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Le Conseil fédéral est chargé de montrer comment modifier les bases légales afin que des associations comme la FIFA soient soumises au même régime fiscal que les entreprises à but lucratif de taille similaire, étant donné qu'elles ne sont pas conformes au statut d'association à but non lucratif.

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La forme juridique de l'association est adaptée aux organisations à but non lucratif. Elle convient donc aux associations qui exécutent des tâches politiques, religieuses, scientifiques ou artistiques, et à celles qui réalisent des activités de bienfaisance, de récréation ou d'autre nature sans but économique (art. 60, al. 1, du Code civil [CC]). Habituellement, les organisations qui poursuivent des buts économiques choisissent une des formes juridiques définies dans le Code des obligations (par ex. société anonyme ou société coopérative).

Pour financer leurs activités à but non lucratif, les associations peuvent cependant aussi exploiter une entreprise revêtant la forme commerciale (art. 61, al. 2, ch. 1, CC). C'est par exemple le cas des ONG qui lient l'apposition de leur logo sur des produits ou des services au paiement de droits de licence, ou des fédérations sportives qui financent l'organisation d'événements sportifs par la vente de droits de retransmission. Les associations sont en principe assujetties à l'impôt, mais peuvent en être totalement exonérées si leur utilité publique est reconnue.

En général, les associations qui ne bénéficient pas d'une exonération fiscale découlant de la reconnaissance d'utilité publique poursuivent elles aussi des buts non lucratifs. En l'absence d'un but non lucratif, la loi ne permet pas l'utilisation de la forme juridique de l'association. En raison du caractère principalement non lucratif de leurs objectifs, le droit fédéral soumet les associations à un taux d'imposition de 4,25 %, soit un taux réduit de moitié par rapport à celui qui s'applique aux sociétés anonymes ou aux sociétés coopératives (art. 71 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct [LIFD]). Les cantons fixent de manière autonome les barèmes fiscaux applicables sur leur territoire.

La FIFA n'est pas exonérée de l'impôt fédéral direct, car elle ne peut pas faire valoir un but d'utilité publique. Comme toutes les autres associations, fondations et personnes morales qui ne revêtent pas la forme d'une société de capitaux ou d'une société coopérative et qui ne sont pas exonérées de l'impôt (art. 68 LIFD en relation avec l'art. 71), elle bénéficie d'un taux d'imposition réduit à 4,25 %. Pour fixer le taux d'imposition, la loi s'appuie ainsi sur la forme juridique et non sur la taille de l'association ou sur le montant du bénéfice. Étant donné que le bénéfice sert de base de calcul, son augmentation entraîne automatiquement un relèvement de la charge fiscale.

Si l'autrice du postulat souhaite effectivement que des taux d'imposition différents soient prévus en fonction de la taille des associations, il faudrait à l'avenir pouvoir faire une distinction entre les grandes et les petites associations. En théorie, il serait envisageable, pour ce faire, de se fonder sur un chiffre d'affaires ou un bénéfice minimal.

A noter toutefois que le montant du chiffre d'affaires ou du bénéfice ne préjuge pas de la manière dont celui-ci sera utilisé. De plus, les différences de traitement fiscal seraient contraires au principe de l'égalité de traitement inscrit à l'art. 8 de la Constitution (Cst.) et au principe de l'imposition selon la capacité économique énoncé à l'art. 127, al. 2, Cst. Une telle dérogation n'est admise que si elle vise à atteindre d'autres objectifs constitutionnels. Le Conseil fédéral pense qu'il n'y a pas de raison de soumettre les associations générant un chiffre d'affaires ou des bénéfices élevés à un taux d'imposition supérieur à celui qui s'applique aux associations réalisant un chiffre d'affaires ou des bénéfices faibles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.