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1. Le Conseil fédéral est chargé de faire vérifier que la loi sur le travail est respectée dans les hôpitaux.

2. Il est chargé également de prendre les mesures qui s'imposent afin d'éliminer immédiatement toute violation de la loi sur le travail.

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Les difficultés d'application de la loi sur le travail au personnel des hôpitaux sont connues par le Conseil fédéral. L'applicabilité de la loi et de ses ordonnances a été examinée en profondeur au cours des dernières années, dans le but de recenser les difficultés de sa mise en oeuvre et de trouver des solutions spécifiques au mode de fonctionnement hospitalier. Ces discussions ont amené à une adaptation des dispositions légales entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (cf. art. 15 de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, OLT 2, RS 822,112).

Conscients de ces problèmes d'application, les autorités cantonales chargées de l'exécution de la loi sur le travail et de ses ordonnances collaborent déjà étroitement avec les hôpitaux concernés afin de concrétiser le respect et la mise en oeuvre des dispositions légales. Dans certains cantons, un important travail de sensibilisation a été effectué. Suite à la demande du SECO, l'association intercantonale pour la protection des travailleurs (AIPT) va intervenir auprès de ses membres afin de mieux coordonner et intensifier les contrôles au sein des établissements hospitaliers.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral considère que les démarches actuelles sont à même d'atteindre l'objectif visé par la motion et qu'à ce stade des mesures supplémentaires ne sont pas à envisager.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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1. Il Consiglio federale è incaricato di far controllare il rispetto della legge sul lavoro negli ospedali.

2. Il Consiglio federale è incaricato di fare il possibile per combattere immediatamente le violazioni della legge sul lavoro.

FederalCouncilResponseText

Il Consiglio federale è a conoscenza dei problemi legati all'attuazione della legge sul lavoro nel settore del personale ospedaliero. Nel corso degli ultimi anni l'applicabilità della legge sul lavoro, e delle relative ordinanze, è già stata oggetto di esami approfonditi, volti a identificare i problemi inerenti alla sua attuazione e trovare soluzioni specifiche, adattabili alle caratteristiche di funzionamento del settore ospedaliero. Sulla scorta di queste analisi si è giunti ad un adeguamento delle disposizioni di legge; la relativa modifica è entrata in vigore il 1° gennaio 2010 (cfr. art. 15 dell'ordinanza 2 concernente la legge sul lavoro; RS 822.112).

Le autorità cantonali preposte all'attuazione della legge sul lavoro e delle relative ordinanze, consapevoli dei problemi suddetti, collaborano già strettamente con le strutture ospedaliere interessate, allo scopo di assicurare il rispetto e l'applicazione delle disposizioni di legge. In alcuni cantoni è stato svolto un importante lavoro di sensibilizzazione. Dietro richiesta della SECO, l'Associazione intercantonale per la protezione dei lavoratori inviterà i suoi membri a migliorare il coordinamento e ad intensificare le attività di controllo presso le strutture ospedaliere.

Alla luce di quanto precede, il Consiglio federale ritiene che le misure in corso di attuazione consentano di raggiungere l'obiettivo perseguito dall'autrice della mozione e che attualmente ulteriori provvedimenti non siano necessari.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes en relation avec les écarts de conversion des états financiers des sociétés qui tiennent leur comptabilité dans une monnaie fonctionnelle autre que le franc suisse selon la réponse du Conseil fédéral au chiffre 2 de l'interpellation 11.3823.

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La question posée au Conseil fédéral dans l'interpellation Bourgeois 11.3823 était de savoir quelles seraient les possibilités de prévoir en droit fiscal une déduction entière des pertes de change et une neutralisation des bénéfices non réalisés par des provisions au passif du bilan. En présentant ces possibilités sans autre appréciation dans sa réponse, le Conseil fédéral n'a nullement suggéré de procéder à une telle modification de la législation fiscale.

Le Conseil fédéral la rejette au contraire pour les raisons suivantes.

