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La Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée avec le Maroc le 14 juillet 2000, donne aux ressortissants suisses et marocains emprisonnés la possibilité de subir désormais dans leur pays d'origine la condamnation qui leur a été infligée par l'autorité étrangère. Cette Convention remplit essentiellement un but humanitaire, à savoir permettre à la personne condamnée d'accomplir sa peine dans un environnement familier et dans des conditions facilitant sa réinsertion sociale.

La présente Convention n'établit aucune obligation de transfèrement. Les deux États Parties sont libres de donner suite ou non à une demande de transfèrement. La personne condamnée ne peut déduire de la Convention le droit d'accomplir la peine infligée dans son pays d'origine. Enfin, le transfèrement nécessite l'approbation des deux États Parties et de la personne condamnée.

La Convention poursuit le même objectif que la Convention du Conseil de l'Europe (n°112) du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées, à laquelle la Suisse a adhéré en 1988 (RS 0.343). Les points fondamentaux de la Convention du Conseil de l'Europe ont été adoptés dans la Convention avec le Maroc. Cette dernière contient à titre complémentaire une disposition sur les motifs de refus et prévoit une application provisoire jusqu'à son entrée en vigueur. La mise en oeuvre de la Convention est régie par les dispositions en la matière de la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP ; RS 351.1).

Dans l'optique de nouvelles Conventions sur le transfèrement, une modification de l'EIMP institue une règle de compétence permettant à l'avenir au Conseil fédéral de conclure de son propre chef ce genre d'accords.

Proceedings

Les deux conseils ont adopté le projet.
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Gegenstand der Vorlage sind Anpassungen an das durch das Bundespersonalgesetz veränderte Bundesgesetz vom 6. Oktober 1989 über Besoldung und berufliche Vorsorge der Magistratspersonen sowie an das Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge. Artikel 40 Ziffer 2 des Bundespersonalgesetzes vom 24. März 2000 ändert das Bundesgesetz vom 6. Oktober 1989 über Besoldung und berufliche Vorsorge der Magistratspersonen (Magistratengesetz; SR 172.121) wie folgt:

Art. 1 Abs. 1

Die Bundesversammlung regelt die Höhe der Besoldung der Mitglieder des Bundesrates und des Bundesgerichts sowie des Bundeskanzlers (Magistratspersonen) in der Form einer Verordnung der Bundesversammlung. Die Mitglieder des Bundesgerichts und der Bundeskanzler beziehen eine Besoldung, die in Prozenten der Besoldung der Mitglieder des Bundesrates festgesetzt wird.

Art. 1 Abs. 4

Aufgehoben

Bis anhin legte das Parlament in einem allgemeinverbindlichen Bundesbeschluss die Besoldung der Magistratinnen und Magistraten in Prozenten der Höchstbesoldung nach Artikel 36 Absatz 2 des Beamtengesetzes (BtG; SR 172.221.10) fest. Neu soll die Besoldung des Bundesrates als Frankenbetrag in einer Verordnung der Bundesversammlung festgelegt werden. Gleichzeitig wird die Bestimmung über die Erhaltung des Vorsorgeschutzes beim Übertritt einer versicherten Person aus einer Vorsorgeeinrichtung des Bundes in den Magistratenstand dem 1995 in Kraft getretenen Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (Freizügigkeitsgesetz; SR 831.42) angepasst.

Schliesslich wird der Bundesbeschluss vom 6. Oktober 1989 über Besoldung und berufliche Vorsorge der Magistratspersonen (Magistratenbeschluss; SR 172.121.1) in eine Verordnung der Bundesversammlung umbenannt.

Proceedings

Beide Räte stimmten der Vorlage zu.
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L'objet de ce projet est la modification par la loi sur le personnel de la Confédération de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats ainsi que l'adaptation de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. L'art. 40, ch. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération modifie la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats (loi sur les magistrats ; RS 172.121) comme suit :

Art. 1, al. 1

L'Assemblée fédérale fixe le traitement des membres du Conseil fédéral, et des juges du Tribunal fédéral ainsi que du chancelier de la Confédération (magistrats) sous la forme d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale. Les membres du Tribunal fédéral et le chancelier de la Confédération reçoivent un traitement fixé en % du traitement des membres du Conseil fédéral.

