InitialSituation

Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a tenu sa 112e session, le 15 mai 2003, à Strasbourg. La 113e session s'est déroulée, le 6 novembre 2003, à Chisinau. Le Comité des ministres a émis un nombre relativement important de recommandations. (voir annexe). Plusieurs nouveaux instruments juridiques ont été ouverts à la signature : le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE 189), lequel a été signé par la Suisse le 9 octobre 2003 ; le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE 190), signé par la Suisse le 15 mai 2003 ; le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STE 191); la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (STE 192), ainsi que la Convention européenne révisée sur la protection des animaux en transport international (STE 193). Le 28 février 2003, la Suisse a signé le Protocole additionnel à la Convention contre le dopage (STE 189). La Serbie -et Monténégro a adhéré au Conseil de l'Europe le 3 avril 2003, devenant ainsi le 45e État membre, et a en même temps signé la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). La Cour européenne des droits de l'homme continue à être surchargée. À la suite de la déclaration "Garantir l'efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l'homme", adoptée par le Comité des ministres, le 15 mai 2003, le Comité compétent a été chargé, sous présidence suisse, de rédiger un Protocole d'amendement à la CEDH accompagné d'un rapport explicatif. Ce Protocole d'amendement devrait être complété par toute une série de recommandations du Comité des ministres aux États membres en ce qui concerne, d'une part, les mesures à prendre sur le plan national et, d'autre part, l'amélioration et l'accélération de l'exécution des arrêts de la Cour. Il est prévu que ces différents travaux seront transmis pour approbation au Comité des ministres, en mai 2004. Durant l'année sous revue, la Cour a rendu un seul arrêt dans des affaires suisses.

Quelques conférences importantes des ministres européens ont à nouveau eu lieu :

Malaga a accueilli, les 7 et 8 mai 2003, la 2e Conférence européenne des ministres responsables des politiques d'intégration des personnes handicapées, laquelle traitait de l'"Amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées". La 7e Conférence des ministres européens de la santé s'est tenue, les 12 et 13 juin 2003, à Oslo et était consacrée au thème "Santé, dignité et droits de l'homme". Les ministres européens de la justice se sont réunis, les 9 et 10 octobre 2003, à Sofia pour leur 25e Conférence. Il y a été question de "Coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme international et mise en oeuvre des instruments pertinents du Conseil de l'Europe". La Conférence ministérielle du Groupe Pompidou s'est tenue, les 16 et 17 octobre 2003, à Dublin. Elle a porté sur les "Nouveaux défis dans la politique de drogues en Europe". Enfin, la 21e session de la Conférence permanente des ministres européens de l'éducation s'est tenue du 10 au 12 novembre 2003, à Athènes, sur le thème "Éducation interculturelle : gestion de la diversité, renforcement de la démocratie".

Proceedings

Les deux Conseils ont pris acte du rapport.