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1. Pourquoi le DFAE soutient-il essentiellement des organisations de gauche dans le cadre de ce programme ?

2. Quel rôle le groupe de travail Suisse-Colombie, qui est très à gauche, joue-t-il dans les projets financés par le DFAE ?

3. Le DFAE est-il d'avis, comme les FARC et plusieurs des ONG soutenues, que seule une réforme agraire permettra de restaurer la paix en Colombie ?

4. Quelle fonction au sein du DFAE la présidente de la commission du Centro de Memoria Historica de Bogota, lequel est soutenu par le DFAE, occupe-t-elle ? Par qui son salaire est-il versé ?

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1. La collaboration avec des organisations partenaires est un instrument important dans la mise en oeuvre de la politique extérieure de la Suisse. En Colombie, la Suisse soutient une série d'initiatives et d'activités avec différents partenaires, aussi bien des officiels que des représentants de la société civile ou du secteur privé, en faveur de la construction d'une paix durable. Notre pays choisit ses partenaires en fonction de leur capacité de contribuer à un objectif conforme aux valeurs de la politique extérieure définie par la Constitution fédérale et indépendamment de la coloration politique qui peut leur être attribuée.

2. La Suisse ne finance pas le groupe de travail Suisse-Colombie. Cela étant, le DFAE cofinance le programme Semillas de Esperanza (graines d'espoir) conjointement avec une dizaine d'ONG suisses. Le groupe de travail Suisse-Colombie fait partie de ce groupe d'ONG. Ce programme vise à contribuer à la participation de la société civile dans le processus de paix. Il s'articule autour de trois points négociés à La Havane (développement rural, participation politique, victimes).

3. Dans le cadre des négociations à La Havane, le gouvernement colombien et les FARC ont conclu en mai 2013 un accord partiel portant sur le développement rural. Ces éléments ont été intégrés dans l'accord de paix signé le 26 septembre dernier, puis modifiés suite au plébiscite du 2 octobre 2016. Ces dispositions doivent désormais être mises en oeuvre. Dans ce contexte, la Suisse considère que le développement rural est un enjeu important en vue de la résolution du conflit en Colombie. Les thèmes liés au développement rural comptent en effet parmi les éléments qui ont été au coeur de l'émergence des mouvements de guérilla dans ce pays.

4. La fonction de la présidente de ce comité d'experts est celle d'envoyée spéciale de la Suisse pour le traitement du passé et la prévention des atrocités. Cette personne est une employée de la Confédération. Le DFAE paie son salaire. Dans le cadre de ses différents engagements professionnels, elle préside le comité d'experts internationaux qui conseille le Centre national de mémoire historique, une institution de l'État colombien.
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Bolivien, Peru und Brasilien erwägen ein Eisenbahn-Jahrhundertprojekt Bioceanico vom Atlantik zum Pazifik. Die Bahnindustrie und Swissrail engagieren sich gemeinsam mit der deutschen Bahnindustrie für das Projekt. Das deutsche Bundesministerium für Verkehr unterstützt sie tatkräftig.

- Wieso nutzt die Schweiz nicht auch ihre guten Kontakte zur Unterstützung unserer Industrie?

- Ist der Bundesrat bereit, auch eine Bundesstelle zur Vertretung unserer Wirtschaftsinteressen im Projekt zu benennen?
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La Bolivie, le Pérou et le Brésil envisagent la réalisation du projet ferroviaire du siècle, la ligne Bioceanico devant relier l'Atlantique au Pacifique. L'industrie ferroviaire et Swissrail se lancent dans ce projet en coopération avec l'industrie ferroviaire allemande. Le ministère allemand des transports les soutient pleinement.

- Pourquoi la Suisse n'utilise-t-elle pas son réseau de contacts pour soutenir son industrie ?

- Le Conseil fédéral est-il disposé à charger une instance de la Confédération de représenter les intérêts de l'économie suisse dans ce projet ?
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Die Schweiz hat sich an der Uno-Generalversammlung in New York bei der Abstimmung über eine Resolution zum Beginn von Verhandlungen über ein Kernwaffenverbot der Stimme enthalten.