Les sociétés concernées sont celles qui tiennent leur comptabilité dans une monnaie étrangère, parce qu'elles opèrent principalement dans cet espace monétaire et que leurs investisseurs et leurs créanciers se trouvent majoritairement dans cet espace. Ces derniers jugent par conséquent la capacité économique de la société dans cette monnaie fonctionnelle étrangère (par ex. dollar des États-Unis ou euro). Les gains ou les pertes de change réalisés au cours de l'exercice sont calculés et comptabilisés sur la base du taux de change d'autres monnaies, notamment du franc suisse, avec la monnaie fonctionnelle étrangère. L'égalité de traitement visée par l'auteur de la motion avec les sociétés qui tiennent leur comptabilité en francs suisses n'est donc pas possible, à moins que toutes les opérations comptables de la société ne soient converties au fur et à mesure en francs suisses.

D'après l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er octobre 2009 (2C_897/2008), les pertes résultant de la conversion en francs suisses (monnaie de présentation) des actifs et des passifs d'une société qui tient sa comptabilité dans une monnaie étrangère ne constituent pas des charges justifiées par l'usage commercial et ne sont donc pas déductibles.

Par conséquent, le bénéfice annuel établi dans la monnaie étrangère fonctionnelle est déterminant pour fixer le bénéfice net imposable. Les différences au bilan en francs suisses résultant de la conversion de la monnaie étrangère fonctionnelle ne sont que des valeurs comptables et ne constituent pas des gains ou des pertes de change pour la société. Elles ne sont pas comptabilisées non plus mais simplement indiquées dans le compte annuel converti en francs suisses.

Les sociétés exportatrices suisses qui tiennent leur comptabilité en francs suisses ne sont pas concernées par cette jurisprudence. Tenir sa comptabilité dans une monnaie fonctionnelle étrangère relève du libre choix d'une société, mais dans ce cas, elle doit s'en tenir, du point de vue fiscal, au compte annuel établi dans cette monnaie fonctionnelle étrangère et il n'y a pas de discrimination.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Ich frage den Bundesrat:

1. Ist er trotz der klaren Regelung in den massgebenden Gesetzen und der Rechtsprechung der Meinung, die Suva dürfe sich an öffentlichen Ausschreibungen beteiligen?

2. Wenn schon nicht auf die Bestimmungen des UVG, des Submissionsrechts und des Kartellgesetzes - auf welche Bestimmungen würde sich eine Teilnahme der Suva denn stützen?

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1. Wie der Bundesrat bereits in seiner Antwort vom 6. Juni 2011 auf die Interpellation Miesch 11.3159 ausgeführt hat, darf die Suva bei neuen Einheiten, die ihre einmalige Wahl noch nicht getroffen haben, eine Offerte im Rahmen einer öffentlichen Ausschreibung abgeben. Es ist darauf hinzuweisen, dass eine öffentliche Verwaltung nach Artikel 98 Absatz 1 der Verordnung über die Unfallversicherung (UVV; SR 832.202) dann als neue Einheit gilt, wenn sie als organisatorisch selbstständige Einheit mit eigener Rechnung neu geschaffen wurde. Organisatorisch selbstständig ist eine Verwaltungseinheit nach den Materialien zur Verordnung namentlich dann, wenn sie eine eigene Rechnung führt. Nicht erforderlich ist, dass die neue Verwaltungseinheit eine Tätigkeit aufnimmt, die vorher nicht wahrgenommen wurde.

Damit das Wahlrecht der öffentlichen Verwaltungen überhaupt zum Tragen kommen kann, muss es zulässig sein, dass die Abgabe einer Offerte durch die Suva auch im Rahmen einer öffentlichen Ausschreibung erfolgen kann. Andernfalls würde das Wahlrecht von neuen öffentlichen Verwaltungseinheiten zwischen der Suva und der Privatassekuranz faktisch verunmöglicht, da die ausschreibende Verwaltung keine Vergleichsmöglichkeit der Preise hätte.

