liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de :

1. faire réaliser immédiatement une réplique de l'étude hollandaise TNO FEL-03-C149, datée du mois de septembre 2003 ;

2. faire réaliser une étude analysant et présentant l'interaction et la charge cumulative des diverses sources de rayonnement non ionisant (lignes à haute tension, installations radar, stations de transformation, ordinateurs personnels, téléviseurs, radiotéléphones, antennes de téléphonie mobile, p. ex.) pour l'homme et pour l'environnement ;

3. vérifier si les valeurs limites prescrites par l'ORNI pour les installations sur un "lieu à utilisation sensible" permettent d'exclure avec une quasi-certitude, sur la base des connaissances les plus récentes, toute atteinte à la santé ;

4. garantir que les méthodes et les instruments actuels satisfont aux critères scientifiques permettant une mesure fiable du rayonnement reçu par l'homme et par l'environnement ;

5. donner sa position quant aux actions en dommages-intérêts qui pourraient être engagées par des plaignants en raison d'atteintes à la santé ou de dépréciations immobilières ;

6. garantir que les bases de planification et d'exécution nécessaires soient complétées et qu'elles soient adaptées aux connaissances les plus récentes.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral sait que la téléphonie mobile n'est pas faite que d'avantages incontestables, mais qu'elle comporte aussi des risques potentiels pour la santé de la population et aussi pour la valeur des biens immobiliers au voisinage des antennes émettrices. Il s'efforce de quantifier ces risques pour pouvoir les réduire. Bien que certaines des présentes requêtes dépassent le cadre d'un postulat, le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat parce que les thèmes abordés ont pour la plupart été déjà traités. La Suisse mène une réplique de l'étude hollandaise sur l'UMTS, financée en partie par la Confédération. Par ailleurs, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage a mandaté une vaste enquête pour quantifier les pertes de valeur des biens immobiliers proches des installations émettant du RNI. Enfin, l'Office fédéral de l'éducation et de la science a chargé le Fonds national suisse de préparer une esquisse de Programme national de recherche (PNR) sur le thème suivant : "Rayonnement non ionisant, environnement et santé". Ce PNR permettra d'étudier les effets cumulatifs de diverses sources de rayonnement. Le Conseil fédéral décidera de la réalisation de ce PNR probablement fin 2004. Pour ce qui est des mesures du rayonnement, le contrôle de la qualité est assuré par la participation de l'Office fédéral de métrologie et d'accréditation. Les travaux qui seront générés par le présent postulat seront exécutés dans les limites des ressources budgétées.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
FederalCouncilResponseText

Il Consiglio federale è ben consapevole che la telefonia mobile offre innegabili vantaggi ma comporta anche rischi potenziali per la salute dell'uomo e per il valore di mercato dei beni immobili situati nei pressi delle antenne di trasmissione. Il Governo si adopera quindi per quantificarli e ridurli. Nonostante alcune richieste esulino dal quadro normale di un postulato, il Consiglio federale è disposto ad accogliere il presente postulato, poiché la maggior parte degli argomenti sollevati è attualmente oggetto di trattazione. Inoltre, una replica dello studio olandese sugli UMTS, parzialmente finanziata dalla Confederazione, è in fase di elaborazione. Per quanto concerne la quantificazione della svalutazione dei beni immobili situati nei pressi di impianti che emettono radiazioni non ionizzanti, l'Ufficio dell'ambiente, delle foreste e del paesaggio ha commissionato un ampio studio al riguardo. Infine, l'Ufficio federale dell'educazione e della scienza ha incaricato il Fondo nazionale svizzero di preparare una bozza per il programma di ricerca nazionale (PNR) "Radiazioni non ionizzanti, ambiente e salute". Nel quadro di questo PNR sarà possibile esaminare anche gli effetti cumulativi delle diverse sorgenti di radiazioni. Il Consiglio federale deciderà sulla sua attuazione presumibilmente alla fine del 2004. Per quanto riguarda le raccomandazioni espresse sulla misurazione delle radiazioni, il controllo qualitativo richiesto sarà effettuato in collaborazione con l'Ufficio federale di metrologia e di accreditamento. I lavori che scaturiranno dal presente postulato saranno realizzati nell'ambito delle risorse esistenti.

Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.
SubmittedText

Der Bundesrat wird aufgefordert, den zweckgebundenen Zuschlag zur Verbrauchssteuer auf Mineralöle während fünf aufeinanderfolgenden Jahren um 10,9 Rappen pro Liter zu reduzieren.

