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Le Conseil fédéral est chargé de céder au canton des Grisons les droits d'exploitation des investissements préalables consentis pour la réalisation de Porta Alpina (construction d'une gare ferroviaire souterraine dans le tunnel de base du Saint-Gothard).

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La Confédération (représentée par le DETEC et le DFE), le canton des Grisons et Alptransit Gotthard SA ont signé le 17 août 2006 une convention de financement et de réalisation des investissements préalables pour le projet Porta Alpina Sedrun. Les Chambres fédérales ont alloué à cet effet une contribution fédérale de 50 %, plafonnée à 7,5 millions de francs, à la session d'hiver 2005. Le canton des Grisons prenait en charge l'autre moitié et tous les surcoûts (y compris les contributions de la commune de Tujetsch). Le financement ne fait pas partie du projet NLFA. Les investissements préalables sont pratiquement terminés, à quelques finitions près.

Les investissements préalables comprennent les ouvrages suivants :

- excavation, soutènement et gainage (béton projeté) de quatre abris dans le poste multifonctionnel de Sedrun ;

- adaptations nécessaire des galeries latérales ;

- garage d'entretien dans la galerie logistique de liaison.

Du point de vue des commanditaires (Confédération et canton des Grisons), ces investissements préalables doivent être mis gratuitement à disposition en cas de réalisation ultérieure du projet principal Porta Alpina Sedrun ou d'un projet de substitution. Le Conseil d'État du canton des Grisons a informé le DETEC le 21 décembre 2010 d'un concours d'idées d'un groupe d'investisseurs privés, organisé en accord avec le canton des Grisons et la commune de Tujetsch. La Confédération n'a pas reçu de projet détaillé jusqu'ici.

Le DETEC a déjà fait droit à la demande de l'auteur de la motion en constituant, en automne 2011, un groupe de travail formé de représentants du canton des Grisons, des CFF (futurs propriétaires et exploitants du tunnel de base du Saint-Gothard) ainsi que du DETEC, chargé de régler de gré à gré les droits d'utilisation des investissements préalables. Sous la direction du DETEC, un projet de contrat a été formulé entre-temps. Il est prévu de régler les droits d'utilisation dans un contrat ad hoc. Les CFF travaillent à présent - dès lors que le consensus sur les points importants du contrat est établi - à mettre au net le projet de contrat en étroit accord avec le canton des Grisons sur les plans matériel et formel.

La cession des droits de jouissance au canton des Grisons entraînerait des restrictions d'ordre technico-sécuritaire et d'exploitation ferroviaire pour le tunnel de base du Saint-Gothard. Par exemple, l'utilisation de l'installation à des fins touristiques requiert un concept "visiteurs" approuvé par les CFF.

Le Conseil fédéral présuppose que le contrat d'utilisation pourra être signé courant 2012, ce qui satisfera les auteurs de la motion. C'est pourquoi il propose de rejeter la motion puisque les travaux de mise en oeuvre sont déjà très avancés et qu'ils devraient être achevés avant les délibérations parlementaires sur la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament einen Bericht vorzulegen, in dem er neben der Darstellung der bisherigen Erfahrungen mit der Schuldenbremse aufgrund dieser Erfahrungen auch eine Auslegeordnung zu den verschiedenen Möglichkeiten und Folgen vornimmt, das Ausgleichskonto in bestimmten Teilen oder ganz symmetrisch weiterzuentwickeln und zu bewirtschaften.

FederalCouncilResponseText

Die Bestimmungen zum Ausgleichskonto sind wesentlich vom Parlament geprägt worden. Seit Inkrafttreten der Schuldenbremse konnten wertvolle Erfahrungen zu diesen Bestimmungen gesammelt werden. Dem Bundesrat ist es ein Anliegen, diese Erfahrungen auszuwerten und wenn nötig Verbesserungen vorzunehmen. Er ist deshalb bereit, das Anliegen im Rahmen des Evaluationsberichts zur Schuldenbremse gemäss Postulat Graber 10.4022 zu prüfen.

Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport dans lequel il exposera les constatations faites jusqu'à présent dans l'application du frein à l'endettement et, sur la base de celles-ci, une appréciation des diverses possibilités de développer et de gérer le compte de compensation de manière totalement symétrique ou modulable ainsi que leurs conséquences.

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Les dispositions relatives au compte de compensation ont été, dans une large mesure, déterminées par le Parlement. Depuis l'entrée en vigueur du frein à l'endettement, de précieux enseignements ont été rassemblés en ce qui concerne ces dispositions. Le Conseil fédéral entend tirer parti de ces enseignements pour apporter des améliorations là où elles sont nécessaires. C'est pourquoi il est disposé à examiner la proposition de l'auteur du postulat dans le cadre de l'élaboration du rapport d'évaluation sur le frein à l'endettement demandé par le postulat Graber 10.4022.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di presentare al Parlamento un rapporto che informi sulle esperienze finora acquisite con il freno all'indebitamento e che in base a queste esperienze proponga un'analisi sulle diverse possibilità e conseguenze derivanti dallo sviluppo e dalla gestione in modo simmetrico del conto di compensazione, in parte o per intero.

FederalCouncilResponseText

Le disposizioni relative al conto di compensazione sono essenzialmente frutto dei lavori del Parlamento. Dall'entrata in vigore del freno all'indebitamento sono state acquisite importanti esperienze. Il Consiglio federale intende valutare queste esperienze e, se necessario, apportare modifiche. Il governo è quindi disposto a esaminare la richiesta nel quadro del rapporto di valutazione sugli effetti del freno all'indebitamento secondo il postulato Graber 10.4022.

Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die notwendigen Gesetzesänderungen vorzulegen, damit die Verwendung, die (entgeltliche oder unentgeltliche) Weitergabe und die Publikation von unrechtmässig erworbenen vertraulichen Daten, insbesondere Bankkundendaten, angemessen bestraft werden.

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Das Bankengesetz (BankG) bestraft in seiner heutigen Fassung zwar die Geheimnisverletzung durch Mitarbeitende der Bank sowie die Teilnahme und sogar die versuchte Anstiftung dazu, nicht aber die Verwendung der entwendeten Daten durch Dritte selbst in Kenntnis der widerrechtlichen Beschaffung. Analog verhält es sich bei den entsprechenden Strafbestimmungen des Börsengesetzes (BEHG) und des Kollektivanlagengesetzes (KAG).

Der Bundesrat anerkennt für den Finanzmarktbereich eine Strafbarkeitslücke bei der vorsätzlichen Verwendung von unrechtmässig erworbenen Daten und befürwortet grundsätzlich eine Anpassung der betreffenden Finanzmarktgesetze. Zwar ist nach Artikel 162 Absatz 2 des Strafgesetzbuches (StGB) als "Verletzung des Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisses" strafbar, wer einen Geheimnisverrat für sich oder einen anderen ausnützt. Jedoch fallen Bankkundendaten - wenn überhaupt - zumindest nicht in jedem Fall auch unter den Begriff der Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisse im Sinne von Artikel 162 StGB.

Im Rahmen der Beratung der Revision des Börsengesetzes im Nationalrat ist eine entsprechende Anpassung des BankG, BEHG und KAG beantragt. Demnach soll bestraft werden, wer vorsätzlich ein ihm unter Verletzung des Berufsgeheimnisses offenbartes Geheimnis weiteren Personen offenbart oder für sich oder einen anderen ausnützt. Mit diesem Antrag ist das Hauptanliegen der vorliegenden Motion, welche primär auf einen besseren Schutz von Bankkundendaten abzielt, bereits im Parlament hängig.

