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Les effets financiers négatifs de la Politique agricole 2014-2017, à peine en vigueur depuis une année, frappent déjà de plein fouet les familles d'agriculteurs, avec une violence imprévue. Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Etait-il au courant des pertes financières catastrophiques que subirait le secteur de l'agriculture productrice lorsqu'il a approuvé le message sur la Politique agricole 2014-2017 ? Dans l'affirmative, pour quelles raisons n'a-t-il pris aucune mesure pour corriger le tir ?

2. Est-il disposé à prendre des mesures pour mettre un terme à cette évolution parfaitement insupportable et améliorer la situation des familles d'agriculteurs dont les revenus s'effondrent ? Dans la négative, quelles raisons l'en empêchent ?

3. Est-il conscient du fait qu'il n'est plus possible de comparer le revenu par unité de main-d'oeuvre familiale, calculé sur la base de 66 heures par semaine, avec celui de secteurs professionnels comparables, étant donné qu'il est tout simplement trop bas ? Quelles mesures prend-il pour améliorer cette situation ?

4. Est-il d'avis que le mandat de prestation que l'agriculture doit remplir n'est pas mis en danger malgré cette évolution en matière de politique économique et agricole ?

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1. Les effets de la Politique agricole 2014-2017 ont été évalués par Agroscope à l'aide du Système d'information et de pronostic sectoriel pour l'agriculture suisse (SILAS) et du modèle Swissland basé sur les agents. Les modélisations indiquent que la Politique agricole 2014-2017 a très peu d'effets sur la production agricole et que les revenus des exploitations évoluent positivement (message Politique agricole 2014-2017, FF 2012, p. 2098 et suivantes). Une première estimation réalisée par l'Office fédéral de la statistique pour l'année 2014 sur la base des comptes économiques de l'agriculture montre que tant la production que le revenu sectoriel 2014 devraient être plus élevés qu'en 2013. Les estimations de l'OFS ne mettent pas en évidence d'effets négatifs tels que ceux mentionnés dans l'interpellation.

2. Compte tenu de l'estimation nettement positive de l'évolution des revenus agricoles pour l'année 2014, le Conseil fédéral ne voit aucune raison d'intervenir.

3. Le Conseil fédéral est conscient du fait que le revenu final du travail de la moyenne des exploitations agricoles est nettement inférieur au salaire moyen réalisé dans les autres secteurs économiques. Cette situation n'est pas nouvelle. Dans le message concernant la Politique agricole 2002 (FF 1996 IV 474) et dans le rapport complémentaire concernant le message sur la réforme de la politique agricole, le Conseil fédéral remarque que cela relèverait de la quadrature du cercle de vouloir faire en sorte que toutes les exploitations agricoles réalisent un revenu comparable. Aussi l'engagement de l'État doit-il se limiter à aménager les conditions-cadres de sorte que les entreprises agricoles performantes puissent réaliser un revenu comparable. L'objectif fixé était que la part représentée par les exploitations qui réalisaient à cette époque un revenu comparable puisse être maintenue à l'avenir. Cette part s'élevait alors (en moyenne des années 1995 à 1997) à 11 %. Elle est montée à 23 % durant la période 2011 à 2013. Dans le message sur la Politique agricole 2002, il est en outre spécifié que l'écart entre l'évolution du revenu dans l'agriculture et dans les autres secteurs économiques ne doit pas se creuser. Alors que durant la période 1995 à 1997, le revenu du travail par unité de main-d'oeuvre familiale se situait à environ 50 % au-dessous du salaire de référence, cette différence est tombée à 35 % durant la période 2011 à 2013. Une partie de cette évolution positive est due aux bas taux d'intérêt de ces dernières années qui réduisent la déduction pour le capital propre investi et entraînent une augmentation du revenu du travail.

4. Le monitoring des effets de la politique agricole met en évidence une évolution positive de la production et du revenu depuis 2000 qui répond aux objectifs formulés dans le message sur la Politique agricole 2002. Le Conseil fédéral considère par conséquent que l'accomplissement du mandat de prestations n'est pas remis en cause.

Réponse du Conseil fédéral.