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Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle importance accorde-t-il à la formation professionnelle supérieure, plus particulièrement aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs ?

2. L'Union suisse des arts et métiers demande un financement public des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs. Le Conseil fédéral est-il disposé à élaborer un message de financement allant dans ce sens ?

3. Dans l'affirmative, dans quel délai ?

4. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour valoriser les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs ?

5. Que pense-t-il des demandes financières accrues des Académies suisses des sciences en faveur des hautes écoles, sachant que le financement de la formation professionnelle supérieure est essentiellement pris en charge par le secteur privé ?

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1. Le Conseil fédéral attache une grande importance à la formation professionnelle supérieure. Elle constitue le degré tertiaire B (tertiaire A = hautes écoles) et comprend les filières des écoles supérieures ainsi que les examens professionnels et professionnels supérieurs. Les offres de la formation professionnelle supérieure préparent à des fonctions de cadres et de spécialistes et assurent, dans les différentes branches, la relève des professionnels de formation supérieure.

La formation professionnelle supérieure se caractérise par son orientation vers la pratique et le marché du travail. La variété de l'offre démontre l'importance de la formation professionnelle pour l'économie et la société. Elle ne compte en effet pas moins de 400 différents examens professionnels et examens professionnels supérieurs reconnus au niveau fédéral et autant de filières de formation dans les écoles supérieures. La formation professionnelle supérieure est en principe accessible non seulement à tous les titulaires d'un certificat fédéral de capacité, mais aussi aux personnes au bénéfice d'une formation universitaire. Pas moins de 28 000 diplômes sont décernés chaque année dans le domaine de la formation professionnelle supérieure (tertiaire A : 33 000, tertiaire B : 28 000 ; chiffres pour 2007).

2./3. Le financement des offres de la formation professionnelle supérieure s'est, lui, développé progressivement. L'engagement général en faveur de la formation professionnelle supérieure tout comme les contributions des cantons pour les différentes offres de formation se distinguent par leur absence d'homogénéité. La palette de prestataires se caractérise aussi par cette hétérogénéité. En effet, en fonction de la branche, des particuliers, des associations professionnelles et des prestataires publics se font concurrence. Le financement de la formation elle-même varie également d'un cas à l'autre. Il est couvert de différentes manières : participation de l'employeur pour un montant variable, bourse, autofinancement par le bénéficiaire de la formation.

La Confédération verse aux cantons des forfaits axés sur les prestations. Ces forfaits couvrent notamment aussi le financement des cours préparatoires aux examens professionnels et professionnels supérieurs. La responsabilité sur place incombe aux cantons. En 2008, ces derniers consacrent chaque année 140 millions de francs au financement des cours préparatoires (formation continue à des fins professionnelles comprise).

En collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) procède actuellement, dans le cadre d'une approche globale, à un réexamen du système de subventionnement de la formation professionnelle supérieure. Les premiers modèles de financement seront vraisemblablement disponibles en 2010. Il s'agit de renforcer les domaines de formation existants, de respecter la pluralité du système et d'optimiser l'orientation de la demande. Il convient également de tenir compte d'autres aspects politiques tels que, par exemple, les déductions fiscales en rapport avec les formations continues. Il est difficile, pour le moment, d'évaluer l'impact de ces modèles sur le message FRI.

4. Suite à l'entrée en vigueur en 2004 de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, la formation professionnelle supérieure se positionne pour la première fois comme domaine distinct et autonome. Par ses diplômes formellement reconnus au niveau fédéral, elle se distingue de la formation continue non réglementée par l'État.

Le renforcement de la formation professionnelle supérieure passe en outre par une meilleure visibilité sur le plan international. La valeur de la formation professionnelle supérieure axée sur la pratique est bien souvent méconnue dans les pays dont les systèmes de formation sont de nature essentiellement scolaire. C'est la raison pour laquelle la Suisse participe au processus de Copenhague lancé par l'Union européenne. En vue d'accroître la transparence et la mobilité des personnes, ce processus se fixe pour objectif d'assurer la comparabilité à l'échelle européenne des diplômes délivrés par les différents pays. La Suisse s'engage par ailleurs à obtenir pour la formation professionnelle supérieure la place qu'elle mérite au sein du système international de classification ISCED. Et enfin, l'enquête réalisée par l'OCDE sur les différents systèmes de formation professionnelle (Learning for jobs) contribue également à mieux faire connaître notre propre système de formation professionnelle supérieure axée sur la pratique.

5. Le Conseil fédéral ne voit aucune forme de concurrence entre la voie de la formation générale et celle de la formation professionnelle. Les deux voies se complètent et répondent aux besoins des individus, de la société et de l'économie. Avec ces deux voies, la Suisse dispose d'un système de formation cohérent et perméable.

Les demandes de groupes d'intérêts pour davantage de moyens financiers en faveur de certains domaines de formation doivent être placées dans le contexte général de la politique de la formation, du marché du travail et des finances. Par ailleurs, l'amélioration de la qualité de la formation, de la recherche et des services ne dépendant pas uniquement des moyens financiers, d'autres instruments et solutions doivent également être pris en compte.

Réponse du Conseil fédéral.