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Fin 2016, la présence de contaminants néfastes pour la santé dans plusieurs laits en poudre pour bébés était dénoncée. Le Conseil fédéral a alors affirmé qu'il allait entrer en discussion avec l'industrie pour qu'un plan de mesures soit élaboré et solliciter différents avis d'experts pour fixer aussi vite que possible une valeur maximale capable de protéger au mieux la santé des nourrissons.

- Où en est-on ?

- Le Conseil fédéral a-t-il déjà pris des mesures ou va-t-il le faire prochainement ?

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L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires a été informé régulièrement par l'Association suisse de nutrition infantile des mesures prises et des progrès réalisés.

Il a été possible de prouver que les substances indésirables n'étaient pas produites lors de la fabrication des aliments pour bébés, mais dépendaient de la qualité des huiles et des graisses utilisées. Les fabricants d'huiles et de graisses comestibles étaient parvenus, en 2016 déjà, à réduire fortement la concentration de ces substances. Ces efforts de réduction se sont poursuivis notamment en fixant des critères plus stricts pour les matières premières utilisées et en optimisant les processus de production.

L'UE a fixé, le 26 février 2018, des concentrations maximales pour les substances susmentionnées dans les préparations pour nourrissons. Ces concentrations seront reprises en droit suisse aussi vite que possible lors de la prochaine révision de la législation alimentaire qui débutera encore en 2018. Swiss Olio (Association des fabricants suisses d'huiles comestibles, de graisses comestibles et de margarines) est en mesure de respecter les concentrations maximales européennes. Même si ces concentrations n'ont pas encore été reprises en droit suisse, elles sont déjà respectées par les producteurs suisses de préparations pour nourrissons. En effet, ils ne font pas de distinctions entre le marché suisse et le marché européen car ils tiennent à ce que leurs produits destinés au marché suisse soient d'une qualité et d'une sécurité au moins équivalentes à celles des produits européens.
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Beim Aal zeigen sich die Defizite in unseren Gewässern exemplarisch. Gemäss Bafu erreichen von den 90 000 Aalen, die jährlich die Schweiz Richtung Nordsee verlassen, weniger als 10 Prozent (!) die Landesgrenze. Sie werden wegen mangelnden Abstiegshilfen bei Kraftwerken in den Turbinen schwer verletzt oder getötet. Bis 2030 sollen die Kraftwerke saniert sein.

- Reicht dieser Zeithorizont, um den Aal vor dem Aussterben zu retten?

- Schliesst sich die Schweiz dem EU-Aktionsplan zur Rettung des Aals an?

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Querbauten in Gewässern stellen für den Aal und andere Langdistanzwanderfische ein grosses Hindernis dar. Bei kleineren Kraftwerken besteht ein etablierter Stand der Technik, um mittels Schutzvorrichtungen abwandernde Aale vor Kraftwerksturbinen zu schützen. Bei grossen Kraftwerken gibt es heute noch keine technischen Massnahmen, die dem Aal eine gefahrlose Passage ermöglichen. Aktuell laufen an der Aare zwei Pilotprojekte, um Lösungsansätze für den Fischabstieg bei grossen Wasserkraftwerken zu entwickeln. Die Schweiz arbeitet dabei eng mit ihren Nachbarländern zusammen und stimmt ihre Massnahmen auf den Aktionsplan der EU zur Erhaltung des Aals im Einzugsgebiet des Rheins ab.
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Le recul du nombre d'anguilles dans nos cours d'eau est édifiant. D'après l'OFEV, sur les 90 000 anguilles qui quittent chaque année la Suisse en direction de la mer du Nord, moins de 10 % atteignent la frontière de notre pays. Elles sont grièvement blessées, voire tuées, dans les turbines des centrales hydrauliques faute de systèmes de dévalaison. Les centrales en question doivent être assainies d'ici à 2030.

- Cette mesure suffira-t-elle pour éviter la disparition des anguilles ?