2. Die Teilnahme der Suva an öffentlichen Ausschreibungen stützt sich auf Artikel 75 des Unfallversicherungsgesetzes (UVG; SR 832.20) in Verbindung mit Artikel 98 UVV. Demnach können die öffentlichen Verwaltungen für die Versicherung ihres Personals, das nicht gestützt auf Artikel 66 Absatz 1 Buchstabe q UVG bei der Suva versichert ist, zwischen der Suva und den Versicherern nach Artikel 68 UVG wählen. Es handelt sich hier um Spezialbestimmungen des Sozialversicherungsrechts, welche dem Submissionsrecht vorgehen. Der Bundesrat ist der Meinung, dass das Wahlrecht weiter ausgebaut werden und allen öffentlichen Verwaltungen alle drei Jahre ein neues Wahlrecht eingeräumt werden soll. Dies hat er in seiner Botschaft vom 30. Mai 2008 zur Revision des UVG vorgeschlagen.

Antwort des Bundesrates.
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Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il que la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) a le droit de participer à des appels d'offres publics, bien que des dispositions légales non équivoques et la jurisprudence en la matière s'y opposent ?

2. Si la participation de la SUVA ne se justifie ni par les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), ni par la législation sur les appels d'offres, ni par la loi sur les cartels, sur quelles dispositions peut-elle bien être fondée ?

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1. Comme le Conseil fédéral l'a déjà mentionné dans sa réponse du 6 juin 2011 à l'interpellation Miesch 11.3159, la SUVA peut, dans le cadre d'un appel d'offres public, soumettre une offre aux nouvelles unités qui n'ont pas encore fait usage de leur droit d'option. Au sens de l'art. 98, al. 1, de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA ; RS 832.202), une administration publique est réputée nouvelle unité lorsqu'elle est indépendante du point de vue de l'organisation et qu'elle dispose de sa propre comptabilité. Ce qui signifie notamment, selon les documents ayant servi à l'élaboration de l'ordonnance, qu'elle tient sa propre comptabilité. Il n'est pas nécessaire que la nouvelle unité administrative assure une activité qui n'était pas exercée auparavant.

Afin que les administrations publiques aient la possibilité d'exercer leur droit d'option, il faut que la SUVA puisse soumettre une offre dans le cadre d'un appel d'offres public également. Si tel n'est pas le cas, les nouvelles unités d'administration publique ne pourraient pas comparer les prix et donc choisir entre la SUVA et une assurance privée.

2. La participation de la SUVA à des appels d'offre publics repose sur l'article 75 de la loi sur l'assurance-accidents (LAA ; 832.20) en relation avec l'article 98 OLAA. En conséquence, les administrations publiques peuvent choisir entre la SUVA et un autre assureur conformément à l'article 68 LAA pour assurer leur personnel qui n'est pas assuré auprès de la SUVA en vertu de l'art. 66, al. 1, let. q, LAA. Il s'agit de dispositions spéciales du droit des assurances sociales qui priment la législation sur les appels d'offres. Le Conseil fédéral est de l'avis que le droit d'option devrait être modifié afin d'offrir aux administrations publiques, tous les trois ans, la possibilité de choisir leur assureur. Il a fait cette proposition dans son message du 30 mai 2008 relatif à la modification de la LAA.

Réponse du Conseil fédéral.
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Invito il Consiglio federale a rispondere alle seguenti domande:

1. Ritiene che la SUVA possa partecipare a bandi di concorso pubblici nonostante il disciplinamento chiaro nelle pertinenti leggi e nella relativa giurisprudenza?

2. Se sì, in conformità a quali norme, visto che le disposizioni della LAINF, del diritto in materia di appalti pubblici e della legislazione sui cartelli lo escludono?

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1. Nella sua risposta del 6 giugno 2011 all'interpellanza Miesch (11.3159), il Consiglio federale ha rilevato che la SUVA, nel quadro di un bando di concorso pubblico, può presentare un'offerta a nuove entità uniche che non hanno ancora esercitato il loro diritto di scelta. Va fatto presente che un'amministrazione pubblica ai sensi dell'articolo 98 capoverso 1 dell'ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni (OAINF; RS 832.202) è considerata una nuova entità unica se è stata costituita in modo distinto dal profilo organizzativo e se tiene una contabilità propria. Secondo i materiali relativi all'ordinanza, un'entità amministrativa unica è indipendente dal profilo amministrativo se tiene una contabilità propria. Non è necessario che assuma un'attività prima non svolta.

