SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures qui permettront, en l'espace de deux ans, de réduire les charges administratives de manière drastique. Il mettra en place une procédure rationnelle permettant d'examiner et de simplifier de manière systématique toutes les ordonnances fédérales ; l'examen devra porter sur la longueur et le degré de complexité des ordonnances. Les objectifs seront les suivants :

1. réduction d'un tiers au moins du nombre d'ordonnances,

2. réduction de moitié au moins du volume que représentent les ordonnances.

Les instructions, les guides et les directives doivent disparaître de manière générale et ne plus être utilisés que dans des cas exceptionnels dûment motivés. Le contrôle de l'application correcte de la législation et de son respect se fera au moyen de méthodes plus simples, faisant appel à la responsabilité des citoyens, des institutions et des milieux économiques. Les manquements pourront être punis de manière plus sévère et plus systématique dans les cas où cela paraît nécessaire et judicieux. La mise en oeuvre se fera par secteur, afin que les premières simplifications et les effets désirés se produisent le plus rapidement possible. S'il devait s'avérer, au cours de ce travail de rationalisation, que des modifications de lois sont nécessaires pour garantir une mise en oeuvre correcte, le Conseil fédéral soumettra les projets de modification pertinents au Parlement. Le Parlement élaborera en parallèle un projet instituant un droit de veto du Parlement sur les ordonnances.

FederalCouncilResponseText

Dans notre société, une certaine densité normative est nécessaire pour ordonner les multiples relations que les particuliers entretiennent entre eux et avec les pouvoirs publics, ainsi que les tâches de l'État et garantir la sécurité du droit.

Le Conseil fédéral a déclaré, dans son message du 22 août 2007 relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral, qu'une trop grande densité réglementaire pouvait faire obstacle à des solutions efficaces, qui répondent aux besoins et aux attentes des destinataires, qu'elle était susceptible de limiter la liberté d'action des citoyens et de constituer un frein pour l'économie (FF 2007 5789 5797). C'est pourquoi cette mise à jour formelle, ainsi que quelques autres projets, ont eu pour objectifs la simplification et la déréglementation. La loi fédérale du 21 décembre 2007 sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation (RO 2008 2265) a considérablement allégé le quotidien des entreprises : au moins 100 000 actes administratifs par an ont été supprimés ou simplifiés (FF 2007 5789 5802). Au terme de l'examen formel, quantité de normes superflues ont été supprimées. Le Conseil fédéral a abrogé 168 ordonnances, et supprimé ou adapté 214 articles de 106 ordonnances. La loi fédérale du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral (RO 2008 3437) a abrogé 17 lois et arrêtés fédéraux et supprimé ou modifié des dispositions dans 55 autres lois.

Le Conseil fédéral considère l'élimination des charges administratives inutiles pour les entreprises comme une tâche permanente. Depuis 2006, il publie environ tous les quatre ans un rapport à ce sujet, dans le cadre de sa politique de croissance. Le rapport du 24 août 2011 intitulé "Allègement administratif des entreprises : bilan 2007-2011 et perspectives 2012-2015" présente vingt mesures. Trente-deux autres mesures ont été identifiées dans le rapport du 13 décembre 2013 sur les coûts de la réglementation. Le rapport 2016-2019 est en cours d'élaboration ; de nombreuses mesures y sont développées en collaboration avec les offices concernés. Le rapport devrait être publié à l'automne 2015.

Opérer une réduction indifférenciée du nombre et de la taille des ordonnances, et renoncer de manière générale aux textes qui aident à leur mise en oeuvre, est en revanche une idée à rejeter. Dans de nombreux cas, les destinataires des normes - en particulier les entreprises - ont un grand intérêt à avoir des dispositions d'exécution précises. L'alternative serait de laisser plus de place à la pratique administrative et à la jurisprudence, mais il est bien plus difficile et bien moins sûr, pour les sujets de droit, de déduire des règles des décisions des tribunaux et de l'administration que de consulter une ordonnance. La sécurité et la permanence du droit s'en trouveraient affectées. De plus, étant donné que le Conseil fédéral a la compétence d'édicter des ordonnances, le fait de le soumettre aux injonctions du Parlement poserait problème du point de vue de la séparation des pouvoirs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.