SubmittedText

Dans sa réponse à ma question 22.7821, le Conseil fédéral a indiqué qu'il modifierait le message concernant la révision de la loi sur les produits du tabac (LPTab) pour qu'il soit possible d'effectuer des achats tests auprès de magasins en ligne sous un nom fictif si la demande en était faite au cours de la procédure de consultation relative à ladite révision. Or, les organisations de la santé ont clairement souligné ce problème lors de la consultation. Selon la division droit de l'OFSP, l'art. 24, al. 3, let. d, et e, LPTab sera insuffisamment mis en oeuvre, voire pas du tout, dans la future ordonnance sur les produits du tabac (OPTab) relative à la LPTab (version 2021). Le problème s'accentuera avec la révision nécessaire, qui est déjà en cours, de l'OPTab consécutive à la révision de la LPTab. Or, le fait de rendre impossibles les contrôles ne correspond pas à l'intention du législateur. Il faut agir au plus vite et ne pas perdre de temps inutilement.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre clairement aux questions qui suivent.

1. Va-t-il modifier le message concernant la révision de la LPTab pour qu'il soit possible à l'avenir d'effectuer des achats tests auprès de magasins en ligne sous un nom fictif ?

2. Va-t-il modifier ledit message pour que l'anonymat des mineurs participant aux achats tests soit susceptible d'être levé, avec leur consentement et celui de leur représentant légal, afin que des poursuites pénales puissent ou puissent toujours être engagées (par analogie avec l'art. 13 de la loi fédérale sur la protection des données) ?

Si la réponse est non, le Conseil fédéral prendra-t-il encore l'initiative de mettre en oeuvre cette mesure, ou est-ce au Parlement d'agir ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral a renoncé à modifier le message concernant la révision de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327) pour rendre possibles des achats tests sous un nom d’emprunt. Effectuer des achats tests sous un nom d’emprunt pour vérifier si l’âge de l’acheteur est contrôlé et si ce contrôle fonctionne impliquerait en effet de créer de faux documents d’identité, ce qui irait très loin. Le Conseil fédéral a toutefois pris en compte les remarques exprimées dans le cadre de la consultation publique concernant la révision de la LPTab. Comme indiqué dans le message y relatif, transmis au Parlement le 24 mai 2023, il propose d’introduire dans la LPTab l’obligation pour celui qui remet des produits du tabac et des cigarettes électroniques sur Internet de mettre en place un système de contrôle de l’âge. L’absence d’un système de contrôle de l’âge sera considérée comme une infraction et pourra être poursuivie. Le Conseil fédéral devra fixer les exigences applicables à ce système. Le fait que l’acheteur doive simplement introduire sa date de naissance ne sera pas considéré comme un système de contrôle suffisant. L’OFSP sera responsable de vérifier la présence d’un tel système ainsi que sa conformité aux exigences requises. Un système répondant aux exigences fixées devrait ainsi permettre d’éviter que des mineurs parviennent à se procurer des produits du tabac ou des cigarettes électroniques sur Internet.

2. Le Conseil fédéral ne prévoit pas de renoncer à l’exigence d’anonymat concernant la procédure d’achat test qu’il considère indispensable pour protéger les mineurs. Il est également d’avis qu’il ne serait pas admissible de prévoir une exception afin de les laisser consentir à la levée de cet anonymat au sens de l’art. 13 de la loi sur la protection des données (LPD ; RS 235.1). La participation de mineurs à des achats tests en ligne pourrait toutefois devenir possible si de nouveaux outils sont en mesure de vérifier l’âge d’un acheteur sans qu’aucune donnée personnelle ne soit transmise. L’identification électronique (e-ID) étatique devrait notamment être conçue pour inclure une telle option.