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Le groupe radical-démocratique est préoccupé par le refus du Conseil fédéral, à l'issue de sa séance spéciale du 22 mai 2002 consacrée à la politique de la santé, de prendre une décision claire sur la future orientation de notre système de santé. Les mesures à court et à moyen terme proposées par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision actuelle de la LAMal vont bien moins loin que les réformes que le Conseil des États a entamées au printemps 2002 (p. ex. la liberté contractuelle entre assureurs et fournisseurs de prestations) ou restent très peu contraignantes (p. ex. le système de financement moniste des hôpitaux). Face à l'évolution alarmante des coûts de la santé, le groupe radical-démocratique est convaincu qu'il faut corriger le système sans tarder. Il convient de lancer immédiatement des réformes aux effets durables dans le cadre de la révision de la LAMal et au-delà, la priorité des priorités étant d'instituer une organisation de projet interdisciplinaire efficace dans le domaine de la santé et d'établir un calendrier contraignant pour les différentes phases de mise en oeuvre des réformes en question.

À cet égard, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment entend-il coordonner les principes qu'il a arrêtés avec les travaux législatifs auxquels s'est attelé le Parlement ?

2. N'estime-t-il pas indiqué de ne pas se préoccuper uniquement de la nouvelle répartition des coûts, mais aussi de la limitation de la croissance de ces derniers ? De quelle manière entend-il garantir à l'avenir la séparation qui revêt une importance cruciale entre les mesures (inhérentes au système) qui relèvent de la politique de la santé et les mesures (visant une nouvelle répartition) qui relèvent de la politique sociale ?

3. Quelles sont les réflexions qui l'ont conduit à aller encore moins loin que le Conseil des États dans les propositions qu'il a faites à propos du financement des hôpitaux ? D'ici à quand entend-il présenter une proposition concrète au sujet du système de financement moniste des hôpitaux ?

4. Avec quelles mesures entend-il aménager les systèmes incitatifs pour que l'on puisse transformer les indemnités versées actuellement aux fournisseurs de prestations et aux assurés, lesquelles entraînent les coûts à la hausse, en incitations à même de faire baisser les coûts ?

5. À l'heure actuelle, la charge que constituent les coûts grève tout le système et inquiète la population. Quels délais le Conseil fédéral a-t-il impartis au Département fédéral de l'intérieur pour la mise en oeuvre des mesures à court, à moyen et à long terme ?

6. Que pense-t-il de la création d'un conseil national de la santé, qui réunirait des représentants de la Confédération, des cantons, des fournisseurs de prestations, des assureurs et des autres intervenants du domaine de la santé, et qui, en sa qualité d'organe de direction commun, élaborerait la politique suisse de la santé et comblerait les déficits structurels dont souffre le système de santé actuel ? Un tel organe aurait pour objectifs prioritaires de soumettre à une analyse approfondie les mécanismes incitatifs du système de santé et de présenter un catalogue de mesures destiné à améliorer le fonctionnement de ce dernier.

7. Par quels moyens le Conseil fédéral entend-il juguler l'augmentation incessante du nombre de médecins, laquelle entraîne les coûts à la hausse, notamment dans la perspective de la libre circulation des personnes ? Quelles mesures pense-t-il prendre à court terme, si besoin est, pour endiguer une telle vague de nouveaux médecins ?

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1. Le Conseil fédéral souhaite que la 2e révision partielle de la LAMal soit conduite à son terme dans les délais prévus. Il a chargé le DFI de présenter encore dans cette révision de nouvelles propositions visant l'attribution d'une compétence pour introduire une carte de santé et rendre plus précise la compensation des risques. Il lui a demandé en outre d'élaborer, en collaboration avec le DFF et les cantons, des modèles destinés à alléger la charge des familles avec enfants. Ces nouvelles propositions seront présentées à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national en août 2002. Les commissions parlementaires sont par ailleurs invitées à ne pas débattre prématurément certaines mesures (financement moniste des hôpitaux, suppression de l'obligation de contracter). Le Conseil fédéral a chargé le DFI de présenter des modèles pour la suppression de l'obligation de conclure des contrats avec les médecins et éventuellement avec les hôpitaux, et pour le financement moniste des hôpitaux, modèles qui seront réalisables et qui garantiront que les soins de base continueront à être dispensés.

2. Au cours de sa séance spéciale, le Conseil fédéral a discuté des mesures visant à répartir ou à limiter les coûts et en a décidé plusieurs. À ses yeux, c'est la diminution des coûts qui est prioritaire, et il entend l'aborder en premier lieu par le biais de mesures destinées à mieux contrôler le volume des prestations et à juger l'adéquation des ces dernières. Les instruments correspondants seront développés et mis en oeuvre, à court et à moyen terme, par des réformes échelonnées. En font par exemple partie les listes de prestations qui ne seront remboursées qu'après approbation par un médecin-conseil, les systèmes d'experts et les lignes directrices ou la carte de santé. Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de faire étudier de manière approfondie, d'ici à la mi-2003, d'autres mesures visant à diminuer les coûts, telles que les modèles de "managed care" ou des modifications de la participation aux frais, et de les concrétiser dans le cadre d'une révision de la loi.

