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L'Office fédéral de la statistique (OFS) adapte régulièrement son mode de calcul du produit intérieur brut (PIB) en se fondant en partie sur des adaptations internationales. Il en résulte un gonflement du PIB et une croissance économique qui n'existe que sur le papier. Les adaptations en question peuvent également coûter cher au contribuable, du fait par exemple que le montant de l'aide au développement s'aligne sur un objectif fixé en termes de pourcentage du PIB. Lorsqu'on compare les nouveaux chiffres publiés en septembre 2014 aux montants nominaux valables antérieurement, on s'aperçoit que l'OFS part maintenant du principe que la production économique de la Suisse pour les années 2010 à 2012 a dépassé de plusieurs milliards de francs les montants calculés précédemment. Par rapport au PIB calculé jusqu'ici, l'écart correspond à plusieurs %, en raison du nouveau mode de calcul. Cette correction du PIB "vers le haut" se chiffre en milliards de francs et entraîne une augmentation de plusieurs centaines de millions de francs des dépenses liées à l'aide au développement.

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le calcul du PIB subit-il constamment des révisions matériellement significatives ?

2. Sur quelle norme le Conseil fédéral se fonde-t-il lorsqu'il s'agit de définir la composition du PIB ?

3. D'autres pays appliquent-ils d'autres normes ?

4. Quelles ont été les adaptations apportées à la base de calcul du PIB ces 25 dernières années ?

5. Quels ont été les effets sur le PIB, en francs suisses, de chaque adaptation le jour du changement ?

6. À combien se monterait le PIB aujourd'hui si aucune adaptation n'avait été effectuée durant les 25 dernières années ?

7. Les dépenses au titre de la recherche et du développement sont par exemple nouvellement comptées comme investissements, ce qui relève le montant du PIB. Des calculs de l'OFS montrent que ce changement entraîne à lui seul une augmentation d'environ 2,5 % du PIB. Comment assure-t-on que les nouveaux chiffres puissent être comparés avec les chiffres antérieurs, malgré l'extension à répétition de la définition du PIB ?

8. Quel est l'impact de ces extensions sur les postes du budget ? Quels sont les postes du budget qui sont directement ou indirectement fonction du montant du PIB ?

9. Que peut-on conclure en ce qui concerne le taux d'endettement dû aux dettes hypothécaires ? Le taux d'endettement ayant baissé, on peut se demander si le volant anticyclique de la BNS se justifie encore.

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Les comptes nationaux ont pour objectif de mesurer de la manière la plus complète possible toutes les activités économiques d'un pays. Pour cela, ils doivent correspondre au mieux à la réalité économique du pays. Or, l'économie est en perpétuel développement, en particulier ces dernières décennies, avec la mondialisation. C'est pourquoi, les comptes nationaux sont régulièrement révisés. Vu l'utilisation du PIB comme agrégat de référence dans les comparaisons entre pays, son contenu est harmonisé sur la base de recommandations internationales rédigées, en collaboration avec les offices nationaux de statistiques, par les organisations (Nations Unies, OCDE, etc.) actives dans ce domaine. L'objectif est de coordonner autant que possible les pratiques nationales afin d'assurer la concordance méthodologique des résultats.

Le Conseil fédéral donne les réponses suivantes aux questions posées :

1. Le PIB doit régulièrement être mis à jour afin de tenir compte de la réalité économique changeante, des développements méthodologiques au niveau statistique, ainsi que de la disponibilité des sources de données. L'ampleur des révisions dépend notamment des améliorations apportées à la couverture (exhaustivité) des activités, aux méthodes de calcul et aux informations statistiques à disposition. Lors de chaque révision, une nouvelle estimation du PIB est recalculée pour l'ensemble des années publiées permettant ainsi d'éviter des ruptures de série et de gonfler arbitrairement la croissance économique. Ces dernières années, d'importants travaux ont été entrepris, tant au niveau international que national, qui ont conduit à revoir le niveau du PIB aussi bien en Suisse que dans les autres pays.

2./3. Le Système européen de comptes (SEC) sert de manuel de référence des comptes nationaux suisses et pour le calcul du PIB suisse. Ce manuel est totalement compatible avec le Système de comptabilité nationale (SCN) qui a été élaboré par cinq organisations : FMI, OCDE, ONU, Eurostat et la Banque mondiale. Ce manuel sert de standard pour l'ensemble des pays membres de ces organisations et constitue la seule référence mondiale dans ce domaine.

4.-6. Durant ces 25 dernières années, le PIB suisse a été révisé à la hausse à cinq reprises. En 1997, le SEC de 1978 a été implémenté en remplacement du manuel des Nations Unies de 1968 que la Suisse utilisait jusqu'alors. Cette révision a engendré une hausse du PIB d'un peu plus d'un milliard de francs. En 2003, la version de 1995 du SEC a été adoptée (hausse du PIB d'environ 8,5 milliards). En 2007 et 2012, les comptes nationaux ont été partiellement révisés afin d'intégrer de nouvelles données. La hausse du PIB a été de 8 milliards, respectivement 22 milliards. Enfin, le SEC 2010 a été implémenté en 2014 en coordination internationale et a conduit à une hausse du PIB de 33 milliards. La comparaison des résultats dans le temps est difficile en raison des changements conceptuels et des changements apportés aux statistiques de base utilisées par les comptes nationaux. Cependant, si on applique les taux de croissance annuels estimés sur la base du SEC 2010 aux niveaux calculés il y a 25 ans, le PIB à prix courants s'élèverait à environ 558 milliards de francs en 2013 (contre 635 milliards selon le SEC 2010).

7. Avec l'implémentation du SEC 2010, les dépenses de Recherche et Développement (R&D) sont considérées comme des investissements et non plus comme des dépenses courantes. Les données sur la R&D sont collectées par l'OFS depuis de nombreuses années afin d'offrir une information sur cette thématique spécifique. Les comptes nationaux ont utilisé ces données en tenant compte des recommandations internationales élaborées spécifiquement à cette fin. Vu la longueur de la série statistique existante en Suisse, il a été possible de recalculer les données de l'ensemble de la période 1995-2013 sur une base comparable. Ainsi, le PIB est comparable d'une année à l'autre pour toute la nouvelle série publiée par l'OFS (1995-2013).

8. Le nouveau calcul du PIB touche directement les contributions obligatoires aux organisations internationales, qui sont généralement fixées sur la base du PIB. La relation avec le PIB des autres pays contributeurs est ici déterminante. D'autres facteurs influencent la hauteur de la contribution, comme le budget de l'organisation et le cours du change. Pour permettre les comparaisons internationales de l'aide publique au développement (APD), les dépenses publiques consacrées à l'aide au développement sont mises en relation avec le Revenu national brut (RNB). Les Chambres fédérales ont fixé l'objectif de porter la quote-part de l'APD de la Suisse à 0,5 % du RNB d'ici 2015 (l'APD s'est montée à 0,49 % en 2014). Le RNB étant estimé à partir du PIB, il existe donc une relation entre la quote-part de l'APD et le niveau du PIB. Cependant, la hausse du RNB n'implique pas nécessairement une augmentation du montant effectif consacré à l'APD, car ce dernier est une décision politique.

9. Les changements du niveau du PIB ne modifient pas le taux d'endettement hypothécaire des ménages de manière significative. La légitimité des actions menées dans ce domaine par la BNS n'est donc pas affectée.

Réponse du Conseil fédéral.