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En 1998, la Suisse fêtera le 150e anniversaire de l'État fédéral et les 50 ans de l'AVS. Depuis sa création, l'AVS est le principal pilier de la sécurité sociale dans notre pays. Nombreux sont nos concitoyens pour qui l'AVS est le garant d'une Suisse solidaire et sociale.

Depuis quelque temps, cette institution ne jouit cependant plus de la même confiance. Les discussions qui ont précédé la votation sur la 10e révision de l'AVS et les ombres préoccupantes qui planent sur le financement de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, en sont les causes principales. L'inquiétude règne chez les jeunes et les moins jeunes qui sont de plus en plus rares à croire qu'ils toucheront une rente suffisante : la confiance dans l'institution et la solidarité font les frais de cette situation. Le Parlement et le Conseil fédéral ne peuvent rester passifs face à cette crise de confiance, d'autant plus que la situation économique actuelle constitue une véritable mise à l'épreuve pour les autres assurances sociales.

Les 50 ans de l'AVS constituent donc une occasion unique de rappeler l'importance nationale de cette institution. Cet événement vient à point pour présenter les idées et les principes de base de l'AVS. Il permettra en outre de rendre notre population plus sensible à l'idée de solidarité entre les générations. J'invite donc le Conseil fédéral à préparer au plus vite un programme de campagne nationale pour l'AVS sur la base des points suivants :

1. Mise sur pied d'un petit groupe de planification proche de l'administration formé de représentants de l'administration, des organes exécutifs, des caisses de compensation cantonales, des oeuvres (Pro Senectute, Pro Juventute) et d'autres organisations et institutions intéressées.

2. Nomination d'un comité de direction national qui sera régulièrement informé des activités du groupe de planification et consulté lors de décisions importantes concernant le projet, pour lesquelles il sera investi du pouvoir de codécision.

3. Identification rapide des sources de financement envisageables pour une campagne de ce genre et fixation d'un budget-cadre pour 1998 et les années suivantes.

4. Coordination de la campagne AVS avec les manifestations liées aux 150 ans de l'État fédéral et à l'Exposition nationale 2001.

5. Examen de l'intégration éventuelle de problèmes relatifs à d'autres assurances sociales dans la campagne AVS, dans la perspective d'une présentation globale de notre sécurité sociale.

6. Élaboration de la campagne AVS sur la base du rapport sur les trois piliers du DFI, du rapport IDA-Fiso 1 et des résultats du rapport IDA-Fiso 2 quand ils seront disponibles.

7. Compte rendu annuel aux Chambres des projets réalisés entre 1998 et 2001.

FederalCouncilResponseText

Le CF est prêt à accepter la recommandation
InitialSituation

Das Jahr 1996 war für den Europarat geprägt durch die Beitritte Russlands und Kroatiens. Entsprechend der Erweiterungspolitik des Europarates wurde Armenien, Georgien ud Aserbaidschan der Sondergaststatus gewährt. Überdies haben drei Länder der G-7, die USA, Kanada und Japan, den Beobachterstatus erhalten.

Die Zusammenarbeit zwischen Europarat und OSZE war Gegenstand zahlreicher Diskussionen. Fortschritte konnten namentlich in Bosnien-Herzegowina erzielt werden. Die Schweiz hat sich dafür eingesetzt, diese Zusammenarbeit zu verstärken und eine bessere Aufgabenverteilung herbeizuführen. Die Vereinbarung mit der EU von 1987 wurde aktualisiert und umfasst nun alle Bereiche, die der Vertrag über die Europäische Union abdeckt.

Die 98. und 99. Sitzung des Ministerkomitees waren hauptsächlich der Förderung der demokratischen Sicherheit gewidmet.

Das Monitoring-System wurde in die Praxis umgesetzt. Es erfasst die Einhaltung der Menschenrechte, den Vorrang des Rechts, die Verhinderung von erniedrigender Behandlung sowie die Meinungs- und Informationsfreiheit in allen Mitgliedstaaten.

