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InitialSituation

Depuis 1992, des relations étroites existent entre la Suisse et la République de Hongrie dans le cadre de la coopération avec les États d'Europe centrale et orientale dans le domaine de la police. Une collaboration directe a paru nécessaire entre les autorités policières et douanières respectives, dans le cadre de la lutte contre la criminalité, en particulier contre le crime organisé, ainsi que de leur prévention.

Cette collaboration passe avant tout par l'échange de données à caractère personnel. Les négociations dans les années 1996 à 1998 se sont conclues en date du 5 février 1999 avec la signature d'un accord entre le Conseil fédéral suisse et la Gouvernement de la République de Hongrie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité.

L'accord règle la collaboration transfrontalière entre les autorités policières et douanières compétentes selon le droit national respectif et consolide les bases légales pour ce domaine. Il crée en particulier une base légale claire pour l'échange d'informations et de données tout en tenant compte de la protection de celles-ci.

L'accord ne modifie pas la répartition des compétences qui existe entre les autorités de justice et de police. La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, de même qu'entre ces derniers, n'est pas affectée. La coopération policière dans le cadre d'infractions politiques et fiscales est exclue.

L'accord se range parmi les efforts de la Suisse visant à renforcer la lutte contre la criminalité transfrontalière. Il s'agit en l'espèce du premier accord de police conclu avec un État non limitrophe.

Contrairement aux accords avec la France et l'Italie, approuvés au début de l'année 1999 (message du Conseil fédéral du 14 décembre 1998 ; FF 1999 1311 ss), et aux accords qui doivent encore être approuvés avec l'Allemagne ainsi que l'Autriche et la Principauté de Liechtenstein (message du Conseil fédéral du 24 novembre 1999 ; FF 2000 806 ss), le présent accord se limite à la réglementation exclusive de la coopération policière. Le domaine judiciaire n'est pas concerné.

L'accord conclu avec la Hongrie améliore la collaboration policière en matière de lutte contre la criminalité, en particulier contre le crime organisé. Sur la base de l'échange direct d'informations entre les autorités de police compétentes des deux pays respectifs, on crée les conditions en vue d'une lutte efficace à l'encontre de la criminalité transfrontalière. Le présent accord fournit une contribution pour atteindre les buts fixés par le Conseil fédéral dans le cadre du renforcement de la sécurité intérieure.

Proceedings

La Convention a été adoptée sans discussion par les deux Conseils.
InitialSituation

Die eidgenössischen Räte haben am 20. März 1970 das Bundesgesetz über die Verbesserung der Wohnverhältnisse in Berggebieten (WS; SR 844) erlassen. Am 5. Oktober 1990 wurde das Gesetz letztmalig revidiert und die Periode für die Zusicherung von Finanzhilfen bis zum 31. Dezember 2000 verlängert.

Seit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes über die Verbesserung der Wohnverhältnisse in Berggebieten am 1. Januar 1971 sind bis zum 31. Dezember 1999 Finanzhilfen von insgesamt 427,7 Millionen Franken für 21 735 Wohneinheiten zugesichert worden.

Das WS stellt eine wirksame Massnahme zu Gunsten der Bergbevölkerung dar. Zu diesem Schluss kam eine 1998 abgeschlossene Evaluation . Die Zielgruppe wurde erreicht. Bei den Nutzniessern handelt es sich um einkommensschwache, meist grössere Haushalte, die mehrheitlich in der Landwirtschaft tätig sind. Mit der Unterstützung von Wohnungs- und Hauserneuerungen oder Ersatzneubauten konnte die Wohnqualität erheblich verbessert werden. Das WS trägt damit zur Verminderung der Abwanderung der Bevölkerung ins Talgebiet bei und dient der Erhaltung der dezentralen Besiedelung. Die Hilfe gibt regional auch beträchtliche Impulse.

