SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une version élaguée du projet de révision de la loi sur les cartels. Cette révision se limitera aux mesures à prendre pour lutter contre le niveau excessif des prix pratiqués en Suisse en raison des ententes cartellaires. Les autres éléments de la révision refusée par le Parlement (réforme des institutions, programme de conformité, etc.) seront ajournés.

FederalCouncilResponseText

Dans son message 12.028 relatif à la révision de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) du 22 février 2012 (FF 2012 3631), le Conseil fédéral proposait six éléments essentiels de réforme du droit des cartels. Ces propositions se basaient notamment sur les travaux du groupe d'évaluation mandatés conformément à l'article 59a LCart ainsi que sur trois procédures de consultation menées en 2010 et 2011. Les résultats de l'évaluation ont clairement révélé la nécessité d'agir, principalement au niveau du dispositif réglementaire touchant aux institutions.

Alors que le Conseil des États est entré en matière et a discuté en détail le projet de révision, le Conseil national a refusé par deux fois d'entrer en matière. De ce fait, il a rejeté l'ensemble du projet et renoncé à débattre dans le détail de mesures de lutte contre les prix surfaits au titre de la LCart. La proposition du Conseil fédéral d'adapter l'article 5 LCart en introduisant une interdiction de types d'accords cartellaires particulièrement nuisibles, sous réserve de motifs justificatifs, aurait pu contribuer à lutter contre l'îlot de cherté suisse et à améliorer la compétitivité internationale de l'économie suisse dans une perspective à long terme. Cependant, les avis divergeaient sur ce point de la révision. Les nouvelles propositions émanant du Conseil des États et de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) et inspirées par la lutte contre la force du franc (nouvel art. 7a, modification des art. 7 et 4) ont également suscité la controverse et n'ont pas permis de rallier une majorité. Au vu des très grandes divergences d'intérêts politiques entourant une révision de la LCart, le Conseil fédéral ne voit pas actuellement de possibilité d'agir contre les prix surfaits liés à des restrictions de la concurrence par une adaptation pertinente de la LCart. Il ne soumettra donc pas d'autre projet de révision de la LCart au Parlement. La Commission de la concurrence continuera de lutter activement contre les cartels et les autres restrictions à la concurrence en appliquant la loi en vigueur.

Renforcer la concurrence et empêcher les prix surfaits restent une mission prioritaire de la politique économique. Le Conseil fédéral entend maintenant explorer d'autres voies permettant d'amenuiser les écarts de prix entre la Suisse et l'étranger, telles qu'une ouverture plus grande du marché suisse et des réformes du marché intérieur. La suppression d'entraves au commerce spécifiques permet de réduire les coûts pour les entreprises et peut entraîner des conséquences positives pour les consommateurs en termes de prix et d'assortiment. Dans ce sens, le Conseil fédéral a proposé d'accepter deux motions (14.3011 et 14.3012) et trois postulats (14.3013, 14.3014 et 14.3015) de la CER-N qui ont tous été adoptés et transmis. La loi sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51), et en particulier le principe autonome du "Cassis de Dijon", constitue un autre instrument du droit de la concurrence. L'application conséquente de la LETC doit être soutenue dans tous les secteurs puisque la suppression d'entraves techniques au commerce et la facilitation des importations parallèles contribuent à la stimulation de la concurrence sur le marché intérieur. Dans ce cadre, il est également important qu'aucune réglementation ou limitation ne soit édictée qui entrave délibérément le commerce avec l'étranger ("Swiss finish").

La mise en oeuvre de la motion Lombardi 12.3637 dans le cadre du projet de loi fédérale sur les heures d'ouverture des magasins, loi qui permet de renforcer la compétitivité du commerce de détail vis-à-vis de l'étranger et de lutter par là-même contre le tourisme d'achat, contribue notamment à renforcer le marché intérieur. Il faut par ailleurs continuer d'oeuvrer, par des impôts et des coûts de la réglementation modérés, au renforcement de la compétitivité des entreprises et par ricochet à la diminution des prix. À ce titre, le Conseil fédéral a publié un rapport sur les coûts de la réglementation en 2013, donnant lieu à des propositions concrètes pour réduire les coûts des entreprises (http ://www.seco.admin.ch/dokumentation/publikation/00004/05364/index.html ?lang=fr).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.