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Considérant le Rapport de l'Office fédéral du personnel (OFPER) sur la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale de 2004 à 2008 et les recommandations formulées dans le cadre du Programme national de recherche (PNR 56), le Conseil fédéral est chargé d'examiner :

- la mise en place d'une démarche uniforme et surtout plus contraignante, au niveau de la représentativité linguistique du personnel (notamment chez les cadres) et par la fixation d'objectifs et de délais pour les atteindre ;

- la création d'une "cellule" (par ex. de représentants et représentantes de plusieurs services) ou d'un poste de "préposé fédéral" (ou d'une Préposée fédérale) visant à la promotion du plurilinguisme. La question du rattachement de cet acteur à un département devra également être étudiée.

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Le Conseil fédéral est d'avis que l'administration fédérale, et notamment l'Office fédéral du personnel (OFPER), a entrepris ces derniers temps des efforts méritoires en matière de promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale (guide de promotion du plurilinguisme, rapport complet d'évaluation 2004-2008, nouvelle formation linguistique centralisée).

Lors de ses séances du 5 et 12 décembre 2009 en présence de l'OFPER, les parlementaires des Commissions des institutions politiques des deux chambres ont reconnu la pertinence des mesures prises par l'OFPER pour promouvoir le plurilinguisme dans l'administration fédérale.

La loi sur les langues est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Elle exige en particulier une représentation équitable des communautés linguistiques dans les autorités fédérales. L'ordonnance d'application, qui est actuellement en phase d'élaboration, sera soumise au Conseil fédéral d'ici la fin du mois de juin 2010.

La politique mise en oeuvre par le Conseil fédéral se fonde, entre autres, sur deux instruments et principes complémentaires : la fixation de valeurs-cibles à atteindre à tous les niveaux hiérarchiques de l'administration fédérale et la responsabilité donnée aux départements de veiller à une représentation équitable des communautés linguistiques. Dans l'esprit de l'article 20 de la loi sur les langues, l'OFPER soumettra au groupe de travail interdépartemental chargé de l'élaboration de l'ordonnance sur la loi sur les langues des propositions relatives à un programme complet de promotion du plurilinguisme, comprenant également des critères clairs en matière de représentation linguistique.

De ce fait, le Conseil fédéral est favorable à une démarche uniforme - établissement par tous les départements d'un catalogue annuel ou quadriennal de mesures tenant compte des besoins de chacun - et défavorable à une approche contraignante, guère conforme à l'esprit de la compréhension mutuelle entre les communautés linguistiques caractérisant la Suisse (cf. réponse du Conseil fédéral au postulat Rennwald 09.4015).

Par rapport à la création d'une "cellule" ou d'un poste de "préposé fédéral" (ou d'une préposée fédérale) visant à la promotion du plurilinguisme, le Conseil fédéral y est opposé. L'article 17 de la loi sur les langues permet déjà à la Confédération et aux cantons de soutenir un centre de compétence scientifique, afin de coordonner, d'initier et de conduire la recherche appliquée dans les domaines liés aux langues et au plurilinguisme. Dès lors, il est beaucoup plus approprié et efficace de soutenir, au sein de l'administration fédérale, la création d'une nouvelle fonction de médiateur(trice) rattachée à l'OFPER dont les prestations seront au service des départements et des différentes communautés linguistiques de notre pays. La compétence de la mise en oeuvre des instructions du Conseil fédéral est attribuée aux départements et cela doit être maintenu.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose d'accepter les motions déposées par le conseiller national Cassis (motion 09.4268) et par le conseiller aux États Lombardi (motion 09.4331).

De cette manière, le Conseil fédéral montre concrètement son attachement à oeuvrer en faveur d'une administration fédérale plurilingue et pluriculturelle - source importante de cohésion nationale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.