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1. Au vu de la pratique contestable et inadaptée aux réalités qu'adopte la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), le Conseil fédéral est chargé d'édicter à l'endroit de la CRA des prescriptions d'ordre à titre de mesures d'urgence.

2. Le système de recours de la législation sur l'asile devra être redéfini et un système plus simple et conforme à la loi devra être institué ; au besoin, une procédure de recours propre au domaine de l'asile sera mise au point.

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Comme le Conseil fédéral l'a déjà maintes fois répété (cf. 00.5040, heure des questions du 20 mars 2000, question Heberlein Trix, Requérants d'asile ; 99.1167 question ordinaire Garbani Valérie du 7 décembre 1999, Avance de frais de proccédure comme condition du droit de recours ; 99.3509 interpellation Baader Caspar du 7 octobre 1999, Organisation de la Commission suisse de recours en matière d'asile ; 99.3128 interpellation Fehr Hans du 19 mars 1999, Décisions irresponsables de la Commission de recours en matière d'asile), la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) est une autorité judiciaire de dernière instance qui rend ses décisions de manière indépendante en n'étant soumise qu'à la loi. En raison du principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil fédéral ne peut donc pas prendre position sur les critiques émises au sujet de la jurisprudence de la CRA. Au vu de la législation en vigueur, il n'a pas non plus la possibilité d'édicter des "prescriptions d'ordre" à l'encontre de la CRA, que ce soit pour exercer une influence sur la jurisprudence ou pour la modifier ultérieurement.

En 1992 déjà, le Conseil national a constaté ce qui suit lors de l'examen du rapport de gestion : "Die seit 1987 angewandte Praxis, Entscheide des BFF und des BD/EJPD nicht nur auf Verletzung fundamentaler Verfahrensgrundsätze, sondern auch auf Verletzung klaren materiellen Rechtes hin zu überprüfen, wird nach diesem Bericht nicht mehr weitergeführt, da es Aufgabe der neugeschaffenen unabhängigen Asylrekurskommission sein wird, dies zu tun. Die Geschäftsprüfungskommissionen werden inskünftig nur noch die Oberaufsicht über die unabhängige Asylrekurskommission ausüben und sich dabei die gleiche Zurückhaltung wie gegenüber Entscheiden des Bundesgerichtes auferlegen." Cette retenue vaut également pour le Conseil fédéral qui exerce sur la commission exclusivement une surveillance administrative. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne peut prendre position sur les décisions mentionnées.

En outre, la CRA maintient, contrairement aux affirmations de la motion, que dans la pratique un "risque de chômage" n'a jamais conduit et ne conduira jamais à lui seul à l'admission de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi.

En ce qui concerne la demande de nouvelle conception du système des recours en matière d'asile, il convient de relever que l'arrêté fédéral relatif à la réforme de la justice a été approuvé en votation populaire le 12 mars 2000. L'art. 191a, al. 2, de la constitution prévoit que des autorités judiciaires seront instituées pour connaître de toutes les contestations de droit public relevant des domaines de compétences de l'administration fédérale. Comme l'a exposé la cheffe du Département fédéral de justice et police le 13 décembre 1999 devant le Conseil national en réponse à l'interpellation Fehr Hans du 19 mars 1999 (99.3128, Décisions irresponsables de la Commission de recours en matière d'asile), il s'agira d'examiner dans ce contexte si un tribunal administratif fédéral doit être créé et, le cas échéant, s'il faut y intégrer la CRA. De nombreuses questions étant ouvertes à ce sujet, le Conseil fédéral propose de transformer sur ce point la motion en un postulat.

Selon la CRA, il est exact que la commission a parfois différé provisoirement le traitement des recours des ressortissants de certains pays (tout en continuant à liquider d'autres dossiers). Il s'agissait, d'une part, de tirer préalablement au clair certaines questions juridiques non résolues pour lesquelles une coordination de la jurisprudence était absolument nécessaire, d'autre part, de se mettre d'accord avec l'Office fédéral des réfugiés (ODR) sur un traitement coordonné des questions de procédure, ou encore d'observer l'évolution incertaine de la situation de certains pays. Ce procédé n'avait en aucun cas pour but de faire "traîner en longueur" les procédures ni de saper la politique de renvoi du Conseil fédéral. Au contraire, de telles mesures servaient purement et simplement à assurer une liquidation aussi efficace que possible des affaires pendantes en procédure de recours.

Les juges sont conscients qu'en tant que membres de la CRA élus par le Conseil fédéral ils assument une responsabilité particulière lorsqu'ils se prononcent publiquement sur des questions en matière d'asile. En l'espèce, il ressort du manuscrit du président de chambre concerné que, contrairement à la version publiée dans l'article de presse cité, celui-ci a exprimé son avis critique sur certains articles de la nouvelle loi sur l'asile en motivant son opinion tant sur le fond que sur la forme. Dans son développement, il n'a pas fait un usage excessif de la liberté d'expression à laquelle il a droit, et n'a en aucun cas critiqué l'ODR, le législateur ou le Conseil fédéral de manière gratuite.

Le Conseil fédéral propose le fractionnement de la motion. Le rejet du 1er paragraphe de la motion et la transformation du 2ème en un postulat.