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J'ai l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'une société raccordée au rail, laquelle représente un volume annuel de quelque 6000 tonnes, un chiffre au demeurant en croissance, devrait bénéficier de tarifs stables plutôt que de se voir signifier une hausse de prix de 21,0 % (soit 21 fois plus qu'actuellement) pour la mise à disposition de wagons servant au transport de marchandises ?

2. Alors qu'une telle société a consenti à des investissements lourds pour permettre la construction de locaux et le raccordement au rail, conformément aux termes du droit de superficie dont elle bénéficie sur une parcelle propriété des CFF, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il importe que CFF Cargo réponde par une offre de prestation qui ne soit pas péjorée année après année ?

3. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que le transfert progressif de la route au rail des marchandises servant au trafic intérieur permet d'éviter la saturation des routes, également en traversée de localité, avec pour corollaire de contribuer à la satisfaction des objectifs de Kyoto ?

4. Dans le cas particulier, le Conseil fédéral est-il également de l'avis que les autorités cantonales et communales défendent avec raison le recours au rail, chaque fois que cela est possible, dans le but d'éviter un accroissement des nuisances sonores et des pollutions inutiles dans les quartiers d'habitation en centre-ville ?

5. D'une manière générale, alors que des infrastructures ont été réalisées par les CFF et par les bénéficiaires des prestations de CFF Cargo, le Conseil fédéral ne peut-il pas agir pour infléchir la politique actuelle de cette entreprise qui développe une politique contraire au bon sens et contraire à l'utilisation rationnelle des moyens et infrastructures à disposition dans l'esprit de l'agenda 21 ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral s'attend à ce que CFF Cargo fournisse, dans le cadre d'une exploitation auto-financée, des prestations couvrant l'ensemble du territoire et qui s'orientent d'après les besoins des chargeurs et qu'elle offre des solutions souples et adaptées à la clientèle. CFF Cargo exerce son activité dans un marché libre, en concurrence avec la route. L'entreprise convient dans ses contrats de transport des prix qu'elle applique aux clients. Il s'agit d'accords relevant du droit privé. Le Conseil fédéral n'estime pas qu'il lui appartient de vérifier certains de ces accords.

2. Dans un cas, dans le canton de Vaud, CFF Cargo a conclu dans les années 1980 avec un distributeur de boissons un contrat qui fixait les taxes de transport jusqu'en 2059. À l'heure actuelle, ces taxes sont loin de couvrir les coûts. Étant donné cette situation, le Conseil fédéral est d'avis que CFF Cargo et le client en question doivent chercher ensemble une solution.

3. La politique de transfert est un élément permettant d'atteindre les objectifs fixés dans le protocole de Kyoto. La Confédération crée des conditions-cadres qui encouragent la compétitivité du rail par rapport à la route. Les instruments ad hoc sont multiples et vont de la construction de la NLFA, de la perception de la RPLP et de la libéralisation du marché des transports ferroviaires de marchandises aux contributions d'investissement pour les terminaux et les voies de raccordement en passant par les indemnités allouées au trafic combiné et les réductions du prix des sillons du trafic par wagons complets.

4. Le Conseil fédéral soutient les cantons et les communes dans leurs efforts visant à transférer les marchandises de la route vers le rail. Dès 2008, cette aide ne se fera plus par le subventionnement des prix des sillons du trafic par wagons complets, mais continuera par le biais des contributions aux voies de raccordement, à l'extension et à l'amélioration des infrastructures ferroviaires.

5. Dans le trafic intérieur, CFF Cargo a été confronté en 2005 à une baisse du tonnage et à une chute des prix. Cela étant, CFF Cargo a lancé trois programmes d'économies axés sur les objectifs suivants : réduire les coûts structurels, vérifier le réseau de desserte quant à sa rentabilité (projet Focus) et repositionner l'entretien du matériel roulant. Avec les mesures prévues au titre du projet Focus, les coûts pourront être réduits de 85 millions de francs par année, alors que plus de 95 % du trafic actuel par wagons complets pourra rester sur le rail. Le Conseil fédéral estime donc que la réalisation du projet Focus ne conduit pas à abandonner le principe de la desserte en surface.

Réponse du Conseil fédéral.