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Les révélations des médias sur l'entreprise Crypto AG ont montré que des appareils de chiffrement de cette entreprise avaient été utilisés dans le cadre de l'opération Condor, une opération des services secrets de plusieurs dictatures d'Amérique latine soutenue par les États-Unis et responsable d'innombrables cas de violation des droits de l'homme dans les années 1970 et 1980. Dans son rapport du 2 novembre 2020, la DélCdG a examiné la manière dont les services de renseignement suisses ont coopéré avec les services de renseignement américain (CIA) et allemand (BND) en se concentrant sur le début des années 1990. Néanmoins, le rapport contient des références à des dossiers de l'ancienne police fédérale (PF) dans les années 1970.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

1. Quand a-t-il condamné publiquement pour la première fois les violations des droits de l'homme commises dans le cadre de l'opération Condor ?

2. Y a-t-il, dans les dossiers conservés sous clé, des éléments qui indiquent que la Suisse disposait d'informations non accessibles au public sur l'opération grâce à sa collaboration avec le BND et la CIA ? Dans l'affirmative, qu'en a-t-elle fait ?

3. Dans le cas " Code " et l'opération " Rötel ", y a-t-il des informations qui indiquent que la Suisse avait une connaissance non publique de l'opération Condor ?

4. Le double national suisse et chilien Alexei Jaccard a été enlevé par la CIA ou le BND en Argentine en 1977. Le Conseil fédéral a-t-il eu accès à des informations qui auraient pu empêcher son assassinat ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à ce que le rôle de la Suisse dans l'opération Condor fasse l'objet d'une enquête indépendante pour laquelle l'accès aux dossiers correspondants sera possible ?

6. Quand appliquera-t-il la recommandation 8 du rapport de la DélCdG relative à l'archivage ?

FederalCouncilResponseText

1. Les autorités fédérales sont intervenues à plusieurs reprises auprès des autorités argentines et chiliennes à propos de la disparition d'Alexei Jaccard. Le Conseil fédéral a également répondu à plusieurs questions parlementaires à ce sujet (entre autres la question Grobet 78.769, la question Ziegler 79.768 et la question Ziegler 80.643). Par exemple, le chef du Département fédéral des affaires étrangères a, dans le cadre du traitement de la pétition 84.251 (concernant les personnes d'origine ou de nationalité suisses disparues en Argentine), clairement condamné les activités du gouvernement argentin alors en poste.

2 à 4. Les dossiers concernant la recherche d'informations et la collaboration relevant du renseignement ne sont pas publics et sont soumis à la protection des sources. Les dossiers archivés du Service de renseignement de la Confédération sont soumis à un délai de protection de 50 ans. Dans certaines circonstances, ce délai, s'il concerne des archives provenant d'un service de sûreté étranger, peut être prolongé plusieurs fois pour une durée limitée (art. 68, al. 1 et 2, LRens).

Dans tous les cas, la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) des Chambres fédérales peut consulter ces dossiers en tout temps. Les documents de renseignement ne recèlent cependant aucun élément qui permettrait de réévaluer les circonstances de la disparition d'Alexei Jaccard.

5. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de lancer une enquête indépendante sur le rôle de la Suisse dans l'opération Condor, notamment du fait que cette affaire et surtout les mesures prises par les autorités en 1977-1978 ont déjà été examinées de manière approfondie par des experts indépendants.

6. Dans son avis relatif au rapport de la DélCdG, le Conseil fédéral a considéré que cette recommandation avait été mise en oeuvre. Le DDPS respecte les obligations découlant de la loi fédérale sur l'archivage dans sa gestion administrative des dossiers. Les dossiers ayant une valeur archivistique sont versés aux Archives fédérales. Les documents de travail de la direction supérieure du département sont généralement proposés aux Archives fédérales au terme de la période de fonction.

Réponse du Conseil fédéral.