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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du Code civil ou de toute autre loi pour que l'obligation de signalement auprès des autorités de protection de l'enfance soit généralisée dans l'ensemble des cantons suisses et contribue, par une pratique unifiée, à lutter efficacement contre la maltraitance et les abus sexuels dont sont victimes encore trop d'enfants.

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La modification du Code civil suisse (protection des adultes, droit des personnes et droit de la filiation) a été adoptée lors du vote final du 19 décembre 2008. La nouvelle législation prévoit une disposition de procédure concernant les droits et obligations d'aviser :

Article 443

Toute personne a le droit d'aviser l'autorité de protection de l'adulte qu'une personne semble avoir besoin d'aide. Les dispositions sur le secret professionnel sont réservées.

Toute personne qui, dans l'exercice de sa fonction officielle, a connaissance d'un tel cas est tenue d'en informer l'autorité. Les cantons peuvent prévoir d'autres obligations d'aviser l'autorité.

Cette disposition s'applique également aux autorités de protection de l'enfant (art. 440 al. 3 en relation avec l'art. 314 al. 1 nCC). L'expression "dans l'exercice de leur fonction officielle" doit être comprise dans un sens large. Elle recouvre l'activité de toute personne qui exerce des compétences de droit public, même si elle n'occupe pas une fonction de fonctionnaire ou d'employée dans une collectivité publique (FF 2006 6708).

La motion exige une obligation d'aviser plus étendue. Le Conseil fédéral comprend cette demande mue par des préoccupations sociales. Il propose de rejeter la motion uniquement parce qu'il estime nécessaire de prévoir certaines exceptions, clairement délimitées par la loi, bien qu'il approuve l'idée d'une obligation générale d'aviser les autorités de protection de l'enfant sur le plan fédéral.

Il a naguère refusé d'introduire une "obligation de déclarer pour les médecins qui soignent les victimes de violence" (motion Hutter 07.3598) ou encore une "obligation d'annoncer tout acte de violence" (motion Allemann 07.3697). Les raisons invoquées alors doivent être prises en compte dans le présent contexte : l'obligation générale d'aviser que demande l'auteur de la motion dans le domaine de la maltraitance et des abus sexuels envers les enfants est de nature à vider le secret professionnel de sa substance, puisqu'il a notamment pour but d'instaurer un rapport de confiance. C'est la sécurité qu'offre l'existence même du secret professionnel qui permet souvent que le sujet de la maltraitance soit abordé. Une obligation générale d'aviser aurait notamment des effets contre-productifs dans les cas où un enfant ne pourrait plus se tourner vers une personne de confiance faute de garantie que ses déclarations ne seront pas communiquées.

Pour les motifs invoqués, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il est cependant prêt à accepter un mandat d'un contenu légèrement différent. Se fondant sur l'art. 121, al. 4, de la loi sur le Parlement, il propose au Conseil des États, en cas d'acceptation de la motion par le Conseil national, de modifier celle-ci de la manière suivante : "Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du Code civil ou de toute autre loi pour que l'obligation de signalement auprès des autorités de protection de l'enfance soit généralisée dans l'ensemble des cantons suisses, sauf certaines exceptions clairement définies, ..."

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.