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Le Conseil fédéral (CF) est chargé de présenter un rapport qui exposera son scénario stratégique (plan B), au cas où l'Italie refuserait le nouvel accord fiscal et les conséquences économiques, financières et sociales de ce refus pour le Tessin, de même que ce qu'il adviendra de l'accord en vigueur.

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Le Conseil fédéral a privilégié au cours des dernières années la voie du dialogue avec l'Italie en ce qui concerne la question de l'imposition des travailleurs frontaliers et, de manière générale, sur les questions fiscales ouvertes. Cette approche a permis une amélioration graduelle des relations bilatérales dans ce domaine. Néanmoins, la situation actuelle en ce qui concerne le projet d'accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers paraphé le 22 décembre 2015 n'est pas satisfaisante. Ce projet n'a pas encore été signé, malgré les efforts entrepris du côté suisse. Lors de la rencontre du 14 janvier 2019 entre le conseiller fédéral Ignazio Cassis et le ministre italien des affaires étrangères et de la coopération internationale, Enzo Moavero Milanesi, ce dernier s'est engagé à faire parvenir à la Suisse une réponse définitive de la part du gouvernement italien d'ici la fin du printemps. L'objectif de la Suisse reste la signature du nouvel accord paraphé en 2015. D'ailleurs, le canton du Tessin et la Région Lombardie ont entamé un dialogue afin de promouvoir l'accord au niveau régional.

Le Conseil fédéral considère que tactiquement, en considération des possibles implications sur le plan bilatéral, il n'est pas approprié, en ce moment, que des questions de stratégie fassent l'objet d'un rapport tel que celui demandé par l'auteur du postulat. Ceci nuirait de manière significative à la marge de manoeuvre stratégique de la Suisse et, partant, aux chances de réussite. Des réflexions ont déjà été faites sur des possibles scénarios ainsi que sur des mesures qui pourraient être prises s'il devait se confirmer que la situation n'évoluera pas à moyen terme. Ces questions seront discutées, le cas échéant et d'ailleurs comme par le passé, dans des cercles restreints qui réunissent les différents acteurs intéressés, dont le canton du Tessin.

Au demeurant, il n'est pas correct d'affirmer que le chef du Département fédéral des finances a annoncé à la délégation tessinoise l'indemnisation du canton du Tessin. Comme exposé dans l'avis sur la motion 17.3639, une telle indemnisation par la Confédération ne se justifie ni sur le plan légal, ni sur le plan politique, et constituerait une discrimination des autres cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di presentare un rapporto che illustri il suo scenario strategico (piano B) se l'Italia rifiuterà il nuovo accordo fiscale, indicando anche le conseguenze economiche, finanziarie e sociali di un simile rifiuto per il Ticino e le implicazioni sul destino dell'Accordo in vigore.

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Negli ultimi anni il Consiglio federale per quanto concerne l'imposizione dei frontalieri e, in generale, le questioni fiscali in sospeso con l'Italia ha sempre privilegiato la strada del dialogo. Tale modus operandi è il risultato di un miglioramento graduale delle relazioni bilaterali in questo settore. Tuttavia, la situazione attuale in merito all'accordo sull'imposizione dei lavoratori frontalieri parafato il 22 dicembre 2015 non è soddisfacente. Malgrado gli sforzi intrapresi dalla Svizzera, l'accordo non è stato ancora firmato. Il 14 gennaio 2019, in occasione del suo incontro con il consigliere federale Ignazio Cassis, il ministro italiano degli affari esteri e della cooperazione internazionale Enzo Moavero Milanesi si è impegnato a trasmettere alla Svizzera una risposta definitiva da parte del Governo italiano entro la fine della primavera. L'obiettivo della Svizzera rimane la firma del nuovo accordo parafato nel 2015. Inoltre, il Cantone Ticino e la regione Lombardia hanno intavolato un dialogo per promuovere l'accordo a livello regionale.

