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Le 21 semptembre, le président Vladimir Poutine a décrété une mobilisation militaire partielle.

- Que fait le Conseil fédéral pour aider les objecteurs de conscience russes ?

- Est-il prêt à autoriser temporairement et à court terme le dépôt de demandes d'asile auprès des ambassades ?

- Oeuvre-t-il dans l'espace Schengen pour la mise en place d'une solution solidaire de soutien aux détracteurs du régime russe ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Bei Strommangellagen werden Bewirtschaftungsmassnahmen auf der Produktions- wie auch auf der Verbrauchsseite ergriffen. Es gibt aber zahlreiche Infrastrukturen, die sowohl Strom verbrauchen als auch produzieren (z.B. Kläranlagen, Kehrichtverbrennungsanlagen etc.).

Wie wird in der Mangellage verhindert, dass durch Bewirtschaftungsmassnahmen auf der Verbrauchsseite solche Strom erzeugende Infrastruktur unterversorgt wird und dadurch die Produktionsseite leidet?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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En cas de pénurie, des mesures de gestion sont prises tant en ce qui concerne la production que la consommation. Or, de nombreuses infrastructures consomment de l'énergie, mais en produisent également (stations d'épuration, usines d'incinération des ordures ménagères, par exemple).

Comment éviter qu'en situation de pénurie, les mesures d'exploitation qui réduisent la consommation d'énergie n'entraînent un sous-approvisionnement de telles infrastructures, au détriment de la production d'énergie ?

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D'abord, il est important de noter que les coupures de courant planifiées sont une mesure de dernier recours pour éviter un black-out. Avant de prendre cette mesure, des restrictions d'utilisation sont édictées et, le cas échéant, les gros consommateurs sont contingentés. En cas de délestages cycliques, c'est-à-dire de coupures de courant planifiées, les zones de réseau dans lesquelles la production d'électricité est supérieure à la consommation d'électricité peuvent être exemptées de ces coupures. La décision concernant ces exceptions devrait être prise par les gestionnaires de réseau de distribution chargés de la préparation des délestages cycliques, selon les possibilités techniques et en collaboration avec les cellules de crise locales.
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Der Ausfall von kommunaler Infrastruktur wie Trinkwasserversorgungen oder Kläranlagen zeitig schnell weitreichende Folgen. Die Infrastrukturen und/oder ihre Steuerung sind oftmals über die Unterwerke so ans übergeordnete Stromnetz angeschlossen, dass es nicht möglich ist, sie separat mit Strom zu versorgen, sollten die umgebenden Gebiete von Verbrauchseinschränkungen betroffen sein.

- Wie wird im Falle einer Strommangellage damit umgegangen?

- Wird kommunale Infrastruktur im Notfall privilegiert?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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L'arrêt d'infrastructures communales assurant par exemple l'approvisionnement en eau potable ou l'épuration des eaux cause rapidement d'importantes des perturbations. Ces infrastructures sont souvent raccordées au réseau électrique supérieur via des sous-stations et ne pourraient donc pas être alimentées séparément si les zones environnantes devaient subir des restrictions de consommation.

- Comment cette situation serait-elle gérée en cas de pénurie d'électricité ?

- Les infrastructures communales seraient-elles privilégiées en cas d'urgence ?

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D'abord, il est important de noter que les coupures de courant planifiées sont une mesure de dernier recours pour éviter un black-out. Avant de prendre cette mesure, des restrictions d'utilisation sont édictées et, le cas échéant, les gros consommateurs sont contingentés. Lorsque cela est techniquement possible, les infrastructures des réseaux d'eau potable et les stations d'épuration restent exclus des délestages cycliques (coupures de courant planifiées). Toutefois, ces exceptions à la déconnexion, comme mentionnées dans la question, ne sont pas possibles dans tous les cas, en raison des conditions techniques comme le raccordement au réseau électrique et la topologie du réseau. La décision concernant ces exceptions devrait être prise par les gestionnaires de réseau de distribution chargés de la préparation des délestages cycliques, selon les possibilités techniques et en collaboration avec les cellules de crise locales. Celles- ci déterminent les infrastructures concernées.
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Die Motion Herzog zur Förderung der Gütertransporte auf dem Rhein wurde 2020 angenommen. Zwischenzeitlich hat sich die Situation für die Binnenschifffahrt und Hafenlogistik weiter verschlechtert. Durch die Verknappung von Schiffsraum (Abzug von Schiffen für Getreide ex Ukraine und Kohletransporte für Deutschland) sowie extremes Niederwasser sind die Transportkosten enorm angestiegen.

