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Le système tarifaire TARMED s'applique depuis l'année 2004 aux soins ambulatoires pris en charge par l'assurance-maladie. Au fil des ans, un besoin de réforme est apparu, mais les partenaires tarifaires ne sont pas parvenus à s'entendre si bien que le Conseil fédéral s'est vu contraint d'introduire certains correctifs pour octobre 2014, puis une nouvelle fois pour janvier 2018. Tous les problèmes ne sont pas résolus pour autant, raison pour laquelle les partenaires tarifaires continuent de viser une réforme fondamentale du système. Il y a actuellement deux projets concrets de nouveau système tarifaire pour les soins ambulatoires : un nouveau système tarifaire à la prestation (TARDOC), proposé par la FMH et l'association d'assureurs-maladie curafutura, et un système de forfaits ambulatoires, proposé par H+, l'association d'assureurs-maladie santésuisse et la FMCH. Tous deux sont explicitement mentionnés dans le premier volet de mesures visant à maîtriser les coûts présenté par le Conseil fédéral. Ce premier volet de mesures prévoyait également la création d'une organisation tarifaire nationale dans le domaine ambulatoire, afin de faire avancer en partenariat avec tous les acteurs la modernisation du système tarifaire pour les soins ambulatoires. Comme le Conseil fédéral l'a relevé dans le message relatif au premier volet de mesures, les forfaits ont un effet modérateur sur les coûts. La définition des domaines et des prestations qui peuvent faire l'objet de forfaits et des domaines qui sont remboursés à la prestation prend dès lors une grande importance. Aussi est-il essentiel pour l'évolution des coûts du système de santé que l'organisation tarifaire nationale entame ses travaux avant d'être mise devant le fait accompli et avant que de nouveaux systèmes tarifaires soient approuvés. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Convient-il de l'importance fondamentale d'une claire distinction entre tarifs forfaitaires et tarifs à la prestation pour la modernisation du système tarifaire des soins ambulatoires ?

2. Quel est son calendrier pour la création de l'organisation tarifaire nationale pour le domaine ambulatoire ?

3. Convient-il qu'il serait judicieux de n'approuver un nouveau système tarifaire qu'une fois que l'organisation tarifaire nationale aura été créée ?

FederalCouncilResponseText

1. En vertu du principe de l'autonomie tarifaire prévu par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), la distinction entre les domaines de prestations avec tarifs forfaitaires et ceux avec tarifs à la prestation relève de la compétence des partenaires tarifaires. À l'avenir, l'organisation tarifaire proposée dans le cadre du premier volet de mesures visant à maîtriser les coûts (19.046) servira ce but pour les traitements médicaux ambulatoires. Cette nouvelle organisation tarifaire sera instituée par les fédérations des fournisseurs de prestations et celles des assureurs. Le premier volet de mesures prévoit également que les tarifs forfaitaires par patient liés aux traitements ambulatoires soient fondés sur une structure tarifaire uniforme convenue au niveau national. Par conséquent, l'organisation tarifaire serait responsable d'harmoniser les deux types de tarif (tarifs à la prestation et tarifs forfaitaires). À cet effet, le Conseil national propose que la priorité soit donnée aux tarifs forfaitaires par patient liés aux traitements ambulatoires plutôt qu'à un tarif à la prestation. De plus, il convient d'établir des règles sur l'application des tarifs forfaitaires liés aux prestations et de définir les prestations qui seront couvertes afin d'éviter des doubles facturations. Conformément aux principes d'économicité et d'équité fixés dans la loi, il convient de veiller à ce que les deux types de tarif permettent une couverture maximale des coûts justifiés de manière transparente d'une prestation efficiente dans le domaine ambulatoire.

2. Le premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts est actuellement débattu au Parlement. L'entrée en vigueur dune modification de la loi sur une organisation tarifaire pour le domaine ambulatoire est prévue au cours de l'année 2022 au plus tôt. Conformément à la proposition du Conseil fédéral, les partenaires tarifaires disposent par la suite de deux ans pour mettre en place l'organisation tarifaire dans le domaine ambulatoire avant que le Conseil fédéral fasse usage de sa compétence subsidiaire. Le Conseil fédéral estime donc qu'une telle organisation ne pourra probablement pas être mise en place avant 2024. Compte tenu de l'éventuelle modification de la loi, les partenaires tarifaires ont naturellement la possibilité de satteler dores et déjà à la mise en place d'une organisation tarifaire commune pour le domaine ambulatoire. Ils peuvent ainsi s'acquitter plus rapidement des tâches qui leur seront attribuées par la loi.

3. La proposition du Conseil fédéral précise que l'organisation tarifaire est chargée d'élaborer, de développer, d'adapter et de mettre à jour les structures tarifaires pour les prestations médicales ambulatoires. Le Conseil fédéral estime qu'il est important que l'organisation tarifaire sache clairement dès le début quelles structures tarifaires font partie de son domaine de compétence. À l'heure actuelle, il n'est pas possible de prévoir si l'organisation tarifaire se chargera de la structure tarifaire TARMED ou d'autres projets qui suivront. Conformément à la loi, le Conseil fédéral est tenu de s'assurer que les conventions tarifaires qui lui sont soumises pour approbation soient conformes à la loi et aux principes d'économicité et d'équité. L'examen doit être effectué dans un délai raisonnable.

Réponse du Conseil fédéral.