Perché le amministrazioni pubbliche possano effettivamente esercitare il diritto di scelta, la SUVA deve poter presentare un'offerta anche nel quadro di un bando di concorso pubblico. Altrimenti, di fatto, le nuove entità amministrative pubbliche non potrebbero optare per la SUVA o per l'assicurazione privata, dato che l'amministrazione partecipante al concorso non avrebbe alcuna possibilità di comparare i prezzi.

2. La partecipazione della SUVA a bandi di concorso pubblici si fonda sull'articolo 75 della legge sull'assicurazione contro gli infortuni (LAINF; RS 832.20) in combinato disposto con l'articolo 98 OAINF, secondo cui per assicurare il loro personale che non aderisce alla SUVA secondo l'articolo 66 capoverso 1 lettera q LAINF le amministrazioni pubbliche hanno la facoltà di scegliere tra la SUVA e gli assicuratori di cui all'articolo 68 LAINF. Si tratta di disposizioni speciali del diritto delle assicurazioni sociali che prevalgono sul diritto in materia di appalti pubblici. Il Consiglio federale ritiene che il diritto di scelta debba essere sviluppato ulteriormente e che ogni tre anni debba esserne accordato uno nuovo a tutte le amministrazioni pubbliche. È ciò che ha proposto nel suo messaggio del 30 maggio 2008 concernente la modifica della LAINF.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird um die Beantwortung folgender Fragen gebeten:

1. Ist er nach wie vor bereit, Massnahmen zur Regulation der Kormoran-Brutkolonien zu ergreifen?

2. Wann kann mit dem Erlass der vorgesehenen "Vollzugshilfe Kormoran" gerechnet werden?

3. Ist er bereit, am Neuenburgersee, wo 2011 in zwei Kolonien insgesamt 565 Kormoranbruten gezählt worden sind, für 2012 Sofortmassnahmen zu ermöglichen?

4. Ist er bereit, mit geeigneten Massnahmen das Entstehen weiterer Brutkolonien zu unterbinden?

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Die Motion 09.3723 der UREK-N beauftragt den Bundesrat, Schäden an der Berufsfischerei durch Kormorane mit einer Revision der Jagdverordnung (JSV; SR 922.01) und der Verordnung über die Wasser- und Zugvogelreservate von internationaler und nationaler Bedeutung (WZVV; SR 922.32) zu verhindern. Die Inkraftsetzung der JSV-Revision ist für den 1. Juli 2012 geplant, die Anliegen der erwähnten Motion sind alle aufgenommen. Zurzeit wird gemäss dem Parlamentsauftrag die Revision der WZVV vorbereitet, um unter anderem den Auftrag zur Erarbeitung einer "Vollzugshilfe Kormoran" rechtlich festzuschreiben. Da der Kormoran gemäss Artikel 5 des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel (JSG; SR 922.0) eine jagdbare Tierart ist und damit seine Nutzung oder Regulation grundsätzlich in der Verantwortung der Kantone liegt, benötigt der Bund für bindende, überkantonale Regelungen, wie sie die Motion 09.3723 vorsieht, diese in der WZVV verankerte Legitimation.

Zu den Fragen:

1. Ja, der Bundesrat ist grundsätzlich nach wie vor bereit, innerhalb des gültigen Rechtsrahmens Kormoran-Brutkolonien zu regulieren.

2. Der Erlass der "Vollzugshilfe Kormoran" kann frühestens 2013 erfolgen. Der Fokus der in Aussicht gestellten "Vollzugshilfe Kormoran" soll gemäss den Ausführungen des Bundesrates im Parlament anlässlich der Debatte um die Motion 09.3723 auf der Erhebung und Vermeidung von Schäden liegen. Dies wird auch im besagten Urteil des Bundesverwaltungsgerichtes vom April 2011 verlangt.