- La Suisse va-t-elle s'associer au plan d'action de l'UE destiné à sauver les anguilles ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Plus de quatre ans après l'adoption du mandat de négociations sur les questions institutionnelles concernant l'accès au marché de l'UE, le Conseil fédéral précise ce mandat en affirmant que, s'agissant du règlement des différends, il défendra une solution d'arbitrage. Celle-ci sera mise en oeuvre si le comité mixte compétent ne peut à lui seul régler le différend.

- Le Conseil fédéral peut-il en dire davantage ?

- Quel est à cet égard le rôle joué par la CJUE ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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- Trifft es zu, dass ein Teil der damals von der Schweiz bezahlten Lösegelder verschwunden ist, respektive im Sinne von "Belohnungen" an nigerianische Vertreter gegangen ist?

- Welche Rolle spielte dabei Herr Holliger, der offiziell Chef des Friedensprogramms an der Schweizer Botschaft in Nigeria ist?

- Wem ist dieser unterstellt, dem Nachrichtendienst des Bundes oder dem Departement für auswärtige Angelegenheiten?

- Wie hat sich die Schweizer Vertretung in Nigeria unmittelbar vor und nach der Verhaftung des Journalisten Tony Ezimakor von Independent.ng verhalten?

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Die Informationen des nigerianischen Nachrichtenportals Independent (www.independent.ng) vom 21. und 22. Februar 2018 zur Rolle der Schweiz sind falsch. Auf Anfrage der nigerianischen Regierung unterstützte die Schweiz als neutrale Fazilitatorin die Verhandlungen zur Befreiung der Chibok-Schulmädchen. Die Fazilitation ist ein Instrument der traditionellen Guten Dienste der Schweiz. Die Schweiz half, Kontakte zwischen den Parteien herzustellen, sie war aber nicht inhaltlich in die Verhandlungen involviert. Über 100 Mädchen wurden freigelassen. Der damalige EDA-Departementsvorsteher informierte 2017 sowohl den Bundesrat als auch die Geschäftsprüfungskommissionen des Schweizer Parlamentes über die Fazilitationsrolle der Schweiz in Nigeria. Die Schweiz zahlt kein Lösegeld. Herr Pascal Holliger leitet das friedenspolitische Programm der Schweiz in Nigeria. Er arbeitet auf der Schweizer Botschaft in Abuja und ist dem EDA unterstellt.
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- Est-il exact qu'une partie de la rançon payée à l'époque par la Suisse a disparu, voire a été versée comme "rémunération" aux représentants nigérians ?

- Quel rôle a joué à cet égard Monsieur Holliger, chef du Programme de paix à l'ambassade de Suisse au Nigeria ?

- À qui est-il subordonné : au Service de renseignements de la Confédération ou au Département fédéral des affaires étrangères ?

- Quelle a été l'attitude de la représentation suisse au Nigeria immédiatement avant et immédiatement après l'arrestation du journaliste Tony Ezimakor, du média nigérian "independent.ng"?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Der Ständerat hat eine Erhöhung der Strahlenschutz-Grenzwerte abgelehnt. Damit behindert er den Ausbau des 5G-Netzes in der Schweiz, während der Rest der Welt massiv in diese Zukunftstechnologie investiert. Die Schweiz riskiert damit eine nachhaltige Beeinträchtigung ihrer Wirtschaftsstruktur. Der Bundesrat ist nicht verpflichtet, in diesem Punkt den Weg über das Parlament zu gehen: Er kann die Verordnung über den Schutz vor nichtionisierender Strahlung (NISV) direkt ändern.

- Ist er angesichts der Dringlichkeit und der Bedeutung der Thematik dazu bereit?

- Falls ja, wann? Falls nein, warum nicht?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le Conseil des États a refusé d'augmenter les valeurs limites de radioprotection. Il empêche ainsi le déploiement de la 5G en Suisse, alors que le reste du monde investit massivement dans cette technologie d'avenir. La Suisse risque de pénaliser durablement son tissu économique. Le Conseil fédéral n'est pas obligé de passer par le Parlement dans ce dossier : il peut directement modifier l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI).

- Vu l'urgence de la situation et l'importance de l'enjeu, est-il prêt à le faire ?

- Si oui, quand ? Si non pourquoi ?

