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Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Pour quelles raisons le Conseil fédéral estime-t-il qu'il ne doit faire un usage de sa compétence prévue à l'art. 27, al. 5, LACI qu'à titre exceptionnel ?

2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que les cantons sont les mieux placés pour déterminer quand il est nécessaire de porter le nombre d'indemnités de 400 à 520 jours et ne devrait-il pas répondre favorablement à leurs requêtes lorsque les exigences légales sont réunies ?

3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que sa décision du 16 mars 2007 remet en cause la solidarité qui devrait exister au niveau national ?

4. En plus de ceux prévus dans la législation, le Conseil fédéral applique-t-il des critères précis pour décider ou non de l'utilisation de sa compétence prévue à l'art. 27, al. 5, LACI ou se base-t-il sur une appréciation générale et par conséquent plus arbitraire ?

FederalCouncilResponseText

1. Le caractère exceptionnel de la réglementation prévue par l'art. 27, al. 5, de la loi sur l'assurance-chômage obligatoire (LACI ; RS 837.0) ressort du texte de cet article qui précise que le Conseil fédéral peut augmenter temporairement de 120 et pendant six mois au plus à chaque fois le nombre maximum d'indemnités de chômage. Si la possibilité de prolonger la mesure a été voulue, on ne peut, en revanche, tirer du fait que le législateur n'a pas fixé de limite au nombre de prolongations possibles que cette mesure puisse être octroyée de manière durable, voire permanente. Une telle pratique irait à l'encontre de la volonté du législateur car, comme on l'a relevé lors du débat final au Conseil national, "par l'acceptation d'une durée de six mois au maximum, la majorité de la commission a voulu signaler au Conseil fédéral que l'exception ne doit pas devenir la règle" (Pelli pour la commission, BO 2002 N 315).

2. Le financement de l'augmentation des indemnités de chômage est principalement assuré par le fonds de compensation de l'assurance-chômage avec un taux de participation aux coûts de la mesure de 80 %. La question de l'examen du bien-fondé de l'augmentation ne saurait, par conséquent, être laissée à la seule appréciation des cantons qui la demandent. Une telle solution serait contraire à la loi.

3. Le Conseil fédéral est d'avis que c'est précisément parce qu'elle fait appel à la solidarité confédérale que cette réglementation extraordinaire doit être appliquée avec doigté et rigueur.

4. L'art. 27, al. 5, LACI pose l'existence d'un fort taux de chômage comme l'une des conditions du droit à l'augmentation des indemnités. Toutefois, ce critère ne peut être pris en compte isolément en faisant totalement abstraction de l'état général de la conjoncture et de son évolution probable. Vu la progression du nombre d'emplois qui accompagne une période de haute conjoncture, le Conseil fédéral estime que cette exception ne se justifie pas en temps de haute conjoncture généralisée. L'art. 27, al. 5, LACI attribue au Conseil fédéral une compétence potestative et non impérative qui l'autorise à faire une appréciation générale et pondérée de la situation au vu de l'ensemble des circonstances économiques qui prévalent au moment de la demande.

Réponse du Conseil fédéral.