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Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires à propos des rénovations du parc immobilier suisse auxquelles il va falloir procéder.

Il devra en particulier :

- élaborer des stratégies et donner des impulsions pour que les rénovations se fassent en douceur, qu'elles tiennent compte des impératifs énergétiques et qu'elles soient bon marché ;

- prendre des mesures destinées à modérer les répercussions financières des rénovations sur les locataires.

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Il est exact que le parc immobilier suisse a un grand besoin de rénovations. Cela s'explique, d'une part, par le fait qu'un grand nombre de bâtiments ont été construits avant 1960 et constituent dès lors d'anciens bâtiments. D'autre part, en raison de leur mode de construction spécifique, un grand nombre de bâtiments plus récents, soit datant des années soixante et septante, ont déjà besoin d'être rénovées. Le Conseil fédéral est d'avis que les rénovations de logements nécessaires doivent être réalisées en temps utile. Cela est en effet la seule façon de préserver la valeur de parc immobilier dans l'intérêt même des propriétaires. Par ailleurs, les travaux de rénovation satisfont également aux exigences de la politique sociale et du logement, afin de parer à la dégradation menaçante du parc immobilier et aux incidences négatives en résultant. De plus, eu égard à la récession conjoncturelle et à la politique d'occupation actuelle dans notre pays, il n'est pas approprié de reporter les travaux de rénovation des logements.

Les requêtes exprimées dans la motion impliquent des mesures dans deux domaines de la législation fédérale, à savoir le droit de bail et l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété.

Concernant le droit de bail, les dispositions font l'objet actuellement d'un examen général. En outre, le Conseil fédéral devra rendre son avis en temps utile sur une initiative pendante de l'Association des locataires concernant le droit de bail. Dans tous les cas, il ne fait aucune doute qu'il faudra accorder la plus grande importance ou besoin de rénovations lors des débats y afférents. D'une part, comme cela a déjà été dit plus haut, parce que de très nombreux bâtiments ont besoin d'être rénovés et, d'autre part, parce que l'on peut craindre que nombre de ménages de locataires déjà confrontés avec des revenus en stagnation, ou même en diminution, ne pourront pas supporter les hausses de loyer substantielles qui résulteront inéluctablement des rénovations. Les impulsions contenues dans la motion concernant le droit de bail doivent être examinées dans le cadre des travaux en cours.

Dans le cadre de la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP), il est déjà possible d'accorder des aides pour la rénovation de logements. Conformément au nouveau crédit de programme 1998 - 2000 destiné à encourager la construction et l'accession à la propriété, que le Conseil fédéral propose avec son message du 19 février 1997, il est prévu d'accorder la priorité aux rénovations de logement. L'on envisage, à cet effet, d'accroître l'engagement des crédits LCAP pour des travaux de rénovation. Dans ce but, il s'agira d'adapter les instruments existant déjà dans le cadre de la LCAP. Il faudra notamment tenir compte de manière à une charge financière excessive due aux augmentations de layer résultant des rénovations de logements.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.