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Considérant :

- les pertes de la Banque cantonale de Genève, estimées aujourd'hui à plus de 2,5 milliards de francs ;

- la décision des autorités de la Ville de Genève et du canton de Genève de se porter partie civile contre les anciens dirigeants de la banque et les organes de révision de la banque cantonale genevoise ;

- l'inculpation des anciens dirigeants de la Banque cantonale de Genève ainsi que des organes de révision ;

- la réponse du Conseil fédéral à ma motion 93.3589 concernant le contrôle des banques cantonales ;

- les garanties et les droits des épargnants et des titulaires de comptes de cet établissement ;

je demande au Conseil fédéral s'il ne considère pas de sa responsabilité d'examiner le rôle et l'action de la Commission fédérale des banques dans le cas de la Banque cantonale de Genève et, à la lumière des faits, de remédier aux lacunes de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (LB) en matière de contrôle et de révision et de proposer, le cas échéant, les modifications légales nécessaires. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas jugé utile, conformément à la demande formulée dans ma motion déposée en 1993, d'utiliser les dispositions des articles 23 et 23quinquies LB pour prendre les mesures qui s'imposent pour garantir les droits des épargnants et des titulaires de comptes de cet établissement ?

FederalCouncilResponseText

La Commission fédérale des banques assume la surveillance des banques de manière indépendante. Elle présente au moins une fois l'an au Conseil fédéral un rapport sur ses activités, sans toutefois être soumise à des directives du Conseil fédéral.

Dans le cadre de ses activités, la Commission fédérale des banques est également chargée de surveiller les banques cantonales. En ce qui concerne la Banque cantonale de Genève, elle a pris en charge la surveillance complète de cette institution en 1995 déjà. Compte tenu des problèmes constatés dans cette banque avant et après la fusion des deux instituts genevois, la Commission fédérale des banques a surveillé la Banque cantonale de Genève plus minutieusement que d'autres instituts bancaires.

Les différentes interventions de la Commission fédérale des banques ont finalement eu pour résultat qu'en l'an 2000, la banque a été obligée de mettre en compte le montant de la correction de valeur de 500 millions de francs immédiatement et non sur trois ans. C'est également à l'initiative de la Commission fédérale des banques qu'a été créée la société de valorisation à laquelle les crédits à risque ont été cédés. Il n'y avait pas d'autre solution pour assainir la Banque cantonale de Genève et lui permettre de poursuivre ses activités dans de meilleures conditions.

La Commission fédérale des banques a rempli son mandat de surveillance ; c'est notamment grâce aux mesures qu'elle a prises qu'aucun épargnant ou titulaire de compte de la Banque cantonale de Genève n'a subi de dommage. Dans de telles circonstances, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de soumettre l'activité de la Commission fédérale des banques à un examen plus poussé.

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er octobre 1999, de la révision de la loi fédérale sur les banques et caisses d'épargne (LB), toutes les banques cantonales sont soumises au régime de l'autorisation et sont obligatoirement soumises à la surveillance complète de la Commission fédérale des banques. L'octroi du mandat de surveillance s'accompagne de la possibilité de prendre des sanctions. C'est ainsi que, vis-à-vis des banques cantonales, la Commission fédérale des banques peut prendre toutes les mesures prévues par la LB pour rétablir une situation conforme à la loi. En outre, les prescriptions spéciales concernant la constitution de réserves et les dispositions sur la responsabilité ont été abrogées pour toutes les banques cantonales.

La révision en question ayant, dans une large mesure, mis les banques cantonales et les banques commerciales sur un pied d'égalité, elle a permis d'améliorer nettement la protection de tous les preneurs de risques (créanciers, autorités compétentes et contribuables). De l'avis du Conseil fédéral, il n'y a donc pas lieu de procéder à une nouvelle révision de la LB.

Réponse du Conseil fédéral.