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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet visant la création du titre de "bachelor professionnel".

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Le Conseil fédéral considère comme inappropriée la création du titre de "bachelor professionnel". En effet, des mesures ont déjà été prises afin de rendre les diplômes de la formation professionnelle supérieure plus transparents sur le plan national et international. La création du "bachelor professionnel" aurait par ailleurs pour conséquence une confusion inopportune entre la structure des titres de la formation professionnelle et celle des hautes écoles : dans la formation professionnelle, la structure des titres s'articule autour de dénominations professionnelles qui mettent en avant les compétences professionnelles. Ces titres sont bien ancrés dans les branches concernées et les entreprises savent par conséquent à quoi ils correspondent. Les diplômes délivrés par les hautes écoles n'attestent pas, pour leur part, une qualification professionnelle liée au marché du travail, mais suivent la logique de l'autonomie académique. Les titres de bachelor et master des hautes écoles, qui ont été introduits dans le cadre de la réforme de Bologne, ont fait leurs preuves. Ils explicitent la classification des formations de niveau haute école et se différencient des diplômes de la formation professionnelle supérieure.

La Confédération se mobilise avec les cantons et les organisations du monde du travail afin de consolider la formation professionnelle supérieure et de mieux faire connaître sur le plan international les avantages et les spécificités du système suisse. Les deux principaux axes sont la participation de la Suisse au processus de Copenhague de l'Union européenne et l'intensification de sa collaboration avec des pays étrangers.

- Le processus de Copenhague vise à encourager la perméabilité, la transparence et la mobilité sur le marché du travail européen. Le but est de donner plus de transparence aux diplômes de la formation professionnelle sur le marché du travail européen et de les rendre comparables avec ceux des autres pays. La Suisse, représentée par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), participe à ce processus.

- De plus, comme pour les diplômes des hautes écoles, un supplément au diplôme en anglais, qui présentera les qualifications obtenues, sera joint à tous les diplômes de la formation professionnelle supérieure. Il sera dès lors facile de savoir à quoi correspondent les compétences acquises.

- Pour la première fois, l'OCDE consacre une enquête comparative entre plusieurs pays au thème de la formation professionnelle supérieure. En 2011, la Suisse, de par sa valeur d'exemple et sa spécificité, a été choisie comme pays pilote pour l'enquête. L'étude comparative est un moyen de présenter la formation professionnelle supérieure à des spécialistes internationaux.

Conformément au rapport en réponse au postulat 05.3716, "Ordonnance sur les titres attribués par les hautes écoles spécialisées", le Conseil fédéral voit l'abrogation de la reconnaissance par la Confédération des titres HES obtenus à la fin d'une formation continue (Master of Advanced Studies, MAS, Executive Master of Business Administration, EMBA) comme une mesure supplémentaire visant à augmenter la transparence au degré tertiaire. Cet aspect met en évidence le positionnement de ces filières de formation menant à des diplômes non formels.

Si la motion devait être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve le droit de déposer une proposition de modification auprès de la commission du second conseil.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.