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Cablecom, l'exploitant du plus grand réseau câblé de Suisse, a annoncé une nouvelle offensive d'envergure sur le marché de la téléphonie fixe. Dès le 1er juillet, Cablecom étendra son service "digital phone" à la plupart de ses clients qui pourront téléphoner gratuitement le soir et les week-ends. Mais toute la Suisse ne pourra pas en profiter. Swisscom, de son côté, a annoncé vouloir distribuer des programmes de télévision sur ses propres lignes. La concurrence dans les accès à haut débit a donc commencé en Suisse sans pour autant que les bénéficiaires en soient clairement identifiés. La loi sur les télécommunications de 1997 visait la concurrence des services et laissait ouverte l'option de la concurrence sur le réseau. Sous les pressions conjuguées de la Commission des cartels et de la Commission de la concurrence (Comco), le Conseil fédéral, en forçant Swisscom de vendre sa participation dans Cablecom en décembre 1999, a de fait instauré un régime de concurrence sur l'infrastructure des réseaux.

Deux acteurs principaux aux chances inégales s'affrontent dans ce domaine : Swisscom dont la santé financière est réjouissante et Cablecom qui ploie sous les dettes !

À la lumière des récents développements annoncés sur le marché des télécommunications, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il toujours opportune et économiquement judicieuse sa décision de la fin des années 1990 de suivre les recommandations de la Commission des cartels et de la Comco, forçant Swisscom, en décembre 1999, de vendre sa participation à la société Cablecom et d'instaurer, de fait, une concurrence peu soutenue, sur l'infrastructure des réseaux ? Quel bilan d'évaluation en tire-t-il en termes économique et social ?

2. Est-il en mesure de chiffrer le surcoût économique pour la Suisse, petit pays, de la construction et du développement de deux infrastructures de réseaux de télécommunication à haut débit ? Quels avantages économiques et sociaux escompte-t-il pour la population et l'économie ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il que la guerre commerciale que se livrent Swisscom et Cablecom est favorable aux consommatrices et aux consommateurs ?

4. N'est-il pas d'avis, par ailleurs, que les nouveaux développements annoncés rendent caduque toute décision sur la libéralisation du dernier kilomètre ?

5. Par ailleurs, que pense le Conseil fédéral du monopole de fait que Cablecom détient sur le téléréseau ?

FederalCouncilResponseText

1. Dans la loi sur les télécommunications du 30 avril 1997, le législateur s'est prononcé simultanément pour la concurrence en matière d'infrastructure et pour la concurrence en matière de services. Avec du recul, le Conseil fédéral estime donc qu'il était économiquement judicieux que Swisscom ait cédé sa participation à Cablecom en mars 2000. Cette vente était en effet très importante pour instaurer une concurrence efficace dans le domaine des technologies de la communication. Exploitant un vaste réseau de raccordement lui appartenant, Cablecom est en mesure d'offrir aux consommateurs des services de radiodiffusion et de télécommunication dans les zones qu'il dessert en Suisse. Sa situation financière s'est considérablement améliorée depuis novembre 2003, à l'issue d'une restructuration. Les nouveaux propriétaires déclarent vouloir s'engager pour l'entreprise et pour son développement.

Jusqu'ici, il ne fait aucun doute que la concurrence entre les services de télécommunication s'est opérée en faveur de la population et de l'économie, en contribuant - conjointement avec d'autres facteurs - à une bonne couverture en raccordements à large bande. Dans ce secteur, la Suisse présente ainsi le quatrième taux le plus élevé de pénétration du marché en comparaison européenne (état en juillet 2003 : 8,7 % de la population). Or, une évolution semblable est possible si Swisscom offre des services de radiodiffusion par le biais de son infrastructure. En outre, le duopole actuel peut être élargi à d'autres concurrents si ceux-ci ont la possibilité de proposer des services de télécommunication et de radiocommunication grâce au dégroupage des raccordements d'usagers. Au vu de l'évolution de la société de l'information en Suisse, la concurrence en matière de couverture est susceptible de s'intensifier et d'entraîner l'apparition de services avantageux, novateurs et de qualité.

2. Les deux infrastructures ont été aménagées essentiellement avant l'ouverture du marché, à une époque où la tendance à la convergence des réseaux et des services n'existait pas. Il ne s'agissait alors pas de dupliquer des réseaux similaires, mais de mettre en place des infrastructures conçues pour des services précis. Les coûts initiaux ayant été en grande partie amortis depuis lors, ils ne revêtent plus d'importance. Le développement des réseaux existants en vue d'une desserte à large bande s'inscrit dans une certaine logique observée également à l'étranger. Il n'est guère possible de chiffrer avec exactitude les investissements incombant aux exploitants, car ils ne sont pas publiés par les sociétés concernées. Selon la statistique en la matière, l'on peut toutefois estimer l'ensemble des investissements annuels consentis ces trois dernières années pour les installations de télécommunication à environ 2,1 à 2,3 milliards de francs.

