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La modification de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. L'art. 3, al. 1bis, précise que le degré d'occupation des officiers de l'état civil doit être de 40 % au moins. Or, cette disposition va faire disparaître environ la moitié des bureaux communaux de l'état civil, alors que l'art. 50, al. 2, de la constitution oblige la Confédération à tenir compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes. L'ordonnance en cause empiète largement sur l'autonomie des communes.

Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

Sur la base de quels critères a-t-il fixé à 40 % le degré d'occupation des officiers de l'état civil alors que diverses enquêtes ont révélé que l'état civil était bien organisé dans notre pays ?

Quelle valeur accorde-t-il aux propositions faites par le groupe de travail zurichois "Réorganisation de l'état civil" pour sauvegarder la qualité dans ce secteur ?

Est-il prêt à examiner ces propositions et à en tirer les conséquences qui s'imposent ?
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Der Bundesrat hat eine "Task Force Terror USA" eingesetzt, die abzuklären hat, ob zwischen der Schweiz und dem Terroristennetz, das für die Attentate vom 11. September 2001 in den USA verantwortlich gemacht wird, Verbindungen bestehen.

- Stimmt es, dass FBI und DEA (Drug Enforcement Administration) Ermittler in die Schweiz entsandt haben? Falls ja:

- Welches sind die rechtlichen Grundlagen dieser Entsendung? Haben, mit anderen Worten, die USA ein Rechtshilfeersuchen an die Schweiz gerichtet?

- Arbeiten die amerikanischen Ermittler mit der "Task Force Terror USA" zusammen? Sollen sie, insbesondere zum Zweck des gegenseitigen Informationsaustausches, in die Task Force integriert werden?
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Le Conseil fédéral a mis sur pied une "Task Force Terror USA" chargée d'enquêter si le réseau terroriste du 11 septembre 2001 possède des liens avec la Suisse.

- Est-il exact que le FBI et la DEA (Drug Enforcement Administration) ont délégué des enquêteurs américains en Suisse ? Si oui :

- sur quelle base légale ou, en d'autres termes, les États-Unis ont-ils déposé une demande d'entraide judiciaire auprès de la Suisse ?

- est-ce que ces agents américains travaillent en collaboration avec la "Task Force Terror USA", y sont-ils être intégrés dans la perspective notamment d'une réciprocité des informations ?
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Étant donné le nombre et la visibilité des sans-papiers, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que ce problème nécessite une réponse nouvelle, dans le sens d'une régularisation, qui serait mieux adaptée que la politique de l'examen du cas par cas ? S'il est vrai qu'il y a en Suisse au moins 150 000 sans-papiers, comment le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir trouver le temps et les ressources pour examiner chaque dossier au cas par cas ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Bundesrat Kaspar Villiger erklärt gegenüber der Presse regelmässig, man könne sich bei finanziellen Transaktionen im Zusammenhang mit Terrorismus nicht auf das Bankgeheimnis berufen. Er erklärt auch, dass die Schweiz seit den Ereignissen vom 11. September 2001 eng mit den USA zusammenarbeitet.

Da nach der Schweizer Gesetzgebung weder die in- noch die ausländische Polizei Zugang zu Bankdokumenten hat, stellt sich die Frage, wie die enge Zusammenarbeit mit den USA im Einzelnen funktioniert.

Findet sie, wie im Schweizer Recht vorgesehen, mittels Rechtshilfeverfahren statt? Falls ja, sind Beschwerden eingereicht worden, welche die Weiterleitung von Informationen an die amerikanischen Behörden verzögern?

Oder findet die Zusammenarbeit, gestützt auf Ausnahmebestimmungen, ausserhalb eines Rechtshilfeverfahrens statt?
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M. Villiger, conseiller fédéral, explique régulièrement à la presse que le secret bancaire ne peut pas être invoqué lorsqu'il s'agit de mouvements financiers en relation avec le terrorisme. Il explique aussi que, depuis le 11 septembre 2001, la Suisse travaille étroitement avec les États-Unis.

Sachant que les polices suisses et étrangères n'ont pas accès aux documents bancaires selon le droit suisse, qui exige, dans ce domaine, une procédure d'entraide judiciaire, comment fonctionne cette collaboration étroite avec les États-Unis ?

Passe-t-elle par des procédures d'entraide judiciaire ? Si oui, des recours ont-ils été déposés qui retardent la transmission d'informations aux autorités américaines ?

