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Le Conseil fédéral est chargé d'obliger les hôpitaux et les cliniques suisses à prendre des mesures pour accroître la sécurité des patients lors de la prise de médicaments. Les moyens techniques et les modes d'organisation existants seront mis en oeuvre à cette fin.

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La sécurité des patients est un élément majeur de la qualité des prestations médicales et pharmaceutiques. Parmi les incidents graves qui se produisent dans les hôpitaux, on estime que 20 à 30 % environ sont liés au processus de médication. Le Conseil fédéral salue donc toutes les démarches permettant d'améliorer la sécurité lors de la prise de médicaments dans le domaine ambulatoire et hospitalier. Ces considérations s'appliquent aussi au projet nommé "e-med", qui - surtout en raison de son potentiel innovant - a été soutenu par l'agence pour la promotion de l'innovation (CTI) de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) et par un hôpital renommé avec le concours de partenaires de l'économie privée.

Sur le plan fédéral, l'article 3 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh, RS 812.21) prévoit déjà le cadre de l'amélioration constante du processus de prescription et de remise des médicaments : "Quiconque effectue une opération en rapport avec des produits thérapeutiques est tenu de prendre toutes les mesures requises par l'état de la science et de la technique afin de ne pas mettre en danger la santé de l'être humain et des animaux". Cette disposition sous-entend aussi l'utilisation de systèmes experts. De plus, en adoptant la stratégie eHealth le 27 juin 2007, le Conseil fédéral s'est exprimé en faveur de la promotion de la cybersanté. Le développement d'un dossier électronique uniformisé du patient améliorera les conditions techniques et organisationnelles en vue d'autres applications, comme la prescription de médicaments et la documentation correspondante informatisées. Dans une première étape, les assureurs auront, dès 2009, la possibilité d'enregistrer sur les cartes de leurs assurés des données sur les médications à long terme (art. 6 de l'ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins, OCA ; RS 832.105).

Dans ce contexte, le Conseil fédéral approuve l'utilisation la plus étendue possible de systèmes experts informatisés pour la prescription et la remise de médicaments. Il examinera comment la Confédération peut soutenir les efforts des fournisseurs de prestations et des assureurs-maladie dans le cadre du mandat parlementaire cité par la motionnaire (04.3624 motion CSSS-N "L'assurance-qualité et la sécurité des patients dans le domaine de la santé"). L'article 58 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) ou l'application de la stratégie de la Confédération en matière de cybersanté (eHealth) offriraient, en tout cas, des possibilités. La réglementation supplémentaire que demande la motion n'est donc pas nécessaire. Il faut d'ailleurs se demander si des mesures ou des technologies concrètes doivent vraiment être prescrites par la loi pour permettre des solutions novatrices.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Der Bundesrat wird aufgefordert, mit der EU ein umfassendes Freihandelsabkommen im Agrar- und Lebensmittelbereich auszuhandeln.

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Am 26. Juni 2006 beauftragte der Bundesrat EVD und EDA, exploratorische Gespräche mit der EU-Kommission bezüglich eines Freihandelsabkommen mit der EU im Agrar- und Lebensmittelbereich (FHAL) zu führen und eine vertiefte Analyse der wirtschaftlichen Auswirkungen eines solchen Abkommens vorzunehmen. Die vorläufigen Ergebnisse dieser Arbeiten, von welchen der Bundesrat am 4. Juli 2007 Kenntnis genommen hat, bestätigen das grundsätzliche Interesse der EU, die technische Realisierbarkeit und den gesamtwirtschaftlichen Nutzen eines FHAL. Das schweizerische Bruttoinlandprodukt würde dauerhaft um mindestens 0,5 Prozent oder 2 Milliarden Franken jährlich erhöht; dieser Wachstumsimpuls wäre unter anderem eine Folge von wesentlich tieferen Nahrungsmittelpreisen in der Schweiz.

Ein umfassender Freihandel würde den Konsumenten eine spürbare Entlastung bei den Lebensmittelpreisen bringen und der Schweizer Ernährungswirtschaft Zugang zum EU-Binnenmarkt und Möglichkeiten für Einsparungen auf der Kostenseite bieten. Um den aufgrund des erhöhten Import- und Preisdruckes zu erwartenden beschleunigten Strukturwandel in der Landwirtschaft sozialverträglich zu gestalten, sind allenfalls befristete Begleitmassnahmen einzuführen.