Welche kurzfristigen Massnahmen werden getroffen um weiterhin eine ökologische Landesversorgung zu gewährleisten?

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Der Bund sieht keine kurzfristigen Massnahmen zugunsten der Güterschifffahrt auf dem Rhein vor. Für solche Massnahmen bestehen keine Rechtsgrundlagen. Im Rahmen der Landesversorgung gibt es für die wichtigsten Güter des täglichen Bedarfs Pflichtlager, welche kurzfristigen Versorgungsengpässen verbeugen. Die Erfüllung der Motion Herzog 20.3286 ist Gegenstand der Vernehmlassungsvorlage zur "Weiterentwicklung der Rahmenbedingungen für den Schweizer Gütertransport", welche noch dieses Jahr eröffnet werden soll. Die dort vorgesehenen Massnahmen sind langfristiger Natur. Betreffend Niedrigwasser werden verschiedene mittel- bis langfristige Massnahmen angestrebt. Die Zentralkommission für die Rheinschifffahrt sucht auf Ebene der Anrainerstaaten des Rheins zusammen mit der Industrie nach Lösungen, Niedrigwassersituationen besser zu bewältigen. Digitale Daten liefern heute schon aktuelle und genaue Angaben zu Pegelständen. Die Entwicklung neuer Schiffstypen mit weniger Tiefgang oder das Vertiefen von Fahrrinnen soll den Transport auch bei Niedrigwasser ermöglichen. Klimaschutzmassnahmen können langfristig helfen, Niedrigwasser abzuschwächen.
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La motion Herzog relative à la promotion du transport de marchandises sur le Rhin a été acceptée en 2020. Depuis, la situation de la navigation intérieure et de la logistique portuaire est allée de mal en pis. Les coûts de transport ont explosé à cause de la diminution du volume disponible (suppression des bateaux acheminant des céréales depuis l'Ukraine et du charbon vers l'Allemagne) et du niveau extrêmement bas des eaux.

Quelles mesures à court terme va-t-on mettre en oeuvre pour maintenir un approvisionnement national écologique ?

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Auf meine Frage 22.7539, weshalb die Biodiversität im Kulturland trotz hoher Zahlungen schwinde, sagt der Bundesrat, der Bericht der GPK-S zeige, dass die geplanten Massnahmen "in die richtige Richtung gehen". Laut GPK-S "reichen die bisher ergriffenen Massnahmen eindeutig nicht aus, um den Rückgang der Artenvielfalt zu verhindern."

- Wenn die Richtung stimmt, was sagt der Bericht zu Zielen, Tempo und Ressourcen?

- Wieso werden 4 Agrarsubventionen überprüft, obwohl das WSL 40 identifiziert hat?

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Dans ma question 22.7539, je voulais savoir pourquoi la biodiversité dans l'agriculture continue de diminuer malgré les sommes élevées qui sont engagées. Le Conseil fédéral indique dans sa réponse que le rapport de la CdG-E montre que les mesures proposées vont " dans la bonne direction ". La CdG-E estime que " les résultats des mesures prises jusqu'ici demeurent clairement insuffisants et n'ont pas permis d'enrayer le recul de la biodiversité ".

- Si la direction est la bonne, que dit le rapport sur les objectifs, le rythme et les ressources ?

- Pourquoi examine-t-on 4 subventions agricoles alors que le WSL en a identifié 40 ?

