SubmittedText

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États dépose, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, une initiative parlementaire concernant la prorogation de la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.14).

(Le texte de ce projet est disponible au secrétariat des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique.)

InitialSituation

En adoptant la loi fédérale du 21 juin 2002 sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RS 832.14), les Chambres fédérales ont instauré une réglementation transitoire qui permet aux cantons d'appliquer progressivement les arrêts du Tribunal fédéral des assurances (TFA) les obligeant à participer aux frais des traitements hospitaliers en division privée ou semi-privée en cas de séjour dans les hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics sur leur territoire. La validité de cette loi était toutefois limitée au 31 décembre 2004. Après l'échec de la 2e révision de la LAMal, rejetée par les Chambres le 17 décembre 2003, le Conseil fédéral a présenté le 15 septembre 2004 un projet de révision de la réglementation du financement hospitalier (04.061, FF 2004 5207) et proposé, dans le même temps, de proroger jusqu'au 31 décembre 2006 la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers, en tablant sur une entrée en vigueur de la nouvelle réglementation du financement hospitalier au 1er janvier 2007. Les Chambres ont alors adopté sa proposition, mais constatant que le temps imparti ne suffirait pas pour procéder à l'élimination des divergences et que la loi ne pourrait entrer en vigueur à la date prévue, elles ont alors dû de nouveau voter une prorogation jusqu'à fin 2007, ce qui fut fait le 5 décembre 2006 au Conseil des États et le 14 décembre 2006 au Conseil national. La commission a maintenant constaté que la nouvelle réglementation ne pourra pas non plus entrer en vigueur comme prévu au début de 2008 ; elle propose par conséquent une nouvelle prorogation de la loi d'un an avec échéance au 31 décembre 2008. (Source : rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des États)

Proceedings

Le Conseil des États a approuvé la nécessité de proroger la réglementation transitoire concernant les participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers, dans la mesure où la révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier ne pouvait entrer en vigueur le 1er janvier 2008. La commission a proposé une prorogation d'un an avec échéance au 31 décembre 2008. Dans son avis sur le rapport et la proposition de la CSSS-E, le Conseil fédéral a rappelé qu'une prorogation d'un an seulement aurait pour conséquence de soustraire à nouveau la loi au référendum. Or, une loi urgente soustraite au référendum facultatif ne peut être prolongée par une nouvelle loi urgente qui serait elle aussi soustraite à ce référendum en raison de sa durée. Aussi la présidente de la commission, Erika Forster-Vannini (RL, SG), a-t-elle déposé une proposition individuelle visant à prolonger la loi, non pas d'un an, mais de deux ans, soit jusqu'à fin 2009. Par 22 voix contre 10, le Conseil des États s'est toutefois rallié à la proposition de la commission.

Soucieux de garantir le droit référendaire du citoyen, le Conseil national s'est rallié, par 157 voix contre 1, à l'avis de sa commission qui avait approuvé à l'unanimité la proposition visant à proroger de la réglementation transitoire de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2009.

Sur proposition de sa commission, le Conseil des États a finalement accepté de prolonger la loi de deux ans par 32 voix contre 0, sans en débattre.

Au vote final, la loi a été adoptée par 44 voix contre 0 au Conseil des États et par 196 voix contre 1 au Conseil national.