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Le Conseil fédéral est chargé de présenter rapidement au Parlement fédéral un projet de modification de l'art. 35, al. 2, de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) de manière à ce que le Conseil fédéral ait la possibilité de prolonger de douze périodes de décompte au plus la durée maximum de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail.

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Le Conseil fédéral est conscient que la situation économique actuelle est susceptible de mettre en difficulté certaines entreprises. Toutefois, il rappelle que la fonction des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) n'a pour but que d'aider une entreprise à traverser une situation conjoncturelle difficile momentanée et imprévisible.

La proposition présentée par l'auteur de la motion de prolonger la durée d'indemnisation de la RHT de douze mois, équivaudrait dans les faits à permettre aux entreprises de bénéficier d'une indemnisation ininterrompue pendant plusieurs années. En effet, l'assurance-chômage prévoit le versement des prestations dans un délai-cadre de deux ans, aussi bien en matière d'indemnités de chômage que de réduction de l'horaire de travail. Alors que les chômeurs, à l'épuisement de leurs indemnités, doivent avoir accompli une période de cotisation de douze mois pour avoir droit une nouvelle fois aux prestations de l'assurance-chômage, les entreprises bénéficiaires des indemnités de réduction de l'horaire de travail peuvent prétendre à des nouvelles indemnités dès le lendemain de l'échéance de leur délai-cadre. Il s'ensuit que si la possibilité de percevoir des indemnités devait être prolongée de douze mois, ces entreprises bénéficieraient ainsi d'une forme de subventionnement qui, outre le fait d'être contraire aux engagements internationaux de la Suisse, créerait une distorsion de la concurrence au plan interne.

Une situation qui perdure sur plus de deux ans et/ou qui touche l'ensemble d'une branche économique déterminée, met en évidence une difficulté d'origine structurelle et non plus conjoncturelle. Dès lors, même le versement d'indemnités de RHT n'exclut pas que les entreprises concernées soient contraintes à moyen terme de revoir leur organisation structurelle.

La solution présentée par l'auteur de la motion a déjà été en vigueur entre le 19 mars 1993 et le 31 décembre 1995, et a démontré que l'indemnisation prolongée retardait les restructurations nécessaires. C'est donc à dessein que cette réglementation n'a pas été reprise dans les révisions successives de la LACI, et notamment dans la dernière, entrée en vigueur le 1er juillet 2003.

Par ailleurs, les causes du chômage étant liées à divers facteurs, il serait faux de croire que les indemnités de RHT puissent à elles seules réduire sensiblement le nombre de chômeurs et les dépenses de l'assurance-chômage.

Enfin, le Conseil fédéral considère comme prématurée l'introduction d'une nouvelle modification de la loi, alors qu'une étude des effets de la dernière modification importante en matière de RHT (prise en compte de la saisonnalité) a été attribuée par mandat par la Commission de gestion du Conseil national. Le résultat de cette étude devrait être connu vers la fin 2004 et sera bien entendu communiqué à l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.