Cette collaboration sur des mouvements bancaires se fait-elle, en dehors de l'entraide judiciaire, en vertu de mesures d'exception ?
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En Suisse, les sans-papiers travaillent généralement dans des conditions très précaires. Leur situation de personnes vivant de façon illégale en Suisse conduit à des pratiques abusives en matière de rémunération et les prive de leurs droits. Par quelles mesures le Conseil fédéral entend-il défendre les principes de l'État de droit pour permettre aux personnes se trouvant dans une situation illégale de se défendre contre les violations du droit du travail dont ils sont victimes ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die gegenwärtige TarMed-Version 1.1 ist für ambulante Leistungen nicht kostendeckend.

In den öffentlichen Spitälern wird deshalb der Kostendeckungsgrad des ambulanten Bereichs - als Folge der ungenügenden Deckung - absinken, und das Defizit zulasten der kantonalen Steuerzahler wird entsprechend ansteigen.

Sollten später auch die Pauschalen für die stationären Leistungen auf dem gleichen Tarif basieren, wachsen die Defizite noch weiter an.

Was gedenkt der Bundesrat vorzukehren, damit kostendeckende Tarife für sämtliche Leistungsbereiche sichergestellt und Quersubventionierungen vermieden werden?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Aus Ärztekreisen wird darauf hingewiesen, dass mit dem neuen TarMed die Patientensicherheit abnehmen wird. Gewisse Leistungen, z. B. Assistenzleistungen bei Operationen und bei postoperativen Überwachungen, seien nicht mehr im gleichen Umfang wie heute garantiert.

Teilt der Bundesrat diese Befürchtungen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Certains médecins affirment que la sécurité des patients baissera avec le nouveau TarMed. Plusieurs prestations fournies dans le domaine de l'assistance notamment (p. ex. lors des opérations ou des surveillances postopératoires) ne pourront plus être garanties de la même façon qu'aujourd'hui.

Le Conseil fédéral partage-t-il ces craintes ?

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Le Conseil fédéral rappelle à titre liminaire que la structure tarifaire TarMed a été négociée par les partenaires tarifaires, à savoir les médecins, les hôpitaux et les assureurs. S'agissant des prestations citées en exemple dans la question, il apparaît qu'elles ressortissent du domaine stationnaire. Or, il faut savoir que le TarMed, comme structure tarifaire dans l'assurance-maladie, ne porte que sur des prestations fournies en ambulatoire, que cela soit dans un cabinet privé ou à l'hôpital. Pour les prestations relevant du domaine stationnaire, la LAMal pose comme obligation aux partenaires tarifaires de convenir pour leur rémunération de forfaits.

Le TarMed ne contient donc aucune incitation économique à limiter la qualité d'opérations fournies, pour reprendre l'exemple de l'auteur de la question.
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Am 19. September 2001 hat Bundesrat Deiss vor dem Nationalrat erklärt: "Der Bundesrat will die Neutralität in keiner Weise aufgeben; er will daran festhalten. Das Einzige, was uns trennt, ist, dass wir überzeugt sind, dass die Schweiz der Uno beitreten und dabei neutral bleiben kann, so wie sie es heute ist."

Wie beurteilt der Bundesrat angesichts diesem Neutralitätsbekenntnis die folgenden früheren bundesrätlichen Aussagen zum Uno-Beitritt?

- "Die militärischen Massnahmen, die der Sicherheitsrat nach Artikel 42 anordnen kann .... kommen für einen neutralen Staat schon allein deswegen nicht in Betracht, weil sie mit dem Neutralitätsrecht im Widerspruch stünden." (Botschaft des Bundesrates zum Uno-Beitritt, 21. Dezember 1981, Seite 49)

- "Die Uno-Charta spricht nirgends von Neutralität, weil es in einem stets funktionierenden System der kollektiven Sicherheit für die klassische Neutralitätskonzeption dem Grundsatze nach keinen Platz mehr gibt. Dieses System verlangt immer und von allen Staaten aktives Handeln gegen die Friedensbrecher." (Bericht des Bundesrates zur Neutralität, 29. November 1993, Seite 75)
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Le 19 septembre 2001, M. Deiss, conseiller fédéral, a dit devant le Conseil national que le Conseil fédéral n'avait nullement l'intention d'abandonner la neutralité et qu'il entendait maintenir ce principe. Il a ajouté que le seul point qui le séparait de M. Laubacher était que lui et ses collègues étaient persuadés que la Suisse pouvait adhérer à l'ONU tout en conservant sa neutralité, telle qu'elle est aujourd'hui.

