur l’énergie, art. 2a). Le Conseil national voulait autoriser moins de débit résiduel dans les centrales hydroélectriques uniquement en cas de pénurie imminente d’électricité – c’est d’ailleurs ce que le Conseil fédéral avait déjà fait temporairement l’hiver précédent, face à la menace d’une pénurie. Le Conseil des États, quant à lui, souhaitait que le Conseil fédéral puisse obliger les exploitants de centrales hydroélectriques à augmenter temporairement leur production d’électricité pour atteindre les objectifs de production et d’importation ou en cas de pénurie imminente : le cas échéant, seuls les débits résiduels minimaux visés dans la loi fédérale sur la protection des eaux s’appliqueraient encore.

Finalement, le Conseil des États s’est rallié au Conseil national : le Parlement autorisera moins de débit résiduel dans les centrales hydroélectriques uniquement en cas de pénurie imminente d’électricité. S’agissant de l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les places de stationnement, c’est le Conseil national qui a suivi le Conseil des États, en renonçant à l’introduction d’une telle obligation.

Le conseiller national Matthias Jauslin (R/AG), rapporteur de la commission, a dressé un bilan à l’issue des débats : pour lui, la loi constitue un pas important vers la sécurité de l’approvisionnement et la sécurité juridique, surtout pour les investisseurs. Il a précisé que la commission estimait que c’est surtout l’amélioration de l’efficacité qui apporterait une contribution importante à la sécurité de l’approvisionnement de notre pays. Selon lui, le mot « consensus » n’est en l’occurrence pas usurpé : groupes parlementaires, organisations, administration, Conseil fédéral – tous ont dû faire des compromis.

Lors des votes finaux, le Conseil des États – par 44 voix contre 0 – et le Conseil national – par 177 voix contre 19 – ont tous deux adopté la loi avec un résultat clair. Le groupe UDC était divisé en 36 voix pour et 18 voix contre, les autres groupes ayant voté en faveur de l’acte modificateur unique.

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Dépêches ATS

Délibérations au Conseil des États, 22.09.2022

Les sénateurs mettent les gaz sur les énergies renouvelables

Les énergies renouvelables doivent être développées rapidement. Des objectifs plus ambitieux sont nécessaires, ont décidé jeudi les sénateurs lors de leur examen de la réforme de l'énergie. Mais la production d'électricité ne doit pas totalement primer sur la protection de l'environnement.

La nécessité de développer les énergies renouvelables n'a pas été contestée. Les raisons sont multiples. Des sénateurs de tous bords les ont énumérées : difficultés d'importation, abandon progressif du nucléaire, changements climatiques ou encore besoins croissants de la population et de l'économie.

"En moyenne, il nous a manqué 4 TWh de courant ces dix dernières années. C'est deux fois la production annuelle de la Grande Dixence", a chiffré Beat Rieder (C/VS) pour la commission. Une lacune hivernale de 2 TWh est également pronostiquée jusqu'en 2035. Il faut massivement augmenter la production indigène, grâce à une réorganisation complète de l'approvisionnement énergétique.

A une large majorité, les sénateurs ont suivi leur commission et décidé d'objectifs bien plus ambitieux que ceux proposés par le Conseil fédéral. Au moins 35 TWh d'électricité devront être produits grâce aux énergies renouvelables en 2035, et 45 TWh en 2050. Le gouvernement avait mis la barre à 17 TWh et 39 TWh. Les exigences pour l'énergie hydraulique sont elles fixées à 37,9 TWh et 39,2 TWh.

Sacrifice inutile

Pour faciliter la mise sur pied des installations produisant de l'énergie renouvelable, la commission aurait également voulu leur donner la priorité. Les dispositions environnementales ne doivent, à ses yeux, ni entraver ni empêcher leur construction, leur maintien, leur agrandissement ou leur rénovation.

Sécurité de l'approvisionnement, protection climatique ou protection de l'environnement : "Où voulons-nous mettre la priorité ? Pour moi, la priorité est à la sécurité de l'approvisionnement", a jugé Martin Schmid (PLR/GR). "Devant le risque accru de pénurie d'électricité, il n'y a pas d'autres possibilités que de lever les mesures de protection de l'environnement", a abondé Hansjörg Knecht (UDC/AG).

"Les énergies propres viennent de la nature, du soleil, du vent, de la terre et de l'eau. Le lien entre la nature, les énergies renouvelables et la production d'électricité est tellement évident. Il est inutile de sacrifier l'un, la nature, pour l'autre, l'énergie", a opposé Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU).

Pour Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE), il ne faut pas suspendre les débits résiduels ou supprimer les biotopes nationaux. Les premiers permettent aux cours d'eau de rester vivants, notamment lors des sécheresses. Quant aux biotopes, ils recèlent un tiers des espèces menacées tout en n'occupant que 2 % du territoire. Si elle se dit prête à faire des concessions, la Genevoise estime que le potentiel de production doit être à la hauteur des dégâts causés.

Mesures anticonstitutionnelles

Plusieurs orateurs, de gauche comme de droite, ont encore souligné l'anticonstitutionnalité des mesures proposées. Philippe Bauer (PLR/NE) s'est dit fâché contre les associations qui font systématiquement recours contre les barrages ou les éoliennes pour gagner du temps. Des problèmes de procédure ne doivent toutefois pas être réglés en bafouant les lois décidées par le Parlement.

"Je ne suis pas prêt à m'asseoir sur toutes les dispositions légales", a abondé Charles Juillard (C/JU). Et de préciser que sa décision n'était pas un blanc-seing pour "tous les ayatollahs de la protection de l'environnement".

"La constitutionnalité des mesures n'est pas assurée", a reconnu Andrea Gmür-Schönenberger (C/LU). Même si elles ne sont pas optimales, elles doivent cependant être acceptées pour éviter les blocages, comme celui de Grimmelsee (BE). Une meilleure solution pourra être trouvée au fil des débats entre les deux Chambres.

Les sénateurs ont finalement limité les attaques à l'environnement. Les grandes installations destinées aux énergies renouvelables revêtiront toutefois un intérêt national. Et les autorisations pour leur mise sur pied pourront être octroyées dans le cadre d'une procédure concentrée et abrégée.

