SubmittedText

Le rapport FLAM 2017 sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE fait état d'une forte densité de contrôles en 2017. En effet, les organes d'exécution ont contrôlé, auprès de 170 000 personnes et plus de 44 000 entreprises, si les conditions de travail et de salaire avaient été respectées. Dans l'ensemble, 7 % des employeurs suisses, 36 % des travailleurs détachés et 33 % des prestataires de services indépendants ont été contrôlés. Ces contrôles ont permis d'identifier une augmentation des cas de sous-enchère salariale, qui sont passés à 13 % (11 %) auprès des employeurs suisses contrôlés et à 16 % (14 %) auprès des entreprises de détachement contrôlées. S'agissant des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire, un contrôle sur quatre, environ, a révélé une infraction aux dispositions.

Dans ce contexte, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi, depuis la mise en place des mesures d'accompagnement, effectue-t-on chaque année beaucoup plus de contrôles que ne le prescrit la loi ? En 2017, par exemple, plus de 44 000 contrôles ont été effectués, alors que la loi n'en prescrivait que 27 000.

2. En 2017, combien d'heures de travail les contrôles ont-ils coûté aux employeurs suisses, y compris la préparation des documents requis ?

3. À combien se sont élevées les indemnisations financières qui ont été versées en 2017 aux représentants des syndicats et des employeurs pour leur travail de contrôle ?

4. Dans quelle mesure le Conseil fédéral peut-il exclure toute incitation inopportune à multiplier les contrôles inutiles, par exemple pour maximiser les contributions versées aux syndicats ?

5. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel, vu le grand nombre d'infractions constatées et malgré tous les contrôles effectués, les mesures d'accompagnement ne sont manifestement pas le bon moyen pour imposer les conditions de travail et de salaire suisses par rapport aux concurrents de l'UE pratiquant des bas salaires ?

6. Une gestion autonome de l'immigration, comme l'exige l'UDC par le biais de son initiative de limitation, à savoir une admission autonome des prestataires de services étrangers, ne serait-elle pas plus indiquée pour défendre les conditions de travail et de salaire suisses par rapport aux concurrents de l'UE pratiquant des bas salaires ?

FederalCouncilResponseText

1. Depuis la détermination du nombre de contrôles dans l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét ; RS 823.201) en 2011, la prestation de services transfrontalière en provenance de l'espace UE/AELE a connu une hausse d'environ 40 %, passant de 173 000 à 240 000. Dans le même temps, l'emploi total en Suisse a augmenté d'environ 300 000 travailleurs. Les organes d'exécution ont adapté au fil des années leur volume de contrôles aux évolutions mentionnées. Le Conseil fédéral a dernièrement confirmé le besoin accru de contrôle à travers son adaptation de l'ordonnance, à savoir une hausse de 27 000 à 35 000 du nombre minimum de contrôles.

2. Avant l'entrée en vigueur de la libre circulation des personnes, la main-d'oeuvre et la prestation de service transfrontalière en provenance de l'espace UE/AELE étaient soumises à autorisation. Le respect des conditions de salaires et de travail était vérifié pour chaque cas d'engagement avec les efforts correspondants pour les employeurs. Depuis l'introduction de la libre circulation des personnes, les conditions de travail et de salaire sont contrôlées de manière ciblée après une prise d'emploi. Ce changement de système signifie un allègement administratif important pour les employeurs.

Aucune évaluation quantitative de la contrainte engendrée par les contrôles n'a encore été réalisée. Le rapport répondant au postulat de Courten 15.3117 et que le DEFR va élaborer jusqu'à mi-2019 apportera en particulier des réponses en matière de frais découlant des contrôles de l'État auprès des entreprises.

3. L'indemnisation des organes d'exécution des mesures d'accompagnement se fonde sur l'Odét. L'article 9 de l'Odét prévoit que les partenaires sociaux parties à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire (CCT étendue) ont droit à l'indemnisation des frais qu'entraîne pour eux l'application de la loi en sus de l'exécution habituelle de la CCT. La Confédération finance uniquement l'activité de contrôle des CP par des forfaits par contrôle ; l'argent ne parvient pas directement aux associations d'employeurs ou de travailleurs. En 2017, l'ensemble des CP ont reçu un total d'environ 6 millions de francs d'indemnisation pour l'exécution des mesures d'accompagnement.

4. La subvention que la Confédération octroie aux CP est régulièrement examinée dans le cadre de l'activité de surveillance. Cela permet de s'assurer que seuls les frais engendrés par l'exécution de la loi sont indemnisés par cette subvention et par conséquent qu'il n'y ait pas d'excédent et donc aucune incitation négative. L'examen le plus récent a conclu que l'indemnisation actuelle sous forme de forfait par contrôle n'est pas satisfaisante pour répondre aux exigences d'exécution qualitatives supplémentaires provenant du plan d'action du Conseil fédéral visant une amélioration de l'exécution des mesures d'accompagnement. Par conséquent, un crédit supplémentaire a été demandé au Parlement pour augmenter le montant forfaitaire. Il a été accepté lors de la session d'été 2018.

5./6. Le Conseil fédéral souhaite que le système de contrôle nécessaire à l'application des conditions de salaire et de travail en Suisse soit aussi peu lourd que possible pour les entreprises et les organes d'exécution. L'activité de contrôle des organes d'exécution des mesures d'accompagnement est proportionnée, orientée sur le risque et ciblée. Cela permet d'identifier les abus de manière fiable.

Le développement positif des salaires en Suisse montre que le système actuel fonctionne correctement. L'expérience actuelle avec les prestations de services provenant de l'UE/AELE d'une durée de plus de nonante jours et soumises à contingent et avec les contrôles préalables des conditions de salaire et de travail dans chaque cas particulier montre clairement qu'un changement au profit d'un système de pilotage autonome aurait pour conséquence une charge administrative nettement plus élevée.

Réponse du Conseil fédéral.