Art. 1, al. 4 Abrogé

Jusqu'ici le Parlement fixait dans un arrêté fédéral de portée générale le traitement des magistrats en % du montant maximum des traitements conformément à l'art. 36, al. 2, du statut des fonctionnaires (StF ; RS 172.221.10). Dorénavant, l'Assemblée fédérale fixera, dans une ordonnance, le montant exact du traitement des membres du Conseil fédéral. De plus, la disposition concernant le maintien de la prévoyance en cas d'accession à la magistrature d'une personne assurée auprès d'une institution de prévoyance de la Confédération est adaptée à la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage ; RS 831.4), entrée en vigueur en 1995. Enfin, l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats (arrêté fédéral sur les magistrats ; RS 172.121.1) est renommé dans le cadre d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale.

Proceedings

Les deux conseils ont adopté le projet.
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Der Rechtshilfevertrag mit Ägypten ist ein wichtiger Meilenstein der schweizerischen Vertragspolitik. Es handelt sich um die erste Rechtshilfevereinbarung, welche die Schweiz mit einem arabischen Land abschliesst. Damit erstreckt sich das Vertragsnetz der Schweiz im Bereich der internationalen Zusammenarbeit in Strafsachen künftig auch auf den arabischen Raum.

Der Vertrag schafft eine internationale Rechtsgrundlage für die Zusammenarbeit der beiden Staaten bei der Aufdeckung und Verfolgung strafbarer Handlungen. Er verpflichtet die Vertragsparteien zur Rechtshilfeleistung in Verfahren wegen strafbarer Handlungen. Bisher konnte die Schweiz Ägypten nur auf der Grundlage des Rechtshilfegesetzes (IRSG; SR 351.1) Rechtshilfe gewähren.

Der Vertrag gibt der Schweiz und Ägypten die Möglichkeit, die Justizbehörden bei der Verbrechensbekämpfung gegenseitig aktiv zu unterstützen. Er umschreibt die Zusammenarbeit und stellt klar, in welchem Umfang die beiden Staaten bei Strafverfahren Rechtshilfe leisten. Der Vertrag liegt auch im Interesse der Schweiz: Er stellt im Verhältnis zu Ägypten einerseits das Gegenrecht sicher und berücksichtigt andererseits die schweizerische Rechtshilfepraxis im Bereich der Menschenrechte. Die Zusammenarbeit kann verweigert werden, wenn in einem Strafverfahren, in dem um Rechtshilfe ersucht wird, konkrete Anhaltspunkte für eine Verletzung der Menschenrechte bestehen.

Für die Schweiz stellt der Rechtshilfevertrag mit Ägypten einen Präzedenzfall dar. Ob und in welchem Umfang die Schweiz mit Ägypten weitere vertragliche Verpflichtungen im Bereich der internationalen Zusammenarbeit in Strafsachen eingehen kann, wird im Wesentlichen davon abhängen, wie sich der Rechtshilfevertrag in der Praxis bewährt und wie sich die Menschenrechtssituation in Ägypten entwickelt.

Proceedings

Beide Räte stimmten der Vorlage zu.
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Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec l'Égypte marque une étape décisive dans la politique des traités de la Suisse. En effet, ce traité est le premier du genre que la Suisse conclut avec un pays arabe. Il permet d'élargir désormais aussi vers le monde arabe le réseau de traités conclus par la Suisse dans le domaine de la coopération judiciaire internationale en matière pénale.

Le présent traité établit une base légale internationale en vue de la coopération judiciaire internationale en matière pénale des deux États dans la recherche et la poursuite des infractions. Il oblige les États Parties à accorder l'entraide judiciaire dans les procédures visant des infractions. Jusqu'ici, la Suisse ne pouvait accorder l'entraide judiciaire à l'Égypte que sur la base de la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP ; RS 351.1).

Ce traité permet à la Suisse et à l'Égypte d'apporter mutuellement un soutien actif aux autorités judiciaires dans la lutte contre la criminalité. Il circonscrit la coopération judiciaire internationale en matière pénale et précise la portée de l'entraide judiciaire accordée par les deux États dans les procédures pénales. Le traité répond aussi à un intérêt de la Suisse : d'une part il lui assure la réciprocité dans ses relations avec l'Égypte, de l'autre il tient compte de la pratique suisse en matière d'entraide judiciaire dans le domaine des droits de l'homme. La coopération judiciaire internationale en matière pénale peut en effet être refusée lorsque, dans une procédure pénale pour laquelle l'entraide judiciaire a été requise, il existe des motifs sérieux de penser qu'il y a violation des droits de l'homme.

Pour la Suisse, le traité d'entraide judiciaire avec l'Égypte constitue un précédent. Si et dans quelle mesure la Suisse peut s'engager à négocier d'autres traités avec l'Égypte dans le domaine de la coopération judiciaire internationale en matière pénale dépendra pour l'essentiel de la manière dont le traité d'entraide judiciaire fera ses preuves dans la pratique et de l'évolution de la situation des droits de l'homme en Égypte.

