SubmittedText

L'appréciation soudaine du franc suisse et le contexte économique peu réjouissant ont eu un effet dévastateur sur les recettes des casinos tessinois. Celui de Mendrisio ne peut plus s'acquitter des contributions communales et celui de Lugano licencie à tour de bras. Sachant que le but premier des casinos, du point de vue social, est de procurer des recettes au niveau régional, il serait bon qu'ils puissent s'acquitter de leurs contributions. Or, certains casinos bénéficient d'allégements fiscaux (taux de 20 % pour les casinos de montagne, de 35 % pour d'autres) par rapport aux casinos tessinois, imposés à 40 %. Ne serait-il pas judicieux d'adapter au niveau fédéral, peut-être temporairement, le taux d'imposition des casinos frontaliers, afin qu'ils puissent continuer à soutenir l'économie locale ?

Ou le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre d'autres mesures afin de garantir le but premier des maisons de jeux ?

FederalCouncilResponseText

La loi sur les maisons de jeu (LMJ ; RS 935.52) doit permettre notamment de procurer des recettes à la Confédération (AVS, AI) et aux cantons. Le Conseil fédéral doit, en vertu de l'article 41 LMJ, fixer le taux de l'impôt sur les maisons de jeu de telle sorte que les maisons de jeu gérées selon les principes d'une saine gestion obtiennent une rentabilité adéquate. Selon l'article 41 LMJ, le taux de l'impôt doit se monter au moins à 40 % et au maximum à 80 % du produit brut des jeux (PBJ). Il s'agit d'un taux progressif, qui tient compte du montant du PBJ obtenu individuellement par les maisons de jeu. Par ailleurs, l'article 43 LMJ prévoit que le Conseil fédéral peut réduire l'impôt prélevé auprès des casinos si le canton d'implantation prélève un impôt de même nature. Cette réduction ne peut excéder 40 % du total de l'impôt sur les maisons de jeu. Le canton du Tessin fait pleinement usage de cette possibilité et perçoit 40 % de l'impôt fédéral versé par les casinos B situés sur son territoire.

S'agissant de l'abaissement du taux de l'impôt jusqu'à 20 %, prévu à l'art. 41, al. 4, LMJ, il s'agit d'une réduction de démarrage qui ne peut être accordée que durant les quatre premières années de l'exploitation. Le Conseil fédéral en a fait largement bénéficier les maisons de jeu à leur ouverture.

En vertu de l'article 42 LMJ, le taux de l'impôt peut être réduit d'un quart au plus pour les casinos dont les bénéfices sont investis pour l'essentiel dans des projets d'intérêt général pour la région. Les versements de contributions d'utilité publique à la région se font sur une base volontaire. La réduction d'impôt qui en découle a pour conséquence que de telles contributions d'utilité publique réduisent aussi bien l'impôt fédéral sur les maisons de jeu que l'impôt cantonal. Seuls trois maisons de jeu profitent de cette réduction. Depuis 2004, le casino de Mendrisio a fait usage de cette possibilité et a obtenu une réduction de l'impôt sur les maisons de jeu importantes.

Il est vrai que le PBJ de toutes les maisons de jeu suisses, pas uniquement des casinos tessinois, a diminué depuis 2007. Les maisons de jeu sont des sociétés anonymes, qui portent la responsabilité de gérer leur entreprise de façon à obtenir une rentabilité adéquate sur le capital investi. Les exemples mentionnés par l'auteur de l'interpellation, qu'il s'agisse du casino de Lugano, qui a annoncé des licenciements, ou du casino de Mendrisio, qui vient de suspendre ses versements à des projets d'intérêt général pour la région, montrent précisément que les casinos réagissent et qu'ils s'adaptent aux réalités économiques. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de prendre des mesures qui se substitueraient à la gestion des coûts des sociétés anonymes. Les maisons de jeu gérées selon les principes d'une saine gestion obtiennent des rendements confortables à l'intérieur du pays comme aux frontières. Par exemple, les deux maisons de jeu qui atteignent en 2013 un PBJ avoisinant celui du casino de Mendrisio obtiennent des Return on Equity (ROE) bien supérieurs à 20 %. Dans l'ensemble, les maisons de jeu enregistrent des rendements confortables et distribuent des dividendes substantiels en comparaison avec d'autres branches d'activité.

Les dispositions concernant l'impôt sur les maisons de jeu sont réglées de manière exhaustive dans la LMJ, de telle sorte que le Conseil fédéral n'a pas de possibilité d'y apporter des modifications. Le système prévu par la LMJ a fait ses preuves. Pour cette raison, les dispositions relatives à l'impôt sur les maisons de jeu ont été reprises intégralement dans le projet de la nouvelle loi sur les jeux d'argent. Le Conseil fédéral ne prévoit pas pour l'instant d'intervenir avec d'autres mesures que celles prévues actuellement dans la loi.

Réponse du Conseil fédéral.