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Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases juridiques nécessaires en lien avec l'art. 17 LAI et l'art. 6 RAI pour faire en sorte que les reclassements permettant à des personnes de conserver une activité lucrative après un accident ou une maladie ne soient plus conditionnés à un taux d'invalidité minimal. La pratique actuelle veut en effet qu'un reclassement ne soit accordé qu'aux personnes dont le taux d'invalidité dépasse 20 % environ. Le Conseil fédéral mettra fin à cette pratique afin de favoriser la réadaptation professionnelle des personnes concernées.

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Le droit au reclassement prévu à l'art. 17 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20) est envisageable pour les personnes assurées qui, en raison de la nature et de la gravité de l'atteinte à leur santé, subissent une perte de gain permanente ou durable dans leur activité professionnelle ou dans toute autre activité lucrative qu'elles pourraient exercer sans formation professionnelle additionnelle. L'invalidité n'impose pas le reclassement si la personne assurée a été réadaptée de manière suffisante et acceptable ou s'il est possible de lui offrir, sans formation supplémentaire, un poste approprié et dans une fonction que l'on peut raisonnablement exiger d'elle.

D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, la perte de gain doit être, à titre indicatif, d'environ 20 %. Elle est calculée en fonction d'une comparaison des revenus, comme lors de l'évaluation du taux d'invalidité. Dans ce cadre, il convient de tenir compte du degré qualitatif de formation ainsi que de la carrière future et de l'évolution salariale qui y sont liées. Cela concerne notamment les métiers où les salaires initiaux sont faibles. L'avancement professionnel et, par conséquent, les perspectives de gain sont moins importants, à moyen et à long terme, dans le cas d'un travail auxiliaire ou rémunéré par un bas salaire que dans celui d'autres professions. Exiger une perte de gain permet de garantir l'égalité de traitement dans l'examen du droit au reclassement et, par là-même, la sécurité juridique.

L'ampleur de la perte de gain n'est fixée ni dans la loi ni dans l'ordonnance. Lors de son calcul, les offices AI peuvent tenir compte des conditions spécifiques à chaque cas, telles que la durée de la vie professionnelle restante de la personne assurée, son avancement professionnel et ses perspectives de gain dans l'activité lucrative exercée jusqu'ici. Conformément au principe " simple, adéquat et proportionné ", il convient également de vérifier si une mesure de l'AI, plus accessible et moins onéreuse qu'un reclassement, ne serait pas plus indiquée pour le maintien en emploi ou pour la réadaptation sur le marché primaire du travail (par ex. adaptation du poste de travail, formation, placement, mesure de réinsertion).

Par ailleurs, la levée de la perte de gain indicative conditionnant le droit au reclassement, telle que le propose l'auteur de la motion, générerait des coûts impossibles à estimer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Der Bundesrat wird beauftragt, in einem Bericht das Potenzial und die Einsatzmöglichkeiten von Agri-Photovoltaik in der Schweizer Landwirtschaft aufzuzeigen. Der Bericht soll darlegen, welchen Beitrag Agri-Photovoltaik an die erneuerbare Stromerzeugung und an die Anpassung an den Klimawandel leisten kann.

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Der Bundesrat hat an seiner Sitzung vom 18. Juni 2021 die Botschaft zum Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien verabschiedet. Mit der Vorlage, die eine Revision des Energie- und des Stromversorgungsgesetzes beinhaltet, will er den Ausbau der einheimischen erneuerbaren Energien sowie die Versorgungssicherheit der Schweiz stärken, insbesondere auch für den Winter. In diesem Kontext hat am 11. Oktober 2021 das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) unter anderem die Teilrevisionen der Raumplanungsverordnung (RPV; SR 700.1) in die Vernehmlassung geschickt. Die Teilrevision der RPV bezweckt, für bestimmte, typische Anlagen ausserhalb der Bauzone Fallkonstellationen anzugeben, in denen Solaranlagen in der Regel standortgebunden sind. Es ist vorgesehen, dass Agrophotovoltaikanlagen in Gebieten, die an Bauzonen angrenzen, die Vorteile für die landwirtschaftliche Bewirtschaftung bewirken oder die entsprechenden Versuchs- und Forschungszwecken dienen, um standortgebundene Anlagen ausserhalb der Bauzonen zu definieren. Eine Machbarkeitsstudie für Agrophotovoltaikanlagen in der Schweiz wird derzeit vom Bundesamt für Landwirtschaft (BLW) finanziell unterstützt. Sie untersucht Potentiale und Risiken für die Integration von Energieerzeugungssystemen in die landwirtschaftliche Produktion. Die vorgesehene Teilrevision der RPV soll in der Studie berücksichtigt werden. Eine Veröffentlichung der Studie soll bis Mitte Jahr 2022 erfolgen. Somit sind die Anliegen des Postulats bereits erfüllt.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il examinera le potentiel et les possibilité d'application de l'agrivoltaïque en Suisse. Le rapport montrera la part que pourrait représenter l'agrivoltaïque dans la production d'électricité renouvelable et en quoi il peut contribuer à répondre aux défis du changement climatique.