Proceedings

Les deux conseils ont adopté le projet.
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Nach Artikel 47bisb Absatz 5 des Geschäftsverkehrsgesetzes (SR 171.11), in Kraft getreten am 1. Januar 2000, erstattet der Bundesrat der Bundesversammlung jährlich Bericht über die von ihm, von Departementen, Gruppen oder Bundesämtern abgeschlossenen Verträge. Der Bericht ist der erste, der gestützt auf diese Bestimmung verfasst wird, und betrifft die im Laufe des Jahres 2000 abgeschlossenen Abkommen. Jeder bilaterale oder multilaterale Vertrag, welchen die Schweiz während des letzten Jahres angenommen, ratifiziert oder genehmigt hat, oder dem sie beigetreten ist, wird kurz dargestellt. Die der parlamentarischen Genehmigung unterliegenden Abkommen sind von Artikel 47bisb Absatz 5 des Geschäftsverkehrsgesetzes nicht betroffen und sind daher im vorliegenden Bericht nicht enthalten. Die Darstellung der einzelnen Verträge ist einheitlich strukturiert und enthält eine Zusammenfassung des Inhalts sowie kurze Darlegungen der Gründe für den Abschluss, der durch die Umsetzung zu erwartenden Kosten, der gesetzlichen Grundlage der Genehmigung sowie der Modalitäten für Inkrafttreten und Kündigung. Einzig die von der Direktion für Entwicklung und Zusammenarbeit (DEZA) gestützt auf das Bundesgesetz vom 19. März 1976 über die internationale Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe (SR 974.0) und den Bundesbeschluss vom 24. März 1995 über die Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas (SR 974.1) abgeschlossenen so genannten Projektabkommen werden wegen ihrer Besonderheit und ihrer grossen Anzahl anders dargestellt.

Proceedings

Beide Räte nahmen diskussionslos vom Bericht Kenntnis.
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Selon l'art. 47bisb, al. 5, de la loi sur les rapports entre les conseils (RS 171.11), entré en vigueur le 1er janvier 2000, le Conseil fédéral présente chaque année à l'Assemblée fédérale un rapport sur les traités conclus par lui, un département, un groupement ou un office. Ce rapport, le premier établi en application de la disposition précitée, porte ainsi sur les traités conclus durant l'année 2000. Chaque accord, bilatéral ou multilatéral, pour lequel la Suisse a exprimé son consentement définitif à être liée durant l'année dernière fait l'objet d'un compte rendu succinct. Les traités soumis à l'approbation des Chambres fédérales par la voie d'un message ne sont pas visés par l'art. 47bisb, al. 5, de la loi sur les rapports entre les conseils et, par conséquent, ne sont pas pris en considération dans le présent rapport. Les comptes rendus des accords sont structurés de manière identique et font état du contenu des traités, des motifs à l'origine de leur conclusion, des coûts qu'ils sont susceptibles d'engendrer, de la base légale sur laquelle se fonde leur approbation et des modalités d'entrée en vigueur et de dénonciation. Les accords dits "de projet", conclus par la Direction du développement et de la coopération (DDC) sur la base de la loi fédérale sur la coopération et l'aide humanitaire internationales du 19 mars 1976 (RS 974.0) et de l'arrêté fédéral concernant la coopération avec les États d'Europe de l'Est du 24 mars 1995 (RS 974.1), sont toutefois présentés selon une structure différente, compte tenu de leur spécificité et de leur nombre particulièrement élevé.

Proceedings

Les deux Conseils ont pris acte du rapport sans discussion.
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Der Bundesrat beantragt dem Parlament im Rahmen des Nachtrags II zum Voranschlag 2001 Kreditnachträge im Umfange von 787 Millionen Franken. Zusammen mit dem Nachtrag I führen diese Kreditbegehren zu einer Erhöhung der veranschlagten Gesamtausgaben um 1 716 Millionen oder 3,5 Prozent. Die beiden Nachträge weisen damit deutliche höhere Volumen als in den letzten drei Jahren auf. Die nicht vollständig beanspruchten Budgetkredite dürften die Mehrausgaben ausgleichen. Gemäss der Entwicklung im laufenden Jahr wird die Finanzrechnung 2001 des Bundes einen deutlich positiveren Saldo ausweisen als budgetiert.

