SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de créer le cadre légal et réglementaire nécessaire pour que les exploitants, les importateurs et les constructeurs de véhicules fonctionnant avec des carburants synthétiques neutres du point de vue du CO2 et produits en Suisse puissent obtenir que les réductions d'émissions de CO2 qu'ils réalisent soient prises en compte dans le cadre de la réglementation relative aux émissions des voitures de tourisme.

FederalCouncilResponseText

Les prescriptions en vigueur sur les émissions de CO2 exigent une baisse des émissions moyennes de CO2 pour les nouvelles voitures de tourisme. En Suisse, la réglementation concerne les importateurs et les constructeurs de véhicules neufs. La valeur de l'objectif à atteindre correspond aux émissions normées de CO2 des véhicules lors de leur première immatriculation en Suisse. L'exploitant mentionné dans la motion n'est pas touché par la réglementation actuelle.

La motion traite de l'utilisation de carburants "power-to-gas" et "power-to-liquids" qui contribuent à la réduction des émissions de CO2 en Suisse et qui doivent être pris en compte dans le cadre des prescriptions sur les émissions de CO2. Par conséquent, la présente prise de position se réfère concrètement à ces technologies. L'utilisation de carburants "power-to-gas" et "power-to-liquids", éventuellement en combinaison avec l'extraction du CO2 de l'air ambiant, recèle un important potentiel de réduction des émissions fossiles de CO2. Mais actuellement, ces technologies sont encore au stade du développement et de l'expérimentation à l'échelle industrielle ; elles n'ont pas encore atteint le seuil de rentabilité. Les installations pilotes et de démonstration ainsi que les installations phares sont déjà en cours d'élaboration ou de planification. Concernant les conditions-cadres pour les technologies de conversion d'électricité en gaz, le Conseil fédéral a pris position dans le cadre de la motion Böhni 14.3048. Les conditions-cadres doivent être conçues de manière à garantir que l'électricité permettant la production des carburants synthétiques provienne de sources d'énergie renouvelables et qu'aucune nouvelle source de CO2 ne soit créée.

Le Conseil fédéral approuve l'orientation générale de la motion. Les bases nécessaires à l'examen d'une prise en compte des carburants synthétiques dans les prescriptions sur les émissions de CO2 sont actuellement en préparation. De nombreuses questions techniques, écologiques, économiques et spécifiques à l'exécution sont encore en suspens. Une fois les questions résolues, le Conseil fédéral décidera si l'introduction et la diffusion des carburants synthétiques doit être soutenue et, le cas échéant, des modalités de ce soutien.

Si le conseil prioritaire devait accepter la motion, le Conseil fédéral soumettrait au second conseil une proposition de modification visant à examiner les conditions-cadres permettant de prendre en compte les véhicules alimentés en carburant synthétique pour atteindre les objectifs en matière d'émissions de CO2. Cette prise en compte devrait se rapporter uniquement aux importateurs et aux constructeurs en Suisse et non aux exploitants de véhicules.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.