SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en évidence l'influence que l'utilisation de mégadonnées peut exercer sur les élections et les votations en Suisse, ainsi que de proposer des mesures permettant de protéger la démocratie directe contre l'utilisation abusive de ces mégadonnées.

FederalCouncilResponseText

L'exercice des droits politiques et les campagnes précédant les élections ou les votations n'échappent pas à la numérisation. Par ailleurs, le fait que les acteurs d'une campagne politique cherchent à faire parvenir leurs informations et leurs arguments de manière aussi ciblée que possible à leurs destinataires n'est pas nouveau. Bien que les moyens techniques actuels permettent une communication plus précise et mieux différenciée, on ne saurait assimiler la transmission ciblée d'arguments et de prises de position à une manipulation du processus de formation des opinions. Les analyses postvotation mandatées par le Conseil fédéral montrent en outre que les votants recourent à diverses sources d'information pour se forger une opinion (cf. les études VOTO sous http ://www.voto.swiss/fr/etudes-et-donnees/).

Comme il l'a déjà exposé dans sa réponse à l'interpellation Derder 15.4253, le Conseil fédéral est conscient des défis - mais aussi des chances - associés aux mégadonnées. C'est ainsi qu'il a lancé en juin 2015 le programme national de recherche Big Data (PNR 75), évoqué par l'auteure du postulat, qui comprend entre autres un volet consacré aux défis posés par les mégadonnées en termes de société, de réglementation et de formation. La procédure d'appels d'offres et de sélection visant à promouvoir des projets de recherche a été menée à bien au cours du dernier trimestre 2016 par le groupe de direction et par le Conseil national de la recherche. En exécution de la motion Rechsteiner Paul 13.3841, le DFF a en outre chargé le groupe d'experts Avenir du traitement et de la sécurité des données, d'examiner les enjeux sociaux, politiques et économiques du recours aux mégadonnées. En avril 2016, le Conseil fédéral a adopté la Stratégie Suisse numérique, accompagnée d'un plan d'action qui inclut d'autres activités ayant trait à l'impact de la numérisation sur la société.

En ce qui concerne la protection des données, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de révision totale de la loi sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) fin 2016. Cette révision vise à améliorer la protection des données, notamment en rendant leur traitement plus transparent, en renforçant leur contrôle et leur maîtrise par les personnes concernées et en étoffant les attributions du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. L'approbation du message correspondant et sa présentation au Parlement font partie des objectifs du Conseil fédéral pour 2017. Cette approbation est prévue pour le deuxième semestre 2017. Rappelons à cet égard que les données personnelles concernant les opinions et les activités politiques sont déjà qualifiées de données sensibles dans le droit en vigueur (art. 3 let. c ch. 1 LPD). L'utilisation de données recueillies à l'occasion de la récolte de signatures en faveur d'une initiative populaire ou d'un référendum pour s'en servir à de nouvelles fins serait interdite par exemple.

Les diverses mesures ainsi engagées montrent que le Conseil fédéral prend au sérieux les risques et les chances que la numérisation et les mégadonnées présentent à la société. Il estime toutefois qu'il n'y a aucune raison à l'heure actuelle de consacrer un rapport aux effets possibles des mégadonnées sur les élections et les votations.