3. Nein, Massnahmen gegen die brütenden Kormorane am Neuenburgersee sind zurzeit gemäss dem Bundesverwaltungsgerichts-Entscheid nicht zu rechtfertigen. Weder sind die möglichen Präventionsmassnahmen ergriffen, noch haben die Kantone einen relevanten Schaden ausgewiesen. Die heute zielführendste Präventionsmassnahme wäre ein kantonales Verbot der Entsorgung der Fischereiabfälle im See, um damit das Füttern der Vögel zu verhindern.

4. Nein. Der Kormoran ist eine einheimische Vogelart. Sofern gemäss der geltenden Rechtslage keine untragbaren Schäden auftreten, besteht keine Rechtsgrundlage, um das Entstehen von neuen Brutkolonien zu verhindern.

Antwort des Bundesrates.
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1. Le Conseil fédéral est-il toujours disposé à prendre des mesures pour réguler les colonies nicheuses de cormorans ?

2. Quand le guide pour la régulation des colonies nicheuses de cormorans sera-t-il élaboré ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à autoriser des mesures d'urgence pour 2012 au lac de Neuchâtel, où on a recensé en tout 565 nids de cormorans dans deux colonies ?

4. Est-il disposé à prévenir la formation de nouvelles colonies nicheuses par des mesures appropriées ?

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La motion 09.3723 de la CEATE-N charge le Conseil fédéral d'empêcher les dégâts causés par les cormorans à la pêche professionnelle, au moyen d'une révision de l'ordonnance sur la chasse (OChP ; RS 922.01) et de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance nationale et internationale (OROEM ; RS 922.32). L'entrée en vigueur de l'OChP révisée est prévue pour le 1er juillet 2012 et les demandes formulées dans ladite motion sont toutes prises en compte. Par la suite, la révision de l'OROEM sera effectuée selon le mandat parlementaire, dans le but notamment de fixer juridiquement le mandat d'élaborer une "aide à l'exécution sur les cormorans". Étant donné que le cormoran est une espèce pouvant être chassée, en vertu de l'article 5 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP ; RS 922.0) et que son exploitation et sa régulation incombent par conséquent aux cantons, la Confédération a besoin pour imposer des réglementations supracantonales, comme le prévoit la motion 09.3723, d'une légitimation ancrée dans l'OROEM.

Quant aux questions :

1. Oui, le Conseil fédéral est toujours disposé à prendre des mesures pour réguler les colonies nicheuses de cormorans, conformément à la législation.

2. L'édiction de "l'aide à l'exécution sur les cormorans" ne pourra avoir lieu avant 2013 au plus tôt. D'après les explications du Conseil fédéral au Parlement lors des débats sur la motion 09.3723, cette aide à l'exécution doit viser à éviter et à faire cesser les dégâts dus au cormoran. La décision du Tribunal administratif fédéral d'avril 2011 va également dans ce sens.

3. Non. Selon la décision du Tribunal administratif fédéral, des mesures de lutte contre les cormorans qui nichent aux alentours du lac de Neuchâtel ne se justifient pas actuellement. Les cantons n'ont pas pris de mesures de prévention et n'ont pas subi de dégâts substantiels. Pour l'heure, la mesure la plus utile pour empêcher la population de cormorans de croître serait que les cantons interdisent de jeter les déchets de la pêche dans le lac afin d'arrêter de nourrir les oiseaux.

4. Non. Le cormoran est un oiseau indigène. En vertu de la situation juridique actuelle, tant que cet oiseau ne cause pas de dégâts intolérables, il n'existe aucune base légale empêchant l'apparition de nouvelles colonies.

Réponse du Conseil fédéral.
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Il Consiglio federale è invitato a rispondere alle seguenti domande:

1. Il Consiglio federale è tuttora disposto ad adottare misure per la regolazione delle colonie di nidificazione dei cormorani?

