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Von der Uno-Hochkommissarin Mary Robinson über Präsident Clinton bis hin zur CDU/CSU-Fraktion im Deutschen Bundestag sind sich die Auguren einig, dass sich die Menschenrechtslage in China in letzter Zeit noch weiter verschlechtert hat.

Wie kommt Bundespräsident Ogi dazu, namens der Schweiz die Menschenrechtspolitik Chinas umfassend zu loben? Konnte mit diesem Menschenrechtsdialog gegebenenfalls - hinter den Kulissen - den Tausenden von Opfern der chinesischen Menschenrechtsverletzungen geholfen werden? Oder welches war sonst der Nutzen des Schweizer Lobs?
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La haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Mme Mary Robinson, le président Bill Clinton et le groupe CDU/CSU au Bundestag - tous s'accordent pour dire que la situation des droits de l'homme en Chine s'est encore aggravée ces derniers temps.

Comment le président de la Confédération, M. Ogi, a-t-il pu s'exprimer au nom de la Suisse en des termes si élogieux pour évoquer la politique de la Chine en matière de droits de l'homme ? Ce dialogue sur les droits de l'homme a-t-il permis - le cas échéant en coulisse - d'aider les milliers de victimes des violations des droits de l'homme en Chine ? Sinon, quelle était l'utilité de ces propos élogieux ?
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Könnten die Meinungsverschiedenheiten zwischen der Schweiz und der EU bezüglich der LSVA dazu führen, dass die Ratifizierung und das Inkrafttreten der bilateralen Verträge verzögert werden?

Welche Lösungen schlägt der Bundesrat vor?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Les divergences avec l'UE en matière de RPLP sont-elles susceptibles de retarder la ratification et la mise en vigueur des accords bilatéraux ?

Quelles solutions propose le Conseil fédéral ?

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Il n'est pas exact de parler de "divergences avec l'UE en matière de RPLP". Lors de la visite du chef du DFAE auprès de la Commission européenne, le 11 juillet 2000, celui-ci a fait part au commissaire Patten de la ferme intention de la Suisse d'introduire la RPLP le 1er janvier 2001, avec relèvement simultané de la limite de poids maximal des camions à 34 tonnes. Le commissaire Patten a pris connaissance de cette intention et exprimé le souhait que les modalités d'introduction de la RPLP fassent au préalable l'objet de discussions entre experts. De telles discussions auront lieu prochainement.

Il résulte de ce qui précède que nous n'avons pour l'instant aucune indication selon laquelle l'introduction de la RPLP le 1er janvier 2001 serait susceptible de retarder l'entrée en vigueur des accords bilatéraux.

Nous partons actuellement de l'idée que l'entrée en vigueur des accords - qui dépend de la ratification pour les quinze États membres de l'UE de l'accord sur la libre circulation des personnes - aura lieu au plus tôt au printemps 2001. Ceci est dû à des raisons de procédure, et non pas de fond. L'Autriche a déjà ratifié l'accord sur la libre circulation et, dans les autres États membres de l'UE, les procédures de ratification sont engagées. Aucune procédure n'a été bloquée.
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Die Schweiz steht wegen des Bankkundengeheimnisses unter internationalem Druck, weil sowohl die USA als auch die EU den Finanz- und Bankenplatz Schweiz schwächen wollen.

Erachtet der Bundesrat die Absicht der SP Schweiz, eine eigene Delegation von Genossinnen und Genossen nach Brüssel zu schicken, um die bundesrätliche Position der "Nichtverhandelbarkeit" des Bankgeheimnisses zu torpedieren, auch als Rückenschuss oder gar als Verrat an den Interessen der Schweiz? Was wird er gegen solche Machenschaften tun?

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Der Bundesrat kann und will einer Partei nicht vorschreiben, auf welche Weise sie sich über laufende Geschäfte ins Bild setzen will. Die Haltung des Bundesrates in dieser Frage ist in Brüssel bekannt.

