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Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Que propose-t-il de faire pour assurer l'inscription en droit national comme en droit international des Principes directeurs de l'OMS sur la transplantation de cellules, de tissus et d'organes humains, tels que la transparence, le contrôle ou la traçabilité ?

2. Serait-il prêt à conditionner demain la conclusion d'accords commerciaux à l'engagement de respecter ces principes ?

3. Approuverait-il l'idée de soumettre le personnel médical à l'obligation de signaler les personnes qui se sont fait greffer un organe à l'étranger et qui reviennent en Suisse pour y recevoir un suivi médical ?

4. En mars 2015 a été ouverte à la signature la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, qui vise à ériger en infraction pénale le prélèvement d'organes réalisé sous la contrainte ou en échange d'argent, de façon à combattre le trafic d'organes. La Suisse a-t-elle prévu de ratifier cette convention, avec quelles conséquences ?

5. Quelles sont les autres mesures que le Conseil fédéral a prises ou va prendre pour lutter contre cette violation des droits de l'homme que constitue le trafic d'organes ?

FederalCouncilResponseText

1./5. La Suisse s'engage pour l'application des principes directeurs de l'OMS dans la médecine de transplantation, principes qu'elle a inscrits dans une large mesure en droit national. Par ailleurs, le Conseil fédéral a lancé le plan d'action "Plus d'organes pour des transplantations" (cf. www.bag.admin.ch: mot clé "plan d'action") afin d'augmenter le nombre d'organes disponibles pour la transplantation. Avec la loi sur la transplantation (RS 810.21), la Suisse dispose d'une base juridique solide pour lutter contre le trafic d'organes. Ce texte interdit de verser ou de toucher de l'argent pour un don d'organe, ainsi que de faire le commerce d'organes. Les dispositions de la loi sur la transplantation assurent un système transparent : le risque de transplantation illégale est ainsi réduit et il est plus difficile de garder secret ce type d'interventions.

En effet, selon l'article 27 de la loi sur la transplantation, seuls les centres de transplantation au bénéfice d'une autorisation de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sont habilités à transplanter des organes. Dans le cadre de leur devoir de diligence, ces centres doivent notamment garantir la possibilité de remonter jusqu'au donneur et au receveur.

Les centres de transplantation inscrivent sur la liste d'attente toutes les personnes pour lesquelles une transplantation est indiquée médicalement (art. 21).

Seul Swisstransplant, en tant que service national des attributions, est habilité à accepter une offre d'organe émanant de l'étranger (art. 23). Toutes les offres d'organes de personnes décédées provenant de Suisse et de l'étranger sont saisies dans un logiciel central d'attribution puis contrôlées. Elles doivent émaner d'organisations partenaires reconnues.

En Suisse, avant tout prélèvement d'organe sur un donneur vivant, un professionnel indépendant présent à l'hôpital doit s'assurer que le don est à la fois consenti et gratuit.

Swisstransplant tient à jour la liste d'attente et suit son évolution.

La loi sur la transplantation n'interdit le commerce d'organes que lorsque celui-ci a lieu en Suisse ou à partir de la Suisse. Or l'OMS demande à ses États membres d'interdire également les délits liés au commerce d'organes qui sont commis à l'étranger. C'est aussi l'un des objectifs de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (cf. ch. 4).

2. L'élaboration et la mise en oeuvre d'instruments appropriés pour lutter contre le trafic d'organes est du ressort des instances spécialisées dans ce domaine, notamment de celles de l'OMS. La Suisse a transposé les prescriptions y afférentes dans sa législation nationale (cf. réponses 1./5. et 4.) et maintient que cette compétence doit continuer à relever de ces organes spécialisés. Les accords commerciaux conclus jusqu'ici par la Suisse ne s'opposent pas à l'application de cette réglementation et le Conseil fédéral n'entend pas remettre en question ce principe à l'avenir.

3. Pour les patients, une obligation de signalement rassemblant des données personnelles représenterait une atteinte grave aux droits de la personnalité, notamment en matière de protection des données. Aussi, une telle obligation doit pouvoir se fonder sur une base juridique formelle. Vu les problématiques en matière de protection des données et étant donné que l'achat d'organes à l'étranger n'est pas punissable, le devoir de surveillance de l'OFSP, défini par la loi sur la transplantation, ne prévoit pas de base justifiant une obligation de signalement lié à des données personnelles.

Dans ses directives concernant le don d'organes solides par des personnes vivantes (http ://www.samw.ch/dms/fr/Ethique/Transplantation-d-organes/Don-d-organes-solides-par-des-personnes-vivantes/Don%20d_organes%20solides%20par%20des%20personnes%20vivantes.pdf, 2008), l'Académie suisse des sciences médicales recommande d'ores et déjà aux centres de transplantation de consigner sous forme anonymisée le nombre de patients susceptibles de s'être procuré un organe à l'étranger. Le Conseil fédéral déterminera, dans l'optique d'une éventuelle ratification de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, s'il est nécessaire de mettre en place une obligation de signalement, ce qui renforcerait la transparence.

4. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté le 9 juillet 2014 une Convention contre le trafic d'organes humains (https ://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp ?Ref=CM(2013)79&Ver=final&Language=lanEnglish&Site=COE&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864). La Suisse soutient l'objectif de cette convention, qui consiste à rapprocher les systèmes pénaux en Europe afin de lutter contre le trafic d'organes. Cela devrait permettre de poursuivre plus efficacement les individus et les organisations criminelles responsables de ce trafic. La Suisse a participé activement à l'élaboration de la convention, contribuant ainsi à son adoption. Si la Suisse devait la ratifier sans faire usage de son droit d'émettre des réserves, les citoyens suisses ou les personnes résidant en Suisse commettant une infraction à la convention à l'étranger relèveraient de la juridiction suisse. Il faudrait alors amender la loi sur la transplantation afin qu'elle soit conforme à la convention. L'OFSP examine actuellement les conséquences juridiques d'une telle ratification pour la Confédération et les cantons. Sur la base de ces clarifications, le Conseil fédéral définira les prochaines étapes concernant la signature de la convention.

Réponse du Conseil fédéral.