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Je demande au Conseil fédéral l'abrogation de la lex Friedrich.

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Peu de temps après le scrutin sur l'EEE, le canton de Genève, par une initiative cantonale, ainsi que diverses interventions parlementaires ont demandé l'abrogation de la lex Friedrich. Le Conseil fédéral confirma aussi la nécessité d'une libéralisation des dispositions sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, mais s'opposa à une abrogation immédiate sans mesures compensatoires. Il proposa dans un message du 23 mars 1994 (FF 1994 II 497) un assouplissement sensible de la lex Friedrich et chargea simultanément une commission d'experts, présidée par Mme Cornelia Füeg, alors conseillère d'État soleuroise, d'examiner l'hypothèse d'un deuxième pas vers l'abrogation totale de la lex Friedrich. Cette commission devait examiner si des mesures compensatoires étaient nécessaires à cet effet.

En avril 1995, la commission Füeg a soumis un rapport au Département fédéral de justice et police. Elle considérait l'abolition de la lex Friedrich comme indiquée, mais en constatant aussi que la construction de logements de vacances devait être orientée, par des dispositions légales, en fonction d'une planification ordonnée. Pour des motifs politiques, ces propositions n'ont pas été suivies : en effet, la modification, même partielle, de la lex Friedrich fut rejetée lors du scrutin référendaire du 25 juin 1995, et l'analyse Vox a clairement montré que le rejet était surtout imputable à une libéralisation dans le domaine des logements de vacances. Le sondage mentionnait que 87 % des votes positifs considéraient comme justifiée une limitation de l'acquisition de logements de vacances par des personnes à l'étranger.

Quelques mois après le scrutin, diverses initiatives cantonales et interventions parlementaires ont demandé une cantonalisation plus ou moins étendue de la lex Friedrich. Le Conseil fédéral s'est opposé à cette demande en exposant que les décisions intervenues démocratiquement devaient être respectées. Le Conseil fédéral a pris en considération les mêmes motifs politiques précités en proposant une certaine ouverture sur le marché immobilier en faveur des personnes à l'étranger, dans le cadre du programme d'investissement 1997 (FF 1997 II 1141): en effet, cette révision de la lex Friedrich, entrée en vigueur le 1er octobre 1997, n'a pratiquement pas suscité d'opposition pour le motif que les dispositions sur l'assujettissement au régime de l'autorisation et le contingentement, relativement aux logements de vacances, n'ont pas été touchées. Lors des négociations bilatérales avec l'UE, le Conseil fédéral a aussi tenu compte de ces données politiques et il n'a pas offert de négocier un assouplissement des restrictions à l'acquisition de logements de vacances.

L'objectif principal de la politique d'intégration de la Suisse est actuellement de ratifier et de mettre en oeuvre le traité bilatéral avec l'UE. Une fois seulement ces travaux achevés, il sera alors temps, selon le Conseil fédéral, de discuter de l'abolition de la lex Friedrich. Il partage dans cette mesure l'avis du motionnaire, suivant lequel des pas éventuels vers l'intégration pourraient provoquer l'abrogation des restrictions faites aux étrangers dans le domaine du marché immobilier suisse. Et il s'accorde aussi avec le motionnaire en ceci que, d'ici là, des mesures non discriminatoires devront être préparées. À cet égard, on peut se référer d'emblée au rapport Füeg. Certes, ce rapport ne comporte pas un concept de réglementation détaillée. Il fournit toutefois une palette d'instruments d'aménagement du territoire et fiscaux aptes à assurer un développement contrôlé dans la construction des résidences secondaires et des logements de vacances. Ces propositions devront être clarifiées et approfondies à moyenne échéance.

Le Conseil fédéral est dès lors disposé à mettre ces travaux en route et à soumettre au Parlement un rapport lorsque les travaux d'adaptation du traité bilatéral seront achevés. Il propose, par conséquent, de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.