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Je charge le Conseil fédéral :

- d'une part, de calculer les montants que nécessitera, chaque année, le cofinancement des projets d'agglomération pour la période allant de 2011 à 2014, en se fondant sur les planifications élaborées par les agglomérations ;

- d'autre part, d'identifier les modifications à apporter à la structure du fonds pour que ces montants soient versés à temps.

Je le charge par ailleurs de ne pas réduire dans le programme de consolidation du budget de la Confédération les montants versés chaque année dans le fonds.

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Le financement des mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations est l'une des quatre tâches assumées par le fonds d'infrastructure. Les Chambres fédérales ont approuvé, le 4 octobre 2006, un crédit global de 20,8 milliards de francs en termes réels destiné à financer ces quatre tâches. Si on ajoute à ce montant le renchérissement et la taxe sur la valeur ajoutée, le montant total des ressources dont doit disposer le fonds d'infrastructure pour toute sa durée est estimé à quelque 26 milliards de francs. Ces dépenses sont financées par la première dotation financière, d'un montant de 2,6 milliards de francs, affectée au fonds au titre du financement spécial pour la circulation routière (FSCR), ainsi que par les versements annuels provenant du FSCR. Selon l'art. 9, al. 1, de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure (LFInfr ; RS 725.13), le fonds ne peut s'endetter. Les dépenses doivent être gérées de telle façon que le fonds présente à tout moment un solde de liquidités positif.

Entre 2008 et 2014, les moyens déjà libérés pour l'achèvement du réseau des routes nationales et pour le cofinancement des projets urgents destinés au trafic d'agglomération grèveront le fonds dans une large mesure. Par conséquent, le programme d'élimination des goulets d'étranglement et les autres projets d'agglomération ne disposeront que de moyens financiers limités d'ici à 2015.

Dans la mesure où elles veulent que les travaux commencent plus tôt, les agglomérations ont toutefois la possibilité de préfinancer des projets pour lesquels les Chambres fédérales ont libéré des moyens. Mais la Confédération ne pourra pas verser d'intérêts pour les moyens engagés.

En fin de compte, le report du financement des projets d'agglomération tient à la conception même du fonds d'infrastructure : le crédit global comprend 6 milliards de francs destinés au trafic d'agglomération. Selon le message du 2 décembre 2005, ces moyens doivent être octroyés de manière régulière pendant les 20 ans du fonds (soit 300 millions de francs par an). En conséquence, la réalisation des projets cofinancés doit s'étendre sur toute cette durée. Dans ces conditions, il est inévitable que les moyens financiers destinés au trafic d'agglomération pour les années 2008 à 2014 soient exclusivement utilisés pour les projets d'agglomération urgents. Comme ceux-ci absorbent au total plus de 40 % des moyens disponibles pour le trafic d'agglomération (2,5 milliards de francs sur 6), les autres projets d'agglomération ne pourront être soutenus financièrement par la Confédération qu'à l'issue de cette première période (soit à partir de 2015). Il faut souligner ici que les montants alloués au trafic d'agglomération durant la phase initiale du fonds dépassent nettement la moyenne annuelle fixée à 300 millions de francs (plus renchérissement plus taxe sur la valeur ajoutée): 430 millions de francs pour 2008, 470 pour 2009, et environ 390 millions de francs par an de 2010 à 2014. La marge de manoeuvre ménagée dans la conception du fonds a donc été exploitée au maximum pour que les éventuels préfinancements par les cantons et les agglomérations restent le plus minimes possible.

Il est exact que le financement des projets d'agglomération connaîtrait des difficultés si les versements annuels au fonds étaient réduits en raison du programme de consolidation. Le Conseil fédéral ne peut néanmoins pas promettre, dans le contexte politico-financier actuel, de tenir les versements au fonds d'infrastructure à l'écart du programme de consolidation. La souveraineté du Parlement en matière budgétaire ne s'en trouve bien sûr aucunement affectée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.