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L'année passée, le groupe UDC a déposé une motion (06.3218) pour demander la collecte et la publication des données statistiques relatives aux assurances sociales par nationalité. En mars 2007, le conseiller national Marcel Scherer a demandé (motion 07.3198) d'instaurer la transparence sur la "balkanisation" de l'AI. Les réponses du Conseil fédéral sont restées floues, compliquées et inutiles en matière de transparence. A chaque fois, le Conseil fédéral a répondu que ces données existaient déjà. Personne ne semble pourtant disposer des données nécessaires pour pouvoir évaluer la demande de rentes disproportionnée provenant de certains pays d'origine. Durant l'heure des questions du 11 juin 2007, le conseiller fédéral Pascal Couchepin a cependant dû admettre que les ressortissants des Balkans faisaient partie des personnes bénéficiant le plus de rentes AI. C'est la raison pour laquelle je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont, hormis la Suisse, les cinq pays bénéficiant le plus de rentes AI ?

2. Quelle est leur part dans les coûts globaux de l'AI ?

3. Quelle est la proportion de personnes originaires des Balkans (Serbie, Macédoine, Monténégro, Croatie, Slovénie et Albanie) par rapport à la population suisse et quelle est leur proportion par rapport aux rentiers AI ?

4. Quelle est la proportion de personnes originaires des Balkans dans les cas de diagnostics d'AI peu clairs (troubles psychiques, "coup du lapin", douleurs dorsales non définies)?

5. Quelle est la réponse aux questions 3 et 4 lorsque les personnes de ces pays nouvellement naturalisées (cinq dernières années) sont prises en compte dans le calcul ?

6. À quel point peut-on mettre cette représentation excessive des pays des Balkans sur le compte d'une différence d'activité professionnelle et existe-il d'autres causes à l'origine de cette demande disproportionnée de rentes AI ?

7. Quelles sont ces raisons ?

8. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre des mesures de prévention pour faire baisser la demande de rentes de ces personnes ?

FederalCouncilResponseText

Les données provenant des registres de l'AVS/AI ne permettent pas d'établir une distinction entre les États ayant succédé à la Yougoslavie. C'est pourquoi nous utiliserons ci-après, en nous référant à l'ensemble des six États issus de l'ancienne République socialiste fédérative de Yougoslavie, l'expression "ancienne Yougoslavie". Il convient de noter qu'en regroupant ainsi six nationalités différentes pour des raisons purement statistiques, on crée une unité qui pèse naturellement plus lourd que chaque nationalité prise séparément, ce dont il faut tenir compte dans la réponse aux questions 1 et 2.

1./2. Après les Suisses, les personnes les plus nombreuses à bénéficier de rentes AI, en Suisse ou à l'étranger, proviennent - par ordre décroissant - de l'Italie, de l'ancienne Yougoslavie, du Portugal, de l'Espagne et de la Turquie. 65 % des bénéficiaires de rentes sont des Suisses et 28 % des ressortissants des autres pays cités. En 2006, l'AI a versé des rentes pour un montant total de 6,4 milliards de francs. Les bénéficiaires de rentes de nationalité suisse ont touché 4,3 milliards de francs, soit 68 %. Environ 1,7 milliard de francs, c'est-à-dire 27 %, ont été payés aux ressortissants des autres pays susmentionnés.

3. Le groupe des ressortissants des pays de l'ancienne Yougoslavie représente 8 % de la totalité des bénéficiaires de rente AI. La proportion de ces ressortissants par rapport à la population résidante est de 5 %. Mais ces chiffres sont difficilement comparables dans l'absolu, car l'AI verse aussi des prestations à l'étranger sous certaines conditions. De plus, cette assurance ne verse des rentes qu'aux personnes en âge d'exercer une activité lucrative.

4. Les catégories de troubles utilisées dans l'interpellation ne correspondent pas aux codes utilisés dans l'AI. S'agissant des groupes de causes reconnues par l'AI pouvant entrer ici en ligne de compte, les pourcentages sont les suivants : la part de bénéficiaires de rentes AI pour cause de maladie ou d'accident qui sont originaires des pays de l'ancienne Yougoslavie et entrent dans le groupe des "troubles psychiques" était de 37 % en 2006. Elle est inférieure à celle des ressortissants suisses (44 %) dans ce même groupe. Dans le groupe des "troubles relatifs aux os ou aux organes du mouvement", la proportion était de 34 % pour les ressortissants des pays de l'ancienne Yougoslavie et de 21 % pour les ressortissants suisses.

5. Les registres de l'AVS/AI ne permettent pas d'identifier les personnes naturalisées durant les cinq dernières années.

6. Les bases statistiques révèlent que la probabilité de devenir invalide dépend étroitement du niveau de formation et du type d'activité professionnelle. Des analyses montrent que cette probabilité est environ cinq fois plus élevée quand les personnes travaillent dans la construction que quand elles travaillent dans l'enseignement (1 % contre 0,22 %). De même, le taux des personnes ayant terminé un apprentissage est quatre fois plus élevé que celui des diplômés d'une université ou d'une école professionnelle supérieure (0,8 % contre 0,2 %). Le risque d'invalidité très élevé des personnes sans qualification et travaillant dans une branche à risques s'explique par le cumul des effets du niveau de formation et du type d'activité. Le programme pluriannuel de recherche sur l'invalidité et le handicap et sur la mise en oeuvre de la loi sur l'assurance-invalidité, lancé en mai 2006, s'attachera aussi à analyser les causes de l'invalidité et proposera des solutions pour pallier cette croissance du risque d'invalidité.

7. Le risque accru d'invalidité chez les ressortissants de pays de l'ancienne Yougoslavie s'explique en partie par leur forte représentation dans le groupe des personnes à la fois sans qualification et travaillant dans la construction. Le programme pluriannuel susmentionné abordera aussi la question de la nationalité dans l'AI. Les premiers résultats devraient être disponibles en 2008. Il sera alors possible de dire plus précisément si le nombre élevé de bénéficiaires de rentes venant de l'ancienne Yougoslavie est dû à d'autres causes que le secteur d'activité et le niveau de formation.

8. Les moyens disponibles, comme les examens effectués par les médecins des services médicaux régionaux, par exemple, permettent déjà de parer efficacement à la propension de certains assurés à demander une rente, quelle que soit leur nationalité, propension à laquelle l'interpellation fait implicitement allusion. Ces moyens seront encore renforcés par l'entrée en vigueur de la 5e révision de l'AI, car c'est précisément le suivi rapproché de la réadaptation qui révélera très rapidement si les motifs s'opposant à une réinsertion sont d'ordre motivationnel, et donc étrangers à l'invalidité, ou effectivement liés à la santé.

Réponse du Conseil fédéral.