Die Motion verlangt zudem nicht nur einen besseren Schutz des Bankkundengeheimnisses, sondern darüber hinaus eine Regelung für alle unrechtmässig erworbenen vertraulichen Daten. Nach Auffassung des Bundesrates ist jedoch die Strafbarkeit eines Dritten, der nicht am ursprünglichen Geheimnisverrat mitgewirkt hat, aus Gründen der Verhältnismässigkeit auf den Bereich des Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisses sowie die genannten Fälle im Finanzmarktbereich zu beschränken. Die Schweiz kennt keine allgemeine, strafbewehrte Bürgerpflicht zum Schutz von Amts- und Berufsgeheimnissen, vielmehr obliegt die Geheimhaltungspflicht grundsätzlich den Geheimnisträgern. Eine Anpassung auch der übrigen Bestimmungen des Strafgesetzbuches, welche den Geheimnisschutz zum Gegenstand haben, lehnt der Bundesrat deshalb ab.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications légales permettant de réprimer de manière appropriée l'utilisation, la transmission (contre rémunération ou gratuite) et la publication de données confidentielles notamment de données bancaires acquises illicitement.

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La loi sur les banques (LB) punit certes, dans sa version actuelle, la violation du secret professionnel par des collaborateurs d'une banque et la participation tout comme la tentative d'instigation à une telle infraction, mais non l'utilisation des données soustraites par des tiers. Il en va de même des dispositions pénales correspondantes de la loi sur les bourses (LBVM) et de la loi sur les placements collectifs (LPCC).

Le Conseil fédéral admet une lacune dans les sanctions pénales réprimant l'utilisation intentionnelle de données acquises de manière illicite dans le domaine des marchés financiers et se montre favorable à une adaptation des lois sur les marchés financiers. Bien que l'article 162 du Code pénal (CP), dont le titre marginal mentionne la violation du secret de fabrication ou du secret commercial, prévoie notamment la punissabilité de celui qui utilise la révélation d'un secret à son profit ou à celui d'un tiers, les données bancaires de clients ne tombent pas nécessairement sous la définition du secret de fabrication et du secret commercial au sens de l'article 162 CP.

Dans le cadre de la consultation de la révision de la LBVM au Conseil national, une adaptation correspondante de la LB, de la LBVM et de la LPCC a été demandée. Ainsi, sera punissable celui qui intentionnellement révèle ou exploite dans son intérêt ou dans celui d'autrui un secret confié à lui en violation du secret professionnel. L'objectif principal de la présente motion tendant à une meilleure protection des données bancaires serait en l'occurrence réalisé par la révision pendante au Parlement.

En outre, la motion n'exige pas uniquement une meilleure protection du secret bancaire, mais également une réglementation concernant toutes les données confidentielles acquises de manière illicite. Toutefois, selon la conception du Conseil fédéral, la punissabilité d'un tiers n'ayant pas participé à la violation du secret doit être restreinte en raison du principe de proportionnalité aux domaines du secret de fabrication et du secret commercial ainsi qu'aux cas cités dans les domaines financiers. La Suisse ne connait pas de devoir général du citoyen de protéger les secrets de fonctions et les secrets professionnels, laissant l'obligation de garder le secret à leur détenteur. Pour cette raison, le Conseil fédéral refuse une adaptation des autres dispositions du Code pénal qui ont pour objet la protection d'un secret.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di presentare le modifiche legislative necessarie affinché l'utilizzo, la trasmissione (gratuita o dietro pagamento) e la pubblicazione di dati confidenziali acquisiti illecitamente, in particolare dati bancari, vengano puniti in modo adeguato.

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La vigente legge sulle banche (LBCR) punisce la violazione del segreto da parte degli impiegati di una banca, la partecipazione nonché la tentata istigazione a tale reato, ma non sanziona invece l'impiego da parte di terzi dei dati sottratti, anche nei casi in cui l'origine illecita dei dati è nota. Le corrispondenti disposizioni penali della legge sulle borse (LBVM) e della legge sugli investimenti collettivi (LICol) prevedono una soluzione analoga.

