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Dans un communiqué de presse daté du 18 août 2008, l'entreprise Swissgrid SA annonçait qu'environ 5000 annonces pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté avaient été déposées entre mai et fin juillet 2008, preuve de l'intérêt marqué que suscite ce nouvel instrument d'incitation. Par ailleurs, Swissgrid SA comptait envoyer "ces jours" les premières décisions aux producteurs. Enfin, il n'était prévu de ne prendre en considération que les installations photovoltaïques mises en exploitation entre le 1er janvier 2006 et le 30 avril 2008 ou qui disposaient alors déjà d'un permis de construire. Or fin septembre, on a appris que des milliers de petits producteurs d'énergie photovoltaïque n'avaient toujours pas obtenu de décision. L'incompréhension et la déception furent grandes, car des travaux de planification en cours sont touchés par ce retard d'une durée indéterminée, qui entraîne aussi des pertes financières.

Il est choquant de ne pas savoir qui prend les décisions et selon quels critères.

De même, la liste d'attente mentionnée par Swissgrid SA pour les demandes en suspens est tout sauf claire. Combien de temps faut-il attendre pour obtenir une réponse et quelles sont les probabilités que celle-ci soit positive ?

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

a. Est-il possible de contraindre Swissgrid SA à une transparence accrue en lui demandant :

1. de rendre publics les critères pertinents pour l'acceptation ou le rejet des demandes de rétribution à prix coûtant du courant injecté ; et

2. de publier une liste des décisions tant positives que négatives (motivations incluses)?

b. Quelle appréciation le Conseil fédéral porte-t-il sur le manque de clarté de la liste d'attente concernant les producteurs d'énergie photovoltaïque et que compte-t-il faire pour y remédier ?

FederalCouncilResponseText

a.1. Les critères de décision quant à l'octroi ou au refus de la rétribution de l'injection à prix coûtant (RPC) sont déjà définis de façon transparente dans l'ordonnance sur l'énergie (OEne). Sont dignes d'être soutenus tous les projets qui ont été annoncés correctement et pour lesquels les exigences relatives à la technique concernée sont remplies. Cette règle s'applique à toutes les techniques aussi longtemps que le plafond global et les plafonds partiels visés à l'art. 7a, al. 4, de la loi sur l'énergie (LEne) ne sont pas atteints. Si les annonces déposées un jour donné font qu'un de ces plafonds est atteint, la priorité est donnée aux plus grands projets.

Pour le photovoltaïque, tant les augmentations de capacités fixées par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) pour 2008 que le plafond partiel défini par la loi sont épuisés. Comme ces limites ont été atteintes par les annonces déposées en un seul jour, la règle précitée s'applique.

Les installations qui étaient déjà en exploitation avant le début de la procédure d'annonce (1er mai 2008) ou pour lesquelles une communication de l'avancement du projet au sens de l'OEne a été déposées à cette date, ont été prises en compte d'office. En adoptant une disposition rétroactive pour les installations remontant à 2006, le législateur a exprimé sa volonté d'assurer la sécurité des investissements des producteurs concernés et ainsi d'éviter toute interruption des investissements pendant la phase de délibération. En effet, ces producteurs, comptant sur la législation à venir, avaient effectué des investissements sans disposer de garanties définitives, et il importe qu'ils n'en soient pas pénalisés après coup.

La société Swissgrid applique les prescriptions de l'OEne, qui sont parfaitement claires, dans son processus de prise de décisions. Elle a maintenant rendu les décisions concernant les annonces déposées les 1er et 2 mai qui étaient encore en suspens en septembre. Tous les requérants ayant déposé une annonce les deux premiers jours savent donc maintenant où ils en sont. Si un projet est digne d'être soutenu mais ne peut pas l'être pour le moment car le plafond partiel a été atteint, il est placé automatiquement sur une liste d'attente. Ses auteurs reçoivent, avec la décision, une copie d'un courrier de l'OFEN expliquant la situation.

a.2. Protection des données oblige, ni l'OFEN ni Swissgrid ne peuvent publier les décisions. Des décisions négatives ne sont rendues qu'en cas de dossiers incomplets, d'annonces erronées ou si les exigences ne sont pas remplies. Une fois le plafond partiel atteint, on ne rend pas de décisions négatives, mais des décisions dites de mise sur liste d'attente. Ces décisions signifient que le projet est digne d'être soutenu mais ne peut pas être pris en compte pour le moment parce que les limites fixées par la loi ont été atteintes. La motivation des décisions, que celles-ci soient positives ou négatives, n'est pas publique. Il est toutefois prévu d'instaurer des évaluations anonymes.

Les décisions prises par Swissgrid en application de la LEne peuvent être contestées auprès de la Commission fédérale de l'électricité. Ainsi, en cas de doute, il est possible de soumettre ces décisions à l'appréciation d'une instance indépendante.

b. La question de savoir quand les projets placés sur liste d'attente pourront bénéficier du système d'encouragement est complexe. Elle dépend de nombreux facteurs. Tout d'abord de l'évolution du prix du marché, qui est volatil, car selon la définition figurant dans la LEne, il contribue à définir les fonds disponibles pour la RPC. Ensuite des coûts moyens non couverts des installations mises en exploitation l'année correspondante. Puis des augmentations de capacités pour les années suivantes et du nombre de projets plus grands qui ont été annoncés le même jour et placés sur la liste d'attente. Si ces projets ne sont pas réalisés ou ne remplissent pas les autres conditions de la procédure d'annonce (communication de l'avancement du projet, obtention du permis de construire, etc.), les projets restants peuvent "avancer" dans la liste.

À l'heure actuelle, plusieurs interventions parlementaires portant sur ce sujet ou sur des questions analogues sont en cours de traitement. La plupart d'entre elles demandent l'élévation ou la suppression des plafonds partiels restrictifs pour le photovoltaïque. Il appartient au Parlement de décider si des adaptations de la LEne sont nécessaires pour améliorer la situation. Le DETEC établira un rapport après analyse détaillée de la première année d'exploitation (2009) et fera des propositions en temps voulu.

Réponse du Conseil fédéral.