- Weshalb nimmt die Schweiz angesichts dieser geschichtlich einmaligen Möglichkeit, die letzten noch nicht völkervertragsrechtlich verbotenen Massenvernichtungswaffen zu verbieten, eine solch passive Rolle ein?

- Wie beurteilt der Bundesrat sein Abstimmungsverhalten in Bezug auf die humanitäre Tradition der Schweiz?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Lors de l'Assemblée générale de l'ONU à New York, la Suisse s'est abstenue de voter sur une résolution prévoyant d'entamer des négociations sur une interdiction des armes nucléaires.

- Pourquoi la Suisse adopte-t-elle un rôle aussi passif face à cette occasion unique de bannir les dernières armes de destruction massive non encore interdites par le droit international ?

- Que pense le Conseil fédéral du comportement de vote de la Suisse à la lumière de la tradition humanitaire de celle-ci ?

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La Suisse est active dans ce dossier et sa position est pragmatique. La Suisse oeuvre depuis longtemps pour que les armes nucléaires soient interdites au même titre que les autres armes de destruction massive. Elle est d'avis que des instruments juridiques supplémentaires sont nécessaires pour mettre en oeuvre l'obligation de désarmement découlant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Un accord sur l'interdiction des armes nucléaires correspond aux valeurs centrales de la Suisse, notamment à sa tradition humanitaire. Cependant, les avantages et les risques d'un futur instrument d'interdiction doivent être envisagés de manière différenciée et en tenant compte de l'environnement actuel en matière de politique de sécurité globale.

Pour la Suisse, l'efficacité d'une telle interdiction sera bien plus importante si cette dernière est également soutenue par des États qui disposent actuellement de l'arme nucléaire ou par leurs alliés. Ainsi, il est crucial que le processus de négociation d'une telle interdiction soit inclusif et que l'instrument soit soutenu par le plus grand nombre d'États possible. Autrement, un tel instrument risque d'être limité à un caractère déclaratoire, ou même de renforcer les polarisations existantes.

Au cours des travaux de la Commission du désarmement et de la sécurité internationale de l'Assemblée générale des Nations Unies, la Suisse a fait des propositions concrètes pour des mécanismes de décision axés sur le consensus, ceci en vue d'une participation la plus large possible des acteurs au processus de négociation. Le texte présenté pour adoption ne faisant aucune référence à ces éléments, la Suisse s'est abstenue lors du vote. À l'issue de celui-ci, elle a expliqué sa position. Elle a souligné qu'il fallait éviter une division supplémentaire de la communauté internationale, d'où l'importance de règles orientées sur le consensus. Elle a également souligné l'importance de renforcer l'architecture de désarmement existante.

Cette position correspond à la position différenciée défendue jusqu'ici par la Suisse, qui vise à un renforcement effectif de la sécurité globale.

La Suisse participera activement aux négociations qui commenceront en 2017. Une participation correspond à la politique onusienne de la Suisse et lui permet de défendre ses intérêts dans les négociations. La Suisse s'engagera conformément à la position présentée ici, notamment pour jeter des ponts entre les États partisans de l'interdiction et les États plus sceptiques.
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Ein Militärarzt und Angestellter des Kantons- und Universitätsspitals Waadt CHUV ist von der Personalabteilung dieses Spitals unverblümt aufgefordert worden, entgegen seinem Willen nach dem nächsten militärischen Wiederholungskurs zum Zivildienst zu wechseln. So könne er als Arzt im Spital gleichzeitig mit der Absolvierung seines Zivildienstes auf Bundeskosten weiterarbeiten.

Was hält der Bundesrat von solchen armeeschädigenden Machenschaften?
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Un médecin militaire, par ailleurs employé du Centre hospitalier universitaire vaudois CHUV s'est vu carrément invité par le service du personnel de cet hôpital à se faire muter, contre son gré, dans le service civil à l'issue de son prochain cours de répétition militaire, la raison invoquée étant qu'il pourrait ainsi continuer de travailler à l'hôpital en tant que médecin, tout en effectuant son service civil aux frais de la Confédération.

