SubmittedText

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

vu l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;

vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;

vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985,

et

vu la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ( LP ), du 11 avril 1889 ( État le 1er août 2021 ) ;

vu les normes d'insaisissabilité pour l'année 2021 ( E 3 60.04 ) applicables dans le canton de Genève,

considérant

- qu'en l'état de la législation fédérale actuelle, un débiteur qui fait l'objet d'une saisie par l'office des poursuites et faillites ( OPF ) sur ses revenus ne peut voir intégrer dans le calcul de son minimum insaisissable les acomptes mensuels dont il doit impérativement s'acquitter auprès de l'administration fiscale cantonale ( AFC ) au titre d'impôts sur le revenu pour l'impôt fédéral direct ( IFD ) et pour les impôts cantonaux et communaux ( ICC ) ;

- qu'en l'occurrence, ces charges fiscales ne résultent pas d'un choix personnel, mais d'un assujettissement auquel, par définition, le débiteur ne peut se soustraire ;

- que l'absence de prise en compte de ces charges dans le minimum insaisissable de l'OPF place le débiteur inexorablement, et à son corps défendant, en situation de surendettement ;

- que, connue de longue date, la problématique du surendettement est depuis quelques années enfin reconnue par les gouvernements cantonaux et de multiples acteurs sociaux comme un problème social et économique particulièrement préoccupant, lourd de graves incidences sur la vie et la santé de celles et ceux qui y sont soumis et de leurs proches ;

- que ces gouvernements, à l'instar du Conseil d'État genevois, mettent en place des dispositifs de lutte contre le surendettement, onéreux certes, mais plus encore indispensables pour enrayer la délétère spirale d'endettement dans laquelle se retrouvent piégées les personnes endettées ;

- que des pertes d'argent public importantes sont générées par le surendettement : impact sur les finances publiques par le non-paiement de l'impôt, par l'obligation pour l'État de respecter les dispositions sur les assurés débiteurs ( au sens de la LAMal ), etc., ainsi qu'en termes de dispositifs de soutien, de conseil et de " réparation ",

invite l'Assemblée fédérale

à compléter l'article 93 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, comme suit :

Art. 93, al. 1bis ( nouveau )

1bis Ne sont pas saisissables les sommes effectivement versées par le débiteur au titre des acomptes d'impôts fédéraux, cantonaux et communaux pour l'année en cours. Le débiteur est tenu de fournir régulièrement la preuve du paiement des acomptes en question, au rythme déterminé par les offices cantonaux des poursuites et des faillites.

InitialSituation

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

vu l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;

vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;

vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985,

et

vu la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ( LP ), du 11 avril 1889 ( État le 1er août 2021 ) ;

vu les normes d'insaisissabilité pour l'année 2021 ( E 3 60.04 ) applicables dans le canton de Genève,

considérant

- qu'en l'état de la législation fédérale actuelle, un débiteur qui fait l'objet d'une saisie par l'office des poursuites et faillites ( OPF ) sur ses revenus ne peut voir intégrer dans le calcul de son minimum insaisissable les acomptes mensuels dont il doit impérativement s'acquitter auprès de l'administration fiscale cantonale ( AFC ) au titre d'impôts sur le revenu pour l'impôt fédéral direct ( IFD ) et pour les impôts cantonaux et communaux ( ICC ) ;

- qu'en l'occurrence, ces charges fiscales ne résultent pas d'un choix personnel, mais d'un assujettissement auquel, par définition, le débiteur ne peut se soustraire ;

- que l'absence de prise en compte de ces charges dans le minimum insaisissable de l'OPF place le débiteur inexorablement, et à son corps défendant, en situation de surendettement ;

- que, connue de longue date, la problématique du surendettement est depuis quelques années enfin reconnue par les gouvernements cantonaux et de multiples acteurs sociaux comme un problème social et économique particulièrement préoccupant, lourd de graves incidences sur la vie et la santé de celles et ceux qui y sont soumis et de leurs proches ;

- que ces gouvernements, à l'instar du Conseil d'État genevois, mettent en place des dispositifs de lutte contre le surendettement, onéreux certes, mais plus encore indispensables pour enrayer la délétère spirale d'endettement dans laquelle se retrouvent piégées les personnes endettées ;

- que des pertes d'argent public importantes sont générées par le surendettement : impact sur les finances publiques par le non-paiement de l'impôt, par l'obligation pour l'État de respecter les dispositions sur les assurés débiteurs ( au sens de la LAMal ), etc., ainsi qu'en termes de dispositifs de soutien, de conseil et de " réparation ",

invite l'Assemblée fédérale

à compléter l'article 93 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, comme suit :

Art. 93, al. 1bis ( nouveau )

1bis Ne sont pas saisissables les sommes effectivement versées par le débiteur au titre des acomptes d'impôts fédéraux, cantonaux et communaux pour l'année en cours. Le débiteur est tenu de fournir régulièrement la preuve du paiement des acomptes en question, au rythme déterminé par les offices cantonaux des poursuites et des faillites.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 13.03.2024

Prendre en compte les impôts dans le calcul du minimum vital
Le calcul du minimum vital dans la loi sur les poursuites doit intégrer les impôts courants des personnes endettées afin d'éviter la création de nouvelles dettes. Le Conseil des Etats a adopté mercredi tacitement une motion de commission en ce sens.

Actuellement, les impôts courants ne sont pas pris en compte dans le calcul du minimum vital. Ainsi, alors qu'une saisie est effectuée pour rembourser des créanciers, de nouvelles dettes fiscales sont créées en parallèle, a expliqué Isabelle Chassot (C/FR) pour la commission.

Et de rappeler que les acteurs de terrain dénoncent cet effet pervers depuis longtemps. Cela fait 19 ans que le sujet est traité au Parlement, a précisé Carlo Sommaruga (PS/GE).

"C'est un grand moment", a relevé Céline Vara (Vert-e-s/NE). Les impôts sont une dépense obligatoire. Leur prise en compte dans le minimum vital est non seulement sensée, mais représente surtout la clé de voute du surendettement.

Le Conseil fédéral devra élaborer un projet de révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite afin de remédier à cette situation. Afin que la modification légale ne se fasse pas au détriment des créanciers de contributions d’entretien, un régime spécial pour les créances d’entretien du droit de la famille sera prévu. Le Conseil fédéral était favorable au texte.

La commission a décidé de déposer une motion suite à l'examen d'une initiative du canton de Genève avec une demande similaire. La voie de la motion a été choisie car elle a été jugée plus rapide, a précisé Mme Chassot. Par conséquent, les sénateurs n'ont pas donné suite à l'initiative genevoise.

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 12.04.2024

Elle propose, par 19 voix et 3 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Genève 23.303 « Pour lutter contre la spirale d'endettement. Modifier la législation fédérale, de sorte que les directives relatives au minimum insaisissable par l'office des poursuites incluent la charge de l'impôt de l'année en cours ».

Renseignements

Simone Peter, secrétaire de la commission,

058 322 97 47,

rk.caj@parl.admin.ch

Commission des affaires juridiques (CAJ)