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L'ensemble de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) se trouve aujourd'hui confronté à d'importants défis, en raison notamment de la réorganisation de l'office, des adaptations nécessaires en raison de la nouvelle loi sur la formation professionnelle - une loi en partie refaite par la CSEC - et des mutations intervenues au sein de la direction. Tous ces changements ont provoqué un certain nombre de différends et d'incertitudes tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'office (quelque deux douzaines de démissions au sein de l'office en un laps de temps relativement restreint pourraient poser certains problèmes). De plus, il semblerait qu'il y ait des problèmes de communication interne, comme l'a laissé entendre M. Couchepin lors d'une heure des questions, en mars 2002. Donc, il serait judicieux que le Conseil fédéral réponde à certaines questions au sein de notre Conseil, concernant notamment les points non éclaircis, les projets partiellement stoppés ou remaniés, les incertitudes et les rumeurs, afin de clarifier tout cela tant pour le public que pour les personnes concernées.

Je pose donc les questions suivantes :

1. Quel est le nombre et la nature des projets de controlling et de développement de la qualité qui ont été lancés au cours de ces cinq dernières années (tels que la certification des écoles de formation professionnelle, les projets d'indicateurs, les métaévaluations, les évaluations des plans d'études, "ISO 9001 :2000" et "School of Excellence"), et quels montants ont été attribués à chacun de ces projets ?

2. Quels projets ont été abandonnés, et pour quelles raisons ?

3. Quels projets ont été momentanément stoppés ? Quand seront-ils relancés, et de quelle façon ?

4. À combien s'élèvent les moyens financiers qui manquent pour les budgets des projets qualité 2002 et 2003 (estimations), en raison de dépenses trop importantes liées à des tâches confiées aux cantons ?

5. Que comprennent les points Enquêtes/Recherches/Programmes mentionnés dans la liste de contrôle des crédits depuis 1999 ?

6. Pourquoi y a-t-il eu, ces dernières années, un excédent de dépenses de quelque douze millions de francs dans les domaines Enquêtes/Recherches/Programmes, Prescriptions de formation et Controlling de la formation ?

7. Pourquoi le décompte de décembre 2001 qualifie-t-il encore de "provisoire" le budget de début 2001 ?

8. Où en est-on en matière d'harmonisation avec l'Europe, où la Suisse se situe-t-elle à l'échelon international et comment voit-on l'avenir dans le domaine de la formation professionnelle ?

9. Quelle est la part du monitoring, instrument qui a d'ailleurs été largement abandonné à l'étranger ?

Étant donné que l'encouragement et la surveillance du développement de la qualité relèvent de la compétence de la Confédération, il serait utile de clarifier un certain nombre de questions concernant le développement de la qualité ces cinq dernières années. Un entretien avec la direction de l'OFFT a révélé que certains projets avaient dû être suspendus, pour les raisons suivantes notamment : manque d'entreprises de controlling externes (telles que MST), manque de crédits (en 2001, dépassement de 50 millions de francs dû à des dépenses affectées, toujours selon le budget "provisoire" du début de l'année, après la clôture annuelle, en 2002, dépassement de quelque 40 millions de francs), nouvelles stratégies, harmonisation avec l'Europe, coordination avec les cantons (réponse à une heure des questions de mars 2002). Les informations selon lesquelles les dépenses liées aux projets qualité auraient passé de 17 à 3-4 millions sont inexactes, si l'on en croit les explications de l'OFFT. Les synthèses financières ne permettent pas de bien comprendre ce qui figure sous Controlling et Assurance qualité ni ce qui figure sous Réforme de la formation commerciale, de même que l'on ne voit pas si les points Enquêtes/Recherches/Programmes sont également compris dans certains projets ou dans certains domaines de controlling. On constate dans tous les cas que, pour ce point et pour les points Prescriptions de formation et Controlling de la formation, le montant des dépenses a toujours été plus élevé que le montant des crédits, et ce bien que de nombreux projets aient été abandonnés ou momentanément stoppés.

