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- Que pense le Conseil fédéral de l'écart qui existe entre les taux de chômage comparativement élevés et les grandes difficultés de recrutement qu'enregistrent certaines branches comme l'hôtellerie ?

- Est-il prêt à revoir le système de relevé des taux de chômage de manière à ce que les branches ayant un seuil d'accès bas et connaissant de fortes fluctuations ne présentent plus des taux de chômage trop élevés, complètement déconnectés de la réalité ?

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Après la chute de la demande de main-d'oeuvre durant la pandémie, les entreprises recherchent à nouveau du personnel de manière plus intensive au cours des derniers mois. Partant, le nombre d'entreprises rencontrant des difficultés à trouver du personnel compétent a également augmenté. Une telle évolution est habituelle en période de reprise. Le fait que de nombreuses entreprises recherchent en même temps de la main-d'oeuvre en raison de l'assouplissement des mesures n'arrange pas cette situation. Parallèlement, le chômage dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration a enregistré récemment une nette diminution. Le taux de chômage général donne des informations sur la proportion de chômeurs par rapport au total des personnes pouvant exercer une activité lucrative et des personnes actives. Il décrit l'ampleur du chômage dans une économie nationale et est un indicateur important, internationalement reconnu, de l'exploitation de l'offre de main-d'oeuvre. À cet égard, la conception et la définition du taux de chômage du SECO s'inspire des directives de l'Organisation internationale du travail. Pour des analyses spécifiques, par exemple par branche, il est possible d'exploiter les données recueillies dans le cadre des statistiques du marché du travail, à savoir le nombre d'inscriptions au chômage, et donc la probabilité de se retrouver au chômage, ainsi que la durée moyenne du chômage. Ces analyses se font déjà en fonction des besoins. Dès lors, du point de vue du Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire d'examiner les méthodes de calcul du taux de chômage, lesquelles ont fait leurs preuves.
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Der Bundesrat hat am 2. Februar die Härtefallverordnung 2022 erlassen. In der Umsetzung sind nun die Kantone gefordert.

- Hat der Bundesrat einen Überblick, welche Kantone bereits wieder das Härtefallprogramm 2022 aufgenommen und umgesetzt haben?

- Wie viele Kantone haben zudem rückwirkend die Härtefallverordnung für das zweite Halbjahr 2021 reaktiviert?

- Wie viele Härtefallgelder für das zweite Halbjahr 2021 wurden von Bund und Kantonen ausbezahlt?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Le 2 février, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022, qui doit désormais être mise en oeuvre par les cantons.

- Le Conseil fédéral sait-il lesquels d'entre eux ont déjà mis en place un programme d'aide pour les cas de rigueur en 2022 ?

- Quel est le nombre de cantons ayant choisi d'appliquer rétroactivement au second semestre 2021 les nouvelles mesures prévues pour les cas de rigueur ?

- Et quels montants destinés aux cas de rigueur la Confédération et les cantons ont-ils versés pour le second semestre 2021 ?

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Les cantons évaluent actuellement, de manière rétroactive, la nécessité de programmes d'aide aux cas de rigueur pour 2022 et 2021. Le 25 février dernier, un sondage a été mené lors d'un échange d'expérience entre la Confédération et les responsables cantonaux concernant la mise en oeuvre des ordonnances Covid-19 sur les cas de rigueur. Il a montré que la plupart des cantons prévoient de mettre en place des programmes d'aide aux cas de rigueur pour 2022. Si certains prévoient de prendre en compte l'ensemble du premier semestre 2022, d'autres se focaliseront sur le premier trimestre. Certains cantons prévoient par ailleurs des programmes rétroactifs pour 2021, tandis que dans d'autres, les programmes pour 2020/2021 restent en vigueur. De nombreux cantons n'ont pas encore pris de décisions définitives. Des indications plus précises devraient être fournies suite au premier reporting, prévu début avril. Pendant le deuxième semestre 2021, des aides à fonds perdu à hauteur de 1853,7 millions de francs ont été versées à 15 068 entreprises. S'y ajoutent des prêts, garanties et cautionnements à hauteur de 54,4 millions de francs octroyés à 269 entreprises. Environ 82 % des coûts sont à la charge de la Confédération. Ces chiffres continueront d'évoluer avec les programmes rétroactifs des cantons et l'utilisation de la réserve du Conseil fédéral.
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- Kann der Bundesrat Nachrichten bestätigen, wonach Polen und andere Nachbarländer der Ukraine schutzbedürftige Menschen aus der Ukraine je nach Pass und Aussehen zurückweisen?

