Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Etat le 23 septembre 2018)
Préambule
Au nom de Dieu Tout-Puissant!
Le peuple et les cantons suisses,
conscients de leur responsabilité envers la Création,
résolus à renouveler leur alliance
pour renforcer la liberté, la démocratie, l’indépendance et la paix
dans un esprit de solidarité et d’ouverture au monde,
déterminés à vivre ensemble leurs diversités
dans le respect de l’autre et l’équité,
conscients des acquis communs et de leur devoir d’assumer leurs responsabilités
envers les générations futures,
sachant que seul est libre qui use de sa liberté et que la force de la communauté
se mesure au bien-être du plus faible de ses membres,
arrêtent la Constitution1 que voici:
Titre 1 Dispositions générales
Art. 1 Confédération suisse
Le peuple suisse et les cantons de Zurich, de Berne, de Lucerne, d’Uri, de Schwyz,
d’Obwald et de Nidwald, de Glaris, de Zoug, de Fribourg, de Soleure, de Bâle-Ville
et de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Saint-Gall, des Grisons, d’Argovie, de Thurgovie, du
Tessin, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura forment la Confédération suisse.
Art. 2 But
1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple et elle assure
l’indépendance et la sécurité du pays.
2 Elle favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne
et la diversité culturelle du pays.
3 Elle veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible.
RO 1999 2556
1 Accepté en votation populaire du 18 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000
(AF du 18 déc. 1998, ACF du 11 août 1999; RO 1999 2556; FF 1997 I 1, 1999 176 5306).
4 Elle s’engage en faveur de la conservation durable des ressources naturelles et en
faveur d’un ordre international juste et pacifique.
Art. 3 Cantons
Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la
Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.
Art. 4 Langues nationales
Les langues nationales sont l’allemand, le français, l’italien et le romanche.
Art. 5 Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit
1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat.
2 L’activité de l’Etat doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but
visé.
3 Les organes de l’Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux
règles de la bonne foi.
4 La Confédération et les cantons respectent le droit international.
Art. 5a2 Subsidiarité
L’attribution et l’accomplissement des tâches étatiques se fondent sur le principe de
subsidiarité.
Art. 6 Responsabilité individuelle et sociale
Toute personne est responsable d’elle-même et contribue selon ses forces à
l’accomplissement des tâches de l’Etat et de la société.
Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux
Chapitre 1 Droits fondamentaux
Art. 7 Dignité humaine
La dignité humaine doit être respectée et protégée.
Art. 8 Egalité
1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;
FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de
son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses
convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience
corporelle, mentale ou psychique.
3 L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de
fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail.
L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4 La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
Art. 9 Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi
Toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’Etat sans arbitraire et
conformément aux règles de la bonne foi.
Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle
1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2 Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique
et psychique et à la liberté de mouvement.
3 La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont
interdits.
Art. 11 Protection des enfants et des jeunes
1 Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à
l’encouragement de leur développement.
2 Ils exercent eux-mêmes leurs droits dans la mesure où ils sont capables de discernement.
Art. 12 Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse
Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à
son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables
pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
Art. 13 Protection de la sphère privée
1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de
sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications.
2 Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la
concernent.
Art. 14 Droit au mariage et à la famille
Le droit au mariage et à la famille est garanti.
Art. 15 Liberté de conscience et de croyance
1 La liberté de conscience et de croyance est garantie.
2 Toute personne a le droit de choisir librement sa religion ainsi que de se forger ses
convictions philosophiques et de les professer individuellement ou en communauté.
3 Toute personne a le droit d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir
et de suivre un enseignement religieux.
4 Nul ne peut être contraint d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir, d’accomplir un acte religieux ou de suivre un enseignement religieux.
Art. 16 Libertés d’opinion et d’information
1 La liberté d’opinion et la liberté d’information sont garanties.
2 Toute personne a le droit de former, d’exprimer et de répandre librement son
opinion.
3 Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer
aux sources généralement accessibles et de les diffuser.
Art. 17 Liberté des médias
1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de
diffusion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications
publiques est garantie.
2 La censure est interdite.
3 Le secret de rédaction est garanti.
Art. 18 Liberté de la langue
La liberté de la langue est garantie.
Art. 19 Droit à un enseignement de base
Le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti.
Art. 20 Liberté de la science
La liberté de l’enseignement et de la recherche scientifiques est garantie.
Art. 21 Liberté de l’art
La liberté de l’art est garantie.
Art. 22 Liberté de réunion
1 La liberté de réunion est garantie.
2 Toute personne a le droit d’organiser des réunions, d’y prendre part ou non.
Art. 23 Liberté d’association
1 La liberté d’association est garantie.
2 Toute personne a le droit de créer des associations, d’y adhérer ou d’y appartenir et
de participer aux activités associatives.
3 Nul ne peut être contraint d’adhérer à une association ou d’y appartenir.
Art. 24 Liberté d’établissement
1 Les Suisses et les Suissesses ont le droit de s’établir en un lieu quelconque du pays.
2 Ils ont le droit de quitter la Suisse ou d’y entrer.
Art. 25 Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement
1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être
remis à une autorité étrangère que s’ils y consentent.
2 Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d’un Etat dans lequel ils sont
persécutés ni remis aux autorités d’un tel Etat.
3 Nul ne peut être refoulé sur le territoire d’un Etat dans lequel il risque la torture ou
tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.
Art. 26 Garantie de la propriété
1 La propriété est garantie.
2 Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.
Art. 27 Liberté économique
1 La liberté économique est garantie.
2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une
activité économique lucrative privée et son libre exercice.
Art. 28 Liberté syndicale
1 Les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer
pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d’y adhérer ou non.
2 Les conflits sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la médiation.
3 La grève et le lock-out sont licites quand ils se rapportent aux relations de travail et
sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une
conciliation.
4 La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes.
Art. 29 Garanties générales de procédure
1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa
cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2 Les parties ont le droit d’être entendues.
3 Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la
sauvegarde de ses droits le requiert.
Art. 29a3 Garantie de l’accès au juge
Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La
Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l’accès au juge dans des cas
exceptionnels.
Art. 30 Garanties de procédure judiciaire
1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à
ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d’exception sont interdits.
2 La personne qui fait l’objet d’une action civile a droit à ce que sa cause soit portée
devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
3 L’audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.
Art. 31 Privation de liberté
1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est dans les cas prévus par la loi et selon
les formes qu’elle prescrit.
2 Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d’être aussitôt informée,
dans une langue qu’elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui
sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment
le droit de faire informer ses proches.
3 Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d’être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable.
3 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2007
(AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005; RO 2002 3148,
2006 1059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).
4 Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu’un tribunal l’ait ordonné a le
droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur
la légalité de cette privation.
Art. 32 Procédure pénale
1 Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’une
condamnation entrée en force.
2 Toute personne accusée a le droit d’être informée, dans les plus brefs délais et de
manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de
faire valoir les droits de la défense.
3 Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
Art. 33 Droit de pétition
1 Toute personne a le droit, sans qu’elle en subisse de préjudice, d’adresser des
pétitions aux autorités.
2 Les autorités doivent prendre connaissance des pétitions.
Art. 34 Droits politiques
1 Les droits politiques sont garantis.
2 La garantie des droits politiques protège la libre formation de l’opinion des citoyens et des citoyennes et l’expression fidèle et sûre de leur volonté.
Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux
1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique.
2 Quiconque assume une tâche de l’Etat est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.
3 Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s’y
prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.
Art. 36 Restriction des droits fondamentaux
1 Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les
restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct
et imminent sont réservés.
2 Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou
par la protection d’un droit fondamental d’autrui.
3 Toute restriction d’un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4 L’essence des droits fondamentaux est inviolable.
Chapitre 2 Nationalité, droits de cité et droits politiques
Art. 37 Nationalité et droits de cité
1 A la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité communal et le
droit de cité du canton.
2 Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de son droit de cité. Il est
possible de déroger à ce principe pour régler les droits politiques dans les bourgeoisies et les corporations ainsi que la participation aux biens de ces dernières si la
législation cantonale n’en dispose pas autrement.
Art. 38 Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité
1 La Confédération règle l’acquisition et la perte de la nationalité et des droits de cité
par filiation, par mariage ou par adoption. Elle règle également la perte de la nationalité suisse pour d’autres motifs ainsi que la réintégration dans cette dernière.
2 Elle édicte des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers par les
cantons et octroie l’autorisation de naturalisation.
3 Elle facilite la naturalisation:
a. des étrangers de la troisième génération;
b. des enfants apatrides.4
Art. 39 Exercice des droits politiques
1 La Confédération règle l’exercice des droits politiques au niveau fédéral; les cantons règlent ces droits aux niveaux cantonal et communal.
2 Les droits politiques s’exercent au lieu du domicile. La Confédération et les cantons peuvent prévoir des exceptions.
3 Nul ne peut exercer ses droits politiques dans plus d’un canton.
4 Les cantons peuvent prévoir que les personnes nouvellement établies ne jouiront
du droit de vote aux niveaux cantonal et communal qu’au terme d’un délai de trois
mois au plus.
Art. 40 Suisses et Suissesses de l’étranger
1 La Confédération contribue à renforcer les liens qui unissent les Suisses et les
Suissesses de l’étranger entre eux et à la Suisse. Elle peut soutenir les organisations
qui poursuivent cet objectif.
2 Elle légifère sur les droits et les devoirs des Suisses et des Suissesses de l’étranger,
notamment sur l’exercice des droits politiques au niveau fédéral, l’accomplissement
4 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 12 fév. 2017
(AF du 30 sept. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 2643; FF 2015 739 1253;
2017 3213).
du service militaire et du service de remplacement, l’assistance des personnes dans
le besoin et les assurances sociales.
Chapitre 3 Buts sociaux
Art. 41
1 La Confédération et les cantons s’engagent, en complément de la responsabilité
individuelle et de l’initiative privée, à ce que:
a. toute personne bénéficie de la sécurité sociale;
b. toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé;
c. les familles en tant que communautés d’adultes et d’enfants soient protégées
et encouragées;
d. toute personne capable de travailler puisse assurer son entretien par un tra vail qu’elle exerce dans des conditions équitables;
e. toute personne en quête d’un logement puisse trouver, pour elle-même et sa
famille, un logement approprié à des conditions supportables;
f. les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en âge de travailler puissent
bénéficier d’une formation initiale et d’une formation continue correspon dant à leurs aptitudes;
g. les enfants et les jeunes soient encouragés à devenir des personnes indépen dantes et socialement responsables et soient soutenus dans leur intégration
sociale, culturelle et politique.
2 La Confédération et les cantons s’engagent à ce que toute personne soit assurée
contre les conséquences économiques de l’âge, de l’invalidité, de la maladie, de
l’accident, du chômage, de la maternité, de la condition d’orphelin et du veuvage.
3 Ils s’engagent en faveur des buts sociaux dans le cadre de leurs compétences
constitutionnelles et des moyens disponibles.
4 Aucun droit subjectif à des prestations de l’Etat ne peut être déduit directement des
buts sociaux.
Titre 3 Confédération, cantons et communes
Chapitre 1 Rapports entre la Confédération et les cantons
Section 1 Tâches de la Confédération et des cantons
Art. 42 Tâches de la Confédération
1 La Confédération accomplit les tâches que lui attribue la Constitution.
2 ...5
Art. 43 Tâches des cantons
Les cantons définissent les tâches qu’ils accomplissent dans le cadre de leurs compétences.
Art. 43a6 Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement
des tâches étatiques
1 La Confédération n’assume que les tâches qui excèdent les possibilités des cantons
ou qui nécessitent une réglementation uniforme par la Confédération.
2 Toute collectivité bénéficiant d’une prestation de l’Etat prend en charge les coûts
de cette prestation.
3 Toute collectivité qui prend en charge les coûts d’une prestation de l’Etat décide de
cette prestation.
4 Les prestations de base doivent être accessibles à tous dans une mesure comparable.
5 Les tâches de l’Etat doivent être accomplies de manière rationnelle et adéquate.
Section 2 Collaboration entre la Confédération et les cantons
Art. 44 Principes
1 La Confédération et les cantons s’entraident dans l’accomplissement de leurs
tâches et collaborent entre eux.
2 Ils se doivent respect et assistance. Ils s’accordent réciproquement l’entraide administrative et l’entraide judiciaire.
3 Les différends entre les cantons ou entre les cantons et la Confédération sont,
autant que possible, réglés par la négociation ou par la médiation.
5 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;
FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
6 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;
FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
Art. 45 Participation au processus de décision sur le plan fédéral
1 Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l’élaboration de la législation.
2 La Confédération informe les cantons de ses projets en temps utile et de manière
détaillée; elle les consulte lorsque leurs intérêts sont touchés.
Art. 46 Mise en œuvre du droit fédéral
1 Les cantons mettent en œuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à
la loi.
2 La Confédération et les cantons peuvent convenir d’objectifs que les cantons
réalisent lors de la mise en œuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place
des programmes soutenus financièrement par la Confédération.7
3 La Confédération laisse aux cantons une marge de manœuvre aussi large que
possible en tenant compte de leurs particularités.8
Art. 47 Autonomie des cantons
1 La Confédération respecte l’autonomie des cantons.
2 Elle laisse aux cantons suffisamment de tâches propres et respecte leur autonomie
d’organisation. Elle leur laisse des sources de financement suffisantes et contribue à
ce qu’ils disposent des moyens financiers nécessaires pour accomplir leurs tâches.9
Art. 48 Conventions intercantonales
1 Les cantons peuvent conclure des conventions entre eux et créer des organisations
et des institutions communes. Ils peuvent notamment réaliser ensemble des tâches
d’intérêt régional.
2 La Confédération peut y participer dans les limites de ses compétences.
3 Les conventions intercantonales ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts
de la Confédération, ni au droit des autres cantons. Elles doivent être portées à la
connaissance de la Confédération.
4 Les cantons peuvent, par une convention, habiliter un organe intercantonal à édicter pour sa mise en œuvre des dispositions contenant des règles de droit, à condition
que cette convention:
a. soit adoptée selon la procédure applicable aux lois;
7 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;
FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
8 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;
FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
9 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;
FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
b. fixe les grandes lignes de ces dispositions.10
5 Les cantons respectent le droit intercantonal.11
Art. 48a12 Déclaration de force obligatoire générale et obligation
d’adhérer à des conventions
1 A la demande des cantons intéressés, la Confédération peut donner force obligatoire générale à des conventions intercantonales ou obliger certains cantons à adhérer à des conventions intercantonales dans les domaines suivants:
a. exécution des peines et des mesures;
b.13 instruction publique pour les domaines visés à l’art. 62, al. 4;
c.14 hautes écoles cantonales;
d. institutions culturelles d’importance suprarégionale;
e. gestion des déchets;
f. épuration des eaux usées;
g. transports en agglomération;
h. médecine de pointe et cliniques spéciales;
i. institutions d’intégration et de prise en charge des personnes handicapées.
2 La déclaration de force obligatoire générale prend la forme d’un arrêté fédéral.
3 La loi définit les conditions requises pour la déclaration de force obligatoire générale et l’obligation d’adhérer à des conventions et arrête la procédure.
Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral
1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
2 La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.
10 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;
FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
11 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;
FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
12 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;
FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
13 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006
(AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,
2006 6391).
14 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006
(AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,
2006 6391).
Section 3 Communes
Art. 50
1 L’autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal.
2 La Confédération tient compte des conséquences éventuelles de son activité pour
les communes.
3 Ce faisant, elle prend en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne.
Section 4 Garanties fédérales
Art. 51 Constitutions cantonales
1 Chaque canton se dote d’une constitution démocratique. Celle-ci doit avoir été
acceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la majorité du corps électoral le
demande.
2 Les constitutions cantonales doivent être garanties par la Confédération. Cette
garantie est accordée si elles ne sont pas contraires au droit fédéral.
Art. 52 Ordre constitutionnel
1 La Confédération protège l’ordre constitutionnel des cantons.
2 Elle intervient lorsque l’ordre est troublé ou menacé dans un canton et que celui-ci
n’est pas en mesure de le préserver, seul ou avec l’aide d’autres cantons.
Art. 53 Existence, statut et territoire des cantons
1 La Confédération protège l’existence et le statut des cantons, ainsi que leur territoire.
2 Toute modification du nombre des cantons ou de leur statut est soumise à
l’approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés ainsi qu’au vote
du peuple et des cantons.
3 Toute modification du territoire d’un canton est soumise à l’approbation du corps
électoral concerné et des cantons concernés; elle est ensuite soumise à l’approbation
de l’Assemblée fédérale sous la forme d’un arrêté fédéral.
4 La rectification de frontières cantonales se fait par convention entre les cantons
concernés.
Chapitre 2 Compétences
Section 1 Relations avec l’étranger
Art. 54 Affaires étrangères
1 Les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération.
2 La Confédération s’attache à préserver l’indépendance et la prospérité de la Suisse;
elle contribue notamment à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre
la pauvreté ainsi qu’à promouvoir le respect des droits de l’homme, la démocratie, la
coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles.
3 Elle tient compte des compétences des cantons et sauvegarde leurs intérêts.
Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure
1 Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure
affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.
2 La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle
les consulte.
3 L’avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations
internationales.
Art. 56 Relations des cantons avec l’étranger
1 Les cantons peuvent conclure des traités avec l’étranger dans les domaines relevant
de leur compétence.
2 Ces traités ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération,
ni au droit d’autres cantons. Avant de conclure un traité, les cantons doivent informer la Confédération.
3 Les cantons peuvent traiter directement avec les autorités étrangères de rang inférieur; dans les autres cas, les relations des cantons avec l’étranger ont lieu par
l’intermédiaire de la Confédération.
Section 2 Sécurité, défense nationale, protection civile
Art. 57 Sécurité
1 La Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et à la protection
de la population dans les limites de leurs compétences respectives.
2 Ils coordonnent leurs efforts en matière de sécurité intérieure.
Art. 58 Armée
1 La Suisse a une armée. Celle-ci est organisée essentiellement selon le principe de
l’armée de milice.
2 L’armée contribue à prévenir la guerre et à maintenir la paix; elle assure la défense
du pays et de sa population. Elle apporte son soutien aux autorités civiles lorsqu’elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à
d’autres situations d’exception. La loi peut prévoir d’autres tâches.
3 La mise sur pied de l’armée relève de la compétence de la Confédération.15
Art. 59 Service militaire et service de remplacement
1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un
service civil de remplacement.
2 Les Suissesses peuvent servir dans l’armée à titre volontaire.
3 Tout homme de nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son
service de remplacement s’acquitte d’une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons.
4 La Confédération légifère sur l’octroi d’une juste compensation pour la perte de
revenu.
5 Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l’accomplissement de leur
service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou
pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie,
leurs proches ont droit à une aide analogue.
Art. 60 Organisation, instruction et équipement de l’armée
1 La législation militaire ainsi que l’organisation, l’instruction et l’équipement de
l’armée relèvent de la compétence de la Confédération.
2 ...16
3 La Confédération peut reprendre les installations militaires des cantons moyennant
une juste indemnité.
Art. 61 Protection civile
1 La législation sur la protection civile relève de la compétence de la Confédération;
la protection civile a pour tâche la protection des personnes et des biens en cas de
conflit armé.
15 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;
FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
16 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;
FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
2 La Confédération légifère sur l’intervention de la protection civile en cas de catastrophe et dans les situations d’urgence.
3 Elle peut déclarer le service de protection civile obligatoire pour les hommes. Les
femmes peuvent s’engager à titre volontaire.
4 La Confédération légifère sur l’octroi d’une juste compensation pour la perte de
revenu.
5 Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l’accomplissement du service
de protection civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide
appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une
aide analogue.
Section 3 Formation, recherche et culture
Art. 61a17 Espace suisse de formation
1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons
veillent ensemble à la qualité et à la perméabilité de l’espace suisse de formation.
2 Ils coordonnent leurs efforts et assurent leur coopération par des organes communs
et en prenant d’autres mesures.
3 Dans l’exécution de leurs tâches, ils s’emploient à ce que les filières de formation
générale et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance
sociale équivalente.
Art. 62 Instruction publique*
1 L’instruction publique est du ressort des cantons.
2 Les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les
enfants. Cet enseignement est obligatoire et placé sous la direction ou la surveillance
des autorités publiques. Il est gratuit dans les écoles publiques.18
3 Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et
adolescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur 20e anniversaire.19
4 Si les efforts de coordination n’aboutissent pas à une harmonisation de l’instruction
publique concernant la scolarité obligatoire, l’âge de l’entrée à l’école, la durée et les
17 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006
(AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,
2006 6391).
* avec disposition transitoire
18 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006
(AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,
2006 6391).
19 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;
FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
objectifs des niveaux d’enseignement et le passage de l’un à l’autre, ainsi que la
reconnaissance des diplômes, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.20
5 La Confédération règle le début de l’année scolaire.21
6 Les cantons sont associés à la préparation des actes de la Confédération qui affectent leurs compétences; leur avis revêt un poids particulier.22
Art. 6323 Formation professionnelle
1 La Confédération légifère sur la formation professionnelle.
2 Elle encourage la diversité et la perméabilité de l’offre dans ce domaine.
Art. 63a24 Hautes écoles
1 La Confédération gère les écoles polytechniques fédérales. Elle peut créer, reprendre ou gérer d’autres hautes écoles et d’autres institutions du domaine des
hautes écoles.
2 Elle soutient les hautes écoles cantonales et peut verser des contributions à d’autres
institutions du domaine des hautes écoles reconnues par elle.
3 La Confédération et les cantons veillent ensemble à la coordination et à la garantie
de l’assurance de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles. Ce faisant, ils
tiennent compte de l’autonomie des hautes écoles et des différentes collectivités
responsables, et veillent à l’égalité de traitement des institutions assumant des tâches
de même nature.
4 Pour accomplir leurs tâches, la Confédération et les cantons concluent des accords
et délèguent certaines compétences à des organes communs. La loi définit les compétences qui peuvent être déléguées à ces organes et fixe les principes applicables à
l’organisation et à la procédure en matière de coordination.
5 Si la Confédération et les cantons n’atteignent pas les objectifs communs par leurs
efforts de coordination, la Confédération légifère sur les niveaux d’enseignement et
sur le passage de l’un à l’autre, sur la formation continue et sur la reconnaissance des
institutions et des diplômes. De plus, la Confédération peut lier le soutien aux hautes
20 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006
(AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,
2006 6391).
