InitialSituation

L'Union européenne (UE) et la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) mènent depuis 1989 des actions d'assainissement structurel dans le domaine de la navigation intérieure. Il s'agit, d'une part, d'encourager les bateliers à mettre des bateaux à la ferraille en leur versant des primes ("action de déchirage"), d'autre part, de les décourager à mettre en service de nouveaux bateaux en les obligeant, soit à déchirer simultanément un certain volume de cale, soit à verser une contribution à la "caisse de déchirage" (règle "vieux pour neuf"). Membre de la CCNR, la Suisse est associée à ces actions, qui s'appuient sur le protocole additionnel no 4 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin. Ce protocole arrivera à échéance à la fin de l'année 1999. Afin de ne pas compromettre les résultats déjà obtenus, il est prévu aujourd'hui de poursuivre l'une de ces actions jusqu'en 2003, à savoir la règle "vieux pour neuf": cette reconduite exige l'adoption préalable d'un nouveau protocole additionnel à la Convention révisée. Ce protocole additionnel no 5 a été signé le 28 avril 1999 par les cinq États représentés à la CCNR. En décidant de reconduire la règle "vieux pour neuf", la CCNR ne fait que transposer à la navigation du Rhin une décision prise par l'UE en matière de navigation intérieure. Elle s'est cependant refusée à reprendre également le "mécanisme de crise" que celle-ci avait également mis au point, visant à réactiver les actions d'assainissement structurel en cas de perturbation grave du marché de la navigation intérieure. La coordination des mesures liées à la reconduite de la règle "vieux pour neuf", auxquelles participent l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la France, les Pays-bas et la Suisse, est assurée par la Commission européenne. Contrairement à ce qui avait été le cas pour le système d'assainissement structurel 1989-1999, ces mesures ne nécessitent aucun financement public. Les États concernés sont simplement tenus chacun de créer et d'administrer un "fonds de la navigation intérieure", qui sera alimenté par les contributions spéciales versées par les bateliers au titre de la règle "vieux pour neuf". À la demande des organisations représentatives de la navigation intérieure, les moyens ainsi recueillis peuvent être utilisés pour financer des mesures d'encouragement dans les domaines social et professionnel, dans le cadre d'actions menées aux niveaux communautaire et rhénan. Les obligations qui découlent du protocole additionnel no 5 ont été définies par la CCNR dans un règlement conforme au droit communautaire. Toutes les dispositions de ces textes n'étant pas applicables directement, il est nécessaire de les transposer préalablement en droit national, notamment celles qui concernent la création du Fonds suisse de la navigation intérieure. Le protocole additionnel entrera en vigueur dès le 1er janvier 2000 : aussi est-il proposé de déclarer urgente la loi fédérale concernant la mise en oeuvre des conditions applicables à la mise en service des bateaux de la navigation rhénane et les mesures en vue de promouvoir la navigation rhénane.

Proceedings

L'objet a été accepté par les deux Conseils sans discussion et à l'unanimité.