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On pourrait décrire la Suisse comme le pays des associations. Rien de plus facile que d'y fonder ce genre d'entités. Seulement, la course à la régulation et à la bureaucratisation de ces dernières années a fini par atteindre les milieux associatifs. Ceux-ci ont toujours plus de mal à trouver du monde pour repourvoir les postes au sein des comités exécutifs et à recruter des membres prêts à investir leur temps bénévolement pour assumer une responsabilité citoyenne. Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. De manière générale, dans quelle mesure les besoins des associations sont-ils pris en compte au niveau fédéral dans le processus législatif ? Existe-t-il des mesures de monitorage et de contrôle pour protéger les associations ?

2. Concrètement, la régulation du système bancaire a mené à une bureaucratisation inutile du milieu associatif. Les petites associations et celles qui ont vocation à n'exister que pour un temps ont aujourd'hui bien du mal à ouvrir un compte bancaire. Le Conseil fédéral voit-il des solutions pour éviter aux associations, et en particulier aux moins grandes, de couler sous le flot bureaucratique ?

3. La révision de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme va elle aussi créer un nouveau fardeau administratif pour de nombreuses associations. Comment le Conseil fédéral compte-t-il formuler une loi modérée et proportionnée afin d'éviter que les petites associations, pour ne citer qu'elles, ne doivent faire face à une charge administrative inutile et assumer des frais supplémentaires (inscription au registre du commerce, frais de mutation, tenue d'un registre des membres, obligation de conserver, etc.)?

4. Même la reprise éventuelle des règlements de l'UE sur la protection des données pourrait s'avérer problématique. En Allemagne, ces règlements ont déjà causé bon nombre d'incertitudes aux associations et ont compliqué leur travail. Le législateur tiendra-t-il compte des associations dans le contexte de la protection des données, par exemple en prévoyant des clauses de retrait ("opting out") adaptées ?

5. Comment garantir à l'avenir que le milieu associatif suisse, marqué par le système de milice, ne subisse pas des fardeaux administratifs supplémentaires qui n'ont aucune plus-value réelle ? On pensera par exemple aux questions de limitation de responsabilité pour le bénévolat, à la taxe sur la valeur ajoutée et aux assurances sociales, ou encore à la rétribution convenable avec l'exonération fiscale.

6. Le Conseil fédéral a-t-il une stratégie qui permettrait de prendre en compte les préoccupations évoquées pour le bien des associations ?

FederalCouncilResponseText

1. Les règles régissant l'élaboration d'actes normatifs s'adressant aux associations ne divergent pas de celles s'appliquant à toutes les autres entités juridiques. Il s'ensuit que les dispositions ordinaires s'appliquent, notamment pour ce qui est de la consultation obligatoire des milieux intéressés (cf. loi fédérale sur la procédure de consultation, RS 172.061). Il n'existe pas de règles de monitoring spécifiques qui iraient au-delà de celles applicables aux entreprises. Dans ce contexte, il faut mentionner les travaux du Forum PME et la pratique des analyses d'impact de la réglementation (AIR).

2. La législation en matière financière est en principe neutre du point de vue des formes juridiques, tout en tenant compte des risques présentés par l'entité ou l'activité poursuivie par celle-ci ; partant, l'on peut exclure une discrimination des associations en particulier.

3. Les nouvelles obligations de transparence des associations proposées dans le cadre de la procédure de consultation du 1er juin au 21 septembre 2018 relatif à la modification de la loi sur le blanchiment d'argent concernent uniquement les associations présentant des risques particuliers dans ledit domaine. Concrètement, il s'agit en particulier d'associations qui collectent ou distribuent des fonds à l'étranger à des fins caritatives. En outre, le Conseil fédéral peut exempter une association de ses obligations en fonction du montant, de l'origine, de l'objet ou de l'utilisation des fonds collectés ou distribués. Une telle évolution législative vise à mettre en oeuvre les standards internationaux ("level playing field").

4. En matière de protection des données, la réglementation suisse suit également une évolution internationale. Les associations sont, comme toute autre entité de droit privé, soumises à la loi sur la protection des données (RS 235.1). Toutefois, dans l'application de la loi, le risque présenté selon le type de données traitées ainsi que le mode de traitement utilisé est pris en compte. À l'heure actuelle, aucune clause d'"opting out" spécifique aux associations n'a été prévue.

5. Les changements législatifs en Suisse sont le résultat d'un processus participatif qui garantit l'inclusion de tous les groupes d'intérêts, un large débat public et des débats parlementaires approfondis, ainsi que la qualité et la légitimité démocratique des lois. Un défi important, en particulier en droit privé, est de ne légiférer que lorsque cela est nécessaire et d'édicter des normes effectives et proportionnées, tout en garantissant l'égalité de traitement de toutes les formes de droit qui se trouvent dans la même situation.

6. Le Conseil fédéral est d'avis que le milieu des associations fonctionne dans l'ensemble bien en Suisse. Il suit cependant de près l'évolution du domaine des associations et - s'il s'avérait utile d'agir - proposerait au Parlement les mesures adéquates.

Réponse du Conseil fédéral.