SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il satisfait de l'évolution de la statistique concernant les émissions de CO2 générées par la flotte des voitures immatriculées pour la première fois ?

2. Étant donné l'absence d'objectifs intermédiaires, prévoit-il de prendre de plus amples mesures afin que la valeur cible fixée dans la loi sur le CO2 soit atteinte ?

3. Que pense le Conseil fédéral des bourses de quotas d'émission ?

4. Quelle est la somme qui a réellement été répercutée sur les consommateurs ces deux dernières années ou assumée par les importateurs de voitures eux-mêmes ? Quelles sont les prévisions pour 2014 et 2015 à ce propos ?

5. Combien d'économies les ménages ont-ils pu réaliser à ce jour grâce à l'efficience accrue des nouveaux véhicules à plus faibles émissions ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Au cours des dernières années, les émissions moyennes de CO2 des voitures de tourisme immatriculées pour la première fois ont constamment diminué. En 2012, elles atteignaient 151 grammes de CO2 par kilomètre (2011 : 155 grammes de CO2 par kilomètre). Les prescriptions sur les émissions de CO2 des voitures de tourisme neuves sont en vigueur depuis le 1er juillet 2012. La comparaison directe du semestre précédent et du semestre suivant le début de la mise en oeuvre indique une tendance vers des véhicules à plus faible consommation. Pour le second semestre 2012, les émissions moyennes se situent ainsi vers 149 grammes de CO2 par kilomètre. La législation sur le CO2 fixe les conditions-cadres pour la réduction des émissions de CO2 avec les mesures incitatives correspondantes. Les importateurs peuvent décider librement s'ils atteignent l'objectif individuel en choisissant les véhicules adaptés ou si, en dépassant la valeur cible, ils veulent payer une sanction. Pour les grands importateurs, la réalisation de l'objectif est contrôlée chaque année sur l'ensemble des voitures de tourisme neuves, ce qui permet une compensation entre les véhicules à bon rendement énergétique et ceux à fort taux d'émissions (mécanisme de compensation). Par ailleurs, une part croissante du parc de véhicules neufs a été prise en compte entre 2012 et 2014 au sens d'objectifs intermédiaires pour les émissions moyennes de CO2 déterminantes des grands importateurs. Compte tenu des efforts actuels des importateurs pour respecter les valeurs cibles et des mécanismes d'introduction, le Conseil fédéral est confiant quant à la réalisation de l'objectif de 130 grammes de CO2 par kilomètre d'ici à 2015 sans prendre de plus amples mesures.

3. Pour les grands importateurs (au minimum 50 nouvelles immatriculations de voitures de tourisme par an), la réalisation de l'objectif est contrôlée sur l'ensemble du parc. Pour les petits importateurs (moins de 50 nouvelles immatriculations par an), elle est contrôlée séparément pour chaque voiture de tourisme. Dans le cadre de la réglementation en vigueur, les petits importateurs ont aussi accès à un décompte pour le parc de véhicules, soit en intégrant un groupement, soit en imputant leur véhicule au décompte d'un grand importateur (bourse CO2). Les différentes offres et les immatriculations de véhicules correspondantes démontrent que ces bourses CO2 gérées de manière privée répondent à un besoin. Elles garantissent notamment que les importateurs directs ou les particuliers peuvent aussi imputer leur véhicule au décompte d'un parc de véhicules neufs.

4. En 2012 (début de la mise en oeuvre : 1er juillet 2012), le montant total des sanctions s'est chiffré à 3,5 millions de francs. Le Conseil fédéral considère que ces sanctions ne reflètent qu'une partie de l'effet de la mesure. Outre l'effet incitatif des prix, la mesure doit également, grâce au mécanisme de compensation, agir sur la conception de l'offre et créer des incitations favorisant les progrès technologiques.

Comme les importateurs automobiles sont libres de répercuter la taxe sur les prix de l'ensemble de leurs voitures neuves ou uniquement de certains segments, il est difficile d'évaluer dans quelle mesure le mécanisme des prescriptions en matière d'émissions et les montants versés à titre de sanction auront des répercussions sur les prix des voitures de tourisme neuves en Suisse.

5. En 2012, environ 330 000 voitures de tourisme ont été nouvellement immatriculées. La consommation moyenne de carburant des voitures neuves a diminué de 0,18 litre par 100 kilomètres par rapport à l'année précédente pour atteindre encore 6,21 litres par 100 kilomètres. En supposant que ces nouveaux véhicules parcourent en moyenne 12 000 kilomètres par an, 17 000 tonnes de CO2 ont été économisé par an par rapport à 2011. Cela équivaut à une réduction de la consommation de carburant d'environ 7 millions de litres, soit une économie annuelle d'environ 40 francs par voiture neuve ou de 13 millions de francs au total (1,80 francs par litre de carburant).

Les voitures de tourisme sont en règle générale remplacées tous les dix ans. À l'achat d'un nouveau véhicule, les économies de carburant par rapport à l'année 2002 (consommation moyenne de 8,1 litres par 100 kilomètres) représentent environ 400 francs par an.

Réponse du Conseil fédéral.