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L'industrie suisse a conclu avec le secteur gazier une convention de droit privé qui contribue à lutter contre la désindustrialisation. Cette convention de branche permet à quelques gros consommateurs de se fournir en gaz auprès de tiers. Les critères d'éligibilité restrictifs définis dans la convention et les conditions avantageuses que les réglementations offrent à l'industrie gazière traditionnelle font qu'une douzaine d'entreprises seulement se procurent du gaz auprès de fournisseurs tiers, qui ne font que vendre de l'énergie et n'exploitent pas de réseau. Le marché suisse du gaz n'est pas suffisamment encadré par la loi et la concurrence apportée par ce dispositif risque de nouveau d'être mise à mal. L'enquête ouverte en 2013 par la Commission de la concurrence a révélé que certains aspects de la convention n'étaient pas sans poser des problèmes au regard du droit des cartels. Elle a indiqué également qu'il était probable que l'industrie et le secteur gazier ne parviennent pas à s'entendre sur l'évolution ultérieure de la convention et que les négociations sur son développement soient une fois encore suspendues.

En 2015, l'OFEN a commandé plusieurs études sur la mise en oeuvre d'une loi sur l'approvisionnement en gaz. Ces études indiquent que tous les acteurs de ce marché profiteraient d'une libéralisation. Pour l'industrie suisse, l'ouverture du marché créerait une concurrence salutaire qui ferait baisser les coûts et améliorerait la compétitivité de la Suisse sur le plan international.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle importance et quelle urgence l'élaboration d'une loi sur l'approvisionnement en gaz revêt-elle à ses yeux ?

2. Dans quel délai envisage-t-il d'élaborer et de mettre en place cette loi ? Les années 2020/21 lui paraissent-elles être un horizon réaliste vu les ressources de l'OFEN ?

3. Quelles circonstances obligeraient-elles à donner une plus grande priorité à ce projet ?

4. Le Conseil fédéral serait-il prêt à envisager une intégration aux marchés européens voisins si les analyses de l'OFEN indiquaient que le marché suisse est trop petit pour qu'une concurrence fluide et efficace puisse s'établir ?

5. Quelles mesures met-il en oeuvre pour éviter que des subventions croisées ne créent des distorsions de concurrence ?

6. Quelles dispositions compte-t-il prendre pour éviter que le législateur ou le secteur gazier ne créent une situation de surrèglementation ?

FederalCouncilResponseText

1.-3. Dans son message sur le programme de la législature 2015-2019, le Conseil fédéral a annoncé l'élaboration d'un message concernant une loi sur l'approvisionnement en gaz, exprimant ainsi un besoin d'action au niveau législatif dans ce domaine. Il s'agit en particulier d'éliminer des insécurités juridiques sur le marché du gaz. Étant donné que la quasi-totalité de l'économie gazière est détenue directement ou indirectement par les villes et les communes, on peut partir du principe que celle-ci est au service du bien commun et collabore de manière constructive au processus législatif. D'ici fin 2017, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication entend élaborer un projet qui sera mis en consultation.

4. Une intégration complète dans le marché d'un pays voisin signifierait la suppression de la limite en termes de capacités vers ce marché. Toutefois, il pourrait s'avérer juridiquement et politiquement difficile pour la Suisse de s'intégrer dans le marché du gaz d'un seul pays voisin. Cela nécessiterait l'accord du pays en question. En outre, il faudrait que l'intégration dans le marché européen du gaz fasse l'objet de discussions, comme dans le cas du marché de l'électricité.

5. Dans le cadre de l'élaboration de la loi sur l'approvisionnement en gaz, le Conseil fédéral examine les mesures nécessaires pour éviter les subventions croisées. À l'heure actuelle, la convention de branche en vigueur interdit les subventions croisées entre l'exploitation du réseau et les domaines d'activités soumis à la concurrence.

6. Comme la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (RS 734.7), les travaux relatifs à la loi sur l'approvisionnement en gaz reposent sur le principe de subsidiarité. Les modalités seront par conséquent réglées, selon les possibilités, par les directives du secteur, qui doivent répondre aux principes d'objectivité et de non-discrimination.

Sur les marchés où l'infrastructure du réseau est monopolistique, il ne peut y avoir de concurrence que si l'utilisation de cette infrastructure est soumise à une réglementation contraignante. Dans ce cas, l'ouverture à la concurrence implique une réglementation étatique et la création d'une autorité de surveillance indépendante pour le réseau.

Réponse du Conseil fédéral.