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Les coûts de raccordement au réseau de nouveaux panneaux photovoltaïques compatibles avec le paysage installés sur des infrastructures situées en périphérie sans consommation propre doivent être assimilés aux coûts de renforcement du réseau visés à l'art. 22, al. 3, de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité pour autant que l'installation génère une production supérieure à la moyenne en hiver, améliorant ainsi la sécurité de l'approvisionnement durant le semestre hivernal et réduisant les besoins en matière de stockage saisonnier d'énergie, très onéreux.

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Divers instruments visant à promouvoir les nouvelles énergies renouvelables ont été mis en oeuvre ou renforcés ces dernières années, en particulier dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. Les installations photovoltaïques en ont, elles aussi, bénéficié : depuis 2010, la production d'électricité issue d'installations photovoltaïques a ainsi enregistré une progression particulièrement forte, comme le montre le récent rapport de monitoring sur la Stratégie énergétique 2050. Par ailleurs, le regroupement dans le cadre de la consommation propre et le potentiel de production d'énergie solaire en Suisse sont encore loin d'être exploités au maximum, en particulier dans les zones d'habitation (par ex. via l'utilisation maximale des toitures et des façades). Du point de vue actuel, il n'est donc pas nécessaire d'apporter un soutien supplémentaire à la production d'électricité issue d'installations photovoltaïques. Dans le cadre de rapport quinquennal de monitoring établi conformément à l'art. 55, al. 3, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0), le Conseil fédéral pourra déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires à l'avenir.

En outre, les coûts de raccordement au réseau générés par les installations photovoltaïques installées dans des zones d'habitation sont nettement inférieurs à ceux qui seraient occasionnés par des installations photovoltaïques s'intégrant bien dans le paysage proposées par l'auteur de la motion. La loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) prescrit, d'une part, que les réseaux électriques doivent être développés de manière efficace et, d'autre part, que les coûts du réseau doivent être facturés dans la mesure du possible selon le principe de causalité. Intégrer dans les coûts de renforcement du réseau les frais disproportionnés découlant du raccordement au réseau d'installations photovoltaïques situées dans des régions périphériques contreviendrait à ces deux principes et affaiblirait la prise en charge solidaire des coûts du réseau par les différents groupes de clients.

Enfin, l'étude de l'Office fédéral de l'énergie portant sur la sécurité de l'approvisionnement "Modélisation de l'adéquation du système électrique en Suisse", 2017 montre que celle-ci est garantie à moyen et long terme en Suisse, en hiver également (www.bfe.admin.ch > Approvisionnement > Approvisionnement en électricité > Loi sur l'approvisionnement en électricité > System Adequacy). Appliquer un traitement préférentiel à la production d'énergie solaire dans les régions périphériques ne semble pas apporter une contribution substantielle à l'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement en hiver, de sorte que cette mesure ne s'impose pas actuellement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.