Die Frist zur Gewährung von Finanzhilfen läuft am 31. Dezember 2000 ab. Der Neue Finanzausgleich (NFA) sieht vor, diese Aufgabe auf die Kantone zu übertragen. Der Bundesrat wollte daher von einer Verlängerung des WS absehen, zumal zu diesem Zweck auf Mittel des Wohnbau- und Eigentumsförderungsgesetzes (WEG) zurückgegriffen werden könnte. Demgegenüber verlangen die von den eidgenössischen Räten überwiesenen Motionen vom 31. August 1999 von Nationalrat Fritz Abraham Oehrli (V, BE), Nationalrätin Milli Wittenwiler (R, SG) und Ständerat Theo Maissen (C, GR) eine Fortführung der Hilfe bis zum Inkrafttreten des NFA. Dieser Forderung kommt der Bundesrat mit dieser Vorlage nach und beantragt, die Kompetenz für die Gewährung von Finanzhilfen bis zum integralen Inkrafttreten des NFA (d.h. erstes und zweites Paket), längstens aber bis 31. Dezember 2005 zu verlängern. Es ist somit vorgesehen, die Zusicherung von Finanzhilfen zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des NFA einzustellen.

Proceedings

Entgegen dem Vorschlag des Bundesrates, die Geltungsdauer dieses Gesetzes bis zum Inkrafttreten des Neuen Finanzausgleichs (NFA), spätestens aber bis zum 31. Dezember 2005 zu verlängern, beantragte die Kommission für Wirtschaft und Abgaben, diese Vorlage nicht vom NFA abhängig zu machen. Der Ständerat folgte seiner Kommission und nahm das Gesetz mit dieser kleinen Änderung einhellig (35 Stimmen) an.

Der Nationalrat folgte dem Ständerat ohne weitere Diskussion und verabschiedete die Vorlage ebenfalls einhellig mit 99 Stimmen.
InitialSituation

Le 20 mars 1970, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne (LALM ; RS 844). Par la dernière révision de cette loi, le 5 octobre 1990, la période d'octroi des aides financières avait été prolongée jusqu'au 31 décembre 2000.

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1971, de la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne jusqu'au 31 décembre 1999, 427,7 millions de francs ont été versés sous forme d'aides financières pour subventionner 21 735 logements.

La LALM constitue un ensemble de mesures efficaces en faveur de la population des régions de montagne, telle est la conclusion d'une évaluation achevée en 1998. Le groupe cible a été atteint : La LALM contribue ainsi à freiner l'exode de la population montagnarde vers les vallées et à assurer une occupation décentralisée du territoire. L'aide accordée contribue également à l'essor de ces régions.

Le délai d'octroi des aides financières expire le 31 décembre 2000. La nouvelle péréquation financière (NPF) prévoit de déléguer cette tâche aux cantons. En conséquence, le Conseil fédéral voulait renoncer à prolonger la LALM , étant donné qu'il serait possible de consacrer une partie des fonds destinés à l'exécution de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) à l'amélioration du logement dans les régions de montagne. À l'opposé, les motions déposées le 31 août 1999 respectivement par le conseiller national Fritz Abraham Oehrli (V, BE), la conseillère nationale Milli Wittenwiler (R, SG) et le conseiller aux États Theo Maissen (C, GR) et adoptées par les Chambres fédérales, exigent la prolongation de l'aide fédérale jusqu'à l'entrée en vigueur de la NPF. Par le présent message, le Conseil fédéral répond à cette demande et propose de prolonger la compétence fédérale permettant d'accorder des aides financières jusqu'à l'entrée en vigueur définitive de la NPF (premier et second trains de mesures), mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005. Il est donc prévu d'arrêter le versement des aides financières au moment de la mise en oeuvre de la NPF. Rien n'est changé à la conception actuelle de la loi.

Proceedings

Alors que le Conseil fédéral voulait proroger la validité de la loi jusqu'à l'entrée en vigueur de la NPF, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005, la Commission de l'économie et des redevances a proposé de supprimer toute référence à la NPF. Le Conseil des États a suivi sa commission et adopté la loi par 35 voix sans opposition en y apportant cette seule petite modification.

