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L'Office fédéral du logement publie régulièrement les chiffres globaux et par cantons des retraits de fonds du deuxième pilier aux fins d'acquérir un logement. Par contre, il ne publie pas le pourcentage des assurés et des avoirs globaux concernés par ces retraits, ni le remboursement éventuel aux caisses de ces avoirs. Il ne publie pas non plus la répartition de ces retraits par tranche de revenus.

Ces carences ne permettent pas d'établir les corrélations nécessaires entre l'utilisation des fonds du deuxième pilier et les politiques de promotion du logement en propriété développée par les cantons.

Il est donc difficile d'évaluer l'efficacité de ces politiques.

Le Conseil fédéral pourrait-il étoffer les statistiques relatives aux retraits du deuxième piller en collaboration avec l'administration fiscale fédérale et/ou les caisses de pension pour permettre de savoir quelle est la proportion des retraits sur les retraits globaux et quels sont les tranches de revenus qui retirent leurs avoirs et quelle est la proportion pour chaque tranche de revenu ?

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Conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF), l'Office fédéral de la statistique (OFS) établit une statistique annuelle des caisses de pension. Cette dernière fournit des informations relatives à la prévoyance professionnelle sur le plan institutionnel. Outre des informations structurelles, elle fournit surtout des données détaillées relatives au bilan et à la comptabilité des caisses de pension. Celle-ci permet, d'une part, de connaître le nombre annuel d'assurés bénéficiant de versements anticipés au titre de l'encouragement à la propriété du logement (EPL) et le capital que ces versements représentent et renseigne, d'autre part, sur les remboursements dans le cadre de l'EPL (montant uniquement). Ces données permettent de calculer des chiffres clés pour l'ensemble du pays. La statistique des caisses de pension ne fournit toutefois aucune information sur le total des versements et des remboursements EPL effectués depuis l'introduction de l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle ni sur la répartition des montants par bénéficiaire ou les caractéristiques des bénéficiaires (tranche d'âge ou de revenu).

À l'Administration fédérale des contributions (AFC), les déclarations concernant les versements anticipés et les remboursements en lien avec l'acquisition d'un logement sont traitées conjointement. L'AFC met à la disposition de l'Office fédéral du logement (OFL) des extraits de ces données qui donnent un aperçu de la situation, tel que mentionné dans la présente interpellation. L'OFL transmet les tableaux par canton aux milieux intéressés uniquement, par exemple sous forme de documents de séance, mais ne les publie pas.

La présente intervention suggère également de compléter la statistique avec les différentes classes de revenu. Cet étoffement présupposerait de lier ces informations à des données fiscales générales. Sans compter que de nombreuses informations supplémentaires seraient nécessaires à une analyse pertinente des conséquences, et que seule une enquête ciblée auprès des instances de prévoyance et des assurés permettrait de les obtenir. Une telle enquête n'est toutefois possible que dans le cadre d'une étude plus approfondie.

Une étude de ce type a été réalisée sur mandat de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en collaboration avec l'OFL. Intitulée "Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle" (2003) et publiée par l'OFAS, cette étude permet de savoir qui a bénéficié de versements anticipés (beaucoup de ménages disposant d'un revenu moyen), à quelles fins les moyens ont été utilisés, quels étaient les montants des avoirs demandés et quels types de logements en propriété ont été financés ; l'étude indique également si le taux de logements en propriété a augmenté grâce aux versements anticipés.

Une évaluation des conséquences à long terme est possible, à condition qu'un nombre suffisant de bénéficiaires aient atteint l'âge de la retraite. En outre, il faudrait pouvoir évaluer la prévoyance vieillesse non seulement au moment du départ à la retraite, mais aussi sur plusieurs années ou même plusieurs décennies.

Réponse du Conseil fédéral.