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Le rapport de l'Administration fédérale des contributions du 2 février 2011 sur les allègements fiscaux accordés par la Confédération indique notamment que les allègements fiscaux ne permettent pas, contrairement aux subventions, de fixer des objectifs économiques. L'efficience et l'efficacité des mesures de ce type ne sont pas garanties. Le rapport signale par ailleurs que les allègements fiscaux constituent une violation du principe constitutionnel de l'imposition en fonction de la capacité économique. À cet égard, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Au chiffre 33 du rapport, on peut lire que l'exonération de l'impôt pour les bénéfices en capital sur la fortune privée constitue un allègement fiscal. Le Conseil fédéral compte-t-il examiner cet allègement sous l'angle de l'efficience et de l'efficacité et, le cas échéant, l'abolir ?

2. Au chiffre 52 du rapport, on peut lire que les libéralités faites par les entreprises constituent un allègement fiscal. Le Conseil fédéral compte-t-il examiner cet allègement sous l'angle de l'efficience et de l'efficacité et, le cas échéant, procéder aux améliorations qui s'imposent ?

3. Le Conseil fédéral est-il déjà en train d'examiner, le cas échéant, d'autres allègements fiscaux sous l'angle de l'efficience et de l'efficacité ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Le rapport de l'Administration fédérale des contributions (AFC) sur les allègements fiscaux accordés par la Confédération publié le 2 février 2011 répond aux questions suivantes :

- Qu'est-ce qu'un allègement fiscal ?

- Quels sont les allègements fiscaux accordés par la Confédération ?

- Quelle est l'importance quantitative de ces allègements fiscaux ?

Savoir si un allègement fiscal est objectivement justifié n'entre pas dans le cadre de ce rapport. Un allègement fiscal n'est pas mauvais en soi. Son appréciation dépend de l'objectif qu'il vise ainsi que de l'effectivité et de l'efficience de mesures alternatives. Pour l'apprécier, il faut étudier chaque allègement afin de savoir s'il permet de mieux atteindre les objectifs poursuivis que d'autres mesures, compte tenu de ses effets secondaires (répartition, efficience, effets d'aubaine).

Le rapport qualifie d'allègements fiscaux l'exemption des gains en capital privés et des dons en espèces que des entreprises versent à des organisations d'utilité publique jusqu'à concurrence de 20 % de leur bénéfice net. Un examen de l'efficience et de l'effectivité en dehors de tout débat sur des réformes fiscales concrètes n'est prévu ni pour ces allègements fiscaux ni pour les autres allègements fiscaux identifiés dans le rapport.

3. Les affirmations du paragraphe précédent ne signifient cependant pas que la question de l'appréciation des allègements fiscaux ne sera pas poursuivie. Au contraire, ces derniers devront être examinés en relation avec les débats sur des réformes fiscales concrètes, comme cela a été le cas notamment avec la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou avec la question de la simplification de l'imposition du revenu. Pour ce qui est de la réforme de la TVA, les allègements fiscaux ont été identifiés, appréciés et le Conseil fédéral a proposé leur suppression. Pour ce qui est de l'impôt sur le revenu, l'AFC a publié une étude détaillée évaluant les déductions fiscales, certaines d'entre elles constituant des allègements fiscaux, désignant celles qui pourraient être révisées et proposant de quelle manière.

Réponse du Conseil fédéral.