Rund 70 Prozent der Nachtragskredite II, das heisst rund 555 Millionen, entfallen auf den Überbrückungskredit an die Bundesrepublik Jugoslawien (350 Mio), die Verbilligung der Krankenkassenprämien (105 Mio.), die Verzinsung der Anlagen der Post und SBB (43 Mio.), die Widerinstandstellung nach den Unwetterschäden 2000 (37 Mio.) sowie auf die Zusammenarbeit mit Osteuropa (37 Mio.). Die kurzfristige Überbrückungsfinanzierung soll Jugoslawien als Mitglied der Schweizer Stimmrechtsgruppe im IWF ermöglichen, in den Genuss umfangreicher Finanzhilfen von Seiten der EU zu gelangen. Wegen der unterwartet hohen Zunahme der kantonalen Ausgaben für die individuelle Verbilligung der Krankenkassenprämien einkommensschwacher Personen wird ein Kreditnachtrag von 105 Millionen erforderlich. Überdies werden gemäss Angaben der Post und SBB höhere Liquiditätsüberschüsse beim Bund angelegt, was Mehrausgaben von rund 43 Millionen zur Folge hat. Die Unwetter im Herbst 2000 verursachen sodann Finanzhilfen zur Beseitigung der Schäden an Infrastrukturanlagen mehrerer Bahnen im Wallis und Graubünden. Schliesslich werden 37 Millionen benötigt für die verstärkte Zusammenarbeit in Osteuropa, insbesondere für Jugoslawien und verschiedene Infrastruktur-Projektfinanzierungen.

Von den übrigen Geschäften sind die Mehrausgaben im Bereich NOVE IT (25 Mio.), die Kreditnachträge für Kommissionen und Spesen der Bundestresorerie (22 Mio.), für Finanzhilfeschenkungen (21 Mio.) und für die Universitätsförderung (17 Mio.) zu erwähnen. Die Beiträge an Institutionen der Abstinenzorientierten stationären Suchttherapien erfordern nochmals zusätzliche Mittel (15 Mio.).

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Im Ständerat war der zweite Nachtrag zum Voranschlag 2001 nicht bestritten, obwohl zusätzlich zu den in der Botschaft beantragten 787 Millionen Franken noch ungefähr 1,2 Milliarden Franken für die Swissair und neue Crossair zu beschliessen waren. Mit 35 zu 0 Stimmen wurde der Bundesbeschluss angenommen.

Der Nationalrat folgte dem Beschluss der Kleinen Kammer und stimmte mit 118 zu 35 Stimmen und einer Enthaltung dem Nachtrag zu. Von Mitgliedern aus der SVP-Fraktion wurde die Staatshilfe an die Swissair auch im Rahmen dieser Vorlage kritisiert.
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Avec le second supplément au budget 2001, le Conseil fédéral soumet au Parlement des suppléments de crédits de 787 millions au total. Ajoutées au premier supplément, ces demandes de crédits entraînent une augmentation des dépenses de 1716 millions, soit de 3,5 %. Le volume des deux suppléments est ainsi nettement plus élevé que pour les trois dernières années. Les crédits budgétaires non entièrement utilisés devraient cependant compenser ces dépenses supplémentaires. Étant donné l'évolution de l'année en cours, le compte financier 2001 de la Confédération affichera un solde positif bien supérieur à celui qui était prévu.

Près de 70 % des crédits supplémentaires, soit 555 millions, sont imputables au crédit de transition accordé à la Yougoslavie (350 mio), à la réduction des primes de l'assurance-maladie (105 mio), aux intérêts versés sur les placements de la Poste et des CFF (43 mio), aux dégâts causés en 2000 par les intempéries (37 mio) ainsi qu'à la coopération avec l'Europe de l'Est (37 mio). Le financement transitoire à court terme accordé à la Yougoslavie devrait permettre à ce pays, en tant que membre du groupe de vote présidé par la Suisse au FMI, d'obtenir une aide financière importante de la part de l'UE. Un supplément de crédit de 105 millions est nécessaire en raison de la hausse considérable et inattendue des dépenses cantonales découlant de la réduction individuelle des primes de l'assurance-maladie pour les personnes à faible revenu. En outre, comme la Poste et les CFF entendent placer des excédents de liquidités plus élevés que prévu auprès de la Confédération, les dépenses additionnelles qui en découlent se chiffrent à 43 millions. Suite aux intempéries de l'automne 2000, une aide financière s'avère indispensable pour remédier aux dégâts causés à diverses infrastructures ferroviaires du Valais et des Grisons. Enfin, 37 millions sont nécessaires à la coopération renforcée avec l'Europe de l'Est, notamment en faveur de la Yougoslavie et du financement de divers projets d'infrastructure.

