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L'obligation de payer des cotisations AVS/AI/APG frappe, comme tout le monde sait, tant les personnes exerçant une activité lucrative que celles qui n'en exercent pas. Pour les cas limite, lorsque le classement dans l'une ou l'autre catégorie est difficile, il existe une réglementation permettant de faire la distinction (le calcul comparatif, en vertu duquel une personne est considérée comme exerçant une activité lucrative si le total de ses cotisations atteint au moins la moitié du montant de la cotisation versée par une personne n'exerçant aucune activité lucrative).

En conséquence, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Est-il exact que les organes exécutifs de l'AVS n'appliquent pas tous cette disposition de la même façon, notamment en ce qui concerne la distinction entre personnes exerçant une activité dépendante et personnes n'exerçant aucune activité lucrative ?

2. Est-il juste de supposer que ces différences dans l'application de la loi sont liées à la forte décentralisation du système de l'AVS, avec les nombreuses caisses de compensation communales (dont la direction est assurée à titre accessoire)?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à donner des instructions précises aux organes compétents, au moyen d'une circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales, afin de leur indiquer dans quels cas ils doivent procéder à un calcul comparatif, et de réaliser ainsi une application uniforme du droit ?
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Laut dem neuen Bundesgesetz über den Strassentransitverkehr im Alpengebiet ist die Simplon-Passstrecke (Brig-Gondo) eine Transitstrasse, und es darf die Strassenkapazität nicht mehr erhöht werden.

Ich möchte den Bundesrat einladen, zum Schutz des Alpengebietes vor negativen Auswirkungen des Personen- und Güterverkehrs die Wiedereinführung des Autoverlades Kandersteg-Brig-Iselle an die Hand zu nehmen.

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Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
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D'après la nouvelle loi sur le transit routier dans la région alpine, la route qui va de Brigue à Gondo (col du Simplon) est une route de transit dont il sera impossible d'augmenter la capacité.

Je charge le Conseil fédéral de faire en sorte que soit réintroduite la possibilité de charger les automobiles sur le rail à Kandersteg, Brigue ou Iselle, ce qui diminuera, dans la région, les nuisances dues à la circulation des voitures de tourisme et au transport routier des marchandises.

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Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Les villes de Suisse, grandes ou moyennes, plient sous les charges sociales et financières qui résultent aussi bien des tâches que les cantons et la Confédération leur ont attribuées que de celles que la Confédération a omis de prendre en charge ou de déléguer. La plupart d'entre elles se sentent souvent bien seules lorsqu'elles sont confrontées aux problèmes gigantesques qui sont nés de la récession économique, car les lieux où sont prises les décisions et ceux où prévalent les problèmes ne sont pas les mêmes.

Je prie le Conseil fédéral d'analyser dans un rapport la situation des villes de notre pays, grandes ou moyennes, et de montrer comment la Confédération - en considérant qu'il s'agit là d'une tâche nationale et en s'appuyant au besoin sur un article constitutionnel spécifique - peut les aider plus directement à remplir les nombreuses tâches dont elles s'acquittent dans l'intérêt du pays tout entier. Ledit rapport tiendra notamment compte du fossé qui existe entre ceux qui fournissent des services qu'on ne trouve que dans les centres urbains et ceux à qui ils profitent, qui existe encore entre ceux qui prennent les décisions et ceux que ces décisions concernent directement.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Wie der Kommandant der Generalstabskurse, Brigadier Meyer, erklärt hat, werden ab Inkrafttreten der Reform "Armee 95" die Offiziere nach der Absolvierung des Generalstabskurses 3 direkt zum Major befördert. Dies hat zur Folge, dass Offiziere, die nicht dem Generalstab angehören, zwei bis drei Jahre später befördert werden als Generalstabsoffiziere.

1. Hat diese Beförderung nicht zur Folge, dass die Berufskader den Grad des Oberstleutnants bzw. des Obersten zu rasch erreichen, da für die Instruktion in den Schulen Hauptleute und Majore eingesetzt werden? Nach einigen Kommandojahren werden die Obersten dann (zu früh) in die Bundesverwaltung versetzt.

