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Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi de sorte :

- que les aires de repos pour poids lourds le long des routes nationales et à proximité des zones urbaines soient soumises au paiement d'une taxe ;

- qu'un système de réservation puisse être prévu.

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Le groupe de travail chargé de l'élaboration du concept visant à augmenter le nombre d'aires de repos pour poids lourds le long des routes nationales, composé de représentants de l'Office fédéral des routes et des cantons, a eu une discussion approfondie sur la question du prélèvement d'une taxe de stationnement. Le concept adopté ne prévoit pas de taxe pour les raisons suivantes :

- Les aires de repos pour poids lourds le long des routes nationales ont pour objectif principal d'offrir aux chauffeurs une vraie possibilité de respecter les prescriptions en matière de temps de repos et d'interdiction de circuler la nuit sans devoir quitter l'autoroute et gêner la population des localités environnantes en cherchant un endroit pour s'arrêter, comme c'est le cas actuellement. Il est reconnu que toutes les mesures concernant les poids lourds sont en général bien acceptées lorsqu'elles n'entraînent pas de coûts pour les chauffeurs. Ainsi, on a renoncé à prélever une taxe non pas pour créer un avantage par rapport à d'autres modes de transport, mais pour éviter que l'investissement prévu manque son objectif, car il n'existe pas de base légale pour obliger les chauffeurs à utiliser ces places.

- Afin d'éviter des coûts supplémentaires, on a renoncé à mettre en place une infrastructure employant du personnel. On tente en effet, du moins dans un premier temps, de s'en sortir sans facteurs susceptibles de générer des coûts. Or ce serait le cas si une taxe était introduite, puisque qu'il ne serait pas possible de mettre en place une solution valable sans un système de prélèvement dont il faudrait aussi assurer l'application. En outre, le montant de la taxe devrait rester très bas sans engendrer de recettes importantes, car les chauffeurs de poids lourds n'utiliseraient pas les places de stationnement si le tarif pesait trop dans leur budget. S'il apparait ultérieurement que les aires de repos ne peuvent pas être exploitées de manière satisfaisante sans personnel permanent, il sera toujours possible de les équiper en conséquence.

- Le même type de réflexion pousse à renoncer à un système de réservation. Le rapport coût/utilité serait mauvais, en particulier en raison de l'impossibilité évoquée plus haut d'obliger les chauffeurs à utiliser ces places. Au besoin, il sera toujours possible d'introduire ultérieurement un tel système sur certaines ou sur toutes les aires de repos.

Les aires de repos ne sont en outre pas adaptées à un partenariat public-privé (PPP). En effet, la plupart d'entre elles revêtent plusieurs fonctions indépendantes les unes des autres : en plus d'offrir la possibilité de s'arrêter pour la nuit, elles servent d'aires d'attente en cas de problèmes de circulation sur les axes de transit ou à la frontière. Dans ce cas, les installations doivent en tout temps pouvoir être exploitées par la Confédération ou par la police indépendamment de la décision de tiers. Ce besoin se manifeste de manière si irrégulière qu'il serait pratiquement impossible de le régler de façon satisfaisante pour les deux parties dans un acte de concession. Le nombre imprévisible de nuitées est aussi un élément défavorable à un accord sur le long terme basé sur des prévisions incertaines. Le système actuel permet en outre de garantir le financement des aires de repos qui seront réalisées par étape.

Même si le transport transalpin de marchandises par route diminuait, conformément à l'objectif de transfert de la route au rail, les chauffeurs de poids lourds auraient encore besoin de ces aires, tant pour y passer la nuit que pour attendre en cas de problèmes sur les routes. Le concept de stationnement adopté ne dépend que très peu de cet objectif, d'autant que ce dernier se limite au transport transalpin de marchandises, tandis que la problématique de l'interdiction de circuler la nuit concerne l'ensemble du réseau des routes nationales suisses.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.