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La révision d'une ordonnance est de la compétence du Conseil fédéral. Mais dans ce cas précis, par deux fois en l'espace d'une année et contre la proposition du Conseil fédéral, le Conseil des États a rejeté deux motions visant à une augmentation des valeurs limites de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant. Le Conseil fédéral respecte la volonté du Parlement. Il est conscient que la décision de ne pas augmenter les valeurs limites préventives des émissions rendra le déploiement de la 5G plus difficile en Suisse.

Il est toutefois envisageable d'adapter les méthodes de mesures et de calcul pour les limites préventives des émissions. Cela permettrait une augmentation modérée de la capacité des sites existants, et cela sans modifier l'ordonnance précitée et en maintenant inchangées les valeurs limites d'immissions. Le déploiement initial de la 5G, dans l'attente d'une éventuelle révision future des valeurs limites, sera ainsi facilité.
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Die SBB verlangen in einigen Ausschreibungen die Verwendung der deutschen Sprache, wie z. B. am 19. Februar dieses Jahres. Dies widerspricht den Grundprinzipien der schweizerischen Mehrsprachigkeit, diskriminiert Unternehmen aus der Westschweiz und dem Tessin und verstösst gegen einen Entscheid des Bundesverwaltungsgerichtes vom 20. Juli 2017.

- Was hält der Bundesrat von den Methoden der SBB?

- Welche Massnahmen sieht er vor, um durchzusetzen, dass der BVGer-Entscheid respektiert wird und in öffentlichen Ausschreibungen die Sprachminderheiten zu ihrem Recht kommen?
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Les CFF exigent l'usage de l'allemand dans certains appels d'offres, comme celui du 19 février dernier. Ceci est contraire aux principes élémentaires du multilinguisme helvétique, discriminatoire pour les entreprises romandes et tessinoises, et contraire à un arrêt du Tribunal administratif fédéral du 20 juillet 2017.

- Que pense le Conseil fédéral des méthodes des CFF ?

- Quelles mesures entend-il prendre afin de faire respecter la décision du TAF et les minorités linguistiques dans les appels d'offres publiques ?
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Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre fin aux négociations qu'il mène avec l'UE en vue de la conclusion d'un accord-cadre institutionnel (accord de rapprochement avec l'UE) et à ne pas se laisser instrumentaliser par une UE qui veut faire un exemple à destination de la Grande-Bretagne ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Dans la "NZZ" du 23 février 2018, le professeur Carl Baudenbacher a affirmé que le fait que l'UE ne puisse accepter en droit matériel un tel tribunal arbitral, qui serait situé au-dessus de la CJUE, ne figure pas seulement dans l'accord sur l'EEE, mais aussi dans l'accord bilatéral sur la sécurité douanière conclu entre la Suisse et l'UE ; et si cette indication douteuse a effectivement été fournie, l'UE a sans doute fait allusion à ce qu'il est convenu d'appeler l'accord ukrainien, où il est fait mention d'un tribunal arbitral, étant entendu toutefois que celui-ci doit soumettre ses décisions à la CJUE, qui tranche.

Que pense le Conseil fédéral de cette affirmation ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Dans la "NZZ" du 18 janvier 2018, le professeur de droit Stephan Breitenmoser et l'avocat Simon Hirsbrunner ont affirmé que s'il y avait une obligation contractuelle de reprise du nouveau droit de l'UE et si compétence était donnée à la CJUE de jouer elle-même un rôle d'expert, cela modifierait le caractère juridique des accords conclus précédemment entre la Suisse et l'UE, déterminés principalement par le droit international public ; ces accords deviendraient des accords d'intégration partiels, qui rendraient obligatoires pour la Suisse des principes et des règles de procédure spécifiques à l'UE, en matière de subventions, de fiscalité et de concurrence.

Que pense le Conseil fédéral de cette affirmation ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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L'accord-cadre institutionnel (accord de rapprochement avec l'UE) prévoit de créer une nouvelle autorité chargée de surveiller les aides publiques. Dans un premier temps, elle devra surveiller les cantons dans le champ d'application de l'accord sur l'électricité et les sanctionner en cas d'infraction.

