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La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit :

Art. 89 a (nouveau)

Taxe sur les énergies non renouvelables

Al. 1

La Confédération prélève une taxe sur les énergies non renouvelables et en utilise le produit net pour réduire les primes des caisses-maladie.

Al. 2

La Confédération légifère en observant les points suivants :

a. La taxe est perçue par kilowattheure sur les énergies non renouvelables comme les produits pétroliers, le gaz naturel, l'énergie nucléaire et le charbon.

b. La taxe ne dépasse pas un maximum d'un tiers en moyenne du prix de l'énergie payé par le consommateur final.

c. Le produit net de la taxe est utilisé pour réduire de deux tiers au maximum les primes obligatoires d'assurance-maladie pour les personnes soumises à l'assurance-maladie obligatoire et domiciliées en permanence en Suisse.

d. La Confédération peut prendre des mesures pour prévenir les achats transfrontaliers de carburant visant à échapper à la taxe.

e. La Confédération peut prévoir des allègements pour les industries à haute intensité énergétique.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est conscient du fait que les primes de l'assurance-maladie obligatoire représentent une charge toujours plus lourde pour les assurés et notamment pour les familles. Dans le système actuel basé sur la prime individuelle, la réduction des primes est le principal moyen de correction permettant de garantir que les charges supportées par les assurés sont atténuées de manière sociale. Dans le cadre de la 2e révision partielle de la LAMal, le Conseil fédéral a proposé de revoir le système de réduction des primes. Cette réforme vise avant tout un allègement des charges pour les familles avec enfants. Conformément au nouveau système, la part individuelle maximale de tous les ayants droit est échelonnée selon le revenu net soumis à l'impôt fédéral. Les cantons prévoient des limites plus basses pour la part individuelle des familles avec enfants : une part individuelle maximale de 2 % du revenu net soumis à l'impôt fédéral pour les familles dont le revenu se situe dans la tranche des revenus les plus bas, et de 10 % pour la tranche des revenus les plus élevés donnant droit à une réduction. Pour les autres ayants droit, les cantons prévoient une part individuelle maximale de 4 % pour la tranche des revenus les plus bas et de 12 % pour la tranche des revenus les plus élevés. Les cantons peuvent aussi utiliser toute leur marge de manoeuvre pour réduire les primes d'assurance-maladie. Cette révision partielle vise à aider de manière ciblée les couches de la population ayant des revenus modestes, notamment les familles avec enfants.

5 % du produit de la TVA sont affectés au financement d'une partie de la réduction des primes. Dans le cadre de la réforme du régime financier, le Conseil fédéral a proposé de maintenir cette part affectée au-delà de son échéance fixée à fin 2003. Les délibérations aux Chambres fédérales sont encore en cours actuellement.

En prévision de l'imposition de l'énergie, le Conseil fédéral maintient son objectif à long terme, consistant en un transfert, sans incidence sur le montant total des recettes, de la charge fiscale du travail vers l'énergie. Du double point de vue écologique et économique, il est judicieux d'obtenir l'effet incitatif escompté en taxant l'énergie, et d'abaisser simultanément les charges salariales pour que l'opération soit financièrement neutre. Il s'agira de tenir compte des expériences faites en Suisse et à l'étranger lors des prochaines discussions portant sur une imposition de l'énergie. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral présentera un rapport, avant la fin 2003, qui réexaminera la question d'un transfert, neutre sur le plan des recettes, de la charge fiscale du travail vers l'énergie, en tenant compte de l'introduction éventuelle d'une taxe sur le CO2 et de l'évolution de la politique énergétique à l'étranger.

Le Conseil fédéral rejette l'introduction, demandée dans la motion, d'une taxe sur les énergies non renouvelables destinée à réduire d'une manière généralisée les primes des caisses-maladie. D'une part, une réduction générale des primes est contestable du point de vue économique et sur le plan de l'égalité de traitement. D'autre part, bien qu'une imposition accrue de l'énergie soit en principe encouragée, ce n'est pas pour en faire une nouvelle source de financement mais pour abaisser les charges salariales. Au total, la charge fiscale ne doit pas augmenter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.