21 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006
(AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,
2006 6391).
22 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006
(AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,
2006 6391).
23 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006
(AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,
2006 6391).
24 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006
(AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,
2006 6391).
écoles à des principes de financement uniformes et le subordonner à la répartition
des tâches entre les hautes écoles dans les domaines particulièrement onéreux.
Art. 64 Recherche
1 La Confédération encourage la recherche scientifique et l’innovation.25
2 Elle peut subordonner son soutien notamment à l’assurance de la qualité et à la
mise en place de mesures de coordination.26
3 Elle peut gérer, créer ou reprendre des centres de recherche.
Art. 64a27 Formation continue
1 La Confédération fixe les principes applicables à la formation continue.
2 Elle peut encourager la formation continue.
3 La loi fixe les domaines et les critères.
Art. 65 Statistique
1 La Confédération collecte les données statistiques nécessaires concernant l’état et
l’évolution de la population, de l’économie, de la société, de la formation, de la
recherche, du territoire et de l’environnement en Suisse.28
2 Elle peut légiférer sur l’harmonisation et la tenue des registres officiels afin de
rationaliser la collecte.
Art. 66 Aides à la formation
1 La Confédération peut accorder des contributions aux cantons pour l’octroi d’aides
à la formation destinées aux étudiants des hautes écoles et autres institutions
d’enseignement supérieur. Elle peut encourager l’harmonisation entre les cantons en
matière d’aides à la formation et fixer les principes applicables à leur octroi.29
2 En complément des mesures cantonales et dans le respect de l’autonomie cantonale
en matière d’instruction publique, elle peut, par ailleurs, prendre elle-même des
mesures destinées à promouvoir la formation.
25 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006
(AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,
2006 6391).
26 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006
(AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,
2006 6391).
27 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006
(AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,
2006 6391).
28 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006
(AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,
2006 6391).
29 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006
(AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,
2006 6391).
Art. 67 Encouragement des enfants et des jeunes30
1 Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons tiennent
compte des besoins de développement et de protection propres aux enfants et aux
jeunes.
2 En complément des mesures cantonales, la Confédération peut favoriser les activités extra-scolaires des enfants et des jeunes.31
Art. 67a32 Formation musicale
1 La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier
des enfants et des jeunes.
2 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons
s’engagent à promouvoir à l’école un enseignement musical de qualité. Si les efforts
des cantons n’aboutissent pas à une harmonisation des objectifs de l’enseignement
de la musique à l’école, la Confédération légifère dans la mesure nécessaire.
3 La Confédération fixe, avec la participation des cantons, les principes applicables à
l’accès des jeunes à la pratique musicale et à l’encouragement des talents musicaux.
Art. 68 Sport
1 La Confédération encourage le sport, en particulier la formation au sport.
2 Elle gère une école de sport.
3 Elle peut légiférer sur la pratique du sport par les jeunes et déclarer obligatoire
l’enseignement du sport dans les écoles.
Art. 69 Culture
1 La culture est du ressort des cantons.
2 La Confédération peut promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt
national et encourager l’expression artistique et musicale, en particulier par la promotion de la formation.
3 Dans l’accomplissement de ses tâches, elle tient compte de la diversité culturelle et
linguistique du pays.
30 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006
(AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,
2006 6391).
31 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006
(AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793,
2006 6391).
32 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 23 sept. 2012
(AF du 15 mars 2012, ACF du 29 janv. 2013; RO 2013 435; FF 2009 507, 2010 1,
2012 3205 6417, 2013 1053).
Art. 70 Langues
1 Les langues officielles de la Confédération sont l’allemand, le français et l’italien.
Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
2 Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l’harmonie
entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.
3 La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges
entre les communautés linguistiques.
4 La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l’exécution de leurs tâches
particulières.
5 La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du
Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l’italien.
Art. 71 Cinéma
1 La Confédération peut promouvoir la production cinématographique suisse ainsi
que la culture cinématographique.
2 Elle peut légiférer pour encourager une offre d’œuvres cinématographiques variée
et de qualité.
Art. 72 Eglise et Etat
1 La réglementation des rapports entre l’Eglise et l’Etat est du ressort des cantons.
2 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons
peuvent prendre des mesures propres à maintenir la paix entre les membres des
diverses communautés religieuses.
3 La construction de minarets est interdite.33
Section 4 Environnement et aménagement du territoire
Art. 73 Développement durable
La Confédération et les cantons œuvrent à l’établissement d’un équilibre durable
entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par
l’être humain.
33 Accepté en votation populaire du 29 nov. 2009, en vigueur depuis le 29 nov. 2009
(AF du 12 juin 2009, ACF du 5 mai 2010; RO 2010 2161; FF 2008 6259 6923,
2009 3903, 2010 3117).
Art. 74 Protection de l’environnement
1 La Confédération légifère sur la protection de l’être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.
2 Elle veille à prévenir ces atteintes. Les frais de prévention et de réparation sont à la
charge de ceux qui les causent.
3 L’exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle
n’est pas réservée à la Confédération par la loi.
Art. 75 Aménagement du territoire
1 La Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire.
Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et
une occupation rationnelle du territoire.
2 La Confédération encourage et coordonne les efforts des cantons et collabore avec
eux.
3 Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons prennent
en considération les impératifs de l’aménagement du territoire.
Art. 75a34 Mensuration
1 La mensuration nationale relève de la compétence de la Confédération.
2 La Confédération légifère sur la mensuration officielle.
3 Elle peut légiférer sur l’harmonisation des informations foncières officielles.
Art. 75b35 Résidences secondaires*
1 Les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des logements et
de la surface brute au sol habitable de chaque commune.
2 La loi oblige les communes à publier chaque année leur plan de quotas de résidences principales et l’état détaillé de son exécution.
Art. 76 Eaux
1 Dans les limites de ses compétences, la Confédération pourvoit à l’utilisation
rationnelle des ressources en eau, à leur protection et à la lutte contre l’action dommageable de l’eau.
34 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;
FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
35 Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 11 mars 2012
(AF du 17 juin 2011, ACF du 20 juin 2012; RO 2012 3627; FF 2008 1003 7891,
2011 4473, 2012 6149).
* avec disposition transitoire
2 Elle fixe les principes applicables à la conservation et à la mise en valeur des
ressources en eau, à l’utilisation de l’eau pour la production d’énergie et le refroidissement et à d’autres interventions dans le cycle hydrologique.
3 Elle légifère sur la protection des eaux, sur le maintien de débits résiduels appropriés, sur l’aménagement des cours d’eau, sur la sécurité des barrages et sur les
interventions de nature à influencer les précipitations.
4 Les cantons disposent des ressources en eau. Ils peuvent prélever, dans les limites
prévues par la législation fédérale, une taxe pour leur utilisation. La Confédération a
le droit d’utiliser les eaux pour ses entreprises de transport, auquel cas elle paie une
taxe et une indemnité.
5 Avec le concours des cantons concernés, elle statue sur les droits relatifs aux
ressources en eau qui intéressent plusieurs Etats et fixe les taxes d’utilisation de ces
ressources. Elle statue également sur ces droits lorsque les ressources en eau intéressent plusieurs cantons et que ces derniers ne s’entendent pas.
6 Dans l’accomplissement de ses tâches, elle prend en considération les intérêts des
cantons d’où provient l’eau.
Art. 77 Forêts
1 La Confédération veille à ce que les forêts puissent remplir leurs fonctions protectrice, économique et sociale.
2 Elle fixe les principes applicables à la protection des forêts.
3 Elle encourage les mesures de conservation des forêts.
Art. 78 Protection de la nature et du patrimoine
1 La protection de la nature et du patrimoine est du ressort des cantons.
2 Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les
objectifs de la protection de la nature et du patrimoine. Elle ménage les paysages, la
physionomie des localités, les sites historiques et les monuments naturels et culturels; elle les conserve dans leur intégralité si l’intérêt public l’exige.
3 Elle peut soutenir les efforts déployés afin de protéger la nature et le patrimoine et
acquérir ou sauvegarder, par voie de contrat ou d’expropriation, les objets présentant
un intérêt national.
4 Elle légifère sur la protection de la faune et de la flore et sur le maintien de leur
milieu naturel dans sa diversité. Elle protège les espèces menacées d’extinction.
5 Les marais et les sites marécageux d’une beauté particulière qui présentent un
intérêt national sont protégés. Il est interdit d’y aménager des installations ou d’en
modifier le terrain. Font exception les installations qui servent à la protection de ces
espaces ou à la poursuite de leur exploitation à des fins agricoles.
Art. 79 Pêche et chasse
La Confédération fixe les principes applicables à la pratique de la pêche et de la
chasse, notamment au maintien de la diversité des espèces de poissons, de mammifères sauvages et d’oiseaux.
Art. 80 Protection des animaux
1 La Confédération légifère sur la protection des animaux.
2 Elle règle en particulier:
a. la garde des animaux et la manière de les traiter;
b. l’expérimentation animale et les atteintes à l’intégrité d’animaux vivants;
c. l’utilisation d’animaux;
d. l’importation d’animaux et de produits d’origine animale;
e. le commerce et le transport d’animaux;
f. l’abattage des animaux.
3 L’exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle
n’est pas réservée à la Confédération par la loi.
Section 5 Travaux publics et transports
Art. 81 Travaux publics
La Confédération peut, dans l’intérêt du pays ou d’une grande partie de celui-ci,
réaliser des travaux publics et exploiter des ouvrages publics ou encourager leur
réalisation.
Art. 81a36 Transports publics
1 La Confédération et les cantons veillent à ce qu’une offre suffisante de transports
publics par rail, route, voie navigable et installations à câbles soit proposée dans
toutes les régions du pays. Ce faisant, ils tiennent compte de manière appropriée du
fret ferroviaire.
2 Les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée
des coûts.
Art. 82 Circulation routière
1 La Confédération légifère sur la circulation routière.
36 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016
(AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014;
RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).
2 Elle exerce la haute surveillance sur les routes d’importance nationale; elle peut
déterminer les routes de transit qui doivent rester ouvertes au trafic.
3 L’utilisation des routes publiques est exempte de taxe. L’Assemblée fédérale peut
autoriser des exceptions.
Art. 8337 Infrastructure routière
1 La Confédération et les cantons veillent à garantir l’existence d’une infrastructure
routière suffisante dans toutes les régions du pays.
2 La Confédération assure la création d’un réseau de routes nationales et veille à ce
qu’il soit utilisable. Elle construit, entretient et exploite les routes nationales. Elle en
supporte les coûts. Elle peut confier ces tâches en partie ou en totalité à des organismes publics, privés ou mixtes.
Art. 84 Transit alpin*
1 La Confédération protège les régions alpines contre les effets négatifs du trafic de
transit. Elle limite les nuisances causées par le trafic de transit afin qu’elles ne portent pas atteinte aux êtres humains, aux animaux, aux plantes, ni à leurs espaces
vitaux.
2 Le trafic de marchandises à travers la Suisse sur les axes alpins s’effectue par rail.
Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires. Les dérogations ne sont accordées
que si elles sont inévitables. Elles doivent être précisées dans une loi.
3 La capacité des routes de transit des régions alpines ne peut être augmentée. Les
routes de contournement qui déchargent les localités du trafic de transit ne sont pas
soumises à cette disposition.
Art. 85 Redevance sur la circulation des poids lourds*
1 La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance
proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la
collectivité des coûts non couverts par d’autres prestations ou redevances.
2 Le produit net de la redevance sert à couvrir les frais liés aux transports terrestres.38
3 Les cantons reçoivent une part du produit net de cette redevance. Lors du calcul de
ces parts, les conséquences particulières du prélèvement de la redevance pour les
régions de montagne et les régions périphériques doivent être prises en considération.
37 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018
(AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017;
RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
* avec disposition transitoire
* avec disposition transitoire
38 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016
(AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014;
RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).
Art. 85a39 Redevance pour l’utilisation des routes nationales
La Confédération prélève une redevance pour l’utilisation des routes nationales par
les véhicules automobiles et les remorques qui ne sont pas soumis à la redevance sur
la circulation des poids lourds.
Art. 8640 Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées
à la circulation routière*
1 Le financement des routes nationales et des contributions aux mesures visant à
améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations, en lien
avec la circulation routière, est assuré par un fonds.
2 Le fonds est alimenté par les moyens suivants:
a. le produit net de la redevance pour l’utilisation des routes nationales prévue
à l’art. 85a;
b. le produit net de l’impôt à la consommation spécial prévu à l’art. 131, al. 1, let. d;
c. le produit net de la surtaxe prévue à l’art. 131, al. 2, let. a;
d. le produit net de la redevance prévue à l’art. 131, al. 2, let. b;
e. une part du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les car burants, à l’exception des carburants d’aviation, conformément à l’art. 131,
al. 1, let. e; la part correspond à 9 % des moyens prévus à la let. c et à 9 % de la
moitié du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carbu rants, à l’exception des carburants d’aviation, mais au plus à 310 millions de
francs par an; son indexation est régie par la loi;
f. en règle générale 10 % du produit net de l’impôt à la consommation prélevé
sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, conformément
à l’art. 131, al. 1, let. e;
g.41 ...
h. d’autres moyens affectés par la loi et en lien avec la circulation routière.
3 Un financement spécial est géré pour les tâches et les dépenses suivantes, qui sont
liées à la circulation routière:
a. contributions aux mesures destinées à promouvoir le trafic combiné et le
transport de véhicules routiers accompagnés;
b. contributions aux frais relatifs aux routes principales;
39 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018
(AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017;
RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
40 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018
(AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017;
RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
* avec disposition transitoire
41 Pas encore en vigueur.
c. contributions aux ouvrages de protection contre les sinistres dus aux élé ments naturels et aux mesures de protection de l’environnement et du paysa ge que la circulation routière rend nécessaires;
d. contributions générales aux frais des cantons relatifs aux routes ouvertes à la
circulation des véhicules automobiles;
e. contributions aux cantons dépourvus de routes nationales;
f. recherche et administration;
g.42 ...
4 La moitié du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur tous les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, conformément à l’art. 131, al. 1, let. e,
est créditée au financement spécial après déduction des moyens visés à l’al. 2, let. e.
5 Si le besoin est avéré dans le financement spécial et en vue de constituer une provision appropriée dans le cadre de ce financement, les revenus de l’impôt à la consommation selon l’art. 131, al. 1, let. d, sont à imputer sur le financement spécial au lieu
d’être affectés au fonds.
Art. 87 Chemins de fer et autres moyens de transport43 *
La législation sur le transport ferroviaire, les téléphériques, la navigation, l’aviation
et la navigation spatiale relève de la compétence de la Confédération.
Art. 87a44 Infrastructure ferroviaire*
1 La Confédération prend à sa charge la part principale du financement de l’infrastructure ferroviaire.
2 Le financement de l’infrastructure ferroviaire est assuré par un fonds. Celui-ci est
alimenté par les ressources suivantes:
a. deux tiers au plus du produit de la redevance sur la circulation des poids
lourds visée à l’art. 85;
b. le produit résultant de l’augmentation des taux de la taxe sur la valeur ajou tée selon l’art. 130, al. 3bis;
c. 2,0 % des recettes résultant de l’impôt fédéral direct perçu sur le revenu des
personnes physiques;
d. 2300 millions de francs par an provenant des finances fédérales; la loi règle
l’indexation de ce montant.
42 Pas encore en vigueur.
43 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018
(AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017;
RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
* avec disposition transitoire
44 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016
(AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014;
RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).
* avec disposition transitoire
3 Les cantons participent de manière appropriée au financement de l’infrastructure
ferroviaire. La loi règle les modalités.
4 La loi peut prévoir un financement complémentaire provenant de tiers.
Art. 87b45 Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées
au trafic aérien
La moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carburants d’aviation
et la surtaxe sur l’impôt à la consommation prélevé sur les carburants d’aviation sont
affectées aux tâches et aux dépenses suivantes, qui sont liées au trafic aérien:
a. contributions aux mesures de protection de l’environnement que le trafic aérien
rend nécessaires;
b. contributions aux mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien contre
les infractions, notamment les attentats terroristes et les détournements d’avions,
pour autant que ces mesures ne relèvent pas des pouvoirs publics;
c. contributions aux mesures visant à promouvoir un niveau élevé de sécurité
technique dans le trafic aérien.
Art. 8846 Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables
1 La Confédération fixe les principes applicables aux réseaux de chemins et de
sentiers pédestres et aux réseaux de voies cyclables.
2 Elle peut soutenir et coordonner les mesures prises par les cantons et par des tiers
visant à aménager et entretenir ces réseaux et à fournir des informations sur ceux-ci.
Ce faisant, elle respecte les compétences des cantons.
3 Elle prend ces réseaux en considération dans l’accomplissement de ses tâches. Elle
remplace les chemins et sentiers pédestres et les voies cyclables qu’elle doit supprimer.
Section 6 Energie et communications
Art. 89 Politique énergétique
1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons
s’emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié,
sûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement, ainsi qu’une
consommation économe et rationnelle de l’énergie.
45 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018
(AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017;
RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
46 Accepté en votation populaire du 23 sept. 2018, en vigueur depuis le 23 sept. 2018
(AF du 13 mars 2018, ACF du 21 janv. 2019; RO 2019 525; FF 2016 1631, 2017 5547,
2018 1849, 2019 1291).
2 La Confédération fixe les principes applicables à l’utilisation des énergies indigènes et des énergies renouvelables et à la consommation économe et rationnelle de
l’énergie.
3 La Confédération légifère sur la consommation d’énergie des installations, des
véhicules et des appareils. Elle favorise le développement des techniques énergétiques, en particulier dans les domaines des économies d’énergie et des énergies
renouvelables.
4 Les mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments sont au
premier chef du ressort des cantons.
5 Dans sa politique énergétique, la Confédération tient compte des efforts des cantons, des communes et des milieux économiques; elle prend en considération les
réalités de chaque région et les limites de ce qui est économiquement supportable.
Art. 90 Energie nucléaire*
La législation sur l’énergie nucléaire relève de la compétence de la Confédération.
Art. 91 Transport d’énergie
1 La Confédération légifère sur le transport et la livraison de l’électricité.
2 La législation sur les installations de transport par conduites de combustible ou de
carburant liquides ou gazeux relève de la compétence de la Confédération.
Art. 92 Services postaux et télécommunications
1 Les services postaux et les télécommunications relèvent de la compétence de la
Confédération.
2 La Confédération veille à ce qu’un service universel suffisant en matière de services postaux et de télécommunications soit assuré à des prix raisonnables dans
toutes les régions du pays. Les tarifs sont fixés selon des principes uniformes.
Art. 93 Radio et télévision
1 La législation sur la radio et la télévision ainsi que sur les autres formes de diffusion de productions et d’informations ressortissant aux télécommunications publiques relève de la compétence de la Confédération.
2 La radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à
la libre formation de l’opinion et au divertissement. Elles prennent en considération
les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements
de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions.
3 L’indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l’autonomie dans la conception des programmes sont garanties.
* avec disposition transitoire
4 La situation et le rôle des autres médias, en particulier de la presse, doivent être
pris en considération.
5 Les plaintes relatives aux programmes peuvent être soumises à une autorité indépendante.
Section 7 Economie
Art. 94 Principes de l’ordre économique
1 La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.
2 Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l’économie nationale et contribuent, avec
le secteur de l’économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la
population.
3 Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l’économie privée.
4 Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures
menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons.
Art. 95 Activité économique lucrative privée*
1 La Confédération peut légiférer sur l’exercice des activités économiques lucratives
privées.
2 Elle veille à créer un espace économique suisse unique. Elle garantit aux personnes
qui justifient d’une formation universitaire ou d’une formation fédérale, cantonale
ou reconnue par le canton la possibilité d’exercer leur profession dans toute la
Suisse.
3 En vue de protéger l’économie, la propriété privée et les actionnaires et d’assurer
une gestion d’entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes suisses cotées
en bourse en Suisse ou à l’étranger à respecter les principes suivants:
a. l’assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations
(argent et valeur des prestations en nature) du conseil d’administration, de la
direction et du comité consultatif. Elle désigne chaque année le président du
conseil d’administration et, un par un, les membres du conseil
d’administration et les membres du comité de rémunération ainsi que le re présentant indépendant. Les caisses de pension votent dans l’intérêt de leurs
assurés et communiquent ce qu’elles ont voté. Les actionnaires peuvent vo ter à distance par voie électronique; ils ne peuvent pas être représentés par un
membre d’un organe de la société ou par un dépositaire;
b. les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre indem nité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes
* avec disposition transitoire
d’entreprises, et ne peuvent pas être liés par un autre contrat de conseil ou de
travail à une société du groupe. La gestion de la société ne peut pas être dé léguée à une personne morale;
c. les statuts règlent le montant des rentes, des crédits et des prêts octroyés aux
membres des organes, les plans de bonus et de participation et le nombre de
mandats externes de ces derniers, de même que la durée du contrat de travail
des membres de la direction;
d. toute violation des dispositions prévues aux let. a à c sera sanctionnée d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus et d’une peine pécuniaire pou vant atteindre six rémunérations annuelles.47
Art. 96 Politique en matière de concurrence
1 La Confédération légifère afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques dommageables des cartels et des autres formes de limitation de la concurrence.
2 Elle prend des mesures:
a. afin d’empêcher la fixation de prix abusifs par des entreprises ou des organi sations de droit privé ou de droit public occupant une position dominante sur
le marché;
b. afin de lutter contre la concurrence déloyale.
Art. 97 Protection des consommateurs et des consommatrices
1 La Confédération prend des mesures destinées à protéger les consommateurs et les
consommatrices.
2 Elle légifère sur les voies de droit ouvertes aux organisations de consommateurs.
Dans les domaines relevant de la législation sur la concurrence déloyale, ces organisations bénéficient des mêmes droits que les associations professionnelles et économiques.
3 Les cantons prévoient une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire
simple et rapide pour les litiges dont la valeur litigieuse ne dépasse pas un montant
déterminé. Le Conseil fédéral fixe ce montant.
Art. 98 Banques et assurances
1 La Confédération légifère sur les banques et sur les bourses en tenant compte du
rôle et du statut particuliers des banques cantonales.
2 Elle peut légiférer sur les services financiers dans d’autres domaines.
3 Elle légifère sur les assurances privées.
47 Accepté en votation populaire du 3 mars 2013, en vigueur depuis le 3 mars 2013
(ACF du 15 nov. 2012 et du 30 avr. 2013; RO 2013 1303; FF 2006 8319, 2008 2325,
2009 265, 2012 8503, 2013 2759).
