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A en croire les résultats provisoires du recensement des entreprises de 2001, les petites et moyennes entreprises (PME) constituent l'écrasante majorité (99,7 %) des entreprises suisses et offrent le 84 % des emplois du pays. Les statistiques révèlent aussi la face cachée de notre économie : les micro-entreprises (à savoir des entreprises comptant moins de 10 emplois à plein temps), qui représentent le 85 % des entreprises. Si à ces données officielles on ajoute que près de 60 % des PME sont des sociétés de personnes et que seule une infime minorité d'entre elles exporte, voilà que le profil-type de l'entreprise suisse peut être schématiquement esquissé : il s'agit d'une micro-entreprise familiale qui opère sur le marché national (le plus souvent régional voire même local). Autre trait caractéristique : cette "entreprise-type" est principalement active dans les secteurs traditionnels des arts et métiers.

À l'heure où l'économie suisse se porte mal - faible croissance du PIB, taux de chômage en hausse -, il est impératif que la politique économique soit davantage axée sur les micro-entreprises traditionnelles, cette majorité souvent négligée qui constitue le principal vecteur d'emploi et d'innovation du pays. Or, il est réjouissant de constater que depuis quelque temps la Confédération voue une plus grande attention aux PME. Ainsi, au sein du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), la Task Force PME et le Forum PME se font l'écho des problèmes des PME. Pour sa part, le législateur semble être devenu plus sensible au sort des PME. Un exemple parmi cent : la nouvelle loi fédérale sur la promotion des exportations qui stipule expressément en son article 1er que "La Confédération encourage les exportations des entreprises suisses, en particulier celles des petites et moyennes entreprises ....".

Cependant, s'il faut saluer l'intérêt accru des autorités fédérales à l'égard des PME, il convient aussi de relever que l'action de la Confédération recèle deux lacunes majeures.

Première lacune : il manque en Suisse une définition officielle des PME. Ce vide conceptuel, est-il besoin de le rappeler, fait fi du rôle de premier plan que ces entreprises jouent dans l'economie nationale. Deuxième problème : le caractère par trop général de l'action étatique. Au plan fédéral, rares sont en effet les politiques publiques qui tiennent véritablement compte des besoins des micro-entreprises traditionnelles. Fort de ce constat, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Serait-il d'accord de doter la Confédération d'une définition officielle des PME ? Dans l'affirmative, serait-il prêt à prendre des mesures visant l'adoption d'une telle définition préalable nécessaire à toute politique publique destinée aux PME digne de ce nom ?

2. S'il se dit favorable à une définition officielle des PME, dans le souci de refléter fidèlement le tissu économique helvétique, serait-il prêt à affiner cette définition en différenciant - à l'instar de l'Annuaire statistique suisse publié par l'Office fédéral de la statistique - les micro-entreprises (moins de 10 emplois), et les petites entreprises (10 à 49 emplois) les moyennes entreprises (50 à 249 emplois)?

3. Fort du constat que près de 85 % des entreprises ont moins de 10 collaborateurs, le Conseil fédéral serait-il prêt à adapter les instruments étatiques déjà existants en les axant davantage sur les micro-entreprises traditionnelles ? En particulier, les moyens à disposition du SECO en faveur des PME - Task Force PME, Forum PME, Test de compatibilité PME - ne devraient-ils pas s'adresser plus spécifiquement aux micro-entreprises ?

4. L'épine dorsale de notre économie étant constituée de micro-entreprises traditionnelles, la relance de notre économie passe donc par l'aménagement de conditions-cadres favorables à ce type particulier d'entreprise. Quelles mesures allant dans ce sens sont-elles en préparation, ou sont-elles prévues sur le plan fédéral ?

