SubmittedText

Je prie le Conseil fédéral de clarifier la situation expliquée ci-après et de répondre aux questions suivantes :

1. Parmi les domaines de recherche et, par conséquent, les innovations et les secteurs économiques relatifs à l'informatique, à la sécurité et au domaine cyber, à l'industrie pharmaceutique, à la santé, à la science de la vie, à l'énergie, à la logistique, à l'approvisionnement, au génie mécanique, etc., lesquels le Conseil fédéral considère t il comme étant d'importance systémique ? De même, lesquels considère t il comme assez notables pour qu'il y ait lieu de créer un cadre afin que les domaines et activités en question ne passent pas à un concurrent étranger ?

2. Quels sont les critères qui justifieraient que les conditions économiques générales soient définies, ou influencées, de manière à ce que les technologies-clés, les innovations et les secteurs économiques pertinents restent en Suisse ?

3. Comment les conditions générales pourraient-elles être améliorées en conséquence ?

FederalCouncilResponseText

1) Dans le sillage de la crise financière de 2007-2008, le Conseil fédéral a étudié en détail la question des entreprises ayant une importance systémique (" too big to fail "). Il a défini deux critères cumulatifs afin de déterminer si une protection particulière par l'État s'impose. Premièrement, l'entreprise doit fournir des prestations qui sont indispensables à l'économie du pays. Deuxièmement, les autres acteurs du marché ne doivent pas être en mesure de fournir en temps utile ces prestations d'importance systémique à la place de l'entreprise. Le Conseil fédéral a constaté qu'en règle générale, le marché est capable de prendre le relais suffisamment vite pour assurer la fonction d'importance systémique des secteurs des infrastructures (réseau électrique ou ferroviaire, p. ex.) et d'autres branches (industrie pharmaceutique, p. ex.), ou que cette fonction peut être assurée à un coût acceptable par une société reprenante. Seules les banques et infrastructures des marchés financiers d'importance systémique remplissent les deux critères susmentionnés et font de ce fait l'objet d'une réglementation spécifique.

Dans son rapport du 13 février 2019 en exécution des postulats 18.3376 Bischof et 18.3233 Stöckli, le Conseil fédéral a en outre souligné que la grande majorité des entreprises qui fournissent des infrastructures critiques sont déjà propriété de l'État (Confédération, canton ou commune). S'agissant de la recherche et de l'innovation, il suit de près le développement de nouvelles technologies et arrête, le cas échéant, les mesures nécessaires pour renforcer les compétences des institutions existantes au moyen de processus éprouvés.

2 et 3)

Pour la prospérité de la population, il est indispensable que les entreprises suisses disposent de conditions cadres optimales qui leur permettent d'être performantes, de créer des emplois et d'investir à long terme. Grâce à sa politique de promotion économique, la Suisse est toujours parvenue à attirer et à garder des entreprises très innovantes et de haute technologie. Les organes chargés de la promotion de l'innovation soutiennent le transfert de nouvelles technologies entre les hautes écoles et l'économie, contribuant ainsi à la mise en oeuvre d'idées innovantes en Suisse.

Afin que l'économie suisse puisse conserver la souplesse et l'innovation qui la caractérisent, le Conseil fédéral oeuvre en faveur d'une amélioration ciblée du cadre économique général. Il soumettra au Parlement des mesures dans ce sens en réponse à la motion 19.3043 Germann.

Dans les domaines de la santé (sciences de la vie) et de l'industrie pharmaceutique, le Conseil fédéral a décidé, fin 2018, de poursuivre le plan directeur visant à renforcer la recherche et la technologie biomédicales. En vigueur depuis 2013, ce plan prévoit des mesures concrètes afin d'améliorer encore les conditions cadres régissant la recherche et la technologie biomédicales. Les mesures à mettre en oeuvre d'ici à 2025 seront déterminées par le Conseil fédéral et communiquées au public au cours du 2e trimestre 2021.

Réponse du Conseil fédéral.