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L'entreprise Syngenta, leader mondial en matière de produits phytosanitaires et de semences, a fait don de dix millions de francs à l'EPFZ pour financer une nouvelle chaire d'"agro-écosystèmes durables".

1. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'un don de dix millions de francs par une entreprise de rang mondial est de nature à menacer l'indépendance de l'EPFZ dans les domaines de l'enseignement et de la recherche ?

2. La Suisse a signé le rapport de l'ONU sur l'agriculture mondiale, qui soutient une agriculture durable pratiquée par les petits paysans. Syngenta ne partage pas cette approche. Quelle direction la recherche agronomique prendra-t-elle à l'EPFZ ?

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1. La société Syngenta a fait don à la Fondation de l'EPFZ d'un montant de 10 millions de francs destiné à financer une chaire en agroécosystèmes durables. L'engagement de Syngenta est de nature purement financier : l'orientation de la chaire a été entièrement définie par l'EPFZ et Syngenta n'aura aucune influence sur le choix des thèmes de recherche de la chaire ni sur la publication des résultats. Par conséquent, cette chaire sera tout aussi indépendante dans son activité de recherche que n'importe quelle autre chaire de l'EPFZ.

2. La recherche agronomique menée à l'EPFZ relève de la recherche fondamentale ; elle produit des résultats et des connaissances qui peuvent s'appliquer à la fois à la petite paysannerie et à l'agriculture industrielle. Du fait qu'à l'échelle mondiale, le nombre de petites exploitations agricoles dépasse largement celui des grandes exploitations industrielles, l'EPFZ souhaite fournir une contribution scientifique significative au développement durable de la petite paysannerie. Cette contribution est réalisée par exemple sous la forme de projets de recherche conduits par le Centre de recherche Nord-Sud de l'EPFZ.
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Der Chef Internationales des Bundesamtes für Kultur hat öffentlich ausgesagt ("20 Minuten"), dass auch illegale Sprayereien ins Weltkulturerbe der Unesco aufgenommen werden sollten.

Ist das im Sinne des Bundesrates?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le chef de la section des Affaires internationales de l'Office fédéral de la culture a proposé publiquement (en l'occurrence dans le quotidien "20 Minuten") de faire inscrire au patrimoine mondial de l'Unesco des graffitis, alors que ceux-ci sont réalisés en violation de la loi.

Le Conseil fédéral est-il favorable à une telle idée ?

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L'article en question est le résumé trop succinct et quelque peu exagéré d'une interview parue dans "20 Minuten online". L'interview traite de la notion de patrimoine culturel immatériel, notion qu'il serait réducteur de limiter aux fêtes et aux coutumes, car elle englobe également des formes culturelles actuelles. Les graffitis ont été mentionnés parmi d'autres exemples - l'artisanat et la culture industrielle - parce qu'ils font partie du mouvement Hip-hop, une composante de la culture des jeunes. L'ancrage dans la société est un critère déterminant de la notion de patrimoine immatériel. En aucun cas, le chef des affaires internationales de l'OFC n'entendait dans cette interview remettre en question le respect de l'ordre juridique. L'interview a eu lieu en raison de l'établissement en cours d'une liste du patrimoine culturel immatériel en Suisse. La Confédération et les cantons collaborent à ce travail. Les propositions de placer tel ou tel élément sur la liste viennent des cantons et ce sont ces derniers qui, en fin de compte, sont responsables du contenu final de cette liste ; la Confédération n'a qu'une fonction de coordination.
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- Wie ist gewährleistet, respektiv wie stellt der Bundesrat sicher, dass die Swiss DRG den besonderen Erfordernissen der medizinischen und pflegerischen Behandlung und Betreuung behinderter Spitalpatientinnen und -patienten Rechnung trägt, sodass der erhöhte Zeit-, Diagnostik- und Therapieaufwand entsprechend abgegolten wird?

- Aufgrund der negativen Erfahrungen in Deutschland fordern Fachärztinnen und -ärzte besondere Regelungen in der "Behindertenmedizin".

Welche konkreten Regelungen sind vorgesehen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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- Comment entend-on garantir, ou plutôt comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les groupes homogènes de patients définis pour la Suisse tiennent compte des besoins particuliers, sous l'angle des soins et du suivi médicaux et paramédicaux, des patients des hôpitaux qui souffrent d'un handicap, afin que le temps supplémentaire et les surcoûts pour le diagnostic et la thérapie soient comptabilisés en conséquence ?

- Les expériences plutôt négatives constatées en Allemagne ont poussé les médecins de la branche à demander une réglementation spéciale pour les soins médicaux spécifiques des handicapés. Quelles règles spéciales sont-elles prévues ici ?

