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A Basra et dans les environs, les troupes britanniques ont fait usage de munitions à fragmentation pour l'artillerie (munitions cargo), d'un calibre de 155 millimètres et provenant d'Israël. L'armée suisse se procure en Israël des sous-munitions du même type que celles qui ont été utilisées. Comme le Conseil fédéral, les forces armées britanniques ont invoqué l'argument selon lequel ce type de munition israélienne (pourvue d'un mécanisme d'autodestruction) aurait une meilleure efficacité humanitaire, car son utilisation laisserait apparemment moins d'obus non éclatés dangereux. Certains reportages ont fait état de victimes parmi la population civile de Basra lors de bombardements avec des munitions à fragmentation.

1. Le Conseil fédéral sait-il si l'on déplore comparativement moins de victimes à Basra qu'en d'autres lieux où ont été utilisées des munitions à fragmentation sans dispositif d'autodestruction ?

2. Est-il d'avis que la population de Basra est mieux protégée contre les accidents dus aux munitions à fragmentation que les habitants d'autres localités où ont été utilisées des munitions à fragmentation sans dispositif d'autodestruction ?

3. Pense-t-il que le travail des équipes de déminage peut être facilité et les coûts abaissés par l'utilisation de munitions à fragmentation avec dispositif d'autodestruction ?

4. Le Conseil fédéral a plusieurs fois précisé qu'il ne suivait pas une politique de prohibition des munitions à fragmentation. Est-il du moins d'avis que de telles munitions ne devraient pas être utilisées dans des territoires habités (tels que les villes, villages, hameaux ou agglomérations de maisons) ou à leur proximité, sur la base de dispositions contenues dans les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels relatifs aux munitions à fragmentation ?

5. Sait-il si l'industrie suisse d'armement, notamment les entreprises Ruag Munition et Merz & Co à Leimbach (AG), ont contribué, par le biais de contrats compensatoires, à la production des munitions d'artillerie à fragmentation que la Grande-Bretagne s'est procurées en Israël ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral sait que lors de la guerre en Irak, plusieurs types de munitions à fragmentation ont été engagés. Il ne connaît par contre pas le nombre des victimes liées aux sous-munitions non éclatées.

2. Le nombre d'obus non éclatés est statistiquement plus bas pour les munitions cargo disposant d'un dispositif d'autodestruction ou de désactivation que pour les munitions à fragmentation qui ne sont pas équipées de tels dispositifs. Le Conseil fédéral en conclut que la probabilité des accidents, dont les populations civiles font en particulier les frais après un conflit, est également plus faible.

3. Pour les munitions à fragmentation équipées d'un dispositif d'autodestruction ou de désactivation, le taux de "ratés" est plus bas que pour les autres. Cela signifie tout d'abord que, si on les compare à des munitions cargo sans un tel dispositif, le danger qu'elles puissent provoquer un accident est plus faible. Cela signifie ensuite qu'après un conflit, le nombre global des obus non éclatés devant être désamorcés est moins élevé. D'où la possibilité de nettoyer plus vite une zone touchée qui pourra dès lors être plus rapidement réexploitée à des fins sociales ou économiques. Le temps plus court passé à éliminer les obus non éclatés devrait aussi se traduire par une baisse des coûts dans le programme de nettoyage en vigueur.

4. Le Protocole additionnel I aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (RS 0.518.521) astreint les Hautes Parties contractantes impliquées dans un conflit armé à renoncer aux types d'attaques considérés comme effectuées sans discrimination.

Selon son art. 51, al. 5, seront, entre autres, considérés comme effectués sans discrimination les types d'attaques suivants :

- les attaques par bombardement qui traitent comme un objectif militaire unique un certain nombre d'objectifs militaires nettement espacés et distincts situés dans une ville, un village ou toute autre zone contenant une concentration analogue de personnes civiles ou de biens de caractère civil ;

- les attaques dont on peut attendre qu'elles causent incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil, ou une combinaison de ces pertes et dommages, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu.

Selon l'article 57 du Protocole additionnel, ceux qui préparent ou décident une attaque doivent en outre prendre toutes les précautions pratiquement possibles quant au choix des moyens et méthodes d'attaque en vue d'éviter et, en tout cas, de réduire au minimum les pertes en vies humaines dans la population civile, les blessures aux personnes civiles et les dommages aux biens de caractère civil.

Pour conclure, on peut affirmer que l'engagement de munitions à fragmentation pour combattre un objectif militaire dans une zone à forte concentration de population est interdit si l'objectif ne peut pas être clairement différencié de personnes ou d'objets civils ou qu'il faut s'attendre à ce que le nombre de victimes civiles et/ou les dommages aux biens civils seraient disproportionnés. Même si cette question doit être soigneusement examinée de cas en cas, il faut admettre que l'engagement de munitions à fragmentation avec un taux élevé d'obus non éclatés dans les villes et les villages habités est en général hautement problématique.

5. La Ruag n'a, en aucun cas, livré des composants entrant dans la fabrication des munitions à fragmentation britanniques et ne participe à aucune affaire de compensation.

L'entreprise Merz n'apparaît jusqu'à présent pas comme fabricant de matériel de guerre sur les listes des autorités compétentes en matière d'autorisation du Secrétariat d'État à l'économie.

Réponse du Conseil fédéral.