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Das Umweltschutzgesetz (Art. 30a USG) hält fest, dass neben den Kantonen und Gemeinden auch der Bundesrat Massnahmen erlassen kann, die das Inverkehrbringen von Produkten verbieten, die für eine einmalige und kurzfristige Verwendung bestimmt sind.

Wie begründet der Bundesrat in Kenntnis der Gesundheitsgefährdung/Umweltbelastung, dass er sich des Littering- und Plastikabfall-Problems mit Verweis auf das Subsidiaritätsprinzip (22.4471) nicht annimmt?

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Die Schweizer Abfallwirtschaft funktioniert gut. Die allermeisten Plastikabfälle werden korrekt entsorgt. Sie werden entweder separat gesammelt und rezykliert oder in Kehrichtverbrennungsanlagen (KVA) verbrannt. Die in den KVA entstehende Energie wird thermisch genutzt. Vor diesem Hintergrund erachtet der Bundesrat ein Produkteverbot als unverhältnismässigen Eingriff in die verfassungsmässig garantierte Wirtschaftsfreiheit.
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L'art. 30a de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) prévoit qu'outre les cantons et les communes, le Conseil fédéral peut interdire la mise sur le commerce de produits destinés à un usage unique et de courte durée.

Alors qu'il sait que l'abandon de déchets dans la nature (notamment plastique) représente une menace pour la santé et l'environnement, pourquoi le Conseil fédéral ne s'occupe-t-il pas de ce problème en se fondant sur le principe de subsidiarité (22.4471)?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Die Schweiz setzt sich gemäss Mandat des Bundesrats für ein Abkommen ein, "das u.a. die Produktion von Kunststoffen reduziert und den Einsatz unnötiger Kunststoffe begrenzt" (22.4472).

Kann sich der Bundesrat vorstellen, dass hierfür auf internationaler Ebene auch Verbote gewisser Kunststoffe in Erwägung gezogen werden müssen und die Schweiz sich hierfür einsetzt?

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Die Schweiz unterstützt als Mitglied der "High Ambition Coalition" mit vielen anderen Ländern Ziele zur Reduktion des Eintrags von Kunststoffen in die Umwelt. Dazu werden verschiedene Massnahmen entlang des ganzen Lebenszyklus von Kunststoffen geprüft. Einerseits sollten die Kunststoffe und die daraus hergestellten Produkte in einer Art und Weise produziert werden, dass Wiederverwendung, Reparatur und Recycling möglich sind. Anderseits wäre es wichtig, dass das Gesamtvolumen von produzierten Kunststoffen abnimmt. Ein Verbot von gewissen Kunststoffarten und -Produkten wäre eine sehr weit gehende Massnahme, deren wirtschaftliche Tragbarkeit gegeben sein müsste.
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Conformément au mandat du Conseil fédéral, la Suisse s'engage en faveur d'un accord " visant notamment à réduire la production de matières plastiques et à limiter l'utilisation des matières plastiques inutiles " (22.4472).

Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il faudrait même envisager une interdiction de certaines matières plastiques au niveau international, et serait-il prêt à s'engager en ce sens ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Der Bundesrat antwortet auf meine Frage 22.7781, dass für die Landwirtschaft und Ernährung eine Klimastrategie in Arbeit sei, jedoch keine Biodiversitätsstrategie. Allerdings berechnen heute viele Beratungsunternehmen signifikante Einbussen in der (Land-)Wirtschaft aufgrund des fortschreitenden Biodiversitätsverlusts und warnen davor.

- Welche Risiken drohen der (Land-)Wirtschaft infolge des Biodiversitätsverlusts?

- Verstärkt der Biodiversitätsverlust die Folgen des Klimawandels?

Wenn ja, warum?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Le Conseil fédéral a répondu à ma question 22.7781 qu'une stratégie climatique était en cours d'élaboration pour l'agriculture et pour l'alimentation, mais pas pour la biodiversité. Cependant, de nombreuses entreprises de conseil prévoient aujourd'hui des pertes significatives dans l'économie (agricole) en raison du déclin progressif de la biodiversité et mettent en garde contre ce phénomène.

- Quels sont les risques que le déclin de la biodiversité fait courir à l'économie (agricole) ?

- La perte de biodiversité renforce-t-elle les conséquences du changement climatique ?

Si oui, pourquoi ?

