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Le 26 août 2009, le Conseil fédéral avait répondu de manière exhaustive et précise à mon interpellation 09.3492, "Quote-part de l'État, quote-part fiscale". Aujourd'hui, je le prie d'actualiser et d'augmenter les données qu'il avait transmises au Parlement en répondant aux questions suivantes :

1. Quelle aurait été, en Suisse, de 2000 à 2010, la quote-part fiscale de l'État si, outre les prélèvements des administrations publiques et des assurances sociales, on prenait en considération toutes les taxes obligatoires payées par les habitants de notre pays et les cotisations obligatoires versées aux caisses-maladies et aux institutions de prévoyance ?

2. Quelle a été l'évolution, entre 1990 et 2010, de la quote-part de l'État, de la quote-part fiscale, du revenu disponible des ménages, des dépenses sociales et des grands groupes de dépenses étatiques en Suisse et dans les principaux pays de l'OCDE ?

3. Quels liens supposés le Conseil fédéral établit-il aujourd'hui entre la quote-part fiscale, définie au sens de la question 1, et l'avenir économique de notre pays ?

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1. La quote-part fiscale est la somme des impôts et des taxes publiques exprimée en % du produit intérieur brut (PIB). Elle indique la part de création de valeur, dans l'ensemble du PIB, que l'État prélève pour financer ses tâches. En Suisse, le calcul de la quote-part fiscale se fonde sur la somme des recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que des contributions obligatoires aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC), des allocations familiales dans l'agriculture et des allocations de l'assurance-maternité à Genève (en vertu des directives de la Statistique financière concernant la sectorisation, l'assurance-maternité genevoise est une assurance sociale cantonale constituant une unité étatique). Pour ce calcul, l'Administration fédérale des finances s'appuie sur les directives de l'Organisation de coopération et développement économiques (OCDE). Cette méthode permet d'assurer la comparabilité dans le temps de la quote-part fiscale suisse avec celle d'autres pays membres de l'OCDE.

La quote-part fiscale englobe tous les prélèvements obligatoires des institutions étatiques. Les prélèvements des institutions non étatiques ne sont pas pris en compte, même lorsqu'ils sont obligatoires. Par conséquent, pour ce qui est de la Suisse, les versements aux assurances-maladie et aux caisses de pensions ne sont pas pris en considération, car ces institutions ne font pas partie du secteur public.

Pour permettre l'établissement de comparaisons internationales pertinentes au sens de l'interpellation, les statistiques des autres États membres de l'OCDE devraient être adaptées. Le tableau 1 présente la quote-part fiscale des années 2000 à 2010, calculée selon la méthode de l'OCDE et selon la définition proposée dans l'interpellation. Les résultats obtenus par les deux méthodes de calcul présentent des écarts oscillant de 9 à 11,5 points de pourcentage.

2. La quote-part de l'État correspond au rapport entre les dépenses totales des pouvoirs publics et le PIB. Son calcul prend en compte l'ensemble des charges de tous les secteurs (charges courantes auxquelles s'ajoutent les acquisitions nettes d'actifs non financiers). Après s'être fortement accrue dans les années 1990, la quote-part de l'État a commencé à diminuer à partir de 2003 avant de se stabiliser. En 2010, elle représentait 34,5 % du PIB. Le tableau 2 met en regard la quote-part de l'État suisse et celle des autres pays membres de l'OCDE. Il révèle que les dépenses publiques suisses exprimées en % du PIB sont de loin les plus basses au sein de l'OCDE. En outre, notre quote-part de l'État est inférieure de 10 points de pourcentage à la moyenne de l'ensemble de l'OCDE.

Calculée selon la méthode de l'OCDE, la quote-part fiscale suisse s'est maintenue, au cours des dernières années, à un niveau d'environ 30 % (tableau 3) pour atteindre, en 2008, un niveau inférieur de près de 5 points de pourcentage à la moyenne de l'OCDE. Seules les quotes-parts fiscales de l'Irlande, des États-Unis et du Japon (2008) sont inférieures à celle de notre pays.

Le revenu disponible des ménages indique de quelle part, dans son revenu primaire (revenu du travail et revenu de la fortune des ménages privés) total, un ménage dispose librement après la prise en compte des transferts dont il a bénéficié et de ceux dont a il dû s'acquitter (tableau 4). L'évolution suivie au cours des années 1990 à 2009 montre une forte hausse de la part du revenu disponible dans le revenu primaire (qui est passée de 77,4 à 81,1 %). Durant la même période, la part des impôts a légèrement diminué (de 1 point de pourcentage pour s'établir à 15,8 %). En revanche, on observe une croissance importante des charges sociales, qui passent de 24,8 à 33 %, ainsi que de prestations sociales versées aux ménages privés. L'augmentation marquée de ces dernières, qui passent de 17,4 à 29,9 % (en dépit d'un léger repli en 2004), constitue l'un des principaux vecteurs de la croissance du revenu disponible en % du revenu primaire. Une comparaison internationale (tableau 5) est établie sur la base du revenu disponible par habitant en dollars américains selon la parité du pouvoir d'achat. En 2009, la Suisse occupait la troisième place derrière les États-Unis et le Luxembourg. Ainsi, le revenu des Suisses s'est accru en moyenne de 3,6 % depuis 1995, taux nettement inférieur à la moyenne de 4,2 % des pays figurant dans le tableau.

Avec une part de près de 40 % des dépenses totales, les dépenses sociales représentent le groupe de tâches le plus onéreux de toutes les tâches de l'État (tableau 6). Depuis 1990, cette part n'a cessé de croître, passant de 31 à plus de 39 % du PIB. Une comparaison internationale de cet indicateur est présentée au tableau 7. Avec plus de 40 %, la part sollicitée par les dépenses sociales est la plus élevée dans les pays scandinaves, mais aussi en Allemagne, en France, au Luxembourg et en Autriche. Ces pays sont suivis par la Suisse, qui enregistre une part de près de 3 points de pourcentage supérieure à la moyenne des pays figurant dans le tableau (36,6 %).

3. Pour le Conseil fédéral, une quote-part fiscale modérée constitue un atout pour la compétitivité suisse, car des prélèvements trop importants limitent la portée d'incitations utiles pour l'économie ainsi que la création de valeur. Cette constatation vaut tout particulièrement en ces temps de concurrence internationale accrue entre les places économiques.

D'un autre côté, les recettes fiscales permettent de financer la mise à disposition des prestations publiques nécessaires à la population et à l'économie. Les tâches financées par l'État contribuent, notamment par le biais d'investissements, à accroître la compétitivité économique de la Suisse.

La politique fiscale de l'État n'a qu'une influence plus limitée, dans le cadre des dispositions légales, sur les taxes obligatoires mentionnées par l'auteur de l'interpellation et liées aux prestations de la prévoyance professionnelle et de l'assurance-maladie. En outre, comme ces prestations sont fournies au moins en partie sur le marché, l'effet de ces taxes sur l'économie n'est pas comparable à celui des impôts.

Au cours de la décennie écoulée, on constate une stabilisation de la quote-part fiscale de la Suisse, qui occupe ainsi une très bonne position en comparaison internationale. Par ailleurs, notre pays a la chance d'avoir des finances publiques équilibrées ; la charge fiscale devrait donc rester modérée à l'avenir.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.