Darüber hinaus ist die Weiterführung der internen Reformschritte von zentraler Bedeutung. Der Umbau der Marktstützungen in Direktzahlungen verbessert die Wettbewerbsfähigkeit der Schweizer Landwirtschaft und bereitet sie auf eine weiter gehende Marktöffnung vor. Die Umsetzung der vom Parlament im Juni 2007 verabschiedeten Agrarpolitik 2011 wird dazu einen massgeblichen Beitrag leisten.

Vor diesem Hintergrund hat der Bundesrat die verantwortlichen Departemente beauftragt, die Exploration der Eckwerte eines FHAL abzuschliessen sowie ein Konzept bezüglich Umfang, Ausgestaltung und Finanzierung von Begleitmassnahmen auszuarbeiten. Gestützt darauf wird der Bundesrat bis Anfang 2008 im Lichte der europa- und handelspolitischen Entwicklungen über das weitere Vorgehen entscheiden und das Parlament in Erfüllung des Postulates Frick (06.3401) darüber informieren.

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion, behält sich jedoch vor, je nach den Resultaten der noch offenstehenden Prüfungsaufträge auf die Erteilung eines Verhandlungsmandates zu verzichten.

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de négocier un vaste accord de libre-échange avec l'UE dans le domaine de l'agriculture et des produits alimentaires.

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Le 26 juin 2006, le Conseil fédéral a chargé le DFE et le DFAE de mener des entretiens exploratoires avec la Commission de l'UE au sujet d'un accord de libre-échange dans le domaine agroalimentaire (ALEA) et de procéder parallèlement à une analyse approfondie de ses répercussions économiques. Les résultats provisoires de ces travaux, dont le Conseil fédéral a pris connaissance le 4 juillet 2007, confirment l'intérêt de principe de l'UE ainsi que la faisabilité technique et l'intérêt économique général d'un ALEA. Le produit intérieur brut de la Suisse (PIB) s'en trouverait augmenté durablement de 0,5 %, soit de 2 milliards de francs par an. Cette impulsion à la croissance serait l'une des conséquences d'une baisse substantielle des prix des denrées alimentaires en Suisse.

Un libre-échange élargi avec l'UE se traduirait par un allègement financier au profit des consommateurs suisses. Il permettrait au secteur agroalimentaire d'accéder au marché intérieur de l'UE et offrirait en outre des possibilités d'économies de coûts. Face aux pressions accrues sur les importations et sur les prix, il conviendrait, le cas échéant, d'introduire des mesures temporaires d'accompagnement nécessaires à parer aux effets attendus d'une accélération de l'évolution des structures.

Par ailleurs, la poursuite de la réforme interne de la politique agricole revêt une importance primordiale. La réallocation de fonds du soutien du marché aux paiements directs améliore la compétitivité de l'agriculture suisse et la prépare à une ouverture plus large des marchés. La mise en oeuvre du projet de Politique agricole 2011, adopté en juin 2007 par le Parlement, apportera à cet égard une contribution déterminante.

Compte tenu de ces considérations, le Conseil fédéral a chargé les départements compétents de terminer l'étude des paramètres devant servir de base à un ALEA et d'élaborer un concept fixant l'ampleur, l'aménagement et le financement des mesures d'accompagnement. Sur cette base, le Conseil fédéral décidera de la suite de la procédure en fonction de l'évolution de la politique européenne et commerciale et en informera le Parlement, donnant ainsi suite au postulat Frick (06.3401).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Cependant, en fonction des résultats des procédures d'examen encore en suspens, il se réserve la possibilité de renoncer à confier un mandat de négociations.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Il Consiglio federale è invitato a negoziare con l'UE un ampio accordo di libero scambio nel settore agroalimentare.

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Il 26 giugno 2006, il Consiglio federale ha incaricato il DFE ed il DFAE di effettuare una serie di colloqui esplorativi con la Commissione dell'UE in merito ad un accordo di libero scambio con l'UE nel settore agroalimentare (ALSA) nonché uno studio approfondito dei relativi effetti economici. I risultati delle indagini fatte finora, di cui il Consiglio federale ha preso conoscenza il 4 luglio scorso, confermano l'interesse di massima dell'UE, la fattibilità tecnica e i vantaggi economici di un ALSA. Una simile apertura creerebbe un durevole aumento del prodotto interno lordo svizzero (PIL) di almeno 0,5 per cento, vale a dire 2 miliardi di franchi l'anno. Questo incentivo di crescita sarebbe tra l'altro la conseguenza della massiccia riduzione dei prezzi dei generi alimentari in Svizzera.