Le Conseil national a suivi le Conseil des États sans discussion et sans grand intérêt en adoptant la loi par 99 voix sans opposition.
InitialSituation

Das Parlament hat 1995 im Rahmen eines Massnahmenpaketes zur Stärkung der regionalen Wirtschaftsstrukturen und der Standortattraktivität den Bundesbeschluss zu Gunsten wirtschaftlicher Erneuerungsgebiete verabschiedet. Dieser Beschluss erlaubt es dem Bund, Investitionsvorhaben in wirtschaftlichen Erneuerungsgebieten mittels Bürgschaften, Zinskostenbeiträgen und Steuererleichterungen zu unterstützen. Er ist auf fünf Jahre befristet und läuft Mitte 2001 aus.

Der Beschluss hat sich als zweckmässiges und kostengünstiges Instrument zur Förderung des Strukturanpassungsprozesses und insbesondere der Ansiedlung ausländischer Unternehmen in den nicht zentralen Regionen der Schweiz erwiesen.

Mit Blick auf die Zukunft kann davon ausgegangen werden, dass auch weiterhin grosse Herausforderungen auf die Regionen und Teilräume der Schweiz zukommen werden. Auf Grund der unterschiedlichen Ausgangslage und Betroffenheit wird sich der damit verbundene Anpassungsdruck über die Regionen hinweg unterschiedlich auswirken. Vor diesem Hintergrund sieht der Bundesrat eine Verlängerung und Anpassung des Bundesbeschlusses zu Gunsten wirtschaftlicher Erneuerungsgebiete als Massnahme, die geeignet ist, Anpassungsprozesse in Regionen zu unterstützen, die von wirtschaftlichen Strukturveränderungen besonders nachteilig betroffen sind. Er schlägt deshalb vor, den geltenden Bundesbeschluss um fünf Jahre zu verlängern und gleichzeitig eine Reihe von Anpassungen einzuführen, mit denen der Beschluss besser auf die heutigen Erfordernisse ausgerichtet werden kann.

Proceedings

Während der Bundesrat die Zinskostenbeiträge für Privatunternehmen aus dem Instrumentarium der Regionalpolitik gestrichen haben wollte, war die Kommission für Wirtschaft und Abgaben der Meinung, dass diese Massnahme sich in den letzten Jahren sehr wohl bewährt habe und deshalb fortzuführen sei. Der Ständerat schloss sich dieser Meinung an und folgte auch dem Antrag seiner Kommission, die entsprechenden Finanzmittel des Bundes von 10 auf 15 Millionen Franken aufzustocken.

Der Nationalrat folgte dem Ständerat in diesen beiden Punkten (Zinskostenbeiträge / Finanzmittel). Hingegen schuf er, entgegen dem Bundesrat und einem grossen Teil des bürgerlichen Lagers, eine erhebliche Differenz, indem er auf Antrag der Kommissionsmehrheit die Unterstützung von Unternehmen an die Bedingung knüpfte, dass diese mittelfristig Lehrstellen anbieten. Mit 117 zu 66 Stimmen abgelehnt wurde dagegen ein von der Linken unterstützter Antrag, die Finanzhilfe auf Unternehmen zu beschränken, welche die Gesamtarbeitsverträge einhalten.

Der Ständerat sprach sich mit 23 zu 7 Stimmen klar gegen die Lehrstellenregelung aus, worauf der Nationalrat sich dem Ständerat anschloss und sie ebenfalls strich.
InitialSituation

Le Parlement a adopté en 1995 l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement dans le cadre d'un train de mesures visant à renforcer les structures économiques régionales et le rayonnement de la Suisse. Cet arrêté permet à la Confédération de soutenir des projets d'investissements dans les zones économiques en redéploiement au moyen de cautionnements, de contributions au service de l'intérêt et d'allégements fiscaux. Sa durée est limitée à cinq ans et il arrive à échéance au milieu de l'année 2001.

L'arrêté s'est révélé être un instrument judicieux et avantageux pour encourager le processus d'adaptation structurelle et en particulier l'implantation d'entreprises étrangères dans les régions périphériques de Suisse.

