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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le but des réformes "Politique agricole 2002" et "Politique agricole 2007" était de promouvoir une agriculture compétitive reposant sur une production durable et, notamment, de rendre les produits indigènes plus compétitifs face aux produits importés. Or, on constate aujourd'hui que les prix à la production ont baissé de 25 % au cours des dix dernières années alors que les prix à la consommation des produits alimentaires augmentaient de 10 % pendant la même période. Le Conseil fédéral est-il d'avis, comme moi, que les buts mentionnés ci-avant n'ont pas été atteints ?

2. La nouvelle politique agricole ayant conduit à la disparition de quelque 25 000 exploitations, certaines autres exploitations ont pu s'agrandir. Pourtant, le revenu moyen reste bas et atteint à peine plus de 30 000 francs par unité de main-d'oeuvre. Pour les paysans, l'écart entre les prix et les coûts ne cesse de se creuser et le décalage par rapport aux revenus de référence devient de plus en plus criant. Le Conseil fédéral pense-t-il que les propositions faites dans "Politique agricole 2011" vont changer la situation et que le salaire comparable tel qu'il est défini dans la loi sera atteint ?

3. Les décisions de l'OMC et un éventuel accord de libre-échange avec les États-Unis feraient perdre entre 2 milliards et 3 milliards de francs à l'agriculture. Le Conseil fédéral envisage-t-il de compenser ce manque à gagner par des mesures d'accompagnement comme il l'a fait pour la libre circulation des personnes ?

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Le 14 septembre 2005, le Conseil fédéral a habilité le DFE à lancer la consultation sur la poursuite de la réforme agricole ("Politique agricole 2011"). Le dossier de consultation présente les modifications et leurs répercussions sur les prix, le revenu agricole et les structures des exploitations.

1. Il est vrai que l'écart par rapport à l'UE s'est creusé en ce qui concerne les prix à la consommation. Si, de 1990 à 1992, la valeur d'un panier standard aux prix européens s'élevait encore à 69 % du prix suisse, elle a baissé à 62 % de 2001 à 2003. Ce sont notamment les facteurs extra-agricoles tels que l'introduction de la RPLP, la nécessité de garantir la traçabilité et l'élimination des déchets d'abattage qui ont contribué à la hausse de la marge du marché. Les denrées alimentaires importées ont par ailleurs renchéri. Les différentes étapes de la réforme de la politique agricole ont empêché que l'écart de prix par rapport à l'UE croisse encore davantage. Les produits agricoles sont restés compétitifs en tant que matières premières de la production de denrées alimentaires, et il a été possible de maintenir les parts de marché. L'objectif poursuivi a donc été atteint.

Le secteur agroalimentaire suisse présente dans son ensemble des coûts nettement plus élevés que celui des pays voisins. C'est pourquoi la "Politique agricole 2011" vise à stimuler la concurrence non seulement dans l'agriculture, mais aussi dans les branches situées en amont et en aval. Un nouveau désengagement des pouvoirs publics du soutien du marché, une réduction de la protection douanière appliquée aux céréales et aux aliments pour animaux, ainsi que l'ouverture réciproque du marché fromager entre la Suisse et l'UE, contraindront tout le secteur agroalimentaire à mettre à profit les potentiels de réduction des coûts disponibles.

2. En 1990, le produit du travail par unité de main-d'oeuvre familiale s'élevait, dans l'agriculture, à un bon 70 % du salaire de référence, pour tomber à 51 % jusqu'en 1992, donc avant le début de la réforme agricole, et remonter de nouveau à 62 % en 2004. L'évolution du revenu dans l'agriculture a ainsi suivi tendanciellement le rythme observé dans d'autres groupes sociaux. Il convient d'ailleurs de relativiser le montant absolu de cet écart, car le coût de la vie (logement, trajets, repas pris à l'extérieur) est moins élevé pour les personnes travaillant dans l'agriculture.

La cessation de l'activité agricole n'est en général envisagée qu'en dernier ressort. Qui plus est, de nombreuses exploitations sont reprises par un successeur malgré les perspectives modestes en matière de revenu. C'est pourquoi l'évolution structurelle ne s'est pas accélérée depuis le début de la réforme.

Le développement des conditions générales et les mesures proposées dans le cadre de la "Politique agricole 2011" entraînent, pour la période 2001 à 2009, une réduction du revenu net d'entreprise de 2,4 % par an dans le secteur agricole. Si le nombre d'exploitations diminue au même rythme, le revenu nominal des exploitations restera stable. Afin que leur pouvoir d'achat demeure stable, lui aussi, l'évolution structurelle devrait atteindre annuellement au moins 3 %.

3. Ni l'issue des négociations menées au sein de l'OMC ni les résultats d'un éventuel accord de libre-échange avec les États-Unis ne sont pour l'instant connus. Seuls des entretiens exploratoires ont lieu actuellement ; aucune décision n'a encore été prise concernant le lancement de véritables négociations. Le cas échéant, le Conseil fédéral examinera la nécessité de procéder à des adaptations législatives et de prendre des mesures d'accompagnement, compte tenu des résultats des négociations. Il s'agit en effet d'assurer que l'évolution des revenus et des structures dans l'agriculture se poursuive dans un cadre socialement supportable. Si les engagements internationaux devaient entraîner des incidences sur l'agriculture suisse dépassant ce cadre, il faudrait envisager des mesures temporaires, telles que des paiements compensatoires dégressifs ou des aides sociales à l'abandon de l'activité agricole. Le cas échéant, il faudra tenir compte de l'état des finances fédérales lors de l'élaboration de ces mesures.

Réponse du Conseil fédéral.