SubmittedText

Dans le rapport sur le développement territorial qu'il a publié en 2005, l'Office fédéral du développement territorial a émis des propositions devant favoriser une politique dite active du territoire.

Il propose en particulier que soit créée, au plan fédéral, une base légale qui permettrait aux pouvoirs publics d'acheter et de vendre des terrains, mais aussi d'exproprier des propriétaires fonciers, toutes mesures qui devraient assurer une politique active de l'aménagement du territoire. Il souhaiterait encore que soient contingentées les zones à bâtir et les zones d'habitation et qu'on instaure un certificat négociable dit d'utilisation de la surface.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels objectifs vise-t-il ce faisant et quelles améliorations en attend-il pour l'aménagement du territoire de demain ?

2. Où en sont les travaux législatifs préparatoires ?

3. La consultation à ce sujet a-t-elle déjà eu lieu ? Si oui, quels sont les milieux qui ont été consultés et les résultats de la procédure ont-ils été analysés ?

4. Quels sont les mandats d'étude qui ont déjà été attribués (contenu, attribution et coût de chacun d'eux)?

5. Qu'est-ce que cela impliquerait pour les propriétaires de terrains qu'une décision entrée en force aurait fait passer en zone à bâtir et qu'adviendrait-il alors des gages immobiliers ?

6. Selon lui, l'introduction des mesures préconisées, l'instauration par exemple d'un certificat d'utilisation de la surface, ne viderait-elle pas la garantie de la propriété mentionnée à l'article 26 de la Constitution fédérale de son contenu ?

FederalCouncilResponseText

Dans son rapport sur le développement territorial publié en 2005, l'Office fédéral du développement territorial arrive à la conclusion que l'on ne peut considérer comme durable le développement de ces dernières décennies. La tendance observée en matière de dispersion des constructions, d'étalement des zones d'habitat au détriment du paysage et d'une augmentation de la mobilité forcée ne marque aucun fléchissement. Il en résulte des coûts et des atteintes à l'environnement élevés. Actuellement, le développement des constructions se fait toujours plus aux frais des collectivités publiques et indirectement de l'économie et de la population. Le débat public à ce sujet a largement confirmé cette appréciation.

Voici les réponses du Conseil fédéral aux différentes questions :

1. Les propositions visant à favoriser une politique du territoire plus active doivent permettre d'utiliser les infrastructures au mieux tout en économisant les terrains. Les coûts externes sont insuffisamment internalisés et il n'y a pas de prélèvement sur les plus-values foncières résultant des mesures de planification, de raccordement et d'infrastructure. S'ajoutant à des zones à bâtir bien souvent encore surdimensionnées et par ailleurs mal situées d'un point de vue d'aménagement du territoire, ces facteurs mènent à des incitations inopportunes et à des distorsions du marché. Ce faisant, on ne tient pas suffisamment compte de l'importance économique du sol en tant que bien limité. Des outils de gestion du marché, comme par exemple des certificats d'utilisation des surfaces négociables, pourraient compléter les mesures mises en oeuvre jusqu'à présent au niveau des plans directeurs et d'affectation, mettre un frein au développement anarchique et à la consommation du sol et contribuer à une utilisation rationnelle du territoire telle qu'elle est ancrée dans la Constitution.

2./3. Inscrite dans le programme de législature 2003-2007 du Conseil fédéral, la révision de la loi sur l'aménagement du territoire est en cours. Vu l'avancement des travaux, la procédure de consultation devrait être lancée au cours du second trimestre de 2008.

4. Une étude a été menée sur les certificats d'utilisation des surfaces mentionnés de manière explicite par l'auteur de l'interpellation. Portant sur la forme et les conséquences économiques des certificats, cette étude ("Flächennutzungszertifikate - Systemdesign und wirtschaftliche Auswirkungen", en allemand avec résumé et conclusions en français) est parue durant le premier semestre de 2006 et peut être consultée sur Internet. Elle arrive à la conclusion que les certificats d'utilisation des surfaces, s'ils se réfèrent à des objectifs quantitatifs raisonnables, seraient non seulement efficaces mais aussi supportables économiquement et socialement. Suite à un appel d'offres, le mandat, d'un montant de 50 000 francs, a été attribué au bureau Infras SA de Zurich.

5./6. Une fois que les mesures à prendre concrètement auront été définies, il sera possible de se prononcer sur les conséquences pour les propriétaires fonciers et sur les répercussions qu'elles auront sur la garantie de la propriété ancrée dans la Constitution. Pour l'instant, nous n'en sommes pas encore à ce stade. Mais il est évident que toutes les propositions que le Conseil fédéral soumettra au Parlement en vue d'une éventuelle modification de la loi sur l'aménagement du territoire devront s'inscrire dans le cadre défini par la Constitution.

Réponse du Conseil fédéral.