- Nutzt er gegenüber der EU sein Mitspracherecht im Schengen/Dublin-Fragen, um darauf hinzuwirken, dass alle Schutzbedürftigen aus der Ukraine gleich behandelt werden?

- Wird die Schweiz alle schutzbedürftigen Menschen, die sich bisher in der Ukraine aufgehalten haben, rasch, grosszügig und unterschiedslos aufnehmen?

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Der Bundesrat hat Kenntnis von Medienberichten, in denen den polnischen Behörden vorgeworfen wird, aus der Ukraine fliehenden Personen - etwa aufgrund ihrer Hautfarbe - die Einreise zu verweigern. Diese Anschuldigungen werden von den polnischen Behörden zurückgewiesen. Dem Bundesrat sind keine konkreten Hinweise bekannt, welche die Aussagen der polnischen Behörden in Frage stellen würden. Für den Bundesrat ist klar, dass ein effizienter Schutz der Schengen-Aussengrenzen jederzeit unter Einhaltung der Grundrechte der Migrantinnen und Migranten erfolgen muss. Dabei ist insbesondere das Gebot des non-refoulements als zwingendes Völkerrecht zu beachten. Die Schweiz setzt sich auf verschiedenen Ebenen - sowohl in europäischen Gremien, in denen sie aufgrund ihrer Schengen-Assoziierung Einsitz hat, als auch bei bilateralen Kontakten mit Mitgliedsstaaten - dafür ein, dass die Grundrechte eingehalten werden. Der Bundesrat befürwortet für schutzsuchende Ukrainerinnen und Ukrainer die Anwendung des Schutzstatus S gemäss den Artikeln 4 und 66ff. Asylgesetz, sofern die Kantone und weiteren Partner dies ebenfalls unterstützen. Diese Konsultation ist aktuell im Gange. Der Bundesrat wird danach definitiv über die Anwendung des Schutzstatus S entscheiden. Nach Erteilung des Schutzstatus erfolgt die Unterbringung in den Kantonen.
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Le Conseil fédéral peut-il confirmer l'information que la Pologne et d'autres États voisins de l'Ukraine refoulent certaines personnes à protéger en provenance d'Ukraine en raison de leur nationalité ou de leur faciès.

- Use-t-il à l'égard de l'UE du droit de participation dont il jouit pour les questions relatives à Schengen et à Dublin pour tenter de faire en sorte que toutes les personnes à protéger en provenance d'Ukraine soient traitées de la même manière ?

- La Suisse accueillera-t-elle rapidement et généreusement toutes les personnes à protéger qui se trouvaient en Ukraine sans établir de distinctions en fonction de leur profil ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Das in Avenches angesiedelte Schweizer Nationalgestüt (SNG) führt wichtige Projekte mit Hinblick auf die Erhaltung der Freibergerrasse durch, der einzigen einheimischen Pferderasse der Schweiz. Dazu verfügt das SNG über rund sechzig Freibergerhengste.

Welche Auswirkungen hätte die laufende Revision der Tierzuchtverordnung auf das SNG in finanzieller Hinsicht, in Bezug auf die wissenschaftliche Forschung und im Hinblick auf die Erhaltung der Freibergerrasse?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Le Haras national suisse (HNS), localisé à Avenches, mène d'importants projets en vue de sauvegarder la race du franches-montagnes, qui est la seule race chevaline suisse. À cette fin, le HNS dispose d'une soixantaine d'étalons franches-montagnes.

Quels seraient les effets du projet de révision de l'ordonnance fédérale sur l'élevage, actuellement en gestation, sur le HNS en termes financiers, en matière de recherche scientifique et sous l'angle de la sauvegarde du franches-montagnes ?