In considerazione delle possibili ripercussioni sulle relazioni bilaterali, il Consiglio federale non ritiene opportuno che questioni strategiche siano oggetto di un rapporto come chiesto dall'autore del postulato. Ciò comprometterebbe considerevolmente il margine di manovra della Svizzera e, di conseguenza, le sue probabilità di successo. Sono già state fatte varie riflessioni circa i possibili scenari nonché i provvedimenti da adottare se non si dovessero intravedere sviluppi a medio termine. Queste questioni saranno oggetto di discussione all'occorrenza e nella cerchia ristretta composta dai diversi attori interessati, tra cui il Cantone Ticino, come del resto è già stato fatto in passato.

Inoltre, non è corretto affermare che il capo del Dipartimento federale delle finanze ha prospettato nei confronti della Deputazione ticinese di compensare finanziariamente il Cantone Ticino. Come già illustrato nel parere in risposta alla mozione 17.3639, se la Confederazione compensasse finanziariamente il Ticino, ciò non sarebbe giustificabile sotto il profilo legale né politico poiché significherebbe discriminare gli altri Cantoni.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Ein kleiner Schritt für den Menschen, aber ein grosser Sprung für die Umwelt.

Diese Feststellung trifft leider zu, denn die Mehrheit der Raucherinnen und Raucher am Steuer wirft Zigaretten aus dem Fenster und allzu oft, ohne diese zu löschen. Dadurch ergeben sich gravierende Folgen für die Umwelt, da der Zigarettenstummel vom Regen weggeschwemmt wird und letztlich in unseren Fliessgewässern landet. Er wird sich in seine 12 000 Mikroplastik-Teile zersetzen, die sich in der Natur verteilen. Diese Filter haben ausserdem einen Teil der 4000 Schadstoffe aufgenommen, die in einer Zigarette vorzufinden sind, darunter Nikotin, Ethylphenol, Pestizidrückstände, Schwermetalle und giftige Gase wie Ammoniak oder Blausäure ... Auch diese Substanzen gelangen alle in unsere Umwelt.

Die Rücksichtslosigkeit einzelner Personen stellt ein Risiko für die gesamte Bevölkerung und Umwelt dar. Nach allem, was wir heute über die Auswirkungen von Zigarettenstummeln auf die Umwelt wissen, ist es nicht mehr hinnehmbar, dass wir tatenlos bleiben.

Ausserdem wurden infolge meiner Interpellation 18.4255 viele Berichte von Motorradfahrerinnen und Motorradfahrern an mich herangetragen, denen regelmässig ungelöschte Zigarettenstummel ins Gesicht, vereinzelt in den Helm und einmal sogar in den Schuh flogen, was zu einer schweren Verbrennung geführt hat.

Daher bitte ich den Bundesrat um Antwort auf diese Frage:

Warum liesse sich die herkömmliche Zigarette am Steuer nicht durch E-Zigaretten oder ähnliche Methoden ersetzen? Dadurch könnten Autofahrerinnen und Autofahrer weiterhin rauchen und würden gleichzeitig die Umwelt schonen.

FederalCouncilResponseText

Wie bereits in der Antwort auf die Interpellation 18.4255 ausgeführt, genügt der im Strassenverkehrsgesetz festgehaltene Grundsatz zur Regelung von "Nebentätigkeiten" (Essen, Trinken, Rauchen) während dem Autofahren. Es besteht daher keine Notwendigkeit, einzelne "Nebentätigkeiten" speziell zu regeln oder zu verbieten. Diese Überlegungen gelten auch unter dem Aspekt des Umweltschutzes, zumal Littering bereits nach geltendem Bundesrecht verboten ist. Unter diesen Umständen sieht der Bundesrat keinen Anlass, den Raucherinnen und Rauchern die Art der Raucherwaren vorzuschreiben.

Antwort des Bundesrates.
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Un petit geste pour l'humain mais une grande plaie pour l'environnement.

