SubmittedText

1. À combien se sont élevées les dépenses engagées par la Confédération et les offices fédéraux (autorités subordonnées, acteurs assumant des tâches étatiques et établissements de droit public compris) pour des prestations de conseil et de soutien externes en 2019, 2020, 2021 et 2022 (prière de ventiler les chiffres par domaine) ?

2. Sur la base de quels critères le Conseil fédéral décide-t-il si des projets doivent faire l'objet d'un appel d'offres externe ou si une solution doit être recherchée en interne ?

3. Quelles exigences de qualité le Conseil fédéral et l'administration posent-ils lors de l'attribution de projets de conseil à des externes ? Fixent-ils des exigences et des critères particuliers pour les prestations de conseil devant être fournies par des avocats, notamment pour les mandats de conseil ayant un lien avec l'élaboration de lois et de messages ?

4. Les projets de conseil externes ont-ils tous, au cours de la présente législature, fait l'objet d'un appel d'offres ? Dans la négative, quels sont les projets n'ayant pas fait l'objet d'un appel d'offres et pourquoi ?

5. Quelles sont les entreprises de conseil ayant obtenu le volume (ou le nombre) de mandats le plus important de la part d'organes administratifs et de services subordonnés (prière d'indiquer, pour chacune des dix dernières années, les dix entreprises ayant reçu le volume [ou le nombre] de mandats le plus important) ?

6. À combien se sont élevées les indemnisations versées (par heure, par jour, par mois, sous forme de forfaits) ?

7. Quelle est, d'après les données dont dispose le Conseil fédéral, la part de petites et moyennes entreprises de conseil qui réalisent des projets de conseil externes de la Confédération ? Quelle est la part de marché des "Big Four", c'est-à-dire des quatre plus grands cabinets d'audit (EY, PwC, Deloitte et KPMG), et quelle est celle des "Big Three", soit des trois plus grands cabinets de conseil (McKinsey, BCG et Bain) ?

8. Comment le volume des mandats attribués pour des projets de conseil externes a-t-il évolué au cours des dix dernières années (prière de ventiler les différentes périodes par office fédéral et service subordonné) ?

9. Dans quelle mesure la décision de geler les recrutements au sein de l'administration est-elle ou pourrait-elle être contournée par l'attribution de mandats à des conseillers externes ?

FederalCouncilResponseText

1. & 8. Les paiements effectués pour les acquisitions de l’administration fédérale centrale pour des prestations de conseil et de soutien externes selon la classification de l’annexe 1 des directives concernant le controlling des achats se sont élevés à 151 millions en 2019, à 169 millions en 2020 et à 175 millions en 2021. Ces informations sont publiées sur la page suivante de l’administration fédérale: https://www.bkb.admin.ch/bkb/fr/home/bkb/beschafungscontrolling-bverw.html; elles se fondent sur la statistique des paiements effectués pour des acquisitions [StatPA] et non sur le compte d’État. Le Conseil fédéral prendra connaissance des chiffres pour l’année 2022 au mois de septembre 2023, avant leur publication. La ventilation par unité administrative est la suivante:

Paiements effectués pour des acquisitions entre 2016 et 2021 dans le domaine du conseil, classés par unité administrative
2016	2017	2018	2019	2020	2021
Montant	Montant	Montant	Montant	Montant	Montant
en milliers de francs	en milliers de francs	en milliers de francs	en milliers de francs	en milliers de francs	en milliers de francs
Montant total	194 282	170 275	158 316	150 977	169 302	175 212

SP	250	551	776	136	5166	1316
CF	29	34
ChF	351	156	655	774	744	1180
DFAE	12 936	10 972	9414	8818	6889	7176

SG-DFI	346	282	395	338	638	544
BFEG	762	764	677	1164	797	806
AFS	281	148	85	160	285	252
OFC	823	835	800	940	670	860
MétéoSuisse	683	850	303	663	463	794
OFSP	17 589	17 962	16 230	17 437	17 150	23 218
OFS	2990	3038	2579	2363	4041	3567
OFAS	3009	3748	2706	1931	1556	970
OSAV	1946	4715	4225	1989	1877	1636
IVI	190	332	157	179	252	179
***BN	122	47