Primes de marché flottante

S'éloignant une nouvelle fois du Conseil fédéral, les sénateurs ont encore décidé de diversifier les mécanismes de soutien financier. Ils ont adoubé les contributions d'investissement pour les installations hydroélectriques, éoliennes, photovoltaïques, de biogaz ou de géothermie, telles qu'adoptées en octobre 2021 dans le cadre d'une solution transition.

Une contribution pour les installations à couplage chaleur-force a également été approuvée. Les centrales nucléaires n'en bénéficieront en revanche pas en cas de modernisation, comme le proposait l'UDC.

L'électricité injectée dans le réseau devra en outre être rétribuée par une prime de marché flottante. Ces mesures de promotion seront financées au moyen du supplément perçu sur le réseau. Elles sont donc supportées par tous les consommateurs d'électricité.

La gauche a tenté d'augmenter de 0,5 ct./kWh le supplément pour financer l'assainissement écologique des centrales. Sans succès. Le fonds alimenté par le supplément pourra lui s'endetter afin de compenser les variations à court terme des flux financiers.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 29.09.2022

La production d'électricité verte doit être renforcée en hiver

Après des débats fleuves s'étendant sur deux jours, le Conseil des États a terminé jeudi son examen de la réforme de l'énergie. Il a décidé de renforcer la production hivernale d'électricité verte, en accélérant la réalisation de quinze projets.

Objectifs de production d'énergie renouvelable plus ambitieux, réalisation de grandes installations facilitée ou encore diversification des mécanismes de soutien. Les sénateurs n'y sont pas allés avec le dos de la cuiller, la semaine passée, en remaniant la grande réforme de l'énergie présentée par le gouvernement.

Mécanisme en cascade balayé

Faute de temps, les débats ont dû être arrêtés au milieu. Le Conseil des États a repris jeudi son examen et poursuivi dans la même veine. Il a notamment revu le renforcement de la production hivernale.

Le Conseil fédéral voulait augmenter de 2 TWh la production hivernale des centrales électrique d'ici 2040, en particulier grâce aux barrages. La commission souhaitait biffer l'objectif. À la place, elle proposait un mécanisme en cascade.

Si la Suisse importe plus de 5 TWh pendant deux semestres d'hiver consécutifs, la construction d'installations vertes primerait sur les autres intérêts pendant dix ans. Si ce n'est pas suffisant, d'autres centrales électriques pourraient aussi avoir la priorité. "Il s'agit d'envoyer un signal pour l'investissement et l'indépendance", a jugé Martin Schmid (PLR/GR).

Trop hasardeux

La proposition, et notamment la limite de 5 TWh, a toutefois été vivement critiquée. C'est loin des 8 à 10 TWh mentionnés par l'ElCom, l'autorité de régulation dans le domaine, comme limite critique à ne pas franchir, ont indiqué plusieurs orateurs. La disposition entrerait ainsi régulièrement en vigueur.

"De nouvelles installations pourraient être construites sans pesée d'intérêt, même dans les lieux les plus précieux de notre pays", s'est inquiétée Isabelle Chassot (C/FR). Il suffirait aux entrepreneurs d'attendre simplement la levée des exigences environnementales pour déposer leurs projets controversés, a complété Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE).

"Beaucoup est laissé au hasard", a jugé quant à elle Simonetta Sommaruga. Et la ministre de l'énergie de rappeler que "les hivers peuvent être difficiles ou plutôt doux. Il peut y avoir une pandémie ou une centrale à l'arrêt." À l'étranger, les importations peuvent également fluctuer. La France importe actuellement de l'électricité depuis l'Allemagne au lieu d'en exporter, en raison de son parc nucléaire à moitié à l'arrêt.

Sous l'impulsion de la gauche et de l'UDC, les sénateurs ont donc opté par 24 voix contre 21 pour une troisième option. Des objectifs concrets seront inscrits dans la loi. Ils pourront être réalisés grâce à l'accélération de quinze centrales hydroélectriques, dont huit en Valais, et des installations photovoltaïques alpines spécifiquement listées. Ouverte, la liste devra être périodiquement réévaluée et complétée si nécessaire.

Photovoltaïques sur les toits fédéraux

Le soutien aux installations à couplage chaleur-force décentralisées et celles dédiées à la conversion d'énergie, voulu par la commission, a également été biffé de justesse, par 21 voix contre 20 et trois abstentions. Les installations solaires d'une puissance d'au moins 1 MW pourront elles être plus facilement construites hors des zones à bâtir et sur les terrains agricoles. Tout comme les installations de biomasse et les éoliennes en forêt.

La réserve d'énergie stratégique n'a elle pas été contestée. Les grands fournisseurs d'électricité pourront y participer, mais également les "prosommateurs", à savoir des consommateurs qui produisent aussi de l'électricité.

La Confédération aura un rôle modèle. Les toits et façades de ses infrastructures devront être équipés de panneaux photovoltaïques ou d'installations solaires thermiques. Confédération et cantons devront aussi donner l'exemple en matière d'efficacité énergétique.

Pas d'assainissement obligatoire

Les sénateurs ont en revanche refusé de justesse d'introduire des mesures visant à réduire la consommation pour la population. Leur commission proposait de rendre obligatoire l'assainissement des chauffages électriques à résistance et de prévoir des installations pour l'énergie renouvelable dans les nouveaux bâtiments.

"Le potentiel d'énergie est énorme", a plaidé Simonetta Sommaruga. Rien que pour le chauffage, c'est 3 TWh d'économisés. "Nous avons pris des mesures pour produire plus d'énergie. Mais il faut aussi se poser la question où économiser", a soulevé elle Lisa Mazzone.

"Les cantons sont responsables du domaine de l'efficience des bâtiments", a contré Jakob Stark (UDC/TG). Jusqu'où doit aller l'interventionnisme de l'État ? Le camp bourgeois l'a suivi par 23 voix contre 19 et deux abstentions.

