SubmittedText

Dans sa réponse à la question 14.1051, le Conseil fédéral avait répondu comme suit à la question de savoir si des hypothèses de risque moins contraignantes pouvaient théoriquement servir de "facteurs de stress" pour l'analyse des défaillances touchant des centrales nucléaires : "... il conviendra de vérifier pour chaque cas concret dans quelle mesure des dérogations à l'ordonnance du DETEC sur les hypothèses de risque ... peuvent être admises". Entre-temps, cette réponse a été infirmée par le directeur de l'OFEN, Monsieur Walter Steinmann. En effet, par lettre du 24 novembre 2014, il affirme qu'elle n'est pas assez précise et qu'elle prête donc à confusion. Selon l'OFEN, l'ordonnance du DETEC sur les hypothèses de risque devrait dans tous les cas aussi être respectée par les exploitants d'installations existantes.

1. Pourquoi l'OFEN a-t-il procédé à une réévaluation et pourquoi est-il parvenu à une conclusion différente ? Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il considéré qu'il pouvait y avoir des dérogations ?

2. Quel contenu dans la réponse incriminée n'est-il pas assez précis et prête-t-il donc à confusion ? Des évaluations au cas par cas sont-elles quand même envisageables dans certaines circonstances ?

3. La réponse inexacte à la question 14.1051 soulève un problème de fond : si des dérogations sont évaluées au cas par cas, c'est manifestement la protection des exploitants des centrales nucléaires qui est au premier plan et non la sécurité de la population. Cette réévaluation aura-t-elle aussi des conséquences pour d'autres questions touchant à la sécurité ?

4. Si l'IFSN a contribué à l'élaboration de la réponse, quelles conséquences l'OFEN doit-il en tirer ? Des mesures de contrôle supplémentaires s'imposent-elles, non seulement pour vérifier les réponses, mais aussi pour s'assurer du respect d'exigences importantes en matière de sécurité ?

5. L'OFEN en tant qu'autorité qui délivre les autorisations dispose-t-elle de compétences suffisantes pour évaluer de façon critique l'IFSN en sa qualité d'autorité de sécurité ? Les deux autorités peuvent-elles agir en étant suffisamment indépendantes l'une de l'autre ?

6. En lisant cette réponse, on a tout lieu de soupçonner que les hypothèses de risque sont émises de manière à ce que, lors de l'analyse des défaillances, toutes les installations nucléaires aient de bonnes chances de tirer leur épingle du jeu. Qui contrôle l'IFSN et le respect des hypothèses de risque importantes pour la protection de la population ?

7. En septembre 2013, l'IFSN avait déjà exposé dans le cadre du Forum technique sur les centrales nucléaires que des dérogations sous forme d'hypothèses de risque moins contraignantes étaient envisageables. Des représentants de Greenpeace avaient exigé en vain que cette affirmation figure au procès-verbal. Faut-il en conclure qu'autrefois des hypothèses de risque ont été révisées à la baisse ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Dans sa réponse à la question 14.1051, le Conseil fédéral avait laissé ouverte la question des exceptions éventuelles en précisant qu'il convient de vérifier pour chaque cas concret dans quelle mesure des dérogations à l'ordonnance du DETEC du 17 juin 2009 sur les hypothèses de risque et sur l'évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléaires (RS 732.112.2) peuvent être admises. Sur la base d'une demande se rapportant à un cas concret, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) s'est à nouveau penché sur cette question de manière approfondie et est arrivé à la conclusion que les dérogations par rapport aux hypothèses de risque n'étaient pas autorisées dans tous les cas et non seulement dans le cas examiné.

3. L'application des hypothèses de risque aux installations existantes correspond à la pratique de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) en matière d'exécution. Après les événements de Fukushima en 2011, l'IFSN a ainsi demandé aux exploitants des centrales nucléaires de mettre à jour leurs analyses de sécurité en tenant compte des dernières hypothèses de risque en date (tremblements de terre et inondations, par ex.).

4./5. La répartition des tâches entre les autorités de surveillance et les autorités de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire n'est pas la même pour l'élaboration de projets de réponse aux interventions parlementaires adressées au Conseil fédéral que pour les procédures en application de la loi sur l'énergie nucléaire.

L'autorité compétente pour l'octroi d'autorisations d'exploitation pour les centrales nucléaires est le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Celui-ci octroie ces autorisations sur la base d'une expertise de l'IFSN, dont il ne peut s'écarter que pour des raisons valables. Pour déterminer s'il s'agit d'une raison valable, l'autorité de surveillance doit disposer de certaines connaissances. Pour ce faire, elle bénéficie du soutien de la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN) en tant qu'organe susceptible de donner un second avis.

Une fois que l'autorisation d'exploitation a été octroyée, la sécurité des installations nucléaires est vérifiée en permanence par l'IFSN. Selon la volonté du législateur, l'IFSN exerce son activité de surveillance de manière indépendante et autonome. Une vérification supplémentaire de la surveillance permanente n'est pas prévue par la législation en matière d'énergie nucléaire ni même indiquée. Le Conseil fédéral est convaincu que l'IFSN exerce ses tâches conformément aux exigences légales et selon l'état actuel de la science et de la technique et que le DETEC (et par conséquent aussi l'OFEN) dispose de compétences suffisantes.

6. Les hypothèses de risque sont définies en fonction de l'état de la science et de la technique. Une vérification effectuée en 2011 par des experts de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans le cadre de l'Integrated Regulatory Review Service (IRRS) a démontré que les analyses de sécurité effectuées en Suisse étaient conformes à la pratique internationale et satisfaisaient aux normes de sécurité correspondantes de l'AIEA. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de douter de la mise en oeuvre systématique des hypothèses de risque. Il dispose par ailleurs grâce à la CSN d'un organe de conseil qui vérifie notamment les questions fondamentales liées à la sécurité.

7. L'IFSN applique aussi les hypothèses de risque aux installations existantes. Le Conseil fédéral ne s'exprime pas sur les discussions se déroulant au sein de forums techniques.

Réponse du Conseil fédéral.