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L'ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP) règle l'établissement des comptes, notamment pour les investissements. Manifestement, ces prescriptions ne sont guère respectées. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel jugement porte-t-il sur la mise en oeuvre des prescriptions de l'OCP par les hôpitaux ?

2. Comment entend-il les imposer à l'ensemble des hôpitaux ?

3. Comment se fait-il qu'on se satisfasse encore dans une certaine mesure d'une conduite à l'aveugle dans un domaine aussi important ?

4. Le Conseil fédéral examine-t-il la possibilité de prendre des sanctions contre les hôpitaux qui négligent de respecter ces prescriptions ?

5. Convient-il que les hôpitaux doivent être tenus de fournir certaines données, donc de mettre en oeuvre les prescriptions légales, pour éviter que les fournisseurs de prestations ne reçoivent une compensation trop importante, ou le cas échéant insuffisante, pour leurs investissements ?

6. Comment ou selon quels critères entend-il déterminer la part correcte des frais d'investissements ?

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1.-3. La mise en oeuvre des normes prescrites par l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP ; RS 832.104) entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est depuis lors une obligation pour les hôpitaux, qui sont également tenus de mettre ces documents à disposition pour le calcul des tarifs. Certains hôpitaux ne disposent pas ou ne disposent que partiellement de comptabilité sur les immobilisations, car le système appliqué jusque-là au financement hospitalier présentait trop peu d'incitations, notamment pour la saisie des coûts d'utilisation. Le passage à une rémunération basée sur les prestations prendra par conséquent encore un peu de temps. La mise en oeuvre des prescriptions de l'OCP ne relève pas de la compétence de la Confédération ; il faudra toutefois en tenir compte dans le cadre des négociations en cours entre les partenaires tarifaires, conformément au principe de l'autonomie tarifaire.

4./5. Le Conseil fédéral n'a pas la possibilité de prendre de sanctions en cas de non-respect des prescriptions de l'OCP. Seule la prise en compte systématique des bases de calcul dans la tarification effectuée non seulement par les assureurs, mais aussi par les gouvernements cantonaux en tant qu'autorités compétentes en matière d'approbation et de détermination des tarifs, peut, à cet égard, produire un effet. En outre, dans sa recommandation concernant les tarifs des séjours hospitaliers, le Surveillant des prix prévoit explicitement à partir de 2013 une déduction pour manque de transparence en matière de coûts déclarés, au cas où un hôpital ne serait pas en mesure de présenter une comptabilité sur les immobilisations conformément aux prescriptions de l'OCP. Ceci constitue un instrument supplémentaire de pression sur les hôpitaux.

6. Comme il l'a déjà indiqué dans sa réponse à l'interpellation Bruderer Wyss 12.3453, "Principes régissant le nouveau financement hospitalier. Différences de mise en oeuvre entre les cantons", le Conseil fédéral a fixé pour 2012, afin de permettre l'introduction bien ordonnée du nouveau système de financement Swiss DRG, un taux normatif uniforme pour le supplément concernant l'indemnisation des coûts d'utilisation des immobilisations, puisque les partenaires tarifaires ne sont pas parvenus à s'entendre sur ce point. Avec la suppression de la disposition transitoire, c'est à eux qu'il incombe en premier lieu de calculer les coûts d'utilisation des immobilisations et de les intégrer dans les forfaits par cas. Le Conseil fédéral examinera ces questions dans le cadre de l'approbation de la structure tarifaire Swiss DRG, dès que celle-ci comprendra les coûts d'utilisation des immobilisations, ce qui devrait être le cas en 2015.

Réponse du Conseil fédéral.