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Le Département fédéral de l'économie et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication ont établi conjointement un "Masterplan Cleantech" qui n'a pas été soumis aux Chambres fédérales pour approbation, pas plus qu'il n'a donné lieu à une véritable procédure de consultation. Aussi je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelles sont les bases légales qui autorisent ou obligent à établir un tel plan stratégique ?

2. Si le masterplan se veut un "cadre de référence", il n'en fixe pas moins certains objectifs impératifs, comme le retour à la "société à 2000 watts", la mise en place de péages routiers ou la réduction de la consommation des ressources jusqu'à une empreinte écologique égale à 1. La Constitution ou la loi autorisent-elles à fixer de tels objectifs dans ce masterplan, quels sont les pays qui utilisent déjà la notion d'"empreinte écologique", et avec quels résultats mesurables ?

3. Si ce masterplan doit effectivement constituer une stratégie pour l'avenir : est-il prévu de le soumettre aux Chambres fédérales, et si oui, quand ?

4. Ce masterplan institue-t-il deux catégories d'entreprises, les bonnes et les mauvaises ? Cela est-il compatible avec la libre entreprise et le principe de la concurrence libre et non faussée ?

5. Faut-il craindre que ce masterplan n'entraîne la mise en place de nouvelles règles et subventions au profit de certaines branches ou entreprises en particulier, et si oui, qui choisira les bénéficiaires ?

FederalCouncilResponseText

1. Le 13 octobre 2010, le Conseil fédéral a mandaté le DFE, dans le cadre de ses compétences, de poursuivre le développement du "Masterplan Cleantech" en Suisse en collaboration avec le DETEC et de soumettre le rapport afférent au Conseil fédéral après consultation des milieux intéressés. Cette procédure et le rapport font partie des travaux sur l'"économie verte" décidés par le Conseil fédéral.

2. Le "Masterplan Cleantech" est un instrument de coordination politique qui fait mention de l'empreinte écologique en formulant une vision. Le 16 septembre 2011, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport et a décidé de la suite de la procédure. La stratégie de la Confédération en matière d'efficacité des ressources et d'énergies renouvelables ne fixe pas d'objectifs impératifs.

3. Le Conseil fédéral a décidé de la suite de la procédure sur la base des résultats de la consultation informelle menée auprès des milieux intéressés. Les mesures et les mandats seront affectés aux dossiers politiques correspondants et, par conséquent, réalisés en respectant les bases juridiques des services fédéraux compétents.

4. Le "Masterplan Cleantech" décrit, à partir d'une sélection de technologies écologiques préservant les ressources, un segment économique embrassant toutes les branches. Les statistiques relatives aux brevets et au commerce extérieur, qui ont été choisi comme étant exemplaires, constituent un cadre analytique afin d'estimer la taille et l'importance du segment économique des cleantech en Suisse. Il n'est nullement question de favoriser l'une ou l'autre branche ou entreprise, de les identifier comme étant privilégiées ou de mettre en place un financement spécifique à telle ou telle branche. Le déséquilibre évoqué par l'auteure de l'interpellation n'existe pas.

5. Comme élaboré dans les réponses précédentes, le "Masterplan Cleantech" ne constitue qu'un cadre analytique pour des estimations de la taille du segment économique des cleantech. Aucune branche ou entreprise ne se voit privilégiée ou défavorisée par la concrétisation et la mise en oeuvre des divers mesures décidées.

Réponse du Conseil fédéral.