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InitialSituation

Le 3 juillet 1998, Rudolf Keller, conseiller national, avait lancé "un appel des DS pour un boycott de l'Amérique", invitant les Suisses à boycotter toutes les marchandises, restaurants et offres de vacances américaines et juives, à la suite de quoi une plainte pénale avait été déposée à son encontre pour violation de la disposition sur la discrimination raciale.

Proceedings

Le Conseil national a décidé la levée de l'immunité de Rudolf Keller par 94 voix contre 45 (et 6 abstentions), suivant ainsi la majorité de sa Commission des affaires juridiques. La commission était d'avis que les éléments constitutifs de l'infraction à l'article 261bis du Code pénal (CP) étaient vraisemblablement remplis. Ces éléments impliquent la diffusion publique du message. Étant donné le caractère sensible de messages racistes, il incombe aux politiciennes et aux politiciens une responsabilité particulière dans ce domaine. Ils ne sauraient bénéficier d'un traitement plus favorable que le reste de la population, d'autant plus que la discrimination raciale doit être jugée plus sévèrement qu'une atteinte à l'honneur. Pour la minorité de la commission, les éléments constitutifs objectifs de l'article 261bis CP n'étaient probablement pas réalisés. Elle pensait que l'appel au boycott ne visait pas des personnes en tant que telles, mais s'inscrivait plutôt dans un contexte économique. Les propos de Rudolf Keller, certes déplacés, devraient être considérés en lien avec les menaces de boycott contre la Suisse lancées au début de juillet 1998.

Les déclarations de Rudolf Keller ont également été sévèrement condamnées au Conseil des États. Suivant la majorité de sa commission,le Conseil s'est néanmoins prononcé, par 27 voix contre 15, contre une levée de l'immunité parlementaire, La commission a estimé que l'interprétation des termes utilisés par Rudolf Keller devait s'entendre dans le sens d'un boycott économique et il est douteux que cela tombe sous le coup de l'article 261bis CP. Comme il apparaît également que l'élément constitutif subjectif de l'intention, voire du dol éventuel ne semble pas réalisé, la commission, suivant ainsi la pratique constante des Chambres fédérales, a retenu que les indices de punissabilité n'étaient pas suffisants pour autoriser la levée de l'immunité parlementaire de M. Keller.

Le Conseil national a maintenu par 96 voix contre 55 la levée de l'immunité de Rudolf Keller. Le Conseil des États est resté sur ses positions et a refusé une nouvelle fois avec 25 voix contre 11 de lever l'immunité parlementaire. L'objet est ainsi biffé de la liste des objets à traiter.
InitialSituation

Der Bundesrat hat in Anbetracht des grossen Zustroms von asylsuchenden Personen mit Beschluss vom 21. Oktober 1998 das VBS beauftragt, ab dem 9. November 1998 Notunterkünfte für bis zu 2000 noch nicht in den bestehenden Empfangsstellen des Bundes registrierte Asylsuchende zu betreiben. Asylsuchende werden in solchen Notunterkünften durch Angehörige der Armee betreut, bis das Bundesamt für Flüchtlinge in der Lage ist, die Registrierung und Kantonszuteilung vorzunehmen.

Artikel 70 Absatz 2 des Militärgesetzes bestimmt, dass ein solcher Einsatz der Armee, wie ihn der Bundesrat beschlossen hat, durch die Bundesversammlung genehmigt werden muss, sofern für den Einsatz mehr als 2000 Angehörige der Armee aufgeboten werden oder der Einsatz länger als drei Wochen dauert. Der Bundesrat beschloss den Einsatz der Armee für die Dauer von sechs Monaten.

Mit dem vorliegenden Bundesbeschluss soll daher der Bundesratsbeschluss vom Parlament genehmigt werden, soweit der Einsatz der Armee erfolgt ist.

Ferner soll der Bundesrat ermächtigt werden, auch weiterhin, längstens aber bis zum 31. Dezember 1999, Truppen der Armee für die Betreuung von Asylsuchenden, die in den Empfangsstellen des Bundes vor ihrer Zuweisung an die Kantone nicht registriert und untergebracht werden können, einzusetzen. Es dürfen gleichzeitig höchstens 1000 Armeeangehörige eingesetzt werden.

