InitialSituation

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.09.2023

Le Conseil fédéral approuve le message concernant la loi sur les biens utilisés pour la torture

Le commerce transfrontalier des biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale ou la torture sera davantage contrôlé à l’avenir. Le 29 septembre 2023, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la loi sur les biens utilisés pour la torture et l’a transmis au Parlement.

La loi sur les biens utilisés pour la torture met en œuvre la recommandation du Conseil de l'Europe du 31 mars 2021 sur le contrôle des biens pouvant être utilisés pour infliger la peine de mort ou la torture. Elle s'appuie largement sur le règlement de 2005 de l'Union européenne concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La nouvelle loi prévoit d'interdire l'importation, le transit et l'exportation de biens n'ayant aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de même que la fourniture d'une assistance technique pour ces biens ainsi que la promotion de ces biens.

Par ailleurs, l'exportation et le courtage des biens ayant d'autres utilisations pratiques que celle d'infliger la torture ainsi que la fourniture d'une assistance technique pour ces biens seront soumis à autorisation.

Enfin, le contrôle de l'exportation de médicaments pouvant être utilisés pour exécuter des êtres humains, actuellement réglé dans la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh, RS 812.21), sera transféré dans la nouvelle loi. Le courtage et la fourniture d'une assistance technique pour ces médicaments seront aussi soumis à autorisation.

Proceedings

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 23.02.2024

La commission s’est penchée pour la première fois sur le projet de loi sur les biens utilisés pour la torture (23.066), qui vise à réglementer le commerce des biens pouvant être utilisés pour infliger la peine de mort ou la torture. Par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la commission propose à son conseil d’entrer en matière sur cet objet. Estimant en effet qu’il est nécessaire de prendre des mesures, elle approuve la mise en œuvre à l’échelle nationale d’une recommandation du Conseil de l’Europe à ce sujet. Une minorité se montre sceptique à l’égard du projet, surtout pour des raisons de protection des données, raison pour laquelle elle propose de ne pas entrer en matière. La commission commencera la discussion par article au prochain trimestre.

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 12.04.2024

Après être entrée en matière sur le projet de loi sur les biens utilisés pour la torture (23.066) lors de sa dernière séance, la commission a procédé à la discussion par article du projet. Elle soutient à une large majorité le projet élaboré par le Conseil fédéral, qui vise à régler le commerce des biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale ou la torture. Afin de renforcer la protection des données dans le cadre des procédures d’autorisation et de contrôle, la commission propose toutefois de préciser dans la loi quelles données peuvent être traitées et échangées entre les autorités, et à quelles fins (art. 12a à 14). Plusieurs minorités se sont exprimées soit pour limiter soit pour étendre le champ d’application de la loi.

Renseignements

Simone Peter, secrétaire de la commission,

058 322 97 47,

rk.caj@parl.admin.ch

Commission des affaires juridiques (CAJ)