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Dans le contexte de la guerre en Ukraine, le Conseil fédéral est prié de répondre au questions suivantes.

1. Quelle importance accorde-t-il à une production suisse autonome de munitions étant donné que la guerre conventionnelle est devenue une réalité sur le sol européen en 2022 ?

2. Est-il aussi d'avis que la Suisse, en tant qu'état neutre et indépendant, doit pouvoir garantir elle-même sa capacité de défense ?

3. Comment évalue-t-il la sécurité d'approvisionnement en munitions de la Suisse, aujourd'hui et à l'avenir, en temps de crise et surtout en temps de guerre ?

4. Les conditions de vente de RUAG Ammotec prévoient actuellement le maintien du site de Thoune. Pour combien d'années le nouveau propriétaire serait-il lié à cette condition et quelle serait la peine conventionnelle prévue en cas de non respect ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à suspendre la vente de RUAG Ammontec à cause de la guerre en Ukraine ?

FederalCouncilResponseText

1. Une production suisse autonome de munitions n'a jamais été possible jusqu'à présent et ne le sera pas non plus à l'avenir. Pour les munitions de petit calibre en particulier, divers fournisseurs sont présents sur le marché mondial et les munitions peuvent être stockées en sûreté. La production autonome de munitions n'est pas réaliste en raison du manque de matières premières en Suisse. La guerre en Ukraine ne change rend à cette situation.

2. En tant que pays neutre ne pouvant réclamer l'appui militaire d'autres États, la Suisse a intérêt à réduire sa dépendance envers l'étranger en matière d'armement. Une totale autarcie à ce niveau-là n'est cependant pas possible. Raison pour laquelle la Confédération soutient les travaux d'entreprises et d'instituts de recherche civils ayant des compétences spécifiques en ce qui concerne le développement technologique dans des domaines clés d'importance stratégique, tels les technologies de la communication ou les capteurs. Les munitions de petit calibre et les grenades à main, du genre de celles que l'armée acquiert auprès d'Ammotec, ne tombent pas dans ce cadre. Ce sont des marchandises en vrac sans beaucoup de technologie disponibles auprès de divers fournisseurs à l'étranger. Le stockage permet en l'occurrence d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement.

3. L'armée est prête à disposer de suffisamment de munitions, même en situation extraordinaire. Une production autonome de munitions n'étant pas possible par manque de matières premières en Suisse, le stockage est une solution sûre et la plus efficace qui soit, dès lors que les munitions peuvent être entreposées en toute sûreté.

4. Les conditions assurant le site de Thoune pour au moins cinq ans sont fixées dans le contrat de vente. En cas de violation des obligations contractuelles, leur exécution peut être exigée - en donnant lieu le cas échéant à des dommages-intérêts. De plus, l'obligation n'existera pas seulement à l'égard de RUAG International, mais aussi directement de la Confédération suisse et peut donc être exigée par ces deux entités.

5. Le Conseil fédéral a énoncé plus d'une fois les raisons de la vente d'Ammotec. Le Parlement, en rejetant notamment la motion 19.3154 Salzmann Il faut assurer la sécurité de notre approvisionnement. RUAG Ammotec ne doit pas être vendue, a soutenu cette position. La vente n'entrave pas l'approvisionnement. Le Conseil fédéral est aussi convaincu qu'elle se fait dans l'intérêt du développement économique de l'entreprise et du site de Thoune. La Confédération n'est pas un propriétaire adéquat pour Ammotec, car elle ne peut pas avoir à l'étranger de sites produisant du matériel de guerre. Or Ammotec dispose d'ateliers de fabrication dans plusieurs pays européens et ne produit qu'une petite partie de ses munitions en Suisse. Les sites se trouvant à l'étranger sont indispensables. Ils construisent divers composants, font partie d'un processus de production intégré et fonctionnent en réseau. A Thoune, la fabrique ne pourrait pas survivre en tant qu'entreprise indépendante.

Réponse du Conseil fédéral.