Il Consiglio federale riconosce l'esistenza di una lacuna riguardo alla punibilità dell'uso intenzionale di dati ottenuti illecitamente nell'ambito dei mercati finanziari ed è in linea di principio a favore di un adeguamento delle corrispondenti leggi. È innegabile che ai sensi dell'articolo 162 capoverso 2 del Codice penale (CP) sia punibile chiunque tragga profitto per sé o per altri dalla rivelazione di un segreto quale "violazione del segreto di fabbrica o commerciale". Tuttavia i dati dei clienti bancari non rientrano sempre - se mai vi rientrano - nella fattispecie dei segreti di fabbrica o commerciali ai sensi dell'articolo 162 CP.

Nell'ambito delle deliberazioni per la revisione della LBVM in seno al Consiglio nazionale è stato richiesto l'adeguamento delle seguenti leggi: LBCR, LBVM e LICol. Con l'adeguamento proposto si intende punire chiunque riveli intenzionalmente a terzi un'informazione confidenziale ottenuta mediante violazione del segreto professionale o chiunque la sfrutti a beneficio proprio o di terzi. Grazie a questa richiesta di adeguamento, la domanda principale della presente mozione, che mira innanzitutto a garantire una migliore protezione dei dati dei clienti bancari, è già stata affrontata e sarà discussa in Parlamento.

L'autore della mozione non richiede solo una migliore tutela del segreto bancario, ma anche una regolamentazione di tutti i dati confidenziali ottenuti illecitamente. Il Consiglio federale è tuttavia dell'opinione che la punibilità di terzi non coinvolti nella rivelazione iniziale del segreto debba essere limitata, in base al principio di proporzionalità, all'ambito del segreto di fabbrica e commerciale nonché ai casi menzionati riguardanti il settore del mercato finanziario. La Svizzera non contempla un obbligo civico generale di rispetto del segreto professionale e d'ufficio passibile di pena, in linea di principio l'obbligo di non rivelare un segreto spetta ai detentori dello stesso. Il Consiglio federale rifiuta pertanto l'adeguamento delle restanti disposizioni del Codice penale che regolano la tutela del segreto.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat unterbreitet dem Parlament rechtliche Grundlagen zur Verbesserung der Aufsicht über die Geld- und Währungspolitik der Schweizerischen Nationalbank (SNB), welche die aktuelle faktische Selbstkontrolle überwinden und ergänzen. Dabei ist die Unabhängigkeit der SNB zu gewährleisten.

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Nach Artikel 99 Absatz 2 der Bundesverfassung führt die Schweizerische Nationalbank (SNB) als unabhängige Zentralbank eine dem Gesamtinteresse dienende Geld- und Währungspolitik. Das Nationalbankgesetz (NBG) und das Organisationsreglement SNB (OR-SNB) sind konsequent auf diese übergeordnete Zielsetzung ausgerichtet.

Ihren geld- und währungspolitischen Kernauftrag erfüllt die SNB nach Artikel 6 NBG weisungsfrei. Nach Artikel 46 Absatz 1 NBG ist das Direktorium das oberste geschäftsleitende und ausführende Organ. Dementsprechend entscheidet es autonom über den Einsatz des gesamten Spektrums notenbankpolitischer Instrumente (vgl. Botschaft vom 26. Juni 2002, BBl 2002 6127). Andererseits ist das Direktorium verantwortlich für die Erfüllung der Rechenschaftspflichten nach Artikel 7 NBG gegenüber Bundesversammlung, Bundesrat und Öffentlichkeit.

Hingegen soll sich die Aufsicht des Bankrats im Sinne einer Verwesentlichung auf die Führung des Unternehmens SNB im betriebswirtschaftlichen Sinn konzentrieren (Administrativaufsicht). Insbesondere liegt im Personalbereich die Oberleitungszuständigkeit verstärkt beim Bankrat (vgl. Botschaft S. 6126 und 6249f.).