Pas d'ouverture complète du marché

L'ouverture complète du marché de l'électricité, proposée par le Conseil fédéral, ne passe pas non plus la rampe. Les sénateurs renoncent aussi à une libéralisation du marché. Les gestionnaires d'un réseau de distribution doivent conserver leur monopole.

Des communautés électriques locales doivent par contre pouvoir voir le jour. Elles permettent aux consommateurs finaux, aux producteurs d'électricité issue des énergies renouvelables et aux exploitants de stockage de se regrouper et de gérer librement l'approvisionnement en électricité au leur sein, en recourant au réseau de distribution.

Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté sans opposition.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.03.2023

Le National met les gaz sur les énergies renouvelables

Les énergies renouvelables doivent être développées rapidement. Le National a pris lundi une première série de mesures, empiétant parfois sur la protection de la nature, lors de son débat sur la réforme de l'énergie. L'examen du projet n'est pas terminé.

La nécessité de développer les énergies renouvelables n'a pas été contestée. "En voyant les pentes vertes de nos montagnes et le manque d'eau, on ne peut nier la nécessité de sortir de la dépendance du fossile", a relevé Chrsitine Bulliard-Marbach (Centre/FR). "Nous n'avons pas d'autres solutions que de développer les énergies renouvelables indigènes." Et Jacques Bourgeois (PLR/FR) d'ajouter : "Nous n'avons plus le temps de tergiverser."

Installations prioritaires

Suivant les sénateurs, les députés ont décidé tacitement de fixer des objectifs plus ambitieux que ceux proposés par le Conseil fédéral. Au moins 35 TWh d'électricité devront être produits en 2035 grâce aux énergies renouvelables - énergie hydraulique non comprise -, et 45 TWh en 2050. Le gouvernement avait mis la barre à 17 TWh et 39 TWh. Les exigences pour l'énergie hydraulique sont elles fixées à une production nette de 37,9 TWh et 39,2 TWh.

Plusieurs mesures ont été décidées pour atteindre ces objectifs. Désormais d'intérêt national, les grandes installations hydrauliques, photovoltaïques et éoliennes, ainsi que les grandes centrales de pompage-turbinage, pourront être plus facilement construites. Leur établissement primera en partie sur la protection de la nature ou du paysage.

Si les objectifs de développement d'énergies renouvelables ne sont pas atteints, les installations plus petites et de moindre importance obtiendront les mêmes passe-droits.

"Cela contredirait le consensus trouvé lors de la table ronde sur l'hydraulique", a critiqué Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). Et de pointer l'incohérence à désigner quinze projets prioritaires pour ensuite donner au gouvernement la possibilité d'ignorer cette sélection. Elle n'a pas été étendue.

Biotopes et réserves préservés

Les députés se sont toutefois montrés un peu plus restrictifs que les sénateurs. Pas question d'autoriser de nouvelles installations dans les biotopes d'importance nationale ou les réserves de sauvagine et d'oiseaux migrateurs, à l'exception des nouvelles marges proglaciaires et les plaines alluviales alpines.

Aucune mesure de protection, de remplacement et de reconstitution ne sera en revanche exigée si l'objet est inscrit dans un inventaire prévu par la loi sur la protection de la nature et du paysage. Le camp bourgeois a réussi, par 97 voix contre 92 et trois abstentions, à biffer cette exigence, proposée par la commission.

Débits résiduels suspendus

Le camp bourgeois a aussi réussi à suspendre les débits résiduels dans les cours d'eau lors de rénovations ou du renouvellement des concessions de centrales hydrauliques pour éviter une perte de production d'électricité. Les objectifs fixés pourraient ainsi être atteints, a plaidé Nicolo Paganini (Centre/SG). "Sinon ils resteront une pure utopie."

Nadine Masshardt (PS/BE) a appelé à ne pas franchir cette ligne rouge. "C'est un empiètement inutile sur la protection de l'eau et la biodiversité." Et de rappeler que les débits résiduels ne sont pas seulement utiles pour les poissons, mais aussi pour les êtres humains, qui voient leur eau potable diminuer. La mesure est par ailleurs anticonstitutionnelle.

Un postulat a été déposé sur la question, a rappelé le ministre de l'environnement Albert Rösti. D'éventuels changements concernant les débits résiduels doivent être étudiés dans ce cadre. "Ce n'est pas une bonne idée de faire dérailler tout le projet sur ce point", a encore relevé Roger Nordmann (PS/VD) pour la commission, craignant un référendum. Il n'a pas été écouté par 95 voix contre 94 et une abstention.

Contributions et primes de marché

Les installations hydroélectriques, éoliennes, photovoltaïques, de biogaz ou de géothermie bénéficieront en outre de contributions d'investissement, telles qu'adoptées en octobre 2021 dans le cadre d'une solution transition. Contrairement au Conseil des États, le National refuse par ailleurs d'accorder de telles contributions aux centrales de pompage-turbinage.

L'électricité injectée dans le réseau devra en outre être rétribuée par une prime de marché flottante. Ces mesures de promotion seront financées au moyen du supplément de 2,3 centimes par kilowattheure, perçu sur le réseau. Elles sont donc supportées par tous les consommateurs d'électricité.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.03.2023

L'obligation d'installer des panneaux solaires sera étendue

Le National a poursuivi mardi ses débats sur la grande réforme de l'énergie. Il a notamment décidé d'étendre l'obligation d'installer des panneaux solaires lors des rénovations des grands bâtiments. Et il a augmenté les objectifs de production pour l'hiver.

Actuellement, les nouveaux bâtiments de plus de 300 m2 doivent être équipés d'une installation solaire. Cette obligation sera étendue aux bâtiments déjà existants dont la toiture est rénovée, sauf s'il n'est techniquement pas possible de procéder à l'installation ou si cette dernière n'est pas rentable.

Obligation solaire controversée

La mesure adoptée est un compromis entre les diverses propositions sur la table. La commission voulait que tous les grands bâtiments, à l'exception de ceux d'habitation, soient équipés de telles installations d'ici 2031. La droite et le Conseil fédéral s'y sont opposés, plaidant pour en rester au droit en vigueur.

