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En France, un texte normatif réglementant la séparation entre les activités de conseil, d'une part, et la vente/l'utilisation/la commercialisation de produits phytosanitaires, d'autre part, est en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Ce texte vise à garantir l'indépendance des conseils prodigués aux utilisateurs professionnels. Il convient donc d'éviter tout risque de conflits d'intérêts pouvant résulter de la coexistence des activités de conseil avec l'utilisation, la vente ou la commercialisation de produits phytosanitaires.

Deux types de conseils sont à la disposition des utilisateurs professionnels : des conseils stratégiques, c'est-à-dire des conseils individuels conçus pour plusieurs années, et des conseils spécifiques destinés à répondre à des besoins précis à court terme. Les activités de conseil doivent non seulement contribuer à réduire l'utilisation, les risques et les conséquences des produits phytosanitaires, mais aussi respecter les principes régissant la protection intégrée des végétaux. Mais elles doivent surtout garantir l'indépendance des agriculteurs par rapport aux fabricants, aux agences de vente ou aux agro-entreprises.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Existe-t-il d'autres pays qui réglementent l'indépendance des conseils fournis aux utilisateurs professionnels de pesticides, ou alors qui prévoient ou qui cherchent à édicter une réglementation de ce type ?

2. Existe-t-il des pays qui ont établi ou qui envisagent d'établir une stratégie ou des conseils portant sur l'utilisation d'animaux auxiliaires et d'autres solutions ?

3. Quelles expériences les pays ayant mis en place des réglementations de ce type font-ils en ce qui concerne la réduction de l'utilisation des pesticides, des risques qu'ils représentent et des conséquences qu'ils provoquent ?

4. La séparation entre les activités de conseil, d'une part, et la vente/l'utilisation/la commercialisation de pesticides, d'autre part, est-elle garantie en Suisse ? Si oui, comment ? Si non, pourquoi ?

5. Parmi les pesticides que les professionnels sont autorisés à utiliser en Suisse, quels pourcentages proviennent des principaux fabricants de produits phytosanitaires ? Et quel rôle ces fabricants jouent-ils dans la fourniture de conseils ?

6. Parmi les pesticides que les professionnels utilisent en Suisse, quels pourcentages proviennent des principaux points de vente de produits phytosanitaires ? Et quel rôle ces points de vente jouent-ils dans la fourniture de conseils à ces professionnels ?

7. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il faut agir en la matière ? Si oui, que faut-il faire ? Si non, pourquoi ?

FederalCouncilResponseText

1. La France a introduit une séparation entre le conseil stratégique et le conseil technique ponctuel lors de la vente de produits phytosanitaires. Au moment de la vente, le distributeur doit fournir les informations appropriées concernant l'utilisation des produits phytosanitaires, notamment l'organisme cible, la dose recommandée et les conditions de mise en oeuvre, les risques pour la santé et l'environnement liés à une telle utilisation et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques. Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytosanitaires a pour objet de fournir aux utilisateurs professionnels les éléments leur permettant de définir une stratégie pour la protection des végétaux. Seules les sociétés agréées pour la réalisation d'un conseil phytosanitaire et donc indépendantes de la vente de produits peuvent réaliser ces conseils stratégiques. Certains Länder allemands ont également introduit une telle séparation. En Autriche la séparation de ces activités n'est pas réglementée.

2 et 3. La France a élaboré une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle. Le Conseil fédéral ne dispose pas d'information sur les effets de cette stratégie sur l'évolution de l'utilisation et des risques liés aux produits phytosanitaires.

4. En Suisse, les activités de conseil réalisées par les vendeurs de produits phytosanitaires ne sont pas réglementées. La législation exige des vendeurs qu'ils donnent des informations concernant les propriétés et les prescriptions d'utilisation. Une distinction entre les informations qui doivent être fournies et celles qui ont un caractère plus stratégique serait difficile à établir et surtout à contrôler. D'un autre côté, les cantons assurent une vulgarisation indépendante dans le domaine de la protection des végétaux et de l'utilisation des produits phytosanitaires. Selon les cantons ces services de vulgarisation font partie d'un centre d'enseignement et de vulgarisation ou du service cantonal de l'agriculture. Les services techniques spécialisés comme les services phytosanitaires, de l'arboriculture ou des cultures maraîchères sont souvent impliqués dans cette activité de conseil indépendant concernant la protection des cultures. Agroscope fournit également aux utilisateurs professionnels et aux services cantonaux de vulgarisation des informations de fond complètes en vue d'une orientation stratégique de la protection phytosanitaire des cultures, sous forme de recommandations et de brochures phytosanitaires, ainsi que de bulletins phytosanitaires, d'aides à la décision et d'exposés.

5. Les plus gros distributeurs de produits phytosanitaires en Suisse sont les sociétés Syngenta, Bayer crop science, Omya Agro, Stähler et Leu & Gygax. Ces sociétés disposent chacune d'un service de conseil technique aux utilisateurs.

6. Le plus gros revendeur de produits phytosanitaires en Suisse est le groupe Fenaco via les Landi. Lors de la remise des produits phytosanitaires aux agriculteurs, le personnel des Landi est tenu de donner les informations sur les conditions d'utilisations et sur les risques.

7. Un conseil indépendant de la vente est important pour aider les exploitations agricoles dans leur prise de décision. Ce conseil est assuré en Suisse par les services de vulgarisation des cantons. Une étude réalisée par la HAFL en 2018 montre que les recommandations provenant des services officiels sont davantage suivies au moment de décider s'il y a lieu de traiter ou non que celles provenant d'autres sources d'information. Le plan d'action sur les produits phytosanitaires prévoit d'introduire des cours obligatoires pour le renouvellement des permis de traitement. Les travaux sont en cours afin de déterminer notamment le contenu de ces cours. La Confédération soutient également les méthodes alternatives de protection des cultures dans le cadre des contributions aux systèmes de production. Elle investit des moyens importants dans le développement de méthodes alternatives de protection des cultures par le biais de la recherche à Agroscope et au FiBL. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de prendre des mesures supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.