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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.11.2013

Rapport sur le transfert 2013 - le Conseil fédéral veut subventionner le fret ferroviaire transalpin jusqu'en 2023

Le Conseil fédéral a approuvé le nouveau rapport sur le transfert du trafic transalpin de marchandises de la route au rail. Les mesures actuelles permettent d'éviter 650 000 courses de camions par an sur les passages alpins. Grâce au renouvellement du parc de véhicules, induit par la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), la pollution atmosphérique a nettement diminué. Cependant, les objectifs inscrits dans la loi quant au nombre de courses transalpines de poids lourds ne sont toujours pas atteints. Il s'agit de poursuivre l'encouragement financier du transport combiné d'ici à ce que la NLFA soit intégralement mise en service et que le corridor 4 m au Saint-Gothard soit réalisé. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose au Parlement de prolonger jusqu'en 2023 le plafond de dépenses prévu à cet effet tout en l'augmentant de 180 millions de francs. En trafic transalpin, la plupart des marchandises sont acheminées par le rail qui, d'ailleurs, détient 63,4 % du marché du fret en Suisse, plaçant notre pays largement en tête en comparaison internationale. Le transfert du trafic décidé par le peuple permet d'éviter 650 000 à 700 000 courses de camions par an à travers les Alpes. L'année passée, quelque 1,2 million depoids lourds ont traversé les Alpes suisses. Toutefois, l'objectif de transfert prévu par la loi - l'abaissement à 650 000 courses par an dès 2018 - reste irréalisable. C'est à cette conclusion que parvient le Conseil fédéral dans son nouveau rapport sur le transfert, qui confirme les conclusions auxquelles il était parvenu dans son rapport précédent.Dans son rapport sur le transfert 2013, le Conseil fédéral informe de l'état d'exécution des mandats dont le Parlement l'a chargé lors des délibérations sur le rapport précédent. Ainsi, il propose de prolonger de 2019 à 2023 l'encouragement financier du trafic transalpin de marchandises par un plafond de dépenses. Lorsque, dès 2020, sur l'axe du Saint-Gothard, la ligne de plaine sera ininterrompue et le corridor 4 m aménagé, les chemins de fer disposeront d'une infrastructure compétitive. Une fois le plafond de dépenses arrivé à terme, les transports ne seront plus indemnisés. Le fait de communiquer les délais assez tôt permet aux entreprises de s'adapter à la situation. Le Conseil fédéral entend structurer les contributions par envoiacheminé de sorte qu'elles baissent d'année en année, le but étant que le transport combiné à travers les Alpes devienne progressivement autofinancé. Au total, le Conseil fédéral prévoit de mettre à disposition une somme de 350 millions de francs pour prolonger les contributions versées au titre du transport combiné non accompagné (TCNA). Sur ce montant, 170 millions de francs proviennent du plafond de dépenses actuel qui n'a pas été épuisé du fait d'un allègement des prix des sillons accordé au fret, et 180 millions de francs sont de nouveaux moyens financiers.

La chaussée roulante doit être plus efficace

Pour l'instant, le soutien financier de la chaussée roulante (CR) reste fixé jusqu'en 2018. Le Conseil fédéral prévoit d'analyser, dans la perspective du prochain rapport sur le transfert, s'il faut prolonger ce financement et, le cas échéant, dans quelle mesure. Un tel prolongement serait lié à la condition d'une efficacité accrue des deniers publics. Il faut aussi vérifier des offres additionnelles sur l'axe du Saint-Gothard. À l'heure actuelle, la CR passe en grande partie parl'axe du Loetschberg-Simplon. Le Conseil fédéral veut encourager le transfert du trafic à l'aide de mesures supplémentaires. Ainsi il a approuvé un message, actuellement en traitement au Parlement, sur la construction et le financement d'un corridor 4 m sur l'axe du Saint-Gothard. Il s'agit également de créer des capacités additionnelles des terminaux en vue du transbordement route-rail, notamment en Italie du nord ; la Suisse et l'Italie ont signé une déclaration d'intention ad hoc. Les taux de la RPLP ayant été confirmés par le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral vérifie s'il faut développer le système des taxes. Les pays voisins de la Suisse et l'UE restent peu susceptibles d'accepter l'introduction d'une bourse du transit alpin.

Renforcer les aspects de politique environnementale et climatique

Dans son rapport sur le transfert 2013, le Conseil fédéral propose d'ancrer la politique de transfert plus fortement dans la politique environnementale et climatique. En effet, la politique de ransfert contribue de manière déterminante à la réalisation des objectifs de la Suisse en matière de politique climatique et énergétique. Par ailleurs, les progrès de la technique des camions, notamment le développement des véhicules peu polluants de la catégorie Euro VI, améliorent la situation en matière de polluants atmosphériques. La Confédération encourage le remplacement des anciens poids lourds par des véhicules Euro VI en abaissant la RPLP. Différents pronostics tablent sur le fait que la pollution de l'environnement causée par le trafic lourd en zone alpine reculera d'ici à 2020, et ce, grâce au renouvellement du parc de véhicules et aux mesures de transfert. Ces conclusions soulèvent des questions fondamentales quant à la fixation des objectifs de la politique de transfert et à la protection des espaces vitaux en zone alpine, questions auxquelles le Conseil fédéral entend répondre dans le cadre de débats politiques.

Rapport : http ://biblio.parlament.ch/e-docs/373553.pdf