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Le Conseil fédéral est chargé de conclure des conventions de prestations pluriannuelles avec une ou plusieurs entreprises de chemins de fer, afin que l'offre de transport ferroviaire de marchandises soit garantie sur l'ensemble du pays. Il élaborera un projet en ce sens et le soumettra au Parlement.

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Le transfert du trafic transalpin marchandises de la route vers le rail fait l'objet d'un mandat constitutionnel (art. 84 Cst.). En revanche, il n'existe pas de mandat explicite pour le transport du trafic marchandises qui ne traverse pas les Alpes. Un tel mandat permettrait de justifier la définition précise de l'offre du transport ferroviaire des marchandises et des mesures propres à l'écouler.

Cette manière de voir les choses a été confirmée par le Parlement, qui a rejeté la motion Gentil "Pour les marchandises, le rail" (affaire n 05.3845). Cette motion chargeait le Conseil fédéral d'élaborer une base légale permettant de garantir le transfert des marchandises sur le rail, même dans le trafic intérieur.

Le Conseil fédéral estime qu'il faut assurer par le rail la plus grande partie du transport marchandises, même dans le trafic intérieur. L'introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) a créé les conditions-cadres nécessaires pour que le travail soit réparti entre le rail et la route de manière judicieuse et efficace. Des mesures d'accompagnement soutiennent ce processus. Mentionnons à ce titre les indemnités versées pour le trafic combiné qui traverse ou non les Alpes, ainsi que les contributions d'investissement pour les terminaux et les voies de raccordement (financements initiaux). L'infrastructure ferroviaire nécessaire sera mise à disposition dans le cadre de l'extension et de l'amélioration de l'infrastructure des chemins de fer (NLFA, ZEB).

Le Conseil fédéral estime que les conventions sur les prestations dans le trafic par wagons complets ne sont pas appropriées pour garantir que le transport ferroviaire des marchandises se fasse de manière attrayante, efficace et conforme aux souhaits des clients :

1. La concurrence ne jouerait plus.

Dans le trafic intérieur, d'importation et d'exportation, le transport ferroviaire suisse des marchandises est ouvert à la concurrence et les tiers ont accès au réseau. Les conventions sur les prestations qui fixent les arrêts et la fréquence de la desserte ne peuvent être appliquées que si la concurrence entre les entreprises de transport ferroviaire est exclue dans une large mesure. Dans ces conditions, ces entreprises ne seraient guère incitées à réduire le coût de leur programme de production pour le rendre plus efficace.

2. La Confédération devrait assumer un rôle que la concurrence remplit normalement de manière satisfaisante.

À la différence des conventions sur les prestations conclues avec les gestionnaires d'infrastructure, pour lesquelles la concurrence est exclue de par la nature des choses, la Confédération, partie contractante, devrait assumer des fonctions qui normalement sont inhérentes à la concurrence. Il s'agit non seulement de la densité de l'offre, mais aussi des décisions en matière de prix. Si l'offre est définie par les conventions sur les prestations, il faut aussi déterminer à quel prix les clients pourront l'utiliser.

3. Il serait difficile de réagir avec souplesse aux besoins des clients qui ne cessent de changer.

Les offres dans le trafic par wagons complets devraient toujours dépendre de la demande. Celle-ci change constamment sur le plan de la quantité, de la qualité et de la géographie. Si le Conseil fédéral fixait au préalable pour plusieurs années les offres du trafic ferroviaire intérieur, d'importation et d'exportation, on ne pourrait plus réagir avec souplesse aux besoins des clients. Mais ces besoins ne sont pas statiques, ils se modifient.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.