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Lors de sa séance du 18 juin 2021, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Avec ce projet, qui comprend une révision de la loi sur l'énergie et de la loi sur l'approvisionnement en électricité, il entend renforcer le développement des énergies renouvelables indigènes ainsi que la sécurité d'approvisionnement de la Suisse, notamment en hiver. Dans ce contexte, le 11 octobre 2021, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a en particulier mis en consultation la révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1). Celle-ci a pour but d'indiquer, pour certaines installations typiques, des cas dans lesquels les installations solaires sont en règle générale imposées par leur destination. Les installations agrivoltaïques situées à proximité immédiate de zones à bâtir, qui présentent des avantages pour l'exploitation agricole ou qui servent à des fins d'expérimentation et de recherche correspondantes, seront à définir comme des installations imposées par leur destination hors de la zone à bâtir. Une étude de faisabilité pour les installations agrivoltaïques en Suisse est actuellement soutenue financièrement par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). Elle examine les potentiels et les risques liés à l'intégration de systèmes de production d'énergie dans la production agricole. La révision partielle prévue de l'OAT sera prise en compte dans l'étude. L'étude devrait être publiée d'ici le milieu de l'année 2022. Les demandes formulées dans le postulat sont donc déjà satisfaites.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di presentare un rapporto sul potenziale e sulle possibilità d'impiego dell'agrifotovoltaico nell'agricoltura svizzera che illustri in che modo questa tecnologia può contribuire alla produzione di energia rinnovabile e facilitare il processo di adattamento ai cambiamenti climatici.

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Nella sua seduta del 18 giugno 2021 il Consiglio federale ha adottato il messaggio concernente la legge federale su un approvvigionamento elettrico sicuro con le energie rinnovabili. Con questo progetto, che comprende la revisione della legge sull'energia e della legge sull'approvvigionamento elettrico, intende rafforzare il potenziamento delle energie rinnovabili indigene e la sicurezza di approvvigionamento in Svizzera, in particolare anche nei mesi invernali. In questo contesto, l'11 ottobre 2021 il Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni (DATEC) ha posto in consultazione la revisione parziale dell'ordinanza sulla pianificazione del territorio (OPT; RS 700.1), tesa a definire i casi specifici per determinati impianti fuori delle zone edificabili nei quali gli impianti solari sono generalmente di ubicazione vincolata. Si prevede di definire come impianti di ubicazione vincolata gli impianti agrifotovoltaici situati in aree adiacenti a zone edificabili che apportano benefici alla gestione agricola o utilizzati per scopi sperimentali o di ricerca. L'Ufficio federale dell'agricoltura (UFAG) sta finanziando uno studio di fattibilità sugli impianti agrifotovoltaici in Svizzera volto ad analizzare il potenziale e i rischi correlati all'integrazione dei sistemi di produzione energetica nella produzione agricola. Nell'ambito di questo studio, che sarà presumibilmente pubblicato entro metà 2022, viene presa in considerazione anche la prevista revisione parziale dell'OPT. Alla luce delle considerazioni suesposte, il postulato è quindi da ritenersi già adempiuto.

Il Consiglio federale propone di respingere il postulato.
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Der Bundesrat wird beauftragt, sich für den raschen Aufbau eines flächendeckenden und öffentlich zugänglichen Wasserstofftankstellennetzes in der Schweiz einzusetzen. Hierfür sollen mindestens 100 Tankstellen an den Hauptverkehrsachsen, insbesondere bei Raststätten, Autobahnanschlüssen und allenfalls weiteren wichtigen Verkehrsknotenpunkten (u. a. für die Mitbenutzung von Fahrzeugen des öffentlichen Verkehrs) bis 2025 realisiert werden. Der Bund soll spätestens ab Ende 2023 Mittel für die Förderung im Sinne einer Anschubfinanzierung zur Verfügung stellen, damit mindestens 100 Tankstellen bis Ende 2025 realisiert werden können. Um den Ausbau der Tankstelleninfrastruktur nicht zu gefährden, sollen auch heute sich im Bau befindliche Tankstellen mit einem angemessenen Beitrag unterstützt werden.