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Dans le système Swiss DRG, les séjours hospitaliers sont répartis en différents groupes de cas liés au diagnostic. Le système Swiss DRG établit une rémunération au moyen de forfaits. Pour établir un forfait correspondant à un DRG, les partenaires tarifaires se fondent sur les coûts de tous les cas correspondants à ce DRG, y compris les cas de patients atteints d'un handicap. Les coûts sont communiqués par les hôpitaux. Grâce au système de rémunération par forfait, les cas d'un DRG s'avérant plus coûteux que le forfait initialement prévu sont compensés par les cas ayant une consommation de ressources moins importante. Pour faire face à des risques dus au changement de système, le Conseil fédéral a exigé des partenaires tarifaires qu'ils lui soumettent jusqu'à fin 2010 des instruments et mécanismes contraignants convenus au niveau national destinés à garantir la qualité des prestations dans le cadre de l'application du tarif. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des règles spécifiques pour un ou l'autre groupe de patients.
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Im Schweizer Gesundheitswesen öffnet sich die Kluft zwischen Angebot und Nachfrage an Gesundheitspersonal immer stärker. Es besteht Handlungsbedarf in den Bereichen nationale Nachwuchsausbildung, Rekrutierungskapazität des Nachwuchses, Bindung des beschäftigten Personals ans Gesundheitswesen, langfristige strategische Planung des Bedarfs und der Personalbestände. Eine Gesamtstrategie und nationale Koordination aller betroffenen Akteure fehlt.

Wie gedenkt der Bundesrat dieses Defizit zu beheben?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le personnel manque dans le domaine de la santé : le déséquilibre entre l'offre et la demande ne cesse de s'accentuer. La formation de la relève, le développement des capacités de recrutement, la fidélisation du personnel et la planification à long terme des besoins et des effectifs sont insuffisants. Il manque plus généralement une stratégie globale et une coordination nationale de tous les acteurs de la branche.

Comment le Conseil fédéral compte-t-il remédier à ces lacunes ?

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Le Conseil fédéral est conscient du problème posé par la pénurie de personnel de santé. Compte tenu du partage des responsabilités inhérent au système fédéral, il oeuvre à la plate-forme permanente "Dialogue politique nationale suisse de la santé", afin d'aborder, avec les cantons, les questions actuelles de politique de santé, ainsi que les questions liées à la pénurie de personnel de santé. Il est vrai qu'il n'existe, pour l'heure, aucune stratégie globale. Toutefois, le Conseil fédéral coordonne diverses mesures avec les cantons et d'autres autorités, ainsi qu'avec des acteurs privés. Les travaux suivants s'inscrivent dans ce contexte :

1. L'Office fédéral de la santé publique élabore, en réponse à la motion Fehr Jacqueline 08.3608, un rapport proposant des recommandations en vue d'une stratégie pour lutter contre la pénurie de médecins et encourager la médecine de premier recours. Partant de faits et de prévisions concernant la pénurie de médecins, le rapport évoque les approches à suivre afin de garantir des soins médicaux de qualité élevée. De plus, le Conseil fédéral proposera au Parlement un contre-projet à l'initiative populaire fédérale "Oui à la médecine de famille". Ce faisant, il aimerait ancrer le thème des soins de base au niveau de la Constitution et ainsi donner une juste valeur aux médecins de famille comme médecin spécialisé dans les soins de base.

2. Le plan général "Formation aux professions de soins": il a permis la mise en place, sous la direction du Département fédéral de l'économie, d'un groupe de pilotage au sein duquel les intérêts des différents domaines spécialisés sont largement représentés. Ce groupe coordonne actuellement 26 projets dans le but de pouvoir former, à moyen et long termes, suffisamment de personnel soignant qualifié et répondant aux besoins.

3. Le groupe de travail interdépartemental Migration du personnel de santé, coordonné par le Département fédéral de l'intérieur : il traite de la question de la migration internationale des professionnels de la santé avec tous les acteurs concernés de la Confédération et des cantons.
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Der Bundesrat hat letzte Woche im Rahmen der Verstärkung der Aufsicht für Krankenkassen entschieden, diese alternativen Anlagen wie Hedge-Funds usw. zu verbieten.

Ist er nicht der Auffassung, dass jetzt der Zeitpunkt gekommen ist, die spekulativen Anlagen auch für Pensionskassen neu zu überprüfen (nachdem die Pensionskassen genauso zur sozialen Sicherheit gehören wie die Krankenkassen)?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Décidé à renforcer la surveillance sur les caisses-maladie, le Conseil fédéral leur a interdit la semaine dernière d'investir dans les fonds spéculatifs (hedge funds).

