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La politique monétaire menée par la BNS ces dernières années (taux négatifs et interventions massives sur le marché des changes) peut être qualifiée de très accommodante, faisant naître un risque de bulles immobilières ou financières pouvant menacer la stabilité de l'économie suisse. Reconnaissant l'existence de ces risques, la Confédération a pris des mesures macroprudentielles qui restreignent la liberté des agents économiques.

1. Pendant combien de temps peut-on envisager des taux négatifs sans que les risques sur la stabilité financière deviennent inacceptables ?

2. Dans quelle mesure la réglementation macroprudentielle mise en place pour contrecarrer ces risques menace-t-elle les valeurs de notre société, en particulier la liberté individuelle et le libéralisme économique ?

3. Alors que cette politique monétaire extrêmement accommodante se pérennise, à quelles autres mesures destinées à limiter la liberté des agents économiques pour contenir les risques de bulles faut-il s'attendre ?

4. D'un point de vue conceptuel, n'y a-t-il pas de contradiction à attendre de la BNS qu'elle atteigne deux objectifs indépendants (stabilité des prix et stabilité financière) alors qu'elle n'a à sa disposition aujourd'hui qu'un seul vrai levier de commande, l'injection de liquidités dans le secteur financier ?

Les taux négatifs portent préjudice à divers acteurs importants de l'économie suisse, dont en particulier les acteurs de la prévoyance professionnelle.

5. Pendant combien de temps encore ces taux peuvent-ils rester négatifs sans porter un préjudice important à l'économie suisse et à notre système de prévoyance ?

Alors que nous avons vécu en dix ans un cycle économique quasi complet et en dépit de moyens engagés très importants, la BNS a été incapable d'affaiblir durablement le franc.

6. Afin d'éviter le déni et la fuite en avant, sur la base de quelles observations devrions-nous conclure que la BNS ne dispose pas des bons outils pour mener sa politique ?

7. La BNS ou le Conseil fédéral mènent-ils des réflexions sur les outils qu'il faudrait ajouter dans la loi sur la BNS pour lui permettre de mieux accomplir ses missions au service de notre pays ?

FederalCouncilResponseText

1./5. De l'avis de la Banque nationale suisse (BNS), la politique des taux d'intérêt négatifs reste appropriée et nécessaire dans le contexte actuel pour remplir au mieux son mandat de politique monétaire (maintenir la stabilité des prix tout en tenant compte de l'évolution de la conjoncture). Pour l'heure, il n'est pas possible de dire pendant combien de temps encore les taux d'intérêt négatifs seront nécessaires. La BNS analyse en permanence les effets secondaires des taux d'intérêt négatifs, tels qu'une éventuelle surchauffe des marchés immobiliers, la mise en danger de la stabilité financière et les problèmes de placement des caisses de pension. Jusqu'à présent, les effets secondaires semblent acceptables vu les coûts économiques élevés qui résulteraient du relèvement prématuré des taux d'intérêt négatifs. Dans un tel scénario, il faudrait s'attendre à une appréciation significative du franc suisse, avec les conséquences négatives que cela implique pour l'évolution des prix et de la conjoncture en Suisse. En outre, le relèvement des taux d'intérêt négatifs de la BNS permettrait au mieux d'atténuer légèrement les problèmes liés à la faiblesse des taux, étant donné que ces derniers dépendent en bonne partie de la faiblesse des taux à l'échelle mondiale, qui est elle-même déterminée dans une large mesure par les tendances économiques mondiales et la politique des grandes banques centrales.

2.-4. En plus de son mandat prioritaire consistant à assurer la stabilité des prix, la BNS doit notamment aussi contribuer à la stabilité du système financier, en vertu de l'art. 5, al. 2, let. e, de la loi sur la Banque nationale. La réglementation macroprudentielle introduite par le Conseil fédéral à la demande de la BNS, qui prévoit notamment le mécanisme du volant anticyclique de fonds propres ou les exigences particulières à l'égard des banques d'importance systémique, sert à renforcer de manière ciblée la stabilité financière. Les instruments macroprudentiels sont particulièrement importants lorsque, comme ce fut le cas ces dernières années, la politique monétaire doit maintenir des taux d'intérêt bas pour remplir son mandat. Les risques de surchauffe du marché immobilier liés à la faiblesse des taux et susceptibles de mettre en danger la stabilité financière ont pu être limités de manière ciblée à l'aide de mesures macroprudentielles telles que le relèvement du volant anticyclique de fonds propres. Les autorités chargées d'assurer la stabilité financière (FINMA, DFF, BNS) examinent en ce moment l'opportunité de durcir la réglementation macroprudentielle afin d'atténuer les risques pour la stabilité financière. Dans ce contexte, l'Association suisse des banquiers envisage de durcir l'autorégulation des banques dans le cadre de l'octroi de crédits hypothécaires pour les objets résidentiels de rendement. La réglementation macroprudentielle est un instrument de politique économique parmi d'autres ; elle ne menace pas les valeurs telles que la liberté individuelle et le libéralisme économique si elle est appliquée avec modération.

6./7. Dans son rapport du 21 décembre 2016 sur la politique monétaire, établi en réponse aux postulats Bischof 15.3091, Rechsteiner Paul 15.3367, Bischof 15.4053 et Cramer 15.3208 le Conseil fédéral a traité la question des instruments de politique monétaire. Le rapport arrive à la conclusion que la BNS dispose des instruments nécessaires pour atteindre ses objectifs même dans des conditions difficiles. L'approche actuelle en matière de politique monétaire est efficace et suffisamment flexible pour faire face à des situations complexes, comme une crise financière, une appréciation rapide du franc suisse ou la persistance d'une phase de taux bas. Les conclusions de ce rapport conservent toute leur validité. Les autorités compétentes suivent avec attention les récents développements et les discussions à ce propos.

Réponse du Conseil fédéral.