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La révision de l'ordonnance sur l'élevage dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2022, actuellement en consultation, n'a pas de conséquence financière directe sur le Haras national suisse d'Agroscope. Les organisations qui font partie de l'administration fédérale ne reçoivent pas de subventions, conformément à la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités : La révision tient toutefois mieux compte des connaissances scientifiques sur l'élevage, par exemple sur les questions de consanguinité, et renforce donc le rôle du Haras dans la préservation de la race Franches-Montagnes.
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Zivilpersonen sind die ersten Opfer von militärischen Konflikten wie in der Ukraine. Da sich Konflikte zunehmend in besiedelte Gebiete verlagern, zielt ein laufender diplomatischer Prozess darauf ab, den Einsatz von Explosivwaffen in besiedelten Gebieten einzuschränken.

Der Generalsekretär der UNO und der Präsident des IKRK haben empfohlen, dass Staaten den Einsatz von Explosivwaffen mit grossflächiger Wirkung in besiedelten Gebieten vermeiden.

Beabsichtigt der Bundesrat, diese Empfehlung bei der nächsten Verhandlungsrunde zu unterstützen?
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Les civils sont les premières victimes des conflits armés, comme en Ukraine. Dans un contexte d'urbanisation des conflits, un processus diplomatique en cours vise à encadrer l'usage des armes explosives en zones peuplées.

Le Conseil fédéral a-t-il l'intention lors du prochain cycle de négociations de soutenir la recommandation du Secrétaire Général de l'ONU et du président du CICR selon laquelle les États doivent éviter l'usage d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées ?
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Mit der Armeebotschaft 2022 beantragt der Bundesrat den eidgenössischen Räten die Ausserdienststellung der Kampfflugzeuge F-5 Tiger. Dadurch verliert die Kunstflugstaffel Patrouille Suisse ihre heutigen Flugzeuge.

1. Wie gedenkt der Bundesrat in Zukunft die Kunstflugstaffel Patrouille Suisse mit Flugzeugen auszustatten?

2. Wie stellt er den Erhalt der Patrouille Suisse in der Zukunft sicher?

3. Welche Alternativen werden für die Patrouille Suisse geprüft?

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Der Bundesrat beantragt in der Armeebotschaft 2022 die vollständige Ausserdienststellung der F-5-Tiger-Flotte. Diese Ausserdienststellung soll bis 2025 und somit vor der Einführung der neuen Kampfflugzeuge erfolgen. Damit verliert die Patrouille Suisse ihre heutigen Flugzeuge. Das VBS prüft, ob die Patrouille Suisse anschliessend aufgelöst oder mit anderen Flugzeugen weitergeführt wird. Die Luftwaffe erarbeitet derzeit mögliche Vorgehensvarianten. Das VBS wartet nun die Ergebnisse dieser Prüfarbeiten ab.
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Dans son message sur l'armée 2022, le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales la mise hors service des avions de combat F-5 Tiger. La formation de voltige aérienne Patrouille Suisse sera ainsi privée de ses avions actuels.

1. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de doter en avions la Patrouille Suisse à l'avenir ?

2. Comment garantit-il la préservation de la Patrouille Suisse ?

3. Quelles solutions sont envisagées pour la Patrouille Suisse ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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4. Welche Faktoren müssen gegeben sein, dass der Betrieb der Patrouille Suisse fortgesetzt wird?

5. Aufgrund welcher rechtlicher Grundlage und Beurteilungskriterien wird von wem, wann über die Zukunft der Patrouille Suisse entschieden?

6. Ist eine teilweise Erhaltung der F-5 Tiger eine geprüfte Möglichkeit, um die Patrouille Suisse zu erhalten?

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Der Bundesrat beantragt in der Armeebotschaft 2022 die vollständige Ausserdienststellung der F-5-Tiger-Flotte. Diese Ausserdienststellung soll bis 2025 und somit vor der Einführung der neuen Kampfflugzeuge erfolgen. Damit verliert die Patrouille Suisse ihre heutigen Flugzeuge. Das VBS prüft, ob die Patrouille Suisse anschliessend aufgelöst oder mit anderen Flugzeugen weitergeführt wird. Die Luftwaffe erarbeitet derzeit mögliche Vorgehensvarianten. Das VBS wartet nun die Ergebnisse dieser Prüfarbeiten ab.
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4. Quels facteurs doivent être réunis pour qu'on puisse poursuivre l'exploitation de la Patrouille Suisse ?

5. Sur quelle base légale et sur quels critères d'évaluation s'appuiera-t-on pour décider de l'avenir de la Patrouille Suisse ? Qui prendra cette décision et quand sera-t-elle prise ?

