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De nouveaux éléments sont apparus depuis le dépôt de mon interpellation du 5 octobre 1995 (95.3522). Il apparaît en effet que la formation des élèves de l'École suisse d'aviation de transport (ESAT), pour le moment encore largement soutenue par les subventions fédérales, aboutit à créer des chômeurs (90 futurs pilotes des volées 1994 et 1995). Étant donné que cette école, à l'usage quasi exclusif de Swissair, émarge au budget 1996 pour la somme de 15 millions de francs, j'aimerais obtenir les précisions suivantes :

- Comment le Conseil fédéral juge-t-il la planification de Swissair concernant ses besoins futurs en pilotes ?

- Considère-t-il normal que Swissair continue d'envoyer des élèves à l'ESAT (voir séance de sélection du 27 octobre 1995), tout en sachant ne pas pouvoir les engager à leur sortie ?

- Qu'en est-il de l'acquittement par Swissair de la part des frais de formation à l'ESAT qu'elle devrait assumer (33 %)?

- Le Conseil fédéral pense-t-il imposer à Swissair le paiement de cette part aux frais d'écolage pour les pilotes engagés par sa filiale Crossair ?

- Étant donné le coût élevé de la formation (plus de 200 000 francs par élève), ne trouverait-il pas normal que Swissair établisse au moins des listes d'attente pour engager les pilotes formés pour cette compagnie, lorsqu'une reprise économique s'amorcera ?

FederalCouncilResponseText

1. Le groupe Swissair, formé des entreprises Swissair, Crossair et Balair/CTA, a entrepris une importante restructuration au cours du premier trimestre 1995 : une partie du trafic exploité jusqu'à ce jour par Swissair va être reportée sur Crossair, ce qui entraînera d'importantes modifications dans leurs flottes : la première souffrira d'un sureffectif de 150 pilotes, alors que la seconde aura besoins de 200 pilotes supplémentaires. Cette situation va cependant se régulariser d'ici l'an 2000. Les données peuvent toutefois se modifier plus rapidement en fonction de l'évolution de la conjoncture.

2. Compte tenu de cette situation, à savoir que Swissair, principale cliente de l'ESAT, n'engagera pas de nouveaux pilotes à court terme, l'OFAC a décidé de ne plus conclure aucun contrat d'apprentissage à l'ESAT, dès le 1er janvier 1996. Cette mesure reste en vigueur jusqu'à ce que l'avenir de l'école soit définitivement fixé, décision qui devrait être prise durant le premier semestre 1996.

3. Jusqu'à ce jour, Swissair a toujours tenu ses engagements vis-à-vis de la Confédération en ce qui concerne le remboursement des 33 % des frais d'instruction - fixés par l'ordonnance sur l'ESAT - des candidats qu'elle a engagé.

4. Swissair s'est en outre expressément engagée à rembourser le 33 % des frais d'instruction pour tous les candidats employés par son groupe.

5. Comme par le passé, tout pilote suisse répondant aux exigences de Swissair peut être engagé par cette compagnie dans le cadre du recrutement direct, dès qu'il y a augmentation de la demande. On entend, par recrutement direct, l'engagement de pilotes formés, ayant acquis leur expérience dans une autre entreprise suisse ou étrangère. Une liste d'attente n'est dès lors pas nécessaire. Toutefois, il est dans l'intérêt de Swissair d'engager des pilotes de l'ESAT puisqu'elle a payé 33 % de leurs frais de formation.

Réponse du Conseil fédéral.