liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

Mehr als 300 Pflegefachfrauen aus Quebec arbeiten in der Schweiz. Mit dem Inkrafttreten des Gesundheitsberufegesetzes im Jahr 2020 ist die Anerkennung ihres Bildungsabschlusses gefährdet.

- Können die bisherigen Voraussetzungen zur Anerkennung als Pflegefachfrau mit einem höheren Fachschulabschluss für die Pflegefachfrauen, die seit Jahren in der Schweiz arbeiten, beibehalten werden?

- Wäre das nicht eine Anerkennung der Arbeit, die sie geleistet haben?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
SubmittedText

Plus de 300 infirmières québécoises travaillent en Suisse. Avec l'entrée en vigueur de la loi sur les professions de la santé en 2020, la reconnaissance de leur diplôme est en danger.

- Les conditions pour la reconnaissance en tant qu'infirmière niveau École supérieure, telles qu'elles prévalaient jusqu'à maintenant pourront-elles être maintenues pour les infirmières qui travaillent depuis des années en Suisse ?

- Cela ne serait-il pas une reconnaissance pour le travail qu'elles ont accompli ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral a pris connaissance d'un changement de pratique communiqué par l'autorité compétente pour la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères des professions non médicales de la santé, à savoir la Croix-Rouge suisse. Même si ce changement de pratique n'est pas directement lié à la loi sur les professions de santé et même si des délais transitoires étaient offerts pour le personnel en poste, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a pris la mesure de l'émotion suscitée par l'annonce de ce changement de pratique et a demandé à la Croix-Rouge suisse de suspendre son entrée en vigueur. Cette suspension a été communiquée le lundi 31 mai 2021. Le Conseil fédéral souhaite souligner qu'à aucun moment il n'a été question de retirer des reconnaissances délivrées. En revanche, les délais transitoires pour bénéficier de l'ancienne pratique sont apparus extrêmement courts. Afin de couvrir tous les cas de figure et pour apaiser la situation, le SEFRI va définir avec la Croix-Rouge de nouvelles modalités d'application du changement de pratique. L'autorité compétente les communiquera au plus tard à la fin du mois de juillet 2021.
SubmittedText

Stürmen der Wohnung, Hausdurchsuchung, Beschlagnahme von Computer und Mobiltelefon, Mobilisierung der Ordnungskräfte: All das ein Jahr nachdem junge Waadtländer und Genfer Klimaaktivisten zum Boykott der Armee aufgerufen haben, um "eine neue Generation der Dienstverweigerer aus Gründen des Klimaschutzes zu formen".

- Findet der Bundesrat dieses Verfahren verhältnismässig?

- Wie rechtfertigt das Fedpol den Einsatz solcher Mittel?

- Wie sieht er die Sachlage?
SubmittedText

Irruption au domicile, perquisition, confiscation du matériel informatique et de communication, mobilisation des forces de l'ordre, tout cela une année après l'appel des jeunes grévistes vaudois et genevois à boycotter l'armée pour " former une nouvelle génération d'objecteurs de conscience climatiques ".

- Le Conseil fédéral juge-t-il cette procédure proportionnée ?

- Comment la Fedpol justifie-t-elle le déploiement d'une telle procédure ?

- Quelle est son interprétation des faits ?
SubmittedText

In seinem Bericht zur Frontex schreibt der Europäische Rechnungshof: "Die exponentielle Erhöhung der bereitgestellten Ressourcen wurde vereinbart, ohne zuvor den Bedarf zu ermitteln oder die Folgen auf die Mitgliedstaaten abzuschätzen und die Tätigkeiten von Frontex seit 2015 zu bewerten."

