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Depuis le 1er janvier 2010, la limitation de l'admission à pratiquer des médecins a été étendue au domaine ambulatoire des hôpitaux également. En outre, elle a été prolongée pour les fournisseurs de prestations dépendants et indépendants (article 55a LAMal). Avant même cette révision, les cantons ont commencé à assouplir leur législation.

Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Sur quelle base le Conseil fédéral compte-t-il se fonder pour éventuellement proposer une nouvelle prolongation de la limitation des admissions ?

2. Une évaluation de l'introduction de la limitation des admissions, respectivement de sa prolongation au-delà de 2011, existe-t-elle ? Une telle étude est-elle prévue (article 32 OAMal)?

3. Une comparaison avant/après (avant 2009, 2009, 2010 et après 2010) est-elle disponible ?

4. Le coût administratif pour les hôpitaux a-t-il été évalué ? Si oui, à combien s'élève-t-il ?

5. Comment les cantons ont-ils mis en oeuvre cette révision de la LAMal au début de cette année ?

FederalCouncilResponseText

1. Le 12 juin 2009, le Parlement a décidé de prolonger du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Une nouvelle prolongation n'est pas prévue pour l'instant. Avant de décider de la suite des travaux après fin 2011, il faudra trouver à temps une solution définitive qui tienne compte du problème de l'augmentation des prestations et des coûts dans le domaine ambulatoire. Le Conseil fédéral a soumis pour ce faire au Parlement plusieurs propositions de révision que celui-ci examine actuellement.

2. Il n'existe à ce jour qu'une étude intitulée "Wirkungsanalyse - Bedürfnisabhängige Zulassungsbeschränkung für neue Leistungserbringer (Art. 55a KVG)" (Analyse des effets de la LAMal - Limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie selon le critère du besoin, art. 55a LAMal), publiée en 2004 (rapport 3/04) par l'Office fédéral des assurances sociales dans le cadre de l'analyse des effets de la LAMal. Or, il en ressort que la période prise en considération est trop courte pour fournir des données fiables permettant une évaluation des effets de la limitation. Par ailleurs, les cantons ont dû gérer l'application de cette mesure et n'ont pas encore développé une véritable pratique en matière d'admissions. Étant donné que la prolongation de la limitation de l'admission à pratiquer prend fin au 31 décembre 2011 et que le Conseil fédéral espère qu'une nouvelle réglementation sera trouvée d'ici là pour lui succéder, il n'estime pas nécessaire de mandater une nouvelle étude.

3. Comme mentionné plus haut, il n'existe pas d'étude contenant des données actuelles sur la limitation de l'admission à pratiquer. Un rapport de recherche publié en mars 2010 par l'Observatoire suisse de la santé (Sager, Rüefli, Wälti : Schnittstellen zwischen ambulanter und stationärer Versorgung - Interfaces entre les soins ambulatoires et les soins hospitaliers) relève qu'on ne dispose d'aucune base de données fiable sur l'activité de pilotage par les cantons dans le domaine ambulatoire qui puisse servir de point de départ à une analyse. On sait toutefois grâce aux statistiques de la FMH que le nombre de médecins en cabinet indépendant a augmenté de 1995 à 2006, ce phénomène étant dégressif ; il a ensuite baissé pour la première fois entre 2007 et 2008. Les dernières statistiques montrent une reprise de l'augmentation en 2009.

4. Les cantons doivent garantir une couverture suffisante en matière de soins médicaux et sont responsables de la surveillance des fournisseurs de prestations par une police sanitaire. Pour cette raison, ils n'ont pas été tenus jusqu'à présent de déclarer à la Confédération ou à l'association faîtière des assureurs-maladie Santésuisse les médecins exerçant dans le domaine ambulatoire des hôpitaux sur leur territoire. Le Conseil fédéral ne dispose donc pas de données précises à ce sujet et a renoncé à réaliser une estimation des coûts administratifs des hôpitaux en lien avec la limitation de l'admission à pratiquer. De plus, le Conseil fédéral a délégué aux cantons la compétence pour la mise en oeuvre de la limitation de l'admission à pratiquer dans le domaine ambulatoire des hôpitaux. Les cantons peuvent appliquer cette réglementation mais n'en ont pas l'obligation. Seuls les cantons ayant adopté cette mesure sont tenus de déclarer ces médecins.

5. Comme par le passé, chaque canton est libre de décider du moment de l'entrée en vigueur de la limitation de l'admission à pratiquer et de la forme législative de son introduction. Afin de mieux tenir compte des différences régionales en matière de couverture des soins, l'ordonnance d'application du Conseil fédéral laisse aux cantons la compétence d'évaluer leurs besoins et de délivrer en conséquence des autorisations exceptionnelles si nécessaire. Le Conseil fédéral s'attend à ce que les réglementations varient fortement d'un canton à l'autre. À ce jour, seuls les cantons de Zurich, des Grisons et de Glaris ont communiqué à la Confédération leurs modalités d'application.

Réponse du Conseil fédéral.