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Selon la "SonntagsZeitung" du 25 November 2001, le recteur de l'EPFZ aurait déclaré que l'obtention de la maturité ne serait plus une condition suffisante pour accéder aux hautes écoles et que celles-ci devraient pouvoir décider elles-mêmes de l'admission des candidats.

D'où mes questions au Conseil fédéral :

1. Le recteur de l'EPFZ s'est-il déjà exprimé dans ce sens devant les instances compétentes du DFI ? Quelle justification leur a-t-il donné ?

2. Outre les compétences que lui confère la loi sur la formation professionnelle, la reconnaissance fédérale des maturités cantonales est un des rares moyens dont dispose la Confédération pour exercer une influence sur une partie du système éducatif suisse, sur lequel les cantons ont la haute main. La Confédération peut influer en effet sur ce domaine en fixant les conditions d'accès aux EPF et aux examens fédéraux des professions médicales. En ce qui concerne ces derniers, cette influence a déjà été passablement écornée par la mise en place au niveau cantonal d'un numerus clausus, qui implique des examens supplémentaires. Si l'accès aux EPF ne devait plus être réglé au niveau fédéral, par la reconnaissance de la maturité, la Confédération perdrait toute influence dans le domaine de l'instruction. Peut-elle se priver de cet instrument de gestion ou le laisser tomber en obsolescence ?

3. La plupart des partisans d'une sélection des étudiants par l'université justifient cette procédure par le fait qu'elle permet à l'établissement de choisir des étudiants susceptibles de contribuer plus tard, par leurs contributions, à son rayonnement. Or, la tâche des EPF ne consiste pas uniquement à attirer de futurs prix Nobel. Une de leurs missions premières est de former des ingénieurs qualifiés dont notre pays et notre économie ont besoin pour assurer l'entretien et la sécurité des infrastructures. Le recteur de l'EPFZ a-t-il manifesté l'intention de ne plus accorder la même priorité à cette mission afin de mettre l'accent sur les recherches de pointe ? Que pense le Conseil fédéral d'une telle inversion des priorités ?

4. Indépendamment des déclarations faites par le recteur de l'EPFZ, il y aurait lieu de revoir l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale, en tenant compte de l'avis des hautes écoles. Le Conseil fédéral pense-t-il comme moi que toutes les institutions concernées devraient être associées à la révision de ce texte ?

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En ce qui concerne l'accès aux universités, il est important de faire la distinction entre les conditions requises pour accéder à l'université au premier semestre et la sélection intra-universitaire qui permet l'accès aux semestres supérieurs. Une réforme importante, connue sous le nom de "processus de Bologne", se prépare dans les hautes écoles suisses pour le cursus intra-universitaire. Les hautes écoles suisses, sous l'égide de la Conférence des recteurs des universités suisses, préparent l'introduction d'un nouveau système d'études universitaires à deux niveaux : le premier constitué par un programme de deux à trois ans, sanctionné par un titre de bachelor, suivi d'un programme d'un à deux ans, couronné par un titre de master.

Dans le discours qu'il a prononcé à l'occasion de la journée des EPF, le 24 novembre 2001, le professeur K. Osterwalder distinguait soigneusement les deux niveaux : les détenteurs d'un titre de maturité reconnue accèdent sans autre à l'université, mais une sélection interne est envisagée pour l'entrée au deuxième degré universitaire (master), pour lequel les hautes écoles doivent être en mesure d'opérer une sélection selon leurs critères d'excellence afin d'attirer les meilleurs étudiants. La nouvelle rapportée le lendemain 25 novembre dans la "SonntagsZeitung" et citée dans la question ordinaire est donc trompeuse, car elle fait une confusion entre l'accès au premier semestre et l'accès aux semestres ultérieurs.

Le Conseil fédéral note que les différentes questions ne portent que sur le certificat de maturité et sur l'accès au premier semestre ; il y répond de la manière suivante :

1. Il n'y a pas eu de discussions entre le Département fédéral de l'intérieur et le recteur de l'ETH Zurich sur la problématique de l'accès aux universités. La loi sur les EPF exige le libre accès aux EPF de tous les détenteurs de maturités reconnues. De plus, dans son mandat de prestations 2000-2003, le Conseil fédéral a expressément chargé le Conseil des EPF de maintenir le libre accès aux études dans les EPF.

2. Non seulement la Confédération n'entend pas restreindre l'accès aux universités, mais elle souhaite développer leur ouverture ; à preuve les travaux du groupe de travail mixte Confédération-cantons sur la passerelle entre maturité professionnelle et maturité gymnasiale. Ce groupe de travail a fait des propositions, actuellement en consultation, sur les examens complémentaires qui seraient exigés des détenteurs d'un certificat de maturité professionnelle pour obtenir un certificat de maturité gymnasiale.

3. À la mission historique de l'enseignement pour les ingénieurs de notre pays s'est ajoutée au XXème siècle la mission de recherche. On constate aujourd'hui que les hautes écoles les plus performantes sont celles qui parviennent à dispenser un enseignement de qualité inspiré par leur recherche de pointe ; les deux missions ne s'excluent donc pas. Le Conseil fédéral tient à ce que les tâches des EPF soient équilibrées. Il y veillera par le biais du mandat de prestations attribué au Conseil des EPF et de son évaluation.

4. L'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM) actuellement en vigueur date de 1995. Le Conseil fédéral et la Conférence des directeurs de l'instruction publique, qui ont la charge de cette réglementation, ont donné aux cantons un délai de huit ans pour la mise en oeuvre de la nouvelle maturité ; les derniers cantons n'auront donc changé de système qu'en 2003. En l'état, il serait prématuré de réviser l'ORM. Par contre, Confédération et cantons ont décidé d'évaluer sa mise en oeuvre. Si, suite à cette évaluation, une révision s'avérait nécessaire, il va de soi que l'on y procédera avec la participation de tous les acteurs concernés.

Réponse du Conseil fédéral.