Que pense le Conseil fédéral de cette nouvelle autorité de surveillance s'il se place sous l'angle fédéraliste ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Le Conseil fédéral est-il prêt à modifier le mandat de négociation sur un accord cadre institutionnel (accord de rapprochement avec l'UE) de façon à ce qu'il prévoie la possibilité de conclure avec l'UE un accord d'accès au marché sans liberté de circulation des personnes, sur le modèle du CETA canadien (ce qui serait conforme à la décision du peuple et des cantons prise en date du 9 février 2014)?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Ist der Bundesrat bereit, bei der WTO Klage betreffend die Diskriminierung der Schweiz im Rahmen der Anerkennung der Schweizer Börsenregulierung einzureichen?
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Le Conseil fédéral est-il prêt à recourir devant l'OMC contre une discrimination de la Suisse s'agissant de la reconnaissance d'une équivalence de la Bourse suisse ?
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L'annexe II de l'accord sur la liberté de circulation des personnes prévoit que les parties règlent la "coordination des systèmes de sécurité sociale", ce qui entraînera un préjudice financier massif pour la Suisse, qui, ayant perdu sa souveraineté dans ce domaine, ne pourra plus limiter l'accès des ressortissants de l'UE à ses institutions sociales.

Le Conseil fédéral est-il prêt à dénoncer l'accord précité afin de prévenir un préjudice financier qui ira en s'aggravant ?

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La décision du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Gemäss Artikel 16 des Postgesetzes muss die Post die Zustellpreise für Pakete distanzunabhängig festlegen.

Jedoch legt der Bundesrat in seiner Antwort auf die Interpellation 18.3013 dar, dass diese Vorgabe bei Massensendungen nicht gilt. Dies ist der Fall, wenn eine Kundin oder ein Kunde einen individuellen Vertrag mit der Post abschliesst.

Auf welcher rechtlichen Grundlage beruht die Aussage des Bundesrats, dass die Vorgabe der Distanzunabhängigkeit bei Massensendungen nicht gilt?
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En vertu de la loi (art. 16 LOP), la Poste doit fixer les tarifs de distribution des colis indépendamment de la distance.

Mais dans sa réponse à l'interpellation 18.3013, le Conseil fédéral affirme que cette exigence ne s'applique pas aux envois en nombre, c'est-à-dire lorsque le client a conclu un contrat particulier avec la Poste.

Quelle est la base légale qui permet au Conseil fédéral d'affirmer que l'exigence de prix indépendants de la distance ne s'applique pas aux envois en nombre ?
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Nach dem Postgesetz muss die Post die Zustellpreise für Pakete nach einheitlichen Grundsätzen festlegen, d. h. sie muss alle ihre Kundinnen und Kunden gleich behandeln.

Jedoch legt der Bundesrat in seiner Antwort auf die Interpellation 18.3013 offenbar dar, dass diese Vorgabe bei Massensendungen nicht gilt.

Auf welcher rechtlichen Grundlage beruht die Aussage des Bundesrats, dass die Vorgabe der Gleichbehandlung bei Massensendungen nicht gilt?
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Selon la loi, la Poste doit fixer les tarifs de distribution des colis selon des principes uniformes, c'est-à-dire en respectant l'égalité de traitement entre tous ses clients.

Mais dans sa réponse à l'interpellation 18.3013, le Conseil fédéral affirme, semble-t-il, que cette exigence ne s'applique pas aux envois en nombre.

Quelle est la base légale qui permet au Conseil fédéral d'affirmer que l'exigence de l'égalité de traitement ne s'applique pas aux envois en nombre ?
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Nach dem Postgesetz muss die Post die Zustellpreise für Pakete nach einheitlichen Grundsätzen festlegen, d. h. sie muss alle ihre Kundinnen und Kunden gleich behandeln.

- Behandelt die Post Kundinnen und Kunden, mit denen sie einen individuellen Vertrag abgeschlossen hat - wie mit Amazon - gleich wie Kundinnen und Kunden ohne Vertrag?