Nach Artikel 22 Absatz 1 OR-SNB ist das erweiterte Direktorium zum Erlass der strategischen Vorgaben für die Betriebsführung der SNB zuständig. Es genehmigt zuhanden des Bankrats das jährliche Budget (Art. 22 Abs. 2 Bst. b OR-SNB). Die Präsidentin oder der Präsident des Bankrats ist berechtigt, an den Sitzungen des erweiterten Direktoriums mit beratender Stimme teilzunehmen (Art. 23 Abs. 3 OR-SNB). Ausserdem wird ihr oder ihm das Protokoll der Sitzungen des erweiterten Direktoriums zugestellt (Art. 24 Abs. 3 OR-SNB).

Das erweiterte Direktorium übernimmt somit zwischen dem Direktorium und dem Bankrat eine Scharnierfunktion und steht dem Bankrat bei der Beaufsichtigung der SNB als Schnittstelle zur Verfügung. In diesem Zusammenhang erschliesst sich auch der Sinn von Artikel 10 Absatz 2 Buchstabe i OR-SNB. Nach dieser Bestimmung nimmt der Bankrat die Oberaufsicht über die Geschäftsführung durch das erweiterte Direktorium wahr, insbesondere im Hinblick auf die Befolgung der Gesetze, Statuten, Reglemente und Weisungen (Compliance).

Die interne Organisation der SNB ist in ihren Grundzügen auf die wirksame und unabhängige Erfüllung des Verfassungsauftrags ausgerichtet. Dies wird erreicht durch ein umsichtig austariertes Gefüge von Kompetenzen, Aufsichtsbefugnissen und Rechenschaftspflichten. Dabei liegt es in der Natur der Sache, dass das Direktorium im Bereich der Geld- und Währungspolitik über einen grossen Handlungsspielraum verfügen muss. Die geltende Regelung hat sich - gerade auch bei krisenhaften Entwicklungen - bewährt. Es gibt deshalb keinen begründeten Anlass für eine Neuordnung.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral soumettra au Parlement les dispositions légales de nature à améliorer la surveillance de la politique monétaire de la Banque nationale (BNS), qui remplacent le régime d'autocontrôle actuel. L'indépendance de la BNS devra être respectée.

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Conformément à l'art. 99, al. 2, de la Constitution fédérale, la Banque nationale suisse (BNS) mène, en sa qualité de banque centrale indépendante, une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays. La loi sur la Banque nationale (LBN) et le règlement d'organisation de la BNS (RO-BNS) sont résolument axés sur ce but premier.

La BNS accomplit sa mission de politique monétaire sans solliciter ni accepter d'instructions, en vertu de l'article 6 LBN. L'art. 46, al. 1, précise que la direction générale est l'organe exécutif suprême de la BNS. À ce titre, elle peut décider de manière autonome de l'utilisation de l'ensemble des instruments servant à conduire la politique monétaire (voir message du 26 juin 2002, FF 2002 5645, p. 5677). La direction générale est par ailleurs responsable du respect de l'obligation de rendre compte à l'Assemblée fédérale, au Conseil fédéral et au public (art. 7).

Quant à la surveillance exercée par le conseil de banque, le législateur a choisi de la réduire à l'essentiel et elle se concentre sur la gestion proprement dite de l'entreprise BNS (surveillance administrative). En particulier le conseil de banque s'est vu octroyer une compétence plus étendue de haute direction dans le domaine du personnel (voir message p. 5676 et 5801 s.).

Selon l'art. 22, al. 1, RO-BNS, la direction générale élargie édicte les principes stratégiques afférents à la gestion des affaires de la BNS. Elle approuve, à l'intention du conseil de banque, le budget annuel (art. 22 al. 2 let. b). Le président du conseil de banque a le droit d'assister, avec voix consultative, aux séances de la direction générale élargie (art. 23 al. 3). En outre, le procès-verbal des séances de la direction générale élargie lui est adressé (art. 24 al. 3).