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Das vom Nationalrat angenommene Postulat Candinas (20.4709; Wasserstoff. Auslegeordnung und Handlungsoptionen für die Schweiz) beauftragt den Bundesrat im Hinblick auf die Erreichung des Netto-Null-Ziels bis 2050, in einem Bericht die Bedeutung von "grünem" Wasserstoff zur Reduktion von energetisch bedingten CO2-Emissionen und zur Sicherung der langfristigen Energieversorgung in der Schweiz darzulegen sowie entsprechende Handlungsoptionen abzuleiten. In diesem Bericht soll unter anderem dargelegt werden, welchen Anforderungen eine künftige Strategie für Gas-, Wasserstoff- und CO2-Netze genügen muss (Gesamtplanung der Netzinfrastruktur) bzw. an welchen Standorten eine künftige Wasserstoff-Infrastruktur nötig sein wird. Der Bundesrat ist der Ansicht, dass diesem Bericht nicht vorgegriffen werden soll.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de soutenir la mise en place rapide d'un réseau de stations-service à hydrogène couvrant l'ensemble du territoire suisse et librement accessible au public. Ce réseau comprendra d'ici à 2025 au minimum 100 stations-service situées le long des axes de circulation principaux, en particulier sur les aires de repos, à proximité des jonctions autoroutières et le cas échéant à d'autres emplacements stratégiques (notamment pour que les véhicules des transports publics y aient eux aussi accès). La Confédération allouera au plus tard à partir de fin 2023 un financement de départ pour la réalisation d'au moins 100 stations-service d'ici à fin 2025. Afin de ne pas entraver le développement des stations-service, elle accordera également une contribution appropriée à celles qui sont actuellement en construction.

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En vue d'atteindre l'objectif de zéro émission nette à l'horizon 2050, le postulat Candinas (20.4709 ; Hydrogène. État des lieux et options pour la Suisse) adopté par le Conseil national charge le Conseil fédéral de montrer dans un rapport l'importance de l'hydrogène vert pour réduire les émissions de CO2 liées à la consommation d'énergie et pour assurer à long terme l'approvisionnement de la Suisse en énergie, et d'en tirer des conclusions quant aux options possibles. Le rapport en question présentera notamment les exigences auxquelles devra satisfaire une stratégie pour les réseaux de CO2, d'hydrogène et de gaz (planification globale de l'infrastructure du réseau), mais aussi les sites sur lesquels une infrastructure de distribution d'hydrogène sera nécessaire. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de préjuger des conclusions de ce rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di adoperarsi per la celere realizzazione di una rete capillare e accessibile al pubblico di stazioni di rifornimento di idrogeno in Svizzera. Entro fine 2025 occorrono almeno 100 distributori lungo le principali arterie di traffico, in particolare in prossimità di aree di servizio, svincoli autostradali ed eventuali altri importanti snodi (per consentire p. es. il rifornimento anche dei mezzi pubblici). A tale scopo la Confederazione dovrà predisporre entro fine 2023 i fondi necessari per sovvenzionare l'installazione di tali impianti, provvedendo a cofinanziare adeguatamente anche le stazioni già in fase di realizzazione onde non compromettere l'espansione dell'infrastruttura.

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Il postulato Candinas (20.4709; Idrogeno. Analisi della situazione attuale e opzioni d'intervento per la Svizzera) accolto dal Consiglio nazionale incarica il Consiglio federale, in vista del raggiungimento dell'obiettivo di un saldo netto delle emissioni pari a zero entro il 2050, di presentare in un rapporto l'importanza dell'idrogeno "verde" sia ai fini della riduzione delle emissioni di CO2 legate all'energia che della sicurezza dell'approvvigionamento energetico a lungo termine in Svizzera e di individuare le opzioni d'intervento adeguate. In tale rapporto si esporranno altresì i requisiti che una futura strategia per le reti di gas, idrogeno e CO2 dovrà soddisfare (pianificazione complessiva dell'infrastruttura di rete) e si preciseranno i siti in cui sarà necessaria una futura rete di distribuzione dell'idrogeno. Il Consiglio federale ritiene opportuno attendere la pubblicazione di tale rapporto.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, sich für ein Qualitätslabel für Kinderkrippen im Rahmen einer interkantonalen Vereinbarung einzusetzen und sich an der Finanzierung der damit verbundenen Qualitätsziele zu beteiligen.

