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Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que les mesures visant à mettre en oeuvre sa politique de revitalisation économique ne doivent pas se limiter au domaine législatif, mais qu'il convient de tenir compte des objectifs de la politique gouvernementale dans l'interprétation et l'application du droit en vigueur, ainsi que dans l'utilisation de la marge d'appréciation existante par les autorités administratives de la Confédération, en procédant, autant que faire se peut, à des modifications appropriées de la pratique ?

Le Conseil fédéral pense-t-il que l'administration prend suffisamment en considération sa politique de revitalisation dans l'application du droit en vigueur ? Par quels moyens le Conseil fédéral s'assure-t-il que le droit en vigueur est, dans la mesure du possible, appliqué dans le respect de sa politique ? Est-il prêt à accélérer la mise en oeuvre de sa politique en donnant les instructions nécessaires et en prenant des mesures de contrôle ?

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Réponse du Conseil fédéral.
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L'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) et l'élargissement prochain de l'Union européenne (UE) ont, jusqu'à présent, laissé penser que l'Association européenne de libre échange (AELE) allait perdre beaucoup de son importance.

Après le refus de l'adhésion de la Suisse à l'EEE, signifié par le peuple et les cantons le 6 décembre 1992, la question de l'adhésion de notre pays à l'UE ne sera plus guère à l'ordre du jour d'ici à la fin du millénaire.

Par ailleurs, nombre de nouveaux États - comme l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, l'Ukraine, la Slovénie, la Croatie, la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie - attendent à la porte de l'Europe.

Le Conseil de l'Europe est actuellement en pleine expansion depuis qu'il s'est ouvert à l'Est : l'entrée de la Slovaquie et de la Roumanie (où les minorités hongroises font l'objet de discriminations) - comme celle précédemment de la Turquie (où ce sont les chrétiens et les Kurdes qui font l'objet de discriminations) - et l'entrée imminente de la Russie tendent à vider de leur substance les aspirations à la démocratie et à l'État de droit.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment envisage-t-il la revalorisation de l'AELE par une collaboration plus intense avec les pays d'Europe centrale et orientale ?

2. La réactivation de l'AELE pourrait-elle vaincre ou tout au moins réduire l'isolement croissant de la Suisse en Europe ?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que l'entrée de la Russie au Conseil de l'Europe provoquera un déséquilibre, néfaste principalement aux anciens pays communistes d'Europe centrale et orientale ?
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Der Bundesrat wird ersucht, die Tierschutzverordnung bei der laufenden Revision mit folgendem Passus zu ergänzen:

"Studierenden der Fachgebiete Biologie, Medizin und Veterinärmedizin mit Spezialisierungsrichtungen, in denen Tierversuche üblich sind, müssen ausreichende Kenntnisse vermittelt werden über Methoden, die Tierversuche ersetzen oder mit weniger Versuchstieren oder geringerer Belastung derselben auskommen. Ohne solche Kenntnisse dürfen im weiteren Ausbildungsgang keine biomedizinischen Arbeiten mit und an Tieren durchgeführt werden."

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est invité à profiter de la révision en cours de l'ordonnance sur la protection des animaux pour y insérer le passage suivant :

"Les étudiants des branches spécialisées de la biologie, de la médecine et de la médecine vétérinaire où des expériences sont pratiquées sur des animaux, doivent acquérir des connaissances suffisantes sur les méthodes qui permettent de renoncer à des expériences sur animaux ou de réduire le nombre des animaux de laboratoire utilisés et les contraintes qui leur sont imposées. Sans ces connaissances, ils ne sont pas autorisés à utiliser des animaux dans des expériences de médecine biologique durant le reste de leur formation."

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Le Conseil fédéral sait-il que les transports routiers en Europe ne connaîtront pas de hausses de tarifs en 1995 ? Se rend-il compte du fait que les hausses de tarifs qui ont été annoncées pour le trafic combiné Allemagne-Suisse, Belgique-Suisse, Espagne-Suisse et Italie-Suisse (de 3 à 53 %) provoqueront immédiatement un transfert des marchandises du rail (trafic combiné) à la route ?

Comment le Conseil fédéral entend-il mettre en oeuvre la politique des transports qu'il vient de redéfinir (promotion du trafic combiné) si les Chemins de fer allemands (DB) et les CFF se mettent à pratiquer, pour le trafic combiné, des tarifs ne correspondant absolument pas aux conditions du marché ?