Face à cette déclaration en faveur de la neutralité, comment le Conseil fédéral juge-t-il ses propos antérieurs sur l'adhésion de la Suisse à l'ONU ?

- "Les mesures militaires que le Conseil de sécurité peut décider en vertu de l'article 42 .... n'entrent pas en ligne de compte pour un État neutre, ne serait-ce qu'en raison de leur incompatibilité avec le droit de la neutralité." (Message concernant l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies, 21.12.1981, FF 1982 I 552)

- "Le concept de neutralité ne se trouve nulle part dans la Charte des Nations Unies, car un système de sécurité collective fonctionnant constamment ne laisse plus aucune place par principe à la notion classique de neutralité. Ce système exige en effet en permanence et de tous les États qu'ils agissent contre celui qui rompt la paix." (Rapport sur la neutralité du 29.11.1993, FF 1994 I 230)
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A plusieurs reprises, Mme Metzler, conseillère fédérale, a laissé entendre que le problème des sans-papiers était consécutif au mauvais travail effectué par certains cantons.

Cela veut-il dire, selon le Conseil fédéral, que les cantons de Fribourg, Neuchâtel, Vaud et Genève ont "mal fait leur travail" en négligeant de prendre des mesures ? Si oui, quelles sont les mesures que ces cantons n'ont pas prises et que les autres cantons ont au contraire exécutées ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Dans toute la Suisse, les églises sont intervenues en faveur des sans-papiers pour qu'on trouve une solution "humaine" à leur problème.

Quelle a été la réponse du Conseil fédéral aux églises qui se sont adressées à lui pour qu'il trouve une solution en faveur des sans-papiers ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Selon les "Recommandations pour la scolarisation d'enfants et d'adolescents étrangers" formulées en 1991 par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), tous les enfants et adolescents vivant en Suisse doivent être scolarisés dans les écoles publiques. Cependant, cette obligation ne concerne pas leur formation professionnelle. Ainsi, les jeunes sans permis de séjour ne sont pas autorisés à faire un apprentissage.

Qu'envisage de faire le Conseil fédéral pour trouver une solution à cette situation regrettable ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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La population est troublée par l'attitude dilatoire des autorités à l'égard des sans-papiers qui tentent d'obtenir une autorisation de séjour en occupant des églises. La retenue observée par les autorités a d'ailleurs incité ces derniers à étendre leur action.

Le Conseil fédéral est-il prêt à rétablir la crédibilité de notre législation en matière d'asile et d'immigration en adoptant une politique systématique à l'égard des clandestins et à empêcher toute nouvelle action illégale par des mesures immédiates ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Le Conseil fédéral a assuré les sans-papiers, qui tentent d'obtenir une autorisation de séjour en occupant des églises, que les cas critiques seraient examinés. Or, il est de notoriété publique que des délinquants étrangers se cachent parmi les sans-papiers qui réclament la légalisation de leur présence en Suisse. D'où ma question au Conseil fédéral :

Comment définit-il les cas critiques ? Est-il sûr qu'aucun délinquant étranger ne pourra profiter de régulariser sa situation en Suisse à la faveur d'une mesure autorisant les cas critiques à rester dans le pays ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Le mouvement des sans-papiers envisage d'étendre son action dans le but d'obtenir une amnistie générale, c'est-à-dire un statut légalisant la présence en Suisse de toutes les personnes qui y sont entrées illégalement.

Le Conseil fédéral est-il également d'avis que toute concession faite aux occupants des églises reviendrait à affaiblir notre ordre juridique et serait indubitablement comprise comme un appel à l'immigration illégale ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Le Conseil fédéral s'oppose à la régularisation collective des sans-papiers, car il estime notamment que cela provoquerait un "appel d'air" soit un afflux incontrôlé de migrants illégaux.

