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Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de révision de l'impôt fédéral direct prévoyant un allègement de l'imposition de la famille et une taxation selon sa capacité économique.

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1. Dans sa motion, le groupe démocrate-chrétien demande un allègement de l'imposition de la famille. Ce point de vue est très largement partagé. La commission d'experts chargée par le DFF d'examiner le système de l'imposition de la famille a d'ailleurs, elle aussi, donné une place prépondérante à cette mesure dans son rapport du 12 mars 1999. Pour atteindre cet objectif, elle a proposé trois modèles qui doivent maintenant être examinés sur le plan politique :

- un modèle d'imposition commune ("splitting avec option");

- un modèle d'imposition individuelle ("imposition individuelle modifiée");

- un modèle hybride entre l'imposition commune et l'imposition individuelle ("splitting familial").

2. La motion du groupe démocrate-chrétien veut favoriser fiscalement la famille en appliquant principalement un des modèles proposés par la commission d'experts, le modèle de splitting familial. Le groupe envisagerait à la rigueur l'application du modèle de splitting, mais, contrairement à la commission d'experts, sans adjonction d'un droit d'option pour les concubins.

3. Il est actuellement trop tôt pour se déterminer sur un des modèles d'imposition, le cas échéant avec introduction d'un deuxième modèle fortement modifié. Décider maintenant reviendrait en effet à restreindre considérablement le champ des discussions politiques, alors qu'elles n'ont pas encore vraiment commencé.

Les cantons vont jouer un rôle primordial dans l'application des solutions qui seront adoptées. C'est pourquoi il est important de les associer rapidement au processus décisionnel. Le 17 septembre 1999, le chef du DFF a donc tenu une première réunion avec les directeurs cantonaux des finances concernant le rapport de la commission d'experts "Imposition de la famille". Actuellement, la commission pour l'harmonisation des impôts de la Confédération, des cantons et des communes élabore, sur mandat du chef du DFF et de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDCF), une prise de position sur les propositions de la commission d'experts "Imposition de la famille" dans l'optique de la politique fiscale. Cette prise de position doit être discutée lors de la conférence plénière des directeurs des finances, qui se tiendra le 20 janvier 2000. Ses conclusions serviront de base à la CDCF pour sa prise de position.

4. Après avoir pris connaissance de la position de la CDCF, le Conseil fédéral prendra des décisions en vue de l'élaboration du projet soumis à la consultation et pourra engager la procédure de consultation. Il est important que les participants à cette procédure puissent discuter de manière approfondie les propositions de la commission "Imposition de la famille". C'est en effet une discussion approfondie qui permettra à la solution finalement préconisée par le message du Conseil fédéral d'être largement acceptée. Il ne serait donc pas opportun d'orienter dès à présent les discussions vers une seule des solutions proposées, comme le voudrait la motion.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.