Proceedings

Der Nationalrat genehmigte nach langen Diskussionen mit 101 zu 53 Stimmen den Einsatz der Armee zur Betreuung von Asylsuchenden auf Bundesstufe. Bestritten war der Einsatz im links-grünen Lager. Kritisiert wurde vor allem, dass keine zivile Lösung gesucht wurde. Die Sozialdemokraten und Grünen sprachen von einer Militarisierung der Asylpolitik und bezeichneten die Konfrontation mit Betreuern in Uniform für die Asylsuchenden angesichts der Umstände in ihrem Heimatland als furchterregend. Es herrschte ebenfalls die Meinung, dass die Situation im Asylbereich dramatisiert werde und ein Armee-Einsatz entsprechend unverhältnismässig sei. Die bürgerlichen Parteien unterstützten den Armee-Einsatz und warfen der Linken vor, die Situation im Flüchtlingsbereich zu verkennen und ein antiquiertes Armeebild aufrechtzuerhalten.

Der Ständerat beschloss ebenfalls auf die Vorlage einzutreten, war jedoch gegen die Ermächtigungsklausel bis Ende 1999 und bewilligte die militärische Asylbetreuung nur bis zum 8. Mai 1999. In der Diskussion wurden die gleichen Argumente vorgebracht wie zuvor im Nationalrat.

Der Nationalrat folgte in der Differenzbereinigung dem Ständerat.
InitialSituation

Eu égard à l'important afflux de requérants d'asile, le Conseil fédéral a, par un arrêté du 21 octobre 1998, chargé le Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) d'aménager et d'exploiter des logements provisoires destinés à un nombre maximum de 2000 requérants d'asile qui ne sont pas encore enregistrés dans les centres d'enregistrement de la Confédération. Dans ces logements provisoires, l'encadrement des requérants d'asile sera assuré par la troupe jusqu'à ce que l'Office fédéral des réfugiés soit en mesure de les enregistrer et de les attribuer à un canton.

L'art. 70, al. 2, de la loi sur l'armée et l'administration militaires prévoit que l'engagement de la troupe, tel que décidé par le Conseil fédéral, doit être approuvé par l'Assemblée fédérale, pour autant que la mise sur pied comprenne plus de 2000 militaires ou qu'elle dure plus de trois semaines. Le Conseil fédéral a décidé l'engagement de l'armée pour une durée de six mois.

En adoptant le présent arrêté fédéral simple, le Parlement approuvera donc l'arrêté du Conseil fédéral, dans la mesure où l'engagement de l'armée est en cours.

Le Conseil fédéral sera en outre autorisé à maintenir, jusqu'au 31 décembre 1999 au plus tard, l'engagement de troupes de l'armée pour assurer l'encadrement de requérants d'asile qui, avant leur attribution à un canton, ne peuvent être enregistrés et hébergés dans les centres d'enregistrement de la Confédération. L'engagement ne doit pas comporter la mise sur pied de plus de 1000 militaires à la fois.

Proceedings

À l'issue d'un long débat, le Conseil national a approuvé, par 101 voix contre 53, l'engagement de la troupe pour l'encadrement de requérants d'asile au niveau fédéral. Cette mesure était toutefois controversée au sein de la gauche et des écologistes, qui critiquaient avant tout le fait qu'aucune solution n'ait été trouvée dans un contexte civil. En l'occurrence, les socialistes et les Verts ont déploré une militarisation de la politique d'asile, estimant que pour les demandeurs d'asile, la confrontation avec un personnel d'encadrement en uniforme pouvait revêtir une dimension effrayante en raison de la situation qu'ils ont déjà connue dans leur pays d'origine. Par ailleurs, certains estimaient que la situation était dramatisée dans le domaine de l'asile, ce qui rendait disproportionné un engagement de l'armée. Les partis bourgeois préconisaient un engagement de la troupe, reprochant à la gauche de se faire une fausse idée de la situation actuelle dans le domaine de l'asile et de vouloir maintenir une image dépassée de l'armée.

Si le Conseil des États a également décidé d'entrer en matière sur le projet, il s'est prononcé contre la clause d'autorisation jusqu'à la fin 1999 et a autorisé l'encadrement des réfugiés par l'armée jusqu'au 8 mai 1999 seulement. Au cours du débat, les mêmes arguments ont été présentés que précédemment au Conseil national. Au vote sur l'ensemble, le texte a été approuvé par 33 voix contre 5.

