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Depuis début septembre 2011, la chaîne de télévision française TF1 diffuse des fenêtres publicitaires suisses, emboîtant le pas à sa compatriote concurrente M6 qui exploite de telles fenêtres depuis 2001. En Suisse alémanique, le même système existe pour RTL et Pro Sieben, par exemple. Le marché publicitaire suisse représente annuellement 3,8 milliards de francs nets, dont environ 670 millions de francs pour la télévision. Dans ce dernier secteur, il se répartit à hauteur de 397 millions de francs pour les chaînes de la SSR, 200 millions de francs pour les fenêtres étrangères, avant l'entrée de TF1 sur le marché et 72 millions de francs pour les diffuseurs locaux et régionaux. S'il est possible que le gâteau publicitaire s'agrandisse quelque peu avec l'arrivée de TF1 sur le marché, celui-ci n'est pas extensible à l'infini, et il est tenu pour certain que les 30 à 35 millions de francs que TF1 pourrait encaisser annuellement réduiront au minimum d'une dizaine de millions les recettes publicitaires de la RTS/TSR, à quoi s'ajoutent les pertes déjà causées par M6, et qu'ils auront également des répercussions négatives sur les diffuseurs locaux et régionaux et la presse écrite par un changement de stratégie publicitaire de certains annonceurs.

Au surplus, les chaînes étrangères qui s'adressent au public suisse par ces fenêtres, outre le fait qu'elles ne sont pas en possession des droits pour la diffusion de films en Suisse, cas jugé par le Tribunal fédéral, ne diffusent aucun programme pour le public suisse, que ce soit des informations, des films suisses ou des émissions culturelles sur notre pays. En un mot, elles encaissent sans contreparties.

Vu ce qui précède, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral est-il conscient que de telles fenêtres diminuent, sans contreparties programmatiques, les recettes des médias suisses, au risque de mettre en danger la viabilité de certains de ceux-ci ?

2. Au moment où un débat passionné a lieu au sujet de la redevance SSR, est-il logique que notre pays permette que des diffuseurs étrangers "sauvages" s'emparent de recettes publicitaires qui devraient demeurer dans notre pays, en profitant d'un cadre juridique très ou trop généreux ?

3. Les recettes encaissées par ces diffuseurs étrangers sont-elles toutes taxées en Suisse ? Si oui, quel est le montant de cet impôt et à quoi est-il affecté ?

4. Si, contre toute attente, cela n'est pas le cas, est-il possible qu'une partie de ces recettes soient affectées au cinéma et à la culture de notre pays ?

5. La révision de la LRTV, annoncée pour 2012, sera-t-elle l'occasion de revoir ces questions afin de fixer un cadre normatif plus restrictif, conforme, bien entendu, à nos engagements internationaux ?

FederalCouncilResponseText

L'auteur de l'interpellation critique les fenêtres publicitaires destinées à la Suisse sur les canaux de télévision étrangers, qui diminuent les recettes du marché suisse des médias sans fournir de contre-prestations dans le domaine des programmes.

En Suisse, les chaînes de télévision étrangères détiennent ensemble une part de marché plus grande que les programmes nationaux. Cette forte résonance auprès du public suisse a été exploitée commercialement depuis les années 1990 à travers des fenêtres publicitaires. Les programmes étrangers sont transmis par satellite une deuxième fois et la publicité du pays d'origine est alors remplacée par de la publicité provenant de Suisse et destinée au public suisse ; les programmes contenant de la publicité suisse sont ensuite repris sur les réseaux câblés. Aujourd'hui, neuf chaînes allemandes et deux chaînes françaises diffusent des fenêtre publicitaires. En 2010, leurs recettes publicitaires nettes se montaient à 200 millions de francs, soit 33 % des recettes réalisées en Suisse à la télévision.

Jusqu'à fin juillet 2010, les fenêtres publicitaires entraient dans le champ d'application de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (CETT ; RS 0.784.405), signée par la Suisse. Cette convention autorise ce type de fenêtres, mais exige qu'elles respectent les prescriptions sur la publicité en vigueur dans le pays auquel elles s'adressent.

Depuis août 2010, les dispositions de la CETT ne sont plus applicables aux États voisins de la Suisse ; avec l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral sur la participation de la Suisse au programme européen MEDIA pour les années 2007 à 2013 (accord MEDIA ; RS 0.784.405.226.8), les règles inscrites dans la Directive de l'UE sur les service des médias audiovisuels (AVMD-RL) sont désormais applicables à la réception transfrontière. S'agissant du contenu, les messages publicitaires doivent respecter les dispositions du pays d'origine et non du pays de destination. La reprise de ces dispositions était une condition à la participation de la Suisse à l'accord bilatéral MEDIA, qui doit renforcer les chances des cinéastes et des films suisses sur le marché cinématographique européen.

1. Le Conseil fédéral est conscient des problèmes engendrés par les fenêtres publicitaires, qui ont soulevé la controverse dès leur apparition. Il s'est déjà exprimé à ce sujet en 1993 (interpellation Stamm 93.3188, "Émetteur de télévision RTL Plus. Espaces publicitaires suisses") et en 1997 (interpellation Seiler Hanspeter 97.3072, "Évolution du paysage audiovisuel"). Il considérait alors que du point de vue économique et de celui de la politique des médias, ces fenêtres publicitaires n'étaient pas souhaitables, mais que juridiquement parlant elles ne pouvaient être interdites. Le Conseil fédéral reste de cet avis aujourd'hui.

2. Les fenêtres publicitaires provenant des pays voisins sont autorisées par les pays où se trouve le siège de l'entreprise qui les produit et sont diffusées via des liaisons par satellite ascendantes dans ces pays. Elles ne nécessitent aucune concession ou autorisation de la Suisse. En vertu du droit de la radiodiffusion, si elles sont conformes aux directives de l'Union européenne, leur réception ou retransmission en Suisse ne doit pas être perturbée.

3./4. Les recettes engendrées par les fenêtres publicitaires sont soumises au régime fiscal suisse. Du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont soumises à l'impôt sur les acquisitions (art. 45 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009 ; LTVA ; RS 641.20) au taux normal (8 %) auprès des entreprises suisses acquérant les fenêtres publicitaires. Celles-ci sont en outre tenues en cas de revente desdites fenêtres à d'autres entreprises suisses de soumettre les recettes résultant de la revente à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse au taux normal (8 %).

5. Le Parlement a largement débattu de ce sujet lors de l'adhésion de la Suisse à l'accord MEDIA. C'est en toute connaissance des nouvelles dispositions internationales sur les fenêtres publicitaires qu'il a accepté cet accord le 12 juin 2009. Celui-ci a une durée limitée, qui se terminera fin 2013. La poursuite de la participation de la Suisse au-delà de 2013 doit faire l'objet de négociations bilatérales avec la Commission européenne. Quoi qu'il en soit, même si l'accord MEDIA n'était pas prolongé, les fenêtres publicitaires devraient continuer à être tolérées puisque la CETT reste toujours en vigueur.

Les possibilités prévues par le législateur pour s'opposer aux fenêtres publicitaires ont été examinées en détail dans le cadre de la révision de la LRTV du 24 mars 2006. Compte tenu des obligations internationales de la Suisse, la marge de manoeuvre est très limitée.

Réponse du Conseil fédéral.