SubmittedText

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du fait qu'un citoyen suisse n'ait pas la possibilité d'écrire correctement son nom dans le registre de l'état civil étant donné que le "caron" croate, entre autres caractères spéciaux, n'y est pas autorisé ? Juge-t-il que cette pratique est contraire à la garantie de protection du nom (art. 29 CC) et à l'interdiction de la discrimination (art. 8 Cst.)?

2. Apparemment, il est prévu de renouveler le registre informatisé de l'état civil (Infostar). Le Conseil fédéral peut-il envisager d'inclure le caron croate et d'autres caractères spéciaux lors de la mise en place du nouveau système informatique ?

3. Quelle sera la durée de la procédure pour introduire le nouveau système avec les nouveaux caractères spéciaux ?

4. Certains cantons demandent un émolument pour tout changement de nom. Il n'est donc pas impossible que les personnes qui souhaitent ajouter un caractère spécial nouvellement autorisé à leur nom doivent payer une nouvelle fois un émolument pour changer leur nom, ce qui serait choquant. Le Conseil fédéral est-il disposé à oeuvrer auprès des cantons pour qu'ils renoncent au moins pour une période transitoire à percevoir cet émolument ? Est-il également disposé à oeuvrer pour que les émoluments dus dans de telles circonstances ne soient plus perçus jusqu'au prochain renouvellement du système ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral trouve insatisfaisant que certains caractères spéciaux d'autres langues utilisant l'alphabet latin, comme le caron croate, ne puissent pas être inscrits correctement. Néanmoins, pour que cette inscription soit possible, techniquement et juridiquement parlant, il faut d'abord qu'Infostar prenne effectivement en charge les caractères spéciaux d'autres langues. Cela étant, l'impossibilité d'inclure certains caractères spéciaux étrangers ne constitue pas encore en soi une violation de l'interdiction de la discrimination inscrite dans la Constitution ni de l'article 29 du Code civil sur la protection du nom.

2./3. Infostar et d'autres registres du droit privé doivent être régulièrement modernisés pour pouvoir remplir leur rôle central dans les rapports juridiques. Le Parlement planche actuellement sur un projet de loi du Conseil fédéral relatif à la modernisation des registres, dont le registre de l'état civil. Des analyses sont en cours en parallèle en vue de la refonte du système Infostar, vieux de plus de quinze ans. Le calendrier de ces travaux, phase de réalisation comprise, n'a pas encore été arrêté.

Si quelques mois suffiraient pour intégrer des caractères spéciaux dans le système existant, cette démarche manquerait toutefois d'efficacité, car Infostar est relié à une multitude d'autres registres contenant des données personnelles. Il échange des données électroniques avec le système d'information sur les documents d'identité (ISA), le registre AVS et les registres des habitants de plus de 2300 communes, ces derniers se fondant sur plus d'une quarantaine de logiciels de différentes versions et de différents fournisseurs. L'augmentation des possibilités de saisir des caractères spéciaux dans le seul registre Infostar serait source de pannes informatiques et menacerait l'échange automatique de données. Une démarche coordonnée impliquant une entente entre les autorités fédérales, cantonales et communales compétentes est indispensable en vue de l'extension des caractères utilisés. Un échange à ce sujet entre les offices chargés de la tenue des registres est prévu pour le début 2017 sous la houlette de l'Office fédéral de la statistique, en charge de l'harmonisation des registres. Le Conseil fédéral veille à ce que les travaux avancent afin qu'il soit possible, dans un futur relativement proche, de saisir des noms comportant des caractères spéciaux comme le caron croate dans le registre de l'état civil.

4. Les cantons ont la compétence d'autoriser les changements de noms et de prélever des émoluments à cette fin (art. 30 al. 1 CC). Le Conseil fédéral respecte la répartition des compétences établie et ne s'immisce nullement dans les procédures cantonales. Sur le principe, il partage néanmoins l'avis selon lequel il ne faudrait pas que les demandes de changement de nom motivées par les insuffisances typographiques de systèmes désuets soient vouées à l'échec en raison d'émoluments disproportionnés.

Réponse du Conseil fédéral.