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Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la pratique des centres de détention administrative des étrangers non criminels soumis aux mesures de contrainte afin de la rendre la plus humaine possible.

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Le Conseil fédéral relève que l'application et dès lors la mise en oeuvre des normes légales fédérales sont de la compétence des cantons qui apprécient, dans chaque cas d'espèce, si de telles mesures sont appropriées. Il considère que la privation de liberté des personnes concernées constitue une restriction grave à un droit fondamental et que ces mesures doivent être appliquées de manière très restrictives. Dans ce contexte, il souligne que la dignité humaine doit en tout temps être préservée. Ainsi, la politique de retour de la Suisse promeut en premier lieu le retour volontaire. Les cantons peuvent toutefois - sous réserve de conditions légales restrictives - ordonner des mesures de contrainte. Elles ne doivent être ordonnées qu'en dernier ressort et doivent être proportionnées dans leur ensemble. Les décisions cantonales en la matière peuvent faire l'objet d'un recours jusqu'au Tribunal fédéral. Le séjour illégal à lui seul ne justifie pas une mise en détention administrative. Une telle mesure a pour but de permettre l'exécution d'une décision de renvoi pour autant qu'il n'existe pas d'autres alternatives possibles et doit être différenciée de la détention pénale qui impose un régime de détention plus strict.

La loi fédérale sur les étrangers (LEtr) fixe les principes généraux liés aux conditions de la détention administrative (art. 73ss. LEtr). Elle fixe notamment le principe selon lequel la détention administrative doit s'effectuer dans des locaux adéquats et que les personnes concernées doivent être strictement séparées des personnes en détention préventive ou purgeant une peine. Des lois cantonales d'application, des concordats et les règlements des différents établissements de détention administrative viennent compléter ce cadre. Ils réglementent notamment les heures d'accès aux espaces ouverts, les visites familiales, la communication avec l'extérieur et l'examen corporel. Le Tribunal fédéral a également eu l'occasion de se prononcer sur les conditions de la détention administrative et y a réglé ces points (en particulier : ATF 122 II 299 et 2C_169/2008 du 18.3.2008, consid. 4).

La Suisse est l'un des rares pays qui dispose d'une réglementation légale des moyens de contrainte autorisés (Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC ; RS 364 et son ordonnance OLUsC ; RS 364.3). Les rapatriements à bord d'un vol spécial (niveau 4) constituent l'ultime possibilité d'exécution de la décision de renvoi et ne sont organisés qu'en toute dernière extrémité. Auparavant, tout est mis en oeuvre afin qu'un départ volontaire soit possible et puisse être assorti d'une aide au retour. Ensuite, un rapatriement de niveau 1 ou 2 peut être fait (accompagnement policier jusqu'à l'avion, puis vol de ligne sans escorte, ou via un vol de ligne sous escorte policière). Dans la mesure où cela ne compromet pas l'exécution du rapatriement, les personnes concernées doivent être informées et entendues préalablement. Elles doivent avoir la possibilité de régler des affaires personnelles urgentes ou d'en charger un tiers. L'usage de liens dépend du comportement de la personne à rapatrier et intervient si cela s'avère réellement nécessaire. La dignité humaine et le principe de la proportionnalité doivent en tout temps être respectés. Depuis le 1er janvier 2011, des observateurs indépendants peuvent accompagner et contrôler les vols spéciaux. Le contrôle porte sur toutes les phases d'un renvoi ou d'une expulsion par voie aérienne.

Sous réserve de l'approbation de l'ODM, les cantons sont compétents pour la réglementation des cas de rigueurs. L'examen de telles demandes se fait au cas pas cas, toutefois il n'existe pas un droit à la délivrance d'une telle autorisation. L'intégration du requérant, sa situation familiale, la durée de sa présence en Suisse sont notamment des critères déterminants.

Le Conseil fédéral comprend les préoccupations de l'auteur. Il souligne néanmoins qu'il appartient aux cantons de faire en sorte que l'application des mesures de contrainte soit conforme aux normes légales et que la dignité humaine soit respectée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.