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En 2005 déjà, la conseillère nationale Ruth Humbel a demandé une modification des bases légales relatives aux produits de la liste des moyens et appareils. Malgré tout, il semblerait que l'AI et les assurances-maladie continuent de payer des prix excessifs.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral de la situation concurrentielle des produits qui sont payés par l'AI et les assurances-maladie ?

2. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que des produits de qualité égale (par ex. des fauteuils roulants) sont vendus jusqu'à 50 % moins cher ?

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il faire pour favoriser la concurrence dans ce domaine ?

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Les moyens auxiliaires sont remboursés par l'assurance-invalidité (AI), l'assurance-accidents (AA), l'assurance militaire (AM), l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et l'assurance-maladie. Les modalités de leur remboursement par l'AI et l'AVS sont fixées par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), celles du remboursement par l'AA et l'AM, par la Commission des tarifs médicaux (CTM). La liste des moyens et appareils (LiMA) est un instrument de l'assurance-maladie géré par l'Office fédéral de la santé publique. Comme ni les procédures appliquées, ni les structures de la demande et de l'offre à l'intérieur de chaque catégorie de moyens auxiliaires ne sont identiques, les systèmes de prise en charge sont différents (par ex. conventions tarifaires, forfaits ou montants maximaux remboursés).

1. Les moyens et appareils figurant dans la LiMA sont pris en charge, sur la base d'une description générale des produits, par le biais d'un "montant maximal remboursé" (MMR) fixé par les autorités. Ce montant correspond généralement au prix moyen des produits appropriés vendus sur le marché et tient également compte des prix à l'étranger. Le système des MMR a été choisi en raison de la diversité des produits figurant dans la LiMA. Dans la mesure où celle-ci intègre les régulations de prix, ce système est considéré comme un instrument favorable à la concurrence et capable d'améliorer le rapport qualité/prix.

La possibilité de faire jouer la concurrence à l'intérieur de chaque type de prise en charge est régulièrement contrôlée pour les moyens auxiliaires de l'AI. Citons ici deux exemples : les appareils auditifs, pour lesquels un remboursement forfaitaire aux assurés a été introduit - l'OFAS a d'ailleurs fait réaliser une étude qui analyse actuellement si cette nouveauté a permis d'obtenir la baisse de prix attendue ; les lits électriques, pour lesquels le montant maximum remboursé qui a été fixé a permis de faire baisser les coûts.

2. Le montant maximal remboursé (MMR) indiqué dans la LiMA est le maximum que peuvent rembourser les caisses-maladie. Le prix des produits commercialisés peut être supérieur ou inférieur au MMR figurant dans la LiMA. S'il est supérieur, les assurés paient eux-mêmes la différence. En vertu de cette règle, les produits vendus moins chers doivent être facturés à un prix inférieur.

Les fauteuils roulants sont facturés conformément aux positions tarifaires prévues dans la convention-cadre de l'AI ; ils ne peuvent pas être facturés par le biais de la LiMA. L'OFAS a fait réaliser en 2005 une étude (Egger, Dreher et Partner), qui a conclu que les prix des fauteuils roulants en Suisse étaient comparables aux prix allemands, mais que les accessoires étaient un peu plus chers. C'est la raison pour laquelle des négociations sont en cours entre l'AI, l'AA et l'AM et les fournisseurs de fauteuils roulants.

3. Il est certain qu'il faut optimiser la structure de la LiMA et harmoniser la nomenclature des divers moyens et appareils. Le but est de parvenir à un schéma général transparent et qui permette un contrôle différencié de l'évolution des coûts ainsi qu'un examen et une adaptation réguliers des montants maximaux remboursés, de façon à garantir à la population un système de soins approprié. Une révision est donc prévue ; elle permettra de revoir la nomenclature, la composition de la liste et les montants maximaux remboursés, en mettant l'accent sur l'amélioration de la concurrence.

De plus, l'OFAS et la CTM revoient régulièrement les prix des moyens auxiliaires. Si nécessaire, ils adaptent les types de remboursement, diminuent les contributions ou renégocient les conventions tarifaires.

Réponse du Conseil fédéral.