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Les chômeurs du casino et de la commune de Campione qui résident au Tessin reçoivent l'indemnité de chômage suisse, bien qu'ils n'aient jamais payé de cotisations.

Il semblerait qu'en raison de la composition particulière des salaires des ex-employés du casino et de l'enclave, l'indemnité de chômage suisse (calculée sur 80 % du salaire brut) soit égale voire supérieure à la paye qu'ils touchaient lorsqu'ils travaillaient. Le salaire d'un ex-employé du casino ou de la commune de Campione comprend en effet différents éléments (échelle italienne, allocation spéciale visant à compenser la différence du coût de la vie entre la Suisse et l'Italie, allocation ad personam) qui sont imposés différemment (imposition ex ante). Un salaire net de 6000 francs, par exemple, correspond à un salaire brut d'environ 8000 francs. En conséquence, avec une indemnité de chômage correspondant à 80 % du salaire brut, le chômeur de Campione pourrait encaisser la même somme, voire plus, que lorsqu'il travaillait. Un chômeur tessinois qui travaillait au Tessin, par contre, devra se débrouiller avec moins d'argent. En d'autres termes, les ex-employés du casino et de la commune de Campione reçoivent l'indemnité de chômage suisse sans avoir jamais payé de cotisations et, à salaire précédent égal, seraient manifestement avantagés par rapport à un chômeur tessinois qui a travaillé au Tessin.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que les ex-employés de Campione (casino et commune) qui reçoivent l'indemnité de chômage suisse pourraient gagner la même somme, voire plus, que lorsqu'ils travaillaient, en raison de la composition particulière des salaires dans l'enclave ?

2. Si oui, comment le Conseil fédéral entend-il corriger cette distorsion, étant donné que le fait que les chômeurs "de Campione" reçoivent l'indemnité de chômage suisse sans avoir jamais cotisé à l'assurance est déjà une aberration en soi ?

3. Comment a-t-on tenu compte de la composition particulière des salaires et du traitement fiscal différencié de leurs éléments dans le calcul des indemnités de ces chômeurs ?

FederalCouncilResponseText

Dans le cadre de l'annexe II à l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE (ALCP), la Suisse applique les règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 en matière de coordination des assurances sociales. Selon l'article 65 du règlement (CE) 883/2004, l'État de résidence du travailleur frontalier au chômage complet est compétent pour verser les indemnités de chômage. Certains ex-employés du casino et de la commune de Campione d'Italia étant domiciliés en Suisse (frontaliers), c'est à l'assurance-chômage suisse de les indemniser. La Suisse ne verse des indemnités-chômage (IC) qu'aux personnes qui remplissent les conditions légales. Elle requerra de l'Italie le remboursement du montant total des prestations versées durant les trois à cinq premiers mois d'indemnisation (selon l'art. 65 al. 6 et 7 du règlement (CE) no 883/2004).

1. En Italie, les déductions sur les salaires des employés visés par l'interpellation étaient de l'ordre de 40 %, ce qui représente un revenu mensuel net d'environ 60 %.

En Suisse, ces travailleurs au chômage complet ont droit à 70 ou 80 % de leur ancien salaire dont on déduit les cotisations sociales (AVS, AI, LPP, AA) à hauteur de 7,6 %. Les prestations de l'assurance-chômage qui leur sont versées s'élèvent ainsi en principe à 62,4 % ou 72,4 % de leur ancien salaire brut.

Les prestations de chômage versées par la Suisse aux ex-employés du casino et de la commune de Campione d'Italia peuvent ainsi être égales voire supérieures au salaire net qu'ils percevaient avant le chômage.

Toutefois ces travailleurs au chômage ne sont pas pour autant avantagés financièrement car une fois au chômage en Suisse ils doivent s'acquitter eux-mêmes des primes de l'assurance-maladie et du paiement des impôts, qui faisaient l'objet de prélèvements directs sur leur salaire en Italie.

2. Il n'y a pas lieu d'apporter de corrections à la situation actuelle qui découle de l'ALCP et des différences et spécificités de l'ordre juridique suisse et italien en matière de prélèvements directs effectués sur les salaires et sur les prestations de chômage.

3. Voir réponse 2.

Réponse du Conseil fédéral.