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Les salaires dans le secteur de la santé varient fortement d'un groupe de profession à l'autre. Les indépendants dont les tarifs et donc les salaires sont peu élevés doivent relever de grands défis dans la conjoncture actuelle, qui s'accompagne d'une hausse considérable des coûts. Les dépenses liées à la profession augmentent en effet plus fortement que l'inflation moyenne. Depuis le début de l'année, les prix de l'énergie ont ainsi connu jusqu'à 20 % de hausse et ceux de l'informatique jusqu'à 30 % ; les prix des biens de consommation non durables tels que les tampons ou les lingettes ont quant à eux augmenté de 10 % et ceux des biens d'investissement tels que les divans médicaux jusqu'à 25 %. Ces hausses de prix ont pour conséquence de faire chuter les salaires réels de tous les indépendants.

C'est surtout dans le domaine des soins que l'hémorragie de personnel a été signalée, mais de nombreuses professions de la santé souffrent déjà d'un manque de personnel qualifié. Il faut absolument éviter que d'autres personnes changent de profession parce qu'elles n'arrivent plus à couvrir le coût de la vie avec les tarifs en vigueur. Ce sont en premier lieu les partenaires tarifaires qui doivent agir, mais il est peu probable qu'ils trouvent une solution à court terme.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À combien évalue-t-il la perte de salaire réel des fournisseurs de prestations établis en cabinet et des spécialistes travaillant en ambulatoire, qu'ils exercent en indépendants ou sur prescription d'un médecin ?

2. Y a-t-il des groupes de profession qui ont prévu et fait approuver une compensation automatique du renchérissement dans leur convention tarifaire ? Dans l'affirmative, lesquels ?

3. L'article 45 LAMal permet au Conseil fédéral de fixer la structure tarifaire à titre subsidiaire. Les adaptations à l'inflation en font-elles partie ?

- Dans l'affirmative, le Conseil fédéral est-il disposé à prendre contact avec les partenaires tarifaires et, le cas échéant, à prendre une décision à titre subsidiaire si ces derniers ne parviennent pas à trouver une solution majoritaire dans un bref délai ?

- Dans la négative, que propose-t-il pour prévenir une hémorragie du personnel de santé dont le salaire ne couvre plus le coût de la vie ?

4. Peut-il procéder à une compensation du renchérissement dans les tarifs en se fondant sur un postulat adopté par les Chambres (postulat no 22.3505, par analogie) ?

FederalCouncilResponseText

1. Différents facteurs influencent le revenu des personnes exerçant une activité indépendante. À cet égard, le Conseil fédéral ne peut pas estimer le volume des pertes salariales. L'augmentation des prix touche toutes les entreprises, tous les groupes professionnels et tous les ménages. Par ailleurs, les coûts de l'assurance obligatoire des soins (AOS) ont également fortement augmenté depuis un an et demi, entraînant une nette hausse des primes pour 2023. Par conséquent, la maîtrise des coûts de l'AOS reste l'une des priorités du Conseil fédéral, raison pour laquelle il se montre en général sceptique lorsqu'il s'agit d'augmenter les tarifs dans l'AOS.

2. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) ne prévoit pas d'adaptation automatique des tarifs à l'inflation ; les conventions tarifaires ne peuvent donc pas non plus prévoir une telle adaptation. En effet, les tarifs doivent se fonder sur les coûts avérés d'une fourniture de prestations efficace. Certaines conventions prévoient que les partenaires tarifaires entament des négociations lorsque le renchérissement atteint un certain niveau. À cet égard, il convient de se pencher sur l'efficience des prestations et des coûts, comme dans toute négociation tarifaire. En outre, on ne peut déduire de la LAMal ni un droit à une couverture complète de tous les coûts, ni une garantie de revenu pour les fournisseurs de prestations qui exercent en tant qu'entrepreneurs individuels avec une responsabilité financière.

3./4. Conformément à la législation en vigueur, le Conseil fédéral peut adapter une structure tarifaire à la prestation dans le secteur ambulatoire lorsque celle-ci n'est pas appropriée et que les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s'entendre sur une révision. Le caractère approprié concerne les rapports entre les rémunérations des prestations, mais pas leur valeur absolue. En outre, le Conseil fédéral doit aussi tenir compte du principe d'économicité et d'équité ; il doit en particulier garantir que les adaptations d'une structure tarifaire à la prestation n'entraînent pas en soi des coûts supplémentaires, à prestations et qualité égales. L'éventuelle prise en compte de coûts plus élevés pour la fourniture de prestations en raison de l'inflation peut être abordée lors des négociations entre les partenaires tarifaires concernant les prix et les valeurs du point tarifaire, en général fixée au niveau cantonal. Des données correspondantes relatives aux coûts seraient nécessaires à cet effet. Si les partenaires tarifaires n'arrivent pas à s'entendre, le gouvernement cantonal concerné est chargé de fixer le tarif. Cependant, lui aussi doit s'appuyer sur les principes tarifaires de la LAMal et ne peut pas - sans autre - adapter les tarifs au renchérissement. Par ailleurs, l'art. 55 LAMal prévoit qu'en cas de forte augmentation des coûts de l'AOS par rapport à l'évolution des revenus et des prix, l'autorité compétente peut ordonner que les tarifs ne puissent plus être augmentés jusqu'à nouvel avis.

Réponse du Conseil fédéral.