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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure a-t-on procédé, avant la signature par la Suisse des déclarations de la Sorbonne de 1998 et de Bologne de 1999, à une analyse des conséquences à long terme de l'introduction du système anglo-saxon de titres académiques dans nos universités et nos hautes écoles ? Qui a procédé à cette analyse ?

2. A-t-on déjà pris connaissance et évalué, tant sur le plan professionnel que politique, les conséquences structurelles à moyen et à long terme de l'adoption de ce système sur une répartition judicieuse des tâches entre les universités et les hautes écoles spécialisées ? Qui a été chargé de ce travail ? Quand disposera-t-on des résultats ? Quand et de quelle manière le Parlement en sera-t-il informé ?

3. Quelles seraient, par exemple, les conséquences de la possibilité donnée aux universités d'offrir une formation de trois ans correspondant au grade de "bachelor" et permettant d'accéder au marché du travail, ce qui constituerait une incursion des universités dans le domaine axé sur la pratique et réservé jusqu'à présent aux hautes écoles spécialisées ? Quelles seraient, d'autre part, les conséquences de la possibilité accordée aux hautes écoles spécialisées de conférer également une formation donnant droit aux titres de "master", voire de "PhD", outre la formation correspondant au grade de "bachelor"?

4. Qui est chargé d'assurer une transition ordonnée de l'ancien système au nouveau ? Qui arbitre en temps opportun les conflits structurels qui peuvent survenir ?

5. Ne faudrait-il pas créer un comité de pilotage disposant d'un large soutien et composé de représentants de la Confédération, des cantons, des universités, des hautes écoles spécialisées et de l'économie, pour traiter sans retard les problèmes qui surgiront ?

6. Qui représentera la Suisse à la réunion de Prague prévue pour l'année prochaine ? Quel sera son mandat ? Quels seront les objets traités ?

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1. La déclaration de la Sorbonne de 1998 et la déclaration de Bologne de 1999 sont des déclarations d'intentions politiques, relativement ouvertes, et non des conventions multilatérales engageant formellement les parties. Lors de la signature, il n'était pas possible de juger les conséquences concrètes que les objectifs fixés dans ces déclarations auraient sur les différents pays d'Europe. Il n'était pas possible, dès lors, de procéder à une analyse proprement dite des conséquences à long terme. Avant la signature des deux déclarations, la Conférence des recteurs des universités suisses a été consultée. Consultée, elle aussi, au sujet de la déclaration de la Sorbonne, la Conférence universitaire suisse avait émis un avis favorable.

2. Les conséquences structurelles pour la répartition des tâches entre les universités et les HES ne découlent pas immédiatement des deux déclarations. Les pays signataires ont, à cet égard, une grande latitude dans l'aménagement de leurs politiques de l'enseignement supérieur.

Il est incontestable que la déclaration de Bologne a stimulé dans tous les pays d'Europe le processus politique en vue d'une importante réforme de l'enseignement supérieur, et qu'elle a lancé ce processus dans les pays où il n'avait pas commencé. Il faut rappeler que nos universités et EPF sont responsables au premier chef des plans d'études et des filières diplômantes. Cette responsabilité constitue l'essence même de leur autonomie. Les deux déclarations sont une chance offerte à nos universités de coordonner leurs réformes au niveau national et sur le plan européen. Certaines directives valables pour toutes les universités du pays n'en restent pas moins nécessaires pour piloter le processus de réforme.

En ce qui concerne les universités et les EPF, la Conférence des recteurs des universités suisses a accepté, en accord avec le Groupement de la science et de la recherche, d'assumer dans un premier temps une fonction coordinatrice. À ce titre, elle a organisé, le 22 juin 2000, une première conférence nationale où les conséquences de la déclaration de Bologne sur notre système d'enseignement supérieur ont été discutées par les représentants de toutes les universités en présence d'experts internationaux. Les représentants des HES étaient également conviés à participer à cette conférence.

À cette occasion, la Conférence des recteurs des universités suisses, adhérant aux principes énoncés dans la déclaration de Bologne, a exprimé son soutien à la mise en oeuvre du processus. Elle a affirmé la volonté des universités suisses de repenser la structure des études universitaires et de l'adapter, si nécessaire, pour assurer une meilleure harmonisation des systèmes d'études sur le plan international, plus spécialement en Europe, afin de faciliter la mobilité des étudiants et la lisibilité les diplômes. Les universités refusent évidemment l'uniformisation et le nivellement par le bas.

