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La Suisse a ratifié en 1987 le Protocole additionnel No 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, concernant l'abolition de la peine de mort. Le 17 décembre 1993, notre Parlement a permis à l'unanimité au Conseil fédéral de ratifier le Pacte international relatif à l'abolition de la peine de mort. Pour rappel, la peine de mort est proscrite dans l'ordre juridique suisse.

Le 3 avril 1997, la Commission des droits de l'homme de l'ONU a approuvé, par 27 voix contre 11 et avec 14 abstentions, une résolution historique contre la peine de mort. Avec cette résolution, l'ONU considère l'abolition de la peine de mort comme une contribution à l'élévation de la dignité humaine.

Le rapport "Hands off Cain 1997" démontre que de plus en plus de pays renoncent à cette punition cruelle et inhumaine. Cette évolution positive n'est pas uniquement due au travail des abolitionnistes, mais également aux actions de parlements nationaux ou du Conseil de l'Europe. Ainsi le Parlement allemand a adopté récemment une résolution. Le Sénat italien a pris une décision dans le même sens. De plus, les Gouvernements irlandais et norvégien, suite à l'exécution de Karla F. Tucker au Texas, ont officiellement annoncé que l'abolition de la peine de mort au niveau mondial figurait désormais parmi les objectifs de leur politique étrangère. Dès lors, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Est-ce que l'abolition de la peine de mort dans le monde figure dans les objectifs prioritaires de la politique étrangère suisse ?

- Que fait le Gouvernement suisse pour inciter ses partenaires internationaux qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à le faire ?

- Quelles sont les possibilités d'intervention en faveur de l'abolition de la peine de mort dans les organisations internationales dont la Suisse est membre, notamment auprès de l'OSCE ?

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L'engagement en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et des principes de l'État de droit est l'une des cinq priorités de la politique extérieure de la Suisse (cf. rapport du 29 novembre 1993 sur la politique extérieure de la Suisse dans les années nonante, ch. 412). Dans ce cadre, l'abolition de la peine capitale dans le monde est l'un des objectifs prioritaires de notre politique des droits de l'homme, tout particulièrement depuis l'abolition totale de la peine de mort en Suisse, en 1992.

La Suisse est partie depuis 1987 au Protocole additionnel No 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, concernant l'abolition de la peine de mort, et, depuis 1993, au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Notre adhésion à ces deux instruments complète la liste des États qui s'engagent en faveur de l'abolition de la peine de mort sur les plans universel et européen, elle constitue donc un progrès quant au droit à la vie et contribue ainsi à promouvoir la dignité de l'homme dans le monde.

Conformément à une circulaire du chef du DFAE, du 1er mars 1994 (Instruction 680 relative à la politique suisse des droits de l'homme sur le plan international), les ambassades de Suisse font régulièrement rapport sur la situation des droits de l'homme, tout particulièrement sur la question de la peine de mort, dans les pays qu'elles couvrent. De nombreuses informations sur l'application de la peine de mort sont également réunies par les ONG spécialisées, avec qui la Division politique IV, Politique des droits de l'homme et politique humanitaire du DFAE collabore en de nombreuses occasions dans le cadre de notre action en la matière sur les plans bilatéral et multilatéral.

Les autorités fédérales font des démarches dans de nombreux pays du monde en faveur de personnes condamnées à mort, en demandant par exemple le respect des garanties, conditions et restrictions imposées par le droit international en matière de peine de mort (notamment celles contenues dans l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) et/ou la commutation de la sanction en peine privative de liberté. La Suisse intervient aussi auprès d'États qui ne respectent pas les engagements pertinents auxquels ils ont souscrit en devenant membres du Conseil de l'Europe, à savoir l'introduction de moratoires sur les exécutions et l'abolition de la peine de mort dans le délai prescrit.

Dans le cadre de la dimension humaine de l'OSCE, la Suisse s'est engagée fermement en faveur du renforcement des engagements politiques souscrits en matière de lutte contre la peine de mort (cf. ainsi les Documents de Copenhague 1990, Moscou 1991 et d'Helsinki 1992). La délégation suisse aux deux dernières réunions de Varsovie sur la mise en oeuvre de la dimension humaine de l'OSCE (1995 et 1997) s'est à nouveau exprimée dans le sens d'une extension de ces engagements et émis des critiques à l'encontre de plusieurs États membres de l'OSCE pour leur attitude sur la question de la peine capitale.

À la Commission des droits de l'homme de l'ONU, à Genève, la Suisse a été en 1997 et à nouveau cette année, l'un des pays qui a participé dès le début à l'élaboration de la résolution sur la peine de mort, dont elle s'est portée coauteur. La délégation suisse s'est aussi exprimée publiquement deux fois sur cette question lors de la dernière session de la commission (16.03.-24.04.1998) et a cité à cette occasion plusieurs pays qui ne respectent pas leurs obligations de droit international ou leurs engagements politiques en la matière.

Réponse du Conseil fédéral.