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Un premier rapport d'experts datant de 2017 avait mis le doigt sur les dépenses de notre système de santé estimant que le 20 % de celles-ci étaient inutiles, rappelant que les coûts de la santé dans notre pays dépassent les 85 milliards de francs par année.

Le Contrôle fédéral des finances a décidé de se pencher sur le sujet et notamment sur l'efficacité du remboursement par les assurances maladies de certaines prestations médicales.

Le constat du CDF est sans appel, les prestations médicales remboursées par les assurances maladies sont inadéquates, inefficaces et peu efficientes sous l'angle économique.

Plus de 5000 factures ont été contrôlées, mettant en lumière par exemple que la fourniture de stents (permettant une intervention en cas d'artères bouchées) représente plus de 1/3 de la facture et que son coût peut passer du simple au triple, selon les établissements médicaux.

Alors qu'en 2017 déjà, il était demandé aux prestataires de soins de s'organiser en centrales d'achats afin d'obtenir de meilleurs prix, le Contrôle fédéral des finances constate que les choses n'ont pas beaucoup changé et se dit même choqué par l'opacité relative à la facturation du matériel médical.

Dans le cas par exemple de l'ablation de la prostate en cas de cancer, le Contrôle fédéral des finances constate des rémunérations quatre fois plus élevées dans le cas où l'intervention est réalisée sur un patient au bénéfice d'une assurance complémentaire.

Le Contrôle fédéral des finances relève la passivité des assureurs au sujet de matériel surfacturé et d'interventions dont la nécessité n'est pas toujours avérée.

Connaissant le travail sérieux du Contrôle fédéral des finances et sachant que la Confédération ne dispose que de peu de moyens directs pour diminuer les coûts de la santé, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Comment le Conseil fédéral interprète-il le rapport du Contrôle fédéral des finances ?

- Quelles mesures ont été prises depuis 2017 suite aux premières recommandations du CDF ?

- Quelles mesures, notamment en collaboration avec les cantons et les assureurs, vont être prises par le Conseil fédéral pour assurer une meilleure transparence et éviter le gaspillage de plus de 15 milliards de francs dans notre système de santé ?

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En 2013 déjà, dans le cadre de la Stratégie Santé2020 (Vgl. Office fédéral de la santé publique : Santé2020 Le document peut être consulté à l'adresse suivante : www.bag.admin.ch > Stratégie & politique > Santé2020), le Conseil fédéral faisait état d'un potentiel d'efficience de 20 % dans le système de santé. Il partage donc fondamentalement les conclusions exposées dans le rapport en question du Contrôle fédéral des finances (CDF) concernant les incitations inopportunes et les inefficiences actuelles.

Sur la base des conclusions d'un rapport d'experts mandaté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) et publié en 2017, le Conseil fédéral a lancé en 2018 un programme de maîtrise des coûts, qui comprend deux volets de mesures. L'objectif est d'exploiter le potentiel d'efficience existant et d'atteindre la maîtrise des coûts requise. Un premier volet partiel 1a a été adopté par le Parlement en été 2021. Il comprend par exemple des mesures destinées à renforcer le contrôle des factures, l'introduction d'une structure tarifaire uniforme pour la Suisse s'appliquant aux forfaits ambulatoires, ainsi que l'introduction d'un article relatif aux projets pilotes. Afin d'éliminer, dans chaque tarif, les incitations à des augmentations de volume injustifiées, un deuxième volet partiel 1b prévoit, entre autres, l'obligation légale, pour les partenaires tarifaires, de convenir de mesures de contrôle des coûts. Ce volet partiel 1b sera traité par le Conseil des États à la session d'hiver 2021. Le Conseil fédéral estime que le premier volet permettra à long terme d'économiser plusieurs centaines de millions de francs par an. L'impact financier dépendra toutefois fortement de la mise en oeuvre des mesures par les acteurs concernés.

Le Conseil fédéral a décidé d'adopter en novembre 2021, l'introduction d'un objectif de maîtrise des coûts, qui faisait partie de la consultation relative au deuxième volet, pour en faire un contre-projet indirect à l'initiative pour un frein aux coûts. L'introduction d'objectifs en matière de coûts vise à améliorer la transparence par rapport à l'augmentation des coûts médicalement explicable, d'accroître la prise de conscience des acteurs concernés, et de limiter la croissance des coûts de l'assurance obligatoire des soins (AOS) à un niveau médicalement justifiable. Les autres mesures constituant le deuxième volet seront soumises au Parlement à un stade ultérieur.

Au sujet de la charge qui pèse sur l'AOS en raison d'une rémunération trop élevée ou d'une double rémunération de prestations LAMal par les assureurs-maladie complémentaires, l'OFSP a commencé à échanger avec les acteurs concernés en 2017 déjà. Dans ce domaine, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et le Surveillant des prix oeuvrent aussi dans le cadre de leurs compétences à l'amélioration de la transparence et à l'adaptation des conventions existantes de l'assurance-maladie complémentaire.

Réponse du Conseil fédéral.