Prochaine étape du processus, un débat est agendé en octobre 2000 au Conseil de la Conférence universitaire suisse (qui fonctionnera vraisemblablement dans ses nouvelles structures à partir du 1er janvier 2001). La CUS réunit les cantons universitaires et la Confédération en tant qu'autorités de tutelle des universités et des EPF. Ce débat sera l'occasion de faire le bilan politique des travaux accomplis dans le champ des universités et des EPF. La nouvelle loi fédérale sur l'aide aux universités, adoptée le 8 octobre 1999, permet d'ailleurs d'édicter des directives sur la durée normale des études et la reconnaissance des acquis et des qualifications qui lient toutes les parties concernées. Les prérequis institutionnels et légaux ont ainsi été créés pour que la Confédération et les cantons puissent agir de concert sur les objets essentiels visés par la déclaration de Bologne.

Le Conseil fédéral souhaite expressément que les HES et leurs autorités de tutelle participent aux processus. La Commission fédérale des hautes écoles spécialisées et le Conseil des HES ont déjà ouvert le débat sur la mise en oeuvre des principes énoncés dans la déclaration de Bologne au niveau des HES.

Dans le cadre de ses rapports ordinaires, le Conseil fédéral tiendra le Parlement et ses commissions concernées au courant de l'avancement du débat et des éventuelles dispositions prises dans le processus de Bologne.

3. La déclaration de Bologne prévoit une succession de deux cycles d'études (premier titre/postgrade). Le premier cycle, d'une durée minimale de trois ans, conduirait à un titre "reconnu" sur le marché de l'emploi. La nature de cette reconnaissance sur le marché de l'emploi n'est pas précisée et reste ainsi assez vague. Les pays conservent donc une grande latitude à cet égard.

Les universités suisses défendent résolument le point de vue selon lequel un éventuel premier titre universitaire au terme de trois ans d'études ("bachelor") doit sanctionner une formation scientifique de base qui pourra être considérée comme prérequis pour l'exercice de diverses professions. Cette formation scientifique de base ne doit pas conférer d'aptitudes professionnelles spécifiques en vue de l'exercice d'une profession déterminée. La qualification professionnelle serait acquise sous différentes formes dans le cycle mastère. Contrairement à ce que semble redouter l'interpellateur, il ne s'agit pas d'interférer avec le domaine propre des HES ; il n'est pas question d'affaiblir leur avantage concurrentiel spécifique dans l'enseignement supérieur, à savoir d'offrir une formation supérieure spécifiquement orientée vers une qualification professionnelle. Il s'agit bien de conserver la distinction entre les types de filières : la répartition des tâches entre les universités et les HES sera encore accentuée, afin d'affirmer la cohérence de notre système d'enseignement supérieur.

Dans quelle mesure les HES doivent-elles proposer des cycles mastère au-delà du cycle "bachelor" qui leur est propre - cette question est actuellement à l'étude. Les universités considèrent que le degré mastère et le doctorat doivent rester leur apanage. Un débat approfondi reste à mener pour trouver des solutions qui tiennent compte du caractère spécifique respectif des universités et des HES. Il est prématuré de se fixer sur ce point. Il sera utile aussi de se référer aux expériences faites dans d'autres pays - dans la plupart des pays européens, les équivalents de nos HES proposent des cycles mastère - afin de ne pas s'engager dans une voie qui aurait pu faire problème ailleurs.

4. Les structures institutionnelles existantes - Conférence universitaire suisse, Conférence des recteurs des universités suisses, Conseil des HES de la CDIP, Commission fédérale des HES, Conférence suisse des HES - sont propres à assurer le pilotage politique de la mise en oeuvre des réformes découlant de la déclaration de Bologne.

5. Le débat des mois à venir montrera la nécessité ou non de créer un groupe de pilotage commun (ou d'une mission spéciale), aux côtés des organismes cités au chiffre 4.

6. Le secrétaire d'État, Charles Kleiber, représentera vraisemblablement la Suisse à la conférence de Prague, en 2001. Sa mission sera définie conjointement par les autorités de tutelle et les universités, compte tenu de l'évolution du dossier en Suisse. Les organes représentatifs des HES seront invités à participer.

Réponse du Conseil fédéral.