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Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre dans les délais les plus courts les propositions suivantes :

1. anticipation aussi rapide que possible, au plus tard pour le 1er janvier 2010, de l'élévation à 0,5 % du PIB de l'aide au développement fournie par la DDC et par le SECO ;

2. encouragement au transfert de la technique et du savoir-faire en matière d'écologie industrielle, en particulier dans la lutte contre la pollution de l'air et dans la protection des eaux ;

3. encouragement du commerce équitable ;

4. lutte contre la faim dans le monde.

FederalCouncilResponseText

1. Lors de la session d'hiver 2008, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui soumettre un message complémentaire pour une augmentation de l'Aide publique au développement à 0,5 % du revenu national brut (RNB) d'ici à 2015. Dans ce message, le Conseil fédéral devra indiquer la concentration géographique et thématique des moyens supplémentaires. Le Conseil fédéral souligne toutefois que l'on peut, à l'heure actuelle, s'attendre à un réajustement des finances fédérales de près de 3 milliards de francs d'ici à la fin de la période couverte par le plan financier. Or, le renflouement des moyens fédéraux qu'exigerait l'atteinte de l'objectif fixé à 0,5 % du RNB ne resterait pas sans incidence sur d'autres domaines de tâches ressortissant à la Confédération. D'où la nécessité pour le Conseil fédéral de se pencher sur la question de la mise en oeuvre de l'arrêté non seulement dans l'optique de la politique de développement, mais aussi dans celle de la politique financière.

S'agissant des mesures 2 à 4 sollicitées par l'auteur de la motion, le Conseil fédéral rappelle qu'elles représentent déjà des axes prioritaires au niveau des activités de la DDC et du SECO :

2. Le SECO et la DDC oeuvrent depuis de nombreuses années dans le domaine des transferts de technologies. A titre d'exemple, le SECO a instauré, en collaboration avec l'ONUDI (Organisation des Nations Unies pour le développement industriel) et des organismes suisses détenteurs de savoir-faire - tels que le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche et des hautes écoles spécialisées - un réseau de prestataires de services qualifiés oeuvrant à l'échelle locale, dits "Cleaner Production Centers" (CPC), aptes à permettre un transfert de technologies ciblé en écologie industrielle. Les CPC proposent des informations, des analyses d'exploitation et des cours de formation sur les moyens de rendre la production industrielle plus économe en ressources et plus efficiente. En outre, dans le domaine du financement des infrastructures, le SECO procède dans différents pays partenaires à un transfert de technologies permettant de moderniser les réseaux d'observation environnementale, les installations d'épuration des eaux usées et les infrastructures électriques.

Depuis les années 1980, la DDC apporte son soutien à l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux et à l'École polytechnique fédérale de Lausanne dans les secteurs "Water for People" (approvisionnement en eau et assainissement) et "Water for Food" (agriculture et irrigation pour la culture de produits alimentaires). Le soutien de la DDC permet à ces deux institutions de promouvoir des partenariats avec des instituts de recherche de pays du Sud et d'encourager la formation de base et la formation continue de scientifiques et de techniciens des pays en développement ou en transition.

Par ailleurs, la Suisse (OFEV, DDC, SECO) examine actuellement la conclusion de Memorandums of Understanding dans le domaine de l'environnement (par ex. avec la Chine, l'Inde, l'Indonésie, le Mexique). Le but de cette coopération est de promouvoir le dialogue politique sur des questions environnementales de nature technique, entre autres dans les domaines de la protection de l'air, de la gestion des déchets et de la protection des eaux. Le développement et l'emploi de technologies efficientes et respectueuses de l'environnement apportent une contribution à la lutte efficace contre les problèmes globaux environnementaux et à la mise en oeuvre des engagements liés aux conventions internationales relatives à l'environnement.

3. La promotion du commerce équitable est un domaine dans lequel le SECO s'est engagé depuis des années déjà, dans le cadre de la coopération économique au développement. C'est ainsi que le SECO a soutenu la création du label Max Havelaar et du label STEP (commerce équitable concernant les tapis). En 2007, souhaitant élargir au plan international les expériences fructueuses faites par la Suisse, il a mobilisé un consortium de donateurs dans le but d'adopter une démarche commune avec l'organisation faîtière internationale des différentes organisations de commerce équitable qu'est la Fair Trade Labelling Organisation. En plus de ses activités dans le domaine du commerce équitable, le SECO s'engage avec l'ensemble des mesures de la coopération économique au développement pour une intégration équitable des pays dans l'économie mondiale.

4. Les effets exercés par la hausse brutale des prix des produits alimentaires de base en 2008 sur les pauvres et les personnes se trouvant déjà en situation de vulnérabilité ont conduit la communauté internationale à se mobiliser. Celle-ci se dote en effet actuellement d'un cadre d'action commun pour protéger les groupes de populations les plus vulnérables face à un changement brutal du contexte. La crise financière actuelle est de nature à accentuer les crises existantes telles que la crise alimentaire.

Au cours de la mobilisation internationale subséquente à la crise alimentaire, la DDC a participé à l'effort international en établissant en octobre 2008 un programme global sur la sécurité alimentaire. Ce dernier vise avant tout à soutenir des initiatives destinées à apporter une réponse efficace et coordonnée aux causes structurelles de la faim. Il sera consacré, d'une part, à la poursuite du soutien à une agriculture durable axée sur l'approvisionnement alimentaire - notamment dans les régions victimes de la dégradation des terres et de variations climatiques - et, de l'autre, à la mise en place de modalités qui abordent directement l'accès économique des populations aux aliments. Ce programme combine donc des mesures d'urgence à court terme et des opérations de préparation aux crises à long terme.

À l'heure actuelle, des partenariats sont déjà établis avec des institutions internationales qui s'appliquent à doter les pays pauvres, en Afrique surtout, de capacités d'analyse et de mise en place de systèmes destinés à faire face aux crises alimentaires (par ex. stocks, instruments d'aide sociale), mais aussi à élaborer des politiques agricoles orientées vers l'approvisionnement alimentaire. Des mesures de soutien seront aussi appliquées dans des zones où la sécurité alimentaire est très menacée, notamment par le réchauffement climatique mondial et la désertification, pour aider les acteurs locaux à gérer leur environnement et à prévenir l'appauvrissement des sols. Enfin, des actions seront menées sur des filières de produits alimentaires mal développées faute de moyens, mais aptes à devenir génératrices de revenus plus importants et plus stables pour des acteurs des régions rurales comme des régions urbaines.

En cas d'acceptation de la motion par le premier conseil, le Conseil fédéral proposera au second conseil de transformer la motion en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.