Art. 99 Politique monétaire
1 La monnaie relève de la compétence de la Confédération; le droit de battre monnaie et celui d’émettre des billets de banque appartiennent exclusivement à la Confédération.
2 En sa qualité de banque centrale indépendante, la Banque nationale suisse mène
une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays; elle est administrée
avec le concours et sous la surveillance de la Confédération.
3 La Banque nationale constitue, à partir de ses revenus, des réserves monétaires
suffisantes, dont une part doit consister en or.
4 Elle verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons.
Art. 100 Politique conjoncturelle
1 La Confédération prend des mesures afin d’assurer une évolution régulière de la
conjoncture et, en particulier, de prévenir et combattre le chômage et le renchérissement.
2 Elle prend en considération le développement économique propre à chaque région.
Elle collabore avec les cantons et les milieux économiques.
3 Dans les domaines du crédit et de la monnaie, du commerce extérieur et des finances publiques, elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.
4 La Confédération, les cantons et les communes fixent leur politique budgétaire en
prenant en considération la situation conjoncturelle.
5 Afin de stabiliser la conjoncture, la Confédération peut temporairement prélever
des suppléments ou accorder des rabais sur les impôts et les taxes relevant du droit
fédéral. Les fonds prélevés doivent être gelés; lorsque la mesure est levée, les impôts
et taxes directs sont remboursés individuellement, et les impôts et taxes indirects,
affectés à l’octroi de rabais ou à la création d’emplois.
6 La Confédération peut obliger les entreprises à créer des réserves de crise; à cette
fin, elle accorde des allégements fiscaux et peut obliger les cantons à en accorder
aussi. Lorsque les réserves sont libérées, les entreprises décident librement de leur
emploi dans les limites des affectations prévues par la loi.
Art. 101 Politique économique extérieure
1 La Confédération veille à la sauvegarde des intérêts de l’économie suisse à
l’étranger.
2 Dans des cas particuliers, elle peut prendre des mesures afin de protéger
l’économie suisse. Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.
Art. 102 Approvisionnement du pays*
1 La Confédération assure l’approvisionnement du pays en biens et services de
première nécessité afin de pouvoir faire face à une menace de guerre, à une autre
manifestation de force ou à une grave pénurie à laquelle l’économie n’est pas en
mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.
2 Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.
Art. 103 Politique structurelle*
La Confédération peut soutenir les régions économiquement menacées et promouvoir des branches économiques et des professions si les mesures d’entraide que l’on
peut raisonnablement exiger d’elles ne suffisent pas à assurer leur existence. Elle
peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.
Art. 104 Agriculture
1 La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la
fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:
a. à la sécurité de l’approvisionnement de la population;
b. à la conservation des ressources naturelles et à l’entretien du paysage rural;
c. à l’occupation décentralisée du territoire.
2 En complément des mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger de
l’agriculture et en dérogeant, au besoin, au principe de la liberté économique, la
Confédération encourage les exploitations paysannes cultivant le sol.
3 Elle conçoit les mesures de sorte que l’agriculture réponde à ses multiples fonctions. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes:
a. elle complète le revenu paysan par des paiements directs aux fins de rémuné rer équitablement les prestations fournies, à condition que l’exploitant ap porte la preuve qu’il satisfait à des exigences de caractère écologique;
b. elle encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt éco nomique, les formes d’exploitation particulièrement en accord avec la nature
et respectueuses de l’environnement et des animaux;
c. elle légifère sur la déclaration de la provenance, de la qualité, des méthodes
de production et des procédés de transformation des denrées alimentaires;
d. elle protège l’environnement contre les atteintes liées à l’utilisation abusive
d’engrais, de produits chimiques et d’autres matières auxiliaires;
e. elle peut encourager la recherche, la vulgarisation et la formation agricoles et
octroyer des aides à l’investissement;
f. elle peut légiférer sur la consolidation de la propriété foncière rurale.
* avec disposition transitoire
* avec disposition transitoire
4 Elle engage à ces fins des crédits agricoles à affectation spéciale ainsi que des
ressources générales de la Confédération.
Art. 104a48 Sécurité alimentaire
En vue d’assurer l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires, la
Confédération crée des conditions pour:
a. la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres
agricoles;
b. une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et uti lisant les ressources de manière efficiente;
c. une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant aux exigences du
marché;
d. des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développe ment durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire;
e. une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources.
Art. 105 Alcool
La législation sur la fabrication, l’importation, la rectification et la vente de l’alcool
obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération. Celle-ci tient
compte en particulier des effets nocifs de la consommation d’alcool.
Art. 10649 Jeux d’argent
1 La Confédération légifère sur les jeux d’argent en tenant compte des intérêts des
cantons.
2 Une concession de la Confédération est nécessaire pour ouvrir et exploiter une
maison de jeu. Lorsqu’elle octroie une concession, la Confédération prend en considération les réalités régionales. Elle prélève sur les recettes dégagées par
l’exploitation des jeux un impôt qui ne doit pas dépasser 80 % du produit brut des
jeux. Cet impôt est affecté à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
3 L’autorisation et la surveillance des jeux d’argent suivants sont du ressort des
cantons:
a. les jeux auxquels peuvent participer un nombre illimité de personnes en plu sieurs endroits et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun
ou par un procédé analogue, à l’exception des systèmes de jackpot des mai sons de jeu;
48 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 24 sept. 2017
(AF du 14 mars 2017, ACF du 30 nov. 2017; RO 2017 6735; FF 2014 5919, 2015 5273,
2017 2321 7399).
49 Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 11 mars 2012
(AF du 29 sept. 2011, ACF du 20 juin 2012; RO 2012 3629; FF 2009 6357, 2010 7255,
2012 6149).
b. les paris sportifs;
c. les jeux d’adresse.
4 Les al. 2 et 3 s’appliquent aussi aux jeux d’argent exploités par le biais d’un réseau
de communication électronique.
5 La Confédération et les cantons tiennent compte des dangers inhérents aux jeux
d’argent. Ils prennent les dispositions législatives et les mesures de surveillance
propres à assurer une protection adaptée aux spécificités des jeux ainsi qu’au lieu et
au mode d’exploitation de l’offre.
6 Les cantons veillent à ce que les bénéfices nets des jeux visés à l’al. 3, let. a et b,
soient intégralement affectés à des buts d’utilité publique, notamment dans les
domaines culturel, social et sportif.
7 La Confédération et les cantons coordonnent leurs efforts dans l’accomplissement
de leurs tâches. La loi institue à cet effet un organe commun composé à parts égales
de membres des autorités d’exécution de la Confédération et de membres des autorités d’exécution des cantons.
Art. 107 Armes et matériel de guerre
1 La Confédération légifère afin de lutter contre l’usage abusif d’armes,
d’accessoires d’armes et de munitions.
2 Elle légifère sur la fabrication, l’acquisition, la distribution, l’importation,
l’exportation et le transit de matériel de guerre.
Section 8 Logement, travail, sécurité sociale et santé
Art. 108 Encouragement de la construction de logements et de l’accession
à la propriété
1 La Confédération encourage la construction de logements ainsi que l’acquisition
d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers
et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant à la construction
de logements d’utilité publique.
2 Elle encourage en particulier l’acquisition et l’équipement de terrains en vue de la
construction de logements, la rationalisation de la construction, l’abaissement de son
coût et l’abaissement du coût du logement.
3 Elle peut légiférer sur l’équipement de terrains pour la construction de logements et
sur la rationalisation de la construction.
4 Ce faisant, elle prend notamment en considération les intérêts des familles et des
personnes âgées, handicapées ou dans le besoin.
Art. 109 Bail à loyer
1 La Confédération légifère afin de lutter contre les abus en matière de bail à loyer,
notamment les loyers abusifs, ainsi que sur l’annulabilité des congés abusifs et la
prolongation du bail pour une durée déterminée.
2 Elle peut légiférer sur la force obligatoire générale des contrats-cadres de bail. Pour
pouvoir être déclarés de force obligatoire générale, ces contrats doivent tenir compte
des intérêts légitimes des minorités et des particularités régionales et respecter le
principe de l’égalité devant la loi.
Art. 110 Travail*
1 La Confédération peut légiférer:
a. sur la protection des travailleurs;
b. sur les rapports entre employeurs et travailleurs, notamment la réglementa tion en commun des questions intéressant l’entreprise et le domaine profes sionnel;
c. sur le service de placement;
d. sur l’extension du champ d’application des conventions collectives de tra vail.
2 Le champ d’application d’une convention collective de travail ne peut être étendu
que si cette convention tient compte équitablement des intérêts légitimes des minorités et des particularités régionales et qu’elle respecte le principe de l’égalité devant
la loi et la liberté syndicale.
3 Le 1er août est le jour de la fête nationale. Il est assimilé aux dimanches du point de
vue du droit du travail; il est rémunéré.
Art. 111 Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité
1 La Confédération prend des mesures afin d’assurer une prévoyance vieillesse,
survivants et invalidité suffisante. Cette prévoyance repose sur les trois piliers que
sont l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, la prévoyance professionnelle et la prévoyance individuelle.
2 La Confédération veille à ce que l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
fédérale ainsi que la prévoyance professionnelle puissent remplir leur fonction de
manière durable.
3 Elle peut obliger les cantons à accorder des exonérations fiscales aux institutions
relevant de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale ou de la prévoyance professionnelle, ainsi que des allégements fiscaux aux assurés et à leurs
employeurs sur les cotisations versées et les sommes qui sont l’objet d’un droit
d’expectative.
* avec disposition transitoire
4 En collaboration avec les cantons, elle encourage la prévoyance individuelle,
notamment par des mesures fiscales et par une politique facilitant l’accession à la
propriété.
Art. 112 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité
1 La Confédération légifère sur l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
a. l’assurance est obligatoire;
abis.50 elle accorde des prestations en espèces et en nature;
b. les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée;
c. la rente maximale ne dépasse pas le double de la rente minimale;
d. les rentes sont adaptées au moins à l’évolution des prix.
3 L’assurance est financée:
a. par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré est salarié, l’employeur prend
à sa charge la moitié du montant de la cotisation;
b.51 par des prestations de la Confédération.
4 Les prestations de la Confédération n’excèdent pas la moitié des dépenses.52
5 Les prestations de la Confédération sont financées prioritairement par le produit
net de l’impôt sur le tabac, de l’impôt sur les boissons distillées et de l’impôt sur les
recettes des maisons de jeu.
6 ...53
Art. 112a54 Prestations complémentaires
1 La Confédération et les cantons versent des prestations complémentaires si
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ne couvre pas les besoins vitaux.
2 La loi fixe le montant des prestations complémentaires et définit les tâches et les
compétences de la Confédération et des cantons.
50 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;
FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
51 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;
FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
52 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;
FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
53 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;
FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
54 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;
FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
Art. 112b55 Encouragement de l’intégration des invalides*
1 La Confédération encourage l’intégration des invalides par des prestations en
espèces et en nature. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financières de
l’assurance-invalidité.
2 Les cantons encouragent l’intégration des invalides, notamment par des contributions destinées à la construction et à l’exploitation d’institutions visant à leur procurer un logement et un travail.
3 La loi fixe les objectifs, les principes et les critères d’intégration des invalides.
Art. 112c56 Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées*
1 Les cantons pourvoient à l’aide à domicile et aux soins à domicile en faveur des
personnes âgées et des personnes handicapées.
2 La Confédération soutient les efforts déployés à l’échelle nationale en faveur des
personnes âgées et des personnes handicapées. Elle peut utiliser à cette fin les ressources financières de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
Art. 113 Prévoyance professionnelle*
1 La Confédération légifère sur la prévoyance professionnelle.
2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
a. la prévoyance professionnelle conjuguée avec l’assurance-vieillesse, survi vants et invalidité permet à l’assuré de maintenir de manière appropriée son
niveau de vie antérieur;
b. la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés; la loi peut
prévoir des exceptions;
c. l’employeur assure ses salariés auprès d’une institution de prévoyance; au
besoin, la Confédération lui donne la possibilité d’assurer ses salariés auprès
d’une institution de prévoyance fédérale;
d. les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s’assurer auprès
d’une institution de prévoyance à titre facultatif;
e. la Confédération peut déclarer la prévoyance professionnelle obligatoire
pour certaines catégories de personnes exerçant une activité indépendante,
d’une façon générale ou pour couvrir des risques particuliers.
55 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;
FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
* avec disposition transitoire
56 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;
FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
* avec disposition transitoire
* avec disposition transitoire
3 La prévoyance professionnelle est financée par les cotisations des assurés; lorsque
l’assuré est salarié, l’employeur prend à sa charge au moins la moitié du montant de
la cotisation.
4 Les institutions de prévoyance doivent satisfaire aux exigences minimales fixées
par le droit fédéral; la Confédération peut, pour résoudre des problèmes particuliers,
prévoir des mesures s’appliquant à l’ensemble du pays.
Art. 114 Assurance-chômage
1 La Confédération légifère sur l’assurance-chômage.
2 Ce faisant, elle respecte les principes suivants:
a. l’assurance garantit une compensation appropriée de la perte du revenu et
soutient les mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage;
b. l’affiliation est obligatoire pour les salariés; la loi peut prévoir des excep tions;
c. les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s’assurer à titre fa cultatif.
3 L’assurance-chômage est financée par les cotisations des assurés; lorsque l’assuré
est salarié, l’employeur prend à sa charge la moitié du montant de la cotisation.
4 La Confédération et les cantons accordent des aides financières dans des circonstances exceptionnelles.
5 La Confédération peut édicter des dispositions sur l’aide sociale en faveur des
chômeurs.
Art. 115 Assistance des personnes dans le besoin
Les personnes dans le besoin sont assistées par leur canton de domicile. La Confédération règle les exceptions et les compétences.
Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité
1 Dans l’accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les
besoins de la famille. Elle peut soutenir les mesures destinées à protéger la famille.
2 Elle peut légiférer sur les allocations familiales et gérer une caisse fédérale de
compensation en matière d’allocations familiales.
3 Elle institue une assurance-maternité. Elle peut également soumettre à l’obligation
de cotiser les personnes qui ne peuvent bénéficier des prestations d’assurance.
4 Elle peut déclarer l’affiliation à une caisse de compensation familiale et
l’assurance-maternité obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories
de personnes, et faire dépendre ses prestations d’une juste contribution des cantons.
Art. 117 Assurance-maladie et assurance-accidents
1 La Confédération légifère sur l’assurance-maladie et sur l’assurance-accidents.
2 Elle peut déclarer l’assurance-maladie et l’assurance-accidents obligatoires, de
manière générale ou pour certaines catégories de personnes.
Art. 117a57 Soins médicaux de base
1 Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons
veillent à ce que chacun ait accès à des soins médicaux de base suffisants et de
qualité. Ils reconnaissent la médecine de famille comme une composante essentielle
des soins médicaux de base et l’encouragent.
2 La Confédération légifère:
a. sur la formation de base et la formation spécialisée dans le domaine des pro fessions des soins médicaux de base et sur les conditions d’exercice de ces
professions;
b. sur la rémunération appropriée des prestations de la médecine de famille.
Art. 118 Protection de la santé
1 Dans les limites de ses compétences, la Confédération prend des mesures afin de
protéger la santé.
2 Elle légifère sur:
a. l’utilisation des denrées alimentaires ainsi que des agents thérapeutiques, des
stupéfiants, des organismes, des produits chimiques et des objets qui peuvent
présenter un danger pour la santé;
b. la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les
maladies particulièrement dangereuses de l’être humain et des animaux;
c. la protection contre les rayons ionisants.
Art. 118a58 Médecines complémentaires
La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences
respectives, à la prise en compte des médecines complémentaires.
Art. 118b59 Recherche sur l’être humain
1 La Confédération légifère sur la recherche sur l’être humain, dans la mesure où la
protection de la dignité humaine et de la personnalité l’exige. Ce faisant, elle veille à
57 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 18 mai 2014
(AF du 19 sept. 2013, ACF du 18 août 2014; RO 2014 2769; FF 2010 2679, 2011 6953,
2013 6571, 2014 6121).
58 Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 17 mai 2009
(AF du 3 oct. 2008, ACF du 21 oct. 2009; RO 2009 5325; FF 2005 5631, 2006 7191,
2008 7469, 2009 6833).
59 Accepté en votation populaire du 7 mars 2010, en vigueur depuis le 7 mars 2010
(AF du 25 sept. 2009, ACF du 15 avr. 2010; RO 2010 1569; FF 2007 6345, 2009 6005,
2010 2397).
la liberté de la recherche et tient compte de l’importance de la recherche pour la
santé et la société.
2 Elle respecte les principes suivants en matière de recherche en biologie et en médecine impliquant des personnes:
a. un projet de recherche ne peut être réalisé que si la personne y participant ou
la personne désignée par la loi a donné son consentement éclairé; la loi peut
prévoir des exceptions; un refus est contraignant dans tous les cas;
b. les risques et les contraintes encourus par les personnes participant à un pro jet de recherche ne doivent pas être disproportionnés par rapport à l’utilité du
projet;
c. un projet de recherche ne peut être réalisé sur des personnes incapables de
discernement que si des résultats équivalents ne peuvent être obtenus chez
des personnes capables de discernement; lorsque le projet de recherche ne
permet pas d’escompter un bénéfice direct pour les personnes incapables de
discernement, les risques et les contraintes doivent être minimaux;
d. une expertise indépendante du projet de recherche doit avoir établi que la
protection des personnes participant à ce projet est garantie.
Art. 119 Procréation médicalement assistée et génie génétique
dans le domaine humain
1 L’être humain doit être protégé contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique.
2 La Confédération légifère sur l’utilisation du patrimoine germinal et génétique
humain. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la dignité humaine, de la
personnalité et de la famille et respecte notamment les principes suivants:
a. toute forme de clonage et toute intervention dans le patrimoine génétique de
gamètes et d’embryons humains sont interdites;
b. le patrimoine génétique et germinal non humain ne peut être ni transféré
dans le patrimoine germinal humain ni fusionné avec celui-ci;
c.60 le recours aux méthodes de procréation médicalement assistée n’est autorisé
que lorsque la stérilité ou le danger de transmission d’une grave maladie ne
peuvent être écartés d’une autre manière, et non pour développer chez
l’enfant certaines qualités ou pour faire de la recherche; la fécondation
d’ovules humains hors du corps de la femme n’est autorisée qu’aux condi tions prévues par la loi; ne peuvent être développés hors du corps de la
femme jusqu’au stade d’embryon que le nombre d’ovules humains néces saire à la procréation médicalement assistée.
d. le don d’embryons et toutes les formes de maternité de substitution sont in terdits;
60 Accepté en votation populaire du 14 juin 2015, en vigueur depuis le 14 juin 2015
(AF du 12 déc. 2014, ACF du 21 août 2015; RO 2015 2887; FF 2013 5253, 2014 9451,
2015 5777).
e. il ne peut être fait commerce du matériel germinal humain ni des produits
résultant d’embryons;
f. le patrimoine génétique d’une personne ne peut être analysé, enregistré et
communiqué qu’avec le consentement de celle-ci ou en vertu d’une loi;
g. toute personne a accès aux données relatives à son ascendance.
Art. 119a61 Médecine de la transplantation
1 La Confédération édicte des dispositions dans le domaine de la transplantation
d’organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, elle veille à assurer la protection de la
dignité humaine, de la personnalité et de la santé.
2 Elle veille à une répartition équitable des organes.
3 Le don d’organes, de tissus et de cellules humains est gratuit. Le commerce
d’organes humains est interdit.
Art. 120 Génie génétique dans le domaine non humain*
1 L’être humain et son environnement doivent être protégés contre les abus en matière de génie génétique.
2 La Confédération légifère sur l’utilisation du patrimoine germinal et génétique des
animaux, des végétaux et des autres organismes. Ce faisant, elle respecte l’intégrité
des organismes vivants et la sécurité de l’être humain, de l’animal et de
l’environnement et protège la diversité génétique des espèces animales et végétales.
Section 9 Séjour et établissement des étrangers
Art. 121 Législation dans le domaine des étrangers et de l’asile* 62
1 La législation sur l’entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l’établissement des
étrangers et sur l’octroi de l’asile relève de la compétence de la Confédération.
2 Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
3 Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous
leurs droits à séjourner en Suisse:
a. s’ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou
tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d’une autre nature tel
61 Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000
(AF du 26 juin 1998, ACF du 23 mars 1999; RO 1999 1341; FF 1997 III 613, 1998 3059,
1999 2675 7967).
* avec disposition transitoire
* avec disposition transitoire
62 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014
(AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO 2014 1391; FF 2011 5845, 2012 3611,
2013 279 6575, 2014 3957).
que le brigandage, la traite d’êtres humains, le trafic de drogue ou
l’effraction; ou
b. s’ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de
l’aide sociale.63
4 Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l’al. 3. Il peut les
compléter par d’autres faits constitutifs.64
5 Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de
tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités
compétentes et frappés d’une interdiction d’entrer sur le territoire allant de 5 à
15 ans. En cas de récidive, l’interdiction d’entrer sur le territoire sera fixée à
20 ans.65
6 Les étrangers qui contreviennent à l’interdiction d’entrer sur le territoire ou qui y
entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur
édicte les dispositions correspondantes.66
Art. 121a 67 Gestion de l’immigration*
1 La Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers.
2 Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est
limité par des plafonds et des contingents annuels. Les plafonds valent pour toutes
les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l’asile inclus.
Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut
être limité.
3 Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité
lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la
Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale; ils doivent inclure
les frontaliers. Les critères déterminants pour l’octroi d’autorisations de séjour sont
en particulier la demande d’un employeur, la capacité d’intégration et une source de
revenus suffisante et autonome.
4 Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu.
63 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010
(AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571,
2010 3853, 2011 2593).
64 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010
(AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571,
2010 3853, 2011 2593).
65 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010
(AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571,
2010 3853, 2011 2593).
66 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010
(AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571,
2010 3853, 2011 2593).
67 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014
(AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO 2014 1391; FF 2011 5845, 2012 3611,
2013 279 6575, 2014 3957).
* avec disposition transitoire
5 La loi règle les modalités.
Section 10 Droit civil, droit pénal, métrologie
Art. 12268 Droit civil
1 La législation en matière de droit civil et de procédure civile relève de la compétence de la Confédération.
2 L’organisation judiciaire et l’administration de la justice en matière de droit civil
sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.
