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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure peut-on attribuer à la rigidité excessive de l'offre les difficultés que connaissent les CFF et leurs filiales à valoriser les possibilités ferroviaires de transports de marchandises et à attirer la clientèle susceptible de s'y intéresser ?

2. Quelles mesures sont prévues pour y remédier, au sein des CFF, le cas échéant, par la Confédération ?

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1. En Suisse, le trafic marchandises par rail (trafic intérieur, d'import-export ainsi que le secteur du transit) opère dans un ordre de grandeur unique en Europe. Au cours des dernières années, les conditions-cadres de la logistique ont cependant évolué plus positivement pour le trafic routier de marchandises que pour le trafic marchandises par rail. L'efficience du trafic marchandises par rail a certes augmenté grâce à la libéralisation (libre accès au réseau), de même que la compétitivité du rail par rapport à la route. Mais la décision au cas par cas sur le mode de transport approprié est du ressort du client, c'est-à-dire de l'expéditeur. Cette décision dépend principalement du prix, de la qualité et de la fiabilité de l'offre.

Il est vrai que CFF Cargo SA est confrontée à des difficultés de nature économique. Sa palette de nouveaux produits (p. ex. Cargo Domino en trafic intérieur et la "production d'un seul tenant" en trafic nord-sud) prouvent la souplesse de CFF Cargo par rapport aux nouvelles exigences du marché.

La flexibilité est toujours une question de coûts (p. ex. réserve de voitures et de personnel). Nous sommes d'avis que CFF Cargo doit prouver sa souplesse là où l'économie d'entreprise le justifie. Là où ce n'est pas le cas, c'est-à-dire dans les cas où une souplesse accrue entraîne des coûts disproportionnés, CFF Cargo doit agir comme une entreprise qui veut trouver sa place sur le marché selon des critères économiques.

2. Quoique CFF Cargo ait augmenté sensiblement ses prestations au premier semestre 2005 (surtout en trafic international), les produits (surtout en trafic intérieur) ont diminué. C'est pourquoi l'entreprise prévoit, dans le cadre du projet "Focus" de mettre en oeuvre des mesures draconiennes dans le domaine du trafic par wagons complets.

Dans la dernière convention sur les prestations (art. 9), la Confédération suisse a convenu avec la SA CFF que celle-ci serait prestataire du système de trafic par wagons complets pour toute la Suisse, à condition qu'elle puisse fournir des prestations économiques. Dans le cadre de nos objectifs stratégiques pour la SA CFF pendant la période 2003-2006, ce principe a été désigné comme un objectif.

La question de savoir si la nouvelle offre couvre l'ensemble du territoire au sens de la convention sur les prestations, relève de la politique. Nous avons examiné à fond le rapport dressé à notre attention par CFF Cargo. Nous nous associons aux estimations des CFF selon lesquelles les mesures prévues ne dévient pas du principe de la couverture du territoire. Elle concernent en premier lieu une concentration de la desserte, c'est-à-dire un agencement de la couverture du territoire selon les besoins des chargeurs. Le projet que présente Cargo CFF est compréhensible de notre point de vue, et il semble admissible compte tenu des objectifs et des conditions-cadres. La responsabilité est confiée au conseil d'administration et à la direction des CFF. Le trafic par wagons complets ne pourra se maintenir au niveau actuel qu'avec des subventions supplémentaires. Cela se ferait au détriment d'autres secteurs, probablement du trafic régional. Nous estimons donc que l'option d'un subventionnement supplémentaire du trafic marchandises intérieur ne doit pas être poursuivie. La procédure convenue selon l'article 9 de la Convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF ne doit pas être engagée puisque la couverture du territoire continue d'être assurée.

Réponse du Conseil fédéral.