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Le Conseil fédéral est chargé de faire examiner l'opportunité d'équiper les toits des bâtiments de la Confédération de cellules photovoltaïques servant à la production d'électricité, de les mettre gratuitement à la disposition de tiers, de les leur louer pour qu'ils y intègrent des installations photovoltaïques ou de faire en sorte que la Confédération procède elle-même à l'équipement de ces toits.

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Le Conseil fédéral soutient l'idée de produire de l'énergie renouvelable sur ses bâtiments, en Suisse comme à l'étranger, à l'aide d'installations photovoltaïques. Une telle installation a d'ailleurs été mise en place en 1989 déjà sur le bâtiment administratif de l'Office fédéral de métrologie, à Wabern. La Confédération assume ainsi son rôle de modèle en la matière. Pour chaque projet de construction ou de transformation d'un bâtiment, les possiblités de monter des installations photovoltaïques sont examinées. De plus, les services de la construction et des immeubles de la Confédération sont informés des installations photovoltaïques à l'étude ou déjà réalisées. En outre, plusieurs études de faisabilité sont en cours.

Pour encourager le montage d'installations solaires sur les bâtiments de la Confédération, ces services de la construction et des immeubles appliquent deux stratégies : soit la Confédération intervient comme investisseuse et exploitante de telles installations, soit elle met contractuellement les surfaces des toits à la disposition de tiers (investisseurs, fournisseurs d'énergie) à titre onéreux. Un exemple récent de cette seconde possibilité est la coopération de l'École polytechnique fédérale de Lausanne avec le groupe Romande Énergie : il s'agira de monter sur les toits du campus d'Ecublens une installation solaire qui, avec ses 20 000 mètres carrés de surface, produira plus de deux millions de kilowattheures par année et sera la plus grande de Suisse.

Il convient par ailleurs de relever que la Confédération, selon l'article 4 de la loi sur l'énergie, n'est pas compétente pour la fourniture de courant, mais uniquement pour la création des conditions-cadres dans ce domaine. Elle ne peut donc pas intervenir comme concurrente sur le marché, pas plus qu'elle ne peut profiter de la rétribution couvrant les coûts du courant, financée par le consommateur.

Lorsque la Confédération est à la fois investisseuse et exploitante pour l'énergie provenant d'installations photovoltaïques destinée à ses propres bâtiments, elle se charge elle-même de financer, de monter et d'exploiter de tels équipements. Ce faisant, elle encourage les solutions innovatrices, utilise l'énergie renouvelable pour ses propres besoins, améliore l'écobilan (vu que les frais de transport d'énergie tombent), n'est pas confrontée à des problèmes de délimitation entre l'utilisation du bâtiment et l'exploitation de l'installation solaire et assume elle-même les risques liés à la sécurité de l'utilisation du bâtiment.

Les services de la construction et des immeubles de la Confédération présentent aujourd'hui séparément, pour les grands projets en cours ou prévus, les investissements et la rentabilité des installations solaires. Il est nécessaire, en effet, de disposer de moyens financiers supplémentaires, car la Confédération, comme cela a été indiqué plus haut, ne peut pas profiter de la réduction pour le courant provenant d'énergies renouvelables. Il appartient dès lors au Parlement de décider si des moyens supplémentaires doivent être fournis pour les installations photovoltaïques destinées à couvrir en particulier les besoins des bâtiments de la Confédération.

Comme l'exemple de l'EPF de Lausanne le montre, la Confédération peut, dans le cadre de gros projets ou lorsque le site le permet, mettre la surface appropriée à la disposition de tiers par contrat en vue de l'exploitation d'une installation solaire. Ces tiers assument alors le financement, le montage et l'exploitation de ces équipemements. Toutefois, l'adéquation d'un bâtiment dépend fortement de son affectation, de ses dimensions, de sa situation, du genre d'utilisateurs, des exigences en matière de sécurité, du bilan écologique et des objectifs des investisseurs. Ces facteurs sont bien entendu chaque fois pris en compte et évalués.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral est d'avis que les services de la construction et des immeubles de la Confédération répondent déjà aux voeux exprimés dans la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.