Die EU-Behörden sind immer wieder mit der Situation konfrontiert, dass sie von parlamentarischen Delegationen und Vertreterinnen und Vertretern von Parteien besucht werden, die nicht die Auffassung der Regierung ihres Heimatstaates vertreten.
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La Suisse est soumise à des pressions internationales en raison du secret bancaire parce que les États-Unis comme l'UE veulent affaiblir sa position de place financière et son système bancaire.

Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que l'intention du parti socialiste suisse d'envoyer une délégation spéciale formée de camarades à Bruxelles, afin d'ébranler la résolution du gouvernement de refuser toute négociation sur le secret bancaire, est une tentative de sabotage, voire une trahison des intérêts nationaux ? Qu'entend entreprendre le Conseil fédéral contre de telles menées ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die Erklärungen der Branchenverantwortlichen lassen vermuten, dass in den nächsten Monaten eine Erhöhung des Heizölpreises zu erwarten ist, die nicht nur auf die Erhöhung des Erdölpreises, sondern auch auf interne Spekulationsfaktoren zurückzuführen ist.

Im Hinblick auf die Auswirkungen einer solchen Erhöhung auf das Einkommen der Familien (Mieter oder Hausbesitzer) frage ich, welche Massnahmen, insbesondere seitens des Preisüberwachers, getroffen werden können, damit der zu erwartende spekulative Druck verhindert werden kann?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Les déclarations des responsables mêmes de cette branche laissent entrevoir le risque que, dans les prochains mois, on assiste à une hausse du prix du mazout, découlant non seulement de l'augmentation du prix du pétrole mais aussi de facteurs spéculatifs internes. En considération de son incidence sur le revenu des familles (locataires ou propriétaires de leur maison), je demande quelles mesures peuvent être mises en place, en particulier par la surveillance des prix, afin de prévenir les pressions spéculatives qu'on entrevoit à l'horizon.

FederalCouncilResponseText

La hausse actuelle du prix des produits pétroliers est due à des facteurs exogènes et elle reflète la situation critique actuelle sur le marché mondial provoquée par une forte demande et une offre limitée. Le taux de change du franc suisse par rapport au dollar a également une influence sur le prix du pétrole dans notre pays. Le rôle joué par une éventuelle spéculation n'est pas clair.

Dans ce contexte, il convient d'ajouter les faits suivants :

- l'économie suisse est aujourd'hui heureusement moins dépendante du pétrole qu'en 1973 ;

- la bonne conjoncture actuelle permet à l'économie suisse de mieux absorber la hausse du prix du pétrole.

Sur la base de la loi sur la surveillance des prix motivée par la politique de concurrence et de la loi sur l'approvisionnement économique du pays, les conditions pour une intervention ne sont pas réunies. De plus, les bases légales pour un prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des compagnies pétrolières n'existent pas.

Les coûts de chauffage et d'eau chaude ne constituent qu'une petite part des coûts totaux de logement, dont l'augmentation, imputable à la hausse du prix du pétrole, devrait globalement rester supportable.
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Ist der Bundesrat darüber informiert, dass die Swisscom verschiedene Dienste, unter anderem auch den Störungsdienst, für die Zeit nach 22 Uhr zentralisiert hat und dass aus diesem Grunde die italienischsprachigen Benutzerinnen und Benutzer aus dem Kanton Tessin (sic) gezwungen sind, sich auf Deutsch zu verständigen?

Hält der Bundesrat diesen Umstand für gravierend, oder gedenkt er ihn herunterzuspielen, wie er es zu tun pflegt, wenn Minderheiten die Opfer von Zentralisierungen und Globalisierungen sind?
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Le Conseil fédéral sait-il que Swisscom centralise (à partir de 22 heures) certains services, parmi lesquels celui des dérangements, et que, de ce fait, les usagers de langue italienne résidant au Tessin (sic) sont contraints de s'exprimer en allemand ?