Le constat est malheureusement bien là, la majorité des fumeurs au volant jettent leur mégot par la fenêtre et le plus souvent sans l'éteindre. Ceci a des conséquences importantes pour l'environnement puisque le mégot va être entraîné par la pluie pour finir dans nos cours d'eau où il va se désagréger ; les 12 000 microplastiques qui le composent vont ensuite se disperser dans la nature. Ces filtres ont également absorbé une partie des 4000 substances nocives présentes dans la cigarette, dont la nicotine, l'éthylphénol, des résidus de pesticides, des métaux lourds, des gaz toxiques tels que l'ammoniaque et l'acide cyanhydrique... Toutes ces substances vont elles aussi finir dans l'environnement.

L'incivilité de quelques personnes entraîne un risque pour toute la population et pour l'environnement. Avec tout ce que l'on sait aujourd'hui sur l'impact environnemental de ces mégots, il n'est plus acceptable de ne rien faire.

D'autre part, suite à mon interpellation 18.4255, j'ai reçu de nombreux témoignages de motards. Ils reçoivent régulièrement des mégots non éteint sur le visage, parfois même dans le casque ; l'un deux l'a même reçu dans sa chaussure ce qui l'a gravement brûlé.

Dès lors je me permets d'interpeller le Conseil fédéral sur cette question :

Pourquoi ne pas remplacer la cigarette classique par le vapotage ou des techniques comparables au volant ? Cela permettrait aux fumeurs de continuer à fumer et dans le même temps de préserver l'environnement.

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Comme cela a été expliqué en réponse à l'interpellation 18.4255, le principe de la maîtrise permanente du véhicule inscrit dans la loi fédérale sur la circulation routière constitue une réglementation suffisante des "activités annexes" (manger, boire, fumer) au volant, et il n'y a aucune nécessité de régler spécifiquement ou d'interdire certaines de ces activités. Ces considérations valent aussi sous l'angle de la protection de l'environnement, d'autant plus que les déchets sauvages sont déjà interdits dans le droit fédéral en vigueur. Dans ces conditions, le Conseil fédéral ne voit aucune raison d'imposer aux fumeurs le type de produits à fumer.

Réponse du Conseil fédéral.
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Un gesto insignificante ma estremamente dannoso per l'ambiente.

Purtroppo è un dato di fatto: quando è alla guida, la maggior parte dei fumatori getta i mozziconi di sigaretta dal finestrino, perlopiù ancora accesi. Questo comportamento ha gravi conseguenze per l'ambiente: trascinato dalla pioggia, il mozzicone finisce nei corsi d'acqua dove si degrada rilasciando le circa 12 000 microplastiche di cui è composto, che si disperdono nella natura. I filtri hanno inoltre assorbito parte delle 4000 sostanze nocive contenute nelle sigarette, tra cui nicotina, etilfenolo, residui di pesticidi, metalli pesanti, gas tossici come ammoniaca e acido cianidrico, tutte inquinanti.

L'inciviltà di pochi mette a rischio l'intera popolazione e l'ambiente. Ora che è ben noto l'impatto ambientale dei mozziconi di sigarette, non è più accettabile restare a guardare.

D'altra parte, dopo aver presentato l'interpellanza 18.4255, ho ricevuto numerose testimonianze di motociclisti che si vedono sistematicamente arrivare mozziconi di sigaretta accesi in faccia, talvolta nel casco e in un caso addirittura nella scarpa, con conseguenti gravi ustioni per il malcapitato.

Pertanto, a questo proposito, mi rivolgo al Consiglio federale:

Perché non chiedere a chi è al volante di sostituire la sigaretta tradizionale con quella elettrica o prodotti analoghi? In tal modo si consentirebbe agli automobilisti di continuare a fumare tutelando al tempo stesso l'ambiente.

FederalCouncilResponseText

Come già esposto nell'interpellanza 18.4255, il principio contenuto nella legge federale sulla circolazione stradale regola in modo sufficiente le attività diverse dalla guida (mangiare, bere, fumare). Non sussiste pertanto la necessità di disciplinare o vietare singole attività. Tali considerazioni rimangono valide anche sotto il profilo della protezione dell'ambiente, tanto più che il littering è già vietato dal diritto federale vigente. Il Collegio non vede quindi alcun motivo di imporre l'uso di specifici articoli per fumatori.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird beauftragt, im "Reporting Personalmanagement Bundesverwaltung, Parlamentsdienste, eidgenössische Gerichte und Bundesanwaltschaft" - einem Bericht zuhanden der Geschäftsprüfungs- und Finanzkommissionen der eidgenössischen Räte - jährlich eine detaillierte Auswertung der Sprachenanteile nach Departementen, Verwaltungseinheiten und Kaderlohnklassen zu liefern. Das Dokument soll öffentlich zugänglich sein und eine detaillierte Auswertung enthalten und nicht, wie dies im Bericht 2018 der Fall ist, lediglich eine Zusammenfassung.