En considérant l'avenir, on peut affirmer que les régions et entités territoriales concernées de la Suisse continueront d'être confrontées à des défis majeurs. Les régions ne disposent pas toutes des mêmes atouts et ne sont pas touchées de la même manière par ces défis ; la pression à s'adapter liée à ces défis s'exercera différemment d'une région à l'autre.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère la prorogation et l'adaptation de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement comme un moyen de soutenir les processus d'adaptation dans les régions qui sont particulièrement désavantagées par les changements économiques structurels. C'est pourquoi il propose de proroger de cinq ans l'arrêté fédéral en vigueur et d'effectuer en même temps plusieurs adaptations qui lui permettront de mieux répondre aux exigences actuelles.

Proceedings

Alors que le Conseil fédéral proposait de supprimer les contributions au service de l'intérêt accordées aux entreprises privées, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États a estimé qu'elles avaient fait leurs preuves et qu'elles méritaient d'être maintenues. Le Conseil des États a suivi sa commission sur ce point de même qu'il l'a suivie en faisant passer de 10 à 15 millions de francs les moyens financiers que la Confédération avait prévu d'affecter aux zones concernées.

Le Conseil national a suivi le Conseil des États sur la question des contributions au service de l'intérêt et sur les moyens financiers. Contre l'avis du gouvernement et d'une grande partie du camp bourgeois, il a par contre créé une divergence majeure en soumettant, sur proposition d'une majorité de sa commission, l'octroi d'une aide à la condition que l'entreprise fournisse, à moyen terme, des places d'apprentissage. L'appui de la gauche n'a par contre pas suffi pour limiter l'octroi d'une aide aux entreprises qui respecte les conventions collectives de travail, cette proposition ayant été rejetée par 117 voix contre 66.

Le Conseil des États ayant très nettement refusé cette solution par 23 voix à 7, le Conseil national l'a également biffée et s'est rallié à la Chambre haute.
InitialSituation

Am 6. Oktober 1995 hat das Parlament einen Bundesbeschluss angenommen, der die Teilnahme der Schweiz an internationalen Programmen zur Information für kleine und mittlere Unternehmen (KMU) ermöglichte (SR 951.971). Die Geltungsdauer des Beschlusses wurde auf zehn Jahre, diejenige der ersten Finanzierungstranche auf fünf Jahre festgesetzt. Das wichtigste Programm betrifft die Teilnahme am Netz des Euro Info Center der Europäischen Union. Um die Notwendigkeit der Fortsetzung dieser Teilnahme für die verbleibenden fünf Jahre zu beurteilen, wurden Sachverständige mit der Evaluation des Euro Info Center Schweiz (EICS) beauftragt. Die Schweizerische Zentrale für Handelsförderung (OSEC) wurde vom Bund mit der Leitung des EICS betraut.

Die in der oben erwähnten Evaluation gezogenen Schlussfolgerungen sind im Ganzen genommen positiv. Es wird festgestellt, dass das EICS nur begrenzte Wirkung zeigt, gegen eine Fortsetzung des Projektes aber nichts einzuwenden ist. Gleichwohl ist es unerlässlich, die Transparenz in der Buchführung zu verbessern und die Kundenbetreuung zu professionalisieren.

Der Bundesrat erachtet es als notwendig, zu einem Zeitpunkt, in dem sich die Schweizer Wirtschaft aufgrund der Annahme der Bilateralen Verträge weiter in den europäischen Binnenmarkt integrieren wird, diese Zusammenarbeit fortzusetzen.

Andere Informationsprojekte für KMU auf der Basis des Internet sind gegenwärtig in der Schweiz und auf internationaler Ebene in Vorbereitung. Der Bundesrat ist der Ansicht, dass diese Pläne umgestellt und mit dem in Vorbereitung befindlichen Internet-Portal für KMU koordiniert werden müssen. Der Bundesrat beantragt mit der vorliegenden Botschaft einen Rahmenkredit von 10 Millionen Franken für einen Zeitraum von fünf Jahren (2 Millionen Franken pro Jahr).