- Wird im Vertrag zwischen der Post und Amazon die Vorgabe der Gleichbehandlung in Bezug auf die vorgesehenen Preise eingehalten?
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Selon la loi, la Poste doit fixer les tarifs de distribution des colis selon des principes uniformes, c'est-à-dire en respectant l'égalité de traitement entre tous ses clients.

- Est-ce que la Poste traite de façon égale les clients avec lesquels elle a conclu un contrat particulier - comme Amazon - et les clients avec lesquels elle n'a pas conclu de contrat particulier ?

- Les tarifs prévus dans le contrat conclu entre la Poste et Amazon respectent-ils l'exigence de l'égalité de traitement ?
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Während der Nationalratsdebatte vom 14. März 2018 zur Postauto-Affäre hat Bundesrätin Doris Leuthard darauf hingewiesen, dass es auch in den Jahren 2016 und 2017 zu buchhalterischen Unregelmässigkeiten kam. Sie gab an, dass sich der Betrag für 2016 auf 15,1 Millionen belaufe, dass es zu diesem Zeitpunkt für 2017 aber noch keine Zahlen gebe.

- Können die illegalen Umbuchungen bei Postauto Schweiz AG im Jahr 2017 inzwischen beziffert werden?

- Wenn ja, auf welche Summe belaufen sie sich?
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Lors du débat du Conseil national du 14 mars 2018 concernant Car postal, la Conseillère fédérale Doris Leuthard a révélé que les malversations comptables s'étaient poursuivies en 2016 et en 2017. Elle a indiqué que le montant en jeu pour l'année 2016 s'élevait à 15,1 millions mais que le montant précis pour l'année 2017 n'avait pas encore pu être établi.

- Le montant concerné par les malversations commises au sein de Car postal Suisse en 2017 est-il désormais établi ?

- Si oui, quel est ce montant ?
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Am 8. März 2018 hat die Post mitgeteilt, dass es der Verwaltungsratspräsident ist, der das für die Untersuchung der Postauto-Affäre zuständige Expertengremium eingesetzt hat. Am 25. April 2018 hat die Post bekannt gegeben, dass der Verwaltungsratspräsident ein drittes Mitglied in das Expertengremium berufen hat.

Können die vom Verwaltungsratspräsidenten beauftragten Experten wirklich vollkommen unabhängig untersuchen, ob die Person, die sie eingesetzt hat, keine Verantwortung trägt?
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Le communiqué de la Poste du 8 mars 2018 précise que c'est le président du Conseil d'administration qui a constitué le comité d'experts chargé de l'enquête concernant Car postal. Le communiqué de la Poste du 25 avril 2018 révèle que le président du Conseil d'administration a désigné un troisième membre du comité d'experts.

Les experts nommés par le président du Conseil d'administration peuvent-ils vraiment enquêter en toute indépendance sur l'éventuelle responsabilité de celui qui les a désignés ?
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Die Post kündigte am 8. März 2018 an, dass die Untersuchung bezüglich Postauto auf die Jahre 2007-2015 beschränkt würde. Sie führt aber laut der Westschweizer Tageszeitung "24 heures" (Ausgabe vom 15. Mai 2018) ausserdem eine zusätzliche Untersuchung für die Jahre 2016-2018 durch, die nur für den Bund als Eigentümer der Post bestimmt ist.

- Wird dieser zusätzliche Bericht (für die Jahre 2016-2018) veröffentlicht?

- Wenn ja, wird er vollständig veröffentlicht?

- Wann?
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La Poste a annoncé le 8 mars 2018 que l'enquête concernant Car postal se limiterait aux années 2007 à 2015. Mais à la lecture du quotidien 24 heures du 15 mai 2018, on apprend que la Poste est en plus en train de mener une enquête complémentaire exclusivement réservée à la Confédération en sa qualité de propriétaire de la Poste, qui porte sur les années 2016 à 2018.

- Le rapport de l'enquête complémentaire (années 2016 à 2018) sera-t-il rendu public ?

- Si oui, le sera-t-il intégralement ?

