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Le Conseil fédéral est chargé d'abroger l'art. 27, al. 1, litera d de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) du 16 décembre 2005.

Il doit en outre proposer sans délai à l'Assemblée fédérale une nouvelle disposition de la LEtr introduisant un permis de séjour pour les étrangers titulaires d'un master ou d'un doctorat obtenu en Suisse.

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Dans sa motion, le Conseiller national Barthassat souhaiterait qu'une autorisation de séjour soit automatiquement accordée à tous les étrangers titulaires d'un master ou d'un doctorat obtenu en Suisse une fois leurs études terminées. Selon lui, la nouvelle loi est contradictoire : d'une part, elle favorise le recrutement de spécialistes ; d'autre part, elle fait supporter des coûts à la collectivité, puisque les personnes formées en Suisse doivent quitter notre pays après leurs études. C'est pourquoi il demande au Conseil fédéral de modifier la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr), entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

Plusieurs interpellations similaires ont déjà été déposées, notamment durant les périodes de haute conjoncture (motion Neirynck 00.3039, postulat Neirynck 02.3263, motion Neirynck 03.3205, interpellation Berberat 06.3652, etc.).

Au cours des délibérations concernant la LEtr, les commissions préparatoires et le Parlement avaient également soulevé ce problème et l'avaient soigneusement étudié (suite, entre autres, à une proposition du Conseiller national Bäumle). Ils étaient parvenus à la conclusion que les titulaires d'un diplôme universitaire suisse originaires d'un État tiers devaient, à certaines conditions, bénéficier d'un accès facilité au marché du travail suisse. Ce souhait a donc été pris en considération.

En effet, la LEtr prévoit de faciliter l'octroi d'une autorisation de séjour à un ressortissant d'un État tiers diplômé d'une université suisse lorsque son activité revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant (p. ex., recherche fondamentale ou application de nouvelles technologies ; art. 30 al. 1 let. i en relation avec la let. g LEtr). Le législateur n'a cependant pas introduit de droit de séjour automatique pour ces personnes. L'obligation, mentionnée à l'art. 27, al. 1, let. d, LEtr, de rentrer dans son pays à la fin de ses études n'empêche nullement les titulaires d'un diplôme universitaire et les employeurs de déposer auprès de l'autorité compétente une demande d'admission simplifiée suite aux études.

Les titulaires d'un diplôme universitaire sont avantagés sur le marché du travail puisqu'ils ne sont plus soumis au principe de la priorité des travailleurs indigènes. Les autres conditions d'admission (en particulier, connaissances linguistiques et capacité d'intégration) sont censées être remplies une fois leur formation achevée en Suisse. Si un employeur souhaite engager une telle personne, celle-ci n'est alors plus tenue de quitter notre pays et est libre de mettre son savoir au service de l'économie suisse. Les cantons sont, en règle générale, disposés à libérer une unité de leur contingent. À l'heure actuelle sont notamment concernés de nombreux ingénieurs mécaniciens, ingénieurs électriciens, ingénieurs informaticiens, physiciens, biologistes, chimistes, experts-comptables et économistes dans les domaines bancaire et financier. D'après l'Office fédéral de la statistique (OFS 2007), 67 % des étrangers venus en Suisse pour y suivre une formation restent, une fois promus, dans notre pays pour y exercer une activité lucrative. Il ne fait aucun doute qu'ils jouent un rôle important dans le système économique et universitaire suisse.

Toutefois, l'admission simplifiée signifie également que les étrangers titulaires d'un diplôme universitaire suisse se retrouvent en concurrence avec de nombreux Suisses. En 2004, 11 340 diplômés universitaires au total étaient sans emploi (représentant 7,4 % des chômeurs); en 2006, ils étaient 10 027 (soit 7,6 %) et au mois de novembre 2007, on en comptait encore 8537 (8,1 %) malgré une conjoncture favorable et une baisse sensible du chômage. L'octroi automatique d'une autorisation de séjour à tous les étrangers titulaires d'un diplôme universitaire suisse risquerait donc fort d'entraîner une hausse du nombre de chômeurs. En cas d'acceptation de la présente motion, il y aurait lieu d'analyser les coûts qui résulteraient d'une telle décision.

La demande sur le marché du travail ne dépend pas de l'effectif de titulaires d'un diplôme universitaire ou de l'offre de formations des écoles supérieures et des universités. Les diplômés de certaines branches ont, déjà aujourd'hui, du mal à trouver un emploi. En 2006, l'OFS a effectivement relevé que 42 % des titulaires d'un diplôme en sciences humaines ou sociales étaient toujours ou de nouveau à la recherche d'un poste un an après la fin de leurs études ou qu'ils occupaient une fonction au-dessous de leurs qualifications, pour laquelle un diplôme universitaire n'est pas requis. À l'inverse, on constate un grand besoin de main-d'oeuvre qualifiée en particulier dans le domaine des sciences naturelles, auquel les écoles supérieures suisses ne peuvent manifestement répondre.

Le besoin de main-d'oeuvre hautement qualifiée évolue rapidement puisqu'il est régi par des critères propres au marché du travail et à l'économie. La nouvelle loi offre justement un instrument destiné à contrôler les admissions de diplômés étrangers en fonction de la demande. Elle permet d'ajuster l'offre et la demande en donnant la possibilité de s'adapter rapidement à l'évolution conjoncturelle. C'est la raison pour laquelle le législateur a refusé d'introduire dans la LEtr un droit à une autorisation de séjour aux ressortissants d'États tiers ayant terminé leurs études en Suisse. L'octroi automatique d'une telle autorisation leur conférerait le droit de rester dans notre pays, sans qu'ils aient aucune perspective d'emploi. Ces personnes pourraient alors demeurer en Suisse sans devoir se mettre en concurrence sur le marché du travail. Il va de soi qu'une telle situation ne serait pas dans l'intérêt de l'économie suisse.

Les ressortissants d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) avec lequel un accord de libre circulation des personnes a été conclu ont le droit de séjourner en Suisse une fois leurs études achevées, pour autant qu'ils trouvent un emploi ou qu'ils disposent de moyens financiers suffisants. Restent toutefois réservés les délais transitoires encore en vigueur avec certains États contractants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.