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Angesichts des beschlossenen Atomausstiegs wird der Bundesrat beauftragt, die nötigen Massnahmen zu ergreifen, um die Forschung im Bereich der Thorium-Technologie maximal zu fördern. Er soll dem Parlament kurzfristig einen Aktionsplan dazu unterbreiten.

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Die verschiedenen Reaktorkonzepte, u. a. der in der Begründung zur Motion angesprochene Hochtemperaturreaktor, und deren sicherheitstechnische Vor- und Nachteile sowie die mit den Konzepten und ihrem Brennstoffeinsatz verbundenen radioaktiven Abfälle werden von der Wissenschaft weltweit studiert. Das Paul-Scherrer-Institut sowie Lehrstühle der beiden ETH sind an diesen international laufenden Forschungsarbeiten beteiligt. Der Bundesrat unterstützt diese Beteiligungen. Damit ist sichergestellt, dass die internationale Entwicklung wissenschaftlich und fachtechnisch kompetent verfolgt wird und sowohl Potenzial und Möglichkeiten als auch potenzielle Gefahren der damit verbundenen Energieerzeugung für die Schweiz von unabhängigen Stellen beurteilt werden können.

Entscheide über weiter gehende Massnahmen oder Aktivitäten hält der Bundesrat zum heutigen Zeitpunkt für verfrüht. Im Anschluss an den Bundesratsbeschluss vom 25. Mai 2011 wurde hingegen vom Eidgenössischen Departement des Innern eine Projektgruppe unter der Leitung der Eidgenössischen Energieforschungskommission (Core; Co-Leitung ETH-Bereich) mit der Erarbeitung eines Aktionsplanes "koordinierte Energieforschung Schweiz" beauftragt. Dabei soll die Energieforschung in ihrer ganzen Breite vertieft geprüft werden. Der ETH-Bereich leistet dazu einen wesentlichen Beitrag durch die Analyse seiner eigenen Aktivitäten in der Energieforschung. Die Ergebnisse werden in den Grundzügen bis Ende 2011 und in konsolidierter Form im Frühjahr 2012 vorliegen. Auf dieser Basis wird der Bundesrat über weitere Massnahmen im Forschungsbereich entscheiden und diese dem Parlament einerseits im Rahmen der BFI-Botschaft 2013-2016, andererseits im Rahmen der Botschaft zur künftigen Energiepolitik zur Genehmigung unterbreiten.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Au lendemain de la décision de sortir du nucléaire, le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir autant que faire se peut la recherche dans le domaine de la filière du thorium. Il soumettra au Parlement, à court terme, un plan d'action à ce sujet.

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Les divers concepts de réacteurs, dont celui à haute température auquel il est fait référence dans le développement de la motion, leurs avantages et inconvénients respectifs en termes de sécurité ainsi que la production de déchets liés à ces concepts et à leur utilisation spécifique des combustibles font l'objet d'études scientifiques dans le monde entier. L'Institut Paul Scherrer ainsi que des chaires des deux écoles polytechniques fédérales participent à ces travaux de recherche internationaux. Le Conseil fédéral soutient ces participations. Elles permettent de suivre les développements internationaux à un haut niveau de compétence scientifique et technique, de sorte que les potentialités de ces concepts pour la production d'énergie, de même que leurs risques éventuels, puissent être évalués pour la Suisse d'un point de vue indépendant.

Le Conseil fédéral estime qu'il serait prématuré de lancer d'autres mesures ou actions. À la suite de la décision du Conseil fédéral du 25 mai 2011, le Département fédéral de l'intérieur a chargé un groupe de projet placé sous la direction de la Commission fédérale pour la recherche énergétique CORE (codirection assumée par le domaine des EPF) de rédiger un Plan d'action pour une recherche énergétique coordonnée en Suisse. Ce plan devra recouvrir la recherche énergétique dans toute son étendue. Le domaine des EPF y apportera une contribution notable par l'analyse de ses propres activités de recherche énergétique. Les résultats seront connus dans les grandes lignes pour la fin 2011, et sous une forme consolidée, au printemps 2012. C'est sur cette base que le Conseil fédéral décidera d'autres mesures à prendre dans le domaine de la recherche, mesures qu'il proposera au Parlement, en partie dans le message FRI 2013-2016 et, en partie, dans le message sur la future politique énergétique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Dopo la decisione di uscire dall'energia nucleare, il Consiglio federale è incaricato di prendere i provvedimenti necessari per promuovere il più possibile la ricerca sulla tecnologia del torio e di presentare in tempi brevi un relativo piano d'azione al Parlamento.