Muss man daraus schliessen, dass die Schweiz regelmässig ihren Beitrag ausgerichtet hat, ohne zu wissen, ob die Agentur ihr Mandat zureichend erfüllt?
SubmittedText

Dans son rapport au sujet de Frontex, la Cour des comptes de l'UE constate que " l'augmentation exponentielle des ressources mises à disposition a été approuvée alors que les besoins et l'impact sur les États membres n'avaient pas été quantifiés, et que les activités de Frontex n'avaient pas été évaluées depuis 2015. "

Faut-il en déduire que la Suisse s'est régulièrement acquittée de sa contribution sans savoir si l'agence accomplissait sa mission à satisfaction ?
SubmittedText

Der Europäische Rechnungshof hat vor Kurzem einen harschen Bericht zur Frontex veröffentlicht. Darin stellt er zusammengefasst fest, dass die Agentur ihren Auftrag nicht zureichend erfüllt. Als Schengen-assoziiertes Land ist auch die Schweiz davon betroffen.

- Teilt der Bundesrat die Schlussfolgerungen des Rechnungshofs?

- Was gedenkt er, hinsichtlich dieser Kritik zu unternehmen?

- Müsste die immer höhere finanzielle Beteiligung nicht infolge dieses Sonderberichts überprüft werden?
SubmittedText

La Cour des comptes de l'UE vient de rendre un rapport au vitriol au sujet de Frontex. Elle constate en résumé que l'agence ne remplit pas sa tâche à satisfaction. En tant qu'état associé, la Suisse est concernée.

- Le Conseil fédéral partage-t-il les conclusions du rapport ?

- Quelles suites entend-t-il donner à ces critiques ?

- La participation financière de plus en plus élevée ne devrait-elle pas être réexaminée au vu de ce rapport spécial ?
SubmittedText

Der Europäische Rechnungshof stellt fest, dass sein Bericht "zur rechten Zeit" erscheint, da "die letzte externe Bewertung der Agentur im Juli 2015 veröffentlicht wurde und die Verordnung (EU) 2019/1896 ohne Folgenabschätzung angenommen wurde". Im Bundesbeschluss vom 26. August 2020 beantragt der Bundesrat die Übernahme dieser Verordnung.

Muss man das so verstehen, dass die Schweiz bereit ist, einen Text zu verabschieden, dessen Folgen nicht abgeschätzt wurden?
SubmittedText

La Cour des comptes fait savoir que (son) " rapport arrive à point nommé étant donné que la dernière évaluation externe de l'Agence a été publiée en juillet 2015 et que le règlement (UE) 2019/1896 a été approuvé sans réaliser d'analyse d'impact. " Dans son arrêté fédéral du 26 août 2020, le Conseil fédéral propose de reprendre ce règlement.

Faut-il comprendre que la Suisse s'apprête à adopter un texte dont l'impact n'a pas été analysé ?
SubmittedText

Auf die Fragestunde 21.7285 antwortete der Bundesrat, die Schweiz würde ihr Missfallen gegenüber der palästinensischen Autonomiebehörde zum Ausdruck bringen, sollte eine entsprechende Rhetorik nachgewiesen werden.

- Hat sich der Bundesrat oder jemand im EDA die in der Fragestunde 21.7285 beigefügten Präsentation angesehen?

Dort ist diese Rhetorik nachgewiesen.

- Wann und in welcher Form hat die Schweiz gegenüber der palästinensischen Autonomiebehörde ihr deutliches Missfallen zum Ausdruck gebracht?

FederalCouncilResponseText

Alle Vorwürfe über Aufrufe zu Hass, Gewalt, Rassismus, Antisemitismus oder zur Zerstörung Israels werden von der Schweiz ernst genommen. Hass- und Gewaltausbrüche, rassistische und antisemitische Vorfälle werden von der Schweiz regelmässig im bilateralen Dialog mit der Palästinensischen Autonomiebehörde angesprochen und von der Schweizer Seite auch verurteilt. Die zuständigen Mitarbeiter des EDA haben die erwähnte Präsentation zur Kenntnis genommen. Diese wird mit der Palästinensischen Behörde von unserem Vertretungsbüro in Ramallah thematisiert.
SubmittedText

Dans sa réponse à la question 21.7285, le Conseil fédéral a déclaré que la Suisse exprimerait sa désapprobation à l'égard de l'Autorité palestinienne si des preuves de cet endoctrinement existaient.

