SubmittedText

Le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Existe-t-il une évaluation de l'état des sols dans le territoire urbanisé en Suisse ?

2. Quelles sont les bons exemples et les lacunes de mise en oeuvre dans le domaine de la gestion durable des sols urbains ?

3. Les bases légales actuelles, notamment l'Ordonnance sur les atteintes portées aux sols, sont-elles adaptées pour relever l'objectif de la Stratégie Sol Suisse de restaurer les fonctions des sols dans le milieu bâti pour assurer l'adaptation aux changements climatiques ?

4. Que prévoit le Conseil fédéral pour améliorer la situation ?

FederalCouncilResponseText

1. En Suisse, le territoire urbanisé correspond aux surfaces d'habitat et d'infrastructure qui occupent 7,5 % du territoire helvétique dont environ un tiers sont des sols ouverts, c'est-à-dire non recouverts par des infrastructures ou du bitume. Aucune donnée sur l'état ou la qualité de ces sols n'est actuellement disponible au niveau national. Toutefois, des données ponctuelles provenant de quelques réseaux d'observation cantonaux des sols ou d'études d'impact sur l'environnement montrent que la qualité des sols urbains est très variable. Localement, des taux de contamination dépassant les valeurs définies dans la législation ont été reportés.

2. Des études scientifiques, dont celles menées en Suisse, montrent qu'il existe des sols de bonne qualité en milieu urbain et qu'ils possèdent un potentiel marqué pour l'atténuation des vagues de chaleurs (projet THER-SOL (GE)), la diminution des risques d'inondation et pour le maintien de la biodiversité (projet Bioindication in Urban Soils (NE)). En 2020, un projet pilote soutenu par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a été lancé. Il étudie comment prendre en compte la qualité des sols dans les décisions d'aménagement du territoire dans la région de Morges (VD).

Cependant, des connaissances lacunaires quantitatives, qualitatives, ainsi qu'un manque de sensibilisation et d'engagement subsistent, avant tout au niveau des communes. Cela complexifie la mise en oeuvre de la gestion durable des sols urbains et le maintien de leurs fonctions pour le bien-être et la santé de la population. Le Conseil fédéral évalue actuellement les dispositions légales existantes en vue de proposer des améliorations (cf. réponse 4).

3. Aujourd'hui, l'ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol ; RS 814.12) se concentre principalement sur la prévention de la pollution des sols. La reconstitution des sols dégradés n'est pas encore envisagée. Pour l'instant, la valorisation des sols des sites de construction est exigée dans l'ordonnance sur la prévention et l'élimination des déchets (art. 18 OLED ; RS 814.600). Elle constitue la base légale pour le maintien des fonctions des sols en territoire urbanisé.

4. Adoptée par le Conseil fédéral en mai 2020, la Stratégie Sol Suisse vise à évaluer les dispositions légales existantes en matière de protection des sols. L'évaluation est actuellement en cours et les premiers résultats devraient être disponibles au printemps 2022. L'examen porte sur l'OSol mais aussi les dispositions pertinentes du droit agricole et de l'aménagement du territoire. Le but est d'élaborer des propositions d'amélioration en gardant pour objectif notamment la préservation et la promotion les fonctions du sol, y compris dans les zones urbaines.

Réponse du Conseil fédéral.