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I diversi tipi di reattore, compreso quello ad alta temperatura menzionato dall'autore della mozione nella motivazione, i loro vantaggi e svantaggi in termini di sicurezza, così come le scorie radioattive prodotte dai diversi tipi di reattore e di combustibile impiegati sono oggetto di studi da parte di scienziati di tutto il mondo. L'Istituto Paul Scherrer e varie cattedre di entrambi i PF partecipano a questi lavori di ricerca internazionali. Il Consiglio federale sostiene queste partecipazioni della Svizzera, in quanto consentono di seguire gli sviluppi internazionali con la necessaria competenza scientifica e tecnica, come pure di valutare da un punto di vista indipendente sia il potenziale sia i possibili rischi della produzione energetica che ne risulta.

Allo stato attuale delle cose, il Consiglio federale ritiene prematuro decidere in merito a ulteriori misure o attività oltre a quelle già in corso. In seguito alla decisione del Consiglio federale del 25 maggio 2011, il Dipartimento federale dell'interno ha incaricato un gruppo di progetto, diretto dalla Commissione federale per la ricerca energetica CORE e codiretto dal settore dei PF, di elaborare un piano d'azione denominato "Ricerca energetica coordinata in Svizzera". Tale piano dovrà considerare l'intero spettro della ricerca energetica. Il settore dei PF vi fornirà un contributo fondamentale con l'analisi delle proprie attività in questo ambito. I risultati saranno presentati in grandi linee entro la fine del 2011 e in forma consolidata nella primavera del 2012. Su questa base, il Consiglio federale deciderà in merito a ulteriori misure nel settore della ricerca e le sottoporrà al Parlamento nel messaggio ERI 2013-2016 e nel messaggio sulla futura politica energetica.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Le commandant de la brigade d'infanterie de montagne 9 Stefano Mossi quittera ses fonctions le 31 décembre 2011. Le DDPS a mis au concours son poste. Or, les compétences linguistiques exigées ne tiennent pas convenablement compte des particularités géographiques et culturelles d'une brigade dont le commandement est stationné à Bellinzone, puisqu'on demande aux candidats de maîtriser deux langues officielles et d'avoir de bonnes connaissances de l'anglais. J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Pour quelles raisons l'annonce mentionne-t-elle explicitement l'anglais et pas une langue nationale ?

2. Pour quelles raisons ne demande-t-on pas aux candidats de maîtriser l'italien ?

3. Que pense-t-il faire pour que le commandement de la brigade d'infanterie de montagne 9 reste entre les mains d'un italophone ?

4. Le département compétent aurait-il d'aventure déjà écarté un candidat originaire de la Suisse italienne ?

5. Quels arguments le département oppose-t-il à ceux qui lui reprochent son imperméabilité inquiétante aux particularités socioculturelles de la Suisse italienne et aux prérogatives de cette communauté ?

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1. Dans le descriptif du poste de commandant de la brigade d'infanterie de montagne 9, la maîtrise de deux langues nationales figure comme condition. Dans le cas de cette brigade, l'italien et l'allemand sont nécessaires. En outre, le profil des exigences fixées pour les officiers généraux implique de bonnes connaissances de l'anglais. À l'avenir, le DDPS insistera explicitement, dans ses mises au concours, sur les connaissances essentielles que le futur commandant de la brigade d'infanterie de montagne 9 devra avoir en italien.

2. Pour occuper un poste de travail à Bellinzona, il est impératif de posséder des connaissances d'italien. Il n'a dès lors pas été considéré comme nécessaire de le mentionner explicitement dans l'annonce. À l'avenir également, le DDPS mentionnera spécialement cette exigence dans les mises au concours relatives à la fonction de commandant de la brigade d'infanterie de montagne 9.

3. Le Conseil fédéral tient particulièrement à prendre équitablement en compte les minorités linguistiques dans l'occupation des postes de commandement importants. Lors de la sélection des candidats, leurs capacités sont examinées à la lumière de toutes les exigences requises pour la fonction considérée. La brigade d'infanterie de montagne 9 se compose de militaires italophones et germanophones. Le Conseil fédéral tiendra tout particulièrement compte de cette circonstance dans l'occupation de ce commandement.

4. Le chef du DDPS n'a pas encore pris de décision à ce sujet. Toutes les candidatures répondant aux exigences vont être examinées. La maîtrise de l'italien fait partie de ces conditions impératives.

5. Comme indiqué dans la réponse 3, le Conseil fédéral et le DDPS accordent une grande importance à chacune des cultures que compte la Suisse. Ils sont conscients que l'attribution de cette fonction de commandement implique la prise en considération des données culturelles et linguistiques propres à la Suisse italienne.

