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Der Bundesrat wird beauftragt, bestehende Hürden für einen schweizweiten, privaten Stromkontingenthandel ab dem Winter 2023/24 zu beseitigen. Er hat insbesondere dafür zu sorgen, dass die Verpflichtungen der EVU und Netzbetreiberinnen in der Verordnung über die Kontingentierung elektrischer Energie (u.a. Art. 7, Art. 8 und Art. 11) umfassend und in enger Abstimmung mit den Verbrauchenden erfüllt werden. Hierfür sollen der Strombranche (Ostral) wiederum die nötigen Ressourcen zur Verfügung gestellt werden.

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Die Weitergabe von Kontingenten ist bereits heute möglich (siehe Interpellation 22.4431).

Dem Bundesrat ist es wichtig, die negativen wirtschaftlichen Folgen einer möglichen Kontingentierung so weit wie möglich zu minimieren. Die Weitergabe von Kontingenten ist dazu eine wichtige Massnahme. Im Hinblick auf den Winter 2023/2024 wird deshalb eine Lösung für Verbraucher mit Verbrauchsstätten in verschiedenen Verteilnetzen (Multisite-Verbraucher) entwickelt, damit diese als eine Einheit kontingentiert werden können.

Im Rahmen dieser Arbeiten soll auch die Weitergabe von Kontingenten weiter erleichtert werden. Die Verteilernetzbetreiber, aber auch Grossverbraucher aus dem Industrie- oder Dienstleistungsbereich werden in diese Arbeiten eingebunden. Derzeit werden verschiedene Varianten evaluiert. Die Lösung für den kommenden Winter wird spätestens im September kommuniziert werden.

Die Kontingentierung stellt eine wichtige Massnahme der wirtschaftlichen Landesversorgung im Umgang mit einer schweren Strommangellage dar, um die Netzabschaltungen zu verhindern. Die Wirkung dieser Massnahme darf auf keinen Fall gemindert werden.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé d'éliminer les obstacles à un échange privé de contingents d'électricité à l'échelle nationale à partir de l'hiver 2023/24. Il doit notamment veiller à ce que les obligations des entreprises d'approvisionnement en énergie (EAE) et des gestionnaires de réseau qui figurent dans l'ordonnance sur le contingentement de l'énergie électrique (notamment aux art. 7, 8 et 11) soient remplies de manière exhaustive et en étroite concertation avec les consommateurs. Pour ce faire, il faut mettre les ressources nécessaires à la disposition du secteur de l'électricité (OSTRAL).

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La cession de contingents est déjà possible aujourd'hui (voir interpellation 22.4431).

Le Conseil fédéral estime qu'il est important de limiter autant que possible les conséquences économiques négatives d'un éventuel contingentement. La cession de contingents doit y contribuer de manière significative. En vue de l'hiver 2023/2024, une solution sera donc développée pour les consommateurs ayant des sites de consommation dans différents réseaux de distribution (consommateurs multisites) afin qu'ils puissent être contingentés comme une seule unité.

Dans le cadre de ces travaux, la cession de contingents sera encore facilitée. Les gestionnaires de réseaux de distribution, mais aussi les gros consommateurs du secteur industriel ou des services, seront étroitement associés à ces travaux. Plusieurs options sont à l'étude. La solution choisie pour l'hiver prochain sera communiquée au plus tard au mois de septembre.

Le contingentement constitue une mesure importante de l'Approvisionnement économique du pays dans la gestion d'une situation de pénurie grave d'électricité, afin d'éviter les délestages de réseau. Dans aucun cas, il ne faut réduire l'impact de cette mesure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di eliminare gli ostacoli allo scambio di contingenti di energia elettrica privata in tutta la Svizzera a partire dall'inverno 2023/24. Deve in particolare garantire che le aziende di approvvigionamento energetico (AAE) e i gestori di rete rispettino tutti gli obblighi loro posti dall'ordinanza sul contingentamento dell'energia elettrica (art. 7, 8 e 11), coordinandosi con i consumatori. Ciò implica che il settore elettrico (Ostral) dovrà poter disporre di tutte le risorse necessarie

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Il trasferimento di contingenti è già possibile (cfr. interpellanza 22.4431).

