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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une base légale qui prévoie que la documentation médicale du patient soit tenue de manière structurée sous forme électronique et que les documents pertinents pour le traitement tels que les ordonnances, les transferts et les rapports d'examens soient transmis par voie électronique sous une forme structurée.

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Comparé à celui d'autres pays, le système de santé suisse est peu numérisé. Ce constat vaut notamment pour les soins médicaux ambulatoires. Seuls 35 % des cabinets médicaux gèrent les documents relatifs aux traitements entièrement sous forme électronique. Cette situation est d'autant plus problématique que la numérisation dans le domaine ambulatoire doit contribuer à améliorer la qualité. Dans une étude publiée en 2015, 57 % des médecins exerçant en Suisse et utilisant des documents électroniques affirmaient que la numérisation dans leur cabinet améliorait la qualité de leur travail (Sima Djalali et al. Undirected health IT implementation in ambulatory care favors paper-based workarounds and limits health data exchange, in "International Journal of Medical Informatics", 2015). D'autres pays (par ex. la Suède et le Canada) obligent depuis longtemps les médecins à tenir une documentation numérique des traitements. Une étude canadienne visant à évaluer les avantages de la numérisation des informations sanitaires a souligné les effets positifs d'une telle mesure sur la qualité, l'accès et la productivité (Gartner : Connected Health Information in "Canada : A Benefits Évaluation Study", Report Prepared for Canada Health Infoway, avril 2018).

L'objectif de la motion correspond aux priorités du Conseil fédéral en matière de politique de la santé, selon lesquelles la qualité des prestations et des soins doit être promue, notamment en renforçant la cybersanté (Stratégie Santé 2020 du 23 janvier 2013). La Stratégie commune de la Confédération et des cantons Cybersanté Suisse 2.0 du 1er mars 2018 découle de Santé 2020 : elle encourage en particulier l'introduction et la promotion active du dossier électronique du patient (DEP). Les cantons sont ainsi étroitement associés aux tâches relatives à la numérisation dans le domaine de la santé.

Le devoir de diligence des professionnels de la santé prévu à l'art. 40, let. a, de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (LPMéd ; RS 811.11) comprend également la documentation et la gestion de l'historique médical du patient. Cette obligation, qui sert à protéger les patients, s'explique par des raisons de police sanitaire. Conformément à la répartition constitutionnelle des compétences, les prescriptions en la matière sont du ressort des cantons (art. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). Par conséquent, les cantons ont déjà réglementé de manière différenciée la documentation des traitements. Il incombe à ces derniers de transposer dans leurs législations respectives le processus de numérisation tel qu'il est exposé dans la Stratégie Cybersanté Suisse 2.0.

Les axes précités peuvent être complétés, sur le plan légal, par le projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie concernant l'admission des fournisseurs de prestations (18.047), en cours de délibération au Parlement. Conformément à ce projet, le Conseil fédéral serait à l'avenir habilité à édicter, dans le domaine ambulatoire, des charges relatives à la qualité et au caractère économique. L'obligation de tenir le dossier du patient sous forme électronique pourrait constituer l'une des composantes de la gestion de la qualité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.