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Le Parlement européen a apporté aujourd'hui son soutien à un projet fiscal prévoyant que les entreprises paient leurs impôts là où elles font des bénéfices. Selon ce projet, les entreprises numériques seraient imposées sur la base de leurs activités en ligne.

Mes questions :

1. Que pense le Conseil fédéral de ce nouveau régime fiscal ?

2. Quelles conséquences ce régime fiscal aura-t-il sur le système fiscal suisse ?

3. Est-il nécessaire de prendre des mesures pour sauvegarder les intérêts de la place économique suisse ? Dans l'affirmative, quelles sont les mesures prévues ?

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1. Le 15 mars 2018, le Parlement européen a pris position sur l'harmonisation à l'échelle européenne de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ACCIS ; voir réf. 20180309IPR99422 sur le site web du Parlement européen sous le lien suivant : http ://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20180309IPR99422/projet-de-regime-fiscal-europeen-des-societes-incluant-la-presence-numerique). Il propose de compléter les directives proposées par la Commission européenne en 2016, notamment en y ajoutant des dispositions concernant l'imposition des sociétés Internet. La méthode de l'ACCIS consiste en substance à répartir les bénéfices consolidés des groupes de sociétés entre les États concernés selon une clé de répartition fondée, par exemple, sur le chiffre d'affaires réalisé dans chaque État. Actuellement, le bénéfice de chaque société du groupe est évalué et imposé sur la base d'une comparaison entre tiers. La mise en oeuvre de la méthode de l'ACCIS induirait une redistribution de la substance fiscale qui aurait tendance à profiter aux États disposant de marchés importants. Les États dont les marchés sont plus modestes risquent quant à eux d'être perdants. La prise de position du Parlement européen n'est pas contraignante sur le plan juridique.

Le 21 mars 2018, la Commission européenne a publié ses deux propositions concernant l'imposition de l'économie numérique (voir COM(2018) 147 final et COM(2018) 148 final sur le site web de la Commission européenne sous les liens suivants : https ://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/proposal_significant_digital_presence_21032018_fr.pdf ethttps ://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/proposal_common_system_digital_services_tax_21032018_fr.pdf)qui prévoient, d'une part, une solution envisageable à long terme, fondée par exemple sur l'ACCIS (dont les caractéristiques seraient comparables à celles de la proposition susmentionnée du Parlement européen) et, d'autre part, l'introduction à court terme d'une taxe intérimaire sur certains bénéfices tirés des activités numériques. La Commission européenne considère que cette taxe intérimaire devrait être maintenue jusqu'à l'entrée en vigueur d'une solution pérenne impliquant également les États tiers concernés, ce qui exige la modification des conventions contre les doubles impositions (CDI). Il est à noter que la modification de règles fiscales requiert l'unanimité de tous les États membres de l'Union européenne (UE). Le Parlement européen sera consulté, mais n'a aucun droit de codécision.

2. Le système fiscal suisse ne serait pas directement impacté si l'UE instaurait la solution à long terme concernant l'imposition de l'économie numérique proposée par la Commission européenne. En effet, la Suisse a conclu avec chaque État membre de l'UE une CDI fondée sur le régime actuel d'imposition des bénéfices des entreprises internationales et qui prime la réglementation de l'UE. Il convient cependant de préciser que la Commission européenne recommande aussi aux États membres de modifier leurs CDI de telle sorte que les nouvelles règles d'imposition de l'économie numérique puissent également être appliquées aux États tiers. Au cas où la réglementation à long terme serait introduite au sein de l'Union européenne, les États membres pourraient demander des négociations pour adapter leurs CDI avec la Suisse. Il est toutefois encore trop tôt pour évaluer les effets d'éventuelles renégociations. Par ailleurs, on ne peut pas exclure des conséquences légèrement défavorables à la Suisse en ce qui concerne sa substance fiscale si une taxe intérimaire est introduite à court terme sur certains bénéfices tirés de l'économie numérique. Cela tient au fait que les entreprises dont les services sont soumis à la taxe intérimaire pourraient faire valoir la taxe comme charge déductible en Suisse.

3. La Suisse s'engage tout à la fois à défendre les intérêts de sa place économique et à développer une solution consensuelle et transnationale dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'OCDE prévoit d'ailleurs d'élaborer, d'ici à 2020, des propositions sur la manière dont la fiscalité des entreprises peut être adaptée aux nouveaux développements (numérisation). La Suisse évaluera ces propositions et modifiera - dans la mesure où ses intérêts l'y invitent - son système fiscal.

Réponse du Conseil fédéral.