liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

Le 21.10.1991, le conseil d'État argovien a approuvé l'accord revisé passé entre le canton et l'Aargauische Krankenkassenverband (AKV) au sujet du traitement stationnaire dans les établissements cantonaux (hôpitaux cantonaux d'Aarau et de Bade ; clinique psychiatrique de Königsfelden) des patients affiliés à des caisses-maladies aux conditions générales d'assurance (accord de 1992 sur les taxes).

Cette décision a été communiquée le 2.11.1991 par le chef du département de la santé publique du canton d'Argovie à l'assemblée des délégués de l'AKV, ce qui permit à l'assemblée d'avaliser les nouvelles taxes négociées entre le département de la santé publique et le comité directeur. Le 8.11.1991, le chef du département de la santé publique a signé l'accord au nom du conseil d'État et l'a envoyé le jour même à l'AKV pour qu'il le signe à son tour, ce qui fut fait le 15.11.1991. Sur recours déposé par l'AKV le 15.4.1992 - donc bien après l'expiration du délai de 30 jours imparti à cet effet - le Conseil fédéral a, par sa décision du 22.12.1993, cassé la décision d'approbation prise le 21.10.1991 par le conseil d'État, faisant valoir que cette décision ne représentait pas une approbation juridiquement valable de l'accord et a exigé que le gouvernement argovien prenne une nouvelle décision, en bonne et due forme, sur l'approbation de l'accord de 1992 sur les taxes. Dans la décision sur recours du Conseil fédéral, il a été implicitement admis, que l'arrêté fédéral urgent du 13.12.1991 sur les mesures temporaires de lutte contre le renchérissement de l'assurance-maladie (entré en vigueur le 14.12.1991) aurait été applicable.

La décision sur recours prise par le Conseil fédéral a provoqué de l'irritation en Argovie par son argumentation frisant l'argutie à laquelle on peut reprocher un formalisme excessif au sens où le Tribunal fédéral entend cette expression. Il importe que les vraies raisons qui ont motivé la décision du Conseil fédéral soient exposées, afin que la question soit réexaminée au cours d'un débat public portant sur les atteintes à la bonne foi que comporte cette décision et sur les effets regrettables qu'elle a sur les finances cantonales.

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment explique-t-il la longueur de la procédure de recours (qui a duré plus d'un an et demi)?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner une demande du conseil d'État du canton d'Argovie de reconsidérer la décision fédérale du 22.12.1993 ?

3. Le Conseil fédéral admet-il que sa décision est d'un formalisme excessif et applique à tort le droit matériel, en l'occurrence l'arrêté fédéral urgent du 13.12.1991 ?

4. N'est-il pas vrai que l'accord de 1992 sur les taxes est manifestement entré en vigueur avant l'arrêté fédéral urgent du 13.12.1991 et que le délai de recours n'a pas été utilisé, ce qui oblige, conformément aux principes régissant l'État fondé sur le droit, à corriger la décision du 22.12.1993 prise par le Conseil fédéral ?
SubmittedText

Da die neu einzuführende leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe allein nicht ausreichen wird, die Umsetzung der Alpen-Initiative zu gewährleisten, ist der Bundesrat gebeten, den Räten bis zur Herbstsession 1994 ein Gesamtkonzept vorzulegen. Darin ist darzulegen, wie die Ziele der Alpen-Initiative innert 10 Jahren realisiert werden können.
SubmittedText

Étant donné que la redevance sur les poids lourds liée aux prestations ne suffira pas à elle seule à assurer la mise en oeuvre de l'initiative pour la protection des Alpes, le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres d'ici à la session d'automne un programme global précisant notamment comment les objectifs de l'initiative seront atteints dans le délai de 10 ans fixé.
SubmittedText

Der Bundesrat wird ersucht, die gesetzliche Grundlage für die Einführung einer leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe raschestmöglich dem Parlament vorzulegen.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement sans délai la base légale qui permettra d'instaurer une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
SubmittedText