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Dans son rapport, la CdG-E constate que les propositions formulées par le Conseil fédéral dans le cadre de la Politique agricole à partir de 2022 vont dans la bonne direction. Le rapport se réfère aux "Objectifs environnementaux pour l'agriculture" qui définissent les principaux objectifs dans le domaine de la protection de la biodiversité dans l'agriculture. La Commission souligne que la politique de la Confédération en matière de protection de la biodiversité doit permettre de maintenir à long terme les capacités agricoles de la Suisse. La CdG-E émet quatre recommandations pour la protection de la biodiversité dans l'agriculture. Pour choisir les mesures à examiner, le Conseil fédéral s'est appuyé sur une étude préliminaire réalisée par l'OFEV. Cette étude a évalué 97 subventions accordées dans différents secteurs selon les critères de la pertinence écologique, du potentiel de réforme et de l'intégration dans le processus politique Sur cette base, le Conseil fédéral a chargé l'administration fédérale d'étudier de manière approfondie, dans le sens d'une priorisation, l'impact sur la biodiversité de huit instruments utilisés en agriculture, en gestion forestière et en politique régionale.
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Weil der "grassierende Einkaufstourismus" zu einem Verlust von Arbeitsplätzen und Einbussen im Detailhandel führt, haben sowohl der National- als auch der Ständerat Standesinitiativen der Kantone St. Gallen (18.300) und Thurgau (18.316) sowie einer Motion der FK-N (19.3975) zugestimmt. Alle Vorstösse wollen den Einkaufstourismus weniger attraktiv machen. Im Vordergrund steht die Senkung der MWST-Freigrenze.

Bis wann unterbreitet der Bundesrat dem Parlament endlich die entsprechende Botschaft?

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Der Bundesrat ist für die Umsetzung der Motion der FK-N (19.3975) zuständig, die Kommissionen für Wirtschaft und Abgaben für diejenige der Standesinitiativen. Diese hat dem Bundesrat Vorrang zur Ausarbeitung der Vorlage gegeben. Das zuständige Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit arbeitet derzeit an der Umsetzungsstrategie. Eine Senkung der Wertfreigrenze muss neben einer Anpassung der Rechtsgrundlagen durch lenkende Massnahmen begleitet werden, um die Zunahme der geringfügigen Verzollungen im Reiseverkehr zu bewältigen. Die künftige Lösung muss an der Grenze effizient umgesetzt werden können und sich auch in das laufende Transformations- und Digitalisierungsprogramm Dazit einfügen. Zudem bestehen auch Abhängigkeiten zur laufenden Revision des Zollrechts. Die entsprechenden rechtlichen Anpassungen werden erfolgen, sobald alle diese Elemente berücksichtigt werden können.
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Le tourisme d'achat endémique entraîne des pertes d'emplois et des pertes dans le commerce de détail. Dans ce contexte, le Conseil national et le Conseil des États ont donné suite aux initiatives des cantons de Saint-Gall (18.300) et de Thurgovie (18.316) et ont adopté la motion de la CDF-N (19.3975). Toutes ces interventions demandent que le tourisme d'achat soit rendu moins attractif, notamment par l'abaissement de la franchise-valeur.

Quand le Conseil fédéral soumettra-t-il enfin le message y relatif au Parlement ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Die Krankenversicherer haben im Jahr 2021 im obligatorischen Bereich 18,1 Milliarden Franken auf den Finanzmärkten angelegt und damit Kapitalerträge in der Höhe von rund 600 Millionen Franken erzielt. Die Antwort des Bundesrates auf die Interpellation 22.3597 erweckt den Eindruck, dass diese 18,1 Milliarden Franken auf der Passivseite der Bilanz ausschliesslich bei den Reserven und den Rückstellungen erscheinen.

- Stimmt dies?

Und anscheinend sind die Erträge über 600 Millionen Franken vollumfänglich in die Reserven geflossen.