FederalCouncilResponseText

Aus folgenden vier Gründen beantragt der Bundesrat die Ablehnung der Motion:

1. Am 28. November 2004 haben Volk und Stände der Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen mit deutlichem Mehr zugestimmt. Im Rahmen dieser Vorlage wurde die Verfassungsgrundlage zur Verwendung von zweckgebundenen Strassenabgaben zugunsten des Agglomerationsverkehrs geschaffen.

2. Der Bundesrat hat nach dem Nein zum Gegenvorschlag zur Avanti-Initiative die Ausarbeitung einer neuen Vorlage zur Lösung der grössten Verkehrsprobleme beschlossen. Bestandteil der neuen Vorlage soll wiederum die Schaffung eines aus zweckgebundenen Mitteln gespiesenen Fonds sein. Die Eröffnung der Vernehmlassung ist auf Frühjahr 2005 geplant. Die Ausarbeitung einer neuen Vorlage wird auch von den beiden Verkehrskommissionen begrüsst. Sie haben den Bundesrat denn auch beauftragt, raschestmöglich eine Botschaft mit Erlassentwurf auszuarbeiten.

3. Die Spezialfinanzierung Strassenverkehr ist integraler Bestandteil der Finanzrechnung. Die Einnahmen und Ausgaben unterliegen damit auch den Vorgaben der Schuldenbremse. Eine Reduktion des Mineralölsteuerzuschlages um 10,9 Rappen pro Liter hätte pro Jahr einen Einnahmenausfall in der Höhe von 600 bis 700 Millionen Franken zur Folge. Dieser Betrag müsste innerhalb des Bundeshaushaltes kompensiert werden. Angesichts des vorhandenen Sanierungsbedarfes erachtet der Bundesrat eine Einnahmenreduktion in der Höhe von 600 bis 700 Millionen Franken als unvertretbar. Dies umso mehr, als auch aufgrund des stetig wachsenden Strassennetzes, der zunehmenden Alterung sowie der steigenden Netzbelastung zukünftig mit Mehrausgaben für Unterhalt und Ausbau zu rechnen ist.

4. Eine Reduktion des Mineralölsteuerzuschlages stünde im Widerspruch zur schweizerischen Umweltpolitik. Gemäss CO2-Gesetz müssen bis ins Jahr 2010 die CO2-Emissionen aus der Verbrennung fossiler Energien um insgesamt 10 Prozent unter das Niveau von 1990 gesenkt werden. Dies bedingt eine Verminderung des Treibstoffabsatzes um 8 Prozent. Eine Senkung der Mineralölpreise würde diesem Ziel widersprechen, würde doch ein gegenteiliger Nachfrageeffekt ausgelöst.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de diminuer de 10,9 centimes par litre, pendant cinq années consécutives, le supplément prélevé sur l'impôt sur les huiles minérales.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion pour les quatre raisons suivantes :

1. Le 28 novembre 2004, le peuple et les cantons ont accepté à une large majorité la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Dans le cadre de ce projet, une base constitutionnelle permettant l'affectation des redevances routières au trafic d'agglomération a été créée.

2. Suite à l'échec du contre-projet à l'initiative Avanti, le Conseil fédéral a décidé d'élaborer un nouveau projet pour résoudre les principaux problèmes qui se posent en matière de trafic. Ce nouveau projet comprend lui aussi la création d'un fonds alimenté par des recettes affectées. L'ouverture de la consultation est prévue pour le printemps 2005. Les deux commissions des transports approuvent également l'élaboration d'un nouveau projet. Elles ont donc chargé le Conseil fédéral d'élaborer le plus rapidement possible un message accompagné d'un projet d'acte.

3. Le financement spécial "circulation routière" fait partie intégrante du compte financier. Les dépenses et recettes sont ainsi également soumises aux exigences du frein à l'endettement. Une réduction du supplément d'impôt sur les huiles minérales de 10,9 centimes par litre entraînerait une baisse des recettes de 600 à 700 millions de francs par an. Cette somme devrait être compensée dans le budget de la Confédération. Compte tenu du besoin d'assainissement, le Conseil fédéral juge d'autant plus indéfendable une réduction des recettes de 600 à 700 millions de francs, qu'il faut s'attendre à l'avenir à une augmentation des dépenses pour la construction et l'entretien des routes. Cette augmentation résulte en effet de l'extension constante du réseau routier, du vieillissement croissant des infrastructures et de la charge grandissante du réseau.

