SubmittedText

Le pourcentage de ménages propriétaires de leur logement stagne actuellement à moins de 40 %. Ce taux est relativement bas en comparaison internationale. La raison en tient tout simplement au fait que seul un ménage de locataires sur dix peut se permettre de posséder ses quatre murs. Selon le calcul effectué par la Banque cantonale zurichoise en décembre 2019, le taux de logements en propriété atteignait auparavant 40 à 50 %.

La Confédération doit promouvoir l'accession à la propriété. C'est ce qu'exige la Constitution. Le nombre de personnes pouvant se permettre d'acheter un logement ne cessant déjà de baisser, ce mandat constitutionnel risque d'être remis en cause par le durcissement réglementaire lié au dispositif final de Bâle III. Le Conseil fédéral prévoit en effet que ce dispositif imposera, notamment en termes d'évaluation et de viabilité du financement, des restrictions réglementaires considérables qui auront une incidence directe sur le marché et sur la concurrence.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'avis que ce durcissement est compatible avec l'objectif constitutionnel d'encouragement de l'accession à la propriété ?

2. Quelles mesures entend-il prendre pour garantir la réalisation de cet objectif et pour permettre aux jeunes familles ou aux retraités de posséder eux aussi leur logement ?

3. Quelles conséquences l'intrusion du dispositif final de Bâle III dans le marché de la propriété aura-t-elle et comment évoluera le taux de logements en propriété, qui est de nouveau en recul ?

4. Comment les conséquences économiques pour le marché du logement en propriété sont-elles prises en compte dans l'analyse d'impact de la réglementation de Bâle III ?

5. La réglementation prévue par le dispositif final de Bâle III concerne les seules banques qui octroient des crédits et des hypothèques. Il existe donc un risque de voir les activités de ce domaine migrer davantage vers le système financier non régulé et non contrôlé ("shadow banking") et de voir se développer les pratiques qui ont été à l'origine de la crise financière de 2008 aux États-Unis. Que pense le Conseil fédéral de ce risque et des menaces qu'il fait peser sur la stabilité du système ?

6. A-t-il effectué des comparaisons pour savoir comment d'autres pays, notamment les États-Unis ou des pays européens, ont mis en oeuvre la réglementation de Bâle III dans le secteur hypothécaire ?

7. L'évolution de l'épidémie de coronavirus et les conséquences de cette crise sanitaire sur l'économie - marché de la propriété du logement y compris - étant encore difficiles à évaluer, le Conseil fédéral compte différer d'un an la mise en oeuvre de Bâle III. La situation étant exceptionnelle, est-il prêt également à renoncer à toute nouvelle réglementation de ce type ? Lui paraît-il judicieux, en cette période d'incertitude, de durcir la réglementation hypothécaire ?

FederalCouncilResponseText

Questions 1 à 3 :

Par rapport à la réglementation actuellement en vigueur en Suisse, le Conseil fédéral ne vise pas avec la mise en oeuvre du dispositif final de Bâle III un renforcement général des exigences relatives à la couverture en fonds propres pour le financement hypothécaire des objets résidentiels à usage propre. La couverture en fonds propres sera en principe mieux adaptée au risque avec la mise en oeuvre du dispositif final de Bâle III.

Sous Bâle III, les crédits présentant un risque faible nécessiteront une couverture en fonds propres moins élevée que ce qui est prévu par la réglementation actuelle, tandis que les crédits plus risqués (en particulier pour les objets de rendement) devront être davantage couverts (principe de causalité). Cette approche permet de diminuer les risques pour la stabilité financière et, par extension, pour les contribuables et les ménages vulnérables d'un point vue économique. À cela s'ajoute l'adaptation des exigences en matière de capacité financière et d'évaluation prudente, deux éléments d'ores et déjà déterminants dans le cadre de l'octroi de crédits hypothécaires par les banques.

Du fait que le dispositif final de Bâle III ne prévoit pas de renforcement fondamental des exigences en matière de couverture en fonds propres des hypothèques pour les objets résidentiels à usage propre, aucun effet négatif n'est attendu du point de vue de l'encouragement de l'accession à la propriété. La manière dont le texte prévoit de traiter les crédits, mieux adaptée au risque, semble judicieuse.

Il faut rappeler que le Conseil fédéral a, pour des raisons financières, suspendu les mesures d'encouragement à la propriété du logement prévues par la loi sur le logement (LOG ; RS 842). Un des facteurs qui explique les difficultés croissantes en matière d'accession à la propriété est la hausse des prix de l'immobilier. Si les taux grimpaient de nouveau et les prix baissaient, la proportion de logements en propriété - qui se trouvait il y a cinq ans à son plus haut niveau depuis le milieu du siècle dernier - devrait retrouver une légère tendance à la hausse. En outre, la question d'une éventuelle modification du système d'imposition de la propriété du logement est toujours en suspens. Ce changement devrait avoir un effet sur les ménages de retraités, dont le taux d'accession à la propriété est d'ores et déjà le plus élevé. Une déduction dégressive de l'intérêt hypothécaire durant les dix années qui suivent la première acquisition d'un logement est prévue afin de faciliter l'accession à la propriété.

Questions 4 et 6 :

L'analyse d'impact de la réglementation mettra en lumière les effets attendus sur l'économie de la modification de la réglementation. Elle sera publiée dans le cadre de la consultation relative à la modification de l'ordonnance sur les fonds propres. Le projet comprendra également des comparaisons avec la mise en oeuvre du dispositif final de Bâle III au sein d'autres places financières importantes. À l'heure actuelle, on ne connaît qu'en partie les projets concrets de mise en oeuvre des États-Unis et de l'Union européenne.

Question 5 :

Comme expliqué plus haut, le dispositif final de Bâle III ne prévoit aucun renforcement des exigences en matière de couverture en fonds propres dans le domaine des crédits hypothécaires pour les objets résidentiels à usage propre par rapport à la réglementation suisse en vigueur. Pour cette raison, le Conseil fédéral estime que la mise en oeuvre du dispositif final de Bâle III ne fait pas courir le risque d'une hausse de la migration de ces activités vers d'autres domaines. Les caisses de pension et les compagnies d'assurances sont en outre déjà actives sur le marché du financement de la propriété du logement.

Question 7 :

Par rapport à la réglementation suisse en vigueur, le dispositif final de Bâle III ne prévoit, comme déjà expliqué, aucun renforcement des exigences en matière de couverture en fonds propres dans le domaine des crédits hypothécaires pour les objets résidentiels à usage propre. Le Conseil fédéral considère ainsi que les conséquences économiques de la pandémie de coronavirus ne font pas obstacle à la mise en oeuvre du dispositif final de Bâle III conformément aux prescriptions internationales.

Réponse du Conseil fédéral.