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Pour une part substantielle de ses commandes, Ruag dépend d'EADS, qui vient de décider de supprimer 10 000 emplois. La France et l'Allemagne ne parviennent pas à s'accorder sur la répartition de ces suppressions entre les divers sites de production. Nous chargeons donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la part du chiffre d'affaires de Ruag qui dépend directement d'EADS ?

2. De l'avis du Conseil fédéral, quelles seront les conséquences des récents développements chez EADS ?

3. Faudra-t-il supprimer des emplois en Suisse ?

4. Quelles conséquences aura l'évolution d'EADS sur la redéfinition de la stratégie du propriétaire de Ruag ?

5. Le Conseil fédéral est-il à même de garantir l'indépendance de la procédure d'adjudication concernant l'acquisition des nouveaux avions de combat, étant donné qu'EADS est un des quatre fournisseurs en lice et que Ruag est dépendante à son égard ?

6. Quelles seraient les conséquences d'une mauvaise marche des affaires de Ruag (faillite d'un secteur commercial dans le pire des cas) sous l'angle de la responsabilité des contribuables (montant des pertes par rapport au bilan, obligation de fournir des financements supplémentaires, augmentations obligatoires de capital)? Après tout, la Confédération est propriétaire à 1,0 % de Ruag.

7. Ruag est une entreprise privée. À l'égal d'autres entreprises privées, est-elle suffisamment assurée contre les risques comme l'incendie et les dégâts dus aux éléments naturels ?

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1. Ruag livre des éléments de structure pour les types d'avion A320 et A380 à Airbus. Il n'y a pas de risque cumulé, dans la mesure où la part du chiffre d'affaires représentée par les commandes relatives aux Airbus se monte à nettement moins de 100 millions de francs, alors que le chiffre d'affaires du groupe s'élève à plus de 1,2 milliards de francs. En outre, RUAG fournit également des éléments de structure à Boeing, General Electrics, Saab, Dassault et à l'entreprise Pilatus à Stans.

2. Le Conseil fédéral est d'avis que les développements relatifs à EADF n'exigent pas de mesures dans l'immédiat.

3. Ruag ne supprimera pas de postes de travail en raison des mesures de restructuration annoncées chez EADS. Les effets de ces dernières sur les autres sous-traitants établis en Suisse ne peuvent pas être déterminés.

4. Le Conseil fédéral a approuvé la stratégie du propriétaire pour les entreprises d'armement de la Confédération/Ruag 2007-2010 en connaissant les développements en cours chez EADS, et fait entrer en vigueur cette stratégie pour le 1er avril 2007.

5. Les services adjudicateurs de la Confédération sont liés par les dispositions légales lors de la passation de marchés, notamment par la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et son ordonnance d'exécution (OMP). Cela vaut également pour la procédure d'adjudication relative au remplacement du Tiger F5. Les relations commerciales d'un soumissionnaire avec d'autres entreprises de droit privé n'exercent fondamentalement aucune influence sur la procédure d'adjudication.

D'autre part, Ruag entretient des relations d'affaires avec d'autres entreprises susceptibles de fournir, le cas échéant, un système de remplacement pour le Tiger F5, et pas seulement avec EADS. Ces relations commerciales ont été établies dans le cadre de la concurrence internationale et reposent notamment sur la capacité concurrentielle de Ruag. Elles reflètent la réalité économique d'un marché mondial soumis à une forte compétition.

6. Ruag est une société anonyme de droit privé. L'actionnaire n'est pas tenu de procéder à des versements supplémentaires en cas de faillite.

Depuis sa création, en 1999, Ruag a augmenté sa valeur d'entreprise et dispose d'un financement solide. Même en cas d'abandon complet des mandats Airbus, Ruag ne serait pas menacée dans son existence.

7. Oui. À la suite des dommages importants dus aux intempéries d'août 2005, les assurances existantes ont été réexaminées et adaptées dans le domaine des dégâts naturels. Ruag dispose des couvertures d'assurance usuelles dans la branche. Ruag était, compte tenu de critères d'économie d'entreprise, de l'appréciation générale des risques et, surtout, de la solidité de sa base en capital propre, assurée de manière adéquate déjà avant ce dommage extraordinaire.

Réponse du Conseil fédéral.