- Stimmt auch dies?
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En 2021, les assureurs-maladie dans le domaine obligatoire ont placé 18,1 milliards sur les marchés financiers, ce qui leur a rapporté quelque 600 millions. À la lecture de l'avis du Conseil fédéral sur l'interpellation 22.3597, il semblerait que les 18,1 milliards apparaissent, au passif du bilan, exclusivement dans les réserves et dans les provisions techniques.

Est-ce exact ?

Il semblerait par ailleurs que la totalité des revenus de 600 millions ait été versée aux réserves.

Est-ce exact ?
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Das Bundesamt für Statistik veröffentlicht alle zwei Monate einen Produzentenpreisindex Rohholz. Holzenergie Schweiz veröffentlicht jeden Monat einen eigenen Index. Die Unterschiede sind derart gross, dass sie nicht glaubhaft sind. Diese Indizes sind wichtig, denn sie oft dienen als Grundlage, um die Preise zwischen Lieferanten und Verbraucherinnen und Verbrauchern anzupassen. In gewöhnlichen Zeiten sind die Abweichungen bescheiden, heute aber sind sie nicht mehr glaubhaft.

Wie rechtfertigen Sie diese grossen Unterschiede gegenüber der Branche?
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L' (OFS) publie tous les deux mois un indice des prix à la production des bois bruts.

Holzenergie Schweiz publie chaque mois son indice. Les différences sont tellement importantes, qu'elles ne sont pas crédibles. Ces indices sont importants car ils servent souvent à adapter les prix entre fournisseurs et utilisateurs. En temps normal, les variations sont modestes, aujourd'hui, elles ne sont plus crédibles.

Comment justifiez-vous, ces importantes différences aux professionnels de la branche ?
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Eine Volksbefragung des Meinungsforschungsinstituts sotomo (Blick, 7.11.2022) hat ergeben, dass sich die Bevölkerung mit äusserster Deutlichkeit für die verpflichtende Abgabe von Generika ausspricht. Nach der Ablehnung des Referenzpreissystems schickte das BAG punktuelle Verordnungsänderung in eine Vernehmlassung.

Vertritt der Bundesrat die Patienten mit diesen Massnahmen genügend und wird er die erwähnte Verordnungsänderung dem Volkswillen entsprechend umsetzen?
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Un sondage auprès de la population mené par l'institut Sotomo (Blick, 7 novembre 2022) a révélé que la population soutient à une très large majorité la remise obligatoire de génériques. Après le rejet du système de prix de référence, l'OFSP a mis en consultation des modifications ponctuelles des ordonnances régissant les médicaments.

Le Conseil fédéral défend-il suffisamment les patients avec ces mesures et mettra-t-il en oeuvre les modifications proposées pour qu'elles correspondent à la volonté populaire ?
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Der Bundesrat will mit der Umsetzung von "Basel III Final" die Risikozuschläge für vermietete Wohnliegenschaften erhöhen.

Folgende Fragen:

- Warum setzt der Bundesrat höhere Hürden bei Hypotheken von vermieteten Wohnliegenschaften, wenn gemäss BWO bald eine akute Wohnungsknappheit droht?

- Was ist der Nutzen dieser Verschärfung?

- Welche Auswirkungen haben höhere Risikozuschläge für vermietete Wohnliegenschaften und die stark steigenden Zinsen auf die Bautätigkeit von Mietwohnungen?
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Avec la mise en oeuvre de Bâle III final, le Conseil fédéral souhaite accroître le supplément-risque pour les immeubles locatifs. Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

- Pourquoi le Conseil fédéral durcit-il les conditions relatives aux hypothèques pour les immeubles locatifs, alors que, selon l'OFL, une forte pénurie de logements se profile ?

- Quelle est l'utilité de ce durcissement ?

- Quelles sont les conséquences de la hausse du supplément-risque pour les immeubles locatifs et de la flambée des taux d'intérêt sur la construction de logements locatifs ?
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Gemäss Lohnstrukturerhebung ist der nicht erklärbare Anteil der Lohnunterschiede zwischen 2018 und 2020 angestiegen: Frauen verdienen pro Monat 717 Franken weniger als Männer (2018: 686.-). Der Lohnunterschied in der Privatwirtschaft stagniert bei 19,5 Prozent.