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Die Vielfalt der Bundesverwaltung leistet einen wichtigen Beitrag für die Verankerung des Bundes in den Regionen und bei den verschiedenen Bevölkerungsgruppen. Der Bundesrat teilt die Ansicht des Motionärs, wonach der Mehrsprachigkeit dabei eine zentrale Bedeutung zukommt. Um dies zu unterstreichen, hat der Bundesrat die Sprachenverordnung (SpV; SR 441.11) sowie die Weisungen zur Förderung der Mehrsprachigkeit in der Bundesverwaltung erlassen und die Delegierte des Bundes für Mehrsprachigkeit (DBM) mandatiert, zusammen mit den Departementen und Ämtern die Sprachkompetenzen der Mitarbeitenden zu fördern.

Mit dem jährlichen Reporting Personalmanagement informiert der Bundesrat die Geschäftsprüfungs- und Finanzkommissionen der eidgenössischen Räte über die Umsetzung der Personalpolitik und damit auch über die Erreichung der Ziele in der Mehrsprachigkeit. Inhalt und Form der Berichterstattung fussen auf der Reportingvereinbarung zwischen den Geschäftsprüfungs- und Finanzkommissionen der eidgenössischen Räte und dem Bundesrat vom Januar 2010 sowie auf Artikel 8d Absatz 1 SpV. Die vom Motionär verlangten Auswertungen sind in den vergangenen vier Jahren denn auch im Reporting zum Personalmanagement jeweils in einem 20 Seiten umfassenden Anhang ausgewiesen worden.

Die DBM legt zudem alle vier Jahre einen Evaluationsbericht zur Förderung der Mehrsprachigkeit vor, in welchem sie die Sprachenanteile in der Bundesverwaltung detailliert analysiert und - im Unterschied zum reinen Zahlenmaterial im Anhang zum Reporting - diese auch kommentiert. Der nächste Bericht der DBM wird voraussichtlich im Herbst 2019 publiziert. Der Evaluationsbericht der DBM enthält die Zahlen des Jahres 2018. Deshalb hat der Bundesrat im Reporting zum Personalmanagement 2018 darauf verzichtet, im selben Jahr die gleichen Zahlen zweimal auszuweisen.

Im Reporting zum Personalmanagement 2019 wird der Bundesrat die Sprachenanteile nach Verwaltungseinheit und Kaderlohnklassen wieder wie zuvor ausweisen.

Damit ist das Anliegen des Motionärs erfüllt, und es kann auf die Annahme der Motion verzichtet werden.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de présenter chaque année une évaluation détaillée de la représentation des communautés linguistiques par département, par unité administrative et par classe de cadre dans le rapport sur la gestion du personnel de l'administration fédérale, des Services du Parlement, des tribunaux fédéraux et du Ministère public de la Confédération (à l'intention des commissions de gestion et des commissions des finances des Chambres fédérales). Ce document est public et doit contenir une évaluation détaillée, et pas seulement sommaire comme indiqué dans le rapport 2018.

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La diversité des collaborateurs de l'administration fédérale est un facteur important d'ancrage de la Confédération dans les régions et au sein des divers groupes de population. Comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral estime que le plurilinguisme revêt une importance centrale. Pour souligner cela, il a édicté l'ordonnance sur les langues (OLang ; RS 441.11) et les instructions concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale. Il a également chargé la déléguée fédérale au plurilinguisme d'encourager, en collaboration avec les départements et les offices, le développement des compétences linguistiques des collaborateurs.

