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Le 22 septembre 2017, le Conseil fédéral a rejeté une recommandation de la Commission de gestion du Conseil national qui lui demandait d'étudier avant toute conclusion d'un accord de libre-échange l'impact que celui-ci aurait sur le développement durable. Mais, le 24 septembre 2017, le peuple a dit oui à un nouvel article constitutionnel 104a qui, à la lettre d, demande que la Confédération "crée des conditions pour des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire".

Ce qui m'amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Va-t-il se conformer aux recommandations de la Commission de gestion et étudier l'impact qu'aurait l'accord de libre-échange avec le Mercosur sur le développement durable de l'agriculture et publier le rapport concerné avant la conclusion des négociations ?

2. Comment est assurée la conformité entre les négociations bilatérales qui visent à la conclusion d'accords de libre-échange et les accords internationaux tels que l'Accord de Paris sur le climat ou encore les Objectifs de développement durable ?

3. Comment le Conseil fédéral articule-t-il l'application du nouvel art. 104a, let. d, de la Constitution avec le futur accord de libre-échange avec le Mercosur ? Pourquoi l'application de l'article 104a de la Constitution n'est-elle pas mentionnée dans la Vue d'ensemble du développement de la politique agricole du 1er novembre 2017 ? Comment met-il en oeuvre le nouveau principe constitutionnel ?

Il est important d'étudier l'impact que les accords de libre-échange peuvent avoir sur le développement durable afin d'être en mesure d'évaluer leurs conséquences pour les paysans du Sud comme pour les paysans du Nord. En l'absence de telles études d'impact, la conclusion d'accords de libre-échange risque de favoriser les grands groupes agroindustriels et d'affaiblir l'agriculture paysanne - un risque qui s'accroît fortement avec les négociations qui entourent aujourd'hui l'accord de libre-échange avec le Mercosur. Les paysans suisses et européens sont hostiles à l'accord, comme les petits paysans des pays du Mercosur : ils craignent en effet une intensification de la culture du soja génétiquement modifié et de l'élevage bovin industriel, au détriment de la petite agriculture, de l'agriculture vivrière et de la souveraineté alimentaire. Non seulement le nouvel art. 104a, let. d, de la Constitution charge le Conseil fédéral de faire en sorte que les relations commerciales transfrontalières contribuent au développement durable en Suisse comme à l'étranger, mais la Suisse s'est engagée à atteindre les Objectifs de développement durable de l'ONU.

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral prévoit d'effectuer différents examens d'impact en lien avec les négociations d'accord de libre-échange (ALE) avec le Mercosur, en particulier au niveau des conséquences environnementales d'une libéralisation accrue de certains produits agricoles. Les résultats des analyses mandatées à l'externe seront rendus publics avant la conclusion des négociations.

2. À l'instar des autres instruments de la politique économique extérieure, les ALE reposent avant tout sur des critères économiques, tout en prenant en compte l'objectif du développement durable. Dans les négociations d'ALE, le Conseil fédéral s'engage pour l'inclusion de dispositions relatives au commerce et au développement durable qui font écho aux engagements des parties au titre des Objectifs du développement durable (ODD) des Nations Unies et à l'Accord de Paris sur le climat. Ces deux instruments sont explicitement mentionnés dans les ALE récents de la Suisse. Parmi les clauses de durabilité des ALE qui soutiennent et contribuent à la mise en oeuvre des ODD et des accords environnementaux multilatéraux figurent entre autres des engagements concernant le respect et la mise en oeuvre des obligations internationales des parties en matière de protection de l'environnement et des standards de travail, la gestion durable des ressources forestières et halieutiques, la promotion du travail décent pour tous ainsi que la diffusion et l'utilisation de certifications de durabilité promouvant des méthodes de production respectueuses de l'environnement et des normes sociales. De plus, des références aux principaux instruments internationaux régissant les droits de l'homme ainsi qu'aux principes de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) sont intégrées.

3. La Vue d'ensemble de la politique agricole ainsi que les négociations d'ALE en cours avec le Mercosur sont compatibles avec le nouvel article constitutionnel 104a. Le nouvel article exige que la sécurité alimentaire soit garantie à long terme aussi bien au moyen de denrées alimentaires indigènes que de denrées importées. Il ne vise pas une augmentation de la production indigène, mais une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources de manière efficiente. Le nouvel article constitutionnel exige également un secteur agroalimentaire axé sur les marchés suisse et étranger. En outre, il demande des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire en Suisse et à l'étranger.

Les dispositions de durabilité en cours de négociations avec le Mercosur évoquées sous la réponse 2, qui s'appliquent également au secteur de la production agroalimentaire, contribuent directement à l'établissement d'un ALE en conformité avec le nouvel article constitutionnel. Il convient encore de relever dans ce contexte que les prescriptions légales suisses (par exemple en matière sanitaire et phytosanitaires) pour l'autorisation et la mise sur le marché suisse de produits étrangers continueront d'être pleinement applicables sous le régime d'un possible ALE avec le Mercosur.

Réponse du Conseil fédéral.