Proceedings

Obgleich verschiedene Redner die begrenzte Wirkung des EICS kritisierten, lehnte der Nationalrat den Rückweisungsantrag einer starken Minderheit der Kommission für Wirtschaft und Abgaben mit 100 zu 75 Stimmen ab. Hingegen stimmte er dem - vom Bundesrat unterstützten - Antrag von Johann Schneider (R, BE) zu. Demzufolge soll der Rahmenkredit 6 Millionen Franken betragen und eine Laufzeit von drei Jahren haben; ab dem vierten Jahr soll die Teilnahme an den internationalen Programmen im Rahmen des bewilligten Exportförderungskredites finanziert werden.

Der Ständerat folgte dem Antrag seiner Kommission und schloss sich dem Nationalrat an, nachdem Bundesrat Couchepin für die Variante des Nationalrates eingetreten war.
InitialSituation

Le 6 octobre 1995, le Parlement a adopté un arrêté fédéral qui permet à la Suisse de participer à des programmes internationaux d'information pour les petites et moyennes entreprises (RS 951.971). La durée de la validité de l'arrêté a été fixée à dix ans, celle de la première tranche de financement à cinq ans. La principale participation concerne le réseau des Euro Info Centres de l'Union européenne. Une évaluation de l'Euro Info Centre Suisse (EICS) a été confiée à des experts pour juger de la nécessité de reconduire cette participation pour cinq années supplémentaires. L'Office suisse d'expansion commerciale (OSEC) a été mandaté par la Confédération pour gérer l'EICS.

Les conclusions de l'évaluation précitée sont globalement positives. Elles révèlent que les effets de l'EICS sont relativement limités mais que rien ne s'oppose à la poursuite de ce projet. Il est toutefois indispensable d'améliorer la transparence de la comptabilité et de professionnaliser la gestion des clients.

Le Conseil fédéral considère qu'il est nécessaire de poursuivre cette collaboration au moment où l'économie suisse va s'intégrer davantage dans le marché européen suite à l'adoption des accords bilatéraux.

D'autres projets d'information des PME sur la base d'Internet sont aujourd'hui en préparation aux niveaux suisse et international. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut regrouper et coordonner ces projets avec celui de Portail Internet pour les PME actuellement en préparation. Le Conseil fédéral demande, par le présent message, un crédit-cadre de 10 millions de francs pour une période de cinq ans (2 millions de fr. par an).

Proceedings

Même si plusieurs intervenants ont critiqué l'efficacité limitée de l'action menée par l'EICS, le Conseil national a repoussé la proposition de renvoi d'une forte minorité de la Commission de l'économie et des redevances par 100 voix contre 75. Avec l'accord du gouvernement, la Chambre du peuple a, par 170 voix contre 7, accepté une proposition de Johann Schneider (R, BE) selon laquelle le crédit-cadre sera de 6 millions sur trois ans. A compter de la quatrième année, les activités menées au titre de la participation aux programmes internationaux concernés seront financées au moyen du crédit alloué au titre de la promotion des exportations.

Pascal Couchepin ayant réitéré son soutien à la solution adoptée par le National, le Conseil des États a suivi sa commission et s'est rallié à la Chambre du peuple.
InitialSituation