Que va faire le Conseil fédéral pour protéger les terminaux d'Aarau, de Birrfeld et de Rothrist contre la discrimination intentionnelle pratiquée par les DB, qui appliquent des tarifs tout à fait excessifs aux transports depuis Cologne (par rapport aux tarifs appliqués aux transports entre Cologne et Bâle)?

Le Conseil fédéral pense-t-il également que l'augmentation des tarifs de fret annoncée par les DB constitue une violation de l'Accord sur le transit (interdiction de toute discrimination mutuelle)?

Le Conseil fédéral va-t-il intervenir auprès du gouvernement allemand, par l'intermédiaire du DFAE, pour que les DB maintiennent les tarifs de fret à leur niveau actuel ?
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Damit die Gestehungskosten für Holz gesenkt werden können, dessen Nutzung gefördert und der Umweltschutz verbessert werden kann, ersuche ich den Bundesrat, eine Änderung des Strassenverkehrsgesetzes (SVG) vorzulegen. Diese Änderung soll für Spezialfahrzeuge, die Rundholz transportieren, auf dem ganzen Gebiet der Schweiz eine Ausnahme von der Gesamtgewichtslimite von 28 Tonnen vorsehen.
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Afin d'abaisser le prix de revient des bois et de favoriser son utilisation, ainsi que de mieux protéger l'environnement, le motionnaire demande au Conseil fédéral de présenter une modification de la LCR, permettant de déroger à la limite des 28 tonnes sur l'ensemble du territoire suisse, pour les véhicules spéciaux qui transportent des grumes (bois rond).
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Der Bundesrat wird eingeladen, die SBB und grössere Privatbahnen zu veranlassen für den Güterverkehr und den kombinierten Verkehr den Anschluss an bestehende "internationale Gruppierungen" im Sinne der EG-Richtlinie 91/440 anzustreben und selbst die Initiative für die Gründung solcher Gruppierungen zu ergreifen.
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J'invite le Conseil fédéral à engager les CFF et les grandes compagnies de chemin de fer privées du pays à demander à faire partie, pour le trafic marchandises et le trafic combiné, des "regroupements internationaux" tels qu'ils sont définis par la directive CE 91/440 ou encore à prendre l'initiative de créer de tels regroupements.
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Der Abzug der russischen Besatzungstruppen Ende August 1993 aus Litauen und Ende August 1994 aus Estland und Lettland ist dank dem politischen und wirtschaftlichen Druck der freien Staatengemeinschaft erfolgt. Zurückgelassen haben diese Truppen aber unvorstellbare Umweltschäden auf ihren ehemaligen Übungs- und Einsatzplätzen. Dies belastet die drei baltischen Staaten nebst den Folgen 50jähriger Besatzung und sowjetischer Wirtschaftspolitik schwer.

1. Ich frage den Bundesrat an, mit welchen Massnahmen er die drei baltischen Staaten im Rahmen der für die Zusammenarbeit mit Ost- und Mitteleuropa bewilligten Kredite unterstützen will, damit die von den russischen Besatzungstruppen hinterlassenen Umweltzerstörungen bewältigt werden können.

2. Ist der Bundesrat allgemein bereit, den drei baltischen Staaten in Anbetracht ihrer unverschuldeten, schwierigen Situation im Rahmen der Ost- und Mitteleuropahilfe Priorität einzuräumen?
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Le retrait des troupes d'occupation russes de Lituanie, fin août 1993, ainsi que d'Estonie et de Lettonie, fin août 1994, a été possible grâce à la pression politique et économique de la communauté des États libres. Mais ces troupes ont laissé derrière elles, sur leurs anciens terrains d'exercice et de manoeuvre, des atteintes à l'environnement d'une gravité inimaginable. Ces dernières représentent une lourde charge pour les trois États baltes, qui doivent déjà assumer les conséquences de 50 années d'occupation et de politique économique soviétique.

1. Je demande au Conseil fédéral quelles mesures il entend prendre pour soutenir les trois États baltes dans le cadre des crédits autorisés pour la coopération avec l'Europe de l'Est et l'Europe centrale, afin que les atteintes à l'environnement causées par les troupes d'occupation russes puissent être réparées.

2. Le Conseil fédéral est-il prêt, d'une manière générale, à accorder, dans le cadre de l'aide à l'Europe de l'Est et à l'Europe centrale, la priorité aux trois États baltes étant donné la situation difficile dans laquelle ils se trouvent et dont ils ne sont pas responsables ?
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Eine im Frühjahr 1993 durchgeführte Erhebung ergab, dass in den Schulen des Kantons Basel-Stadt rund 160 Kinder von Asylbewerbern und Asylbewerberinnen unterrichtet werden, die jährliche Kosten von rund 2,3 Millionen Franken verursachen. Der Bund lehnt jede Beteiligung an diesen Kosten ab, obwohl die Rechtslage für seine Zahlungspflicht spricht.