Parmi les autres objets, il importe de relever les dépenses liées à l'informatique et aux télécommunications (25 mio), aux suppléments de crédits pour les commissions et les frais de la Trésorerie fédérale (22 mio), aux dons d'aide financière (21 mio) et à l'aide aux universités (17 mio). Un montant de 15 millions est en outre nécessaire pour les contributions aux institutions de traitement résidentiel axé sur l'abstinence.

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Au Conseil des États, ce supplément au budget 2001, dont les 787 millions prévus initialement seront grevés d'environ 1,2 milliard pour Swissair et la nouvelle Crossair, n'a guère été contesté. Il a été adopté par 35 voix sans opposition.

Le Conseil national a suivi la Chambre haute et adopté l'arrêté par 118 voix contre 35 voix et 1 abstention. Les critiques sont essentiellement venues des rangs du groupe UDC qui contestait l'aide accordée à Swissair.
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Mit der Botschaft unterbreitet der Bundesrat den eidgenössischen Räten das Fakultativprotokoll vom 25. Mai 2000 zum Übereinkommen über die Rechte des Kindes (Kinderrechtekonvention) betreffend Beteiligung von Kindern an bewaffneten Konflikten zur Genehmigung. Das Fakultativprotokoll wurde im Rahmen der UNO ausgearbeitet und ergänzt die Kinderrechtekonvention (KRK) - namentlich Artikel 38 - im Bereich Kindersoldaten. Artikel 38 KRK sieht für die Rekrutierung und die unmittelbare Teilnahme an Feindseligkeiten ein Mindestalter von 15 Jahren vor und stellt damit gerade in der Extremsituation von bewaffneten Konflikten eine Ausnahme von dem in der Kinderrechtekonvention statuierten Grundsatz dar, dass jeder Person bis zu ihrem vollendeten 18. Lebensjahr ein besonderer Kinderschutz zukommt. Das vorliegende Fakultativprotokoll verbessert den Schutz der Kinder in bewaffneten Konflikten in wesentlichen Punkten: Es hebt das Mindestalter für die obligatorische Rekrutierung und die unmittelbare Teilnahme an Feindseligkeiten auf 18 Jahre an. Es verpflichtet die Vertragsstaaten, das Mindestalter für die Rekrutierung von Freiwilligen durch staatliche Streitkräfte auf mindestens 16 Jahre zu erhöhen und in einer verbindlichen Erklärung darzulegen, welches Mindestalter für diese Rekrutierungsform auf ihrem Territorium gilt. Ferner müssen sie alle durchführbaren Massnahmen treffen, damit bewaffnete Gruppen unter keinen Umständen Personen unter 18 Jahren rekrutieren oder in Feindseligkeiten einsetzen. Es nimmt schliesslich die Vertragsstaaten in die Pflicht, Massnahmen für die Demobilisierung, Rehabilitation und die soziale Wiedereingliederung von Kindern, die als Soldaten an bewaffneten Konflikten beteiligt waren, zu ergreifen.

Die schweizerische Rechtsordnung genügt den Anforderungen des Fakultativprotokolls. Das Parlament hat bereits im Rahmen der kürzlich erfolgten Ratifikation des IAO-Übereinkommens Nr. 182, welches ein Mindestalter von 18 Jahren für die obligatorische Rekrutierung vorsieht, die entsprechenden notwendigen Änderungen im schweizerischen Recht vorgenommen.

Bei der Hinterlegung der Ratifikationsurkunde muss die Schweiz nach Artikel 3 Absatz 2 des Fakultativprotokolls eine verbindliche Erklärung abgeben, in der sie das Mindestalter für die Rekrutierung von Freiwilligen durch staatliche Streitkräfte und allenfalls die Sicherungsmassnahmen zur Einhaltung dieser Verpflichtung angibt. Der Bundesrat beabsichtigt, über das im Fakultativprotokoll vorgesehene Mindestalter von 16 Jahren hinauszugehen und ein Verbot der Rekrutierung von Freiwilligen unter 18 Jahren durch staatliche Streitkräfte in der Schweiz zu erklären. Damit wäre die Rekrutierung von Kindern in der Schweiz generell verboten.

80 Staaten haben bis Anfang Juni 2001 das Fakultativprotokoll unterzeichnet und bereits vier Staaten haben es ratifiziert. Die Schweiz, die massgeblich an der Ausarbeitung des Fakultativprotokolls beteiligt war, unterzeichnete es am 7. September 2000 anlässlich des Millenniumsgipfels in New York.

Proceedings

Beide Räte stimmten der Vorlage diskussionslos zu.