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1. Que pense le Conseil fédéral des propos de Monsieur Jean-Paul Rouiller, selon lesquels des personnes soupçonnées d'avoir fait partie d'Al-Quaïda ou de l' "État islamique " vivraient légalement en Suisse ?

2. Confirme-t-il son intention de proroger la loi fédérale interdisant les groupes Al-Qaïda et "État islamique" et les organisations apparentées jusqu'au 31 décembre 2022 ?

3. Est-il vrai que les informations récoltées par les services secrets ne peuvent pas être transmises à la police ou au Ministère public de la Confédération MPC)?

4. Si tel est le cas, le Conseil fédéral envisage-t-il de proposer la création d'une base légale exemptant les autorités de l'obligation de révéler leurs sources, comme l'a fait l'Allemagne ? Dans la négative, pourquoi ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral ne peut pas confirmer l'affirmation selon laquelle avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale interdisant les groupes Al-Qaïda et "État islamique" et les organisations apparentées, des djihadistes utilisaient la Suisse comme base pour des activités terroristes sans être inquiétés. Depuis le 1er août 1994, l'article 260ter du Code pénal incrimine la participation et le soutien à une organisation criminelle. La pratique judiciaire a établi que cet article pouvait aussi être appliqué à la poursuite pénale de personnes soupçonnées de participation ou de soutien à une organisation terroriste. Les autorités de poursuite pénale fédérales ont ouvert de telles procédures avant 2012 déjà et certaines de ces procédures ont d'ailleurs abouti à des condamnations.

2. Par son message et son projet de loi du 22 novembre 2017 (FF 2018 87), le Conseil fédéral prévoit la prolongation de quatre ans de la loi fédérale interdisant les groupes Al-Qaïda et "État islamique" et les organisations apparentées (RS 122), soit jusqu'au 31 décembre 2022. Entre-temps et dans le cadre du projet législatif "Mise en oeuvre de la Convention et du Protocole additionnel du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé", la disposition prohibitive de l'article 74 de la loi fédérale sur le renseignement (RS 121 ; LRens) doit être adaptée, assurant ainsi le maintien du caractère punissable du soutien et de la participation aux organisations Al-Qaïda et "État islamique".

3. Il est faux d'affirmer que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ne peut pas transmettre les informations qu'il détient aux autorités de police ou au Ministère public de la Confédération (MPC). Même avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le renseignement (RS 121 ; LRens) et de l'ordonnance sur le renseignement (RS 121.1 ; ORens), le 1er septembre 2017, le SRC pouvait, et même devait, communiquer des informations aux autorités de poursuite pénale en vue de leur utilisation devant les tribunaux dans le cadre d'une procédure pénale. L'art. 60, al. 2, LRens définit que le SRC, tout en assurant la protection des sources, transmet de manière spontanée ou sur demande aux autorités concernées les informations servant à la poursuite pénale, à l'empêchement de la commission d'une infraction grave ou au maintien de l'ordre public. L'article 34 ORens prévoit qu'une telle communication s'opère par la remise d'un rapport de service écrit. Selon les chiffres du rapport annuel du Conseil fédéral, le SRC a livré au MPC, en 2016, 42 de ces rapports officiels.

4. Le rapport de service écrit visé à l'article 34 ORens est comparable au "Behördenzeugnis" auquel se réfère l'auteur de l'interpellation (voir aussi à ce sujet la réponse à l'interpellation Glanzmann-Hunkeler 17.4179). Dans un rapport de service écrit, le SRC ne peut pas divulguer ses sources. Un tel document peut toutefois suffire à fonder un soupçon initial, justifiant l'ouverture d'une investigation policière ou d'une instruction judiciaire, comme l'a reconnu le Tribunal fédéral dans son arrêt du 27 janvier 2016 (6B_57/2015, 6B_81/2015).

Réponse du Conseil fédéral.