Que pense le Conseil fédéral de tels agissements préjudiciables à l'armée ?
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Die Europäische Kommission plant die Abschaffung der Roaming-Gebühren in allen EU-Ländern ab dem 15. Juni 2017.

Laut der Swisscom wird die Schweiz von dieser Regelung ausgeschlossen, wodurch der Schweizer Wirtschaft aufgrund weiterhin hoher Gebühren gravierende wettbewerbliche Nachteile entstehen, allen voran in der Tourismusbranche.

Welche Möglichkeiten hat der Bundesrat, um die Roaming-Gebühren auch in der Schweiz auf den 15. Juni 2017 abzuschaffen?
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La Commission européenne envisage de supprimer les taxes d'itinérance dans tous les pays de l'UE à compter du 15 juin 2017.

Selon Swisscom, la Suisse sera exclue de cette réglementation, ce qui handicapera lourdement l'économie suisse, en particulier le tourisme, sur le plan de la concurrence, puisque des taxes élevées continueront à être perçues.

De quels moyens le Conseil fédéral dispose-t-il pour supprimer lui aussi les taxes d'itinérance pour la Suisse au 15 juin 2017 ?
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Es sind gemäss Medienberichten verschiedene Projekte mit Cannabis und LSD am Laufen.

1. Sind beim Bundesamt für Gesundheit bereits Gesuche für diese Projekte eingereicht worden?

2. Wie werden diese Projekte im Vorfeld überprüft?
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A en croire la presse, plusieurs projets sont actuellement menés autour du cannabis et du LSD.

Je pose à cet égard les questions suivantes :

1. Ces projets ont-ils déjà fait l'objet de demandes d'autorisation déposées auprès de l'Office fédéral de la santé publique ?

2. Comment est effectuée leur vérification préalable ?
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Gemäss einem Bericht der "NZZ" vom 3. Dezember 2016 wurde ein zu einer mehrjährigen Freiheitsstrafe verurteiltes IS-Mitglied irakischer Nationalität im Paraplegikerzentrum in Nottwil behandelt und mehrfach operiert.

1. Was kostete die medizinische Behandlung des Irakers in Nottwil? Wer bezahlt die Rechnung?

2. Ist der Bundesrat bereit, den Iraker nach Verbüssung der Strafe des Landes zu verweisen?

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Der Iraker reiste Anfang 2012 in die Schweiz ein und erhielt seither die notwendige medizinische Behandlung. Im März 2014 wurde er in Untersuchungshaft genommen und am 18. März 2016 schliesslich zu einer unbedingten Gefängnisstrafe verurteilt. 1. Bei der erwähnten Person handelt es sich um einen anerkannten Flüchtling, welcher der Krankenversicherungspflicht untersteht und somit obligatorisch gegen die Folgen von Krankheit und Unfall versichert ist. Der Bund vergütet den Kantonen für sozialhilfeabhängige Flüchtlinge die Sozialhilfekosten, inklusive von der Krankenversicherung nicht gedeckte Gesundheitskosten, mittels Globalpauschalen. Die Globalpauschale pro Person und Monat beträgt rund 1500 Franken. Aufgrund des pauschalen Abgeltungssystems gegenüber den Kantonen hat der Bund keine Kenntnis über die effektiv anfallenden oder von den Versicherungen nicht gedeckten Gesundheitskosten.

2. Das Bundesamt für Polizei prüft auf der Grundlage des Ausländergesetzes die Ausweisung ausländischer Personen, welche die innere oder äussere Sicherheit der Schweiz gefährden. Aus Gründen des Persönlichkeitsschutzes gibt der Bundesrat keine Auskunft über einzelne Verfahren.
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On a pu lire dans la "NZZ" du 3 décembre 2016 qu'un membre de l'"État islamique" de nationalité irakienne qui a été condamné à plusieurs années de prison a été traité au Centre suisse des paraplégiques de Nottwil et a subi plusieurs opérations.

1. Combien le traitement médical dispensé à cet Irakien à Nottwil a-t-il coûté et par qui la facture est-elle réglée ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à expulser cette personne de Suisse dès qu'elle aura purgé sa peine ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die neue Version des Schlussabkommens enthält kaum Veränderungen im Vergleich zu der am 2. Oktober 2016 in der Volksabstimmung abgelehnten.