Art. 12369 Droit pénal
1 La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération.
2 L’organisation judiciaire et l’administration de la justice ainsi que l’exécution des
peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf
disposition contraire de la loi.
3 La Confédération peut légiférer sur l’exécution des peines et des mesures. Elle peut
octroyer aux cantons des contributions:
a. pour la construction d’établissements;
b. pour l’amélioration de l’exécution des peines et des mesures;
c. pour le soutien des institutions où sont exécutées les mesures éducatives des tinées aux enfants, aux adolescents ou aux jeunes adultes.70
Art. 123a71
1 Si un délinquant sexuel ou violent est qualifié d’extrêmement dangereux et non
amendable dans les expertises nécessaires au jugement, il est interné à vie en raison
du risque élevé de récidive. Toute mise en liberté anticipée et tout congé sont exclus.
2 De nouvelles expertises ne sont effectuées que si de nouvelles connaissances
scientifiques permettent d’établir que le délinquant peut être amendé et qu’il ne
68 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2007
(AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005; RO 2002 3148,
2006 1059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).
69 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000 et en vigueur depuis le 1er avr. 2003
(AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 24 sept. 2002; RO 2002 3148;
FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).
70 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;
FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
71 Accepté en votation populaire du 8 fév. 2004, en vigueur depuis le 8 fév. 2004
(AF du 20 juin 2003, ACF du 21 avr. 2004; RO 2004 2341; FF 2000 3124, 2001 3265,
2003 3979, 2004 2045).
représente dès lors plus de danger pour la collectivité. L’autorité qui prononce la
levée de l’internement au vu de ces expertises est responsable en cas de récidive.
3 Toute expertise concernant le délinquant est établie par au moins deux experts
indépendants qui prennent en considération tous les éléments pertinents.
Art. 123b72 Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs
d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères
L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles.
Art. 123c73 Mesure consécutive aux infractions sexuelles sur des enfants,
des personnes incapables de résistance ou de discernement
Quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant
ou d’une personne dépendante est définitivement privé du droit d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.
Art. 124 Aide aux victimes
La Confédération et les cantons veillent à ce que les victimes d’une infraction portant atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle bénéficient d’une aide
et reçoivent une juste indemnité si elles connaissent des difficultés matérielles en
raison de l’infraction.
Art. 125 Métrologie
La législation sur la métrologie relève de la compétence de la Confédération.
Chapitre 3 Régime des finances
Art. 12674 Gestion des finances
1 La Confédération équilibre à terme ses dépenses et ses recettes.
2 Le plafond des dépenses totales devant être approuvées dans le budget est fixé en
fonction des recettes estimées, compte tenu de la situation conjoncturelle.
72 Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 30 nov. 2008
(AF du 13 juin 2008, ACF du 23 janv. 2009; RO 2009 471; FF 2006 3529, 2007 5099,
2008 4749, 2009 499).
73 Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 18 mai 2014
(ACF du 20 fév. 2014; RO 2014 2771; FF 2009 6359, 2011 4125, 2012 8151,
2014 6121 1699).
74 Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 2 déc. 2001
(AF du 22 juin 2001, ACF du 4 fév. 2002; RO 2002 241; FF 2000 4295,
2001 2255 2741, 2002 1156).
3 Des besoins financiers exceptionnels peuvent justifier un relèvement approprié du
plafond des dépenses cité à l’al. 2. L’Assemblée fédérale décide d’un tel relèvement
conformément à l’art. 159, al. 3, let. c.
4 Si les dépenses totales figurant dans le compte d’Etat dépassent le plafond fixé
conformément aux al. 2 ou 3, les dépenses supplémentaires seront compensées les
années suivantes.
5 La loi règle les modalités.
Art. 127 Principes régissant l’imposition
1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l’objet de l’impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
2 Dans la mesure où la nature de l’impôt le permet, les principes de l’universalité, de
l’égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être
respectés.
3 La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les
mesures nécessaires.
Art. 128 Impôts directs*
1 La Confédération peut percevoir des impôts directs:
a. d’un taux maximal de 11,5 % sur les revenus des personnes physiques;
b.75 d’un taux maximal de 8,5 % sur le bénéfice net des personnes morales;
c.76 ...
2 Lorsqu’elle fixe les tarifs, elle prend en considération la charge constituée par les
impôts directs des cantons et des communes.
3 Les effets de la progression à froid frappant le revenu des personnes physiques sont
compensés périodiquement.
4 Les cantons effectuent la taxation et la perception. Au moins 17 % du produit brut
de l’impôt leur sont attribués. Cette part peut être réduite jusqu’à 15 % pour autant
que les effets de la péréquation financière l’exigent.77
* avec disposition transitoire
75 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2007
(AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057;
FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).
76 Abrogé en votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2007
(AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057;
FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).
77 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;
FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
Art. 129 Harmonisation fiscale
1 La Confédération fixe les principes de l’harmonisation des impôts directs de la
Confédération, des cantons et des communes; elle prend en considération les efforts
des cantons en matière d’harmonisation.
2 L’harmonisation s’étend à l’assujettissement, à l’objet et à la période de calcul de
l’impôt, à la procédure et au droit pénal en matière fiscale. Les barèmes, les taux et
les montants exonérés de l’impôt, notamment, ne sont pas soumis à l’harmonisation
fiscale.
3 La Confédération peut légiférer afin de lutter contre l’octroi d’avantages fiscaux
injustifiés.
Art. 13078 Taxe sur la valeur ajoutée*
1 La Confédération peut percevoir une taxe sur la valeur ajoutée, d’un taux normal
de 6,5 % au plus et d’un taux réduit d’au moins 2,0 %, sur les livraisons de biens et
les prestations de services, y compris les prestations à soi-même, ainsi que sur les
importations.
2 Pour l’imposition des prestations du secteur de l’hébergement, la loi peut fixer un
taux plus bas, inférieur au taux normal et supérieur au taux réduit.79
3 Si, par suite de l’évolution de la pyramide des âges, le financement de l’assurancevieillesse, survivants et invalidité n’est plus assuré, la Confédération peut, dans une
loi fédérale, relever de 1 point au plus le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée
et de 0,3 point au plus son taux réduit.80
3bis Les taux sont augmentés de 0,1 point pour financer l’infrastructure ferroviaire.81
4 5 % du produit non affecté de la taxe sont employés à la réduction des primes de
l’assurance-maladie en faveur des classes de revenus inférieures, à moins que la loi
n’attribue ce montant à une autre utilisation en faveur de ces classes.
78 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2007
(AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057;
FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).
* avec disposition transitoire
79 Du 1er janv. 2018 au 31 déc. 2027 au plus tard, l’impôt grevant les prestations du secteur
de l’hébergement est fixé à 3,7 % (art. 25 al. 4 de la LF du 12 juin 2009 sur la TVA;
RS 641.20).
80 Du 1er janv. 2018 au 31 déc. 2030 au plus tard, le taux normal de la taxe sur la valeur
ajoutée est fixé à 7,7 % et le taux réduit à 2,5 % (art. 25 al. 1 et 2 de la LF du 12 juin 2009
sur la TVA; RS 641.20).
81 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016
(AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014;
RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).
Art. 131 Impôts à la consommation spéciaux*
1 La Confédération peut percevoir un impôt à la consommation spécial sur les marchandises suivantes:
a. tabac brut et tabac manufacturé;
b. boissons distillées;
c. bière;
d. automobiles et leurs composantes;
e. pétrole, autres huiles minérales, gaz naturel, produits résultant de leur raffi nage et carburants.
2 Elle peut en outre percevoir:
a. une surtaxe sur l’impôt à la consommation prélevé sur les carburants, à
l’exception des carburants d’aviation;
b. une redevance pour l’utilisation d’autres moyens de propulsion que les car burants prévus à l’al. 1, let. e, dans les véhicules automobiles.82
2bis Si les moyens sont insuffisants pour l’accomplissement des tâches liées au trafic
aérien qui sont prévues à l’art. 87b, la Confédération prélève sur les carburants
d’aviation une surtaxe sur l’impôt à la consommation.83
3 Un dixième du produit net de l’impôt sur les boissons distillées est versé aux
cantons. Ils utilisent ces fonds pour combattre les causes et les effets de l’abus de
substances engendrant la dépendance.
Art. 132 Droit de timbre et impôt anticipé
1 La Confédération peut percevoir des droits de timbre sur les papiers-valeurs, sur
les quittances de primes d’assurance et sur d’autres titres concernant des opérations
commerciales; les titres concernant des opérations immobilières et hypothécaires
sont exonérés du droit de timbre.
2 La Confédération peut percevoir un impôt anticipé sur les revenus des capitaux
mobiliers, sur les gains de loterie et sur les prestations d’assurance. Dix pour cent du
produit de l’impôt anticipé est attribué aux cantons.84
* avec disposition transitoire
82 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018
(AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017;
RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
83 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018
(AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017;
RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
84 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;
FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
Art. 133 Droits de douane
La législation sur les droits de douane et sur les autres redevances perçues à la
frontière sur le trafic des marchandises relève de la compétence de la Confédération.
Art. 134 Exclusion d’impôts cantonaux et communaux
Les objets que la législation fédérale soumet à la taxe sur la valeur ajoutée, à des
impôts à la consommation spéciaux, au droit de timbre ou à l’impôt anticipé ou
qu’elle déclare exonérés ne peuvent être soumis par les cantons et les communes à
un impôt du même genre.
Art. 13585 Péréquation financière et compensation des charges
1 La Confédération légifère sur une péréquation financière et une compensation des
charges appropriées entre la Confédération et les cantons d’une part, et entre les
cantons d’autre part.
2 La péréquation financière et la compensation des charges ont notamment pour but:
a. de réduire les disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité finan cière;
b. de garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financières;
c. de compenser les charges excessives des cantons dues à des facteurs géo topographiques ou socio-démographiques;
d. de favoriser une collaboration intercantonale assortie d’une compensation
des charges;
e. de maintenir la compétitivité fiscale des cantons à l’échelle nationale et in ternationale.
3 La péréquation des ressources est financée par les cantons à fort potentiel de ressources et par la Confédération. Les prestations des cantons à fort potentiel de ressources équivalent au minimum à deux tiers et au maximum à 80 % de la part de la
Confédération.
85 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;
FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
Titre 4 Peuple et cantons
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 136 Droits politiques
1 Tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 18 ans révolus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit ont les droits politiques
en matière fédérale. Tous ont les mêmes droits et devoirs politiques.
2 Ils peuvent prendre part à l’élection du Conseil national et aux votations fédérales
et lancer et signer des initiatives populaires et des demandes de référendum en
matière fédérale.
Art. 137 Partis politiques
Les partis politiques contribuent à former l’opinion et la volonté populaires.
Chapitre 2 Initiative et référendum
Art. 138 Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution
1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de
18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, proposer la révision
totale de la Constitution.86
2 Cette proposition est soumise au vote du peuple.
Art. 13987 Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution
1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de
18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision
partielle de la Constitution.
2 Les initiatives populaires tendant à la révision partielle de la Constitution peuvent
revêtir la forme d’une proposition conçue en termes généraux ou celle d’un projet
rédigé.
3 Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme,
celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international,
l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle.
4 Si l’Assemblée fédérale approuve une initiative populaire conçue en termes généraux, elle élabore la révision partielle dans le sens de l’initiative et la soumet au vote
du peuple et des cantons. Si elle rejette l’initiative, elle la soumet au vote du peuple,
86 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003
(AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949;
FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).
87 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009
(AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565,
2009 19 7889).
qui décide s’il faut lui donner suite. En cas d’acceptation par le peuple, l’Assemblée
fédérale élabore le projet demandé par l’initiative.
5 Toute initiative revêtant la forme d’un projet rédigé est soumise au vote du peuple
et des cantons. L’Assemblée fédérale en recommande l’acceptation ou le rejet. Elle
peut lui opposer un contre-projet.
Art. 139a88
Art. 139b89 Procédure applicable lors du vote sur une initiative et
son contre-projet
1 Les citoyens et citoyennes ayant le droit de vote se prononcent simultanément sur
l’initiative et le contre-projet.90
2 Ils peuvent approuver les deux projets à la fois. Ils peuvent indiquer, en réponse à
la question subsidiaire, le projet auquel ils donnent la préférence au cas où les deux
seraient acceptés.
3 S’agissant des modifications constitutionnelles qui ont été approuvées, si, en réponse à la question subsidiaire, l’un des projets obtient la majorité des voix des
votants, et l’autre la majorité des voix des cantons, le projet qui entre en vigueur est
celui qui, en réponse à la question subsidiaire, a enregistré la plus forte somme des
pourcentages des voix des votants et des voix des cantons.
Art. 140 Référendum obligatoire
1 Sont soumises au vote du peuple et des cantons:
a. les révisions de la Constitution;
b. l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés
supranationales;
c. les lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitu tionnelle et dont la durée de validité dépasse une année; ces lois doivent être
soumises au vote dans le délai d’un an à compter de leur adoption par
l’Assemblée fédérale.
88 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003;
RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784). Abrogé en votation popu laire du 27 sept. 2009, avec effet au 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du
1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889). Cet art., dans la teneur
de l’AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entré en vigueur.
89 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur pour les al. 2 et 3 depuis le
1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003;
RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).
L’al. 1, dans la teneur de l’AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entré en vigueur.
90 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009
(AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565,
2009 19 7889).
2 Sont soumis au vote du peuple:
a. les initiatives populaires tendant à la révision totale de la Constitution;
abis.91 ...
b.92 les initiatives populaires conçues en termes généraux qui tendent à la révi sion partielle de la Constitution et qui ont été rejetées par l’Assemblée fédé rale;
c. le principe d’une révision totale de la Constitution, en cas de désaccord entre
les deux conseils.
Art. 141 Référendum facultatif
1 Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte, sont soumis
au vote du peuple:93
a. les lois fédérales;
b. les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an;
c. les arrêtés fédéraux, dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient;
d. les traités internationaux qui:
1. sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables,
2. prévoient l’adhésion à une organisation internationale,
3.94 contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou
dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
2 ...95
91 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003;
RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784). Abrogé en votation popu laire du 27 sept. 2009, avec effet au 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc.
2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889). Cette let., dans la teneur de
l’AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entrée en vigueur.
92 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009
(AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565,
2009 19 7889).
93 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003
(AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949;
FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).
94 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003
(AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949;
FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).
95 Abrogé en votation populaire du 9 fév. 2003, avec effet au 1er août 2003
(AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949;
FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).
Art. 141a96 Mise en œuvre des traités internationaux
1 Lorsque l’arrêté portant approbation d’un traité international est soumis au référendum obligatoire, l’Assemblée fédérale peut y intégrer les modifications constitutionnelles liées à la mise en œuvre du traité.
2 Lorsque l’arrêté portant approbation d’un traité international est sujet au référendum, l’Assemblée fédérale peut y intégrer les modifications de lois liées à la mise en
œuvre du traité.
Art. 142 Majorités requises
1 Les actes soumis au vote du peuple sont acceptés à la majorité des votants.
2 Les actes soumis au vote du peuple et des cantons sont acceptés lorsque la majorité
des votants et la majorité des cantons les approuvent.
3 Le résultat du vote populaire dans un canton représente la voix de celui-ci.
4 Les cantons d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne,
d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures comptent chacun pour une demi-voix.
Titre 5 Autorités fédérales
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 143 Eligibilité
Tout citoyen ou citoyenne ayant le droit de vote est éligible au Conseil national, au
Conseil fédéral et au Tribunal fédéral.
Art. 144 Incompatibilités
1 Les fonctions de membre du Conseil national, du Conseil des Etats, du Conseil
fédéral et de juge au Tribunal fédéral sont incompatibles.
2 Les membres du Conseil fédéral, de même que les juges au Tribunal fédéral assumant une charge complète, ne peuvent revêtir aucune autre fonction au service de la
Confédération ou d’un canton, ni exercer d’autre activité lucrative.
3 La loi peut prévoir d’autres incompatibilités.
Art. 145 Durée de fonction
Les membres du Conseil national et du Conseil fédéral ainsi que le chancelier ou la
chancelière de la Confédération sont élus pour quatre ans. Les juges au Tribunal
fédéral sont élus pour six ans.
96 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003
(AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949;
FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784).
Art. 146 Responsabilité de la Confédération
La Confédération répond des dommages causés sans droit par ses organes dans
l’exercice de leurs fonctions.
Art. 147 Procédure de consultation
Les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés sont invités à se prononcer
sur les actes législatifs importants et sur les autres projets de grande portée lors des
travaux préparatoires, ainsi que sur les traités internationaux importants.
Chapitre 2 Assemblée fédérale
Section 1 Organisation
Art. 148 Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérisme
1 L’Assemblée fédérale est l’autorité suprême de la Confédération, sous réserve des
droits du peuple et des cantons.
2 Elle se compose de deux Chambres, le Conseil national et le Conseil des Etats,
dotées des mêmes compétences.
Art. 149 Composition et élection du Conseil national
1 Le Conseil national se compose de 200 députés du peuple.
2 Les députés sont élus par le peuple au suffrage direct selon le système proportionnel. Le Conseil national est renouvelé intégralement tous les quatre ans.
3 Chaque canton forme une circonscription électorale.
4 Les sièges sont répartis entre les cantons proportionnellement à leur population.
Chaque canton a droit à un siège au moins.
Art. 150 Composition et élection du Conseil des Etats
1 Le Conseil des Etats se compose de 46 députés des cantons.
2 Les cantons d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne,
d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures élisent chacun
un député; les autres cantons élisent chacun deux députés.
3 Les cantons édictent les règles applicables à l’élection de leurs députés au Conseil
des Etats.
Art. 151 Sessions
1 Les conseils se réunissent régulièrement. La loi règle la convocation aux sessions.
2 Un quart des membres de l’un des conseils ou le Conseil fédéral peuvent demander
la convocation des conseils à une session extraordinaire.
Art. 152 Présidence
Chaque conseil élit pour un an un de ses membres à la présidence, un deuxième à la
première vice-présidence et un troisième à la seconde vice-présidence. Ces mandats
ne sont pas renouvelables pour l’année suivante.
Art. 153 Commissions parlementaires
1 Chaque conseil institue des commissions en son sein.
2 La loi peut prévoir des commissions conjointes.
3 La loi peut déléguer aux commissions certaines compétences, à l’exception des
compétences législatives.
4 Afin de pouvoir accomplir leurs tâches, les commissions ont le droit d’obtenir des
renseignements, de consulter des documents et de mener des enquêtes. La loi définit
les limites de ce droit.
Art. 154 Groupes
Les membres de l’Assemblée fédérale peuvent former des groupes.
Art. 155 Services du parlement
L’Assemblée fédérale dispose des Services du parlement. Elle peut faire appel aux
services de l’administration fédérale. La loi règle les modalités.
Section 2 Procédure
Art. 156 Délibérations séparées
1 Le Conseil national et le Conseil des Etats délibèrent séparément.
2 Les décisions de l’Assemblée fédérale requièrent l’approbation des deux conseils.
3 La loi prévoit de garantir, en cas de divergences entre les deux conseils, qu’un
arrêté soit pris sur:
a. la validité ou la nullité partielle d’une initiative populaire;
b.97 la mise en œuvre d’une initiative populaire conçue en termes généraux et
approuvée par le peuple;
c.98 la mise en œuvre d’un arrêté fédéral approuvé par le peuple et visant une ré vision totale de la Constitution;
97 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009
(AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565,
2009 19 7889).
98 Accepté en votation populaire du 27 sept. 2009, en vigueur depuis le 27 sept. 2009
(AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565,
2009 19 7889).
d. le budget ou ses suppléments.99
Art. 157 Délibérations communes
1 Le Conseil national et le Conseil des Etats délibèrent en conseils réunis, sous la
direction du président ou de la présidente du Conseil national, pour:
a. procéder à des élections;
b. statuer sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes;
c. statuer sur les recours en grâce.
2 En outre, ils siègent en conseils réunis lors d’occasions spéciales et pour prendre
connaissance de déclarations du Conseil fédéral.
Art. 158 Publicité des séances
Les séances des conseils sont publiques. La loi peut prévoir des exceptions.
Art. 159 Quorum et majorité
1 Les conseils ne peuvent délibérer valablement que si la majorité de leurs membres
est présente.
2 Les décisions sont prises à la majorité des votants, que les conseils siègent séparément ou en conseils réunis.
3 Doivent cependant être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil:
a. la déclaration d’urgence des lois fédérales;
b. les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement
et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques
de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de
plus de 2 millions de francs;
c.100 l’augmentation des dépenses totales en cas de besoins financiers exception nels aux termes de l’art. 126, al. 3.
4 L’Assemblée fédérale peut adapter les montants visés à l’al. 3, let. b, au renchérissement par une ordonnance.101
99 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur pour les let. a et d depuis le
1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003;
RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).
100 Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 2 déc. 2001
(AF du 22 juin 2001, ACF du 4 fév. 2002; RO 2002 241; FF 2000 4295,
2001 2255 2741, 2002 1156).
101 Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 2 déc. 2001
(AF du 22 juin 2001, ACF du 4 fév. 2002; RO 2002 241; FF 2000 4295,
2001 2255 2741, 2002 1156).
Art. 160 Droit d’initiative et droit de proposition
1 Tout membre de l’Assemblée fédérale, tout groupe parlementaire, toute commission parlementaire et tout canton peuvent soumettre une initiative à l’Assemblée
fédérale.
2 Les membres de chacun des conseils et ceux du Conseil fédéral peuvent faire des
propositions relatives à un objet en délibération.
Art. 161 Interdiction des mandats impératifs
1 Les membres de l’Assemblée fédérale votent sans instructions.
2 Ils rendent publics les liens qu’ils ont avec des groupes d’intérêts.
Art. 162 Immunité
1 Les membres de l’Assemblée fédérale et ceux du Conseil fédéral, de même que le
chancelier ou la chancelière de la Confédération, n’encourent aucune responsabilité
juridique pour les propos qu’ils tiennent devant les conseils et leurs organes.
2 La loi peut prévoir d’autres formes d’immunité et les étendre à d’autres personnes.
Section 3 Compétences
Art. 163 Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale
1 L’Assemblée fédérale édicte les dispositions fixant des règles de droit sous la
forme d’une loi fédérale ou d’une ordonnance.
