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Le Conseil fédéral est invité à reconnaître le génocide en Bosnie (symbolisé par les événements de Srebrenica de juillet 1995) suite à l'agression de la Serbie et des forces bosno-serbes, et à en tirer les conclusions qui s'imposent tant dans sa politique extérieure à l'égard de la Bosnie-Herzégovine que dans sa politique intérieure à l'égard des réfugiés victimes de génocide.

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1. La notion du génocide est définie dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, ainsi que dans les statuts des tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et dans le Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale. Ces instruments juridiques donnant une définition du génocide ont été élaborés afin d'établir les responsabilités pénales individuelles, dans des cas particuliers, de personnes accusées d'avoir commis, tenté de commettre, incité directement et publiquement à commettre ou participé à la commission d'un génocide. En Suisse, la norme définissant les éléments constitutifs du crime de génocide a été introduite dans le Code pénal suisse le 15 décembre 2000 (art. 264). La poursuite et le jugement d'une telle infraction relèvent de la juridiction fédérale.

2. La qualification juridique du crime de génocide ressortit aux autorités judiciaires de niveau national et aux tribunaux internationaux. Dans un jugement du 2 août 2001, le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie, dans sa décision relative au cas Krstic, a conclu qu'il a été "prouvé au-delà de tout doute raisonnable qu'un génocide, des crimes contre l'humanité et des violations des lois ou coutumes de la guerre ont été perpétrés en juillet 1995 contre les musulmans de Bosnie". Le Conseil fédéral partage ces conclusions. Il est toutefois important de souligner qu'il s'agit du cas particulier des événements qui se sont déroulés à Srebrenica et non en Bosnie en général.

3. Dans de nombreux domaines politiques importants, la Suisse joue un rôle actif en Bosnie et Herzégovine depuis plus de dix ans. Le Conseil fédéral attache beaucoup de prix à apporter un soutien continu aux organisations internationales qui sont à l'oeuvre en Bosnie et Herzégovine, et tout particulièrement le Bureau du Haut Représentant, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l'OSCE, les troupes de protection de l'UE ainsi que la Force de police internationale. Toutes ces organisations fournissent des contributions de premier ordre à la reconstruction du pays et au retour des personnes déplacées, à la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, ainsi qu'à l'instauration d'une paix durable en Bosnie et Herzégovine. Leur engagement a abouti à de nombreuses réformes ayant notamment l'avantage d'ouvrir la voie à un rapprochement avec l'Union européenne.

4. Le chemin qui conduit à l'Union européenne nécessite encore d'autres réformes fondamentales. En ce sens, il est indispensable de parvenir à une réforme de la Constitution figurant dans l'annexe 4 des Accords de paix de Dayton signés il y a dix ans. Le Conseil fédéral soutient en priorité les processus engagés par la société civile et par les experts internationaux aux fins de créer les conditions politiques et sociales favorables à une réforme de la Constitution.

5. Les massives violations des droits de l'homme, les expulsions et les meurtres qu'a vécus la population pendant la guerre de 1992-1995 ont ouvert des plaies profondes. La méfiance continue de régner entre les différents groupes et la réconciliation demeure un processus long et difficile. Le Conseil fédéral attache une grande importance aux mesures qui concernent le traitement judiciaire et non judiciaire des crimes de guerre perpétrés en Bosnie et Herzégovine.

6. Depuis 1996, quelque 450 000 réfugiés et personnes déplacées ont regagné la Bosnie et Herzégovine, où ils appartiennent à une minorité. Depuis la stabilisation de la situation sécuritaire, on observe, ces dernières années, une forte augmentation du nombre des retours volontaires, même dans la région de Srebenica. Le Conseil fédéral est conscient que les conditions générales de vie restent difficiles pour les minorités. Il renvoie plus généralement à la réponse qu'il a donnée à la motion Müller-Hemmi 04.3031, "La Bosnie-Herzégovine n'est pas un pays de provenance sûr". Lorsque les conditions pour l'octroi de l'asile ne sont pas remplies, l'Office fédéral des migrations examine au cas par cas si le retour en Bosnie et Herzégovine est raisonnablement exigible, même ailleurs que dans l'ancien lieu de domiciliation, ou s'il convient d'accorder une admission temporaire. De plus, un soutien individuel est offert dans le cadre de l'encouragement des retours volontaires et les personnes vulnérables ont la possibilité de bénéficier du programme d'aide au retour dans les Balkans. Enfin, dans les cas de difficultés excessives, il est ordonné une prolongation du séjour en Suisse. En conséquence, le Conseil fédéral estime que le retour est assuré dans la sécurité et la dignité.

7. Le Conseil fédéral se propose de poursuivre à l'avenir toute la palette de ses activités bilatérales et multilatérales, dans le cadre des moyens disponibles, aux fins d'assurer en Bosnie et Herzégovine une paix durable, la réconciliation et le renforcement de l'appareil d'État.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.