Per il Consiglio federale è importante impegnarsi per ridurre al minimo le conseguenze negative di un eventuale contingentamento. In quest'ottica, il trasferimento di contingenti diventa una valida opzione. Per l'inverno 2023/2024 si sta quindi cercando una soluzione per i consumatori multi-sito, ossia i grandi consumatori con diverse sedi nei comprensori dei gestori delle reti di distribuzione, in modo tale che, ai fini del contingentamento, vengano conteggiati come singola unità.

Questi lavori, che coinvolgono i gestori delle reti di distribuzione ma anche i grandi consumatori dei settori dell'industria e dei servizi, mirano inoltre a semplificare ulteriormente il trasferimento di contingenti. Al momento vengono valutate diverse varianti. La soluzione per il prossimo inverno sarà comunicata al più tardi a settembre.

Nel caso di una situazione di grave penuria di energia, il contingentamento rappresenta una misura importante dell'Approvvigionamento economico del Paese, perché consente di evitare il rischio di interruzioni di corrente. Non è quindi opportuno minimizzarne l'efficacia.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) afin que les orphelins et le conjoint survivant, que ce soit le père ou la mère, ne soient pas discriminés et que :

1. tout orphelin majeur en formation ou ayant besoin d'assistance ait droit à ce que le parent conjoint survivant qui s'occupe de lui, même s'il est divorcé, qu'il s'agisse de son père ou de sa mère, touche la rente de veuf ou de veuve ;

2. que le conjoint divorcé survivant (père ou mère), sans enfant en formation ou sans personne ayant besoin d'assistance à charge, n'ait droit à la rente de veuf ou de veuve que si le jugement de divorce entré en force prévoit une contribution d'entretien en sa faveur. Le montant de la rente (AVS et PP cumulées) ne dépassera pas le montant de la contribution d'entretien fixé dans le jugement de divorce. Le droit à la rente s'éteint avec le droit à la contribution d'entretien.

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Le Conseil fédéral ne conteste pas la nécessité de réaménager les conditions d'octroi des rentes de survivants AVS afin de tenir compte des changements sociaux intervenus depuis l'introduction des rentes de veuve et d'orphelin en 1948 et de la rente de veuf en 1997. Il est également d'avis que les prestations de survivants de l'AVS doivent être principalement ciblées sur la période éducative des enfants et que les différences de traitement entre veuves et veufs doivent être éliminées.

Les travaux préparatoires en vue d'une révision des rentes de survivants dans l'AVS sont actuellement en cours, afin de se conformer à l'arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme du 11 octobre 2022 dans la cause B. contre Suisse, qui sanctionne la suppression de la rente de veuf de l'AVS à la majorité de l'enfant cadet. Lors de sa séance du 29 mars 2023, le Conseil fédéral a adopté les lignes directrices pour corriger l'inégalité de traitement entre les veuves et les veufs, en limitant le droit à la rente de veuve et de veuf de l'AVS en principe aux 25 ans de l'enfant cadet. L'adaptation des rentes pour enfant est également à l'étude. L'application de délais transitoires aux rentes existantes garantira une mise en oeuvre aussi socialement supportable que possible.