Die Verkehrsregelnverordnung (VRV) ist so abzuändern, dass das Linksparkieren in 30-km/h-Zonen erlaubt ist.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.
SubmittedText

L'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) doit être modifiée de façon à ce que le stationnement sur le bord gauche de la route soit permis dans les zones où la vitesse est limitée à 30 km/h.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
SubmittedText

Angesichts des unzulässigen Einsatzes der von der Schweiz gelieferten Pilatus-Porter-Flugzeuge PC-7 durch die Regierung von Mexiko in der Provinz Chiapas (Niederbrennen von Dörfern, Bombardierung der Zivilbevölkerung, Zerstörung von Wäldern usw.) ersuche ich den Bundesrat, unverzüglich die vertraglich vorgesehene Lieferung von Ersatzteilen zu stornieren und auf jede weitere Dienstleistung und Lieferung zu verzichten.

Diese Flugzeuge wurden von Mexiko ausdrücklich unter der Bedingung erworben, dass sie lediglich zu Ausbildungszwecken, für die Beobachtung von Wirbelstürmen und zu anderen ausschliesslich friedlichen Zwecken benützt würden. Die Regierung Mexikos hat eindeutig Geist und Buchstaben des Vertrages verletzt. Ich ersuche den Bundesrat, bei der Regierung Mexikos dagegen öffentlich und entschlossen zu protestieren.

FederalCouncilResponseText

Der mexikanische Botschafter wurde informiert, dass der Bundesrat den bewaffneten Einsatz von PC7 durch Mexiko in der Provinz Chiapas bedauert.

Der Kauf der Flugzeuge war an keine Bedingungen betreffend des Einsatzes geknüpft, weshalb der Regierung Mexikos keine Vertragsverletzung vorgeworfen werden kann.

Die Möglichkeit des bewaffneten Einsatzes von PC7 und PC9 hat den Bundesrat letztes Jahr bewogen, den Export dieser Flugzeuge nach gewissen Destinationen nur noch zuzulassen, wenn eine nachträgliche Bewaffnung ausgeschlossen werden kann. Dies gilt für Länder, die gemäss schweizerischer Gesetzgebung nicht mit Kriegsmaterial beliefert werden dürfen, wenn damit gerechnet werden muss, dass die Flugzeuge zu Kampfeinsätzen dienen.

Im Vorentwurf zum neuen Kriegsmaterialgesetz wird Kriegsmaterial zudem derart definiert, dass auch Flugzeuge wie PC7 und PC9 mit Aufhängevorrichtungen davon erfasst werden können.

Mit wenigen Ausnahmen (z.B. Motoren) ist der Export von Ersatzteilen für PC7 und PC9 gemäss der Aussenwirtschaftsgesetzgebung und in Anlehnung an die internationale Praxis nicht bewilligungspflichfig.

Der Bundesrat könnte die Ausfuhr von Ersatzteilen im Einzelfall nur abgestützt auf Artikel 102 Ziffer 8 der Bundesverfassung verbieten. Bisher hat er 1989 und 1990 insgesamt viermal, im Zusammenhang mit dem Export von Gütern, die zur Herstellung von Massenvernichtungswaffen (u.a. im Irak) gedient hätten, abgestützt auf solches Notrecht Ausfuhren verboten. Im Falle von Ersatzteillieferungen für PC7 und PC9, deren Ausfuhr nicht einmal bewilligungspflichtig ist, erachtet der Bundesrat eine solche Massnahme als unverhältnismässig.

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
SubmittedText

Vu l'usage inadmissible fait par le Gouvernement du Mexique dans la province du Chiapas des avions Pilatus-Porter PC-7 livrés par la Suisse (incendie de villages, bombardements de populations civiles, destructions de forêts, etc.), je demande au Conseil fédéral d'interrompre immédiatement la livraison des pièces de rechange contractuellement prévue et de renoncer à poursuivre tout acte de service ou de livraison.