- Warum stagniert der Lohnunterschied bei 19,5 Prozent?

- Welche Instrumente ergreift der Bundesrat um in der Privatwirtschaft die Frauenlöhne zu verbessern?

- Wird er mit den Arbeitgeberverbänden über wirksamere Massnahmen diskutieren?
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Selon la dernière enquête sur la structure des salaires, la part de l'écart salarial entre hommes et femmes qui ne s'explique pas par des facteurs objectifs a augmenté entre 2018 et 2020. En 2020, les femmes ont ainsi gagné chaque mois 717 francs de moins que les hommes, contre 686 francs en 2018. Dans le secteur privé, l'écart salarial stagne à 19,5 %.

- Pourquoi cet écart salarial reste-t-il établi à 19,5 % ?

- A quels instruments le Conseil fédéral recourt-il pour améliorer le salaire des femmes dans le secteur privé ?

- Compte-t-il discuter de mesures plus efficaces avec les associations patronales ?
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Am 9. November hat der Bundesrat "grünes Licht" für die Unterzeichnung des Energiechartavertrags (Energy Charter Treaty) gegeben und wollte den Vertrag am 22. November unterzeichnen. Der Vertrag schützt fossile Investitionen und behindert den Klimaschutz. Das EU-Parlament und viele EU-Länder verweigern die Zustimmung, u.a. Deutschland, Frankreich, Spanien, Polen, Niederlande, Slowenien, Italien.

- Wie schätzt die Schweiz diese neue Ausgangslage ein?

- Verzichtet die Schweiz auf die Unterzeichnung?

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Der modernisierte Energiechartavertrag (ECT) wurde am 22. November 2022 auf Antrag der EU von der Tagesordnung gestrichen, weil sich die EU und ihre Mitgliedstaaten (ausser Italien, das 2016 aus dem ECT ausgetreten ist) nicht auf eine einstimmige Position einigen konnten. Die Gespräche innerhalb der EU laufen weiter. Ob und wann der modernisierte Vertrag verabschiedet werden kann, ist zurzeit nicht absehbar. Der Bundesrat hat am 9. November 2022 das UVEK beauftragt, ihm eine Auslegeordnung zu unterbreiten zur Frage, ob die Schweiz im Falle einer Verabschiedung des modernisierten ECT analog zur EU und zum Vereinigten Königreich fossilen Investitionen den Schutz ebenfalls entziehen soll und ob über Verbleib oder Ausstieg der Schweiz neu zu entscheiden sei. Dabei wird auch die neue Ausgangslage analysiert.
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Le Conseil fédéral a donné son feu vert le 9 novembre à la signature du Traité sur la Charte de l'énergie (Energy Charter Treaty) et souhaitait signer le 22 novembre. Ce traité protège les investissements dans les énergies fossiles et entrave la protection du climat. Le Parlement européen ainsi que de nombreux pays de l'UE, dont l'Allemagne, la France, l'Espagne, la Pologne, les Pays-Bas, la Slovénie et l'Italie ont refusé de signer.

- Comment la Suisse évalue-t-elle ce nouveau contexte ?

- La Suisse va-t-elle renoncer à signer le traité ?

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Die Situation im Iran spitzt sich stark zu. Wer protestiert, muss mit brutaler Gewalt durch das Regime (u.a. Gewalt, Folter, Todesstrafe) rechnen. Die Schweiz kennt das Instrument der humanitären Visas.

- Wie viele Personen im Iran haben seit Beginn der Proteste ein humanitäres Visum erhalten?

- Wie viele Gesuche wurden abgelehnt?
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En Iran, la situation se détériore gravement. Le régime menace de réprimer brutalement les manifestants (par ex. violence, torture, peine de mort). La Suisse peut délivrer des visas humanitaires.

- Depuis le début des manifestations, combien de personnes ont obtenu un visa humanitaire ?