- Le Conseil fédéral ou un membre du DFAE a-t-il regardé la vidéo mentionnée dans la question 21.7285 ?

Cet endoctrinement y est justement prouvé.

- Quand et sous quelle forme la Suisse a-t-elle clairement exprimé sa désapprobation à l'égard de l'Autorité palestinienne ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
SubmittedText

Mehrere Frauen melden schlimme Missbräuche in einer ständigen Mission bei der UNO. Als Gegenleistung für eine Legitimationskarte und angelockt durch Versprechen eines Arbeitsvertrages seien sie gezwungen worden, ohne Lohn oder zu rechtswidrigen Bedingungen zu arbeiten, und seien anderen Missbräuchen ausgesetzt gewesen. Ihr Status als aussereuropäische Arbeitnehmerinnen und ihre Herkunft aus sehr bescheidenen Verhältnissen wurden ausgenutzt.

Wurden in anderen Missionen oder internationalen Organisationen ähnliche Fälle festgestellt?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
SubmittedText

Des femmes dénoncent de graves abus au sein d'une mission auprès de l'ONU. En contrepartie d'une carte de légitimation et appâtées par des promesses de contrats, elles auraient été contraintes de travailler sans salaire ou à des conditions contraires au droit et victimes d'autres abus. Leur statut de salariées extra-européennes et leur origine sociale très modeste ont été exploités.

D'autres cas similaires ont-ils été constatés, dans d'autres missions ou organisations internationales ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral n'a jamais toléré les abus des conditions de travail des domestiques privés dans le contexte diplomatique. Le DFAE consacre les ressources nécessaires pour éviter que ces personnes soient traitées d'une manière inappropriée. La majorité des employeurs se conforme à l'ordonnance sur les domestiques privés adoptée en juin 2011. Le Conseil fédéral n'a pas d'indice qui ferait croire le contraire. Il est attendu que le personnel des représentations étrangères et des organisations internationales ne contourne pas délibérément le cadre légal. À l'arrivée des domestiques en Suisse, le DFAE leur remet une carte de légitimation et s'assure qu'ils ont compris leurs droits. De plus, il les reçoit chaque année individuellement, sans la présence de leur employeur. Cependant, le DFAE ne peut pas déceler un non-respect des dispositions de l'ordonnance sur les domestiques privés si le domestique ne lui dit rien. Le Conseil fédéral estime que les procédures en place sont suffisantes et attend des parties qu'elles suivent les règles. Il ne lui appartient pas de régler les litiges de travail. Au besoin, le canton de Genève offre un mécanisme gratuit de médiation, le Bureau de l'Amiable compositeur. S'agissant du statut, les titulaires d'une carte de légitimation cessant leurs fonctions doivent quitter la Suisse après deux mois. Ils peuvent demander une autorisation de séjour au canton qui prend en considération la durée du séjour, l'intégration et les circonstances.
SubmittedText

Mehrere Frauen melden Missbräuche in einer diplomatischen Mission. Für eine Legitimationskarte und angelockt durch Versprechen seien sie gezwungen worden, ohne Lohn oder zu illegalen Bedingungen zu arbeiten, und waren Missbrauchsopfer. Ihr Status als aussereuropäische Arbeitnehmerinnen und ihre Herkunft aus sehr bescheidenen Verhältnissen wurden ausgenutzt.

Welche Kontrollen (Anzahl, Art) werden durchgeführt, um die Einhaltung des Rechts für die Beschäftigten von internationalen Organisationen und diplomatischen Vertretungen sicherzustellen?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
SubmittedText

Des femmes dénoncent des abus dans une mission diplomatique. Pour une carte de légitimation et appâtées par des promesses, elles auraient été contraintes de travailler sans salaire ou à des conditions illégales et victimes d'abus. Leur statut de salariées extra-européennes et leur origine sociale très modeste ont été exploités.

