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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions ci-après concernant la stratégie d'investissement des institutions LPP dans les hedge funds (fonds spéculatifs) et autres formes de placements à hauts risques :

1. À combien (sommes et parts au capital) estime-t-il les montants investis par les institutions suisses de prévoyance dans des hedge funds et autres placements à hauts risques ?

2. Les saisies statistiques effectuées dans les institutions LPP permettent-elles de déterminer les placements à hauts risques et leurs montants ? A défaut d'une telle possibilité, le Conseil fédéral est-il prêt à mettre sur pied cette statistique et à la publier ?

3. Ne faudrait-il pas exiger de chaque institution LPP qu'elle indique ouvertement et publie la somme des investissements et les parts au capital des titres à risques et des placements à hauts risques ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à compléter et à préciser les prescriptions figurant dans l'OPP 2 applicables aux placements des institutions LPP dans des fonds à hauts risques ?

FederalCouncilResponseText

1./2. L'Office fédéral de la statistique publie régulièrement la Statistique des caisses de pensions, que l'on peut également consulter sur Internet (http ://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/infothek/lexikon/

bienvenue___login/blank/zugang_lexikon.Document.79281.xls). Selon cette statistique, les investissements en placements alternatifs (cette rubrique regroupe les fonds spéculatifs [hedge funds], les participations privées [private equity] et les autres placements alternatifs) se sont chiffrés, en 2004, à 13,4 milliards de francs, soit 2,8 % de la fortune de prévoyance des institutions servant des prestations réglementaires et ayant des assurés actifs. À la fin de 2005, ce montant atteignait 19,8 milliards de francs, ou 3,7 % de la fortune de prévoyance, dont 3,2 milliards placés en participations privées, 13 milliards en fonds spéculatifs et 3,6 milliards dans d'autres placements alternatifs.

La statistique ne contient pas de rubrique "Placements à hauts risques" et il serait difficile de la réaliser sans que l'opération entraîne des charges disproportionnées. L'univers des placements alternatifs connaît d'ailleurs les styles et les formes de placement les plus divers, et tous ne présentent pas de hauts risques ni ne sont toujours axés sur le court terme. Les fonds spéculatifs tirant parti des possibilités d'arbitrage, par exemple, sont en général considérés comme beaucoup moins risqués que ceux qui visent à exploiter les tendances du marché en usant de l'effet de levier. Et dans le domaine des participations privées, il existe aussi des formes de placement qui mettent du capital-risque à disposition dans une perspective à long terme.

3. Les placements alternatifs ne figurent pas dans la liste des placements de l'article 53 OPP 2 et nécessitent en règle générale une extension des possibilités de placement conformément à l'article 59 OPP 2. Ils doivent donc être explicitement prévus dans le règlement de placement de l'institution de prévoyance et, par conséquent, être approuvés par le conseil de fondation. De plus, l'institution doit publier chaque année un rapport attestant de manière concluante que les principes de sécurité et de répartition des risques ont été respectés. À ce propos, elle doit notamment veiller à ce que les placements opérés soient choisis, gérés et contrôlés avec soin, et aussi à assurer la sécurité de la réalisation des buts de prévoyance en tenant compte de sa capacité de risque et en diversifiant les placements de manière appropriée. Le résultat de ce rapport doit figurer dans l'annexe des comptes annuels soumis à l'approbation du conseil de fondation. Ainsi, les investissements en placements alternatifs font l'objet d'une attention particulière.

Conformément à l'art. 86b, al. 2, LPP, les assurés peuvent aussi demander que leur soient remis les comptes et le rapport annuels. Le bilan comporte en règle générale un poste "Placements alternatifs", mais l'institution de prévoyance jouit à cet égard d'une certaine marge de manoeuvre. Il va de soi qu'il est souhaitable que cette dernière, dans un esprit de transparence, publie ces chiffres, si cela n'entraîne pas pour elle des charges exagérées.

4. Une sous-commission spécialisée de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) est en train de revoir les restrictions en matière de placement. Elle devrait présenter cet automne une première proposition à la Commission LPP. L'on verra à cette occasion si les placements alternatifs doivent faire l'objet d'une réglementation plus spécifique. Il n'y a pas lieu de prendre d'autres dispositions pour l'instant.

Réponse du Conseil fédéral.