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Divers établissements (de droit public) et autorités administratives de la Confédération ont acquis une large autonomie sur les plans institutionnel, opérationnel et financier (dans une large mesure), ce qui leur permet de fixer leur budget en toute indépendance (et de le financer en partie grâce à l'augmentation, ces dernières années, des émoluments qu'ils sont habilités à percevoir). L'autonomie qui leur a été conférée fait que le Parlement ne procède plus à un contrôle budgétaire ou à un contrôle élargi. Or cette évolution devrait se faire dans la transparence et mérite d'être débattue.

Je prie par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Quelle a été l'évolution, dans les autorités et établissements énoncés ci-après, du nombre des employés (calculé en emplois à temps plein) et des charges du personnel depuis 1996 (ou du moins depuis leur création, calculées par périodes quadriennales):

1. Commission fédérale de l'électricité (Elcom);

2. Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA);

3. Commission fédérale de la communication (Comcom);

4. Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN);

5. Autorité de surveillance en matière de révision (ASR);

6. Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP);

7. Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic).

En outre, je prie le Conseil fédéral d'indiquer quelle est l'évolution attendue, par les directions, des effectifs et des charges du personnel dans les organes précités, durant les cinq prochaines années.

FederalCouncilResponseText

Les organisations citées par l'auteur de la présente interpellation sont soit des commissions extraparlementaires, soit des établissements ou organisations qui revêtent une forme juridique similaire. Indiqués pour des postes équivalents plein temps (EPT), les coûts de personnel comprennent, d'une part, les salaires et, d'autre part, les cotisations aux assurances sociales ainsi que les autres charges de personnel telles que les frais de formation ou de perfectionnement.

1. Commission fédérale de l'électricité (Elcom)

Forme juridique et mode de financement

Jusqu'en 2011, les autorités de régulation des infrastructures étaient rattachées à diverses unités administratives du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. En 2012, elles ont toutes été regroupées dans une nouvelle entité appelée "Autorités de régulation des infrastructures". Comme les autres autorités de régulation, l'Elcom est une commission extraparlementaire. Ses coûts sont inscrits au budget de la Confédération.

Années précédentes

2012

2016

Nombre d'EPT

30,6

36,3

Coûts de personnel (en millions de francs)

5,2

6,2

Évolution attendue jusqu'en 2021

Les effectifs de l'Elcom devraient rester stables ces cinq prochaines années.

2. Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)

Forme juridique et mode de financement

Établissement de droit public, la FINMA a commencé ses activités le 1er janvier 2009. Elle n'est pas financée avec l'argent du contribuable, mais tire ses revenus des émoluments et taxes de surveillance qu'elle perçoit.

Années précédentes

2009

2012

2016

Nombre d'EPT

328

442

477

Coûts de personnel (en millions de francs)

61,3

87,8

98,8 (Voir rapport d'activité et comptes annuels. Indication donnée à titre provisoire avant l'établissement,en mars 2017,des comptes annuels consolidés.)

Évolution attendue jusqu'en 2021

Depuis 2012, le nombre maximal de postes de durée indéterminée approuvé par le conseil d'administration pour l'exécution du mandat légal de la FINMA reste fixé à 481 EPT. La FINMA prévoit qu'elle aura besoin pour les années à venir du même nombre de postes qu'à l'heure actuelle, à condition que son mandat légal ne varie pas.

3. Commission fédérale de la communication (Comcom)

Forme juridique et mode de financement

Voir le commentaire concernant l'Elcom

Années précédentes

2012

2016

Nombre d'EPT

3,4

2,4

Coûts de personnel (en millions de francs)

0,5

0,4

Évolution attendue jusqu'en 2021

Les effectifs de la Comcom devraient rester stables ces cinq prochaines années.

4. Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN)

Forme juridique et mode de financement

Établissement de droit public, l'IFSN a commencé ses activités le 1er janvier 2009. Son financement provient des émoluments et taxes de surveillance qu'elle perçoit (environ 97 %) ainsi que des contributions de la Confédération (environ 3 %).

Années précédentes

2009

2013

2016

Nombre d'EPT

108

140

137

Coûts de personnel (en millions de francs)

20,9

29,2

28,2

Évolution attendue jusqu'en 2021

Jusqu'en 2021, les effectifs et les coûts correspondants devraient rester stables, voire diminuer légèrement.

5. Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR)

Forme juridique et mode de financement

Établissement de droit public, l'ASR a commencé ses activités le 1er janvier 2008. Elle assure son financement uniquement au moyen des émoluments et taxes qu'elle perçoit auprès des personnes et entreprises agréées et soumises à sa surveillance.

Années précédentes

2008

2012

2016

Nombre d'EPT

19,5

20,0

25,5

Coûts de personnel (en millions de francs)

3,3

4,1

5,4 (Ànnée 2015)

Évolution attendue jusqu'en 2021

Les effectifs de l'ASR devraient rester stables jusqu'à la fin de 2021, à condition que le mandat légal de cette autorité ne subisse pas d'autres modifications. Il est toutefois possible que ces effectifs augmentent temporairement en 2019 et 2020 en raison du renouvellement des agréments.

6. Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP)

Forme juridique et mode de financement

La CHS PP est une commission extraparlementaire indépendante qui n'établit pas son propre budget. Ses dépenses et recettes figurent dans le compte de la Confédération consacré à l'Office fédéral des assurances sociales (Département fédéral de l'intérieur). Le Parlement a donc un pouvoir de contrôle total sur le budget de la CHS PP, bien que celle-ci se finance entièrement par ses propres moyens.

Années précédentes

2012

2016

Nombre d'EPT

22,7

22,7

Coûts de personnel (en millions de francs)

4,5

4,4

Évolution attendue jusqu'en 2021

La fortune de prévoyance gérée par les fondations de placement et le nombre de ces fondations ont nettement augmenté, et l'examen de ces produits s'avère difficile et coûteux. Cette évolution s'inscrivant dans la durée, la CHS PP ne pourra pas exécuter ses tâches sans personnel supplémentaire (selon les prévisions actuelles, au moins deux EPT).

7. Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic)

Forme juridique et mode de financement

Swissmedic est un établissement de droit public. Définissant le mandat de cet institut, la loi sur les produits thérapeutiques (RS 812.21) est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Swissmedic est financé à hauteur de 85 % environ par les émoluments et taxes qu'il perçoit et à hauteur de 15 % par les indemnités qu'il reçoit de la Confédération pour des prestations d'intérêt général. À l'heure actuelle, ces indemnités s'élèvent à quelque 14 millions.

Années précédentes

2002

2006

2010

2012

2016

Nombre d'EPT

247

276

325

357

348

Coûts de personnel (en millions de francs)

33,8

44,2

52,9

63,9

63,4 (Indication donnée à titre provisoire avant le bouclement des comptes qui sera effectué à la fin de février 2017.)

Évolution attendue jusqu'en 2021

Swissmedic ne prévoit pas de changement d'ici à 2021. Il est possible que les coûts de personnel augmentent de 1 % par an à partir de 2019 s'il apparaît nécessaire de compenser le renchérissement.

Réponse du Conseil fédéral.