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D'après les chiffres de l'Administration fédérale des douanes, le remboursement de l'impôt sur les carburants aux entreprises de transport concessionnaires (ETC) se monte chaque année à environ 65 millions de francs.

1. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis que le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales réduit l'incitation à recourir à des bus électriques ?

2. À combien se montent par ETC le remboursement annuel de l'impôt sur les carburants ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à abolir ce remboursement afin de remplir les exigences formulées dans le postulat 19.3000 "Encourager le passage des véhicules de transport public aux énergies propres"?

4. Serait-il envisageable, à titre d'option, d'abolir ce remboursement au moins pour les tronçons sur lesquels un système de propulsion respectueux de l'environnement serait possible (par ex. mobilité électrique)?

FederalCouncilResponseText

1. En Suisse, les trolleybus électriques transportent des voyageurs depuis 1932. La mobilité électrique fait depuis longtemps partie de l'offre des transports publics. Le remboursement de l'impôt sur les huiles minérales aux entreprises de transport concessionnaires (ETC) a été introduit pour soutenir les transports en commun. Il peut contribuer à ce que les ETC tardent à passer à des véhicules plus respectueux de l'environnement.

2. En 2018, les remboursements de l'impôt sur les carburants aux ETC se sont montés à 84 millions de francs, dont 5,6 millions pour le trafic par bateau et 78,4 millions pour le trafic routier. Le montant de 2018 diverge fortement des chiffres habituels, qui oscillent généralement entre 65 et 70 millions de francs par an. Cette différence s'explique par l'enquête sur les bénéfices de CarPostal Suisse SA : l'Administration fédérale des douanes (AFD) avait suspendu les demandes de remboursement en cours depuis qu'elle avait pris connaissance des accusations contre l'entreprise. Les versements correspondants n'ont eu lieu qu'en 2018, après que les contrôleurs d'entreprise de l'AFD n'ont constaté aucune irrégularité dans le domaine du remboursement de l'impôt sur les carburants chez CarPostal Suisse SA.

En 2018, les entreprises suivantes se sont vu rembourser l'impôt sur les carburants :

Dépositaire de la demande

Montant en francs

CarPostal Suisse SA, 3030 Berne

* 31 140 000

Transports publics genevois, 1212 Grand-Lancy

3 800 000

Verkehrsbetriebe Zürich, 8048 Zurich

2 910 000

Transports publics fribourgeois, 1701 Fribourg

2 570 000

Transports publics de la région lausannoise, 1020 Renens

1 960 000

Verkehrsbetriebe Glatttal AG, 8152 Glattbrugg

1 930 000

Verkehrsbetriebe Zürichsee und Oberland, 8627 Grüningen

1 840 000

Zugerland Verkehrsbetriebe AG, 6300 Zoug

1 750 000

Verkehrsbetriebe STI AG, 3600 Thoune

1 330 000

CGN SA, 1007 Lausanne

1 250 000

Verkehrsbetriebe Luzern AG, 6005 Lucerne

1 180 000

Basler Verkehrsbetriebe, 4005 Bâle

1 140 000

Bus Ostschweiz AG, 9450 Altstätten

1 120 000

Verkehrsbetriebe St. Gallen, 9001 Saint-Gall

1 010 000

Autres 125 entreprises bénéficiaires d'un montant inférieur à un million de francs

29 070 000

Total

84 000 000

* Montant exceptionnellement élevé, en moyenne environ 24 millions de francs par an (voir la justification ci-dessus)

3. Le postulat 19.3000 demande au Conseil fédéral d'établir un rapport présentant des mesures pour encourager financièrement le remplacement des bus diesel par des bus plus écologiques, utilisant une énergie non fossile neutre pour le climat. Le Conseil fédéral procédera à une analyse exhaustive coûts-avantages dans le cadre de l'élaboration du rapport demandé.

4. Le remboursement de l'impôt sur les carburants aux ETC sera également analysé dans le rapport en réponse au postulat 19.3000. Il s'agira de définir si le remboursement doit être complètement ou partiellement aboli.

Réponse du Conseil fédéral.