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L'art. 3, al. 2, let. d, de la loi sur la statistique fédérale exige que des données soient collectées afin de pouvoir évaluer notamment la mise en application du principe de l'égalité entre personnes handicapées et personnes non handicapées, inscrit dans la Constitution.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est l'état d'avancement du projet d'élaboration d'une statistique des personnes handicapées ?

2. Quelle suite est-il prévu de lui donner ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il remplir le mandat que lui impartit la loi sur la statistique fédérale sans dégager les moyens nécessaires à cet effet ?

FederalCouncilResponseText

1. Depuis 2004, les travaux préparatoires visant à mettre en place une offre statistique dans le domaine du handicap ont été poursuivis. Ils ont permis l'élaboration d'un projet de "Statistique de l'égalité pour les personnes handicapées" inscrit dans le programme pluriannuel de la statistique fédérale 2007-2011. Un demi-poste de collaborateur scientifique y est désormais affecté. Les milieux intéressés (offices fédéraux et organisations faîtières d'aide et d'entraide pour personnes handicapées) ont été informés des grandes lignes du projet dans un document de synthèse envoyé en août 2007. Les bases légales de ce projet sont, à côté de l'art. 3, al. 2, let. d, de la loi sur la statistique fédérale, les articles 18 et 19 de la loi sur l'égalité pour les handicapés.

Certaines informations statistiques concernant les personnes handicapées sont déjà disponibles. Les statistiques de l'état de santé de la population et des établissements médicosociaux permettent, par exemple, de se faire une idée du nombre de personnes handicapées en Suisse. Par ailleurs, il existe des informations détaillées sur les bénéficiaires de prestations des régimes de l'assurance-invalidité, des prestations complémentaires à l'assurance-invalidité, de l'assurance-accident et de la prévoyance professionnelle, qui sont publiées régulièrement et séparément pour chacune de ces branches d'assurance. Mais bien entendu, "personnes handicapées" et "personnes bénéficiaires de prestations d'invalidité" ne sont pas des définitions qui se recoupent entièrement.

Pour la création d'une statistique globale des handicapés, ces multiples sources (enquêtes et registres) ne peuvent toutefois pas être utilisées telles quelles ; elles sont en particulier produites pour répondre à d'autres usages que celui de la mesure de l'égalité entre personnes handicapées et non handicapées, et reposent sur des définitions différentes du handicap. Une partie du travail consistera à regrouper et à analyser les informations disponibles ainsi qu'à les organiser de manière cohérente et la plus harmonisée possible. Le portail statistique de l'OFS offre déjà une ébauche de ce travail (http ://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/20/06.html).

2./3. Un premier rapport est prévu pour la fin de l'année 2008. Dans l'intervalle, des informations seront mises à la disposition du public sur le portail statistique suivant l'avancement des analyses. Vu les moyens restreints consacrés à ce projet, il reste modeste. Il est toutefois prévu de le développer progressivement afin de pouvoir proposer, à moyen terme, une information statistique cohérente et régulière sur ce thème.

Réponse du Conseil fédéral.