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En prévision de la session extraordinaire du Parlement, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Charges des centres urbains : la nouvelle péréquation financière doit tenir compte, parmi les critères de répartition, des contributions versées par les cantons aux villes dans le but d'indemniser ces dernières des charges qu'elles subissent en tant que centres urbains. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il jusqu'ici pas donné suite à un postulat de 1994 du Conseil national qui allait en ce sens (94.3307 ; BO 1995 N 572) et pourquoi n'en a-t-il pas tenu compte pour la révision du régime de péréquation financière ?

2. Répartition de l'impôt des personnes physiques : que pense le Conseil fédéral des nouveaux modèles de taxation visant à répartir les impôts versés par les personnes physiques entre leur lieu de travail et leur lieu de domicile ?

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1. Deux questions de principe, l'une relative à notre organisation politique, l'autre de technique financière, se posent quant à la prise en compte des charges particulières des centres urbains dans la péréquation financière :

a. À quel échelon de notre organisation étatique doivent être mis en oeuvre les mécanismes de compensation ?

b. De quelle manière la compensation doit-elle intervenir ?

En anticipant la réponse à la deuxième question, on peut relever que la nouvelle péréquation financière, se fondant sur une expertise de l'année 1994, poursuit une conception claire du point de vue de la technique de compensation. Suivant cette dernière, il est globalement plus efficace d'assurer par des mesures ciblées soit la compensation des ressources (côté recettes), soit le juste dédommagement de charges (côté dépenses) que de vouloir, à l'aide d'un même indice, compenser à la fois les ressources et les charges. C'est pourquoi, la nouvelle péréquation financière se base sur deux instruments principaux qui sont la compensation des ressources et la compensation des charges.

Si le but de la compensation des ressources réside dans l'égalisation des ressources financières des divers cantons, le barème de mesure doit, en conséquence, intégrer des indicateurs de ressources uniquement. Des éléments de charges n'entrent pas en considération pour une compensation de ressources.

En revanche, ils constituent les bases de la compensation des charges. Ainsi, les cantons qui utilisent les prestations de cantons-centre doivent participer à leur financement. La nouvelle péréquation financière prévoit que les cantons devraient s'engager à ce que de tels versements compensatoires soient transmis à la collectivité qui offre effectivement les prestations. Les producteurs effectifs des prestations sont souvent des villes et des communes, si bien qu'elles participeront elles aussi, mais indirectement, à la nouvelle péréquation intercantonale des charges.

De cette manière, la péréquation de l'État central apporte sa contribution à la compensation des prestations des centres urbains dans la mesure où les collectivités d'autres cantons en tirent profit. Cette constatation répond ainsi partiellement à la première question de principe. La compensation des charges doit également comprendre un volet intracantonal, c'est-à-dire considérer le rapport entre cantons et communes et celui des communes entre elles. Notre organisation politique ne permet pas à la Confédération d'imposer des directives en la matière. Cependant, la nouvelle péréquation financière prévoit que les cantons devront s'engager à appliquer, sur le plan intracantonal, les principes valables pour la péréquation financière fédérale. Un ajustement conséquent des cantons sur les principes de la nouvelle compensation des charges devrait conduire finalement à la mise en place d'une compensation intracantonale des ressources suivant le modèle fédéral.

Ainsi, ce paquet de mesures permettra à la nouvelle péréquation financière de prendre également en compte, dans un délai raisonnable, les demandes justifiées des centres urbains et d'alléger ainsi sensiblement leurs problèmes financiers.

2. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'une méthode qu'il pourrait recommander en vue d'une répartition équitable des prélèvements fiscaux sur les personnes physiques entre leur lieu de travail et celui de leur domicile. Même si, à première vue, une telle répartition peut sembler prometteuse pour la compensation des charges, sa mise en application fait surgir de nombreux problèmes difficilement surmontables sur le plan de la taxation. Par exemple, l'introduction d'une imposition à la source des salariés à leur lieu de travail ne constitue pas un instrument complémentaire apte à favoriser une compensation intercantonale ou interrégionale des charges. En effet, une imposition à la source n'induit une charge moindre ni pour le contribuable ni pour l'administration puisque le contribuable salarié devrait toujours remplir et déposer une déclaration fiscale. En outre, le système fiscal suisse, avec ses trois souverainetés fiscales, rend difficile sinon impossible l'établissement d'un tarif approprié et acceptable par toutes les parties d'une imposition à la source.

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur la question dans sa réponse du 8 septembre 1993 au postulat Wyss Paul (93.3288).

Réponse du Conseil fédéral.