6. A-t-on envisagé de maintenir en service une partie de la flotte de F-5 Tiger afin de préserver la Patrouille Suisse ?

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Der Bundesrat will eine Beschleunigung der Verfahren für die Realisierung erneuerbarer Anlagen insbesondere in den Bereichen Wasserkraft, Windenergie und Solar vereinfachen. Dabei wolle er die föderale Kompetenzordnung wahren.

- Ist der Bundesrat bereit, zum Erreichen dieser Ziele das Verbandsbeschwerderecht für Wasserkraft, Solar- und Windenergie-Anlagen aufzuheben?

- Weshalb passt der Bundesrat das materielle Umweltrecht nicht an, um etwa Restwassermengen auf alte Werte zu senken?

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Der Bundesrat teilt die Einschätzung, dass die Verfahren für den Bau grosser Wasser- und Windkraftanlagen heute oft zu lange dauern. Der Bundesrat hat deshalb vor wenigen Wochen eine Gesetzesvorlage in die Vernehmlassung geschickt, mit welcher die Planungs- und Bewilligungsverfahren der Wasserkraft und der Windenergie vereinfacht und gestrafft werden sollen. Der Bundesrat will diese Beschleunigung erreichen, ohne Abstriche beim Natur-, Umwelt und Denkmalschutz zu machen. Dementsprechend sieht der Bundesrat auch keinen Bedarf für Anpassungen beim Verbandsbeschwerde- oder Umweltrecht.
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Le Conseil fédéral veut faciliter l'accélération des procédures régissant la réalisation d'installations renouvelables, notamment dans le domaine des énergies hydraulique, éolienne et solaire. À cet égard, il indique vouloir respecter la répartition fédérale des compétences.

- Pour atteindre ces objectifs, est-il prêt à abolir le droit de recours des associations portant sur les installations hydroélectriques, solaires et éoliennes ?

- Pourquoi n'adapte-t-il pas la législation relative à l'environnement, par exemple pour abaisser les débits résiduels et les faire correspondre aux anciennes valeurs ?

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In einer Stellungnahme vom 28. Juni 2019 erklärt das BSV gegenüber dem Versicherungsgericht SG hinsichtlich eines Kassensturz-Berichts von 2018 zu einer Strafanzeige gegen Gutachter der PMEDA AG, man "warte(...)ab, ob es überhaupt zu einem Verfahren kommt" und sehe deshalb "keinen Grund für ein Einschreiten".

Es stellt sich die Frage, ob das BSV in o.g. Angelegenheit bald 3 Jahre später noch immer 'abwartet' - oder wie es solchen Missbräuchen zu begegnen gedenkt. (vgl. Anschluss-Recherche v. 25.1.22)

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Erfüllen die Gutachterstellen die fachlichen Voraussetzungen aus der Tarifvereinbarung nicht, wird diese gekündigt und die Zusammenarbeit beendet. Das BSV schreitet gegen Sachverständige oder Leiter einer Gutachterstelle ein, wenn eine strafrechtliche Verurteilung gegen sie vorliegt und damit die Missbräuche bewiesen sind. Aktuell ist dies bei der PMEDA AG nicht der Fall. Per 1. Januar 2022 wurden Massnahmen, wie Tonaufnahmen und fachliche Anforderungen, zur Qualitätssicherung eingeführt. Die neuen Voraussetzungen gelten für alle Sachverständigen und werden von den Versicherungsträgern überprüft. Werden diese nicht erfüllt, wird die Zusammenarbeit beendet.
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Dans une prise de position du 28 juin 2019, l'OFAS indiquait au tribunal saint-gallois des assurances, à propos d'une plainte déposée contre un expert de la société PMEDA AG révélée par l'émission " Kassensturz " en 2018, qu'il attendait de voir si une procédure allait réellement avoir lieu et ne voyait donc aucune raison d'intervenir.

Près de trois ans plus tard, l'OFAS est-il toujours dans l'expectative concernant ce dossier ou compte-t-il prendre des mesures - si oui, lesquelles - contre de tels abus (cf. émission " Kassensturz " du 25 janvier 2022) ?

