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1. Le Conseil fédéral dispose-t-il de chiffres sur la prescription de neuroleptiques à des enfants en Suisse ?

2. Quelles mesures pourrait-on prendre pour empêcher la prescription abusive de psychotropes aussi puissants à des enfants ?

3. Des mesures peuvent-elles être prises lorsqu'un médecin prescrit un médicament qui n'est pas du tout autorisé pour le traitement de la maladie diagnostiquée ?

4. Bien que la prescription de médicaments relève fondamentalement de la responsabilité du médecin, force est de constater l'existence de prescriptions abusives et nuisibles. On ne saurait présumer que, dans de tels cas, les parents ont été informés des effets secondaires potentiels de tels psychotropes. Que peut faire le Conseil fédéral pour mieux contrôler que les médecins respectent leur devoir d'information ?

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L'auteur de l'interpellation aborde une thématique traitée dans d'autres interventions parlementaires concernant en général le méthylphénidate (Ritaline), les médicaments améliorant les performances et les psychotropes. Trois thèmes y sont principalement abordés : l'augmentation des performances à l'aide de médicaments, le traitement des troubles du déficit de l'attention avec hyperactivité et l'abus de Ritaline pour bénéficier de ses effets euphorisants. Dans ses réponses aux postulats Fehr Jacqueline 09.3665, Ingold 13.3157 et de la CSSS-N 13.3012, le Conseil fédéral a déjà précisé qu'il entendait établir jusqu'à l'automne 2014 un rapport à ce sujet.

La présente interpellation concerne la prescription abusive de psychotropes et découle d'un article du "Tages-Anzeiger" du 4 octobre 2013. Celui-ci évoque notamment une évaluation de la caisse-maladie CSS révélant une augmentation des prescriptions de médicaments contenant du méthylphénidate afin de traiter les enfants souffrant d'un trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité. Le rapport susmentionné abordera également cette évolution.

1. Le Conseil fédéral a pris connaissance des données figurant dans l'étude de la CSS. Il ne dispose toutefois pas encore d'autres données concernant la prescription de neuroleptiques aux enfants. Une évaluation fondée de la situation n'est donc pour l'heure pas possible.

2.-4. La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21) a pour objectif de garantir que les produits thérapeutiques mis sur le marché soient sûrs et efficaces, et de contribuer à ce que les médicaments soient utilisés conformément à leur destination et avec modération. A chaque médicament est associée une information professionnelle, approuvée par Swissmedic. Celle-ci contient des informations détaillées sur l'utilisation correcte du médicament ainsi que sur les risques et les mesures de précaution dont il faut tenir compte. Par exemple, les psychostimulants utilisés principalement pour traiter les troubles du déficit de l'attention avec hyperactivité (notamment la Ritaline) ne doivent constituer qu'une partie d'un traitement d'ensemble comprenant des mesures d'ordre psychologique, éducationnel et social. Par ailleurs, des informations détaillées ont été publiées spécialement en vue d'une utilisation correcte du méthylphénidate (par ex. Ritaline). De plus, les préparations contenant cette substance active sont soumises à la loi sur les stupéfiants. Les cantons doivent contrôler la prescription de stupéfiants. Si des médicaments soumis à cette loi sont remis ou prescrits pour une autre indication que celle figurant sur la notice d'emballage, les médecins doivent le déclarer dans les 30 jours aux autorités cantonales compétentes. Sur demande de ces dernières, ils doivent fournir toutes les informations nécessaires sur le type de traitement et son but. Il incombe à ces autorités d'évaluer ces notifications et d'ordonner, au besoin, des mesures adéquates (par ex. limitation de la quantité remise ou retrait de l'autorisation).

Quiconque prescrit, remet ou utilise des médicaments est en principe tenu de respecter les devoirs de diligence et de mettre en oeuvre les règles reconnues des sciences médicales et pharmaceutiques. Il est certes possible de remettre ou de prescrire des neuroleptiques pour une autre utilisation que celle autorisée par la notice d'emballage (utilisation hors étiquette), mais cette démarche est placée sous la responsabilité du médecin prescripteur. L'information du patient sur le médicament remis ou prescrit fait également partie des devoirs de diligence.

La proposition du Conseil fédéral relative à la révision de la LPTh offre, en complément, la possibilité de décrire et de concrétiser au niveau de l'ordonnance les règles reconnues de la prescription, de la remise et de l'utilisation des médicaments. Cette mesure doit contribuer à améliorer la qualité de l'approvisionnement en médicaments. En outre, la proposition prévoit d'encourager la transparence de l'information, notamment en cas d'utilisation hors étiquette d'un médicament pour traiter un enfant. À cet effet, le Conseil fédéral propose de créer une banque de données destinée aux pédiatres. À l'avenir, des données nationales harmonisées relatives au dosage des médicaments à usage pédiatrique doivent être disponibles en toute transparence. Le Conseil fédéral estime que les bases existantes ainsi que ses propositions permettent de garantir dans une mesure suffisante l'utilisation modérée et conforme à leur destination des médicaments.

Réponse du Conseil fédéral.