InitialSituation

Le 15 juin 2001, le Conseil fédéral a rendu public son rapport concernant les objectifs stratégiques assignés aux CFF, à la Poste et à Swisscom pour l'exercice 2000. En sa qualité de propriétaire ou d'actionnaire majoritaire, la Confédération gère les trois entreprises en définissant leurs objectifs pour une période de quatre ans et en nommant son conseil d'administration. Le Département fédéral de l'énergie, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral des finances (DFF) vérifient chaque année au printemps si les objectifs fixés ont été atteints. Dans son rapport, et pour les trois entreprises concernées, le Conseil fédéral relève ce qui suit :

" La SA CFF a pratiquement atteint tous les objectifs fixés par le Conseil fédéral. Il convient notamment de souligner que :

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les volumes transportés ont augmenté, aussi bien dans le trafic voyageurs que marchandises. La part de marché du rail a augmenté en trafic-voyageurs. Bien que les chiffres du trafic marchandises n'aient pas encore été communiqués, il est fort probable que la part de marché du rail ait également augmenté dans ce secteur.

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Les résultats obtenus en matière de ponctualité et de sécurité sont très bons.

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La productivité a progressé comme l'année précédente. Force est de constater que les CFF sont aujourd'hui en mesure d'offrir davantage de prestations de meilleure qualité qu'avant la réforme des chemins de fer.

Des mesures devraient encore être mises en oeuvre dans deux domaines :

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Les restructurations successives ont contribué à faire baisser le degré de satisfaction du personnel, dont il faudrait regagner la confiance.

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Alors que le trafic marchandises national fonctionne sans failles, des problèmes subsistent en ce qui concerne le trafic international (retard, manque de fiabilité). Pour parvenir à des solutions, une collaboration étroite s'impose avec les sociétés de chemins de fer du nord et du sud ainsi qu'entre les différents pays concernés. " (Rapport, page 14)

" Après la difficile année 1999, la Poste a réussi une consolidation au cours de l'exercice. Elle a atteint l'essentiel des objectifs qui lui ont été assignés. Il convient de relever les faits positifs suivants :

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Le service universel de la Poste a été assuré dans toute la Suisse de façon fiable. Les prestations de la Poste sont de très grande qualité même à l'échelle internationale.

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La Poste a maintenu toutes ses parts de marché dans les secteurs soumis à la concurrence.

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On observe un revirement de tendance favorable dans la satisfaction des clients et des collaborateurs.

Cela étant, des défis importants subsistent pour les années à venir :

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La satisfaction de la clientèle - en particulier commerciale - doit encore être améliorée.

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Les services libres de la Poste ne doivent plus être déficitaires et doivent afficher un ratio chiffres d'affaires / charges normal pour la branche. Les services qui n'y parviennent pas doivent être supprimés.

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Le résultat financier de la Poste, qui s'est dégradé depuis 1998, doit être amélioré à long terme. C'est la condition sine qua non pour que la Poste assure son avenir et reste garante d'un service public fort. " (Rapport page 23)

" Swisscom a atteint l'essentiel des objectifs qui lui étaient assignés. En dépit d'une vive concurrence, elle est leader du marché suisse et possède une assise financière solide. Sa situation est donc enviable, même en comparaison avec d'autres sociétés de télécommunications européennes.

Dans les années à venir, elle aura deux défis majeurs à relever :

- Améliorer la satisfaction de ses collaborateurs malgré les mutations rapides qu'elle traverse

- Consolider et assurer sa position sur un marché des télécommunications européen en pleine révolution.

A moyen terme, les grands défis pour Swisscom sont au nombre de trois :

- La pression de la concurrence entraîne un recul du résultat opérationnel dans les réseaux de téléphonie fixe et mobile.

- Les technologies nouvelles (Internet, UMTS, réseau fixe à large bande) imposent de lourds investissements, alors qu'il n'est pas sûr que ces investissements portent jamais leurs fruits.

- Le marché des télécommunications européen est le théâtre d'un rapide processus de concentration. Swisscom AG (avec Debitel) est le numéro 7 en Europe, mais elle est trois fois plus petite que le numéro 6. " (Rapport, page 36)

L'examen préalable du rapport du Conseil fédéral a été confié à la Commission de gestion (CdG), qui s'est assuré le concours de représentants de la Commission des finances (CdF) et de la Commission des transports et des télécommunications (CTT). En sa qualité d'autorité de surveillance, la CdG vérifie que l'entreprise poursuit effectivement les objectifs qui lui ont été assignés dans le mandat de prestations. La CdG du Conseil national a soumis à ce dernier par voie d'initiative parlementaire un projet d'arrêté fédéral sur la gestion du Conseil fédéral en 2000 concernant les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF SA), Swisscom SA et la Poste (objet 01.440), dont elle a proposé l'adoption par 10 voix contre 3, et 7 abstentions.

Proceedings

Les deux conseils ont pris acte du rapport. Le Conseil national a approuvé par 131 voix contre 7, et 16 abstentions, l'arrêté fédéral sur la gestion du Conseil fédéral en 2000 concernant les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF SA), Swisscom SA et la Poste (01.440), le Conseil des États l'a approuvé à l'unanimité.

Au Conseil national, les porte-parole de plusieurs groupes parlementaires ont critiqué l'état du service universel en Suisse, et plus particulièrement la fermeture de nombreux bureaux de poste.