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Les gares font partie des lieux les plus fréquentés et sont donc particulièrement attrayantes pour le commerce de détail. Souvent, au surplus, les heures d'ouverture sont régies par des règlements spécifiques très généreux.

Les CFF louent dans les gares des surfaces qui étaient initialement destinées aux offres de transport. Ils maximisent le profit et tirent avantage de distorsions du marché. Dans la branche du commerce de détail, les loyers pratiqués par les CFF sont jugés exorbitants et se fondent souvent sur des estimations irréalistes du chiffre d'affaires escompté. Cette situation a pour conséquence concrète que, sauf exception, seuls les grands distributeurs ou les chaînes internationales sont en mesure de louer ces surfaces, parce que leur taille leur permet de compenser les pertes lorsqu'un site est déficitaire. Les PME locales et les petits et moyens commerçants restent sur la touche ou doivent renoncer après peu de temps à ces sites, parce que le chiffre d'affaires escompté par les CFF est irréalisable pour eux.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de mètres carrés de surfaces destinées au commerce de détail les CFF louent-ils au total et quelles recettes en tirent-ils ?

2. Quelle part des baux dans les gares reviennent à des entreprises qui appartiennent aux deux grands distributeurs suisses (Migros et Coop)? Qu'en est-il en particulier aux endroits les plus fréquentés tels que la gare centrale de Zurich et la gare centrale de Berne ?

3. Les CFF s'efforcent-ils de se renseigner sur les besoins des communes dans les gares desquelles ils louent des surfaces de commerce ? Dans l'affirmative, avec quels moyens ?

4. En tant qu'entreprise d'État, les CFF n'ont-ils pas une responsabilité sociale qui va au-delà de la maximisation des profits dans leurs pratiques de location ? Ne devraient-ils pas contribuer à la diversité de l'offre et à un équilibre local ?

5. A quels niveaux, selon le Conseil fédéral, le Parlement aurait-il la possibilité d'influencer la pratique des CFF en matière de location s'il en a la volonté politique ?

FederalCouncilResponseText

En tant que propriétaire, le Conseil fédéral pilote les CFF au moyen d'objectifs stratégiques assignés actuellement pour les années 2015 à 2018. Il n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires opérationnelles. Le Conseil fédéral attend des CFF qu'ils aménagent les gares de manière attrayante afin d'en faire des centres de prestations de services conviviaux et de faciliter l'accès aux trains. Grâce au développement ciblé du portefeuille immobilier et des aires ferroviaires, CFF Immobilier doit contribuer à leur plus-value. Les bénéfices de CFF Immobilier restent dans le système ferroviaire et servent notamment à l'entretien et à l'exploitation de l'infrastructure ainsi qu'à l'assainissement et à la stabilisation de la caisse de pensions des CFF. La réalisation de ces objectifs, que le Conseil fédéral contrôle chaque année, est du ressort du conseil d'administration et de la direction des CFF. Le Conseil fédéral estime que les objectifs dans le secteur Immobilier des CFF ont été atteints durant l'exercice 2017.

Dans ce contexte et après consultation des CFF, le Conseil fédéral prend position comme suit sur les questions posées :

1. En 2017, les surfaces destinées au commerce de détail louées dans les gares CFF représentaient environ 115 000 mètres carrés, ce qui porte les revenus locatifs des CFF à environ 180 millions de francs.

2. Sur l'ensemble de la Suisse, la part des surfaces commerciales d'entreprises appartenant aux distributeurs Migros et Coop s'élevait à 25,3 % en 2017.À la gare centrale de Zurich, cette part était de 17,2 % et à la gare de Berne, de 28,3 %.

3. Les CFF sont responsables du choix des magasins. Ils disposent d'un service spécialisé, composé de spécialistes du commerce et de la gastronomie. Ce service est chargé de mettre au concours et d'attribuer les surfaces commerciales dans les gares. L'objectif est de diversifier davantage l'offre de services, d'accroître la satisfaction de la clientèle dans les gares et de générer des revenus correspondant à la qualité des emplacements.

4. Dans la pratique, les marques internationales, nationales et locales se répartissent à peu près de manière égale - les entreprises locales ont également la possibilité d'ouvrir un magasin dans les gares. Les études de marché aident à déterminer les besoins des clients dans chaque gare. Les CFF s'efforcent d'optimiser les bénéfices sur la base des offres soumises, tout en sachant que seule une combinaison attrayante d'offres est garante de succès. Les offres présentées dans le cadre de l'appel d'offres sont évaluées sur la base d'une grille d'évaluation. Les critères économiques et qualitatifs ont la même importance.

5. Le pilotage des entités de la Confédération devenues autonomes incombe au Conseil fédéral. Les objectifs stratégiques, qui fixent de manière transparente les priorités du propriétaire pour une période de quatre ans, constituent, en vertu de la stratégie de gouvernement d'entreprise du Conseil fédéral, un instrument essentiel du pilotage de ces entités. Les Chambres fédérales participent à la surveillance et au pilotage des entités de la Confédération devenues autonomes. Elles interviennent dans la fixation des objectifs stratégiques de ces entités et peuvent donner au Conseil fédéral des mandats quant à la fixation ou à la modification desdits objectifs.

Réponse du Conseil fédéral.