SubmittedText

On constate qu'actuellement il y a de nombreuses cigarettes électroniques jetables dont le volume de e-liquide dépasse largement les limites autorisées. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

- Va-t-il intervenir afin de faire retirer immédiatement du marché tous les produits dépassant les volumes maximaux autorisés et poursuivre les contrevenants ?

- L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières mène-t-il des contrôles systématiques de la conformité des cigarettes électroniques importées, avant leur mise sur le marché, comme l’Office le fait sur mandat de Swissmedic pour l’importation de médicaments ?

- Quels sont les contrôles effectués sur les cigarettes électroniques jetables après leur mise sur le marché?

- Au vu du risque concret que représentent ces produits pour la santé et l’environnement, le Conseil fédéral n’est-il pas d’avis que l’intérêt publique serait mieux servi en interdisant les cigarettes électroniques jetables en Suisse ?

FederalCouncilResponseText

En Suisse, les cigarettes électroniques seront réglementées par la nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab ; FF 2021 2327), qui entrera en vigueur en juin 2024. Actuellement, les cigarettes électroniques avec nicotine peuvent être librement mises sur le marché en Suisse, conformément au principe du Cassis de Dijon. Cela signifie que seules les cigarettes électroniques qui satisfont aux prescriptions techniques de la directive 2014/40/UE (ci-après « directive UE sur les produits du tabac ») et qui sont légalement en circulation dans l’espace UE/EEE peuvent être vendues en Suisse (art. 16a, al. 1, de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce [LETC] ; RS 946.51). La directive UE sur les produits du tabac fixe notamment la teneur maximale en nicotine (20 mg/ml) et le volume maximal pour les e-liquides (2 ml pour les cigarettes électroniques, 10 ml pour les recharges). La LPTab reprendra aussi ces exigences techniques pour les cigarettes électroniques. Par conséquent, dès à présent comme à partir de l’entrée en vigueur de la LPTab, ces exigences s’appliquent aux cigarettes électroniques en Suisse.

L’autorité d’exécution compétente (chimiste cantonal) contrôle la conformité des cigarettes électroniques mises sur le marché et prélève des échantillons en fonction des risques. Un échange est prévu avec ces autorités pour les sensibiliser à la problématique et préciser les dispositions légales qui s’appliquent.

Comme mentionné dans la réponse relative à la motion 23.3109 Clivaz « Pour une interdiction des cigarettes électroniques à usage unique (puffs) », ces produits ont des effets nocifs sur la santé et l’environnement.

En matière de santé, plusieurs mesures ont déjà été prises. Ainsi, la LPTab interdit la vente de ces produits aux mineurs. Elle prévoit également de nouvelles restrictions à leur publicité et limite leur teneur en nicotine. De plus, le Parlement a adopté le 16 juin 2023 une modification de la loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab ; FF 2023 1525) qui réintroduit un impôt sur les produits qui sont consommés au moyen de cigarettes électroniques. Le tarif d’impôt sera cinq fois plus élevé pour les produits utilisés dans des cigarettes électroniques à usage unique que pour ceux utilisés dans les cigarettes rechargeables contenant de la nicotine.

En matière d’environnement, l’ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA ; RS 814.620) stipule que les appareils électriques et électroniques, dont font partie les cigarettes électroniques, doivent être restitués par les consommateurs et repris gratuitement par les fabricants.

Dans sa réponse à la motion Clivaz mentionnée précédemment, le Conseil fédéral renvoie aussi à l’art. 30a de la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01), qui lui permet d’interdire les produits destinés à un usage unique si les avantages liés à cet usage ne justifient pas les atteintes à l’environnement qu’il entraîne. Il convient d’examiner si des mesures moins sévères seraient plus adaptées et si une interdiction serait compatible avec les obligations internationales de la Suisse (notamment l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce [GATT] ; RS 0.632.21).