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Le Conseil fédéral est chargé de proposer des modifications de la procédure d'asile allant dans le sens des améliorations suivantes :

1. Elargir les obstacles aux renvois préventifs dans des pays tiers. De tels renvois doivent pouvoir être ordonnés et exécutés uniquement si les autorités suisses ont obtenu l'assurance, d'une part, que lesdits pays tiers respectent le principe du non-refoulement et, d'autre part, que les requérantes et requérants renvoyés pourront y bénéficier d'une procédure d'asile effective.

2. Prolonger les délais pour s'opposer à l'exécution immédiate d'un renvoi préventif ainsi que celui pour requérir la restitution de l'effet suspensif au recours.

3. Réduire les motifs de non-entrée en matière et améliorer les droits des personnes concernées. En particulier, l'assistance judiciaire totale doit être garantie aux requérantes et requérants d'asile auxquels des décisions de non-entrée en matière ou de renvoi préventif ont été notifiées.

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Remarque liminaire

Il convient tout d'abord de noter que plusieurs des revendications émises par l'auteur de la motion font l'objet de la révision partielle de la loi sur l'asile, actuellement en cours. Un commentaire détaillé des différents points figure ci-dessous.

Le renvoi préventif est régi par les dispositions juridiques consacrées aux États tiers. Il a pour but d'éviter que des requérants d'asile ou des réfugiés qui ont déjà trouvé protection dans un État ou qui auraient pu l'y trouver, présentent une demande d'asile en Suisse. Le renvoi préventif a, en effet, pour objet de garantir que l'intéressé poursuivra son voyage vers un État tiers sûr, possibilité dont il dispose au moment où il présente sa demande. On ne procède au renvoi à destination d'un État tiers que si ce dernier observe le principe du non-refoulement. En outre, on examine toujours si la mesure est compatible avec les garanties qu'apporte le droit international public (p. ex., la Convention européenne des droits de l'homme) et si elle est raisonnablement exigible.

La loi sur l'asile énonce une panoplie de causes de non-entrée en matière afin de faire obstacle aux abus. Lorsqu'une décision de non-entrée en matière est prise ou que le renvoi préventif est ordonné, l'effet suspensif du recours est généralement levé. L'exécution immédiate du renvoi contribue à la répression systématique des abus.

1. La réglementation consacrée aux États tiers, dont le renvoi préventif fait partie intégrante, constitue la pierre angulaire de la révision partielle de la loi sur l'asile. Celle-ci est soumise à consultation à partir du 15 juin 2001.

2. Le délai prescrit pour déposer une demande en restitution de l'effet suspensif d'un recours est de vingt-quatre heures dans le cas d'un renvoi préventif comme dans celui d'une décision de non-entrée en matière. Les exigences que la Commission suisse de recours en matière d'asile fait à la demande en restitution de l'effet suspensif sont aujourd'hui déjà minimes. Malgré cela, on examine, dans le cadre de la révision partielle de la LAsi, s'il faut prolonger ce délai.

3. Afin de lutter contre les abus, on a prévu, dans la LAsi, la possibilité de rendre des décisions de non-entrée en matière. Le législateur a étoffé le catalogue des causes conduisant à des décisions de cet ordre dans l'arrêté fédéral sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers, qu'il a incorporé dans la LAsi de 1998.

Quant au reproche formulé à l'encontre de l'analyse Lingua, le Conseil fédéral renvoie le lecteur à la réponse fournie à la question ordinaire Garbani 99.1171. La Commission suisse de recours en matière d'asile a d'ailleurs approuvé, à plusieurs reprises, l'emploi de l'analyse Lingua et la pratique des autorités fédérales (cf. JICRA 1996/15 et JICRA 1998/34).

En accord avec la pratique de la Commission suisse de recours en matière d'asile, l'analyse osseuse, critiquée elle aussi, ne conduit à une décision de non-entrée en matière que si d'autres moyens de preuve confirment les doutes émis quant à l'âge et à l'identité du requérant (JICRA 2000/28). On recherche, à l'heure actuelle, une autre méthode scientifique qui permette de déterminer l'âge d'une personne avec une fiabilité encore plus élevée.

En conclusion, il convient de noter qu'on entre en matière sur la demande, puis qu'on rend une décision sur le fond, s'il existe des indices qui laissent penser que le requérant est effectivement poursuivi dans son État d'origine ou de provenance. Une attention particulière est réservée aux personnes souffrant de traumatismes, notamment aux femmes victimes d'abus sexuels et aux victimes d'actes de torture. Le principe du non-refoulement est strictement observé dans tous les cas.

Le libre accès des requérants d'asile à des bureaux de conseils juridiques et à des moyens de communication est assuré dans les centres d'enregistrement (cf. art. 9 de l'ordonnance du DFJP du 14 mars 2001 relative à l'exploitation des centres d'enregistrement). Dans le cadre du projet "Aéroport", on a introduit des mesures qui doivent également donner aux requérants d'asile accès à un conseil juridique gratuit au cours de la procédure menée à l'aéroport (voir la réponse du Conseil fédéral à la motion Aeppli Wartmann 00.3434, Droit d'asile. Procédure engagée à l'aéroport).

Il y a des raisons matérielles et juridiques à ne pas procéder à une audition sur tous les états de fait constitutifs d'une non-entrée en matière. Dans l'optique d'une décision de non-entrée en matière, le droit d'être entendu est accordé au requérant d'asile sur les faits qui se sont produits en dehors de son État d'origine ou de provenance. S'il faut examiner des faits intervenus dans l'un ou l'autre de ces États, on procède à une audition en présence d'un représentant des oeuvres d'entraide.

Il faut donc noter que le Conseil fédéral ne voit aucune raison de restreindre la panoplie des causes de non-entrée en matière, adoptée, à une large majorité, par le Parlement. Dans l'état actuel des choses, la représentation juridique des requérants d'asile est assurée de manière satisfaisante ; elle est compatible avec les conventions internationales.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.