Proceedings

Beide Räte nahmen vom Bericht Kenntnis.
InitialSituation

L'année 1996 a été marquée par l'adhésion de la Fédération de Russie et celle de la Croatie. Conformément à la politique d'élargissement du Conseil de l'Europe, le statut d'invité spécial a été octroyé à l'Arménie, à la Géorgie et à l'Azerba"iuml ;djan. Par ailleurs, trois pays du G7, les États-Unis, le Canada et le Japon ont obtenu le statut d'observateur.

La coopération entre le Conseil de l'Europe et l'OSCE a fait l'objet de nombreux débats. Des progrès ont été réalisés, notamment en Bosnie-Herzégovine. La Suisse s'est efforcée de renforcer la coopération et de promouvoir une meilleure répartition des tâches. L'arrangement de 1987 avec l'UE a été actualisé et englobe désormais tous les domaines couverts par le Traité sur l'Union européenne.

Les 98e et 99e sessions ministérielles ont été consacrées, pour l'essentiel, à la promotion de la sécurité démocratique.

Le Système de monitoring a été mis en oeuvre. Il a porté sur le respect des droits de l'homme, la primauté du droit, la prévention des traitements dégradants ainsi que la liberté d'expression et d'information, dans tous les États membres.

Proceedings

Les deux Chambres ont pris acte du rapport.
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Einleitend werden im Sinne einer Bestandsaufnahme die Strukturen und Formen der heutigen Wirtschaftszusammenarbeit in Europa beschrieben. Der Bericht vermittelt einen Überblick über die Wirtschaftslage sowie über die Aussenwirtschaftstätigkeiten des Jahres 1996. Ferner sind dem Bericht drei Botschaften zu Wirtschaftsvereinbarungen sowie eine Botschaft zu Änderungen der Schweizer WTO-Verpflichtungsliste und des Zolltarifgesetzes beigefügt.

Proceedings

In der Debatte des Ständerates meinte der Präsident der aussenpolitischen Kommission Peter Bloetzer (C, VS), dass einer der Gründe für die wirtschaftlichen Schwierigkeiten in der Nichtmitgliedschaft bei der EU liege. Die multilaterale Zusammenarbeit werde immer mehr zum entscheidenden Faktor der aussenwirtschaftspolitischen Zusammenarbeit. Die Globalisierung sei eine Realität und keine Option. Rosemarie Simmen (C, SO) sprach von einem trüben Bild der Schweizer Wirtschaft. Die wichtigsten Aussenhandelspartner der Schweiz kämpften selbst mit Schwierigkeiten. Den Schwellen- und Entwicklungsländern kommt daher eine wachsende Bedeutung zu. Anton Cottier (C, FR) stellte fest, dass die Globalisierung eine Chance sein kann. Die Politik müsse die Bedürfnisse der Wirtschaft erkennen. Andreas Iten (R, ZG) war der Auffassung, dass es auch gelte kritisch zu sein und nicht nur von Chancen zu sprechen. Alles laufe darauf hinaus, dass die Grenzen abgebaut werden und der Einfluss des Staates verschwinde. Bundesrat Jean-Pascal Delamuraz gab zu Bedenken, dass die Situation für die Exportwirtschaft deutlich schwieriger sei. Die Globalisierung müsse akzeptiert werden und die Schweiz müsse sich der Konkurrenz stellen.

Der Rat nahm vom Bericht Kenntnis und stimmte den Bundesbeschlüssen und Abkommen zu.

