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Le Conseil fédéral est chargé, en vue de la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), de fixer dans la loi-cadre sur le financement des institutions pour invalides les bases légales nécessaires :

1. pour que les projets cantonaux qui doivent être soumis à l'approbation de la Confédération non seulement présentent une planification des besoins, mais aussi démontrent que l'offre de prestations répond aux besoins en termes de qualité et de quantité, ce qui permettra d'évaluer à intervalles réguliers la situation au niveau fédéral ;

2. pour que l'assurance-qualité, de façon générale et dans le cadre des conventions intercantonales relatives aux institutions, repose sur des modèles validés permettant d'établir que la qualité de base des institutions, de l'enseignement, des soins et des centres d'occupation destinés aux personnes handicapées est assurée et évoluera conformément aux exigences de la certification OFAS/AI 2000.

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Le 28 novembre 2004, le peuple et les cantons ont accepté l'arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). La RPT prévoit qu'en matière d'assurance-invalidité, les cantons assument l'entière responsabilité sur les plans professionnel et financier pour la construction et l'exploitation d'institutions destinées aux personnes invalides. En outre, l'AI se retire du domaine des écoles spécialisées, qu'elle cesse donc de financer. Les changements prévus dans ce domaine concernent aussi bien des prestations individuelles que des prestations collectives.

La nouvelle répartition des tâches dans le domaine de l'assurance-invalidité entraîne des modifications dans la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI). Le rapport destiné à la consultation concernant le deuxième message sur la RPT présente et commente ces modifications. En ce qui concerne les domaines des homes, des ateliers protégés ainsi que des institutions de réadaptation, un projet de loi fédérale cadre sur les institutions destinées à l'intégration sociale des personnes invalides (LISI) a été mis en consultation. Ce dernier précise que les cantons doivent élaborer leur offre de manière à respecter les normes minimales définies dans la législation fédérale. Les grandes lignes du projet soumis à consultation conformément à la LISI sont les suivantes :

1. Selon l'article 197 chiffre 4 de la Constitution, les cantons sont tenus d'élaborer un plan stratégique cantonal destiné à encourager l'intégration des invalides. À cette fin, le canton doit consulter les institutions et les organisations de personnes handicapées selon le projet de loi LISI. En outre, le plan stratégique cantonal doit notamment comprendre les éléments suivants : une planification selon les besoins quantitatifs et qualitatifs ainsi qu'une procédure applicable aux analyses périodiques des besoins. En liaison avec les autres éléments du plan stratégique cantonal, il est possible de garantir une offre de prestations adaptée aux besoins quantitatifs et qualitatifs. En outre, le projet de loi LISI prévoit que toute personne invalide qui ne trouve pas de place adéquate dans l'une des institutions reconnues par son canton de domicile peut exiger du canton concerné qu'il participe financièrement aux frais de résidence dans une autre institution. Il est possible de porter un recours jusque devant le Tribunal fédéral pour faire valoir ce droit. Une évaluation périodique de l'offre de prestations au niveau fédéral n'est pas indiquée en raison des compétences cantonales.

2. La RPT prévoit qu'en matière d'assurance-invalidité, les cantons assument l'entière responsabilité sur les plans professionnels et financiers pour la construction et l'exploitation d'institutions destinées aux personnes invalides. Ils répondent dès lors également du maintien et du développement de la qualité de base concernant les homes, les ateliers protégés et les centres de jour ainsi que de l'introduction d'un éventuel système de certification. Il serait dès lors possible de reprendre le système de certification existant actuellement.

Le Conseil fédéral élaborera le deuxième message sur la RPT et fera part de ses intentions aux Chambres fédérales en se fondant sur les résultats de la consultation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.