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Par arrêté fédéral urgent du 16 décembre 1994, le Parlement a décidé d'un "sacrifice salarial" touchant les fonctionnaires à partir d'un certain niveau salarial. Dans un rapport de la DG/PTT (personnel et organisation) sur les "allocations pour prestations personnelles extraordinaires" (rapport sur la 5e année expérimentale), on peut lire que 500 000 francs ont été détourné de ce but en 1995, pour être distribués sous le label : compensation du sacrifice salarial (128 200 francs au Département de la Poste, 295 800 francs à Télécom et 76 000 francs au Département présidentiel).

a. À qui et selon quels critères cette compensation a-t-elle été versée ?

b. Que pense le Conseil fédéral de cette manière de détourner la décision prise par le Parlement sur sa proposition ?

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1. Sur proposition du Conseil fédéral, le Parlement a décidé le 16 décembre 1994, à titre de mesure intégrée au paquet d'économies, de procéder, pour une période maximale de trois ans, à une diminution progressive de 1 à 3 % des salaires des cadres à partir de la 24e classe de salaire. L'article 6 de l'arrêté fédéral urgent accorde au Conseil fédéral la compétence de consacrer une somme jusqu'à concurrence du tiers des économies réalisées grâce à ce sacrifice salarial à la rétribution des cadres contribuant de façon importante et durable à l'assainissement des finances de leur entreprise.

L'article 7 de l'arrêté fédéral urgent délègue aux PTT la mise en application de ces dispositions dans leur secteur. Le sacrifice salarial de leurs cadres a permis aux PTT de réaliser une économie de 2 millions de francs environ.

2. Depuis 1991 (à titre provisoire jusqu'en 1995), les PTT consacrent une certaine somme à la rétribution des prestations extraordinaires de leur personnel. Comme il en est fait mention dans le rapport de la DG/PTT précédemment cité, les récompenses en question doivent s'appliquer en priorité, dans les cas où des efforts particuliers ont été consentis, aux fins suivantes :

- maintien du volume de trafic ;

- maintien et accroissement de la clientèle ;

- amélioration du service à la clientèle.

Pour chaque cas entrant en ligne de compte, la rétribution est de 500 francs au minimum et de 2000 francs au maximum (dès 1996 : 750 fr./2500 fr.), toutes les catégories de personnel pouvant en bénéficier.

Depuis le 1er janvier 1996, le versement de ces rétributions repose sur l'art. 44, al. 1bis, de la loi sur le statut des fonctionnaires (StF), suivant lequel une certaine somme, jusqu'à concurrence d'un demi % de la masse salariale, peut être réservée à la rétribution des prestations extraordinaires.

3. En 1995 et 1996, les PTT ont attribué les primes au rendement comme suit :

a. conformément à l'art. 44, al. 1bis, StF (à toutes les catégories): 4,5 millions de francs pour les prestations personnelles extraordinaires, soit environ 0,1 % de la masse salariale ;

b. conformément à l'arrêté fédéral urgent instituant des mesures d'économie dans le domaine des traitements de la Confédération (cadres à partir de la 24e cl. sal.): 0,5 million de francs sur les 2 millions économisés grâce au sacrifice salarial, le montant consacré à cette rétribution pouvant, selon l'arrêté fédéral urgent, s'élever à un tiers au plus de la somme économisée.

4. Les marchés se libéralisant les uns après les autres, les cadres des PTT doivent de plus en plus faire face à de hautes exigences. À l'instar des PTT, nous estimons que les efforts particuliers consentis par les cadres pour motiver le personnel et le préparer à ses nouvelles tâches sont d'une importance capitale. S'ils entendent faire face avec succès à la concurrence, les PTT se doivent en particulier de s'attacher leurs cadres et leurs spécialistes par des mesures propres à prévenir leur défection. Il est à notre avis tout à fait dans l'esprit de l'arrêté fédéral urgent instituant des mesures d'économie dans le domaine des traitements de la Confédération de veiller à rétribuer comme il se doit les cadres qui font preuve d'un engagement remarquable pour l'avenir de la Poste et de Télécom, et qui par là même participent au maintien du volume de trafic, au maintien et à l'accroissement de la clientèle et à l'amélioration du service à la clientèle. La progression du trafic et l'accroissement des recettes qui découlent de ces efforts contribuent eux aussi à l'amélioration constante de la situation financière des entreprises.