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Le Conseil fédéral est prié de remplacer le statut de saisonnier par une nouvelle catégorie d'étrangers autorisés à séjourner en Suisse pour une courte durée, catégorie qui aurait les caractéristiques suivantes :

- autorisation de travail de durée limitée (p. ex. 10 mois par an au maximum);

- regroupement familial non autorisé ;

- non-transformation de cette autorisation, même si elle a été délivrée plusieurs fois, en une autorisation à l'année (ou en une autre autorisation, définitive dans les faits, rendant possible le regroupement familial).

FederalCouncilResponseText

L'auteur du postulat demande au Conseil fédéral d'envisager l'introduction d'un statut de séjour de courte durée sans regroupement familial ni possibilité de transformation. La requête vise donc essentiellement à maintenir le statut de saisonnier, mais sous un nouveau nom et sans possibilité de transformation ni de regroupement familial. Ce nouveau statut devrait être appliqué, outre aux étrangers du cercle intérieur, également à ceux des cercles médian et extérieur, en particulier aux ressortissants d'Europe centrale et orientale.

Un remplacement du statut de saisonnier par ce statut de résident de courte durée serait en contradiction, à différents égards, avec les desseins de la politique des étrangers et migratoire adoptée par le Conseil fédéral. Il conduirait aux mêmes problèmes que l'actuel statut de saisonnier conçu dans les années soixante. Car, entre temps, tout le monde ou presque s'accorde à reconnaître que ce statut - même sans transformation ni regroupement familial - a pour la politique d'intégration et l'ensemble de l'économie des inconvénients dépassant de loin les avantages à court terme qu'en tirent certains secteurs. On reproche précisément au statut de saisonnier, à juste titre, de mettre les branches qui en profitent à l'abri des ajustements imposés par le marché, ce dont leur compétitivité finit tôt ou tard par se ressentir. On lui reproche aussi d'attirer en grand nombre des travailleurs peu qualifiés, dont le placement est difficile et qu'on ne pourra empêcher en fin de compte de s'établir en Suisse. À la différence du statut de saisonnier tel qu'il est réglé actuellement, le nouveau statut de "résident de courte durée" préconisé par l'auteur du postulat impliquerait, pour ses titulaires, en raison de l'extension du recrutement au cercle extérieur, des difficultés d'adaptation linguistique, et mentale plus grandes et partant des obstacles supplémentaires à l'intégration -sans parler des conséquences humaines qu'il n'est aujourd'hui plus possible d'ignorer.

Le Conseil fédéral recherche en premier lieu un rapprochement, sur le plan du marché du travail, avec l'Europe occidentale ; il entend en conséquence se concentrer, notamment pour des motifs de politique migratoire et d'intégration, d'abord sur le potentiel de main-d'oeuvre de cette zone. Le statut de résident de courte durée proposé ne pourrait, parce que trop divergent du droit de l'EEE et de l'UE, être appliqué qu'aux étrangers des cercles médian et extérieur. Mais cela impliquerait l'ouverture de nouvelles aires de recrutement hors des pays traditionnels de UE/AELE, et signifierait partant renier le principe même de la politique des étrangers et du marché du travail procédant du modèle des trois cercles. Sauf à se priver de toute possibilité de recrutement dans le proche espace économique européen, la Suisse devrait dès lors introduire une réglementation différente pour les travailleurs de l'espace EEE et pour ceux des pays tiers. Ce qui n'est pas indiqué au demeurant d'un point de vue de politique juridique et sociale.

Un second afflux massif de travailleurs peu qualifiés risquerait en outre de poser de sérieux problèmes de politique démographique et sociale. Si la Suisse n'entend pas réduire ses relations commerciales et migratoires avec ses voisins de l'EEE, il lui sera bien difficile - vu les possibilités limitées d'immigration - de concilier une politique d'admission libérale envers les pays du grand marché européen avec un recrutement massif dans de nouveaux pays n'appartenant pas aux régions traditionnelles.

Le statut de résident de courte durée préconisé restreindrait encore plus qu'aujourd'hui la mobilité sur le marché du travail. Selon le droit actuel, les saisonniers ont la possibilité après quatre ans de demander la transformation de leur autorisation en autorisation à l'année qui leur confère la mobilité professionnelle et géographique. À propos de la question de la transformation, il ne faut pas oublier que la Suisse est liée sur ce point par l'accord de recrutement conclu avec l'Italie ; cet accord est applicable par analogie aux travailleurs espagnols et portugais. Des discussions visant à remplacer le mécanisme de transformation par une réglementation libérale sont en cours - en perspective aussi des négociations bilatérales avec lUnion Européenne - avec les pays du sud de l'Europe.

Une dégradation du statut de séjour dans le sens des propositions du postulat exposerait la Suisse au reproche, difficile à réfuter et partant politiquement préjudiciable, de pratiquer une politique des étrangers discriminatoire dans ses effets du moins. Elle irait de surcroît à l'encontre de conventions internationales qu'elle a déjà signées (p. ex. CEDH) ou s'apprête à signer (p. ex. convention sur le racisme).

Pour ces raisons, il convient de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.