SubmittedText

La décision prise le 19 juin 2000 par le Conseil fédéral au sujet de la voie d'accès de la NLFA au tunnel de base du Saint-Gothard a provoqué une grande consternation dans le canton d'Uri. Le peuple uranais qui, dans un mouvement unanime, a engagé d'importants moyens, y compris financiers, pour obtenir que la ligne passe à travers la montagne afin de ménager l'espace vital exigu et pauvre en ressources dont il dispose, se sent littéralement ignoré par le Conseil fédéral. La décision de celui-ci constitue pour le canton d'Uri une atteinte à sa souveraineté en tant qu'État membre de la Confédération suisse.

J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral reconnaît-il que sa décision affecte substantiellement l'espace vital du canton d'Uri et touche le peuple uranais dans son identité même ?

2. Est-il aussi d'avis qu'une telle évolution des rapports entre la Confédération et un canton est indésirable et devrait être évitée ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre pour détendre la situation et rétablir la confiance ?

4. Est-il en particulier disposé à négocier avec le gouvernement du canton d'Uri afin de trouver, dans un esprit de concorde fédérale et de partenariat, les moyens d'aboutir à des solutions que le canton puisse accepter et même soutenir ?

FederalCouncilResponseText

En application de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes, la loi sur le transfert du trafic vise à déplacer progressivement le trafic lourd des marchandises à travers les Alpes sur le rail. L'objectif à moyen terme est de réduire de moitié le nombre actuel des trajets par camion. Cette politique de transfert a été confirmée à plusieurs reprises par le peuple suisse et reconnue par l'UE dans l'accord sur les transports terrestres. Il s'agit précisément de soulager les cantons de transit (notamment le canton d'Uri) d'une partie du trafic lourd sur la route. Seule une NLFA performante, réalisée en temps utile et à la hauteur des exigences obligatoires d'exploitation, le permettra.

Voici nos réponses aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. Avant de nous prononcer sur la ligne d'accès NLFA, nous avons pesé tous les intérêts en présence ; dans l'optique du transfert visé, la "variante de montagne Rynächt" - préconisée par le canton d'Uri - n'est pas un tracé optimal, ni à moyen ni à long terme, surtout à cause des pertes de capacité qu'elle entraîne.

En évaluant les intérêts, nous avons notamment tenu compte du fait que tout investissement en construction, s'il porte atteinte à l'espace vital, offre en contrepartie de nouvelles chances à la région concernée. Nous sommes prêts à aider le canton d'Uri à diffuser l'information et à commenter notre décision.

Nous attachons une grande importance à l'étude des améliorations qu'il est possible d'apporter par la suite. Nous nous sommes engagés à faire en sorte que, dans les deux ans à venir, l'on approfondisse les fondements qui permettent d'améliorer les tronçons d'accès dans le canton qui ne sont pas encore financés (art. 8bis de l'arrêté sur le transit alpin). Nous avons constaté qu'il y avait lieu d'étudier aussi, en plus de la "variante vallée" optimisée dans la section au nord d'Altdorf (sans le viaduc d'Hafnerried), l'option "variante de montagne longue".

2. Nous avons toujours tout mis en oeuvre pour définir un tracé optimal, en tenant compte des diverses conditions générales, et prouvé ainsi à quel point nous tenons à une bonne entente avec le canton d'Uri. Alors que la question du tracé s'est révélée plus facile au sud, plusieurs solutions se présentaient pour la section nord. Il y a dix ans que la Confédération et le canton s'efforcent, dans le cadre de la planification, d'améliorer le tracé dans la vallée de la Reuss. Dès le début du projet, dans l'intérêt de la région concernée, le portail du tunnel de base du Saint-Gothard a été déplacé d'Amsteg à Erstfeld et le tunnel en a été prolongé de 6,5 kilomètres. Plusieurs douzaines de variantes du tracé ont été examinées au nord d'Erstfeld. Pour quatre d'entre elles, un avant-projet a été élaboré en accord avec le canton et une étude de l'impact environnemental ainsi que la procédure de consultation auprès des services compétents fédéraux et cantonaux ont été réalisés. Par comparaison avec les autres tronçons NLFA, la Confédération a déployé les plus grands efforts pour planifier et comparer les variantes de tracé de la section Uri nord. Par ailleurs, avant la décision sur le tracé, plusieurs de nos représentants ont mené des entretiens avec le gouvernement cantonal.

Il n'est pas opportun de vouloir mesurer le rapport Confédération/canton à l'aune d'une décision de tracé. Il y a eu et il y aura toujours des situations où la concrétisation de projets d'infrastructure est perçue autrement par les riverains que par les régions moins immédiatement concernées. Pour nous, il importait donc d'autant plus de peser méticuleusement tous les intérêts en présence, ce qui nous a amenés à exiger des améliorations supplémentaires du projet.

3. Les services de la Confédération continueront à collaborer avec le canton d'Uri. Pour l'élaboration des prochains projets à mettre à l'enquête, Erstfeld et Rynächt, il est dans l'intérêt des Uranais que les autorités cantonales compétentes participent activement aux opérations dans divers domaines. Il est sans aucun doute également dans l'intérêt du canton d'achever en temps voulu la nouvelle infrastructure ferroviaire, afin de transférer sur le rail le trafic routier lourd. Dès lors, nous considérons l'information du gouvernement uranais du 30 juin 2000 concernant la NLFA comme un signal positif, car il indique que le canton est prêt à endosser sa part de responsabilité dans la réalisation de la NLFA. En effet, indépendamment de sa participation à l'élaboration des projets à mettre à l'enquête par la société Alptransit Gothard SA, il pourra défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure d'approbation des plans.

4. L'étude que nous avons mandatée sur l'amélioration des lignes d'accès, notamment pour l'option "variante de montagne longue" et les projets de mesures antibruit tant pour le chemin de fer (ligne existante) que pour l'autoroute ainsi que le long des nouvelles sections NLFA, sera suivie par un organe formé de représentants de la Confédération (Offices fédéraux du développement territorial, des transports, des routes, de l'environnement, des forêts et du paysage) et du canton d'Uri. Cet organe est conçu comme un instrument propre à assurer une collaboration constructive en vue d'une étude approfondie des options en réserve. Nous sommes d'avis que cette mesure tient compte des préoccupations de l'auteur de l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.