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Le Conseil fédéral est invité à examiner, dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l'organisation de l'administration et en guise de complément aux motions qui ont déjà été transmises sous la forme de postulats, la possibilité de séparer plus systématiquement le niveau de la direction stratégique (Conseil fédéral) de celui de la direction opérationnelle (administration), afin de renforcer les compétences du Conseil fédéral en matière de direction stratégique.

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La loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), tant dans sa version du 6 octobre 1995 que dans celle prévue par le message du 16 octobre 1996, trouve son fondement dans des réflexions et dans des études de modèles de gouvernement visant à permettre au Conseil fédéral de se concentrer, au niveau politico-stratégique, sur l'action gouvernementale et la direction de l'État, tandis qu'au niveau opérationnel, des directeurs d'offices et des chefs de groupements seraient chargés de l'exécution et de la gestion des tâches administratives.

Le Conseil fédéral a renoncé à séparer à proprement parler le niveau stratégique du niveau opérationnel. Il privilégie une solution, selon laquelle les membres du Conseil fédéral continueraient à diriger eux-mêmes les départements, comme le prévoit la constitution. Toutefois, dans ce contexte, il faudrait que toutes les mesures nécessaires soient prises afin d'assurer que les chefs de départements puissent se concentrer sur l'essentiel en matière de gestion des affaires administratives.

À cet égard, la réforme à laquelle vise la LOGA offre aux membres du Conseil fédéral diverses mesures d'appui et différents instruments leur permettant de se décharger de certaines tâches de manière à pouvoir concentrer leurs efforts sur le collège gouvernemental. Il est en effet primordial que le Conseil fédéral puisse, en tant que collège gouvernemental, se consacrer à la direction de l'État. Les membres du Conseil fédéral doivent pouvoir se décharger d'une partie des tâches relevant de la direction des départements ainsi que des relations avec l'étranger, le public ou des instances parlementaires.

Il convient donc de créer des structures de direction et des structures administratives plus souples. C'est en attribuant des compétences plus étendues au Conseil fédéral pourra alors périodiquement adapter et développer de façon novatrice l'organisation de la direction et les structures de l'administration en fonction des besoins. Citons à cet égard la nouvelle gestion publique (New Public Management), qui instaure des méthodes de gestion administrative axée sur l'efficacité. Les premiers projets pilotes (Institut suisse de météorologie - ISM - et Office fédéral de la topographie - S+T - débuteront déjà le 1er janvier 1997. De nouvelles unités administratives suivront en l'espace d'un ou deux ans. L'élargissement des compétences du Conseil fédéral en matière d'organisation se reflétera aussi sur les structures de direction des départements. Ainsi, les chefs de départements pourront, en accord avec le Conseil fédéral, réaménager ces structures selon leurs propres besoins.

Dès lors qu'il n'y pas de secrétaires d'État à qui auraient pu être déléguées les fonctions de direction et de représentation, il s'agira d'utiliser de façon appropriée les directeurs d'offices et les chefs de groupements et de renforcer leurs compétences. En outre on pourra faire davantage appel aux secrétaires généraux pour des tâches de direction, sans toutefois perdre de vue leur fonction principale (fonction de chef d'état-major). Notons aussi que, s'agissant des questions d'ordre opérationnel, les offices gérés selon les principes de la nouvelle gestion publique constituent une moindre charge pour les chefs de départements concernés. Les travaux au plan administratif sont déjà en cours dans le cadre du projet RG 93, qui prévoit une restructuration de certains domaines de compétences de l'administration et un réaménagement des départements.

La nouvelle LOGA crée des instruments permettant de garantir que le Conseil fédéral pourra se concentrer sur les affaires stratégiques. Lors de l'élaboration du droit d'exécution (cf. notamment l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'organisation, prévue à l'article 24), il y aura moyen de renforcer les dispositions pertinentes de la loi. La nouvelle LOGA satisfait donc aux exigences du postulat Kofmel.

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.