Der Bund ist der gesetzliche Verursacher dieser Kosten, da er den Kantonen über seine Asylgesetzgebung die Asylbewerber und Asylbewerberinnen und ihre Kinder zuweist. Die dadurch den Kantonen entstehenden Schulkosten gehen weit über jene des verfassungsmässig vorgeschriebenen "gewöhnlichen" Primarschulunterrichts hinaus, weil bei diesen Kindern vielfältige Defizite vorliegen, welche Sondermassnahmen erfordern.

Prof. Thomas Fleiner führt in den Schlussfolgerungen eines Grobgutachtens aus dem Jahre 1992 folgendes aus:

"Die Fürsorgeartikel des Asylgesetzes müssen heute mit der Ratifizierung der Pakte über bürgerliche und politische Rechte und über wirtschaftliche, soziale und kulturelle Rechte völkerrechtskonform auch auf Kinder ausgedehnt werden. Die Weisungen, die eine Finanzierung der Einschulung von Asylbewerberkindern durch den Bund ausschliessen, sind gerade deshalb gesetzwidrig.

Die Finanzierung der Einschulung muss durch den Bund erfolgen, weil

- die Kompetenz, über Aufenthaltsort und -dauer der Asylbewerber und Asylbewerberinnen zu entscheiden, beim Bund liegt und die Kantone/Gemeinden hier eine 'Duldungspflicht' haben;

- Asylbewerber und Asylbewerberinnen keine Steuern zahlen;

- die Einschulung unter den Begriff der Fürsorge fällt und die Auslagen durch den Bund vergütet werden (Art. 20b Asylgesetz, völkerrechtskonforme Auslegung);

- die Einschulung als Beschäftigungsprogramm für Asylbewerberkinder verstanden werden muss, welches durch Bundesbeiträge unterstützt wird (Art. 34 Asylverordnung 2, völkerrechtskonforme Auslegung);

- die internationalen Pakte dem Staat/dem Bund einen klaren Auftrag geben, für die Bildung und den Schutz des Kindes zu sorgen und diese zu gewährleisten."

Es folgt, dass die Einschulung ein Bestandteil richtig verstandener Fürsorge ist; somit hat der Bund nach geltendem Asylgesetz die Kosten zu tragen. Zudem lässt sich argumentieren, dass der Bund den Kantonen jene Aufwendungen aus dem Vollzug des Asylgesetzes, die nicht nach besonderen Bestimmungen abgegolten werden, ohnehin als Verwaltungskosten vergüten muss. Der Bund hätte also aufgrund der Rechtslage die Möglichkeit, die Schulkosten der Kinder von Asylbewerbern und Asylbewerberinnen zu übernehmen. Er macht jedoch offenbar mangelnde Rechtsgrundlagen geltend und weigert sich, diese Kosten auch nur massgeblich mitzutragen.

Ich bitte deshalb den Bundesrat um Beantwortung folgender Fragen:

- Stimmt er den Schlussfolgerungen von Prof. Fleiner zu, wonach die Rechtsgrundlagen den Bund verpflichten, die Schulkosten der Kinder von Asylbewerbern und Asylbewerberinnen zu tragen?

- Welche Rechtsgrundlagen müssten allenfalls geschaffen werden?

- Ist er bereit, die Schaffung dieser Rechtsgrundlagen sofort an die Hand zu nehmen?
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In der Schweiz gibt es zurzeit über 50 000 junge Arbeitslose im Alter von 20 bis 29 Jahren. Ein Land, das seinen jungen Leuten, die die Mühe einer Ausbildung (Lehre oder Studium) auf sich genommen haben, keine Arbeit mehr anbieten kann, ist ein Land ohne Zukunft!

Der Bund sollte deshalb unbedingt mit ausserordentlichen Massnahmen dazu beitragen, dass den arbeitslosen Jugendlichen beispielsweise Praktikantenstellen für die Dauer von sechs Monaten angeboten werden, namentlich bei den Regiebetrieben des Bundes (PTT und SBB).

Ich ersuche darum den Bundesrat nachdrücklich, alle zweckdienlichen Massnahmen zu ergreifen und mit den Regiebetrieben des Bundes ein Sonderprogramm zur Schaffung von Praktikantenstellen für junge Arbeitslose zu vereinbaren.

