SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le projet d'une modification de la loi sur les étrangers prévoyant qu'il ne sera pas délivré d'autorisation de séjour ou d'établissement aux étrangers incapables de gagner leur vie sans percevoir d'aides sociales.

FederalCouncilResponseText

Le 14 mai 2014, le Conseil fédéral avait recommandé de rejeter la précédente motion 14.3218 déposée à ce sujet. Ses arguments d'alors restent, dans l'ensemble, tout à fait valables.

S'agissant des ressortissants d'États tiers, disposer de moyens financiers suffisants constitue aujourd'hui déjà la condition sine qua non pour obtenir une autorisation relevant du droit des étrangers (par ex. art. 19, 27, 28, 29, 44, 45 et 51 de la loi fédérale sur les étrangers ; LEtr). Une autorisation de séjour peut être révoquée ou ne pas être prolongée si un étranger ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale (art. 62 let. e et 63 al. 1 let. c LEtr). Lorsqu'une telle décision est prise, le principe de la proportionnalité doit être respecté.

L'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut plus aujourd'hui être révoquée au seul motif que l'intéressé dépend durablement de l'aide sociale (art. 63 al. 2 LEtr). À la suite de l'initiative parlementaire "Marge de manoeuvre accrue pour les autorités" (08.450), le Conseil fédéral a proposé, dans son message additionnel du 4 mars 2016 concernant la modification de la LEtr (Intégration ; 13.030), de ne plus soumettre la possibilité de révocation à aucun délai.

Les ressortissants des États de l'UE/AELE sont, pour leur part, soumis à l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et à la convention instituant l'Association européenne de libre-échange (convention AELE). Les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative n'ont droit à une autorisation de séjour que si elles disposent de moyens financiers suffisants et d'une assurance-maladie (art. 24 annexe I ALCP). En principe, les personnes actives sont habilitées à percevoir des prestations sociales au même titre que les citoyens suisses. Toutefois, le ressortissant d'un État de l'UE/AELE qui cherche un emploi en Suisse peut se voir exclu de l'aide sociale pendant la durée de ses recherches (art. 2 al. 1 annexe I ALCP). De plus, le droit suisse prévoit expressément, depuis le 1er avril 2015, l'obligation pour les ressortissants de l'UE/AELE en quête de travail de disposer des moyens financiers nécessaires à leur entretien (art. 18 al. 2 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes).

Dans son message du 4 mars 2016 relatif à la modification de la LEtr (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), le Conseil fédéral propose diverses réglementations : le droit de séjour accordé aux ressortissants de l'UE/AELE qui exercent une activité lucrative doit s'éteindre, passé un certain délai, en cas de cessation de l'activité lucrative pour raison de chômage involontaire. Il s'agit aussi de réglementer dans ce sens la perception de l'aide sociale. Pour s'assurer qu'une personne inactive dispose de moyens financiers suffisants, il convient de réglementer également l'échange de données relatives à la perception des prestations complémentaires avec les autorités migratoires.

Le Conseil fédéral a donc décidé toute une série de mesures qui règlent la perception de prestations sociales par des personnes étrangères de manière plus contraignante et plus uniforme et prévoient des restrictions dans certains cas. D'autres mesures ne sont selon lui pas nécessaires pour l'heure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.