Lors de l'élimination des divergences, le Conseil national s'est rallié aux vues du Conseil des États.
InitialSituation

Gemäss Artikel 85 Ziffer 10 der geltenden Bundesverfassung fallen Beschlüsse über die Aufnahme von Anleihen in den Geschäftskreis der Bundesversammlung. Bisher haben die eidgenössischen Räte den Bundesrat jeweils für die Dauer einer Legislaturperiode zur Aufnahme von Anleihen ermächtigt, letztmals mit Bundesbeschluss vom 22. Juni 1995 für die Dauer der Legislaturperiode 1995-1999. Dieses Verfahren hat sich bewährt; es entspricht der Praxis, die seit dem Ersten Weltkrieg befolgt wird. Aus diesem Grunde unterbreitet der Bundesrat den Entwurf eines Bundesbeschlusses, welcher den Bundesrat wie bisher ermächtigen soll, während der Legislaturperiode 1999-2003 Anleihen aufzunehmen. Die Tresorerie- und Kapitalmarktlage sind unvorhersehbaren Veränderungen unterworfen, die ein rasches Handeln des Bundesrates erfordern.

In der Nachführung der Bundesverfassung wird die Beschlussfassung zur Annahme von Anleihen nicht mehr aufgeführt. Somit muss diese Kompetenz im Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt geregelt werden. Der Bundesrat unterbreitet einen Entwurf zur Änderung des Finanzhaushaltgesetzes (SR 611.0; FHG). Mit Inkrafttreten des revidierten FHG wird der Bundesbeschluss über die Delegation der Kompetenz zur Aufnahme von Anleihen an den Bundesrat gegenstandslos.

Proceedings

Der Nationalrat stimmte gemäss Antrag der Kommission diskussionslos und einstimmig dem Bundesbeschluss und der Änderung des Finanzhaushaltgesetzes zu.

Im Ständerat beantragte die Kommission zwei Änderungen betreffend das Finanzhaushaltgesetz (Art. 36a), welche die Kompetenz für Bundesanleihen nicht an die Eidgenössische Finanzverwaltung, sondern an den Bundesrat delegieren möchte und eine dezidierte Rechenschaftsablage verlangt. Der Rat stimmte einstimmig diesen Anträgen zu.

Der Nationalrat schloss sich in der Differenzbereinigung stillschweigend dem Ständerat an.
InitialSituation

En vertu de l'article 85, ch. 10, de la Constitution en vigueur, c'est à l'Assemblée fédérale qu'il appartient de décider des emprunts à émettre. Les Chambres ont régulièrement délégué cette compétence au Conseil fédéral pour la durée d'une législature, la dernière fois par arrêté fédéral du 22 juin 1995 pour la législature 1995-1999. Cette procédure, qui est d'ailleurs conforme à la pratique suivie depuis la Première Guerre mondiale, a toujours donné satisfaction. Le projet d'arrêté fédéral que le Conseil fédéral soumet à l'appréciation des Chambres vise en conséquence à conférer comme jusqu'ici au Conseil fédéral le droit d'émettre des emprunts durant la prochaine législature, soit de 1999 à 2003. L'état de la trésorerie et la situation du marché financier évoluant au gré de fluctuations imprévisibles, le Conseil fédéral est obligé d'agir dans les plus brefs délais.

La mise à jour de la Constitution ne fait par ailleurs plus mention de la décision concernant l'émission d'emprunts. Il convient donc de régler cette compétence dans la loi fédérale sur les finances de la Confédération. Le Conseil fédéral soumet donc également un projet de modification de la loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC). L'entrée en vigueur de la LFC révisée rendra sans objet l'arrêté fédéral relatif aux emprunts de la Confédération.

Proceedings

Le Conseil national a approuvé sans discussion la proposition de la commission et à l'unanimité l'arrêté fédéral et la modification de la loi sur les finances.

Au Conseil des États, la commission a proposé deux modifications au sujet de la loi sur les finances (art. 36a): l'une visait à transférer de l'administration fédérale des finances au Conseil fédéral la compétence en matière d'emprunts de la Confédération, et l'autre exigeait qu'un compte-rendu circonstancié, et non un simple rapport, soit présenté. La Chambre haute a approuvé les deux propositions.

