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En juin 2019, l'UBS s'est engagée, suite à des soupçons de fraude fiscale, à verser un montant de 111 millions de francs à l'État italien dans le cadre d'un règlement à l'amiable et, en juillet, la banque a été condamnée par un tribunal français de première instance à une amende record de 4,5 milliards d'euros pour aide à la fraude fiscale, ce qui soulève les questions suivantes :

1. Que pense la FINMA du comportement de l'UBS et des mesures prises par les autorités étrangères ?

2. La FINMA suit-elle la procédure engagée contre l'UBS en France ? Dans l'affirmative, de quelle manière ?

3. La FINMA a-t-elle, dans cette affaire, mené une enquête sur la garantie de la gestion irréprochable ? Dans l'affirmative, à quels résultats est-elle parvenue ? Dans la négative, prévoit-elle de mener une telle enquête ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi ?

4. Peut-on, selon la FINMA, exclure tout à fait que les autorités françaises, européennes ou américaines retirent à l'UBS l'autorisation qu'elles lui ont accordée, si la condamnation de Paris devait entrer en force ?

5. Quelles mesures faudrait-il prendre dès aujourd'hui pour prévenir toute conséquence négative pour la Suisse, étant donné que l'UBS est une banque d'importance systémique ?

FederalCouncilResponseText

1. D'un point de vue prospectif, il convient de noter que les risques d'assistance à la commission de délits fiscaux sont aujourd'hui mieux connus et devraient être plus faibles en raison des développements intervenus au niveau international - notamment l'échange automatique de renseignements - et des changements qui en ont découlé dans les établissements assujettis à la surveillance. Il est possible que des problèmes liés à d'anciens modèles d'affaires dans le domaine de la gestion de fortune transfrontalière subsistent dans certains établissements financiers suisses. La résolution de ces problèmes prend par conséquent plusieurs années. La FINMA évalue la situation en France en tenant compte de ces anciens modèles d'affaires et de la résolution des problèmes issus de ces derniers. Les procédures engagées contre UBS en France et en Italie ne sont pas comparables, car leurs contextes sont différents. Les deux cas doivent donc être évalués séparément.

2. Dans le cadre de son activité de surveillance, la FINMA est depuis longtemps en contact étroit avec UBS à ce sujet (voir les réponses aux questions 3 et 5).

3. Dans le cadre de leur surveillance, la FINMA et des tiers mandatés par cette dernière ont effectué déjà en 2013 et 2014, soit avant la procédure des autorités pénales françaises, des audits concernant les activités transfrontalières et locales du groupe UBS en France, y compris des contrôles sur place en Suisse et en France. Du point de vue de la surveillance, les mesures requises ont été prises et leur respect contrôlé.

4. La FINMA ne spécule pas sur d'éventuelles décisions qui pourraient être prise par des autorités étrangères.

5. Dans le cadre de son activité de surveillance, la FINMA est depuis longtemps en contact avec UBS, également pour ce qui concerne la procédure judiciaire mentionnée. Les faits qui font l'objet de la procédure ayant déjà été évalués et traités du point de vue prudentiel (voir réponse à la question 3), il s'agit principalement, compte tenu des possibles conséquences financières, de garantir une prévoyance financière adéquate dans la planification des fonds propres.

Réponse du Conseil fédéral.