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Le Conseil fédéral est chargé de déposer un projet de modification de la LAMAl et des normes concernées, visant à obtenir la prise en charge complète, soit y compris la franchise et la participation aux coûts, du traitement de la dépression post-partum/postpartale constatée par un-e spécialiste, jusqu'à un an après l'accouchement.

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Le Conseil fédéral est conscient que la dépression post-partum peut parfois nuire considérablement à la santé de la mère après l’accouchement.

Seules les prestations spécifiques de maternité visées à l’art. 29, al. 2, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) sont exemptées de la participation aux coûts pour une durée illimitée. Conformément à l’art. 64, al. 7, let. b, LAMal, d’autres prestations en cas de maladie, comme la dépression post-partum, sont actuellement exonérées de la participation aux coûts pour la période allant de la 13e semaine de grossesse et jusqu’à huit semaines après l’accouchement.

Comme il l’a expliqué dans ses avis concernant les motions Piller Carrard 21.4319 « Prolongation du délai de prise en charge des traitements post-partum » et Kälin 23.3406 « Prestations en rapport direct avec la maternité. Pas de fin artificielle de l’exonération de la participation aux coûts », le Conseil fédéral ne voit pas de raison de prolonger cette durée. Cette limitation se justifie par le fait que le temps de récupération physiologique après l’accouchement dure généralement six à huit semaines. Le législateur a procédé à l’exemption de la participation aux coûts pour des questions de politique sociale et familiale et l’a limitée en conséquence à huit semaines après l’accouchement. Cette période correspond en outre à la durée minimale du versement des indemnités journalières facultatives après l’accouchement (art. 74, al. 2, LAMal) ainsi qu’à l’interdiction des accouchées d’occuper une activité professionnelle huit semaines suivant l’accouchement (art. 35a, al. 3, de la loi sur le travail [LTr] ; RS 822.11).

La disposition proposée dans la motion consistant à prolonger l’exemption de la participation aux coûts en cas de dépression post-partum engendrerait des difficultés de délimitation dans la pratique et mettrait à mal l’égalité de traitement entre les personnes assurées, et ce pour les raisons suivantes :

a) Il est souvent impossible, et toujours plus difficile au fur et à mesure que le temps passe, de prouver quels problèmes de santé sont directement liés à une grossesse ou à un accouchement. En particulier, au fil du temps, des facteurs autres que la maternité peuvent avoir une influence considérable sur l’évolution d’une dépression.

b) Cette situation créerait une inégalité de traitement entre, d’une part, les femmes atteintes de dépression liées à d’autres causes (p. ex. à la suite d’un diagnostic de cancer du sein) et, d’autre part, les femmes confrontées à d’autres complications impliquant également des atteintes à la santé ou des traitements après l’accouchement, susceptibles de durer plusieurs années.

c) Enfin, l’évaluation du lien de causalité entre une dépression et une grossesse sur une période prolongée donnerait lieu à des incertitudes de la part des assureurs-maladie et à des différences d’appréciation entre les assurances, ce qui pourrait également engendrer des inégalités de traitement entre les personnes assurées.