CSI-DFJP	221	309	282	153	273	358
CFMJ	13	20	21	26	9
SG-DFJP	123	136	163	147	64	235
OFJ	691	774	760	734	471	1037
fedpol	526	523	509	1140	943	1078
ISDC	143	90	39	58	46	96
SEM	4262	4631	3675	2042	1247	1661

swisstopo	4879	4831	2796	5404	6491	4598
armasuisse	484	2312	2252	2232	2395	1420
ar Immo	1069	195	0	1	2	1
ar S+T	275	662	894	637	781	1143
OFSPO	516	217	423	596	650	516
OFPP	3111	1720	1892	1221	1202	1144
SG-DDPS	3820	7034	4079	3414	3003	4645
D	10 027	12 237	27 724	22 120	23 213	23 753

SG-DFF	557	510	390	487	296	532
AFF	1077	451	563	606	3372	888
CdC	1888	1650	1748	1873	1991	1940
Swissmint	9	6	23	21	10	21
AFC	589	822	474	693	247	279
OFDF	1196	1079	1933	1379	2785	5421
OFIT	396	285	731	1183	1345	1525
CDF	1426	1030	1099	967	1186	885
OFPER	534	581	568	392	196	412
OFCL	3069	1265	914	892	1034	2127
SFI	52	179	106	369	202	98
***UPIC	318	213	355	1758	772	274

SG-DEFR	766	1773	786	1375	1754	949
OFAG	10 305	9618	2836	1049	637	1421
Agroscope	696	338	100	144	162	384
OFAE	20	54	109	212	259	160
OFL	118	533	501	456	281	245
COMCO	22	23	20	20	11	27
CIVI	69	124	96	169	180	425
SECO	15 367	9539	6610	6693	6483	6296
ISCeco	67	57	99	369	250	109
SAS	2290	1978	2716	2461	2105	2397
***CTI	7587	5954	0
SEFRI	4793	7012	6785	6065	8745	8336

OFEV	24 712	16 938	16 542	18 811	23 468	23 790
ARE	1725	1895	1829	2398	2943	3983
SG-DETEC	552	156	671	277	415	397
OFT	2825	2680	2620	1913	2720	2289
OFAC	2879	2607	3140	2459	3105	2283
OFEN	23 279	9172	9200	7472	6805	7654
OFROU	7631	7028	4464	4670	5563	6850
OFCOM	1544	1089	1005	614	1410	1299
SESE	2097	1645	2105	2815	3097	1678
RegInfra	195	157	365	112	300	508
Fonds d’infrastructure ferroviaire	1197	1766	853	605	623	1506
FORTA	1450	2388	3185	3598

*** Note: périmètres comptables supprimés; les paiements effectués pour des acquisitions sont présentés par dates de paiement et non par dates comptables. Les paiements effectués après la suppression d’un périmètre comptable sont donc également présentés.

Les autres adjudicateurs à l’échelon de la Confédération (par ex. les CFF) ne font pas partie du controlling des achats de l’administration fédérale. En revanche, depuis le 1er janvier 2021, ils sont également tenus de publier tous les marchés d’une valeur égale ou supérieure à 50 000 francs. Cette liste se trouve sur la page: https://www.bkb.admin.ch/bkb/fr/home/bkb/ab_50000_franken.html.

