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Message du 29 mai 2013 concernant la modification de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) FF 2013 4425

Situation initiale

Dans son message du 29 mai 2013, le Conseil fédéral a présenté à l'Assemblée fédérale un projet de révision partielle de la loi sur la radio et la télévision (LRTV).

Ce projet vise essentiellement à remplacer la redevance de réception radio-télévision actuelle par une nouvelle redevance, qui ne sera plus liée à la détention d'un appareil de réception. Tous les ménages et toutes les entreprises devront en principe acquitter la redevance. Des exceptions sont toutefois prévues : les personnes percevant des prestations complémentaires AVS ou AI resteront exemptées de la redevance en question. Les petites entreprises - c'est là une nouveauté - en seront elles aussi exonérées : quelque 70 % des entreprises seraient concernées, le Conseil fédéral prévoyant d'exempter de la redevance les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500 000 francs.

Le projet du Conseil fédéral ne prévoit pas la possibilité, pour les ménages qui ne possèdent aucun appareil de radio ou de télévision, de se faire exempter de la redevance.

La perception de cette dernière auprès des ménages sera confiée à un organisme privé (organe de perception). Les données relatives aux ménages lui seront communiquées par les registres des habitants des cantons et des communes. Quant à la redevance des entreprises, elle sera perçue par l'Administration fédérale des contributions (AFC) sur la base de données issues de la perception de la TVA.

S'agissant des recettes, elles devraient être maintenues au même niveau qu'à ce jour (neutralité des recettes). Comme le montant total de la redevance se répartira sur un plus grand nombre de ménages et d'entreprises, chaque assujetti déboursera probablement moins qu'à l'heure actuelle.

C'est l'évolution technologique qui impose de changer de système : les appareils multifonctions comme les smartphones, les ordinateurs et les tablettes permettent aussi de capter des programmes de radio et de télévision. Avec son projet, le Conseil fédéral concrétise le mandat du Parlement consistant à établir un nouveau système de redevance indépendant de la possession d'un appareil. L'objectif de la redevance reste le même, à savoir financer dans toutes les régions linguistiques les programmes de radio et de télévision de la SSR et des diffuseurs privés chargés d'un mandat de prestations (service public). (Source : Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.05.2013)

Proceedings

Désigné conseil prioritaire, le Conseil national a consacré presque sept heures à l'examen du projet du Conseil fédéral. Il a tout d'abord dû se prononcer sur une proposition de non-entrée en matière et sur deux propositions de renvoi. La proposition de non-entrée en matière avait été déposée par une minorité de la Commission des transports et des télécommunications composée de membres du groupe UDC. Cette minorité a avancé que l'on allait imposer au peuple un nouvel impôt sur les médias, qui serait anticonstitutionnel : des personnes ne possédant aucun appareil de radio ou de télévision seraient pourtant contraintes d'acquitter l'impôt en question. La première proposition de renvoi émanait également d'une minorité de la commission, qui souhaitait obtenir du Conseil fédéral un message définissant précisément le mandat de prestations confié à la radio et à la télévision. Cette minorité voulait en outre que le peuple puisse voter sur la création d'une base constitutionnelle en vue de l'introduction d'un " nouvel impôt sur les médias ". Quant à la seconde proposition de renvoi, elle avait été déposée par Jürg Grossen (GL, BE). Considérant que la redevance proposée par le Conseil fédéral constituait de facto un impôt, le député bernois demandait que le financement du service public dans le domaine de la radio et de la télévision soit directement prévu dans budget de la Confédération. La proposition de non-entrée en matière et les deux propositions de renvoi ont été clairement rejetées par le Conseil national.

Au cours de la discussion par article, plus d'une douzaine de propositions de minorité ont été déposées ; elles ont cependant toutes été rejetées par le conseil.

La question de savoir si les ménages ne disposant d'aucun moyen de réception pouvaient être exemptés de la redevance a suscité une vaste discussion. Les représentants des groupes UDC et écologiste ont estimé que les ménages qui ne possédaient effectivement aucun appareil de réception devaient être exonérés de la redevance. Pour la majorité, cette revendication était excessive : elle nécessitait de procéder à des contrôles, ce qui entraînerait des coûts disproportionnés par rapport au gain d'efficacité garanti par le changement de système. De plus, a indiqué la majorité, le taux de ménages ne possédant aucun appareil de réception est inférieur à 1 % et il n'existe quasiment aucune entreprise qui ne soit pas dotée d'une connexion Internet ou dont les véhicules ne soient pas équipés d'une radio.

Optant pour un compromis, le Conseil national a adopté une proposition de Kurt Fluri (RL, SO), selon laquelle les ménages ne disposant d'aucun moyen de réception doivent pouvoir être exemptés de la nouvelle redevance pendant cinq ans au maximum à compter de son introduction. La Chambre du peuple a par contre rejeté une proposition émanant de représentants du groupe UDC et prévoyant la possibilité d'une exemption illimitée.

