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Les dispositions de la législation limitant le nombre des étrangers doivent être modifiées de façon que les chercheurs étrangers, en formation dans les EPF ou écoles supérieures ou possédant un doctorat de ces institutions, ne soient pas soumis aux limitations prévues. L'objectif de cette modification est double. Tout d'abord, il doit permettre le regroupement familial durant la préparation du doctorat afin d'assurer une meilleure intégration dans la communauté nationale : dans ce but, tout doctorant dans une EPF doit être mis au bénéfice d'une autorisation de séjour de type B. En second lieu, dès l'obtention du doctorat, le chercheur étranger doit recevoir un permis d'établissement de type C afin de l'inciter à s'intégrer dans l'économie suisse et à faire bénéficier celle-ci de la formation financée par le budget de la Confédération.

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Cette motion s'adresse en priorité aux doctorants des écoles polytechniques fédérales (EPF). Dans la pratique, leur séjour de plusieurs années est toutefois réglementé depuis longtemps par les autorités cantonales compétentes qui leur délivrent une autorisation de type B. Certes, leur statut est réglementé de manière privilégiée dès lors que les autorisations leur sont octroyées en vertu des dispositions relatives aux étudiants de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE), donc sans être imputées sur les nombres maximums. Néanmoins, le regroupement familial est accordé au besoin avec largesse aux doctorants et postdoctorants, en particulier aux bénéficiaires de bourses d'études fédérales, conformément aux directives de la Confédération. Quant à la question de l'intégration, elle est prise en considération lorsque la personne le souhaite.

Actuellement, le scientifique titulaire d'un doctorat qui est engagé par une EPF ou par une entreprise privée obtient habituellement sans délai une nouvelle autorisation de séjour et de travail, suite au dépôt d'une demande fondée sur sa qualification professionnelle et en présence d'un contrat de travail. Cette autorisation est également de type B, mais elle est imputée sur le contingent cantonal ou sur le contingent fédéral des autorisations à l'année. En application des dispositions légales en vigueur et compte tenu des conventions bilatérales en matière d'établissement, une autorisation d'établissement de type C lui est ensuite accordée après cinq ou dix ans.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion dans la mesure où il estime que les jeunes universitaires ayant bénéficié de mesures coûteuses de formation et de perfectionnement devraient mettre leurs connaissances au profit de la recherche et de l'économie suisses. Dans cette optique, l'autorisation de séjour devrait leur être accordée sans autres restrictions.

En raison de l'égalité des droits, il ne serait guère justifiable d'accorder une exception à certaines catégories d'universitaires. Une modification en ce sens de l'OLE devrait concerner du moins les doctorants de toutes les hautes écoles, indépendamment de l'orientation. Cependant, un contrôle anticipé des admissions sur le marché du travail - avant la fin des études -, en d'autres termes l'introduction d'une exception de principe au système de contingentement, aurait des incidences sur la politique des étrangers.

Quant aux ressortissants des États de l'UE, une acceptation des accords bilatéraux permettra de toute façon de satisfaire aux revendications de l'auteur de la motion. En ce sens, le Conseil fédéral est disposé à accepter la motion sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.