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Gestützt auf die Legislaturplanung 2019-2023 erarbeitet der Bundesrat derzeit eine nationale Strategie zur Vereinbarkeit von Familie und Beruf sowie eine Botschaft mit konkreten Massnahmen dazu. Ein zentrales Element der Vereinbarkeit von Familie und Beruf ist zweifellos die familienergänzende Kinderbetreuung.

Gleichzeitig ist die Frage der Unterstützung des Bundes für die familienergänzende Kinderbetreuung derzeit Gegenstand von Diskussionen in der Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur des Nationalrates. Die Grundlage dazu bildet ihre parlamentarische Initiative 21.403 "Überführung der Anstossfinanzierung in eine zeitgemässe Lösung".

Im Rahmen der oben genannten laufenden Arbeiten wird die Qualität der familienergänzenden Kinderbetreuung thematisiert und das in der vorliegenden Motion erwähnte Konzept geprüft.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de s'engager en faveur d'un label de qualité pour les crèches sous la forme d'un accord inter-cantonal et de participer au financement des objectifs de qualité qui lui seraient liés.

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Conformément au programme de législature 2019-2023, le Conseil fédéral doit élaborer une Stratégie nationale de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et un message proposant des mesures concrètes en la matière. Un des axes centraux de la conciliation vie familiale et vie professionnelle est indéniablement I'accueil extrafamilial pour enfants.

Parallèlement, la question du soutien de la Confédération à l'accueil extrafamilial est actuellement discutée au sein de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national dans le cadre de son initiative parlementaire 21.403 " Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles ".

Dans le cadre des travaux en cours précités, la qualité de l'accueil extrafamilial pour enfants sera traitée et l'idée sous-jacente à la présente motion examinée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di adoperarsi per un marchio di qualità per gli asili nido sotto forma di accordo intercantonale e di partecipare al finanziamento degli obiettivi di qualità che vi sarebbero connessi.

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Conformemente al programma di legislatura 2019-2023, il Consiglio federale sta elaborando una strategia nazionale per migliorare la conciliabilità tra famiglia e lavoro e un messaggio nel quale propone misure concrete in materia. Uno degli elementi cruciali della conciliabilità tra famiglia e lavoro è indubbiamente la custodia di bambini complementare alla famiglia.

Parallelamente, la questione del sostegno della Confederazione alla custodia complementare alla famiglia è attualmente dibattuta in seno alla Commissione della scienza, dell'educazione e della cultura del Consiglio nazionale nel quadro della sua iniziativa parlamentare 21.403 "Sostituire il finanziamento iniziale con una soluzione moderna".

Nell'ambito dei summenzionati lavori in corso, sarà trattato il tema della qualità della custodia di bambini complementare alla famiglia ed esaminata l'idea alla base della presente mozione.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Teilnahme der Schweiz am europäischen Register der Strassentransportunternehmen (European Register of Road Transport Undertaking, ERRU) vorzubereiten und umzusetzen.

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Der Bundesrat beabsichtigt, im laufenden Jahr die Vernehmlassung zur Anpassung des Bundesgesetzes über die Zulassung als Strassentransportunternehmen (STUG) durchzuführen. Mit der Gesetzesanpassung soll die nötige Rechtsgrundlage für die Teilnahme an ERRU geschaffen werden.

Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de préparer et de mettre en oeuvre la participation de la Suisse au système de registre européen des entreprises de transport routier (ERRU).

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Le Conseil fédéral a l'intention de mettre en consultation l'adaptation de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route (LEnTR) durant cette année. Cette adaptation de la loi doit permettre de créer la base juridique nécessaire pour participer à l'ERRU.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di preparare e attuare la partecipazione della Svizzera all'ERRU.

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Quest'anno il Consiglio federale intende condurre la procedura di consultazione per adeguare la legge sull'accesso alle professioni di trasportatore su strada (LPTS). La modifica di legge creerà la necessaria base legale per la partecipazione all'ERRU.

