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Le 8 mars 2019, le Conseil fédéral a annoncé qu'il étudiait l'introduction d'un objectif de maîtrise des coûts dans l'assurance obligatoire des soins et qu'il avait chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'élaborer un projet d'ici à la fin de l'année. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes à cet égard :

1. Quelles décisions dont nous n'avons pas connaissance ont été prises dans l'intervalle pour que le Conseil fédéral déclare dans son communiqué du 23 mai 2019 sur le dialogue Politique nationale de la santé que le deuxième train de mesures visant à maîtriser les coûts inclura un tel objectif ?

2. Peut-on déduire du communiqué du 23 mai 2019 que l'examen de la constitutionnalité d'un objectif de maîtrise de l'ensemble des coûts, donc d'un budget global, a déjà été effectué en collaboration avec l'Office fédéral de la justice ?

3. Quelles dispositions avait-il prises pour procéder à l'examen de la constitutionnalité d'objectifs de maîtrise de l'ensemble des coûts, notamment pour vérifier s'ils peuvent être conciliés avec le principe même de l'assurance ?

4. Le Conseil fédéral avait-il prévu de demander conseil à des experts externes à l'administration, en plus de l'Office fédéral de la justice, pour vérifier la constitutionnalité de tels objectifs ?

5. Est-il vrai que le Conseil fédéral n'a pas prévu d'évaluer au moyen d'une étude de faisabilité les difficiles problèmes d'exécution que pose la mise en oeuvre d'un objectif (contraignant) de maîtrise de l'ensemble des coûts et qu'il laisse au DFI la responsabilité de ces questions, qui sont pourtant centrales pour le bon fonctionnement du système de santé ?

FederalCouncilResponseText

1. Lors de sa séance du 8 mars 2019, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'élaborer, jusqu'à fin 2019, un projet visant à introduire un objectif de maîtrise des coûts dans l'assurance obligatoire des soins (AOS). Dans son communiqué de presse du même jour, il informait que l'introduction d'un objectif de maîtrise des coûts serait examinée dans le deuxième volet des mesures.

2.-4. L'objectif de maîtrise des coûts est une des mesures centrales du groupe d'experts qui a, en 2017, élaboré sur mandat du DFI des propositions en vue de freiner la hausse des coûts dans l'AOS. La compatibilité d'un tel instrument avec les principes constitutionnels a été abordée très tôt. Toutefois, la conformité avec la Constitution pourra être évaluée de manière complète uniquement lorsqu'un projet de réglementation concret aura été élaboré. Cet examen sera effectué dans le cadre de l'élaboration du projet. Comme pour chaque projet législatif, le DFI collabore avec l'Office fédéral de la justice, d'autres services de l'administration intéressés et, si nécessaire, des experts externes.

5. Le Conseil fédéral a chargé le DFI d'élaborer le projet (réglementation et rapport explicatif). Dans ce cadre, le département doit aussi réfléchir aux modalités d'introduction d'un objectif de maîtrise des coûts. Si nécessaire, il peut faire appel à un soutien externe, par exemple pour mener des études. Par ailleurs, l'Office fédéral de la santé publique et le Secrétariat d'État à l'économie ont commandé une analyse approfondie d'impact de la réglementation, qui traitera aussi les questions liées à la mise en place de ce projet. La consultation permettra aux différents groupes d'intérêts de prendre position de manière détaillée sur le projet et sa faisabilité.

Réponse du Conseil fédéral.