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Dans le cadre de la révision de la loi sur les forêts, la Confédération veut introduire un article 27a ayant comme objectif la lutte contre les plantes exotiques envahissantes. Les propriétaires forestiers saluent globalement cette révision. Conformément au message, la Confédération entend s'appuyer sur l'approche de l'UE en la matière. Or différentes décisions prises par des pays européens sur cette question semblent, eu égard au changement climatique, être peu judicieuses, suivre un effet de mode et faire preuve d'arbitraire. Dans le message, le Conseil fédéral indique clairement que "c'est l'utilité pour le système forestier dans son ensemble qui est déterminante et pas seulement l'utilité économique (par ex. pour le propriétaire forestier)." Il montre ainsi sa méfiance à l'encontre des propriétaires forestiers.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. À qui (à quelle section, "autorité d'exécution") entend-il déléguer la compétence de déterminer quels sont les organismes qu'il faut combattre ou non ? À qui la compétence sera-t-elle en outre accordée de décider ce qui est utile pour "le système forestier dans son ensemble"?

2. A quels critères concrets l'autorité d'exécution doit-elle répondre pour prendre ses décisions et exclure toute décision arbitraire ?

3. À quelles plantes ligneuses que l'on trouve déjà dans les forêts suisses et qu'il faudrait éventuellement combattre le Conseil fédéral pense-t-il dans le message et dans l'article de loi (fournir une liste exhaustive désignant clairement les espèces)?

FederalCouncilResponseText

1./2. Selon l'article 27a du projet de modification de la loi sur les forêts (LFo ; RS 921.0), la Confédération fixe, en collaboration avec les cantons concernés, des stratégies et des directives pour les mesures de lutte contre certains organismes nuisibles. Le service fédéral compétent pour les questions générales liées au domaine de la forêt et du bois est l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), dont la division Forêts, plus particulièrement, est responsable de l'élaboration des stratégies et directives mentionnées. La mise en oeuvre des mesures de lutte concrètes et l'application, dans un cas précis, des stratégies et directives spécifiques aux différents organismes sont du ressort des cantons. S'agissant de l'apparition de nouveaux organismes nuisibles, les stratégies et directives sont élaborées en s'appuyant sur l'expérience d'autres pays où les conditions sont comparables.

Dans les cas où un organisme nuisible s'est déjà établi, il faut déterminer par une évaluation du rapport coûts/utilité si des mesures de confinement s'imposent. L'utilité est évaluée sur la base de critères objectifs. Il s'agit en outre de tenir compte des fonctions protectrices, sociales et économiques des forêts (art. 1 LFo).

3. Les mesures prévues à l'article 27a du projet de modification de la loi sur les forêts portent notamment sur la lutte contre les ailantes (Ailanthus altissima), qui menacent en particulier la fonction protectrice des forêts sur le versant sud des Alpes. En réponse au postulat 13.3636 "Mettre un terme à l'expansion des espèces exotiques envahissantes", déposé par le conseiller national Karl Vogler, la Confédération est en train d'élaborer une stratégie suisse visant à endiguer la progression des espèces exotiques envahissantes. Celle-ci traitera également de la lutte contre les principales espèces sylvicoles exotiques envahissantes.

Il est toutefois difficile de prévoir l'apparition et l'expansion des espèces envahissantes, qu'elles soient indigènes ou exotiques, car il s'agit d'un processus dynamique. Il n'est donc pas judicieux de dresser une liste exhaustive des organismes contre lesquels des mesures de lutte doivent être prises.

Réponse du Conseil fédéral.