2. Führt dies nicht zu einem Graben zwischen den - zu rasch beförderten - Generalstabsoffizieren und den Offizieren, die nicht dem Generalstab angehören, und wird dadurch das Instruktionskorps nicht verunsichert?

Der junge Instruktor wird das Hauptgewicht auf seine Milizkarriere legen; erhält er den Vorschlag für den Generalstab nicht, so wird er - mit allen materiellen Nachteilen - als Instruktor zweiter Klasse behandelt.

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Antwort des Bundesrates.
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Selon une déclaration du Cdt des cours EMG, Monsieur le brigadier Meyer, les officiers, après l'accomplissement du cours EMG 3, seront directement promus au grade de major, ceci à partir de l'Armée 95. Ceci a pour conséquence que les officiers non EMG seront promus deux à trois ans plus tard par rapport aux officiers EMG.

1. Cette promotion n'a-t-elle pas pour conséquence que les cadres professionnels atteignent trop vite le grade de lt-colonel/colonel, du fait que dans les écoles, l'instruction est dispensée par des capitaines et majors ? Après quelques années de commandement les colonels (trop jeunes) sont relégués dans l'administration fédérale.

2. N'y a-t-il pas aussi pour conséquence que les officiers EMG - trop vite promus - auront pour effet de creuser un profond fossé avec les officiers non EMG et créer de l'incertitude au sein du corps des instructeurs ? Le jeune instructeur mettra l'accent principal sur sa carrière de milicien et s'il n'obtient pas la proposition EMG ; il sera mis au rang 2e catégorie et sera prétérité matériellement.

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Réponse du Conseil fédéral.
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Neben Grossbritannien weist die Schweiz am meisten Fälle von Rinderwahnsinn auf. Die Gründe für die Häufigkeit dieser Krankheit sowie das Ausmass des Ansteckungsrisikos für den Menschen sind noch weitgehend unbekannt. Darum wird der Bundesrat gebeten, die folgenden Fragen zu beantworten:

1. Unterscheiden sich die in der Schweiz angewandten Erhebungsverfahren von denjenigen unserer Nachbarländer?

2. Wie beurteilt der Bundesrat die in der Schweiz bisher angewandten Schutzmassnahmen?

3. Wie schätzt der Bundesrat das Ansteckungsrisiko für den Menschen oder den Zusammenhang dieser Tierkrankheit mit der Creutzfeld-Jakobschen Krankheit ein?

4. Hat der Bundesrat die Absicht, die neuen Massnahmen zur Verhinderung einer weiteren Ausbreitung des Rinderwahnsinns mit unseren Nachbarländern zu koordinieren?
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Was hält der Bundesrat von den folgenden beiden Vorschlägen?

1. Auf dem unbeweglichen Vermögen der Landwirtschaftsbetriebe, ob diese nun im Haupt- oder im Nebenerwerb bewirtschaftet werden, ist eine systematische Amortisation von 3 bis 10 Prozent einzuführen. Es würde sich um eine buchtechnische Amortisation handeln, die sich steuerlich auf die landwirtschaftlichen Familienbetriebe vorteilhaft auswirkt. Diese konkrete Massnahme fördert die Wettbewerbsfähigkeit der schweizerischen Landwirtschaft, indem dem einzelnen mehr Verantwortung übertragen wird. Sie sollte sich auf Bundes-, Kantons- und Gemeindeebene auswirken.

2. Um den Fortbestand der Landwirtschaft zu sichern, sollten junge Landwirtinnen und Landwirte aktiver gefördert werden.

Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zudem zu treffen, um nach und nach die schweren Probleme der Schweizer Landwirtschaft, die immer stärker internationaler Konkurrenz ausgesetzt ist, zu lösen?

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Antwort des Bundesrates.
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Quel est l'avis du Conseil fédéral concernant les deux propositions suivantes ?