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Le Conseil fédéral partage l'avis que les petites et moyennes entreprises (PME) représentent l'épine dorsale de notre économie et méritent à ce titre une attention toute particulière. L'analyse du recensement des entreprises de 2001 indique que seules un peu plus de 1000 entreprises marchandes sur les 307 000 recensées en Suisse atteignent ou dépassent la barre des 250 emplois, limite fixée par l'Union européenne pour définir les grandes entreprises. Il découle de ce constat que la politique du Conseil fédéral en faveur des entreprises doit s'adresser à l'énorme majorité d'entre elles, c'est-à-dire aux PME qui représentent plus des deux tiers de l'emploi du secteur marchand. La priorité de cette politique est de mettre à disposition les conditions-cadres les plus favorables possibles, ce qui permet de s'adresser à l'ensemble des entreprises. Un élément majeur de cette stratégie est l'effort fourni pour alléger les charges administratives. Ces charges pèsent plus que proportionnellement sur les très petites entreprises parce qu'elles engendrent des coûts fixes, ce qui explique le haut degré de priorité accordé à ces mesures.

Parallèlement, le Conseil fédéral a mis en place des politiques sectorielles qui tiennent largement compte des intérêts des PME. C'est le cas notamment du soutien à la recherche appliquée, de la politique du tourisme ou de la promotion des exportations. Dans la plupart des cas les grandes entreprises n'ont pas besoin du soutien des pouvoirs publics et disposent de leurs propres sources d'information, comme par exemple lorsqu'il s'agit d'accéder aux marchés étrangers. Ces politiques sectorielles s'adressent à un nombre limité d'entreprises. L'action de la Confédération dans ces domaines se justifie par les très larges effets induits sur l'ensemble de l'économie. C'est le cas de la promotion des exportations : les entreprises qui exportent sont peu nombreuses, mais passent des commandes à un grand nombre de sous-traitants qui n'apparaissent pas dans les statistiques. D'autres mesures comme le cautionnement des arts et métiers s'adressent aussi par nature aux petites entreprises puisque les cautionnements accordés dans ce cadre sont plafonnés (150 000 ou 500 000 francs) et ne concernent donc que cette catégorie d'entreprises.

Comme le propose l'interpellation, le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut accorder une place importante aux PME en poursuivant et en développant la politique actuelle. Il répond de la manière suivante aux quatre points soulevés :

1. De facto la Suisse utilise déjà une définition statistique, celle proposée par l'Union européenne en ce qui concerne les classes de taille des entreprises en fonction du nombre de personnes employées, à savoir de 0 à 9 emplois pour les micro-entreprises, de 10 à 49 pour les petites entreprises et de 50 à 249 pour les entreprises moyennes. Dans ce sens la proposition de l'interpellation est déjà réalisée.

2. En ce qui concerne les autres éléments d'une définition des PME, notamment l'indépendance économique ou le chiffre d'affaires, le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut utiliser des critères adaptés aux problèmes rencontrés et définir des seuils de manière souple. Il n'est pas nécessaire de mettre en place une définition uniforme. Les seuils de chiffres d'affaires utilisés dans l'Union européenne sont destinés avant tout au plafonnement des aides publiques. Dans la mesure où ces aides sont très limitées dans notre pays, la nécessité d'une telle définition se fait moins sentir.

3. Ainsi que relevé, la plupart des instruments mis en place par la Confédération s'adressent déjà en priorité aux petites entreprises. Ainsi, le Forum PME (www.forum-pme.ch) examine les différentes procédures et réglementations administratives pour proposer des allègements pour les PME. Dans les cas les plus importants des tests sont effectués en examinant l'effet des réglementations sur un échantillon de petites entreprises. De même, les efforts principaux de la Task Force PME du Secrétariat d'État à l'économie et de son site Internet (www.pmeinfo.ch) s'adressent en priorité aux entreprises en création, qui par définition sont de très petite taille. Il ne paraît pas nécessaire d'en limiter l'accès aux seules micro-entreprises.

4. L'ensemble des micro-entreprises représente environ un quart des emplois du secteur marchand. Le meilleur moyen de les soutenir est de poursuivre sur la voie des allègements administratifs, ce que le Conseil fédéral entend réaliser. Un rapport à ce sujet sera soumis prochainement au Parlement. Le Conseil fédéral étudie également les moyens de renforcer le cautionnement des arts et métiers et fera des propositions dans ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.