Mit dem Realisierungsprogramms 2000-2003 unternimmt der Bundesrat einen weiteren Schritt zur Umsetzung seiner Zielvorstellungen für eine kohärentere Raumordnungspolitik des Bundes und für eine nachhaltige Entwicklung des Lebens- und Wirtschaftsraumes Schweiz. Das Programm, das dem Parlament einmal pro Legislatur zur Kenntnis gebracht wird, umfasst die Massnahmen, die im Hinblick auf den Vollzug der Raumordnung für die vier nächsten Jahre wesentlich sind. Es legt auch die Verantwortlichkeiten und die zeitlichen Abläufe fest. 1989 hatte der Bundesrat eine erste Reihe von Massnahmen beschlossen, um Vollzugslücken in der Raumplanung zu schliessen. Mit den "Grundzügen der Raumordnung Schweiz" schaffte dann der Bund 1996 eine materielle und strategische Grundlage für die Verbesserung der Koordination seiner raumbedeutsamen Tätigkeiten. Damit eng verbunden, verabschiedete er ein zweites Realisierungsprogramm (1996-1999), das der Umsetzung und Konkretisierung der abgesteckten Aktionsfelder der zukünftigen Raumordnungspolitik des Bundes dienen sollte. Das nun erarbeitete dritte Realisierungsprogramm 2000-2003 zieht Bilanz über die Verwirklichung dieser Massnahmen: Es baut auf dem letzten bestehenden Programm auf und setzt aufgrund der veränderten Ausgangslage neue Prioritäten. Mit dem festgelegten Rahmen will der Bundesrat sicherstellen, dass die Sachpolitiken des Bundes das Konzept der Nachhaltigkeit unterstützen und kohärent auf die Raumordnungspolitik ausgerichtet sind, namentlich die "Grundzüge der Raumordnung Schweiz". Zur Verwirklichung dieser Ziele legt das Programm die Grundsätze fest, nach welchen sich die Bundesstellen bei ihren raumwirksamen Tätigkeiten zu orientieren haben und definiert insgesamt 31 Massnahmen. Neben der Fertigstellung der laufenden Arbeiten an Konzepten und Sachplänen (Infrastruktur der Luftfahrt, Übertragungsleitungen, Militär usw.) sieht das Programm nun mehr auch die Erarbeitung von Sachplänen in den Bereichen Schiene und Strasse vor. Besondere Bedeutung wird zudem Fragen im Zusammenhang mit der Entwicklung der Agglomerationsgebiete und des ländlichen Raumes sowie den internationalen Beziehungen beigemessen.

Proceedings

Beide Räte nahmen Kenntnis vom Bericht: der Nationalrat ohne Diskussion, der Ständerat mit einzelnen kritischen Voten, die den Bericht inhaltlich bemängelten.
InitialSituation

En adoptant aujourd'hui le programme de réalisation 2000-2003, le Conseil fédéral franchit une étape supplémentaire sur la voie de la concrétisation des objectifs qu'il s'est fixés en matière de politique d'organisation du territoire. Il poursuit ainsi son engagement en faveur d'une cohérence accrue dans l'action de l'État et d'un développement durable du cadre de vie et de la place économique suisses. Présenté au Parlement une fois par législature, ce programme définit, pour les quatre prochaines années, des mesures d'application qui sont décisives pour l'organisation du territoire. Il instaure une répartition des compétences ainsi qu'un calendrier.

En 1989, le Conseil fédéral a défini un ensemble de mesures destinées à remédier aux lacunes affectant la mise en oeuvre de l'aménagement du territoire. Sept ans plus tard, en adoptant les "Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse", il a créé les fondements pratiques et stratégiques en vue d'une meilleure coordination des activités à incidence spatiale de la Confédération. Dans cette logique, il a approuvé un deuxième programme de réalisation destiné à assurer, pour la période 1996-1999, la mise en oeuvre et la concrétisation des domaines d'intervention de la Confédération sur le plan de l'organisation du territoire.

Enfin, avec ce troisième programme qui s'inscrit dans le droit fil du précédent train de mesures, le Conseil fédéral fait, d'une part, le point sur leur application et redéfinit, d'autre part, des priorités compte tenu des changements intervenus. Les orientations retenues pour 2000-2003 visent notamment à garantir que les politiques sectorielles de la Confédération sont conformes au principe du développement durable et à la politique de l'organisation du territoire, à savoir aux "Grandes lignes de l'organisation du territoire suisse".

Dans cette optique, le programme de réalisation 2000-2003 fixe les principes qui serviront de fil conducteur aux services fédéraux exerçant des activités à incidence spatiale et prévoit trente et une mesures. Outre la finalisation des conceptions et des plans sectoriels (infrastructure des transports aériens, lignes de transport, militaire, etc.), il met l'accent sur l'élaboration des plans sectoriels dans les domaines du rail et de la route. Enfin, une place importante est accordée aux aspects liés au milieu urbain et à l'espace rural ainsi qu'aux relations internationales.

Proceedings

Les Chambres ont pris acte du rapport : le Conseil national sans discussion, le Conseil des États en émettant quelques fortes critiques.