Im Nationalrat verwies der Kommissionssprecher Peter Tschopp (R, GE) auf die Nachteile, die der Schweizer Wirtschaft aus dem institutionellen Abseitsstehen vom europäischen Wirtschaftsraum erwachsen. Für Ernst Mühlemann (R, TG) hat der hohe Frankenkurs zur misslichen Situation beigetragen. Walter Frey (V, ZH) findet es nach sechs Jahren Nullwachstum an der Zeit, endlich etwas zu tun statt nur zu analysieren. Das Wirtschaftswachstum sei auch die Grundlage für den Sozialstaat, und wenn die Sozialwerke solid finanziert sein sollen, brauche es ein Wachstum von zwei Prozent. Hanspeter Thür (G, AG) bedauerte die mageren Informationen im Bericht zum Themenbereich multilaterales Handelssystem und nachhaltige Entwicklung. René Moser (F, AG) kritisierte, dass man sich beim Bericht auf die EU fokussiert habe, Asien und der pazifische Raum werden hingegen praktisch ausgeblendet. Peter Vollmer (S, BE) widersprach dieser Aussage, die multilaterale Dimension komme im Bericht privilegiert zum Ausdruck. Es könne auch nicht übergangen werden, dass zwei Drittel des Handels der Schweiz mit den EU-Staaten abgewickelt werde.

Auch der Nationalrat nahm vom Bericht Kenntnis und stimmte den Bundesbeschlüssen und Abkommen oppositionslos zu.
InitialSituation

Le rapport commence par un tour d'horizon des structures et des formes actuelles de la coopération économique en Europe, puis présente une vue d'ensemble de la situation économique extérieure de l'année 1996. Sont en outre annexés au rapport trois messages proposant des modifications de la liste d'engagements que la Suisse a notifiés à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de la loi sur le tarif des douanes.

Proceedings

Dans le débat au Conseil des États, le président de la Commission de politique extérieure Peter Bloetzer (C, VS) a expliqué qu'à son avis l'une des raisons des difficultés économiques éprouvées pas la Suisse était son absence de l'UE. La collaboration en matière de politique économique internationale passe de plus en plus par la coopération multilatérale. La globalisation est une réalité et non une option, devait-il ajouter. Rosemarie Simmen (C, SO) a parlé de la morosité de l'économie suisse. Les plus importants partenaires commerciaux de la Suisse lutte également contre les difficultés, ce qui confère aux pays en développement et en voie d'industrialisation une place de plus en plus importante. Anton Cottier (C, FR) constatait que la globalisation pouvait être une chance. Le monde politique doit reconnaître et admettre les besoins de l'économie. Andreas Iten (R, ZG) était d'avis qu'il fallait faire preuve d'esprit critique et ne pas considérer seulement les chances. Tout tend à ce que les frontières s'effacent et que l'influence de l'État s'estompe. Le Conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz a attiré l'attention sur les difficultés croissantes auxquelles l'économie d'exportation est confrontée. La globalisation doit être assumée et la Suisse doit s'exposer à la concurrence. Le Conseil a pris connaissance du rapport et a approuvé les arrêtés fédéraux et les accords y afférents.

Au Conseil national, le rapporteur de la commission Peter Tschopp (R, GE) a souligné les inconvénients que l'économie suisse devait subir en raison de son absence institutionnelle de l'espace économique. Pour Ernst Mühlemann (R, TG) le cours élevé du franc a contribué aux difficultés. Walter Frey (V, ZH) estime qu'après six ans de croissance zéro, il est temps de faire enfin quelque chose au lieu de se contenter d'analyses. La croissance économique est également une des bases de l'État social et, si les oeuvres sociales d'entraide doivent disposer de finances solides, il faut que la croissance soit d'au moins 2 %. Hanspeter Thür (G, AG) regrette les maigres informations dans le rapport sur le système commercial multilatéral et le développement durable. René Moser (F, AG) a critiqué le fait qu'on se soit concentré sur l'UE et que l'Asie et la zone du Pacifique soient presque occultées. Peter Vollmer (S, BE) a contredit la remarque selon laquelle la dimension multilatérale tenait une place privilégiée dans le rapport : en effet, l'on ne peut passer sous silence le fait que les deux tiers du commerce avec la Suisse se déroulent avec les États de l'UE. Le Conseil national a également pris acte du rapport et a accepté, sans opposition, les arrêtés fédéraux et les accords.
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Am 24. Januar 1996 verhaftete die Bundesanwaltschaft den pensionierten Oberst i.Gst. Friedrich Nyffenegger a.D. sowie Zivilpersonen unter dem Verdacht von Vermögensdelikten. Gleichzeitig bestand der Verdacht auf Verletzung von Informationsschutzvorschriften. Das EMD gab dazu am 26. Januar eine Pressemitteilung heraus, der am 29. Januar ein zweites Communiqué sowie weitere Informationen folgten. Am 22. Februar informierten die Bundesanwältin und der militärische Untersuchungsrichter über den Stand der Ermittlungen: Diese hätten den Verdacht auf Bestechung, auf finanzielle Unregelmässigkeiten und auf Veruntreuung von Material erhärtet, und zudem bestehe der Verdacht auf Verletzung militärischer Geheimnisse. Die Büros des Nationalrates und des Ständerates beschlossen am 11. März bzw. am 14. März 1996, diese Vorkommnisse mit den ordentlichen Kontrollorganen, den Geschäftsprüfungskommissionen, zu prüfen.

