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Dans le rapport final des tables rondes sur l'évaluation des risques des OGM de 2018, plusieurs constats et recommandations sont faits.

Ceci m'incite à interpeller le Conseil fédéral sur les points suivants :

1. Il est dit : "Notre étude de l'analyse comparative (ou équivalence en substance) a souligné de nets manquements aux standards actuels de la science et une révision en profondeur des protocoles s'avère nécessaire". Que compte faire le Conseil fédéral pour remédier à ce problème ? Sur quelles bases les autorités déclarent-elles l'équivalence en substance ?

2. Il est aussi dit à la page 5 : "Une analyse juridique précise sur ce point (transparence et accès aux données) serait nécessaire pour déterminer quelle seraient les possibilités en la matière en Suisse". Nous disposons d'une loi sur la transparence, pourtant de nombreuses données restent cachées lorsqu'il s'agit d'analyser le dossier des pétitionnaires pour la mise sur le marché d'un OGM. Le Conseil fédéral va-t-il clarifier la situation par une analyse juridique comme cela est proposé dans ce rapport ?

3. Lorsque l'on teste un OGM résistant aux herbicides, il n'est pas demandé de mettre l'herbicide sur la culture pour le test, ce qui est absurde. En effet, les plantes transgéniques stockent une partie des herbicides qu'elles tolèrent contrairement aux plantes conventionnelles. Ceci change complètement la voie d'exposition et donc le risque. A titre d'exemple il a été calculé qu'il entre environ 2000 tonnes de glyphosate dans la chaîne alimentaire chaque année en Europe via la consommation de PT-GLY tolérante. Les résidus de GLY dans les grains peuvent atteindre 20 partes par million (ppm) ce qui est 200 fois plus que le taux autorisé en Suisse (0,1 ppm). Le rapport dit à la page 10 que "la culture avec et sans traitement doit être également testées en respectant le design expérimental approprié". Est-ce que le Conseil fédéral va changer ses exigences pour la mise sur le marché d'OGM en demandant également d'analyser des cultures avec traitement ? Est-ce que le Conseil fédéral va révoquer les autorisations existantes ?

4. Ce rapport n'aborde pas les conséquences environnementales ou agrosystémiques du déploiement d'OGM. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait nécessaire de faire un tel rapport en vue d'évaluer correctement les risques des OGM ?

FederalCouncilResponseText

Le rapport final des tables rondes de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) est issu d'un processus novateur de dialogue avec la société civile. Il représente une base de travail pour l'évaluation des risques des organismes génétiquement modifiés (OGM) et permettra d'examiner si, de l'avis de la société civile, les objectifs de protection des consommateurs, des animaux et de l'environnement sont correctement pris en compte. Il rappelle également que le recours aux autorisations données est prévu par la loi sur le génie génétique (LGG, RS 814.91), et que la société civile a, par le biais de ses organisations, une voie directe pour intervenir dans la procédure d'autorisation.

1. L'analyse comparative est discutée dans le rapport et ses lacunes sont assez généralement reconnues. Il est important de noter que l'analyse comparative représente un des éléments utilisés lors de l'évaluation des risques puisque la LGG requiert une analyse des risques par scénarios, basés sur les données scientifiques récentes et reconnues. Ainsi, le rapport thématise comment il est possible d'améliorer l'analyse des risques en intégrant un design expérimental adapté. Les autorités responsables suivent le développement de l'état des connaissances scientifiques en continu.

2. Attentif aux propositions issues du rapport, le Conseil fédéral rappelle que les prescriptions, notamment de l'article 18 LGG et de l'article 42 de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (RS 814.911), servent déjà la transparence, en permettant de prendre connaissance des dossiers des pétitionnaires pour la mise sur le marché d'un OGM.

3. La problématique des résidus d'herbicide dans l'alimentation est plus large que la problématique liée à l'utilisation du génie génétique. En effet certaines pratiques agricoles permettent l'utilisation des herbicides au-delà de l'utilisation des OGM résistants aux herbicides (par ex. dessiccation). Ces pratiques étant interdites et les cultures OGM soumises au moratoire en Suisse, les résidus présents sur les produits mis sur le marché en Suisse proviennent principalement de l'utilisation des herbicides dans les pays d'exportation, liée ou non à la culture des OGM. La mise sur le marché d'un OGM tolérant au glyphosate est autorisée en Suisse uniquement pour le soja 40-3-2 et est régie par l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RS 817.02) et l'ordonnance sur les aliments pour animaux (RS 916.307). Les limites maximales de glyphosate dans l'alimentation sont régies par l'ordonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d'origine végétale ou animale (RS 817.021.23), limites que les producteurs et distributeurs sont tenus de respecter. Considérant les données scientifiques récentes sur la toxicité et le taux de résidus de glyphosate supérieur sur les produits d'importation en comparaison avec des produits suisses, le Conseil fédéral évalue et harmonise régulièrement les limites maximales de résidus avec ceux des partenaires commerciaux de l'Union européenne. D'un point de vue sanitaire, il n'est pas nécessaire de prendre des mesures visant à réduire l'exposition. Par conséquent, la révision des autorisations délivrées ne s'impose pas.

4. Ce thème n'a pas expressément été thématisé dans le rapport, puisqu'il avait déjà fait l'objet d'un rapport du Conseil fédéral publié en juin 2016 sur les coûts et bénéfices de l'utilisation des OGM et leur influence potentielle sur les agroécosystèmes. Ce rapport concluait qu'aucun des OGM présents actuellement sur le marché ne représentait un avantage significatif pour garantir une agriculture locale et durable.

Réponse du Conseil fédéral.