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La perte de biodiversité s'amplifie et, avec elle, le risque de voir disparaître des prestations fournies par l'écosystème qui sont indispensables à la production agricole : de manière très générale, il y a un risque de diminution de la stabilité et de la résilience de l'écosystème agricole. Les principales prestations que fournit l'écosystème à l'agriculture sont la pollinisation par les insectes, la régulation des organismes nuisibles et des maladies des végétaux ainsi que la fertilité des sols, qui dépend des organismes qui y vivent. Le changement climatique et la perte de biodiversité s'influencent mutuellement. Il faut s'attendre à ce que la perte de biodiversité renforce les effets du changement climatique. Par exemple, la perte de biodiversité peut affecter la fonction naturelle de régulation thermique et renforcer les risques liés au changement climatique, comme l'apparition ou la propagation d'organismes nuisibles et de maladies des végétaux.
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Die mit Medienmitteilung vom 17. Februar 2022 mit dem Titel "Wie viel kostet eine CO2-neutrale Schweiz?" der Eidgenössischen Materialprüfungs- und Forschungsanstalt publizierte Studie geht von Mehrkosten von bis zu 9600 Franken pro Kopf und Jahr aus für eine Dekarbonisierung.

Weshalb werden den Familien solche unbezahlbaren Kostenfolgen als Resultat einer forcierten Netto-Null-Politik zugemutet?

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Dans l'étude publiée dans le communiqué du 17 février 2022 sous le titre " Combien nous coûtera une Suisse neutre en CO2 ? ", le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche prévoit que la décarbonation coûtera en plus jusqu'à 9600 francs par habitant et par an.

Pourquoi impose-t-on aux familles des coûts aussi prohibitifs, résultat d'une politique zéro net forcée ?

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Dans l'étude de l'EMPA et de l'EPFL dont il est fait mention, trois scénarios ont été calculés pour le remplacement des énergies fossiles par des énergies renouvelables en Suisse. Chacun de ces scénarios met l'accent sur une technologie : électrification, système énergétique à base d'hydrogène, hydrocarbures synthétiques. Les coûts énergétiques annuels par habitant et par an sont estimés à environ 3700 francs pour la technologie de l'électrification, à 4400 francs pour la technologie de l'hydrogène et à 9600 francs pour la technologie des hydrocarbures synthétiques. Ces coûts sont à comparer aux dépenses énergétiques actuelles d'environ 3000 francs par habitant et par an indiquées dans l'étude. Dans une autre étude sur l'impact économique des perspectives énergétiques 2050 plus publiée en 2022, ECOPLAN a également examiné différents scénarios pour atteindre l'objectif "zéro émission nette". Les résultats montrent, d'une part, que la décarbonisation entraîne certains coûts économiques par rapport à un scénario "continuer comme avant". D'autre part, ils montrent que la prospérité, le produit intérieur brut et l'emploi continuent de croître aussi dans les scénarios "zéro émission nette" analysés. De plus, des effets secondaires positifs découlent de l'amélioration de la qualité de l'air et de la réduction des nuisances sonores. Comme l'ont montré de nombreuses études, les coûts d'un changement climatique non maîtrisé et, par conséquent, les avantages d'une politique mondiale "zéro émission nette" sont bien plus élevés que les coûts de la décarbonisation. Un système énergétique neutre en CO2 réduit en outre la dépendance vis-à-vis de l'étranger en ce qui concerne l'importation d'énergies fossiles.
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Wie können wir sicherstellen, dass die Vorteile der Dekarbonisierung, wie Arbeitsplätze und Wirtschaftswachstum, lokal verteilt werden und dass es keine neuen sozialen Ungleichheiten gibt?

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Comment faire en sorte que les avantages de la décarbonation, tels que les emplois et la croissance économique, soient répartis au niveau local et qu'il n'y ait pas de nouvelles inégalités sociales ?

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Le Conseil fédéral a fait étudier les effets de la transition vers une économie énergétiquement plus efficace sur le développement économique et le marché du travail suisse jusqu'en 2050. Les résultats de cette étude ont été publiés le 1er février 2023 dans le rapport en réponse au postulat Masshardt (19.3562). Selon une étude du bureau de conseil ECOPLAN, l'impact sur l'emploi total de la transformation du système énergétique en accord avec l'objectif "zéro émission nette" d'ici à 2050 devrait être faible. En effet, dans le scénario qui vise des émissions nettes nulles, l'emploi est supérieur de 0,1 % en 2050 par rapport au scénario "business as usual". Dans l'étude d'ECOPLAN, le secteur de la construction et surtout celui de l'énergie connaissent une croissance de l'emploi. Dans les secteurs émettant des gaz à effet de serre et à forte consommation d'énergie, l'emploi est inférieur à celui du scénario de référence. En raison de la faible ampleur des effets et de la répartition régionale équilibrée des branches concernées par la transition énergétique, le Conseil fédéral ne s'attend pas à une accentuation des inégalités régionales. Il ne faut pas non plus envisager des distorsions sur le plan social, car les effets de l'emploi se répartissent sur des professions très différentes. Le marché suisse du travail est très flexible et offre ainsi, en général, de bonnes conditions pour maîtriser les changements structurels.
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Umweltverbände fordern bereits seit langem die Reduzierung des Tierbestands um das Netto-Null-Ziel zu erreichen. Die Landwirtschaft verursacht nun rund 15 Prozent der CO2-Emissionen.

