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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de crédit pour le raccordement de l'EuroAirport Bâle-Mulhouse au réseau ferroviaire à grande vitesse.

Ce raccordement devra être aménagé de telle manière que la nouvelle ligne fasse partie intégrante des réseaux français et allemand de trains à grande vitesse (TGV).

Il convient en particulier, au lieu de la ligne à double voie prévue par la DB (Deutsche Bahn) entre Offenburg et Bâle avec tunnel au Katzenberg sur territoire allemand et aboutissement à la gare badoise (Badischer Bahnhof) de Bâle, de faire passer la nouvelle ligne sur territoire français.

La Confédération participera le cas échéant à la réalisation de cette ligne combinée.

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Les besoins du trafic ferroviaire régional, national et international sont placés au même niveau dans la planification du raccordement ferroviaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse-Fribourg grâce à un comité de pilotage ad hoc, mis en place à cet effet. De même, la desserte par des trains TGV sera étudiée dans le cadre de la planification entamée. De ce fait, il est envisageable de financer ce projet - parallèlement à d'autres - au titre de "raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance".

Du côté allemand on a, lors du choix de la variante, discuté entre autres aussi d'une ligne sur la rive gauche du Rhin. On a toutefois constaté que la variante Katzenberg procurerait les meilleurs résultats. À cet égard, il convient aussi de souligner le rôle important de la gare badoise à Bâle dans le trafic intérieur allemand, laquelle serait contournée en cas d'exploitation d'une ligne sur le territoire français. En outre, l'aménagement à quatre voies du tronçon du Haut-Rhin garantira la capacité de l'accès nord à la NLFA. Ce raccordement a une importance majeure, en regard de la politique de transfert du trafic marchandises de la route au rail.

De surcroît, la construction d'un nouveau pont sur le Rhin entraînerait des coûts moindres en comparaison aux dépenses possibles pour l'aménagement du tronçon fortement surchargé Bâle CFF-Saint-Louis.

La ligne traditionnelle oblige certes les trains en transit à faire demi-tour dans la gare de Bâle CFF. Du point de vue de l'exploitation, cette manoeuvre ne prend toutefois que quelques minutes. La perte de temps d'environ vingt minutes est due tout d'abord au fait que l'horaire allemand ne concorde pas tout à fait avec celui de la Suisse.

Les négociations bilatérales sur une participation financière de la Suisse à la première étape prévue du TGV Rhin-Rhône (Auxonne-Petit-Croix) ont démarré. La poursuite de l'aménagement du tronçon n'est pas prévue actuellement. Néanmoins les planifications françaises donnent pour l'instant plutôt la préférence à un contournement de Mulhouse par le nord dans l'intérêt de la ville de Strasbourg. Il convient aussi de relever qu'un contournement de la ville par le sud ne présente qu'un potentiel réduit de voyageurs et que les collines du Sundgau constituent plutôt une topographie défavorable pour le tracé d'une ligne à grande vitesse.

Par conséquent, nous constatons que les tracés proposés dans les planifications des pays concernés, à savoir la France et l'Allemagne, ne feront pas l'objet d'études approfondies pour l'instant et qu'ils ne correspondent très probablement pas non plus aux intérêts des pays limitrophes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.