- Et quand ?
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Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass

- die Regelungen der EU über staatliche Beihilfen höchstens im Rahmen von aktuell in Verhandlung befindlichen oder zukünftigen sektoriellen Abkommen und nicht zum Nachteil der Schweiz übernommen werden dürfen;

- auf keinen Fall eine pauschale oder rückwirkende Übernahme des EU-Beihilferechtes erfolgen darf und

- die Überwachung und Kontrolle der in der Schweiz gewährten Beihilfen nur von einer Schweizer Behörde sichergestellt werden darf?

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Anlässlich der Präzisierung des Mandates zu den institutionellen Verhandlungen vom 2. März 2018 hat der Bundesrat festgehalten, dass verbindliche materielle Bestimmungen über staatliche Beihilfen nur in sektoriellen Abkommen ausgehandelt werden sollen. Diese Frage stellt sich derzeit lediglich in den Verhandlungen über ein Stromabkommen. Im institutionellen Abkommen sollen hingegen nur Prinzipien festgehalten werden, die in den von den Marktzugangsabkommen zwischen der Schweiz und der EU abgedeckten Bereichen anwendbar wären. Eine gesamthafte Übernahme des Beihilferechts der EU steht nicht zur Diskussion. In Bezug auf die Überwachung und Kontrolle der staatlichen Beihilfen hat der Bundesrat die zuständigen Departemente ermächtigt, zusammen mit den Kantonen eine Lösung zu erarbeiten, welche seitens der Schweiz und der EU je unabhängige Überwachungsinstanzen vorsieht (sogenannte Zweipfeilerlösung). Wie bei allen internationalen Verhandlungen wird der Bundesrat auch im Verhältnis zur EU nur dann ein Abkommen abschliessen, wenn dieses im Interesse der Schweiz ist.
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Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis du soussigné sur les points suivants ?

- la Suisse reprend la réglementation de l'Union européenne (UE) concernant les aides d'État uniquement dans le cadre des accords sectoriels actuellement en cours de négociation ou lors de futures négociations, et à condition qu'elle ne lui soit pas préjudiciable ;

- il est exclu que la Suisse reprenne le droit de l'UE sur les aides d'État de manière globale et à titre rétroactif ;

- seule une autorité suisse peut être chargée de surveiller et contrôler les aides d'État accordées dans notre pays.

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Seit 1. Januar 2018 setzt das Medizinalberufegesetz Sprachkenntnisse für die Zulassung von Ärztinnen und Ärzten voraus. Artikel 11c Absatz 2 der dazugehörenden Verordnung (MedBV) beinhaltet Kriterien für den Sprachnachweis (Sprachdiplom, Ausbildungsabschluss, Arbeitserfahrung). Maturazeugnisse oder gar die Muttersprache gehören nicht dazu, was bereits zu kuriosen, vom Gesetzgeber ungewollten Auslegungsfällen führte.

Was unternimmt der Bundesrat, um diesen unbefriedigenden Zustand zu beheben?

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Bei der Revision des MedBG war es dem Parlament ein wichtiges Anliegen, dass Medizinalberufepersonen gut mit ihren Patientinnen und Patienten kommunizieren können. Bis Ende 2019 läuft die Übergangsphase, in der gemäss Beschluss des Parlamentes die Sprachkenntnisse aller Medizinalberufepersonen im Register einzutragen sind. Dies erfolgt zur Entlastung der Betroffenen weitgehend automatisiert: So werden Sprachkenntnisse aus den bereits bekannten Ausbildungsabschlüssen übernommen. Sofern damit die Muttersprache nicht sowieso abgedeckt ist, kann jede Medizinalberufeperson diese via Online-Sprachtool erfassen und bestätigen. Die Anerkennung von Fremdsprachenkenntnissen mittels Maturazeugnis wurde bewusst nicht als Kriterium für den Sprachnachweis aufgenommen. Wer im Gymnasium eine weitere Amtssprache erlernt, im Anschluss aber weder seine Aus- noch seine Weiterbildung in dieser Fremdsprache absolviert, verfügt am Ende der Weiterbildung kaum über die für die privatwirtschaftliche Berufsausübung in eigener fachlicher Verantwortung vorgeschriebenen Kenntnisse.