1. L'introduction d'un amortissement systématique de l'ordre de 3 à 10 % sur les biens immobiliers des exploitations agricoles, à plein temps ou à temps partiel. Il s'agirait d'un amortissement comptable comportant une incidence fiscale favorable aux exploitations agricoles familiales. Cette mesure concrète, dont les effets devraient se manifester sur les plan fédéral, cantonal et communal, est de nature à promouvoir la compétitivité de l'agriculture suisse en faisant jouer le facteur de la responsabilité.

2. En outre, dans le but d'assurer la relève agricole, il serait important de soutenir de façon plus active les jeunes agriculteurs.

Quelles sont en outre les nouvelles mesures concrètes que le Conseil fédéral entend prendre afin de résoudre progressivement les graves problèmes de l'agriculture suisse, de plus en plus confrontée à la concurrence internationale ?

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Le Conseil fédéral a répondu à cette interpellation dans le message GATT 2 du 19 septembre 1994. Au chiffre 412 dudit message, il est indiqué que seules les adaptations indispensables à la ratification des accords du GATT doivent être introduites, qu'une protection appropriée à la frontière doit être maintenue et que les pertes de revenu de l'agriculture doivent être compensées dans la mesure du possible. Le chiffre 413 expose les mesures que le Conseil fédéral entend adopter pour résoudre à l'avenir les problèmes de l'agriculture au titre desquels fait partie en particulier la question de l'endettement abordée aux propositions 1 et 2.

Réponse du Conseil fédéral.
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Diese Motion folgt auf unser Postulat "Aufwertung typischer Produkte der Bergregionen (Alpen und Jura) und Schutz der entsprechenden geographischen Angaben" vom 1. März 1993, welches vom Bundesrat am 7. Juni 1993 entgegengenommen wurde.

Wir bitten den Bundesrat nachdrücklich, das Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben und wenn nötig die Bundesgesetze betreffend die Landwirtschaft und die Lebensmittel zu ändern und die entsprechenden schweizerischen Erlasse dem europäischen Recht anzupassen (vgl. die EU-Verordnungen Nrn. 2081/92 und 2082/92 zum Schutz von geographischen Angaben und Ursprungsbezeichnungen für Agrarerzeugnisse und Lebensmittel). Damit Zeit und Geld gespart und Eurokompatibilität hergestellt werden können, genügt es, einfach das europäische Recht zu übernehmen.
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Cette motion fait suite à notre postulat du 1er mars 1993 concernant : "La valorisation et la protection des produits typiques et des terroirs de montagne (Alpes et Jura)", accepté par le Conseil fédéral le 7 juin 1993.

Nous prions instamment le Conseil fédéral de modifier la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance et le cas échéant les lois fédérales sur l'agriculture et sur les denrées alimentaires, en adaptant la législation suisse au droit européen en la matière (cf. les règlements de l'Union européenne Nos 2081/92 et 2082/92 relatifs à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires). Par souci d'économie et d'eurocompatibilité, il suffit de reprendre purement et simplement le droit européen.

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Le Conseil fédéral partage la motion dans ses fondements, Il s'est toutefois déjà déclaré prêt, dans sa réponse du 7 juin 1993 au postulat Comby du 1er mars 1993, de proposer des dispositions légales relatives à la protection des indications géographiques, appellations d'origine et labels de qualité particuliers correspondants. Le Département fédéral de justice et police a d'ores et déjà reçu le mandat, en date du 22 juin 1994, d'ouvrir la procédure de consultation eu égard à la révision partielle de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance y compris une révision de la loi sur l'agriculture et de l'arrêté fédéral sur la viticulture. La procédure de consultation arrivera à son terme le 22 septembre 1994.

Lors de l'élaboration de ce projet, il a déjà été largement tenu compte du dépôt de la motion Comby. Les indications de provenance géographiques, les appellations d'origine ainsi que les dénominations traditionnelles suisses pourront, moyennant un système d'enregistrement, être mieux protégées à l'avenir. Jusqu'à ce jour, cette protection existait sans forme particulière, c'est-à-dire sans enregistrement. Dans le cadre de la présente adaptation de la loi sur l'agriculture, il est de plus prévu d'introduire des signes particuliers dans le secteur agraire.