Le rapport annuel du Conseil fédéral sur la gestion du personnel informe les Commissions de gestion et les Commissions des finances des Chambres fédérales de la mise en oeuvre de la politique du personnel et donc aussi de la réalisation des objectifs en matière de plurilinguisme. Le contenu et la forme du rapport se fondent sur l'accord conclu en janvier 2010 entre les Commissions de gestion et les Commissions des finances des Chambres fédérales d'une part, et le Conseil fédéral d'autre part, ainsi que sur l'art. 5, al. 1, de l'ordonnance sur les langues. Les évaluations demandées par l'auteur de la motion ont bien été publiées ces quatre dernières années dans ledit rapport, plus précisément dans une annexe de 20 pages.

La déléguée fédérale au plurilinguisme présente en outre tous les quatre ans un rapport d'évaluation sur la promotion du plurilinguisme, dans lequel figurent non seulement une analyse détaillée de la représentation des communautés linguistiques au sein de l'administration fédérale, mais aussi - à la différence de la présentation des seuls chiffres dans l'annexe au rapport sur la gestion du personnel - un commentaire des résultats observés. Le prochain rapport de la déléguée fédérale au plurilinguisme paraîtra à l'automne 2019. Il comprendra les chiffres concernant l'année 2018. C'est pourquoi le Conseil fédéral a renoncé à publier ces mêmes chiffres dans le rapport sur la gestion du personnel 2018.

Dans son rapport sur la gestion du personnel 2019, le Conseil fédéral donnera de nouveau les informations sur la représentation des communautés linguistiques par unité administrative et par classe de cadre, comme il l'avait fait dans les précédents rapports.

La demande de l'auteur de la motion étant ainsi satisfaite, il n'est pas nécessaire d'accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di presentare annualmente nel "Rapporto sulla gestione del personale

dell'amministrazione federale, dei Servizi del Parlamento, dei Tribunali federali e del Ministero pubblico" (destinato alle commissioni della gestione e alle commissioni delle finanze delle Camere federali) l'analisi dettagliata delle quote linguistiche per dipartimento, unità amministrativa e livello di quadri. Il documento è pubblico e deve contenere un'analisi dettagliata e non solo sommaria come presentata nel rapporto 2018.

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La varietà dell'amministrazione federale è determinante per rafforzare la presenza della Confederazione nelle regioni e nei diversi gruppi di popolazione. Il Consiglio federale condivide l'avviso dell'autore della mozione secondo cui il plurilinguismo riveste un ruolo centrale in questo contesto. Per sottolineare ciò, il Consiglio federale ha emanato l'ordinanza del 4 giugno 2010 sulle lingue (OLing; RS 441.11) e le Istruzioni concernenti la promozione del plurilinguismo nell'amministrazione federale. Ha inoltre incaricato la delegata federale al plurilinguismo di promuovere, d'intesa con dipartimenti e uffici, le competenze linguistiche dei collaboratori.

Mediante il rapporto annuale sulla gestione del personale, il Consiglio federale informa le commissioni della gestione e le commissioni delle finanze delle Camere federali sull'attuazione della politica del personale e quindi sul raggiungimento degli obiettivi relativi al plurilinguismo. Contenuto e forma del rapporto si basano sul pertinente accordo di gennaio 2010 concluso tra le commissioni di cui sopra e il Consiglio federale come pure sull'articolo 8d capoverso 1 OLing. Negli ultimi quattro anni, le valutazioni richieste dall'autore della mozione sono state pubblicate nel suddetto rapporto, in un allegato di 20 pagine.

Inoltre, ogni quattro anni la delegata federale al plurilinguismo presenta un rapporto di valutazione sulla promozione del plurilinguismo in cui analizza nel dettaglio la rappresentanza delle comunità linguistiche in seno all'amministrazione federale e commenta i risultati ottenuti. Nel rapporto sulla gestione del personale, invece, le cifre in allegato non sono commentate. Il prossimo rapporto della delegata federale al plurilinguismo sarà pubblicato presumibilmente nell'autunno del 2019 e conterrà le cifre del 2018. Per questo motivo, il Consiglio federale ha rinunciato a pubblicare le stesse cifre nel rapporto 2018 sulla gestione del personale.

