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Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les infrastructures stratégiques du secteur énergétique, notamment les centrales hydrauliques, les réseaux électriques et les réseaux de gaz, doivent être soumises à la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE).

InitialSituation

Communiqué de presse de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 29.03.2023

Par 15 voix contre 8, la commission a approuvé un projet de modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE, dite Lex Koller), qu'elle a élaboré dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 16.498. Ce projet vise à protéger les infrastructures stratégiques du secteur énergétique d'un contrôle par des investisseurs étrangers. La commission estime qu'il y a un intérêt public fondamental à ce que les infrastructures essentielles du secteur énergétique ne se retrouvent pas en mains étrangères. Cela semble d'autant plus important compte tenu de la situation tendue en matière de sécurité d'approvisionnement. Selon la commission, ces " infrastructures stratégiques du secteur énergétique " sont les usines hydroélectriques, les installations de transport par conduites servant à transporter du combustible ou carburant gazeux, le réseau électrique et les centrales nucléaires. Elle veut faire en sorte que leur vente à des acheteurs à l'étranger ne soit plus autorisée qu'à des conditions rigoureusement définies. Les investissements en provenance de l'étranger qui n'entraînent pas de position dominante de l'investisseur dans l'entreprise seraient toujours autorisés. Une minorité de la commission propose de ne pas prévoir une telle exception.

Au contraire, une autre minorité rejette l'ensemble du projet, car elle y voit une atteinte problématique à la liberté économique ; en outre, elle estime que la Suisse dépend des investissements étrangers pour renforcer la sécurité de son approvisionnement.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 02.06.2023

Le Conseil fédéral se déclare opposé au projet de soumettre les infrastructures énergétiques à la lex Koller

Dans son avis du 2 juin 2023, le Conseil fédéral se déclare opposé à ce que les centrales hydroélectriques, les réseaux électriques et les réseaux de gaz soient soumis à la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (lex Koller). Il estime que cette loi n'est pas l'instrument adapté pour garantir la sécurité de l'approvisionnement dans le domaine de l'énergie.

Une initiative parlementaire déposée le 16 décembre 2016 demande que les infrastructures stratégiques du secteur énergétique - à savoir les centrales hydroélectriques, les réseaux électriques et les réseaux de gaz - soient soumises à la lex Koller. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a élaboré un projet de loi allant dans ce sens.

Les partisans du projet invoquent l'importance cruciale que revêtent les équipements hydrauliques et les réseaux de distribution pour l'indépendance et la sécurité de l'approvisionnement en énergie du pays. Ils demandent que la vente de ces infrastructures à des personnes à l'étranger au sens de la lex Koller soit exclu, sous réserve des exceptions à prévoir dans la loi.

Le choix de la lex Koller n'est pas pertinent

Le Conseil fédéral reconnaît dans son avis du 2 juin 2023 qu'il est nécessaire de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en énergie. Il rappelle toutefois que la lex Koller vise à limiter la vente d'immeubles à des personnes à l'étranger, et critique le projet de la CEATE-N avec lequel deux procédures d'autorisation aux finalités différentes seraient régies par la même loi.

Le Conseil fédéral conclut que la lex Koller n'est pas le texte de loi approprié pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en énergie de la Suisse. Le projet soulève également des questions en lien avec la garantie de la propriété et la liberté économique. Pour ces raisons, entre autres, le Conseil fédéral demande au Parlement de ne pas entrer en matière, d'autant que la grande majorité des participants à la consultation étaient opposés au projet.

D'importantes infrastructures énergétiques sont déjà en mains de l'État

Le Conseil fédéral déclare en outre que la législation en vigueur offre déjà une protection adaptée contre la prise d'influence étrangère sur les infrastructures énergétiques. Sans oublier que les installations essentielles sont en possession de la Confédération, des cantons et des communes, et que leur vente à des personnes à l'étranger devrait être avalisée par une décision politique. Enfin, le Parlement a chargé le Conseil fédéral par la motion 18.3021 de créer des bases légales pour contrôler les investissements directs depuis l'étranger. Ce projet devrait également contribuer à protéger les infrastructures énergétiques.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.06.2023

La protection des infrastructures stratégiques doit être renforcée

Les usines hydrauliques ou les centrales à gaz doivent être mieux protégées. Le National a approuvé mercredi, par 120 voix contre 72, un durcissement des conditions d'investissements étrangers dans les infrastructures énergétiques stratégiques.

Ce projet, qui remonte à une initiative parlementaire de Jacqueline Badran (PS/ZH), vise à protéger les infrastructures stratégiques du secteur énergétique d'un contrôle par des investisseurs étrangers.

Dans certains pays, les investissements sont contrôlés étroitement par l'État. Il y a donc un intérêt public fondamental à agir pour la Suisse, d'autant plus compte tenu de la situation tendue en matière de sécurité de l'approvisionnement, a souligné Pierre-André Page (UDC/FR) pour la commission.

Les "infrastructures stratégiques du secteur énergétique" sont les usines hydroélectriques, les installations de transport de combustible ou de gaz, le réseau électrique et les centrales nucléaires, a détaillé M. Page. Leur vente à des acheteurs à l'étranger ne doit être autorisée plus qu'à des conditions rigoureusement définies.

Le Conseil fédéral serait compétent pour délivrer toute autorisation. Le nouveau régime ne vaudrait que pour l'avenir. Les personnes à l'étranger qui détiennent déjà des parts dans une usine hydraulique ou une centrale nucléaire ne sont pas concernées.

Les investissements en provenance de l'étranger qui n'entraînent pas de position dominante de l'investisseur dans l'entreprise seraient toutefois toujours autorisés. La gauche a tenté en vain de s'opposer à une telle exception.

