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Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, puis de présenter dans un rapport, quelles lois devraient être modifiées, et de quelle manière, pour que les coûts occasionnés par les demandeurs d'asile, les réfugiés et les sans-papiers dans le domaine de la santé soient facturés séparément et soient à la charge de la Confédération.

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Les personnes séjournant en Suisse sans autorisation valable (sans-papiers) s'acquittent elles-mêmes de leurs primes - sous réserve de la réduction des primes - et de leurs participations aux coûts. Dans son rapport du 23 mai 2012 intitulé "Assurance-maladie et accès aux soins des sans-papiers" (disponible sous www.ofsp.admin.ch > Services > Publications > rapports du Conseil fédéral), le Conseil fédéral a notamment conclu que le degré de la couverture d'assurance des sans-papiers doit être augmenté et que ceux-ci doivent être mis sur un pied d'égalité avec les autres assurés. Le présent postulat va par conséquent à l'encontre des objectifs que le Conseil fédéral s'est fixés. Au demeurant, les assurés séjournant en Suisse sans autorisation valable ne se démarquent pas des autres assurés. Les assureurs auraient dès lors de grandes difficultés à les classer dans la catégorie des sans-papiers.

En ce qui concerne les coûts de santé des requérants d'asile bénéficiaires de l'aide sociale et des réfugiés, ils sont pris en charge par les pouvoirs publics. Les coûts moyens occasionnés par les requérants d'asile ont été, en 2015, 8,8 % plus élevés que les coûts moyens générés par le reste des assurés en Suisse, ce qui représente 0,67 % des coûts totaux à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Conformément à l'article 80a de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31), le canton auquel un requérant d'asile ou un réfugié est attribué lui fournit l'aide sociale qui inclut également les soins médicaux de base. Cependant, ceux-ci sont en fin de compte financés aujourd'hui déjà par la Confédération qui subventionne complètement les cantons pour les coûts correspondants. En effet, la Confédération verse aux cantons des indemnités forfaitaires qui couvrent les coûts de l'aide sociale et de l'assurance-maladie obligatoire et qui comprennent une contribution aux frais d'encadrement (art. 88 al. 2 et 3 LAsi). La Confédération intervient par conséquent déjà de manière prépondérante dans le financement des soins médicaux des requérants d'asile et des réfugiés. Le Conseil fédéral estime que le financement des soins de ces personnes par la Confédération et les cantons est efficace et qu'il n'y a pas lieu de le modifier.

Par ailleurs, en vertu des articles 80 alinéa 1 et 82a alinéas 2 et 3 LAsi, la Confédération et les cantons sont autorisés à restreindre les requérants d'asile dans le choix de leur assureur, à les contraindre à s'affilier à une forme particulière d'assurance et à limiter leur choix des fournisseurs de prestations. Avec ces outils, la Confédération et les cantons peuvent gérer judicieusement l'accès des requérants d'asile à notre système de santé en ménageant les deniers publics grâce à la prime avantageuse des formes particulières d'assurance. Au surplus, le travail administratif de la Confédération et des cantons est notablement simplifié par la possibilité de limiter le nombre d'interlocuteurs à un seul ou à plusieurs assureurs déterminés.

La facturation séparée des coûts de santé des requérants d'asile et des réfugiés, préconisée par l'auteur du postulat, consisterait soit à réunir ces assurés (qui ont leur domicile en Suisse) au sein d'un effectif distinct des autres assurés domiciliés en Suisse, soit à les sortir du système de l'assurance-maladie. La première hypothèse, qui suppose que l'assureur fixe une prime spécifique pour cette catégorie d'assurés, constituerait une dérogation importante au principe de mutualité sur lequel se fonde l'assurance-maladie sociale (art. 5 let. f de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie ; RS 832.12). Le Conseil fédéral considère qu'une telle exception n'est pas justifiée. Comme les requérants d'asile sont déjà exclus de la compensation des risques, il n'y a pas de redevance de risque à payer pour eux. Par conséquent, leurs primes peuvent être utilisées intégralement pour couvrir les frais qu'ils génèrent. Quant à la facturation des coûts en dehors du système de l'assurance-maladie, elle pourrait se faire soit par le biais des structures existantes (les assureurs ou l'institution commune LAMal), soit en mettant sur pied une structure propre. Dans un cas comme dans l'autre, le fait de confier à des entités existantes ou nouvelles le fonctionnement du financement des soins de personnes ne relevant plus de l'assurance-maladie impliquerait de rémunérer ces entités pour cette tâche. Il s'ensuivrait une charge nouvelle pour les contribuables. Le Conseil fédéral estime que l'exclusion de l'assurance-maladie des personnes relevant de l'asile serait trop coûteuse tant d'un point de vue administratif que financier.

Le Conseil fédéral est d'avis que le processus actuel de facturation des coûts de santé des requérants d'asile et des réfugiés par le biais de l'assurance-maladie est rationnel et efficace.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.