Dans l'élimination des divergences, le Conseil national s'est rallié tacitement au Conseil des États.
InitialSituation

Nach dem neuen Landwirtschaftsgesetz werden die finanziellen Mittel für die wichtigsten Aufgabenbereiche mit einfachem Bundesbeschluss für höchstens vier Jahre bewilligt.

Die Vorlage enthält den Antrag, für die vier Jahre 2000 - 2003 folgenden Zahlungsrahmen zu bewilligen:

- Grundlagenverbesserung 1'037 Millionen Franken

- Förderung von Produktion und Absatz 3'490 Millionen Franken

- Direktzahlungen 9'502 Millionen Franken

Die drei Zahlungsrahmen erfassen über 95 Prozent des Budgets des Bundesamtes für Landwirtschaft. Die beantragten Mittel sind für die Jahre 2000 - 2002 im geltenden Finanzplan vorgesehen.

Proceedings

Ohne Gegenstimmen stimmte der Ständerat der Vorlage zu. Mit dem neuen Landwirtschaftsgesetz und dem Finanzierungsbeschluss seien die Grundlagen für die neue Agrarpolitik gelegt, sagte Bundesrat Pascal Couchepin. Was jetzt noch nötig sei, sei ein Mentalitätswandel: Die Bauern sollten weniger mit der Politik und mehr mit der Kundschaft sprechen. Vom neuen agrarpolitischen Weg, der mit dem Konzept "Agrarpolitik 2002" eingeschlagen worden war, mochte im Ständerat niemand mehr abweichen.

Mit 121 zu 4 Stimmen hat der Nationalrat dem Rahmenkredit unverändert zugestimmt. In der Detailberatung hatte Josef Kühne (C, SG) eine Erhöhung von 100 Millionen beantragt. Das Einkommen der Bauern sinke, und sie könnten auch mit dem Kredit dem sozialen Standard ihrer Region nicht folgen. Kühne beantragte, Produktion und Absatz mehr zu unterstützen, dafür aber weniger Mittel für die Grundlagenverbesserung bereitzustellen. Trotz Unterstützung durch die Fraktionen der Christlichdemokraten und der SVP wurde der Antrag mit 106 zu 45 Stimmen abgelehnt. Für Remo Gysin (S, BS) haben die Bauern schon genug Privilegien. Zudem seien im Rahmenkredit nicht alle Ausgaben für die Landwirtschaft enthalten. Im Namen der Transparenz müsse der Kredit um 400 Millionen gekürzt werden. Der Antrag wurde mit 114 zu 35 Stimmen abgelehnt. Schliesslich wurde auch ein Antrag Jans (S, ZG) abgelehnt, der den Anteil an ökologischen Direktzahlungen erhöhen wollte.
InitialSituation

Conformément à la nouvelle loi sur l'agriculture, les fonds destinés aux principaux domaines d'application doivent être fixés par la voie d'un arrêté fédéral simple pour des périodes de quatre ans au plus.

Le message propose de fixer comme suit les enveloppes financières destinées aux quatre années 2000 à 2002 :

- 1037 millions de francs pour l'amélioration des bases de production ;

- 3490 millions de francs pour la promotion de la production et des ventes ;

- 9502 millions de francs pour les paiements directs.

Les enveloppes financières couvrent plus de 95 % du budget de l'office fédéral de l'agriculture. Les sommes demandées figurent dans le plan financier actuel pour les années 2000 à 2002.

Proceedings

Le Conseil des États a approuvé le projet sans opposition, entérinant par là la voie nouvelle ouverte par le projet "Politique agricole 2002". Le conseiller fédéral Jean-Pascal Couchepin a fait valoir que la nouvelle loi sur l'agriculture et l'arrêté de financement permettaient de poser les bases de la nouvelle politique agricole, ajoutant qu'il restait encore aux paysans à adopter un nouvel état d'esprit, en parlant moins désormais avec les politiques et davantage avec leurs clients.