Les résultats classés par catégorie d’acquisitions sont les suivants:

Année	2019	2020	2021
Montant	Montant	Montant
en milliers de francs	en milliers de francs	en milliers de francs
Montant total	150 977	169 302	175 212
Services généraux de conseil et d’appui dans le domaine de compétence, hors du domaine des TIC	84 301	96 191	102 083
Services de gestion et d’organisation, y compris assistance et coaching	35 245	32 601	32 619
Conseil dans le domaine politique	7978	8951	5786
Rapports d’experts, avis juridiques	23 453	31 559	34 723

2. Pour réaliser un projet, les unités administratives décident elles-mêmes de recourir à leurs ressources internes ou de faire appel à des ressources externes. La décision dépendra du mandat, du projet, de la durée, des besoins, de la complexité, des objectifs, des compétences, de la disponibilité des ressources internes et du budget.

3. Il n’existe aucune différence fondamentale entre les prestations de conseil devant être fournies par des avocats et les autres types de prestations. La stratégie de l’administration fédérale en matière d’acquisitions prescrit d’adjuger les marchés publics sur la base d’exigences de qualité adéquates et appropriées. Lors de l’acquisition de prestations non standardisées, les services d’achat et les services demandeurs prennent toujours en compte, outre le prix, des critères d’adjudication appropriés qui sont liés à la qualité et accordent une attention élevée, mais adaptée à la qualité des prestations.

4. Les réglementations en matière d’acquisition sont identiques pour les prestations de conseil et les autres prestations. Les acquisitions d’une valeur supérieure à 230 000 francs ont été publiées, également si les mandats ont été adjugés de gré à gré. Le cas échéant, la publication mentionne l’article d’exception prévu par le droit des marchés publics. Dans le domaine du conseil, 129 adjudications sur un total de 165 (78 %) dont la valeur était supérieure au seuil de l’OMC ont été publiées sur la plateforme simap.ch pour les années 2019, 2020 et 2021. Les adjudications de gré à gré qui n’ont pas été publiées faisaient l’objet de dispositions dérogatoires prévues par la loi. Celles-ci ont toutefois été restreintes avec la révision du droit des marchés publics.

Les projets de conseil externes d’un montant d’une valeur minimale de 50 000 francs sont inscrits sur la liste des acquisitions d’une valeur égale ou supérieure à 50 000 francs pour l’année 2021, disponible sous

www.bkb.admin.ch > La CA > Publication des marchés d’une valeur minimale de 50 000 francs > Liste de l’administration fédérale centrale 2021.

5. Afin qu’une comparaison entre les années soit possible, la période prise en compte ne commence qu’en 2016, année durant laquelle de nouvelles catégories de prestations ont été introduites dans le domaine du conseil. Les informations figurant sur la liste des acquisitions d’une valeur égale ou supérieure à 50 000 francs pour l’année 2021 complètent les données du tableau ci-dessous. Depuis 2022 et l’introduction généralisée de l’outil de gestion des contrats dans l’ensemble de l’administration fédérale, il est en outre possible d’indiquer le nombre de mandats.

Paiements effectués pour des acquisitions entre 2016 et 2021 dans le domaine du conseil

2016
Montant
Créditeur/fournisseur	en milliers de francs
Proviande société coopérative	6453
Switzerland Global Enterprise	5600
Novartis Pharma Suisse SA	2419
Planval SA – Économie, écologie et aménagement du territoire	2371
OSP Organisation für spezialisierte Personaldienstleistungen	2052
EBP Suisse SA	1938
AWK Group SA	1676
Infras SA – Recherche et conseil	1674
Interface Politikstudien Forschung Beratung SA	1590
PricewaterhouseCoopers SA	1536

2017
Montant
Créditeur/fournisseur	en milliers de francs
Proviande société coopérative	6130
Université de Berne	3255
EBP Suisse SA Zurich	2182
OSP Organisation für spezialisierte Personaldienstleistungen SA	2059
APP Unternehmensberatung SA	2047
Ecoplan SA	1950
Namics SA	1919
Planval SA – Économie, écologie et aménagement du territoire	1867
Helvetas Swiss Intercooperation	1840
Milton Ray Hartmann-Stiftung	1820

