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En 2013, le Parlement suisse a accordé à Euratom (Communauté européenne de l'énergie atomique) un total de 250 millions de francs pour la période 2014-2020. Déjà à l'époque, le programme de recherches d'Euratom était sujet à controverse. Il est question d'une part, avec le réacteur de démonstration ITER à Cadarache (sud de la France), de recherche fondamentale sur la fusion, et d'autre part, dans le domaine de la fission nucléaire, de sécurité nucléaire, de radioprotection et de gestion des déchets radioactifs.

1. Quelle somme la Suisse a-t-elle investi dans Euratom jusqu'à ce jour, et pour combien de temps encore est-elle fermement engagée financièrement ?

2. Les coûts du réacteur international de fusion ITER ne cessent d'augmenter. On parle de gouffre financier. D'après des données non confirmées, les coûts seraient quatre fois plus élevés que les estimations effectuées lors du lancement du projet. Le Conseil fédéral peut-il fournir des précisions sur l'avancement du projet de recherche et l'évolution des coûts, et à propos des conséquences qui en résultent sur l'implication de la Suisse dans ce projet ?

3. Quelle est la part des moyens octroyés dans le domaine de la fission nucléaire ? Quels résultats concrets, en particulier concernant la gestion des déchets radioactifs, ont-ils pu être obtenus jusqu'à maintenant ?

4. De quelle manière la Suisse peut-elle gagner de l'influence sur le programme de recherche et en particulier sur le projet ITER ? Le Conseil fédéral a-t-il vérifié s'il pouvait réduire la participation financière de la Suisse dans ce projet controversé ?

5. La participation à Horizon 2020 est possible même sans prendre part au cofinancement d'Euratom, comme nous le confirme l'absence de la Norvège, d'Israël et de la Turquie dans le programme. Le Conseil fédéral envisage-t-il un éventuel retrait anticipé du projet Euratom, puisque de nouvelles possibilités en lien avec le Brexit pourraient se présenter ?

6. Le Conseil fédéral pense-t-il reconsidérer sa participation à Euratom, compte tenu de l'acceptation de la stratégie énergétique lors de la votation du 21 mai 2017, par laquelle les Suisses ont refusé la construction d'une nouvelle centrale nucléaire et appuyé le développement des énergies renouvelables ?

7. Existe-t-il à l'échelle européenne des projets comparables de grande ampleur dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ? Si la réponse est non, pourquoi ? Le renforcement des coopérations et donc des investissements dans ce domaine ne serait-il pas plus prometteur que des investissements dans Euratom ?

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1. Le Parlement a ouvert en 2013 un crédit prévoyant, entre 2014 et 2020, 109,9 millions de francs pour la participation au programme de recherche d'Euratom et 134,3 millions pour ITER. Respectivement 33,6 millions de francs et 63,5 millions ont été versés entre 2014 et 2016. La Suisse s'est engagée vis-à-vis de l'UE jusqu'en 2020 dans un accord unique du 5 décembre 2014 regroupant Horizon 2020, le programme Euratom et ITER (RS 0.424.11). En vertu de son article 13, la Suisse peut résilier la partie portant sur les activités liées à ITER pour la période 2019-2020 et s'opposer à une extension tacite de l'accord au futur programme de recherche d'Euratom 2019-2020. L'exercice de ces options comporte un risque politique, car la possibilité est laissée dans le même article à chaque partie de dénoncer l'entier de l'accord moyennant un préavis écrit de six mois. Une telle dénonciation de la part de l'UE exclurait la Suisse du programme Horizon 2020.

2. Les travaux de construction d'ITER sont en cours et des étapes significatives ont déjà été franchies. Des retards substantiels ont motivé, en 2016, une révision de l'organisation et de la planification. ITER devrait ainsi entrer en opération en 2025 (2020 avant révision) alors que les expériences décisives devraient être menées dès 2035. Le plafond de 7,7 milliards d'euros défini par l'UE pour la contribution de l'Europe à ITER jusqu'en 2020 ne devrait vraisemblablement pas être dépassé. Ces développements n'affectent pas les conditions actuelles de participation de la Suisse. Le Conseil fédéral réexaminera la situation de la Suisse dans ce dossier une fois que l'UE aura arrêté les modalités de son engagement dans ITER entre 2021 et 2035.

3. La partie du programme de recherche d'Euratom 2014-2018, dédiée à la fission nucléaire, est dotée d'un budget de 876 millions d'euros. Au 28 février 2017, 46 projets avec 16 participations suisses étaient en cours, dont neuf sur la gestion des déchets. Ils livreront leurs résultats une fois terminés. Un rapport intermédiaire sera publié par Euratom en automne 2017.

4. En 2009, le Parlement a approuvé la participation de la Suisse à la construction et à l'opération d'ITER via l'UE par le biais de l'entreprise européenne commune Fusion for Energy. La Suisse en est membre de plein droit, au même titre que chaque membre de l'UE et que la Commission européenne. Elle participe activement à sa gouvernance. Les contributions suisses à ITER sont basées sur notre PIB et dépendent d'une clé fixée par l'accord du 5 décembre 2014 entre la Suisse et l'UE pour la période 2014-2020. Les contributions suisses ne peuvent dès lors pas être réduites unilatéralement par le Conseil fédéral. La participation au programme de recherche d'Euratom et à ITER génère un retour financier intéressant, en particulier dans le domaine de la fusion. Parmi les pays d'Europe à l'économie comparable, la Suisse est l'un de ceux qui bénéficient le plus de ces activités.

5. La participation de la Suisse à Horizon 2020 n'a été possible qu'en y ajoutant les participations au programme de recherche d'Euratom et à ITER. Les États mentionnés dans l'interpellation ont dû accorder d'autres contreparties à l'UE afin d'être associés à Horizon 2020. Le Brexit n'offre à cet égard aucune nouvelle possibilité. Un retrait anticipé d'Euratom n'est pas envisagé.

6. La loi sur l'énergie adoptée le 21 mai 2017 porte sur la production énergétique et n'affecte pas la recherche énergétique. En 2011 le Conseil fédéral a été chargé par le Parlement de garantir la poursuite de la recherche nucléaire en Suisse (motion Forster 11.3564). La recherche et l'offre de formation dans ce domaine doivent être maintenues afin que soit assuré le savoir-faire requis pour poursuivre l'exploitation sûre des centrales puis les démanteler, ainsi que pour évaluer de nouveaux concepts et technologies. La participation au programme de recherche d'Euratom contribue à cet objectif.

7. Le domaine "Énergies sûres, propres et efficaces" au sein d'Horizon 2020 est doté d'un budget de 5931 millions d'euros (pour 2014-2020), dépassant largement les budgets respectifs d'Euratom (1603 millions d'euros pour 2014 à 2018) et d'ITER (4127 millions d'euros pour 2014 à 2020). On y compte 104 participations suisses. Dans le programme Euratom, les domaines de la sécurité, du démantèlement et du traitement des déchets sont prioritaires. ITER vise à développer une source d'énergie propre et durable et complète en ce sens la recherche sur les énergies renouvelables.

Réponse du Conseil fédéral.