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Nous fondant sur l'article 22 LREC, nous chargeons le Conseil fédéral - en rapport avec les mesures unilatérales décrétées par l'Allemagne dans le domaine du transport aérien - de prendre, à l'encontre de ce pays, des mesures de rétorsion dans le domaine des transports terrestres. Ces dernières devront entrer en vigueur le 1er janvier 2004 si, d'ici là, de nouvelles négociations constructives sur le transport aérien n'ont pas été entamées. Il conviendra notamment de fixer et de mettre en oeuvre, par analogie avec les heures d'exploitation et le nombre de mouvements décidés par l'Allemagne, un contingentement :

a. du trafic de marchandises en provenance d'Allemagne traversant notre pays ;

b. du trafic frontalier allemand ; et

c. du trafic dû aux vacanciers allemands transitant par la Suisse. Les aires d'attente requises seront aménagées et entretenues par l'Allemagne et ne seront pas situées sur territoire suisse.

FederalCouncilResponseText

Le trafic aérien international est régi par de nombreuses conventions internationales, aux niveaux aussi bien européen que mondial. La principale est l'Accord sur les transports aériens avec la Communauté européenne, qui permet désormais à la Suisse d'entreprendre des démarches juridiques contre l'ordonnance allemande. Nous allons donc mettre en oeuvre auprès de la Commission européenne les moyens que nous donne cet accord contre les restrictions allemandes.

Indépendamment de ces démarches, le 26 juin 2003, le Conseiller fédéral Leuenberger et le ministre des transports allemand Stolpe ont convenu que l'Allemagne reporterait l'application renforcée des mesures unilatérales prévue initialement pour le 10 juillet 2003. Le danger de suppressions de vols en raison de l'ordonnance allemande est donc écarté.

Les mesures de rétorsion dans le domaine des transports terrestres qui sont proposées équivaudraient à une mesure touchant plusieurs secteurs et pénétrant dans un autre domaine de réglementation. Les questions de transports terrestres touchant nos relations avec l'Allemagne sont couvertes par l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres). Les droits et les obligations des partenaires contractuels y sont liés, entre autres, aux principes de la réciprocité, du libre choix du mode de transport ainsi que de la non-discrimination (art. 1er al. 2 et 3, art. 32).

Avec les pays voisins et amis qui ont un grand nombre d'intérêts communs, il y a lieu de résoudre les questions et problèmes en suspens dans le cadre de pourparlers et de négociations. Les différends sur les questions de droit doivent être réglés par la voie juridique. Nous rejetons l'idée des mesures de rétorsion parce que la manière de faire de l'Allemagne - établir des règles sur l'utilisation de l'espace aérien au-dessus de son territoire - n'est pas inéquitable en soi. Nous faisons valoir par la voie juridique que les répercussions peuvent, cependant, menacer l'existence de l'aviation suisse. Même si la manière de procéder de l'Allemagne était illégitime, la réaction de la Suisse devrait être légale et, en plus, ne pas léser ses propres intérêts. Les mesures proposées par l'auteur de la motion ne peuvent cependant être appliquées sur le plan juridique et ne correspondent pas à l'intérêt de la Suisse.

1. Les mesures proposées de contingentement du trafic de transit des marchandises allemand, du trafic frontalier allemand et du trafic dû aux vacanciers allemands en transit constitueraient une infraction aux principes fixés dans l'accord sur les transports terrestres de la non-discrimination (nationalité, limitation en quantité, distorsions du flux de circulation), de la réciprocité et du libre choix du mode de transport.

2. Un contingentement de véhicules portant des plaques minéralogiques allemandes ne serait pas praticable.

3. Si la Suisse engageait de telles mesures, il faudrait inévitablement s'attendre à des représailles. De telles mesures de rétorsion enfreindraient les intérêts de la Suisse, car elles entraîneraient certainement des contre-réactions au moins de l'Allemagne, mais probablement aussi d'autres États de l'UE. L'industrie suisse des transports en serait fortement touchée, et notamment la branche de l'exportation. Non seulement les camions suisses qui effectuent des transports en Allemagne pour notre économie en souffriraient, mais aussi les Suisses qui circulent en Allemagne en voiture.

4. Si la Suisse prenait des mesures unilatérales, il faudrait également s'attendre à une réaction de la part de la Commission de l'UE en tant que partenaire contractuel. Une grave infraction aux obligations contractuelles de l'un des accords sectoriels pourrait, au pire des cas, entraîner la résiliation de tous les accords bilatéraux, puisque ceux-ci constituent une unité (art. 58 de l'accord sur les transports terrestres, clause "de la guillotine").

Pour toutes ces raisons il serait erroné de planifier des contre-mesures telles que les décrit l'auteur de la motion dans le domaine des transports terrestres à titre de rétorsion contre les mesures allemandes dans le secteur du trafic aérien.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.