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La sixième Conférence ministérielle de l'OMC aura lieu du 13 au 18 décembre 2005 à Hongkong. La libéralisation du secteur des services, et en particulier la libéralisation des services financiers, sera au centre des négociations. Dans l'intérêt de son secteur financier, la Suisse soutient vivement la libéralisation du commerce des services, notamment pour améliorer l'accès des grandes banques suisses au marché.

1. Dans quelle mesure les exigences de la libéralisation sont-elles compatibles avec les principes de la politique de développement ?

2. Existe-t-il des études, pays par pays, sur le rôle et l'influence des grandes banques étrangères dans les pays en développement ?

3. La libéralisation du secteur bancaire dans les pays en développement entraîne-t-elle obligatoirement un renforcement du secteur financier ?

4. Que représente la concurrence des grandes banques pour les banques locales dans les pays en développement ?

5. Quelles conséquences a la présence des grandes banques étrangères sur les offres de crédit, notamment pour les petites entreprises, pour la population rurale et pour les femmes ?

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Les négociations menées dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS ; RS 0.632.20) revêtent une importance majeure non seulement pour le développement du commerce et de l'économie mondiaux, mais également pour l'économie suisse. Or, le secteur financier est l'un de ceux où la Suisse est la plus compétitive à l'échelle internationale. Pour soutenir son bien-être économique par les exportations, il va de soi que la Suisse doit compter en particulier sur les secteurs où sa compétitivité est la meilleure. La Suisse va donc continuer de traiter prioritairement le secteur financier dans le cadre des négociations en cours à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Dans ce contexte, elle se concentrera sur les activités financières et sur les marchés particulièrement pertinents pour les exportations suisses, son objectif étant d'obtenir la meilleure sécurité juridique possible quant à un accès au marché non discriminatoire.

1. Les négociations AGCS sont menées sur une base bilatérale avec chaque partenaire. Les intérêts réciproques des deux parties font ainsi l'objet de discussions approfondies entre elles, ce qui permet aux parties de tenir pleinement compte des politiques et programmes de développement qui sont en place. L'article IV de l'AGCS, ainsi que l'article XIX, prévoient un traitement particulier pour les pays en développement afin de tenir compte de leur situation. En 2002, la Suisse a participé à hauteur de 1,5 million de francs suisses à la création d'un Fonds multilatéral d'environ 30 millions de francs suisses, dont l'objectif est de renforcer la capacité des pays les plus pauvres de participer aux négociations à l'OMC. Un secteur financier diversifié et moderne est crucial pour le bon fonctionnement de toutes les branches économiques et de ce fait, une libéralisation en ce sens contribue certainement au développement.

2. L'AGCS prévoit qu'une évaluation du commerce des services doit avoir lieu dans le cadre de la négociation. Sur cette base, un bon nombre d'études ont été effectuées soit par des gouvernements soit par des organisations internationales.

3. Il appartient à chaque membre de définir sa stratégie pour le renforcement du secteur financier et en quoi cela constitue un des objectifs qu'il poursuit à travers la libéralisation du commerce des services. Cela étant, une telle libéralisation peut conduire à un renforcement et c'est effectivement l'objectif suivi par la grande majorité des pays. En effet, plusieurs études d'impact concluent que la coopération de banques étrangères avec des institutions financières locales permettent de renforcer et d'améliorer le secteur financier dans les pays en développement. A contrario, l'histoire récente a montré que les pays maintenant une législation restrictive et peu ouverte sur les échanges ont en général mal réussi à moderniser leur secteur financier et à le rendre compétitif.

4. Au cours de la dernière décennie, les progrès technologiques dans le secteur financier ont favorisé une large diversification de l'offre des services financiers et une concurrence accrue, particulièrement au sein des marchés développés. L'isolement du secteur financier freine généralement l'accès des pays en développement à ces nouvelles technologies, moins coûteuses et plus efficaces. En libéralisant un secteur de leur économie, les pays en développement bénéficient souvent d'un important transfert de technologies et de savoir-faire. Cela est également vrai pour le secteur bancaire. En outre, une concurrence renforcée est également souhaitable du point de vue de la politique de croissance.

5. Concernant la ligne suisse, elle se concentre sur un petit nombre d'activités pertinentes du point de vue de nos exportations. Sur un plan général, les résultats d'études d'impact déjà mentionnées indiquent que la présence de banques étrangères contribue à augmenter les offres de crédit. L'octroi de crédits à de petites entreprises a permis leur inclusion dans le système bancaire officiel, et ainsi à améliorer la gouvernance du secteur bancaire local. Bien qu'indirecte, la contribution des banques étrangères à la lutte contre la pauvreté est significative. Dans le cadre de la coopération au développement, des efforts visant à atteindre des groupes de population marginalisés sont réalisés (produits financiers spécifiques dans le domaine de l'agriculture, programmes de soutien aux femmes entrepreneurs).

En 2002, le Conseil fédéral a mis en place une task force dirigée par le SECO, qui s'occupe spécialement du thème commerce et développement. Ainsi, les considérations des pays en développement sont prises en compte par la politique économique extérieure de la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.