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Le Conseil fédéral a déjà répondu à plusieurs interventions relatives à l'affaire, non encore résolue, du scandale scientifique survenu à l'Université de Zurich (UZH): interpellations 10.3924, 10.4167, 12.4241, 13.3252 et 13.3263.

En 2010, le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) a condamné la direction de l'UZH pour infractions graves contre l'intégrité scientifique. Les tribunaux ont confirmé qu'il y avait eu infraction à la Constitution et atteinte aux droits d'auteur à l'endroit du chef de projets au centre de cette affaire. Toujours est-il que ce dernier, ainsi que les autres chercheurs concernés, n'ont toujours pas eu le droit de reprendre leurs projets, et ce depuis début 2009.

1. La procédure évoquée dans la réponse aux interpellations 13.3252 et 13.3263, au sujet des sanctions en cas de comportement scientifique incorrect, n'est pas conforme au règlement. Le président du FNS en fonction à l'époque des faits a lui-même déclaré, après avoir constaté un "comportement scientifique incorrect", que le FNS renoncerait à réprimer celui-ci au moyen de sanctions, et se contenterait d'émettre des recommandations. Or, la prise de sanction est prévue par le règlement du FNS sur la gestion du comportement incorrect. Que pense le Conseil fédéral de cette façon de faire ?

2. Dans sa réponse à l'interpellation 13.3263, le Conseil fédéral ne conteste pas le fait que le FNS ait renoncé à appliquer des sanctions, alors qu'il avait lui-même constaté, en 2010, dans le cadre du scandale à l'UZH, plusieurs cas de plagiat parmi les travaux de recherches rendus. Le Conseil fédéral ne conteste pas non plus le fait que le FNS aurait cherché à minimiser la gravité de ces cas de plagiat. Quelle base juridique permettrait de justifier une telle attitude, alors que le FNS, à d'autres occasions, n'a pas hésité à recourir à des sanctions ("NZZ", 8 juillet 2013)?

3. Dans sa réponse à l'interpellation 12.4241, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de créer un organe national chargé de garantir l'intégrité scientifique comme l'avait déjà proposé une parlementaire en décembre 2012. Que pense-t-il du fait que, aujourd'hui, le FNS reconnaît lui-même la nécessité de disposer d'une commission nationale pour l'intégrité scientifique ("NZZ", 8 juillet 2013)? Quelles démarches ont-elles été entreprises jusqu'à aujourd'hui pour créer une telle commission ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral a pris acte de problèmes apparus dans le contexte de la réalisation de deux projets de recherche financés par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS ; voir interpellations 10.3924, 10.4167, 12.4241, 13.3252, 13.3263). Il ne peut se prononcer que sur les questions qui relèvent de la compétence de la Confédération ou de celle du FNS. Il ne s'exprimera donc pas sur les questions touchant aux procédures et aux conflits entre les parties et les institutions concernées, qui relèvent d'autres compétences.

Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1./2. Pour gérer les comportements incorrects dans le contexte scientifique, le FNS se base sur le "Règlement du Conseil de la recherche sur la gestion du comportement incorrect des requérants et des bénéficiaires de subsides dans le contexte scientifique". Dans le contexte des évènements qui se sont passés en 2009 à l'Université de Zurich (UZH) et à l'hôpital universitaire de Zurich (USZ), le FNS a réalisé une enquête relative à une demande déposée par le groupe de recherche du professeur concerné qui a été refusée. Il a constaté des comportements incorrects dans le contexte scientifique (reprise d'idées de recherche non autorisée, informations lacunaires et absence d'accords). Suite à ce constat, il a informé sans ambiguïté les deux personnes concernées qu'il ne tolérait pas un tel comportement. La demande a été rejetée.

En application de son règlement et dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, le FNS n'a formulé aucune sanction formelle (sanctions possibles : blâme écrit ; avertissement écrit ; diminution, gel ou restitution des subsides ; exclusion temporaire de la procédure de soumission des requêtes). Vu ces circonstances particulières régnant au sein de l'équipe de recherche après le départ du professeur (les requérants concernés ne faisaient pas partie des preneurs de décision des mesures correspondantes prises à l'UZH et l'USZ), le FNS a estimé disproportionné de prendre des sanctions. Cette possibilité est prévue dans le règlement.

3. Étant donné que les hautes écoles ont établi entre-temps leurs propres bases légales et procédures de sanctions en cas d'infractions aux règles d'intégrité scientifique, elles ne jugent plus nécessaire de créer une commission interinstitutionnelle. Vu le nombre restreint de cas présentant des aspects interinstitutionnels, les institutions partent du principe que la mise en place d'une telle infrastructure serait disproportionnée. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.