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Le Conseil fédéral a autorisé un grand distributeur suisse à exporter du lait en Allemagne afin de le transformer notamment en beurre en vue de le réimporter. Le Conseil fédéral peut-il nous informer sur les formalités douanières qui devront être remplies et nous indiquer très précisément le montant des taxes douanières qui seront payées par cette entreprise (au total, par litre et par kilogramme)?

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Selon les articles 12 et 13 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD ; RS 631.0), la délivrance des autorisations pour le perfectionnement actif et passif relève de la compétence de l'Administration fédérale des douanes. Le perfectionnement passif de produits agricoles de base est autorisé si aucun intérêt prépondérant de l'économie indigène ne s'y oppose. En août 2006, un grand distributeur a demandé à la Direction générale des douanes (DGD) l'autorisation d'exporter temporairement de la crème entière suisse en vue de la fabrication de beurre. La DGD a eu des contacts intensifs avec les offices fédéraux et les milieux économiques concernés afin de vérifier que les conditions fixées par la loi sont remplies. Ont été consultés l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), la Commission de la concurrence (Comco) et le SECO, ainsi que la Fédération des producteurs suisses de lait, l'Association de l'industrie laitière suisse, la Fédération des industries alimentaires suisses, l'Union suisse des paysans et l'Organisation sectorielle pour le beurre (OSB).

Le 23 août 2007, se fondant sur le résultat de cette consultation, la DGD a accordé l'autorisation de perfectionnement passif au requérant. Ce dernier a ainsi obtenu le droit d'exporter 3500 tonnes de crème en une année. Cette quantité permet de fabriquer environ 1500 tonnes de beurre. Le beurre fabriqué à l'étranger doit être réimporté dans un délai de trois mois à compter de l'exportation de la crème. Lors de la réimportation, le distributeur doit prouver le rendement obtenu en présentant au bureau de douane les rapports de fabrication établis par l'entreprise de fabrication étrangère.

Le beurre importé est soumis à un droit de douane réduit s'élevant à 97 francs par 100 kilogrammes brut. Le calcul de ce taux est fondé sur la méthode énoncée à l'art. 49, al. 3, let. b, de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (RS 631.01), c'est-à-dire sur la différence entre les coûts de fabrication en Suisse et les coûts de fabrication à l'étranger, et sur la prise en compte partielle de la redevance prélevée par l'interprofession. Le calcul a été effectué en considérant le beurre de choix :

- coûts moyens de fabrication en Suisse, redevance OSB incluse, d'une pièce modelée de 200 grammes : fr. 2.77 par kilo (coûts réels de fabrication : fr. 1.28 par kilo);

- redevance OSB : fr. 1.49 par kilo ;

- coûts de fabrication en Allemagne d'une pièce modelée de 200 grammes : 1 franc par kilo.

À partir de là, deux calculs sont possibles :

1. différence entre les coûts de fabrication en Suisse (redevance OSB incluse) et les coûts de fabrication en Allemagne = fr. 1.77 par kilo, soit 177 francs par 100 kilos brut ;

2. différence entre les coûts réels de fabrication (c'est-à-dire hors redevance OSB) en Suisse et les coûts de fabrication en Allemagne = 28 centimes par kilo, soit 28 francs par 100 kilos brut.

À l'issue de la procédure de consultation auprès de l'OFAG, de la Comco et du SECO et sur proposition de ce dernier, le taux du droit de douane a été fixé à 97 francs par 100 kilos. Les coûts réels de transformation en Suisse s'élèvent à 28 francs par 100 kilos. Ce montant doit diminuer de 20 % par année durant le délai de transition de cinq ans (jusqu'en 2011). Par conséquent, seuls 80 % de cette première composante, soit fr. 22.40, ont été pris en compte. La seconde composante est déterminée sur la base de la redevance OSB, qui, selon les renseignements fournis par l'OSB, 3000 Berne, est utilisée pour abaisser le prix du beurre industriel et pour financer des mesures dans le domaine des relations publiques. Étant donné que les entreprises de production de Migros bénéficient elles aussi de cette réduction, il a été jugé opportun de prendre en compte une partie de cette redevance. Cette partie a été fixée à 50 %, soit, la redevance s'élevant à 149 francs par 100 kilos, à fr. 74.50. La somme (arrondie) de ces deux composantes (fr. 22.40 plus fr. 74.50) donne le taux de 97 francs par 100 kilos. Le taux du droit normal pour les importations de beurre s'élève à 1642 francs par 100 kilos brut.

L'autorisation a été délivrée sous la forme d'une décision susceptible de recours. Le requérant dispose d'un délai de trente jours pour former un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre les conditions fixées dans l'autorisation (p. ex. le montant du taux du droit réduit).

Réponse du Conseil fédéral.