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Selon la loi sur les cartels (article 45 LCart, RS 251), la COMCO doit observer en permanence les conditions de la concurrence ; sur la base de ses observations, elle peut soumettre des recommandations visant à promouvoir une concurrence efficace, notamment en ce qui concerne la création et l'application de prescriptions de droit économique. Dans la débâcle du CS et la création d'une seule méga banque, la concurrence semble mise à mal avec la législation et les pratiques actuelles. Par ex, pour les entreprises exportatrices tributaires d'une grosse banque internationale, un seul prestataire entrera désormais en ligne de compte.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment garantir que la Comco puisse exercer efficacement son droit d'avis dans le cadre du sauvetage du CS par l'UBS et de la fusion qui en découle - déjà approuvée par la Finma à la place de la Comco sur la base de l'art. 10, al. 3, LCart, RS 251 .

2. Dans quelle mesure est-il garanti que la norme de l'art. 10, al. 3, LCart sera soumise à un examen qui, le cas échéant, accordera davantage de compétences aux autorités de la concurrence dans des cas similaires ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'inviter aussi bien le secrétariat de la Comco que la Comco et le Surveillant des prix, dans le respect de leur indépendance respective, à engager des démarches éventuelles telles qu'une enquête préliminaire ou une évaluation de la situation ou une observation du marché et des prix conformément aux lois susmentionnées ?

4. Les autorités de concurrence (Comco et SPr) disposent-elles d'assez de ressources pour mener à bien ces tâches ? Si non : de quelles ressources les régulateurs disposeront-ils à cet effet à court terme et - dans l'optique d'un développement durable - à moyen et à long terme ? Vu la gravité de la situation, va-t-il adapter les ressources en conséquence ? Si non : Pourquoi pas ?

5. Que pense le Conseil fédéral de l'introduction en droit suisse d'un instrument connu en Europe, à savoir une enquête sectorielle auprès des autorités de la concurrence que sont la Comco et le Surveillant des prix qui irait au-delà de ce qui est déjà possible d'après les lois citées ci-dessus ? Quels en seraient les avantages et les inconvénients ?

FederalCouncilResponseText

1. Dans le cas présent, la FINMA a déjà autorisé la réalisation de la concentration en vertu de l'art. 10, al. 3, en relation avec l'art. 32, al. 2, de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) et de l'art. 17 de l'ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises (RS 251.4). Elle va cependant examiner la concentration sous l'angle des exigences de la LCart en matière de procédure et inviter la COMCO à donner son avis. Dans sa prise de position à l'intention de la FINMA, la COMCO évaluera les effets de la concentration sur l'efficacité de la concurrence, indépendamment de la FINMA. Dans ce but, toutes les informations nécessaires à l'heure actuelle à cette évaluation seront transmises à la COMCO.

2. L'attraction de compétence prévue par la loi (art. 10, al. 3, LCart) traduit la volonté du législateur d'accorder à l'intérêt public que représente la protection des créanciers une valeur plus élevée qu'aux critères d'évaluation de la concurrence, en cas de concentration impliquant une banque au sens de la loi sur les banques (RS 952.0). Dans de tels cas, la FINMA intervient à la place de la COMCO et met en balance les intérêts de la protection des créanciers et ceux de la concurrence. La prise de position de la COMCO à l'intention de la FINMA prévue par la loi permet de garantir que les aspects de la fusion d'assainissement qui sont importants du point de vue de la concurrence sont pris en considération.

À la suite des derniers événements, le Conseil fédéral a en outre décidé de mener une évaluation approfondie et complète de la réglementation " too big to fail ". Les effets de la fusion d'UBS et Credit Suisse sur la place financière seront analysés à cette occasion. Le cas échéant, les modifications législatives nécessaires seront élaborées dans la foulée. Les aspects concernant la politique de la concurrence, y compris les expériences en matière de procédures faites par la FINMA et les autres autorités en matière de concurrence (compétences, répartition des rôles, dotation en ressources FINMA/COMCO) seront analysés dans le cadre de ces travaux.

3. et 4. Le Conseil fédéral est d'avis que les autorités compétentes s'acquittent de leurs tâches avec la diligence et l'indépendance requises. La COMCO et la Surveillance des prix ont démontré qu'elles sont à même d'examiner sérieusement et en profondeur des situations complexes avec les ressources et instruments dont elles disposent. Le Conseil fédéral n'a pas la compétence ni n'aurait de motif de demander aux autorités en matière de concurrence de mener des enquêtes préalables ou des observations du marché et des prix.

5. La COMCO et son secrétariat disposent déjà d'un large éventail d'instruments, dont l'efficacité n'est plus à prouver. Ainsi, à la suite de concentrations, les autorités en matière de concurrence peuvent agir contre d'éventuelles restrictions illicites à la concurrence (accords illicites en matière de concurrence au sens de l'art. 5 LCart ou abus de position par des entreprises ayant un pouvoir de marché relatif ou une position dominante au sens de l'art. 7 LCart, p. ex.). La COMCO et son secrétariat sont également chargés d'observer de façon suivie la situation de la concurrence sur les marchés et d'influer sur les mesures mises en oeuvre, notamment par des prises de position (cf. art. 45 ss. LCart).

De son côté, la Surveillance des prix a pour tâche d'observer l'évolution des prix et d'informer le public (art. 4, al. 1 et 4, de la loi fédérale sur la surveillance des prix ; LSPr, RS 942.20]). Elle peut intervenir en cas d'abus de prix, en ce qui concerne les prix pratiqués par des entreprises puissantes sur le marché en l'absence d'une concurrence efficace (art. 4, al. 2, en rel. avec l'art. 12, al. 1 LSPr).

Le Conseil fédéral évalue périodiquement les instruments dont disposent les autorités en matière de concurrence et leur efficacité. À l'occasion de la révision partielle de la LCart, en cours actuellement, il est en train de les renforcer de manière ciblée et ponctuelle. Le Conseil fédéral ne juge pas opportun d'introduire aujourd'hui des instruments plus étendus, comme des enquêtes sectorielles s'appuyant sur des instruments d'investigation supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.