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La Commission des droits de l'homme de l'ONU a adopté, à l'unanimité, la résolution 2002/44, qui consacre le droit fondamental à indemnisation des victimes de graves violations des droits de l'homme. Le secrétaire général de l'ONU a invité la Suisse à prendre position.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Soutient-il ces efforts de l'ONU ?

2. Reconnaît-il le droit fondamental à indemnisation des victimes de l'apartheid ?

3. Une indemnisation sans réexamen du passé est-elle possible ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir tous les efforts déployés en Suisse et à l'étranger afin d'examiner dans quelle mesure des entreprises et des autorités ont été impliquées dans la politique d'apartheid pratiquée autrefois par l'Afrique du Sud ?

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1. La Suisse a soutenu les résolutions 2002/44 et 2003/34 de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies sur le droit à réparation des victimes de violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces résolutions ne consacrent pas un droit absolu, mais réaffirment que, conformément aux principes relatifs aux droits de l'homme reconnus sur le plan international, les victimes de violations graves des droits de l'homme ont droit, dans les cas appropriés, à restitution, à indemnisation et à réhabilitation. Les deux résolutions engagent également la communauté internationale à accorder l'attention qui convient au droit qu'ont les victimes de telles violations de former un recours, et de recouvrer leurs droits.

La Suisse soutient donc les efforts de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies d'élaborer des "Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire". Cet engagement est conforme à l'activité de la Suisse dans la lutte contre l'impunité en tant que contribution à une meilleure promotion et protection des droits de l'homme dans le monde.

Dans ce sens, la Suisse participera à la deuxième réunion de consultation qui se tiendra cette année à Genève en vue de mettre au point la version définitive des "Principes fondamentaux et directives" susmentionnés. Le texte final tiendra compte des opinions et commentaires des États, des organisations intergouvernementales et des ONG, ainsi que des résultats de la réunion de consultation. À cet effet, la Suisse est en train de préparer les commentaires qu'elle fera tout prochainement sur la version préliminaire des "Principes fondamentaux et directives" susmentionnés.

2. Le Conseil fédéral reconnaît les principes relatifs aux droits de l'homme internationalement reconnus établissant que les victimes de violations graves des droits de l'homme ont droit, dans les cas appropriés, à restitution, à indemnisation et à réhabilitation. Cette reconnaissance découle de l'engagement traditionnel de la Suisse en faveur des droits de l'homme et également de ses obligations internationales, notamment des nombreuses dispositions auxquelles la Suisse a souscrit, qui prévoient un droit à réparation en faveur des victimes de violations du droit international des droits de l'homme, en particulier les dispositions de l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 6 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, des articles 13 et 14 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de l'article 39 de la Convention relative aux droits de l'enfant, ou encore de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le crime d'apartheid constitue indéniablement une grave violation des droits de l'homme. Toutefois, il convient de souligner que la réparation de ce crime peut prendre différentes formes. La Suisse ne saurait donc imposer ni même suggérer une solution particulière au bénéfice d'une autre à un État qui aurait choisi démocratiquement et légitimement une forme de réparation spécifique.

3. Le Conseil fédéral est d'avis que toute réparation de violations graves des droits de l'homme nécessite par définition un examen des faits ayant motivé la demande. La manière dont ont été traitées les graves violations des droits de l'homme commises à l'époque de l'apartheid - l'interpellation y fait allusion - en est un exemple. La mise sur pied, par le gouvernement sud-africain, de la Commission Vérité et Réconciliation se fonde sur la conviction que le réexamen des graves violations des droits de l'homme contribuera à renforcer la cohésion sociale du pays, facteur indispensable pour résoudre les grands problèmes qui l'attendent. L'accent de ce travail de mémoire a donc été mis sur la vérité (truth) et la réconciliation (reconciliation), ce qui va nettement plus loin que la seule réparation. Les débats parlementaires sur le rapport de la Commission Vérité et Réconciliation et sur la mise en oeuvre de certaines de ses recommandations montrent que, du point de vue sud-africain, le processus a considérablement progressé.

Le Conseil fédéral éprouve un grand respect envers la voie choisie par l'Afrique du Sud pour maîtriser son passé et envers la démarche adoptée, à savoir que le travail de mémoire a pour fin suprême d'aider à maîtriser les problèmes de l'avenir. Cela dit, il faut reconnaître que tous les pays qui ont connu des violations graves des droits de l'homme ne considèrent pas que le réexamen complet de leur histoire soit une prémisse indispensable à la coexistence démocratique et pacifique.

4. Le Conseil fédéral a déjà prouvé à maintes reprises qu'il s'efforce de réexaminer les relations économiques entre la Suisse et l'Afrique du Sud sous l'apartheid. Les investigations et projets de recherche qui ont déjà été engagés ou sont en voie de l'être n'ont pas d'équivalent au monde. En ce qui concerne les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud sous l'apartheid, il s'agit aussi, en fin de compte, d'un élément des relations bilatérales actuelles. C'est pourquoi l'attitude du gouvernement sud-africain a une grande importance, aux yeux du Conseil fédéral. De l'avis du Conseil fédéral, il appartient en premier lieu à l'Afrique du Sud de décider comment elle entend aborder son passé. Or, voici ce que déclarait à ce sujet le président sud-africain, M. Thabo Mbeki, lors de sa conférence de presse du 10 juin 2003, à Berne : "Il est bien possible qu'il y ait au monde des gens qui veulent discuter le passé dans notre intérêt. Nous, nous avons discuté le passé dans notre intérêt en instaurant la 'Truth and Reconciliation Commission'. Nous sommes en revanche d'avis que ce n'est pas à une autre institution quelconque de discuter le passé dans notre intérêt, car cela ne serait justement pas dans notre intérêt."

Le Conseil fédéral est tout à fait disposé à réexaminer les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud, mais en tenant compte de l'attitude claire du gouvernement sud-africain.

La Suisse avait déjà condamné très tôt le régime de l'apartheid en Afrique du Sud. Entre 1986 et le printemps 1994, elle a engagé 50 millions de francs pour réaliser un "programme de mesures positives" destinées à surmonter l'apartheid et à instaurer la démocratie, comme le précise déjà le Premier rapport de la Suisse au Comité de l'ONU pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1998, ch. 61ss.). Après la tenue d'élections démocratiques en avril 1994, il a été décidé de soutenir pendant cinq ans le processus de transition en Afrique du Sud et la construction d'une société démocratique par le biais d'un programme spécial (1994-1999). Dans le domaine de la coopération au développement, la Direction du développement et de la coopération (DDC) a mis 60 millions de francs à disposition ; 20 autres millions de francs ont été engagés par le DFAE pour les mesures de promotion de la paix et de la démocratie. En été 1998, il a été décidé de prolonger ce programme de cinq ans (jusqu'en 2004). Un exposé plus complet des mesures mentionnées se trouve dans le Deuxième et Troisième rapport périodique de la Suisse au Comité de l'ONU pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui a été présenté au Comité en mars 2002, à Genève (ch. 90ss.).

Réponse du Conseil fédéral.