Une obligation serait trop onéreuse pour les PME et les agriculteurs qui seraient pratiquement tous concernés. Qui financera les investissements et le raccordement au réseau ? a questionné Jacques Bourgeois (PLR/FR). L'impact serait trop grand.

Mike Egger (UDC/SG) a quant à lui rappelé qu'il existe déjà des difficultés dans la construction et la livraison des panneaux solaires. Les experts manquent aussi dans le domaine. Toutes les commandes ne peuvent pas être honorées.

À l'autre bout de l'échiquier politique, les Vert-e-s ont poussé pour que tous les bâtiments adaptés soient équipés d'une installation solaire. "Les toits et les façades recèlent le plus grand potentiel", a souligné Kurt Egger (Vert-e-s/TG). Plus de 67 TWh pourraient ainsi être produits chaque année. C'est l'équivalent de tout le courant consommé actuellement.

Equiper les parkings

Concernant l'obligation de panneaux solaires sur les parkings, les députés ont également suivi une proposition de compromis. Les nouvelles places de stationnement supérieures à 250 m2 devront être équipées à partir de 2030. Les parkings existants de plus de 500 m2 auront cinq ans de plus pour se doter de panneaux.

La commission aurait voulu équiper toutes les places de stationnement d'une surface supérieure à 250 m2 d'ici 2035. Une partie du camp bourgeois s'y opposait, s'insurgeant contre une trop grande intrusion dans la vie des propriétaires.

Pas de chauffages intelligents

Le camp bourgeois a toutefois enregistré plusieurs victoires dans le domaine de l'efficacité énergétique. Les logements de vacances ne devront pas être dotés de systèmes de régulation du chauffage intelligents d'ici 2035. La proposition de commission a été rejetée par 102 voix contre 90.

D'autres mesures, poussées par la gauche, n'ont pas non plus passé la rampe. Ni les chauffages électriques à résistance ni les chauffe-eau électriques ne seront interdits. Il n'y aura pas non plus d'obligation d'assainissement pour les bâtiments énergivores. Et les rejets thermiques ne seront pas utilisés pour le chauffage.

Objectifs plus ambitieux pour l'hiver

Pour renforcer la sécurité de l'approvisionnement, le National a encore fixé des objectifs plus ambitieux pour la production hivernale. Elle doit être augmentée d'au moins 6TWh - et non seulement de 2TWh comme le proposait le gouvernement - d'ici à 2040. Quinze projets, dont huit dans le Valais, bénéficieront de procédures accélérées pour atteindre cet objectif.

Les députés ont par ailleurs revu les conditions de la réserve d'énergie, prévue pour affronter les situations critiques. Les exploitants des grandes centrales hydrauliques seront contraints d'y participer. Les exploitants de stockage et les gros consommateurs pourront y prendre part sur appel d'offres. Ils recevront une rémunération pour la conservation de l'énergie.

Comme le Conseil des États, le National renonce également à une ouverture complète et une libéralisation du marché. Les gestionnaires d'un réseau de distribution conservent leur monopole. Le PLR aurait voulu poursuivre l'ouverture du marché. Ce serait difficilement applicable en raison des prix élevés sur le marché, a jugé le ministre de l'environnement Albert Rösti.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.03.2023

Le National met les gaz sur les énergies renouvelables

Les énergies renouvelables doivent être renforcées, et ce même au détriment de la nature. Le National a bouclé jeudi son premier examen de la grande réforme de l'énergie au terme d'un débat fleuve.

Trois jours. C'est le temps qu'il a fallu aux députés pour esquisser l'avenir énergétique de la Suisse. Ils le veulent sûr et indigène. Les énergies renouvelables doivent être développées rapidement pour réduire la dépendance à l'étranger. Berne doit actuellement importer ses énergies fossiles et est prisonnière des fluctuations du marché.

Biotopes et réserves préservés

Concrètement, les grandes installations hydrauliques, photovoltaïques, éoliennes et de pompage-turbinage pourront être plus facilement construites. Désormais d'intérêt national, leur établissement primera sur la protection de la nature ou du paysage.

Si les objectifs ne sont pas atteints, les installations plus petites obtiendront les mêmes passe-droits. Et aucune mesure de protection, de remplacement et de reconstitution ne sera exigée si l'objet est inscrit dans un inventaire prévu par la loi sur la protection de la nature et du paysage. Le camp bourgeois a réussi de justesse à biffer cette exigence, proposée par la commission.

À la différence des sénateurs, les députés refusent toutefois d'autoriser de nouvelles installations dans les biotopes d'importance nationale ou les réserves de sauvagine et d'oiseaux migrateurs. À l'exception des nouvelles marges proglaciaires et des plaines alluviales alpines.

Débits résiduels suspendus

Plusieurs mesures spécifiques à chaque énergie ont encore été prises. Quinze projets de centrales hydroélectriques, dont huit en Valais, bénéficieront de procédures accélérées pour renforcer l'approvisionnement hivernal. Et les débits résiduels dans les cours d'eau pour les barrages seront suspendus afin d'éviter des pertes de production. Pour la gauche, une ligne rouge a été franchie.

Le National veut aussi donner un coup d'accélérateur au solaire. Actuellement, les nouveaux bâtiments de plus de 300 m2 doivent être équipés d'une installation solaire. Désormais, des panneaux photovoltaïques devront également être posés sur les toitures des grands bâtiments lors de rénovations.

Les nouveaux parkings de plus de 250 m2 devront aussi en être équipés à partir de 2030. Les parkings existants de plus de 500 m2 auront cinq ans de plus pour s'en doter. Cette fois-ci, les mesures ne plaisent pas à droite. L'UDC y voit de graves atteintes à la liberté des propriétaires.

La construction d'éoliennes doit elle être facilitée dans les forêts, à condition qu'elles soient proches de routes. L'UDC a en revanche échoué à relancer la construction de nouvelles centrales nucléaires.

Contributions et prime de marché

Les installations hydroélectriques, éoliennes, photovoltaïques, de biogaz ou de géothermie bénéficieront en outre de contributions d'investissement, telles qu'adoptées en octobre 2021 dans le cadre d'une solution transitoire. Mais pas les centrales de pompage-turbinage, comme le voudrait le Conseil des États.

