SubmittedText

1. En 2012, le canton du Valais et l'OFEV ont mandaté une étude sur les structures agricoles de montagne. Cette étude a-t-elle déjà donné certains résultats ? Quand sera-t-elle terminée ?

2. Est-il vrai que cette étude propose des solutions pour renforcer les mesures de protection des troupeaux qui soient possibles techniquement et supportables financièrement pour la vallée de Conches ?

3. Des mesures ont-elles déjà été appliquées à Conches ? Si non, pourquoi ? Si oui, en quoi n'ont-elles pas été suffisantes ?

4. Les alpages qui sont considérés aujourd'hui comme ne pouvant être protégés peuvent-ils faire l'objet de mesures de protection au niveau de leur fonctionnement ou de leur aménagement ? Si oui, pourquoi les mesures manquantes, dans l'affaire du loup de la vallée de Conches, n'ont-elles pas été considérées comme possibles techniquement et supportables financièrement ?

5. Les alpages pour lesquels il existe des recommandations visant à renforcer leur protection au niveau de l'exploitation sont-ils considérés comme ne pouvant être protégés ?

6. Depuis quand le Valais applique-t-il des mesures recommandées dans le cadre de l'étude sur les structures agricoles de montagnes ? Quand seront-elles pleinement mises en oeuvre ?

FederalCouncilResponseText

1. Après des années de discussions sur le développement de la protection des troupeaux, l'OFEV et le canton du Valais ont trouvé un accord fin 2011. Il prévoyait de vérifier tous les alpages à moutons utilisés dans le canton avant de déterminer les surfaces pâturables (selon l'ordonnance sur les contributions d'estivage, OCest ; RS 910.133), les structures d'exploitation et les possibilités d'établir une protection des troupeaux. Ce projet de planification des alpages est financé à parts égales par le canton du Valais et par la Confédération. Des visites des lieux se sont déroulées pendant les saisons estivales de 2012 et de 2013. Le rapport final n'est pas encore livré et il n'existe pour le moment qu'un bilan intermédiaire prudent. Il en ressort que des moutons se trouvent sur des alpages qui, pour des raisons écologiques, ne devraient pas être des pâturages selon l'article 3 OCest. Si, aujourd'hui, une partie des alpages sont protégés par des systèmes de pâturage tournant, par une garde permanente et par des chiens de protection des troupeaux, la majorité des alpages ne peuvent pas être protégés, surtout ceux où sont pratiqués les pâturages permanents, tant que l'on n'adaptera pas les structures (remaniements) ou que l'on n'optera pas pour des systèmes de pâturage tournant. La protection des troupeaux sur les pâturages tournants est donc un aspect majeur de la Politique agricole 2014-2017 et de l'ordonnance sur la chasse (RS 922.01) récemment révisée.

2. Le rapport de planification des alpages à moutons recommandera des remaniements structurels judicieux au canton du Valais et aux exploitants d'alpage.

3. Certains exploitants d'alpage de la vallée de Conches ont coopéré ces dernières années en adoptant le programme de protection des troupeaux de la Confédération. D'autres exploitants, à l'inverse, se refusent à mettre en oeuvre des mesures allant dans ce sens. Ainsi, les deux alpages protégés durant l'été 2013 n'ont déploré aucune attaque. Les attaques ont eu lieu sur des alpages non protégés ou sur des alpages qui requièrent des remaniements structurels.

4. En effet, si les alpages impossibles à protéger actuellement adaptaient leurs structures d'exploitation, ils pourraient appliquer des mesures de protection des troupeaux. Bien entendu, il convient de tenir compte de la charge que représentent ces adaptations.D'après le Plan loup suisse, les cantons qui ont l'accord de la Commission intercantonale de coordination pour la gestion des grands prédateurs, peuvent, dans des cas exceptionnels dûment fondés, adapter les critères d'abattage du loup en fonction des conditions locales et régionales. L'OFEV et le canton du Valais sont convenus de comptabiliser pour 2012 et 2013, pour éventuellement abattre un loup qui cause des dommages, les attaques de loup sur les alpages qu'il est impossible de protéger actuellement sans remaniements structurels selon le projet de planification des alpages de moutons. Toutefois, en pareil cas, seuls ces alpages impossibles à protéger peuvent devenir un périmètre de tir du loup. La commission a évalué la situation des deux années en prenant toutes ces circonstances en considération. À partir de 2014, quand le projet sera terminé, il conviendra de tenir compte des résultats et des recommandations du projet de planification des alpages avant d'évaluer les mesures techniques possibles, praticables et finançables.

5./6. Le Conseil fédéral attend du canton du Valais qu'il s'engage pour la mise en oeuvre des recommandations du projet de planification des alpages et qu'il exige de tous les exploitants d'alpage, à partir de 2014, de réaliser toutes les mesures techniques possibles, praticables et finançables.

Réponse du Conseil fédéral.