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La LAMal induit plusieurs effets pervers. Le remboursement des prestations au cas par cas engendre une augmentation du volume des prestations fournies plutôt qu'une amélioration de la qualité. Par ailleurs, les lacunes existant dans le système de compensation des risques ont pour effet d'accroître la sélection des risques plutôt que la compétitivité des assureurs en termes d'efficacité. Les perdants sont les assurés et les patients.

Les révisions de la LAMal proposées par le Conseil fédéral ces dernières années, loin de corriger ces effets pervers de la loi, les ont au contraire en partie renforcés.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Au moyen de quels instruments le Conseil fédéral compte-t-il encourager la concurrence entre les fournisseurs de prestations dans le but d'améliorer la qualité de ces dernières ?

2. Quelles mesures entend-il prendre pour qu'une part du gain des médecins dépende de la qualité des prestations qu'ils fournissent ?

3. Quels instruments entend-il utiliser pour mettre un terme à la sélection des risques et renforcer la concurrence entre les assureurs, dans le but d'augmenter la qualité de ces dernières ?

4. Que pense-t-il du fait que la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations prendra fin le 31 décembre 2009 alors que l'affinement du système de compensation des risques ne prendra effet que le 1er janvier 2012 ?

FederalCouncilResponseText

1. La révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Cette révision avait pour objectif d'encourager l'économicité au niveau des prestations et la concurrence en matière de qualité. Dès à présent, les fournisseurs de prestations sont tenus de communiquer leurs données concernant les indicateurs médicaux de la qualité. Ces données sont immédiatement publiées. De plus, les cantons devront remanier leurs planifications hospitalières. Ils devront intégrer les critères de qualité et d'économicité et respecter les critères de planification édictés par le Conseil fédéral. Dans le cadre de la stratégie fédérale en matière de qualité, en cours d'élaboration, différentes mesures d'incitation sont par ailleurs examinées pour améliorer l'assurance de la qualité.

2. Étant donné que seules les prestations d'une qualité irréprochable doivent être remboursées par l'assurance obligatoire des soins, le Conseil fédéral ne prévoit pas de faire dépendre le revenu des médecins d'éléments liés à la qualité des prestations qu'ils fournissent. Mais il faudra prendre les sanctions mentionnées à l'article 59 LAMal à l'encontre des fournisseurs de prestations qui ne respectent pas les exigences relatives au caractère économique et à la garantie de la qualité des prestations qui sont prévues dans la loi ou dans un contrat.

3. Dans le cadre de la révision de la LAMal relative au financement hospitalier, les Chambres fédérales ont, le 21 décembre 2007, également décidé d'un projet portant sur la compensation des risques. Dès 2012, la compensation des risques entre assureurs ne portera plus seulement sur le sexe et l'âge des assurés, mais aussi sur le risque de maladie pour lequel on se référera aux coûts subséquents à un séjour dans un hôpital ou dans un établissement médicosocial. L'introduction de ce nouveau facteur dans la compensation des risques rend la sélection de ces derniers par les assureurs plus difficile.

Afin d'améliorer l'économicité et la qualité, le Département fédéral de l'intérieur a, le 4 avril 2007, remis à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national une proposition visant à introduire des structures de gestion des maladies (disease management) réglementées au niveau fédéral (programmes, institutions) afin de gérer le traitement des assurés dont le diagnostic laisse présager des coûts de traitement élevés. Les coûts du traitement de ces assurés seraient ainsi assumés solidairement par les assureurs (pool de hauts risques). Cette démarche permettrait également d'atténuer la sélection des risques par les assureurs. La commission n'a pas encore entamé la discussion à ce sujet.

4. Le gel des admissions a permis de réduire le nombre des nouveaux fournisseurs de prestations travaillant pour l'assurance obligatoire des soins. La compensation des risques vise en revanche à équilibrer les structures de risques favorables et défavorables entre les assureurs. L'afflux de médecins européens pour exercer à la charge de l'assurance obligatoire des soins n'a pas d'influence sur les structures de risques des assureurs.

Réponse du Conseil fédéral.