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Un certain nombre de pays ont prévu dans leur législation des normes destinées à combattre les offres publiques d'achat (OPA) jugées hostiles. Un certain nombre d'OPA hostiles ont été lancées également contre des entreprises suisses, même si elles ont parfois finalement échoué, comme c'est le cas de l'entreprise moratoise Saia-Burgess.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il l'évolution du risque d'OPA hostile dans les domaines clés de l'économie suisse ?

2. Le Conseil fédéral envisage-t-il des mesures législatives particulières pour lutter, dans des cas déterminés, contre les OPA hostiles ?

3. En cas d'absence de législation spécifique, quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre ou soutenir pour éviter que des entreprises importantes pour le tissu économique suisse soient achetées contre leur volonté par des entreprises étrangères ?

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1. Établir une prévision des risques ou de la probabilité de futures offres publiques d'achat hostiles concernant des sociétés suisses cotées en Bourse constitue une mesure nécessairement spéculative, car les facteurs influençant les comportements et les décisions des acquéreurs potentiels et des entreprises visées sont trop nombreux. Il n'est toutefois pas exclu que la tendance à la multiplication des rachats d'entreprises, que l'on observe depuis quelque temps à travers le monde, se poursuive, y compris en Suisse. Force est de constater que des offres d'achat hostiles peuvent être soumises en tout temps, en provenance de Suisse ou de l'étranger.

2. La législation suisse sur les bourses ne prévoit pas de réglementation permettant de restreindre le rachat de sociétés importantes ou de sociétés actives dans des secteurs particuliers. Le droit suisse des offres publiques d'acquisition donne toutefois aux sociétés visées la possibilité de prendre des mesures pour se protéger (art. 29 LBVM). Ces sociétés doivent également remplir certaines obligations, qui restreignent les mesures qu'elles peuvent prendre pour faire face à des offres d'achat hostiles. L'objectif visé est d'empêcher que la réussite d'une offre d'achat ne soit compromise par le recours à des moyens illicites. Cette restriction touchant les possibilités d'action d'une société visée (notamment du conseil d'administration) a été introduite en raison du conflit d'intérêts pouvant survenir entre les organes de la société en question. Comme l'explique le message concernant la loi sur les bourses (FF 1993 I 1315), les directeurs et les membres du conseil d'administration d'une société visée par une offre publique d'acquisition ne sont pas toujours en mesure de prendre leur décision dans l'intérêt exclusif de la société et des actionnaires, dès lors qu'ils ont souvent un intérêt à empêcher une offre publique d'acquisition hostile.

Lors de sa séance du 23 janvier 2007, la CER-N s'est prononcée pour une modification de la LBVM dans le cadre de l'examen préliminaire de la loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers. Elle a ainsi notamment décidé d'abaisser à 3 % des droits de vote le seuil, actuellement de 5 % (art. 20 al. 1 LBVM) à partir duquel toute acquisition d'actions doit obligatoirement être communiquée. Cette mesure permettra d'adapter la loi sur les bourses aux prescriptions en vigueur dans plusieurs pays européens. La commission a en outre décidé que la valeur du seuil devait être calculée en fonction du cumul des actions et des options acquises et que, en cas de non-respect de l'obligation de déclarer, le droit de vote de l'investisseur en cause pouvait être suspendu. Ces adaptations devront créer davantage de transparence à l'avenir, sans pour autant restreindre la liberté de marché, ni entraver les investissements.

3. En comparaison internationale, on constate que les sociétés menacées de rachat ne bénéficient pas toutes des mêmes conditions de base. De ce point de vue, les règles applicables aux offres publiques d'achat sont plus favorables en Suisse que dans d'autres pays, ce qui s'est avéré être positif. Le Conseil fédéral estime que, dans l'état actuel des choses, il n'est pas indiqué de prendre de nouvelles mesures pour empêcher les rachats (hostiles) de sociétés importantes par des soumissionnaires étrangers.

Réponse du Conseil fédéral.