Opposition à droite

Le PLR, le Centre et les Vert'libéraux ne voulaient pas du projet. Cela représente une atteinte problématique à la liberté économique, a souligné Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG). Et d'ajouter que la Suisse dépend des investissements étrangers pour renforcer la sécurité de son approvisionnement. On va créer un monstre bureaucratique pour contrôler les investissements, a aussi critiqué Martin Bäumle (PVL/ZH).

Le Conseil fédéral était aussi opposé au projet. Il est certes nécessaire de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en énergie. Mais la "lex Koller" n'a jamais été créée dans ce but, a estimé la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider.

Cette loi vise à limiter la vente d'immeubles à des personnes à l'étranger. Avec l'initiative parlementaire, une seule loi régirait deux procédures d'autorisation aux finalités différentes, a ajouté la Jurassienne.

De plus, la législation offre déjà une protection adaptée contre la prise d'influences étrangères sur les infrastructures énergétiques. Et le Parlement a déjà chargé le Conseil fédéral de créer des bases légales pour contrôler les investissements directs depuis l'étranger.

Mise en oeuvre difficile ?

Le projet de loi sera difficile à mettre en oeuvre, a encore averti la ministre socialiste. Il y aura des recours devant les tribunaux.

Tous ces arguments n'ont pas fait le poids face à la gauche et à l'UDC.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 28.02.2024

Les investissements étrangers pas davantage contrôlés
Les investissements étrangers dans les infrastructures énergétiques stratégiques ne seront pas davantage limités pour l'instant. Le Conseil des Etats a refusé mercredi par 29 voix contre 12 d'entrer en matière sur un projet qui veut les soumettre à la "Lex Koller".

Selon une initiative parlementaire de Jacqueline Badran (PS/ZH) de 2016, les usines hydrauliques, les centrales nucléaires ou à gaz doivent être protégées d'un contrôle par des investisseurs étrangers, via la "Lex Koller", qui vise à limiter la vente d'immeubles à des personnes à l'étranger. Au Conseil national, la gauche et l'UDC s'étaient alliées pour soutenir l'idée.

Mais la Chambre des cantons n'en veut pas. La situation a changé entretemps, un projet de loi sur le contrôle des investissements étrangers est en vue, a expliqué Pirmin Bischof (Centre/SO) pour la commission. Il n'est pas judicieux d'avoir une solution distincte pour le secteur de l'énergie.

Et la "Lex Koller" n'est clairement "pas le bon outil pour protéger nos infrastructures", a poursuivi le centriste. L'initiative parlementaire prévoit que le Conseil fédéral soit compétent pour délivrer toute autorisation, sans recours possible. Juridiquement, ce n'est pas tenable, a estimé M. Bischof.

Importance du contexte

La gauche voulait garder le projet en vie. Dans le contexte géopolitique actuel, la Suisse doit protéger efficacement son secteur énergétique. "L'Europe s'est lancée il y a 20 ans dans une libéralisation du secteur de l'énergie, on s'est rendus dépendants des autocrates, c'était une erreur", a déclaré Pierre-Yves Maillard (PS/VD).

L'initiative parlementaire veut interdire ces investissements sauf exceptions, tandis que la loi en préparation veut continuer à les autoriser, sauf interdiction au cas par cas, a résumé sa collègue de parti Mathilde Crevoisier Crelier (JU). Ce n'est pas le même paradigme. Il ne faut pas oublier non plus le contexte des négociations d'un futur accord sur l'électricité avec l'UE et une possible libéralisation de ce secteur.

Obligation d'approbation

Le Conseil fédéral était aussi opposé au projet. Il est certes nécessaire de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en énergie. Mais la "Lex Koller" n'a jamais été créée dans ce but, a rappelé le conseiller fédéral Beat Jans.

La future loi, basée sur une motion du sénateur Beat Rieder (Centre/VS), prévoit que les investisseurs étrangers contrôlés par l'Etat seront désormais soumis à une obligation de déposer une demande d’approbation lorsqu'ils veulent acquérir une entreprise suisse active dans un domaine critique: infrastructures de santé, de télécommunication, de transport et d'énergie.

Cette approche présente aussi l'avantage de réduire au minimum les possibilités de contournement de la loi et de ne prévoir de restrictions que pour les cas où la sécurité de la Suisse est susceptible d'être menacée, selon le ministre. Ainsi, les investissements étrangers resteront en principe possibles, mais l'Etat pourra intervenir en cas d'inquiétudes liées à la sécurité.

Communiqué de presse de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 09.04.2024

Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de maintenir sa décision d’entrer en matière sur le projet 16.498. La commission réaffirme ainsi son objectif de limiter les investissements étrangers dans les infrastructures énergétiques critiques. Malgré le nouveau projet du Conseil fédéral relatif à une loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers plus générale (23.086), elle entend continuer de miser sur son projet d’extension de la lex Koller, déjà approuvé par le Conseil national, car elle estime que l’approche retenue, à savoir une interdiction de principe assortie d’exceptions, est appropriée et efficace. Elle estime que la protection des infrastructures énergétiques particulièrement importantes est essentielle pour la sécurité de la Suisse. Une minorité de la commission s’oppose à l’idée de soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller. Elle y voit une atteinte injustifiée à la liberté économique. À ses yeux, si le Parlement souhaite limiter les acquisitions étrangères, il serait plus judicieux qu’il le fasse dans le cadre du projet de loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers du Conseil fédéral.

Renseignements

Sébastien Rey, secrétaire de la commission,

058 322 97 34,

urek.ceate@parl.admin.ch

Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)