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Depuis l'instauration du frein à l'endettement, 24,5 milliards de francs ont été inscrits au crédit du compte de compensation. Nous avons ainsi drastiquement réduit la dette brute à près de 100 milliards de francs, et ramené le taux d'endettement à 16 % du PIB. Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Peut-il communiquer les détails du fonctionnement de ce compte de compensation ? Quelle part relèvet-t-elle d'aspects conjoncturels, structurels, intérêts, etc.? Quelle part peut-elle être réaffectée au budget, et comment ?

2. Dans son rapport du 29 novembre 2013 sur le frein à l'endettement, le Conseil fédéral rappelle que l'objectif initial est la stabilisation de la dette. Maintenant que nous avons réduit cette dette au-delà de ce qui était espéré initialement, peut-on se contenter de la stabiliser, voire d'augmenter la dette nominale et de stabiliser le taux d'endettement ? Le Conseil fédéral estime-t-il toujours, comme en 2013, qu'une intervention en ce sens est possible ?

3. Une stabilisation nominale de la dette respecte la Constitution, constatait également le Conseil fédéral en 2013. Qui estimait que cela élargirait la liberté d'action budgétaire de 1 milliard, voire 2 milliards de francs ? Confirme-t-il ce chiffre ?

4. Vu les derniers débats budgétaires et des incidences du programme de stabilisation sur des secteurs aussi essentiels que la formation et la recherche, une intervention de ce type serait-elle souhaitable ?

5. La motion Muller Leo 16.3172 propose de modifier les bases légales pour ne pas affecter les excédents des recettes à la seule réduction de la dette. Qu'en pense le Conseil fédéral ?

6. Le Conseil fédéral évoquait en 2013 la possibilité de relever le plafond des dépenses en utilisant les avoirs disponibles en compte de compensation. Cette solution est-elle envisageable pour, notamment, des investissements dans des secteurs stratégiques comme la formation ?

FederalCouncilResponseText

1. Le compte de compensation fait office de "mémoire" du frein à l'endettement puisqu'il permet d'enregistrer les écarts par rapport aux exigences du frein à l'endettement. Tandis que les excédents structurels sont portés sur ce compte à titre de bonifications, les déficits structurels le sont à titre de charges. À la fin 2015, le solde de ce compte s'élevait à 24,5 milliards de francs. Ce montant est dû pour l'essentiel à des excédents structurels obtenus de façon non planifiée et qui résultent, pour une moitié, d'erreurs d'estimation des recettes et, pour l'autre, de dépenses inférieures aux montants budgétisés. En ce qui concerne les recettes, les erreurs d'estimation sont dues pour l'essentiel à l'impôt anticipé. En ce qui concerne les dépenses, ce sont notamment les dépenses propres de la Confédération et les dépenses d'intérêts annuelles qui sont restées nettement inférieures aux montants budgétisés. D'après le mécanisme actuel du frein à l'endettement, ces excédents structurels permettent de réduire la dette. Une autre utilisation n'est pas admise.

2. Le frein à l'endettement vise à stabiliser la dette en termes nominaux. Or, cet objectif a été atteint : depuis 2006, la Confédération enregistre en effet chaque année des excédents structurels, ce qui a permis de réduire la dette brute de quelque 20 milliards de francs. Avec le mécanisme actuel du frein à l'endettement, on peut tabler sur le fait que la dette continuera de diminuer légèrement. Cette diminution est due au fait que les dépenses resteront inférieures aux montants budgétisés, bien que dans une moindre mesure que par le passé. Une stabilisation de la dette en termes nominaux exigerait une modification de la loi, de sorte que les soldes des crédits budgétaires puissent être utilisés ultérieurement. Par contre, une stabilisation du taux d'endettement serait anticonstitutionnelle : dans la mesure où la croissance économique se maintient, la stabilisation de ce taux aurait en effet pour corollaire une augmentation de la dette en termes nominaux, ce que les dispositions de la Constitution relatives à la gestion des finances interdisent.

3. Une stabilisation de la dette nominale brute de la Confédération permettrait donc d'accroître la marge de manoeuvre budgétaire de l'ordre de 1 milliard de francs par an. Ce montant correspond aux soldes des crédits budgétaires escomptés.

4. Dans le contexte de la forte réduction de la dette réalisée ces dernières années, le Conseil fédéral entend examiner le mécanisme du frein à l'endettement, sans pour autant remettre en question la réduction de la dette déjà réalisée, ni la règle des dépenses inscrite dans la Constitution. Le Département fédéral des finances (DFF) soumettra un rapport au Conseil fédéral d'ici à la fin 2016. Le Conseil fédéral ne se prononcera sur les prochaines étapes que lorsqu'il aura pris connaissance de ce rapport.

5. Une mise en oeuvre de la motion Müller Leo 16.3172 nécessiterait également une modification des dispositions légales relatives au frein à l'endettement. Jusqu'à la fin 2016, le DFF examinera la possibilité de modifier le mécanisme du frein à l'endettement. Ce n'est que lorsqu'il aura pris connaissance de ce rapport que le Conseil fédéral choisira de proposer au Parlement une modification du frein à l'endettement. Il est donc trop tôt pour se concentrer sur une affectation particulière des excédents comme le propose Monsieur Leo Müller.

6. En vertu des dispositions légales relatives au frein à l'endettement en vigueur, aucun prélèvement ne peut être effectué sur le compte de compensation. Dans le cadre de la rédaction du rapport susmentionné, le DFF examine d'autres possibilités pour utiliser les excédents structurels.

Réponse du Conseil fédéral.