3. Le Conseil des États a décidé de charger le Conseil fédéral de présenter, dans les cinq ans suivant l'adoption de la 2e révision partielle de la LAMal, un projet de loi relatif au passage à un système moniste de financement des hôpitaux. Le Conseil fédéral ne s'est pas opposé aux propositions du Conseil des États et ne reste donc pas en retrait par rapport à elles. C'est dans ce sens que le DFI a été chargé de présenter des modèles de financement moniste des hôpitaux qui puissent être mis en oeuvre tout en continuant à garantir les soins de base. Les travaux préparatoires des experts doivent être soumis au Conseil fédéral au plus tard à la mi-2003 (voir également les ch. 4 et 5) et inclure dans l'élaboration des propositions au Parlement en vue d'une réforme de la LAMal. Mais il est également nécessaire d'appliquer la 2e révision partielle dans le sens proposé par le Conseil fédéral, afin de réaliser rapidement la transparence des flux, d'inciter à une gestion managériale des hôpitaux et d'intégrer les cliniques privées dans les listes hospitalières intégrales.

4. Le DFI a été chargé d'examiner les moyens de promouvoir la diffusion des modèles de "managed care" comportant des systèmes d'incitation appropriés. Des modifications dans divers domaines, par exemple dans la compensation des risques ou le mode de rémunération, devront être étudiées pour que ces formes alternatives d'assurance soient plus attractives pour les assureurs, les assurés et les fournisseurs de prestations. Le Conseil fédéral est d'avis que la question de l'obligation de contracter gagnerait à être approfondie dans ce cadre.

Le DFI a également été chargé de présenter des propositions visant à maîtriser la demande par le biais d'une participation aux coûts modifiée et différenciée. Différents instruments peuvent y contribuer : une franchise ou une participation aux coûts dépendant du revenu ou encore une quote-part modulée selon la prestation médicale fournie. Les assurés qui utiliseraient des génériques pourraient, par exemple, bénéficier d'une quote-part plus faible. Les mesures retenues figureront dans la 3e révision partielle de la LAMal. Les travaux préparatoires des experts doivent être soumis au Conseil fédéral au plus tard à la mi-2003.

5. Le calendrier des réformes approuvé par le Conseil fédéral prévoit trois étapes. Dans un premier temps (réformes à court terme), une liste des prestations dont le remboursement nécessitera l'accord préalable d'un médecin-conseil sera publiée dès le 1er juillet 2002. Cette liste devra être régulièrement actualisée et étendue. Parallèlement à cela, des lignes directrices et des systèmes d'experts seront élaborés et affinés. Dans un deuxième temps (réformes à moyen terme), d'autres mesures seront mises en oeuvre dans le cadre de la 2e révision de la LAMal, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2004. Il s'agit principalement, comme il a été mentionné précédemment, de solutions visant à décharger les familles avec enfants, de précisions à apporter au mécanisme de compensation des risques et de l'attribution d'une compétence pour introduire une carte de santé. Le Conseil fédéral a aussi décidé qu'une intervention accrue de la Confédération dans la gestion de l'offre hospitalière serait examinée dans le cadre de la discussion sur la nouvelle péréquation financière. La troisième étape, enfin, prévoit des réformes à plus long terme. Elles porteront essentiellement sur la maîtrise de l'offre et sur les mécanismes de maîtrise de la demande, tels qu'évoqués plus haut. Le Conseil fédéral a demandé que des études soient menées jusqu'à mi-2003 par des experts externes, sous la direction du DFI.

6. Dans le cadre du projet "Politique nationale de la santé", une réflexion est en cours sur la création d'une telle plate-forme, qui ne devrait pas se limiter à la question de la maîtrise des coûts de la santé, mais porter sur l'ensemble des grandes priorités de santé, ainsi que sur tous les domaines de coopération et de coordination. Cette réflexion sera poursuivie, en particulier avec les cantons, lors des journées nationales du projet "Politique nationale de santé", les 12 et 13 septembre 2002 à Muttenz. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une telle plate-forme ne peut être investie de responsabilités de direction commune, alors que les compétences constitutionnelles des cantons et de la Confédération et les compétences légales des caisses-maladie ne peuvent être ignorées. Ce qu'il s'agit de mobiliser, c'est l'expertise et l'expérience pour l'analyse mentionnée.

7. Le Conseil fédéral décidera, encore avant les vacances d'été, d'une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie qui a trait à l'application de l'article 55a LAMal. L'audition des cantons, des associations de fournisseurs de prestations et des assureurs, prévue par la loi, sera achevée à ce moment-là.

Réponse du Conseil fédéral.