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Dans le but d'alléger sensiblement les finances publiques (assurances sociales comprises) en agissant sur les dépenses au cours de la prochaine législature et si possible sans procéder à de simples transferts de charges sur les cantons, le Conseil fédéral est prié, dans le cadre d'une stratégie d'assainissement global et conformément à la révision des tâches demandée (cf. motion Epiney 02.3736), d'envisager et de mettre en oeuvre autant que possible les réformes suivantes ainsi que d'autres mesures dans les domaines concernés :

A. administration fédérale

1. mettre en place un système de frein central aux dépenses de personnel et aux effectifs, qui remette en question le remplacement automatique des personnes qui quittent leur poste et contraigne à chercher des compensations lorsqu'un accroissement de personnel s'impose ;

2. rapprocher la politique du personnel des conditions de l'économie privée, notamment en ce qui concerne les règlements des caisses de pension ainsi que les conditions de salaires et de travail ;

3. réexaminer les réglementations relatives à la gestion des infrastructures publiques, dans le but de les optimiser, en particulier dans les domaines de l'informatique, des achats publics ou de la gestion des places de travail ; poursuivre les améliorations engagées dans la gestion du parc immobilier des pouvoirs publics ;

B. santé

4. augmenter la participation directe des assurés en relevant la part à la charge des assurés ainsi que la franchise et en favorisant le système bonus-malus pour contrer la pression à la hausse généralisée des primes ;

5. mettre en place des incitations visant à toute collaboration (notamment régionale) dans le domaine hospitalier ;

6. adopter le système moniste de financement des hôpitaux ;

7. supprimer l'obligation de contracter dans le secteur ambulatoire et, éventuellement, dans le domaine hospitalier ;

C. prévoyance sociale

8. relever à temps et suffisamment l'âge moyen de la retraite pour tenir compte de l'évolution démographique prévisible et accompagner ce processus de l'examen de modèles souples favorisant et flexibilisant le travail jusqu'à un âge avancé ;

9. adapter l'AVS et les rentes AI selon le seul indice des prix (l'indice des salaires étant pris en considération si ce dernier est plus bas);

10. passer à un rythme d'adaptation des rentes AVS et AI de quatre ans ;

11. réexaminer (évaluation comparative entre cantons) et corriger la pratique des cantons en matière d'attribution des rentes AI afin de parvenir à une application uniforme du droit ;

D. transports

12. axer davantage les subventions au trafic public régional et d'agglomération selon des critères de rentabilité, tout en cherchant à renforcer les synergies entre les différents prestataires et avec d'autres modes de transport ;

13. adapter le mandat de prestations et le plafond de dépenses pour les CFF en tenant compte des gains de productivité attendus et après s'être assuré du bien-fondé du système d'indemnisation pour le maintien de l'appareil de production (substance);

14. abandonner ou redimensionner certains volets des grands projets ferroviaires qui ne sont pas encore en cours d'exécution, afin d'éviter des surcapacités et de dépasser l'enveloppe financière définie pour le fonds FTP ;

E. finances

15. opter pour une politique de financement plus stricte des régies et des caisses de pension fédérales ;

16. revoir et réduire les affectations qui ne concrétisent pas le principe d'équivalence ou celui du pollueur-payeur ;

17. renforcer sur le plan institutionnel les organes de politique financière ;

18. introduire le référendum financier au niveau fédéral pour les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses d'une certaine importance, étant entendu qu'il faut établir une distinction entre dépenses récurrentes et dépenses uniques ;

F. économie publique

19. accélérer les mutations structurelles dans l'agriculture tout en plafonnant les dépenses de l'ensemble du budget agricole de telle sorte que la subvention nominale moyenne par exploitation agricole reste stable ;

20. supprimer les prêts et les dépenses consenties en faveur de la branche du tourisme en maintenant le taux spécial de TVA dans le cadre du régime financier ;

G. défense nationale

21. réexaminer le programme d'armement dans le sens d'un engagement progressif, afin de permettre des compensations financières dans le cadre du budget de l'armée ;

22. revoir le mandat et les moyens des forces aériennes, afin de permettre des compensations financières dans le cadre du budget de l'armée ;

23. exploiter le potentiel d'économies au chapitre des munitions d'instruction et du matériel de tir, afin de permettre des compensations financières dans le cadre du budget de l'armée ;

24. remettre en question les crédits immobiliers pour l'acquisition, le renouvellement et l'entretien d'immeubles, afin de permettre des compensations dans le cadre du budget de l'armée ;

25. limiter autant que possible les engagements de l'armée à l'étranger ;

H. culture et sport

26. exploiter les possibilités de synergie entre Pro Helvetia et Présence Suisse dans le cadre d'un plafonnement des dépenses totales de la Confédération consacrées à la culture ;

27. supprimer les indemnités versées pour le transport de journaux ;

28. introduire le critère de rentabilité des grandes manifestations à titre de condition d'engagement ou de garantie de la Confédération ;

I. justice et police

29. supprimer les doublons entre la Confédération et les cantons dans l'organisation de la police et parvenir à une collaboration intercantonale accrue ;

30. définir clairement les mandats respectifs de l'armée, de la police et des douanes avec une meilleure distinction entre ceux-ci ;

31. renoncer à développer sans compensation l'appareil judiciaire fédéral ;

32. entreprendre, dans le domaine de l'asile, des réformes propres à réaliser des économies ;

