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Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en vertu des art. 75, al. 1 et 2, 78, al. 2, et 89, al. 1 et 2, de la Constitution, une loi qui détermine les conditions générales régissant la construction, l'exploitation et le stockage de l'électricité produite par les grandes installations photovoltaïques au sol dans les régions alpines (à partir de 5000 m2, conformément à l'art. 37, al. 1, OAT ; appelées ci-après installations photovoltaïques au sol) de même que le démontage de ces installations.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, le Conseil fédéral instaure un moratoire sur la construction de telles installations et en règle les modalités. Le projet de loi comprendra les éléments suivants.

Des dispositions générales préserveront la beauté du paysage et instaureront le principe selon lequel les installations photovoltaïques au sol doivent perturber le paysage le moins possible. À l'intérieur des zones comprises dans les inventaires fédéraux de protection des paysages et des biotopes (Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels, marais et sites marécageux d'importance nationale, districts francs fédéraux, etc.), la beauté de la nature doit être intégralement préservée. Les installations photovoltaïques au sol y seront donc interdites.

Dans les régions de montagne, ce type d'installations ne doit être envisagé que si les infrastructures de desserte, de transport et de stockage sont suffisantes (routes d'accès et lignes de transport de l'énergie par exemple) et si d'autres interventions importantes/techniques portant atteinte au paysage ont déjà été réalisées. Le stockage de l'électricité produite (technique, infrastructure, situation) doit en outre être planifié.

La construction d'installations photovoltaïques au sol dans les régions de montagne sur des terrains publics ou privés doit être soumise à une concession du ou des cantons concernés. La concession doit être soumise à une redevance photovoltaïque, sur le modèle de la redevance hydraulique ; elle doit être limitée dans le temps et éventuellement faire l'objet d'une obligation de retour ou de démantèlement à son expiration ou à la mise hors service de l'installation. Une garantie financière doit être prévue pour couvrir le coût des opérations de démantèlement.

La Confédération élaborera, en collaboration avec les cantons, une planification des sites qui pourraient accueillir des installations photovoltaïques au sol et à laquelle devront répondre les plans directeurs des cantons.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi, le Conseil fédéral instaurera un moratoire sur les installations photovoltaïques au sol dans les régions de montagne et réglera les modalités de la mise en oeuvre.

FederalCouncilResponseText

Le développement de l'énergie photovoltaïque est essentiel au futur approvisionnement en électricité de la Suisse. Dans les bâtiments, les installations photovoltaïques peuvent être mises en place à peu de frais, rapidement et en grande partie sans conflit, tandis que les installations isolées causent souvent des préoccupations quant à la protection de la nature, du paysage et du patrimoine. Il est donc nécessaire de procéder à une pesée minutieuse des intérêts.

Le Conseil fédéral estime néanmoins que cette pesée des intérêts ne requiert pas une réglementation légale détaillée. Selon lui, il faut en premier lieu développer la pratique actuelle dans le cadre légal existant.

La révision de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1), que le DETEC a mise en consultation en octobre 2021, s'inscrit dans ce développement. Il y est prévu de faciliter la construction d'installations photovol-taïques sur les toits et dans certaines situations hors de la zone à bâtir.

En outre, le DETEC élabore actuellement d'autres bases légales qui concernent l'évolution de la pratique. L'accent est mis sur les surfaces peu sensibles. Les aires protégées d'importance nationale sont, elles, déjà protégées contre les interventions selon la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451). Cette situation ne devrait pas changer.

La motion demande notamment une obligation de démantèlement. Une telle obligation peut constituer un instrument important en ce qui concerne la séparation des territoires constructibles et non constructibles. Cette obligation existe déjà ici ou là sous diverses formes dans la législation en vi-gueur et elle est également prévue dans le champ d'application de la révision de l'OAT mentionnée plus haut. Toutefois, si elle devait être dorénavant réglée par la loi formelle, son champ d'application devrait s'étendre au-delà des installations photovoltaïques au sol dans les régions de montagne. Le Conseil fédéral a soumis des propositions en ce sens dans son message du 31 octobre 2018 relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (18.077 ; FF 2018 7423). La demande peut être intégrée dans le cadre du traitement parlementaire du dossier.

En considération de ces travaux et de l'importance de l'énergie photovoltaïque pour garantir un approvisionnement en électricité sûr en Suisse, le Conseil fédéral considère qu'une réglementation légale détaillée n'est pas nécessaire et rejette la proposition de moratoire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.