Le Conseil national a approuvé en l'état le crédit-cadre par 121 voix contre 4. Au cours de la discussion par article, Josef Kühne (C, SG), faisant valoir que le crédit proposé était insuffisant pour compenser la baisse constante du revenu des paysans, avait pourtant proposé une augmentation de l'enveloppe de 100 millions, avec un soutien accru apporté à la promotion de la production et des ventes au détriment de l'amélioration des bases de production. Bien que soutenue par le groupe démocrate-chrétien et les démocrates du Centre, cette proposition a été rejetée par 106 voix contre 45. Indiquant que les paysans jouissaient déjà de privilèges suffisants et que les dépenses prévues par le crédit-cadre n'étaient pas toutes destinées à l'agriculture, Remo Gysin (S, BS), a proposé au nom de la transparence de réduire l'enveloppe de 400 millions : cette proposition a été balayée par 114 voix contre 35. Enfin, le Conseil a également rejeté une proposition de Armin Jans (S, ZG) visant à accroître la part des paiements directs écologiques.
InitialSituation

Die Stiftung Schweizerische Volksbibliothek (SVB) wird aufgrund ihrer zentralen Rolle für die Leseförderung in der Schweiz seit 1921 vom Bund finanziell unterstützt. Die Stiftung nimmt heute eine wichtige Funktion für die Bibliotheksentwicklung in der Schweiz wahr.

Da der Bundesbeschluss vom 24. März 1995 Ende 1999 abläuft, beantragte der Bundesrat der SVB für die Jahre 2000 - 2003 Finanzhilfen von insgesamt 8 Millionen Franken in Form eines Zahlungsrahmens zu bewilligen.

Proceedings

Die beiden Räte nahmen die Vorlage des Bundesrates an.
InitialSituation

Depuis 1921, la Confédération accorde une aide financière à la fondation suisse de la Bibliothèque pour tous (BPT), étant donné son rôle déterminant dans la promotion de la lecture. Aujourd'hui, la fondation contribue de manière essentielle au développement de bibliothèques en Suisse. L'arrêté fédéral du 24 mars 1995 arrivant à échéance fin 1999, le Conseil fédéral propose d'allouer pour la période allant de 2000 à 2003 une enveloppe financière d'un montant total de huit millions de francs.

Proceedings

Le projet a recueilli la quasi-unanimité des voix dans les deux conseils, puisque le Conseil national l'a approuvé sans opposition avec simplement quelques abstentions, et qu'un seul député a voté contre au Conseil des États.
InitialSituation

Die Efta-Parlamentarierkomitees trafen sich im Berichtsjahr zu vier gemeinsamen Sitzungen. Themen die anlässlich der Parlamentariertreffen zur Diskussion standen waren:

Die Rolle des Parlamentes im Rahmen des EWR;

das Europäische Parlament und der EWR;

Schengener Abkommen, Nordische Passunion und Asylpolitik;

Drittlandbeziehungen der Efta;

Entwicklungen in den nationalen Parlamenten der Efta-Mitgliedstaaten;

die Europäische Währungsunion;

die Krise an den weltweiten Finanzmärkten.

Zwei der Efta-Parlamentariertreffen fanden parallel zu den Efta-Ministertreffen statt und waren mit einer gemeinsamen Sitzung der Minister mit den Parlamentarierkomitees verbunden. Dabei standen folgende Themen im Vordergrund:

Die bilateralen Verhandlungen zwischen der Schweiz und der EU;

Auswirkungen der Europäischen Währungsunion auf die Efta-Staaten;

Entwicklung der Drittlandbeziehungen der Efta.

Im Gemeinsamen Parlamentarischen EWR-Ausschuss, in welchem die Schweiz Beobachterstatus hat wurden die Frage nach der Auswirkungen der EU-Erweiterung sowie um den EWR-Kohäsionsfonds diskutiert.

Das 17. Interparlamentarische Treffen zwischen der Schweiz und dem Europäischen Parlament fand 1998 in Strassburg statt. Hauptthema des Treffens waren die bilateralen Verhandlungen zwischen der Schweiz und der EU.

Proceedings

Beide Räte nahmen vom Bericht Kenntnis.
InitialSituation

Les Comités parlementaires AELE se sont réunis durant quatre séances communes au cours de l'année sous revue. Ils ont notamment abordé les thèmes suivants :

- le rôle du parlement dans le cadre de l'espace économique européen (EEE)

- le Parlement européen et l'EEE

- l'accord de Schengen, l'Union nordique des passeports et la politique d'asile

- les relations de l'AELE avec les pays tiers

- les développements au sein des parlements nationaux des États membres de l'AELE

- l'Union monétaire européenne

- la crise sur les marchés financiers internationaux

Deux des rencontres parlementaires de l'AELE se sont déroulées parallèlement aux rencontres des ministres de l'AELE ; elles étaient également coordonnées avec une séance commune des ministres et des Comités parlementaires. À cette occasion ont été traités les thèmes suivants :

- les négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE

- les répercussions de l'Union monétaire européenne sur les États de l'AELE

- le développement des relations de l'AELE avec les pays tiers

Le Comité parlementaire EEE, au sein duquel la Suisse bénéficie du statut d'observateur, s'est notamment penché sur les répercussions d'une extension de l'UE sur l'EEE et sur le fonds de cohésion EEE.