Octroyer des rentes de longue durée en faveur des veuves et des veufs divorcés bénéficiant d'une contribution d'entretien et sans enfant à charge au moment du décès contredit les lignes directrices adoptées par le Conseil fédéral ainsi que le principe des rentes essentiellement axées sur la période éducative et d'assistance des enfants. Faire dépendre le droit à la rente de survivant AVS ainsi que son montant d'un jugement de divorce définitif n'est pas opportun. Une telle réglementation était prévue par le passé dans l'AVS mais celle-ci a été abandonnée lors de la 10ème révision de l'AVS, notamment en raison des difficultés que cela impliquait au niveau de la mise en oeuvre. Cela risquerait en effet de créer des effets de seuil indésirables ainsi qu'une inégalité de traitement entre les assurés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Der Bundesrat wird aufgefordert, in einem Bericht das Ausmass der Steuerhinterziehung (Steuerverkürzung durch Steuerwiderhandlung) und Steuervermeidung bei natürlichen und juristischen Personen in der Schweiz aufzuzeigen. Der Bericht soll gleichzeitig aufzeigen, wie entsprechende Kontroll- und Gesetzeslücken geschlossen werden können.

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Der Bundesrat hat sich bereits in seiner Stellungnahme zum gleichlautenden Postulat 21.3359 ablehnend gegenüber diesem Ansinnen geäussert. Er hat damals insbesondere die Vielzahl an Schätzungen zur Steuerhinterziehung, die auf unterschiedlichen methodischen Herangehensweisen und Annahmen basieren, hervorgehoben. Als Folge streuen Schätzungen zum Ausmass der Steuerhinterziehung beachtlich. Dies ist nicht verwunderlich, handelt es sich doch um Aktivitäten, die nicht "direkt" beobachtbar und messbar sind. Da die nicht entdeckten Fälle von Steuerhinterziehungen typischerweise im Dunkeln bleiben, kann auch der Bundesrat zum Ausmass der Steuerhinterziehung in der Schweiz keine gesicherten Angaben machen.

Steuerhinterziehung ist auch in der Schweiz eine Realität, wie die Selbstanzeigen der letzten Jahre belegen. Steuerhinterziehung ist konsequent zu bekämpfen. Mit den internationalen Entwicklungen zu Transparenz und Informationsaustausch haben sich die Möglichkeiten zur Steuerhinterziehung deutlich verringert. Aufgrund der Rechtsänderungen wären Schätzungen zur Steuerhinterziehung, die sich auf frühere Perioden beziehen, deshalb ohnehin nur von begrenztem Nutzen. Der Bericht hätte auch keinen Einfluss auf die vom Bundesrat beschlossenen Massnahmen zur Senkung des Ausgabenwachstums.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport l'ampleur de la soustraction d'impôt (érosion de l'impôt résultant d'infractions fiscales) et de l'optimisation fiscale dues à des personnes physiques et des personnes morales, en Suisse. Le rapport décrira également les lacunes des contrôles et les lacunes de la loi qui peuvent être comblées.

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Le Conseil fédéral a déjà proposé de rejeter cette demande dans son avis sur le postulat 21.3359, dont la teneur et l'autrice étaient identiques à celles du présent postulat. Il avait alors souligné qu'il existe de nombreuses évaluations de la soustraction d'impôt reposant sur diverses approches et hypothèses méthodologiques. C'est pourquoi les estimations relatives à l'ampleur des montants soustraits au fisc en Suisse varient considérablement. Cela n'a rien d'étonnant, puisqu'il s'agit d'activités impossibles à observer ou quantifier "directement". Les cas de soustraction d'impôt non découverts restant par définition occultes, le Conseil fédéral n'est pas non plus en mesure de fournir des informations fiables à ce sujet.

Comme en témoignent les déclarations spontanées remises ces dernières années, la soustraction d'impôt est toutefois une réalité en Suisse. Elle doit être combattue de manière systématique. Les avancées réalisées sur la scène internationale dans les domaines de la transparence et de l'échange de renseignements ont d'ores et déjà restreint considérablement les possibilités de se soustraire à l'impôt. Ainsi, une estimation des montant soustraits au cours de périodes antérieures n'aurait de toute façon qu'une utilité limitée en raison des réformes législatives qui ont été mises en oeuvre entre-temps. Le rapport n'aurait en outre aucune incidence sur les mesures prises par le Conseil fédéral pour réduire la croissance des dépenses.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di presentare un rapporto che illustri le dimensioni della sottrazione d'imposta (riduzione d'imposta ottenuta commettendo infrazioni fiscali) e dell'elusione fiscale da parte di persone fisiche e giuridiche in Svizzera e che indichi al tempo stesso le misure che possono essere adottate per colmare le lacune nei controlli e nella legislazione.

