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1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel il est irréaliste de croire que la désaffectation des centrales nucléaires suisses coûtera entre deux et quatre fois moins que les désaffectations qui ont lieu actuellement en Allemagne ?

2. Est-il prêt à examiner de façon critique les calculs effectués par les milieux nucléaires suisses et à réclamer sans retard les moyens financiers manquants, tout en constituant les réserves financières nécessaires ?

3. Qui a procédé aux calculs pour la Suisse ? Comment se fait-il que ces calculs ne sont pas communiqués par l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), ni soumis à une appréciation plus critique ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les coûts de désaffectation soient calculés à l'avenir par des experts indépendants, à publier ces calculs, à les mettre à jour régulièrement et à revoir en conséquence les moyens financiers nécessaires ?

FederalCouncilResponseText

Le fonds a été institué par ordonnance du 5 décembre 1983 (RS 732.013). Il vise à assurer la couverture des coûts de la désaffectation et du démantèlement des installations nucléaires en fin de vie, ainsi que de l'évacuation des déchets produits à ce stade.

Les exploitants versent au fonds des contributions annuelles calculées dans l'hypothèse d'une durée d'exploitation de 40 ans, de manière à couvrir tous les coûts au moment de la désaffectation, au plus tard. La commission administrative vérifie périodiquement ces montants, et elle les adapte, au besoin. L'ordonnance prévoit en outre des versements complémentaires de la part de l'exploitant si le montant fourni par lui ne suffit pas ; le cas échéant, les autres sociétés exploitantes seraient tenues de faire de même, assumant ainsi une sorte de responsabilité solidaire. On a donc l'assurance de disposer des moyens financiers nécessaires au moment de la désaffectation d'une centrale nucléaire. Nous répondons ci-après aux questions posées :

1. Une comparaison de chiffres telle que celle qui figure dans l'interpellation est discutable. En effet, certains pays tiennent compte des coûts de désaffectation jusqu'à la démolition intégrale de l'installation (pré vert), alors que d'autres, comme la Suisse, considèrent les travaux de démolition et d'évacuation des éléments contaminés de l'installation. Par ailleurs, le chiffre obtenu dépendra largement non seulement du type de réacteur, mais encore de la répartition entre coûts de désaffectation et coûts de gestion des déchets. Ainsi les investissements consentis avant la mise en dépôt des déchets produits lors de la désaffectation peuvent être assimilés entièrement ou partiellement aux coûts de gestion. Il faut donc considérer les deux catégories ensemble. Il apparaît alors que les coûts totaux imputés au centrales nucléaires suisses sont élevés en comparaison internationale.

En Allemagne, on a mis à jour en 1991/92, dans le cadre d'un projet de l'UE, les aspects tant techniques que financiers d'une étude NIS datant de 1977-1980. Le rapport final a été publié en 1993 (NIS, Nuklear-Ingenieur-Service : "Decommissioning Costs of Light Water Nuclear Power Plants in Germany from 1977 to Date", EUR Report 14798, Commission of the European Communities). A titre d'exemple, on y évalue les coûts globaux de désaffectation d'un réacteur à eau pressurisée de la classe Biblis A (1250 mégawatts), comparable à celui de Gösgen, à 473 millions de deutschemarks (sans période de désactivation), ou à 490 millions de deutschemarks (avec 30 ans de désactivation).

2./3. Les coûts théoriques de désaffectation sont le résultat d'investigations approfondies, présentées par les exploitants des centrales nucléaires suisses à la Confédération à la fin de 1980. Les travaux s'appuyaient en particulier sur l'étude NIS de 1977-1980. La Division principale de la sécurité des installations nucléaires et la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA) avaient alors vérifié les dossiers présentés et conclu que des méthodes et procédés appropriés existaient pour désaffecter les centrales nucléaires, et que les dispositions légales pouvaient être respectées. Leurs prises de position sont publiques et l'étude sur la désaffectation peut être consultée. Nous n'avons aucune raison de douter de l'indépendance et de la compétence technique de ces deux organes.

4. Au mois de mai 1999, la commission administrative du fonds a décidé de faire vérifier tous les coûts de désaffectation. Une fois examinée par les services fédéraux, cette nouvelle étude sera publiée. Elle servira à recalculer les contributions annuelles. Comme par le passé, les coûts et les contributions feront l'objet d'une vérification régulière et seront réadaptés si besoin est.

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Réponse du Conseil fédéral.