La question de savoir si les entreprises devaient payer la redevance a également fait débat. Les représentants des groupes libéral-radical et vert-libéral ont plaidé en faveur de la suppression pure et simple de la redevance pour les entreprises. De son côté, le Conseil fédéral avait prévu que la redevance en question devait être payée uniquement par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 500 000 francs : près de 70 % des entreprises en seraient ainsi exemptées. D'extrême justesse - soit par 93 voix contre 92 -, le Conseil national s'est rallié au point de vue du Conseil fédéral.

Autre point controversé : la redistribution du produit de la redevance. Alors que le Conseil fédéral avait proposé que les diffuseurs privés reçoivent 3 % à 5 % de ce produit, la majorité de la Chambre basse a opté pour une fourchette de 4 % à 5 %, afin d'éviter que la quote-part ne soit inférieure au seuil actuel de 4 %.

Enfin, le Conseil national a refusé d'assouplir les dispositions relatives à la publicité. La majorité des députés ont estimé que la publicité de nature politique devait demeurer proscrite à la radio et à la télévision, car ils craignaient qu'un changement à ce niveau ne favorise les partis disposant d'importants moyens financiers.

Au Conseil des États, l'entrée en matière a été décidée à l'unanimité. Hans Altherr (RL, AR) avait déposé une proposition de renvoi demandant que la commission examine tout d'abord le rapport du Conseil fédéral sur les prestations de service public de la SSR financées par les impôts - rapport censé tenir compte de la position et de la fonction des radiodiffuseurs privés - (postulats 13.3581 et 14.3298) et qu'elle détermine ensuite, à l'aide de ce rapport, les exigences applicables aux modifications de la loi. Cette proposition chargeait en outre la commission de définir précisément les prestations de service public qui sont attendues de la part de la SSR et de présenter un système de perception des redevances qui soit simple à réaliser sur le plan administratif, qui n'occasionne pas davantage de coûts pour les entreprises et qui prévoie une possibilité d'exemption. Le Conseil des États a rejeté cette proposition par 31 voix contre 13.

Sur les différentes dispositions, la Chambre des cantons a pour l'essentiel adhéré aux vues du Conseil national. Elle a toutefois procédé à quelques adaptations au cours du débat, qui a duré quatre heures.

Tandis que, en ce qui concerne l'obligation de payer la redevance, le Conseil national avait prévu des exceptions limitées dans le temps pour les ménages ne possédant pas d'appareil de réception radio ou télévision, le Conseil des États a suivi sans opposition l'avis de sa commission, rejetant toute exception. Il a en effet souligné que, si l'on prévoyait des exceptions, on maintiendrait les inconvénients du système actuel alors même que les frais de contrôle et d'administration augmenteraient. Lors de l'élimination des divergences, le Conseil national est toutefois resté sur ses positions ; finalement, la Chambre haute s'est ralliée au modèle prévoyant une possibilité d'exemption.

Par ailleurs, le Conseil des États a biffé une disposition introduite par le Conseil national, qui prévoyait une répartition fixe de la quote-part de la redevance entre la radio (36 %) et la télévision (64 %). Il était en effet d'avis qu'une solution aussi peu flexible n'irait pas sans poser de problèmes eu égard aux changements perpétuels auxquels les médias doivent faire face.

La Chambre des cantons a en outre décidé d'augmenter la fourchette prévue pour la quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs privés : suivant une proposition émanant d'une minorité de sa commission, elle a établi, par 28 voix contre 14, que cette quote-part atteindrait 4 % à 6 % du produit total de la redevance radio-télévision. Le Conseil national, qui avait opté pour une fourchette de 4 % à 5 %, s'est rallié au point de vue du Conseil des États lors de l'élimination des divergences. Selon la conseillère fédérale Doris Leuthard, la solution retenue pourrait rapporter jusqu'à 81 millions de francs par an aux diffuseurs régionaux, contre tout au plus 54 millions à l'heure actuelle.

Le paiement de la redevance par les entreprises a également suscité le débat au sein du Conseil des États. Finalement, les députés se sont opposés clairement à une exemption applicable à toutes les entreprises. Par conséquent, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 500 000 francs seront dorénavant soumises au paiement d'une redevance, qu'elles possèdent ou non un appareil de réception.

Au vote final, le Conseil national a adopté le projet par 109 voix contre 85. S'y sont opposés les groupes UDC et vert-libéral dans leur ensemble ainsi qu'une majorité du groupe libéral-radical. Quant au Conseil des États, il a adopté le projet par 28 voix contre 14.

Un référendum a été lancé contre le projet ; il a formellement abouti le 27 janvier 2015, avec 91 308 signatures valables.

Le projet a été accepté par le peuple le 14 juin 2015 par 50,1 % des votants.