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Le Conseil fédéral est chargé de prévoir une régularisation unique du séjour des personnes qui ont été déboutées de l'asile en vertu de la procédure régie par l'ancien droit, qui obéira à des critères clairs et objectifs.

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La motion concerne les personnes dont la demande a fait l'objet d'une décision d'asile négative ou d'une décision de non-entrée en matière entrées en force. Ces personnes sont tenues au départ parce qu'elles ne remplissent pas les critères du statut de réfugié et que l'exécution de leur renvoi est à la fois possible, licite et raisonnablement exigible. Si tel n'est pas le cas, les intéressés sont admis à titre provisoire bien qu'ils n'aient pas été reconnus comme réfugiés. Comme ils ne donnent pas suite à leur obligation de quitter la Suisse alors qu'ils pourraient retourner volontairement dans leur pays d'origine, ils ne reçoivent qu'une aide d'urgence. Les personnes qui perçoivent cette aide pendant plus d'un an sont considérées comme bénéficiaires de longue durée de l'aide d'urgence. Le droit de l'asile prévoit déjà des exceptions dans des cas de rigueur. Concrètement, ces personnes peuvent recevoir une autorisation de séjour à condition, notamment, qu'elles séjournent en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile, que leur lieu de séjour ait toujours été connu des autorités et qu'il s'agisse d'un cas de rigueur grave en raison de leur intégration poussée (art. 14, al. 2, de la loi sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Qui plus est, elles doivent justifier de leur identité en produisant des documents de voyage valables délivrés par leur pays d'origine (art. 13, al. 1, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] et art. 31, al. 2, de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Récompenser par une régularisation les personnes qui n'ont pas besoin de protection, qui ne respectent pas le délai de départ qui leur a été imparti ou qui enfreignent leur obligation de collaborer en ne dévoilant pas leur identité irait à l'encontre du principe de l'égalité de droit et ne serait pas conciliable avec l'État de droit. Les abus ne bénéficient d'aucune protection en Suisse et affaiblissent le droit d'asile.

Concernant les requérants d'asile d'ethnie tibétaine déboutés auxquels l'auteure de la motion fait allusion, leur identité et leur origine réelle ne sont souvent pas démontrées. Lorsque les examens menés au cours de la procédure d'asile montrent que les intéressés n'ont pas été socialisés dans la République populaire de Chine, ces derniers sont invités à décliner leur véritable identité en présentant des documents délivrés par leur État d'origine ou en fournissant des indications vérifiables sur leur parcours. S'ils collaborent, le SEM peut les aider à accomplir les démarches nécessaires pour tirer leur situation au clair et, lorsque les conditions d'un cas de rigueur sont réunies, des solutions peuvent être trouvées ultérieurement dans le cadre de la procédure d'autorisation. A noter qu'une régularisation ne concernerait pas uniquement les personnes d'ethnie tibétaine. Elle profiterait également à des personnes en séjour illégal en Suisse qui proviennent de pays présentant un taux de protection extrêmement faible comme l'Algérie, le Maroc ou la Géorgie, et qui seraient ainsi récompensées par un titre de séjour.

Les bases légales en vigueur permettent de trouver des solutions humanitaires et efficaces pour toutes les personnes frappées d'une décision d'asile négative qui séjournent depuis longtemps en Suisse et qui se sont particulièrement bien intégrées dans notre pays. Le Conseil fédéral a confirmé cette position dans son rapport du 21 décembre 2020 en réponse au postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil national (18.3381) " Pour un examen global de la problématique des sans-papiers ". Il s'oppose à une régularisation collective ou partielle des sans-papiers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.