La révision partielle de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance s'inspire grandement du droit européen, à savoir les Règlements 2081/92/CE relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et de Règlement 2082/92/CE relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Pour des raisons de politique juridique, une reprise totale des dispositions communautaires dans le droit suisse n'est guère possible. Pour des motifs de technique législative, une reprise globale n'est pas souhaitée. La compatibilité du système de protection suisse avec celui de l'Union européenne doit toutefois être confirmée par des contacts entre experts. La participation de la Suisse au système de protection de l'Union européenne fera l'objet dans la mesure du possible de négociations avec la Communauté européenne.
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Der Bundesrat wird eingeladen, einen umfassenden Grundlagenbericht über einen obligatorischen Gemeinschaftsdienst von allen für alle erstellen zu lassen. Als Gemeinschaftsdienst könnten all jene Dienstleistungen in lebenswichtigen Bereichen bezeichnet werden, die zugunsten der staatlichen Gemeinschaft im Prinzip unentgeltlich erbracht werden.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est invité à faire réaliser un rapport circonstancié sur l'instauration d'un service à la communauté obligatoire exécuté par tous et pour tous. Toutes les prestations qui sont effectuées pour la collectivité, en principe gratuitement, dans des domaines d'importance vitale, pourraient être considérées comme service à la communauté.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Gestützt auf den Bericht der parlamentarischen Redaktionskommission vom 22. September 1992 zur sprachlichen Gleichbehandlung der Geschlechter in der Gesetzessprache und auf den Bundesratsbeschluss vom 7. Juni 1993 über die Gleichbehandlung von Frau und Mann in der Gesetzes- und Verwaltungssprache wird von der Verwaltung ein "Leitfaden zur sprachlichen Gleichbehandlung im Deutschen" ausgearbeitet. Ich bitte den Bundesrat, dafür zu sorgen, dass die in diesem Leitfaden formulierten Richtlinien die Lesbarkeit von amtlichen Texten und Gesetzen nicht beeinträchtigen.
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Sur la base du rapport de la Commission parlementaire de rédaction du 22 septembre 1992 sur la formulation non sexiste des textes législatifs et de la décision du Conseil fédéral du 7 juin 1993 relative à la formulation non sexiste dans les textes légaux et administratifs, l'administration élabore un guide de la formulation non sexiste en allemand. Je prie le Conseil fédéral de veiller à ce que les règles énoncées dans ces directives ne nuisent pas à la lisibilité des textes officiels et des textes législatifs.
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In letzter Zeit haben die Einreise und der Aufenthalt von Personen, die in Zusammenhang mit schweren Verbrechen gegen die Menschheit gebracht werden müssen oder die als Diktatoren jahrelang die Demokratie brutal unterdrückt und sich in schwerwiegender Weise der Verletzung von Menschenrechten schuldig gemacht haben, in unserem Land zu öffentlichen Diskussionen geführt. Selbst von seiten des Bundesrates wurden gewisse Aufenthalte von solchen Personen in der Schweiz bedauert.

Offensichtlich bestehen keine oder keine genügenden gesetzlichen Bestimmungen, um solchen Personen die Einreise in unser Land zu untersagen.

Der Bundesrat wird beauftragt, zu prüfen und Bericht darüber zu erstatten, ob nicht gesetzliche Bestimmungen zu erlassen seien, mit denen die Einreise solcher Personen verhindert werden kann. In diesem Zusammenhang wird der Bundesrat auch ersucht, darüber Bericht zu erstatten, nach welchen Regeln und Grundsätzen er den offiziellen Umgang mit Repräsentanten von diktatorischen und undemokratischen Regimen handhabt.
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Ces derniers temps, il a beaucoup été question dans notre pays de l'entrée et du séjour en Suisse de personnes qui ont été mêlées à de graves crimes contre l'humanité ou qui, en tant que dictateurs, ont enfreint pendant des années les règles les plus élémentaires de la démocratie et se sont rendus coupables de graves violations des droits de l'homme. Le Conseil fédéral lui-même a déploré le séjour de certaines personnes en Suisse.