Ces avions ont été achetés par le Mexique sous la réserve expresse qu'ils ne seraient utilisés qu'à des buts d'apprentissage des pilotes, d'observations des ouragans et autres buts strictement pacifiques. Le Gouvernement du Mexique a clairement violé la lettre et l'esprit du contrat. Je demande au Conseil fédéral qu'il élève, face au Gouvernement du Mexique, une protestation publique et déterminée.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral a fait savoir à l'ambassadeur du Mexique qu'il désapprouvait l'utilisation de PC-7 armés dans la province du Chiapas.

L'achat de ces appareils n'était subordonné à aucune condition concernant leur engagement : on ne peut donc reprocher au Gouvernement du Mexique d'avoir violé un accord.

L'an dernier, Le Conseil fédéral, considérant qu'il était possible d'engager des PC-7 et des PC-9 armés, a décidé de n'autoriser l'exportation de ces avions vers certains pays que si l'on pouvait exclure leur armement ultérieur. Cette décision touche les pays à qui, selon la législation suisse, il n'est pas permis de livrer du matériel de guerre, quand on peut supposer qu'ils utiliseront les avions au combat.

Dans le nouvel avant-projet de loi sur le matériel de guerre, la définition du matériel de guerre est ainsi conçue que des avions comme les PC-7 et PC-9 dotés d'un dispositif d'accrochage pourront être compris dans cette définition.

A quelques exceptions près (les moteurs, par exemple), l'exportation de pièces de rechange pour des PC-7 et PC-9 n'est pas soumise au régime du permis, conformément à la législation sur l'économie extérieure et à la pratique internationale.

Le Conseil fédéral ne peut interdire l'exportation de pièces de rechange, dans un cas particulier, qu'en s'appuyant sur l'article 102 chiffre 8 de la Constitution fédérale. À ce jour, il a recouru quatre fois à cette mesure d'urgence, en 1989 et 1990, à propos de l'exportation de biens susceptibles de servir à la production d'armes de destruction massive (en Irak notamment). Le Conseil fédéral estime que cette mesure serait disproportionnée par rapport à la livraison de pièces de rechange pour des PC-7 et PC-9 dont l'exportation n'est pas soumise au régime du permis.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
SubmittedText

Im Hinblick auf das angekündigte AlpTransit-Projekt der SBB, dem das Schweizervolk am 27. September 1992 zugestimmt hat, frage ich die zuständige Bundesbehörde, ob sie die allfällige Verlegung der Kreisdirektion II der SBB und insbesondere der Projektleitung AlpTransit Gotthard nach Biasca (Republik und Kanton Tessin - Schweizerische Eidgenossenschaft) in Betracht zieht.

Dem Kanton Tessin, der seit 1803 der Eidgenossenschaft angehört, ist heute sehr wenig geblieben. Deshalb verlange ich als Nationalrat und Gemeindepräsident von Biasca, dass wenigstens die Projektleitung AlpTransit Gotthard von Luzern nach Biasca oder ins Tessin verlegt wird.

Nach Ansicht des Schreibenden - er ist, wie fast immer, Alleinunterzeichner - wäre dies eine bedeutsame Geste freundeidgenössischer Solidarität, nicht nur der Gemeinde Biasca, sondern dem ganzen Kanton Tessin gegenüber.

FederalCouncilResponseText

Die Projektleitung AlpTransit der SBB, die für den südlichen Abschnitt der Gotthardlinie zuständig ist, befindet sich bereits in Bellinzona. Ein weiteres Team ist in Altdorf stationiert. Dieses ist für die Projektleitung auf der Nordseite des Gotthards verantwortlich. Dem Büro in Bern schliesslich obliegt die Gesamtleitung.