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Nel suo parere in risposta al postulato 21.3359, di identico tenore, il Consiglio federale si è già espresso contrario a tale richiesta. Allora aveva menzionato in particolare che esistono numerose stime sulla sottrazione d'imposta, che si basano su differenti approcci metodologici e ipotesi. Per tale motivo le stime sulle dimensioni della sottrazione d'imposta variano in modo considerevole. Questo non sorprende, dato che si tratta di attività non "direttamente" osservabili e misurabili. Poiché i casi di sottrazione d'imposta non scoperti sfuggono per definizione al sistema di rilevazione, neppure il Consiglio federale può fornire dati affidabili sulle dimensioni del fenomeno in Svizzera.

Come dimostrano le autodenunce presentate negli ultimi anni, anche in Svizzera la sottrazione d'imposta è una realtà che deve essere contrastata in maniera sistematica. Gli sviluppi internazionali volti alla trasparenza e allo scambio di informazioni hanno ridotto sensibilmente le possibilità di sottrazione d'imposta. Una stima sulla sottrazione d'imposta che si riferisce a periodi precedenti avrebbe comunque un'utilità limitata dato che nel frattempo la legislazione è stata modificata. Il rapporto non avrebbe alcun influsso sulle misure decise dal Consiglio federale volte a ridurre la crescita delle uscite.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, Anhang 12 Ziffer V der Verkehrszulassungsverordnung (VZV) folgendermassen anzupassen:

Kategorie B: Ein Motorwagen der Kategorie B, der eine Geschwindigkeit von mindestens 120 km/h erreicht.

Der Experte muss über die gleichen Pedale wie der Fahrschüler verfügen, und das Fahrzeug muss mit zusätzlichen Rückspiegeln ausgestattet sein, damit der Sichtwinkel des Experten mit jenem des Fahrschülers vergleichbar ist.

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Den Inhalt, den Ablauf und die Beurteilung der praktischen Führerprüfung geben der Anhang 12 der Verkehrszulassungsverordnung (VZV; SR 741.51) und die Richtlinien Nr. 7 "Abnahme von Führerprüfungen" der Vereinigung der Strassenverkehrsämter asa schweizweit für alle Strassenverkehrsämter vor. Die Prüfung wird somit einheitlich und unabhängig von der Ausrüstung des Fahrzeuges durchgeführt und bewertet.

Die Verkehrsexpertinnen und Verkehrsexperten sind während der Prüfungsfahrt in der Lage, frühzeitig festzustellen, ob eine Kandidatin oder ein Kandidat einen Ausbildungsstand hat, der eine sichere Prüfungsfahrt ermöglicht. Ist dies nicht der Fall, dürfen sie die praktische Führerprüfung jederzeit abbrechen (Anh. 12 Ziff. VII. 1 VZV).

Dürfte die praktische Führerprüfung nur noch mit Fahrzeugen absolviert werden, die - wie Fahrschulfahrzeuge - mit Doppelpedalen und zusätzlichen Rückspiegeln ausgerüstet sein müssen, käme dies einem faktischen Fahrschulobligatorium gleich.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'annexe 12 chiffre V de l'OAC en mentionnant :

Catégorie B : Une voiture automobile de la catégorie B atteignant une vitesse d'au moins 120 Km/h.

L'expert doit disposer des mêmes pédales que l'élève conducteur et le véhicule doit être équipé de rétroviseurs supplémentaires offrant à l'expert un angle de vue comparable à celui de l'élève conducteur.

