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L'accord entre la Suisse et l'Italie sur la fiscalité des frontaliers est dans la phase finale de négociation. Il est donc judicieux d'en prévoir les effets potentiels sur le marché du travail tessinois.

1. À combien s'élève l'écart salarial moyen entre un frontalier et un salarié résidant au Tessin, selon l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE ?

2. Dans quelle mesure cet écart s'explique-t-il par la non-imposition du frontalier dans son pays, compte tenu de la différence de la pression fiscale de part et d'autre de la frontière ?

3. Dans quelles conditions un frontalier pourrait avoir un intérêt économique à déplacer son domicile en Suisse sous le nouveau régime fiscal ?

4. Quels sont, selon le Conseil fédéral, les risques et les chances du nouveau régime fiscal pour le marché du travail tessinois ?

5. À quel pourcentage du PIB cantonal correspond approximativement l'augmentation de la charge fiscale des frontaliers découlant du nouvel accord ?

6. Dans quelle mesure l'évolution de la situation économique en Italie, particulièrement dans le nord, influence-t-elle la compétitivité et la stabilité du marché du travail tessinois ?

7. Quels sont, selon le Conseil fédéral, les risques et les chances du nouveau régime fiscal pour les assurances sociales (augmentation des cotisants à la suite d'un hypothétique transfert des permis G dans les permis B, mais augmentation des profils à risque)?

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1. Selon le onzième rapport de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes, du 23 juin 2015, il existait en 2012 un écart d'à peine 12 % entre les salaires des frontaliers travaillant au Tessin et ceux des personnes résidant au Tessin. Cet écart ne peut pas être expliqué par des facteurs déterminants pour la fixation des salaires, tels que la formation, la profession, le secteur économique, l'expérience professionnelle. En revanche, il montre que les frontaliers travaillant au Tessin sont prêts, en règle générale, à accepter des salaires inférieurs à ceux des personnes qui résident dans ce canton et qui présentent les mêmes caractéristiques. Les salaires des résidents au Tessin ont néanmoins progressé de 2000 à 2012 de manière semblable à la moyenne suisse.

2. Le fait que la charge fiscale des frontaliers travaillant au Tessin est inférieure à celle des personnes résidant au Tessin devrait permettre d'expliquer, dans une certaine mesure, la différence constatée entre les niveaux des salaires. Toutefois, d'autres éléments devraient jouer un rôle nettement plus important, tels que la grande différence entre les salaires payés au Tessin et en Italie, laquelle a été accentuée par l'évolution des taux de change de ces dernières années, les différences du coût de la vie ainsi que la situation tendue qui persiste sur le marché du travail en Italie. L'influence de ces différents éléments ne peut pas être quantifiée.

3. Plusieurs facteurs influencent le choix du lieu où une personne et ses proches désirent s'établir (emploi, coût du logement, coût de la vie, écoles, fiscalité, etc.). Le nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers, actuellement en négociation sur la base des paramètres fixés dans la feuille de route signée par la Suisse et l'Italie le 23 février 2015, devrait entraîner une augmentation progressive de la charge fiscale des travailleurs frontaliers qui résident en Italie. Il est difficile d'estimer dans quelle mesure cela pourra mener également à un transfert de domicile.

4. L'augmentation progressive de la charge fiscale pour les travailleurs frontaliers, qui avait été demandée par plusieurs acteurs du canton du Tessin, pourrait, en principe, contribuer à réduire indirectement l'attrait de certains postes de travail en Suisse. Il n'est toutefois pas possible de quantifier précisément les effets du nouvel accord sur le nombre de travailleurs frontaliers.

5. Le PIB provisoire du canton du Tessin pour l'année fiscale 2012 est estimé à 27,1 milliards de francs suisses. Le total de l'impôt à la source prélevé au Tessin sur le salaire des travailleurs frontaliers selon l'accord sur les frontaliers de 1974 (RS 0.642.045.43) pour la même année se montait, selon les données fournies par l'administration cantonale des contributions, à environ 140 millions de francs suisses. Compte tenu de la rétrocession de 38,8 %, il est resté environ 86 millions de francs au Tessin. Ce montant correspond à 0,31 % du PIB cantonal de 2012. Le nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers devrait permettre d'augmenter la quote-part de l'impôt à la source en faveur de la Suisse (de 61,2 à 70 %). En outre, d'autres éléments comme la réciprocité, une définition claire de la notion de travailleur frontalier, etc. permettront aussi d'influencer positivement les recettes fiscales en faveur des cantons ; néanmoins, ces éléments sont très difficiles à estimer en l'absence de données statistiques. Cela étant et toutes choses restant égales par ailleurs, il peut être considéré que le nouvel accord pourrait signifier une augmentation du total des recettes fiscales des travailleurs frontaliers à 0,36 % du PIB cantonal.

6. Dans les années qui ont suivi la crise économique de 2008, les différences économiques entre le Tessin et les régions voisines de l'Italie se sont accentuées. Dans ce contexte, l'attrait d'un emploi au Tessin a augmenté pour les travailleurs qui résident dans les provinces italiennes voisines, ce qui a contribué à augmenter la concurrence sur le marché du travail tessinois durant ces dernières années. Par conséquent, il est important de suivre en permanence et avec attention l'évolution du marché du travail, du chômage et de la croissance des salaires au Tessin. Par ailleurs, il importe de mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement de la libre circulation des personnes, afin que les travailleurs indigènes soient protégés face aux pressions à la baisse abusives des conditions salariales et de travail.

7. Comme nous l'avons exposé aux chiffres 3 et 4, il est difficile de prévoir les conséquences d'un tel changement sur le comportement des travailleurs frontaliers et d'en déduire les effets sur les assurances sociales. Les travailleurs frontaliers en provenance de l'Italie sont déjà soumis aux cotisations des assurances sociales suisses. Un transfert de résidence en Suisse ne changerait pas ce statut. En revanche, une fois domiciliées en Suisse, ces personnes n'auraient plus la possibilité de demander l'exemption de l'assurance-maladie suisse. En cas de chômage, elles seraient indemnisées selon le droit suisse, alors qu'actuellement elles sont indemnisées selon le droit italien, les trois premiers mois d'indemnités étant remboursés par la Suisse à l'Italie. Ces personnes pourraient également demander des prestations complémentaires ou des prestations d'assistance sociale en Suisse pour autant que les conditions prévues par le droit suisse soient remplies.

Réponse du Conseil fédéral.