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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment évalue-t-il l'importance économique et écologique de l'estivage des moutons, en distinguant les zones situées au-dessus et au-dessous de la limite de la forêt ?

2. Est-il d'accord que les pâturages permanents, en tant qu'" autres systèmes de pâturage ", font également partie des subventions dommageables à la biodiversité ? Dans la négative, pourquoi ?

3. A-t-il connaissance de la méthode Habitat suitability modeling (HSM), qui permet de reconnaître numériquement quelles zones de la région d'estivage sont particulièrement sensibles au pâturage ? Pourrait-il envisager une mise en oeuvre dans un périmètre pilote ?

4. La Confédération utilise-t-elle ou envisage-t-elle d'utiliser cette méthode HSM comme base de décision pour le versement de paiements directs écologiques aux exploitations d'estivage ?

5. Quelles sont les influences de l'estivage des moutons, y compris les mesures de protection des troupeaux, sur la faune sauvage ?

6. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il l'état de santé des moutons dans la région d'estivage ? Quels effets négatifs la présence de moutons au-dessus de la limite de la forêt a-t-elle sur la santé de la faune sauvage ?

7. Comment s'assurer que les animaux sauvages bénéficient d'un habitat adéquat dans les régions alpines, en particulier dans les districts francs cantonaux et fédéraux ?

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1. Au total, 200 000 moutons séjournent chaque été dans près de 870 exploitations d'estivage. La totalité du cheptel ovin compte en Suisse 350 000 têtes. L'estivage de ces animaux revêt donc une grande importance économique. Depuis 2014, la Confédération octroie des contributions à la biodiversité pour une surface d'estivage de l'ordre de 225 000 hectares. Une large partie de cette superficie a la qualité de surfaces de promotion de la biodiversité. Il n'est pas possible de distinguer les effets au-dessus et au-dessous de la limite de la forêt, car aucune étude n'est réalisée à ce sujet.

2. Le Conseil fédéral ne partage pas cette estimation générale d'un impact négatif sur la biodiversité. En 2022, les moutons séjournant dans des pâturages permanents ne représentaient plus que 14 % des animaux estivés. Un pourcentage qui tend à encore baisser. En outre, les cantons doivent respecter, lors de la fixation de la charge usuelle d'un alpage, les charges maximales par hectare de surface pâturable définies à l'annexe 2 de l'ordonnance sur les paiements directs.

3. et 4. Le Conseil fédéral sait que cette méthode existe. Des chercheurs de l'Université de Fribourg l'ont testée pour le pacage dans la région d'estivage du canton de Fribourg et ont publié l'an dernier les résultats de cet essai. Or, cette méthode ne peut pas être utilisée à l'heure actuelle comme base décisionnelle pour toute la Suisse dans le système des paiements directs. C'est pourquoi la réalisation d'un projet pilote de la Confédération n'est pas à l'ordre du jour.

5. Si les effectifs et la gestion du troupeau sont adaptés, l'estivage des moutons au-dessous de la limite naturelle de la forêt peut améliorer la qualité du pâturage où le gibier va prendre sa nourriture, tandis qu'une mauvaise gestion des pâturages, notamment une charge en bétail trop ou pas assez importante, est susceptible de produire l'effet inverse. Des mesures de protection des troupeaux qui ne sont pas appliquées correctement peuvent en effet provoquer des incidents : des animaux sauvages peuvent s'empêtrer dans les filets servant de clôtures et périr ou être pourchassés par des chiens de berger errants. Pour éviter de telles situations, l'OFEV teste les chiens de protection officiels qu'il finance avant qu'ils ne soient utilisés pour vérifier qu'ils sont fidèles aux troupeaux en situation de pâturage non clôturé.

6. L'ordonnance sur les épizooties (OFE ; RS 916.401) prévoit que les cantons édictent des prescriptions de police des épizooties relatives à l'estivage.

Elle précise que tous les animaux qui transhument dans les pâturages et les alpages doivent être en bonne santé et exempts de maladies contagieuses. Par ailleurs, les détenteurs d'animaux responsables pendant l'estivage sont tenus d'observer attentivement les animaux estivés et de faire appel au vétérinaire au moindre soupçon de maladie. Les cantons surveillent et contrôlent par échantillonnage la santé des moutons estivés lors des contrôles effectués dans les exploitations détenant des animaux de rente au sens de l'art. 292a de l'OFE.

Concernant le piétin de mouton, l'OSAV met au point en collaboration avec les cantons et les acteurs de l'élevage d'ovins un plan de lutte pour toute la Suisse. Il est prévu d'appliquer ce plan dès l'automne 2024. Il s'agit de fortement réduire la pression infectieuse et d'empêcher une éventuelle transmission de la maladie à la faune sauvage.

Les moutons et les chèvres séjournant dans la région d'estivage peuvent d'une manière générale transmettre des maladies dangereuses aux animaux sauvages, en particulier le piétin de mouton ou la cécité du chamois, susceptibles de causer des pertes parfois importantes dans la faune sauvage.

7. Conformément aux dispositions de l'ordonnance concernant les districts francs fédéraux (RS 922.31), ces zones de protection de la faune sauvage servent généralement à préserver les habitats et les animaux sauvages qui y vivent, en particulier contre la chasse et les sources de perturbations. Les cantons veillent à ce que l'exploitation agricole et l'exploitation forestière soient adaptées dans les alpages et les forêts de montagne qui se trouvent dans cette zone de protection.

Réponse du Conseil fédéral.