Réponse du Conseil fédéral.
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Der Bundesrat wird beauftragt, den vorherrschenden Problemen, welche mit dem vermehrten Aufkommen inländischer "scheinselbstständiger" Einzelfirmen (GmbH) und ausländischer "Ich-AG" in bestimmten Sektoren wie etwa der Baubranche entstanden sind, wirkungsvoll entgegenzutreten. Die vom Bundesrat in die Wege geleiteten Massnahmen sollen ohne nennenswerte finanzielle Mehrbelastung bewerkstelligt werden, sondern zum Beispiel durch die vollumfängliche Ausschöpfung des Strafmasses oder durch eine entsprechende Verschärfung des Arbeits- und Gewerberechts.

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Der Bundesrat nimmt die Problematik der Scheinselbstständigkeit ernst. Deshalb wurde Ende des Jahres 2010 eine Arbeitsgruppe mit Vertretern der Sozialpartner, der Kantone und des Bundes eingesetzt, welche Vorschläge für effiziente Massnahmen zur Bekämpfung der Scheinselbstständigkeit ausländischer Dienstleistungserbringer erarbeitet hat. Der Bundesrat hat das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement (EVD) am 6. Juli 2011 beauftragt, gestützt auf den Bericht der Arbeitsgruppe entsprechende gesetzliche Bestimmungen auszuarbeiten und diese dem Bundesrat im Herbst 2011 zu unterbreiten. Damit kann die Scheinselbstständigkeit ausländischer Dienstleistungserbringer effizienter bekämpft werden. Das Phänomen der Scheinselbstständigkeit ist nicht nur im grenzüberschreitenden Verhältnis ein Problem. Zur Bekämpfung der inländischen Scheinselbstständigkeit besteht allerdings bereits in der geltenden Gesetzgebung ein Instrumentarium, u. a. im Rahmen der Bekämpfung der Schwarzarbeit.

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de combattre résolument les problèmes largement répandus créés dans certains secteurs, comme la construction, par la multiplication des entreprises suisses en raison individuelle (S.à.r.l.) constituées de faux indépendants et des pseudo-sociétés étrangères composées d'une seule personne ("Ich-AG"). Les mesures introduites par le Conseil fédéral doivent être exécutées sans dépenses supplémentaires notables mais, par exemple, en appliquant rigoureusement les peines prévues ou en rendant le droit du travail et le droit commercial plus stricts.

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Le Conseil fédéral prend au sérieux les problèmes posés par la pseudo-indépendance. C'est la raison pour laquelle un groupe de travail a été créé fin 2010. Composé de représentants des partenaires sociaux, des cantons et de la confédération, il a élaboré des propositions pour prendre des mesures efficaces de lutte contre les prestataires de services étrangers pseudo-indépendants. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) le 6 juillet 2011 d'élaborer des dispositions légales adéquates à l'appui du rapport du groupe de travail et de les présenter au Conseil fédéral à l'automne 2011. Ces mesures permettront de lutter efficacement contre la pseudo-indépendance des prestataires de services étrangers. Le phénomène d'indépendance fictive n'est pas un problème unique aux rapports transfrontaliers. Il existe cependant déjà dans la législation actuelle des instruments pour lutter contre des indépendants fictifs suisses, notamment dans le cadre de la lutte contre le travail au noir.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di contrastare efficacemente i dilaganti problemi dovuti alla comparsa in determinati settori, come ad esempio l'edilizia, di ditte svizzere pseudo-individuali (s.a.g.l.) e di S.A. estere costituite da una sola persona. Le misure del Consiglio federale non devono comportare un forte aumento degli oneri finanziari, ma contemplare, ad esempio, lo sfruttamento massimo delle pene previste o l'inasprimento della legislazione in materia di lavoro e commercio.

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Per il Consiglio federale quella degli pseudo-indipendenti è una problematica molto seria, tant'è vero che alla fine del 2010 ha istituito un gruppo di lavoro composto da rappresentanti delle parti sociali, dei cantoni e della Confederazione incaricato di elaborare misure efficaci per contrastare i prestatori di servizi stranieri pseudo-indipendenti. Il 6 luglio 2011 il Consiglio federale ha incaricato il Dipartimento federale dell'economia (DFE) di elaborare, sulla base del rapporto redatto dal gruppo di lavoro, le disposizioni legali del caso e di sottoporle al Consiglio federale nell'autunno 2011. In tal modo, la questione dei prestatori di servizi stranieri pseudo-indipendenti potrà essere affrontata più efficacemente. Il problema non si limita solo ai rapporti transfrontalieri. Tuttavia, per quanto riguarda il fronte interno, la legislazione in vigore prevede già una serie di strumenti, tra cui quelli contro il lavoro nero, volti a contrastare gli pseudo-indipendenti svizzeri.