2018
Montant
Créditeur/fournisseur	en milliers de francs
École polytechnique fédérale EPF	2959
Université de Berne	2852
INFRAS SA	2488
educa.ch	2456
Nova Energie Sàrl	2160
Planval SA – Économie, écologie et aménagement du territoire	2070
OSP Organisation für spezialisierte Personaldienstleistungen SA	2069
RUAG Suisse SA, RUAG Defence	1632
Ecoplan SA	1619
APP Unternehmensberatung SA	1453

2019
Montant
Créditeur/fournisseur	en milliers de francs
MCI Suisse SA	2017
Planval SA – Économie, écologie et aménagement du territoire	2013
Aero-Club de Suisse	1923
educa.ch Institut suisse des médias pour la formation et la culture	1904
Fondation suisse pour la santé Radix	1679
AWK Group SA	1658
INFRAS SA	1618
Université de Berne	1611
Interface Politikstudien Forschung Beratung SA	1560
EBP Suisse SA	1520

2020
Montant
Créditeur/fournisseur	en milliers de francs
BERNEXPO SA	4649
Deloitte Consulting SA	3213
EBP Suisse SA	2827
AWK Group SA Zurich	2652
educa.ch	2610
INFRAS SA	2281
Planval SA – Économie, écologie et aménagement du territoire	2116
Deloitte SA	2094
ISPIN SA	1914
Aero-Club de Suisse	1844

2021

Créditeur/fournisseur	en milliers de francs
Deloitte Consulting SA	4606
EBP Suisse SA	3621
AWK Group SA Zurich	3021
Planval Partners SA	2500
INFRAS SA	2301
APP Unternehmensberatung SA	2204
Ecoplan SA	2073
Hintermann & Weber SA	2042
Aero-Club de Suisse	2020
ALTEN SWITZERLAND SA	2008

Nombre de mandats en 2021

Paiements effectués pour des acquisitions en 2021	Nombre de mandats (liste des acquisitions d’une valeur égale ou supérieure à 50 000 francs pour l’année 2021 dans le domaine du conseil)	Volume de commande (liste des acquisitions d’une valeur égale ou supérieure à 50 000 francs pour l’année 2021 dans le domaine du conseil)
Créditeur/fournisseur	en milliers de francs	en milliers de francs
Deloitte Consulting SA	4606	15	7532
EBP Suisse SA	3621	16	2090
AWK Group SA Zurich	3021	26	6448
Planval Partners SA	2500	1	70
INFRAS SA	2301	14	1689
APP Unternehmensberatung SA	2204	10	2166
Ecoplan SA	2073	17	2319
Hintermann & Weber SA	2042	2	14 804
Aero-Club de Suisse	2020	4	527
ALTEN SWITZERLAND SA	2008	4	799

6. Les indemnisations peuvent différer d’un projet de conseil à l’autre et d’un conseiller à l’autre. La fourchette des tarifs horaires s’étend de 50 à 750 francs. La moyenne se situe à 213 francs par heure.

7. En 2021, l’administration fédérale centrale a travaillé avec près de 4425 prestataires actifs dans le domaine du conseil. La part de PME se monte à plus de 89 %.

Entre 2018 et 2021, la part attribuée aux quatre plus grands cabinets d’audit (Ernst & Young SA, PricewaterhouseCoopers SA, Deloitte Consulting SA et KPMG SA) s’élève à 3,7 % dans le domaine du conseil, celle de McKinsey & Company Inc. Switzerland et de Boston Consulting Group AG à 0,2 %. Durant cette période, l’administration fédérale n’a effectué aucun paiement en faveur du fournisseur Bain & Company.

9. Les conseillers externes ne remplacent pas le personnel fédéral. Ils fournissent des prestations ponctuelles afin de remplir, lorsque cela est nécessaire, les mandats prédéfinis des offices, par exemple lorsque des connaissances particulières ou des conseils indépendants sont requis. À cet égard, le recours à des personnes externes permet de maintenir les effectifs à un niveau constant.