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Le Conseil fédéral est chargé de réviser la loi sur les embargos (LEmb) afin que les intérêts de la Suisse soient considérés comme prioritaires par rapport aux intérêts de pays tiers.

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Selon l'article 1 de la loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb ; RS 946.231), la Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant à faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l'homme, décrétées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

Quant aux sanctions décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, la Suisse est tenue par le droit international public de les appliquer. En revanche, en ce qui concerne les sanctions prises par les principaux partenaires commerciaux, il n'existe aucune obligation juridique ou politique de les reprendre en Suisse. Dans ces cas, le Conseil fédéral procède à une analyse détaillée de tous les critères pertinents de politique extérieure, de politique économique extérieure ainsi que juridiques afin de déterminer s'il est dans l'intérêt de la Suisse de reprendre, de ne pas reprendre ou de ne reprendre que partiellement ces sanctions. Les intérêts de pays tiers ne sont pas considérés comme prioritaires par rapport aux intérêts suisses et la souveraineté de la Suisse n'est nullement restreinte par la LEmb.

Toutefois, dans le passé, le Conseil fédéral est souvent - mais pas dans tous les cas - arrivé à la conclusion que la reprise des mesures prises par l'Union européenne (UE) était également dans le meilleur intérêt de la Suisse. Ainsi, le Conseil fédéral a repris, par exemple, les mesures de l'UE à l'encontre de la Birmanie, du Zimbabwe et de la Syrie. Par contre, les mesures de l'UE à l'encontre de l'Iran n'ont pas été reprises intégralement pour préserver les intérêts suisses. Dans l'exemple le plus récent, le Conseil fédéral a décidé de ne pas reprendre les sanctions de l'UE en lien avec la situation en Ukraine, mais de prendre les mesures nécessaires pour éviter que les sanctions de l'UE ne puissent être contournées en passant par le territoire helvétique. À ce jour, des sanctions économiques des États-Unis n'ont quant à elles jamais été reprises par la Suisse. La sauvegarde des intérêts de la Suisse, qui est un élément essentiel pour le Conseil fédéral quand il décide de prendre de sanctions économiques, peut encore être renforcée par des exceptions ponctuelles au niveau des ordonnances qui se basent sur la LEmb.

Le contrôle des mesures prises par le Conseil fédéral selon les articles 3 et 4 LEmb incombe uniquement aux organes de contrôle désignés par celui-ci, par exemple le Secrétariat d'état à l'économie (SECO), l'Administration fédérale des douanes (AFD) ou encore l'Office fédéral des migrations (ODM). En ce qui concerne l'entraide administrative et judiciaire entre autorités suisses et étrangères, elle est soumise à un cadre légal clair. Ainsi l'art. 7, al. 1, let. b, LEmb stipule-t-il formellement que les autorités suisses ne peuvent collaborer avec des autorités étrangères qu'à la condition que ces dernières soient liées par le secret de fonction ou par un devoir de discrétion équivalent et donnent, dans leur domaine, toute garantie contre l'espionnage économique. Dans l'exemple de la banque BNP tel qu'évoqué dans la motion, la Suisse n'a participé à aucune entraide basée sur la LEmb avec des autorités étrangères.

En résumé, la LEmb offre un cadre légal clair qui permet au Conseil fédéral de mener une politique de sanctions indépendante, adaptée aux circonstances concrètes et respectant au mieux les différents intérêts de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.