La direction générale élargie joue ainsi un rôle de charnière entre la direction générale et le conseil de banque, à la disposition duquel elle se tient aux fins de la surveillance de la BNS. Il convient à ce propos de citer l'art. 10, al. 2, let. i, RO-BNS. Selon cette disposition, le conseil de banque exerce la haute surveillance sur la gestion des affaires par la direction générale élargie, notamment eu égard au respect des lois, des statuts, des règlements et des directives (compliance).

L'organisation interne de la BNS est axée dans ses grandes lignes sur l'accomplissement efficace et en toute indépendance du mandat constitutionnel. Elle y parvient grâce à une structure ménageant un équilibre prudent entre compétences accordées, règles de surveillance et obligations de rendre compte. Il est dans l'ordre des choses que la direction générale doive disposer d'une grande marge de manoeuvre en matière de politique monétaire. La réglementation en vigueur a fait ses preuves, et ce notamment en temps de crise. Rien ne justifie par conséquent d'en changer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Le Conseil fédéral est-il prêt à ordonner la réalisation d'une étude sur la modification du sex-ratio chez les nouveau-nés, liée au rayonnement ionisant émis par les centrales nucléaires suisses, maintenant que les conditions qu'il a posées pour ce faire sont remplies ?

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L'Office fédéral de la santé publique a pris connaissance de la publication de l'étude de Kusmierz/Scherb. Cette étude s'est intéressée au rapport du nombre de garçons par rapport au nombre de filles à la naissance ("sex odd") au fil du temps depuis les années 1950 jusqu'au début des années 2000. Les auteurs ont tenté d'établir une relation entre les variations temporelles observées et l'exposition aux radiations ionisantes.

Une analyse détaillée de l'étude par la Commission fédérale de protection contre les radiations ionisantes et de surveillance de la radioactivité (CPR, octobre 2011) arrive à la conclusion que les variations identifiées dans l'étude se noient dans les fluctuations naturelles ou ne prennent pas en compte d'importants facteurs confondants liés au sexe à la naissance. Dans sa prise de position (http ://www.bag.admin.ch/ksr-cpr/04320/04356/04835/index.html ?lang=fr), la CPR relève également d'importants manquements méthodologiques qui rendent l'étude en question peu crédible.

Les conclusions de l'étude ne sont donc pas convaincantes et ne fournissent aucun argument décisif pour jeter un doute sur les estimations de risque publiées par les organismes internationaux tels que la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) et le Comité scientifique des Nations Unies sur les effets des rayonnements ionisants (Unscear).

Le Conseil fédéral est d'avis que le sex-ratio n'est pas un indicateur approprié pour détecter une augmentation statistiquement significative du risque associé aux radiations. Il considère que l'étude de l'UNSCEAR sur les effets des doses consécutives à Fukushima et l'initiative européenne Melodi (Multidisciplinary European Low Dose Initiative) sur les risques des faibles doses possèdent sans aucun doute une plus grande capacité de réponse que le financement d'une autre étude sur le sex-ratio. Pour l'étude de l'UNSCEAR (http ://www.unscear.org/unscear/fr/fukushima.html), 60 experts internationaux délivreront en 2013 à l'Assemblée générale des États membres un rapport final sur les doses d'exposition et les effets sanitaires associés à l'accident de Fukushima. Concernant MELODI (http ://www.melodi-online.eu/), les thèmes scientifiques clés sont la réponse dose-effet pour le cancer, la radiosensibilité individuelle et l'incidence des effets autres que le cancer à faibles doses. Cette plate-forme européenne permanente, à laquelle participe la Suisse, intègre aussi bien l'épidémiologie que la radiobiologie ; leur combinaison est essentielle pour une compréhension consolidée des effets des faibles doses et pour un suivi robuste des résultats des nombreuses études publiées.

Réponse du Conseil fédéral.