Ne serait-il pas opportun de réexaminer la question pour les caisses de pension (étant donné que les caisses de pension font tout autant partie du système de sécurité sociale que les caisses-maladie)?

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Il est vrai que la réforme des prescriptions de placements dans la prévoyance professionnelle entrée en vigueur le 1er janvier 2009 prévoit les placements alternatifs comme catégorie possible. Mais ceux-ci doivent être diversifiés et l'obligation d'effectuer des versements supplémentaires est explicitement interdite, ce qui diminue considérablement les risques. D'ailleurs, durant les années passées qui furent très turbulentes, la volatilité des indices relatifs à des Hedge Funds bien diversifiés s'est trouvée être inférieure de moitié environ à celle des indices relatifs aux actions diversifiées correspondantes. Et puis la réforme en question a été accompagnée d'explications mentionnant expressément qu'une institution de prévoyance désireuse d'effectuer un placement alternatif doit s'assurer qu'elle a examiné l'ensemble des spécificités de celui-ci, ainsi que son impact éventuel sur sa situation financière ; elle doit connaître toutes les conséquences de son acte. Mais il faut aussi admettre que les placements alternatifs n'ont pas satisfait à toutes les attentes, lorsqu'il s'agissait de produire un rendement positif en toutes circonstances. Ils ont peut-être perdu de leur attractivité, si l'on considère en outre que les frais correspondants sont relativement élevés.

Selon les derniers chiffres publiés par l'Office fédéral de la statistique, ils représentaient globalement 5,5 % du total du bilan à fin 2009 et la limite pour cette catégorie est fixée à 15 %. Le rapport sur l'avenir du deuxième pilier que le Conseil fédéral transmettra au Parlement en fin d'année 2011 reviendra sur cette thématique et examinera si la réglementation actuelle est encore adéquate, à la lumière notamment de la récente crise financière. Il faut préciser pour conclure que les placements des caisses-maladie et ceux des caisses de pension ne présentent pas le même profil de risque. Les fonds des caisses-maladie doivent couvrir les besoins de liquidité et les provisions pour les cas de maladie advenus. Ceux des caisses de pension doivent être placés sur le long terme. Il n'est donc pas injustifié de réglementer différemment les placements en question.
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Laut der Antwort auf die Frage van Singer führt der Bundesrat Stress und Medikamente auf als mögliche Ursachen des veränderten Verhältnisses von Mädchen- und Knabengeburten rund um Atomkraftwerke und nicht erhöhte Radioaktivität.

- Ist er der Meinung, dass im Umkreis von Atomkraftwerken die Bevölkerung erhöht unter Stress und Medikamenten leidet?

- Warum?

- Sieht der Bundesrat weitere Ursachen für den signifikanten Rückgang von Mädchengeburten rund um Atomkraftwerke?

- Ist er bereit, eine eigene Studie in Auftrag zu geben?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Dans sa réponse à la question de Christian van Singer, le Conseil fédéral présente le stress et les médicaments, mais pas la radioactivité plus élevée comme causes possibles de la variation du rapport des sexes à la naissance au voisinange des centrales nucléaires.

- Le Conseil fédéral pense-t-il vraiment que la population vivant à proximité des centrales nucléaires a des problèmes de stress et de médicaments supérieurs à la moyenne ?

- Dans l'affirmative, pourquoi ?

- Voit-il d'autres causes au recul marqué du nombre de naissances de filles au voisinage des centrales nucléaires ?

- Est-il disposé à faire réaliser une étude sur la question ?

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Comme le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de l'expliquer lors de l'heure des questions du 6 décembre 2010 dans le cadre des questions van Singer 10.5471 et 10.5472 ainsi que Fehr Hans-Jürg 10.5528, l'état actuel de la recherche radiobiologique ne permet pas d'établir de lien entre les émissions radioactives des centrales nucléaires et l'évolution de la proportion de filles et de garçons à la naissance. Plusieurs études montrent que cette proportion peut être influencée par des facteurs très différents, comme par exemple le stress, la prise de médicaments, voire même le mode de vie. Cette proportion varie ainsi d'un pays à l'autre. Le Conseil fédéral ne dispose pas d'informations spécifiques concernant de tels facteurs pour la population vivant au voisinage des centrales nucléaires.