Il n'existe manifestement pas de dispositions permettant d'interdire l'entrée de telles personnes dans notre pays, ou les normes qui existent sont insuffisantes.

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait opportun d'édicter des dispositions légales en vue d'empêcher l'entrée en Suisse de telles personnes et d'établir un rapport à l'intention du Parlement. Par la même occasion, il fera connaître aux Chambres les règles et les principes qu'il applique dans ses relations officielles avec les représentants de régimes dictatoriaux ou non démocratiques.
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Bei den Diskussionen über die Schaffung von Schweizer Truppen für friedenserhaltende Operationen (Blauhelmtruppen) waren sich Befürworter und Gegner darin einig, dass sich die Schweiz vermehrt für den Frieden in der Welt einsetzen müsse; die Differenzen bestanden in den Ansichten darüber, welche Massnahmen dafür geeignet seien.

Der Bundesrat wird eingeladen, die Finanzmittel, die für die Schaffung von Schweizer Truppen für friedenserhaltende Operationen (Blauhelmtruppen) vorgesehen waren, auf ein Konto des EDA zugunsten der Förderung und Erhaltung des Friedens zu übertragen.

Dabei wäre namentlich an folgende Massnahmen zu denken: Unterstützung internationaler Organisationen, welche den Menschenrechten Nachachtung verschaffen wollen, wie insbesondere des Internationalen Komitees vom Roten Kreuz, Forschungen über die friedliche Beilegung von Konflikten, Leistung Guter Dienste, Hilfe für Opfer von Konflikten, Wiederaufbauhilfe. Diese Massnahmen wären unabhängig von der traditionellen humanitären Hilfe des Bundes und zusätzlich zu den bisherigen friedenserhaltenden Aktionen durchzuführen.
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Le débat sur la constitution de troupes suisses pour des opérations de maintien de la paix (casques bleus) a montré que partisans et adversaires du projet étaient d'accord sur la nécessité d'un engagement accru de la Suisse en faveur de la paix dans le monde, mais divergeaient sur les moyens à mettre en oeuvre.

Le Conseil fédéral est dès lors invité à transférer les moyens financiers prévus pour la création de troupes chargées d'opérations en faveur du maintien de la paix (casques bleus) sur un compte auprès du DFAE, destiné à des mesures suisses en faveur du maintien et de la construction de la paix.

Ces mesures consisteraient notamment en soutien aux organisations, notamment le Comité international de la Croix-Rouge, luttant pour le respect des droits de l'homme, en recherches sur la solution pacifique des conflits, en bons offices, en secours aux victimes de conflits, en mesures de reconstruction. Elles seraient faites indépendamment des mesures traditionnelles d'aide humanitaire de la Confédération et en plus des actions pour le maintien de la paix déjà entreprises jusqu'ici.
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Im Rahmen der Steuerharmonisierung wurde die Quellensteuer für sämtliche Seeleute auf Schweizer Hochseeschiffen eingeführt (Art. 4 Abs. 2 Bst. f, Art. 35 Abs. 1 Bst. h StHG). Dadurch wird offenbar ab 1. Januar 1995 jeder Seemann ohne Wohnsitz in der Schweiz, unabhängig von seiner Nationalität, durch Bund, Kanton und Gemeinde des Firmensitzes seiner Reederei an der Quelle besteuert. Angesichts seines in der Regel bescheidenen Einkommens kann er diese Belastung selber nicht tragen, andererseits wird die Reederei angesichts der engen Margen in der internationalen Handelsschiffahrt diese Belastung nicht übernehmen. Sie wird sich deshalb zum Ausflaggen ihrer Schiffe entscheiden müssen. Diese Entwicklung wäre für die Schweiz mit Blick auf die Landesversorgung sehr bedenklich. Die durch die jüngste Bürgschaftsaktion zur Finanzierung von Hochseeschiffen (Bundesbeschluss vom 4. Juni 1992, BBl 1992 III 1004) angestrebte Erhöhung der unter Schweizer Flagge zur Verfügung stehenden Tonnage würde zunichte gemacht oder gar ins Gegenteil verkehrt.

