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Dans son avis relatif au postulat 15.3798, le Conseil fédéral indique que la Suisse doit fournir une contribution équitable aux coûts supportés par les pays en développement pour leurs mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation aux changements climatiques. Dans sa réponse à l'interpellation 15.3990, il reconnaît que ce montant est actuellement imputé à l'aide publique au développement (APD) et compensé par les moyens de la coopération au développement, mais que d'ici 2020 des possibilités de financement innovantes et conformes au principe du pollueur-payeur doivent également être mobilisées. Il justifie l'utilisation actuelle de moyens issus de la coopération au développement pour le financement international en matière de climat en déclarant qu'il s'agit déjà de moyens "additionnels" résultant du relèvement de l'APD à 0,5 % du revenu national brut (RNB). À cet égard se posent les questions suivantes :

1. Dans le système incitatif en matière climatique et énergétique (SICE) prévu, le Conseil fédéral renonce à une affectation partielle, même si le SICE pourrait contribuer au financement international en matière de climat selon le principe du pollueur-payeur. Quelles sources de financement innovantes et conformes au principe du pollueur-payeur qui ne grèvent pas les moyens alloués à la coopération au développement pour lutter contre la pauvreté sont-elles prévues comme solutions de remplacement ?

2. Dans quelle mesure le Conseil fédéral estime-t-il que l'utilisation actuelle de moyens issus de l'APD pour financer le climat au plan international correspond à la décision du Parlement de porter les moyens consacrés à la coopération au développement à 0,5 % d'ici à 2015 ? Le but premier du financement du climat est-il effectivement de lutter contre la pauvreté ?

3. Quelles implications sur le financement du climat les réductions prévues dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019 dans le domaine de la coopération internationale, la baisse de l'APD à 0,48 % du RNB d'ici à 2020 et le fait que le financement du climat considéré comme APD ne puisse plus être réputé "additionnel" ont-ils ? En matière de financement international du climat, quelles mesures ne grevant pas les moyens consacrés à la coopération au développement et pouvant effectivement être considérées comme financement additionnel le Conseil fédéral prévoit-il ?

FederalCouncilResponseText

1. Dans son avis du 19 août 2015 relatif au postulat 15.3798 transmis par la CPE-N et intitulé "Financement international dans le domaine du climat", le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à fournir une contribution équitable aux coûts supportés par les pays en développement pour leurs mesures de réduction des gaz à effet de serre et d'adaptation aux changements climatiques. Le Conseil fédéral informera dans le rapport faisant suite au postulat sur les contributions au financement international dans le domaine du climat à partir de 2020 ce que la Suisse pourrait être tenue de verser et les modalités de ce financement. Il présentera aussi les différentes options de financement, y inclus des possibilités de financement innovantes et conformes au principe du pollueur-payeur.

Outre les montants issus des ressources publiques, des sources privées de financement entrent en considération. Des travaux méthodologiques sont actuellement en cours à l'OCDE afin d'identifier et de quantifier les contributions privées au financement international dans le domaine du climat.

2. Dans sa coopération internationale, la Suisse s'engage pour la lutte contre les causes des changements climatiques et pour l'adaptation à ces changements, étant donné que leurs conséquences mènent à une augmentation de la pauvreté et des flux migratoires et menacent les progrès déjà réalisés en matière de réduction de la pauvreté. Les projets pour la lutte contre le changement climatique financés dans ce cadre apportent donc aussi une contribution au développement. L'expérience internationale montre clairement que pour être couronnés de succès, les projets menés dans les pays en développement dans le domaine du climat doivent non seulement avoir des effets positifs dans le domaine du climat considéré à l'échelle mondiale mais également présenter des avantages en matière de développement au niveau local. L'Agenda 2030 de l'ONU tient compte de l'état de fait que le climat est un élément important du développement durable. Le Conseil fédéral est donc de l'avis que l'engagement actuel de moyens de la coopération internationale, comme cela est aussi prévu dans le nouveau message pour la coopération internationale 2017-2020, est compatible avec l'esprit de la décision parlementaire d'augmenter la coopération internationale.

Dans la pratique internationale, tous les États de l'OCDE comptabilisent leur financement des mesures climatiques issu des ressources publiques au titre de la coopération internationale. Le système des marqueurs de Rio établi par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE constitue la base de comptabilisation pour le financement dans le domaine du climat. Conformément à ce système, les contributions aux projets bilatéraux de la coopération au développement de la Suisse ainsi que les contributions à des organisations et à des fonds multilatéraux sont prises en compte. Avec la décision de porter les moyens consacrés à la coopération au développement à 0,5 % du RNB, la Suisse a été en mesure d'augmenter son financement dans le domaine du climat, en allouant par exemple au Fonds vert pour le climat 100 millions de dollars mis à disposition dans le cadre des budgets de la DDC.

3. Le Message sur la coopération internationale de la Suisse 2017-2020 s'oriente à un taux d'APD de 0,48 %. Cette valeur est indicative, car elle peut évoluer selon les fluctuations du RNB ou des autres composantes de l'APD, notamment les coûts d'asile. Pour la période 2017-2020, il est prévu que les moyens contribuant à la lutte contre le changement climatique se montent à quelque 300 millions de francs par an, soit environ 12,5 % des moyens de la coopération internationale durant la période 2017-2020. En ce qui concerne le financement additionnel, le Conseil fédéral traitera, comme nous l'avons évoqué plus haut, la question des ressources financières nouvelles et additionnelles dans son rapport élaboré en réponse au postulat 15.3798.

Réponse du Conseil fédéral.