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La Confédération verse des paiements directs aux paysans suisses qui sont propriétaires de terres qu'ils cultivent "par tradition" dans la zone étrangère limitrophe.

1. Combien de paysans sont-ils concernés par cette réglementation ?

2. Quelle est la superficie totale des terres concernées et quelle proportion représentent-elles par rapport aux terres que ces paysans possèdent ?

3. Quel est le montant total des paiements directs versés à ce titre ?

4. Le Conseil fédéral entend-il mettre fin un jour à ces paiements, vu que les terres nouvellement acquises à l'étranger ne donnent pas droit, elles, à des paiements directs ?

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La culture de terres situées dans les pays limitrophes à l'étranger est régie depuis des décennies par des accords convenus avec les différents États, lesquels tiennent compte de la situation particulière dans les régions frontalières. C'est ainsi que, dans le cadre du trafic agricole d'exploitation dans la zone limitrophe de 10 kilomètres, les importations de produits du sol dits bruts comme les céréales, les fourrages, les betteraves sucrières, les fruits et les légumes sont exemptées de taxes et d'autorisations, pour autant qu'elles soient effectuées par des exploitants domiciliés dans la zone limitrophe suisse et qui sont propriétaires, fermiers ou usufruitiers du sol étranger. Cette réglementation s'applique également aux exploitations étrangères cultivant des surfaces en Suisse. De nombreuses exploitations sont situées à proximité immédiate de la frontière et cultivent des surfaces agricoles à l'étranger depuis des générations. Pour nombre d'entre elles, la surface des terres à l'étranger représente une part non négligeable de la surface d'exploitation et des revenus assurant leur existence.

Dans les mesures de politique agricole, on distingue les surfaces cultivées par tradition de celles qui ne le sont pas par tradition. Par surfaces cultivées "par tradition", on entend les surfaces exploitées au moins depuis le 1er mai 1984 par un agriculteur domicilié en Suisse. Par contre, ne sont pas considérées comme telles les surfaces nouvellement exploitées depuis le 1er mai 1984 à partir de la Suisse.

Des aides et des paiements directs sont versés pour des surfaces situées à l'étranger uniquement s'il s'agit de surfaces cultivées par tradition. Compte tenu des coûts de production plus avantageux à l'étranger, les taux de contribution pour ces surfaces s'élèvent à 75 % des taux appliqués pour des terres situées en Suisse.

Par la prise en compte des surfaces cultivées par tradition, les exploitants qui cultivent parfois depuis des générations, à partir de la Suisse, des terres situées dans la région limitrophe à l'étranger, ont l'assurance de bénéficier d'un soutien adéquat. Mais la réglementation en vigueur empêche aussi une extension des surfaces donnant droit à des contributions.

1. En 2002, 652 exploitations cultivaient des surfaces par tradition dans la zone limitrophe étrangère. Par suite des mutations structurelles, le nombre des exploitants régresse légèrement depuis des années.

2. Les surfaces cultivées par tradition représentent environ 5200 hectares. Il n'existe pas de statistiques pour l'ensemble de la Suisse sur les rapports de propriété et de fermage concernant les surfaces cultivées dans la zone limitrophe étrangère. On ne peut donc pas chiffrer précisément la part des surfaces cultivées par tradition qui sont la propriété des exploitants. Selon des estimations, on peut partir du principe que, sur ces 5200 hectares, environ un tiers des surfaces appartient aux exploitants et deux tiers sont affermés.

3. Le montant des paiements directs et des contributions à la culture des champs versé en 2002 au titre des surfaces cultivées par tradition s'est élevé à environ 6 millions de francs.

4. La réglementation en vigueur sera également maintenue à l'avenir, sinon l'existence de nombreuses exploitations familiales concernées serait sérieusement menacée.

Réponse du Conseil fédéral.