Enfin, certains craignent que l'OFFT ne veuille remplacer le controlling par un programme de monitoring (à l'inverse du controlling, le monitoring ne permet de donner qu'un aperçu de la situation sans livrer d'indicateurs, autrement dit cette méthode ne fournit pas de mesures, "thérapies" ou autres éléments permettant d'effectuer un contrôle ultérieur et ne donne donc qu'un "instantané" de la situation).

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Les changements en matière de processus de travail engendrés par la révolution technologique et les nouvelles exigences en matière de qualification ont induit une redéfinition de la formation professionnelle depuis plusieurs années. Le processus de réforme, qui englobe tous les domaines professionnels, bat son plein. En témoignent notamment, pour ce qui concerne les bases légales :

- le rapport du Conseil fédéral sur la formation professionnelle, en date du 11 septembre 1996 ;

- l'arrêté fédéral du 30 avril 1997 relatif à des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage pour les années de formation 1997, 1998 et 1999 ;

- l'arrêté fédéral du 18 juin 1999 relatif à des mesures visant à améliorer l'offre de places d'apprentissage et à développer la formation professionnelle (arrêté II sur les places d'apprentissage);

- le message du 6 septembre 2000 relatif à une nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle et, en rapport avec l'organisation de l'administration fédérale ;

- la création, le 1er janvier 1998, de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), qui est essentiellement le produit de la fusion de l'ancien Office fédéral des questions conjoncturelles et de la Division de la formation professionnelle de l'ancien Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

Le premier directeur de l'OFFT a pris sa retraite au printemps 2000. Son successeur, entré en fonction le 1 septembre 2000, est tributaire d'une équipe flexible et apte au dialogue pour pouvoir assurer une gestion efficace et cohérente de l'office. Relevons que l'OFFT a un cahier des charges très astreignant, comprenant la réorganisation complète de la formation professionnelle, la conduite de la réforme des hautes écoles spécialisées, et l'amélioration de la politique suisse en matière de technologie et d'innovation. Pour ce faire, il est en contact permanent avec un grand nombre de parties intéressées. Dans le domaine de la formation professionnelle, il s'agit en l'occurrence de quelque 600 associations de branche, des 26 gouvernements cantonaux et de leurs offices, y compris les établissements de formation et les écoles professionnelles relevant de leur compétence, sans compter les enseignants.

Au début, les ressources, les compétences et les structures de l'OFFT n'étaient pas à la mesure de ces tâches complexes. Le nouveau directeur de l'OFFT a initié un processus de changement interne afin de mieux satisfaire les besoins de ses clients. Il s'agissait notamment d'augmenter la flexibilité, de réduire les temps de réaction et d'améliorer la qualité (la certification ISO de l'OFFT est prévue à fin 2002). Les collaborateurs de l'OFFT ont été impliqués à large échelle et activement dans toutes les phases du processus. Parmi les résultats les plus probants de la réorganisation, mentionnons la mise en place de structures plus simples et plus transparentes (orientation produits et prestations) et le développement d'un solide effectif de cadres intermédiaires.

Pour de nombreux collaborateurs, des adaptations quelles qu'elles soient s'accompagnent inévitablement d'incertitudes et de remises en question pouvant aller jusqu'à un changement d'emploi. L'OFFT est touché dans une mesure normale par ce phénomène. Au 1er janvier 2001, l'office à Berne (sans l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle) employait 121 collaborateurs. Au 1er juin 2002, ce nombre est passé à 137 (+ 16). Dans cet intervalle, il y a eu 23 démissions (notamment pour raison d'âge) et 39 nouveaux engagements. Le centre de prestations "Formation professionnelle" a enregistré cinq démissions (dont une mise à la retraite). En 2001, le taux de fluctuation du personnel a été de 11,6 %, ce qui est considéré comme une valeur modérée pour une phase de réorganisation.

