SubmittedText

Dans sa version en ligne, le Journal officiel de l'Union européenne du 30 avril 2019 invite les États membres à résilier au plus tard le 20 novembre 2019 l'autorisation des produits contenant du chlorothalonil et à fixer des délais de grâce les plus courts possibles expirant au plus tard le 20 mai 2020. Les vérifications concernant cette substance ont certainement été entamées bien avant le mois d'avril.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Depuis quand la Confédération dispose-t-elle d'informations indiquant que l'UE :

a. soumet le chlorothalonil à une nouvelle évaluation ;

b. émet des doutes quant à l'utilisation de cette substance ;

c. considère nombre de ses métabolites comme pertinents ;

d. est en passe d'interdire cette substance.

2. Quelles démarches la Confédération a-t-elle entreprises à ce jour pour faire face à ces développements de manière adéquate ?

3. L'UE appelle sans ambiguïté ses États membres à résilier au plus vite l'autorisation des produits contenant du chlorothalonil et à limiter au maximum les délais de grâce, pour autant qu'ils en aient accordés. Pour quelles raisons la Suisse est-elle à la traîne et semble-t-elle considérer que ces mesures ne sont pas si urgentes ?

4. Quel est le calendrier fixé par la Confédération en ce qui concerne le retrait de l'autorisation des produits contenant du chlorothalonil, y compris les délais de grâce pour la vente et l'utilisation ?

5. Quels sont les facteurs qui peuvent influencer ce calendrier à court et à moyen termes ?

6. Au cas où des recours seraient déposés, le Conseil fédéral serait-il en mesure, pour protéger l'homme et l'environnement dans le respect du principe de précaution, d'édicter une interdiction provisoire de vente et d'utilisation de pesticides contenant du chlorothalonil ?

7. Si non, quels sont les risques de voir déposer des demandes de dommages-intérêts fondées sur une interdiction tardive ? Qui supporte le coût des préjudices subis au cas où les pesticides contenant du chlorothalonil continueraient d'être vendus et utilisés jusqu'à la clôture de la procédure ?

8. Le cas du chlorothalonil révèle des lacunes majeures dans la procédure d'autorisation et le contrôle systématique des hypothèses qui la fondent ainsi que dans la surveillance des principes actifs. Il soulève des questions concernant l'utilisation des pesticides en lien avec le principe de précaution et le principe de causalité, qui sont pourtant inscrits dans la Constitution. Quelles leçons le Conseil fédéral tire-t-il de ce cas ?

FederalCouncilResponseText

1. a. Le réexamen de l'approbation des substances actives dans l'UE a lieu tous les dix ans. La procédure de réexamen est lancée quelques années avant l'échéance de l'approbation. Dans le cas du chlorothalonil, la demande de réexamen a été déposée dans l'UE en février 2013. Depuis cette date, il est possible de savoir qu'une procédure est en cours.

b./c. L'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur lequel se base la Commission européenne pour préparer ses projets de décision a été publié le 30 janvier 2018. Cet avis porte notamment sur la pertinence des métabolites.

d. La décision de retrait de la substance chlorothalonil a été prise par la Commission européenne le 29 avril 2019. Le délai d'utilisation est fixé au 20 mai 2020.

2. Actuellement, la Suisse n'a pas d'accord de collaboration avec l'UE dans le domaine des produits phytosanitaires ; elle n'est pas impliquée dans le processus de réexamen de l'approbation des substances actives dans l'UE. Une coopération plus étroite avec l'UE sur l'homologation des produits phytosanitaires fait l'objet de négociations au sujet d'un accord relatif à la sécurité des denrées alimentaires. La Suisse ne dispose pas des ressources nécessaires pour réaliser à elle seule ce que les 28 États européens effectuent ensemble. Pour des raisons d'efficience, le réexamen des produits en Suisse se base donc sur les conclusions du processus de réexamen des substances actives par l'UE. La procédure de réexamen autonome du chlorothalonil a été lancée en Suisse en décembre 2018.

3. La législation prévoit qu'en cas de retrait ou de modification de l'autorisation d'un produit, le titulaire de l'autorisation doit être informé et peut présenter des observations ou des informations supplémentaires (art. 29 OPPh). De plus, suite à une décision du Tribunal fédéral, les organisations habilitées de protection de l'environnement peuvent également être partie de la procédure. Ces procédures prennent du temps. Dans le cadre de cette procédure, l'Office fédéral de l'agriculture a informé le 29 juillet 2019 de son intention de retirer les autorisations des produits contenant du chlorothalonil.

4./5. Des données supplémentaires et des observations ont été fournies lors des consultations visées au chiffre 3. Elles font l'objet actuellement d'une évaluation par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Une décision sur un retrait portant également sur la question des délais devrait être prise d'ici à la fin de l'année. Cette décision peut être attaquée auprès du Tribunal administratif fédéral.

6. Le prononcé d'interdictions provisoires de vente et d'utilisation est juridiquement difficile à faire respecter sans une clarification bien fondée des faits complexes. Si le Tribunal administratif fédéral a été saisi d'une plainte, le Conseil fédéral ne voit aucune possibilité de prononcer des interdictions provisoires. Il appartiendrait au Tribunal administratif fédéral de statuer, le cas échéant, sur des mesures provisoires à prendre.

7. La condition de base pour qu'un dommage soit reconnu consiste à établir un lien entre ce dommage et une cause. Il faudrait ensuite, définir le montant du dommage et déterminer les responsabilités notamment la part du dommage liée à l'effet suspensif en cas de recours contre une décision de retrait. Il est très difficile de prédire quel pourrait être le résultat d'une telle procédure.

8. Sur la base de l'évolution des connaissances scientifiques, les exigences pour l'autorisation des produits phytosanitaires ont été renforcées ces dernières années. Un produit autorisable il y a vingt ans ne l'est plus forcément aujourd'hui. Pour s'assurer que les anciens produits remplissent les exigences actuelles, la procédure de réexamen des autorisations a été mise en place. Les décisions de retirer des anciennes autorisations sont la preuve que ce réexamen fonctionne. L'administration a peu d'influence sur la durée du processus. Elle va cependant examiner comment les informations issues des monitorings réalisés par les cantons peuvent être mieux prises en compte dans ce processus.

Réponse du Conseil fédéral.