L'électricité injectée dans le réseau devra être rétribuée par une prime de marché flottante. Ces mesures de promotion seront financées au moyen du supplément de 2,3 centimes par kilowattheure, perçu sur le réseau. Elles sont donc supportées par tous les consommateurs.

Comme le Conseil des États, le National renonce également à une ouverture complète et une libéralisation du marché. Les gestionnaires d'un réseau de distribution conservent leur monopole.

Des communautés électriques locales doivent par contre pouvoir voir le jour. Elles permettent aux consommateurs finaux, aux producteurs d'électricité issue des énergies renouvelables et aux exploitants de stockage de se regrouper et de gérer librement l'approvisionnement en électricité au leur sein, en recourant au réseau de distribution.

Objectifs ambitieux

Ces mesures visent à atteindre des objectifs ambitieux. Au moins 35 TWh d'électricité devront être produits en 2035 grâce aux énergies renouvelables - hydraulique non compris -, et 45 TWh en 2050. Le gouvernement avait mis la barre à 17 TWh et 39 TWh. Les exigences pour l'énergie hydraulique sont fixées à 37,9 TWh et 39,2 TWh.

Afin d'assurer l'approvisionnement hivernal, la production devra être augmentée d'au moins 6TWh - et non seulement de 2TWh comme le proposait le gouvernement - durant cette période d'ici à 2040.

"La loi n'est pas encore parfaite. Il y a quelques ajustements à faire", a reconnu Roger Nordmann (PS/VD) pour la commission. Mais elle va dans le bon sens. "Certains aspects ne plaisent pas aux uns. D'autres ne plaisent pas aux autres. Mais c'est comme ça qu'on avance dans notre pays. Par compromis."

Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 104 voix contre 54, issues des rangs UDC, et 33 abstentions de la gauche.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 01.06.2023

La réforme de l'énergie avance au Parlement

La réforme de l'énergie pour développer les énergies renouvelables indigènes et assurer l'approvisionnement en électricité avance. Le Conseil des États a notamment opté jeudi pour un compromis sur les débits résiduels afin de tenir compte de la biodiversité.

Malgré plus de quatre heures de débats, les sénateurs n'ont pas pu finir la deuxième lecture de cette vaste réforme. Ils reprendront le dossier ultérieurement lors de cette session. L'équilibre entre les objectifs de production d'électricité et ceux de protection de la nature et de la biodiversité était au coeur des discussions.

Dès le départ, le rapporteur de commission Beat Rieder (Centre/VS) a jugé peu probable que le projet soit parfait et satisfasse tout le monde, mais il a estimé qu'il faut aller de l'avant, car il y a urgence. Le ministre de l'énergie Albert Rösti a souligné que l'objectif premier était d'éviter une pénurie d'électricité.

Débits résiduels

Les débits résiduels dans les cours d'eau pour les barrages ont occupé les sénateurs pendant plus de deux heures. Le National a décidé en mars de suspendre ces prescriptions afin d'éviter des pertes de production des centrales hydroélectriques, suscitant l'indignation des écologistes, qui ont brandi la menace d'un référendum.

Suspendre les prescriptions en la matière est discutable d'un point de vue constitutionnel, a estimé M. Rieder. La quantité d'électricité concernée est minime alors que l'impact est très important pour la nature, a appuyé Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE).

Daniel Fässler (Centre/AI) a au contraire plaidé en faveur de capacités hydroélectriques suffisantes. Sans cette disposition, il sera impossible d'atteindre les objectifs en matière de développement des énergies renouvelables, a complété Stefan Engler (Centre/GR).

Celui-ci a proposé un compromis donnant une marge de manoeuvre au Conseil fédéral. Ce dernier doit pouvoir temporairement assouplir les prescriptions afin d'atteindre les objectifs de production et d'importation ou si une pénurie menace. Cette troisième voie a passé la rampe par 23 voix contre 22, avec la voix prépondérante de la présidente.

Pas trop vite sur le solaire

Dans le domaine de l'énergie solaire, le National veut donner un coup d'accélérateur. Mais le Conseil des États temporise. Il soutient l'orientation, mais les nouvelles normes ne doivent pas porter atteinte à la propriété privée et à la souveraineté des cantons.

Actuellement, les nouveaux bâtiments de plus de 300 m2 doivent être équipés d'une installation solaire. Les députés ont décidé que des panneaux photovoltaïques doivent également être posés sur les toitures des grands bâtiments lors de rénovations. Les sénateurs n'en veulent pas.

À la place, ils ont décidé, par 29 voix contre 12, de transposer dans le droit en vigueur, sans limites de temps, l'obligation d'utiliser l'énergie solaire sur les bâtiments d'une surface supérieure à 300 m2. C'est une décision conforme à une autre prise dans un autre projet sur le solaire, déjà bouclé, a rappelé M. Rieder.

La Chambre des cantons ne se rallie pas non plus à celle du peuple, par 23 voix contre 19, concernant l'obligation de construire des panneaux photovoltaïques sur les nouveaux parkings de plus de 250 m2 à partir de 2030. Le National voulait aussi que les parkings existants de plus de 500 m2 aient cinq ans de plus pour s'en doter.

Mme Mazzone a loué en vain le potentiel de l'énergie solaire. Son parti a déjà dit examiner le lancement d'une initiative populaire si les Chambres persistent à ne pas développer le photovoltaïque de manière déterminée.

Pas d'installations dans les biotopes

Par ailleurs, les sénateurs se sont mis d'accord avec les députés sur une série d'autres points. Il n'y aura par exemple pas de nouvelles installations dans les biotopes d'importance nationale ou les réserves de sauvagine et d'oiseaux migrateurs, à l'exception des nouvelles marges proglaciaires et des plaines alluviales alpines.

