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Les soins palliatifs, intervenant pour combattre la douleur, la souffrance psychique et les divers symptômes pénibles de la maladie, par un accompagnement global et pluridisciplinaire, à la fois médical, psychologique, spirituel et social, dispensés en institution et en pratique ambulatoire (dont à domicile) constituent une discipline médicalement reconnue, de plus en plus répandue et appréciée pour sa contribution à l'amélioration de la qualité de vie des personnes malades.

Toutefois, s'agissant du financement de ces prestations, on constate que la couverture des coûts est incomplète, notamment par la LAMal. Par ailleurs, les pratiques cantonales induisent pour la population des inégalités d'accès et de conditions d'accès à cette forme de traitement.

Pour pallier ces lacunes, il est demandé au Conseil fédéral d'inclure au catalogue des prestations obligatoires des soins en cas de maladie (LAMal/OPAS), les prestations relevant de la prise en charge palliative des patients dont la maladie ne répond plus aux traitements visant à prolonger la survie, ou suite à la décision de renoncer à de tels traitements, et dont la mort s'approche inexorablement, les affectant de ce fait dans leurs activités, leurs besoins physiques et psychiques, leur rôle social et existentiel. Par exemple, par l'introduction, au chapitre 2 OPAS (RS 832.112.31), d'une section 5 nouvelle, consacrée aux soins palliatifs ; ou en complétant le catalogue des soins à domicile.

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Le Conseil fédéral est du même avis que l'auteur de la motion sur ce point : les soins palliatifs constituent un élément essentiel de l'offre de base destinée aux personnes gravement atteintes dans leur santé et aux mourants. Comme l'auteur de la motion, il estime aussi que les soins médicaux fournis dans ce cadre doivent être pris en charge par l'assurance obligatoire des soins. Il ne pense toutefois pas que l'ajout d'un complément à l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS), sous la forme d'une nouvelle section consacrée aux soins palliatifs, s'impose.

Selon l'article 25 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), les assureurs doivent prendre en charge dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins les coûts des examens, des traitements et des soins dispensés sous forme ambulatoire, au domicile du patient, en milieu hospitalier ou semi-hospitalier, ou dans un établissement médicosocial. Les soins palliatifs dispensés aux personnes gravement malades appartiennent eux aussi à la catégorie des soins mentionnés. Les prestations sont remboursées par l'assurance-maladie lorsqu'elles sont fournies par des fournisseurs de prestations admis à exercer à la charge de l'assurance. Font en particulier partie de cette catégorie de fournisseurs les médecins, les infirmières et les infirmiers, les organisations de soins et d'aide à domicile, les hôpitaux, les établissements semi-hospitaliers et les établissements médicosociaux. Les soins fournis par des infirmières et des infirmiers, par des organisations de soins et d'aide à domicile ou des établissements médicosociaux sont précisés dans l'OPAS (art. 7). Les soins de base, qui représentent, avec les traitements destinés à combattre la douleur, l'essentiel des soins dans le domaine des soins palliatifs, en font notamment partie. L'assurance des soins prend en charge les prestations d'ordre médical, c'est-à-dire les soins au sens propre. Les coûts liés à l'aide au ménage ou à la nourriture et au logement dans un établissement médicosocial ne sont, par contre, pas pris en charge par cette assurance, mais doivent être couverts par d'autres sources de financement comme des rentes, des allocations pour impotents, les moyens financiers des patients, des prestations complémentaires ou des subventions des pouvoirs publics.

La prise en charge des coûts des soins à domicile et l'introduction des soins de base dans le catalogue des prestations obligatoires a été l'une des nouveautés essentielles introduites par la LAMal. On a notamment tenu compte du fait suivant : les soins à domicile et en particulier les soins palliatifs nécessitent une bonne collaboration interdisciplinaire et le concours de professionnels de la santé et des proches de la personne à soigner. L'article 7 OPAS prévoit aussi que l'évaluation des besoins du patient et de son entourage et la mise en place des interventions nécessaires de la part du personnel soignant, en collaboration avec le médecin et le patient, sont des prestations à la charge de l'assurance, de même que les conseils relatifs aux soins dispensés aux intervenants non professionnels, comme par exemple des membres de la famille, des connaissances ou des voisins. L'assurance prend en charge les prestations fournies par les fournisseurs de prestations sur la base de l'évaluation des besoins et sur prescription médicale. Les soins de base relevant de la psychiatrie ou de la psychogériatrie font aussi partie de ces prestations.

L'auteur de la motion mentionne le fait que les soins palliatifs prennent du temps. Même si l'OPAS exige en principe une évaluation précise des soins requis ainsi que du temps nécessaire pour les fournir, elle ne prévoit aucune limite de temps ni aucun budget temps impératifs, alors qu'on entend souvent le contraire. Selon la jurisprudence également, en ce qui concerne le temps nécessaire aux soins à domicile, il faut tenir compte de manière appropriée des besoins individuels des patients.

L'auteur de la motion affirme que la couverture financière des soins à domicile est insuffisante et qu'il y aurait des différences à ce sujet entre les cantons. Selon les dispositions actuelles de l'article 9a OPAS, des tarifs-cadres à ne pas dépasser sont fixés pour les soins à domicile ou dans les établissements médicosociaux. Ces tarifs sont des tarifs à l'heure dans le cas des soins à domicile, et par jour dans celui des soins dispensés dans les établissements médicosociaux. Cette limite tarifaire constitue une réglementation transitoire, qui s'appliquera aussi longtemps qu'il n'y aura pas suffisamment de transparence en matière de saisie des coûts des soins. Cette mesure doit empêcher que l'argent des primes ne soit utilisé pour couvrir des coûts qui ne relèvent pas des soins médicaux. Lorsque le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) à établir les tarifs-cadres, il était clair que dans certains cas ces tarifs ne suffiraient pas à couvrir l'intégralité des coûts des soins. C'est pourquoi le Conseil fédéral a invité les cantons et les communes à ne pas réduire leurs subventions aux soins à domicile ou en établissement médicosocial durant la période transitoire et à continuer à prendre en charge une partie de ces coûts. Il renouvelle son appel et compte sur la coopération et le sens des responsabilités des cantons et des communes. En fin de compte, dans le domaine des soins palliatifs exigeants, les cantons et les communes ont eux-mêmes tout intérêt à adopter une telle attitude. Si ces collectivités publiques en décidaient autrement, des personnes qui auraient besoin d'un traitement particulièrement exigeant devraient être soignées éventuellement en hôpital.

L'auteur de la motion mentionne enfin le domaine des soutiens techniques. Il réclame une prise en charge des coûts par l'assurance-maladie, en particulier en ce qui concerne les lits électriques, les matelas anti-escarres, les potences et les tables de malade. La Commission fédérale des moyens et appareils, qui conseille le DFI dans la définition de ces prestations, examine actuellement l'opportunité d'une contribution de l'assurance-maladie à la prise en charge de tels moyens auxiliaires et sur le montant éventuel d'une telle contribution.

En conclusion, le volume des prestations prises en charge par l'assurance-maladie sociale dans le domaine des soins palliatifs est en principe suffisant, mais il faut encore examiner si certaines lacunes précises, en particulier dans le domaine des soutiens techniques, doivent éventuellement être comblées.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.