SubmittedText

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Les efforts de la Suisse en faveur de la protection du climat visent à contenir le réchauffement planétaire en-dessous de 2°C. Dans quelle mesure des projets d'investissement dans des centrales à charbon sont-ils conciliables avec ces efforts ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner des mesures permettant de réglementer, voire de prévenir de tels investissements à l'étranger ?

3. Les investissements prévus seront-ils assortis de droits d'acquisition de ce courant produit à partir du charbon pour l'importation en Suisse ?

4. Le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire d'adapter la concession des entreprises électriques afin de prévenir l'importation et la vente d'électricité en provenance des nouvelles centrales à charbon ?

5. À quelles conditions le Conseil fédéral est-il prêt à décréter un moratoire sur la participation d'entreprises électriques suisses dans des centrales à charbon à l'étranger ?

FederalCouncilResponseText

1. Selon la convention internationale sur les changements climatiques, les centrales à charbon établies à l'étranger grèvent le bilan de CO2 du pays dans lequel elles émettent du CO2. Ce sont les dispositions légales de chacun des pays concernés qui déterminent dans quelle mesure et de quelle manière leurs exploitants doivent tenir compte de la protection du climat. Il en va de même pour les centrales dont le courant est exporté vers la Suisse dans la mesure où les importations de courant et l'énergie dite grise ne sont pas pris en compte dans l'inventaire des émissions de gaz à effet de serre de la Suisse, mais de celui du pays de production.

À la suite de la motion de la CEATE-E (07.3141), le Conseil fédéral a présenté au Parlement un projet de loi pour prendre le relai de l'arrêté fédéral concernant la compensation des émissions de CO2 de centrales à cycles combinés alimentées au gaz en Suisse. Le projet réglemente notamment la procédure d'autorisation pour les centrales thermiques à combustible fossile, l'obligation de celles-ci de compenser intégralement les émissions de CO2 et la part de compensation en Suisse et à l'étranger.

2./4./5. Le Conseil fédéral ne peut ni réglementer ni empêcher les investissements à l'étranger des entreprises d'électricité. Ces investissements sont fondés sur les décisions stratégiques de ces entreprises, détenues pour la plupart par des cantons, des villes ou des communes. Contrairement à la Confédération, ces instances sont aujourd'hui déjà habilitées à empêcher, si nécessaire, de tels investissements.

En Suisse, les émissions de CO2 des centrales thermiques à combustible fossile doivent être intégralement compensées. L'UE poursuit elle aussi des objectifs ambitieux concernant les gaz à effet de serre, à savoir diminuer d'au moins 20 % les émissions de CO2 d'ici 2020 par rapport à 1990. Pour atteindre cet objectif, il est notamment nécessaire de renforcer les dispositions du marché européen des droits d'émission. Selon la proposition de la Commission européenne et du Parlement, le secteur de l'électricité est notamment concerné dans la mesure où, en tant que branche principale, il doit acquérir tous les droits d'émissions (avec des exceptions) dans le cadre d'enchères. La décision d'investissement ainsi que l'évaluation des risques sont du ressort des entreprises d'électricité et de leur propriétaire.

3. Le Conseil fédéral n'a pas accès aux contrats conclus entre les entreprises d'approvisionnement en électricité et les investisseurs ou gestionnaires des centrales à charbon existantes ou nouvelles à l'étranger.

Réponse du Conseil fédéral.