InitialSituation

La révision porte approbation du Protocole de l'ONU sur les armes à feu et autorisation du Conseil fédéral à faire acte d'adhésion à ce Protocole et à le transposer dans le droit national (projet I). Elle porte également mise en oeuvre de l'Instrument de traçage de l'ONU (projet II). Cette mise en oeuvre ne requiert qu'une seule modification de loi : il s'agit de la prolongation, dans la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée, de la durée de conservation des données relatives à la remise et à la reprise de l'arme personnelle. Une modification de la loi sur les armes est en outre proposée, dont la nécessité est apparue au cours de la mise en oeuvre au niveau de l'ordonnance de deux développements de l'acquis de Schengen : le règlement FRONTEX et le règlement RABIT.

Le 15 novembre 2000, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention) ainsi que deux Protocoles additionnels spécifiques, l'un contre la traite des personnes, l'autre contre le trafic de migrants. Ils sont entrés en vigueur le 26 novembre 2006 en Suisse, 30 jours après leur ratification.

Le 31 mai 2001, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté un troisième Protocole additionnel, le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (Protocole de l'ONU sur les armes à feu). Ce Protocole s'inscrit dans la structure de la Convention et des Protocoles déjà existants. Il reprend les orientations de la Convention et les applique dans le domaine de la fabrication et du trafic illicites d'armes. Il vise, tout comme la Convention, à établir des normes minimales permettant d'harmoniser les codes juridiques des différents États afin de lutter plus efficacement contre la fabrication et le trafic illicites d'armes. Le Protocole de l'ONU sur les armes à feu s'applique pour l'heure à 79 États. Parmi les États membres de l'Union européenne, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, l'Italie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie l'ont ratifié ; l'Espagne, la Lettonie, les Pays-Bas et la Roumanie y ont adhéré.

Le but du Protocole de l'ONU sur les armes à feu est de lutter de manière générale contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu et de leurs pièces, éléments et munitions. Les moyens préventifs comprennent le marquage individuel des armes à feu, la conservation des informations relatives à ces armes et, au besoin, des informations concernant leurs pièces, éléments et munitions ; mais ils comprennent aussi l'établissement de mesures fiables de contrôle à l'exportation, à l'importation et lors du transit, le renforcement de la coopération et l'échange d'informations entre les États parties aux niveaux bilatéral, régional et international. Sur le plan répressif, des améliorations sont attendues grâce à des dispositions pénales plus strictes, à la confiscation et, en règle générale, à la destruction des armes à feu, ou des pièces, éléments et munitions de ces armes, qui circulent illégalement sur le marché.

Le deuxième instrument international, l'Instrument de traçage de l'ONU, complète et précise le Protocole de l'ONU sur les armes à feu dans les domaines du marquage, de la conservation des informations et de la coopération transfrontalière. Il s'agit d'un rapport adopté par l'Assemblée générale de l'ONU qui engage les États membres sur le plan politique, mais n'est pas contraignant sur le plan juridique.

Les objectifs visés par la Convention et le Protocole de l'ONU sur les armes à feu concordent avec les intérêts et la position de la Suisse, qui a pris une part active à l'élaboration du Protocole. La législation suisse en vigueur répond dans une large mesure aux exigences du Protocole de l'ONU sur les armes à feu. Il convient néanmoins de compléter la loi sur les armes (projet I) afin de préciser que l'Office central des armes de l'Office fédéral de la police (fedpol) est responsable du traitement des demandes de traçage en provenance de l'étranger et de celles que la Suisse adresse à l'étranger, et de fournir une base légale pour le fichier contenant les marquages. Par ailleurs, une nouvelle disposition doit indiquer que le fait d'enlever, de rendre méconnaissable, de modifier ou de compléter, sans y être autorisé, le marquage prescrit par l'art. 18a, des armes à feu, de leurs éléments essentiels ou de leurs accessoires est punissable. Lors de l'adhésion au Protocole, il est prévu d'apporter des réserves aux dispositions relatives au système d'autorisations pour l'introduction sur le territoire suisse, le transit en Suisse et l'exportation d'armes à feu. En effet, les prescriptions en la matière ne sont pas compatibles avec l'actuel système suisse d'autorisations. Les autres adaptations, notamment celles concernant l'obligation d'apposer une marque permettant d'identifier l'État dans lequel les armes à feu sont introduites, peuvent être apportées dans la législation d'exécution.

La mise en oeuvre de l'Instrument de traçage de l'ONU ne requiert qu'une seule modification au niveau de la loi ; cette modification fait l'objet du projet II. La loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA ; RS 510.91) est ainsi complétée par une disposition prévoyant que les données concernant la remise et la reprise de l'arme personnelle seront désormais conservées durant 20 ans après la libération des obligations militaires. Cette loi fixe déjà un délai de conservation pour ces informations, mais il est de cinq ans seulement (délai de conservation subsidiaire). Les autres adaptations nécessaires à la mise en oeuvre de l'Instrument de traçage de l'ONU peuvent être intégrées dans la législation d'exécution.

Le projet II contient d'autres adaptations légales nécessaires indépendamment du Protocole de l'ONU sur les armes à feu et de l'Instrument de traçage de l'ONU.

Il s'agit de modifications qu'il est apparu nécessaire d'apporter à la loi sur les armes lors de la mise en oeuvre, au niveau de l'ordonnance, de deux développements de l'acquis de Schengen : le règlement FRONTEX et le règlement RABIT. En vertu de ces modifications, les collaborateurs d'autorités étrangères chargées de la surveillance des frontières qui participent en Suisse, en compagnie de collaborateurs d'autorités suisses de surveillance des frontières, à des engagements opérationnels aux frontières extérieures de l'espace Schengen, ne seront pas tenus d'obtenir une autorisation pour introduire des armes à feu et des munitions sur le territoire suisse ; ils seront également dispensés de l'obligation de permis de port d'armes. L'occasion est saisie de procéder à d'autres adaptations dont la nécessité est apparue au cours de la gestion quotidienne de certaines banques de données.

Le projet II contient également une correction d'une erreur de rédaction survenue dans le texte français lors de la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Le Conseil des États est entré en matière sur les deux projets sans opposition et les a adoptés à l'unanimité au vote sur l'ensemble.