- Gedenkt der Bundesrat zwecks Erreichung des Netto-Null-Ziels in Zukunft die Tierbestände zu regulieren?

- Welche Nutztiere zur Fleischgewinnung produzieren in ihrem Leben kein CO2?

- Wie steht der Bundesrat zur Forderung dieser Umweltverbände?

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Les associations de protection de l'environnement demandent depuis longtemps déjà que les effectifs d'animaux soient réduits en vue d'atteindre l'objectif zéro net. L'agriculture est aujourd'hui responsable d'environ 15 % des émissions de CO2.

- Le Conseil fédéral entend-il réguler les effectifs afin que l'objectif zéro net soit atteint ?

- Quels sont les animaux de rente destinés à la production de viande qui ne produisent pas de CO2 au cours de leur vie ?

- Que pense le Conseil fédéral de la demande de ces associations ?

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En 2020, les émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'agriculture représentaient 15 % des émissions totales de GES de la Suisse. Au total, environ 85 % de ces émissions sont imputables à l'élevage. Il n'est pas possible de supprimer totalement les GES dans la production agricole et l'élevage. Le potentiel technique de réduction, par exemple par le changement de l'alimentation des animaux, s'élève à 20 %. Comme il n'est pas possible pour l'agriculture de réduire les émissions de GES à zéro, il n'existe pas d'objectif "zéro émission nette" pour ce secteur. En 2050, les émissions de GES de la production agricole intérieure doivent être inférieures d'au moins 40 % à leur niveau de 1990.
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- Wie viel Terrawattstunden mehr Strom würde die Schweiz benötigen, wenn der gesamte Auto-/Lastwagenverkehr auf E-Mobility umgestellt würde?

- Wie viel Fläche an Solarpanels und Windräder würde dies in einem umsetzbaren Szenario in etwa benötigen?

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Gemäss den Energieperspektiven 2050 plus wird die Elektrifizierung des Strassenverkehrs (Personenwagen und Nutzfahrzeuge) 2050 zu einem Mehrverbrauch von rund 14 Terawattstunden gegenüber 2020 führen. Dabei ist rund 77 Prozent der Fahrzeugflotte elektrifiziert. Eine Abschätzung für eine noch umfassendere Elektrifizierung der Flotte ist zurzeit noch im Gang. Eine Studie des Bundesamtes für Energie schätzt das theoretisch ausschöpfbare Windenergiepotenzial der Schweiz auf 29,5 Terawattstunden. Würden von diesem Potenzial 30 Prozent mit rund 1000 Windenergieanlagen realisiert, könnten damit gegen 9 Terawattstunden Strom erzeugt werden. Das Potenzial der Solarenergie wurde 2019 anhand von Geodäten ermittelt. Demnach können allein auf Dächern und Fassaden von Gebäuden, also ohne Freiflächenanlagen, jährlich 67 Terawattstunden Strom produziert werden. Der Zubau der Produktion von erneuerbarem Strom ist ein wichtiger Teil der Energiestrategie 2050. Dabei muss immer der Mix sämtlicher Produktionsarten und deren Zusammenspiel betrachtet werden. Zudem bestehen auch grosse Potentiale, die durch die Steigerung der Energieeffizienz erzielt werden können.
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- De combien de térawattheures supplémentaires la Suisse aurait-elle besoin si l'ensemble du trafic automobile / poids lourds passait à l'e-mobilité ?

- Quelle surface approximative de panneaux solaires et d'éoliennes faudrait-il dans un scénario réalisable ?

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Je nach Studie und Quelle kostet ein Liter synthetischer Treibstoff aus Ökostrom bis zu 7 Franken pro Liter.

Von welchem Preis geht der Bundesrat aus (bis 2050)?

