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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet d'harmonisation fiscale matérielle portant sur les points suivants :

1. Dans les cantons et les communes, la charge fiscale totale par classe d'impôt sur le revenu et la fortune, ou le cas échéant sur le bénéfice et le capital, devra se situer dans des limites fixées par la Confédération.

2. En ce qui concerne l'impôt sur les gains immobiliers et le cas échéant les droits de succession et de mutation, des règles uniformes seront applicables, notamment en ce qui concerne les taux d'imposition minimal et maximal.

3. La péréquation financière inclura les nécessaires compensations entre les cantons.

FederalCouncilResponseText

1. L'article 42quinquies de la constitution limite l'harmonisation fiscale aux impôts directs, c'est-à-dire aux impôts sur le revenu (qui comprennent l'impôt sur les bénéfices immobiliers) et la fortune des personnes physiques ainsi que sur le bénéfice net et le capital des personnes morales. Pour tous ces impôts, l'harmonisation est limitée au domaine formel, c'est-à-dire à l'uniformisation de l'assujettissement à l'impôt, de l'objet de l'impôt, de l'imposition dans le temps, de la procédure et du droit fiscal pénal. En revanche, le droit constitutionnel en vigueur exclut l'harmonisation matérielle, puisque l'alinéa 2 de l'article constitutionnel précité réserve expressément aux cantons la fixation des barèmes, des taux et des montants exonérés de l'impôt.

2. La législation fédérale requise par ce mandat constitutionnel est en vigueur depuis quelques années. Les cantons ont donc entrepris d'adapter leur législation fiscale aux prescriptions de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID): ces révisions, parfois très étendues, devront être terminées pour l'an 2000. Dans le cadre des délibérations concernant l'harmonisation fiscale formelle, les Chambres fédérales ont cependant décidé de permettre des impositions différentes dans le temps. C'est pourquoi, tant la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct que la LHID laissent pour l'instant le choix aux cantons entre la taxation bisannuelle sur la base du revenu présumé et la taxation annuelle sur la base du revenu acquis pour les personnes physiques. En revanche, pour les personnes morales, la LHID prescrit la taxation annuelle sur la base du revenu acquis.

3. Etendre l'harmonisation des impôts directs cités dans la motion aux éléments déterminant la charge fiscale nécessiterait une modification de l'article 42quinquies de la constitution. Cette modification serait également requise pour les impôts sur les donations et sur les successions pour lesquels aucune base constitutionnelle ne prévoit l'harmonisation. Comme on l'a relevé, les cantons sont en train de faire de grands efforts pour incorporer les principes de l'harmonisation formelle prescrits par la LHID dans leur législation. Il ne serait donc pas très opportun d'introduire les bases d'une harmonisation matérielle dans la constitution, avant d'avoir achevé l'harmonisation formelle, ne serait-ce que parce que la réalisation d'un des buts principaux de l'harmonisation formelle, l'uniformisation de l'imposition dans le temps pour les personnes physiques, se fait encore attendre. Au surplus, l'article 70 LHID oblige le Conseil fédéral à faire un rapport aux Chambres fédérales sur la situation à la fin du délai transitoire décidé par le législateur, c'est-à-dire après l'an 2000, et à proposer l'uniformisation de l'imposition dans le temps.

4. Une organisation de projet paritaire formée de représentants de la Confédération et des cantons est en train de revoir complètement la péréquation financière qui est également citée dans la motion. Après une consultation aux résultats positifs, il semble qu'une nouvelle norme constitutionnelle serait nécessaire pour la péréquation financière. Diverses mesures de péréquation nouvelles sont planifiées, comme par exemple une péréquation des ressources devant déboucher sur une diminution importante des disparités entre les capacités contributives des cantons ainsi que sur une compensation intercantonale des charges. Ces mesures devraient s'opposer à une trop grande disparité des charges fiscales cantonales et semblent présentement plus prometteuses que la tentative de s'attaquer directement à une harmonisation matérielle des impôts.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.