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Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 24 de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE ; RS 414.20) de telle sorte que les titulaires d'une maturité professionnelle soient admis sans examen aux hautes écoles pédagogiques pour les formations d'enseignant du niveau primaire.

Une minorité de la commission (de Montmollin, Herzog Verena, Jauslin, Locher Benguerel, Nantermod, Weber, Wettstein) propose de rejeter la motion.

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Le Conseil fédéral rejoint l'avis de la Commission selon lequel il est important d'encourager la perméabilité au sein du système éducatif suisse.

La présente motion aborde un paramètre situé à l'interface entre deux domaines de formation qui relèvent de la compétence d'autorités différentes : la maturité professionnelle (MP) relève en premier lieu de la compétence de la Confédération, tandis que la formation des enseignants du degré primaire dispensée dans les hautes écoles pédagogiques (HEP) est du ressort des cantons et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Dans le système éducatif suisse, qui est organisé selon le modèle fédéraliste, c'est en principe l'autorité compétente pour un niveau de formation qui réglemente également les exigences liées à ce niveau. Des modifications apportées à l'interface entre deux domaines de formation ont des répercussions sur les deux domaines et doivent par conséquent être examinées conjointement.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans son avis sur la motion 20.4593 Stadler portant le même intitulé que la présente motion, contrairement aux titulaires d'une maturité spécialisée (MS) en pédagogie, les diplômés d'une MP ne disposent pas, selon l'orientation de leur maturité, de toutes les compétences en culture générale nécessaires aux études en HEP dans les domaines que sont les langues, la géographie, les arts visuels et activités créatrices et techniques, la musique, les activités physiques et sportives, la pédagogie, l'éthique, la philosophie, la psychologie, la sociologie et les sciences naturelles. L'examen complémentaire ou l'attestation d'équivalence à la MS en pédagogie apportent la garantie que les étudiants disposent d'une solide culture générale, indispensable à la réussite de leurs études.

Contrairement à ce qui est avancé dans le développement de la motion, les titulaires d'une MP ne doivent pas suivre le même cours préparatoire ni passer le même examen d'admission que les personnes sans MP. Par ailleurs, les matières enseignées dans les différents cours préparatoires (facultatifs dans la plupart des cantons) ne sont pas identiques à celles dispensées dans les écoles de maturité professionnelle. En outre, les examens organisés par les HEP tiennent compte des compétences déjà acquises par les titulaires d'une MP.

Ainsi, selon la formation qu'ils ont suivie, ces derniers peuvent être dispensés de certaines branches prévues au programme de l'examen complémentaire. Ils bénéficient donc de conditions différentes et plus favorables lors de l'examen complémentaire que celles réservées aux personnes sans MP.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral rejette la présente motion ; il est toutefois disposé à examiner les questions soulevées en commun avec la CDIP et recommande d'accepter le postulat 22.4267.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.