SubmittedText

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la situation de la liberté de la presse en Suisse ?

2. Quelles mesures la Confédération doit-elle prendre pour garantir et renforcer la liberté de la presse et l'indépendance des médias ?

3. Par quels moyens devrait-elle promouvoir ou promeut-elle déjà la liberté de la presse et des médias dans le monde ?

FederalCouncilResponseText

1. La liberté de la presse et des médias est garantie à l'article 17 de la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral a déjà reconnu à plusieurs reprises que les médias, notamment la presse, jouent un rôle essentiel dans le processus de la formation démocratique de l'opinion. Il note donc avec satisfaction que la Suisse progresse dans le classement de "Reporters sans frontières", passant du vingtième rang en 2014 au septième rang en 2015.

2. Ces dernières années, au Parlement, diverses interventions visant un soutien direct à la presse ont échoué, entre autres par crainte d'une mainmise de l'État sur la presse. Dans son rapport du 5 décembre 2014 "Garantir les fonctions étatiques et démocratiques des médias", le Conseil fédéral a esquissé plusieurs mesures de soutien. Tant le Conseil fédéral que le Parlement préconisent une diminution du taux de TVA pour les publications en ligne. Cette baisse doit intervenir dans le cadre de la révision de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée. De plus, le Parlement s'est déclaré favorable au maintien du rabais sur la distribution des quotidiens et des hebdomadaires. A moyen terme, le Conseil fédéral envisage de soutenir les médias en ligne dans le cadre d'une loi sur les médias électroniques.

Récemment, le Conseil fédéral a pris connaissance de la nouvelle Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias (CM/Rec(2016)4 du 13 avril 2016). Selon cette recommandation, il est alarmant que les acteurs des médias en Europe soient de plus en plus souvent menacés, attaqués ou intimidés. Y sont mentionnés également de nouveaux phénomènes tels que les dangers menaçant la "sécurité numérique" des journalistes dans leur environnement de travail (notamment la confidentialité des sources journalistiques et la protection contre la surveillance). Le Comité des Ministres recommande aux États membres de vérifier régulièrement la compatibilité de leurs lois nationales - et de la mise en oeuvre de celles-ci - avec la liberté des médias. Ces examens exhaustifs doivent être menés par des organismes indépendants. Comme le montre le classement établi par "Reporters sans frontières", la situation de la Suisse est bonne actuellement, raison pour laquelle le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité d'intervenir pour l'instant.

En ce qui concerne la pression exercée par les annonceurs sur la liberté de la presse, le Conseil fédéral estime que la "Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste" promulgée par la branche constitue un instrument efficace pour garantir l'indépendance des médias. (voir réponse à l'interpellation Savary 16.3563). La branche est ainsi tenue elle-même de veiller à l'indépendance et à la crédibilité des médias, et d'éviter de les compromettre de manière inconsidérée.

3. En décembre 2015, à New York, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté un document dans lequel les États confirment leur engagement dans la réalisation des objectifs du Sommet mondial sur la société de l'information (en 2003 à Genève et en 2005 à Tunis). Ce document met en exergue les menaces sérieuses qui pèsent sur la liberté d'expression et la diversité de l'information, tout en appelant à une meilleure protection des journalistes et des professionnels des médias dans le monde entier. La Suisse est impliquée dans ce processus depuis 2003 ; en décembre dernier, représentée par l'OFCOM et le DFAE, elle a également pris part aux négociations.

Par ailleurs, la Suisse participe au programme de l'Unesco "Information pour tous", qui s'occupe indirectement de questions liées à la liberté des médias. L'un des objectifs du programme est de réduire les inégalités entre les pays dans le domaine de l'information et d'encourager la liberté des médias. Enfin, la promotion de la liberté d'expression, y compris la liberté de la presse, constitue un thème important de la politique des droits de l'homme pratiquée par la Suisse dans les enceintes multilatérales (Conseil des droits de l'homme de l'ONU, Conseil de l'Europe ou OSCE) et sur le plan bilatéral. Ainsi, la Suisse exprime régulièrement son inquiétude lorsque des développements négatifs surviennent à cet égard dans certains pays.

Réponse du Conseil fédéral.