InitialSituation

L'initiative populaire " Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) " a été déposée le 15 février 2013. Les auteurs de l'initiative préconisent l'institution d'un impôt fédéral sur les successions et les donations. Cet impôt sera prélevé sur les successions et les donations de plus de deux millions de francs à un taux de 20 %. Les cantons sont chargés de la taxation et de la perception de cet impôt. Les deux tiers du produit de l'impôt alimenteront le Fonds de compensation de l'AVS et les cantons conserveront le tiers restant. Les personnes veuves, les partenaires enregistrés survivants et les personnes morales exonérées de l'impôt sur le bénéfice ne sont pas soumis à l'impôt, de même que les donations allant jusqu'à 20 000 francs par an et par donataire. Par ailleurs, les donations sont imputées rétroactivement à la succession à partir du 1er janvier 2012. Si la succession comporte des entreprises ou des exploitations agricoles que les héritiers ou les donataires continuent d'exploiter pendant dix ans au moins, le législateur doit prévoir des réductions particulières de l'impôt afin de ne pas mettre en danger leur existence et de préserver les emplois. Le Parlement recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative sans contre-projet direct ni indirect.

Dans son message du 13 décembre 2013 (FF 2014 121), le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative, ne voulant pas empiéter sur la souveraineté et la substance fiscales des cantons. En outre, il estime que les conséquences financières de l'adoption de l'initiative dépendront dans une large mesure de la mise en oeuvre du projet par le législateur ; on peut toutefois déjà retenir que les cantons subiront une diminution de leurs recettes. En effet, la part d'un tiers au produit d'un impôt fédéral sur les successions et donations qui leur est destinée ne suffira pas à pallier la diminution de leurs recettes, en particulier si les allégements accordés aux entreprises et aux exploitations agricoles préconisés par l'initiative sont importants.

Pour le Conseil fédéral, l'imputation rétroactive des donations à la succession à partir du 1er janvier 2012 pose problème. Les contribuables ne sauront qu'à l'issue du scrutin si les donations qu'ils ont faites depuis le 1er janvier 2012 seront imputées à la succession ou non. Or, il peut s'écouler jusqu'à trois ans avant que le peuple et les cantons, à la suite du Parlement, ne se prononcent sur l'initiative. Le Conseil fédéral considère qu'un effet rétroactif sur une période aussi longue ne respecte pas le principe de la proportionnalité.

De l'avis du Conseil fédéral, l'initiative satisfait à l'exigence de l'unité de la matière prescrite par la Constitution. L'initiative sur la réforme de la fiscalité successorale demande que le produit d'un nouvel impôt fédéral sur les successions et donations soit consacré pour deux tiers au financement de l'AVS et pour un tiers aux cantons. Un impôt fédéral sur les successions et donations serait par conséquent conçu comme un impôt à but spécial. Jusqu'ici, l'introduction d'un tel impôt au moyen d'une révision constitutionnelle n'a jamais été considérée comme allant à l'encontre de l'unité de la matière.

L'initiative préconise que deux tiers du produit de l'impôt alimentent le Fonds de compensation de l'AVS. S'il salue la perspective de recettes supplémentaires pour l'AVS, le Conseil fédéral estime toutefois qu'elle pèse moins lourd dans la balance que les réserves liées à la répartition fédéraliste des compétences. C'est pourquoi il maintient sa conception qui consiste à assurer le financement futur de l'AVS dans le cadre de la réforme prévue de la prévoyance vieillesse 2020, au moyen d'une augmentation de 2 points de pourcentage au maximum de la TVA.

Proceedings

Lors de la session d'automne 2014, le Conseil des États s'est prononcé contre l'initiative par 32 voix contre 11 et 2 abstentions. Une minorité de gauche a fait valoir que les personnes ayant hérité ne devaient pas leur fortune à leur travail. Elle a également indiqué que 59 % de la fortune privée accumulée en Suisse se trouvaient entre les mains de 1 % de la population et que seuls 2 à 3 % de la population possédaient une fortune de plus de 2 millions de francs. Les partis bourgeois ont quant à eux affirmé que, malgré les dispositions spéciales prévues, l'initiative entraverait les successions d'entreprises et nuirait à l'économie. Ils ont en outre vivement critiqué l'application rétroactive de l'initiative au 1er janvier 2012 ainsi que le non-respect du principe de l'unité de la matière dans le contexte d'une affectation de l'impôt prélevé sur les successions à l'AVS. Durant la session d'été, le Conseil des États avait d'ailleurs renvoyé le projet à la commission chargée de l'examen préalable en lui demandant d'approfondir la question de la validité de l'initiative et notamment de réclamer un co-rapport à la Commission des institutions politiques. Cette dernière a indiqué dans son co-rapport que, selon les critères en vigueur, l'initiative populaire pouvait être déclarée valable.

Lors de la session d'hiver 2014, le Conseil national a également décidé, par 124 voix contre 56 et 1 abstention, de recommander le rejet de l'initiative. Les représentants de la droite se sont indignés contre la triple imposition qu'entraînerait l'acceptation de cette initiative : imposition sur le revenu, sur la fortune et sur les successions. Ils ont en outre critiqué le caractère arbitraire de la franchise fixée à 2 millions. De plus, selon eux, l'imputation rétroactive des donations de plus de 20 000 francs par an et par donataire à la succession ainsi que les incertitudes entourant l'imposition des successions d'entreprises nuiraient à la sécurité du droit et entraveraient le processus successoral. Par ailleurs, l'institution d'un tel impôt priverait les entreprises de liquidités, ce qui menacerait des emplois. Les représentants de la gauche ont répondu que des franchises et des taux d'imposition faibles étaient prévus pour les PME et les exploitations agricoles. Rejoignant le PEV, ils ont évoqué le caractère juste de ce mode d'imposition, qui soulage les contribuables et favorise la paix sociale.

Durant la session d'hiver, les deux chambres ont dû se prononcer sur une proposition de la Commission de rédaction visant à corriger une faute de traduction dans le texte de l'initiative. En effet, le terme "Nachlass" a été traduit en français par "legs" qui correspond en fait à "Vermächtnis " ou "Legat". L'erreur a été corrigée et le terme "legs" a été remplacé par celui de " succession ".

Au vote final, l'arrêté fédéral a été accepté par 34 voix contre 9 et 2 abstentions au Conseil des États et par 135 voix contre 60 et 1 abstention au Conseil national.

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 14 juin 2015 par 71 % des votants et par tous cantons et demi-cantons.