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Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la position du Conseil fédéral par rapport aux animaux génétiquement modifiés ?

2. Comment le Conseil fédéral peut-il assurer qu'aucun animal génétiquement modifié (par ex. saumon) n'atterrisse dans nos assiettes sans qu'on le sache ?

3. Comment le Conseil fédéral garantit-il que la marchandise importée génétiquement modifiée soit conformément déclarée ?

4. Notre législation doit-elle être adaptée afin de garantir toute la transparence dans le domaine précité ? Si oui, dans quel délai le Conseil fédéral entend-il adapter notre législation ?

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La problématique touchant les organismes génétiquement modifiés (OGM) est un sujet qui fait l'objet d'une réglementation particulièrement détaillée et d'un contrôle très strict en Suisse. Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation.

1. Comme cela est fixé à l'article 9 de la loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (loi sur le génie génétique, LGG, RS 814.91), la production et la mise en circulation de vertébrés génétiquement modifiés ne sont autorisées qu'à des fins de recherche scientifique, de traitement thérapeutique ou de diagnostic en médecine humaine ou vétérinaire. Ces animaux génétiquement modifiés ne peuvent, dès lors, pas être utilisés pour la production de denrées alimentaires. Il faudrait une autorisation selon le droit alimentaire pour pouvoir proposer de la viande importée de ces animaux au consommateur. À ce jour, aucune demande n'a été déposée et donc aucune autorisation n'a été délivrée.

2. Comme mentionné au point 1, il est interdit d'importer et de mettre sur le marché sans autorisation des poissons génétiquement modifiés comme denrée alimentaire. Il appartient aux autorités d'exécution cantonales de vérifier que de tels produits ne soient pas mis sur le marché suisse. Ces autorités vérifient lors de campagnes nationales effectuées en collaboration avec l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) ou lors de contrôles de routine, s'il s'agit de denrées alimentaires contenant des OGM et, le cas échéant, si elles sont déclarées comme telles. Ainsi, chaque année, les autorités cantonales d'exécution analysent plusieurs centaines d'échantillons alimentaires pour savoir s'ils contiennent des OGM et si leur utilisation est conforme aux exigences légales. Elles portent leur choix sur des produits présentant la plus haute probabilité de ne pas remplir les exigences légales. Ainsi, aujourd'hui, les autorités cantonales prélèvent principalement des échantillons de produits contenant du soja, du maïs ou du riz. À partir du moment où des animaux génétiquement modifiés seraient produits en vue de leur commercialisation, le risque de trouver des produits qui en seraient issus dans des denrées alimentaires augmenterait. Cela entrainerait dès lors, pour les autorités d'exécution, une adaptation de leur pratique de contrôle.

L'OSAV recense annuellement les résultats de ces contrôles et en publie une synthèse. Seul ce genre de contrôles réguliers et effectués de manière coordonnée sur l'ensemble du territoire suisse peut assurer une protection optimale. A noter, qu'à l'heure actuelle, aucun pays n'a encore autorisé la production d'animaux génétiquement modifiés dans le but de les utiliser comme denrées alimentaires.

3. Lors de mouvements transfrontières d'OGM, l'exportateur et l'importateur sont tenus de respecter les dispositions nationales et internationales pertinentes (protocole de Cartagène, Ô. de Cartagena RS 814.912.21). Ainsi tout produit OGM destiné au marché suisse doit être étiqueté d'une manière internationalement et nationalement reconnue et accompagné de la documentation prévue. De plus, la personne responsable de la mise sur le marché du produit en Suisse doit s'assurer, dans le cadre de son obligation d'autocontrôle (art. 23 de la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels, LDAl, RS 817.0), que le produit réponde aux exigences légales. Finalement, comme déjà mentionné au point 2, les autorités cantonales d'exécution opèrent chaque année de nombreux contrôles, afin de vérifier si les exigences légales en matière d'OGM sont respectées par les acteurs du marché. Dans ce cadre, elles peuvent être amenées à collaborer avec les autorités douanières si les contrôles portent sur des produits importés.

4. L'utilisation d'OGM en lien avec la production de denrées alimentaires fait l'objet d'une réglementation stricte et détaillée de l'importation à la remise au consommateur. Ce type de denrées alimentaires est soumis à autorisation, à des exigences d'étiquetage et à une obligation de documentation. Par ailleurs, toute personne utilisant des denrées alimentaires qui sont ou qui contiennent des OGM est tenue de se doter d'un système qui garantit une séparation entre ces produits et les produits conventionnels, dans le but de respecter notamment le libre choix du consommateur. Le respect des exigences légales est vérifié régulièrement par les différentes autorités d'exécution suisses. Dès lors, le Conseil fédéral est d'avis que les dispositions légales actuelles sont suffisantes et qu'il n'est pas nécessaire de les compléter ni de les modifier.

Réponse du Conseil fédéral.