SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de soutenir la réinsertion professionnelle des personnes qui se sont retirées du marché du travail (en général pour des raisons familiales) en prévoyant, dans la loi sur la formation continue, l'utilisation du système des bons de formation. Cette nouvelle loi-cadre devra mentionner explicitement la réinsertion professionnelle et l'encourager.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion selon lequel l'importance de la réinsertion professionnelle, notamment pour les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de circonstances familiales, ne cesse de croître. Ce constat est d'ailleurs établi dans le rapport sur la formation continue, dans le rapport du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche consacré à l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié ainsi que dans le message relatif à la loi fédérale sur la formation continue. En outre, le Parlement a intégré l'encouragement de la conciliation entre la vie familiale et l'activité professionnelle dans le programme de la législature 2011-2015 (art. 18 de l'arrêté fédéral du 15 juin 2012).

Plusieurs lois spéciales fournissent déjà des bases légales à l'encouragement de la réinsertion professionnelle. Les mesures relatives au marché du travail qui encouragent la reprise d'une activité professionnelle ou l'entrée sur le marché du travail sont réglementées dans la loi sur l'assurance-chômage (RS 837.0). Il s'agit de mesures de formation, de mesures pour l'emploi et de mesures spéciales qui existent déjà dans tous les cantons et qui sont cofinancées par la Confédération. L'assurance-invalidité finance les mesures de réinsertion en vue d'une réadaptation professionnelle au sens de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (RS 831.20). L'encouragement de la réinsertion professionnelle est prévu à l'article 32 de la loi sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10). Les cantons veillent à offrir un service d'orientation professionnelle, universitaire et de carrière (art. 51 LFPr). En outre, la Confédération peut allouer des aides financières à des organisations privées qui aident et encouragent les femmes et les hommes ayant interrompu leur vie active pour des circonstances familiales à se réinsérer dans la vie professionnelle (art. 15 LEg). Dans le cadre de la loi fédérale sur les étrangers et de la loi sur l'asile (LETr, RS 142.31 ; LASi, RS 142.20), la Confédération accorde en outre une aide financière aux cantons pour l'intégration ou la réintégration professionnelle des étrangers, à savoir des personnes ayant été provisoirement accueillies sur le territoire et des réfugiés.

Le projet de loi fédérale sur la formation continue (LFCo) que le Conseil fédéral a soumis aux chambres définit des principes qui auront un effet sur la formation continue réglée par le droit spécial. Il prévoit notamment que les contributions fédérales accordées à l'encouragement de la formation continue dans le cadre du droit spécial soient définies dans toute la mesure du possible en vertu de la demande, par exemple sous la forme de bons de formation.

Dans sa fonction de loi-cadre, la LFCo n'a pas pour but de remplacer ou de concurrencer les dispositions en faveur de la formation continue existant dans les lois spéciales. De ce fait, ce n'est pas dans cette loi qu'il convient de régler l'encouragement à la réinsertion professionnelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.