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Depuis bientôt un an, la Confédération émet des obligations pour un montant d'environ 1,3 milliard de francs à des taux d'intérêts négatifs (environ un milliard sans tranche pour compte propre). Les investisseurs paient donc pour pouvoir prêter de l'argent à la Confédération. Selon les chiffres disponibles, la situation est sans précédent depuis la création de l'État fédéral.

En conséquence, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il des taux d'intérêt appliqués par la Confédération dans le cadre de ses émissions d'emprunts en comparaison historique ?

2. Comment envisage-t-il ces conditions exceptionnellement favorables au regard de la politique des dépenses ?

3. N'est-il pas lui aussi d'avis que, dans pareilles circonstances, les mesures d'économie sur des postes de dépenses essentiels dans les domaines économique et social sont injustifiées et que les ressources disponibles devraient plutôt être investies dans des projets à forte valeur ajoutée (infrastructures de transport public, formation, accueil extrafamilial des enfants, etc.)?

4. Le frein à l'endettement se justifie-t-il toujours dans ce contexte bien particulier ? Est-il nécessaire de légiférer en la matière ?

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1. Les intérêts que verse la Confédération sur les emprunts qu'elle contracte sur le marché monétaire et le marché des capitaux n'ont jamais été aussi bas : les rendements des obligations à dix ans de la Confédération sont négatifs depuis 2015 et ont atteint momentanément le taux de moins 0,5 % en juin de cette année. Les intérêts liés aux emprunts contractés sur le marché monétaire sont négatifs depuis août 2011, les créances comptables à court terme étant actuellement assorties d'un taux d'environ moins 1 %. Ces taux d'intérêt historiquement bas se sont traduits par un allègement marqué du budget fédéral : en 2015, les charges d'intérêts de la Confédération ont ainsi été de 1,7 milliard inférieures à leur montant de 2006 ; 62 % de ces allègements sont dus à la baisse des taux. La réduction des charges d'intérêts a fait augmenter la marge de manoeuvre budgétaire et permis une croissance accrue du budget alloué aux groupes de tâches prioritaires.

2. La Trésorerie fédérale a émis davantage d'emprunts à long terme ces dernières années. Ceux qu'elle a ainsi contractés durant l'année en cours étaient assortis d'une durée résiduelle moyenne de vingt-deux ans pour un rendement de 0,03 % (état en juin). Les taux sont ainsi maintenus durablement à un bas niveau. De cette manière, les finances fédérales bénéficient plus longtemps de taux favorables, ce qui permet de générer une marge budgétaire pour d'autres dépenses.

3. La Confédération se fonde sur le rapport coûts/utilité à long terme pour prendre ses décisions en matière d'investissements. Elle doit tenir compte, d'une part, des coûts subséquents qu'elle aura à supporter à long terme sous la forme de charges d'exploitation et d'entretien et, d'autre part, des coûts liés au financement de chaque investissement sur l'ensemble du cycle de vie. Si elle fondait ses décisions sur les conditions qui prévalent sur le marché des capitaux, la Confédération mènerait une politique en dents de scie incompatible avec le mécanisme du frein à l'endettement, dont l'objectif est de stabiliser l'évolution des dépenses. Une normalisation progressive du niveau des taux est attendue à moyen terme, le Conseil fédéral tablant, dans le plan financier 2018-2020, sur un taux d'intérêt de 2,3 % en 2020 pour les emprunts à dix ans.

4. L'objectif du frein à l'endettement consiste à stabiliser la dette de la Confédération. Depuis l'introduction de cet instrument en 2003, la dette brute de la Confédération a été réduite d'environ 20 milliards de francs. Lorsque les conditions en matière de taux d'intérêt sont normales, maintenir la dette à un bas niveau permet de constituer une marge de manoeuvre budgétaire pour d'autres dépenses. La Confédération aurait certes la possibilité de profiter des taux d'intérêt, actuellement négatifs, pour obtenir des recettes en s'endettant, mais cet endettement supplémentaire se répercuterait ultérieurement sur les finances fédérales. La Confédération tire toutefois parti des taux favorables lorsqu'elle renouvelle ses emprunts existants, en maintenant à un niveau aussi bas que possible pour ces prochaines années la rémunération moyenne de ces emprunts, afin de conserver ou de créer une marge de manoeuvre budgétaire.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de remettre foncièrement en question le mécanisme du frein à l'endettement. Il entend toutefois examiner l'application de cet instrument, sans pour autant remettre en cause la réduction de la dette obtenue, ni la règle des dépenses inscrite dans la Constitution. Le Département fédéral des finances est chargé de lui remettre un rapport à ce sujet d'ici à la fin de 2016.

Réponse du Conseil fédéral.