4. Une réduction du supplément d'impôt sur les huiles minérales serait contraire à la politique environnementale suisse. Selon la loi sur le CO2, les émissions résultant de la combustion d'énergies fossiles doivent, d'ici à 2010, être réduites de 10 % par rapport à 1990. Cela implique une diminution de 8 % de la consommation de carburant. Une réduction du prix des huiles minérales empêcherait d'atteindre cet objectif, car il stimulerait la demande.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
SubmittedText

Il Consiglio federale è invitato a ridurre, per cinque anni consecutivi, il supplemento a destinazione vincolata prelevato sull'imposta sugli oli minerali di 10,9 centesimi al litro.

FederalCouncilResponseText

Per i seguenti quattro motivi il Consiglio federale propone di respingere la mozione:

1 Il 28 novembre 2004, Popolo e Cantoni hanno approvato a larga maggioranza la Nuova impostazione della perequazione finanziaria e dei compiti tra Confederazione e Cantoni (NPC). Nel quadro di questo progetto è stata creata la base costituzionale per l'utilizzazione dell'imposta sugli oli minerali a destinazione vincolata a favore del traffico negli agglomerati.

2 Dopo che il popolo svizzero ha respinto il controprogetto aIl'iniziativa Avanti, il Consiglio federale ha deciso di elaborare un nuovo progetto per risolvere i grandi problemi di traffico. Parte integrante del nuovo progetto deve essere nuovamente la creazione di un fondo alimentato da mezzi vincolati. L'apertura della procedura di consultazione è prevista nella primavera del 2005. L'elaborazione di un nuovo progetto è accolta favorevolmente anche da entrambe le Commissioni dei trasporti e delle telecomunicazioni. Queste hanno inoltre incaricato il Consiglio federale di elaborare il più rapidamente possibile un messaggio con il relativo disegno di atto normativo.

3 Il finanziamento speciale "circolazione stradale" è parte integrante del conto finanziario. Le entrate e le uscite soggiacciono dunque anche alle prescrizioni del freno all'indebitamento. Una riduzione del supplemento fiscale sugli oli minerali di 10,9 centesimi al litro causerebbe ogni anno una perdita pari a 600-700 milioni di franchi. Tale importo dovrebbe essere compensato all'interno del bilancio federale. In considerazione del bisogno di risanamento delle finanze, il Consiglio federale ritiene che una riduzione delle entrate di 600-700 milioni sia insostenibile, tanto più che in futuro a causa del continuo ampliamento della rete stradale, del crescente invecchiamento e carico della rete bisognerà contare con maggiori uscite a titolo di manutenzione e sistemazione.

4 Una riduzione del supplemento fiscale sugli oli minerali sarebbe in contraddizione con la politica ambientale svizzera. Secondo la legge sul CO2 entro il 2010 le emissioni di CO2 provocate dall'utilizzazione di vettori energetici fossili devono essere ridotte del 10 per cento rispetto al livello del 1990. Ciò comporta una diminuzione del consumo di carburante nella misura dell'8 per cento. Un calo dei prezzi degli oli minerali contraddirrebbe questo obiettivo in quanto provocherebbe un aumento della domanda.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
SubmittedText

Der Bundesrat ist aufgefordert, die Grundlagen und Rahmenbedingungen einer gesamtschweizerisch koordinierten Luftverkehrspolitik zu formulieren und dem Parlament in einer Botschaft vorzulegen. Zusammen mit den involvierten Akteuren schlägt er dabei vor:

- internationale Flugverbindungen von grosser, insbesondere wirtschaftlicher, Bedeutung für die Schweiz;

- die Infrastrukturen zur Aufrechterhaltung dieser Verbindungen;

- die Anforderungen an die Sicherheit im Luftverkehr;

- die Mittel zur Erreichung und Gewährleistung der Sicherheit im Luftverkehr;

- die Aufteilung der Kompetenzen zwischen Bund und Kantonen;

- die Aufgaben staatlicher Stellen und Privater.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat hat sich bereits mit der Annahme des Postulates Kurrus 01.3375 und aufgrund der Empfehlung GPK-S 02.3467 bereit erklärt, den eidgenössischen Räten einen Bericht über seine Luftfahrtpolitik vorzulegen. Der Bericht soll aufgrund einer umfassenden Auslegeordnung aller wesentlichen Aspekte der schweizerischen Zivilluftfahrt eine breite Debatte über die bisherige und vor allem über die künftige Luftfahrtpolitik des Bundes ermöglichen. Der Bericht über die Luftfahrtpolitik der Schweiz 2004 wurde am 10. Dezember 2004 genehmigt und wird 2005 den eidgenössischen Räten unterbreitet.

