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Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer que la mise en oeuvre, par Swissmedic et l'Office fédéral de la santé publique OFSP, du quatrième train d'ordonnances sur les produits thérapeutiques, en particulier la reclassification des médicaments de la catégorie de remise C dans la catégorie de remise B, n'entraîne pas de coûts ni de dépenses supplémentaires pour le système suisse de santé.

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La reclassification des médicaments de la catégorie C vers la catégorie B par Swissmedic représente une des étapes dans la mise en oeuvre d'un mandat donné par le Parlement en 2016 dans le cadre de la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21). Ce mandat vise à simplifier l'automédication et à mettre davantage à profit les compétences des pharmaciens et des droguistes. Dans ce contexte, le Parlement a décidé que la catégorie C doit être supprimée, mettant ainsi en oeuvre la motion de la CSSS-N 07.3290, "Simplifier la réglementation relative à l'automédication".

Ainsi, 536 médicaments de la catégorie C (85 %) sont reclassés vers la catégorie D. Pour 92 médicaments (15 %) la remise doit être accompagnée d'un conseil spécialisé par une personne de profession médicale, généralement par un pharmacien. Mais ces préparations surclassées ainsi dans la catégorie B continueront à être remises par les pharmaciens sans qu'une prescription médicale ne soit nécessaire.

Cette reclassification ne peut pas être envisagée indépendamment de l'autre mesure visant à renforcer l'automédication et autorisant les pharmaciens à remettre sans prescription des médicaments de la catégorie B pour la prise en charge de maladies fréquentes. Ainsi, cet élargissement des compétences des pharmaciens facilite une prise en charge rapide et de qualité. A long terme, les consultations médicales devraient diminuer.

Le Conseil fédéral ne dispose malheureusement d'aucunes données, sur la base desquelles il peut estimer les conséquences financières sur l'ensemble du système de santé suisse de la révision ordinaire de la LPTh. De plus, les conséquences dépendent dans une large mesure du comportement des acteurs concernés, à savoir l'industrie, les consommateurs et les pharmaciens.

Cependant, le Conseil fédéral est en mesure d'estimer l'impact des modalités de fixation des prix sur les coûts dans l'assurance obligatoire des soins (AOS). Le système de fixation des prix repose sur un système uniforme qui diffère s'il s'agit d'un médicament soumis à prescription ou non soumis à prescription. Parmi les 92 médicaments reclassés dans la catégorie B, les prix publics de 19 médicaments figurant sur la liste des spécialités (LS), doivent être réajustés selon la réglementation en vigueur.

Ces augmentations des prix sont imputables à l'ajustement de la part relative à la distribution et aux taxes reposant sur la convention tarifaire "Rémunération basée sur les prestations (RBP)" et sont estimées respectivement à 2,5 millions de francs et 5 millions de francs. Ces estimations ne seront cependant valides que si le médicament est prescrit par un médecin et si le pharmacien facture cette taxe. Beaucoup de pharmaciens renoncent à cette facturation lorsque l'assuré règle directement son achat.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que l'augmentation des coûts liées au système de fixation des prix sont une conséquence involontaire de la suppression de la catégorie de remise C. Une acceptation de la motion reviendrait soit à introduire une disposition spéciale dans le système de tarification pour les 19 médicaments concernés. Cette disposition particulière sans rapport avec le système pourrait à long terme être problématique car elle compliquerait le système pour tous les acteurs. Une autre option serait de réintroduire la catégorie de remise C. Ceci ne serait cependant possible que par une adaptation de la LPTh avec les moyens, les coûts et, en particulier, l'insécurité juridique qui y seraient associés.

Compte tenu des conséquences liées à une acceptation de la motion, le Conseil fédéral propose son rejet. Toutefois, il attache une grande importance à ce que les répercussions des décisions de l'État sur les coûts des soins de santé soient aussi basses que possible. En conséquence, il a chargé l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de procéder à une évaluation globale des coûts totaux de la révision ordinaire de la LPTh en vue de la réorganisation de la classification des médicaments. En outre, il prévoit d'examiner quelles optimisations peuvent être effectuées par des ajustements ponctuels.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.