2 Les autres actes sont édictés sous la forme d’un arrêté fédéral, qui, s’il n’est pas
sujet au référendum, est qualifié d’arrêté fédéral simple.
Art. 164 Législation
1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être
édictées sous la forme d’une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
a. à l’exercice des droits politiques;
b. à la restriction des droits constitutionnels;
c. aux droits et aux obligations des personnes;
d. à la qualité de contribuable, à l’objet des impôts et au calcul du montant des
impôts;
e. aux tâches et aux prestations de la Confédération;
f. aux obligations des cantons lors de la mise en œuvre et de l’exécution du
droit fédéral;
g. à l’organisation et à la procédure des autorités fédérales.
2 Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d’édicter des règles
de droit, à moins que la Constitution ne l’exclue.
Art. 165 Législation d’urgence
1 Une loi fédérale dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peut être déclarée
urgente et entrer immédiatement en vigueur par une décision prise à la majorité des
membres de chacun des conseils. Sa validité doit être limitée dans le temps.
2 Lorsque le référendum est demandé contre une loi fédérale déclarée urgente, cette
dernière cesse de produire effet un an après son adoption par l’Assemblée fédérale si
elle n’a pas été acceptée par le peuple dans ce délai.
3 Lorsqu’une loi fédérale déclarée urgente est dépourvue de base constitutionnelle,
elle cesse de produire effet un an après son adoption par l’Assemblée fédérale si elle
n’a pas été acceptée dans ce délai par le peuple et les cantons. Sa validité doit être
limitée dans le temps.
4 Une loi fédérale déclarée urgente qui n’a pas été acceptée en votation ne peut pas
être renouvelée.
Art. 166 Relations avec l’étranger et traités internationaux
1 L’Assemblée fédérale participe à la définition de la politique extérieure et surveille
les relations avec l’étranger.
2 Elle approuve les traités internationaux, à l’exception de ceux dont la conclusion
relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité
international.
Art. 167 Finances
L’Assemblée fédérale vote les dépenses de la Confédération, établit le budget et
approuve le compte d’Etat.
Art. 168 Elections
1 L’Assemblée fédérale élit les membres du Conseil fédéral, le chancelier ou la
chancelière de la Confédération, les juges au Tribunal fédéral et le général.
2 La loi peut attribuer à l’Assemblée fédérale la compétence d’élire d’autres personnes ou d’en confirmer l’élection.
Art. 169 Haute surveillance
1 L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Conseil fédéral et
l’administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les autres organes ou personnes
auxquels sont confiées des tâches de la Confédération.
2 Le secret de fonction ne constitue pas un motif qui peut être opposé aux délégations particulières des commissions de contrôle prévues par la loi.
Art. 170 Evaluation de l’efficacité
L’Assemblée fédérale veille à ce que l’efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l’objet d’une évaluation.
Art. 171 Mandats au Conseil fédéral
L’Assemblée fédérale peut confier des mandats au Conseil fédéral. La loi règle les
modalités et définit notamment les instruments à l’aide desquels l’Assemblée fédérale peut exercer une influence sur les domaines relevant de la compétence du Conseil fédéral.
Art. 172 Relations entre la Confédération et les cantons
1 L’Assemblée fédérale veille au maintien des relations entre la Confédération et les
cantons.
2 Elle garantit les constitutions cantonales.
3 Elle approuve les conventions que les cantons entendent conclure entre eux et avec
l’étranger, lorsque le Conseil fédéral ou un canton élève une réclamation.
Art. 173 Autres tâches et compétences
1 L’Assemblée fédérale a en outre les tâches et les compétences suivantes:
a. elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité extérieure,
l’indépendance et la neutralité de la Suisse;
b. elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité intérieure;
c. elle peut édicter, lorsque des circonstances extraordinaires l’exigent et pour
remplir les tâches mentionnées aux lettres a et b, des ordonnances ou des ar rêtés fédéraux simples;
d. elle ordonne le service actif et, à cet effet, met sur pied l’armée ou une partie
de l’armée;
e. elle prend des mesures afin d’assurer l’application du droit fédéral;
f. elle statue sur la validité des initiatives populaires qui ont abouti;
g. elle participe aux planifications importantes des activités de l’Etat;
h. elle statue sur des actes particuliers lorsqu’une loi fédérale le prévoit expres sément;
i. elle statue sur les conflits de compétence entre les autorités fédérales su prêmes;
k. elle statue sur les recours en grâce et prononce l’amnistie.
2 L’Assemblée fédérale traite en outre tous les objets qui relèvent de la compétence
de la Confédération et qui ne ressortissent pas à une autre autorité fédérale.
3 La loi peut attribuer à l’Assemblée fédérale d’autres tâches et d’autres compétences.
Chapitre 3 Conseil fédéral et administration fédérale
Section 1 Organisation et procédure
Art. 174 Rôle du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est l’autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération.
Art. 175 Composition et élection
1 Le Conseil fédéral est composé de sept membres.
2 Les membres du Conseil fédéral sont élus par l’Assemblée fédérale après chaque
renouvellement intégral du Conseil national.
3 Ils sont nommés pour quatre ans et choisis parmi les citoyens et citoyennes suisses
éligibles au Conseil national.102
4 Les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement
représentées au Conseil fédéral.103
Art. 176 Présidence
1 La présidence du Conseil fédéral est assurée par le président ou la présidente de la
Confédération.
2 L’Assemblée fédérale élit pour un an un des membres du Conseil fédéral à la
présidence de la Confédération et un autre à la vice-présidence du Conseil fédéral.
3 Ces mandats ne sont pas renouvelables pour l’année suivante. Le président ou la
présidente sortants ne peut être élu à la vice-présidence.
Art. 177 Principe de l’autorité collégiale et division en départements
1 Le Conseil fédéral prend ses décisions en autorité collégiale.
2 Pour la préparation et l’exécution des décisions, les affaires du Conseil fédéral sont
réparties entre ses membres par département.
3 Le règlement des affaires peut être confié aux départements ou aux unités administratives qui leur sont subordonnées; le droit de recours doit être garanti.
Art. 178 Administration fédérale
1 Le Conseil fédéral dirige l’administration fédérale. Il assure l’organisation rationnelle de celle-ci et veille à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées.
102 Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000
(AF du 9 oct. 1998, ACF du 2 mars 1999; RO 1999 1239; FF 1993 IV 566,
1994 III 1358, 1998 4198, 1999 2278 7967).
103 Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000
(AF du 9 oct. 1998, ACF du 2 mars 1999; RO 1999 1239; FF 1993 IV 566,
1994 III 1358, 1998 4198, 1999 2278 7967).
2 L’administration fédérale est divisée en départements, dirigés chacun par un
membre du Conseil fédéral.
3 La loi peut confier des tâches de l’administration à des organismes et à des personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieurs à l’administration fédérale.
Art. 179 Chancellerie fédérale
La Chancellerie fédérale est l’état-major du Conseil fédéral. Elle est dirigée par le
chancelier ou la chancelière de la Confédération.
Section 2 Compétences
Art. 180 Politique gouvernementale
1 Le Conseil fédéral détermine les buts et les moyens de sa politique gouvernementale. Il planifie et coordonne les activités de l’Etat.
2 Il renseigne le public sur son activité en temps utile et de manière détaillée, dans la
mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.
Art. 181 Droit d’initiative
Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale des projets relatifs aux actes de
celle-ci.
Art. 182 Législation et mise en œuvre
1 Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d’une ordonnance, dans
la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorisent.
2 Il veille à la mise en œuvre de la législation, des arrêtés de l’Assemblée fédérale et
des jugements rendus par les autorités judiciaires fédérales.
Art. 183 Finances
1 Le Conseil fédéral élabore le plan financier ainsi que le projet du budget et établit
le compte d’Etat.
2 Il veille à une gestion financière correcte.
Art. 184 Relations avec l’étranger
1 Le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères sous réserve des droits de
participation de l’Assemblée fédérale; il représente la Suisse à l’étranger.
2 Il signe les traités et les ratifie. Il les soumet à l’approbation de l’Assemblée fédérale.
3 Lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige, le Conseil fédéral peut adopter
les ordonnances et prendre les décisions nécessaires. Les ordonnances doivent être
limitées dans le temps.
Art. 185 Sécurité extérieure et sécurité intérieure
1 Le Conseil fédéral prend des mesures pour préserver la sécurité extérieure,
l’indépendance et la neutralité de la Suisse.
2 Il prend des mesures pour préserver la sécurité intérieure.
3 Il peut s’appuyer directement sur le présent article pour édicter des ordonnances et
prendre des décisions, en vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l’ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure. Ces
ordonnances doivent être limitées dans le temps.
4 Dans les cas d’urgence, il peut lever des troupes. S’il met sur pied plus de 4000
militaires pour le service actif ou que cet engagement doive durer plus de trois
semaines, l’Assemblée fédérale doit être convoquée sans délai.
Art. 186 Relations entre la Confédération et les cantons
1 Le Conseil fédéral est chargé des relations entre la Confédération et les cantons et
collabore avec ces derniers.
2 Il approuve les actes législatifs des cantons, lorsque l’exécution du droit fédéral
l’exige.
3 Il peut élever une réclamation contre les conventions que les cantons entendent
conclure entre eux ou avec l’étranger.
4 Il veille au respect du droit fédéral, des constitutions et des conventions cantonales,
et prend les mesures nécessaires.
Art. 187 Autres tâches et compétences
1 Le Conseil fédéral a en outre les tâches et les compétences suivantes:
a. surveiller l’administration fédérale et les autres organes ou personnes aux quels sont confiées des tâches de la Confédération;
b. rendre compte régulièrement de sa gestion et de l’état du pays à l’Assemblée
fédérale;
c. procéder aux nominations et aux élections qui ne relèvent pas d’une autre
autorité;
d. connaître des recours, dans la mesure où la loi le prévoit.
2 La loi peut attribuer au Conseil fédéral d’autres tâches et d’autres compétences.
Chapitre 4104 Tribunal fédéral et autres autorités judiciaires
Art. 188 Rôle du Tribunal fédéral
1 Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération.
2 La loi règle l’organisation et la procédure.
3 Le Tribunal fédéral s’administre lui-même.
Art. 189 Compétences du Tribunal fédéral
1 Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
a. du droit fédéral;
b. du droit international;
c. du droit intercantonal;
d. des droits constitutionnels cantonaux;
e. de l’autonomie des communes et des autres garanties accordées par les can tons aux corporations de droit public;
f. des dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques.
1bis ...105
2 Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.
3 La loi peut conférer d’autres compétences au Tribunal fédéral.
4 Les actes de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés
devant le Tribunal fédéral. Les exceptions sont déterminées par la loi.
Art. 190 Droit applicable
Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et
le droit international.106
Art. 191 Accès au Tribunal fédéral
1 La loi garantit l’accès au Tribunal fédéral.
2 Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne
portent pas sur une question juridique de principe.
104 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2007
(AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005; RO 2002 3148,
2006 1059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).
105 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003;
RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784). Abrogé en votation popu laire du 27 sept. 2009, avec effet au 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc.
2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889). Cet al., dans la teneur de
l’AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entré en vigueur.
106 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
3 Elle peut exclure l’accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
4 Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.
Art. 191a107 Autres autorités judiciaires de la Confédération
1 La Confédération institue un tribunal pénal; celui-ci connaît en première instance
des cas que la loi attribue à la juridiction fédérale. La loi peut conférer d’autres
compétences au tribunal pénal fédéral.
2 La Confédération institue des autorités judiciaires pour connaître des contestations
de droit public relevant des domaines de compétences de l’administration fédérale.
3 La loi peut instituer d’autres autorités judiciaires de la Confédération.
Art. 191b Autorités judiciaires des cantons
1 Les cantons instituent des autorités judiciaires pour connaître des contestations de
droit civil et de droit public ainsi que des affaires pénales.
2 Ils peuvent instituer des autorités judiciaires communes.
Art. 191c Indépendance des autorités judiciaires
Dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles, les autorités judiciaires sont
indépendantes et ne sont soumises qu’à la loi.
Titre 6 Révision de la Constitution et dispositions transitoires
Chapitre 1 Révision
Art. 192 Principe
1 La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement.
2 Lorsque la Constitution et la législation qui en découle n’en disposent pas autrement, la révision se fait selon la procédure législative.
Art. 193 Révision totale
1 La révision totale de la Constitution peut être proposée par le peuple ou par l’un
des deux conseils, ou décrétée par l’Assemblée fédérale.
2 Si l’initiative émane du peuple ou en cas de désaccord entre les deux conseils, le
peuple décide si la révision totale doit être entreprise.
107 Accepté en votation populaire du 12 mars 2000, en vigueur pour l’al. 1 depuis le
1er avr. 2003 et pour les al. 2 et 3 depuis le 1er sept. 2005 (AF du 8 oct. 1999, ACF du
17 mai 2000, AF du 24 sept. 2002, AF du 2 mars 2005; RO 2002 3148, 2005 1475;
FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000, 2004 4481).
3 Si le peuple accepte le principe d’une révision totale, les deux conseils sont renouvelés.
4 Les règles impératives du droit international ne doivent pas être violées.
Art. 194 Révision partielle
1 Une révision partielle de la Constitution peut être demandée par le peuple ou
décrétée par l’Assemblée fédérale.
2 Toute révision partielle doit respecter le principe de l’unité de la matière; elle ne
doit pas violer les règles impératives du droit international.
3 Toute initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution doit en
outre respecter le principe de l’unité de la forme.
Art. 195 Entrée en vigueur
La Constitution révisée totalement ou partiellement entre en vigueur dès que le
peuple et les cantons l’ont acceptée.
Chapitre 2 Dispositions transitoires
Art. 196 Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998
relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale108
1. Disposition transitoire ad art. 84 (Transit alpin)
Le trafic de transit des marchandises doit avoir été transféré de la route au rail dans
un délai de dix ans à compter de la date à laquelle a été adoptée l’initiative populaire
pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit.
2. Disposition transitoire ad art. 85 (Redevance forfaitaire sur la circulation des
poids lourds)
1 La Confédération perçoit une redevance annuelle sur les véhicules automobiles et
les remorques immatriculés en Suisse ou à l’étranger dont le poids total est, pour
chacune de ces deux catégories de véhicules, supérieur à 3,5 t, pour l’utilisation des
routes ouvertes au trafic général.
2 Cette redevance s’élève à:
Fr.
a. pour les camions et les véhicules articulés dont le tonnage
– est supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 12 t 650
– est supérieur à 12 t et inférieur ou égal à 18 t 2000
– est supérieur à 18 t et inférieur ou égal à 26 t 3000
108 Accepté en votation populaire du 3 mars 2002, en vigueur depuis le 3 mars 2002
(AF du 5 oct. 2001, ACF du 26 avr. 2002; RO 2002 885; FF 2000 2346, 2001 1117 5473,
2002 3452).
Fr.
– est supérieur à 26 t 4000
b. pour les remorques dont le tonnage
– est supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 8 t 650
– est supérieur à 8 t et inférieur ou égal à 10 t 1500
– est supérieur à 10 t 2000
c. pour les autocars 650
3 Les montants de cette redevance peuvent être adaptés par une loi fédérale dans la
mesure où le coût du trafic routier le justifie.
4 En outre, le Conseil fédéral peut, par voie d’ordonnance, adapter les montants de la
redevance applicables au-dessus de 12 t, mentionnés à l’al. 2, en fonction
d’éventuelles modifications des catégories de poids définies dans la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière109.
5 Pour les véhicules qui ne sont mis en circulation en Suisse qu’une partie de
l’année, le Conseil fédéral fixe les montants de la redevance en fonction de cette
durée; il prend en considération le coût de la perception.
6 Le Conseil fédéral règle l’exécution. Il peut établir pour des catégories de véhicules spéciaux les montants prévus à l’al. 2, exempter de la redevance certains
véhicules et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières,
une réglementation particulière. Celle-ci ne doit pas privilégier les véhicules immatriculés à l’étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut
prévoir des amendes en cas d’infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour
les véhicules immatriculés en Suisse.
7 La perception de cette redevance peut être restreinte ou supprimée par une loi.
8 Le présent article a effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1997
relative à une redevance sur le trafic des poids lourds110.
3. Dispositions transitoires ad art. 86 (Utilisation de redevances pour des tâches
et des dépenses liées à la circulation routière), 87 (Chemins de fer et autres moyens
de transport) et 87a (Infrastructure ferroviaire)111
1 Les grands projets ferroviaires comprennent la nouvelle ligne ferroviaire à travers
les Alpes (NLFA), RAIL 2000, le raccordement de la Suisse orientale et occidentale
au réseau européen des trains à haute performance et l’amélioration, au moyen de
mesures actives et passives, de la protection contre le bruit le long des voies ferrées.
2 Jusqu’à la fin du paiement des intérêts et du remboursement des avances faites au
fonds visé à l’art. 87a, al. 2, les moyens prévus à l’art. 86, al. 2, let. e, seront crédités
109 RS 741.01
110 RS 641.81. La loi est entrée en vigueur le 1er fév. 2000.
111 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018
(AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017;
RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
non pas au fonds conformément à l’art. 86, al. 2, mais au financement spécial pour la
circulation routière selon l’art. 86, al. 4.112
2bis Le Conseil fédéral peut affecter les moyens visés à l’al. 2 jusqu’au 31 décembre
2018 au financement de l’infrastructure ferroviaire, et ensuite à la rémunération et au
remboursement des avances faites au fonds visé à l’art. 87a, al. 2. Les moyens sont
calculés conformément à l’art. 86, al. 2, let. e.113
2ter Le taux visé à l’art. 86, al. 2, let. f, s’applique deux ans après l’entrée en vigueur
de cette disposition. Avant cette échéance, il s’élève à 5 %.114
3 Les grands projets ferroviaires visés à l’al. 1 sont financés par le fonds selon
l’art. 87a, al. 2.115
4 Les quatre grands projets ferroviaires mentionnés à l’al. 1 sont régis par des lois
fédérales. La nécessité de chaque grand projet doit être globalement établie, de
même que l’état d’avancement de sa planification. Dans le cadre du projet de la
NLFA, les différentes phases de la construction doivent figurer dans la loi fédérale y
relative. L’Assemblée fédérale alloue les fonds nécessaires par des crédits
d’engagement. Le Conseil fédéral approuve les étapes de la construction et détermine le calendrier.
5 Le présent chiffre est applicable jusqu’à l’achèvement des travaux de construction
et du financement (remboursement des avances) des grands projets ferroviaires
mentionnés à l’al. 1.
4. Disposition transitoire ad art. 90 (Energie nucléaire)
Jusqu’au 23 septembre 2000, aucune autorisation générale et aucune autorisation de
construire, de mettre en service ou d’exploiter de nouvelles installations destinées à
la production d’énergie nucléaire ne sera accordée.
5. Disposition transitoire ad art. 95 (Activité économique lucrative privée)
Jusqu’à l’adoption d’une législation, les cantons sont tenus à la reconnaissance
réciproque des titres sanctionnant une formation.
6. Disposition transitoire ad art. 102 (Approvisionnement du pays)
1 La Confédération assure l’approvisionnement du pays en céréales et en farine
panifiables.
2 La présente disposition transitoire a effet jusqu’au 31 décembre 2003 au plus tard.
112 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018
(AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017;
RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
113 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018
(AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017;
RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
114 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018
(AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017;
RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
115 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016
(AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014;
RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).
7. Disposition transitoire ad art. 103 (Politique structurelle)
Les cantons peuvent continuer pendant dix ans au moins,116 dès l’entrée en vigueur
de la Constitution, à subordonner à un besoin l’ouverture de nouveaux établissements dans un secteur déterminé de l’hôtellerie et de la restauration pour assurer
l’existence de parties importantes de ce secteur.
8. ...117
9. Disposition transitoire ad art. 110, al. 3 (Jour de la fête nationale)
1 Le Conseil fédéral règle les modalités jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle
législation fédérale.
2 Le jour de la fête nationale n’est pas compté au nombre des jours fériés fixés à
l’art. 18, al. 2, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail118.
10. ...119
11. Disposition transitoire ad art. 113 (Prévoyance professionnelle)
Les assurés qui font partie de la génération d’entrée et qui, pour cette raison, ne
disposent pas d’un temps de cotisation complet doivent recevoir, en fonction de leur
revenu, la protection minimale accordée par la loi après une période dont la durée
varie entre dix et vingt ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
12. ...120
13.121 Disposition transitoire ad art. 128 (Durée du prélèvement de l’impôt)
L’impôt fédéral direct peut être prélevé jusqu’à la fin de 2020.
14.122 Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée)123
1 La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue jusqu’à la fin de 2020.
116 Lire: «Les cantons peuvent continuer pendant dix ans au plus, dès l’entrée en vigueur ...»,
conformément aux versions allemande et italienne, qui ont la teneur suivante:
«Die Kantone können während längstens zehn Jahren ab Inkrafttreten ...»;
«Per non oltre dieci anni dall’entrata in vigore ...».
117 L’art. 106 ayant une nouvelle teneur depuis le 11 mars 2012, la disp. trans. est sans objet.
118 RS 822.11
119 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;
FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
120 L’art. 126 ayant une nouvelle teneur depuis le 2 déc. 2001, la disp. trans. est sans objet.
121 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2007
(AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057;
FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).
122 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2007
(AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057;
FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).
123 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011
(AF du 13 juin 2008 et du 12 juin 2009, ACF du 7 sept. 2010; RO 2010 3821;
FF 2005 4377, 2008 4745, 2009 3893 3899 3901 7889).
2 Pour garantir le financement de l’assurance-invalidité, le Conseil fédéral relève
comme suit les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1er janvier 2011 au
31 décembre 2017: ...
3 Le produit du relèvement prévu à l’al. 2 est entièrement affecté au Fonds de compensation de l’assurance-invalidité.124
4 Pour garantir le financement de l’infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral
relève de 0,1 point les taux visés à l’art. 25 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA125 à
partir du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2030 au plus tard, pour autant que
le délai visé à l’al. 1 soit prolongé.126
5 Le produit du relèvement prévu à l’al. 4 est entièrement affecté au fonds visé à
l’art. 87a.127
15. Disposition transitoire ad art. 131 (Impôt sur la bière)
L’impôt sur la bière sera prélevé selon le droit en vigueur jusqu’à l’adoption d’une
nouvelle loi fédérale128.