Il Consiglio federale propone di accogliere la mozione.
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Der Druck, den Unternehmen und Staaten auf die Internationale Meeresbodenbehörde (International Seabed Authority, ISA) ausüben, damit sie den Tiefseebergbau zulässt, nimmt immer mehr zu. Das Schweizer Unternehmen Allseas soll in Rotterdam bereits das erste Schiff für den Tiefseebergbau ausrüsten. Dieses Schiff soll 2022 für eine Testexpedition in See stechen, bevor das Unternehmen mit der Ausbeutung des Meeresgrundes richtig anfängt. Die ISA hat offenbar eine Lücke in den internationalen Regelungen genutzt und für das Jahr 2023 Lizenzen vergeben.

In seiner Stellungnahme vom 18. August zu meiner Interpellation 21.3633 "Meeresbergbau in der Tiefsee. Ein notwendiges Moratorium" bestätigt der Bundesrat, dass gemäss neuerer Forschung "die kommerzielle Nutzung des Meeresbodens unter Anwendung der geltenden Regeln der ISA dem angezeigten Schutz der Meeresumwelt nicht genügen könnte."

Der Bundesrat sagt auch, er nehme diese neuen Erkenntnisse zur Kenntnis und überprüfe "die Möglichkeit eines Moratoriums auf internationaler Ebene, um die Umweltauswirkungen des Tiefseebergbaus genauer zu studieren."

Vier Monate später antwortet der Bundesrat in der Fragestunde auf meine Frage 21.8174, er habe seine Position noch nicht festgelegt und er sei immer noch daran, die Möglichkeit eines Moratoriums zu prüfen.

Angesichts der Dringlichkeit, den Meeresboden zu schützen und der laschen Haltung der ISA entgegenzutreten, die jede Lücke nutzt, um den grossen Bergbaugesellschaften Lizenzen zu erteilen, ist es absolut notwendig, dass ein Grossteil der Staaten sich klar und rasch zugunsten eines Moratoriums äussert. Jeder Monat des Zauderns gefährdet das Überleben des für unseren Planeten und das Leben zentralen Ökosystems.

Wann will der Bundesrat seine Position festlegen? Beabsichtigt er, die Forderungen anderer Staaten und von NGO nach einem solchen Moratorium aktiv zu unterstützen?

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Die Regeln für die Ausbeutung des Meeresbodens im Zuständigkeitsbereich der ISA sind noch in der Ausarbeitung und deren Verträglichkeit mit dem Meeresumweltschutz ist noch in Abklärung.

Bis heute hat die ISA keine Bewilligungen für Tiefseebergbau, und damit für die kommerzielle Ausbeutung des Meeresbodens, gesprochen. Bewilligungen wurden erst für die Erkundung des Meeresbodens erteilt; mit diesen bewilligten Tätigkeiten soll abgeklärt werden, ob der Tiefseebergbau technisch realisierbar ist und umweltverträglich ausgestaltet werden kann.

Für die Ausarbeitung der Regeln zum Tiefseebergbau zuständiges Organ der ISA ist der Rat. Die Schweiz ist im Rat nicht vertreten, sondern nur in der Versammlung. Gemäss den regulatorischen Vorgaben und der Einschätzung der ISA sollte der Rat die Regeln bis 2023 ausgearbeitet haben und der Versammlung mit dem Antrag unterbreiten, diese zu prüfen. Im Rahmen dieser Prüfung wird sich die Schweiz auf Basis der konkreten Vorschläge des Rates und des neusten Stands der Forschung zu den Regeln betreffend den Tiefseebergbau äussern.

Antwort des Bundesrates.
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Der Bundesrat wird beauftragt, einen detaillierten Bericht vorzulegen zur effektiven Einkommenssituation der Bauernfamilien, auch im Vergleich mit den Referenzeinkommen im Sinne von Artikel 5 LwG. Der Bericht soll insbesondere eine Analyse der Stundenlöhne, einen Vergleich der Stundenvergütungen aller Personen, die an der Wertschöpfungskette der Nahrungsmittelproduktion beteiligt sind, sowie die Rolle der Einkünfte aus Nebenerwerben umfassen, insbesondere solcher, die von den Partnerinnen und Partnern erwirtschaftet werden. In seiner Beurteilung soll der Bundesrat alle Einkommenskategorien sowie den Strukturwandel und seine Auswirkungen berücksichtigen. Er soll ausserdem die Auswirkungen der derzeitigen agrarpolitischen Massnahmen auf die Einkommen in allen Regionen des Landes analysieren, insbesondere in der Bergzone. Er soll Wege zur Verbesserung des landwirtschaftlichen Einkommens aufzeigen, um den Fortbestand und die Resilienz der Familienbetriebe als Grundlage unserer Landwirtschaft zu gewährleisten.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.