Die drei Kreise der SBB mit Sitz in Lausanne, Luzern und Zürich sind dezentrale auf operativer Ebene tätige Ausführungsorgane der Generaldirektion in Bern. Der Wirkungsbereich des Kreises II Luzern erstreckt sich von der Nordwestschweiz mit dem Zentrum Basel über die Zentralschweiz bis ins Tessin. In diesem Raum liegt nicht nur das Projekt AlpTransit, sondern auch jenes für die Neubaustrecke BernOlten und den zweiten Juradurchstich.

Diese Projekte in der Nordschweiz von Biasca aus zu betreuen, wäre nicht sehr sinnvoll. Der Standort Luzern erweist sich aber auch mit Rücksicht auf die enge Zusammenarbeit mit der Generaldirektion und diversen Bundesämtern sowie Grosskunden als vorteilhaft.

Die Verlegung der Kreisdirektion von Luzern nach Biasca wäre mit hohen Kosten, für die Beschaffung und den Bezug von Büroräumlichkeiten verbunden. Zudem wäre der Zeitaufwand für die Reisen zwischen dem neuen Standort und dem Raum nördlich des Gotthards zur Ausübung ihrer Tätigkeit ausserhalb des Tessins für die SBBMitarbeiter unverhältnismässig gross. Dieser zusätzliche Aufwand wäre mit den laufenden Rationalisierungsmassnahmen der SBB nicht vereinbar. Auch die SBBPartner wären vom langen Anfahrtsweg betroffen.

Der Wegzug der Kreisdirektion 11 von Luzern nach Biasca würde im Kanton Luzern zu einem erheblichen Verlust an Arbeitsplätzen führen, welchen die zuständigen Behörden dieses Kantons nicht ohne weiteres akzeptieren würden.

Der Bundesrat versteht die Sorge um die sich verschlechternde wirtschaftliche Lage im Kanton Tessin. Insbesondere im Raum Biasca ging in letzter Zeit eine grosse Zahl von Arbeitsplätzen verloren. Der Bau der GotthardBasislinie der SBB wird der betroffenen Region jedoch volkswirtschaftliche Vorteile bringen.

Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.
SubmittedText

Considérant l'ensemble du projet de transit alpin des CFF (que le peuple suisse a accepté le 27 septembre 1992), je demande à l'autorité fédérale compétente si elle est prête à examiner l'opportunité, du point de vue opérationnel et politique, de transférer à Biasca (République et Canton du Tessin, Confédération suisse) la Direction d'arrondissement II des CFF, et en particulier la direction du projet AlpTransit Gothard.

Considérant que le Tessin, canton membre de la Confédération depuis 1803, est aujourd'hui spolié de presque tout, le conseiller national soussigné et syndic de Biasca propose de transférer la direction d'AlpTransit Gothard de Lucerne à Biasca ou tout au moins au Tessin.

De l'avis du député soussigné, qui est seul à signer, comme presque toujours, ce serait là un geste significatif de solidarité confédérale, non seulement à l'égard de la commune que je préside, Biasca, mais du Tessin tout entier.

FederalCouncilResponseText

La direction du projet AlpTransit des CFF compétente pour le tronçon sud de la ligne du SaintGothard se trouve déjà à Bellinzona. Une autre équipe, responsable de la direction du projet pour le secteur nord, est stationnée à Altdorf. Enfin, la direction globale incombe au bureau de Berne.

Les trois arrondissements des CFF (Lausanne, Lucerne et Zurich) sont des organes qui relèvent de la direction générale de Berne ; ils sont décentralisés et actifs sur le plan opérationnel. Le rayon d'activité du IIe arrondissement (Lucerne) s'étend du nordouest de la Suisse dont le centre est à Bâle à la Suisse centrale et au Tessin. Le projet d'AlpTransit ainsi que ceux de la nouvelle ligne Berne Olten et de la deuxième traversée du Jura en font partie. Dès lors, il serait peu judicieux de s'occuper, à partir de Biasca, de projets se rapportant au nord de la Suisse. Étant donné l'étroite collaboration avec la direction générale, avec les divers offices fédéraux et avec les gros clients, la situation géographique de Lucerne s'avère opportune.