Nel rapporto 2019 sulla gestione del personale, il Consiglio federale presenterà le quote linguistiche per unità amministrativa e livello di quadri come in precedenza.

La richiesta dell'autore della mozione è pertanto soddisfatta e si può rinunciare ad accogliere la mozione.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Die EU-Gremien erarbeiten zurzeit eine europäische Konvention über den Anwaltsberuf. Diese Konvention dürfte einige restriktive Bestimmungen und einen "effizienten" Kontrollmechanismus enthalten (vgl. französische Medienmitteilung, http://avocat2020.paris/2018/05/21/une-convention-europeenne-de-la-profession-davocat-a-lhorizon-2020/).

Wird die Regulierung des Anwaltsberufs verändert (insbesondere im Zusammenhang mit der europäischen Konvention über den Anwaltsberuf, die sich im Entwurf befindet), wenn die Schweiz das institutionelle Rahmenabkommen mit der EU annimmt? Wenn ja, worin würden diese Änderungen bestehen?

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Eine allfällige europäische Konvention zum Beruf des Rechtsanwalts wird zurzeit im Europarat - einer von der Europäischen Union (EU) unabhängigen Institution - diskutiert. Das institutionelle Abkommen mit der EU gilt nicht für Übereinkommen oder andere Instrumente des Europarates. Es ist auf die EU-Rechtsentwicklungen beschränkt, welche für die ihm unterstellten fünf bestehenden Marktzugangsabkommen (Personenfreizügigkeitsabkommen, Agrarabkommen, Abkommen über den Abbau technischer Handelshemmnisse [MRA], Luftverkehrsabkommen und Landverkehrsabkommen) sowie für künftige Marktzugangsabkommen relevant sind.

Anhang III des Personenfreizügigkeitsabkommens (FZA) betrifft die gegenseitige Anerkennung von Berufsqualifikationen. Der im institutionellen Abkommen vorgesehene Grundsatz der dynamischen Rechtsübernahme wäre nur bei einer relevanten EU-Rechtsentwicklung in Bezug auf die in Anhang III des FZA erwähnten Richtlinien 77/249/EWG und 98/5/EG zum Rechtsanwaltsberuf anwendbar. Unseres Wissens ist im Moment bei der EU keine Änderung dieser Richtlinien vorgesehen.

Antwort des Bundesrates.
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Une convention européenne de la profession d'avocat est en gestation au sein des institutions de l'UE. Cette convention devrait contenir des dispositions contraignantes, assorties d'un mécanisme de contrôle "efficace" (cf. http ://avocat2020.paris/2018/05/21/une-convention-europeenne-de-la-profession-davocat-a-lhorizon-2020/).

Si la Suisse accepte l'accord-cadre institutionnel avec l'UE, la réglementation de la profession des avocats suisses sera-t-elle modifiée (en particulier en lien avec la convention européenne de la profession d'avocat ainsi projetée) et si oui, en quoi ?

FederalCouncilResponseText

Une éventuelle convention européenne de la profession d'avocat est actuellement en train d'être discutée au sein du Conseil de l'Europe - une institution indépendante de l'Union européenne (UE). L'accord institutionnel avec l'UE ne couvre pas les conventions et autres instruments développés par le Conseil de l'Europe. Il se limite aux développements du droit de l'UE pertinents pour les accords qui lui sont soumis, à savoir les cinq accords d'accès au marché existants (l'accord sur la libre circulation des personnes, l'accord agricole, l'accord sur les obstacles techniques au commerce (ARM), l'accord sur le transport aérien et l'accord sur les transports terrestres) ainsi que les futurs accords d'accès au marché.

L'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) porte sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Ce n'est que s'il y avait un développement du droit de l'UE pertinent concernant les directives 77/249/CEE et 98/5/CE relatives aux avocats contenues dans l'annexe III ALCP que le principe de reprise dynamique prévu par l'accord institutionnel s'appliquerait. Actuellement, aucune modification de ces directives n'est à notre connaissance en cours de préparation au sein de l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.