InitialSituation

Condensé du message

Le présent message propose de reconduire la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international. Il prévoit en outre de donner au Conseil fédéral la compétence de décider, après entente avec la Banque nationale suisse, de prolonger ou non les Accords généraux d'emprunt.

Contexte

Les Accords généraux d'emprunt (AGE) permettent au Fonds monétaire international (FMI), en cas de manque de liquidités, de disposer d'une réserve de 17 milliards de droits de tirage spéciaux (DTS), soit 24,3 milliards de francs. Les AGE, qui ont été conclus en 1962, sont approuvés pour une durée de cinq ans.

Les AGE, dont l'ampleur et le cercle de participants sont limités, sont étroitement liés aux Nouveaux accords d'emprunt (NAE). Les NAE s'inspirent des AGE et les deux institutions sont liées sur le plan financier : un prêt octroyé en vertu d'un des deux accords réduit automatiquement, et pour le même montant, la promesse de crédit donnée en vertu de l'autre accord. La ligne de crédit plus élevée octroyée au titre des NAE représente donc - indépendamment de la participation aux AGE - le plafond des engagements de chaque participant.

La ligne de crédit maximale garantie par la Suisse au titre des NAE ou en vertu des deux accords d'emprunt considérés dans leur ensemble correspond à 10 905 millions de DTS (15 600 millions de francs). Ainsi, la reconduction des AGE n'engendre aucun engagement dépassant celui qui résulte des NAE.

Activés dix fois au total, les AGE l'ont été pour la dernière fois en 1998. La même année, les NAE initiaux, entrés nouvellement en vigueur, ont été activés pour la première fois. Entrés en force en mars 2011, les NAE élargis ont été entièrement activés en avril 2011 et ont depuis lors été constamment utilisés par le FMI. Fin septembre 2012, plus de 11 % des lignes de crédit octroyées dans le cadre des NAE élargis FMI avaient été utilisées par le FMI. Le Conseil fédéral est convaincu que les AGE, malgré leur rôle plutôt mineur par rapport à l'ampleur et à l'importance croissantes des NAE, resteront nécessaires dans le contexte de la politique monétaire.

À partir des années 60, la collaboration au sein du Groupe des Dix, liée à la participation aux AGE, a été essentielle pour la politique financière et monétaire internationale de la Suisse. Même si le Groupe des Dix n'est pas actif pour le moment, il réunit les pays créanciers industrialisés les plus importants du monde, qui assument la responsabilité du bon fonctionnement du système monétaire international. En tant que membre du Groupe des Dix, la Suisse a pu participer à des groupes similaires au sein d'autres institutions financières importantes comme les groupes de travail de l'OCDE, le Comité sur le contrôle bancaire de la Banque des règlements internationaux (BRI) ou le Conseil de stabilité financière (CSF). D'une manière générale, le retrait de la Suisse des AGE pourrait être interprété comme la volonté de se retirer de divers organismes financiers internationaux.

Contenu du projet

Les AGE ont été renouvelés pour la dernière fois en 2008. Ils arriveront donc à échéance à la fin de 2013. Par le présent message nous vous proposons de reconduire la participation de la Suisse aux AGE. Ceux-ci engageront la Banque nationale suisse, en tant qu'institution participante, à réserver une ligne de crédit de 1020 millions de DTS (quelque 1460 millions de francs) du 26 décembre 2013 au 25 décembre 2018. Le projet d'arrêté confère au Conseil fédéral la compétence de reconduire la participation de la Suisse aux AGE après avoir enetndu la Banque nationale.. Les réglementations respectives des AGE et des NAE seront ainsi harmonisées. Le Conseil fédéral continuera d'informer régulièrement les Chambres fédérales de la participation de la Suisse aux AGE.