Le transfert de la direction du IIe arrondissement de Lucerne à Biasca entraînerait des coûts élevés, notamment Pour acquérir et aménager les locaux administratifs. En outre, chaque collaborateur des CFF ainsi appelé à exercer son activité hors du Tessin consacrerait beaucoup trop de temps aux voyages entre le nouveau siège et le nord du SaintGothard. Ces charges supplémentaires seraient incompatibles avec les mesures de rationalisation en cours dans l'entreprise, dont les partenaires seraient aussi handicapés par les longues distances à parcourir.

Un tel transfert provoquerait une perte considérable d'emplois dans le canton de Lucerne, ce qui serait difficilement accepté par les autorités de celuici.

Nous comprenons les soucis liés à la détérioration de la situation économique au Tessin. Ces derniers temps, de nombreux emplois ont été perdus, notamment dans la région de Biasca. Toutefois, la construction de la ligne de base du SaintGothard va sans nul doute apporter des avantages économiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
SubmittedText

Considerato il tutto riguardante l'annunciata opera Alptransit FFS (votata il 27 settembre 1992 dal popolo svizzero) chiedo all'autorità federale competente se intende considerare o meno l'opportunità operativa e politica di trasferire a Biasca (Repubblica e Cantone del Ticino - Confederazione svizzera) la Direzione generale del Circondario II delle FFS e, in particolare, la Direzione generale dell'Alptransit Gottardo.

Considerato che il Ticino, Cantone membro della Confederazione dal 1803, è oggi spogliato da quasi tutto, il consigliere nazionale scrivente e sindaco di Biasca rivendica, perlomeno, questa possibilità di trasferimento da Lucerna a Biasca o nel Ticino, della Direzione generale dell'Alptransit Gottardo.

A mente dello scrivente deputato, che si firma da solo, come quasi sempre, sarebbe un gesto significativo di solidarietà confederale nei confronti non solo del comune che presiedo, Biasca, ma del Ticino tutto.

FederalCouncilResponseText

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
SubmittedText

Ces dernières années, le nombre de rentes AI versées pour cause de maladie a fortement augmenté. La progression est particulièrement frappante dans le cas des rentes versées pour cause de troubles psychiques ou psychosomatiques : de 1987 à 1992, cette catégorie avait déjà enregistré la plus forte augmentation des rentes AI versées pour cause de maladie. En 1993, cette tendance s'est encore renforcée. En réponse à l'interpellation Nabholz du 8 octobre 1993, le Conseil fédéral se borne à faire un rapprochement avec le chômage de longue durée. Or, des scientifiques ont souligné que l'évolution précitée avait encore d'autres causes (résultats du PNR 26B ; Dr K. Müller dans la "NZZ" du 22.12.93). Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À combien le Conseil fédéral évalue-t-il les coûts consécutifs à des maladies psychosomatiques devenues chroniques (absentéisme, recours à des prestations médicales, rentes AI, etc.)?

2. Le Conseil fédéral entrevoit-il des mesures efficaces à titre préventif qui permettraient de remédier à cette situation ?

3. Comment peut-on faire en sorte que les médecins-conseil des caisses-maladie puis, de l'AI, procèdent à une expertise des avis de maladie et des diagnostics de troubles psychosomatiques avant que le mal chronique et, par là même, l'invalidité ou l'incapacité de travail permanente soient déjà entrés dans les faits ?

4. La formation médicale et, notamment, la spécialisation en médecine interne FMH doivent-elles être complétées de manière à comprendre la connaissance des maladies psychosomatiques ?

