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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. De combien de places d'apprentissage commercial manque-t-on aujourd'hui pour la rentrée de l'été 2003, et dans quelles régions ?

2. Quelles sont les mesures prévues par le Conseil fédéral pour l'été 2004 afin de porter au moins au niveau de 2002 le nombre de personnes sous contrat d'apprentissage commercial ?

3. Les entreprises, notamment, soulignent que la formation commerciale de base entraîne davantage de frais et un suivi plus important à la place d'apprentissage dans l'entreprise. Le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire d'agir et, si oui, quelles mesures ou, plus précisément, quels allègements financiers envisage-t-il ?

4. Est-il actuellement en discussion avec les cantons pour mettre en vigueur la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) au 1er janvier 2004 ? Si elle entre effectivement en vigueur à cette date, il appliquera de manière anticipée, dès l'automne 2003, certains instruments prévus par la nouvelle LFPr. De quels instruments s'agit-il concrètement et dans quelle mesure peuvent-ils contribuer à l'amélioration de la situation pour les places d'apprentissage dans le secteur commercial ?

5. Fait ignoré du public, le nombre de diplômés des écoles de commerce augmente continuellement. Aux termes de la LFPr, les diplômes de ces écoles à plein temps, sans lien direct avec le monde de l'entreprise, valident des aptitudes équivalentes au certificat de capacité de la formation commerciale. Si les offres de formation duale continuent de diminuer, il faut s'attendre à ce que les cantons se voient contraints de proposer des places de formation de ce type et de pourvoir au financement de ces places beaucoup plus chères par rapport aux écoles de commerce. Cette tendance sera renforcée par le fait que des prestataires financiers majeurs de notre pays remplacent progressivement les places d'apprentissage de la formation duale par des offres de stage destinées aux diplômés des écoles de commerce. Comment le Conseil fédéral se positionne-t-il face à ce phénomène et quelles mesures compte-t-il prendre pour éviter que ces écoles publiques d'apprentissage commercial, qui continuent de se développer, ne supplantent peu à peu la formation professionnelle duale ?

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Le système de formation professionnelle à deux piliers (système dual) continue à faire ses preuves. Il est très largement plébiscité par le peuple ainsi qu'en témoigne le net rejet de l'initiative sur les places d'apprentissage lors de la votation populaire du 18 mai 2003. Le système dual assure la meilleure adéquation possible entre la formation professionnelle et les besoins du monde du travail. En collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail, la Confédération s'emploie à créer les conditions-cadres optimales en proposant une formation professionnelle novatrice et de qualité. Le succès de la formation professionnelle passe cependant par la volonté et la possibilité de chaque entreprise de former sa propre relève. L'étude "Coût/bénéfice de la formation des apprentis pour les entreprises suisses" mandatée par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) est arrivée à la conclusion, au printemps 2003, que la formation d'apprentis est dans l'ensemble rentable pour les entreprises. Une politique responsable en matière de formation professionnelle doit toutefois également prendre en considération d'autres critères et s'assurer des chances d'employabilité des futurs professionnels, une des raisons pour lesquelles le taux de chômage des jeunes est faible en Suisse en comparaison internationale.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions soulevées par l'auteure de l'interpellation :

1. Il est difficile de recenser de manière précise les entreprises qui, dans les 26 cantons, proposent, ou ont l'intention de proposer des places d'apprentissage à une date déterminée. L'offre de places disponibles peut évoluer rapidement en fonction des circonstances. Il en est de même pour la demande provenant des jeunes. En effet, leur choix professionnel est influencé non seulement par leurs aptitudes et talents mais aussi par leur souhait d'exercer telle ou telle profession. L'évolution démographique joue également un rôle dans ce contexte. Afin d'obtenir néanmoins des données fiables sur le marché des places d'apprentissage, l'OFFT a mandaté en 1997 l'Institut LINK pour établir périodiquement un "baromètre des places d'apprentissage". Le but de cet instrument est de présenter un état des lieux de la situation sur le marché des places d'apprentissage et d'indiquer les tendances sur la base d'enquêtes auprès des entreprises et des jeunes. Les enquêtes sont effectuées à l'échelle nationale en avril et en août de chaque année. Sur la base de ce baromètre des places d'apprentissage, les entreprises suisses ont proposé au printemps 2003 12 500 places d'apprentissage dans le secteur commercial. À la même période de l'année précédente, elles proposaient 14 500 places. En fin de compte, ce sont 13 400 contrats d'apprentissage commerciaux (employés de commerce et employés de bureau) qui ont été conclus en 2002. La Confédération ne dispose cependant pas de chiffres permettant d'établir concrètement la situation dans les différentes régions du pays. Afin de gagner une meilleure vue d'ensemble de l'offre de places d'apprentissage, la task force "Places d'apprentissage 2003", mise sur pied par le Département fédéral de l'économie, propose dans son rapport d'actualiser, d'approfondir et de coordonner les données statistiques à l'échelle nationale et cantonale. Cette mesure offrira des données mieux structurées et une base plus solide pour la conduite de la formation professionnelle. Le Conseil fédéral est par ailleurs convaincu qu'il s'agit là d'un élément essentiel de promotion de la qualité et du développement de la formation professionnelle.

