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Comment le Conseil fédéral juge-t-il la protection des animaux en Suisse par rapport aux pays limitrophes (Allemagne, Autriche, France, Italie) en ce qui concerne :

1. la densité réglementaire en Suisse ;

2. le contrôle par des organisme externes du respect des directives ;

3. les relations sociales des animaux ;

4. l'adéquation de la taille des groupes ;

5. la taille suffisante de la place disponible par animal ;

6. les possibilités de sortie ;

7. la séparation des espaces pour se nourrir, se coucher et faire ses besoins ;

8. un climat optimal dans l'étable ;

9. un affouragement respectueux de l'espèce.

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1. La Suisse réglemente nettement plus de domaines importants pour la protection des animaux que les pays voisins. Il s'agit par exemple des exigences en matière de formation des détenteurs d'animaux, des prescriptions applicables au transport et des exigences minimales détaillées pour l'hébergement des animaux (surface requise, litière, bruit, éclairage) selon les différentes catégories d'âge et les types d'utilisation de toutes les espèces d'animaux de rente.

2. Les services cantonaux de protection des animaux chargés de l'exécution peuvent donner le mandat d'effectuer les contrôles de base à des organismes de contrôle externes accrédités. Dans ce domaine, les réglementations sont équivalentes à celles des pays voisins.

3. Les animaux de rente d'espèces sociables ne peuvent être détenus séparément en Suisse que dans des cas particuliers (mâles reproducteurs, veaux dans des igloos), à la condition qu'ils aient un contact visuel avec des congénères. La détention en groupe est également courante dans tous les pays voisins pour la plupart des espèces d'animaux de rente, des catégories d'âge et des types d'utilisation.

4. Le droit suisse de la protection des animaux s'applique à chaque animal, quelle que soit la taille du groupe. De manière analogue aux pays limitrophes, il n'existe donc pas, dans ce contexte, de directives sur la taille des groupes. Toutefois, le droit agricole suisse prévoit un nombre maximal d'animaux autorisé par effectif dans l'ordonnance sur les effectifs maximums (RS 916.344).

5. Le droit suisse sur la protection des animaux contient des prescriptions détaillées et des dimensions minimales applicables aux installations pour toutes les espèces d'animaux de rente, les catégories d'âge et les types d'utilisation. Dans l'Union européenne, en revanche, des lignes directrices détaillées pour la détention des bovins laitiers et d'engraissement, des ovins, des caprins, des chevaux et des volailles sont largement inexistantes. Chaque État peut, cependant, pour certains aspects, édicter des réglementations sur le bien-être des animaux qui vont au-delà de celles des directives européennes. En termes de détention des animaux de rente, l'Autriche a un niveau similaire à celui de la Suisse, tandis que les normes fixées par la France et l'Italie sont nettement inférieures au niveau suisse. L'Allemagne se situe à mi-chemin.

6. En principe, les animaux ne doivent pas être détenus en permanence à l'attache en Suisse. Il faut donc accorder des sorties régulières aux bovins et aux chèvres détenus de cette manière. L'Autriche a des exigences similaires à celles de la Suisse ; dans les autres pays voisins, les sorties en plein air ne sont pas exigées, pas même pour les animaux détenus à l'attache.

7. La séparation des zones d'alimentation, de repos et de défécation (zones fonctionnelles) est conditionnée par la détention en groupe, d'une part, et par la nature des sols, d'autre part. La détention en groupe est courante dans tous les pays voisins pour la plupart des espèces d'animaux de rente, des catégories d'âge et des types d'utilisation. Les box à caillebotis intégral dans l'engraissement des bovins ne permettent pas une séparation spatiale des zones fonctionnelles. Mais en Suisse - contrairement aux pays voisins - ces zones fonctionnelles doivent être équipées de tapis en caoutchouc. En Suisse, les box à caillebotis partiel, qui permettent de séparer les zones fonctionnelles, sont obligatoires dans la détention des porcs, mais pas dans les pays voisins. La détention des bovins et des chèvres à l'attache, qui ne permet pas non plus une séparation spatiale des zones fonctionnelles et restreint aussi assez fortement le comportement social des animaux, est beaucoup plus répandue en Suisse que dans les pays voisins.

8. Le climat dans l'étable est déterminé par un certain nombre de facteurs et dépend de la conduite de l'exploitation (ventilation, propreté des sols, etc.) et du type d'étable (par exemple étables à ventilation forcée, étables à climat extérieur). En Suisse, il y a de nombreuses dispositions dans ce domaine qui tiennent compte des besoins spécifiques aux différentes espèces. Selon les autorités suisses compétentes, il n'y a pas de normes semblables dans les pays voisins.

9. La législation suisse sur la protection des animaux fixe peu d'exigences minimales spécifiques pour une alimentation adaptée aux espèces (par exemple, fourrage grossier pour les jeunes agneaux, les chevreaux et les veaux). L'Autriche a des exigences similaires à celles de la Suisse. Selon les autorités suisses compétentes, il n'y a pas de normes semblables dans les pays voisins.

Réponse du Conseil fédéral.