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Le 12 mars 1999, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a transmis au Conseil fédéral le rapport intitulé "Les occupations accessoires des fonctionnaires et les activités professionnelles d'anciens fonctionnaires, plus particulièrement sous l'angle des conflits d'intérêts" (FF 1999 9056). Elle y recommandait notamment au Conseil fédéral de prendre des mesures actives permettant, au sein de l'administration fédérale, l'émergence d'une culture d'entreprise qui favorise l'adoption de comportements éthiques" (cf. recommandation no 9, p. 9096).

Me fondant sur l'article 125 LParl, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est aujourd'hui l'importance accordée à l'éthique dans l'administration fédérale ?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises, depuis le rapport de la CdG-N, pour instaurer une culture d'entreprise qui favorise l'adoption de comportements éthiques au-delà de la lutte contre la corruption ?

3. L'administration fédérale s'est-elle dotée d'un code de déontologie, à l'instar de nombreuses autorités et de grandes entreprises ?

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Depuis plusieurs années, l'administration fédérale connaît un changement de culture qui se manifeste également dans les questions éthiques. Ce changement a pu se développer notamment grâce aux diverses mesures prises par le Conseil fédéral et l'administration. En 2000, le Conseil fédéral a ainsi adopté le Code de comportement de l'administration générale de la Confédération (FF 2004 2081). Ce code formule avec concision des objectifs et des règles de conduite qui concrétisent les exigences auxquelles le personnel fédéral doit répondre en matière d'éthique professionnelle. Il énumère notamment les principes à appliquer pour assurer la crédibilité, l'intégrité, le respect mutuel et un bon environnement de travail.

En 2006, l'Office fédéral du personnel a édicté des lignes directrices relatives aux activités accessoires et aux charges publiques, dont le Conseil fédéral a pris connaissance le 12 avril 2006. Ces lignes directrices ont pour objectif d'aider et de soutenir les autorités compétentes dans l'examen des conditions d'octroi d'une autorisation d'exercer une activité accessoire ou une charge publique. Elles visent ainsi à empêcher les conflits avec les intérêts du service et à garantir l'indépendance des employés de l'administration.

Les mesures déjà en vigueur en matière de lutte contre la corruption (règles concernant l'acceptation d'avantages, l'intégrité morale dans les marchés publics, le renforcement des systèmes internes de contrôle et des contrôles des finances, voir à ce sujet le rapport du Conseil fédéral sur la prévention de la corruption, FF 2003 4648ss.) contribuent au respect des exigences élevées relatives à l'intégrité et au sens éthique des employés de l'administration. En effet, tant les supérieurs hiérarchiques que les employés sont appelés à se montrer à la hauteur de ces exigences. Or plusieurs enquêtes menées auprès du personnel et des comparaisons internationales concernant la lutte contre la corruption ont montré que, sur ce plan, l'administration fédérale sur trouvait sur la bonne voie.

Réponse du Conseil fédéral.