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En dépit de l'adoption de la motion Lombardi 06.3540, des difficultés subsistent en ce qui concerne la mise en oeuvre de la convention contre la double imposition passée entre la Suisse et l'Allemagne (CDI). Dans ce contexte je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à poursuivre les négociations entamées dans le cadre de la motion susnommée, en vue d'obtenir que les personnes concernées établies en Suisse à compter du 1er janvier 2012 soient durablement imposées au lieu de leur domicile ?

2. A-t-il connaissance du programme d'économies SCORE de la compagnie allemande Lufthansa et du transfert de compétences de filiales étrangères qui en résulte au profit de l'Allemagne ? Quelles seront les conséquences de ce transfert pour la Suisse ?

3. Face à ce développement, le Conseil fédéral est-il d'avis que le principe inscrit dans la CDI d'après lequel "les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord ... d'un aéronef en trafic international ... sont imposables dans l'État contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé" présente un potentiel de conflit pour les employés de Swiss ?

4. Sait-il que le motif de l'exercice d'une activité rémunérée, voire le simple fait de disposer d'un logement en Allemagne, peut très rapidement entraîner l'assujettissement total au fisc allemand d'une personne résidant en Suisse, avec des conséquences prohibitives ?

5. A-t-il connaissance du fait qu'en raison de cette situation les autorités fiscales allemandes ont soumis des Suisses à des procédures qui menacent jusqu'aux moyens d'existence de ces derniers ?

6. Sait-on qu'entre-temps 80 % des condamnations prononcées en Allemagne ont été portées devant la Cour européenne des droits de l'homme en raison de la durée excessive des procédures et qu'on peut douter du fait que les Suisses concernés bénéficieront en Allemagne de procédures judiciaires correctes, vu les atteintes portées pendant des années à la Convention européenne des droits de l'homme ?

7. Le Conseil fédéral est-il d'avis que les négociations à venir concernant la révision totale de la CDI fourniront l'occasion d'améliorer la protection des personnes concernées résidant en Suisse, de même que les conditions qui leur sont faites en Suisse et celles qui leur sont faites dans des États tiers ?

FederalCouncilResponseText

1. La Suisse envisage de reprendre à l'automne 2012 ses négociations avec l'Allemagne en faveur d'une révision générale de la convention contre la double imposition (CDI) entre les deux pays. Comme il l'a indiqué dans sa réponse à la question Hurter Thomas 10.1113, le Conseil fédéral est disposé à intégrer l'imposition du personnel naviguant dans ces négociations en vue d'une solution durable, conformément à la motion 06.3540, sans pour autant mettre en péril l'issue globale des négociations.

2./3. L'art. 15, al. 3, CDI suppose un examen des entreprises au cas par cas. Ce qui compte, c'est le lieu où est situé le siège de la direction effective de l'entreprise, c'est-à-dire le lieu où elle exerce ses activités au quotidien. Ni la structure du contrôle économique de l'entreprise ni la direction du groupe ne sont déterminants à cet égard.

La direction effective de Swiss International Air Lines AG (Swiss) est indiscutablement établie en Suisse et le restera probablement tant que l'entreprise aura des activités dans ce pays. Par conséquent, en vertu de la CDI en vigueur actuellement, les rémunérations du personnel de bord de Swiss sont imposables en Suisse. Cette disposition pourrait changer si Swiss transférait son siège dans un autre pays ou si elle disparaissait en fusionnant avec une entreprise étrangère (du groupe). Ceci n'est cependant pas prévu par le programme d'économies SCORE.

4./5. Le Conseil fédéral a connaissance de l'art. 4, al. 3, CDI, qui sera intégré aux négociations sur la révision générale de la CDI.

En vertu de l'art. 4, al. 3, CDI, l'Allemagne est habilitée à imposer comme un contribuable ordinaire toute personne domiciliée en Suisse conformément à la CDI et qui dispose d'un logement permanent en Allemagne ou qui réside en Allemagne plus de six mois par an. Elle évite - sur demande - la double imposition qui en découle, en déduisant l'impôt sur le revenu acquitté en Suisse de l'impôt sur le revenu allemand. Le niveau généralement plus élevé des impôts allemands et la double imposition initiale entraînent pour bon nombre des personnes concernées une charge financière considérable.

6. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont découle l'interdiction des procédures excessivement longues (la fameuse obligation de célérité) s'applique aux procédures civiles et pénales. Dans le domaine fiscal, cela ne concerne donc que les cas de fraude fiscale et de soustraction d'impôt. Selon les statistiques de la Cour européenne des droits de l'homme, entre 1959 et 2011, la République fédérale d'Allemagne a été condamnée dans 159 affaires civiles et pénales. Dans 102 cas, le motif de la condamnation était la durée excessive de la procédure. C'est beaucoup si l'on considère que, durant la même période, la Suisse a été condamnée pour manquement à l'obligation de célérité dans 6 cas sur 74. La Suisse a par contre été condamnée bien plus souvent que l'Allemagne pour manquement à l'obligation d'équité (droit à un procès équitable): dans 24 cas sur 74 contre 16 sur 159. On ne peut pas en déduire que le déroulement des procédures allemandes soit systématiquement non conforme.

7. La révision générale de la CDI sera l'occasion, du point de vue suisse, de réduire ses particularités pour essayer de la rapprocher de la convention type de l'OCDE et de la politique conventionnelle suisse.

Réponse du Conseil fédéral.