SubmittedText

Le Conseil fédéral entend-t-il prendre des mesures pour garantir le trafic des paiements de Postfinance à Cuba pour les Suisses, et notamment les retraités, qui résident sur place ? Si oui, par quelles mesures ? Si non, quelles alternatives seront mises en place par le Conseil fédéral pour permettre le paiement des rentes des Suisses résidant à Cuba ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'il devient de plus en plus difficile d'effectuer des virements étrangers depuis et vers Cuba. Il considère toutefois que les banques subiraient une atteinte massive à leur liberté économique si une réglementation les contraignait à courir des risques plus élevés que ceux qu'elles choisissent elles-mêmes (voir aussi motion CPE-N 17.3626, qui a été rejetée par le Conseil des États le 13 juin 2018). Du point de vue de l'équité concurrentielle, il ne serait pas justifié d'imposer une telle obligation uniquement à Postfinance.

Le service universel en matière de services de paiement s'applique aux services fournis en Suisse, en francs suisses (art. 32 loi sur la poste ; RS 783.0, art. 43 ordonnance sur la poste ; RS 783.01). Les services de paiement à l'étranger ne font pas partie du mandat de service universel de Postfinance. Celle-ci peut donc décider elle-même dans quels pays et dans quelle mesure elle propose ce type de services à ses clients, une décision déterminée par des facteurs commerciaux, économiques et juridiques. Pour les services transfrontaliers, Postfinance doit, comme toute autre institution financière, respecter le droit suisse et tenir compte du droit étranger pertinent. Selon ses propres indications, Postfinance autorise toujours le versement de rentes vers Cuba.

Postfinance doit recenser, limiter et contrôler les risques liés au trafic international des paiements. En tant qu'établissement financier suisse, elle n'est pas directement soumise au droit américain. Toutefois, dès que des paiements sont effectués en dollars et transitent par une chambre de compensation située sur leur territoire, les États-Unis considèrent que leur droit, y compris leur régime de sanctions financières, est applicable. Postfinance affirme que, pour maintenir son réseau à l'étranger, elle doit veiller à ce que les paiements dans les pays soumis à des sanctions américaines (comme Cuba) et/ou via des banques correspondantes soumises au droit américain soient compatibles avec le droit américain. En effet, si elles ne sont pas tenues de respecter le droit étranger en Suisse, les banques doivent néanmoins limiter et contrôler de façon appropriée les risques juridiques et de réputation, y compris dans le cadre de leurs activités financières transfrontalières.

Pour Postfinance, une éventuelle exclusion du trafic des paiements en dollars par les autorités américaines suite à une violation du droit américain signifierait qu'une part importante des services de paiement ne serait plus garantie. Une grande partie de la clientèle suisse pourrait en subir de graves conséquences, ce qui doit être évité. Pour le reste, le Conseil fédéral renvoie à son rapport du 20 avril 2016 en réponse au postulat Graber Konrad 14.3752.

Réponse du Conseil fédéral.