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La révision de la loi sur les fonds de placement avance à grande peine. Or, pour que la Suisse ne soit pas pénalisée dans ce domaine face à la concurrence étrangère, les travaux doivent être accélérés.

1. Quel est le calendrier définitif de la mise sur pied de la LPCC (y compris la consultation, l'élaboration du message du Conseil fédéral, les débats parlementaires et la mise en vigueur)?

2. Le Conseil fédéral est-il décidé à faire accélérer la révision de la loi sur les fonds de placement ?

3. Comment juge-t-il les désavantages concurrentiels auxquels les distributeurs suisses de fonds doivent faire face sachant que les concurrents allemands, par exemple, peuvent aujourd'hui déjà proposer des produits conformes à la nouvelle législation ?

FederalCouncilResponseText

1. Le 13 février 2002, le Conseil fédéral a nommé une commission d'experts dirigée par le professeur P. Forstmoser. Cette commission a été chargée de mener une révision approfondie de la loi sur les fonds de placement et de présenter au DFF un projet de loi accompagné d'un commentaire. La commission d'experts a remis un premier rapport à la fin du mois de mars et un second à la fin du mois de novembre 2003, après l'examen approfondi de plusieurs questions fiscales durant l'été. Par décision du 14 janvier 2004, le Conseil fédéral a chargé le DFF de soumettre à la procédure de consultation le projet élaboré par la commission d'experts. La consultation débutera le 15 février 2004 et durera trois mois. Le message devrait être prêt d'ici la fin de l'année, afin que le projet puisse être transmis au Parlement en 2005. La mise en oeuvre de la loi révisée sur les fonds de placement, qui s'appellera à l'avenir "loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LFPCC)", est prévue pour l'instant pour le début de 2006.

2. Les dates indiquées dans la réponse à la question 1 montrent que le Conseil fédéral s'efforce d'accélérer l'avancement des travaux du projet de révision. Le Conseil fédéral est toutefois contraint de tenir compte du calendrier relatif à la consultation.

3. Dans le domaine des investissements, l'Allemagne s'est dotée d'une loi moderne et innovatrice qui, d'une part, applique les dispositions de la nouvelle directive européenne sur les fonds de placement et, d'autre part, renforce la compétitivité de la place financière allemande en autorisant l'émission de nouveaux types de fonds tels que les "hedge funds".

La Suisse n'étant pas membre de l'UE, les fonds suisses en valeurs mobilières ne peuvent généralement pas être émis sans autorisation dans les pays membres de l'UE, et la distribution de fonds suisses en Allemagne, l'un des plus grands marchés financiers d'Europe, est encore extrêmement difficile pour des questions réglementaires. C'est pourquoi notre pays tente, par le biais de diverses mesures, de réduire le plus possible ces désavantages. Le Conseil fédéral s'efforce d'adapter le plus rapidement possible l'ordonnance sur les fonds de placement à la nouvelle directive européenne. Cette adaptation devra permettre, en vue de la distribution de fonds suisses en Allemagne et dans d'autres États membres de l'UE, de s'assurer que les fonds suisses en valeurs mobilières puissent devenir eux aussi euro-compatibles, ne serait-ce qu'en partie, sans qu'il soit nécessaire pour cela d'attendre l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Toutefois, une euro-compatibilité complète ne sera possible qu'après l'entrée en vigueur de la nouvelle LFPCC.

Par ailleurs, la Suisse examine actuellement, en collaboration avec les autorités allemandes compétentes, la possibilité - fondée sur l'art. 45, al. 5, de l'actuelle loi sur les fonds de placement - de conclure un accord bilatéral avec l'Allemagne, qui prévoirait de remplacer l'actuelle demande d'autorisation par une déclaration obligatoire pour certaines catégories de fonds. Cette solution permettrait de simplifier, en partie du moins, les modalités d'autorisation qui rendent actuellement difficile la diffusion de fonds suisses en Allemagne.

Réponse du Conseil fédéral.