La nouvelle organisation de l'OFFT est en vigueur depuis le début de l'année. Elle commence à porter des fruits. S'agissant de la formation professionnelle (l'objet de l'interpellation), nous pouvons citer les exemples suivants, d'importance stratégique :

- la nouvelle loi sur la formation professionnelle a été fort bien accueillie par les deux Chambres ;

- les nombreux travaux relatifs aux dispositions d'exécution (ordonnances) ont démarré et les résultats seront disponibles dans les délais ;

- la réforme de la formation commerciale de base, qui concerne 35 000 apprentis, est déjà bien avancée. Le projet pilote mené durant cinq ans sous la direction de l'OFFT s'est terminé par un franc succès lors du congrès d'Olten qui a eu lieu du 27 au 29 juin 2002. Le règlement entrera probablement en vigueur en janvier 2003. Les travaux préparatoires pour la mise en oeuvre dans l'ensemble de la Suisse sont en cours.

Une forme institutionnalisée de coopération entre les partenaires - les organisations du monde du travail, les cantons et la Confédération - a été testée dans le cadre de plusieurs projets de réforme complexes. Relevons à ce propos que la qualité et l'efficacité de la formation professionnelle dépendent largement de la bonne coopération de tous les partenaires. Le fait que des groupes d'intérêts individuels aient des attentes différentes est une constante dans le domaine de la formation professionnelle, a fortiori lorsqu'il s'agit de changements aussi complexes que ceux amenés par la nouvelle loi sur la formation professionnelle et l'intégration des domaines de la santé, du social et des arts. Les milieux économiques eux-mêmes ont été surpris de l'ampleur des réformes nécessaires et du besoin en formation continue pour tous les formateurs en entreprise.

Les questions de l'interpellant concernent certains aspects qui relèvent de différents domaines thématiques inhérents à la phase de transition entre l'ancienne et la nouvelle loi sur la formation professionnelle. L'OFFT est conscient de leur importance. Cette thématique était d'ailleurs un des principaux objets de la réorganisation de l'office. Il était en effet ressorti de certaines analyses que la satisfaction des clients et l'effet de certaines mesures n'étaient pas suffisants, d'où justement la nécessité d'une réforme. Dans le cadre de sa réorganisation, l'OFFT a pris des mesures ciblées pour améliorer l'efficacité dans ces domaines et corriger les faiblesses relevées lors de l'examen des processus et des projets en cours.

Quant aux questions posées par l'auteur de l'interpellation :

1. Sous la rubrique 706.3600.105 (Contributions aux frais d'exploitation de la formation professionnelle), 22 projets ont été lancés et coordonnés dans les domaines suivants : la gestion de la qualité, l'évaluation, le développement d'instruments d'évaluation, des mesures pour le pilotage du système de formation professionnelle et pour celui de la gestion d'entreprise. Une distinction des dépenses selon les domaines n'a été opérée qu'à partir de 1999.

Versements : 1999 ; 6 196 517 francs ; 2000 : 9 076 014 francs ; 2001 : 9 129 153 francs.

2. Parmi les projets lancés, certains ont dû être abandonnés en raison de conditions-cadres défavorables ou du fait qu'il aurait fallu les remanier complètement à long terme - par exemple en y intégrant des partenaires importants, qui n'avaient pas été associés précédemment. Voici quelques exemples notoires :

- Évaluation du plan d'étude cadre pour l'enseignement de la culture générale et de la maturité professionnelle : ce projet a été interrompu à la demande des cantons qui n'y avaient pas été associés par les responsables du projet.

- Évaluation supervision/métaévaluation et développement d'un système d'indicateurs : ce projet sera repris et verra la collaboration de la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et d'autres partenaires, dès que le législateur aura clairement défini les compétences dans le développement de la qualité.

