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Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’art. 28e de l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (état au 16 août 2023) de façon à soustraire le conseil juridique à son champ d’application. Il sera procédé dans la foulée à toutes les modifications réglementaires nécessaires pour garantir que le conseil juridique soit pleinement assuré dans le système judiciaire suisse, ce qui signifie notamment de faire en sorte que ce conseil soit assuré dans tous les domaines du droit et pour tout sujet de droit, et de supprimer la distinction imprécise qu’il est tenté de faire entre conseil juridique et représentation juridique. On supprimera enfin les sanctions pénales prévues dans l’ordonnance pour réprimer l’interdiction de fournir des services de conseil juridique.

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L’état de droit et la démocratie font partie des valeurs traditionnelles de la Suisse. Le Conseil fédéral considère l’état de droit comme un bien précieux et s’attache à le préserver dans l’exercice de ses fonctions.

La loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231) est la base légale des sanctions décrétées par le Conseil fédéral. À l’instar de la législation en vigueur chez nos voisins, elle prévoit que les infractions aux dispositions des ordonnances sur les sanctions sont punissables. Pour que les mesures d’embargo décidées par le Conseil fédéral soient efficaces, il faut un cadre pénal adéquat. Lorsqu’il a édicté la LEmb, le législateur a tenu compte aussi bien des exigences constitutionnelles relatives aux dispositions pénales que de la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière (cf. message sur la loi fédérale sur l’application de sanctions internationales, FF 2001 1341, p. 1344). Conformément à sa volonté, la forme et le contenu des sanctions à l’encontre d’un État ou d’une organisation spécifique ne sont pas fixés de manière exhaustive dans la loi. Il revient au Conseil fédéral de définir les mesures dans le détail lorsque des sanctions sont adoptées (cf. message susmentionné, p. 1359). Par ailleurs, il convient de relever que le législateur, se fondant sur le message du Conseil fédéral à l’appui de la LEmb, s’est penché sur la question de la restriction des droits fondamentaux (cf. message susmentionné, p. 1357). C’est d’ailleurs logique, puisque les mesures de coercition impliquent inévitablement la restriction de droits fondamentaux.

S’agissant des considérations de l’auteur de la motion concernant l’interdiction de fournir des services de conseil juridique en vertu de l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72), le Conseil fédéral fait remarquer que l’interdiction s’applique uniquement à la fourniture de services de conseil juridique au gouvernement russe et aux personnes morales établies en Russie. En outre, cette interdiction ne vise pas les services juridiques qui sont nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans le cadre d’une procédure judiciaire ou du droit à un recours effectif, ni les services juridiques visant à garantir l’accès à des procédures judiciaires, administratives ou arbitrales. Le champ d’application de l’interdiction de fournir des services de conseil juridique est donc étroitement limité, tant sous l’angle personnel que sous l’angle matériel. Si la mise en œuvre des sanctions soulève des questions dans la pratique, le Conseil fédéral tient à rappeler qu’il est ouvert à une clarification en collaboration avec les organismes compétents du secteur privé, comme la Fédération suisse des avocats.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.