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Dans sa réponse à ma question 23.7083, le Conseil fédéral a confirmé que du gaz russe continuait à être utilisé en Suisse. Le secteur gazier suisse a été astreint à acheter, en plus des importations ordinaires, des options pour du gaz ne provenant pas de Russie qui permettraient de compenser une éventuelle réduction des livraisons de gaz étrangères.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Comment s'assurer que les options supplémentaires ne proviennent pas de Russie ?

2. Le Conseil fédéral oblige-t-il le secteur gazier à déclarer l'origine de ces options ?

3. De quelles possibilités dispose-t-il pour déterminer l'origine de toutes les livraisons de gaz ?

4. Quelles modifications devraient être apportées à la loi ou aux ordonnances pour que l'origine du gaz puisse être déterminée ?

FederalCouncilResponseText

1. et 2. Les sociétés régionales ont acquis les options selon les consignes à suivre en cas d'interruption des livraisons de gaz russe fixées dans le concept détaillé qu'a élaboré la task force et dont le Conseil fédéral a pris connaissance le 29 juin 2022. Le Conseil fédéral ne peut pas consulter les contrats concernant les options. Dans la mesure où le gaz en provenance de Russie arrive sur les marchés de gros européens et y est négocié, il n'est pas possible de garantir qu'une option livrée par ces marchés ne contient pas de gaz russe. L'objectif principal des options, qui est d'assurer l'approvisionnement même en cas d'interruption des livraisons en provenance de Russie, peut malgré tout être atteint.

3. La statistique du commerce extérieur de la Confédération présente les importations de gaz selon leur pays d'origine. Toutefois, les pays figurant dans cette statistique correspondent plutôt au siège des fournisseurs ou des plates-formes de négociation. Selon cette statistique, le gaz provient en majeure partie des pays voisins, lesquels ne sont toutefois pas de gros producteurs de gaz. La statistique sur l'origine des importations de gaz tenue par l'Association suisse de l'industrie gazière présente un meilleur aperçu de l'origine réelle du gaz consommé en Suisse. Il est difficile de déterminer l'origine du gaz vendu et revendu sur les marchés de gros.

4. Introduire des garanties d'origine (GI) ou des certificats relatifs aux flux de gaz physiques permettrait d'en retracer l'origine. L'art. 9, al. 5, de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) constitue la base légale permettant l'introduction de GI pour les agents énergétiques liquides ou gazeux. L'Office fédéral de l'énergie et l'Office fédéral de l'environnement effectuent actuellement les travaux préparatoires en vue de l'établissement d'un registre recensant les agents énergétiques liquides ou gazeux et préparent les modifications d'ordonnance nécessaires. La mise en fonction de ce registre est prévue pour le 1er janvier 2025 ; les coûts d'exploitation seront financés par le prélèvement d'émoluments. Ce registre pourrait ultérieurement être étendu aux GI d'autres gaz comme les gaz bas carbone ou le gaz naturel. Il faudrait toutefois que certaines conditions soient remplies ; en particulier, l'introduction dans l'UE d'un système de certification uniformisé pour ces agents énergétiques faciliterait la mise en oeuvre en Suisse. Cette éventualité ne semble pas être prévue pour le moment. Dans l'intervalle, certains services industriels documentent l'origine du gaz naturel livré à leurs clients finaux au moyen de certificats de droit privé.

Réponse du Conseil fédéral.