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Ici et là, comme pour anticiper sur la stratégie du Conseil fédéral ou sur une politique efficace bénéficiant d'un large soutien, certaines entreprises régionales de chemin de fer à voie normale (entreprises de transport concessionnaires ETC) étudient actuellement des projets de fusion, et ce, bien que les grandes orientations du futur "paysage ferroviaire suisse" ne soient pas encore claires, que le "programme d'allègement 04" ne présente encore aucune donnée chiffrée et que les résultats de la procédure de consultation relative à la deuxième réforme des chemins de fer n'aient pas encore été analysés. Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Approuve-t-il la création forcée de nouvelles ETC par le biais de fusions, avant même que le paysage ferroviaire suisse et la deuxième réforme des chemins de fer n'aient débouché sur des plans directeurs viables ?

2. S'en tient-il à la doctrine qu'il a exposée, par exemple dans sa lettre du 29 décembre 2003 adressée aux directeurs et aux directrices cantonaux des transports publics, selon laquelle les rares entreprises de chemin de fer à voie normale dont l'existence à côté des CFF se justifiera encore à l'avenir devront être assez solides financièrement pour pouvoir exploiter un réseau RER et participer à d'éventuels appels d'offre pour des réseaux de ce type dans l'ensemble de la Suisse ?

3. S'en tient-il à l'affirmation - contenue dans la même lettre - que la réduction du nombre de chemins de fer à voie normale à exploiter concurremment aux CFF ne se justifie que s'il est prouvé que cette mesure débouche également sur un effet de synergie, permettant durablement de réaliser des économies ou de réduire l'indemnisation du trafic régional ?

4. Est-il d'avis, lui aussi, que les fusions ne se justifient que lorsqu'elles débouchent sur une séparation entre propriétaires et prestataires de services, en vue d'améliorer la compétitivité des nouvelles ETC ?

5. Refuserait-il de consentir à d'éventuelles fusions impliquant des ETC ayant droit à des indemnités et dans lesquelles il détiendrait une participation stratégique, si l'effet de synergie et l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise issue de la fusion ne pouvaient pas être démontrés par rapport au maintien de l'autonomie ou à une coopération sectorielle des ETC concernées ?

FederalCouncilResponseText

La consolidation du paysage ferroviaire suisse n'est pas liée directement à la réforme des chemins de fer 2, qui régit notamment l'harmonisation des modalités de financement des chemins de fer privés et des CFF. Il n'y a pas non plus de lien direct avec le programme d'allègement budgétaire 2004.

Nous sommes persuadés que l'ouverture des marchés ferroviaires, en cours dans toute l'Europe, a aussi des conséquences sur la Suisse. Dans ces conditions, le paysage ferroviaire suisse, fait d'un grand nombre de très petites entreprises, n'a guère de chances de survie à moyen terme. À l'heure actuelle, le réseau ferroviaire suisse est emprunté non seulement par les CFF, mais aussi par d'innombrables opérateurs. Dans l'ensemble, il y a quelque 200 entreprises de transport concessionnaires. Quelques petits chemins de fer ont déjà fusionné.

Étant donné la pression constante due aux économies et l'ouverture du marché ferroviaire, les pouvoirs publics ont besoin d'entreprises de transport compétitives. En concentrant leurs forces et en utilisant les potentiels de synergie non épuisés jusqu'ici, les entreprises suisses peuvent affronter la concurrence.

Dans ce contexte, le paysage ferroviaire que nous préconisons englobe un réseau ferroviaire à voie normale qui comprend non seulement les CFF, mais aussi quelques autres entreprises compétitives. Celles-ci devraient être à même d'exploiter des RER et de participer aux éventuels appels d'offres y relatifs. Même dans le réseau à voie étroite, il faut tendre à réduire le nombre des opérateurs à un ordre de grandeur similaire. Les chemins de fer doivent, en principe, rester des entreprises intégrées. Aucune base légale n'est nécessaire pour ce processus de consolidation.

Cette consolidation du paysage ferroviaire se fait en coordination avec les principaux propriétaires et commanditaires, à savoir la Confédération et les cantons. De nombreuses entreprises ont déjà augmenté leur efficacité en prenant, à l'interne, des mesures ciblées. Les fusions ne sont appropriées que s'il existe des potentiels de synergie non encore épuisés et que la compétitivité peut être renforcée. En revanche, il n'existe pas d'obligation de fusionner.

Réponse du Conseil fédéral.