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L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté le 28 janvier 2011 la résolution no 1793, intitulée "Pour une longévité positive : valoriser l'emploi et le travail des seniors" (voir doc. 12431, rapport de la commission). Elle constate qu'un nombre important de personnes âgées sont obligées, parce que la loi les y oblige ou pour d'autres raisons, de partir en préretraite ou en retraite alors qu'elles préféreraient continuer à travailler, ce qui se traduit par un "gigantesque gaspillage de talents". Cela m'amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes, qui concernent plus spécifiquement la Suisse :

1. Le Conseil fédéral est-il d'accord avec le Conseil de l'Europe lorsque celui-ci affirme qu'il doit devenir plus facile pour les personnes âgées de rester sur le marché du travail ou de le réintégrer dans la mesure où elles le peuvent et le souhaitent, avec la possibilité non seulement d'occuper un emploi à plein temps, mais aussi d'opter pour le temps partiel, le travail d'équipe ou encore la rotation des tâches ?

2. Est-il disposé à proposer au Parlement des modifications législatives ou des mesures propres à étayer cette volonté, par exemple dans les domaines du droit du travail, de la fiscalité ou des assurances sociales ?

3. Voit-il des possibilités de recourir davantage aux seniors actifs pour les soins et l'assistance aux personnes dépendantes, dans un cadre intrafamilial comme dans un cadre extrafamilial ? Quitte à mettre en place des incitations fiscales à cet effet ?

4. Serait-il possible à ses yeux de faire en sorte que les seniors soient plus actifs au niveau communal, mais également aux niveaux cantonal et fédéral, à titre bénévole ou non, quitte à supprimer certaines limites d'âge rigides ?

5.Quelles possibilités s'offriraient-elles selon lui pour encourager les travailleurs âgés à se perfectionner, notamment dans les domaines où l'évolution technologique est rapide ? On peut songer par exemple ici à l'informatique ou aux technologies de la communication, où seul l'apprentissage tout au long de la vie permet de s'adapter et donc de conserver son emploi.

6. Est-il d'accord pour considérer que valoriser le travail des seniors autochtones permettrait de ralentir dans une certaine mesure la forte immigration induite par l'accord sur la libre circulation des personnes ?

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Le Conseil fédéral est favorable à ce qu'une part élevée de travailleurs âgés restent sur le marché du travail et il s'engage dans ce sens. À cet égard, il a adopté, en décembre 2005, un train de mesures comprenant trois objectifs concrets dans le cadre de la politique de croissance : l'adaptation de la législation sur les assurances sociales, de la législation sur l'assurance-chômage et de l'exécution dans le cadre des conditions de travail. Les adaptations ont été présentées dans le détail dans la réponse au postulat Heim 09.4310, "Employer les personnes ayant atteint l'âge de la retraite à temps partiel au lieu de les licencier". Fait réjouissant, la grande majorité des mesures ont entre-temps été appliquées. Globalement, par rapport à la législation de nombreux pays européens, la législation suisse est relativement favorable à l'emploi des seniors.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux différentes questions :

1. Le Conseil fédéral partage l'avis du Conseil de l'Europe. Le travail a plus d'une finalité : il permet au travailleur d'assurer sa subsistance, certes, mais il peut également être gage d'intégration sociale et de qualité de vie. La question prend toutefois une autre dimension en Suisse que dans les autres pays européens, puisqu'en 2009, 75 % des personnes âgées de 50 à 64 ans comptaient encore parmi les actifs occupés en Suisse, alors que dans les pays de l'UE, elles étaient 57 %.

2. Comme nous l'avons dit, diverses mesures en faveur des travailleurs seniors ont été mises en oeuvre ces dernières années. Une fois atteint l'âge de la retraite, les travailleurs et les employeurs bénéficient d'une exemption partielle pour ce qui est des contributions à l'AVS et n'ont plus besoin de cotiser à la prévoyance professionnelle. Les mesures d'assouplissement de la retraite flexible prévues dans la 11e révision de l'AVS ont échoué au Parlement, mais seront rediscutées dans le cadre de la prochaine réforme de l'AVS. Plusieurs adaptations ont eu lieu dans le cadre de la prévoyance professionnelle : premièrement, les institutions de prévoyance peuvent proposer à leurs assurés qui réduisent leur taux de travail à partir de 58 ans de maintenir leur gain assuré au même niveau qu'auparavant. Deuxièmement, lorsque des rapports de travail prennent fin et que la personne, quel que soit son âge, souhaite exercer un autre travail, les institutions de prévoyance ne peuvent pas exiger d'elle qu'elle anticipe la perception de ses prestations de vieillesse, mais doivent lui verser une prestation de libre passage. Troisièmement, les institutions de prévoyance peuvent proposer à leurs assurés qui souhaitent continuer de travailler au-delà de l'âge normal de la retraite de continuer à payer des cotisations à leur institution de prévoyance jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 70 ans. Une personne qui continue de travailler au-delà de l'âge de la retraite peut par ailleurs continuer d'alimenter son pilier 3a jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de 70 ans. Toutes ces contributions à la prévoyance peuvent faire l'objet d'une exonération d'impôts. Dans ce domaine, les mesures fiscales ne sont pas suffisamment efficaces ou efficientes pour atteindre le but recherché.

3. De nos jours, les seniors fournissent une grande part des soins et de l'assistance aux personnes dépendantes, que ce soit en faveur de parents âgés ou du conjoint, sous forme de garde des petits-enfants ou d'activités informelles et non rémunérées, comme l'entraide aux voisins ; c'est ce qui ressort d'une enquête récemment publiée par l'Office fédéral de la statistique. Ils sont également actifs dans des institutions vouées au bénévolat. Leurs motivations sont rarement d'ordre pécuniaire. Les seniors ont en outre généralement des décennies d'activité professionnelle ou d'assistance derrière eux et méritent par conséquent de profiter du reste de leur vie sans devoir constamment supporter des contraintes.

Au titre de l'article 101bis LAVS, la Confédération soutient le bénévolat dans le cadre de contrats de prestations avec les institutions venant en aide aux personnes âgées, telles que Pro Senectute ou la CRS. Il promeut en outre le bénévolat dans le cadre de la stratégie nationale en matière de soins palliatifs.

4. Aujourd'hui déjà, les seniors fournissent un travail de bénévolat important. Les communes ont accumulé une grande expérience quant à la motivation des personnes adéquates. La pratique visant à restreindre par une limite d'âge l'éligibilité des personnes briguant une fonction communale ne s'est pas imposée.

5. Comme le Conseil fédéral l'a souligné dans sa réponse à l'interpellation Bruderer Wyss 08.3400, "Accès des seniors aux technologies de l'information et de la communication", les seniors souhaitant avoir accès aux TIC disposent aujourd'hui de multiples possibilités, qui sont en outre constamment développées, notamment dans le cadre du réseau "Intégration numérique en Suisse", soutenu par l'OFCOM.

6. Les travailleurs âgés actifs après leur retraite le sont souvent dans leur propre entreprise ou pour un employeur qui les occupe de longue date. Ils vont rarement chercher un nouvel emploi sur le marché général. Ils se trouvent donc dans une niche de ce marché. Il convient par ailleurs de noter que les employés immigrés occupent généralement des postes complémentaires à ceux de la population autochtone. Le Conseil fédéral estime dès lors que la corrélation entre le maintien de l'emploi après la retraite et l'ampleur de l'immigration est minime.

Réponse du Conseil fédéral.