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Suite à la décision du Parlement de consacrer, d'ici 2015, 0,5 % du PNB à l'aide au développement, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Partage-t-il l'appréciation que la malnutrition et l'insécurité alimentaire sont des enjeux capitaux sur le plan mondial ?

2. Soutient-il les décisions prises par le G20 de 2009 ainsi que celles prises dans le cadre du Sommet mondial sur l'agriculture de 2009, d'investir davantage en faveur du développement de l'agriculture et de la sécurité alimentaire mondiale ?

3. Est-il prêt à soutenir davantage l'agriculture des pays en développement et, dans l'affirmative, à consacrer au moins 10 % des moyens financiers supplémentaires à disposition de l'aide au développement pour renforcer l'action de la Suisse en faveur d'une agriculture durable et de la sécurité alimentaire ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral est très sensible à la thématique soulevée et est d'accord avec l'analyse faite par l'interpellant. Depuis de nombreuses années la coopération suisse au développement est très active dans le secteur de l'agriculture et de la sécurité alimentaire. La Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) dépensent conjointement environ 200 millions de francs par année en faveur de l'agriculture et de la sécurité alimentaire. La Suisse fait ainsi partie - avec la France et la Finlande - des pays donateurs qui consacrent proportionnellement le pourcentage le plus élevé de leur budget à ces thématiques. Avec la mise sur pied en 2008 d'un programme global de la DDC et d'un échange régulier entre la DDC et l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), la Suisse a intensifié sa contribution dans les domaines de l'agriculture et de la securité alimentaire afin de mieux répondre aux défis structurels au niveau international et global. En 2010 la DDC et le SECO ont publié le "Rapport sur l'efficacité de la coopération suisse au développement dans le secteur de l'agriculture", qui présente - au moyen d'exemples concrets - les retombées de l'aide de 1,2 milliards de francs apportée à l'agriculture de certains pays d'Afrique, d'Asie, d'Europe du Sud-Est et d'Amérique latine entre 2003 et 2008.

2. Le Conseil fédéral soutient l'initiative du G20 de 2009 ainsi que celles prises dans le cadre du Sommet mondial sur l'agriculture de 2009, d'augmenter l'investissement en faveur du développement de l'agriculture et de la sécurité alimentaire. La Suisse a pu maintenir jusqu'à présent son niveau d'investissement à l'agriculture dans son aide au développement sur un niveau constant (environ à 13 % de son aide totale au développement) depuis des décennies, tout au contraire d'autres pays donateurs qui ont suivi la tendance mondiale de délaisser l'agriculture dans leur programme de développement. Ainsi, la Suisse est restée un partenaire fiable et crédible dans la thématique et a gagné un profil élevé au niveau international.

3. Le "Message concernant l'augmentation des moyens pour le financement de l'aide publique au développement" (Message 0,5 %) approuvé par le Parlement le 28 février 2011 (FF 2010 6145), prévoit l'affectation de ressources supplémentaires pour les années 2011 et 2012, afin de renforcer la contribution de la Suisse dans les secteurs de l'eau et du climat. En outre, cela permet à la Suisse d'assumer ses engagements multilatéraux. Ces moyens supplémentaires ont une incidence directe sur l'action de la Suisse dans les domaines mentionnés par l'interpellant. En effet, ils permettent la mise en oeuvre de programmes d'adaptation de l'agriculture au changement climatique et d'accès à l'eau pour la nourriture. Une partie des projets est effectuée en collaboration avec les organisations internationales dans les pays, particulièrement en partenariat avec les institutions multilatérales influentes au niveau régional ou mondial (par ex. avec le Fonds international de développement agricole).

Concernant les moyens à disposition jusqu'à 2015, le Conseil fédéral veillera à ce que le thème de la sécurité alimentaire et celui de l'agriculture durable occupent une place centrale dans le nouveau message sur la coopération internationale 2013-2016.

Réponse du Conseil fédéral.