Le Conseil fédéral juge-t-il ce fait grave ou entend-il le banaliser conformément à son habitude dès lors que ce sont les minorités qui font les frais des processus de centralisation et de globalisation ?
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Gemäss Direktor Jean-Daniel Gerber ist das Rückkehrprogramm für Kosovo-Flüchtlinge ein voller Erfolg. In der ersten und zweiten Phase, wo dank der finanziellen Unterstützung viele freiwillig zurückkehrten, sind über 30 000 Kosovo-Flüchtlinge in ihre Heimat zurückgereist.

1. Wie sieht der weitere Verlauf des Rückkehrprogramms aus?

2. Wie viele Personen werden voraussichtlich in der nächsten Zeit monatlich zurückkehren?

3. Mit wie vielen Personen, die nie mehr in ihre Heimat zurückkehren, ist wohl zu rechnen?
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Selon le directeur de l'Office fédéral des réfugiés, Jean-Daniel Gerber, le programme de renvoi des réfugiés du Kosovo est un succès. Au cours de ses deux premières phases, durant lesquelles beaucoup de personnes sont retournées de leur plein gré dans leur pays en raison du soutien financier accordé, le nombre des rapatriés a dépassé 30 000.

1. Comment se déroulera le programme de rapatriement à l'avenir ?

2. Combien de personnes, selon les estimations, retourneront-elles prochainement chaque mois dans leur pays ?

3. À combien estime-t-on le nombre de personnes qui ne retourneront jamais dans leur pays ?
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In der Diskussion um Satos 3 im Dezember 1999 hat Bundesrat Ogi zugesichert, dass die für die Überwachung entscheidenden so genannten Hitwörter durch die Geschäftsprüfungsdelegation kontrolliert und studiert würden. Auf diese Weise sollte einem Missbrauch von Satos 3 zur Wirtschaftsspionage oder der Verletzung von Persönlichkeitsrechten begegnet werden.

Ich frage den Bundesrat:

1. Ist es richtig, dass die EDV-Programme für Satos 3 einsatzbereit sind?

2. Ist es richtig, dass die seriöse Kontrolle der Hitwörter durch die Geschäftsprüfungsdelegation bis heute nicht stattgefunden hat?
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Lors du débat sur Satos 3 qui a eu lieu en décembre 1999, M. Ogi, conseiller fédéral, avait donné l'assurance que les mots-clés déterminants pour la surveillance sont étudiés et contrôlés par la Délégation des Commissions de gestion. De la sorte, il serait possible d'empêcher que Satos 3 ne soit utilisé à des fins d'espionnage économique ou de façon à porter atteinte aux droits de la personnalité.

1. Est-il exact que les programmes informatiques devant servir à Satos 3 sont prêts à être utilisés ?

2. Est-il exact que la Délégation des Commissions de gestion n'a jamais procédé jusqu'à présent à un contrôle sérieux des mots-clés ?
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Der rund zehnjährige so genannte Menschenrechtsdialog mit China hat keine konkreten Resultate gebracht, auch wenn dies von einzelnen Mitgliedern des Bundesrates anders gesehen werden mag. Das chinesische Regime verschärft im Gegenteil die Repression gegen Minderheiten und insbesondere gegen die Tibeterinnen und Tibeter zunehmend.

Wird der Bundesrat diesen Alibidialog mit China über die Menschenrechte weiterführen, oder wird er - wie im Menschrechtsbericht ans Parlament angekündigt - diesen Dialog und auch die Zusammenarbeit mit China im wirtschaftlichen Bereich von konkreten Fortschritten abhängig machen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le dialogue engagé depuis environ dix ans avec la Chine sur les droits de l'homme n'a pas donné de résultats tangibles, même si certains membres du gouvernement ont une autre opinion à ce sujet. Le régime chinois renforce au contraire de plus en plus la répression dont sont victimes les minorités, notamment les Tibétains.

