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Le Conseil fédéral est chargé de garantir, si nécessaire également sur le plan légal, que les mesures suivantes sont respectées s'agissant des pesticides :

1. application, par le Conseil fédéral et l'administration, du principe de précaution lors de l'admission de produits ;

2. exécution des évaluations scientifiques relatives à l'admission de produits uniquement par des autorités ;

3. interdiction de vendre des produits potentiellement toxiques et susceptibles d'être rejetés dans l'environnement tant que les faits n'auront pas été établis.

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1. Les produits phytosanitaires sont soumis à une procédure d'autorisation précédant leur mise dans le commerce. Cette procédure relève du principe de précaution dans la mesure où les produits ne peuvent être autorisés qu'après que l'on se soit assuré qu'ils n'ont pas d'effet nocif sur la santé des êtres humains et pas d'effet inacceptable sur l'environnement, selon les connaissances actuelles, lorsqu'ils sont utilisés conformément aux prescriptions.

2. Les données scientifiques requises pour procéder à l'évaluation et les protocoles d'essais sont définis par des instances internationales telles que l'OCDE ou l'OEPP. Elles doivent être livrées par des laboratoires agréés selon les directives GLP ("good laboratory practice") de l'OCDE. L'évaluation des risques est réalisée de manière indépendante par différents services fédéraux selon des protocoles similaires à ceux en vigueur dans l'UE. La décision d'homologation se base sur une évaluation scientifique de l'efficacité et du risque.

3. Selon l'article 148a de la loi sur l'agriculture (RS 910.1), des mesures de précaution peuvent être prises lorsque les informations scientifiques sont insuffisantes pour une évaluation complète du risque, s'il semble plausible qu'un produit puisse avoir des effets secondaires intolérables pour la santé de l'être humain ou pour l'environnement et si la probabilité de tels effets paraît considérable ou que les conséquences peuvent être graves. Dans le cas d'un produit phytosanitaire déjà autorisé, cette procédure s'applique lorsqu'une nouvelle donnée scientifique, qui n'était pas disponible au moment de l'autorisation, indique que les conditions d'homologation ne sont plus remplies. Il convient alors de procéder au réexamen de l'autorisation afin de s'assurer que les conditions d'utilisation permettent toujours une utilisation sans risque inacceptable. Dans les cas où les conséquences peuvent être graves, l'autorisation du produit peut être suspendue jusqu'à ce que la situation soit clarifiée. Pour les raisons mentionnées dans les réponses à la motion 15.3411 et au postulat 15.3452, l'Office fédéral de l'agriculture, en accord avec l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, n'a pas jugé nécessaire de prendre une mesure de précaution dans le cas du glyphosate. A noter que selon les premiers résultats d'études réalisées par les autorités allemandes et recourant à des méthodes validées, aucune trace de glyphosate n'a pu être trouvée dans le lait ; le glyphosate ne s'accumule pas dans les tissus graisseux.

Des mesures supplémentaires pour la protection de l'homme et de l'environnement seront prises si de nouvelles données scientifiques démontrent la nécessité d'adapter l'autorisation pour assurer une utilisation sûre pour l'homme et pour l'environnement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.