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La lecture du rapport annuel du Service de renseignement de la Confédération "La sécurité de la Suisse 2021" aborde à sa page 69 la question de l'exportation d'armes, sous un aspect moins connu mais tout aussi important, à savoir la question de l'exportation de matériel industriel par un pays pouvant être utilisé en finalité dans la production d'armement par un autre pays. A titre d'exemple, le rapport cite celui de la Turquie qui a du avoir recours à la technologie d'autres pays pour réaliser les drones armés engagés dans la guerre du Haut-Karabakh et qui ont largement contribué au succès de l'Azerbaïdjan face à l'Arménie.

Et on lit avec intérêt, je cite : " La Suisse regorgeant de start-up et d'entreprises innovantes, elle est donc particulièrement exposée en matière d'activités stratégiques de prolifération. Elle n'applique pas de politique industrielle pilotée par l'État, n'assure pas systématiquement le suivi des compétences-clés disponibles dans le pays et ne dispose pas d'outils robustes pour identifier les investissements à motivation étatique par des tiers en Suisse pour éventuellement les empêcher".

1. Comment le Conseil fédéral se positionne-t-il devant les remarques précises de son service de renseignement ?

2. Existe-t-il des lacunes dans les contrôles, un laxisme de convenance afin de ne pas entraver les exportations industrielles ?

3. Le Conseil fédéral contrôle-t-il sérieusement l'utilisation finale des biens industriels suisses exportés susceptibles d'entrer dans la composition de matériel d'armement ?

4. Le cas échéant est-il prêt à renforcer efficacement les contrôles en la matière ?

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1. La partie du rapport de situation " La Sécurité de la Suisse 2021 " du Service de Renseignement de la Confédération (SRC) citée par l'auteur de l'interpellation ne vise pas l'exportation de produits industriels suisses à destination de producteurs d'armements étrangers. Elle décrit plutôt l'importance que revêt la production autonome d'armements et de leurs composants clés, afin qu'un État soit indépendant vis-à-vis des fournisseurs étrangers et qu'il soit ainsi autonome sur le plan de sa politique de sécurité.

L'exemple de la production turque de drones illustre le degré d'autonomie de la Turquie et montre les domaines où elle dépend encore de composants étrangers clés. L'intervention du Canada auprès d'un producteur basé en Autriche et contrôlé par une société canadienne ne peut pas être transposée à la Suisse. En effet, la législation suisse sur le contrôle des biens est fondée sur le principe de territorialité, raison pour laquelle il n'existe aucun moyen légal contre les entreprises étrangères exportant vers des États tiers des produits industriels fabriqués à l'étranger. Le fait qu'un producteur étranger soit sous contrôle économique suisse ne changerait rien.

Le rapport de situation note à juste titre que des entreprises ayant leur siège en Suisse peuvent devenir la cible de tentatives d'acquisition de la part d'États souhaitant s'assurer l'accès à des composants clés et au savoir-faire pour leur industrie d'armements. Il est également vrai que la Suisse n'applique pas une politique industrielle pilotée par l'État et qu'elle ne dispose à l'heure actuelle d'aucun contrôle des investissements. En adoptant la motion 18.3021 Rieder " Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements ", le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer des bases légales pour de tels contrôles, qui sont en cours d'élaboration.

2. et 3. Les contrôles suisses des produits industriels s'appliquent indépendamment de la situation de propriété d'une entreprise toujours lors de l'exportation depuis le territoire douanier suisse de biens soumis au contrôle. Des biens (marchandises, technologies et logiciels) qui sont utilisables à des fins aussi bien civiles que militaires - par exemple pour la production d'armes - et qui font l'objet d'accords internationaux ou de régimes internationaux de contrôle à l'exportation sont soumis à la loi sur le contrôle des biens (LCB ; SR 946.202). Concrètement, sont soumises au régime du permis l'exportation de biens figurant sur les listes internationalement harmonisées des annexes de l'ordonnance sur le contrôle des biens (OCB ; SR 946.202.1), ainsi que l'exportation de biens qui ne sont pas listés et où il y a des raisons de penser qu'ils sont destinés à un programme d'armes de destruction massive. L'autorité compétente examine les demandes d'exportation pour des biens soumis au régime du permis, le cas échéant en impliquant d'autres autorités, notamment concernant la plausibilité de l'utilisation finale déclarée. Les exportations sont soumises aux motifs de refus stipulés dans la législation sur le contrôle des biens. Les mesures de coercition édictées sur la base de la loi sur les embargos (LEmb ; SR 946.231), qui peuvent prévoir de restrictions supplémentaires, restent réservées.

2. et 4. Le Conseil fédéral est de l'avis qu'il n'existe ni une lacune ni un besoin d'agir pour renforcer les contrôles à l'exportation de produits industriels en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.