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Les relations entre la République de Chine et la République populaire de Chine sont tendues depuis 1949. L'exclusion de Taïwan de l'ONU au profit de la Chine populaire a conduit à l'isolement politique et économique de la première. La République de Chine étant aujourd'hui une puissance commerciale importante, elle ne mérite pas d'être maintenue dans un tel isolement.

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l'abandon par la République de Chine du concept d'une Chine unique et des menaces que fait peser sur elle la République populaire de Chine depuis cette décision ?

2. Comment le Conseil fédéral qualifierait-il les relations qu'entretient aujourd'hui la Suisse avec la République de Chine ?

3. Quelle contribution la Suisse pourrait-elle apporter à une médiation entre la République de Chine et la République populaire de Chine ?

4. Que pense le Gouvernement fédéral de l'établissement de relations diplomatiques avec la République de Chine ? Qu'est-ce qui s'est opposé à une telle démarche jusqu'à présent ?

5. Pourquoi la Suisse entretient-elle des relations diplomatiques avec les deux Corées et non avec les deux Chines ?

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Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de répondre à plusieurs reprises à des interventions parlementaires concernant Taïwan, notamment la question ordinaire Schüle du 15 juin 1989, l'interpellation Cotti du 18 septembre 1991 et la question ordinaire Zwygart du 3 octobre 1994. Les réponses qu'il a données à ces interventions restent en grande partie valables.

Tenant compte des derniers développements dans les relations entre la République populaire de Chine et Taïwan, le Conseil fédéral répond comme suit à l'interpellation Zwygart du 22 septembre 1999 :

1. La République populaire de Chine ayant toujours considéré Taïwan comme une province chinoise, l'opposition - parfois menaçante - des autorités de Beijing à toute tentative de remise en cause du concept d'une seule Chine ne saurait surprendre.

Jusqu'au début des années nonante, le Gouvernement en place à Taïwan disputait à Beijing le titre de seul représentant de la Chine, continuant à se considérer comme le gouvernement légal de la "République de Chine" proclamée en 1912 et remplacée en 1949 sur le continent chinois par la "République populaire de Chine". En 1971, la résolution No 2758 (XXVI) adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies précise que les représentants du Gouvernement de la République populaire de Chine sont les seuls représentants légitimes de la Chine aux Nations Unies. Puis, en 1991, des amendements à la Constitution taïwanaise ont limité l'applicabilité de cette dernière, ainsi que le pouvoir des autorités politiques, aux îles de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu, reconnaissant explicitement la légitimité du pouvoir de la République populaire de Chine sur le continent. Enfin, le 9 juillet 1999, le président taïwanais Lee Teng-hui a déclaré qu'à la suite des amendements constitutionnels de 1991, les relations entre Beijing et Taïpei devaient être considérées comme des "relations d'État à État" ("a state to state relationship"), ou à tout le moins des "relations spéciales d'État à État" ("a special state to state relationship"), ajoutant qu'il ne voyait dans les conditions actuelles pas de nécessité pour Taïwan de déclarer son indépendance et que la volonté des autorités taïwanaises d'oeuvrer à une unification de la Chine basée sur les principes de la démocratie restait inchangée. Aux yeux de Taïwan, la nouvelle situation prévalant depuis 1991 peut se résumer par la formule "une nation, deux États".

La Suisse, à l'instar de la grande majorité de la communauté internationale, a reconnu (le 17 janvier 1950) la République populaire de Chine comme la seule représentante de la Chine. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a pris note avec intérêt des remarques de cet été du président Lee Teng-hui, notamment celle qui rappelle la volonté des autorités taïwanaises de continuer à oeuvrer à une unification avec le continent chinois sur la base des principes de la démocratie et de l'État de droit. Mais surtout, le Conseil fédéral émet le souhait que les relations entre Beijing et Taïpei continueront à l'avenir à évoluer de manière pacifique et que les deux parties sauront s'abstenir de recourir à la force pour régler leurs différends.

2. La reconnaissance par le Conseil fédéral, en janvier 1950, de la République populaire de Chine proclamée par Mao Zedong a eu pour corollaire la cessation immédiate des relations diplomatiques que la Suisse entretenait avec les autorités de la République de Chine, représentantes officielles de la Chine jusqu'alors.

C'est dire que depuis près de cinquante ans, le cadre général des relations de la Suisse avec la Chine est celui de nos relations diplomatiques avec la République populaire de Chine. Dans les limites de ce cadre, la Suisse entretient des relations de nature avant tout économique avec Taïwan. Ces relations sont, de notre point de vue et compte tenu des circonstances, satisfaisantes, et le Conseil fédéral n'envisage pas d'y apporter de modifications fondamentales dans un avenir proche.

3. Une médiation ou une offre de bons offices, pour avoir quelques chances de réussite, doit être désirée et acceptée par toutes les parties concernées. Or, dans les relations entre la République populaire de Chine et Taïwan, ce n'est clairement pas le cas. La République populaire de Chine n'entend pas confier à un pays tiers un rôle dans ce qu'elle considère comme une affaire intérieure. Les possibilités d'une médiation de la Suisse sont donc extrêmement limitées.

4. La Suisse entretient des relations diplomatiques avec la Chine depuis le début de ce siècle. Tout d'abord, à partir du début des années vingt, avec la République de Chine. Puis, depuis 1950, avec la République populaire de Chine. Tout au long de ce siècle, la Suisse n'a jamais cessé de ne reconnaître qu'une seule Chine.

Sur un plan purement juridique, les conditions nécessaires à une hypothétique reconnaissance de Taïwan ou d'une "République de Chine" ont longtemps fait défaut, puisque l'existence de deux États qui prétendent au même territoire n'est pas admise par le droit international.

Cette situation a changé en 1991, les autorités de Taïpei ayant explicitement reconnu la légitimité du pouvoir de la République populaire de Chine sur le continent et limité l'exercice de leur propre pouvoir aux îles de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu. Ont suivi en 1999 les déclarations du président taïwanais Lee Teng-hui, parlant de "relations spéciales d'État à État", ou encore "d'une nation, deux États" pour définir les relations entre Taïpei et Beijing.

Le principe de la Chine unique implique, pour un pays entretenant des relations diplomatiques avec la République populaire de Chine, une rupture immédiate de ces relations par Beijing en cas de reconnaissance de Taïwan, sous quelque appellation que ce soit (République de Chine ou autre). Une telle situation n'est pas souhaitable pour la Suisse. En conséquence, le Conseil fédéral n'a pas l'intention de modifier sa politique à l'égard de Taïwan.

5. La République de Corée et la République populaire démocratique de Corée sont deux États reconnus par l'ensemble de la communauté internationale et siégeant tous deux à l'ONU. Il en allait de même avec les deux Allemagnes. Ce n'est pas le cas pour la République populaire de Chine et Taïwan.

Réponse du Conseil fédéral.