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La mise en oeuvre de la stratégie suisse en matière de cybersanté doit faire passer notre système de santé à l'ère du numérique, améliorer la sécurité et la qualité des soins et contribuer à la stabilisation des coûts. Dans le cadre de l'audition relative au rapport consacré aux projets partiels qui définissent cette stratégie, la question des bases légales fédérales et cantonales nécessaires a notamment été évoquée.

La procédure suivie jusqu'ici par l'organe de coordination Confédération/cantons en matière de cybersanté, de même que divers documents et déclarations émanant de cet organe, font penser qu'on s'achemine vers l'élaboration d'une loi-cadre fédérale. La création d'un cadre légal entraînerait toutefois des retards dans la mise en oeuvre de la stratégie en matière de cybersanté, datée de juin 2007. Le Conseil fédéral ne pourrait en effet soumettre au Parlement le message relatif à la loi sur la cybersanté qu'en 2011/12 au plus tôt. Entre-temps, des essais pilotes cantonaux et des initiatives privées (introduction d'un dossier électronique pour les patients des cliniques privées, par ex.) auront créé des réalités sur le terrain qu'on ne pourra plus ignorer après que deux ans se seront écoulés. Par ailleurs, des investissements seront gelés aussi longtemps qu'on ne sera pas fixé sur la suite des opérations. En outre, une procédure législative spécifique ne permettra pas de respecter les délais fixés par la stratégie en matière de cybersanté.

Le groupe libéral-radical charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Le Conseil fédéral a-t-il confié à l'OFSP le mandat d'élaborer une loi-cadre relative à la cybersanté ? Dans l'affirmative, quelle en est la nécessité ?

2. Les dates butoirs fixées par la stratégie en matière de cybersanté peuvent-elles encore être respectées ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il pour objectif stratégique de conférer à la mise en oeuvre de la cybersanté un rôle pionnier ou se résigne-t-il à voir la Suisse prendre du retard dans ce domaine ?

4. Considère-t-il qu'une simple adaptation des lois nécessaires (LAMal, par ex.) serait suffisante pour permettre une mise en oeuvre rapide et pragmatique de la stratégie en matière de cybersanté ?

5. Tout bien considéré, ne suffirait-il pas d'introduire par le biais d'une loi l'attribution d'une identité numérique à chaque assuré (comme le demande l'auteur de l'initiative parlementaire 07.472), pour réaliser la mise en oeuvre de la stratégie suisse en matière de cybersanté ?

FederalCouncilResponseText

1. Le 21 octobre 2009, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur de présenter d'ici la fin de 2010 un rapport sur les bases légales nécessaires à la cybersanté. Dans ce rapport, les différentes possibilités de réglementation (loi-cadre, acte modificateur ou modification d'une loi avec adaptations isolées d'autres actes législatifs) seront examinées et évaluées ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients. Il servira de base au Conseil fédéral pour déterminer la marche à suivre ultérieurement.

2. La stratégie "Cybersanté Suisse" prévoit essentiellement l'introduction du dossier électronique du patient d'ici 2015 (champ d'activité "Dossier électronique du patient"). Sur le plan fédéral, cet objectif sera atteint dans la mesure où le processus législatif pourra être mis en place comme prévu. Quant à l'application à l'échelle cantonale, il faudra tenir compte des différences politiques et organisationnelles qui feront que certains cantons seront prêts avant les autres.

Alors que les travaux du champ d'activité "Application de la stratégie" avancent comme prévu, il faut s'attendre à des retards dans celui des "Services en ligne" qui doit être approfondi.

3. Le Conseil fédéral considère la mise en oeuvre de la cybersanté en Suisse comme un projet phare dans le domaine de la santé pour les années à venir. Il a donc l'intention d'assumer un rôle dirigeant et de tout mettre en oeuvre pour aller rapidement de l'avant et ne pas prendre de retard par rapport aux autres États.

4./5. Le Conseil fédéral s'est exprimé sur ces points dans sa réponse à la question Graf-Litscher 09.5354. Il a répondu que, pour mettre en oeuvre la stratégie, on peut en principe créer une loi ad hoc sur la cybersanté, ou bien modifier les lois existantes comme la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). La question de savoir quelle solution est la mieux appropriée - voire si une nouvelle base constitutionnelle devrait être créée - sera éclaircie d'ici fin 2010.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'inscription dans la loi de l'identité numérique pour tous les assurés (au sens de l'initiative parlementaire 07.472) ne suffit pas. Cette solution ne prendrait pas suffisamment en compte sur le plan légal des aspects et des domaines importants comme, par exemple, la compétence pour les composantes de l'"architecture cybersanté Suisse", la sécurité des interfaces entre les systèmes, la garantie de la protection des investissements et les questions relevant de la protection des données.

S'agissant du dossier du patient, une inscription dans la LAMal exclusivement n'est pas judicieuse puisque cette dernière règle en premier lieu la fourniture des prestations et leur rémunération par l'assurance-maladie obligatoire. Le dossier du patient doit, en effet, contenir aussi des informations et des données importantes sur la santé qui dépassent le cadre du droit des assurances sociales, comme les données en matière de prévention ou d'automédication.

Réponse du Conseil fédéral.