Grazie ad un ampio ALSA i consumatori beneficerebbero di un sensibile ribasso dei prezzi delle derrate alimentari, l'industria alimentare svizzera avrebbe accesso al mercato interno dell'UE e si delineerebbero opportunità di risparmio dal profilo dei costi. Onde far fronte all'accelerazione del mutamento strutturale nell'agricoltura in modo socialmente sostenibile, da attendersi data la maggiore pressione sul fronte delle importazioni e dei prezzi, andranno eventualmente introdotte misure collaterali a tempo determinato.

Ciò considerato è di fondamentale importanza proseguire il processo di riforma interno. Il trasferimento di mezzi finanziari dal sostegno del mercato ai pagamenti diretti migliora la competitività dell'agricoltura svizzera e la prepara ad un'ulteriore apertura del mercato. L'attuazione della "Politica agricola 2011", licenziata dal Parlamento lo scorso giugno, contribuirà in maniera determinante in tal senso.

Alla luce di quanto sopra, il Consiglio federale ha incaricato i dipartimenti responsabili di portare a termine l'indagine sui valori di riferimento di un ALSA e di elaborare una proposta concettuale riguardante l'entità, il tipo ed il finanziamento delle misure collaterali. In base a ciò, ad inizio 2008, alla luce degli sviluppi della politica europea e commerciale, il Consiglio federale deciderà in merito all'ulteriore procedura e informerà il Parlamento in adempimento del postulato Frick (06.3401).

Il Consiglio federale propone l'accettazione della mozione riservandosi comunque, a seconda dei risultati delle proposte di esame non ancora evase, di rinunciare ad un mandato di negoziazione.

Il Consiglio federale propone di accogliere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, Verhandlungen mit der EU zu führen mit dem Ziel, den grenzüberschreitenden Zahlungsverkehr zu vereinfachen.

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Im Grünbuch der EU-Kommission werden in erster Linie Ziele und mögliche Massnahmen zur besseren Integration von Finanzdienstleistungen für Privatkunden in den Binnenmarkt angesprochen, zu denen auch der Zahlungsverkehr gehört. Der einheitliche Euro-Zahlungsverkehrsraum (Single Euro Payments Area, Sepa) ist eine Initiative des europäischen Bankwesens, durch die der elektronische Zahlungsverkehr im Euro-Raum vereinfacht werden soll. Mit Sepa sollen bargeldlose Zahlungen innerhalb der Teilnehmerländer so standardisiert werden, dass es für die Bankkunden keine Unterschiede zwischen nationalen und grenzüberschreitenden Zahlungen mehr gibt.

Ab 2008 wird das Sepa-System schrittweise von den Banken eingeführt. Voraussichtlich werden 31 Länder daran teilnehmen, d. h. alle Mitgliedstaaten der EU und des Europäischen Wirtschaftsraums (EWR) sowie die Schweiz. Der Einbezug der Banken in der Schweiz soll auf privatrechtlicher Ebene erfolgen. Für die technische Umsetzung des Sepa wurde 2002 der Europäische Zahlungsverkehrsausschuss (European Payments Council, EPC), in dem sich die europäischen Banken zusammengeschlossen haben, ins Leben gerufen. Die Banken in der Schweiz sind im EPC über die Swiss Payments Council (SPC) vertreten, ein Gremium, welches sich aus dem Verwaltungsrat der Swiss Interbank Clearing AG zusammensetzt. Es behandelt Themen im Zusammenhang mit Buchgeld-Zahlungen, die für den Finanzplatz Schweiz auf nationaler und internationaler Ebene von Bedeutung sind.

Die Schweizer Finanzinstitute haben im Hinblick auf den grenzüberschreitenden Zahlungsverkehr die gleichen Rechte und Pflichten wie alle anderen Sepa-Banken. Davon ausgenommen sind die in der EU-Verordnung 2560/2001/EG postulierten preisregulierten Zahlungen, da diese Verordnung keine Anwendung auf die Schweiz findet.