La 17e rencontre interparlementaire entre la Suisse et le Parlement européen a eu lieu les 18 et 19 février 1998 à Strasbourg. Elle a notamment été consacrée aux négociations bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne.

Proceedings

Les deux Conseils ont pris acte du rapport.
InitialSituation

Im Sommer 1997 verlangten die schweizerischen Banken und die Schweizer Börse (SWX) die Abschaffung der Umsatzabgabe.

Nach verschiedenen Gesprächen mit den Banken und der SWX setzte der Chef des Eidgenössischen Finanzdepartementes im April 1998 eine gemischte Arbeitsgruppe ein. Die Arbeitsgruppe erhielt den Auftrag, aufzuzeigen, inwiefern sich die Situation seit der am 1. April 1993 in Kraft getretenen Revision des Stempelgesetzes verändert hat. Gleichzeitig hatte die Arbeitsgruppe zu evaluieren, welche Geschäfte ins Ausland abwandern könnten. Sie hatte insbesondere zu prüfen, wo und weshalb aufgrund des Bundesgesetzes über die Börsen und den Effektenhandel und der darin vorgesehenen Remote membership ein Handlungsbedarf besteht.

Die erwähnte Arbeitsgruppe ist zum Schluss gelangt, dass tatsächlich eine Gefährdung des Finanzplatzes Schweiz einzutreten droht, wenn im Bereich der börsenrechtlichen Neuerung, auch ausländische Mitglieder an schweizerischen Börsen zuzulassen, nichts unternommen wird. Der Vorschlag der Arbeitsgruppe geht dahin, hier Chancengleichheit zwischen ausländischen und inländischen Mitgliedern der SWX zu schaffen. Mit der vorgeschlagenen Änderung soll dafür gesorgt werden, dass die ausländischen Mitglieder der SWX steuerlich gleich behandelt werden wie die inländischen Mitglieder.

Der Handel mit Euro-Obligationen befindet sich heute im Ausland, obschon die schweizerischen Banken durchaus in der Lage wären, diesen Handel über die Schweiz abzuwickeln. Um diese Geschäfte in die Schweiz zu holen, soll die Umsatzabgabe in diesem Bereich abgeschafft werden, soweit sie auf ausländische Kunden entfällt.

Schliesslich zeigt sich auch, dass die Abwicklung von Optionsgeschäften über die neue, in Deutschland domizilierte Börse Eurex ohne Änderung der gesetzlichen Grundlagen dazu führen würde, dass auf derselben Titellieferung nicht nur maximal eine, sondern zwei ganze Umsatzabgaben anfielen. Mit dieser Vorlage soll eine solche Doppelbesteuerung verhindert werden.

Die mit der Vorlage verbundenen Ausfälle machen rund 20 Millionen Franken aus. Sie halten sich im Streubereich der heutigen Erträge der Umsatzabgabe.

Proceedings

Im Ständerat war die Vorlage unbestritten. Der Rat stimmte den dringlichen Massnahmen mit den Änderungen der Kommission einstimmig zu und überwies die Motion der Kommission (99.3008), die eine Anschlusslösung an die dringlichen Massnahmen mit einer entsprechenden Änderung des Stempelsteuergesetzes verlangt.

Der Nationalrat schloss sich nach kurzer Diskussion der Fassung des Ständerates an. Die rechte Ratsseite plädierte dabei für die künftige Abschaffung des Börsenstempels; man müsse alles daransetzen, um die Wettbewerbsfähigkeit des Börsenplatzes Schweiz zu erhalten. Von linker und grüner Seite wurde es begrüsst, dass der Bundesrat dem Druck der Banken zur Abschaffung des Börsenstempel nicht nachgegeben habe. Der Rat überwies eine Motion der Kommission (99.3012); die den gleichen Wortlaut hat wie die vom Ständerat überwiesene Motion.