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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Je le prie de ventiler les recettes fiscales par contribuables suisses et étrangers (personnes morales étrangères, personnes morales suisses, personnes physiques étrangères et personnes physiques suisses) pour les dix dernières années disponibles.

2. Je le prie de ventiler par pays les 92 millions de francs engrangés en 2019 au titre de l'impôt résiduel, et d'en faire de même pour les recettes des dix dernières années disponibles. Quel est, au total, le montant versé aux pays avec lesquels elle ne procède pas à un échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ?

3. Je le prie de ventiler par État de domicile les 70 millions de francs perçus au titre de l'impôt anticipé dont le remboursement n'a pas été réclamé, et d'en faire de même pour les recettes réalisées au cours des dix dernières années disponibles. Quel est, au total, le montant versé aux pays avec lesquels elle ne procède pas à un échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ?

4. 10 % des recettes de l'impôt anticipé sont reversés aux cantons. Je prie le Conseil fédéral de ventiler par canton les recettes fiscales réalisées grâce à l'impôt anticipé prélevé sur les intérêts obligataires suisses (chiffres pour les dix dernières années disponibles).

5. Dans le document de la CSI relatif à l'impôt anticipé, on peut lire que " les personnes qui sont domiciliées ou ont leur siège à l'étranger (...) n'ont en principe pas droit au remboursement ; la charge qui grève ainsi les personnes domiciliées à l'étranger peut constituer en quelque sorte une contre-prestation pour les avantages offerts par la Suisse aux placements de capitaux, du fait de sa stabilité politique et économique ". De quelle manière les investisseurs étrangers fortunés contribueront-ils désormais, sur le plan financier, à la sécurité du droit et à la stabilité monétaire ?

6. Dans son avis relatif au projet de suppression de la valeur locative, le Conseil fédéral se fonde sur un taux d'intérêt de 3 à 4 %. Je le prie de nous indiquer quel manque à gagner récurrent la réforme de l'impôt anticipé entraînerait pour la Confédération et les cantons avec un taux d'intérêt de 3 à 4 %.

FederalCouncilResponseText

Question 1 : L'impôt anticipé étant perçu de manière anonyme, l'Administration fédérale des contributions ne connaît pas le destinataire des revenus. Il n'existe par conséquent aucune donnée permettant de différencier les revenus en fonction des catégories d'investisseurs.

Questions 2 et 3 : Les chiffres mentionnés dans ces deux questions correspondent aux estimations, établies dans le cadre du message par le Conseil fédéral, concernant les diminutions de recettes découlant des placements directs dans des capitaux étrangers. Il n'est pas possible de séparer les estimations en fonction des pays ou, du moins, de groupes de pays (États participant à l'échange automatique de renseignements vs États n'y participant pas) parce qu'il n'existe pas d'informations spécifiques aux pays. C'est pourquoi seules des estimations globales, c'est-à-dire sans distinction en fonction du domicile des investisseurs étrangers, peuvent être réalisées pour les dix dernières années. La part de l'impôt résiduel représente environ 60 % de la diminution de recettes pour les investisseurs étrangers ; celle de l'impôt anticipé non réclamé atteint à peu près 40 %. Selon les estimations, les pertes de recettes ont reculé au fil du temps, principalement en raison de la baisse des taux entre 2010 et 2019.

Question 4 : Les cantons reçoivent une participation de 10 % au produit brut de l'impôt anticipé, qui est répartie entre les cantons au début de l'année suivante conformément à l'art. 2 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. La répartition est faite en fonction de leur population résidante, sur la base des derniers résultats disponibles du recensement fédéral de la population. Il n'existe pas de données cantonales se rapportant uniquement aux intérêts provenant d'obligations.

Question 5 : Directement après la citation mentionnée dans la question, le document sur l'impôt fédéral anticipé du recueil Informations fiscales de mars 2019 contient la phrase "Toutefois, les conventions contre les doubles impositions (CDI) prévoient, en règle générale, que les contribuables résidant à l'étranger peuvent demander le remboursement total ou partiel - selon ce que prévoit la convention - sur les revenus de capitaux mobiliers". Au fil du temps, le nombre de CDI conclues tend à augmenter et le montant des impôts à la source non remboursables prélevés sur les intérêts diminue du fait de la renégociation des CDI existantes. En outre, dans le domaine des intérêts sur emprunt, l'impôt anticipé n'atteint de manière satisfaisante ni son objectif de garantie à l'égard des investisseurs domiciliés en Suisse, ni son objectif fiscal à l'égard des investisseurs domiciliés à l'étranger, étant donné que les emprunts suisses soumis à l'impôt anticipé peuvent facilement être remplacés par des emprunts exemptés de l'impôt à la source émis ailleurs et présentant une notation similaire.

Question 6 : Il existe une relation plus ou moins proportionnelle entre les recettes de l'impôt anticipé provenant des obligations et le niveau des intérêts. Pour autant qu'elles soient quantifiables, les pertes de recettes à long terme induites par la réforme de l'impôt anticipé sont dans l'ensemble estimées à environ 600 à 800 millions de francs pour un taux d'intérêt hypothétique de 3 à 4 %. Ces pertes de recettes ne se manifestent qu'après de nombreuses années et sont hypothétiques puisque le Parlement a limité la suppression de l'impôt anticipé aux nouvelles émissions. Comme les impulsions positives de la réforme commencent à se faire sentir dès la première année, ces effets hypothétiques sur les recettes ne se produiront pas.

Réponse du Conseil fédéral.