J. relations avec l'étranger

33. renoncer à établir un lien rigide avec le PNB ainsi qu'à la fixation d'un objectif défini en pourcentage du PNB (0,4 %) pour l'aide au développement ; tendre à une définition plus rigoureuse des priorités et améliorer la coordination des activités ;

34. réduire le réseau diplomatique et consulaire et introduire des mesures visant à diminuer les coûts dans le domaine de l'administration et du personnel des services diplomatiques, sans nuire pour autant à la qualité des prestations ;

35. revoir et optimiser toutes les contributions aux organisations internationales (en particulier pertinence des contributions volontaires et des clés de répartition);

36. s'abstenir de tout activisme coûteux et inefficace au niveau international ;

37. redimensionner l'engagement de la Suisse dans l'aide qu'elle apporte aux pays de l'Est (tout en préservant ses intérêts au FMI et en tenant compte de la situation dans les Balkans);

K. environnement/aménagement du territoire

38. revoir tous les crédits de l'OFEFP ;

39. rejeter les exigences financières découlant d'une éventuelle ratification de la Convention alpine ;

40. abandonner définitivement la promotion de la construction de logements par la Confédération ainsi que son engagement dans le domaine des logements sociaux ;

41. transformer l'aide aux investissements dans les régions de montagne en une fondation des cantons, pour permettre le retrait de la Confédération de ce secteur et renoncer à recourir à de nouveaux instruments financiers de politique régionale qui vont au-delà de ceux prévus par la nouvelle péréquation financière.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel les finances fédérales doivent encore subir des allègements substantiels. Si tel n'est pas le cas, il ne sera pas possible de mettre en oeuvre la révision urgente de la loi sur les finances fédérales proposée dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2003 (PAB 03), qui impose d'éliminer le déficit structurel actuel de manière échelonnée jusqu'en 2007. Outre ce motif d'ordre juridique, de nombreuses autres raisons ayant trait à notre place économique ou relevant de la politique sociale s'opposent clairement à l'accumulation de nouveaux déficits par les pouvoirs publics. Une dette en constante augmentation empêche l'État de s'acquitter de nouvelles tâches urgentes. Elle restreint la propension des particuliers à investir et freine ainsi la croissance. Une politique budgétaire constamment déficitaire n'est finalement rien d'autre qu'un report des charges sur les générations futures.

Le Conseil fédéral est également d'avis qu'une partie substantielle du déficit structurel de quelque 2,5 milliards de francs qui subsistera après l'application du PAB 03 devra être résorbée en recourant à nouveau à des mesures touchant les dépenses. Il n'exclut cependant pas d'agir sur les recettes - au moins pour compenser celles qui sont en constant recul - d'autant plus que dans les conditions susmentionnées, de telles mesures n'impliqueraient pas une augmentation de la quote-part fiscale, problématique du point de vue économique et de la politique de croissance.

Comme cela a été indiqué dans le message concernant le PAB 03, le Conseil fédéral précisera ses intentions concernant des mesures d'allègement encore plus poussées dans le cadre du programme de la législature 2003-2007. Cependant, il apparaît d'ores et déjà certain qu'il faudra, pour consolider durablement le budget de la Confédération, procéder à de nouvelles réformes du système, notamment dans les groupes de tâches qui se développent de manière particulièrement rapide ou qui sont très onéreux (prévoyance sociale, formation, trafic). Vu la nécessité de procéder à des réductions ciblées des dépenses agissant si possible rapidement, les autres domaines devront eux aussi faire l'objet d'une analyse critique. À cette fin, le Conseil fédéral envisage de procéder à une planification systématique des tâches susceptibles d'être abandonnées suivie d'un réexamen de l'organisation, dont fait partie dans le même contexte l'examen des subventions qui devra avoir lieu au cours des années 2004/05 conformément à la loi sur les subventions. Enfin, les procédures habituelles de mise au point du budget devront également être utilisées pour prendre des mesures d'économie agissant à court terme ; cela concerne notamment des instruments tels que le blocage des crédits.

Dans le cadre des multiples efforts déployés en vue de consolider les finances fédérales, toutes les mesures proposées dans la motion feront l'objet d'un examen approfondi. Le Conseil fédéral n'est cependant pas en mesure à l'heure actuelle de se prononcer sur chacune d'entre elles, que ce soit positivement ou négativement. Il souhaite toutefois relever qu'il a déjà proposé quelques-unes des mesures dans le cadre du PAB 03 (ainsi que dans d'autres contextes). À ce jour, il n'a toutefois pas été possible de trouver une majorité au Parlement pour toutes les mesures. Ainsi, contrairement au Conseil des États, le Conseil national a rejeté aussi bien la suppression unique de l'indice mixte lors de l'adaptation des rentes AVS et AI que le redimensionnement des attributions au fonds FTP, même si un tel redimensionnement aurait nettement augmenté la pression en faveur d'une planification budgétaire stricte dans le domaine des grands projets ferroviaires.

Il est donc clair que les nouveaux efforts d'assainissement rencontreront de fortes résistances, puisqu'ils mettront nécessairement en cause les acquis dans une mesure nettement accrue. Ces résistances ne pourront être aplanies que si les Chambres fédérales sont elles aussi prêtes à sacrifier certains intérêts particuliers au profit d'une politique budgétaire durable, qui évite de transmettre aux générations futures des charges réduisant le niveau de vie et limitant la marge de manoeuvre à disposition.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.