Le Conseil fédéral poursuivra-t-il avec la Chine ce dialogue qui n'a qu'une valeur d'alibi ou le fera-t-il dépendre, ainsi que la coopération économique avec ce pays, de progrès réels sur le plan des droits de l'homme, comme il l'a déclaré dans le rapport sur ces droits qu'il a présenté au Parlement ?

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La situation des droits de l'homme en Chine est préoccupante, mais différenciée. Elle se caractérise depuis plusieurs années par une évolution positive dans les domaines économique et social, mais aussi par la persistance de violations en matière de droits civils, politiques et culturels en particulier, et notamment au Tibet. Ces développements sont l'objet d'interventions régulières de la Suisse, aussi bien publiques, sur le plan multilatéral, que confidentielles, sur le plan bilatéral, qui sont autant d'instruments de notre politique des droits de l'homme.

Le dialogue sur les droits de l'homme constitue un autre de ces instruments ; contrairement aux démarches ponctuelles, cet instrument s'inscrit dans une perspective à moyen et long terme. Il ne faut pas en attendre nécessairement des résultats immédiats. Le DFAE ne prévoit pas de mettre fin à ce dialogue, mais cherche, suite à une procédure d'évaluation, à le rendre plus substantiel.

Une mise en oeuvre de la conditionnalité négative, en l'espèce l'interruption du dialogue en raison de la situation des droits de l'homme, constitue une mesure prévue par le Conseil fédéral comme ultima ratio.
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Einer Pressemitteilung der "NZZ" (internationale Ausgabe) vom 2. August 2000 zufolge soll das amerikanische "Federal Bureau of Investigation" (FBI) in Bern und Zürich die nötigen Computerprogramme für eine DNA-Datenverarbeitung installiert haben. Damit hilft die amerikanische Bundespolizei der Schweiz beim Aufbau eines nationalen DNA-Profil-Informationssystems. Es sollen in einem Versuchsprogramm DNA-Profile zur Identifizierung von Verbrechern verarbeitet werden können.

- Auf welche gesetzliche Grundlage ist die Anlage dieser gentechnologischen Datenbanken abgestützt?

- Wie ist der Datenschutz in diesem Bereich sichergestellt?

- Warum müssen die Parlamentarier die Tatsache dieser Neuigkeit aus der Presse erfahren?
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D'après un article paru dans la "NZZ" du 2 août 2000 (édition internationale), le FBI aurait installé à Berne et à Zurich les programmes informatiques nécessaires au traitement de données ADN. La police fédérale américaine aide ainsi la Suisse à mettre en place, à l'échelle nationale, un système d'information fondé sur les profils ADN. Un programme pilote traitera les profils ADN en vue de l'identification des criminels.

- Sur quelle base légale la mise en service de ces banques de données génétiques repose-t-elle ?

- La protection des données dans ce domaine est-elle garantie ?

- Pourquoi les parlementaires doivent-ils lire la presse pour apprendre l'existence de cette nouveauté ?
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Die Erhöhung des Benzinpreises freut die Erdölkonzerne. Ihre Gewinne sind Anfang dieses Jahres übermässig gestiegen.

Ich frage den Bundesrat:

- Welche Massnahmen plant er, um diese Preise zu kontrollieren?

- Ist er bereit, eine ausserordentliche Abgabe auf die Gewinne der in der Schweiz tätigen Erdölkonzerne einzuführen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La hausse du prix de l'essence fait la joie des compagnies pétrolières. Leurs profits ont augmenté en ce début d'année de manière éhontée.

Je demande au Conseil fédéral :

- Quelles mesures entend-il prendre pour contrôler les prix en la matière ?

- Est-il prêt à envisager un prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des compagnies pétrolières opérant en Suisse ?

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La hausse actuelle du prix des produits pétroliers est due à des facteurs exogènes et elle reflète la situation critique actuelle sur le marché mondial provoquée par une forte demande et une offre limitée. Le taux de change du franc suisse par rapport au dollar a également une influence sur le prix du pétrole dans notre pays.

