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La réforme " Employés de commerce 2022 " prévoit de limiter l'enseignement à une seule langue étrangère (pas forcément nationale) obligatoire, une 2e langue étant facultative. Il est donc probable que dans la plupart des cas ce sera l'anglais qui sera choisi, au détriment des langues nationales, surtout des langues minoritaires. Les apprentis de Suisse italienne, en particulier, qui parlent une langue minoritaire, seraient pénalisés par rapport à leurs collègues du Nord. En raison de l'importance de l'anglais sur le marché du travail, ils seraient contraints de sacrifier l'apprentissage d'une autre langue nationale ou de renoncer à des branches cruciales pour leur profil professionnel. La connaissance des langues nationales est une valeur, tant sur le plan institutionnel que sur le marché du travail, suisse ou étranger. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de prendre position en répondant aux questions suivantes :

1. Comment la réforme prévue s'inscrit-elle dans le programme de la législature 2019 à 2023, sachant que l'art. 8, objectif 7, de l'arrêté fédéral sur le programme de la législature 2019 à 2023 prévoit que " la Suisse renforce la cohésion des régions et favorise la compréhension entre les cultures et les communautés linguistiques " ? Comment les départements se coordonnent-ils pour atteindre cet objectif ?

2. Le projet est-il compatible avec le contenu du message culture 2021-2024, qui met en valeur et promeut les langues, la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques ainsi que la préservation des langues minoritaires ?

3. Ne faut-il pas voir dans cette réforme un nouveau pas vers la mort du plurilinguisme suisse ?

4. Dans un contexte où chaque canton peut décider de l'offre de langues dans les écoles professionnelles, ne court-on pas au chaos, qui incitera la plupart des jeunes à choisir l'anglais ?

5. S'agit-il d'une réforme véritablement positive pour le marché du travail au vu de la place qu'occupent les PME dans le tissu industriel suisse ? Celle-ci ne met-elle pas en évidence une forte interconnexion des régions, qui dépasse souvent les frontières linguistiques et qui repose sur la connaissance des langues nationales ?

6. Ne serait-il pas judicieux que les cantons prévoient l'enseignement obligatoire d'une langue nationale dans le profil des futurs employés de commerce, comme le commanderaient la loi sur les langues et la sauvegarde du plurilinguisme ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la promotion du plurilinguisme et à l'enseignement des langues nationales dans la formation professionnelle initiale. Il répond comme suit aux questions en lien avec la révision de la formation commerciale initiale :

1/2/3) La formation professionnelle suisse est une tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail (Ortra). Elle se caractérise par son lien étroit avec les besoins du marché du travail. De fait, l'un des principes régissant la formation professionnelle est que la définition des contenus de formation et des qualifications à atteindre en termes d'employabilité incombe aux Ortra. Les associations professionnelles et de branche sont les mieux placées pour juger quelles compétences (y compris linguistiques) les apprentis doivent posséder à la fin de leur formation pour intégrer avec succès le monde du travail. La Confédération encourage le plurilinguisme dans la formation professionnelle conformément au programme de la législature et à d'autres bases comme le message culture, notamment en renforçant la maturité professionnelle et en organisant des échanges linguistiques et d'autres activités de mobilité coordonnées par l'agence nationale Movetia.

4/5/6) En raison de l'importance et de la sensibilité politique de l'enseignement des langues nationales et du nombre élevé d'apprentis dans la formation professionnelle initiale d'employé/e de commerce CFC, le SEFRI avait proposé à la Conférence suisse des branches de formation et d'examens commerciales (CSBFC), l'organe responsable de cette profession, de laisser à titre exceptionnel les cantons définir la deuxième langue (cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 20.4071 Giacometti). La CSBFC est disposée à accepter cette proposition. Selon cette variante, les parties au contrat d'apprentissage pourraient se mettre d'accord sur une deuxième langue parmi les possibilités offertes par le canton. Les cantons pourraient limiter le choix aux langues nationales ou proposer l'anglais en plus des langues nationales. Ce compromis fédéraliste permettrait aux cantons de mener une politique des langues cohérente. La deuxième variante soumise prévoit une réglementation qui donne la priorité aux langues nationales dans toute la Suisse. Le SEFRI a lancé début 2021 la procédure de consultation relative à la révision de la formation commerciale initiale. Sur la base des prises de position qu'il aura reçues, le SEFRI statuera définitivement sur la variante retenue conformément aux art. 19 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10) et 13 de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr ; RS 412.101).

Réponse du Conseil fédéral.