16. ...129
Art. 197130 Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution
du 18 avril 1999
1. Adhésion de la Suisse à l’ONU
1 La Suisse adhère à l’Organisation des Nations Unies (ONU).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à adresser au Secrétaire général de l’ONU une
demande d’admission de la Suisse et une déclaration d’acceptation des obligations
de la Charte des Nations Unies131.
124 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011
(AF du 13 juin 2008 et du 12 juin 2009, ACF du 7 sept. 2010; RO 2010 3821;
FF 2005 4377, 2008 4745, 2009 3893 3899 3901 7889).
125 RS 641.20
126 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016
(AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014;
RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).
127 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016
(AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014;
RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).
128 RS 641.411. La loi du 6 oct. 2006 sur l’imposition de la bière est entrée en vigueur le
1er juil. 2007.
129 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765;
FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
130 L’art. 83 a une nouvelle teneur. Accepté en votation populaire du 3 mars 2002, en vigueur
depuis le 3 mars 2002 (AF du 5 oct. 2001, ACF du 26 avr. 2002; RO 2002 885;
FF 2000 2346, 2001 1117 5473, 2002 3452).
131 RS 0.120
2.132 Disposition transitoire ad art. 62 (Instruction publique)
Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme
de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et
les cantons133, les cantons assument les prestations actuelles de l’assuranceinvalidité en matière de formation scolaire spéciale (y compris l’éducation pédagothérapeutique précoce selon l’art. 19 de la LF du 19 juin 1959 sur l’assuranceinvalidité134) jusqu’à ce qu’ils disposent de leur propre stratégie en faveur de la
formation scolaire spéciale, qui doit être approuvée, mais au minimum pendant trois
ans.
3. Disposition transitoire ad art. 83 (Routes nationales)
Les cantons achèvent le réseau des routes nationales classées dans l’arrêté fédéral du
21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales135 (état à l’entrée en vigueur de l’AF
du 3 oct. 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition
des tâches entre la Confédération et les cantons136) selon les directives de la Confédération et sous sa haute surveillance. Les coûts sont à la charge de la Confédération
et des cantons. La part des cantons au financement des travaux dépend de la charge
due aux routes nationales, de l’utilité qu’elles présentent pour eux et de la capacité
de financement des cantons.
4.137 Disposition transitoire ad art. 112b (Encouragement de l’intégration des
invalides)
Dès l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme
de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et
les cantons138, les cantons assument les prestations actuelles de l’assuranceinvalidité en matière d’institutions, d’ateliers et de homes jusqu’à ce qu’ils disposent
de leur propre stratégie approuvée en faveur des invalides, stratégie comportant aussi
l’octroi de contributions cantonales aux frais de construction et d’exploitation
d’institutions accueillant des résidents hors canton, mais au minimum pendant trois
ans.
5.139 Disposition transitoire ad art. 112c (Aides aux personnes âgées et aux personnes handicapées)
Les cantons continuent de verser aux organisations d’aide et de soins à domicile les
prestations destinées aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui leur sont
132 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035,
2005 883).
133 RO 2007 5765
134 RS 831.20
135 RS 725.113.11
136 RO 2007 5765
137 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035,
2005 883).
138 RO 2007 5765
139 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008
(AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035,
2005 883).
actuellement allouées en vertu de l’art. 101bis de la loi fédérale du 20 décembre 1946
sur l’assurance-vieillesse et survivants140, jusqu’à ce qu’ils aient eux-mêmes mis en
vigueur une réglementation en la matière.
7.141 Disposition transitoire ad art. 120 (Génie génétique dans le domaine
non humain)
L’agriculture suisse n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés durant les
cinq ans qui suivent l’adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne
pourront en particulier être importés ni mis en circulation:
a. les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées
qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans
l’environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières;
b. les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d’aliments et
d’autres produits agricoles.
8.142 Disposition transitoire ad art. 121 (Séjour et établissement des étrangers)
Dans les cinq années qui suivent l’acceptation par le peuple et par les cantons de
l’art. 121, al. 3 à 6, le législateur définit les faits constitutifs des infractions en vertu
de l’art. 121, al. 3, il les complète et il édicte les dispositions pénales relatives à
l’entrée illégale sur le territoire visée à l’art. 121, al. 6.
9.143 Dispositions transitoires ad art. 75b (Résidences secondaires)
1 Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires sur la construction, la vente et l’enregistrement au registre foncier si la
législation correspondante n’est pas entrée en vigueur deux ans après l’acceptation
de l’art. 75b par le peuple et les cantons.
2 Les permis de construire des résidences secondaires qui auront été délivrés entre le
1er janvier de l’année qui suivra l’acceptation de l’art. 75b par le peuple et les cantons et la date d’entrée en vigueur de ses dispositions d’exécution seront nuls.
10.144 Disposition transitoire ad. art. 95, al. 3
D’ici à l’entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édictera, dans
un délai d’une année après l’acceptation de l’art. 95, al. 3, par le peuple et les cantons, les dispositions d’exécution nécessaires.
140 RS 831.10
141 Accepté en votation populaire du 27 nov. 2005, en vigueur depuis le 27 nov. 2005
(AF du 17 juin 2005, ACF du 19 janv. 2006; RO 2006 89; FF 2003 6327, 2004 4629,
2005 3823, 2006 1037).
142 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010
(AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571,
2010 3853, 2011 2593).
143 Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 11 mars 2012
(AF du 17 juin 2011, ACF du 20 juin 2012; RO 2012 3627; FF 2008 1003 7891, 2011
4473, 2012 6149).
144 Accepté en votation populaire du 3 mars 2013, en vigueur depuis le 3 mars 2013
(ACF du 15 nov. 2012 et du 30 avr. 2013; RO 2013 1303; FF 2006 8319, 2008 2325,
2009 265, 2012 8503, 2013 2759).
11.145 Disposition transitoire ad art. 121a (Gestion de l’immigration)
1 Les traités internationaux contraires à l’art. 121a doivent être renégociés et adaptés
dans un délai de trois ans à compter de l’acceptation dudit article par le peuple et les
cantons.
2 Si les lois d’application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans
à compter de l’acceptation de l’art. 121a par le peuple et les cantons, le Conseil
fédéral édicte provisoirement les dispositions d’application nécessaires par voie
d’ordonnance.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2000146
145 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014
(AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO 2014 1391; FF 2011 5845, 2012 3611,
2013 279 6575, 2014 3957).
146 AF du 28 sept. 1999 (RO 1999 2555; FF 1999 7145)
Dispositions finales de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998
II
1 La Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874147 est abrogée.
2 Les dispositions constitutionnelles suivantes, qui doivent être converties en normes
légales, restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de ces normes:
a. Art. 32quater, al. 6148
Le colportage et les autres modes de vente ambulante des boissons spiritueuses sont
interdits.
b. Art. 36quinquies, al. 1, 1re phrase, al. 2, phrases 2 à 5 et al. 4, 2e phrase149
1 La Confédération perçoit pour l’utilisation des routes nationales de première et de
deuxième classe une redevance annuelle de 40 francs sur les véhicules automobiles
et les remorques immatriculés en Suisse ou à l’étranger dont le poids total ne dépasse pas 3,5 t pour chacune de ces deux catégories de véhicules. ...
2 ... Le Conseil fédéral peut exempter certains véhicules de la redevance et établir,
notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation
particulière. Celle-ci ne devra pas privilégier les véhicules immatriculés à l’étranger
au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en
cas d’infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse et contrôlent le respect des prescriptions par tous les véhicules.
4 ... La loi pourra aussi étendre la perception de la redevance à d’autres catégories
de véhicules qui ne sont pas soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds.
c. Art. 121bis, al. 1, 2 et 3, phrases 1 et 2150
1 Lorsque l’Assemblée fédérale élabore un contre-projet, trois questions seront
soumises aux électeurs sur le même bulletin de vote. Chaque électeur peut déclarer
sans réserve:
1. S’il préfère l’initiative populaire au régime en vigueur;
2. S’il préfère le contre-projet au régime en vigueur;
147 [RS 1 3; RO 1949 1614 art. 2, 1951 603 art. 2, 1957 1041 art. 2, 1958 371 art. 2 798 art. 2
800 art. 2, 1959 234 art. 2 942 art. 2, 1961 486 art. 2, 1962 783 art. 2 1695 art. 2 1858,
1964 93 art. 2, 1966 1730 art. 2, 1969 1265 art. 2, 1970 1653 art. 2, 1971 329 art. 2 905
art. 2 907 art. 2, 1972 1509 art. 2 1512 art. 2, 1973 429 art. 2 ch. I à IV 1051 art. 2 1455,
1974 721 art. 2 ch. 1, 1975 1205 art. 2, 1976 713 715 2003, 1977 807 art. 2 1849 2228
2230, 1978 212 484 1578, 1979 678, 1980 380, 1981 1243 1244, 1982 138, 1983 240
444, 1984 290, 1985 150 151 658 659 1025, 1026 1648, 1987 282 art. 2 al. 2 1125,
1988 art. 1 al. 2, 1991 246 247 art. 1 al. 2 1122 1578, 1992 1579 art. 2 al. 2, 1993 3040
3041 art. 1 al. 2, 1994 258 263 265 267 ch. II 1096 1097 1099 1101 art. 1 al. 2,
1995 1455, 1996 1490 à 1492 2502, 1998 918 2031, 1999 741 743 1239 1341]
148 Art. 105
149 Art. 86 al. 2
150 Voir actuellement l’art. 139b.
3. Lequel des deux textes devrait entrer en vigueur au cas où le peuple et les
cantons préféreraient les deux textes au régime en vigueur.
2 La majorité absolue est déterminée séparément pour chacune des questions. Les
questions sans réponse ne sont pas prises en considération.
3 Lorsque tant l’initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, c’est le résultat donné par les réponses à la troisième question qui emporte la décision. Entre en
vigueur le texte qui, à cette question, recueille le plus de voix d’électeurs et le plus
de voix de cantons. ...
III
Les modifications de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 sont adaptées par
l’Assemblée fédérale à la nouvelle Constitution quant à la forme. L’arrêté y relatif
n’est pas sujet au référendum.
IV
1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.
2 L’Assemblée fédérale fixe la date de l’entrée en vigueur.
Index des matières
Les chiffres arabes se rapportent aux articles, les chiffres romains aux dispositions finales de
l’Arrêté fédéral du 18 décembre 1998. Les indications sont informelles et n’ont pas de valeur
juridique.
A Administration fédérale 178–179
Abaissement du coût de la construction et du Adoption 38
logement 108 Adultes, buts sociaux 41
Abattage des animaux 80 Affaires, étrangères 54, 184
Abrogation de la Constitution fédérale du 29 Agents thérapeutiques 118
mai 1874 ch. II Agriculture 104, 104a, 197 ch. 7
Abus en matière de bail à loyer 109 Aide (voir aussi Assistance)
Acceptation par le peuple 51 – aux victimes 124
Accès – d’autres cantons 52
– à une activité économique lucrative – dans des situations de détresse 12
privée 27 – aux personnes âgées et aux personnes
– au Tribunal fédéral 191 handicapées 112c, 197 ch. 5
– aux données relatives à son ascendance – sociale en faveur des chômeurs 114
119 – à la formation 66
– garantie de l’- au juge 29a Alcool 105
Accession à la propriété, encouragement Allemand 4, 70
de l’ 108 Allocations familiales 116
Accessoires d’armes 107 Alpes
Accident 41 – protection contre le trafic de transit 84,
– assurance-accident 117 196 ch. 1
Accusation 32 Aménagement du territoire 75
Acquis (Préambule) Amnistie 173
Acquisition Animaux, traitement des 80
– de matériel de guerre 107 Année scolaire 62
– de terrains 108
Annulabilité des congés abusifs 109
Actes
– législatifs Appareils, consommation d’énergie des 89
– de l’Assemblée fédérale, forme des Appenzell
163 – Rhodes-Extérieures 1
– projets du Conseil fédéral 181 – Rhodes-Intérieures 1
– consultation sur les 147 Application du droit fédéral 49, 173
– particuliers 173
– religieux 15 Approbation
– des actes législatifs cantonaux 186
Action civile 30 – des conventions conclues par les canActivité de l’Etat 5 tons 172
Activité étatique 180 – des traités internationaux 184
– au sein des autorités fédérales 144 Approvisionnement
– en général 95, 196 ch. 5 – de la population par les produits de
Activité l’agriculture 104
– indépendante 113 – du pays 102, 196 ch. 6
– de l’Etat 173 Aptitude au travail, buts sociaux 41
Adaptation de projets de révision ch. III Arbitraire, interdiction de l’ 9
Adhésion à des organisations ou à des Argovie 1
communautés 140
Armée 58, 59, 60, 173
Armes 107 Autorisation
Arrêté fédéral – de naturalisation 38
– forme des actes 163 – des jeux d’argent 106
– référendum facultatif 141, 141a Autorité
Art 69 – civile 58
Asile 121, 121a – collégiale, principe de 177
– étrangère 56
Assemblée fédérale – fédérale 143–191c
– compétences 163–173 – indépendante pour les plaintes relatives
– conseils réunis 157 aux programmes 93
– organisation 148–155 – judiciaire de la Confédération 191a
– procédure 156–162 – indépendance 191c
Assistance 12 – judiciaire des cantons 191b
Assistance (voir aussi Aide) – indépendance 191c
– aux personnes dans le besoin 115 – suprême 148, 174, 188
– aux proches de personnes atteintes dans Avantages, fiscaux 129
leur santé au service de protection civile Aviation 87
– aux proches de personnes atteintes dans Avis des cantons 45, 55
leur santé au service militaire 59
– aux Suisses et Suissesses de l’étranger 40
– de la Confédération et des cantons 44
– judiciaire gratuite 29 B
Associations 23, 28 Bail à loyer 109
– économiques 97 Bâle
– professionnelles 97 – Campagne 1
Assurance – Ville 1
– accidents 117 Banque
– chômage 114 – centrale 99
– de la qualité dans l’espace suisse des – nationale 99
hautes écoles 63a, 64 Banques 98
– maladie
– en général 117 Banques cantonales 98
– réduction des primes 130 Barrages 76
– maternité 116
– obligatoire 112, 113, 116, 117 Base constitutionnelle, loi fédérale déclarée
urgente 165
– privée 98
– vieillesse, survivants et invalidité 106, Base, légale 5, 36
112, 130 Bâtiments, consommation d’énergie 89
– financement de l’AI 196 ch. 14
– prestations complémentaires 112a Berne 1
Assurance sociale 111ss Besoin
– des Suisses de l’étranger 40 – clause du 196 ch. 7
– personnes dans le 108, 115
Attentats terroristes et détournement
d’avions, mesures de sûreté 86 Besoins
– vitaux 112, 112a
Audience 30 – financiers exceptionnels 126, 159
Auteur d’atteintes à l’environnement 74 Bien-être (Préambule)
Autocars 196 ch. 2 Biens de première nécessité 102, 196 ch. 6
Automobiles, impôt sur les 131 Bière 105, 131, 196 ch. 15
Autonomie Bilan 126
– communale 50, 189
– dans la conception des programmes 93 Billets de banque 99
– des cantons 3, 43, 46, 47 Biologie, recherche sur l’être humain 118b
– en matière d’instruction publique 62, 66
Boissons alcoolisées 105, 131, 196 ch. 15, – pour la redevance pour l’utilisation des
ch. II routes nationales ch. II
Bonne foi 5, 9 Censure 17
Bourgeoisies 37 Centres de recherche 64
Bourses 98 Céréales panifiables 196 ch. 6
Branches économiques 103, 196 ch. 7 Chambres 148
Budget 126, 167, 156, 183 Chancelier de la Confédération
– durée de fonction 145
But 2 – élection 168
Buts d’utilité publique 106 Chancellerie fédérale 179
Buts sociaux 41 Chasse 79
Chef de département 178
Chemins de fer
C – en général 87, 196 ch. 3
Caisse de compensation familiale 116 – grands projets ferroviaires 196 ch. 3
– transport ferroviaire 87, 196 ch. 3
Calcul des impôts 127, 129
Chemins pédestres 88
Camions 85, 196 ch. 2
Chômage 41, 100, 114
Canton de domicile 115
Cinéma 71
Cantons
– autorités judiciaires 191b, 191c Circonscription électorale 149
– Confédération 1 Circulation routière
– droit d’initiative 160 – affectation des redevances 86
– en général (Préambule) – compétence de la Confédération 82
– participation aux procédures de consulta- – coûts 85, 86, 196 ch. 2
tion 147 – redevances sur la - 82, 85, 86
– plurilingues 70 Citoyen 2
– référendum facultatif des 141
– relations avec la Confédération 3, 43–53 Citoyenneté suisse 37
– représentation au Conseil national 149 Clause du besoin dans l’hôtellerie ou la
– rôle 148 restauration 196 ch. 7
– souveraineté 3
– vote des 142 Clinique spéciale, convention intercantonale
48a
Capacité Clonage 119
– de discernement des enfants et des jeunes
11 Cohésion interne du pays 2
– de travailler, buts sociaux 41 Collaboration
– des routes de transit des régions alpines – de la Confédération et des cantons pour
84, 196 ch. 1 l’aménagement du territoire 75
– économique 127 – entre la Confédération et les
Capacité financière cantons 44–49, 172, 185
– des cantons 135 Colportage de boissons spiritueuses ch. II
Capitaux, revenu des 132 Combustibles, installations de transport par
Carburants conduites de 91
– d’aviation 86 Commerce, interdiction du - de matériel
– impôt à la consommation sur les - 86, 131 germinal humain, d’embryons et d’organes
– transport par conduites 91 119, 119a
Cartels 96 Commerce extérieur 100
Catastrophes 61 Commission
Catégories de véhicules – droit d’initiative 160
– pour la redevance sur le trafic des poids – parlementaire 153
lourds 196 ch. 2 Commissions de contrôle 169
Communautés – incompatibilités 144
– supranationales 140 – procédure 156–162
– religieuses 15, 72 – système bicaméral 148
Communes 50 Conseil fédéral
– compétences 180–187
Communication 92–93 – droit de proposition 160
Compensation – durée de fonction 145
– de la perte du revenu 114 – élection 168, 175
– des charges 135 – incompatibilités 144
– organisation et procédure 174–179
Compétence
– conflits de 157, 173 Conseil national
– d’édicter des règles de droit, délégation Conseils réunis 157
de la 164
– de la Confédération 54–125 Conseils, sessions 151
– des cantons 3 Consommateurs, consommatrices 97
Compétences Consommation d’alcool 105
– de l’Assemblée fédérale 163–173 Constitution fédérale
– de la Confédération 54–135 – application, assurer l’ 173
– des cantons face à l’étranger 56 – but 2
– du Conseil fédéral 180–187 – entrée en vigueur 195
– du Tribunal fédéral 189 – limitation de la souveraineté des canCompte d’Etat 167, 183 tons 3
Conception des programmes 93 – révision 192–194
Concession pour les maisons de jeu 106 Constitution fédérale du 29 mai 1874,
abrogation ch. II
Conciliation, procédure de
– droit du travail 28 Constitutions cantonales 51, 172, 186
– protection des consommateurs 97 Construction
Conclusion de traités internationaux 166 – infrastructure routière 83
– logements, encouragement de la 108
Concurrence – minarets 72
– déloyale 96, 97
– limitation 96 Constructions d’ouvrages de protection
– politique en matière de 96 contre les sinistres dus aux éléments natu– principes 94 rels 86
Condamnation 32 Consultation, procédure de 147
Conditions-cadres pour l’économie 94 Contournement, route de 84, 196 ch. 1
Confédération Contrats-cadre de bail 109
– autorités judiciaires 191a, 191c Contre-projet 139, 139b
– but 2 Convention collective de travail 110
– compétences 54–125
– en général (Préambule), 1 Conventions
– rapports avec les cantons 3, 42–53 – des cantons avec l’étranger 56, 172, 186
– suisse 1, 2 – intercantonales 48, 48a, 172, 186, 189
– internationales, voir traités internationaux
Conflit, armé 61
Convictions
Conflits – politiques 8
– entre employeurs et travailleurs 28 – religieuses, philosophiques 8,15
– entre les cantons et la Confédération ou
entre cantons 44, 189 Convocation aux sessions 151
Conflits de compétence entre les autorités Coordination
fédérales suprêmes 157, 173 – de la recherche 64
– dans l’espace suisse des hautes écoles
Congés dans le bail à loyer 109 63a
Conjoncture, évolution de la 100 Corporations 37
Conseil des Etats Corps électoral 51, 143
– composition et élection 150
Correspondance Dépenses
– établie par télécommunication 13 – en général 126, 167
– postale 13 – majorité pour les décisions prises sur
Cotisation, temps de 196 ch. 11 les 159
Coûts Députés
– circulation des poids lourds 85 – des cantons 150
– circulation routière 85, 86, 196 ch. 2 – du peuple 149
– infrastructure routière 83 Désaccord des conseils 140
– logement 108 Détention 31
– protection de l’environnement 74
Détention préventive 31
Création (Préambule)
Détournement d’avions, mesures de sûreté
Création d’emplois 100 86
Crédit, domaine du 100 Développement
Culture 69 – des enfants et des jeunes 11
– durable (Préambule), 2, 73
Devoirs, politiques 136
D Dieu (Préambule)
Débats, publicité des 30 Différends
– entre employeurs et travailleurs 28
Débits résiduels 76 – entre les cantons et la Confédération ou
Décision d’urgence 185 entre cantons 44, 189
Décisions de l’Assemblée fédérale 156 Dignité 7, 120
Déclaration Dignité humaine 7, 12, 118b, 119, 119a
– d’urgence des lois fédérales 159, 165 Dimanche 110, 196 ch. 9
– sur les denrées alimentaires 104
– de force obligatoire générale 48a Direction des écoles 62
Déclarations du Conseil fédéral 157 Discernement
– capacité de 11
Défense nationale 57–61 – mesures consécutives aux infractions
Déficience 8 sexuelles contre des personnes incapables
Délai d’attente 39 des discernement 123c
Délégation Discrimination 8
– de la compétence d’édicter des règles de Dispositions
droit 164 – finales ch. II–IV
– de tâches de l’administration 178 – fixant des règles de droit 163, 164
Délégations des commissions de con- – relatives aux subventions 159
trôle 169 – transitoires 196, 197
Délibérations Distribution de matériel de guerre 107
– des conseils 156, 157 Divergences entre les conseils 156
– quorum des conseils 159 Diversité
Délinquant sexuel ou violent 123a–c – culturelle et linguistique 69
Demi-canton 1, 142, 150 – des espèces 79
– du pays (Préambule), 2
Démocratie – génétique 120
– constitution démocratique 51
– dans le monde 54 Divertissement 93
– en général (Préambule) Domaine
Denrées alimentaires 118 – de la monnaie 100
– du crédit 100
Départ de Suisse 24, 121 – humain du génie génétique 119
Départements 177–178 – non humain du génie génétique 120, 197
Dépendance, lutte contre la 131 ch. 7
Domicile, canton de 115 – conseiller national, conseiller fédéral,
– soins à - 112c, 197 ch. 5 chancelier fédéral, juge fédéral, 145
– présidents des conseils 152
Dommages/Atteinte
– à la santé 59 Durée de validité des lois fédérales urgentes
– causés par des organes fédéraux 146 140, 141
Don
– d’embryons 119
– d’organes, de tissu et de cellules humains E
119a
Eau 76
Données – aménagement des cours d’ 76
– protection des 13 – cycle hydrologique 76
– statistiques 65 – redevance hydraulique 76
– relatives à l’ascendance 119
Ecole de sport 68
Douane, droits de 133
Ecoles 19, 62
Double imposition, par les cantons 127
Economie
Droit – compétence de la Confédération 94–107
– applicable par le Tribunal fédéral 190 – statistique 65
– civil 122, 191b – nationale 94
– d’être entendu 29
– d’obtenir des renseignements, pour les Effet horizontal des droits fondamentaux 35
commissions 153 Efficacité des mesures 170
– de cité 37, 38 Egalité 8, 109
– de douane 133
– de l’homme 54 Egalité des chances 2
– de la défense 32 Eglise 72
– de pétition 33 Election
– de procédure civile 122 – du Conseil des Etats 150
– de procédure pénale 123
– de proposition 160 – du Conseil fédéral, du chancelier de la
Confédération, du Tribunal fédéral, du
– public 191a, 191b général 168
– de recours à l’intérieur de
l’administration 177 – du Conseil national 149
– par l’Assemblée fédérale 157, 168
– de timbre 132, 134 – par le Conseil fédéral 187
– de vote au niveau cantonal et commu nal 39 Eléments naturels 86
– de vote au niveau fédéral 39 Eligibilité dans les autorités fédérales 143
– des cantons 3
– des enfants et des jeunes 11 Embryons 119
– du peuple 2 Emploi abusif de données personnelles 13
– en général 5 Employeurs 28, 110, 111, 112, 113, 114
– et devoirs des Suisses et Suissesses de
l’étranger 40 Encouragement
– fédéral 189 – de l’accession à la propriété 108
– international 5, 139, 141a, 190, 193, 194 – de la construction de logements 108