1. Wird das EDA diesen neuen Vertrag im Bundesarchiv verwahren, selbst wenn er nicht durch eine Volksabstimmung legitimiert ist?

2. Wie wirken sich die anstehenden Urteile des kolumbianischen Verfassungsgerichtes auf den Entscheid des EDA aus?

3. Wie wahrt das EDA das Ansehen der Schweiz bei jenen Kolumbianern, die Nein gestimmt haben und deren Willen nicht umgesetzt wird?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le nouvel accord est quasiment identique à celui qui a été rejeté lors du scrutin populaire du 2 octobre 2016.

1. Le DFAE va-t-il faire conserver ce nouvel accord dans les Archives fédérales, bien qu'il n'ait pas été avalisé par le peuple ?

2. Les arrêts du Tribunal constitutionnel colombien ont-ils influé sur la décision du DFAE ?

3. Comment le DFAE compte-t-il préserver l'image de la Suisse auprès des Colombiens qui ont rejeté l'accord et dont la volonté est ainsi bafouée ?

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La Suisse salue l'accord de paix qui vient d'être accepté, après cinquante-deux ans de conflit interne, qui a fait plus de 250 000 morts, 45 000 disparus et 7 millions de personnes déplacées.

1. Les parties ont fait part de leur volonté de remettre au gouvernement suisse un exemplaire du nouvel accord de paix. La Suisse est disposée à recevoir cet exemplaire et à le conserver aux Archives fédérales, marquant ainsi son soutien au processus de paix.

2. La Cour constitutionnelle colombienne va vraisemblablement rendre aujourd'hui, lundi 12 décembre 2016, une décision sur un acte législatif relatif au processus de paix. La Suisse ne se prononce pas sur la décision de la Cour constitutionnelle colombienne.

3. L'engagement de la Suisse qui, entre autres, encourage le dialogue et la participation de la société civile dans le processus de paix, est apprécié en Colombie. La Suisse jouit d'une bonne réputation. De plus, la Suisse, au travers de son ambassade à Bogota, entretient des contacts tant réguliers que cordiaux avec l'ensemble du spectre politique et avec la société civile de ce pays.
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Unter dem Titel "Energie Schweiz" finanziert der Bund ein Imageprogramm für die Energiewende bzw. die Energiestrategie 2050.

Ist der Bundesrat bereit, für den Fall, dass das Referendum zum Energiegesetz im Januar 2017 zustande kommt, bis zur Volksabstimmung die Imagemassnahmen auszusetzen, um damit eine einseitige Behördenkampagne gegenüber dem Souverän zu unterbinden?
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La Confédération finance sous l'appellation Suisse énergie un programme de promotion de la Stratégie énergétique 2050 et plus largement du tournant énergétique.

Dans l'hypothèse où le référendum lancé contre la loi sur l'énergie aboutirait, en janvier 2017, le Conseil fédéral serait-il prêt alors à suspendre jusqu'à la date de la votation populaire cette action de promotion qui, dans le cas contraire, serait assimilable à une campagne de propagande menée de manière unilatérale par les autorités ?
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- Wo steht die Evaluation der Pflegefinanzierung?

- Wann ist mit dem Erscheinen eines Berichtes zu rechnen?

- Wird der Evaluationsbericht konkrete Handlungsempfehlungen beinhalten, wie die Pflegefinanzierung zu verbessern ist?

- Wie wird sichergestellt, dass auch die repräsentativen Meinungen der Patientengruppen abgebildet wird?
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- Qu'en est-il de l'évaluation du financement des soins ?

- Quand peut-on espérer la publication d'un rapport ?

- Ce rapport contiendra-t-il des recommandations concrètes sur la manière d'améliorer le financement des soins ?

- Comment garantit-on que le rapport reflétera également l'avis représentatif des groupes de patients ?
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Gemäss dem Bundesrat ist das Bundesamt für Statistik für die Schaffung einer Vollzugsstatistik über die Ausschaffung krimineller Ausländer verantwortlich.