Il Consiglio federale propone di accogliere la mozione.
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Die Abkommen, die die Schweiz im Bereich der Besteuerung von Grenzgängerinnen und Grenzgängern mit den Nachbarländern abgeschlossen hat, sehen vor, dass dem Staat, in dem die Grenzgängerinnen und Grenzgänger Wohnsitz haben, ein Teil der auf ihrem Einkommen erhobenen Quellensteuer überwiesen wird. Da diese Abkommen zu verschiedenen Zeiten und in verschiedenen Verhandlungsrunden abgeschlossen wurden, unterscheiden sich die für die Überweisungen geltenden Sätze zum Teil stark. Ein und dasselbe Ziel - die steuerlichen Beziehungen mit den Nachbarstaaten zu regeln - hat damit sehr unterschiedliche Auswirkungen auf die Kantone. Die Kantone, für die höhere Sätze gelten, sind benachteiligt, ohne dass sie dafür verantwortlich sind. Das führt in diesen Kantonen zu einem Gefühl der Benachteiligung und zu grossem Unmut, was sich negativ auf die Beziehungen zum Bund und auf den inneren Zusammenhalt des Landes auswirkt.

Daher beauftrage ich den Bundesrat, einen Bericht auszuarbeiten, der in kompakter Form:

- die verschiedenen Abkommen zur Quellenbesteuerung von Grenzgängerinnen und Grenzgängern synoptisch darstellt;

- mögliche Weiterentwicklungen dieser Abkommen skizziert;

- aufzeigt, welche Kompensationsmassnahmen zugunsten der durch einen hohen Überweisungssatz benachteiligten Kantone möglich und sinnvoll sind.

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Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
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Les accords sur l'imposition des frontaliers conclus avec nos voisins prévoient le reversement d'une partie des recettes de l'impôt à la source, partie qui peut varier fortement en raison des circonstances et de la période dans lesquelles les accords ont été négociés. Si leur but est unique - régler nos relations fiscales avec nos voisins -, leurs conséquences sont différentes pour les cantons. Les cantons qui doivent reverser une part plus élevée, sans qu'ils en portent la responsabilité, se sentent défavorisés. Le ressentiment qu'ils en éprouvent nuit à leurs relations avec la Confédération et à la cohésion nationale.

Le Conseil fédéral est donc chargé de rédiger un rapport succinct qui :

- comprendra un tableau synoptique des différents accords réglant l'imposition à la source des frontaliers ;

- établira une perspective de l'évolution possible de ces accords ;

- proposera les compensations envisageables pour les cantons qui doivent reverser une part plus importante des recettes fiscales.

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Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
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Gli accordi fiscali riguardanti i frontalieri, stipulati dalla Svizzera con i Paesi confinanti, prevedono il ristorno al Paese di residenza di questi lavoratori di una parte delle imposte alla fonte loro trattenute. Essendo il risultato di trattative e di periodi negoziali differenti, le percentuali di ristorno fissate dai diversi accordi presentano diversità anche rilevanti. Un unico obiettivo - quello di regolare le relazioni fiscali con gli Stati confinanti - comporta ricadute differenziate per i cantoni. Si è conseguentemente in presenza di una disparità che penalizza i cantoni tenuti a percentuali di ristorno più elevate, senza che ne siano responsabili. Questa situazione genera sentimenti di penalizzazione e risentimenti che intaccano la relazione con la Confederazione e la coesione interna.

Chiedo perciò che il Consiglio federale elabori un rapporto sintetico:

- illustrando sinotticamente i diversi accordi sulle imposte alla fonte a carico dei frontalieri;

- tratteggiando le eventuali prospettive di evoluzione degli accordi stessi;

- delineando le possibili e auspicabili misure di compensazione in favore dei cantoni gravati da una percentuale superiore di ristorni.

