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Le Conseil fédéral, en collaboration avec les cantons et les acteurs de la société civile (organisations subventionnées), est chargé d'élaborer une stratégie nationale en matière d'accompagnement et de logement dans les domaines de la Vieillesse et du Handicap. Il intégrera les dimensions de politique sociale et de la santé.

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Le Conseil fédéral est également d'avis que la prise en charge et le logement, dans les domaines de la vieillesse et du handicap, sont des aspects qui gagneront en importance au cours des prochaines décennies et qui seront influencés par l'évolution démographique, notamment par le vieillissement de la population. Par contre, le Conseil fédéral est d'avis qu'une nouvelle stratégie nationale coordonnée par la Confédération n'est pas nécessaire pour traiter cette problématique. Les travaux en cours et les institutions existantes le permettent déjà. Dans le cadre de la politique en faveur des personnes handicapées 2023-2026, le Conseil fédéral a par exemple l'intention de mettre en place un programme prioritaire sur le thème du logement. Il s'agit de promouvoir, pour les personnes handicapées, la liberté de choisir leur logement et de leur permettre de bénéficier d'un soutien au logement à domicile adapté à leurs besoins et déterminé individuellement. Le programme prioritaire " Logement " contribuera à la coordination des mesures de la Confédération et des cantons et posera les bases d'un développement cohérent dans la perspective d'une autonomie en matière de logement. En outre, la réponse à la motion 18.3716 " Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé " apporte des éléments de réponse à la problématique évoquée ici. Par ailleurs, l'initiative de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) s'inscrit dans l'engagement des cantons dans ce domaine. En 2018, la CDAS a lancé un projet dans ce sens, visant à promouvoir le logement protégé et l'accompagnement à domicile. L'introduction d'une stratégie supplémentaire risquerait de créer davantage de confusion dans un domaine déjà très complexe, voire d'entraîner des dépenses supplémentaires. La question du maintien à domicile relève exclusivement du droit cantonal. L'art. 112c de la Constitution fédérale (RS 101) prévoit que les cantons pourvoient à l'aide à domicile et aux soins à domicile en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. La compétence principale revenant aux cantons dans ce domaine, rien ne justifie une stratégie nationale placée sous l'égide de la Confédération. Le Conseil fédéral a clairement souligné cet aspect en répondant à différentes interventions (notamment la motion 18.3716 " Prestations complémentaires pour les personnes âgées en logement protégé " et le postulat 22.4262 " L'ambulatoire avant le stationnaire pour les personnes handicapées ayant atteint l'âge de la retraite, grâce à l'accès aux contributions d'assistance "). Compte tenu de la répartition sans équivoque des compétences, mais aussi des nombreuses mesures déjà prises dans ce domaine, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de développer une stratégie nationale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.