Ist der Bundesrat bereit sicherzustellen, dass in dieser Vollzugsstatistik ab 2017 auch alle Fälle aufgeführt werden, bei denen auf einen obligatorischen Landesverweis verzichtet wurde, aufgeschlüsselt nach Härtefallen und deren Begründung?

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Die vorgesehene Statistik wird aufgrund der Daten erstellt, die im Strafregister-Informationssystem Vostra registriert werden. Aufgrund dieser Daten wird es möglich sein, die Fälle, in denen die Härtefallklausel (nach Art. 66a Abs. 2 des Strafgesetzbuches) angewendet wurde, statistisch - in einem automatisierten Prozess - herauszufiltern.

In Vostra werden jedoch weder der Sachverhalt noch die Begründungen für das Verhängen oder den Verzicht auf eine Sanktion erfasst. Es wäre auch kaum möglich, Sachverhalte und Begründungen in Vostra strukturiert so zu erfassen, dass sie danach in einem automatisierten Prozess statistisch ausgewertet werden können, wie das z. B. bei der Art oder der Länge einer Sanktion möglich ist.

Wollte man trotzdem eine Statistik mit den Begründungen für die Anwendung der Härtefallklausel erstellen, so wäre dies ausgesprochen aufwendig. Aufgrund der Angaben in Vostra könnten lediglich die Fälle automatisiert herausgefiltert werden, in denen die Härtefallklausel zur Anwendung kam. Danach müsste man aber die entsprechenden Urteile bei den zuständigen Strafbehörden anfordern und im Einzelfall analysieren.
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D'après le Conseil fédéral, c'est l'Office fédéral de la statistique qui est responsable de l'établissement de la statistique concernant le renvoi des étrangers criminels.

Le Conseil fédéral est-il prêt à garantir qu'à partir de 2017 la statistique d'exécution comprendra également tous les cas dans lesquels on aura renoncé à exécuter une expulsion obligatoire, ventilés en fonction des cas de rigueur et de leur motivation ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Der Bundesrat beabsichtigt trotz deutlicher Kritik in der Vernehmlassung, für Unternehmen ab 50 Mitarbeitenden staatlich verordnete Kontrollen zur Durchsetzung der Lohngleichheit zwischen Frau und Mann einzuführen.

1. Ist sich der Bundesrat bewusst, dass "nichterklärbare" Lohnunterschiede nicht immer mit einer Lohndiskriminierung gleichzusetzen sind?

2. Warum will er mit einer "Lohnpolizei" ein neues Bürokratiemonster schaffen, statt die Unternehmen endlich administrativ zu entlasten?

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1. Ergibt eine Lohnanalyse eine nichterklärte Lohndifferenz zwischen weiblichen und männlichen Arbeitnehmenden, so wird eine Lohndiskriminierung vermutet. Die Arbeitgeberin oder der Arbeitgeber kann aber den Nachweis erbringen, dass auch diese Lohndifferenz auf objektiven Gründen wie etwa auf Unterschieden in der beruflichen Stellung oder in Bezug auf die Berufserfahrung beruht und deshalb keine Lohndiskriminierung vorliegt.

2. Das vom Bundesrat vorgeschlagene Überprüfungs- und Kontrollverfahren ist frei von staatlicher Intervention. Die Unternehmen führen selbstständig alle vier Jahre eine Lohnanalyse durch. Die Lohnanalyse lassen sie durch Revisionsstellen kontrollieren. Der Bundesrat schafft keine Lohnpolizei. Ebenso wenig wird ein "Bürokratiemonster" geschaffen. Die von ihm vorgeschlagene Änderung des Gleichstellungsgesetzes setzt vielmehr auf die Selbstverantwortung der Arbeitgeberinnen und Arbeitgeber. Im Übrigen gilt die Lohnanalysepflicht bloss für Unternehmen, die mindestens 50 Mitarbeitende beschäftigen, das entspricht 2 Prozent aller Unternehmungen.
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En dépit des critiques manifestes qui ont été soulevées lors de la consultation à ce sujet, le Conseil fédéral a l'intention d'introduire des contrôles ordonnés par l'État en vue de mettre en oeuvre l'égalité salariale entre femmes et hommes dans les entreprises qui comptent au moins 50 collaborateurs.

1. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait qu'il ne faut pas toujours assimiler les différences salariales qui ne sont "pas explicables" à de la discrimination salariale ?

2. Pourquoi veut-il créer un nouveau monstre bureaucratique en instaurant une "police des salaires", au lieu de décharger enfin les entreprises sur le plan administratif ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die Weihnachtszeit bringt Höchststände von Direktimporten an Paketen aus China in die Schweiz mit sich. Die Direktimporte von elektrischen Geräten von Aliexpress, Amazon und Co. unterliegen nicht dem komplizierten und aufwendigen Genehmigungsverfahren des Bakoms VEMV.

- Wie rechtfertigt der Bundesrat die Ungleichbehandlung von Schweizer gegenüber ausländischen Online-Händlern?

- Kann die Sicherheit gewährleistet werden?

- Ist es geplant, diese Prozesse zu vereinfachen und Bürokratie abzubauen?
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La période de Noël provoque des pics dans les importations directes de colis en provenance de Chine. Les importations directes d'appareils électriques d'Aliexpress, d'Amazon et d'autres sociétés ne sont pas soumises à la procédure d'approbation longue et compliquée menée par l'OFCOM en vertu de l'OCEM.

- Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l'inégalité de traitement des commerçants en ligne suisses par rapport aux commerçants en ligne étrangers ?

- La sécurité peut-elle être garantie ?

- Est-il prévu de simplifier ces procédures et de réduire la bureaucratie ?
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Nach der Verabschiedung der Revision des Allgemeinen Teils des Strafrechts war vorgesehen, die Strafbestimmungen des Besonderen Teils rasch zu harmonisieren. Zwischenzeitlich kam es zu Verzögerungen. Das Anliegen der Harmonisierung und Differenzierung ist nach wie vor aktuell und notwendig. Die Forderungen von potenziell betroffenen Personengruppen nach Anpassungen bestehen und werden lauter.

Wie sieht der konkrete Fahrplan zur Harmonisierung der Strafrahmen aktuell aus?

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Tatsächlich sind gegenüber dem ursprünglichen Zeitplan aus verschiedenen Gründen Verzögerungen eingetreten. Insbesondere haben der Umfang und die Komplexität der Vorlage sowie die kontroversen Reaktionen in der bereits deutlich zurückliegenden Vernehmlassung und nicht zuletzt zahlreiche parlamentarische Vorstösse zum Thema Fragen nach dem Vorgehen aufgeworfen, die wir gegenwärtig prüfen. Insbesondere wird geprüft, ob die Vorlage als Gesamtpaket präsentiert oder in Teilprojekte aufgeteilt werden soll.

Dazu führen wir Anfang des nächsten Jahres mit Strafrechtsfachleuten einen runden Tisch durch. Auf Grundlage dieser Gespräche wird dann allenfalls ein neues Konzept für die Vorlage entwickelt.
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Après l'adoption de la révision de la partie générale du droit pénal, il était prévu d'harmoniser rapidement les dispositions pénales figurant dans la partie spéciale. Malheureusement, des contretemps sont survenus alors que cette exigence d'harmonisation et de distinction reste d'actualité et bien sûr nécessaire. Les adaptations requises pour certaines catégories de personnes deviennent de plus en plus patentes.

Quelle est la suite qui sera donnée à ce dossier ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Im August 2016 hat die Postfinance den Ausgleichskassen mitgeteilt, dass für Direktauszahlungen von Renten am Domizil sogenannte "Kontingente" von wenigen Auszahlungen pro Ausgleichskasse eingeführt werden. Dies, obwohl die Ausgleichskassen den gesetzlichen Auftrag haben, auf Antrag der Versicherten die Renten direkt auszuzahlen (Art. 44 Abs. 1 AHVG).

Wie gedenkt der Bundesrat, angesichts des offensichtlichen Widerstands der Postfinance, diesem gesetzlichen Anspruch auf Direktauszahlung nachzukommen?