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L'annexe 12 de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC ; RS 741.51) et la directive n° 7 " Exécution des examens pratiques de conducteurs " de l'Association des services des automobiles (asa) prescrivent le contenu, le déroulement et l'évaluation de l'examen pratique de conduite pour l'ensemble des services des automobiles au niveau national. L'examen est ainsi réalisé et évalué de manière uniforme, indépendamment de l'équipement du véhicule.

Durant la course d'examen, les experts de la circulation sont en mesure de déterminer suffisamment tôt si un candidat a un niveau de formation qui lui permet d'effectuer une course d'examen en toute sécurité. Si ce n'est pas le cas, ils sont en droit d'interrompre l'examen pratique à tout moment (annexe 12, ch. VII, par. 1, OAC).

Si l'examen pratique ne pouvait plus être réalisé qu'avec des véhicules devant être équipés de doubles commandes et de rétroviseurs supplémentaires, à l'instar des véhicules d'auto-école, cela s'apparenterait de fait à une obligation de passer par une auto-école.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di integrare l'allegato 12 numero V dell'OAC come segue:

Categoria B: un autoveicolo della categoria B che raggiunge una velocità di almeno 120 km/h, attrezzato con identici pedali per allievo conducente ed esperto e dotato di specchietti retrovisori aggiuntivi, che forniscono loro angoli visivi comparabili.

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Il contenuto, lo svolgimento e la valutazione dell'esame di guida sono disciplinati a livello nazionale per tutti gli uffici della circolazione dall'allegato 12 dell'ordinanza sull'ammissione alla circolazione (OAC; RS 741.51) e dalle direttive n. 7 "Svolgimento degli esami di conducente" dell'Associazione dei servizi della circolazione (asa). L'esame viene quindi svolto e giudicato in modo uniforme e indipendentemente dall'allestimento del veicolo.

Durante la prova l'esperto è in grado di stabilire tempestivamente se il livello di preparazione del candidato consente una guida sicura. In caso contrario, può interrompere in qualsiasi momento (all. 12 n. VII. 1 OAC).

Imporre per la prova pratica l'uso esclusivo di veicoli dotati di pedali doppi e specchietti retrovisori aggiuntivi, quindi come quelli dell'autoscuola, equivarrebbe di fatto all'obbligatorietà della scuola guida.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Ich bitte den Bundesrat die folgenden Fragen zu beantworten:

Wie hat sich das um das "Grenzgängerdoping" korrigierte BIP/Kopf seit Aufhebung der PFZ-Kontingente entwickelt (also wenn der Beitrag der Grenzgänger zur Wertschöpfung bzw. ihr Arbeitseinkommen aus dem BIP hinausgerechnet werden)? Wie steht die Entwicklung dieses bereinigten BIP/Kopf im europäischen Vergleich?

Wie hat sich das um das "PFZ-Beschäftigtenquotedoping" bereinigte Arbeitseinkommen der (niedrig- und hochqualifizierten) einheimischen Arbeitskräfte entwickelt (also wenn der Beitrag der PFZ-Zuwanderer zur Erhöhung der Beschäftigtenquote bzw. ihr Arbeitseinkommen aus dem BIP hinausgerechnet werden)? Wie steht die Entwicklung dieser so bereinigten Einkommensentwicklung im europäischen Vergleich?

FederalCouncilResponseText

1. In den zehn Jahren vor der Corona-Pandemie ist das BIP pro Kopf in der Schweiz durchschnittlich um 0,8 Prozent pro Jahr gestiegen. Damit war das Wachstum zwar kleiner als beispielsweise in den Vereinigten Staaten, aber ähnlich wie in anderen europäischen Ländern. Darüber hinaus weist die Schweiz im internationalen Vergleich ein sehr hohes BIP pro Kopf auf.

Die Entlöhnung von nicht in der Schweiz ansässigen ausländischen Personen durch in der Schweiz tätige Unternehmen ist von 12,5 Milliarden Franken (2002) auf 29 Milliarden Franken (2021) gestiegen.