Sofern sich aufgrund des Berichtes und der Diskussion im Parlament Gesetzes- bzw. Verfassungsänderungen aufdrängen, wird der Bundesrat im Anschluss an die parlamentarische Debatte entsprechende Botschaften ausarbeiten.

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de formuler les bases et les conditions générales d'une politique suisse coordonnée du trafic aérien et de soumettre un message au Parlement. Conjointement avec les acteurs concernés, il y fera des propositions concernant :

- les liaisons aériennes internationales d'une grande importance, notamment économique, pour la Suisse ;

- les infrastructures nécessaires au maintien de ces liaisons ;

- les exigences en matière de sécurité du transport aérien ;

- les moyens requis pour pouvoir répondre à ces exigences et garantir la sécurité du transport aérien ;

- la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ;

- les tâches incombant à l'État et celles relevant du secteur privé.

FederalCouncilResponseText

En acceptant le postulat Kurrus 01.3375 et la recommandation CdG-E 02.3467, le Conseil fédéral avait déjà manifesté son intention de soumettre un rapport sur sa politique aéronautique au Parlement. Ce rapport, qui dresse un état des lieux complet des principaux aspects de l'aviation civile suisse, vise à susciter un vaste débat sur la politique passée et surtout future de la Confédération en la matière. Le rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2004 a été approuvé par le Conseil fédéral le 10 décembre 2004 et sera transmis aux Chambres fédérales en 2005.

Si, à la lumière du rapport et des débats parlementaires, des modifications législatives et constitutionnelles s'avéraient nécessaires, le Conseil fédéral se chargerait alors de rédiger les messages en conséquence.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
SubmittedText

Si invita il Consiglio federale a elaborare le basi e le condizioni quadro per una politica del trasporto aereo coordinata a livello nazionale e a presentarle al Parlamento in un messaggio. Insieme ai soggetti coinvolti, esso proporrà:

- i collegamenti aerei internazionali di particolare importanza per la Svizzera, soprattutto dal punto di vista economico;

- le infrastrutture necessarie per il mantenimento di questi collegamenti;

- i requisiti di sicurezza nel trasporto aereo;

- i mezzi per raggiungere e mantenere la sicurezza nel trasporto aereo;

- la suddivisione delle competenze fra Confederazione e cantoni;

- i compiti di enti statali e di privati.

FederalCouncilResponseText

Il Consiglio federale, accogliendo il postulato 01.3375 del consigliere nazionale Kurrus e sulla base della raccomandazione 02.3467 della Commissione della gestione del Consiglio degli Stati, si è dichiarato disposto a presentare alle Camere federali un rapporto sulla propria politica aeronautica. In base a una dettagliata definizione dei problemi e delle priorità, il rapporto deve consentire un ampio dibattito sull'attuale e futura politica federale in materia di trasporto aereo. Il rapporto sulla politica aeronautica della Svizzera 2004 è stato approvato dal Consiglio federale lo scorso 10 dicembre e sarà sottoposto alle Camere federali nel 2005.

Se in seguito alla discussione del rapporto in Parlamento dovesse emergere la necessità di effettuare modifiche del quadro legale o della Costituzione, il Consiglio federale, al termine del dibattito in Parlamento, provvederà all'elaborazione dei relativi messaggi.

Il Consiglio federale propone di accogliere la mozione.
FederalCouncilResponseText

La prescrizione al numero 1.5.5.3 del vademecum, riguardante la distribuzione di documenti durante le sessioni, si fonda su una decisione presa da entrambi gli Uffici delle Camere federali nel 1981 e che da allora non è più stata modificata. Essa è stata ripresa pari pari nel vademecum per la 47a legislatura.

Nelle loro direttive, gli Uffici dei Consigli partono dal principio che gli invii privati ai parlamentari debbano essere indirizzati personalmente e debitamente affrancati. In base all'indirizzo, tali invii vengono distribuiti ai deputati a Berna oppure spediti al loro domicilio direttamente dalla Posta o tramite i Servizi del Parlamento. Agli invii amministrativi dei Servizi del Parlamento non è possibile allegare lettere o documenti privi di indirizzo o non affrancati di organizzazioni, aziende o privati.

