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Les incitations négatives sur les coûts de la santé, induites notamment par les assurances complémentaires santé, ont fait l'objet de deux enquêtes différentes rendues publiques respectivement par la FINMA en décembre 2020, et le Contrôle fédéral des finances (CDF) en septembre 2021. Les conclusions de ces deux enquêtes sont congruentes sur de nombreux points, à commencer par l'opacité dans les modes de tarification, les lacunes dans le contrôle des factures et, surtout, les modalités de rémunération des médecins dans les hôpitaux et cliniques.

Le Ministère public de la Confédération (MPC) n'a pas jugé bon d'ouvrir une enquête à la suite d'une dénonciation des organisations de défense des assurés et des patients, considérant notamment qu'aucune dénonciation n'a été faite directement par la FINMA. Pourtant dans son rapport paru une semaine après l'annonce par le MPC de sa non-entrée en matière, le contrôle fédéral des finances pointe à son tour des comportements qu'il juge problématiques, voire illicites.

- Dans la mesure où les analyses menées par deux des plus grandes instances de contrôle de notre pays laissent apparaître que les faits observés - à chaque fois à partir d'un échantillon de cantons, d'acteurs ou d'interventions - ont une incidence sur les coûts de la santé et les primes (LAMAL et LCA), pourquoi le Conseil fédéral, respectivement le DFI et l'OFSP, ne semblent-t-ils pas envisager une enquête de plus grande ampleur et exhaustive, en coopération avec les cantons (via la Conférence des directeurs de santé par exemple)?

- Si le Conseil fédéral estime qu'une enquête complète n'est pas nécessaire afin de disposer d'une vue moins fragmentée, quel(s) outil(s) préconise-t-il pour mettre à la disposition de la population et des assurés des données exhaustives afin de mettre un terme à des pratiques qui concourent de manière indue à l'augmentation des coûts et, par voie de conséquence, des primes LAMAL et LCA ?

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Sur la base du rapport du Département fédéral des finances du 2 septembre 2020 intitulé "Stärkung der Instrumentarien der FINMA in der Krankenzusatzversicherung (KZV) Regulatorische Möglichkeiten" ("Renforcement des instruments à la disposi-tion de la FINMA dans les assurances-maladie complémentaires. Possibilités régula-trices", disponible en allemand uniquement), le Conseil fédéral a reconnu la nécessité d'intervenir et pris des mesures visant à renforcer la collaboration entre les autorités fédérales en matière de contrôle des tarifs et des prestations, le but étant surtout d'accroître la transparence des décomptes dans le domaine des assurances-maladie complémentaires. Ces mesures seront soumises à une analyse d'efficacité d'ici au milieu de l'année 2022.

En se fondant sur les résultats de cette analyse, le Conseil fédéral partira des constats concrets pour adopter si nécessaire de nouvelles mesures à la fin de cette même année. C'est pourquoi il estime qu'à ce stade il ne serait pas utile de procéder à une autre enquête exhaustive sur les faits afin de montrer la nécessité d'agir.

En ce qui concerne l'assurance-maladie sociale, le Conseil fédéral a mis en place un programme de maîtrise des coûts basé sur le rapport d'un groupe d'experts internationaux du 24 août 2017. Le 21 août 2019, il a transmis au Parlement un premier paquet de mesures qui incluent notamment le renforcement du contrôle des factures par les assureurs et les assurés. Ces mesures sont actuellement débattues au Parlement. Le 19 août 2020, il a envoyé en consultation un deuxième paquet de mesures. Le Conseil fédéral estime qu'il faut que le Parlement traite ces projets et qu'il est nécessaire que leurs effets sur les coûts - et par voie de conséquence sur les primes - soient analysés avant de lancer d'autres études.

Réponse du Conseil fédéral.