SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La position de monopole que détiennent quelques rares grands distributeurs est-elle encore justifiée dans le but d'assurer l'approvisionnement de notre pays en denrées alimentaires ?

2. Le Conseil fédéral soutient-il le diktat imposé par les grands distributeurs, qui interdit l'utilisation d'abats sains dans l'alimentation des porcs et de la volaille ?

3. Le Conseil fédéral tolère-t-il que, en cas de maintien de ce diktat (par la Coop, en particulier), de nombreuses entreprises de valorisation des déchets d'origine animale soient mises en péril et que l'agriculture doive payer, selon toute probabilité, environ 200 millions de francs pour l'élimination de ces déchets, qui contiennent des protéines animales ?

4. Le Conseil fédéral accepte-t-il qu'à cause du comportement de ces grands distributeurs, une quantité de plus en plus importante de soja (soja génétiquement modifié) doive être importée de pays en développement ?

5. Avec la mise en oeuvre de la "Politique agricole 2002", les grands distributeurs risquent d'abuser encore plus de leur pouvoir sur le marché au détriment de l'agriculture suisse, ce qui pourrait compromettre les chances de commercialisation des produits indigènes. Le Conseil fédéral est-il conscient de ce danger et est-il prêt, dans ces circonstances, à faire en sorte que les grands distributeurs ne puissent pas exercer encore plus de pression sur les agriculteurs sous le couvert de l'économie de marché ?

FederalCouncilResponseText

Ad question 1

Comme dans d'autres pays européens, on observe, en Suisse, un processus de concentration dans le commerce de denrées alimentaires. Mais si les grands distributeurs ont augmenté leurs parts de marché, ils ne détiennent pas pour autant le monopole. Leur part est généralement estimée à deux tiers dans le commerce de détail ; elle présente néanmoins de fortes variations selon le produit. La sécurité d'approvisionnement se fonde sur trois éléments : production de denrées alimentaires dans le pays, constitution de stocks et importations. Elle ne dépend pas du degré de concentration enregistré dans le commerce de détail. La structure de ce secteur a uniquement des incidences sur la façon d'organiser la distribution de denrées alimentaires en période de crise.

Ad question 2

Conformément aux dispositions en vigueur, l'utilisation d'abats dans l'alimentation des porcs et de la volaille est autorisée. Depuis le 1er mai 1996, les prescriptions de l'ordonnance sur les épizooties et de l'ordonnance concernant l'élimination des déchets animaux sont toutefois plus sévères. Elles exigent que des mesures de précaution supplémentaires soient prises pour prévenir la transmission de l'ESB ; la cervelle, les yeux et la moelle épinière des vaches ainsi que tous les cadavres d'animaux doivent être incinérés. Selon les connaissances actuelles, les aliments pour animaux produits à base de déchets de viande sont sûrs des points de vue de l'hygiène et de la police des épizooties. Le Conseil fédéral ne soutient pas la demande des grands distributeurs selon laquelle il faudrait renoncer à nourrir la volaille et les porcs avec des sous-produits d'abattage.

Ad question 3

Quant la répartition des coûts résultant des exigences des grands distributeurs en matière d'alimentation des animaux, il incombe en principe aux opérateurs du marché concernés d'en décider. Cependant, la Commission de la concurrence a mis à l'étude, l'année passée, la politique que suivent Migros et Coop dans les domaines de l'alimentation des animaux de rente et de l'élimination des déchets d'abattage en ce qui concerne la concurrence. Il s'agit notamment d'examiner les conséquences que les prescriptions des grands distributeurs en matière d'alimentation ont pour les autres opérateurs du marché et dans quelle mesure il en découle des accords illicites (article 5 de la loi sur les cartels) ou des pratiques illicites d'entreprises ayant une position dominante (article 7 de la loi sur les cartels). Cette étude sera bientôt terminée. Toutefois, le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer pour le moment, car le rapport final n'est pas encore disponible.

Ad question 4

Le Conseil fédéral n'a pas l'intention d'influencer les importateurs ou les consommateurs pour ce qui est de la provenance du soja importé. Les opérateurs du marché décident de la provenance de leurs achats selon les principes commerciaux. Ces cinq dernières années, ils ont importé environ 45 % des fèves de soja (moyenne annuelle env. 90'000 tonnes) de pays en développement, le Brésil et l'Argentine étant les principaux fournisseurs appartenant à ce groupe de pays. La provenance des importations est déterminée par la période de récolte dans l'hémisphère nord (automne) et dans l'hémisphère sud (printemps).

Ad question 5

Dans le cadre de la réforme agricole, la Confédération réduira ses interventions sur le marché et se bornera à fixer des conditions-cadre. Les opérateurs du marché auront donc davantage de liberté. Toutefois, cette évolution ne renforcera pas nécessairement le pouvoir des grands distributeurs. Les producteurs et leurs organisations pourront aussi tirer profit de leur marge de manoeuvre. Le projet de nouvelle loi sur l'agriculture prévoit que la promotion de la qualité et des ventes ainsi que l'adaptation de la production et de l'offre aux exigences du marché incombent aux producteurs ou à l'interprofession (article 8).

La Confédération, quant à elle, peut soutenir ces mesures d'entraide sous certaines conditions (article 9). En principe, la libre concurrence devrait empêcher l'abus d'une position dominante sur le marché. Il existe notamment trois lois qui devraient assurer que la concurrence règne sur le marché suisse : la loi sur les cartels, celle sur le marché intérieur et celle sur les entraves techniques aux commerce. La première, qui a fait l'objet d'une révision totale, traite explicitement le problème de l'abus de pouvoir commis par des entreprises ayant une position dominante ; elle offre aux autorités chargées de surveiller la concurrence la possibilité d'intervenir le cas échéant. S'agissant de l'agriculture, le Conseil fédéral propose l'observation des prix dans le projet de loi sur l'agriculture. Cet instrument permet de vérifier si les baisses des prix à la production sont répercutées sur les prix à la consommation.

Réponse du Conseil fédéral.