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Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Quel sera le rôle des associations professionnelles offrant des filières de formation reconnues au niveau des écoles spécialisées (écoles supérieures)?

2. Ces filières et les formations continues au niveau tertiaire seront-elles intégrées dans le système "bachelor"/"master" et donneront-elles lieu à l'attribution de crédits ECTS ?

3. Dans l'hypothèse de l'application du système de crédits ECTS dans le domaine de la formation professionnelle, est-ce qu'un "bachelor", voire un "master", pourra être obtenu au terme de ce cursus ?

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Dans la formation au degré tertiaire, l'OCDE distingue, d'une part, un domaine A (hautes écoles, ISCED 5A) qui comprend les hautes écoles spécialisées (HES), les universités et les deux écoles polytechniques fédérales (EPF), et, d'autre part, un domaine B (degré non universitaire, ISCED 5B) auquel appartiennent les examens professionnels (EP), les examens professionnels supérieurs (EPS) et les filières d'études des écoles supérieures (ES).

La Déclaration de Bologne règle l'introduction de titres ("bachelor"/"master/PhD) et du système de crédits ECTS (European Credit Transfer System) dans les hautes écoles, c'est-à-dire dans le domaine du tertiaire A. La Suisse a elle aussi signé la Déclaration de Bologne et a commencé à introduire au sein des filières d'études des hautes écoles les titres et le système de crédits mentionnés.

Le système ECTS ne peut pas être appliqué au système dual de formation professionnelle, incompatibilité que les instances compétentes de l'UE ont également relevée. L'UE a lancé un projet intitulé "processus de Bruges-Copenhague" pour accroître la transparence et la comparabilité des qualifications professionnelles, qualités requises dans l'optique d'un marché du travail européen compétitif. Le système ECVET (European Credits for Vocational Éducation and Training) développé à cet effet devrait permettre de comptabiliser l'acquisition de compétences aussi bien dans la pratique professionnelle qu'à l'école.

La Suisse, représentée par l'OFFT, participe à ce processus en déléguant des experts, sur invitation de l'UE. Une conférence des ministres de l'UE aura lieu à Maastricht les 14 et 15 décembre 2004 pour prendre connaissance des résultats déjà obtenus dans le cadre du processus Bruges-Copenhague, décréter l'entrée en vigueur de premières mesures et fixer le calendrier des deux prochaines années. En septembre, l'OFFT a réuni un groupe de travail constitué d'experts issus de la formation professionnelle, des HES et du SECO afin d'accompagner ce processus et d'assurer les tâches de coordination.

Aussi bien le processus de Bologne que celui de Bruges-Copenhague sont liés à l'objectif stratégique fixé par le Conseil européen à Lisbonne en mars 2000 : "faire de l'UE l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010". La formation à tous les niveaux joue à cet égard un rôle primordial. Ainsi, il est également prévu de créer un cadre de référence étendu aux deux domaines de la formation du degré tertiaire (A pour les hautes écoles et B pour la formation professionnelle supérieure) permettant un transfert de crédits entre les systèmes ECVET et ECTS. Ces travaux ne seront vraisemblablement terminés qu'en 2010.

1. Les organisations du monde du travail ont un rôle important à jouer dans le cadre de la fixation des contenus de formation des filières d'études des écoles supérieures et de leur participation aux procédures de qualification finales. Une telle implication permet de garantir que les qualifications dispensées dans les filières d'études des écoles supérieures sont bien celles qui sont exigées dans la pratique. Ce rôle des associations est explicitement fixé dans la nouvelle ordonnance concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures. Cette ordonnance est actuellement remaniée sur la base des résultats de la procédure de consultation menée cet été et entrera vraisemblablement en vigueur au début 2005.

2. Comme nous l'avons dit plus haut, le système ECTS n'est pas applicable dans le domaine B du degré tertiaire. Il n'est pas prévu d'attribuer des crédits pour les diplômes des écoles supérieures. Par contre, l'OFFT examinera au moment opportun l'introduction du système ECVET et développera en collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail un système national de qualification pour la formation professionnelle. Conformément au programme de l'UE, ce système ne sera vraisemblablement pas opérationnel avant 2007.

3. Ce n'est qu'à une date ultérieure, probablement après 2010, que les crédits ECVET pourront être convertis en crédits ECTS et inversement. L'UE adoptera à cet effet des directives que la Suisse reprendra vraisemblablement, comme elle l'avait fait pour le système ECTS. Il sera ainsi possible de faire valoir les crédits correspondants à un diplôme de formation professionnelle tertiaire dans le cadre d'études menant au "bachelor". Il n'est cependant pas encore possible à l'heure actuelle de dire quelle forme concrète prendra un tel système de comptabilisation.

Réponse du Conseil fédéral.