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Lors de la visite de la Commission de la politique de sécurité au Kosovo en mai dernier, on nous a montré que les rapports de propriété non assurés étaient la source de nombreux différends dans la région. Il n'y a en effet ni registre des habitants fiable ni mensurations cadastrales reconnues officiellement (cadastre).

D'où ma question au Conseil fédéral :

A-t-il déjà examiné la possibilité pour la Suisse, dans le cadre de la promotion de la paix, d'apporter une aide dans ce domaine ?

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L'appui à des projets visant à améliorer la sécurité du droit et, plus particulièrement, la garantie des droits de propriété, occupe une place importante dans le programme de coopération de la Suisse avec le Kosovo.

Dans ce domaine, il convient de mentionner les projets suivants :

Contribution à l'organisation de l'enregistrement des habitants en 2000 : La Suisse a versé 1,9 million de francs pour cofinancer l'enregistrement des habitants mené au Kosovo par la mission d'administration internationale (Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo). Cette contribution a été financée par l'Office fédéral des réfugiés (ODR) et le projet a été mené par la Direction du développement et de la coopération (DDC). Il est aujourd'hui achevé.

Contribution à la création d'un cadastre (2000-2003): En collaboration avec d'autres pays donateurs (Suède et Norvège), la Suisse contribue depuis le milieu de 2000 à la remise sur pied du système cadastral au Kosovo. On a notamment réalisé des prises de vue aériennes (orthophotos) et élaboré un nouveau système de référence. Les autorités compétentes de la province et des communes recevront une formation basée sur des critères modernes et recevront un équipement adéquat. Le montant engagé dans ce projet est de 4,2 millions de francs, dont 1 million de francs est fourni par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) pour acheter des appareils et des instruments. Les 3,2 millions de francs restants, fournis pas l'ODR, servent à financer un projet cadastral réalisé par la DDC en coordination avec les activités des autres pays donateurs.

Contribution à la création et au fonctionnement de la Direction du logement et de la propriété (2001-2003): La Direction du logement et de la propriété, placée sous la responsabilité de l'institution onusienne Habitat, a pour tâche de résoudre les problèmes liés à la propriété (conflits, titres contestés, etc.). Quatre Commissions des réclamations foncières et immobilières ont ainsi été créées, qui doivent régler les cas concrets et les différends. Avec d'autres pays donateurs, la Suisse apporte son appui à ces activités. Le montant total engagé dans ce projet est de 3,8 millions de francs. Sur ce total, la Division politique IV du DFAE a versé au début 2001 une contribution de 825 000 francs pour permettre la création d'une Commission des réclamations foncières et immobilières dans la région de Gnjilane/Gjilan, région où la Suisse concentre ses activités de coopération. À partir du milieu de 2001, la DDC soutiendra pendant deux nouvelles années les activités de la Direction du logement et de la propriété. Cet appui sera financé par l'ODR.

Remarque d'ordre général :

L'instauration de l'État de droit, justement dans le domaine de la propriété, est indispensable pour stabiliser le climat politique et pour favoriser le développement économique. Dans ce sens, la réalisation des projets mentionnés ci-dessus conditionne le succès des autres projets que la Suisse mène ou envisage de mener au Kosovo. Si cette remarque s'applique plus particulièrement à la promotion de la paix (qui doit aussi viser à améliorer la situation des minorités non albanophones), elle vaut aussi pour les autres activités destinées à promouvoir l'économie et qui proposent des cours de formation, des conseils et un accès facilité au crédit.

Réponse du Conseil fédéral.