SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de créer la base légale pour protéger les personnes physiques et morales en Suisse contre les effets de l'application d'actes juridiques extraterritoriaux émis par un pays tiers. Les conditions générales suivantes doivent s'appliquer :

La protection doit être efficace contre toute sanction et tout régime d'embargo imposé par un pays tiers qui ne sert pas à sanctionner une violation de la Charte des Nations Unies, du droit international humanitaire ou des droits de l'homme reconnus dans le droit international public..

Les mesures de protection visent à empêcher la reconnaissance et l'exécution des décisions de tribunaux et autorités administratives étrangers, rendues en rapport avec des sanctions et régimes d'embargo d'un pays tiers.

Les mesures de protection visent à interdire à toutes les personnes physiques et morales en Suisse de se conformer, par action ou par omission, aux exigences ou interdictions fondées sur de telles sanctions ou régimes d'embargo d'un pays tiers ou résultant de mesures fondées sur ceux-ci. Cette interdiction se référera surtout aux entreprises suisses qui sont considérées comme essentielles au fonctionnement de la Suisse ("too big to fail").

Les mesures de sauvegarde ont pour but d'établir des demandes d'indemnisations en faveur de personnes physiques ou morales en Suisse, ayant subi un préjudice économique causé par un régime de sanctions et d'embargo d'un pays tiers; à l'encontre de ce pays tiers ainsi qu'à l'encontre des personnes qui se conforment, par action ou par omission, aux exigences ou aux interdictions fondées sur le régime de sanctions et d'embargo en question ou qui résultent de mesures fondées sur celui-ci.

Certains Etats, en particulier les Etats-Unis, adoptent régulièrement des lois, des ordonnances et d'autres actes juridiques visant à réglementer les activités des personnes physiques et morales en Suisse et leurs relations commerciales avec des personnes physiques et morales d'autres Etats. Ces lois, ordonnances et autres actes juridique violent le droit international du fait de leur application extraterritoriale. entravent les transaction commerciales des entreprises suisses avec l'étranger et restreignent ainsi, illégalement, le champ d'action de nombreuses personnes en Suisse.

C'est pourquoi la Suisse doit enfin ériger un système efficace de protection contre ces actes illégaux.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral s’est déjà exprimé en détail sur la question des effets extraterritoriaux des sanctions étrangères et sur la possibilité de mettre en place un mécanisme de défense pour y parer dans ses avis concernant les motions 20.4252 Sommaruga Carlo et 21.3383 de la Reussille, cette dernière motion étant quasiment identique à la présente. Le Conseil fédéral relevait alors que des mesures généralisées ne seraient guère applicables et pourraient compromettre les relations politiques et économiques de la Suisse avec d’importants partenaires commerciaux.

Dans son avis sur la motion 21.3383, le Conseil fédéral rappelait en outre que l’adoption d’une loi de blocage contre des sanctions d’États tiers obligerait les entreprises suisses à choisir entre se conformer aux sanctions d’un État tiers et respecter la législation suisse. Cette dernière option présenterait un grand risque pour les entreprises suisses, la probabilité qu’elles fassent l’objet de mesures pénales ou de sanctions des autorités étrangères étant alors élevée. Dès lors, une loi de blocage ne serait pas dans l’intérêt des entreprises suisses.

Les expériences récentes en lien avec la mise en œuvre des sanctions adoptées en réaction à l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine montrent à quel point leur mise en œuvre effective est un défi à dimension internationale. Dans ce contexte, la Suisse dépend de la coopération avec ses partenaires internationaux – et réciproquement. Or, une loi de blocage affaiblirait la position de la Suisse vis-à-vis de ses principaux partenaires. En effet, la coopération internationale de la Suisse ainsi que sa réputation auprès de ces partenaires souffrirait sans doute de l’adoption par la Suisse de mesures de protection contre les sanctions adoptées par ces mêmes partenaires.

Enfin, le Conseil fédéral observe que bien que le réglement (CE) n° 2271/96 ait pour objectif théorique de protéger les entreprises européennes contre les lois à portée extraterritoriale, son application n’a pas permis d’atteindre l’objectif initialement prévu. Une consultation publique de l’UE conduite en 2021 auprès d’acteurs européens privés visant à recueillir leur avis sur une éventuelle modification du règlement (CE) n° 2271/96 suggère en outre que ceux-ci jugent ce réglement insuffisant pour protéger les entreprise européennes et que cet acte juridique crée plus d’incertitude que d’opportunités. Il est par ailleurs opportun de rappeler que le Conseil fédéral favorise le dialogue avec nos partenaires de longue date pour résoudre les problèmes liés aux effets extraterritoriaux des législations étrangères, notamment à l’aide d’accords internationaux. Le Conseil fédéral reste par conséquent d’avis que l’adoption des dispositions proposées par l’auteur de la motion n’est pas appropriée à l’heure actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.