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À la suite de la privatisation de l'Entreprise suisse d'aéronautique et de systèmes, qui fait partie du groupe RUAG, une restructuration est en cours, dont les effets sont source d'inquiétude, notamment pour le personnel de l'aérodrome de Lodrino et pour la population locale.

Étant donné que la Confédération est propriétaire de l'entreprise, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il au courant des plans de restructuration de l'entreprise ?

2. Quelles mesures entend-il prendre pour assurer que cette restructuration soit compatible avec les principes du fédéralisme et de la politique régionale, notamment en ce qui concerne les régions de montagne ?

3. Quels efforts compte-t-il entreprendre pour sauvegarder l'aérodrome de Lodrino qui s'est imposé comme centre d'entretien doté d'un haut niveau de compétence ?

4. N'estime-t-il pas que l'aérodrome doit continuer à former des apprentis dans la même mesure que par le passé, compte tenu du niveau de la formation qui y est impartie et de l'apport ainsi fourni à l'économie de toute la région ?

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L'Entreprise suisse d'aéronautique et de systèmes SA (SF), dont le siège est à Emmen et qui compte encore six autres établissements, est une exploitation industrielle spécialisée dont l'activité porte sur les mandats de développement, de production et de maintenance pour la navigation aérienne et spatiale. Le principal client de la SF est l'armée suisse, notamment les Forces aériennes suisses. L'attribution des tâches aux différentes entreprises de la SF repose sur le principe des centres de compétences. Cela signifie que chaque usine est chargée de certains systèmes et compétences y relatives.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

À la suite des décisions que la Confédération a prises dans le cadre du projet de réforme de l'"Armée 95" et en raison de la régression des dépenses militaires, d'autres réductions sont envisagées ces prochaines années dans ce domaine. Grâce à la transformation des entreprises fédérales d'armement en sociétés anonymes de droit privé, les conditions ont cependant été créées pour compenser ces lacunes, du moins partiellement, sur les marchés civils en Suisse et à l'étranger.

Le centre de compétence de Lodrino - seule entreprise SF située au sud des Alpes - est chargé de la maintenance des avions à hélices du type Pilatus. La maintenance des réacteurs ainsi que des composants y est également effectuée. Par ailleurs, le centre assume le secteur des réacteurs des avions-école du type Hawk et des hélicoptères de transport Super Puma. Grâce à son expérience dans le domaine des services techniques, Lodrino mène des travaux d'entretien complexes, recherche les lacunes en cas de pannes, procède aux réparations requises et assume de vastes travaux de réparation. Pour exécuter ce cahier des charges, le centre dispose de spécialistes qualifiés.

Le déplacement de la maintenance des réacteurs Super Puma de Lodrino à Stans a été décidé à l'occasion du projet de réforme de l'"Armée 95". Cette décision est due, d'une part, à la perte d'emplois à Stans consécutive à la mise hors service des Mirage. D'autre part, Stans est compétent depuis longtemps, en tant que centre spécialisé, en matière de maintenance des réacteurs. On y procède, en effet, aux points fixes de contrôle de tous les réacteurs, soit également de ceux dont la maintenance est effectuée à Lodrino. Ce déplacement entraînera une perte d'emplois minime à Lodrino. Toutefois, la compétence pour le réacteur du système de drone d'exploration ADS 95 sera en revanche attribuée au centre de Lodrino.

Actuellement, la SF multiplie ses efforts pour obtenir de nouveaux mandats de la part de l'aviation civile. Au cours de ces deux dernières années, Lodrino a développé dans ce domaine une activité fructueuse et s'est notamment spécialisé avec succès, en Suisse et à l'étranger, dans l'entretien des moteurs pneumatiques à pistons, des turbopropulseurs et de leurs composantes.

Concernant la maintenance des avions civils, précisons que RUAG Suisse SA a acquis une petite entreprise de maintenance d'aéronefs dont le siège se trouve à l'aérodrome international de Lugano-Agno. Lodrino en a bénéficié en obtenant différents mandats supplémentaires.

Lodrino occupe actuellement 76 employés et 12 apprentis. La diminution de l'effectif du personnel, ces dernières années, a été réalisée essentiellement dans le cadre des fluctuations normales. Ainsi, et grâce à l'aide d'un plan social généreux, des mesures douloureuses et des cas sociaux pénibles ont pu être presque totalement évités. La direction de la SF a l'intention, pour autant que cela puisse se faire, de conserver les places de travail à Lodrino. Quoi qu'il en soit, l'effectif du personnel doit être fixé en fonction de l'état des mandats.

Dans le domaine de la formation des apprentis, la SF a décidé d'adapter le nombre des apprentis proportionnellement à l'état du personnel. Cette part devrait se situer à environ 10 %. La SF examine actuellement un projet de réalisation d'un centre de formation pour apprentis, qui offrirait une formation de base à des apprentis provenant également d'autres entreprises. La participation des autorités cantonales serait alors requise.

Réponse du Conseil fédéral.