Proceedings

Der Nationalrat nahm Kenntnis vom Bericht, den die Delegation der Geschäftsprüfungskommissionen des National- und Ständerates zur CD-Rom-Affäre erstellt hatte. Die Stimmung im Rat war sehr mild. Auch für die Sozialdemokraten, die vor einem Jahr noch gegen das "Skandal"-EMD gewettert hatten, war die EMD-Affäre kein Thema mehr. Verschiedene Parlamentarier aus dem bürgerlichen Lager sprachen Bundesrat Adolf Ogi ihr Vertrauen aus und lobten ihn dafür, dass die Krise bewältigt wurde und das EMD wieder sicher geführt werde.

Auch der Ständerat zog nach einer zweistündigen Debatte einen politischen Schlussstrich unter die Vorkommnisse im EMD und nahm Kenntnis von den zwei Untersuchungsberichten zur CD-Rom, zu den DIAMANT-Feiern sowie zum Auftritt der Armee an der Didacta 1988. Unbestritten blieb, dass das Militärdepartement die nötigen Lehren aus der Affäre gezogen habe und nun verlorenes Vertrauen zurückgewinnen könne. Respekt zollte der Ständerat dem Ende Jahr vorzeitig abtretenden Generalstabchef Liener. Keine guten Noten erhielten im Ständerat die Medien. Aus der Vorveröffentlichung des Berichts sei eine Vorverurteilung entstanden. Der Ständerat nahm seine eigene Geschäftsprüfungskommission, die die Affären Didacta und Diamant untersucht hatte, gegen die Vorwürfe des Eidgenössischen Untersuchungsrichters Thomas Hansjakob in Schutz. Dieser hatte den Bericht als fehlerhaft kritisiert.
InitialSituation

Le 21 janvier 1996, le Ministère public de la Confédération a arrêté le colonel d'état-major général à la retraite Friedrich Nyffenegger ainsi que diverses personnes civiles pour présomption de délits présumés contre le patrimoine. Il y avait simultanément présomption de violation de prescriptions régissant la protection des informations. Le 26 janvier, le Département militaire fédéral (DMF) a publié à ce sujet un communiqué de presse, suivi le 29 janvier par un second communiqué et des informations supplémentaires. Le 22 février, le Ministère public et le juge d'instruction militaire ont donné des informations sur l'état de l'enquête en cours qui aurait permis de confirmer les présomptions de corruption, d'irrégularités financières, d'abus de confiance et de violation de secrets militaires.

Les Bureaux du Conseil national et du Conseil des États ont décidé les 11 et 12 mars 1996 de contrôler ces événements au moyen des organes de contrôle ordinaires (Commissions de gestion).

Proceedings

Le Conseil national a pris acte du rapport rédigé par la Délégation des Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des États au sujet de l'affaire du CD-Rom. Le débat était serein. Même les socialistes, qui avaient tempêté contre le scandale du DMF une année auparavant, n'ont pas relevé le sujet. Divers parlementaires bourgeois ont exprimé leur confiance au Conseiller fédéral Adolf Ogi et l'ont félicité d'avoir surmonté la crise et repris la direction du Département.

