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Les données disponibles montrent que les prix des terrains ont fortement augmenté ces dernières années. Cette évolution est préoccupante, car elle engendre une hausse des prix des logements et empêche les coopératives d'habitation d'acquérir des terrains et les particuliers d'accéder à la propriété.

Dans ce contexte, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles statistiques, publiques ou privées, existe-t-il sur les prix des terrains en Suisse ?

2. Existe-t-il une vue d'ensemble de l'évolution des prix des terrains sur les plans national et régional ?

3. Comment les prix ont-ils évolué ?

4. Quel regard porte le Conseil fédéral sur cette évolution des prix ?

5. En raison des prix élevés, les coopératives d'habitation peuvent-elles encore respecter les limites des coûts de revient ?

6. Quelles mesures sont prises aujourd'hui pour endiguer la forte augmentation des prix des terrains ?

7. Le Conseil fédéral envisage-t-il de recourir à d'autres mesures pour lutter contre les problèmes de logement ?

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1. et 2. Il n'existe pas de statistique au niveau fédéral sur les prix du sol. Une tentative d'introduction d'une telle statistique a été stoppée en 1997 (cf. les interventions parlementaires suivantes : Mo. 11.3021 Landolt, Ip. 96.3326 Bonny et Mo. 86.938 Ruffy). Certains cantons et communes collectent toutefois des données statistiques à ce sujet. Ainsi, le canton de Zurich recense et publie depuis 1974 les prix des terrains destinés à la construction de logements sur la base de la statistique des transferts de propriété ; le canton de Bâle-Campagne en fait de même depuis 1979 pour les prix moyens et maximaux des terrains à bâtir par commune ; le canton de Bâle-Ville établit des valeurs indicatives pour les valeurs foncières, et la ville de Zurich publie depuis 2008 la valeur approximative des prix du terrain.

En ce qui concerne les prestataires privés, il convient de mentionner les indices nationaux, régionaux et cantonaux des terrains à bâtir publiés par Fahrländer Partner AG depuis 1985 ainsi que les prix des terrains à bâtir fournis par l'Atlas immobilier (carte de la Suisse) de l'Immo-Monitoring et les informations d'emplacement (niveau communal) de Wüest Partner AG.

3. et 4. On constate de manière générale une tendance à la hausse des prix du sol. Un tel signal peut avoir des effets différents sur le marché. En cas de pénurie, il constitue une incitation à utiliser les biens concernés de manière plus économe ou plus efficace. Mais il peut aussi avoir pour effet d'exclure du marché les ménages aux moyens financiers limités. Une hausse du prix des terrains peut entraîner une augmentation des coûts du logement, même si elle n'en est pas l'unique cause.

De nombreux facteurs influencent le prix des terrains constructibles. Les réserves de zones à bâtir ont certes diminué sur l'ensemble du territoire suisse, mais la part de terrains classés et pas encore construits reste considérable à la campagne comme à la ville. La hausse des taux d'intérêt pourrait expliquer l'évolution des prix des terrains à bâtir pour les immeubles d'habitation, qui se sont légèrement tassés récemment, voire ont reculé.

Le Conseil fédéral observe l'évolution des prix des terrains en considération de l'accès au logement, en particulier des groupes de population défavorisés. L'indicateur MONET-2030 de l'Office fédéral de la statistique concernant la part des coûts du logement dans les revenus bruts des ménages révèle que l'augmentation de ces coûts touche particulièrement les classes de revenus inférieures. L'accès à un logement abordable est un des objectifs de l'Agenda 2030 et figure dans la Stratégie du Conseil fédéral pour le développement durable 2030. La Confédération vise, en matière de politique d'aménagement du territoire, une utilisation efficace du sol par un développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti qui doit assurer un approvisionnement optimal en logements sur une surface de terrain donnée.

5. La demande de prêts du fonds de roulement ne faiblit pas. Il s'agit bien là d'une preuve que les projets de nouvelles constructions des maîtres d'ouvrage d'utilité publique sont à même de respecter les limites de coûts de revient spécifiques des divers emplacements, quand bien même il peut devenir difficile à certains endroits de respecter ces limites en raison du prix élevé des terrains. L'ordonnance de l'OFL concernant les limites de coûts et les montants des prêts en faveur des immeubles locatifs ou en propriété (RS 842.4) a été adaptée au 1er février 2023. L'augmentation des prix des terrains a été prise en compte dans le calcul des limites.

6. Aucune mesure ne permet actuellement au Conseil fédéral d'influer sur les mécanismes de l'économie de marché en matière de formation des prix du sol.

7. Une table ronde sur la situation du marché du logement sera organisée en mai 2023 sous la houlette du conseiller fédéral Guy Parmelin. Différentes solutions y seront discutées face à la pénurie de logements qui s'annonce.

Réponse du Conseil fédéral.