Le Conseil fédéral n'est-il pas plutôt d'avis que l'effet d'appel d'air est dû non pas à la perspective très lointaine et très incertaine d'une régularisation, mais bien plutôt à l'existence d'une offre importante et permanente d'emploi illégal, mal rémunéré, de la part de certains employeurs ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Que pense le Conseil fédéral de l'argument selon lequel le travail illégal des étrangères et des étrangers et, partant, l'existence de clandestins en Suisse, est la conséquence logique de l'absence de salaire minimal ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Dürfen wir davon ausgehen, dass der Bundesrat militärische Flüge über die Schweiz nur für Aktionen unter der Führung der Uno zulässt?
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Pouvons-nous partir du principe que le Conseil fédéral n'autorisera des vols militaires au-dessus du territoire suisse que pour des opérations menées sous l'égide des Nations Unies ?
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Die Krankenversicherung Supra hat angekündigt, dass ihre Versicherten die Medikamente künftig bei Bezug vorauszahlen müssten. Die Kosten würden anschliessend von der Krankenkasse rückerstattet.

Ich stelle nun folgende Fragen an den Bundesrat:

- Wie beurteilt er diese Praxis, die leicht von andern übernommen werden und zu einer Änderung des heutigen Systems führen könnte?

- Gedenkt er, in dieser Angelegenheit das Gespräch mit der betreffenden Krankenversicherung aufzunehmen?

- Beabsichtigt er darauf hinzuwirken, dass diese Entscheidung rückgängig gemacht wird, eine Entscheidung, die insbesondere für jene Versicherten, die viele oder teure Medikamente benötigen, Probleme mit sich bringen könnte?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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L'assurance-maladie Supra a annoncé qu'elle va introduire le paiement anticipé des médicaments par l'assuré/l'assurée (facture ensuite remboursée par la caisse).

Je demande donc au Conseil fédéral :

- comment il juge cette procédure, qui pourrait facilement s'étendre et conduire à un changement du système qui prévaut aujourd'hui ;

- s'il prévoit de discuter cette question avec l'assurance concernée ;

- s'il entend intervenir en vue de la correction de cette décision, qui risque de mettre en difficulté surtout les assuré(e)s qui nécessitent couramment des médicaments ou qui doivent recourir à des médicaments chers.

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La LAMal (art. 42 al. 1er) prévoit que le tiers garant est le principe qui régit les rapports entre l'assureur, le fournisseur de prestations et l'assuré. C'est le système général. L'assuré est le débiteur de la prestation fournie et l'assureur rembourse. Le tiers payant (art. 42 al. 2 LAMal) peut être introduit par convention entre un ou plusieurs assureurs et un ou plusieurs fournisseurs de prestations. La convention entre les pharmaciens et les assurances prévoit la règle du tiers payant ; l'assurance Supra a pris la décision de ne pas se soumettre à cette convention. Il s'agit donc d'un problème qui concerne au premier plan les partenaires de la convention.

La procédure adoptée ne contrevenant pas à la réglementation légale, le Conseil fédéral ne peut intervenir. Il rappelle que les pharmaciens peuvent trouver des procédures de paiement (délai, p. ex.) qui permettent aux assurés d'obtenir les médicaments dont ils ont besoin comme ils le font déjà dans l'application de plusieurs conventions similaires passées avec d'autres assureurs.
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Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis que contraindre des milliers de personnes à vivre dans l'illégalité est indigne d'un État de droit qui s'est engagé à respecter les droits de l'homme ?

Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il pour régulariser la situation des sans-papiers en Suisse et, ainsi, ne pas les priver totalement de perspectives d'avenir ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des mesures pour améliorer le statut juridique d'enfants de sans-papiers ? Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il est contraire à la dignité humaine de placer des enfants dans une situation d'illégalité pour la simple raison qu'ils n'ont pas de papiers, leur enlevant ainsi tout espoir en un avenir meilleur ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Quelques sans-papiers tentent depuis ce printemps d'obtenir une autorisation de séjour, par l'intimidation, en occupant des églises. Ils prétendent que quelque 150 000 à 300 000 personnes vivraient et travailleraient illégalement en Suisse.

Le Conseil fédéral pense-t-il que cette estimation est juste ou le chiffre probable est-il sensiblement plus bas que ce qu'ils prétendent ? Est-il possible que leur nombre ait été surestimé en raison de la différence de répartition selon les cantons ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Le Conseil fédéral s'oppose au règlement collectif de la situation des sans-papiers. Comment entend-il, dans ces conditions, empêcher des inégalités de traitement entre les familles et les célibataires, et entre les personnes qui sont peu ou pas intégrées et celles qui le sont ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Le fait que la régularisation des sans-papiers soit restée lettre morte jusqu'à ce jour n'est pas seulement inacceptable d'un point de vue humanitaire. Ne disposant pas de la moindre protection sociale, ces personnes sont à la merci de leurs employeurs, ce qui accroît également la pression exercée sur d'autres employés dans les secteurs d'activité concernés.