Die Einzelheiten des Vollzugs sollten im Einvernehmen mit den PTT, den SBB und dem Biga festgelegt werden. Die Finanzierung könnte grösstenteils von der Arbeitslosenversicherungskasse des Bundes übernommen werden; der Restbetrag ginge zu Lasten der Regiebetriebe.

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Die Bekämpfung der Jugendarbeitslosigkeit und der Langzeitarbeitslosigkeit ist eines der wichtigsten Ziele des Bundesrates im Kampf gegen die Arbeitslosigkeit in unserem Lande.

Der Bundesrat hat deshalb seit Beginn 1993 eine Reihe von Massnahmen bewilligt, welche sich speziell an Jugendliche richten, wie beispielsweise die Schaffung einer genügenden Anzahl von Beschäftigungsplätzen in der Öffentlichen Verwaltung, die Ausbildungspraktika und die berufsorientierten Praktika in der Privatwirtschaft, die Übungsfirmen, der Austausch zwischen Sprachregionen, der Informationsdienst für Rekruten usw. Diese Massnahmen haben schon vielen Jugendlichen den Einstieg in das aktive Leben ermöglicht und waren vor allem in der Westschweiz und im Tessin, Regionen, deren Arbeitslosenquote der Jugendlichen fast doppelt so hoch ist als diejenige der deutschsprachigen Schweiz, erfolgreich. Zudem hat das Eidgenössische Personalamt im Verlauf des Jahres 1993 einen ersten Versuch mit der auf maximal ein Jahr befristeten Anstellung von arbeitslosen Lehrabgängern der Bundesverwaltung gestartet.

Die vom Motionär für die PTT und die SBB entwickelte Idee geht in die gleiche Richtung. Das Eidgenössische Personalamt ist bereit, bei der Ausarbeitung von solchen Massnahmen mitzuwirken. Auch die Regiebetriebe haben viel Verständnis für das Anliegen. Sie haben bereits entsprechende Massnahmen ergriffen (z.B. Weiterbeschäftigung von Lehrabgängern). Der Bundesrat muss aber darauf hinweisen, dass PTT und SBB unter grossem Spar und Rationalisierungsdruck stehen, der ihnen nur noch wenig Spielraum für weitere Massnahmen im Sinne des Motionärs lässt.

Der Motionär zieht in der Begründung seines Vorstosses die Möglichkeit von 3000 ständigen Praktikantenstellen in Betracht. Dies erscheint uns stark übertrieben. Wir sind der Auffassung, dass die Schaffung von einigen hundert Stellen ein erster wichtiger Schritt in die gewünschte Richtung wäre.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Des quelque 395 000 Suisses de l'étranger ayant le droit de vote, seuls 50 000 ont demandé jusqu'à ce jour leur inscription auprès des représentations suisses à l'étranger pour recevoir le matériel de vote. Combien d'entre eux ont effectivement fait usage de leur droit de vote, on ne peut le savoir, car les communes concernées ne font pas de relevés statistiques. Sans conteste, le résultat ne répond pas aux espoirs que la révision de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, entrée en vigueur le 1er juillet 1992, avait suscités.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié :

1. de rechercher les raisons pour lesquelles il y a encore 87 % des Suisses de l'étranger qui ne font pas usage de leurs droits politiques ;

2. sur la base des renseignements obtenus, de se livrer à une analyse critique du droit en vigueur afin d'en éliminer le cas échéant les points faibles dans le domaine administratif, linguistique ou de l'information, d'encourager par des moyens appropriés les Suisses de l'étranger à participer aux scrutins et d'informer le Parlement des efforts entrepris à cet égard.
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Der Bundesrat wird ersucht, in der bevorstehenden MAV-Revision eine Lösung zu entwickeln, die der Mittelschülerin und dem Mittelschüler zukünftig die Möglichkeit schafft, Sport als promotionswirksames Wahlfach zu belegen.

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Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
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Le Conseil fédéral est invité à élaborer une solution, dans le cadre de la future révision de l'ORM, permettant aux élèves de l'enseignement secondaire de prendre le sport comme discipline à option comptant pour la maturité.

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Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
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Der Bundesrat wird eingeladen, ein Leitbild für die schweizerische Friedenspolitik vorzulegen. Das Leitbild soll aufzeigen, wie die im Sicherheitsbericht 90 und die im Armeeleitbild 95 erwähnte Friedensförderung der Schweiz verwirklicht werden soll. Es sollen auch jene Massnahmen aufgeführt werden, die im gesellschaftlichen Bereich zum Zwecke einer umfassenden Friedenspolitik getroffen werden sollen.

