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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-on la preuve de la destination exacte des 5 tonnes d'isopropranol livrées en Syrie en 2014 ?

2. A-t-on la preuve certaine que cette substance avait pour but la fabrication de médicaments ? et si oui, en quoi consiste cette preuve ?

3. La Confédération prévoit-elle des sanctions contre l'entreprise concernée si tel n'est pas le cas ?

4. Quelles mesures sont mises en place pour s'assurer qu'à l'avenir ce type d'exportation soit soumise au DFAE ?

5. Que fait la Suisse pour renforcer l'interdiction internationale des armes chimiques et pour accroître la pression sur des pays comme la Syrie et la Russie qui ont manifestement utilisé des armes chimiques ?

6. Est-ce que la Suisse a adhéré au régime de sanction imposée par l'Union européenne en réaction à des violations de l'interdiction des armes chimiques ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune information qui indiquerait une utilisation non conforme de l'isopropanol livré en Syrie par une entreprise suisse. Les vérifications auxquelles le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a procédé en 2018, conjointement avec le Service de renseignement de la Confédération (SRC), n'ont pas mis au jour d'indices laissant supposer que l'isopropanol exporté mentionné aux questions 1 et 2 ait été détourné, par exemple pour fabriquer du gaz sarin. L'entreprise concernée a confirmé au SECO que l'isopropanol livré à l'entreprise syrienne Mediterranean Pharmaceutical Industries (MPI) avait été intégralement utilisé dans le processus de fabrication d'un médicament. Les registres de production internes ("batch records") de MPI ont été présentés en guise de preuve.

3. Étant donné qu'aucune infraction à la législation suisse n'a été constatée, il n'y a pas lieu d'édicter des sanctions à l'encontre de l'entreprise concernée.

4. Par le biais d'une révision de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7), le Conseil fédéral a introduit, le 1er juin 2018, un régime d'autorisation formel pour les biens et les produits chimiques concernés. En vertu de ce régime, la vente, la fourniture, l'exportation et le transit de certains produits chimiques (dont l'isopropanol), matériaux et autres biens à destination de la Syrie ou à des fins d'utilisation en Syrie ne sont pas autorisés s'il y a des raisons de penser que les biens sont destinés au développement, à la production, à l'utilisation, à la transmission ou à l'engagement d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques ("armes ABC"). Par ailleurs, une liste d'appareils et de composés chimiques pouvant également être utilisés dans la fabrication d'agents chimiques a été portée à la connaissance de l'industrie suisse en juin 2018. Elle peut être téléchargée depuis la page d'accueil du SECO. L'exportation des biens figurant sur cette liste est soumise au régime du permis conformément à l'art. 3, al. 4, de l'ordonnance sur le contrôle des biens (OCB ; RS 946.202.1). Dans les deux cas cités, le SECO ne délivre une autorisation d'exportation des produits chimiques concernés vers la Syrie qu'après consultation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

5. En tant qu'État partie à la Convention sur l'interdiction des armes chimiques (RS 0.515.08) et au Protocole de Genève de 1925 (RS 0.515.105), membre du Groupe d'Australie (GA) et de l'International Partnership against Impunity for the Use of Chemical Weapons, et État lié à la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies (ONU), la Suisse oeuvre activement au niveau international pour renforcer l'interdiction des armes chimiques. Elle s'engage en outre pour que les responsables de l'utilisation d'armes chimiques en Syrie et ailleurs soient identifiés et jugés pénalement.

6. Le 15 octobre 2018, le Conseil de l'UE a adopté une décision et un règlement concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques. Ce règlement-cadre permet à l'UE d'édicter dans le monde entier des sanctions à l'encontre de personnes ou d'entités qui participent à la mise au point et à l'utilisation d'armes chimiques, et ce indépendamment de leur nationalité. Il s'agit là d'une pratique nouvelle de l'UE, qui consiste à édicter des sanctions non pas à l'encontre d'un État spécifique (ce qui constitue la pratique habituelle), mais de manière horizontale, en ciblant un domaine précis, en l'occurrence la mise au point et l'utilisation d'armes chimiques. Les éventuelles implications de ce type de sanctions sont actuellement examinées en profondeur par le DEFR conjointement avec les autres départements intéressés.

Réponse du Conseil fédéral.