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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Une demande de dissémination ou de mise dans le commerce de virus ayant subi des manipulations génétiques a-t-elle été déposée ?

2. Prévoit-on un suivi scientifique, et selon quels critères ?

3. Le Conseil fédéral connaît-il les objections formulées par l'Office fédéral d'hygiène publique de la République fédérale d'Allemagne (BGA) contre la mise en circulation dans l'Union européenne ? Quel est l'avis du gouvernement sur les risques pour l'être humain et les animaux (notamment domestiques) qui sont liés à une dissémination involontaire de virus transgéniques ?

4. De nos jours, la rage représente un risque moindre pour l'être humain. La dissémination de virus transgéniques ne pourrait-elle pas représenter une menace beaucoup plus grave ?

5. La rage semble être actuellement le seul ennemi du renard. Depuis l'instauration de campagnes de vaccination contre la rage (au moyen de vaccins traditionnels), il paraît que les renards se multiplient rapidement. N'est-il pas possible que cette multiplication entraîne un plus grand risque de propagation de la rage, compte tenu en particulier que des signes observés en Belgique laissent penser que cette maladie est en recrudescence chez le renard, malgré l'usage de vaccins transgéniques ?

6. Quelles leçons a-t-on tiré des recherches sur les gènes recombinés effectuées à Changins ?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à interdire provisoirement la dissémination ou la mise dans le commerce de virus transgéniques en Suisse

a. tant qu'il n'y aura pas de normes légales en la matière ;

b. jusqu'à ce qu'une commission paritaire soit instituée ;

c. en attendant que des analyses de risques soient faites ;

d. dans l'attente d'indications complémentaires sur l'efficacité à long terme de la lutte contre la rage ?

FederalCouncilResponseText

La rage est une maladie transmissible à l'homme qui, selon la législation sur les épizooties, doit être éradiquée. Les mesures de lutte ont été efficaces sur une grande partie du territoire suisse. Les efforts pour venir à bout du dernier foyer de rage au nord-ouest du pays sont intensifiés. Il est prévu de procéder à une vaccination des renardeaux au début de l'été en déposant des appâts à la sortie des terriers. Cependant, le vaccin traditionnel utilisé jusqu'à ce jour a pour principal défaut de perdre rapidement son efficacité à des températures estivales. C'est la raison pour laquelle le Centre suisse de la rage (CSR) de l'Université de Berne, chargé par la Confédération de coordonner les mesures de lutte, a l'intention de mettre à la disposition des cantons un vaccin restant efficace plusieurs jours.

Les réponses suivantes peuvent être apportées aux questions particulières :

1Le CSR a déposé auprès de l'Office vétérinaire fédéral (OVF) une demande pour la mise dans le commerce d'un vaccin produit par génie génétique. Selon l'article 24 de l'ordonnance sur les épizooties, I'OVF est chargé du contrôle de l'innocuité, de l'efficacité ainsi que de l'admission

des produits immunobiologiques. La demande a été également soumise à la Commission interdisciplinaire suisse pour la sécurité biologique en recherche et technique (CSSB). Sur la base d'une prise de position favorable de la CSSB, I'OVF a enregistré le vaccin le 2 mai 1995. Étant donné que la rage est une épizootie qui fait l'objet de mesures de lutte officielles, le vaccin ne peut être utilisé que si les conditions fixées par les autorités (date, région et méthode de répartition) sont respectées. En l'occurrence, l'utilisation du vaccin ne sera admise qu'en 1996, lorsqu'il s'agira de vacciner les renardeaux avec lui. La population est informée avant chaque intervention.

2.Le CSR offre un soutien scientifique permanent dans la lutte contre la rage. Ce centre effectue des études biologiques sur la faune sauvage destinées à améliorer les mesures de lutte, il s'assure par des contrôles que les vaccins ont bien atteint leur cible et il vérifie l'efficacité de la vaccination.

Les questions de sécurité que suscite la recombinaison par génie génétique ont déjà été analysées et évaluées par l'Union européenne sur la base de la directive 90/220/CEE. Les applications réussies en France et en Belgique n'ont pas donné lieu d'admettre jusqu'ici que le vaccin "Raboral" pourrait comporter un quelconque risque supplémentaire pour l'environnement.

3.L'autorité chargée de l'admission des vaccins connaît les objections formulées par les autorités allemandes en matière de santé publique contre l'admission d'un vaccin génétiquement modifié. Ces objections se basent sur une appréciation différente de la souche "Kopenhagen'" du virus de la vaccine utilisée comme vecteur. Lors de la vaccination anti-variolique de l'homme, le taux de complication est plus élevé avec cette souche qu'avec d'autres. Le risque pour l'homme d'être infecté par la variole s'il entre en contact avec le vaccin peut être exclu avec une très grande probabilité. Il n'est guère envisageable non plus qu'un virus dangereux pour l'homme ou l'animal soit engendré à partir du virus servant à la vaccination.

4.La rage est une maladie dont l'issue est fatale. En Suisse, plus aucun cas mortel n'est à déplorer depuis les trois décès de 1977. Ce résultat s'explique par l'efficacité des mesures de lutte, le travail systématique de sensibilisation du public et l'intensité du suivi médical des malades suspectés d'être atteints de rage. Le Conseil fédéral estime qu'il est primordial d'éradiquer la rage, afin de supprimer le risque d'infection dans la population rurale. Les experts estiment que les risques encourus par l'homme ayant eu un contact avec les appâts contenant le vaccin sont extrêmement faibles. Dans la dernière décennie, plus de 6 millions de doses du vaccin pour lequel une demande d'admission a été déposée en Suisse ont été utilisées en Belgique, en France et aux USA sans complication.

5.Pour réguler les populations de renards, des mesures de chasse s'imposent. Par contre, la rage n'est pas un moyen adéquat pour contribuer à la diminution de ces populations.

6.Dans le cas de Changins, il s'agissait d'un essai en champ avec des pommes de terre rendues résistantes à des virus par génie génétique. Le but de l'essai était notamment d'étudier la réaction de l'environnement et non le phénomène de la recombinaison. Les résultats de cet essai ont été publiés en détail (Revue suisse agricole 25 [1993] 372-381 ; Revue suisse agricole 26 [1994169-74). À l'heure actuelle, des projets sont en cours à la Station de recherches agronomiques de Changins dans un programme du Fonds national suisse consacré au génie génétique. Cette étude consiste à analyser les phénomènes de recombinaison chez un Poty-virus (un virus ARN) qui appartient à une famille entièrement différente du virus de la vaccine (un virus ADN). Ces expériences n'apportent donc aucune connaissance supplémentaire pour ce qui est du vaccin antirabique.

Le Conseil fédéral estime qu'en attendant les modifications de la loi sur la protection de l'environnement et de loi sur les épidémies, les procédures prévues par la législation sur les épizooties sont suffisantes pour pouvoir décider de l'admission d'un vaccin comme le 'Raboral" en tenant compte de toutes les données essentielles du problème (voir réponse à la question 1).

Réponse du Conseil fédéral.