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Si l'encadrement de requérants d'asile par des militaires peut se justifier dans les cas d'urgence, il donne matière à controverse dans la situation actuelle. De toute évidence, la possibilité de faire appel aux personnes effectuant un service civil n'a pas été examinée, bien que des institutions cantonales confient régulièrement l'encadrement de requérants d'asile à ces personnes depuis le mois d'octobre 1996, et bien que ces personnes soient à maints égards mieux à même que les militaires de répondre aux exigences de ce type de travail (notamment en ce qui concerne la durée d'engagement).

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'avis qu'il est préférable de confier l'encadrement des requérants d'asile à des personnes astreintes au service civil (plutôt qu'à des militaires), puisque ces personnes peuvent être engagées pour une plus longue durée ?

2. Quels résultats ont donné à ce jour les actions d'encadrement de requérants d'asile, confiées à des personnes astreintes au service civil ?

3. Dans quelle mesure seraient-elles disposées à participer à ce type d'action ?

4. Le service civil serait-il en mesure de se substituer aux quelque 60 militaires qui encadrent actuellement des requérants d'asile, ou de prendre leur relais lorsque leur mission s'achèvera, c'est-à-dire le 8 mai 1999, date limite fixée par la loi ?

5. Si l'encadrement des requérants d'asile suscite peu d'intérêt auprès des personnes astreintes au service civil, peut-on envisager de prendre des mesures propres à augmenter l'attrait de ce type d'action ?

6. Si des personnes astreintes au service civil étaient affectées sur une longue période à l'encadrement de requérants d'asile au niveau fédéral ou se voyaient attribuer d'autres tâches, faudrait-il modifier la loi ou bien faudrait-il édicter un arrêté fédéral, comme c'est le cas pour les actions de longue durée menées par l'armée ?

FederalCouncilResponseText

D'octobre 1996 à décembre 1998, 70 personnes astreintes au service civil ont accompli environ 8 300 jours de service civil en tout dans le cadre de l'aide aux requérants d'asile. Leurs périodes d'affectation ont duré de 30 à 390 jours.

À la fin du mois de novembre 1998 déjà, le Conseil fédéral a facilité l'affectation de personnes astreintes au service civil dans le domaine de l'aide aux requérants d'asile et modifié l'ordonnance sur le service civil (OSCi) de façon à ce que dans ce domaine les périodes d'affectation puissent se succéder sans qu'il faille attendre les trois mois de délai prescrits. Le Service civil, domaine rattaché à l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, a écrit à quelque 1'300 personnes astreintes pour leur proposer d'accomplir une période d'affectation dans le domaine de l'aide aux requérants d'asile. Les accords nécessaires ont été conclu avec l'Office fédéral des réfugiés.

Réponse à la 1re question :

L'encadrement des requérants d'asile par des militaires a fait ses preuves. Cependant, les changements fréquents de personnes de référence vis-à-vis des requérants d'asile ne sont pas optimaux. L'affectation de personnes astreintes au service civil permet d'éviter ce désavantage étant donné que ces dernières ont la possibilité d'accomplir des périodes d'affectation pouvant durer jusqu'à 450 jours.

Le Conseil fédéral envisage l'affectation de personnes astreintes au service civil avant tout dans les centres de transit cantonaux. L'armée concentre son engagement sur les centres d'accueil de la Confédération.

En vertu de la loi fédérale sur le service civil (LSC), les entreprises à but lucratif ne peuvent pas être reconnues en qualité d'établissements d'affectation du service civil. En outre, le Service civil ne possède pas ses propres cadres sur les lieux d'affectation et ne peut par conséquent pas être mis à contribution de façon autonome, il doit se contenter de compléter et de soutenir des structures de direction civiles. Ces deux conditions limitent les possibilités d'affectation de personnes astreintes au service civil.

Réponse à la 2e question

Les périodes d'affectation qui ont été accomplies jusqu'ici par des personnes astreintes au service civil dans le domaine de l'aide aux requérants d'asile ont été qualifiées de tout à fait positives aussi bien par les personnes astreintes consultées que par les établissements d'affectation qui ont répondu aux questions posées dans le cadre de contrôles de qualité.

Réponse à la 3e question

Comme nous l'avons déjà mentionné, au mois de novembre 1998 le Service civil a proposé personnellement à quelque 1 300 personnes astreintes d'accomplir une période d'affectation dans le domaine de l'aide aux requérants l'asile. Environ 10 % de ces personnes ont spontanément déclaré y être disposées. Il est possible d'accroître cette proportion. Pour le moment, le Conseil fédéral s'oppose cependant à convoquer d'office certaines personnes car de telles convocations contraignantes pourraient avoir des répercussions dommageables sur la motivation des personnes en service et par conséquent sur la qualité de leurs prestations.

Réponse à la 4e question

En principe, le service civil est en mesure de remplacer les quelque 60 militaires qui encadrent des requérants d'asile, c'est-à-dire d'assurer leur relève à partir du 8 mai 1999. Ceci se fera toutefois au détriment des presque 700 autres établissements d'affectation du service civil. Le Service civil ne peut garantir à aucun établissement d'affectation une occupation permanente des postes destinés à l'affectation de personnes astreintes.

Réponse à la 5e question

En collaboration avec l'Office fédéral des réfugiés, le Service civil étudie certaines possibilités d'encouragement supplémentaires, telles que des offres de formation, des "perspectives d'avancement" en cas de longue période d'affectation ainsi que la publication d'une brochure d'information complète, destinée aux groupes intéressés.

Réponse à la 6e question

Les affectations dans le domaine de l'asile ne posent pas de problème dans le cadre du droit en vigueur et sont possibles sans modification de la loi. La LSC autorise des périodes d'affectation d'une durée de 450 jours au plus. (Il s'agit de la durée maximale du service civil ordinaire pour les personnes qui n'ont accompli aucun service militaire.) L'engagement du service civil dans le domaine de l'asile ne présuppose pas la promulgation d'un arrêté fédéral spécifique.

Réponse du Conseil fédéral.