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Aujourd'hui, si l'un des 320 000 frontaliers qui travaillent en Suisse perd son emploi, il n'est pas pris en charge par l'assurance-chômage suisse, mais par l'institution homologue dans le pays où il est domicilié. Les ministres du travail de l'UE ont décidé en juin 2018 de modifier les règles pour le paiement des indemnités de chômage aux travailleurs frontaliers. À l'avenir, ce n'est plus l'État de domicile qui sera responsable, mais l'État dans lequel le frontalier qui a perdu son emploi a travaillé en dernier lieu.

Le Secrétariat d'État aux migrations estime que cette révision coûterait à la Suisse "plusieurs centaines de millions de francs" chaque année.

D'après la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Quadri 17.3033, la Suisse n'est pas tenue d'accepter ces nouvelles dispositions.

1. Où en est cette affaire aujourd'hui ?

2. Dans le cadre du Comité mixte, le Conseil fédéral est-il prêt à indiquer clairement à l'Union européenne que la Suisse n'est pas disposée à accepter cette révision ?

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Selon le droit de coordination des assurances sociales actuellement en vigueur, l'État de résidence est responsable du paiement des indemnités de chômage à la personne frontalière sans emploi. L'État de dernier emploi rembourse à l'État de résidence trois ou cinq mois d'indemnités de chômage. Aujourd'hui, la Suisse verse ces remboursements principalement aux États voisins. En 2017, la Suisse a remboursé environ 244 millions de francs, conformément à ses obligations internationales en matière d'assurance-chômage.

L'UE révise actuellement son règlement portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La procédure législative correspondante au sein de l'UE, qui devrait déboucher sur de nouvelles règles de coordination, est toujours en cours. Après que le Conseil européen a arrêté sa position de négociation concernant le modèle de la Commission européenne en juin 2018, le Parlement européen a adopté un texte à ce sujet début décembre. Toutefois, les trois variantes de texte du Parlement, du Conseil et de la Commission diffèrent considérablement les unes des autres.

Toutes les solutions envisagées prévoient l'implication de l'État de dernier emploi dans l'indemnisation des travailleurs frontaliers au chômage. Alors que deux textes prévoient la seule compétence de l'État de dernier emploi après une période d'emploi minimale, le dernier veut permettre au chômeur de choisir si son indemnisation doit avoir lieu par l'État de dernier emploi ou par son État de résidence. Le contenu, l'adoption et l'entrée en vigueur du nouveau règlement n'ont cependant pas encore été finalisés.

Autant qu'il est possible de le prévoir actuellement, toutes les solutions envisagées par les instances européennes auront, selon les estimations du SECO, des conséquences financières négatives à hauteur de plusieurs centaines de millions pour la Suisse, en tant qu'État de dernier emploi. La Suisse considère le système actuellement en vigueur équilibré.

Même si le texte final a été adopté par l'UE, la Suisse n'est pas tenue d'adopter ce nouveau règlement conformément à l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Une éventuelle reprise ne peut être adoptée qu'à l'unanimité par le comité mixte Suisse-UE, composé de manière paritaire.

Le Conseil fédéral respecte ses obligations internationales. Il souligne toutefois que l'adoption de nouvelles règles de coordination dans le domaine de l'assurance sociale n'est possible qu'avec l'accord des deux parties au comité mixte et au terme des procédures internes respectives. Le Conseil fédéral examinera la question en temps utile et déterminera le mandat de négociation pour la délégation suisse.

Réponse du Conseil fédéral.