Après un débat de deux heures, le Conseil des États a également tiré un trait sous l'affaire et a pris acte des deux rapports d'experts sur le CD-Rom, sur les festivités "Diamant" et sur la présence de l'armée à Didacta 1988. Aux yeux des parlementaires, il ressortait clairement que le Département militaire avait tiré les leçons de l'affaire et pouvait regagner la confiance qu'il avait perdue. Le Conseil des États a exprimé son respect à l'adresse du chef d'état-major Liener, qui prenait sa retraite anticipée pour la fin de l'année. Mais les médias ont été pris à partie. En publiant prématurément le rapport, ils ont donné lieu à une condamnation anticipée. Le Conseil des États a pris la défense de sa propre Commission de gestion qui avait examiné les affaires Didacta et Diamant contre les attaques lancées par le juge d'instruction fédéral Thomas Hansjakob, lequel a affirmé que le rapport comportait des erreurs.
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Als Mitglied der Wirtschaftskommission für Europa der Vereinten Nationen (Uno/ECE) hat die Schweiz am 6. Mai 1983 das Übereinkommen über weiträumige grenzüberschreitende Luftverunreinigung (Genfer Konvention) ratifiziert. Als Rahmenvertrag bedarf dieses Übereinkommen zur Erfüllung seiner Zielsetzung der Konkretisierung durch Protokolle. Drei solche Zusatzprotokolle (Überwachung/Finanzierung, Schwefelemissionen, Stickoxidemissionen) sind bereits in Kraft getreten. Ein viertes Protokoll (flüchtige organische Verbindungen) wird demnächst in Kraft treten. Die Schweiz hat alle vier Protokolle ratifiziert.

Am 14. Juni 1994 ist in Oslo ein fünftes Protokoll unter anderem auch von der Schweiz unterzeichnet worden. Es hat die weitere Verringerung von Schwefelemissionen zum Ziel, die eine wichtige Rolle bei der Bildung von sauren Niederschlägen spielen. Für die Schweiz ist das Inkrafttreten dieses Protokolls wichtig, weil die sauren Niederschläge in der Schweiz auch erheblich durch Schadstoffimporte aus dem Ausland bestimmt werden.

Bis Mitte 1996 ist das Protokoll von 27 Staaten sowie der Europäischen Gemeinschaft unterzeichnet worden. Es tritt am neunzigsten Tag nach Hinterlegung der sechzehnten Ratifikationsurkunde in Kraft. Bis Anfang September 1996 wurde es von vier Vertragsparteien ratifiziert.

Die Schweiz verpflichtet sich mit dem vorliegenden Protokoll, ihre jährlichen Schwefelemissionen bis 2000 gegenüber dem Basisjahr 1980 um mindestens 52 Prozent zu reduzieren. Die schweizerischen Gesamtemissionen dürfen im Jahr 2000 die Menge von 60 000 Tonnen Schwefeldioxid pro Jahr nicht mehr überschreiten.

Die Schweiz hat sich aktiv an der Ausarbeitung des Protokolls beteiligt. Sie kommt den daraus entstehenden Verpflichtungen bereits heute nach. Die Ratifizierung des Protokolls impliziert keine zusätzlichen finanziellen oder anderweitigen Verpflichtungen, weder für den Bund noch für die Kantone.

Proceedings

Beide Räte stimmten der Vorlage ohne Diskussion und einstimmig zu.
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Le 6 mai 1983, la Suisse, membre de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU), a ratifié la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (convention de Genève). Des protocoles sont nécessaires pour concrétiser les objectifs fixés par cette convention-cadre. Trois protocoles additionnels (surveillance/financement, émissions de soufre, émissions d'oxydes d'azote) sont déjà en vigueur. Un quatrième (composés organiques volatils) le sera prochainement. La Suisse a ratifié les quatre protocoles.

