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Je propose au Conseil fédéral d'aborder la question de l'équilibre de l'assurance chômage à moyen terme :

1. par l'étude de la diminution du temps de travail et la création subséquente des postes de travail nouveaux ;

2. par la création d'une norme de base pour la journée de travail qui soit de six heures ;

3. par la recherche d'un maximum de souplesse visant la diminution du temps de travail de façon journalière, mensuelle ou annuelle ;

4. par la création d'un groupe de recherches et propositions formé des trois partenaires classiques : État, syndicats ouvriers et syndicats patronaux, visant à trouver ensemble les voies et moyens d'une telle politique.

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Par suite de la forte montée du chômage observée ces trois dernières années, les réductions de la durée du travail en tant que l'un des remèdes au chômage font maintenant, en Suisse également, l'objet de discussions animées.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'on ne peut apporter de réponse générale quant à l'influence que des réductions de la durée du travail exerceraient sur l'emploi, les effets concrets d'une telle réduction dépendant largement des circonstances précises qui entourent chaque cas et de la forme que revêt le chômage dans un pays donné.

Les avis concordent sur le fait que le chômage sévissant actuellement en Suisse n'est pas uniquement d'origine conjoncturelle, mais qu'il a aussi une composante structurelle. En l'occurrence, il convient en priorité de mettre le poids sur des mesures visant à améliorer la mobilité géographique et professionnelle des personnes concernées, par exemple par le biais de programmes de formation et de perfectionnement. La statistique montre que, dans notre pays, deux chômeurs sur cinq sont sans formation professionnelle.

Les inadéquations de profil entre les demandes et les offres d'emplois ne constituent qu'une partie des obstacles susceptibles d'entraver l'effet des réductions de la durée du travail sur l'emploi. Il faut y ajouter le fait que le travail est un bien inhomogène qui ne peut se subdiviser et se répartir à l'envi, notamment lorsqu'il s'agit de fonctions de cadres et de spécialistes. Enfin, les modalités d'application forment une autre source de contraintes, particulièrement au niveau de l'adaptation des salaires, que l'on se place du côté des entreprises ou de celui des travailleurs.

Pour les entreprises, les réductions de la durée du travail s'avèrent le plus souvent inadéquates quand elles sont appliquées sans abaissement proportionnel des salaires réels. Céder à des revendications de cette nature aurait pour seule conséquence une augmentation des coûts de production, une détérioration de la compétitivité des entreprises concernées et, par là, le recours à de nouvelles suppressions d'emplois. Un tel risque prendrait vite des proportions importantes dans un pays, comme la Suisse, dont l'économie est fortement dépendante des échanges avec les marchés étrangers.

Le comportement des travailleurs est à un autre facteur susceptible d'influer défavorablement sur l'emploi. En effet, il importe que les réductions de la durée du travail soient désirées, ou du moins acceptées, par les travailleurs eux-mêmes. Dans le cas contraire, ceux-ci seront tentés d'accomplir des heures supplémentaires à demeure, ou encore de chercher à compenser leur perte de revenu par l'exercice d'un emploi accessoire. De plus, les travailleurs peu enclins à de telles réductions manifesteront sans doute une certaine résistance aux abaissements proportionnels de leurs salaires.

Il n'est nullement certain qu'à moyen et à long terme, nous continuerons de disposer en Suisse d'une offre de travail surabondante. Il suffit de penser au ralentissement de la croissance démographique qui se profile pour voir que la situation est en passe de se modifier fondamentalement sur le marché du travail et qu'une réduction généralisée de la durée du travail ne saurait être envisagée comme une solution adéquate.

Pour être couronnées de succès, les réductions de la durée du travail doivent être temporaires et convenues en dehors de toute contrainte, et ne pas être assorties d'une compensation de la perte salariale ; le cas échéant, elles seraient introduites pour contrer le chômage conjoncturel et tiendraient compte des préférences des travailleurs. Il devrait en outre être possible, à plus ou moins longue échéance, de revenir à la durée antérieure du travail.

Il est toutefois impératif que les propositions et solutions allant dans ce sens soient élaborées par les partenaires sociaux, ceux-ci étant les mieux placés pour tenir dûment compte des besoins et des possibilités existants, qui divergent d'une entreprise et d'une branche à l'autre. À cet égard, le caractère particulier des relations entre partenaires sociaux en Suisse, qui permet des solutions "sur mesure" selon les branches et les entreprises, constitue un avantage de taille.

Les prescriptions du droit du travail ne vont pas à l'encontre d'une flexibilisation accrue de la durée du travail. On sait par expérience que les obstacles à une telle flexibilisation résident surtout dans la méconnaissance des possibilités existantes, dans les préjugés et autres idées préconçues et dans les liens contractuels.

Pour ce qui est des quatre points mentionnés dans la motion, ils appellent les réponses suivantes du Conseil fédéral :

Points 1 et 3 :

À l'heure actuelle, il convient de se demander d'abord comment améliorer la flexibilité du marché du travail et, par là, augmenter le taux d'activité. Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'un assouplissement de la réglementation de la durée du travail ne peut se fonder uniquement sur des critères économiques, mais qu'il présuppose aussi une décision sur le plan socio-politique. Dans cette optique, il est disposé à examiner, en rapport avec les différentes révisions de lois en cours ou à venir, les possibilités que l'État pourrait saisir pour faciliter la tâche de l'économie privée en matière d'aménagement du temps de travail.

Point 2 :

Pour les raisons exposées ci-dessus, le Conseil fédéral considère comme inadéquat le recours à un régime de réductions de la durée du travail dicté par l'État ; il est cependant disposé à faire examiner la question sous l'angle scientifique.

Point 4 :

Les partenaires compétents en matière de marché du travail - l'État et les organisations de travailleurs et d'employeurs - disposent d'ores et déjà de nombreuses possibilités de s'exprimer sur les questions de politique relative au marché du travail. Il leur est également possible de chercher des solutions et des compromis, que ce soit au sein des diverses commissions fédérales ou au Parlement. Dès lors, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de créer encore un groupe ad hoc dans ce domaine ; il va néanmoins poser la question lors des prochaines délibérations parlementaires concernant les révisions de l'assurance-chômage.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.