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L'accord auquel les 147 membres de l'OMC sont parvenus le 1er août 2004 sur la suite à donner au cycle de Doha a souvent suscité le commentaire selon lequel la libéralisation des systèmes agricoles des pays riches permettra de résoudre - au moins en partie - les problèmes des pays en développement. Qui plus est, on n'a cessé de relever que les décisions du 1er août, prises dans leur ensemble et donc aussi la forte libéralisation de l'agriculture suisse qu'elles allaient impliquer dans les années à venir, devaient être considérées comme une contribution importante au bon développement de l'économie suisse.

À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. N'estime-t-il pas lui aussi que le fait que les principaux pays ou groupes commerciaux ont considérablement marqué les négociations de Genève, notamment dans le secteur agricole, contredit la thèse selon laquelle ce sont surtout les pays en développement les plus pauvres qui profitent de la libéralisation ?

2. Partage-t-il l'avis selon lequel le diktat des exportateurs de produits agricoles semble s'imposer ?

3. Partage-t-il l'avis selon lequel, sur les marchés libéralisés, les systèmes agricoles des pays pauvres, qui se caractérisent par de petites structures paysannes, ne peuvent pas faire le poids face aux systèmes agricoles des pays riches, qui recourent à une technologie avancée, et notamment face aux grandes entreprises commerciales actives dans le secteur agricole ?

4. L'impression selon laquelle les résultats des négociations de Genève dans le secteur agricole sont relativement concrets, alors qu'ils ont abouti à des directives très vagues dans le secteur industriel et à de simples déclarations d'intention dans le secteur des services, est-elle exacte ?

5. Dans le cas de la Suisse, ne doit-on pas qualifier le résultat des négociations de déséquilibré, d'autant plus qu'on n'a finalement pas inscrit à l'ordre du jour les "thèmes de Singapour", que notre pays avait qualifiés d'importants pour l'économie suisse au début des négociations ?

6. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi qu'il faut déployer des efforts dans tous les domaines pour assurer l'avenir de l'économie suisse, et que, à ce titre, l'agriculture suisse doit aussi fournir sa contribution, qui restera cependant assez modeste en fin de compte ?

7. Le Conseil fédéral partage-t-il l'impression selon laquelle les négociations de l'OMC entre grandes et petites nations se sont déroulées sur des bases déséquilibrées et antidémocratiques ?

FederalCouncilResponseText

Comme il a été dit dans la réponse à l'interpellation du groupe de l'Union démocratique du Centre du 22 septembre 2004, les 147 membres de l'OMC se sont mis d'accord, le 1er août 2004 à Genève, sur un ensemble de cadres de négociation et de décisions, qui ont permis de relancer le cycle de négociation de Doha.

Les réponses suivantes peuvent être données aux sept questions contenues dans l'interpellation :

1. Si de grandes puissances commerciales ont joué un rôle important dans les négociations ayant débouché sur la décision prise le 1er août 2004, les pays en développement ont également pu influencer de manière déterminante le résultat par le biais du G20 (groupe de pays en développement réunissant plus des 50 % de la population mondiale) et du G90 (pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique). Dans les dernières heures de la négociation, de nombreuses dispositions favorables aux pays en développement ont été intégrées à la décision finale. Quant à savoir dans quelle mesure les pays en développement les plus pauvres, qui sont également intéressés par une ouverture des marchés agricoles, tireront véritablement profit d'une libéralisation, cela dépendra des concessions que les pays développés mais également les grands pays émergents seront prêts à faire dans les prochaines étapes du cycle de négociation.

2. Les exportateurs de produits agricoles ayant dû faire, eux aussi, des concessions importantes, on ne saurait parler d'un diktat de leur part. Une certaine discipline devra être appliquée en matière d'aide alimentaire. Les crédits à l'exportation ne devront comporter aucun élément de subventionnement des exportations et les entreprises commerciales d'État qui font de l'import-export, très courantes dans ces pays, doivent s'attendre à être soumises à des dispositions plus sévères. Enfin, les taxes d'exportation doivent elles-mêmes faire l'objet de négociations.

3. Si les subventions à l'exportation sont supprimées et que les marchés agricoles des pays industrialisés continuent de s'ouvrir, les entreprises commerciales actives dans le secteur agricole pourraient jouer, elles aussi, un rôle important dans le renforcement des exportations des pays en développement. Cela pourrait également concerner les petits paysans, par le biais des contrats de production. Indépendamment de la présence sur place d'entreprises commerciales, les petits paysans des pays en développement tendront à se spécialiser toujours davantage dans les cultures utilisant beaucoup de main-d'oeuvre. Leur compétitivité sur des marchés dont la libéralisation est plus poussée dépendra fortement des conditions-cadres dans les différents pays. Pour que la lutte contre la pauvreté soit couronnée de succès, la libéralisation doit impérativement s'accompagner de réformes internes qui aident les petits paysans à augmenter leur productivité. Il s'agit notamment d'améliorer les infrastructures dans les campagnes, de mener des réformes foncières, de mettre en place des systèmes de crédit et de développer la formation.

4. Dans certains domaines, comme l'agriculture ou les produits industriels, les résultats des négociations ont effectivement été formulés en termes plus concrets que dans d'autres, notamment dans les services. Cela tient au fait que les négociations sont organisées différemment selon les secteurs. Dans les secteur agricole et industriel, il s'agit d'élaborer des modalités de négociation alors que pour les services, les négociations se déroulent sur un plan bilatéral, sur la base de demandes et d'offres qui ont été déposées il y a quelque temps déjà, même si tous les membres ne l'ont pas encore fait. En ce qui concerne les deux accords-cadres, celui sur l'agriculture est plus détaillé que celui sur les produits industriels parce qu'il a fallu traiter les aspects du soutien interne et des subventions à l'exportation alors que dans l'industrie, seule la question de l'accès au marché restait à régler.

5. Dans l'ensemble, les résultats servent les intérêts de la Suisse, quand bien même trois des quatre thèmes de Singapour ne seront pas traités dans le cadre des négociations. Il a toutefois été possible de lancer les négociations sur l'un d'eux, à savoir la facilitation des échanges, ce qui mérite d'être salué si l'on sait que le coût des transactions commerciales représente aujourd'hui 7 à 10 % du prix des marchandises. Les petites et moyennes entreprises en particulier auront tout à gagner d'une baisse de ces coûts.

6. Des efforts devront être consentis dans tous les secteurs, mais on est déjà allé très loin dans la libéralisation de l'accès au marché des produits industriels lors des cycles de négociation du GATT et de l'OMC. Avec une moyenne tarifaire de 2 à 3 %, la Suisse ne dispose pas d'une grande marge de manoeuvre pour faire de nouvelles concessions significatives. C'est dire s'il est important d'arriver à un résultat équilibré pour tous les membres dans tous les secteurs.

7. On a assisté, ces dernières années, à une montée en puissance des groupes de pays membres comme partenaires de négociation dans le cadre de l'OMC. Ce regroupement n'a rien d'étonnant si l'on songe à la difficulté de trouver un consensus entre 148 membres, aux intérêts parfois fort différents. Il n'est pas inutile de rappeler que les pays de petites et moyennes dimensions constituent la grande majorité des membres de l'OMC. Or, le principe du consensus permet également à un petit pays de s'opposer à une décision. De nombreux petits pays sont actuellement en train de négocier leur accession à l'OMC aux côtés de la Russie, de l'Ukraine et de l'Arabie saoudite, ce qui prouve que leur intérêt pour cette organisation reste vif.

Réponse du Conseil fédéral.