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Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il d'accord pour considérer qu'il est peut-être parvenu en Suisse de l'or acquis de manière illégale ou extrait au prix d'atteintes graves aux droits de l'homme ?

2. L'article 168a de l'ordonnance sur le contrôle des métaux précieux prévoit qu'une fonderie ne doit accepter de l'or que de personnes en mesure d'établir leur qualité de propriétaire légitime, et qu'elle doit aviser les autorités de police compétentes si elle soupçonne une acquisition illicite. Le Bureau central fédéral du contrôle des métaux précieux a-t-il entrepris ou va-t-il entreprendre les recherches nécessaires, comme l'article 181 lui en fait obligation ?

3. Metalor a mis en place pour sa chaîne d'approvisionnement une politique de diligence raisonnable assise sur des normes internationales (soit les principes directeurs de l'OCDE). Cette mesure ne suffit manifestement pas à exclure que puisse parvenir en Suisse de l'or dont l'acquisition ou l'extraction sont liées à des atteintes graves aux droits de l'homme. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre pour remédier à cette situation ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral a connaissance des conséquences négatives de la ruée vers l'or au Burkina Faso, ainsi que des conflits d'intérêt entre l'exploitation minière industrielle et l'exploitation artisanale, illégale dans sa grande majorité. Le travail des enfants ainsi que les conditions de vie précaires sur les sites miniers artisanaux font l'objet de campagnes d'information des organismes internationaux.

Il n'y a aucun indice concret, mais on ne peut pas exclure à priori, que de l'or provenant d'une région qui a été le théâtre d'un conflit entre mineurs artisanaux et détenteurs de permis d'exploitation au Burkina Faso soit parvenu en Suisse. L'entreprise Metalor a pour sa part indiqué que Somika ne compte pas parmi ses partenaires au Burkina Faso.

Le Conseil fédéral encourage les entreprises actives dans le secteur extractif à adopter des comportements responsables. Il attend des entreprises qu'elles respectent les lois et règles des pays dans lesquels elles travaillent, tout comme les principes internationaux en matière de conduite responsable des entreprises et de respect des droits de l'homme. Les entreprises sont encouragées à adopter une diligence particulière s'agissant de leurs relations d'affaire dans l'exploitation et l'acquisition de ressources naturelles, notamment de métaux précieux. À cet égard, le Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, élaboré avec le soutien de la Suisse offre aux entreprises concernées des orientations pratiques visant à éviter toute implication dans des conflits et à assurer des chaines d'approvisionnement propres.

2. Les articles 168a et 168b de l'ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP ; SR 941.311) exigent des titulaires d'une patente de fondeur de bien vérifier l'origine de l'or. Ces articles sont un moyen pour décourager la fonte d'or volé qu'on essaierait de blanchir par le biais de la fonte. Les articles susmentionnés ne demandent pas de vérifier de quelle région du monde l'or provient ou s'il a été extrait dans l'observance des droits de l'homme.

Conformément à l'article 168d OCMP, le bureau central réalise des contrôles administratifs auprès des titulaires de la patente de fondeur. Lors de ces contrôles, le bureau central vérifie de manière ponctuelle si les titulaires de la patente respectent les obligations leur incombant en vertu des articles 168a à 168c OCMP. Actuellement, le Bureau central du contrôle des métaux précieux n'a pas de soupçon quant au bienfondé des activités de l'entreprise Metalor et aucune enquête n'a été ouverte au sens de l'article 181 OCMP.

3. Le Conseil fédéral encourage les raffineries suisses à adhérer aux initiatives et organisations qui régulent le secteur, telles que la Responsible Gold Guidance, basée sur les recommandations de l'OCDE concernant le devoir de diligence de la chaîne responsable d'approvisionnement en minerais, ou la Member Certification et le Chain of Custody Certification du Responsible Jewellery Council (RJC), qui se charge d'assurer des pratiques respectueuses des droits de l'homme tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Metalor a adhéré à ces initiatives et obtenu les certifications.

Par l'intermédiaire de sa "plate-forme matières premières" créée dans le cadre du Rapport matières premières du Conseil fédéral du 27 mars 2013, l'administration fédérale est en contact régulier avec l'Association suisse des fabricants et commerçants de métaux précieux (ASCFMP), dont Metalor est membre.

Réponse du Conseil fédéral.