La Chambre des cantons a aussi procédé à des amendements. Ils ont notamment ajouté la centrale hydroélectrique de Chlus (GR) aux quinze projets devant bénéficier de procédures accélérées pour renforcer l'approvisionnement hivernal, au grand dam d'une partie de la gauche.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.06.2023

La réforme de l'énergie divise le Parlement

Le Parlement reste divisé sur la réforme de l'énergie. Le Conseil des États a maintenu jeudi des divergences sur différents points. Il s'est déjà prononcé la semaine dernière sur les débits résiduels et les panneaux solaires entre autres. Le dossier repart au National.

Les Chambres s'étaient mises d'accord pour que des communautés électriques locales voient le jour. Celles-ci doivent permettre aux consommateurs finaux, aux producteurs d'électricité issue des énergies renouvelables et aux exploitants de stockage de se regrouper et de gérer librement l'approvisionnement en électricité en leur sein, en recourant au réseau de distribution.

Stefan Engler (Centre/GR) a échoué jeudi à faire revenir les sénateurs en arrière. La décision est tombée par 26 voix contre 12. En outre, le Conseil des États a tacitement estimé que l'étendue ne peut excéder le territoire d'une commune.

Débits résiduels

La semaine dernière, les sénateurs ont déjà longuement débattu de la réforme de l'énergie pour développer les énergies renouvelables indigènes et assurer l'approvisionnement en électricité. L'équilibre entre les objectifs de production d'électricité et ceux de protection de la nature et de la biodiversité était au coeur des discussions.

Dès le départ, le rapporteur de commission Beat Rieder (Centre/VS) a jugé peu probable que le projet soit parfait et satisfasse tout le monde, mais il a estimé qu'il faut aller de l'avant, car il y a urgence. Le ministre de l'énergie Albert Rösti a souligné que l'objectif premier était d'éviter une pénurie d'électricité.

Le National a décidé en mars de suspendre les prescriptions en matière de débits résiduels dans les cours d'eau pour les barrages, afin d'éviter des pertes de production des centrales hydroélectriques. Cela a suscité l'indignation des écologistes, qui ont brandi la menace d'un référendum.

Le Conseil des États a opté pour un compromis donnant une marge de manoeuvre au Conseil fédéral. Ce dernier doit pouvoir temporairement assouplir les prescriptions afin d'atteindre les objectifs de production et d'importation ou si une pénurie menace.

Pas trop vite sur le solaire

Dans le domaine de l'énergie solaire, la Chambre du peuple veut donner un coup d'accélérateur. Mais celle des cantons a temporisé. Elle soutient l'orientation, mais les nouvelles normes ne doivent pas porter atteinte à la propriété privée et à la souveraineté des cantons.

Actuellement, les nouveaux bâtiments de plus de 300 m2 doivent être équipés d'une installation solaire. Les députés ont décidé que des panneaux photovoltaïques doivent également être posés sur les toitures des grands bâtiments lors de rénovations. Les sénateurs n'en ont pas voulu.

À la place, ils ont décidé de transposer dans le droit en vigueur, sans limites de temps, l'obligation d'utiliser l'énergie solaire sur les bâtiments d'une surface supérieure à 300 m2, conformément à une autre prise dans un autre projet sur le solaire, déjà bouclé.

La Chambre des cantons ne s'est pas ralliée non plus à celle du peuple concernant l'obligation de construire des panneaux photovoltaïques sur les nouveaux parkings de plus de 250 m2 à partir de 2030. Le National voulait aussi que les parkings existants de plus de 500 m2 aient cinq ans de plus pour s'en doter.

Dans un tout autre domaine, concernant les systèmes de mesures, le Conseil des États a également refusé de rejoindre le National, décidant tacitement de ne pas libéraliser ce marché. La métrologie doit rester dans le domaine de monopole des gestionnaires de réseau, car elle est étroitement liée à l'exploitation du réseau et est décisive pour la sécurité et la stabilité du réseau.

Pas d'installations dans les biotopes

Les sénateurs se sont en revanche mis d'accord avec les députés sur une série d'autres points. Il n'y aura par exemple pas de nouvelles installations dans les biotopes d'importance nationale ou les réserves de sauvagine et d'oiseaux migrateurs, à l'exception des nouvelles marges proglaciaires et des plaines alluviales alpines.

La Chambre des cantons a aussi procédé à des amendements. Ils ont notamment ajouté la centrale hydroélectrique de Chlus (GR) aux quinze projets devant bénéficier de procédures accélérées pour renforcer l'approvisionnement hivernal, au grand dam d'une partie de la gauche. Ils ont aussi décidé de punir d'une amende de 100'000 francs au plus quiconque, délibérément, vend à bénéfice ou à l'étranger de l'énergie provenant d'un appel à la réserve d'énergie.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 11.09.2023
Le Parlement toujours divisé sur la réforme de l'énergie

La réforme de l'énergie divise toujours le Parlement. Le National a maintenu lundi des divergences sur plusieurs points, concernant notamment les débits résiduels et les panneaux solaires. Le dossier repart au Conseil des Etats.

Tous les députés étaient d'avis qu'il faut avancer sur la réforme de l'énergie pour développer les énergies renouvelables indigènes et assurer l'approvisionnement en électricité. Ursula Schneider Schüttel (PS/FR) a plaidé en faveur d'un texte qui réunisse une majorité pour éviter un référendum. Il faut trouver un compromis, tout le monde ne peut pas imposer ses voeux, a complété Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG).

Le ministre de l'énergie Albert Rösti a lui relevé que la situation en matière d'approvisionnement énergétique est meilleure que l'an dernier. Cependant, "nous devons produire plus d'électricité en Suisse, aussi vite que possible".

Débits résiduels

Un des points controversés de la réforme touche aux débits résiduels dans les cours d'eau pour les barrages. Le National a décidé de suspendre les prescriptions en la matière afin d'éviter des pertes de production des centrales hydroélectriques. Cela a suscité l'indignation des écologistes, qui ont brandi la menace d'un référendum.

Le Conseil des Etats a donc opté pour un compromis, donnant une marge de manoeuvre au Conseil fédéral. Celui-ci doit pouvoir temporairement assouplir les prescriptions afin d'atteindre les objectifs de production et d'importation ou si une pénurie menace.

