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L'évolution dans le domaine des assurances complémentaires pénalise les assurés les plus vulnérables, discriminant particulièrement les malades, les personnes âgées et les femmes. J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Entend-il éviter que les assurances complémentaires deviennent l'apanage des riches ?

2. Ne pense-t-il pas que le principe de solidarité doit s'appliquer également aux assurances complémentaires (et en tant que telles facultatives)?

3. N'estime-t-il pas que les assurances complémentaires ont leur place parmi les assurances sociales, même s'il convient de les ranger parmi les assurances facultatives ?

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La LAMal assujettit, à l'art. 12, al. 2, les assurances complémentaires en cas de maladie à la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA). En réponse à la motion Roth (96.3629), le Conseil fédéral avait, à cet égard, relevé ce qui suit : "En adoptant la nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), le législateur a intentionnellement établi une séparation nette entre l'assurance-maladie sociale, à caractère obligatoire, d'une part, et l'assurance complémentaire fondée strictement sur les principes du droit privé, d'autre part. Il s'est agi notamment d'établir une vérité et une transparence des coûts, par exemple du fait que les assurances complémentaires doivent être financées par elles-mêmes, sans subventions, ou en donnant la possibilité de calculer les tarifs de l'assurance complémentaire en fonction de groupes de risques ou de l'origine des risques. La transparence de la structure des coûts et la possibilité de déterminer qui provoque quels coûts par les prestations auxquelles il prétend sont des conditions indispensables à remplir si l'on entend être en mesure de maîtriser les coûts de la santé.

Le Conseil fédéral est toutefois conscient que les augmentations de primes, enregistrées notamment dans le domaine de l'assurance complémentaire, constituent une charge financière pour de nombreux assurés. Le Conseil fédéral comprend aussi pourquoi des citoyennes et citoyens ont le sentiment d'être privés du fruit de leurs efforts supplémentaires en matière de prévoyance s'ils ne sont subitement plus en mesure de conserver leurs assurances complémentaires pour des motifs financiers."

Or, nombreux sont aujourd'hui ceux qui ont l'impression que l'assujettissement à la LCA est la seule cause des primes élevées dans le domaine de l'assurance-maladie complémentaire. L'ancien système régi par la LAMA n'aurait cependant pas non plus empêché les primes d'augmenter ; tout au plus, la hausse aurait-elle été mieux répartie entre les différentes classes d'âge. L'explosion des coûts dans le domaine de la santé a été la cause principale de l'augmentation des primes, mais aussi l'une des raisons essentielles de la révision de l'assurance-maladie. Cette révision visait, d'une part, à endiguer l'accroissement des coûts de la santé et, d'autre part, à offrir à l'ensemble de la population une assurance de base sociale et financièrement supportable, qui couvre les besoins fondamentaux. Les personnes qui le désirent sont libres de conclure une assurance complémentaire pour bénéficier d'une couverture plus étendue, mais elles doivent alors en supporter elles-mêmes l'intégralité des coûts.

En pratique, toutefois, force est de constater que les cantons ne subventionnent pas les prestations de base des hôpitaux dans le canton de domicile des personnes bénéficiant d'assurances complémentaires (alors qu'elles paient également des primes de l'assurance de base et des impôts), et que les hôpitaux appliquent à ces assurés des tarifs plus élevés que le coût des prestations supplémentaires effectivement fournies, gonflant d'autant les charges liées aux prestations de l'assurance complémentaire. Cette pratique se traduit par une majoration proportionnelle des primes. La nouvelle réglementation du financement des hôpitaux, proposée par le Conseil fédéral dans le message qu'il a adopté le 18 septembre 2000 au sujet de la révision partielle de la LAMal, apportera néanmoins des améliorations, dans la mesure où elle prévoit la prise en charge du financement des soins hospitaliers par le canton de domicile et par l'assureur, à raison de moitié chacun, indépendamment du lieu de traitement.

1. Le Conseil fédéral ne partage pas l'opinion selon laquelle l'assurance-maladie complémentaire serait l'apanage des riches. L'offre des assureurs répond à un vaste éventail de souhaits supplémentaires, qui ont certes leur prix, mais qui, en fonction de leur aménagement individuel, sont néanmoins accessibles à de larges couches de la population. Le système choisi par le législateur, qui opère une distinction entre assurance de base à caractère social et assurance complémentaire de droit privé, est conforme à notre ordre juridique et social.

2. Le principe de solidarité ne peut s'appliquer que de manière limitée dans le domaine des assurances facultatives. Étant donné que l'étendue et le niveau des prestations actuelles servies par l'assurance obligatoire de base permettent de renoncer sans grand problème à des assurances complémentaires, il ne sera guère possible, à l'avenir aussi, d'éviter que l'accroissement des primes des assurances complémentaires ne provoque une nouvelle diminution des personnes bénéficiant d'assurances complémentaires, Or, plus le nombre des assurés qui renoncent à la couverture complémentaire augmente, plus l'application du principe de solidarité dans l'assurance-maladie complémentaire devient improbable.

3. La transformation de l'assurance-maladie complémentaire en une sorte d'assurance sociale facultative, nécessairement accompagnée de restrictions dans la fixation des primes et l'agencement des contrats et soumise au droit et à la surveillance des assurances sociales, impliquerait une refonte complète du système de l'assurance-maladie. Le Conseil fédéral estime qu'il y a lieu de maintenir l'actuel système d'assurance-maladie complémentaire, qui garantit une grande liberté d'aménagement des primes et des relations contractuelles.

Réponse du Conseil fédéral.