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Le Conseil fédéral en exercice durant la législature 2003 à 2007 doit répondre des affirmations qu'il a tenues dans ses explications adressées aux citoyens avant la votation sur le référendum de février 2008, ce d'autant plus qu'il n'y dit pour ainsi dire rien des pertes fiscales dues au passage au principe de l'apport de capital dans le cadre de l'impôt anticipé et de l'impôt sur le revenu. Cela lui a valu d'ailleurs une volée de bois vert historique, le 20 décembre 2011, de la part du Tribunal fédéral qui n'a pas manqué de relever la violation de la liberté de vote du citoyen (Constitution fédérale) pour cause d'information lacunaire.

Le principe de l'apport de capital est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et deux ans après on est amené à se poser les questions suivantes :

1. Quel est le montant total des réserves constituées par des apports de capital qui a été annoncé jusqu'à la fin décembre 2012 pour un remboursement non imposable ?

2. Quel est le montant accepté par l'Administration fédérale des contributions pour un remboursement non imposable ?

3. Quelle est la part imputable à des sociétés anonymes qui se sont établies en Suisse depuis février 2008 ?

4. Quelle est la part imputable à des sociétés ouvertes au public ?

5. Quelles sont les pertes auxquelles il faut s'attendre en 2012 et les années suivantes dans le cadre :

a. de l'impôt anticipé ;

b. de l'impôt sur le revenu aux niveaux fédéral, cantonal et communal ?

6. Comment l'AFC explique-t-elle que ses prévisions de pertes fiscales n'aient pas changé depuis mars 2011 alors que les réserves en apports de capital annoncées ne cessent d'augmenter chaque mois de façon dramatique ?

7. Combien de personnes l'AFC affecte-t-elle au traitement de ces réserves depuis la votation sur le référendum en 2008 ? Combien en 2013 ? Quels travaux a-t-il fallu sacrifier pour cette raison ?

8. Le principe de l'apport de capital a engendré un mouvement perpétuel indésirable : en périodes de récession les sociétés procèdent à des augmentations de capital pour pouvoir verser des dividendes francs d'impôt en lieu et place de dividendes imposables durant les années de haute conjoncture. Quelle ampleur ce phénomène prend-il notamment dans les grandes sociétés anonymes ?

9. Le Conseil fédéral est-il prêt à informer le public sur les questions précitées par le rapport sur le compte d'État 2012 ?

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1. Jusqu'au terme du délai imparti (fin juillet 2012) pour annoncer des apports de capital auxquels un effet rétroactif est appliqué, environ 3900 sociétés avaient annoncé des apports de capital pour un montant total de près de 870 milliards de francs. Ces apports avaient été constitués entre 1997 et 2010 (effet rétroactif). 90 milliards de francs de réserves ont été annoncés pour 2011 et, pour l'instant, 48 milliards de francs pour 2012. Les réserves constituées d'apports de capital ont diminué de 53 milliards de francs en 2011 et d'environ 65 milliards de francs en 2012. À fin décembre 2012, elles se montaient à environ 890 milliards de francs.

2. L'Administration fédérale des contributions (AFC) n'accepte formellement que la première annonce d'une réserve d'apports de capital. Les augmentations ou diminutions des réserves qui s'ensuivent ne peuvent être vérifiées que par sondages, comme c'est le cas dans tous les autres domaines de l'impôt anticipé et des droits de timbre. À fin décembre 2012, des annonces pour un total de 923 milliards de francs ont été acceptées. Des annonces portant sur un total d'environ 90 milliards de francs sont encore en traitement à l'heure actuelle.

3. Environ 218 milliards de francs sont imputables à des sociétés qui se sont établies en Suisse (sur la base de l'état des réserves au 31 décembre 2010).

4. Environ 230 milliards de francs sont imputables à des sociétés ouvertes au public (sur la base de l'état des réserves au 31 décembre 2010).

5. Les estimations concernant les années 2012 et suivantes n'ont pas changé parce qu'aucun indice ne laisse à penser que le montant total des dividendes non imposables qui ont été remboursés va augmenter. Pour un remboursement annuel par des sociétés ouvertes au public d'un montant brut de 8 milliards de francs de dividendes non imposables, environ 10 % reviennent à des personnes physiques établies en Suisse. En ce qui concerne l'impôt anticipé, l'AFC part du principe qu'environ 10 % de l'impôt retenu sur des dividendes n'est pas remboursé.

