SubmittedText

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève

vu l'article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;

vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;

vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985,

considérant

- l'art. 104 de la Constitution fédérale sur l'agriculture voté en 1996 ;

- l'art. 104a de la Constitution fédérale sur l'agriculture et la sécurité alimentaire accepté le 24 septembre 2017 ;

- la stratégie pour une agriculture et un secteur agroalimentaire durable publiée en juin 2022 qui explique comment les secteurs agricole et agroalimentaire suisses pourront à l'avenir contribuer davantage encore à la sécurité alimentaire ;

- la loi cantonale sur la promotion de l'agriculture ;

- les propos du vice-directeur de l'Office fédéral de l'agriculture relatant la prise de position du Conseil fédéral sur non seulement la surcharge administrative mais aussi sur un système de paiements directs qui a atteint ses limites et qui doit être simplifié ( RTS - la Matinale du 31 janvier 2024 ) ;

- l'engagement sans faille des paysannes et des paysans suisses dans l'accomplissement du mandat qui leur a été assigné par l'article 104 de la Constitution, depuis déjà plus de 30 ans ;

- leur travail essentiel fournit au service d'une alimentation saine et de proximité pour la population suisse, en faveur de la biodiversité, de la préservation des paysages et du bien-être animal ;

- l'augmentation constante des exigences de la Confédération, notamment en matière d'utilisation des produits phytosanitaires ou d'utilisation des sols sans réelle contrepartie financière ni ajustement des paiements directs ;

- la baisse importante du revenu annuel des familles paysannes comprise entre 6 et 10% en 2023 sur un revenu moyen de 56 000 francs par an pour une exploitation agricole dans notre pays ;

- l'impact du renchérissement des matières premières et de l'énergie sur des prix agricoles qui stagnent pour les producteurs ;

- qu'en trois décennies de mise en oeuvre de la politique agricole, l'Office fédéral de l'agriculture ( OFAG ) a créé un « monstre législatif » qui impose une explosion des heures de travail administratif hebdomadaires aux paysannes et aux paysans ;

- le ras-le-bol manifesté par les paysannes et paysans suisses face à cette situation financière critique, à la surcharge de réglementations administratives et au manque de reconnaissance pour un métier vital à la sécurité alimentaire de la population, à la protection de la biodiversité et à la sauvegarde de notre patrimoine naturel,

demande à l'Assemblée fédérale

- la pleine reconnaissance, à la hauteur des prestations fournies, des rôles essentiels de l'agriculture et de ses engagements pour une production alimentaire durable et respectueuse de l'environnement et des animaux ;

- le maintien d'une production indigène forte pour ne pas accroître encore davantage les importations de biens alimentaires ne respectant pas les normes suisses ;

- la révision complète de l'ordonnance sur les paiements directs ( OPD ) à l'horizon 2030 visant la diminution drastique de la charge administrative tout en maintenant les objectifs de multifonctionnalité de l'agriculture ;

- la mise en oeuvre d'un observatoire de la formation des prix pour que les paysannes et les paysans puissent être rétribués équitablement ;

- le maintien et/ou l'adaptation en fonction de la réalité des budgets alloués à l'agriculture suisse garantissant l'accomplissement des missions dévolues au monde paysan, l'accès à un revenu décent pour les agriculteurs et un soutien à une production agricole indigène suffisante et durable.