Quant aux avantages économiques et sociaux des réseaux à large bande pour la population et l'économie, ils se reflètent dans la position favorable qu'occupe la Suisse quant à son évolution vers une société de l'information. En comparaison internationale, elle dispose par exemple d'un nombre élevé de raccordements à large bande, grâce notamment à la concurrence que se livrent les réseaux dans ce domaine. Cette situation encourage l'utilisation des nouvelles technologies de l'information, ce qui accroît non seulement la marge de manoeuvre des sociétés modernes, mais aussi l'efficacité et l'attractivité de la place économique suisse. Dès lors, les citoyens bénéficient d'un accès rapide et facilité à l'information et à la connaissance, ainsi que d'un rapport simplifié avec les autorités grâce à la cyberadministration. De plus en plus d'entreprises pratiquent le commerce électronique, travaillant ainsi avec une efficacité accrue.

Par ailleurs, ces effets positifs ne se déploient pas uniquement là où les deux infrastructures existent et se font concurrence, mais aussi dans des régions où, par exemple, seuls des raccordements ADSL sont disponibles. Les régions périphériques profitent donc également de la concurrence intensive observée dans les centres.

3. En établissant la loi sur les télécommunications du 30 avril 1997, le législateur s'est fixé comme but d'assurer partout aux particuliers et aux milieux économiques des services de télécommunication variés, avantageux, de qualité et concurrentiels sur le plan national et international. Le Conseil fédéral est convaincu que la concurrence que se livrent les différents exploitants d'infrastructure contribue à atteindre cet objectif. Étant donné qu'une entreprise en position dominante sur le marché ne souhaite évidemment pas mettre elle-même ses produits en danger, elle innove à un rythme très bas lorsqu'elle ne subit pas de véritable pression à la concurrence. En règle générale, seule une telle pression peut inciter les opérateurs à lancer de nouveaux services. Les consommateurs profitent à court terme déjà d'un choix plus vaste de services attrayants. A moyen terme, la pression de la concurrence pousse à innover, ce qui a des répercussions positives pour les consommateurs.

4. Le dégroupage permet aux fournisseurs de services de télécommunication qui ne disposent pas de leur propre réseau de raccordement d'accéder à leur clientèle. Pour l'heure, la problématique de la domination du marché dans le réseau de raccordement reste d'actualité. Lorsque deux réseaux sont à disposition (p. ex. Swisscom et le réseau câblé), se pose la question de savoir si le câblo-opérateur occupe, le cas échéant, une position dominante sur le marché et ne doit pas lui aussi être contraint de dégrouper. Le Conseil fédéral continue à soutenir l'obligation de dégroupage, car elle encourage l'arrivée sur le marché d'autres fournisseurs dans le domaine du raccordement, ce qui peut améliorer l'offre en services de télécommunication variés, avantageux et de qualité.

5. Cabelcom est sans conteste le câblo-opérateur le plus important de Suisse, mais il n'est de loin pas le seul. Hormis Cablecom, 254 fournisseurs étaient annoncés fin 2002 auprès de Swisscable, la fédération des exploitants suisses de réseaux câblés, tandis que quelque 169 autres exploitants ne sont pas membres de Swisscable. Cablecom compte 1 500 000 clients desservis par son infrastructure et 500 000 clients provenant de réseaux partenaires. Avec 1,5 million de clients reliés au câble de télévision, sa part de marché s'élève à 55 %. Dans sa zone de desserte, il peut être considéré comme dominant le marché en ce qui concerne la répartition des programmes de radio et de télévision. Afin d'atténuer les effets négatifs de cette situation, les exploitants de réseaux câblés sont soumis à une réglementation des prix par le biais de la Surveillance des prix (voir communiqués de presse du 25 novembre 1999 et du 6 septembre 2001 dans le domaine de la Surveillance des prix).

Au fond, une certaine concurrence sur le plan de l'infrastructure serait ici aussi souhaitable. L'intention de Swisscom de proposer des programmes de télévision sur son réseau à large bande pourrait contribuer à réduire les éventuelles répercussions négatives de la domination régionale du marché des câblo-opérateurs.

Réponse du Conseil fédéral.