SubmittedText

À partir de 2015, les capacités de réseau et les volumes d'énergie correspondants feront l'objet d'une procédure d'enchères commune à l'intérieur de l'UE afin d'optimiser les échanges d'électricité transfrontaliers au niveau européen. La Suisse a pris des mesures techniques et d'exploitation afin de préparer sa participation au couplage des marchés de l'électricité ("market coupling") en Europe. L'accord bilatéral sur l'électricité n'ayant pas pu être conclu, l'UE aurait cependant décidé que la Suisse ne participerait pas à ce couplage au 1er janvier 2015, comme elle l'avait espéré. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est, à son avis, l'importance d'une participation de la Suisse au couplage de marché ?

2. Quels désavantages économiques une non-participation à ce couplage pourrait-elle entraîner pour la Suisse ?

3. Quelles mesures peut-on prendre pour compenser ou atténuer les effets qui en résulteront pour les consommateurs et les entreprises d'approvisionnement en énergie ?

4. Où en sont les négociations sur l'accord avec l'UE concernant le commerce de l'électricité, et quel est le calendrier de la suite des travaux ?

5. Si le projet d'accord sur l'électricité avec l'UE n'aboutit pas, de quelle autre option dispose-t-on pour pouvoir participer malgré tout au couplage de marché ?

6. Quelles dispositions le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour éviter que la Suisse ne reste exclue du couplage de marché ?

FederalCouncilResponseText

1.-3. Le couplage de marché permet une meilleure utilisation des centrales et une exploitation plus efficace des réseaux électriques transfrontaliers. Dans les régions couplées, les prix du marché de gros ont tendance à se rapprocher, ce qui pourrait avantager l'économie suisse.

Le Conseil fédéral considère la non-participation de la Suisse au couplage de marché "day-ahead" comme la première étape d'une distanciation de la Suisse du marché intérieur européen de l'électricité. Pour la Suisse, les désavantages de cette non-participation (plus grande complexité du commerce de l'électricité aux frontières, prix plus élevés pour les consommateurs suisses) devraient être supportables à court terme. Le développement du marché intérieur de l'électricité ne va toutefois pas s'arrêter au couplage du marché "day-ahead". Le couplage de marché basé sur les flux et le couplage de marché pour le marché "intraday" sont déjà en préparation.

Sans accord sur l'électricité, les possibilités pour l'industrie électrique suisse de participer aux mécanismes de capacité en Europe diminuent. Toute évolution ultérieure du marché intérieur de l'électricité générera de nouveaux inconvénients pour la Suisse. Des démarches actives visant à marginaliser la Suisse, telles que l'exclusion de Swissgrid du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité REGRT-E (European Network of Transmission System Operators for Electricity), une suppression unilatérale de la priorité accordée aux contrats à long terme à la frontière suisse par les contractants français ou encore l'exclusion de la Suisse des marchés transfrontaliers de l'énergie de réglage ne sont pas exclues. A plus long terme, un plus grand nombre de lignes électriques pourraient contourner la Suisse.

La non-participation de la Suisse au couplage de marché pourrait par ailleurs réduire le principal avantage concurrentiel de l'industrie électrique suisse, à savoir la flexibilité de la force hydraulique. Comme l'importation du courant européen bon marché coûterait plus cher, on peut s'attendre à une augmentation des prix de l'électricité en Suisse, ce qui, au regard des importations, notamment en hiver, pourrait provoquer des pertes pour l'économie. Les producteurs suisses d'électricité pourraient, le cas échéant, vendre leur production en Suisse avec des marges plus importantes. Des mesures visant à compenser ou à atténuer les conséquences économiques négatives telles que des compensations pour les entreprises d'approvisionnement en énergie et les clients, seraient difficilement justifiables au niveau politique. Le cas échéant, elles nécessiteraient également une modification de la Constitution.

4. L'objet des négociations n'est pas un accord sur le commerce de l'électricité, mais un accord sur l'électricité, c'est-à-dire un accord sur l'accès au marché. Les progrès réalisés en 2014 ont été consignés dans un projet commun d'accord. De nombreux points doivent encore être discutés, parmi lesquels des questions institutionnelles et certains points matériels. A plusieurs reprises, dont la dernière fois à l'occasion des conclusions du Conseil en décembre 2014, l'UE a confirmé que la conclusion de l'accord sur l'électricité présupposait un accord institutionnel pour les accords actuels et futurs sur l'accès au marché, qui font actuellement aussi l'objet de négociations. Du point de vue de l'UE, la conclusion de l'accord institutionnel et tout nouvel accord sur l'accès au marché doivent par ailleurs dépendre d'une évaluation globale par l'UE des relations entre elle et la Suisse. Il s'agit ici également de savoir si une solution satisfaisante aux questions en suspens dans le domaine de la libre circulation des personnes peut être trouvée avec l'UE. Le 29 janvier 2015, à l'occasion d'une rencontre avec la conseillère fédérale Doris Leuthard, le commissaire européen à l'énergie et au climat Miguel Arlas Cañete s'est dit prêt à garantir l'accès de la Suisse au couplage de marché à condition qu'un accord transitoire sur l'électricité soit négocié d'ici au mois de juin 2015. Ce dernier devrait toutefois régler les questions institutionnelles, notamment la surveillance des aides et le règlement des différends.

5./6. Fin 2014, les États membres de l'UE et la Commission ont adopté un règlement qui stipule sans équivoque que sans accord sur l'électricité, la participation de la Suisse au couplage de marché est exclue. Ce règlement entrera en vigueur le 1er juillet 2015. Cela étant, le Conseil fédéral ne voit pas d'alternative à un accord bilatéral sur l'électricité.

Réponse du Conseil fédéral.