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Le 24 août 2017, un groupe d'experts nommé par le Conseil fédéral a présenté un rapport comportant 38 mesures de maîtrise des coûts dans le domaine de la santé. Certaines de ces mesures se contredisent, sont loin de faire l'unanimité, et le projet de réforme manque d'unité.

Le 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un premier volet de mesures de maîtrise des coûts, six des neuf mesures proposées ayant été émises par le groupe d'experts. Dans le deuxième volet de mesures de maîtrise des coûts, que le Conseil fédéral a présenté le 19 août 2020, seules quatre des neuf mesures proposées proviennent du rapport d'experts. Ainsi, seule une petite partie des mesures préconisées par les experts se retrouvent dans les deux volets d'économies, au terme d'une sélection arbitraire. Et ces deux volets n'ont été intégrés ni dans une approche globale ni dans les stratégies Santé2020 ou Santé2030.

D'autre part, certaines mesures importantes et de bon sens qui figurent dans le rapport d'experts, telle la mesure M36 (Réduire les conflits de gouvernance des cantons), n'ont pas été creusées à ce jour.

Depuis plusieurs années, les processus de réforme s'enlisent à chaque fois ou même échouent lamentablement parce qu'ils ne s'inscrivent dans aucune structure ou approche unificatrice visible, comme la concurrence régulée prévue par la LAMal, qui donne aux acteurs du système une marge de manoeuvre assortie d'incitations. Cette situation entraîne des blocages, notamment en termes d'innovation, qui n'existeraient pas si l'on avait opté pour une approche transparente et structurée. Il est donc important de savoir ce que recouvre le projet de réforme du Conseil fédéral et la manière dont celui-ci entend aborder certaines thématiques clefs telles que le rôle pluriel des cantons.

C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. À la lumière de quels critères ou considérations systémiques a-t-on choisi les mesures du rapport d'experts qui ont été intégrées dans les deux volets de maîtrise des coûts ?

2. Pourquoi certaines des mesures préconisées par les experts n'ont-elles toujours pas été creusées à ce jour ?

3. Pourquoi la mesure M36 (Réduire les conflits de gouvernance des cantons) n'a-t-elle pas été étudiée à ce jour et comment le Conseil fédéral compte-t-il traiter cette thématique ?

4. Dans ce contexte, quand sera établi un rapport en réponse au postulat Cassis 15.3464 " Loi sur l'assurance-maladie. Feuille de route pour désenchevêtrer les rôles que jouent les cantons ", que le Conseil national a adopté le 2 mai 2017 ?

5. D'autres mesures figurant dans le rapport d'experts seront-elles intégrées à l'avenir dans les projets de réforme ? Si oui, lesquelles, s'inscrivant dans quel cadre méthodologique et assorties de quel calendrier ?

FederalCouncilResponseText

1./2./5. Sur la base du rapport du groupe d'experts, le Conseil fédéral a adopté un programme de maîtrise des coûts le 28 mars 2018. Il a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'examiner toutes les nouvelles mesures et le cas échéant de les mettre en oeuvre sous la forme de deux volets législatifs. Les mesures déjà en phase de mise en oeuvre ou prévues ont été poursuivies et, pour celles qui nécessitaient une révision de la loi, incluses dans le premier volet législatif. Les deux volets ont été complétés par des propositions du DFI ou des interventions de l'Assemblée fédérale. Le premier volet se concentrait sur les mesures dans le domaine tarifaire, le système de prix de référence et un article relatif aux projets pilotes - l'une des deux mesures transversales du rapport d'experts. En plus de d'un objectif de maîtrise des coûts- la deuxième mesure d'ordre transversal du rapport d'experts - le deuxième volet se concentre sur le renforcement des soins coordonnés, un premier point de contact obligatoire pour tous les assurés et d'autres mesures dans le domaine des prix des produits pharmaceutiques.

En outre, la mise en oeuvre de certaines des mesures contenues dans le rapport d'experts doit être effectuée dans le cadre d'une révision des ordonnances et dépend en partie d'autres mesures des deux volets législatifs. D'autre part, certaines mesures ne nécessitent pas qu'on légifère : les propositions du groupe d'experts sur la promotion de soins appropriés ont été incluses dans un programme de renforcement de l'adéquation des soins aux besoins, actuellement en cours d'élaboration par l'Office fédéral de la santé publique. Afin de renforcer la transparence, le DFI a chargé le professeur Christian Lovis des Hôpitaux universitaires de Genève de diriger un groupe de travail chargé d'améliorer l'efficacité de la collecte d'informations et d'augmenter la transparence dans le système des soins de santé. Le rapport a été publié en novembre 2020 (www.bag.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Maîtrise des coûts). Si les travaux en cours montrent qu'il est néanmoins nécessaire de légiférer davantage, le Conseil fédéral soumettra à l'Assemblée fédérale les modifications législatives appropriées.

Si le Conseil fédéral renonce à mettre en oeuvre certaines des mesures examinées dans le rapport d'experts, pour lesquelles une révision de la loi aurait été nécessaire ; il en a donné les raisons détaillées dans sa documentation se rapportant à la procédure de consultation sur les deux volets législatifs.

3./4. Le rapport explicatif sur le premier volet législatif (Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie [Mesures de maîtrise des coûts - Volet 1], www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées 2018) indique que le Conseil fédéral prévoit de désamorcer un éventuel conflit de gouvernance entre les cantons en leur allouant une plus grande responsabilité. Ainsi, les décisions des gouvernements cantonaux concernant la planification et la liste des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux pourraient faire l'objet d'un recours, comme envisagé dans le volet 1, par les associations d'assureurs. L'objectif est de garantir la protection des intérêts de l'assurance obligatoire des soins, afin que les cantons respectent l'obligation de fournir des prestations qui répondent aux besoins et qui soient avantageuses et de qualité. Le financement uniforme des services hospitaliers et ambulatoires pourrait également contribuer à réduire les conflits de gouvernance entre les cantons. Des discussions à ce sujet sont actuellement en cours dans le cadre de l'iv. pa. 09.528 " Financement moniste des prestations de soins " dans les Chambres fédérales. En outre, la plupart des hôpitaux publics sont aujourd'hui soit des établissements indépendants de droit public, soit des sociétés par actions, soit des fondations privées. La proportion d'hôpitaux qui font partie de l'administration publique ou qui ne sont pas des entités indépendantes est en constante diminution. Cette évolution des hôpitaux vers des formes juridiques indépendantes peut être associée à une plus grande flexibilité stratégique et une plus grande autonomie. Cela devrait accroître la compétitivité des différents hôpitaux au sein du système hospitalier. Avant de rédiger le rapport sur le postulat Cassis 15.3464, le Conseil fédéral attend donc les délibérations parlementaires sur les révisions législatives susmentionnées.

Réponse du Conseil fédéral.