SubmittedText

Contrairement aux promesses faites par l'ancien chef du DDPS Samuel Schmid, la reconversion de l'aérodrome militaire de Dübendorf en un aérodrome civil se poursuit, au mépris de l'opposition manifestée par le canton, les communes riveraines et la population. En outre, des questions restent en suspens. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand adoptera-t-il la partie conceptuelle du PSIA et la fiche concernant l'aérodrome de Dübendorf du plan sectoriel militaire, et quel est le calendrier des prochaines étapes de la mise en oeuvre ?

2. Conformément à l'accord-cadre du 10 août 2015 entre le DDPS et le DETEC, d'une part, et la société Flugplatz Dübendorf AG, d'autre part, un rapport assorti d'un calendrier doit être envoyé à la Confédération deux fois par an. Où ce rapport peut-il être consulté ?

3. L'aérodrome de Dübendorf est un site attractif situé dans la vallée de la Glatt. Le futur exploitant de l'aérodrome civil obtiendra une surface de 673 000 mètres carrés pour une rente de droit de superficie de 311 000 francs. Comment ce prix très modique se justifie-t-il eu égard aux prix pratiqués dans la vallée de la Glatt et à la situation financière de la Confédération ?

4. Conformément à l'accord-cadre précité avec le futur exploitant privé, un rendement des fonds propres de 15 % au maximum pourra être encaissé. Comment cela se justifie-t-il par rapport au contribuable ?

5. Est-il vrai que l'appel d'offres ne mentionnait pas la convention sur les prestations et l'utilisation entre l'exploitant civil et les Forces aériennes ? Si oui, cette procédure est-elle conforme à la pratique ?

6. Si le chiffre 5 se vérifie, n'y a-t-il pas un danger que - si le seul et unique exploitant a déjà été désigné - les lois du marché ne soient pas respectées à l'avenir ?

7. Conformément au concept de stationnement de l'armée actuel, cette dernière n'a besoin de l'aérodrome de Dübendorf plus que comme base d'hélicoptères, ce qui implique une exploitation minimale. Or, il est désormais prévu de maintenir l'exploitation avec des avions pour des coûts d'environ 30 millions par an. Comment justifier ces coûts compte tenu de la situation financière actuelle ?

8. Le maintien de l'exploitation avec des avions entraînera-t-il encore d'autres coûts qu'une utilisation avec de seuls hélicoptères permettrait d'économiser ? Concrètement, il s'agit des coûts d'entretien et de maintenance, notamment pour l'entretien de la piste, dont on pourrait faire l'économie si on se contentait de l'héliport, ou aussi des coûts pour le remplacement du système d'atterrissage aux instruments.

FederalCouncilResponseText

Le contexte qui entoure l'utilisation future de l'aérodrome militaire de Dübendorf a passablement changé depuis 2008. Contrairement aux plans préalablement établis, l'armée a encore besoin de cet aérodrome comme base d'hélicoptères pour assurer les engagements dans l'est du pays. Par ailleurs, l'aéroport de Zurich arrive au bout de ses capacités. Une étude menée en 2012 a montré qu'une utilisation à la fois civile et militaire de Dübendorf était non seulement faisable, mais aussi profitable pour l'économie publique. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé, en 2014, de poursuivre l'exploitation aéronautique d'une partie de l'aérodrome et de maintenir celle-ci dans cette configuration pour les générations à venir, ainsi que de permettre l'installation de la plate-forme zurichoise du Parc suisse d'innovation sur une autre partie.

1. Dans le courant du second semestre de 2015, le canton et les communes ont été consultés au sujet de l'adaptation du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) et du plan sectoriel militaire (PSM), et la population a été invitée à participer au processus. En avril 2016, le canton de Zurich a eu l'occasion, dans le cadre de l'article 20 OAT (RS 700.1), de se prononcer sur d'éventuelles contradictions entre les projets des plans sectoriels et sa planification directrice. Il est prévu que le Conseil fédéral prenne une décision sur les deux objets au cours de l'été 2016. Le processus de traitement de la fiche de coordination du PSM devrait ensuite être lancé, en impliquant les autorités concernées et la population.

2. Le rapport mentionné n'est pas rendu public. La société Flugplatz Dübendorf AG informe donc la Confédération de l'avancée de ses travaux de planification.

3. Le montant de la rente de droit de superficie a été déterminée après estimation de la valeur vénale. L'aérodrome de Granges a servi d'élément de comparaison. Le montant est établi en fonction de l'utilisation prévue de l'aire et non selon une valeur théorique comme celle que l'on pourrait obtenir en cas de changement d'affectation de la zone (en zone à bâtir). Le Conseil fédéral ayant décidé de conserver l'aérodrome militaire de Dübendorf pour les générations futures, son utilisation en tant qu'aérodrome civil peut être envisagée comme solution de transition. La maximisation des profits en faveur de la Confédération ne faisait pas partie des priorités.

4. Le contexte financier dans lequel évoluent les exploitants civils d'aérodromes est généralement considéré comme difficile en Suisse. À cela s'ajoutent les restrictions considérables (notamment en ce qui concerne le nombre de mouvements aériens et les heures d'exploitation) définies dans l'appel d'offres pour un gestionnaire civil, ce qui limite la marge de manoeuvre économique de l'exploitant, lequel est, du reste, le seul à assumer le risque économique considérable que présente le projet. En contrepartie, il peut tirer un bénéfice financier conséquent en cas de succès économique de l'entreprise. Si ce bénéfice devait être plus important que prévu, la Confédération pourrait participer financièrement à ce succès.

5./6. L'appel d'offres pour un exploitant civil d'aérodrome mentionnait explicitement l'utilisation commune de la piste avec les Forces aériennes comme condition pour le concept d'exploitation à établir. L'accord-cadre passé avec l'exploitant civil stipule que les indemnités versées par les Forces aériennes ne doivent pas être supérieures à celles versées par les autres usagers. Cette procédure est conforme à la pratique ; il en a d'ailleurs été de même pour l'aérodrome de Berne-Belp.

7./8. Les coûts d'exploitation avoisinant 30 millions de francs par an englobent quelque 10 millions de francs pour le service de vol, 16 millions de francs pour les coûts d'exploitation de l'infrastructure (amortissements et intérêts inclus) et 4 millions de francs pour l'entretien et la maintenance du système de pistes et des voies de roulage. Après le transfert de l'exploitation aux gestionnaires civils, les coûts liés à l'entretien et à la maintenance du système de pistes n'entreront plus en ligne de compte et ceux pour l'exploitation de l'infrastructure diminueront sensiblement en raison de la réduction de cette dernière en une base pour hélicoptères. Les coûts du service de vol n'évolueront pas, car ce service sera maintenu sur d'autres sites. Une cessation immédiate de l'exploitation de Dübendorf par des avions n'est de toute façon pas possible, car son transfert sur d'autres bases aériennes militaires nécessiterait une infrastructure supplémentaire qu'il s'agirait de créer de toutes pièces.

Réponse du Conseil fédéral.