5. Comment pourrait-on faire en sorte que l'AI soit dorénavant habilitée et apte à prendre des mesures efficaces qui soient préventives (et non plus seulement "ré-actives") afin qu'elle puisse pleinement appliquer le principe de l'insertion avant la rente et éviter que le nombre des malades psychosomatiques ne continue à croître ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à influer sur les cantons de manière à ce qu'ils offrent plus de thérapies à orientation psychosomatique et psychosociale ?
SubmittedText

Der Bundesrat wird eingeladen, einen Fonds zu schaffen, der die Mobilität der Jugendlichen, die in Ausbildung begriffen sind, innerhalb der Schweiz und in Europa fördert. Dieser Fonds wäre durch Beiträge der öffentlichen Hand und Privater zu finanzieren und durch eine verwaltungsexterne Institution zu verwalten.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est invité à créer un fonds destiné à favoriser la mobilité des jeunes en formation, à l'intérieur du pays, ou en Europe. Ce fonds serait alimenté par des contributions publiques et privées, et géré par une institution extérieure à l'administration.

FederalCouncilResponseText

L'objectif visé par la motion, à savoir l'encouragement de la mobilité en Suisse et à travers l'Europe des jeunes en formation, est incontesté. Cet objectif devrait être atteint notamment par la création d'un fonds spécial. Ce sont aussi les pouvoirs publics, dont la Confédération également, qui seraient appelés à financer un tel fonds.

Le Conseil fédéral accueille favorablement toute initiative en faveur de la mobilité des jeunes en formation. Cependant, l'état actuel des finances fédérales le contraint à ne pas charger la Confédération de nouveaux engagements financiers. Le Conseil fédéral se propose en revanche d'étudier dans quelle mesure la Confédération, par le biais d'une action coordonnée, serait à même de renforcer les démarches déjà entreprises ou d'appuyer la mise en oeuvre d'initiatives privées inédites.
SubmittedText

Im schweizerischen Strafwesen sind Anpassungen und Erneuerungen erforderlich. Die Untersuchungsgefängnisse und die Strafvollzugsanstalten sind überfüllt. Die Lage wird durch das Bundesgesetz über Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht noch verschärft. Die Polizei kann ihre Aufgaben oft nur in unbefriedigender Art und Weise erfüllen, indem sie aus Platzgründen sogar die Verhaftung von Straftätern verzögern oder gar unterlassen muss. Aus Vollzugsanstalten werden verurteilte Personen vorzeitig oder gar notentlassen.

Der Bund delegiert das Strafwesen gestützt auf Artikel 64 der Bundesverfassung an die Kantone, die aber längst überfordert sind. Ihnen fehlen immer mehr die notwendigen Finanzmittel und die erforderliche Flexibilität, um zeitgerecht handeln zu können. Zudem werden die Betriebsdefizite immer grösser. Anders ausgedrückt, verbraucht das Strafwesen zu viele Steuergelder.

In den USA delegieren die Bundesstaaten seit mehr als zehn Jahren den Strafvollzug zunehmend an private Unternehmungen. Eine umfassende Studie zeigt, dass diese Privatisierung, sowohl in wirtschaftlicher als auch in menschlicher Hinsicht, sehr erfolgreich ist.

Aus der Strafvollzugsstatistik des Bundesamtes für Statistik geht hervor, dass 1991 der durchschnittliche Vollzugstag 193 Franken kostete. Bei rund 900 000 Aufenthaltstagen im Strafvollzug wurden 174 Millionen Franken Steuergelder verbraucht, wovon 61 Millionen Franken der Defizitdeckung dienten.

Bund und Kantone müssen auch im Strafwesen entlastet werden. Der Bundesrat wird daher gebeten abzuklären, ob durch die bestehende Gesetzgebung (Art. 64bis der Bundesverfassung, Art. 37--45 und 100bis des Strafgesetzbuches sowie das Bundesgesetz vom 5. Oktober 1984 über die Leistungen des Bundes für den Straf- und Massnahmenvollzug) der Bau und der Betrieb von Privatgefängnissen genügend abgestützt sind oder ob Gesetzesänderungen erforderlich sind, um in Zukunft den Strafvollzug auch an private Institutionen delegieren zu können.