SubmittedText

En raison de l'allongement constant de l'espérance de vie, la Confédération a pris, au cours des dernières années, quelques mesures aussi inéluctables que pertinentes afin d'assurer le financement à long terme de la Caisse de pension Publica. Parmi elles figurent le passage du système de la primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations, la baisse du taux d'intérêt technique et l'introduction de la possibilité pour les employés de la Confédération de travailler au-delà de 65 ans.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Dans sa politique du personnel, poursuit-il l'objectif de maintenir le niveau réel des rentes versées aux employés de la Confédération, ce qui implique leur indexation régulière au renchérissement ?

2. Combien d'employés de la Confédération affiliés à Publica ont-ils eu recours à la disposition de l'art. 88f, al. 1, - "Si une personne perçoit une rente transitoire complète ou une demi-rente transitoire selon le RPEC, l'employeur assume une partie (souvent 50 %) des coûts de financement de la rente transitoire effectivement perçue." - depuis son entrée en vigueur ?

3. Comment l'âge moyen de la retraite effective des employés de la Confédération a-t-il évolué au cours des cinq dernières années ?

4. Combien d'employés de la Confédération affilliés à Publica ont-il été mis au bénéfice de la disposition de l'article 35 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération - "L'autorité compétente en vertu de l'article 2 peut au cas par cas, après entente avec la personne concernée, prolonger les rapports de travail au-delà de l'âge ordinaire de départ en retraite jusqu'à l'âge de 70 ans" - depuis son entrée en vigueur ?

5. Estime-t-il satisfaisante et conforme à ses attentes l'ampleur du recours à la disposition de l'article 35 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération ?

Le maintien du niveau réel des rentes versées par la Confédération est hautement souhaitable en considérant le pouvoir d'achat et donc le bien-être des personnes concernées ainsi que les conditions qui autorisent une croissance économique raisonnable. Au travers des questions que nous posons, nous désirons savoir si la pratique actuelle en matière de mise à la retraite des employés de la Confédération est compatible avec l'objectif du maintien du niveau réel des rentes versées par Publica.

FederalCouncilResponseText

La pratique de l'administration fédérale en matière de retraites donne aux collaborateurs la liberté de choix, en misant sur le sens des responsabilités. Le montant de la rente dépend du capital accumulé et du taux de conversion utilisé, ce dernier s'appuyant sur des bases statistiques et actuarielles, concernant notamment l'espérance de vie. À l'aide de diverses mesures, comme le passage à la primauté des cotisations ou l'encouragement du travail à temps partiel pour les seniors sans diminution de rente, l'administration fédérale incite les collaborateurs à rester plus longtemps dans la vie active.

1. Jusqu'en 2004, les rentes étaient adaptées automatiquement au renchérissement. À partir du 1er janvier 2004, seule la moitié de l'adaptation au renchérissement a été garantie. Cette garantie a été supprimée le 1er janvier 2005. Depuis lors, l'adaptation dépend des revenus de la fortune de la caisse de pensions. Une compensation du renchérissement en fonction des revenus de la fortune ne peut avoir lieu que quand la réserve de fluctuation de valeur atteint au moins 15 %. Le 31 décembre 2010, le taux de couverture de Publica s'élevait à 104,5 % ; le pourcentage de 15 % pour la réserve de fluctuation de valeur est donc loin d'être atteint. Si les revenus de la fortune ne permettent pas l'adaptation des rentes au renchérissement, l'employeur peut décider une adaptation extraordinaire au renchérissement en tenant compte de sa situation financière et du contexte économique général. Le Conseil fédéral a renoncé jusqu'ici à une adaptation extraordinaire du renchérissement parce que celle-ci n'était pas, selon lui, justifiée par la situation économique et parce que son financement ne pouvait pas être assuré.

2. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 88f de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers ; RS 172.220.111.3), le 1er juillet 2009, 370 personnes ont reçu une rente transitoire versée par Publica. Les cotisations de l'employeur ont totalisé 18,2 millions de francs.

3. L'âge moyen des employés de la Confédération partis en retraite entre 2006 et 2009 est de 61,5 ans, avec de faibles écarts entre les années. Ce chiffre n'a pas beaucoup varié en 2008, même si un nombre exceptionnellement élevé de départs à la retraite a été enregistré au premier semestre dans la perspective du changement de régime de prévoyance. En 2010, l'âge de départ à la retraite a augmenté à 62,4 ans.

4./5. Selon les données du système informatisé de gestion du personnel BV PLUS, 39 personnes âgées de 65 à 70 ans travaillaient dans l'administration fédérale au cours de l'année de l'entrée en vigueur de l'article 35 OPers (2002). Ce nombre s'est stabilisé autour de 90 personnes depuis 2006. Environ 80 % d'entre elles sont rémunérées à l'heure, avec un taux d'occupation de moins de 50 %. Jusqu'au 31 décembre 2010, une éventuelle prolongation des rapports de travail selon l'article 35 OPers était soumise à certaines restrictions (les rapports de travail ne pouvaient être prolongés au-delà de l'âge de 65 ans que dans trois cas : premièrement, aucune personne adéquate ne pouvait être trouvée pour accomplir les tâches concernées ; deuxièmement, un projet en cours devait être mené à bien ; troisièmement, pour des raisons sociales), que le Conseil fédéral a supprimées notamment pour des raisons démographiques. Il est encore impossible d'évaluer les effets futurs de la suppression de ces restrictions.

Réponse du Conseil fédéral.