– pénal 123 – de l’intégration des invalides 112b, 197
– politiques 34, 37, 39, 136, 164, 189 ch. 4
– régaliens des cantons 94 – des enfants et des jeunes 67
– restriction de droits constitutionnels 164 Endettement, frein à l’ 126
– subjectif à des prestations de l’Etat 41
– violation de droits constitutionnels 189 Energie, compétence de la Confédéra tion 89–91
Droits fondamentaux Energie nucléaire 90, 196 ch. 4
– catalogue 7–34
– restriction 36 Enfant
– réalisation 35 – acte sur un enfant impubère 123b
Durée de fonction – activités extra-scolaires 67
– buts sociaux 41
– enseignement de base 62
– interdiction d’exercer une activité profes- Etablissement
sionnelle ou bénévole avec des enfants – en général 24, 121
123c – personnes nouvellement établies 39
– mesures éducatives 123
– mesures consécutives aux infractions Etablissements
sexuelles 123c – droit pénal 123
– musique 67a Etat
– naturalisation d’enfants apatrides 38 – de droit 5
– protection 11 – rapports avec la société 6
– qualités génétiques 119 – rapports avec l’Eglise 72
Engrais 104 Etat-major du Conseil fédéral 179
Enseignement 20 Etats (cantons) 136–142, 195
Enseignement de base Etranger 54 à 56, 166, 184
– compétence 62 Etrangères, affaires 54
– droit à un 19
Enseignement du sport 68 Etrangers 121, 121a
Enseignement religieux 15 Etre humain
– dignité 7
Entraide – égalité 8
– administrative 44 – recherche 118b
– judiciaire 44 Evaluation 170
Entrée en Suisse 24, 121 Evolution des prix, adaptation des rentes
Entrée en vigueur à l’- 112
– de révisions constitutionnelles 195 Excédents de dépenses 126
– de la Constitution ch. IV
– en cas d’urgence 165 Exécution
Entreprises – des peines et des mesures 123
– convention intercantonale 48a
– de transport de la Confédération sur les – dispositions fondamentales sur l’ 164
eaux 76
– dominantes sur le marché 96 – du droit fédéral 186
– en général 46, 182
Entretien 41 Exemption de l’obligation de servir 59
– infrastructure routière 83
Environnement Exercice
– des droits politiques 39
– compétence de la Confédération 73–80 – d’une activité lucrative économique
– contributions pour la protection de l’ 86
– dans l’agriculture 104 privée 27
– protection 74 Exigences de caractère écologique 104
– statistique 65 Existence des cantons 53
– utilisation d’organismes génétiquement
modifiés 120, 197 ch. 7 Existence, conforme à la dignité humaine 12
EPF 63a Exploitations paysannes 104
Epidémies 118 Exportation de matériel de guerre 107
Epuration des eaux, convention intercanto- Expression de la volonté, fidèle et sûre 34
nale 48a Expropriation dans l’intérêt de la protection
Equilibre des dépenses et des recettes 126 de la nature et du patrimoine 78
Equipement 108 Expulsion 25, 121
Equipement de l’armée 60 Extinction, protection des espèces mena cées d’- 78
Espace économique 95
Extradition 25
Espèces
– animales 120, 197 ch. 7
– menacées 78
– végétales 120, 197 ch. 7
Essence des droits fondamentaux 36
F Français 4, 70
Fabrication Fribourg 1
– de boissons distillées 105 Frontières cantonales, rectification des 53
– de matériel de guerre 107
Faiblesse mentale 136
Famille 8, 14, 41, 108, 116 G
Farine panifiable 196 ch. 6 Gains de loterie 132
Fécondation 119 Gamètes 119
Femme Garantie
– assurance-maternité 116 – accordée aux constitutions cantonales par
– égalité 8 la Confédération 51, 172
– service militaire 59 – de l’accès au juge 29a
Fête nationale 110, 196 ch. 9 – de la propriété 26
Filiation 38 Garanties
– accordées par les cantons 189
Financement – fédérales 51–53
– des infrastructures ferroviaires 87a
– des tâches et des dépenses liées à la Gaz naturel, imposition du 131
circulation routière et au trafic aérien 86 Général, élection 168
– source de - accordée aux cantons 47
Génération d’entrée 196 ch. 11
Finances, publiques 100, 167, 183
Générations, futures (Préambule)
Fixation des prix 96
Genève 1
Fonction protectrice de la forêt 77
Génie génétique 119, 120, 197 ch. 7
Fonction, incompatibilité avec une 144
Gestion du Conseil fédéral 187
For 30
Gestion financière 126, 183, 196 ch. 12
Force obligatoire générale
– de contrats-cadres de bail 109 Gestion des déchets, convention intercanto– de conventions collectives de travail 110 nale 48a
– des conventions intercantonales 48a Glaris 1
Forêt 77 Grève 28
Formation 41, 48a, 61a–68, 93 Grisons 1, 70
Formation Groupe parlementaire
– agricole 104 – droit d’initiative 160
– aides à la 66 – formation 154
– artistique et musicale 69 Groupes d’intérêts, liens des parlementaires
– au sport 68 avec des 161
– buts sociaux 41
– continue 41, 64a Guerre, prévention de la 58
– diplôme 95, 196 ch. 5
– enseignement de base 62
– espace suisse de formation 61a
– de l’opinion H
– au plan fédéral 45 Habitation 41, 75b
– en matière de radio et télévision 93
– politique 54, 137 Handicap 8
– musicale 67a Handicapés 8, 48a, 108, 112c, 197 ch. 5
– professionnelle 63 Harmonisation
– spéciale pour les enfants et adolescents – des impôts directs 129
handicapés 62 – des informations foncières officielles 75a
– statistique 65 – de l’instruction publique 62
– universitaire 95, 196 ch. 5 – fiscale 129
Formes d’exploitation 104 – registres officiels 65
Haute surveillance Inégalités 8
– de l’Assemblée fédérale 169 Information
– sur les routes 82 – de la Confédération par les cantons 56
Hautes écoles 63a – des cantons par la Confédération 55
– cantonales, convention intercantonale 48a – par la radio et la télévision 93
Homme – par le Conseil fédéral 180
– égalité 8 Information des proches 31
– service militaire 59 Infrastructures
Hôtellerie 196 ch. 7 – ferroviaires 87a, 130
Huiles minérales – routière 83
– imposition 131 Initiative
– utilisation du produit de l’impôt 196 ch. 3 – de membres de l’Assemblée fédérale, de
groupes parlementaires, de commissions
parlementaires ou de cantons 160
– du Conseil fédéral 181
I – populaire 138, 139, 139b, 142
Immogration 121a, 197 ch. 11 – privée 41
Immunité 162 Initiative populaire
– avec contre-projet 139, 139b
Importation – en général 136, 138–139, 142, 156, 173
– de boissons distillées 105
– de matériel de guerre 107 Innocence, présomption d’ 32
– d’organismes génétiquement modifiés Innovation
197 ch. 7 – compétence fédérale 64
Imposition Installations
– principes généraux de l’ 127 – consommation d’énergie par les 89
– exclusion de l’ 134 – dans les marais 78
Impôt – de transport par conduites 91
– à la consommation 86, 131, 134 – militaires 60
– anticipé 132, 134 Instance
– fédéral direct 128, 196 ch. 13 – judiciaire 29
– sur la bière 131, 196 ch. 15 – administrative 29
– sur le tabac et les boissons distillées 112, Institutions
131 – culturelles, convention intercantonale 48a
– sur les automobiles 131 – des cantons 48
– sur les maisons de jeu 106, 112 – de prévoyance 113
– sur le revenu 128, 129, 196 ch. 13 – d’intégration des personnes handicapées,
Impôts convention intercantonale 48a
– affectation des 85, 86, 112, 196 ch. 3 Instruction publique 62, 197 ch. 2
– directs 128, 196 ch. 13 – convention intercantonale 48a
– indirects 85, 86, 112, 130–132, 196
ch. 14, 15 Intégration 41
– principes généraux 127 Intégration des invalides 112b, 197 ch. 4
Imprescriptibilité 123b Intégrité 10, 11, 124
Incompatibilités 144 Interdiction 136
Indemnisation Interdiction
– en cas d’expropriation 26 – de l’arbitraire 9
– pour la reprise des installations militaires – d’entrée sur le territoire 121
des cantons 60 – des mandats impératifs 161
Indépendance Intérêt, public 5, 36
– de la radio et de la télévision 93 Intérêts des cantons 45, 54, 55
– de la Suisse (Préambule), 2, 54, 173, 185
– des autorités judiciaires 30, 190, 191c Intermédiaire de la Confédération 56
– des cantons 3, 43, 47 Internement à vie 123a
Invalides, intégration des, 112b, 197 ch. 4 – liberté de la langue 18
– minorités linguistiques 70
Invalidité 41 – nationales 4
Invalidité d’une initiative 139, 156 – officielles 70
Italien 4, 70 Légalité de la privation de liberté 31
Législation
– du Conseil fédéral 182
– militaire 60
J – par l’Assemblée fédérale 163–165
Jackpot 106 – participation des cantons 45
Jeunes Levée de troupes 173, 185
– activité extra-scolaire 67 Liberté
– buts sociaux 41 – d’association 23
– mesures éducatives 123 – d’établissement 24
– musique 67a – d’information 16
– protection 11 – d’opinion 16
– de conscience 15
– de croyance 15
Jeux – de l’art 21
– d’argent, réseau de communication – de la recherche 118b
électronique, développement – de la science 20
du tourisme 106 – de mouvement 10
– de réunion 22
Jour férié 110, 196 ch. 9 – des médias 17
Juge – économique 27, 94, 100, 101, 102, 103,
– au Tribunal fédéral, élection 168 104, 196 ch. 7
– au Tribunal fédéral, incompatibilités 144 – en général (Préambule), 2
– lors de la privation de liberté 31 – personnelle 10
Juge au Tribunal fédéral – privation de la 31
– durée de fonction 145 – syndicale 28, 110
– élection 168 Liens avec des groupes d’intérêts des parle– incompatibilités 144 mentaires 161
Jugement Lieu de domicile 39
– et privation de liberté 31 Limite de l’activité de l’Etat 5
– par une juridiction supérieure 32
Livraison d’énergie 91
Jura 1
Localités, physionomie des 78
Juridiction
– compétence du Tribunal fédéral 189 Lock-out 28
– fédérale 190, 191a Logement
Jurisprudence – en général 108–109
– en matière de droit civil 122, 191b – personnes en quête d’un 41
– en matière de droit pénal 123 – pour les invalides 112b
– du Tribunal fédéral 188, 189 Loi
– cantonale 37
– contenu 164
– égalité 8
K – fédérale 164, 165
– applicabilité 190
– déclarée urgente 140, 141, 165
– formes 163, 164
L – référendum facultatif 141, 141a
Langues – référendum obligatoire 140
– cantons plurilingues 70 – forme 163
– communautés linguistiques 70 – mise en œuvre 182
– dans les procédures judiciaires 31 – urgente 165
– discrimination 8 Loteries 132
Loyer 109 Membre de l’Assemblée fédérale, droit de
Lucerne 1 soumettre une initiative ou une proposition
Menace 58, 102
Mensuration 75a
M
Mesures
Maintien de la paix 58 – d’entraide 103
Maintien de l’ordre public 52 – d’entraide de l’agriculture 104
Maisons de jeu 106 – éducatives 123
– fiscales 111
Maîtres d’ouvrage œuvrant à la construction
de logements d’utilité publique 108 Métrologie 125
Majorité Milieu naturel 78
– 18 ans 136 Minarets 72
– des cantons 139, 139b, 142 Minorités, linguistiques 70
– des votants 139, 139b, 142
Mise en danger de la santé 118
Majorités
– lors de votations populaires 142 Mise en circulation d’organismes généti– lors de votes aux chambres 159 quement modifiés 197 ch. 7
Maladie 41 Mise en œuvre
– assurance-maladie 117 – du droit fédéral 46, 156 164
– buts sociaux 41 – d’une initiative 156
– mentale 136 – des traités 141a
– protection contre la 118 Mise sur pied de l’armée 173, 185
Mammifères sauvages 79 Mode de vie 8
Mandats Modification du nombre ou du statut des
– au Conseil fédéral 171 cantons 53
– impératifs, interdiction des 161 Modification
Marais 78 – du terrain dans les marais 78
Marchandises, trafic de 84, 196 ch. 1 – du territoire d’un canton 53
Marché pour les produits agricoles 104 Monnaie 99
Marge de manoeuvre des cantons 46 Monopole du transport de personnes 92
Mariage 14, 38 Monuments naturels 78
Masse et poids 125 Moratoire sur l’énergie nucléaire 196 ch. 4
Matériel de guerre 107 Moyens, disponibles 41
Matériel germinal Munition 107
– d’animaux 120 Musique 69, 67a
– d’êtres humains 119
Maternité 41
Maternité de substitution 119 N
Matières auxiliaires 104 Nationalité 37, 38
Médecine Naturalisation
– médecine de pointe, convention intercan- – de la troisième génération 38
tonale 48a – des enfants apatrides 38
– recherche sur l’être humain 118b – des étrangers 38
– de la transplantation 119a
– soins médicaux de base 117a Nature 73
Médecines complémentaires 118a Navigation 87
Médias 93 Navigation spatiale 87
Négociations internationales 55
Neuchâtel 1
Neutralité 173, 185 Origine 8
Nidwald 1 Orphelin 41
Niveau de vie, antérieur 113, 196 ch. 11 Oui, double 139b
NLFA 196 ch. 3 Ouvrages de protection, construction d’ 86
Ovules 119
O
Obligations P
– des cantons, dispositions fondamentales Paiements directs 104
relatives aux 164
– d’adhérer à des conventions 48a Paix
– en général (Préambule), 58
Obwald 1 – entre les communautés religieuses 72
Occupation du territoire 75, 104 Paix du travail 28
Oiseaux 79 Papiers-valeurs 132
ONU Adhésion de la Suisse 197 ch. 1 Paris sportifs 106
Opérations immobilières et hypothécaires, Part des cantons
imposition 132 – au produit net de la redevance poids
Or 99 lourds 85, 196 ch. 2
Ordonnances – au produit de l’impôt fédéral direct 128
– de l’Assemblée fédérale 163, 173 Participation
– d’urgence 185 – des cantons au processus de décision sur
– du Conseil fédéral 182 le plan fédéral 45
– indépendantes 184 – des cantons aux décisions de politique
– limitées dans le temps 184, 185 extérieure 55
Ordre – droits de participation de l’Assemblée
– constitutionnel 52 fédérale 184
– dans un canton 52 Particuliers 5
– économique 94 Partis
– international 2 – institution 137
Organes, de l’Etat 5, 9 – participation aux procédures de consultaOrganisation tion 147
– de l’administration fédérale 178 Patrimoine, protection du 78
– de l’armée 60 Patrimoine génétique
– de l’Assemblée fédérale 148–155 – des êtres humains 119
– de la justice – des animaux, des végétaux et des autres
– en matière de droit civil 122 organismes 120
– en matière de droit pénal 123
– Tribunal fédéral 188, 189 Pauvreté dans le monde 54
– des autorités fédérales, dispositions Pays
fondamentales 164 – construction de logements 108
– des cantons 48 – défense 57
– du Tribunal fédéral 188 – indépendance 2
– judiciaire 122, 123 – protection 58
Organisations Paysage, protection du 86
– de consommateurs 97
– de sécurité collective 140 Paysage rural 104
– internationales 141 Paysages 78
– occupant une position dominante sur le Pêche 79
marché 96
– œuvrant à la construction de logements Pédophilie 123c
d’utilité publique 108 Peine
Organismes 118, 120, 197 ch. 7 – cruelle, inhumaine ou dégradante 10, 25
– de mort 10 Présidence du Conseil national et du Conseil
Peines et mesures, exécution et amélioration des Etats 152
des 123 Président du Conseil national 152, 157
Pénurie 102 Président de la Confédération 176
Péréquation financière 128, 135 Présomption d’innocence 32
Personne 6, 9 Presse 17, 93
Personne en quête d’un logement 41 Prestations
Personnes – complémentaires 112a
– âgées 108, 112c, 197 ch. 5 – d’assurance, imposition des 132
– dans le besoin 108, 115 – de l’assurance-maternité 116
– exerçant une activité indépendante 113 – de l’AVS en espèce et en nature 112,
– handicapées 48a, 112c, 197 ch. 5 112b
– nouvellement établies 39 – du secteur de l’hébergement 196 ch. 14
Perte Prévention de la guerre 58
– de la nationalité et des droits de cité 38 Prévoyance
– de revenu lors du service de protection – individuelle 111
civile 61 – invalidité 111
– de revenu lors du service militaire 59 – professionnelle 111, 113, 196 ch. 11
Pétitions 33 – survivants 111
Pétrole, imposition du 131 – vieillesse, survivants et invalidité 111
Peuple et cantons 136–142 Primauté du droit fédéral 49
Peuple suisse (Préambule), 1 Primes d’assurance
– impôt sur les 132
Physionomie des localités 78
Principe
Piliers de la prévoyance 111–113 – de l’armée de milice 58
Placement, services de 110 – de l’autorité collégiale 177
Plaintes relatives aux programmes 93 – de la légalité 5
– de proportionnalité 5, 36
Plan financier 183 – de territorialité dans le domaine des
Planifications importantes des activités de langues 70
l’Etat 173 Principes de l’activité de l’Etat 5
Plurilinguisme 70 Prise de position 45, 55
Poids lourds 196 ch. 2 Procédure
Poissons 79 – civile 122
– de conciliation 97
Politique – de consultation 147
– budgétaire 100 – de révision de la Constitution 192–195
– conjoncturelle 100 – garanties de 29
– économique extérieure 101 – judiciaire 30
– énergétique 89 – judiciaire concernant la protection des
– extérieure 54, 55, 166 consommateurs 97
– facilitant l’accession à la propriété 111 – pénale 32
– gouvernementale 180
– monétaire 99, 100 Processus de décision
– structurelle 103, 196 ch. 7 – politique 34, 137
– au plan fédéral 45
Pollueur-payeur, principe du 74
Proches, information des 31
Population
– protection de la 57, 58 Procréation, médicalement assistée 119
– statistique 65 Produits chimiques 104, 118
Pornographie enfantine 123b Profession
Pratique du sport par les jeunes 68 – choix de la 27, 123c
– en général 95, 196 ch. 5
Précipitations 76 – promotion 103, 196 ch. 7
Programmes Ratification 184
– conception des 93 Rationalisation de la construction 108
– plaintes relatives aux 93
– des cantons pour la mise en œuvre du Rayons ionisants 118
droit fédéral 46 Réalisation
Progression, à froid 128 – de travaux publics 81
– des droits fondamentaux, 35
Projet
– du Conseil fédéral 181 Recettes 126
– rédigé 139 Recherche
Prolongation du bail 109 – agricole 104
– compétence fédérale 64
Prononcé du jugement 30 – en matière de procréation médicalement
Proportionnalité, principe de la 5, 36 assistée 119
Propos tenus devant les conseils 162 – liberté de la science 20
– statistique 65
Proposition – sur l’être humain 118b
– conçue en termes généraux 140
– droit de 160 Réclamation contre les conventions con clues par les cantons 172, 186
Propriété 26
Reconnaissance des titres sanctionnant une
Propriété foncière, rurale 104 formation 95, 196 ch. 5
Prospérité 2, 54, 94 Recours
Protection – au Conseil fédéral 187
– civile 61 – en grâce 157, 173
– contre l’arbitraire 9 Rectification
– contre le bruit le long des voies ferrées – de l’alcool 105
196 ch. 3 – des frontières cantonales 53
– contre les abus en matière de procréation
médicalement assistée et de génie géné- Redevances
tique 119, 120 – à la place du service militaire et du
– de l’économie suisse 101 service de remplacement (exemption de
– de la dignité humaine, de la personnalité l’obligation de servir) 59
et de la famille 118b, 119, 119a – circulation des poids lourds 85, 196 ch. 2
– de la faune et de la flore 78 – dispositions fondamentales sur les 164
– de la forêt 77 – impôts 127–134
– de la nature 78 – maisons de jeu 106
– de la santé 118, 119a – pour l’utilisation des routes nationales
– des animaux 80 85a
– des eaux 76 – suppléments prélevés afin de stabiliser la
– des personnes et des biens 61 conjoncture 100
– des travailleurs 110 – sur la circulation des poids lourds 85, 86,
– du patrimoine 78 196 ch. 2 et 3
– de l’environnement et du paysage 86 – utilisation des ressources en eau 76
– Utilisation pour des tâches et des déPublicité des débats 30 penses liées au trafic aérien 87b
Réduction des primes de l’assurance maladie 130
R Réélection
Rabais, afin de stabiliser la conjoncture 100 – des présidents des conseils 152
– du président de la Conseil fédéral 176
Race 8
Référendum
Radio 17, 93 – en général 136
Rail 87a – facultatif 141, 141a
– 2000 196 ch. 3 – majorités 142
– obligatoire 140, 141a
Rapport de gestion du Conseil fédéral 187
Rapports de bail 109 Refoulement 25
Refroidissement, utilisation de l’eau pour le – en général (Préambule)
76 – réciproque de la Confédération et des
cantons 44
Réfugiés 25
Responsabilité
Régime des finances 126–135, 196 – en général (Préambule), 6
ch. 13–15 – personnelle 41
Régions Responsabilité de la Confédération 146
– alpines, protection contre le trafic de
transit 84, 196 ch. 1 Ressources
– de montagne 50, 85 – naturelles 2, 54, 104
– économiquement menacées 103, 196 – péréquation 135
ch. 7 Restauration 196 ch. 7
– périphériques 85 Restriction
Registres, officiels 65 – de la propriété 26
Registre foncier 197 ch. 9 I – des droits fondamentaux 36
Réintégration dans la nationalité suisse 38 Revenu
– paysan 104
Relations – perte du 114
– avec l’étranger 54, 166
– de travail 28 Révision
– entre la Confédération et les – de la Constitution fédérale 140, 141a,
cantons 44–49, 172, 186 192–195
– des constitutions cantonales 51
Religion 15 – partielle de la Constitution fédérale
Rémunération 953, 197 ch. 10 – initiative tendant à la 139
Remorques 196 ch. 2, ch. II – procédure 194
– référendum obligatoire 140, 141a
Renchérissement – totale de la Constitution fédérale
– adaptation des dépenses votées au 159 – initiative tendant à la 138
– adaptation des impôts au 128 – procédure 156, 193
– mesures contre le 100 – référendum obligatoire 140
Renouvellement Romanche 4, 70
– de lois dont la validité est limitée dans le Routes
temps 165 – de contournement 84, 196 ch. 1
– des conseils en cas de révision totale de la
Constitution 193 – de transit 82
– nationales 86, 83, 197 ch. 3, ch. II
– intégral du Conseil national 149 – principales 86
Rente – publiques 82
– maximale et minimale 112
Rentes 112
Renvoi 121 al. 3 à 6 S
Répartition des tâches entre la Confédéra- Saint-Gall 1
tion et les cantons 3, 54–125
Salaire 8
Représentation de la Suisse à l’étranger 184
Salariés 112–114
Réseau
– infrastructure routière 83 Santé 41, 118–120
– de sentiers et chemins pédestres 88 Schaffhouse 1
– de voies cyclables 88 Schwyz 1
Réserves Séances, Publicité des 158
– en or 99
– monétaires 99 Secret
– de fonction face aux commissions 169
Résidences secondaires 75b, 197 ch. 9 – de rédaction 17
Respect
– du droit intercantonal 48 Sécurité
– de l’être humain, de l’animal et de
– du droit fédéral 49, 186 l’environnement 120
– économique 94 – interdiction de l’expulsion 25
– en général 2, 57, 121, 173, 185 – service militaire 59
– intérieure 52, 57, 58, 173, 185 Suisses de l’étranger 40
– sociale 41, 110–117
– technique dans le trafic aérien 86 Supplément sur l’impôt à la consommation
sur les carburants 86, 131
Séjour 121, 121a
Surveillance
Sentiers pédestres 88 – de l’administration fédérale 187
Service – des écoles 62
– actif 173, 185 – des jeux d’argent 106
– de placement 110 Système
– de protection civile 61 – bicaméral 148
– de remplacement, civil 40, 59 – proportionnel 149
– militaire 40, 59
– universel et suffisant en matière de
services postaux et de télécommunica tions 92 T
Services Tâches
– de première nécessité 102 – de l’Etat 35
– de télécommunications 92 – d’intérêt régional 48
– du parlement 155 – étatiques 5a, 43a
– financiers 98
– postaux 92 Tâches de l’administration 178
Sessions 151 Tarifs postaux et des télécommunications 92
Sexe 8 Taxation de l’impôt 128
Sites, historiques 78 Taxe
– militaire 59
Situation – pour l’utilisation de routes publiques 82
– conjoncturelle 100, 126 – sur la valeur ajoutée 130, 134, 196 ch. 3,
– d’urgence 12, 61 14
– sociale 8
Technique de télécommunication 17, 92
Société
– en général 6 Télécommunications 92
– statistique 65 Téléphériques 87
Soins 41 Télévision 17, 93
– à domicile 112c, 197 ch. 5
– médicaux de base 117a Temps de cotisation dans la prévoyance
professionnelle 196 ch. 11
Sol 75 Territoire
Soleure 1 – des cantons 53
Solidarité (Préambule) – statistique 65
Source de financement accordée Territorialité, principe de la 70
aux cantons 47 Tessin 1, 70
Souveraineté des cantons 3 Thurgovie 1
Sphère privée 13 Torture 10, 25
Sport 68, 106 Trafic
– aérien 86
Stabilisation de la conjoncture 100 – combiné 86
Statistique 65 – de marchandises transfrontalier 133
Stérilité 119 – de marchandises 84, 196 ch. 1
– de transit 84, 196 ch. 1
Stupéfiants 118
Train 196 ch. 3
Subsidiarité 5a
Traitement, cruel, inhumain ou dégradant
Subventions 159 10, 25
Suisse Traités internationaux
– applicabilité 190
– compétence de l’Assemblée fédérale 166 V
– compétence du Conseil fédéral 184
– consultation 147 Valais 1
– mise en oeuvre de 141a Valeur litigieuse 97
– référendum facultatif 141, 141a Validité des initiatives populaires 156, 173
– référendum obligatoire 141a
– violation 189 Vaud 1
Transmission de maladies 118, 119 Véhicules
– à moteur 82–86
Transit – articulés 196 ch. 2
– alpin 84, 196 ch. 1 – catégories de 196 ch. 2, ch. II
– de matériel de guerre 107 – consommation d’énergie des 89
Transplantation 119a Vente d’alcool 105
Transport 87 Veuvage 41
– d’énergie 91
– de véhicules routiers accompagnés 86 Vie
– en agglomération, convention intercanto- – familiale 13
nale 48a – privée 13
– par conduite 91 – droit à la 10
– publics 81a Vieillesse 8, 41
Travail 8, 41, 110, 196 ch. 9 Vignette autoroutière 86, ch. II
– des invalides 112b
Villes 50
Travailleurs 28, 110, 111, 112, 113, 114 Violation de droits constitutionnels 189
Travaux publics 81 Voies
Tribunal – cyclables 88
– compétent 30 – de droit des organisations de consomma– du domicile 30 teurs 97
Tribunal fédéral Vote de l’Etat 142
– en général 188–191c Votations
– en instance unique 32 – fédérales 136
Tribunal pénal 191a – référendum facultatif 141, 141a
Tribunaux d’exception 30 – référendum obligatoire 140, 141a
– sur des initiatives 138, 139, 139b
Troisième génération 383 – sur des lois fédérales déclarées urTrouble de l’ordre dans un canton 52 gentes 165
Troupes, levée dans les cas d’urgence 185 Votations populaires
– fédérales 136
– référendum facultatif 141, 141a, 142
– référendum obligatoire 140, 141a, 142