800 millions/taux d'impôt marginal de 30 % = 240 millions de francs et

800 millions/impôt anticipé de 35 % = 280 millions de francs.

Ces calculs datent du printemps 2011 et restent valables. Des dividendes non imposables pour un montant effectif de 9 milliards de francs ont été constatés pour 2011, dont 900 millions (10 %) en faveur de personnes physiques établies en Suisse. Pour 2012, 8 milliards de francs de dividendes non imposables ont été constatés.

Si des réserves d'apports de capital continuent d'être remboursées ces prochaines années, sur la base du calcul précédent, la Confédération devra faire face à des diminutions annuelles des recettes de 80 à 100 millions de francs pour l'impôt fédéral direct (un tiers du montant ci-dessus) et de 200 à 300 millions de francs pour l'impôt anticipé. Pour les cantons et les communes, le manque à gagner est d'environ 200 millions de francs par année pour l'impôt sur le revenu.

6. L'AFC calcule les diminutions de recettes annuelles. Ces diminutions résultent du remboursement de dividendes non imposables par les sociétés ouvertes au public. L'AFC continue d'estimer à 8 milliards de francs le versement annuel de dividendes non imposables. Pour l'instant, cette estimation se confirme. Vu la hausse des réserves en apports de capital, l'AFC est d'avis que le montant annuel des dividendes non imposables qui sont versés ne va pas augmenter, mais que la durée pendant laquelle le versement de ces dividendes sera demandée va s'allonger.

7. Actuellement, environ quinze postes à plein temps continuent d'être consacrés à la saisie et au contrôle des annonces sur l'état des réserves en apports de capital et sur le remboursement de ces réserves. Les personnes qui occupent ces postes ne peuvent pratiquement plus effectuer leurs travaux habituels de vérification interne et externe des livres comptables et de contrôle du versement des impôts. La charge de travail va toutefois diminuer ces prochaines années. Durant la première phase, bientôt terminée, il s'agit de vérifier l'état des réserves des sociétés et de répertorier ce qui est particulièrement contraignant pour les ressources.

8. D'après le principe de l'apport de capital, les diminutions de recettes sont dues au fait que des sociétés de capitaux remboursent des apports de capital francs d'impôt au lieu de distribuer des dividendes imposables issus des bénéfices qu'elles ont engrangés. Un remboursement présuppose que la société dispose effectivement de réserves suffisantes en apports de capital. Si ces réserves sont entièrement remboursées, la société doit de nouveau distribuer des dividendes imposables pour répartir ses bénéfices. Par ailleurs, compte tenu du principe de l'apport de capital, les sociétés de capitaux peuvent remplacer des dividendes imposables par des remboursements de capital francs d'impôt en diminuant les réserves d'apports de capital constituées jusqu'à fin 2010, si elles dépensent du nouveau capital propre après 2010 et constituent de cette manière de nouvelles réserves d'apports de capital.

Les entreprises se financent grâce à du nouveau capital propre qui leur est fourni de l'extérieur lorsque leur cash-flow n'est pas suffisant pour combler leurs besoins de financement par des bénéfices thésaurisés ou en acceptant un capital étranger supplémentaire. Cela peut être le cas lorsque, par exemple, une société poursuit une stratégie de croissance ou lorsqu'elle essuie (temporairement) des pertes substantielles pour des raisons de conjoncture ou des motifs qui lui sont propres. De nouveaux apports de capital n'apparaissent pas seulement lorsque des sociétés de capitaux dépensent un nouveau capital propre ; ils peuvent aussi apparaître lorsque des sociétés s'établissent en Suisse.

9. Le Conseil fédéral a donné au public et au Parlement des informations détaillées sur le principe de l'apport de capital dans le cadre du message concernant le budget 2013. En outre, depuis mars 2011, il a déjà répondu à 27 interventions parlementaires (en comptant la présente interpellation) qui portaient sur le principe de l'apport de capital. Il a recommandé d'accepter cinq autres interventions parlementaires, auxquelles il n'a donc pas eu à répondre par écrit. Ces 32 interventions peuvent être consultées par tout un chacun sur le site Internet du Parlement. Étant donné qu'aucun développement nouveau n'est intervenu en 2012, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de présenter de nouveau les conséquences du principe de l'apport de capital dans le rapport sur le compte d'État 2012. Si la motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États 12.3972 est approuvée par le Conseil national, le Conseil fédéral informera le public et le Parlement de l'évolution de la situation et fera des propositions dans le cadre du message demandé.

Réponse du Conseil fédéral.