Le 14 juin 1994, un cinquième protocole a été signé à Oslo, notamment par la Suisse. Il vise une nouvelle réduction des émissions de soufre, qui, en tant que polluant précurseur, joue un rôle important dans la formation des pluies acides. La Suisse a intérêt à l'entrée en vigueur de ce protocole, car les pluies acides dans notre pays sont dues pour une large part à des polluants venus de l'étranger.

Au milieu de 1996, 27 États ainsi que la Communauté européenne avaient signé le protocole. Il entrera en vigueur le nonantième jour suivant le dépôt du seizième instrument de ratification. Au milieu de 1996, quatre parties l'avaient ratifié.

En signant ce protocole, la Suisse s'est engagée à réduire de 52 % au minimum ses émissions de soufre par rapport à 1980, et cela d'ici l'an 2000. À partir de cette année-là, les émissions globales de soufre ne devront plus excéder 60 000 tonnes par an.

La Suisse a participé activement à l'élaboration de ce protocole. Elle honore déjà les engagements qui en découlent. La ratification du protocole n'implique aucun engagement supplémentaire, de nature financière ou autre, pour la Confédération ou les cantons.

Proceedings

Les deux Chambres ont approuvé le texte sans discussion et à l'unanimité.
InitialSituation

Nach annähernd zwei Jahrzehnte dauernden Bemühungen ist es der KSZE, inzwischen OSZE genannt, gelungen, mit einem am 15. Dezember 1992 abgeschlossenen Übereinkommen einen europäischen Mechanismus für die friedliche Beilegung von Streitigkeiten auszuarbeiten. Durch Bundesbeschluss vom 6. Dezember 1993 haben die beiden Räte dem Übereinkommen über Vergleichs- und Schiedsverfahren innerhalb der KSZE samt einem Finanzprotokoll zugestimmt.

Mit der Zustimmung zum Übereinkommen samt Finanzprotokoll und im Bestreben, dass die Schweiz bis zum Abschluss des in diesem Protokoll erwähnten Schriftenwechsels ihren sich aus dem Protokoll ergebenden Verpflichtungen als Gaststaat nachkommen kann, hat das Parlament den Bundesrat ermächtigt, die Miet- und Nebenkosten für die Räumlichkeiten des Gerichtshofs sowie für deren Ausstattung, Unterhalt, Versicherung und Schutz zunächst für eine Dauer von drei Jahren zu übernehmen. Da diese Frist Ende 1997 abläuft, muss mit einem Schriftwechsel mit dem Gerichtshof bestätigt werden, dass die Schweiz bereit ist, die aus dem Übereinkommen und dem Finanzprotokoll hervorgehenden Verpflichtungen einzuhalten.

Proceedings

Ohne Gegenstimmen stimmten beide Räte dem Bundesbeschluss zu.
InitialSituation

À l'issue de presque deux décennies d'efforts, la CSCE, désignée entre-temps sous le nom OSCE, a réussi, à établir un mécanisme européen de règlement pacifique des différends par la voie d'une convention conclue le 15 décembre 1992. Par arrêté fédéral du 6 décembre 1993, les Chambres ont approuvé la "Convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au sein de la CSCE", ainsi que le Protocole financier qui y est joint.

En approuvant la Convention et le Protocole financier susmentionnés, et pour répondre - jusqu'à la conclusion de l'échange de lettres mentionné dans ce Protocole - aux engagements de la Suisse en tant qu'État hôte tels qu'ils découlent du Protocole financier, les Chambres ont autorisé le Conseil fédéral à prendre en charge, initialement pour une durée de trois ans, les dépenses relatives au loyer et aux charges courantes des locaux de la Cour ainsi qu'à leur entretien, leur assurance et leur protection. Cette période de trois ans arrivant à échéance fin 1997, il s'agit de confirmer par un échange de lettres avec la Cour que la Suisse est disposée à respecter les engagements qui découlent de la Convention et du Protocole financier.

Proceedings

Les deux Chambres ont approuvé l'arrêté fédéral sans opposition.