2. Quando sarà pubblicato l'auspicato aiuto all'esecuzione?

3. Il Consiglio federale è disposto a promuovere nel 2012 l'adozione di misure urgenti per il lago di Neuchâtel, dove nel 2011 due colonie hanno fatto registrare complessivamente ben 565 covate di cormorani?

4. Il Consiglio federale è disposto a prevenire con le opportune misure la formazione di nuove colonie di nidificazione?

FederalCouncilResponseText

La mozione 09.3723 della CAPTE-N invita il Consiglio federale a una revisione dell'ordinanza sulla caccia (OCP; RS 922.01) e dell'ordinanza sulle riserve d'importanza internazionale e nazionale di uccelli acquatici e migratori (ORUAM; RS 922.32) al fine di prevenire danni causati dai cormorani ai pescatori professionisti. L'entrata in vigore della revisione dell'OCP è prevista per il 1° luglio 2012 e in essa saranno riprese tutte le richieste avanzate nell'ambito della succitata mozione. Attualmente è in preparazione la revisione dell'ORUAM, come chiesto dalle Camere federali, anche per sancire il mandato per un "aiuto all'esecuzione" per la gestione del cormorano. Poiché secondo l'articolo 5 della legge federale sulla caccia e la protezione dei mammiferi e degli uccelli acquatici (LCP; RS 922.0) il cormorano è una specie cacciabile, e la sua gestione e regolazione rientrano essenzialmente nelle competenze dei cantoni, alla Confederazione deve essere data facoltà di emanare norme vincolanti a livello intercantonale, secondo quanto chiesto dalla mozione 09.3723, conferendole la legittimazione sancita dall'ORUAM.

In risposta alle singole domande:

1. Sì, in linea di massima il Consiglio federale è ancora disposto, nei limiti della normativa vigente, a intervenire per regolare le colonie di nidificazione del cormorano.

2. L'aiuto all'esecuzione per la gestione dei cormorani sarà pronto non prima del 2013. In accordo con le argomentazioni addotte dal Consiglio federale durante il dibattito parlamentare sulla mozione 09.3723, tratterà in primo luogo il rilevamento e la prevenzione dei danni. È quanto stabilisce anche la decisione del Tribunale amministrativo federale dell'aprile 2011 citata dall'autore della presente interpellanza.

3. No. Secondo la decisione del Tribunale amministrativo federale l'adozione di misure contro la nidificazione dei cormorani sul lago di Neuchâtel non sarebbe al momento giustificata. Infatti, da una parte non sono state ancora prese le misure preventive consentite, dall'altra i cantoni non hanno registrato danni rilevanti. La misura preventiva più efficace nella situazione attuale sarebbe un divieto cantonale di scaricare nelle acque del lago i rifiuti della pesca, impedendo così agli uccelli di nutrirsene.

4. No. Il cormorano è una specie indigena. Fintanto che non sorgono danni insostenibili secondo il quadro giuridico vigente, il Consiglio federale non dispone di basi legali per prevenire la formazione di nuove colonie di nidificazione.

Risposta del Consiglio federale.
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Das Zivilgesetzbuch (ZGB) und die Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern (Pavo) sind so zu ändern, dass für private Organisationen, welche im Auftrag des Staates Fremdplatzierungen von Kindern in andere Familien vermitteln, eine Bewilligungspflicht und ein integriertes Qualitätsmanagement eingeführt werden. Des Weiteren soll festgelegt werden, wie der Kinderschutz nach der Fremdplatzierung, also auch zu einem späteren Zeitpunkt, gewährleistet werden kann. Zusätzlich soll Kostentransparenz hergestellt werden.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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Le Code civil et l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE) seront modifiés de telle sorte que les organisations privées qui placent des enfants dans des familles d'accueil sur mandat de l'État soient soumises au régime de l'autorisation et qu'une gestion intégrée de la qualité des prestations soit introduite. Il s'agira par ailleurs d'examiner comment la protection de l'enfant pourra continuer d'être assurée une fois le placement effectué. La transparence des coûts devra en outre être introduite.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.