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La Suisse est dépositaire des Conventions de Genève, ce qui lui confère une responsabilité particulière sur la scène internationale.

Depuis des années, ces conventions sont régulièrement violées par l'État d'Israël dans les territoires palestiniens occupés.

Face aux événements actuels, je demande au Conseil fédéral d'entreprendre d'urgence les démarches suivantes :

1. prendre toutes initiatives utiles pour la tenue d'une conférence internationale sous l'égide de l'ONU avec l'ensemble des parties concernées ;

2. offrir les bons offices de la Suisse pour la tenue d'une telle conférence ;

3. demander que soient enfin appliquées les résolutions de l'ONU, et notamment la résolution No 181 du 29 novembre 1947, pour le partage de la Palestine et, par conséquent, la reconnaissance de l'État palestinien ;

4. convoquer l'ambassadeur d'Israël en Suisse pour lui signifier la violation des Conventions de Genève et exiger le respect de ces conventions par l'État d'Israël ;

5. cesser immédiatement toute collaboration militaire entre la Suisse et Israël.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral suit avec attention et préoccupation l'évolution de la situation au Moyen-Orient. En tant qu'État Partie aux Conventions de Genève, la Suisse s'engage résolument en faveur du respect du droit international humanitaire et déploie ses efforts notamment pour soulager les souffrances des victimes palestiniennes de la grave crise actuelle. La politique humanitaire de la Suisse recourt à plusieurs instruments, qui vont du soutien financier aux acteurs humanitaires (CICR, UNRWA, p. ex.) à des démarches bilatérales, fondées sur l'article 1er commun aux Conventions de Genève, en vertu duquel les 189 États Parties "s'engagent à respecter et à faire respecter" ces conventions "en toutes circonstances". La cohérence de cette politique se manifeste également dans l'application de la législation fédérale sur l'exportation de matériel de guerre.

L'action de la Suisse en tant que dépositaire des Conventions de Genève s'inscrit dans le cadre des attributions du dépositaire prévues par le droit international ; ses tâches consistent principalement à informer et, le cas échéant, consulter les États Parties. La Ligue des États Arabes a invité les États Parties aux Conventions de Genève à se réunir à nouveau, "à la lumière de la situation sur le terrain, en application de leur décision datée du 15 juillet 1999, en vue d'assurer le respect de la quatrième Convention de Genève dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est". En outre, réunie en session d'urgence le 20 octobre 2000, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution ES-10/7, qui notamment "invite le dépositaire de la quatrième Convention de Genève à s'enquérir de l'évolution de la situation humanitaire sur le terrain, conformément à la déclaration adoptée le 15 juillet 1999 par la conférence susmentionnée des Hautes Parties contractantes à la convention, en vue de faire respecter la convention en toutes circonstances, conformément à l'article 1er commun aux quatre conventions."

1. La Suisse a demandé aux États Parties leur avis sur l'opportunité et, le cas échéant, les objectifs d'une nouvelle réunion de la conférence envisagée, à la lumière des développements de la situation humanitaire sur le terrain. C'est aux États parties de se prononcer sur la suite à donner à une telle proposition, et la suite du processus dépendra des réponses reçues. À ce stade, il n'est pas prévu qu'une telle conférence des États Parties aux Conventions de Genève se tienne sous l'égide de l'ONU, organisation qui dispose de ses propres mécanismes pour traiter le dossier palestinien.

2. En l'espèce, la tâche du dépositaire ne relève pas des bons offices, mais de ses attributions propres telles que prévues par le droit.

3. Tout comme la très grande majorité de la communauté internationale, la Suisse ne fonde pas ses positions sur la résolution No 181 du Conseil de sécurité, mais sur les résolutions No 242 (novembre 1967) et No 338 (septembre 1973) du même conseil. L'objectif des négociations israélo-palestiniennes dans le cadre établi à Washington en 1993 par la "Déclaration de principe" est de mettre en oeuvre ces deux résolutions et pose donc le principe de base de ces négociations, à savoir "Land for Peace". Le Conseil fédéral reste convaincu que la poursuite sans délai des négociations sur la base de ce principe est la seule manière de trouver une solution aux problèmes qui sont à l'origine du conflit entre Palestiniens et Israéliens. La Suisse encourage les parties à tout entreprendre pour parvenir à un accord rapide sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Cet accord devrait comprendre :

- la création d'un État de Palestine souverain, démocratique et pacifique, sur un territoire viable ;

- une capitale palestinienne à Jérusalem-Est ;

- les lignes directrices d'une solution à la question des réfugiés dans le cadre donné par le droit international.

4. Dans le cadre de ses relations bilatérales avec Israël, la Suisse a, d'ores et déjà, entrepris plusieurs démarches au sujet de violations des Conventions de Genève et continuera de s'engager en faveur du respect de ces conventions.

5. Le Conseil fédéral n'estime pas opportun, ni du point de vue de la politique étrangère, ni du point de vue de la politique de sécurité et de défense nationale, de cesser toute coopération militaire avec Israël. Une telle décision ne contribuerait, du reste, nullement à résoudre le conflit israélo-palestinien. En outre, en application de la législation fédérale pertinente, la Suisse n'exporte en principe pas de matériel de guerre vers Israël.

Il résulte des remarques qui précèdent que le Conseil fédéral entreprend tout ce qui est en son pouvoir pour promouvoir et renforcer le respect des Conventions de Genève, d'une part, et pour contribuer à l'aboutissement du processus de paix au Moyen-Orient, d'autre part ; le Conseil fédéral est, du reste, persuadé que le respect du droit est constitutif d'une paix juste et durable.

Le Conseil fédéral remplit donc d'ores et déjà certains objectifs de la motion. Toutefois, le Conseil fédéral n'estime ni opportun, ni souhaitable d'entreprendre certaines démarches préconisées par l'auteur de la motion et propose ainsi le rejet de la motion dont l'objet porte, du reste, sur un domaine relevant de la compétence originaire du Conseil fédéral en matière de politique étrangère.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.