U – sur des initiatives 138, 139, 139b
Unité – sur des lois fédérales déclarées ur– de la forme 139, 194 gentes 165
– de la matière 139, 194 Vulgarisation, agricole 104
– en général (Préambule)
Urgence 185
Uri 1 W
Usage personnel 108
Utilisation
– de l’eau 76 Z
– des marais 78
– du sol 75 Zoug 1
Utilisation des routes nationales 85, 86, 196 Zurich 1
ch. 2, ch. II
Table des matières
................................................................................................ Préambule
Titre 1 Dispositions générales
Confédération suisse .......................................................................Art. 1
But ..................................................................................................Art. 2
Cantons ...........................................................................................Art. 3
Langues nationales .........................................................................Art. 4
Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit .............................Art. 5
Subsidiarité ...................................................................................Art. 5a
Responsabilité individuelle et sociale ............................................Art. 6
Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts
sociaux
Chapitre 1 Droits fondamentaux
Dignité humaine .............................................................................Art. 7
Egalité .............................................................................................Art. 8
Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi .............Art. 9
Droit à la vie et liberté personnelle...............................................Art. 10
Protection des enfants et des jeunes .............................................Art. 11
Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse..............Art. 12
Protection de la sphère privée.......................................................Art. 13
Droit au mariage et à la famille ....................................................Art. 14
Liberté de conscience et de croyance ...........................................Art. 15
Libertés d’opinion et d’information .............................................Art. 16
Liberté des médias ........................................................................Art. 17
Liberté de la langue ......................................................................Art. 18
Droit à un enseignement de base ..................................................Art. 19
Liberté de la science .....................................................................Art. 20
Liberté de l’art ..............................................................................Art. 21
Liberté de réunion.........................................................................Art. 22
Liberté d’association ....................................................................Art. 23
Liberté d’établissement ................................................................Art. 24
Protection contre l’expulsion, l’extradition et le
refoulement ...................................................................................Art. 25
Garantie de la propriété ................................................................Art. 26
Liberté économique ......................................................................Art. 27
Liberté syndicale ..........................................................................Art. 28
Garanties générales de procédure ................................................ Art. 29
Garantie de l’accès au juge ........................................................ Art. 29a
Garanties de procédure judiciaire ................................................ Art. 30
Privation de liberté ....................................................................... Art. 31
Procédure pénale .......................................................................... Art. 32
Droit de pétition ........................................................................... Art. 33
Droits politiques........................................................................... Art. 34
Réalisation des droits fondamentaux ........................................... Art. 35
Restriction des droits fondamentaux ........................................... Art. 36
Chapitre 2 Nationalité, droits de cité et
droits politiques
Nationalité et droits de cité .......................................................... Art. 37
Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité ........... Art. 38
Exercice des droits politiques ...................................................... Art. 39
Suisses et Suissesses de l’étranger ............................................... Art. 40
Chapitre 3 Buts sociaux
..................................................................................................... Art. 41
Titre 3 Confédération, cantons et communes
Chapitre 1 Rapports entre la Confédération
et les cantons
Section 1 Tâches de la Confédération et des cantons
Tâches de la Confédération ......................................................... Art. 42
Tâches des cantons ...................................................................... Art. 43
Principes applicables lors de l’attribution et de
l’accomplissement des tâches étatiques ..................................... Art. 43a
Section 2 Collaboration entre la Confédération
et les cantons
Principes ...................................................................................... Art. 44
Participation au processus de décision sur le plan fédéral ........... Art. 45
Mise en œuvre du droit fédéral .................................................... Art. 46
Autonomie des cantons ................................................................ Art. 47
Conventions intercantonales ........................................................ Art. 48
Déclaration de force obligatoire générale et obligation
d’adhérer à des conventions....................................................... Art. 48a
Primauté et respect du droit fédéral ............................................. Art. 49
Section 3 Communes
......................................................................................................Art. 50
Section 4 Garanties fédérales
Constitutions cantonales ...............................................................Art. 51
Ordre constitutionnel ....................................................................Art. 52
Existence, statut et territoire des cantons .....................................Art. 53
Chapitre 2 Compétences
Section 1 Relations avec l’étranger
Affaires étrangères........................................................................Art. 54
Participation des cantons aux décisions de politique
extérieure ......................................................................................Art. 55
Relations des cantons avec l’étranger...........................................Art. 56
Section 2 Sécurité, défense nationale, protection civile
Sécurité .........................................................................................Art. 57
Armée ...........................................................................................Art. 58
Service militaire et service de remplacement ...............................Art. 59
Organisation, instruction et équipement de l’armée .....................Art. 60
Protection civile ............................................................................Art. 61
Section 3 Formation, recherche et culture
Espace suisse de formation .........................................................Art. 61a
Instruction publique ......................................................................Art. 62
Formation professionnelle ............................................................Art. 63
Hautes écoles ..............................................................................Art. 63a
Recherche .....................................................................................Art. 64
Formation continue .....................................................................Art. 64a
Statistique .....................................................................................Art. 65
Aides à la formation .....................................................................Art. 66
Encouragement des enfants et des jeunes .....................................Art. 67
Formation musicale ....................................................................Art. 67a
Sport .............................................................................................Art. 68
Culture ..........................................................................................Art. 69
Langues.........................................................................................Art. 70
Cinéma ..........................................................................................Art. 71
Eglise et Etat .................................................................................Art. 72
Section 4 Environnement et aménagement du territoire
Développement durable ................................................................Art. 73
Protection de l’environnement ..................................................... Art. 74
Aménagement du territoire .......................................................... Art. 75
Mensuration ............................................................................... Art. 75a
Résidences secondaires .............................................................. Art. 75b
Eaux ............................................................................................. Art. 76
Forêts ........................................................................................... Art. 77
Protection de la nature et du patrimoine ...................................... Art. 78
Pêche et chasse ............................................................................ Art. 79
Protection des animaux ................................................................ Art. 80
Section 5 Travaux publics et transports
Travaux publics ........................................................................... Art. 81
Transports publics ...................................................................... Art. 81a
Circulation routière ...................................................................... Art. 82
Infrastructure routière .................................................................. Art. 83
Transit alpin ................................................................................. Art. 84
Redevance sur la circulation des poids lourds ............................. Art. 85
Redevance pour l’utilisation des routes nationales .................... Art. 85a
Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses
liées à la circulation routière ........................................................ Art. 86
Chemins de fer et autres moyens de transport ............................. Art. 87
Infrastructure ferroviaire ............................................................ Art. 87a
Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses
liées au trafic aérien ................................................................... Art. 87b
Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables ......................... Art. 88
Section 6 Energie et communications
Politique énergétique ................................................................... Art. 89
Energie nucléaire ......................................................................... Art. 90
Transport d’énergie ...................................................................... Art. 91
Services postaux et télécommunications ..................................... Art. 92
Radio et télévision ....................................................................... Art. 93
Section 7 Economie
Principes de l’ordre économique ................................................. Art. 94
Activité économique lucrative privée .......................................... Art. 95
Politique en matière de concurrence ............................................ Art. 96
Protection des consommateurs et des consommatrices ............... Art. 97
Banques et assurances.................................................................. Art. 98
Politique monétaire ...................................................................... Art. 99
Politique conjoncturelle ............................................................. Art. 100
Politique économique extérieure ................................................Art. 101
Approvisionnement du pays .......................................................Art. 102
Politique structurelle ...................................................................Art. 103
Agriculture ..................................................................................Art. 104
Sécurité alimentaire ..................................................................Art. 104a
Alcool .........................................................................................Art. 105
Jeux d’argent ..............................................................................Art. 106
Armes et matériel de guerre .......................................................Art. 107
Section 8 Logement, travail, sécurité sociale et santé
Encouragement de la construction de logements et de
l’accession à la propriété ............................................................Art. 108
Bail à loyer .................................................................................Art. 109
Travail.........................................................................................Art. 110
Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité ...........................Art. 111
Assurance-vieillesse, survivants et invalidité .............................Art. 112
Prestations complémentaires ....................................................Art. 112a
Encouragement de l’intégration des invalides ..........................Art. 112b
Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées......... Art. 112c
Prévoyance professionnelle ........................................................Art. 113
Assurance-chômage ....................................................................Art. 114
Assistance des personnes dans le besoin ....................................Art. 115
Allocations familiales et assurance-maternité ............................Art. 116
Assurance-maladie et assurance-accidents .................................Art. 117
Soins médicaux de base ............................................................Art. 117a
Protection de la santé ..................................................................Art. 118
Médecines complémentaires ..............................................................Art. 118a
Recherche sur l’être humain .....................................................Art. 118b
Procréation médicalement assistée et génie génétique dans
le domaine humain .....................................................................Art. 119
Médecine de la transplantation .................................................Art. 119a
Génie génétique dans le domaine non humain ...........................Art. 120
Section 9 Séjour et établissement des étrangers
Législation dans le domaine des étrangers et de l’asile ..............Art. 121
Gestion de l’immigration ..........................................................Art. 121a
Section 10 Droit civil, droit pénal, métrologie
Droit civil....................................................................................Art. 122
Droit pénal ..................................................................................Art. 123
..................................................................................................Art. 123a
Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les
auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des
enfants impubères .................................................................... Art. 123b
Mesure consécutive aux infractions sexuelles sur des
enfants, des personnes incapables de résistance ou de
discernement .............................................................................Art. 123c
Aide aux victimes ...................................................................... Art. 124
Métrologie.................................................................................. Art. 125
Chapitre 3 Régime des finances
Gestion des finances .................................................................. Art. 126
Principes régissant l’imposition ................................................. Art. 127
Impôts directs............................................................................. Art. 128
Harmonisation fiscale ................................................................ Art. 129
Taxe sur la valeur ajoutée .......................................................... Art. 130
Impôts à la consommation spéciaux .......................................... Art. 131
Droit de timbre et impôt anticipé ............................................... Art. 132
Droits de douane ........................................................................ Art. 133
Exclusion d’impôts cantonaux et communaux .......................... Art. 134
Péréquation financière et compensation des charges................. Art. 135
Titre 4 Peuple et cantons
Chapitre 1 Dispositions générales
Droits politiques......................................................................... Art. 136
Partis politiques ......................................................................... Art. 137
Chapitre 2 Initiative et référendum
Initiative populaire tendant à la révision totale de la
Constitution................................................................................ Art. 138
Initiative populaire tendant à la révision partielle de la
Constitution................................................................................ Art. 139
Abrogé...................................................................................... Art. 139a
Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son
contre-projet ............................................................................. Art. 139b
Référendum obligatoire ............................................................. Art. 140
Référendum facultatif ................................................................ Art. 141
Mise en œuvre des traités internationaux ................................ Art. 141a
Majorités requises ...................................................................... Art. 142
Titre 5 Autorités fédérales
Chapitre 1 Dispositions générales
Eligibilité ....................................................................................Art. 143
Incompatibilités ..........................................................................Art. 144
Durée de fonction .......................................................................Art. 145
Responsabilité de la Confédération ............................................Art. 146
Procédure de consultation...........................................................Art. 147
Chapitre 2 Assemblée fédérale
Section 1 Organisation
Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérisme............................Art. 148
Composition et élection du Conseil national ..............................Art. 149
Composition et élection du Conseil des Etats ............................Art. 150
Sessions ......................................................................................Art. 151
Présidence ...................................................................................Art. 152
Commissions parlementaires ......................................................Art. 153
Groupes.......................................................................................Art. 154
Services du parlement.................................................................Art. 155
Section 2 Procédure
Délibérations séparées ................................................................Art. 156
Délibérations communes ............................................................Art. 157
Publicité des séances ..................................................................Art. 158
Quorum et majorité.....................................................................Art. 159
Droit d’initiative et droit de proposition .....................................Art. 160
Interdiction des mandats impératifs............................................Art. 161
Immunité.....................................................................................Art. 162
Section 3 Compétences
Forme des actes édictés par l’Assemblée fédérale .....................Art. 163
Législation ..................................................................................Art. 164
Législation d’urgence .................................................................Art. 165
Relations avec l’étranger et traités internationaux .....................Art. 166
Finances ......................................................................................Art. 167
Elections .....................................................................................Art. 168
Haute surveillance ......................................................................Art. 169
Evaluation de l’efficacité ............................................................Art. 170
Mandats au Conseil fédéral ........................................................Art. 171
Relations entre la Confédération et les cantons ..........................Art. 172
Autres tâches et compétences .................................................... Art. 173
Chapitre 3 Conseil fédéral et administration fédérale
Section 1 Organisation et procédure
Rôle du Conseil fédéral ............................................................. Art. 174
Composition et élection ............................................................. Art. 175
Présidence .................................................................................. Art. 176
Principe de l’autorité collégiale et division en
départements .............................................................................. Art. 177
Administration fédérale ............................................................. Art. 178
Chancellerie fédérale ................................................................. Art. 179
Section 2 Compétences
Politique gouvernementale ........................................................ Art. 180
Droit d’initiative ........................................................................ Art. 181
Législation et mise en œuvre ..................................................... Art. 182
Finances ..................................................................................... Art. 183
Relations avec l’étranger ........................................................... Art. 184
Sécurité extérieure et sécurité intérieure.................................... Art. 185
Relations entre la Confédération et les cantons ......................... Art. 186
Autres tâches et compétences .................................................... Art. 187
Chapitre 4 Tribunal fédéral et autres autorités
judiciaires
Rôle du Tribunal fédéral ............................................................ Art. 188
Compétences du Tribunal fédéral .............................................. Art. 189
Droit applicable ......................................................................... Art. 190
Accès au Tribunal fédéral .......................................................... Art. 191
Autres autorités judiciaires de la Confédération ...................... Art. 191a
Autorités judiciaires des cantons ............................................. Art. 191b
Indépendance des autorités judiciaires .....................................Art. 191c
Titre 6 Révision de la Constitution et dispositions
transitoires
Chapitre 1 Révision
Principe ...................................................................................... Art. 192
Révision totale ........................................................................... Art. 193
Révision partielle ....................................................................... Art. 194
Entrée en vigueur ....................................................................... Art. 195
Chapitre 2 Dispositions transitoires
Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18
décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution
fédérale .......................................................................................Art. 196
Dispositions transitoires après acceptation de la
Constitution du 18 avril 1999 .....................................................Art. 197
Dispositions finales de l’arrêté fédéral
du 18 décembre 1998