Quels contrôles ( nombre, nature ) ont lieu pour s'assurer du respect du droit pour les employés des organisations internationales et des représentations diplomatiques ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral n'a jamais toléré les abus des conditions de travail des domestiques privés dans le contexte diplomatique. Le DFAE consacre les ressources nécessaires pour éviter que ces personnes soient traitées d'une manière inappropriée. La majorité des employeurs se conforme à l'ordonnance sur les domestiques privés adoptée en juin 2011. Le Conseil fédéral n'a pas d'indice qui ferait croire le contraire. Il est attendu que le personnel des représentations étrangères et des organisations internationales ne contourne pas délibérément le cadre légal. À l'arrivée des domestiques en Suisse, le DFAE leur remet une carte de légitimation et s'assure qu'ils ont compris leurs droits. De plus, il les reçoit chaque année individuellement, sans la présence de leur employeur. Cependant, le DFAE ne peut pas déceler un non-respect des dispositions de l'ordonnance sur les domestiques privés si le domestique ne lui dit rien. Le Conseil fédéral estime que les procédures en place sont suffisantes et attend des parties qu'elles suivent les règles. Il ne lui appartient pas de régler les litiges de travail. Au besoin, le canton de Genève offre un mécanisme gratuit de médiation, le Bureau de l'Amiable compositeur. S'agissant du statut, les titulaires d'une carte de légitimation cessant leurs fonctions doivent quitter la Suisse après deux mois. Ils peuvent demander une autorisation de séjour au canton qui prend en considération la durée du séjour, l'intégration et les circonstances.
SubmittedText

Mehrere Frauen melden schlimme Missbräuche in einer Mission bei der UNO. Für eine Legitimationskarte und angelockt durch Versprechen eines Arbeitsvertrages seien sie gezwungen worden, ohne Lohn oder zu rechtswidrigen Bedingungen zu arbeiten, und seien anderen Missbräuchen ausgesetzt gewesen. Ihr Status als aussereuropäische Arbeitnehmerinnen und ihre Herkunft aus sehr bescheidenen Verhältnissen wurden ausgenutzt. Die Kontrollen waren nicht wirksam (diese Missbräuche dauern bereits seit mehr als 20 Jahren an).

Welche Massnahmen sind nötig, damit sie wirksam werden?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
SubmittedText

Des femmes dénoncent de graves abus dans une mission auprès de l'ONU. Pour une carte de légitimation et appâtées par des promesses de contrats, elles auraient été contraintes de travailler sans salaire ou à des conditions contraires au droit et victimes d'autres abus. Leur statut de salariées extra-européennes et leur origine sociale très modeste ont été exploités. Les contrôles n'ont pas été efficaces ( ces abus durent depuis plus de 20 ans ).

Quelles mesures sont nécessaires pour le devenir ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral n'a jamais toléré les abus des conditions de travail des domestiques privés dans le contexte diplomatique. Le DFAE consacre les ressources nécessaires pour éviter que ces personnes soient traitées d'une manière inappropriée. La majorité des employeurs se conforme à l'ordonnance sur les domestiques privés adoptée en juin 2011. Le Conseil fédéral n'a pas d'indice qui ferait croire le contraire. Il est attendu que le personnel des représentations étrangères et des organisations internationales ne contourne pas délibérément le cadre légal. À l'arrivée des domestiques en Suisse, le DFAE leur remet une carte de légitimation et s'assure qu'ils ont compris leurs droits. De plus, il les reçoit chaque année individuellement, sans la présence de leur employeur. Cependant, le DFAE ne peut pas déceler un non-respect des dispositions de l'ordonnance sur les domestiques privés si le domestique ne lui dit rien. Le Conseil fédéral estime que les procédures en place sont suffisantes et attend des parties qu'elles suivent les règles. Il ne lui appartient pas de régler les litiges de travail. Au besoin, le canton de Genève offre un mécanisme gratuit de médiation, le Bureau de l'Amiable compositeur. S'agissant du statut, les titulaires d'une carte de légitimation cessant leurs fonctions doivent quitter la Suisse après deux mois. Ils peuvent demander une autorisation de séjour au canton qui prend en considération la durée du séjour, l'intégration et les circonstances.
SubmittedText

