SubmittedText

Depuis plusieurs dizaines d'années, la statistique suisse de l'électricité recense les flux énergétiques : approvisionnement en électricité, production d'électricité, consommation d'électricité et échanges internationaux d'énergie électrique. En 1950, les importations d'électricité atteignaient 306 gigawattheures par an et les exportations 948 gigawattheures par an. Depuis lors, les importations et les exportations ont sensiblement augmenté. En 1970, les premières représentaient 3600 gigawattheures par an et les secondes 9600 gigawattheures par an. En 2000, les importations atteignaient près de 40 térawattheures et l'excédent d'exportation 47 térawattheures. En 2010, la Suisse a importé et exporté 66 térawattheures. En 2012, les exportations s'élevaient à 89 térawattheures et les importations à 86,8 térawattheures. On ne dispose pas de chiffres pour 2013. La raison invoquée par les auteurs de la statistique est que les données indiquées jusqu'alors représentaient "non pas les flux transfrontaliers physiques, mais les engagements contractuels". Cette explication est aussi surprenante qu'étrange. On comprend mal que l'on abandonne soudain une transparence qui permettait de suivre aisément l'évolution des importations et des exportations d'électricité. La Suisse offrant des conditions idéales pour les centrales à pompage-turbinage, il est important que l'on sache quels volumes physiques peuvent transiter actuellement dans les réseaux d'électricité et que les chiffres de ces volumes physique ne soient pas occultés.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Si les auteurs de la statistique affirment que ce sont "non pas les flux transfrontaliers physiques, mais les engagements contractuels" qui sont déterminants, qu'est-ce qui est nouveau depuis 2013 ?

2. Qu'est-ce qui s'oppose à ce que la statistique continue de faire état des volumes physiques dans un souci de transparence ?

3. Ne serait-il pas possible de publier les deux séries de données dans des tableaux distincts présentés à proximité l'un de l'autre ?

4. Y a-t-il une raison pour que l'on continue à utiliser des unités de mesures différentes dans un contexte de transition énergétique quand on sait qu'il est dans l'intérêt des citoyens de garantir une totale transparence ? Ou bien la statistique globale suisse de l'énergie pourrait-elle publier aussi en kilowattheures les chiffres de l'énergie et des dérivés énergétiques ?

FederalCouncilResponseText

1./2. Dans la statistique suisse de l'électricité, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) publie depuis 1930 les données sur le commerce extérieur contractuel de l'électricité. Ces bases statistiques sont intégrées à la statistique du commerce extérieur suisse de l'Administration fédérale des douanes (Direction générale des douanes) ainsi qu'à la balance des transactions courantes de la Banque nationale suisse. Le Secrétariat d'État à l'économie ainsi que l'Office fédéral de la statistique utilisent ces données pour calculer le produit intérieur brut.

En 2013, les valeurs des exportations et des importations commerciales contractuelles ont été nettement inférieures à celles de l'année précédente. L'économie de l'électricité a connu ces derniers temps des restructurations qui ont notamment conduit au regroupement de certains secteurs commerciaux. C'est pourquoi de grands volumes contractuels d'exportation et d'importation avec l'Allemagne ont disparu depuis le début de l'année 2013. Ces volumes commerciaux interviennent uniquement au sein des entreprises et ne font donc plus partie du commerce extérieur contractuel de l'électricité. Dans la mesure où les effets produits sur les exportations et sur les importations sont d'un ordre de grandeur analogue, les adaptations n'ont eu que très peu de répercussions sur le solde du commerce extérieur de la Suisse. Les conséquences de ces adaptations sur le commerce extérieur contractuel de l'électricité ont fait l'objet d'un document séparé publié par l'OFEN au début du mois de mai 2013 (téléchargeable sur Internet sous www.bfe.admin.ch > Thèmes > Statistiques de l'énergie > Statistique de l'électricité > Commerce extérieur - Adaptation du système de relevé).

Les flux transfrontaliers physiques ne sont pas concernés par cette adaptation du système de relevé du commerce extérieur d'électricité en janvier 2013. On entend par commerce extérieur physique les acquisitions et les ventes (flux d'électricité) effectives (physiques) mesurées aux points d'échange frontaliers. Les flux d'électricité physiques n'ont jusqu'ici pas été publiés dans la statistique suisse de l'électricité de l'OFEN.

3. L'OFEN examinera dans les mois à venir sous quelle forme la future statistique suisse de l'électricité 2014 pourrait aussi inclure les flux transfrontaliers physiques (exportations et importations).

4. Conformément aux recommandations de la Conférence générale des poids et mesures, l'unité de mesure utilisée pour la statistique énergétique globale est le térajoule. En revanche, le secteur de l'électricité utilise quant à lui le kilowattheure. La statistique de l'électricité tient ainsi compte, en utilisant le kilowattheure (ou le gigawattheure) des usages dans le secteur de l'électricité.

Réponse du Conseil fédéral.