Der Teilnahme der Banken in der Schweiz am Sepa scheint aus heutiger Sicht nichts im Wege zu stehen. Entsprechende Gespräche sind im Gange. Aufgrund der heutigen Situation besteht für den Bundesrat kein Handlungsbedarf. Er verfolgt jedoch die Entwicklung weiterhin aufmerksam.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé d'engager des négociations avec l'UE pour simplifier les services financiers de détail transfrontaliers.

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Le livre vert de la Commission européenne propose en premier lieu des objectifs et des mesures éventuelles pour améliorer l'intégration des prestations financières fournies à des clients privés sur le marché intérieur, comme par exemple les opérations de paiement. L'espace unique de paiements en euros (Single Euro Payments Area, SEPA) est une initiative des banques européennes visant à simplifier les opérations de paiement électroniques dans la zone euro. Le système SEPA doit servir à uniformiser les paiements sans numéraire au sein des pays membres, de sorte qu'il n'y ait plus aucune différence pour les clients entre les paiements nationaux et transfrontaliers.

Dès 2008, les banques introduiront progressivement le système SEPA. Il est probable que 31 pays y participent, à savoir tous les États membres de l'UE et de l'Espace économique européen (EEE) ainsi que la Suisse. Les banques suisses seront incluses dans ce projet par la voie du droit privé. Pour mettre en oeuvre le système SEPA sur le plan technique, le Conseil européen des paiements (European Payments Council, EPC), auquel les banques européennes se sont jointes, a été créé en 2002. Les banques suisses sont représentées au sein de l'EPC par le Swiss Payments Council (SPC), qui est subordonné au conseil d'administration de la Swiss Interbank Clearing SA (SIC). Cet organe faîtier traite de thèmes relatifs aux paiements en monnaie scripturale et ayant une importance pour la place financière suisse aux niveaux national et international.

Dans le domaine des opérations de paiement transfrontalières, les instituts financiers suisses ont les mêmes droits et devoirs que toutes les autres banques participant au système SEPA. Font exception les paiements dont le coût est soumis au règlement (CE) n° 2560/2001, car ce dernier ne s'applique pas à la Suisse.

En l'état actuel des choses, rien ne s'oppose à ce que les banques suisses participent au système SEPA. Les discussions à ce sujet sont d'ailleurs en cours. Dans ces conditions, le Conseil fédéral estime qu'il n'a aucune raison d'intervenir. Il continue cependant de suivre l'évolution de la situation avec attention.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di condurre trattative con l'UE con l'obiettivo di semplificare i pagamenti transfrontalieri.

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Il Libro verde della Commissione europea verte principalmente su obiettivi e possibili provvedimenti per una migliore integrazione delle prestazioni finanziarie, tra cui anche il traffico dei pagamenti, rivolta ai clienti privati sul mercato interno. L'area unica dei pagamenti in euro (Single Euro Payments Area, SEPA) è un'iniziativa del settore bancario europeo volta a semplificare il traffico elettronico dei pagamenti nell'area dell'euro. Con la SEPA, all'interno dei Paesi dell'area dell'euro i pagamenti per mezzo di strumenti diversi dal contante dovrebbero essere standardizzati, in modo che per la clientela bancaria non vi siano differenze tra pagamenti nazionali e transfrontalieri.

Dal 2008 il sistema di pagamenti SEPA sarà progressivamente introdotto dalle banche. Vi prenderanno verosimilmente parte 31 Paesi, ossia tutti gli Stati membri dell'UE e dello Spazio economico europeo (SEE) più la Svizzera. L'inclusione delle banche in Svizzera dovrebbe avvenire a livello di diritto privato. Per l'attuazione tecnica della SEPA nel 2002 è stato istituito il Consiglio europeo per i pagamenti (European Payments Council, EPC) al quale hanno aderito le banche europee. Le banche svizzere sono rappresentate dallo Swiss Payments Council (SPC), un organismo costituito dal consiglio d'amministrazione dello Swiss Interbank Clearing SA. Quest'ultimo si occupa di temi legati ai pagamenti con moneta scritturale, che per la piazza finanziaria svizzera rivestono una certa importanza sia a livello nazionale che internazionale.

Riguardo il traffico dei pagamenti transfrontaliero gli istituti finanziari elvetici hanno gli stessi diritti e obblighi delle altre banche SEPA; essi non sono tuttavia vincolati dall'importo limite sancito nel regolamento UE 2560/2001, dato che detto regolamento non trova applicazione in Svizzera.