Mehrere Frauen melden Missbräuche in einer diplomatischen Mission. Für eine Legitimationskarte und angelockt durch Versprechen seien sie gezwungen worden, ohne Lohn oder zu illegalen Bedingungen zu arbeiten, und waren Missbrauchsopfer. Ihr Status als aussereuropäische Arbeitnehmerinnen und ihre Herkunft aus sehr bescheidenen Verhältnissen wurden ausgenutzt.

Wie wird der Bundesrat sicherstellen, dass die Opfer dieser Praktiken zu ihrem Recht kommen und dass ihre Forderungen, namentlich die Lohnforderungen, beglichen werden?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
SubmittedText

Des femmes dénoncent des abus dans une mission diplomatique. Pour une carte de légitimation et appâtées par des promesses, elles auraient été contraintes de travailler sans salaire ou à des conditions illégales et victimes d'abus. Leur statut de salariées extra-européennes et leur origine sociale très modeste ont été exploités.

Comment le Conseil fédéral va-t-il s'assurer que les victimes de ces pratiques soient rétablies dans leurs droits et leurs créances notamment salariales acquittées ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral n'a jamais toléré les abus des conditions de travail des domestiques privés dans le contexte diplomatique. Le DFAE consacre les ressources nécessaires pour éviter que ces personnes soient traitées d'une manière inappropriée. La majorité des employeurs se conforme à l'ordonnance sur les domestiques privés adoptée en juin 2011. Le Conseil fédéral n'a pas d'indice qui ferait croire le contraire. Il est attendu que le personnel des représentations étrangères et des organisations internationales ne contourne pas délibérément le cadre légal. À l'arrivée des domestiques en Suisse, le DFAE leur remet une carte de légitimation et s'assure qu'ils ont compris leurs droits. De plus, il les reçoit chaque année individuellement, sans la présence de leur employeur. Cependant, le DFAE ne peut pas déceler un non-respect des dispositions de l'ordonnance sur les domestiques privés si le domestique ne lui dit rien. Le Conseil fédéral estime que les procédures en place sont suffisantes et attend des parties qu'elles suivent les règles. Il ne lui appartient pas de régler les litiges de travail. Au besoin, le canton de Genève offre un mécanisme gratuit de médiation, le Bureau de l'Amiable compositeur. S'agissant du statut, les titulaires d'une carte de légitimation cessant leurs fonctions doivent quitter la Suisse après deux mois. Ils peuvent demander une autorisation de séjour au canton qui prend en considération la durée du séjour, l'intégration et les circonstances.
SubmittedText

Mehrere Frauen melden schlimme Missbräuche in einer Mission bei der UNO. Für eine Legitimationskarte und angelockt durch Versprechen eines Arbeitsvertrages seien sie gezwungen worden, ohne Lohn oder zu rechtswidrigen Bedingungen zu arbeiten, und seien anderen Missbräuchen ausgesetzt gewesen. Ihr Status als aussereuropäische Arbeitnehmerinnen und ihre Herkunft aus sehr bescheidenen Verhältnissen wurden ausgenutzt.

Werden diese Whistleblowerinnen Aufenthaltsbewilligungen erhalten, um ihre Rechte geltend zu machen? -Und werden sie später Aufenthaltsbewilligungen aus humanitären Gründen erhalten?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
SubmittedText

Des femmes dénoncent de graves abus au sein d'une mission auprès de l'ONU. Pour une carte de légitimation et appâtées par une promesse de contrat, elles auraient été contraintes de travailler sans salaire ou à des conditions contraires au droit et victimes d'autres abus. Leur statut de salariées extra-européennes et leur origine sociale très modeste ont été exploités.