Le Conseil fédéral prend l'étude allemande évoquée dans la question au sérieux et suit avec attention les développements scientifiques intervenant dans ce domaine. Il faut cependant préciser que l'étude mentionnée, analysant les variations du rapport des sexes à la naissance au voisinage des centrales nucléaires allemandes et suisses n'a, pour l'heure, été ni acceptée ni publiée par un journal scientifique reconnu. Cette procédure incontournable dans le milieu scientifique devrait en principe encore être engagée par les auteurs de l'étude et ainsi permettre une analyse détaillée par d'autres experts indépendants et reconnus en la matière. Ce n'est qu'après cette évaluation approfondie effectuée que les experts scientifiques de la Confédération pourront se prononcer quant à un éventuel effet prénatal de l'exploitation des centrales nucléaires suisses. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est nécessaire d'attendre la publication de cette étude dans un journal scientifique reconnu. Il n'entend pas mener d'étude complémentaire sur ce sujet.
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- Welche Möglichkeiten sieht der Bundesrat, künftig mit Initiativen zu verfahren, die nicht grundrechts- oder völkerrechtskonform umgesetzt werden können?

- In welchem Zeitpunkt soll die allfällige Ungültigkeit geprüft werden?

- Soll die Kompetenz dazu dem Bundesgericht übergeben werden (so Prof. R. Rhinow)?

- Soll stattdessen das Parlament nach Annahme analog Artikel 139 der Bundesverfassung einen konformen Verfassungstext ausarbeiten (so Prof. B. Ehrenzeller)?

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Der Bundesrat hat am 5. März 2010 den Bericht über das Verhältnis von Völkerrecht und Landesrecht gutgeheissen. Gleichzeitig hat er das EJPD, das EDA und die Bundeskanzlei beauftragt, einen Zusatzbericht mit Empfehlungen und Handlungsvorschlägen zu erarbeiten, die es erlauben, Widersprüche zwischen Volksinitiativen und völkerrechtlichen Verpflichtungen der Schweiz zu vermeiden.

Im Weiteren hat die Staatspolitische Kommission des Nationalrates den Bundesrat beauftragt zu prüfen, wie der Entscheid betreffend Gültigkeitserklärung einer Volksinitiative vor der Unterschriftensammlung gefällt werden kann. Dabei soll auch die geeignete Behördenzuständigkeit evaluiert werden. Dieser Zusatzbericht, der wie ausgeführt sowohl die Frage der Ungültigkeitsgründe als auch die Frage der Vorprüfung umfassen wird, befindet sich in der Schlussredaktion.

Im ersten Quartal 2011 will der Bundesrat voraussichtlich davon Kenntnis nehmen. Im Zusatzbericht werden die in der Frage aufgeworfenen Probleme vertieft analysiert, und es werden konkrete Lösungsvorschläge erörtert. Der Bundesrat wird diese dem Parlament zur Kenntnis bringen.
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- Comment pourrait-on traiter à l'avenir les initiatives populaires qui ne peuvent être mises en oeuvre de manière conforme aux droits fondamentaux et au droit international ?

- À quel stade devrait-on examiner la validité des initiatives ?

- Cette compétence pourrait-elle être transférée au Tribunal fédéral (proposition du professeur R. Rhinow)?

- Ou serait-il préférable que le Parlement élabore, sur le modèle de ce que prévoit l'article 139 de la Constitution, un article constitutionnel conforme aux droits fondamentaux et au droit international (suggestion du professeur B. Ehrenzeller)?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die Beseitigung der steuerlichen Diskriminierung von verheirateten Paaren (Heiratsstrafe) kommt nicht vom Fleck, obwohl die Vernehmlassung klaren Handlungsbedarf zeigte und der Ständerat die Abschreibung entsprechender Vorstösse 2009 ausdrücklich ablehnte.

- Gedenkt der Bundesrat, einen Vorschlag zum Systementscheid zu machen?

- Wenn ja, wann?

- Wenn nein, welche Alternativen sieht er?

- Vorgehen und Zeitplan?
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La discrimination fiscale des couples mariés n'a toujours pas été supprimée bien que la consultation avait clairement révélé la nécessité de légiférer et que le Conseil des États avait expressément rejeté, en 2009, le classement des interventions demandant cette suppression.

- Le Conseil fédéral pense-t-il présenter un projet allant en ce sens ?

- Dans l'affirmative, quand ?

- Dans la négative, quelles variantes envisage-t-il de mettre en place ?

