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Dans sa réponse à l'interpellation Munz 22.3117, le Conseil fédéral affirme s'engager sur les plans national et international afin de promouvoir et d'harmoniser les rapports sur le développement durable. En juin 2022, l'UE est parvenue à un accord politique concernant la nouvelle directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive, directive CSRD). Celle-ci remplace la directive européenne sur le reporting extra-financier et modifie de fond en comble la nature et l'étendue du rapport de durabilité des entreprises. La nouvelle directive CSR se fonde essentiellement sur le principe de la " double importance relative " : les entreprises sont désormais tenues de publier des informations non seulement sur la manière dont les questions de durabilité influent sur leurs activités, mais aussi sur la manière dont leurs activités influent sur les questions de durabilité. Les normes en la matière sont en cours d'élaboration par le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) [1]. Selon les estimations, 50000 entreprises de l'UE seraient maintenant concernées par l'obligation d'établir un rapport, ce qui est environ quatre fois plus élevé que jusqu'aujourd'hui [2]. À partir de 2028, cette nouvelle obligation devrait également s'appliquer aux entreprises non européennes qui réalisent un chiffre d'affaires net supérieur à 150 millions d'euros dans l'UE et qui ont au moins une filiale ou une succursale dans l'UE.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel rapport le Conseil fédéral voit-il entre la nouvelle directive CSR et les dispositions du code des obligations relatives à la transparence sur les questions non financières, en vigueur en Suisse depuis janvier 2022 ?

2. Pense-t-il qu'il soit nécessaire d'adapter le code des obligations en fonction des nouvelles obligations sur le reporting de l'UE ? Si non, pourquoi ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il veiller à ce que les exigences de la nouvelle directive CSR, qui peuvent également s'appliquer aux entreprises non européennes, n'entraînent pas d'inégalité de traitement entre les entreprises suisses ?

4. Que pense le Conseil fédéral des efforts internationaux pour créer des normes de durabilité plus complètes et plus étendues ? Dans quelle mesure la Suisse y participe-t-elle ?

FederalCouncilResponseText

Ad 1 à 3. Le 1er janvier 2022, le Conseil fédéral a mis en vigueur les nouvelles dispositions relatives à la publication de rapports portant sur la durabilité et aux devoirs de transparence et de diligence en matière de minerais provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants (CO ; RS 220) ainsi que leurs dispositions d'exécution (ODiTr ; RS 221.433). La Suisse dispose désormais d'une législation alignée sur les réglementations internationales, fondée principalement sur les règles actuellement en vigueur dans l'Union européenne (UE).

Le 23 février 2022, le Département fédéral de justice et police a chargé l'Office fédéral de la justice (OFJ) d'analyser, en collaboration avec les offices compétents des départements concernés (avant tout le DEFR et le DFAE), la proposition de la Commission européenne du 23 février 2022 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, et d'évaluer d'ici fin 2022 si les évolutions observées dans l'UE sont susceptibles de donner lieu à une adaptation de la législation suisse. Le mandat inclut en outre le thème de la transparence sur les questions non financières, qui figure également parmi les nouvelles dispositions inscrites dans le code des obligations (chap. 6, art. 964a à 964c, CO), et la directive de l'UE sur la publication d'informations en matière de durabilité. Le Conseil fédéral ne pourra donc se prononcer sur la nécessité d'adapter la législation suisse qu'à l'issue de ces analyses. De même, il n'est pas en mesure de rendre un avis concernant les conséquences des directives de l'UE sur les entreprises suisses et les éventuelles mesures à prendre pour se prémunir contre de possibles désavantages concurrentiels ou inégalités de traitement entre les entreprises suisses avant d'avoir procédé à une analyse approfondie.

Ad 4. Les départements responsables suivent en continu les évolutions qui prennent place sur la scène internationale. Le Conseil fédéral estime que la mise en application des nombreuses normes, en partie différentes, est un défi important pour les entreprises. Dans le même temps, il est souvent difficile pour les investisseurs et les clients d'estimer à quel point les produits et services proposés par les entreprises sont durables. La Suisse s'engage par conséquent pour que les différentes normes nationales et internationales dans le domaine de la publication de rapports en matière de durabilité par les entreprises soient harmonisées et répondent à des exigences de qualité élevées. La Confédération participe à différentes initiatives émanant d'organisations internationales et d'acteurs privés. Elle est par exemple engagée dans un partenariat institutionnel avec la Global Reporting Initiative (GRI), en vue notamment de promouvoir la publication de rapports en matière de durabilité en Afrique, en Amérique latine et en Asie du Sud-Est. Ce partenariat permet à la GRI de renforcer sa position en tant qu'organisation, et contribue à son intégration aux procédures de rapprochement des normes internationales ayant trait à la durabilité. La GRI travaille en ce moment avec l'European Financial Reporting Advisory Group et l'International Sustainability Standards Board à l'harmonisation de leurs normes respectives concernant le reporting en matière de durabilité. La Suisse s'investit en outre dans le cadre de la révision en cours des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales pour que les recommandations concernant la publication d'informations soient alignées sur les autres normes internationales.

Réponse du Conseil fédéral.