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L'art. 23 al. 2 de la loi sur l'assurance chômage (LACI) impose au Conseil fédéral de fixer des indemnités forfaitaires pour les personnes qui perçoivent le chômage après leur formation.

Le Conseil fédéral a mise en oeuvre cette disposition à l'art. 41 de l'ordonnance sur l'assurance chômage (OACI) en prévoyant des bases forfaitaires qui sont fortement réduites pour les personnes jeunes. Ainsi, un jeune de moins de 20 ans, au sortir d'un apprentissage, ne pourra percevra qu'une indemnité que de 20 francs par jour, de 51 francs s'il a moins de 25 ans, soit entre 440 et 1200 francs, montants qui ne couvrent pas le minimum vital. Ce régime s'applique aussi à une personne qui aurait trouvé un emploi, mais licencié dans les six mois (art. 37 al. 4 OACI).

Ce régime est compréhensible en temps normal, compris comme un incitatif fort à trouver un emploi. Toutefois, les personnes formées dans des branches interdites d'activité (restauration, événementiel, culture, etc.) n'ont aucune perspective de trouver un emploi, pire, elles sont souvent licenciées en premier, dans les semaines qui suivent leur embauche, en réaction aux décisions liées à la pandémie.

Dans les cantons, les caisses de chômage encouragent les jeunes concernés à faire appel à l'aide sociale. Cette approche est très insatisfaisante du point de vue de l'insertion et des perspectives professionnelles.

- Qu'entend faire le Conseil fédéral pour répondre à cette problématique ?

- Ne serait-il pas judicieux de corriger, pour la période de la pandémie, l'art. 41 OACI en excluant des réduction du montant forfaitaire les personnes formées dans des branches où l'exercice de l'activité est interdite, de fait ou de droit ?

- A défaut, ne serait-il pas judicieux de supprimer le délai minimum de six mois d'embauche dans ces branches, lorsque le licenciement a été prononcé en raison de l'interdiction d'exploiter l'entreprise qui embauchait la personne concernée ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est conscient du fait que la situation actuelle rend plus difficile l'intégration dans le marché du travail des jeunes terminant leur apprentissage. Différentes mesures ont d'ailleurs été prises pour atténuer les conséquences de la lutte contre le coronavirus sur les perspectives professionnelles des jeunes. Il n'y a par contre pas eu de modifications des règles en vigueur concernant les points soulevés par l'auteur de cette interpellation depuis le début de la pandémie. En effet, le gain assuré des personnes sortant d'apprentissage est bien fixé sur la base de montants forfaitaires. Néanmoins, ces montants forfaitaires ne sont pas applicables aux assurés qui, au sortir d'une formation professionnelle soumise à cotisation, ont exercé pendant un mois au moins une activité soumise à cotisation. Pour ces assurés, le gain assuré est calculé normalement selon les règles prévues à l'art. 37 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (RS 837.02) et différentes méthodes de calculs sont utilisées selon les cas de figure (voir lettre C37 du bulletin LACI IC). Étant donné que la réglementation actuelle prévoit également des montants plus élevés que les montants forfaitaires pour l'assuré dès qu'il a été employé au moins un mois, le Conseil fédéral estime que la réglementation actuelle reste avantageuse et qu'un changement de celle-ci n'est pas nécessaire dans le contexte actuel. En outre, les règles en vigueur sont restées les mêmes durant d'autres crises passées touchant les jeunes, notamment car le chômage des jeunes a tendance à se rétablir plus rapidement que le chômage global lors d'une reprise économique.

Néanmoins, afin de soutenir l'intégration des jeunes sur le marché du travail, des mesures existantes ont été réactivées ou renforcées. De nouvelles mesures ont également été introduites dès mars 2020 :

- Dans le domaine de la formation professionnelle, des offres sont proposées dans le cadre du conseil en orientation professionnelle et de carrière aux personnes qui terminent leur apprentissage. En 2020, les offres de conseil à l'intention des apprentis en dernière année ont en outre été élargies dans plusieurs écoles professionnelles. Enfin, les programmes de mobilité à l'intérieur de la Suisse donnent aux apprentis l'occasion d'approfondir leurs connaissances linguistiques. De nombreux jeunes profitent également de la possibilité qu'ils ont de s'inscrire dans une école de maturité professionnelle après leur apprentissage et d'acquérir ainsi davantage de compétences avant d'entrer dans le marché du travail.

- L'assurance-chômage (AC) permet aux entreprises bénéficiant d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) d'engager des apprentis et de continuer à les employer une fois l'apprentissage terminé ; les formateurs chargés du suivi des apprentis ayant subi une perte de travail et qui continuent à les encadrer dans leur formation ont droit à l'indemnité en cas de RHT ; de mars 2020 à août 2020, tous les ayants droit, dont aussi les jeunes, ont reçu 120 indemnités journalières supplémentaires ainsi que 66 indemnités journalières supplémentaires de mars à mai 2021. Enfin, de mars à mai 2020 ainsi que de janvier à juin 2021, les apprentis ont droit à l'indemnité en cas de RHT, avec des conditions spécifiques pour la seconde période, en particulier que la formation doit se poursuivre.

L'AC et la formation professionnelle disposent d'instruments éprouvés, dont certains ont été élargis, pour amortir l'impact des conséquences de la pandémie du coronavirus. L'évolution du marché du travail continuera néanmoins à être observée de près.

Réponse du Conseil fédéral.