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Die Entwicklung der Energiepreise hängt von zahlreichen Faktoren ab und lässt sich auf 30 Jahre in die Zukunft nicht zuverlässig Vorhersagen. Dennoch wurden in den Energieperspektiven 2050 plus Annahmen für die Preisentwicklung aller Energieträger gemacht. Die Annahmen stammen hoch von vor dem Ukrainekrieg und sind mit grossen Unsicherheiten behaftet. Für die Gestehungskosten von inländischem Wasserstoff gehen die Energieperspektiven 2050 plus von Strombezugspreisen aus einem Laufwasserkraftwerk von 4 Rappen pro Kilowattstunde aus. Für Gestehungskosten von grünem Wasserstoff muss dieser Wert infolge der Verluste mit dem Faktor zwei multipliziert werden. Das ergibt etwa 8 Rappen pro Kilowattstunde. Dazu kommen die Kosten für Konditionierung, Verdichtung und Transport des Wasserstoffs. Um das Jahr 2050 könnten Power to Liquid (P2L) flüssige synthetische Treibstoffe aus erneuerbarem Strom für Endverbraucher rund 30 Rappen pro Kilowattstunde kosten.
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En fonction des études et des sources, un litre de carburant synthétique produit à partir d'électricité verte peut coûter jusqu'à 7 francs.

Sur quel prix le Conseil fédéral table-t-il (jusqu'en 2050) ?

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Von 2005 bis 2021 haben die Lebensversicherer dank der unsäglichen "Legal Quote" von H.-R. Merz auf Kosten der Versicherten einen kumulierten Gewinn von 9,51 Milliarden Franken erzielt, der zum Teil für die Erhöhung ihres Solvenzkapitals verwendet wurde.

Bestätigt der Bundesrat, dass die Lebensversicherer, wenn die in der Vorlage BVG 21 vorgesehene Senkung des Umwandlungssatzes angenommen würde, einen Teil dieses Kapitals an ihre Aktionärinnen und Aktionäre ausschütten könnten, da er aufgrund des verringerten Risikos im Zusammenhang mit den Vorsorgeverpflichtungen (Umwandlungsverlust) nicht mehr benötigt würde?

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De 2005 à 2021, les assureurs-vie, grâce à l'inénarrable " legal quote " de H.R. Merz, ont obtenu des assuré.e.s un bénéfice cumulé de 9,51 milliards de francs, en partie utilisés pour augmenter leur capital de solvabilité.

Si la baisse du taux de conversion prévue par LPP 21 était acceptée, confirmez-vous qu'ils pourraient distribuer à leurs actionnaires une part de ce capital, qui ne serait plus nécessaire du fait de la réduction du risque lié aux engagements de prévoyance ( perte de conversion ) ?

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Un taux de conversion minimal LPP fixé à un niveau trop haut du point de vue actuariel a pour conséquence que les assureurs doivent constituer des provisions pour les futures lacunes de couverture lors de la conversion des rentes. Si ces provisions ne sont plus nécessaires, elles ne peuvent pas être distribuées aux actionnaires, mais doivent être entièrement affectées aux fonds d'excédents en faveur des assurés.
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Der Bundesrat hat in seiner Antwort auf die Ip. 22.4362 bestätigt, dass die Vertriebsmargen bei der Abgabe von Arzneimitteln neu geregelt werden sollen, insbesondere für günstige Arzneimittel. Er sichert damit die Leistungen der Leistungserbringer, die Arzneimittel zulasten der obligatorischen Krankenversicherung abgeben (Apotheken, Ärztinnen und Ärzte sowie Polykliniken). Die Fabrikabgabepreise dieser Arzneimittel sollen unverändert bleiben.

Steht dieser Ansatz nicht im Widerspruch zu den Bemühungen, Engpässe bei der Arzneimittelversorgung zu beheben?

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En réponse à l'ip. 22.4362, le Conseil fédéral confirme une réorganisation des marges de distribution dans la délivrance des médicaments, surtout pour les médicaments bon marché. Il sécurise ainsi les prestations des prestataires - pharmacies, médecins et polycliniques - qui délivrent les médicaments aux frais de I'LAMal. Les prix départ usine de ces médicaments restent les mêmes.

Cela ne va-t-il pas à l'encontre des efforts des travails sur les goulots d'étranglement de l'approvisionnement ?

