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La violence israélienne contre la population palestinienne du Territoire palestinien occupé en Cisjordanie atteint des niveaux alarmants. Le 26 février dernier, des centaines d'habitants des colonies civiles israéliennes illégales en Territoire palestinien occupé ont mené des attaques dans le gouvernorat de Naplouse, notamment dans le village de Huwara. Les colons ont agressé la population civile palestinienne, provoquant un mort et 400 blessés. Des dizaines de véhicules, de logements et de champs agricoles appartenant à des Palestiniens ont été incendiés.

Dans la " zone B " en Cisjordanie, où se trouve Huwara, l'armée d'occupation est supposée assurer la protection de la population palestinienne. Plusieurs témoignages indiquent cependant que les soldats israéliens se sont montrés, une fois de plus, passifs face aux actes des colons. B'Tselem, la principale organisation israélienne de défense des droits humains, a qualifié ces actes de " pogrom ", en décrivant leur déroulement comme une mécanique bien connue : " les colons mènent l'attaque, l'armée la sécurise, les politiciens la soutiennent. C'est une synergie ".

Dans ce contexte, des ministres du gouvernement israélien, tels que Bezalel Smotrich et Itamar Ben-Gvir, entretiennent la haine contre la population palestinienne. À la suite de ces événements Bezalel Smotrich, ministre des finances, également en charge des affaires civiles dans les colonies israéliennes, a affirmé à la télévision que le village de Huwara doit être " anéanti " ajoutant qu'il appartient à l'État d'Israël de s'en charger.

Ces ministres font partie d'un gouvernement qui multiplie, depuis le début de l'année, les initiatives de loi qui fragilisent l'État de droit et la sécurité de la population palestinienne. Par exemple, l'ordonnance sur la police et la loi sur le département d'enquête de la police, qui octroient de larges pouvoirs policiers au pouvoir politique, représenté par le ministère de la sécurité nationale, ou le rétablissement de la peine de mort pour les assassinats de citoyens israéliens ou qui nuisent à l'État israélien ou à la " renaissance du peuple juif dans sa patrie ". Le groupe d'experts des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies qualifie cette loi de " rétrograde " et souligne qu'elle institue une séparation entre les citoyens juifs et les citoyens palestiniens d'Israël et du territoire palestinien occupé face au droit pénal.

Les conventions de Genève sont pourtant claires, à ce propos : en vertu de la IVe Convention, l'État israélien, en tant que puissance occupante, a l'obligation de protéger le peuple sous occupation. Or, depuis le début de l'année, 93 Palestiniens ont été tués par les forces d'occupation israéliennes ou par des colons, dont 13 enfants, après une année 2022 particulièrement meurtrière au cours de laquelle l'ONU a enregistré 621 attaques contre la population palestinienne de Cisjordanie.

Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral est-il à connaissance que la Cour internationale de Justice de La Haye a rappelé dans un avis de 2004 que chaque État avait le devoir d'agir envers les États qui violaient les Conventions de Genève afin qu'ils les respectent ?

2. Qu'a donc fait le Conseil fédéral en 2022 et 2023 pour d'une part rappeler à l'Israël ses obligations découlant des Conventions de Genève pour protéger la population civile palestinienne dans le Territoire palestinien occupé des actions des colons et de l'armée israélienne violant le droit humanitaire et les droits humains et d'autre part amener cet État a respecter les obligations du droit humanitaire international ?

3. Quelles démarches le Conseil fédéral a-t-il effectué auprès du gouvernement israélien pour réagir contre les récents actes qualifiés de " pogrom " menés à Huwara ?

4. Dans sa résolution A/HRC/RES/S-30/1 du 27 mai 2021, l'Assemblée générale des Nations Unies a nommé une Commission internationale indépendante et permanente chargée d'enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël sur toutes les violations présumées des droits de l'homme commises depuis le 13 avril 2021 : Quelles actions a mené et entend mener le Conseil fédéral pour soutenir les démarches permettant à la Commission de se rendre sur le terrain et établir les faits constitutifs de violations du droit humanitaire et des droits de l'homme sur la population civile palestinienne, en particulier lors des événements de Huwara ?

5. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que cette violence permanente des colons et de l'armée israélienne depuis des décennies contre le peuple palestinien est la cause majeure de la profonde et compréhensible rancoeur des Palestiniens de tout âge envers l'État d'Israël, son armée et ses colons qui traverse toute la société palestinienne ?

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1. Le Conseil fédéral a connaissance de l'avis consultatif de la Cour Internationale de Justice du 9 juillet 2004. Il rappelle par ailleurs que l'engagement des Hautes parties contractantes à respecter et à faire respecter les Conventions de Genève découle de l'article 1 des dites conventions (RO 1951 184). C'est à ce titre que la Suisse s'efforce de faire respecter le droit international humanitaire dans les situations concrètes de conflit armé.

2-3. La Suisse est active de manière bilatérale et dans les enceintes multilatérales pour le respect du droit international par toutes les parties. Elle les appelle régulièrement à renoncer aux mesures unilatérales qui entravent les efforts de paix. Le bureau de représentation de la Suisse à Ramallah a participé à une visite diplomatique à Huwara le 3 mars et publié, conjointement avec 18 États, un communiqué de presse condamnant les actes de violence commis dans cette ville par des colons. Le DFAE demande à Israël, conformément à ses obligations en vertu du droit international humanitaire, de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les Palestiniens contre la violence des colons et de veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice. Cela a notamment été thématisé au niveau multilatéral dans la déclaration de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU sur ce contexte le 22.03.2023.

4. La Suisse appelle toutes les parties à collaborer de manière constructive avec le Conseil des droits de l'homme, ses procédures spéciales et ses mécanismes d'enquête.

5. Le Conseil fédéral condamne les actes de violence commis par toutes les parties. Il appelle les dirigeants israéliens et palestiniens à s'abstenir de provocations ou propos inflammatoires susceptibles d'attiser le conflit. La violence doit être condamnée sans équivoque.

Réponse du Conseil fédéral.