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Le Conseil fédéral est chargé de prévoir les recettes nécessaires à l'établissement du budget et du plan financier en se fondant sur des bases réalistes et prudentes et d'appliquer ce faisant le principe de précaution. Les lignes directrices des finances fédérales seront complétées par ledit principe.

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L'auteur de la motion indique que les recettes ont été surestimées certaines années. Or la surestimation avenue en 2001 par exemple a été due exclusivement à un facteur spécial : la surévaluation des bénéfices escomptés de la vente des concessions de téléphonie mobile. En 2002 en revanche, les recettes ont bel et bien été surestimées, de telle sorte que les montants figurant dans le budget ont pu être atteints uniquement grâce au produit extraordinaire de la vente d'actions de Swisscom.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà relevé à plusieurs reprises, les prévisions de recettes sont effectuées, le plus précisément possible, en tenant compte de toutes les informations disponibles au moment de l'élaboration du budget. La marge d'appréciation inhérente à toute estimation de recettes est toujours exploitée sur la base d'une stratégie d'estimation réaliste. Cela est d'ailleurs conforme au principe de la présentation fidèle ("true and fair view"), qui, conformément au nouveau modèle comptable (NMC) prévu par la nouvelle loi sur les finances de la Confédération, devrait remplacer le principe de prudence formulé dans le Code des obligations. Ces tente dernières années, les recettes n'ont, en réalité, pas été surestimées, mais bien sous-estimées, comme le Conseil fédéral le montre dans sa réponse à l'interpellation Bignasca 00.3050. L'hypothèse émise par l'auteur de la motion selon laquelle l'accroissement notable de la dette est dû à une surestimation systématique des recettes s'avère ainsi erronée. L'accroissement de l'endettement provient également, ne l'oublions pas, des transactions de la Confédération avec les CFF, la Poste, RUAG ainsi que la Caisse de pensions de la Confédération et des CFF, qui sont comptabilisées dans le bilan.

Il n'existe aucune raison de penser que les estimations des recettes soient systématiquement surestimées et que cela accroisse les déficits à reporter au compte de compensation. Une expertise effectuée en 2001 par le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ (KOF) portant sur les estimations de recettes juge même parfaitement adéquate la manière d'établir le budget de la Confédération. La compensation des découverts figurant au compte de compensation est inscrite dans la loi (art. 24 LFC). Le Conseil fédéral juge dès lors inopportun de s'écarter de prévisions établies sur des bases réalistes.

Utiliser des prévisions économiques "modifiées" dans le budget - c'est-à-dire présentant des écarts par rapport à celles du SECO - mènerait à des incohérences qui témoigneraient d'un manque de transparence. Abstraction faite du problème de la valeur "modifiée" à retenir, il faudrait en outre fixer les indicateurs à appliquer en matière de dépenses.

Une estimation trop prudente des recettes ferait baisser le plafond des dépenses. Parallèlement, le montant inscrit au compte de compensation n'en serait que plus élevé, ce qui conduirait à dépasser les objectifs - déjà très ambitieux - fixés dans le but de stabiliser l'endettement. Selon le Conseil fédéral, une stricte application du frein à l'endettement suffit pour relever les défis budgétaires de l'avenir.

Les prévisions actuelles figurant dans le budget 2005 ainsi que dans le plan financier 2006-2008 ont été établies en tenant compte de l'expérience selon laquelle les reprises conjoncturelles ont jusqu'à présent été systématiquement sous-estimées, comme le Conseil fédéral l'indique notamment dans sa réponse à la motion du groupe socialiste 03.3665. Les prévisions jugées "optimistes" se situent certes dans la partie supérieure de la fourchette, mais elles restent dans la limite des valeurs calculées pour refléter au mieux les prévisions conjoncturelles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.