Le Conseil fédéral estime-t-il aussi qu'il convient à présent d'agir rapidement pour régulariser la situation des sans-papiers ?

Où en est la nouvelle législation contre le travail au noir ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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La majorité des pays européens accordent une amnistie générale aux sans-papiers. Pourquoi cela n'est-il pas possible en Suisse ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Am 28. September 2001 hat die Privatbank Julius Bär einen Wasserfonds (Sustainable Water Fund, SAM) lanciert. Der Fonds setzt auch auf multinationale Konzerne, die durch die umstrittene Privatisierung von Wasserversorgungen in den Millionenstädten auf der ganzen Welt und vor allem in Entwicklungsländern ihre Gewinne machen. Die Bank schreibt dazu: "Das Wasser wird in Zukunft zum grossen Geschäft." Während weltweit 1,5 Milliarden Menschen keinen Zugang zu Trinkwasser haben, werden die Gewinnchancen der Anleger folgendermassen untermauert: "Getrunken und gegessen wird immer, und der Preis eines Gutes, das immer knapper wird, muss über kurz oder lang steigen." Beirat des Fonds ist der Direktor der Eawag, Professor Alexander Zehnder, der auch an der ETH Zürich lehrt.

Wie lässt sich die Berufstätigkeit in einer Bundesstelle mit der Beratertätigkeit für eine Privatbank vereinbaren? Kann die Unabhängigkeit in Lehre und Forschung noch gewahrt bleiben?

Gibt es für solche Mandate bundesinterne Richtlinien?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le 28 septembre 2001, la banque Julius Bär a ouvert un fonds de placement appelé Sustainable Water Fund ou SAM, qui travaille aussi avec les multinationales faisant de l'argent avec la privatisation - du reste fort contestable - des sociétés d'approvisionnement en eau des gigapoles du monde entier, en particulier du tiers monde. La banque en question écrit à ce sujet que l'eau constituera à l'avenir un immense marché et que puisqu'un milliard et demi d'hommes ne disposent pas encore d'eau potable, les chances de gain des investisseurs sont quasiment assurées, vu qu'il faudra bien que l'homme continue à boire et à manger et que le prix d'un bien qui se raréfie devra bien augmenter un jour ou l'autre. Le conseiller pour ce fonds est le professeur Alexander Zehnder, qui enseigne à l'EPFZ et qui est aussi le directeur de l'IFAEPE.

L'activité professionnelle d'une personne au service de la Confédération est-elle compatible avec celle de conseiller d'une banque privée ? Peut-on dans ce cas encore parler d'indépendance de l'enseignant et du chercheur ?

Existe-t-il des lignes directrices internes pour ce type de mandat ?

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Le professeur Alexander Zehnder n'a pas de mandat de la banque Julius Bär. Cette banque ne vend que des parts du Sustainable Water Fund ou SAM. Ce fonds dans lequel le professeur Zehnder est conseiller, comme d'ailleurs Claude Martin, directeur du WWF international, s'occupe notamment de la technologie de l'eau dans les pays industrialisés.

Le fonds a été créé par la société SPG (Sustainable Performance Group). C'est une société de participation, qui investit durablement dans des opérations en relation avec l'environnement. En tant que scientifique actif dans les domaines environnementaux, le professeur Zehnder tient beaucoup à contribuer aux progrès de la recherche. Il voit dans son mandat de membre du conseil d'administration de cette société une occasion de rapprochement entre l'institution universitaire et l'économie. La société SPG ne commercialise pas de produits pouvant faire naître des conflits d'intérêts en rapport avec l'activité du professeur Zehnder à l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux. Les honoraires perçus au conseil d'administration sont rétrocédés à l'institut et sont investis dans des projets dans le domaine de l'interaction entre écologie et économie.

L'autorisation de siéger au conseil d'administration d'une société est prévue à l'article 7 de l'ordonnance du 16 novembre 1983 sur le corps des maîtres des EPF. Elle peut être accordée si les intérêts de l'EPF ne s'y opposent pas. Tel était le cas, raison pour laquelle l'autorisation avait été accordée.