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En novembre dernier, le groupe d'experts indépendants du Conseil de l'Europe GREVIO et le comité des États parties ont fait parvenir à la Suisse des recommandations lui permettant d'améliorer la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul.

Le rapport relatif à la mise en oeuvre de la convention en Suisse porte aussi sur le champ d'application de la convention et les définitions (art. 2 et 3) :

- Le GREVIO critique le fait que les mesures et stratégies adoptées ne prennent, dans bien des cas, pas en compte toutes les formes de violence visées par la Convention d'Istanbul. Il relève que l'action des autorités suisses reste en général largement centrée sur la lutte contre la violence domestique, au détriment d'autres formes de violence visées par la convention. Que compte faire le Conseil fédéral pour garantir que toutes les formes de violence visées par la convention soient prises en compte dans les différentes mesures et stratégies ?

- Le GREVIO a constaté la coexistence de terminologies et de définitions variées en Suisse. Il estime en outre que la dimension du genre n'est souvent pas prise en compte, ce qui constitue un obstacle à la reconnaissance de certaines formes de violence affectant les femmes. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour donner suite à l'invitation du GREVIO et développer une terminologie uniforme et une compréhension commune du phénomène des violences faites aux femmes comme étant fondées sur le genre ?

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Le Conseil fédéral a fait de la violence de genre le troisième champ d'action de sa Stratégie Égalité 2030 (www.egalite2030.ch). Il souligne ainsi l'importance de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique pour la société et l'égalité des sexes. Depuis l'entrée en vigueur de la Convention d'Istanbul (RS 0.311.35) en avril 2018, tant la Confédération que les cantons ont élargi leur champ d'action, passant d'une approche axée uniquement sur la prévention et la lutte contre la violence domestique à une approche englobant toutes les autres formes de violence visées à l'art. 3 de la Convention d'Istanbul, comme par exemple la violence sexualisée. Concrètement, la Confédération se fonde sur une définition toujours plus large de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique, qui tient aussi compte des causes structurelles, des inégalités dans les rapports de force et de l'inégalité de traitement entre les femmes et les hommes, conformément au préambule de la Convention d'Istanbul. La dimension intersectionnelle est aussi de plus en plus prise en compte dans la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul en Suisse (www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications International > Convention d'Istanbul > Commentaires de la Suisse sur le rapport d'évaluation GREVIO, point 2 " Discrimination intersectionnelle ").

Les feuilles d'information sur la violence domestique du BFEG s'appuient notamment sur cette définition, ou encore le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 20.3886 Roth, qui sera vraisemblablement disponible en été 2023, et qui se focalise sur la violence subie par les personnes handicapées. De leur côté, les cantons accordent aussi de plus en plus d'attention aux différentes formes de violence. Par exemple, le canton de Schaffhouse a mis sur pied un service pour l'égalité, la prévention de la violence et la protection contre la violence, le canton de Genève un Bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences et le canton de Zurich a inscrit la lutte contre la violence à l'égard des femmes parmi les thèmes prioritaires de sa législature 2019-2022.

Afin d'exploiter au mieux les ressources disponibles pour la mise en oeuvre des stratégies et des plans d'action, l'accent est mis sur les thèmes ou les formes de violence qui nécessitent une intervention particulière. Par exemple, le plan d'action national de la Suisse pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul 2022-2026 (PAN CI) se concentre sur l'information et la sensibilisation de la population, sur la formation de base et continue des professionnels et des bénévoles ainsi que sur la prévention et la lutte contre la violence sexualisée (www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications International > Convention d'Istanbul). En vue du rapport intermédiaire qui sera dressé en 2024, il s'agira d'examiner s'il faut intégrer à ce plan d'autres mesures ou thèmes prioritaires pour mettre en oeuvre les recommandations du Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), et le cas échéant, lesquels. Si nécessaire, la terminologie et les définitions seront revues pour intégrer d'autres formes de violence, par exemple en ce qui concerne les personnes handicapées vivant en institution.

Réponse du Conseil fédéral.