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1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que les étudiants devraient être renseignés sur le contenu du contrat concernant les examens, les stages, leur séjour et les diverses autorisations lorsqu'ils sont encore dans leur pays d'origine ? Ne considère-t-il par ailleurs pas qu'il est très important d'établir des directives obligatoires et des normes minimales pour les écoles hôtelières, particulièrement pour celles enseignant en anglais ?

2. Est-il possible de renseigner les étudiantes et les étudiants, dans leur pays, sur l'école qu'ils ont choisie (au moyen d'un classement)?

3. Qu'advient-il de la procédure du permis B si les étudiants n'obtiennent pas de place de stage parce qu'ils n'ont pas assimilé la matière des cours ?

FederalCouncilResponseText

Dans sa réponse à la motion Menétrey-Savary 04.3108, le Conseil fédéral a clairement fait part de sa désapprobation à l'encontre des pratiques douteuses de certaines écoles de la formation professionnelle supérieure. Il a par ailleurs mentionné dans cette même réponse qu'il convenait d'abord d'épuiser toutes les autres mesures avant d'intervenir au niveau du droit fondamental que représente la liberté économique.

1. Pendant l'hiver 2003/04, la Confédération a établi en collaboration avec la Fédération suisse des écoles privées, comme mesure d'urgence, une liste officielle des filières de formation dignes de confiance en Suisse. Cette liste est disponible auprès des représentations de la Suisse à l'étranger. L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) étudie par ailleurs actuellement un projet prévoyant l'introduction en automne 2004 d'un système d'accréditation spécifique aux branches. Ce système permet d'améliorer sur le long terme la transparence entre les filières de formation et fournit aux futurs étudiants des indications détaillées sur les conditions proposées par les prestataires de formation et sur la qualité de leurs formations.

La nouvelle loi sur la formation professionnelle prévoit en outre une reconnaissance par l'OFFT, non plus des écoles, mais des filières de formation. Ces dernières répondent ainsi à des exigences minimales clairement définies et contrôlables par l'État, sont soumises à un contrôle de la qualité et sont comparables entre elles. L'ordonnance concernant les prescriptions minimales de reconnaissance des filières de formation des écoles doit entrer en vigueur à la fin de l'année 2004. Le projet d'ordonnance comprend désormais aussi une reconnaissance de filières de formation en anglais.

2. La transparence est obtenue à l'aide de la liste précitée et du système d'accréditation, ainsi que sur la base de la reconnaissance officielle des filières d'études. L'établissement d'une sorte de classement des institutions de formation privées par l'État serait malvenu d'un point de vue politique. Le système d'accréditation prévu se prête le mieux pour renseigner les étudiants sur la qualité des formations proposées.

3. La remise et le retrait de permis B relèvent de la compétence des cantons. Les ressortissants de pays asiatiques qui demandent à obtenir un permis B doivent au préalable passer avec succès un test d'anglais dans la représentation suisse du lieu. La validité de leur permis de séjour dépendra de la fréquentation d'une filière de formation.

Réponse du Conseil fédéral.