2. Sur la base d'estimations effectuées par les cantons, il faut s'attendre à ce que la situation reste tendue en 2004 sur le marché des places d'apprentissage. Le Conseil fédéral est prêt à engager des moyens supplémentaires pour remédier au déséquilibre prévisible entre l'offre et la demande. Selon la task force "Places d'apprentissage 2003", 2,3 millions de francs doivent être prévus à cet effet. Ce montant devra notamment être destiné à l'engagement de promoteurs de places d'apprentissage ainsi qu'au financement de départ de réseaux d'entreprises formatrices. Ces deux mesures se sont par le passé révélées particulièrement efficaces. Elles sont mises en oeuvre par les cantons. Ces derniers ont une meilleure connaissance de la situation sur le terrain et sont de ce fait mieux à même de décider dans quels domaines professionnels des mesures doivent être engagées. Aussi bien les promoteurs de places d'apprentissage que les réseaux d'entreprises formatrices sont des mesures susceptibles d'encourager la création de places d'apprentissage dans le domaine commercial. Signalons encore que fin avril 2003, le Conseil fédéral a décidé de créer 100 nouvelles places d'apprentissage, dont plusieurs d'employés de commerce. Une partie de ces nouvelles places pourront déjà être occupées dès la rentrée 2003.

3. Le premier cycle régulier de la nouvelle formation commerciale de base fera l'objet d'une évaluation approfondie dès l'été 2003 dans le but d'apporter dans les meilleurs délais les améliorations nécessaires au modèle de formation et d'accroître ainsi son attrait. La question de savoir si la nouvelle formation commerciale de base entraîne davantage de charges pour les entreprises n'a pas encore été concrètement analysée de manière détaillée. Les responsables de la réforme partent du principe que les coûts diminueront au fur et à mesure que les entreprises se familiariseront avec ce nouveau modèle. Dans le cadre de l'évaluation du premier cycle de formation, il sera de ce fait également demandé aux entreprises de préciser si le nouveau modèle de formation leur occasionne un supplément de charges unique ou répétitif et, le cas échéant, dans quelle mesure. Cette enquête concernera toutes les branches qui forment des apprentis de commerce. L'augmentation des charges d'encadrement pour les entreprises sera largement compensée : non seulement les apprentis seront mieux qualifiés mais leur temps de présence dans l'entreprise augmentera au fur et à mesure de leur formation, alors que le temps passé aux cours diminuera. Il est pour l'heure prématuré de se prononcer sur d'éventuels allègements financiers en faveur des entreprises.

4. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) est prévue pour le début de l'année 2004. Le Conseil fédéral n'envisage pas de mettre en vigueur certaines dispositions de cette loi avant cette date. Cette possibilité a été envisagée uniquement pour le cas où l'entrée en vigueur de la loi serait retardée.

5. L'interdépendance particulière au système dual entre la formation pratique et la formation scolaire garde tout son intérêt dans notre société moderne du savoir et des services. Il convient par ailleurs de relever que le nombre d'élèves des écoles de commerce évolue différemment d'une région à l'autre. En tant qu'organes responsables des écoles de commerce et des écoles professionnelles, il appartient aux cantons de définir le lien entre ces deux types d'école. À l'échelle nationale, une légère augmentation du nombre d'élèves succède à la baisse des années nonante. La réforme de la formation commerciale de base concerne également les écoles de commerce. Conformément à la nouvelle LFPr, ces écoles devront à l'avenir satisfaire aux exigences de la future ordonnance sur la formation professionnelle (appelée précédemment règlement d'apprentissage) pour pouvoir décerner le certificat fédéral de capacité aux élèves qui ont réussi l'examen de fin d'apprentissage. Mis en vigueur en août 2003 sur la base de l'actuelle LFPr, le nouveau règlement d'employé de commerce devrait être révisé en 2007/08, après un premier cycle de formation et sur la base de l'évaluation prévue. Au plus tard à partir de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur la formation professionnelle, les écoles de commerce seront obligées de former leurs élèves sur la base des nouvelles prescriptions. Cette mesure exigera une adaptation de leurs filières de formation. En vue de la préparation au nouveau régime, des essais-pilotes seront organisés dès 2004 dans dix écoles de commerce des différentes régions linguistiques du pays.

Réponse du Conseil fédéral.