3. Les projets suivants ont été momentanément stoppés. Ils portent sur :

- l'interface entre les degrés secondaires I et II ;

- l'évaluation du plan d'étude cadre pour l'enseignement de la culture générale ;

- l'évaluation de la maturité professionnelle ;

- l'évaluation de la mise en oeuvre d'un système de gestion de la qualité

- L'évaluation supervision/métaévaluation et développement d'un système d'indicateurs ;

- l'auto-évaluation par les écoles professionnelles de la mise en oeuvre du plan d'étude cadre pour l'enseignement de la culture générale ;

- le développement de la qualité de l'enseignement menant à la maturité professionnelle ;

- l'évolution de la santé en milieu scolaire et professionnel.

4. Manque de moyens financiers en raison d'obligations à remplir :

Le remaniement de la liste des projets en matière de controlling éducationnel débouche sur la mise à disposition de 4 millions de francs pour 2002 et pour 2003 en faveur de projets relevant du développement de la qualité. Ces moyens sont suffisants pour la poursuite ou, le cas échéant, pour la finalisation de ces projets.

5. Les points "Enquêtes/Recherches/Programmes" englobent notamment :

- des projets particuliers en rapport avec l'harmonisation des écoles professionnelles supérieures, la réforme de la formation commerciale de base, le baromètre des places d'apprentissage, la formation pratique pour les gymnasiens, le portefeuille des langues, la commission de maturité professionnelle, le secrétariat des examens fédéraux de maturité professionnelle, la révision et la mise en oeuvre du programme-cadre d'enseignement pour la maturité professionnelle ;

- la nouvelle loi sur la formation professionnelle (effets des subventions octroyées en fonction de forfaits, délibérations sur les nouvelles bases légales, financement de la formation professionnelle):

- des programmes d'échange international de jeunes (jeunes et corps enseignant, échange au niveau des places d'apprentissage);

- des projets internationaux en matière d'éducation et de formation professionnelle ;

- la collaboration avec des institutions du marché du travail et de la formation.

6. La dernière décennie a été marquée par des mutations technologiques et sociales très rapides. Cette nouvelle donne a requis des efforts d'adaptation considérables dans le domaine de la formation professionnelle. L'excédent de dépenses sous la rubrique "Projets et autres mesures" (Enquêtes/Recherches/Programmes) tient dans une large mesure à cette situation particulière. De 1999 à 2001, l'excédent a atteint environ 7,5 millions de francs, dont 4,5 millions pour l'ancien domaine de prestations "Controlling éducationnel".

7. Concernant le décompte de décembre 2001, l'auteur de l'interpellation se réfère à des données destinées à l'usage interne de l'OFFT. Par erreur, le terme "provisoire" n'a pas été supprimé au moment où ces données ont été actualisées.

8. Au plan international, la formation professionnelle proposée en Suisse jouit d'une haute réputation. Dans ce domaine, la Suisse mène une politique axée sur deux objectifs fondamentaux : fournir à l'économie une main-d'oeuvre justifiant de qualifications optimales et donner aux personnes résidant dans notre pays la capacité de parvenir à un épanouissement professionnel et social. Ces deux objectifs sont des facteurs décisifs pour la compétitivité de la place économique suisse à l'échelle mondiale. À l'heure actuelle, l'OFFT élabore précisément une stratégie en matière de collaboration internationale.

9. L'OFFT s'engage en faveur d'une politique efficace dans le domaine de la formation. À cette fin, il entend mettre en place et pratiquer un controlling performant en matière de formation. En d'autres termes, il s'agit d'évaluer les résultats des mesures et des programmes relevant de la politique de formation et d'exploiter ces résultats dans le pilotage de cette dernière et en vue de son amélioration. Des méthodes de monitoring seront également utilisées dans ce cadre. En 2002, le DFE et le DFI entendent finaliser en commun avec la CDIP le développement du concept "Pilotage du système de formation en Suisse", en examiner la faisabilité et, le cas échéant, confier aux unités compétentes le mandat de le réaliser.

Réponse du Conseil fédéral.