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En réponse à l'interpellation Arslan 21.4481, le Conseil fédéral a indiqué que la question de la reprise du règlement de l'UE sur les produits " zéro déforestation " ne se poserait que si le texte entre en vigueur. Depuis, le Parlement européen l'a adopté, le 13 septembre 2022. Selon l'UE, le nouveau texte de loi imposera aux entreprises un devoir de diligence, afin de garantir que les produits achetés ne contribuent pas à la destruction des forêts et des forêts tropicales. Le Parlement européen souhaite en outre que les marchandises soient produites conformément aux dispositions internationales en matière de droits de l'homme, que les droits des peuples indigènes soient respectés et que des obligations supplémentaires soient créées pour les institutions financières afin que leurs activités ne participent pas à la déforestation. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Par quelles mesures entend-il réagir à l'adoption du règlement sur les produits " zéro déforestation " ? Ces nouvelles dispositions européennes seront-elles intégrées dans le contre-projet à l'initiative populaire " Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement " ?

2. Le règlement européen prévoit un devoir de diligence pour les entreprises. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention, dans la foulée, d'inclure un devoir de diligence concernant les questions environnementales dans le contre-projet à l'initiative populaire ? L'art. 35e, al. 3, de la loi sur la protection de l'environnement constitue-t-il une base légale possible pour des normes similaires en Suisse ? A quels produits le devoir de diligence pourrait-il s'appliquer ?

3. Selon le Conseil fédéral, les développements au sein de l'UE pourraient avoir des répercussions sur l'ordonnance sur le commerce du bois (OCBo). Peut-il préciser si et comment il entend modifier l'OCBo ? Comment s'assurer que les marchandises vendues en Suisse n'ont pas été produites sur des surfaces déboisées ou dégradées ? Quelles obligations seraient imposées aux entreprises suisses ?

4. L'UE a-t-elle exprimé le souhait que son règlement soit repris en Suisse ? Comment le Conseil fédéral garantira-t-il que le droit sera harmonisé à la suite de l'adoption du règlement ? Dans quel délai envisage-t-il de réagir ?

FederalCouncilResponseText

1 et 4. Le règlement relatif à des chaînes d'approvisionnement " zéro déforestation " fait l'objet de négociations en première lecture entre le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen et la Commission européenne. Le règlement européen n'est donc pas encore adopté, et son contenu, pas encore arrêté. C'est pourquoi la reprise de ce droit par la Suisse est prématurée.

Le contre-projet indirect à l'initiative populaire " Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement " est entré en vigueur à début 2022. Une adaptation de l'article correspondant du code des obligations n'est pour l'heure pas prévue.

2 et 3. le Parlement a déjà créé la base légale pour la définition des exigences relatives à la mise sur le marché de bois et de produits dérivés de bois ainsi que d'autres produits, en adoptant en 2019 les art. 35 e à 35h de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01), . Quant à l'ordonnance sur le commerce du bois (OCBo ; RS 814.021), elle règle depuis le 1er janvier 2022 le devoir de diligence mentionné pour ce qui est des coupes et du commerce de bois illégaux. Cette réglementation est équivalente à la réglementation actuelle l'UE (règlement [UE] n°995/2010, RBUE) qui sera remplacée par un règlement applicable aux produits "zéro déforestation". Une adaptation de l'OCBo n'est pour l'heure pas prévue, compte tenu de l'état actuel des délibérations dans l'UE.

Le Conseil fédéral peut exiger, pour d'autres produits et matières premières qui sont mis sur le marché en Suisse, que ces derniers ne soient pas issus d'une récolte ou d'une exploitation illégale et qu'ils soient durables. Il attendra, dans un premier temps, que le règlement européen soit adopté pour, ensuite, évaluer la nécessité d'adapter la législation suisse.

Réponse du Conseil fédéral.