Der Anteil dieser Entgelte am BIP stieg von 2,6 Prozent auf 3,9 Prozent. Auch andere europäische Länder verzeichnen bei diesem Verhältnis ein dynamisches Wachstum. Zwischen 2002 und 2021 stieg der Anteil der Löhne von Grenzgängerinnen und Grenzgängern am BIP in den Niederlanden von 0,4 Prozent auf 1,5 Prozent und in Österreich von 0,3 Prozent auf 1,2 Prozent an. In Luxemburg ist der Anteil europaweit am höchsten (2002: 17,1 Prozent; 2021: 19,1%). In Ländern wie Deutschland, Frankreich oder Italien ist der Anteil deutlich kleiner.

2. Es ist nicht möglich, zwischen dem Erwerbseinkommen der inländischen Arbeitskräfte und jenem der zugewanderten Arbeitskräfte zu unterscheiden. Für die Volkswirtschaftliche Gesamtrechnung ist der Wohnsitz massgebend und es wird nicht zwischen inländischen und zugewanderten Arbeitskräften unterschieden. Die stark auf den Arbeitsmarkt ausgerichtete Zuwanderung aus EU/EFTA-Ländern hat einen positiven Einfluss auf die Erwerbsquote der Schweiz. Sie wirkt der demografischen Alterung entgegen, die das Wachstum des BIP pro Kopf bremst.

Antwort des Bundesrates.
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Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

Comment a évolué le PIB par habitant corrigé de l'" effet dopant " dû aux frontaliers depuis la suppression des contingents en matière de libre circulation des personnes (c'est-à-dire quand on soustrait du PIB la contribution des frontaliers à la création de valeur, autrement dit le revenu de leur travail) ? Quelle est l'évolution de ce PIB par habitant corrigé en comparaison européenne ?

Comment a évolué le revenu du travail de la main-d'oeuvre indigène (peu ou très qualifiée) corrigé de l'" effet dopant " dû au taux d'emploi découlant de la libre circulation des personnes (c'est-à-dire quand on soustrait du PIB la contribution des immigrés issus de la libre circulation des personnes à l'augmentation du taux d'emploi, autrement dit le revenu de leur travail) ? Quelle est l'évolution de ce revenu ainsi corrigé en comparaison européenne ?

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1. Le PIB par habitant de la Suisse a augmenté en moyenne de 0,8 % par an au cours de la décennie précédant la crise de Corona. Cette croissance est certes plus faible que celle des États-Unis, par exemple, mais elle est similaire à celle d'autres pays européens. De plus, le PIB par habitant de la Suisse se situe à un niveau très élevé en comparaison internationale.

La rémunération versée par des entreprises actives sur le territoire suisse à des personnes étrangères non résidentes est passée de 12,5 milliards de francs en 2002 à 29 milliards de francs en 2021. En Suisse la part relative de ces rémunérations au PIB a augmenté de 2,6 % à 3,9 %. D'autres pays européens enregistrent également une croissance dynamique de ce ratio. Ainsi, entre 2002 et 2021, la part de la rémunération des frontaliers au PIB a évolué de 0,4 % à 1,5 % aux Pays-Bas et de 0,3 % à 1,2 % en Autriche. Le Luxembourg est le pays européen où cette part est la plus élevée (2002 : 17,1 % ; 2021 : 19,1 %). Ce ratio est sensiblement plus faible dans des pays tels que l'Allemagne, la France ou l'Italie.

2. Il n'est pas possible de séparer le revenu du travail de la main d'oeuvre locale de celle ayant immigré. Les comptes nationaux se basent sur le critère du lieu de résidence et n'opèrent pas cette distinction. Compte tenu de la forte orientation de l'immigration en provenance des pays de l'UE/AELE vers le marché du travail celle-ci a un effet positif sur le taux d'activité en Suisse. Elle contrecarre le vieillissement démographique qui freine l'évolution du PIB par habitant.

Réponse du Conseil fédéral.