InitialSituation

La loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses est fondée sur l'art. 38, al. 1, de la Constitution fédérale. Elle règle l'établissement des passeports et des cartes d'identité. En outre, elle a pour but d'empêcher les abus relatifs à ces documents ou du moins les limiter. Elle remplace l'ordonnance du 17 juillet 1959 relative aux passeports et l'ordonnance du 18 mai 1994 relative à la carte d'identité suisse. Cette refonte est nécessaire du fait que l'ordonnance relative à la carte d'identité ne satisfait pas aux exigences de la loi du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD) et que l'ordonnance relative aux passeports ne contient aucune réglementation concernant le traitement de données et ne permet donc pas la mise en place d'une banque centrale de données pour les documents d'identité (passeports et cartes d'identité) au niveau de la Confédération.

La présente loi sur les documents d'identité constituera la base juridique du système d'information relatif aux documents d'identité ("ISA"). Elle permet également l'instauration d'une procédure d'établissement unifiée pour les passeports et les cartes d'identité, créant ainsi un système moderne pour les documents d'identité. Ce système ira de pair avec l'introduction, le 1er janvier 2003, d'un nouveau passeport pratiquement infalsifiable qui doit correspondre aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Il s'agit de prescriptions concernant la lecture automatisée, exigée par les États-Unis pour que les ressortissants suisses puissent séjourner sans visa sur leur territoire.

La loi sur les documents d'identité introduit plusieurs nouveautés par rapport aux bases légales en vigueur. Les mêmes émoluments vont par exemple être perçus pour tous les documents d'identité ordinaires. En outre, un passeport sera délivré par personne et l'inscription des enfants dans le passeport de l'un des parents sera supprimée. Les tâches incombant à la Confédération, aux cantons et aux communes seront réparties différemment. L'introduction de l'ISA permettra d'éviter que plusieurs passeports soient établis pour la même personne. Des contrôles rapides et simples empêcheront l'usage abusif de documents d'identité, les organes de contrôle ayant accès aux données.

Dans le cadre de la procédure de consultation, le remplacement des ordonnances relatives aux passeports et à la carte d'identité par une base légale formelle et unique sous la forme d'une loi-cadre, a été accueilli favorablement. La création d'un passeport suisse moderne quasi infalsifiable et correspondant aux normes internationales ainsi que la mise en place d'une nouvelle banque de données pour les documents d'identité ont également été approuvées. En revanche, le traitement des données visant à éviter tout usage abusif et la nouvelle procédure d'établissement unifiée pour le passeport et la carte d'identité ont fait l'objet de certaines critiques.

Proceedings

Le Conseil des États a approuvé le projet à l'unanimité, tandis que le Conseil national a ajouté à l'art. 5 une petite divergence. Selon la décision du Conseil national, les services où peuvent se rendre les personnes désireuses d'obtenir une carte de légitimation ne doivent pas être exclusivement les communes de résidence ; il peut s'agir aussi de services désignés par le canton.

La Chambre haute a précisé cette décision. La formulation choisie ne remet pas en question la primauté de la commune de résidence dans l'accueil des demandeurs. Elle autorise cependant le recours à des services supplémentaires dans les cantons, comme l'avait souhaité le Conseil national. La Chambre basse a accepté cette solution.