Le Conseil fédéral n'entend imposer les profits des entreprises pétrolières plus que cela n'est déjà le cas actuellement. En revanche, le Conseil fédéral entend veiller au maintien des règles du jeu, en particulier à la concurrence sur ce marché, ce qui indirectement limite les profits réalisables.

Sur la base de la loi sur la surveillance des prix motivée par la politique de concurrence et de la loi sur l'approvisionnement économique du pays, les conditions pour une intervention ne sont pas réunies. De plus, les bases légales pour un prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des compagnies pétrolières n'existent pas.
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Naci Öztürk, ein 42-jähriger Berner, befindet sich seit dem 17. Juli dieses Jahres in der Slowakei in Auslieferungshaft. Die slowakischen Behörden sind einem internationalen Haftbefehl nachgekommen, der auf Verlangen der Türkei ausgestellt wurde. Die Türkei beschuldigt den ehemaligen politischen Flüchtling, der das schweizerische Bürgerrecht erhielt, er habe in der Zeit von Juli bis September 1980 Attentate verübt. Naci Öztürk hat 1985 in unserem Land politisches Asyl erhalten. Es stellte sich heraus, dass das Bundesamt für Polizei über die internationale Fahndung nach Öztürk auf dem Laufenden war.

Ich frage den Bundesrat:

Warum hat er den Betroffenen nicht informiert, wie er dies gemäss dem Europäischen Auslieferungsübereinkommen hätte tun müssen?

Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu ergreifen, um Personen schweizerischer Nationalität, die sich künftig in einer ähnlichen Lage befinden, zu schützen?
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Naci Öztürk, Bernois âgé de 42 ans, est emprisonné depuis le 17 juillet en Slovaquie. Les autorités slovaques exécutent un mandat d'arrêt international sur demande de la Turquie. Ce dernier pays accuse cet ancien réfugié politique, devenu Suisse, d'attentats commis entre juillet et septembre 1980. Naci Öztürk a obtenu l'asile politique dans notre pays en 1985. Il se trouve que l'Office fédéral de la police était parfaitement au courant de cette recherche internationale.

Je demande au Conseil fédéral pourquoi il n'a pas averti l'intéressé, comme il devait le faire en vertu de l'accord européen sur l'extradition.

Quelles mesures entend prendre le Conseil fédéral pour protéger les personnes de nationalité helvétique qui se trouveront à l'avenir dans des conditions similaires ?
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Kann der Bundesrat uns die wirklichen Gründe für den überraschenden Rücktritt von Daniel Thelesklaf, Leiter der Meldestelle für Geldwäscherei, und dessen Stellvertreter nennen?
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Le Conseil fédéral peut-il nous révéler les raisons profondes de la démission-surprise de Daniel Thelesklaf, chef du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, et de son adjoint ?
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Wie beurteilt der Bundesrat die Möglichkeit, mit den Pflichtlagern an Treib- und Brennstoffen auf Erdölbasis kurzfristige Preisspitzen auf den internationalen Märkten ausgleichen zu können?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Que pense le Conseil fédéral de la possibilité d'utiliser les réserves obligatoires de carburants et de combustibles dérivés du pétrole pour stabiliser, à brève échéance, les envolées des prix sur les marchés internationaux ?

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Le but des réserves obligatoires est de pallier des pénuries. La loi sur l'approvisionnement du pays exclut formellement une telle libération pour compenser des fluctuations de prix. On ne peut avoir recours aux réserves obligatoires que pour surmonter de réelles pénuries et non pas à des fins de politiques commerciale ou conjoncturelle.

