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Le Conseil fédéral est charge de réviser la nomenclature législative (LStup) de sorte a :

1. Ne plus prohiber la plante de cannabis comme une substance psychotrope ;

2. Considerer dans la loi la seule substance active des produits et non plus la plante entiere ;

3. Adapter l'article 8d de sorte a designer les effets psychotropes ;

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Le Conseil fédéral peut comprendre, d'un point de vue technique, la requête de la motionnaire qui consiste à définir, dans la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), non pas la plante de cannabis mais le tétrahydrocannabinol (THC) en tant que stupéfiant. Scientifiquement parlant, l'utilisation dans l'art. 2, let. a, LStup, de la notion " effet de type cannabique " est imprécise, car le cannabis comporte de nombreuses substances actives très différentes (appelées cannabinoïdes). Toutefois, l'effet psychotrope du cannabis n'est imputable qu'au THC, raison pour laquelle l'effet de type THC est fondamentalement mis au premier plan dans la législation sur les stupéfiants.

La terminologie de la LStup se fonde en fait sur le droit international prépondérant, en particulier sur la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (RS 0.812.121.0). Lorsque cette convention était en cours d'élaboration, les substances actives du cannabis étaient encore peu connues, et le THC a été identifié peu de temps après son entrée en vigueur. Cela explique pourquoi, d'un point de vue historique, le contrôle international s'est concentré sur le cannabis en tant que plante et pourquoi l'interdiction spécifique de la substance psychoactive THC est survenue ensuite.

L'interdiction internationale du cannabis a eu pour conséquence de fortement limiter son potentiel économique pendant longtemps. C'est seulement après avoir introduit des valeurs limites pour le THC dans les législations nationales relatives aux stupéfiants qu'une base claire a été créée pour que des composants du cannabis totalement ou presque totalement dépourvus de THC puissent être utilisés. Le développement de cultures correspondantes a permis de produire des variétés de cannabis à faible teneur en THC qui servent de matière première dans l'industrie médicale, cosmétique ainsi que dans celle du tabac.

En Suisse, les définitions des différents stupéfiants sont précisées selon leur importance dans l'ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (OTStup-DFI ; RS 812.121.11). Depuis 2011, le cannabis y est mis en relation avec la substance active, comme le souligne la motionnaire. Seules les plantes ou parties de plantes et les préparations qui en découlent ayant une teneur totale de THC égale ou supérieure à 1 % sont donc considérées comme du cannabis au sens du droit sur les stupéfiants. Ainsi, l'usage commercial du chanvre en dehors du système de contrôle prévu par le droit des produits stupéfiants est garanti.

Globalement, il ne semble ni opportun ni nécessaire d'adapter la terminologie au niveau légal car cela impliquerait de supprimer la cohérence avec la terminologie du droit international. Des adaptations ponctuelles de la LStup augmentent en outre le risque d'incohérence et de confusion concernant la terminologie restante. Pour ces raisons, la modification proposée devrait au préalable être examinée dans le contexte général de la LStup et, le cas échéant, faire l'objet d'une discussion dans le cadre d'une révision générale de la loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.