Les députés ont décidé, par 122 voix contre 67, de ne garder que la condition de la pénurie. Avec cet assouplissement, "il ne resterait qu'une fraction de débit d'origine dans des biotopes importants pour la biodiversité", a déploré en vain Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). Lors de la mise en oeuvre, les intérêts de protection de la nature ne seront pas oubliés, a assuré M. Rösti.

A l'inverse, Nicolo Paganini (Centre/SG) voulait aller plus loin en incluant aussi la deuxième condition fixée par les sénateurs. Il a plaidé en faveur d'une plus grande offre d'électricité. Sans succès non plus.

Panneaux photovoltaïques

Concernant les installations solaires sur les toitures, la Chambre des cantons a proposé une obligation pour les bâtiments d'une surface supérieure à 300 m2. Le compromis a passé la rampe, par 133 voix contre 55, contre l'avis de la commission.

La branche est déjà en surcharge, a fustigé Christian Imark (UDC/SO). "Beaucoup de gens veulent déjà installer du photovoltaïque, même sans l'obligation."

Quant à l'obligation de construire des panneaux photovoltaïques sur les parkings, le Conseil des Etats l'avait rejetée. Le National a accepté un nouveau compromis, par 108 voix contre 82, au grand dam de l'UDC, du PLR et de quelques centristes.

A partir de 2030, les nouveaux parkings de plus de 500 m2, au lieu de 250 m2 comme proposé initialement, doivent disposer de toits pouvant produire de l'énergie solaire. L'obligation doit s'appliquer pour les parkings existants de plus de 1000 m2, au lieu de 500 m2.

Primauté du solaire et de l'éolien

Quant au reste du vaste projet, d'autres divergences techniques subsistent. Les députés se sont toutefois mis d'accord avec les sénateurs sur une série de points, entre autres sur la question des zones à potentiel éolien ou solaire.

Dans certaines zones, ces deux énergies doivent primer sur d'autres intérêts. Les nouvelles installations hydroélectriques ne doivent pas être absolument exclues si le tronçon à débit résiduel qui en résulte traverse une zone protégée d'importance nationale.

Dans la foulée de la Chambre des cantons, celle du peuple a aussi ajouté, par 112 voix contre 81, la centrale hydroélectrique de Chlus (GR) aux quinze projets devant bénéficier de procédures accélérées pour renforcer l'approvisionnement hivernal. Ce projet n'a pas été vu comme prioritaire dans les discussions préparatoires, a rappelé Mme Schneider Schüttel, opposée à l'idée d'accorder un traitement de faveur à ce projet.

Les députés ont également accepté que l'étendue des communautés électriques locales n'excède pas le territoire d'une commune. Ils ont aussi approuvé une amende de 100'000 francs au plus pour quiconque vend délibérément à bénéfice ou à l'étranger de l'énergie provenant de la réserve.

Le National a aussi procédé à des amendements, notamment sur le rôle-modèle des autorités en matière d'efficacité énergétique. Non seulement l'administration fédérale mais aussi celles cantonales doivent avoir réduit de 53% d'ici 2040 leur consommation par rapport à l'an 2000.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 19.09.2023

Consensus sur les débits résiduels, mais pas les panneaux solaires
Les Chambres se sont mises d'accord sur les prescriptions en matière de débits résiduels dans le cadre de la grande réforme de l'énergie. En revanche, le Conseil des Etats a tacitement maintenu mardi sa position concernant les panneaux solaires sur les parkings.

Un des points controversés de la réforme de l'énergie pour développer les énergies renouvelables indigènes et assurer l'approvisionnement en électricité touchait aux débits résiduels dans les cours d'eau pour les barrages. Le Conseil des Etats a proposé de donner une marge de manoeuvre au Conseil fédéral, qui doit pouvoir temporairement assouplir les prescriptions afin d'atteindre les objectifs de production et d'importation ou si une pénurie menace.

Les députés ont décidé de ne garder que la condition de la pénurie. Les sénateurs les ont rejoints mardi, par 30 voix contre 14. Une partie du Centre et du PLR voulait aussi garder la deuxième condition.

Il faut faire en sorte que l'approvisionnement énergétique puisse être assuré, a argué Daniel Fässler (Centre/AI). Il s'agit de donner plus de flexibilité au Conseil fédéral, a complété Ruedi Noser (PLR/ZH). "Gouverner, c'est prévoir", a ajouté Martin Schmid (PLR/GR).

Il faut se demander quelle est l'utilité de cet instrument, a opposé Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). Ce dernier doit servir de soupape de sécurité en cas de besoin. Si on assouplit déjà les prescriptions pour atteindre les objectifs, on ne peut pas en faire plus en cas de pénurie, a abondé Jakob Stark (UDC/TG).

Plusieurs sénateurs, de même que le ministre de l'énergie, ont rappelé la menace de référendum évoquée par les écologistes. Ce qu'on gagnerait en assouplissant les prescriptions ne vaut pas la peine face aux pertes si tout le projet est rejeté en votation populaire, a relevé Albert Rösti.

Panneaux solaires sur les parkings

L'autre pierre d'achoppement concerne les installations solaires sur les toitures. Les Chambres se sont mises d'accord sur une obligation pour les bâtiments d'une surface supérieure à 300 m2.

Elles restent toutefois divisées au sujet de l'obligation de construire des panneaux photovoltaïques sur les parkings. Le National aimerait qu'à partir de 2030, les nouveaux parkings de plus de 500 m2 disposent de toits pouvant produire de l'énergie solaire. L'obligation doit s'appliquer pour les parkings existants de plus de 1000 m2.

Le Conseil des Etats n'en veut toujours pas. Lisa Mazzone a regretté que le potentiel du solaire ne soit pas suffisamment pris en considération pour assurer l'approvisionnement en Suisse.

Objectifs d'efficacité énergétique

Dans le domaine de l'efficacité énergétique, la Chambre du peuple a décidé d'obliger les gestionnaires de réseau de distribution à atteindre des objectifs en la matière. Par 26 voix contre 18, celle des cantons a étendu cette obligation aux fournisseurs d'électricité.