Durante la sessione è possibile consegnare o inviare ai Servizi del Parlamento documenti destinati ai parlamentari nella forma di un invio collettivo. La vecchia legge (legge sul servizio delle poste) autorizzava la distribuzione di invii collettivi solo alle organizzazioni con sede a Berna, restrizione che è stata soppressa nel 1997 con l'entrata in vigore della legge sulle poste. Questi invii collettivi devono però essere preannunciati e sottostanno a determinate prescrizioni: in particolare deve risultare chiaro chi è il responsabile della spedizione e i documenti non devono recare alcun indirizzo in particolare. Lettere e documenti vengono distribuiti sui banchi se riguardano direttamente un oggetto che il Consiglio dovrà trattare nella sessione in corso. Altri documenti o invii collettivi non preannunciati sono messi a disposizione dei deputati nelle anticamere delle sale dei Consigli. Pubblicità, lettere di propaganda commerciale e di colletta non vengono invece distribuite né deposte nelle anticamere.

In base ai riscontri pratici degli ultimi due decenni, la Delegazione amministrativa ritiene che queste prescrizioni si siano dimostrate efficaci, contribuendo in particolare ad arginare il flusso di posta che sommerge i parlamentari. Durante le sessioni, chiunque ha la possibilità di consegnare gratuitamente invii collettivi riguardanti gli oggetti all'ordine del giorno. Dato che queste direttive non sono state modificate per la corrente legislatura, è inutile ritornare sulla questione. Per contro, in occasione della prossima edizione del vademecum bisognerà chiarire meglio il testo relativo a questo punto.
SubmittedText

Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, nachdem die Volksinitiative "Ja zu fairen Mieten" im Jahre 2003 und die Vorlage für eine Änderung des Mietrechtes im OR am 8. Februar 2004 gescheitert sind?

Wo sieht er Möglichkeiten, das geltende Mietrecht anzupassen und zu vereinfachen?

Welche Wege will er einschlagen, um ein Recht zu revidieren, dessen Schwächen allseits erkannt sind?

Gedenkt der Bundesrat:

- die Mietzinse statt an den Hypothekarzins einfach an den Lebenskostenindex anzubinden;

- sich am Accord romand zu orientieren, der in der vergangenen Legislatur im Parlament diskutiert worden ist;

- eine Art "Kollektivvertrag" vorzuschreiben, der auf Landes- oder regionaler Ebene zwischen Vermieter- und Mieterschaften geschlossen werden könnte?

FederalCouncilResponseText

Nach der Ablehnung der Mietrechtsrevision vom 13. Dezember 2002 bei der Referendumsabstimmung vom 8. Februar 2004 drängt sich eine grundsätzliche Überprüfung des weiteren Vorgehens auf. Als mögliche Richtschnur bieten sich folgende Lösungsansätze an:

- Unveränderte Fortführung des geltenden Rechtes;

- Revision der geltenden Verordnung;

- Weiterentwicklung des geltenden Rechtes unter Einbezug von Elementen des Accord romand;

- Neuauflage des verworfenen Gegenvorschlages mit Vergleichsmiete und Indexierung unter Berücksichtigung wichtiger Argumente, die zur Ablehnung der Vorlage geführt haben;

- Konsequente Vereinfachung des Mietrechtes durch Beschränkung auf einige wenige Kernelemente des Mieterschutzes.

Auf welche Alternative man letztlich den Schwerpunkt legen will, ist zurzeit noch offen. Deshalb ist es für eine verbindliche Antwort auf die vom Interpellanten gestellten Detailfragen zu früh. Unter der Federführung des zuständigen Bundesamtes für Wohnungswesen wurden jedoch bereits Gespräche mit den interessierten Verbänden und Organisationen aufgenommen. Weitere Kontakte sind vorgesehen, so u. a. auch eine baldige Aussprache mit dem zuständigen Departementschef. Dabei werden in die Überlegungen auch die Ergebnisse der durch das Institut für Politikwissenschaft der Universität Bern durchgeführten Analyse der eidgenössischen Abstimmungen vom 8. Februar 2004 einfliessen.

Die aus den Vorarbeiten und Gesprächen gewonnenen Erkenntnisse werden es dem Bundesrat erlauben, die einzuschlagende Richtung in Sachen Mietrecht zu bestimmen und allenfalls die Ausarbeitung einer Verordnungsänderung oder einer neuen Vorlage an die Hand zu nehmen.

Antwort des Bundesrates.