Al momento niente sembra ostacolare la partecipazione delle banche in Svizzera alla SEPA e sono in corso discussioni in questo senso. Date le circostanze attuali, il Consiglio federale non ritiene opportuno adottare provvedimenti. Esso segue tuttavia attentamente l'evolversi della situazione.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, Verhandlungen mit der Türkei zu führen mit dem Ziel, türkisch-schweizerischen Doppelbürgern zu ermöglichen, den Militärdienst nur in einem der beiden Länder leisten zu müssen.

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Dem Bundesrat sind die Probleme, die sich für einen Teil der schweizerisch-türkischen Doppelbürger bei der Erfüllung ihrer militärischen Pflichten ergeben, bekannt. Die Türkei anerkennt zwar seit einigen Jahren den in der Schweiz geleisteten Militär- oder Zivildienst als Erfüllung des Militärdienstes in der Türkei, allerdings nur von schweizerisch-türkischen Staatsangehörigen, die in der Schweiz geboren wurden oder noch vor ihrer Volljährigkeit in der Schweiz sowohl Wohnsitz genommen, als auch das Schweizer Bürgerrecht erworben haben.

Im Interesse der betroffenen schweizerisch-türkischen Staatsangehörigen erscheint es aus Sicht des Bundesrates angemessen, die Frage der Erfüllung der militärischen Pflichten dieser Doppelbürger bilateral zu regeln. Deshalb beabsichtigt das VBS, voraussichtlich noch im Laufe dieses Jahres in Zusammenarbeit mit dem EDA erste offizielle Kontakte mit der Türkei aufzunehmen und bei gegenseitigem Interesse Verhandlungen im Sinne der Motion zu führen. Ein entsprechendes Abkommen kann gestützt auf Artikel 5 Absatz 3 des Militärgesetzes (MG; SR 510.10) vom Bundesrat abgeschlossen werden.

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de mener des négociations avec la Turquie dans le but de permettre aux doubles nationaux turco-suisses de n'accomplir leur service militaire que dans l'un des deux pays.

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Le Conseil fédéral connaît les problèmes auxquels est confronté une partie des doubles nationaux turco-suisses dans l'accomplissement de leurs obligations militaires. Depuis de nombreuses années, la Turquie reconnaît certes le service militaire ou le service civil accomplis en Suisse comme service militaire en Turquie, mais uniquement pour les doubles nationaux turco-suisses nés en Suisse ou qui se sont installés en Suisse et en ont acquis la nationalité avant leur majorité.

Dans l'intérêt des doubles nationaux turco-suisses, le Conseil fédéral estime qu'il faut régler la question des obligations militaires de ces doubles nationaux de manière bilatérale. C'est pourquoi le DDPS, vraisemblablement cette année encore, prévoit de prendre de premiers contacts officiels avec la Turquie en collaboration avec le DFAE et, en cas d'intérêt réciproque, de mener des négociations dans le sens de la motion. Une convention correspondante peut être conclue par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 5, al. 3, de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM ; RS 510.10).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di condurre negoziati con la Turchia al fine di permettere a persone con la doppia cittadinanza turco-svizzera di prestare servizio militare in un solo Paese.

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Il Consiglio federale è al corrente dei problemi emersi, in relazione con l'assolvimento degli obblighi militari, per una parte dei cittadini con la doppia nazionalità svizzera e turca. Benché la Turchia riconosca già da alcuni anni il servizio militare o civile prestato in Svizzera, equiparandolo all'assolvimento del servizio militare in Turchia, il riconoscimento è concesso soltanto ai cittadini con la doppia nazionalità svizzera e turca che sono nati in Svizzera o che, prima della maggiore età, hanno sia preso domicilio in Svizzera sia acquisito la cittadinanza svizzera.

Nell'interesse dei cittadini aventi la doppia nazionalità svizzera e turca, il Consiglio federale ritiene opportuno risolvere sul piano bilaterale la questione dell'adempimento degli obblighi militari da parte di quest'ultimi. Perciò il DDPS intende avviare al riguardo, probabilmente ancora nel corso di quest'anno e in collaborazione con il DFAE, primi contatti ufficiali con la Turchia e, in caso di reciproco interesse, condurre negoziati nel senso di quanto auspicato dall'autore della presente mozione. Il Consiglio federale è autorizzato a concludere un pertinente accordo in virtù dell'articolo 5 capoverso 3 della legge militare (LM; RS 510.10).

Il Consiglio federale propone di accogliere la mozione.