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Die Forderung des Postulates, den politischen Willen für Ziele und Massnahmen im Bereich der Friedenspolitik und deren Umsetzung in einem neuen Leitbild zu verankern, ist nach Auffassung des Bundesrates bereits erfüllt.

Der Bericht über die Aussenpolitik der Schweiz in den neunziger Jahren legt eingehend dar, wie unsere Aussenpolitik in den Dienst der Wahrung und Förderung von Sicherheit und Frieden in der Welt gestellt werden soll und wie unser Land zur weltweiten Förderung von Menschenrechten, Demokratie und Rechtsstaat sowie zum Abbau sozialer Gegensätze und zum Schutz der natürlichen Lebensgrundlagen beitragen kann und soll. Damit nimmt der Bericht über die Aussenpolitik auch die im Bericht 90 über die Sicherheitspolitik und im Armeeleitbild 95 formulierten klaren friedenspolitischen Ziele auf und ergänzt die dort dargestellten Massnahmen zu deren Umsetzung. Er formuliert hierfür auch einen Zeitplan.

Dazu kommt, dass der Bundesrat auch in seinen Richtlinien für die Regierungspolitik, in den Geschäftsberichten und in den Antworten auf zahlreiche parlamentarische Vorstösse immer wieder seine Konzeption der schweizerischen Friedens- und Sicherheitspolitik und deren Umsetzung dargestellt hat. Es lässt sich deshalb unschwer widerlegen, dass die Friedenspolitik der Schweiz "toter Buchstabe" sei und vernachlässigt werde. Dies trifft insbesondere nicht zu für die Aktivitäten im Rahmen der Friedensförderung und -sicherung, zu denen beispielsweise die Armee gemäss Sicherheitsbericht 90 und Armeeleitbild 95 verpflichtet ist und die sie in den letzten Jahren geleistet hat.

Zusammenfassend hält der Bundesrat dafür, dass die Vorstellungen über die konkrete Umsetzung der schweizerischen Friedenspolitik und der politische Wille unseres Landes zur Friedensförderung und -sicherung in der Welt - insbesondere im Bericht über die Aussenpolitik - klar formuliert sind und es dafür keines neuen Leitbilds bedarf.

Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzuschreiben.
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Le Conseil fédéral est invité à présenter un plan directeur de la politique de paix de la Suisse. Ce plan devra indiquer de quelle manière la promotion de la paix dont il est question dans le rapport 90 sur la politique de sécurité et dans le plan directeur de l'armée 95 sera réalisée. On mentionnera également les mesures à prendre dans notre société en faveur d'une politique de paix globale.

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Le postulat demande que la volonté politique de définir des objectifs et d'appliquer des mesures de politique de paix soit inscrite dans un nouveau plan directeur. Le Conseil fédéral est d'avis que cette exigence est déjà satisfaite.

Le rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les années 90 présente en détail la façon dont il faut mettre notre politique extérieure au service du maintien et de la promotion de la sécurité et de la paix. Il indique comment notre pays peut et doit s'engager en faveur des droits de l'homme, de la démocratie, des principes de l'État de droit, de la promotion de la cohésion sociale et de la préservation du milieu naturel. Le rapport sur la politique extérieure poursuit ainsi les objectifs en matière politique de paix qui ont été clairement formulés dans le rapport 90 sur la politique de sécurité et dans le plan directeur de l'armée 95. Il complète les mesures qui sont destinées à les atteindre et qui ont été présentées dans ces documents. À cet effet, le rapport sur la politique extérieure fournit un calendrier.

Il faut ajouter que le Conseil fédéral a présenté sa conception de la politique de paix et de sécurité de la Suisse ainsi que sa mise en oeuvre à plusieurs reprises, notamment dans ses grandes lignes de la politique gouvernementale, dans ses rapports de gestion et dans ses réponses à de nombreuses interventions parlementaires. Contrairement aux suppositions du postulat, on constate aisément que la politique de paix de la Suisse est suivie d'effets et qu'elle n'est pas négligée. On le remarque notamment dans les actions qui entrent dans le cadre de la promotion et du maintien de la paix, par exemple celles que l'armée doit entreprendre, conformément au rapport 90 sur la politique de sécurité et au plan directeur de l'armée 95, et qu'elle a réalisées durant les dernières années.

En bref, le Conseil fédéral estime que les propositions relatives à la concrétisation de la politique de paix de la Suisse et à l'affirmation de la volonté politique de notre pays en faveur de la promotion et du maintien de la paix dans le monde sont clairement formulées -notamment dans le rapport sur la politique extérieure - et qu'un nouveau plan directeur n'est pas indispensable.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.