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La situation des minorités Roms au Kosovo étant précaire et la Confédération ayant décidé, d'une part, de réduire son aide à la reconstruction et son aide structurelle et, d'autre part, d'intensifier l'aide au retour, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Comment justifie-t-il l'arrêt des programmes d'aide à la reconstruction au Kosovo en regard de la situation des minorités locales dont la précarité semble devoir durer ?

2. Quelle est sa position par rapport aux craintes formulées par les experts, qui prédisent une augmentation sensible du risque de persécutions (principalement contre les Roms restés sur place) après la fin des négociations sur le statut du Kosovo ? Quelles mesures prévoit-il de prendre dans cette éventualité ?

3. Pense-t-il, vu la réduction planifiée du budget alloué au programme d'aide structurelle, que les structures au Kosovo ont été en grande partie normalisées et que les intérêts des minorités sont suffisamment pris en compte ?

4. L'intensification prévue de l'aide au retour pour les requérants appartenant à l'une des minorités originaires du Kosovo signifie-t-elle que la Confédération a l'intention de mettre rapidement en oeuvre un retour forcé des Roms, Ashkalis et Egyptiens dans cette province, bien que la situation des minorités sur place soit très précaire et ne semble pas devoir s'améliorer ?

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Le Conseil fédéral apporte aux différentes questions qui lui sont posées les réponses suivantes :

1. Le Conseil fédéral constate que la situation générale des Roms s'est progressivement améliorée en 2005 et 2006, même si elle reste fragile et que son évolution est incertaine. Les minorités roms sont toujours exposées à la violence et à la limitation de leurs droits fondamentaux. Il convient néanmoins d'évaluer leur situation en fonction de leur appartenance (Roms serbophones, Egyptiens et Ashkalis albanophones) et du contexte local. La situation est particulièrement critique pour les Roms serbophones qui, au même titre que la minorité serbe, sont confrontés à une insécurité accrue compte tenu des négociations en cours sur le statut du Kosovo. À l'inverse, la situation sécuritaire des Ashkalis et des Egyptiens s'est améliorée de telle manière que l'UNHCR ne les désigne plus, dans son analyse de la situation de juin 2006, comme des groupes à risques nécessitant une protection internationale.

Il est bien clair que la situation sociale et économique des Roms établis au Kosovo, où plus de la moitié de la population est frappée par le chômage, reste très précaire. De plus, les membres des minorités roms sont souvent victimes d'une marginalisation qui s'exerce à différents niveaux : limitation de leur liberté de mouvement, discrimination en ce qui concerne l'exercice d'une activité économique, restriction de l'accès aux services sociaux.

Depuis la fin de la guerre, la Suisse a avant tout mené des actions humanitaires, des programmes d'aide au retour et des projets de reconstruction des infrastructures au Kosovo à partir de l'an 2000. Depuis lors, les programmes de reconstruction ont largement été remplacés par une aide à la transition axée sur le développement institutionnel, communal et économique. Entre 2000 et 2006, la Suisse a soutenu des projets spécifiques en faveur des minorités roms pour un montant de 7 millions de francs. De plus, la protection et l'intégration des minorités sont aujourd'hui considérées comme des thèmes transversaux qu'il importe de prendre en compte dans tous les projets de la coopération suisse. La Suisse continuera, au cours de ces prochaines années, à accorder une grande importance aux intérêts des minorités dans les projets qu'elle soutient.

2. Déjà dans la déclaration qu'elle a tenue devant l'ONU le 27 mai 2005, la Suisse a plaidé pour une clarification du statut du Kosovo et pour l'adoption de mesures de protection en faveur des minorités. Le Conseil fédéral soutient le processus de détermination du futur statut du Kosovo, mené sous la direction de l'envoyé spécial de l'ONU, Martti Ahtisaari. Conformément à la déclaration faite par Monsieur Ahtisaari le 10 novembre 2006, ce processus ne sera poursuivi qu'après les élections parlementaires serbes du 21 janvier 2007. Il n'existe pour l'heure aucun signe concret permettant de prédire une vague de persécutions. Le Conseil fédéral partage l'opinion de la communauté internationale, selon laquelle une issue favorable des négociations sur le futur statut du Kosovo conduira à une intégration et à un renforcement institutionnels des minorités et à une stabilisation à moyen terme des Balkans.

3. Le Conseil fédéral constate que la situation générale des minorités roms au Kosovo s'est progressivement améliorée pendant les années 2005/06. Le gouvernement kosovar multiple ses efforts pour établir un dialogue avec les minorités roms et favoriser leur intégration. Cette évolution a clairement été mise en évidence lors de la Conférence qui s'est tenue à Pristina, le 9 septembre 2006, concernant le développement d'une stratégie gouvernementale en faveur de l'intégration des communes de Roms, d'Ashkalis et d'Egyptiens. La Suisse suivra de près l'évolution future de la politique d'intégration des Roms au Kosovo et examinera les projets menés dans ce domaine.

4. Le Conseil fédéral connaît la situation générale des minorités au Kosovo. Les demandes d'asile déposées par des Roms, des Ashkalis et des Egyptiens en provenance du Kosovo sont examinées sur une base individuelle. La pratique actuelle consiste, d'une manière générale, à dire qu'un renvoi peut être raisonnablement exigé pour les membres de ces ethnies compte tenu de la situation qui règne au Kosovo. En particulier les Roms, les Ashkalis et les Egyptiens ont aujourd'hui accès aux structures médicales et sociales. En ce qui concerne les personnes vulnérables - surtout celles qui sont privées d'un réseau social ou familial solide ou qui souffrent d'une maladie qui ne peut être traitée au Kosovo -, elles sont mises au bénéfice d'une admission provisoire.

À l'heure actuelle, une centaine de membres des minorités concernées sont touchés par l'exécution des renvois. Le nombre de personnes auxquelles s'applique ce processus est donc proportionnellement faible et il n'est pas prévu, pour l'heure, de procéder à des renvois de plus grande envergure.

Réponse du Conseil fédéral.