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Avant même la votation du 9 février 2014, le système de santé suisse se trouvait dans une situation critique : plus d'un quart des médecins, en effet, sont titulaires d'un diplôme étranger. En milieu hospitalier, cette proportion est encore plus élevée (supérieure à 35 %, parfois à 50 %), et il n'est pas rare qu'un poste de médecin-assistant ou de médecin-chef ne puisse être pourvu, ou ne puisse être pourvu immédiatement. Dans le rapport intitulé "Stratégie pour lutter contre la pénurie de médecins" qu'il a publié en 2008, le Conseil fédéral constatait que notre système de santé était tributaire du personnel étranger. Si aujourd'hui déjà, alors même que prévaut la libre circulation des personnes, nous n'avons pas suffisamment de médecins, le résultat de la votation du 9 février 2014 soulève nécessairement les questions suivantes :

1. Quelles seront pour le Conseil fédéral les conséquences du oui à l'initiative "contre l'immigration de masse" sur la santé publique, en ce qui concerne tant le milieu hospitalier que le secteur ambulatoire, compte tenu du tarissement de l'immigration de médecins qui en résultera ? Quelles formes ces conséquences pourraient-elles prendre, et à quelle échéance pourraient-elles se produire ?

2. Une pénurie de professionnels de la santé pourrait-elle entraîner la fermeture d'hôpitaux de petite taille ou périphériques ?

3. Le Conseil fédéral est-il d'accord pour estimer que le résultat de la votation du 9 février 2014 ne fait que poser avec une acuité accrue la question du renforcement de la capacité de formation et de formation continue dans le secteur médical ?

4. La Confédération a constaté en 2008 que sur les médecins formés en Suisse, il faudrait chaque année que 1200 à 1300 d'entre eux décrochent leur diplôme pour qu'il soit possible de faire face à la charge de travail dans ce secteur. Six ans plus tard, quelles mesures sont-elles prévues, et quand cet objectif sera-t-il atteint ? Le résultat du 9 février entraînera-t-il une augmentation du nombre des nouveaux médecins, dont nous avons besoin ?

5. Quand l'augmentation du nombre de places disponibles dans les facultés de médecine se traduira-t-elle par une augmentation du nombre des arrivées sur le marché de l'emploi ?

6. Afin de pérenniser la formation des médecins et l'accès aux soins, il est prévu de revoir la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans le cadre de la plate-forme "Avenir de la formation médicale" et du groupe thématique "Financement de la formation postgrade des médecins". Quelles propositions sont-elles aujourd'hui sur la table ? La Confédération se verra-t-elle confier à cet égard davantage de compétences ? Si oui, avec quelles conséquences financières ?

7. De quelle façon le Conseil fédéral entend-il prendre en considération les besoins du domaine de la santé lorsqu'il mettra en oeuvre l'initiative "contre l'immigration de masse"?

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En 2013, le Conseil fédéral a adopté l'agenda en matière de politique de la santé "Santé 2020". Un des objectifs de l'agenda consiste à former plus de personnel soignant qualifié afin de garantir et d'améliorer la qualité des soins.

1./3. Dans le domaine des études en médecine humaine, 835 diplômes fédéraux ont été attribués en Suisse en 2013 et 2846 diplômes étrangers y ont été reconnus. D'après la FMH, la part de médecins titulaires d'un diplôme étranger pratiquant en Suisse s'élève à environ 29 %. Cela démontre que le système de santé est tributaire de l'immigration de médecins venant des pays européens voisins. Malgré les efforts réalisés pour augmenter le nombre de diplômés en médecine humaine en Suisse, rien ne devrait changer à court terme. Les conséquences de l'acceptation de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" sur les soins médicaux dépendront des solutions qui pourront être trouvées pour appliquer ladite initiative. À l'heure actuelle, il n'est toutefois pas possible d'estimer s'il est indiqué de prendre des mesures supplémentaires pour former des professionnels de la santé.

2. Des petits hôpitaux périphériques connaissent d'ores et déjà des difficultés pour trouver le personnel nécessaire. Cette pression sur les institutions de soins pourrait encore augmenter.

4. En réponse à la motion Fehr Jacqueline 08.3606, le Conseil fédéral a adopté un rapport le 16 septembre 2011 qui contient de nombreuses recommandations pour régler les problèmes de formation et de formation continue des prestataires de soins de base et qui recommande d'augmenter le nombre de diplômés en médecine humaine à 1200-1300 par an (cf. http ://www.bag.admin.ch/themen/berufe/07962/index.html ?lang=fr).

Les cantons s'efforcent en permanence d'augmenter le nombre de diplômés : entre 2008 et 2013, le nombre de diplômés en médecine a augmenté de 34 %. D'autres efforts en ce sens sont également en cours : les conditions nécessaires pour une augmentation des capacités en termes de places de formation ont été notamment clarifiées par les groupes de travail de la plate-forme "Avenir de la formation médicale". Suite à cela, les facultés de médecine de Lausanne et de Zurich ont chacune augmenté leurs capacités de 60 places en 2013 et celles de Berne et de Bâle de 40 places chacune en 2014. Dans l'ensemble, ce sont ainsi 200 nouvelles places d'études qui ont été créées. Genève a choisi une autre voie, celle du renforcement de la médecine de famille : elle a créé une unité de médecine de premier recours au sein de sa Faculté de médecine. Au Tessin, les autorités politiques cantonales discutent actuellement de la création d'une faculté de biomédecine chargée de mettre sur pied un master en médecine humaine. La faculté travaillerait en partenariat avec d'autres universités et pourrait à l'avenir former entre 60 et 70 médecins de plus.

5. En créant des places d'études supplémentaires en médecine humaine, on peut s'attendre à une augmentation du nombre de diplômés d'ici environ six ans, puisque les études en médecine humaine durent en moyenne six ans jusqu'à l'obtention du diplôme fédéral. La formation postgrade qui conduit au titre de médecin spécialiste nécessite environs six années supplémentaires.

6. La proposition de revoir la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de formation des médecins a été rejetée par le Parlement (cf. motion CSEC-N 10.3886 du 21 octobre 2010). Les universités n'aspirent pas non plus à augmenter les compétences directionnelles de la Confédération en la matière. Comme l'a fait savoir le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion Rytz Regula 12.3931, il est cependant disposé à traiter en priorité le thème de la consolidation et du développement de l'enseignement et de la recherche en médecine humaine dans le message FRI pour les années 2017 à 2020.

7. Le Conseil fédéral a immédiatement pris en main les travaux en vue d'une application de la décision du peuple concernant l'initiative contre l'immigration de masse. Les nouvelles dispositions constitutionnelles ne donnent pas de directives concernant la taille des futurs contingents et n'indiquent pas qui prendra les décisions en la matière. Les quotas annuels et les contingents pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être aménagés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse mais la priorité doit être donnée aux Suisses. Un premier concept d'application sera disponible en juin 2014 et un projet de loi fin 2014. Il n'est pas possible à l'heure actuelle d'évaluer les conséquences concrètes de l'initiative contre l'immigration de masse sur le domaine de la santé. En lien avec la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution, le Conseil fédéral examine par ailleurs si les mesures déjà adoptées dans le domaine de la santé doivent être étendues, renforcées ou accélérées et si des mesures et des efforts complémentaires sont requis dans certains autres domaines.

Réponse du Conseil fédéral.