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Le Conseil fédéral est chargé de modifier la réglementation du séjour prévue à l'annexe I, article 6 de l'accord sur la libre circulation des personnes et les autres dispositions législatives et réglementaires pertinentes de telle sorte que l'autorisation de séjour d'un travailleur salarié provenant de l'UE, qui doit être renouvelée après cinq ans, ne puisse en règle générale être prolongée que d'un an au maximum si le détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs. Si le grand nombre de parties contractantes devait rendre improbable la modification de l'accord sur la libre circulation, les autorités chargées de l'octroi et de la prolongation des autorisations de séjour recevront l'ordre de limiter à un an la prolongation de l'autorisation dans les cas évoqués ici.

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L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) permet, lors du premier renouvellement de l'autorisation de séjour de type B d'un travailleur en provenance de l'UE/AELE, de limiter à un an la durée de validité de cette autorisation lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage depuis une période d'au moins douze mois consécutifs. Au cours des dernières semaines et des derniers mois, les services fédéraux compétents se sont employés à rappeler l'existence de cette disposition. Ils réfléchissent en outre à la manière d'améliorer l'échange d'informations entre les offices régionaux de placement et les offices cantonaux chargés des questions de migration, le but étant de faire une utilisation plus efficace des possibilités offertes par l'art. 6, al. 1, annexe I, ALCP.

Cependant, il n'est pas possible de limiter systématiquement la durée de l'autorisation de séjour lors de son renouvellement. Certains ressortissants de l'UE/AELE ont droit en effet à une autorisation de séjour durable même s'ils sont au chômage depuis longtemps. C'est le cas, par exemple, des membres étrangers de la famille d'un citoyen de l'UE/AELE ou d'un ressortissant suisse : conformément à l'art. 3, al. 4, annexe I, ALCP, et à l'article 42 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), leur droit de séjour en Suisse ne dépend pas de l'exercice d'une activité lucrative. Il en va de même des ressortissants de l'UE/AELE membres de la famille d'un titulaire d'une autorisation d'établissement (cf. art. 43 LEtr). Pour le Conseil fédéral, l'adoption d'une réglementation visant à limiter impérativement les autorisations de séjour n'est pas une solution appropriée pour concilier tous les aspects de cette question juridique complexe.

Le Conseil fédéral a par ailleurs chargé les services compétents d'établir le rapport juridique entre l'art. 6, al. 1, annexe I, ALCP et les conventions d'établissement conclues depuis les années 1930 par la Suisse avec de nombreux États européens. Ces conventions prévoient généralement d'octroyer aux ressortissants des parties contractantes, pour une durée indéterminée et sans conditions, une autorisation d'établissement après cinq ans de résidence régulière et ininterrompue sur le territoire de l'autre État (cette pratique correspond, en Suisse, à l'autorisation d'établissement visée à l'art. 34 LEtr). L'autorisation n'est pas octroyée si les conditions de révocation des autorisations d'établissement sont remplies. Les services administratifs compétents procèdent actuellement à un examen juridique approfondi, au regard notamment du droit international, pour déterminer si les dispositions de ces conventions s'appliquent tout de même dans un cas relevant de l'art. 6, al. 1, annexe I, ALCP.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.