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On sait que les pays membres de l'OMC sont parvenus le 1er août 2004 à conclure un accord-cadre dans plusieurs domaines de négociation et notamment dans le dossier agricole. Dans ce dernier sont notamment concernés l'accès aux marchés, le soutien interne et les subventions à l'exportation. L'agriculture suisse doit s'attendre à d'importantes concessions, non encore chiffrées, en matière de contingents exempts de droits de douane et de réduction de droits de douane, dans un but d'ouverture du marché intérieur aux produits étrangers. Le soutien interne sera réduit, et les subventions à l'exportation disparaîtront totalement.

À propos de l'objectif 9 du DFE, le rapport de gestion 2004 du Conseil fédéral (vol. II) précise que le public a été informé des décisions prises le 1er août 2004 dans le cadre des négociations de l'OMC. Malheureusement, les formulations de cet accord-cadre restent vagues et l'on y cherche en vain des chiffres. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À l'issue du dernier cycle de négociations de l'OMC, le conseiller fédéral Deiss affirmait que les résultats atteints étaient équilibrés pour l'agriculture suisse. Simultanément, le Conseil fédéral déclarait que ses estimations quant aux répercussions des négociations sur l'agriculture devaient encore recevoir confirmation. Comment le Conseil fédéral explique-t-il cette contradiction ?

2. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de résister aux pressions et aux exigences des gros exportateurs agricoles ?

3. Le Conseil fédéral part de l'idée que les familles paysannes suisses enregistreront une perte globale de revenus de l'ordre de 1,5 à 2,5 milliards de francs. A-t-il déjà un plan concret de compensation de ces pertes colossales ? Qu'entreprend-il par exemple pour abaisser les coûts de production des agriculteurs, ouvrir de nouvelles possibilités de revenus et donner aux agriculteurs davantage de liberté entrepreneuriale ? Dans quels secteurs et par quelles mesures interviendra-t-il ?

4. Dans quel délai entend-il le faire ?

5. À quel rythme les adaptations structurelles manifestement prévues avanceront-elles ? À quelles adaptations structurelles le Conseil fédéral s'attend-il dans le cadre des présentes négociations de l'OMC ? De son point de vue, combien d'exploitations agricoles disparaîtront-elles en raison de cet accord agricole de l'OMC ?

FederalCouncilResponseText

Lors de la réunion du conseil général de l'OMC, qui s'est tenue à Genève le 1er août 2004, les 147 membres de l'Organisation mondiale du commerce sont parvenus à un accord sur toute une série de cadres de négociation et de décisions qui permettront de relancer le programme de Doha pour le développement. Ils ont convenu un cadre de négociation pour l'accès au marché des produits non agricoles et pour l'agriculture, relancé les négociations sur les services et d'autres thèmes, et lancé les négociations sur la facilitation des échanges commerciaux. De plus, l'obstacle qui avait bloqué tout progrès des négociations à Cancún a pu être levé grâce à la prise en compte des intérêts des pays en développement dans l'accord. Enfin, les bases nécessaires d'une phase de négociation sur les modalités de détail ont pu être jetées ; celle-ci durera vraisemblablement jusqu'à la prochaine Conférence ministérielle de l'OMC en décembre 2005.

Compte tenu de ce qui précède, voici les réponses aux questions posées dans l'interpellation :

1./3./4./5. Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse du 17 novembre 2004 aux questions 2./3./4./5. de l'interpellation 04.3451, qui portaient sur le même thème que la présente interpellation.

2. Le Conseil fédéral défend activement les intérêts de la Suisse dans l'ensemble des domaines de négociation de l'OMC. La Suisse préside le groupe des dix pays importateurs nets de denrées alimentaires (G10). Ses intérêts sont représentés au mieux dans cette coalition. Grâce à ce groupe, la Suisse bénéficie d'un accès direct à de nombreuses rencontres techniques informelles où sont discutées préalablement des solutions de négociation.

Réponse du Conseil fédéral.