Die Quellenbesteuerung der Seeleute ist weder europa- noch weltkonform. Alle Seenationen kennen eine faktische oder direkte Steuerbefreiung. Die EU empfiehlt ihren Mitgliedern ausdrücklich, Seeleute nicht zu besteuern.

Gegenwärtig sind rund 350 Mann auf Schweizer Hochseeschiffen beschäftigt. Die meisten von ihnen sind Ausländer, d. h. ohne Wohnsitz in der Schweiz. Der grösste Teil unter ihnen stammt aus Ländern ohne Doppelbesteuerungsabkommen mit der Schweiz (Kroatien, Slowenien, baltische Staaten, GUS-Staaten, Chile). Ihre geschätzten Steuerablieferungen an den Bundesfiskus dürften - nach Auffassung der Steuerverwaltung - vermutlich bei etwa 100 000 Franken liegen. Aufgrund des Steuerharmonisierungsgesetzes werden aber auch Kantone und Gemeinden einen gleich grossen oder höheren Anteil anfordern. Diese Angaben sind hoch genug, um zur Ausflaggungsaktion der Reedereien zu führen. Dies muss vermieden werden.

Wir bitten den Bundesrat, eine Gesetzesrevision vorzulegen oder geeignete Massnahmen vorzuschlagen oder zu beschliessen mit dem Ziel, den heutigen Steuerstatus der Steuerbefreiung der Seeleute in der Schweizer Hochseeschiffahrt weiterhin beizubehalten.
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Dans le cadre de l'harmonisation des impôts, on a instauré un impôt à la source pour tous les marins de la flotte suisse de haute mer (art. 4 al. 2 let. f et art. 35 al. 1er let. h LHID). Il semble donc qu'à partir du 1er janvier 1995, tout marin sans domicile en Suisse sera imposé à la source par la Confédération, le canton et la commune où l'armateur a son siège, indépendamment de sa nationalité. D'une part, vu sa paie en général modeste, il ne peut pas supporter lui-même cette charge ; d'autre part, l'armateur ne la prendra pas à son compte, le commerce maritime international ne dégageant pas des marges importantes. Il devra donc décider d'abandonner le pavillon suisse. Cette perspective est inquiétante pour la Suisse, dans l'optique de l'approvisionnement du pays. La campagne de cautionnement lancée pour financer l'acquisition de navires de haute mer (arrêté fédéral du 4 juin 1992, FF 1992 III 976), dont le but était d'augmenter le tonnage de la flotte suisse, tomberait à l'eau ; on risquerait même d'arriver au résultat contraire.

L'imposition à la source des marins n'est pas conforme à ce qui se fait en Europe ni même dans le monde. Tous les pays ayant une flotte appliquent une exonération de droit ou de fait. L'UE recommande expressément à ses membres de ne pas imposer les marins.

Actuellement, la flotte suisse de haute mer compte 350 hommes, dont la plupart sont des étrangers qui n'ont pas de domicile en Suisse. La plus grande partie de ces hommes viennent de pays avec lesquels la Suisse n'a pas conclu d'accord de double imposition (la Croatie, la Slovénie, les États baltes, les États de la CEI, le Chili). D'après les estimations de l'Administration des contributions, leur apport au fisc fédéral devrait être de l'ordre de 100 000 francs. Mais en vertu de la loi sur l'harmonisation des impôts directs, les cantons et les communes se tailleront une part semblable voire supérieure. Ces prélèvements fiscaux sont bien suffisants.

Nous chargeons le Conseil fédéral de soumettre aux Chambres une modification de loi, de proposer des mesures ou de prendre une décision afin que les marins de la flotte suisse de haute mer restent comme aujourd'hui exonérés d'impôt.