- Quels sont la procédure et le calendrier prévus ?
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Über die Medien wurde bekannt, dass die Postfinance das Konto von Julian Assange gesperrt bzw. geschlossen hat. Da die Postfinance ein Unternehmen des Bundes ist, ergeben sich folgende Fragen:

1. Wurden bei der Kontoeröffnung die Bundesvorschriften (GwG usw.) eingehalten?

2. Hat die Postfinance durch die Bekanntgabe der Kontosperrung das Post- bzw. Bankkundengeheimnis verletzt?

3. Wird die Verletzung des Post- bzw. Bankkundengeheimnisses durch die Bundesanwaltschaft untersucht?

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1. Ja. Die Bundesvorschriften, namentlich das Bundesgesetz über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung im Finanzsektor, wurden eingehalten. Die regulatorischen Vorgaben, namentlich auch das im konkreten Fall geltende Reglement der SRO Post, schreiben bei der Eröffnung einer Geschäftsbeziehung keine Überprüfung der Domiziladresse vor. Diese ist lediglich auf geeignete Weise festzuhalten. Diese Regelung entspricht derjenigen der Banken in der aktuellen Version der Vereinbarung über die Standesregeln zur Sorgfaltspflicht der Banken (VSB 08). Sowohl das Reglement der SRO Post als auch die VSB 08 wurden von der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht (Finma) bewilligt.

2. Die Post hat das Bankkundengeheimnis nicht verletzt. Dieses gilt für Postfinance nicht integral, sondern lediglich im Bereich der Dienstleistungserbringung zugunsten von schweizerischen Instituten mit Bankenlizenz, z. B. im Zahlungsverkehr. Diese Konstellation ist in der vorliegenden Angelegenheit nicht berührt. Was das Postgeheimnis betrifft, ist dessen Schutzbereich der Zahlungsverkehr. Nach ständiger Praxis und Lesart des Begriffs des Zahlungsverkehrs ist die Existenz des Kontos bzw. hier dessen Aufhebung kein Gegenstand, welcher durch das Postgeheimnis geschützt wäre.

3. Eine Verletzung hat nicht stattgefunden. Eine Untersuchung durch die Bundesanwaltschaft ist nicht eröffnet worden.
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Les médias ont révélé que Postfinance a bloqué ou fermé le compte appartenant à Julian Assange. Postfinance étant une entreprise de la Confédération, les questions suivantes se posent :

1. Les prescriptions fédérales (loi sur le blanchiment d'argent, etc.) ont-elles été respectées lors de l'ouverture du compte en question ?

2. En rendant public le blocage de ce compte, l'entreprise Postfinance a-t-elle porté atteinte au secret de la clientèle bancaire ou au secret des postes ?

3. L'atteinte au secret de la clientèle bancaire ou au secret des postes fera-t-elle l'objet d'une enquête du Ministère public de la Confédération ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Obwohl in Artikel 42 Absatz 1 des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung (KVG) das Prinzip des Tiers garant verankert ist, wenden die meisten Versicherer das System des Tiers payant an, das in Absatz 2 desselben Artikels vorgesehen ist. In letzter Zeit haben einzelne Kassen, darunter Intras, aber angekündigt, die Kostenübernahme für Arzneimittel nach dem Tiers payant zu stoppen. Diese Entscheidung ist eindeutig unsozial.

Ist die Entscheidung, vom System des Tiers payant zum System des Tiers garant zu wechseln, tatsächlich konform mit den vertraglichen Verpflichtungen der Intras?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Bien que l'art. 42, al. 1, LAMal consacre le principe du tiersgarant, la majorité des assureurs utilisent le système dit du tiers payant prévu à l'alinéa 2 de l'article précité. Récemment, d'autres caisses dont Intras ont annoncé mettre un terme au remboursement des médicaments selon les modalités du tiers payant. Cette décision est manifestement anti-social.

La décision de passer du système du tiers payant au tiers garant est-elle bien en conformité avec les engagements conventionnels d'Intras ?

FederalCouncilResponseText

L'art. 42, al. 1er, LAMal érige en principe que l'assuré est le débiteur de la rémunération du fournisseur de prestations et qu'il a le droit d'être remboursé par l'assureur ; c'est le système du tiers garant. Les assureurs et les fournisseurs de prestations peuvent toutefois décider par convention d'appliquer le système du tiers payant. Intras avait conclu une convention avec la Société suisse de pharmacie pour instaurer le système du tiers payant pour les médicaments. Selon les informations obtenues de l'assureur, celui-ci a valablement dénoncé cette convention en été 2010 pour le 31 décembre 2010. En pratiquant le système du tiers garant pour les médicaments dès janvier 2011, Intras ne violera par conséquent pas ses obligations conventionnelles. Intras a dûment informé ses assurés de cette situation nouvelle lorsqu'elle leur a communiqué les primes 2011. Les assurés ont ainsi eu la possibilité et le temps de décider, en toute connaissance de cause, s'ils restent chez Intras ou s'ils changent d'assureur.