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Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.
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Im Herbst 2011 wird voraussichtlich die Wiederholung der schon 1988 proklamierten einseitigen Gründung eines Palästinenserstaates erfolgen. Dieses Anliegen wird dann auch in der Uno-Generalversammlung eingebracht. Voraussichtlich werden sich einige europäische Staaten der Versuchung nicht entziehen können, diese gefährliche Eskalation zu unterstützen; dies ungeachtet der Tatsache, dass die Ziele der Initianten (Hamas) die Vernichtung Israels vorsehen und sie einer Geisel (Gilad Shalit) den Besuch durch das IKRK verweigern. Die Proklamation und die Unterstützung eines neuen Staates ohne Verhandlungslösung bedeuten zudem ein hohes Risiko und widersprechen einer neutralitätsorientierten Aussenpolitik. In diesem Zusammenhang bitte ich den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten:

1. Wie beurteilt er die Risiken eines einseitig proklamierten Palästinenserstaates für die internationale Gemeinschaft und den Nahen und Mittleren Osten im Besonderen?

2. Welche sicherheitspolitischen Konsequenzen ergeben sich in einem solchen Fall für den Staat Israel?

3. Wie stellt er sich zur grundsätzlichen Forderung, dass die neutrale Schweiz in heiklen völkerrechtlichen Prozessen grosse Zurückhaltung zeigen sollte?

4. Ist er bereit, Instruktionen an die Schweizer Vertreter in der Uno im Sinne einer vorsichtigen und auf die traditionelle Neutralität unseres Landes bedachten Politik zu formulieren?

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Die Schweiz ist für eine diplomatische Lösung im Nahost-Konflikt, die die Schaffung eines lebensfähigen palästinensischen Staates vorsieht, der friedlich Seite an Seite mit dem Staat Israel existiert und über sichere und allgemein anerkannte Grenzen verfügt.

In diesem Sinne bemüht sich die Schweiz, einen konstruktiven Beitrag zur Lösung des Nahost-Konflikts zu leisten. Die Genfer Initiative ist eines der Zeugnisse unseres Engagements. Die Schweiz ist überzeugt, dass ein Frieden im Nahen Osten nur durch den Einbezug aller wichtigen Akteure möglich ist, weshalb sie als neutrales Land den Dialog zwischen allen relevanten Parteien in der Region pflegt und unterstützt.

Auch die internationale Gemeinschaft ist darum bemüht, neuen Schwung in die Friedensgespräche zu bringen, die bereits seit über zwei Jahren blockiert sind. In diesem Zusammenhang gilt es festzuhalten, dass zu diesem Zeitpunkt verschiedene mögliche Szenarien im Rahmen der Uno diskutiert werden. Sobald ein konkreter und glaubwürdiger Vorschlag vorliegt, wird sich die Schweiz dazu äussern.

Antwort des Bundesrates.
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À l'automne 2011, l'histoire de 1988 risque de se répéter, avec la proclamation unilatérale d'un État palestinien : en effet, cette affaire sera portée devant l'Assemblée générale des Nations Unies. Il est probable que certains pays européens ne puissent se soustraire à la tentation d'entrer dans cet engrenage. Et ce, alors même que cette initiative vient du Hamas, qui veut anéantir Israël et qui refuse au CICR le droit de rendre visite à un otage (Gilad Shalit). Proclamer l'existence de cet État ou le soutenir sans qu'une solution se dégage des négociations présente en outre un risque élevé et est en contradiction avec notre politique de neutralité.

Dans ce cadre, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des risques que représente pour la communauté internationale, et en particulier pour le Moyen-Orient, un État palestinien proclamé unilatéralement ?

2. Quelles seraient les conséquences pour la sécurité d'Israël ?

3. Quelle est l'attitude du Conseil fédéral concernant la revendication de base selon laquelle la Suisse doit montrer la plus grande retenue, en tant que pays neutre, dans des affaires internationales délicates ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à donner des instructions à la représentation suisse aux Nations Unies en lui demandant la prudence et le respect de notre traditionnelle neutralité ?

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La Suisse est favorable à une solution diplomatique au conflit au Moyen-Orient en vue de la création d'un État palestinien viable, aux frontières sûres et universellement reconnues, capable de coexister pacifiquement avec son voisin israélien.

Dans cette optique, la Suisse s'efforce de contribuer de manière constructive à la solution de ce conflit. L'Initiative de Genève témoigne de cet engagement. La Suisse est convaincue que la paix dans la région n'est possible que si tous les acteurs importants sont écoutés. Pour cette raison, le pays neutre qu'est la Suisse entretient et encourage le dialogue avec toutes les parties.

La communauté internationale s'efforce elle aussi de relancer le processus de paix, bloqué depuis plus de deux ans. Il convient de noter à cet égard que divers scénarios sont actuellement discutés au sein de l'ONU. Dès qu'une proposition concrète et crédible sera présentée, la Suisse prendra position.

Réponse du Conseil fédéral.