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Le nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral doit être augmenté à 65. Dans ce but, l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 17 juin 2005 relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (ordonnance sur les postes de juge ; RS 173.321) doit être modifiée en conséquence.

InitialSituation

Aux termes de l'art. 1, al. 3, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral comprend 50 à 70 postes de juge. L'Assemblée fédérale détermine le nombre exact de postes de juge dans une ordonnance (art. 1, al. 4, LTAF). Par ordonnance du 17 juin 2005 sur les postes de juge (RS 173.321), l'Assemblée fédérale a fixé le nombre de postes de juge près le Tribunal administratif à 64 postes à temps complet au plus. Elle a suivi en cela la proposition du Conseil fédéral. Celui-ci estimait, dans son message du 25 août 2004 relatif à la mise en place du Tribunal administratif fédéral, la charge de travail du Tribunal à environ 20 000 affaires par an (FF 2004 4481, ch. 2.1.2).

Lors de la préparation des premières élections au Tribunal administratif fédéral, la Commission judiciaire de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) a décidé de fixer dans un premier temps le nombre de postes de juge à 61,9 au 1er janvier 2007. En mars 2008, sur demande du Tribunal, des juges supplémentaires ont été élus et ainsi, depuis lors, le nombre maximum de 64 postes de juge à temps complet fixé par l'ordonnance sur les postes de juge a été atteint. Le nombre de postes de greffier s'élevait à 135 au 1er janvier 2007 et a été augmenté dans l'intervalle à 164 postes (état fin janvier 2009).

En 2008, le Tribunal administratif fédéral a enregistré 8357 nouvelles affaires (nouvelles entrées) et 8907 affaires ont été liquidées. À la fin de l'année, il y avait 7949 affaires pendantes (fin 2007 : 8499).

Le Conseil fédéral approuve la modification de l'ordonnance sur les postes de juge dans la forme proposée par la majorité de la commission. De l'avis du Conseil fédéral, une augmentation supérieure du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral ne s'impose pas pour le moment. (Source : avis du Conseil fédéral)

Proceedings

Le Conseil des États a adopté par 26 voix contre 4 une proposition de la majorité de la commission qui prévoyait de relever de 64 à 65 le nombre maximum de postes de juge à temps complet au Tribunal administratif fédéral. Il n'a donc pas suivi une minorité de la commission, qui demandait d'augmenter ce nombre à 67.

Au Conseil national, Luzi Stamm (V, AG) a estimé, au nom de la commission, qu'il était nécessaire d'engager un juge italophone supplémentaire pour traiter les dossiers des nombreux demandeurs d'asile parlant l'italien et entrant en Suisse par le Tessin ; toute autre augmentation est cependant jugée superflue étant donné que les effectifs ont déjà été relevés à 64 pour diminuer le nombre de dossiers pendants. Suivant l'avis de la commission, le conseil a décidé de relever de 64 à 65 le nombre maximum de postes de juge à temps complet au Tribunal administratif fédéral, balayant en outre, par 111 voix contre 59, la proposition d'une minorité qui demandait, à l'instar de la minorité du Conseil des États, d'augmenter ce nombre à 67.

Au vote final, l'ordonnance de l'Assemblée fédérale a été adoptée par 43 voix contre 0 au Conseil des États et par 156 voix contre 34 au Conseil national.