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In seiner Antwort zur Interpellation 20.4426 hat der Bundesrat ausgeführt, dass die Bekämpfung von Gewalt und Sexismus ein Schwerpunkt der nationalen Strategie für die Gleichstellung von Frauen Männern bilden soll. Zudem wollte er die Bestimmungen über die ILO-Konvention 190 einer juristischen Analyse unterziehen, diese der zuständigen tripartiten Kommission TPK-IAO im April 2021 und anschliessend der Bundesversammlung vorlegen.

Wie sieht der aktuelle Fahrplan aus und wann ist mit der Beratung zu rechnen?

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Dans sa réponse à l'interpellation 20.4426, le Conseil fédéral a déclaré que la lutte contre la violence et le sexisme serait l'un des grands axes de la stratégie nationale pour l'égalité entre hommes et femmes. Il a par ailleurs fait part de son intention de procéder à une analyse juridique des dispositions de la Convention no 190 de l'Organisation internationale du travail (OIT), d'en soumettre les résultats à la Commission tripartite pour les affaires de l'OIT en avril 2021 puis de les présenter à l'Assemblée fédérale.

Quel est le calendrier actuel de ces mesures et quand le Parlement pourra-t-il procéder à ses délibérations ?

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L'analyse juridique des dispositions de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail sur l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail est terminée. Comme le Conseil fédéral l'a annoncé dans sa réponse à l'Interpellation 20.4426, l'analyse a ensuite été soumise à la Commission tripartite pour les affaires de l'OIT. Cette Commission a discuté de l'analyse lors de deux réunions consécutives en septembre et décembre 2021. Depuis, le processus ordinaire de soumission de messages et rapports destinés à l'Assemblée fédérale est en cours. Le dossier devrait pouvoir être traité par le Conseil fédéral avant l'été 2022. Ensuite, le Conseil fédéral présentera à l'Assemblée fédérale l'analyse définitive, en prenant compte de la position de la Commission tripartite pour les affaires de l'OIT.
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Ein uniformierter Soldat oder eine uniformierte Soldatin mit einer Waffe ist ein potenzielles Ziel.

- Wie aber kann er oder sie sich, falls nötig, ohne Munition verteidigen, besonders bei der Mobilmachung?

- Ist der Bundesrat bereit, im Rahmen der Überlegungen, um die wir in Zusammenhang mit dem Krieg in der Ukraine nicht herumkommen (gemeint ist die hastige und späte Bewaffnung von bisher unbewaffneten Bürgerinnen und Bürgern), die Möglichkeit der Wiedereinführung der Taschenmunition zu prüfen?

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Un soldat en uniforme avec une arme est une cible potentielle.

- Mais comment peut-il se défendre, s'il le faut, sans munition, en particulier durant le processus de mobilisation ?

- Dans le cadre des réflexions que la guerre en Ukraine va nous obliger à faire (on pense à l'armement précipité et tardif de citoyens jusqu'ici non armés), le Conseil fédéral est-il prêt à réexaminer l'opportunité de réintroduire la munition de poche ?

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En 2007, le Parlement a adopté la motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États 07.3277, "Remise de munitions de poche", laquelle prévoyait le retrait des munitions de poche et l'arrêt définitif de leur remise. Cette décision se fonde notamment sur le nombre d'homicides et de suicides commis avec des armes de l'armée et sur le grand retentissement que de telles affaires ont eu dans le public. L'attaque militaire de la Russie contre l'Ukraine confirme largement l'évaluation faite dans le Rapport sur la politique de sécurité 2021. Malgré la détérioration de la situation sécuritaire, le Conseil fédéral continue de considérer qu'une attaque militaire directe contre la Suisse est peu probable à court et moyen terme. Il n'est donc pas nécessaire de revenir aujourd'hui sur la décision prise en 2007 par le Parlement.
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Sieht der Bundesrat sich nicht veranlasst, angesichts des Kriegs in der Ukraine, in dem sich zwei reguläre Streitkräfte gegenüberstehen, die im grossen Umfang schweres Kriegsmaterial einsetzen, die Prioritäten unserer Sicherheitspolitik und unserer militärischen Planung, wie sie unter anderem im Bericht zur Sicherheitspolitik der Schweiz und im Bericht über die Zukunft der Bodentruppen gesetzt sind, zu überdenken und darin der konventionellen Kriegsführung den Platz einzuräumen, den sie in der Realität immer noch einnimmt?

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