Dans la situation actuelle, une libération de réserves obligatoires n'aurait en outre aucun effet sur les prix de vente. D'une part, la Suisse ne saurait influencer les prix des marchés mondiaux et, d'autre part, compte tenu de l'approvisionnement qui est assuré sur le plan quantitatif, les quantités libérées demeureraient vraisemblablement dans les réservoirs des entreprises pétrolières. Selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, la libération de marchandises des réserves obligatoires se ferait aux prix actuels à l'importation.

Pour le moment, l'approvisionnement de la Suisse en pétrole et en produits pétroliers fonctionne de manière tout à fait normale. Compte tenu de l'importance de la demande, il faut tout au plus s'attendre à des délais de livraison plus longs que d'habitude. Les problèmes de distribution, en raison d'un manque de capacités de transport, ne sauraient être résolus par un apport de quantités supplémentaires de marchandises sur le marché.
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Das Urteil des Bundesgerichts vom 13. März 2000 in Bezug auf einen Hanfladen hat grosse Auswirkungen für die Hanfanbauten, und zwar in dem Sinne, als der gewerbsmässige Anbau von Hanf mit einem THC-Gehalt von über 0,3 Prozent praktisch nicht mehr möglich sein wird. Dabei ist unbestritten, dass die Verwendung von Hanf als Tee oder Duftkissen bei vielen Patienten (z. B. MS, Glaukomen, Migräne) zur Linderung der Schmerzen und Schlafstörungen führt. Dieses Urteil steht im Widerspruch zu den Revisionsbestrebungen des Betäubungsmittelgesetzes. Es entsteht das Dilemma, dass die bundesgerichtliche Rechtsprechung die Justiz zu einer restriktiven Praxis verpflichtet, während die Bundespolitik in Richtung Liberalisierung des Hanfkonsums und entsprechend der Hanfproduktion geht.

Wie will der Bundesrat aus diesem Dilemma herausfinden?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le jugement du Tribunal fédéral du 13 mars 2000 concernant un vendeur de chanvre a d'importantes répercussions pour les cultivateurs, car il rend pratiquement impossible la culture à titre professionnel de chanvre, présentant un taux de THC de plus de 0,3 %. Or, il est incontesté que l'utilisation de chanvre en infusion ou pour la confection de coussins odorants contribue à l'atténuation des douleurs et des troubles du sommeil chez nombre de patients souffrant par exemple de sclérose multiple, de glaucome ou de migraine. Ce jugement est en contradiction avec les projets de révision de la loi sur les stupéfiants. Il mène au dilemme suivant : la jurisprudence du Tribunal fédéral contraint à une pratique restrictive, alors que la politique fédérale tend à la libéralisation de la consommation de chanvre, et donc de sa production.

Comment le Conseil fédéral entend-il trancher ce dilemme ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral ne voit pas de dilemme dans les faits présentés. La jurisprudence du Tribunal fédéral se fonde sur le droit en vigueur, droit qui a suscité des problèmes d'exécution dans le domaine de la culture et de la vente du cannabis et de ses produits dérivés, contribuant ainsi à causer une certaine insécurité juridique. On peut saluer le fait que le Tribunal fédéral a clarifié l'année passée, par les arrêts qu'il a rendus, certains points controversés.

Le Conseil fédéral décidera au cours de ces prochaines semaines quant à l'orientation que doit suivre la révision de la loi sur les stupéfiants. Le message pour la révision de la loi sera soumis au Parlement au début de l'année prochaine.
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Der Journalist Pierre Rieben, der 1974 in Chile unter der Diktatur von General Pinochet gefoltert wurde, hat im November 1998 Klage gegen den Ex-Diktator eingereicht. Dieser befand sich zu diesem Zeitpunkt in England. Die Waadtländer Justiz hat Dokumente des amerikanischen Geheimdienstes wieder gefunden, laut denen der Schweizer Botschafter in Chile oben erwähnten Schweizer Bürger bei einer chilenischen Organisation angezeigt hat, die der bewaffnete Arm Diktator Pinochets war.

Kann der Bundesrat diese unerhörte Tatsache bestätigen?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.