Ces lanceuses d'alertes obtiendront-elles des autorisations de séjours, pour faire valoir leurs droits, puis à titre humanitaire ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral n'a jamais toléré les abus des conditions de travail des domestiques privés dans le contexte diplomatique. Le DFAE consacre les ressources nécessaires pour éviter que ces personnes soient traitées d'une manière inappropriée. La majorité des employeurs se conforme à l'ordonnance sur les domestiques privés adoptée en juin 2011. Le Conseil fédéral n'a pas d'indice qui ferait croire le contraire. Il est attendu que le personnel des représentations étrangères et des organisations internationales ne contourne pas délibérément le cadre légal. À l'arrivée des domestiques en Suisse, le DFAE leur remet une carte de légitimation et s'assure qu'ils ont compris leurs droits. De plus, il les reçoit chaque année individuellement, sans la présence de leur employeur. Cependant, le DFAE ne peut pas déceler un non-respect des dispositions de l'ordonnance sur les domestiques privés si le domestique ne lui dit rien. Le Conseil fédéral estime que les procédures en place sont suffisantes et attend des parties qu'elles suivent les règles. Il ne lui appartient pas de régler les litiges de travail. Au besoin, le canton de Genève offre un mécanisme gratuit de médiation, le Bureau de l'Amiable compositeur. S'agissant du statut, les titulaires d'une carte de légitimation cessant leurs fonctions doivent quitter la Suisse après deux mois. Ils peuvent demander une autorisation de séjour au canton qui prend en considération la durée du séjour, l'intégration et les circonstances.
SubmittedText

Gemäss SBüG ist eine Umstrukturierung nach Fusionsgesetz erlaubt, sofern zumindest die wesentlichen Teile des Unternehmens des Covid-19-Kreditnehmers übertragen werden. Diese "Wesentlichkeit" ist jedoch betr. Vermögensübertragung nicht eindeutig und führt zu Rechtsunsicherheit.

Wäre die im Gesetz nicht ausgeschlossene Möglichkeit, dass Kreditnehmende für die Rückführung des Covid-19-Kredits gegenüber der Bürgschaftsgenossenschaft selber bürgen nicht eine sinnvolle, zusätzlich sichernde Lösung?

FederalCouncilResponseText

Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
SubmittedText

La loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 autorise les restructurations au sens de la loi sur la fusion, pour autant toutefois qu'au moins la " partie essentielle de l'entreprise " du preneur de crédit soit transférée. Ce critère (" partie essentielle de l'entreprise ") n'est toutefois pas assez clair pour ce qui est des transferts de patrimoine et crée une insécurité juridique.

Permettre aux preneurs de crédits de cautionner eux-mêmes le remboursement des crédits COVID-19 à l'égard des coopératives de cautionnement ne constituerait-il pas une solution judicieuse et une sûreté supplémentaire ?

Une telle solution n'est pas exclue par la loi.

FederalCouncilResponseText

La loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire autorise le transfert dans le cadre d'une restructuration au sens de la loi fédérale sur la fusion. Les droits et obligations découlant de la relation de crédit ne peuvent pas, en général, être transférés. Mais des exceptions existent, par exemple si ce transfert comprend une part substantielle de l'entreprise, c'est-à-dire lors d'une scission ou d'un transfert d'actifs et qu'il n'en résulte aucun transfert des actifs et des passifs à l'étranger. En outre, la restructuration doit respecter les exigences du droit du cautionnement selon lesquelles elle ne doit pas être défavorable à la caution. Dans tous les cas, le consentement du donneur de crédit est nécessaire à un tel transfert et la restructuration doit être inscrite au registre du commerce. Ainsi, la loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 règle les conditions d'un transfert des droits et obligations qui découlent de la relation du crédit Covid-19 dans le cadre d'une restructuration au sens de la loi fédérale sur la fusion. La loi ne prévoit pas la possibilité pour le preneur de crédit de fournir une caution supplémentaire pour autoriser un transfert lorsque les conditions légales ne sont pas remplies.