L'UDC, soutenue par une partie du Centre et du PLR, était opposée à toute nouvelle mesure étatique dans ce domaine. Thierry Burkart (PLR/AG) a jugé que le travail serait disproportionné pour l'administration. Ce serait contreproductif et mènerait à une augmentation des prix de l'électricité, a complété Hansjörg Knecht (UDC/AG).

Les sénateurs ont toutefois tacitement refusé, contrairement aux députés, de prévoir des sanctions dans le cas où les objectifs ne seraient pas atteints.

Toujours en matière d'efficacité énergétique, le Parlement est d'avis que l'administration fédérale doit jouer un rôle-modèle, en réduisant de 53% d'ici 2040 sa consommation par rapport à l'an 2000. Les députés ont également inclus les autorités cantonales, ce que les sénateurs ont refusé. Cette compétence revient aux cantons, a noté Beat Rieder (Centre/VS) pour la commission.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 26.09.2023

Le Parlement s'accorde sur la grande réforme de l'énergie
La grande réforme de l'énergie est bouclée. Le développement des énergies renouvelables indigènes sera renforcé et l'approvisionnement en électricité, notamment en hiver, assuré. Le National a rejoint mardi le Conseil des Etats sur les derniers points du projet.

La vaste réforme sert à mettre en œuvre la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération. Le but est d'augmenter à long terme la production d'électricité. L'équilibre entre cet objectif et ceux de protection de la nature et de la biodiversité était au coeur des discussions tout au long des débats.

D'aucuns ont salué l'importance du projet, soulignant qu'il était le fruit de compromis pour aller de l'avant: "grande avancée", "signal fort", "objectifs atteints". Le ministre de l'énergie Albert Rösti a répété à plusieurs reprises que la priorité était d'éviter une pénurie d'électricité.

Objectifs de production

Le Parlement a fixé des objectifs plus ambitieux que le Conseil fédéral. Au moins 35 TWh d'électricité devront être produits en 2035 grâce aux énergies renouvelables - hydraulique non compris -, et 45 TWh en 2050. Le gouvernement avait mis la barre à 17 TWh et 39 TWh. Les exigences pour l'énergie hydraulique sont fixées à 37,9 TWh et 39,2 TWh.

Afin d'assurer l'approvisionnement hivernal, la production devra être augmentée d'au moins 6TWh - et non seulement de 2TWh comme le proposait le gouvernement - d'ici à 2040. Concrètement, les grandes installations hydrauliques, photovoltaïques, éoliennes et de pompage-turbinage pourront être plus facilement construites. Désormais d'intérêt national, leur établissement primera sur la protection de la nature ou du paysage.

Si les objectifs ne sont pas atteints, les installations plus petites obtiendront les mêmes passe-droits. Il n'y aura par contre pas de nouvelles installations dans les biotopes d'importance nationale ou les réserves de sauvagine et d'oiseaux migrateurs, à l'exception des nouvelles marges proglaciaires et des plaines alluviales alpines.

Les objectifs pourront être réalisés grâce à seize centrales hydroélectriques, dont huit en Valais, qui bénéficieront de procédures accélérées. Ils prennent en compte l'objectif zéro émission net d'ici 2050.

Panneaux solaires et débits résiduels

Concernant l'énergie solaire sur les toitures, les panneaux photovoltaïques sur les parkings ont divisé les Chambres jusqu'au bout. Le National a finalement tacitement plié mardi. Il n'y aura aucune obligation d'installer de tels panneaux sur les nouveaux parkings de plus de 500 m2 disposant de toits à partir de 2030. L'obligation ne s'appliquera pas non plus pour les parkings existants de plus de 1000 m2.

Sans être formellement opposée, Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE) a regretté qu'aucun pas de plus ne soit fait. Le Conseil fédéral proposera une alternative laissant une marge de manoeuvre aux cantons, a noté Martin Baümle (PVL/ZH), saluant que l'objectif de terminer le vaste projet cet automne soit atteint.

Il sera plus simple et plus rapide de fixer dans une ordonnance la construction d'ombrières sur les parkings via des appels d'offres et des rétributions uniques, a complété Roger Nordmann (PS/VD) pour la commission. Dans le même domaine, les Chambres se sont déjà mises d'accord sur une obligation pour les bâtiments d'une surface supérieure à 300 m2.

En matière d'énergie hydraulique, elles se sont aussi accordées concernant les débits résiduels dans les cours d'eau pour les barrages. Le Conseil fédéral pourra temporairement assouplir les prescriptions si une pénurie menace. Ce compromis permet d'éviter un référendum, une menace brandie par les écologistes.

Pas de libéralisation du marché

L'électricité injectée dans le réseau devra être rétribuée par une prime de marché flottante. Ces mesures de promotion seront financées au moyen du supplément de 2,3 centimes par kilowattheure, perçu sur le réseau. Elles sont donc supportées par tous les consommateurs.

Le Conseil fédéral souhaitait également un marché de l'électricité complètement ouvert, afin d'intégrer l'énergie renouvelable. Le Parlement y a renoncé. Les gestionnaires d'un réseau de distribution conservent leur monopole.

Des communautés électriques locales pourront par contre voir le jour. Elles permettent aux consommateurs finaux, aux producteurs d’électricité issue des énergies renouvelables et aux exploitants de stockage de se regrouper et de gérer librement l’approvisionnement en électricité en leur sein, en recourant au réseau de distribution.

Réserve d'énergie

La réforme contient une palette d'autres mesures. Une réserve d’énergie stratégique sera également mise sur pied.

La Confédération aura aussi un rôle de modèle. Les toits et façades de ses infrastructures devront être équipés de panneaux photovoltaïques ou d'installations solaires thermiques. L'administration fédérale doit réduire de 53% d'ici 2040 sa consommation par rapport à l'an 2000.

Les députés ont rejoint mardi les sénateurs sur une série de derniers points techniques. Dans le domaine de l'efficacité énergétique par exemple, les fournisseurs d'électricité devront atteindre des objectifs en la matière. Aucune sanction n'est prévue dans le cas où les objectifs ne seraient pas atteints.