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En raison du ralentissement de la conjoncture économique et des incertitudes concernant la reprise, bon nombre d'entreprises ont été obligées de recourir à une réduction de l'horaire de travail.

Si la tendance tarde à s'inverser, ces entreprises devront dégraisser, car la couverture fournie par la loi sur l'assurance-chômage sera épuisée. Afin d'éliminer ce risque, je demande que la période d'indemnisation, dans le cas d'une réduction de l'horaire de travail, soit prolongée au moins à titre transitoire, en utilisant dans ce but la marge de manoeuvre prévue par l'article 35 de la LACI.

FederalCouncilResponseText

Le postulat souhaite en fait la réactivation de la réglementation découlant de l'art. 35, al. 2, LACI, qui fut en vigueur entre le 1er août 1997 et le 30 juin 1998.

En 1997 la crise touchait l'ensemble de l'économie et perdurait depuis plusieurs années. La mesure de prolongation de la période d'indemnisation est cependant entrée en vigueur alors que la crise touchait à sa fin et que le nombre d'entreprises au bénéfice de la réduction de l'horaire de travail (RHT) avait drastiquement diminué. Dès lors, l'on peut considérer que la mesure n'a pas eu une influence notable sur la situation économique du pays et n'a pas contribué à sauver des entreprises.

Le postulat considère cependant que cette mesure devrait à nouveau être appliquée à la situation actuelle. Toutefois, selon toutes les prévisions disponibles, le ralentissement économique actuel arrive à son terme, et la reprise est annoncée pour le deuxième semestre 2002. Or, une reprise implique une nette diminution des demandes de RHT, de sorte que la réindroduction de cette mesure ne serait de pas plus d'utilité que lors de sa précedente application.

Certes, la nécessité de maintenir la compétitivité des entreprises est un souci constant, mais le but de l'intervention de l'assurance-chômage en faveur des entreprises n'est pas de permettre le maintien à long terme de structures inadaptées. En cas contraire, cela reviendrait à les subventionner et à créer des distorsions inadmissibles de la concurrence. Le but de la RHT est de pallier, au contraire, donc une situation provisoire. C'est pourquoi les autorisations de RHT n'excèdent dans pas une première phase trois mois, et leur renouvellement est soumis à des conditions strictes, notamment concernant le caractère exceptionnel de la perte de travail. En particulier, les entreprises actives dans certains domaines technologiques de pointe où les progrès technologiques sont extrêmement rapides, comme les microprocesseurs ou la téléphonie, n'ont pas accès aux indemnités pour réduction de l'horaire de travail lorsque la perte de travail est due à l'évolution technologique, car il s'agit là d'un risque normal d'exploitation que l'entreprise doit supporter. Il lui appartient, en effet, de s'adapter à cette évolution.

Dès lors, l'introduction de la prolongation de l'indemnisation ne conduirait pas à modifier les conditions d'octroi des indemnités de RHT, de sorte que celle-ci ne pourrait garantir dans de nombreux cas une prolongation effective du versement des indemnités.

En conclusion, le Conseil fédéral considère que les dispositions actuelles en matière d'indemnités pour réduction de l'horaire de travail suffisent et qu'il n'y a pas lieu de réactiver la réglementation decoulant de l'art. 35, al. 2, LACI.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.