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Je demande au Conseil fédéral, d'une part, si, au vu de la décision prise en la matière par le parlement vaudois, il ne considère pas qu'il serait opportun d'étudier une interdiction de la publicité sexiste au plan fédéral, et, d'autre part, ce qu'il entend faire pour lutter contre une publicité sexiste encore trop répandue de nos jours.

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Actuellement, il existe des réglementations publiques concernant la publicité sexiste seulement au niveau cantonal ou communal et ces réglementations ne s'appliquent qu'à l'espace public (affichage). Plusieurs cantons ont explicitement refusé une interdiction générale de la publicité sexiste (Bâle-Campagne en 2011, Berne en 2007). Pour l'heure, seul le canton de Vaud s'est engagé sur la voie d'une possible interdiction : une motion déposée en février 2012 charge le Conseil d'État d'élaborer les bases légales d'une interdiction de la publicité sexiste.

De nombreux pays misent sur des organes d'autocontrôle de la branche publicitaire, qui énoncent des règles en vertu desquelles ils évaluent la publicité. Dans la plupart des cas, ces règles comportent également des dispositions relatives à la publicité sexiste. Elles se basent sur le code de la Chambre de commerce internationale sur les pratiques de la publicité et de la communication commerciale. Ce code précise que la publicité doit être exempte de toute discrimination, y compris celle fondée sur le sexe.

En Suisse également, le principe de l'autocontrôle et de l'autorégulation de la branche de la publicité et de la communication s'applique pour ce qui est de la publicité sexiste. Ce contrôle est effectué par la Commission pour la loyauté dans laquelle sont également représentées les associations des consommateurs qui jouent un rôle important lors de la prise de décision. Quiconque peut déposer une plainte contre une publicité sexiste auprès de cette commission.

Le Conseil fédéral estime que l'autocontrôle fonctionne bien. La procédure devant la Commission pour la loyauté est rapide, flexible et, en principe, gratuite. Pour les personnes concernées, il est plus facile de recourir à la Commission que de s'adresser à un tribunal. Une procédure via la Commission est plus efficace qu'une longue et onéreuse action pénale à l'issue incertaine. Par ailleurs, il est douteux que des décisions rendues par un tribunal soient à mêmes de produire des effets dissuasifs sur la branche publicitaire. Il faut aussi partir du principe que l'attention médiatique - indésirable du point de vue de l'interpellatrice - qui résulterait d'une interdiction légale de ces publicités, respectivement d'un jugement du tribunal, serait plus importante qu'en cas de décision de la commission pour la loyauté. Comme le montrent les rapports annuels de la Commission pour la loyauté relatifs aux dix dernières années, les plaintes pour publicité sexiste représentent entre 3 et 15 % de l'ensemble des plaintes traitées par la Commission. La Commission a rendu plusieurs décisions qui déclarent la publicité sexiste comme étant déloyale. Ces dernières années, les plaintes pour publicité discriminatoire n'ont pas sensiblement augmenté.

Lorsque l'autorégulation et l'autocontrôle s'exercent de manière satisfaisante, comme c'est le cas ici, il n'y a pas lieu de légiférer.

Réponse du Conseil fédéral.