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Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelles sont les causes de la diminution de la représentation latine au sein de l'administration fédérale ?

2. Quelles sont les mesures entreprises à ce jour ou envisageables dans le futur pour remédier à la sous représentation des Latins au sein de l'administration fédérale ?

3. Loin de l'idée de fixer des quotas, est-ce que la fixation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs est digne d'intérêt ?

4. Est-ce que le Conseil fédéral est prêt à publier chaque année - par exemple dans le cadre du suivi de l'OFPER - la proportion de Latins au sein de son personnel ainsi que pour les fonctions supérieures ?

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La représentation latine au sein de l'administration fédérale demeure une préoccupation constante du Conseil fédéral. Le 22 janvier 2003, celui-ci a approuvé de nouvelles instructions destinées à promouvoir le plurilinguisme au sein de la Confédération. Sur la base du système informatisé de gestion du personnel (BV PLUS) qui recense l'ensemble des employés de l'administration fédérale, l'Office fédéral du personnel (OFPER) publie chaque année des statistiques fiables sur la représentation linguistique du personnel.

1./2. Le dernier rapport d'évaluation sur le plurilinguisme publié par l'OFPER (11 novembre 2004) mentionne notamment que les objectifs quantitatifs concernant la promotion du plurilinguisme sont aujourd'hui globalement atteints, comme c'était déjà le cas les années passées, pour l'ensemble de l'administration fédérale. Une attention particulière sera portée aux aspects qualitatifs de la promotion du plurilinguisme. Les causes qui freinent l'évolution de la représentation latine dans l'administration fédérale relèvent de facteurs structurels, psychologiques, culturels et linguistiques. On peut évoquer entre autres les causes suivantes : le manque de mobilité professionnelle, la barrière psychologique de travailler dans une autre culture, l'emploi du dialecte suisse-allemand, l'absence d'infrastructures (écoles, crèches, loisirs, etc.).

3. Tout récemment, le Conseil fédéral a renforcé la mise en oeuvre des instructions susmentionnées du 22 janvier 2003 concernant la promotion du plurilinguisme en acceptant deux motions du 17 mars 2005 portant sur la représentation des minorités linguistiques au sein des offices fédéraux (motion Berberat 05.3152 ; motion Studer Jean 05.3174). Les instructions prévoient notamment que les départements peuvent fixer des objectifs quantifiés, aussi longtemps qu'une représentation équitable des communautés linguistiques n'est pas atteinte.

4. La représentation équitable des communautés linguistiques ainsi que la promotion du plurilinguisme sont examinées dans le cadre du contrôle périodique du personnel. Depuis le printemps 2002, l'OFPER fournit au Conseil fédéral et aux organes de surveillance parlementaires, parallèlement à la documentation complémentaire au compte d'État, un rapport sur la gestion des ressources humaines sous la forme d'un document intitulé "tableau de bord GRH". Sur la base de différents indicateurs tels que la représentation des minorités linguistiques dans l'administration fédérale, ce document présente l'évolution de la politique du personnel pour chaque classe de salaire.

Réponse du Conseil fédéral.