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Le Conseil fédéral est conscient de la problématique croissante que représente la sécurité de l'approvisionnement en médicaments. Les raisons des perturbations de l'approvisionnement sont d'ordre divers et revêtent le plus souvent un caractère international. Cela étant, les produits anciens et bon marché, en particulier, sont de plus en plus concernés. C'est pourquoi, dans le cadre du deuxième volet de mesures de maîtrise des coûts, le Conseil fédéral prévoit d'introduire un réexamen différencié pour les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Sur cette base, certains médicaments vitaux et bon marché pourront à l'avenir ne plus faire l'objet d'une baisse de prix. Dans l'intervalle, sur demande des titulaires de l'autorisation, l'OFSP peut exceptionnellement renoncer à une baisse de prix ou accorder une hausse de prix pour des médicaments essentiels sur le plan de l'approvisionnement. Cette approche ciblée est préférable à des augmentations de prix généralisées.
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- Welche Auswirkungen hat die Pharmaceutical Strategy for Europe der EU auf die Versorgungssicherheit der Schweiz?

- Was tut der Bundesrat, um diese Auswirkungen aufzufangen?

- Sieht er die Dringlichkeit eines Gesundheitsabkommens, um die Versorgungssicherheit mit Medikamenten sicherzustellen?

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Die Europäische Kommission hat am 25. November 2020 die "Arzneimittelstrategie für Europa" präsentiert. Kernelement zur Umsetzung der Strategie ist die Revision der Europäischen Arzneimittelgesetzgebung. Die Europäische Kommission hat hierzu einen umfassenden Revisionsvorschlag per Mitte März 2023 angekündigt. Zu diesem Zeitpunkt kann eine erste Analyse über mögliche Auswirkungen auf die Schweizerfolgen. Für die Versorgungssicherheit der Schweiz prüft der Bundesrat derzeit kurz-, mittel- und langfristige Massnahmen. Die Analyse des internationalen Umfelds und mögliche Zusammenarbeitsformen werden im Rahmen dieser Arbeiten ebenfalls geprüft. Das bilaterale Gesundheitsabkommen ist Gegenstand der Sondierungsgespräche, welche der Bundesrat seit Anfang 2022 mit der Europäischen Kommission führt. Mit dem Entwurf des Gesundheitsabkommens wird hauptsächlich bei der Bekämpfung schwerwiegender grenzüberschreitender Gesundheitsbedrohungen eine enge Zusammenarbeit zwischen der Schweiz und der EU angestrebt. Die EU macht die Finalisierung des Gesundheitsabkommens jedoch von der Klärung institutioneller Fragen abhängig.
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- Quelles sont les conséquences pour la sécurité de l'approvisionnement en Suisse de la stratégie pharmaceutique pour l'Europe adoptée par l'Union européenne ?

- Que fait le Conseil fédéral pour les atténuer ?

- Juge-t-il urgent de conclure un accord avec l'Union européenne sur la santé publique afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en médicaments ?

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Das Bildungsumfeld verändert sich schnell, und die Rolle der Eltern wird immer komplexer. Die Kantone und vor allem die Schulen sind dafür verantwortlich, dass Kinder begleitet und in Übertrittsphasen unterstützt werden und ihnen geholfen wird, sich im Schulalltag zurechtzufinden. Es wäre jedoch sinnvoll, diese Probleme auf nationaler Ebene zu thematisieren.

Ist der Bundesrat bereit, Projekte zu unterstützen, um die Eltern besser in den schulischen Kontext zu integrieren?

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Dans le un contexte éducatif qui évolue rapidement, le rôle des parents devient de plus en plus compliqué. Si accompagner son enfant, faciliter les phases de transition et lui permettre d'être intégré dans la vie scolaire ressort du domaine cantonal et principalement des écoles, il serait judicieux que cette problématique puisse être thématisée sur le plan national.

Le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir des projets permettant une meilleure intégration des parents à la vie scolaire ?

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Le Conseil fédéral s'engage dans le cadre de ses compétences pour une meilleure intégration des parents à l'éducation de leurs enfants. Conformément à l'article 62 de la Constitution, l'instruction publique relève de la compétence des cantons. Dans le domaine de la formation professionnelle, la Confédération soutient notamment les salons des métiers régionaux, lors desquels les jeunes et leurs parents peuvent s'informer sur les possibilités offertes par les différentes professions, les formations initiales et les formations continues. En outre, la Confédération fournit des contributions au profit de la plateforme d'information vwvw.orientation.ch., qui renseigne également les parents. Des aides pour l'accompagnement de familles, le conseil aux familles et la formation des parents sont octroyées sur la base des articles 21f et suivants de la loi sur les allocations familiales. Toutefois, ces mesures générales ne sont pas spécifiquement axées sur l'intégration scolaire. Enfin, la loi fédérale sur la formation continue offre la possibilité de soutenir financièrement des organisations faîtières actives dans la formation continue. Dans ce cadre, l'association nationale faîtière Formation des Parents CH, en particulier, reçoit des aides de la Confédération pour ses prestations systémiques.