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Selon l'édition du "Tages-Anzeiger" du 15 mars 2012, les pertes fiscales dues à la réforme de l'imposition entreprises II seront nettement plus élevées que ce qu'avait estimé et fait savoir le Conseil fédéral. Partant d'un montant total de 700 milliards de francs de réserves d'agios, le "Tages-Anzeiger" estime que ce sont quelque 26 milliards de francs qui pourraient échapper à l'impôt anticipé et jusqu'à 21 milliards de francs aux impôts directs.

1. À combien le Conseil fédéral estime-t-il les pertes fiscales totales susceptibles d'échapper à l'État en raison de la réforme précitée ?

2. Comment ces pertes se répartiront-elles entre l'impôt anticipé et les impôts directs ?

3. Comment se répartiront-elles entre la Confédération, les cantons et les communes ? Quels seront les cantons les plus touchés ?

4. Comment ces pertes s'étaleront-elles dans le temps ?

5. Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour remédier à cette situation critique ? Est-il prêt à agir par voie d'ordonnance pour corriger le tir immédiatement ou à court terme ? Envisage-t-il de revoir la question de la rétroactivité ? Est-il disposé à revoir le droit des sociétés anonymes (en y ajoutant des conditions supplémentaires)?

6. Au cas où il prévoit de prendre des mesures, quand celles-ci entreront-elles en vigueur ? Quels seront leurs effets ?

7. Quelles incidences ces pertes fiscales auront-elles sur le plan financier ?

Lors de la campagne précédant la votation sur la réforme de l'imposition des entreprises II, le peuple n'a pas été correctement informé des conséquences de la réforme, ce que le Conseil fédéral a admis lui-même et ce qui a été confirmé par le Tribunal fédéral. En tout état de cause, les pertes fiscales effectives atteindront un multiple de ce qui avait été annoncé avant la votation.

Or on constate que les premières estimations les plus élevées sont sans cesse révisées à la hausse. Il est donc du devoir de la Confédération d'informer maintenant la population des réelles conséquences de ce qu'elle avait voté.

La Confédération, les cantons et les communes risquent de perdre des dizaines de milliards de francs sous forme d'impôts, ce qu'ils ne peuvent se permettre. Le Conseil fédéral doit donc corriger la situation dans les meilleurs délais pour réduire les dommages autant que possible s'il n'est pas envisageable tout simplement de les supprimer.

Quoi qu'il en soit, la lumière doit être faite sur les conséquences financières de cet objet.

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1.-4. Dans ses réponses aux interventions parlementaires, le Conseil fédéral a souligné plusieurs fois le fait que les diminutions des recettes dépendent en majeure partie de la politique en matière de dividendes des sociétés ouvertes au public. Il n'y a diminution des recettes provenant de l'impôt anticipé et des impôts sur le revenu des personnes physiques que si les sociétés ouvertes au public remplacent les dividendes auparavant imposables par des remboursements d'apports de capital. Dans ses réponses aux interpellations Kiener Nellen 11.3244 et 11.4197 notamment, le Conseil fédéral expose les données ayant servi aux estimations des pertes et les hypothèses qui en sont à l'origine.

Le Conseil fédéral comprend que les réserves issues d'apports de capital d'environ 700 milliards de francs annoncées aujourd'hui puissent donner lieu à des spéculations sur l'importance des diminutions des recettes.

Dans ses avis et réponses aux interventions 11.3075, 11.3777, 11.3311, 11.3308, 11.3244, 11.5484 et 11.5449, le Conseil fédéral a quantifié les diminutions des recettes pour l'année 2012 (année fiscale 2011). Son calcul se base sur les remboursements de réserves issues du capital qui remplacent les dividendes auparavant imposables pour un montant de 9 milliards de francs. Si ce montant reste inchangé dans les années à venir, les diminutions des recettes provenant de l'impôt anticipé atteindront près de 200 à 300 millions de francs et celles des recettes provenant des impôts sur le revenu également près de 200 à 300 millions de francs par an, et la Confédération, les cantons et les communes devront supporter chacun environ un tiers de cette somme. Il n'est pas encore possible de faire des déclarations quant au comportement des sociétés en 2012. On ne pourra faire des prévisions pour l'année en cours qu'en juin au plus tôt, lorsque les sociétés ouvertes au public prendront des décisions ou feront des déclarations sur les remboursements. Le Conseil fédéral fait tout de même remarquer que, premièrement, les remboursements de filiales à leur société mère, deuxièmement, les remboursements de sociétés sous domination étrangère à leurs associés à l'étranger et, troisièmement, les remboursements de sociétés qui n'ont jusqu'ici versé aucun dividende imposable et n'en verseront pas non plus dans le futur n'entraînent pas de diminutions des recettes au niveau des impôts sur le revenu et de l'impôt anticipé.

5./6. Le Conseil fédéral avait recommandé au Parlement d'accepter les motions Bischof 11.3462 et Leutenegger Oberholzer 11.3351. Ainsi, il se déclarait une nouvelle fois prêt à étudier des solutions dans le droit commercial ou fiscal ne permettant le remboursement de réserves issues d'apports de capital que sous certaines conditions, qui restent à définir précisément. Le 23 décembre 2011, le Conseil national a rejeté ces deux motions à une courte majorité. Entre-temps, deux motions similaires ont été déposées au Conseil des États. Le Conseil fédéral attendra les décisions du Conseil des États avant de déterminer la suite de la procédure. Le texte de loi est clair et ne laisse pas de marge de manoeuvre au Conseil fédéral pour édicter des dispositions restrictives au niveau de l'ordonnance.

7. Les estimations des pertes mentionnées dans le premier paragraphe ne nécessitent pas d'adaptation du plan financier.

Réponse du Conseil fédéral.