- Combien de demandes ont été refusées ?
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In der Antwort auf die Frage 20.5831 wurde darauf verwiesen, dass bis Ende 2021 auch private Dienstleister für "Barrierefreiheit", über die bestehenden gesetzlichen Verpflichtungen hinaus, gewonnen werden sollen. In diesem Zuge sollte auch das Problem "nicht zugänglicher Bezahlterminals" aufgenommen werden, da die Touchscreens für blinde Personen nicht autonom bedienbar sind.

Welche Massnahmen wurden konkret ergriffen und welche Erfolge lassen sich verzeichnen?
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À la question 20.5831 de l'heure des questions, le Conseil fédéral a répondu qu'il fallait convaincre les fournisseurs privés d'assurer l'accessibilité de leurs services au-delà des simples exigences légales d'ici fin 2022. Dans la foulée, il faudrait également aborder le problème des terminaux de paiement inaccessibles en raison de leur écran tactile, qui ne peut pas être utilisé de manière autonome par les aveugles.

- Quelles mesures concrètes ont été prises ?

- Quels sont les résultats ?
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Menschen mit Sehbehinderung sind in ihrer Mobilität auf den öffentlichen Verkehr angewiesen. Auch im städtischen Nahverkehr sollen Billettautomaten zugänglich sein. Aktuell werden immer häufiger bargeldlose Billettautomaten eingesetzt, welche von Betroffenen nicht autonom bedienbar sind.

Wie positioniert sich der Bundesrat zu dieser Entwicklung und welche Massnahmen werden ergriffen, um die Zugänglichkeit zu gewährleisten?

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Billettautomaten zu bedienen ist für Menschen mit Sehbehinderung unabhängig vom Bezahlmodus eine Herausforderung. Die zunehmenden Möglichkeiten des Billettkaufs mit dem eigenen Smartphone bieten eine willkommene Erleichterung, auch für sehbehinderte Fahrgäste. Das Bundesrecht hält betreffend Anforderungen an die barrierefreie Gestaltung von Billettautomaten des öffentlichen Verkehrs fest, dass Billettautomaten und Entwerter durch Behinderte bedient werden können müssen. Ist dies für einzelne Behinderungsarten nicht gewährleistet, müssen den Betroffenen angemessene Ersatzlösungen angeboten werden. Bei den heute eingesetzten Billettautomaten bestehen in Bezug auf die Bedienbarkeit durch Menschen mit Sehbehinderung folgende Lösungen, die auch bei künftigen Automaten Anwendung finden sollen:

1. Die Billettautomaten sind mit einer durch Relief- und Brailleschrift taktil erkennbaren Information ausgestattet, welche eine Gratis-Telefonnummer und eine Identifikationsnummer des Automaten enthält. Menschen mit Sehbehinderung rufen über die angegebene Gratisnummer ein Callcenter an und geben die Identifikationsnummer des Geräts bekannt. Die Callcenter wählen ferngesteuert das Billett für die Person mit Sehbehinderung. Diese muss anschliessend lediglich den Zahlungsvorgang vornehmen und kann das Billett behändigen.

2. Die Billettautomaten können so angewählt werden, dass Bedienmöglichkeiten auf dem Bildschirm erscheinen, die aufgrund der taktil erkennbaren Bildschirmecken auch für Menschen mit Sehbehinderung bedienbar sind. Insgesamt bestehen acht Auswahlmöglichkeiten für Verbindungen. Für die übrigen Angebote können Sehbehinderte auf einer Gratis-Nummer ein virtuelles Billett bestellen, welches via Monatsrechnung bezahlt wird.
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Les personnes malvoyantes dépendent des transports publics pour se déplacer. Les distributeurs automatiques de billets pour les transports urbains doivent donc être accessibles. Ces distributeurs qui ne permettent pas le paiement en argent liquide sont de plus en plus fréquents et ne se prêtent pas à une utilisation autonome par les personnes concernées.

Comment le Conseil fédéral se positionne-t-il par rapport à cette situation et quelles sont les mesures prévues pour assurer l'accessibilité aux distributeurs de billets ?

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