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1. Le Conseil fédéral est-il au courant du classement peu favorable de la Suisse dans le palmarès établi par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)?

2. Peut-il expliquer les raisons qui, malgré un produit intérieur brut plus haut que celui de tous les pays de la planète, la Suisse doit se contenter d'un 16e rang ?

3. Ne pense-t-il pas que des sommes considérables sont accaparées par un nombre limité de personnes et que, dès lors, la population n'a pas accès à ce que lui permettrait d'atteindre un niveau de développement comparable à celui des peuples qui figurent en tête du classement ?

4. Le Conseil fédéral ne pourrait-il pas, dans son programme de législature, tenir compte des insuffisances qui pénalisent son classement, sans, naturellement, en faire un problème de compétition internationale ?

5. Y a-t-il peut-être des méthodes d'approches statistiques qui pénalisent la classification de nos "performances" et qui mériteraient d'être repensées ?

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1. Le PNUD a élaboré l'indice du développement humain (Human Development Index, HDI) qui est publié chaque année dans le cadre d'un rapport. La Suisse se plaçait au 16e rang dans le rapport de 1998. Elle a ensuite progressé de quatre places et occupe le 12e rang dans le rapport de 1999. Il ne faut toutefois pas surestimer l'importance de cette amélioration, car les différences entre les pays sont parfois très faibles et la probabilité de voir le classement varier d'une année à l'autre est dès lors assez élevée.

2. Le HDI est un indice qui se fonde sur trois indicateurs agrégés : l'espérance de vie, le niveau d'éducation et le revenu par tête. Les différences entre les pays industrialisés sont faibles en ce qui concerne le revenu et l'espérance de vie. La Suisse se situe à cet égard dans le groupe de tête.

Les différences sont considérables, en revanche, dans le domaine de l'éducation. La Suisse occupe ici un rang assez bas à cause de son taux de scolarisation relativement faible : 76 %. Ce taux est le plus faible parmi les vingt pays qui occupent le haut du classement.

Le taux de scolarisation indique, dans un groupe d'âge donné, la part de la population fréquentant l'école au degré primaire, aux degrés secondaires I et II (maturité, formation professionnelle, écoles du degré diplôme) ou au degré tertiaire (hautes écoles, formations professionnelles supérieures). Deux facteurs expliquent que ce taux soit bas en Suisse : premièrement, le taux de scolarisation est relativement faible au degré secondaire II, en raison notamment de la durée très courte d'une partie des apprentissages professionnels (deux ans); deuxièmement, la proportion de personnes étudiant à plein temps au degré tertiaire est très faible. La Suisse présente ici l'un des taux les plus faibles parmi les pays industrialisés, en particulier pour les études universitaires. Ces deux facteurs sont le résultat d'un système de formation hautement sélectif.

3. Le HDI offre de bonnes possibilités de comparaison entre les pays, mais il ne reflète pas la réalité d'une manière suffisamment différenciée. Les questions de répartition, par exemple, ne sont pas prises en compte dans la variante de base du HDI, qui se fonde uniquement sur les trois indicateurs précités. Le mauvais rang que la Suisse occupe ne peut donc pas être rapporté à la répartition des revenus.

Il existe des variantes élargies du HDI qui tiennent compte de la répartition des revenus. Mais les statistiques correspondantes font défaut dans bien des pays, ou ne sont pas comparables au plan international. Les variantes élargies du HDI sont donc peu pertinentes, à l'heure actuelle, pour établir le classement des pays.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'une répartition inégale des ressources matérielles et immatérielles n'exerce pas seulement une influence sur les conditions de vie de certains groupes de la population. Elle génère aussi des problèmes sociopolitiques qui concernent la société tout entière et que celle-ci doit résoudre. On ne peut toutefois pas juger, faute d'informations pertinentes, si une action s'impose en Suisse au plan politique, si l'on compare, de ce point de vue, notre pays avec d'autres.

4. En mars 2000, le Conseil fédéral soumettra au Parlement, pour qu'il en prenne acte, le rapport sur le programme de la législature 1999-2003. Ce rapport informera sur les objectifs visés au cours de la nouvelle législature. Le Conseil fédéral ne peut pas s'exprimer dès maintenant sur le contenu du programme de la législature, mais il entend examiner, en l'élaborant, s'il est nécessaire d'agir. Il faudra toutefois veiller - comme nous l'avons dit plus haut - à ne pas surestimer les différences entre les pays, qui sont parfois très faibles, car la comparabilité internationale du HDI utilisé pose, notamment dans le domaine de l'éducation, des problèmes qu'il conviendrait de résoudre d'abord (voir ch. 5).

5. Il ne semble pas que la Suisse soit notablement pénalisée au plan méthodologique. Certes, le taux de scolarisation n'est calculé que sur la base des étudiants à plein temps. La formation professionnelle supérieure, où plus de la moitié des étudiants se forment à temps partiel, n'est donc pas pleinement prise en compte. Si l'on avait tenu compte des personnes étudiant à temps partiel, la Suisse aurait, en 1998, figuré au 11e rang, ex aequo avec l'Espagne. Mais ce résultat aurait eu une valeur toute relative, car il y a également des étudiants à temps partiel dans d'autres pays. Si tous ces étudiants étaient pris en compte, l'ensemble du classement s'en trouverait modifié.

Le souci maintes fois exprimé dans la presse comme quoi l'apprentissage professionnel ne serait pas correctement pris en compte dans les statistiques internationales de l'éducation n'est pas fondé. Depuis les années nonante, l'apprentissage est pleinement pris en considération en tant que formation à plein temps.

Sur un plan plus fondamental, on peut en revanche se demander s'il ne faudrait pas intégrer d'autres indicateurs tout aussi importants dans le calcul du HDI. Le fait, par exemple, que les systèmes d'éducation diffèrent considérablement d'un pays à l'autre est une source de distorsions dans les comparaisons internationales. Des indicateurs comme le taux de scolarisation informent d'une manière purement quantitative sur les chances qu'ont les jeunes de recevoir une formation. Ils ne permettent pas de comparer la qualité et les résultats des différents systèmes d'éducation. Le taux d'analphabétisme, dont il est tenu compte dans l'indice du développement humain, n'est pas suffisant pour faire de telles comparaisons. Pour pouvoir comparer la qualité des systèmes d'éducation, il faut mesurer les connaissances et les aptitudes qu'ils permettent d'acquérir. Cela nécessite des études spéciales comme celles qui ont été élaborées ces dernières années sous l'égide de l'OCDE. Le Conseil fédéral est résolu à prendre les mesures nécessaires pour que la Suisse puisse participer à ces études.

L'éducation n'est pas le seul secteur pour lequel on souhaiterait avoir des indicateurs supplémentaires propres à refléter les conditions de vie de la population d'une manière plus différenciée que ne le fait le HDI dans le cadre du PNUD. Plusieurs organisations internationales s'emploient actuellement à élaborer des systèmes d'indicateurs appropriés et à améliorer les possibilités de comparaison entre les pays. La Suisse suit leurs travaux de près et participe autant que possible aux programmes en question.

Réponse du Conseil fédéral.