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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Que pense-t-il de la situation actuelle dans le domaine de l'approvisionnement en débris d'acier en Suisse ?

- Quelle importance accorde-t-il aux aciéries suisses spécialisées dans le recyclage pour approvisionner le marché suisse en acier, compte tenu des difficultés de livraison à l'échelle mondiale ?

- Comment prévoit-il de garantir désormais l'approvisionnement du marché en acier recyclé ?

- Comment la Confédération assure-t-elle la pérennité du pôle de recyclage qu'est la Suisse ?

- En quoi la Confédération peut-elle contribuer à rendre les chaînes d'approvisionnement plus résilientes ?

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1. et 2. D'après des enquêtes menées par le secteur privé, une grande partie des entreprises suisses sont encore touchées par le resserrement des chaînes d'approvisionnement et de production internationales. La situation s'est encore aggravée cette année avec le nouveau confinement en Chine et l'agression militaire de l'Ukraine par la Russie. Les difficultés d'approvisionnement mondiales touchent également les produits sidérurgiques comme les débris d'acier. Dans le cadre du Forum mondial sur la surcapacité sidérurgique (GFSEC) et en sa qualité de membre du Comité de l'acier de l'OCDE, la Suisse s'engage pour l'amélioration des chaînes d'approvisionnement en acier et en faveur d'un marché sidérurgique aussi fonctionnel que possible.

D'après les renseignements fournis par la branche, les entreprises disposent encore d'une quantité suffisante de débris d'acier pour assurer la production d'acier (état : mars 2022). L'évolution du marché mondial est néanmoins suivie de près, étant donné que, même si elles transforment avant tout des débris d'acier indigènes, les entreprises suisses ont également besoin de certains débris d'acier en quantité insuffisante en Suisse et qui doivent donc être importés des pays limitrophes. Le Conseil fédéral s'engage en faveur d'un accès optimal au marché intérieur européen, y compris dans le domaine de l'acier.

3. et 4. L'approvisionnement du pays en acier est une tâche qui incombe aux milieux économiques. Comme tous les marchés, le marché mondial de l'acier est rythmé par des cycles économiques, raison pour laquelle la situation en matière d'approvisionnement est sujette à des changements rapides. Un large éventail de mesures horizontales sont en place, qui bénéficient également au pôle de recyclage qu'est la Suisse. Dans cette branche gourmande en énergie, les entreprises sidérurgiques peuvent, à certaines conditions, être exonérées du supplément réseau et profiter de droits gratuits dans le système d'échange de quotas d'émissions. Cela permet d'éviter les distorsions de marché par rapport au marché de l'UE.

La Stratégie pour le développement durable 2030 approuvée par le Conseil fédéral le 23 juin 2021 favorise l'économie circulaire. Le Conseil fédéral garantit des conditions-cadre permettant la réutilisation de matériaux. Le recyclage des déchets est devenu la norme en Suisse. Alors que l'élimination des déchets urbains et l'entretien des infrastructures sont du ressort des cantons, ce sont les propriétaires qui doivent se charger d'éliminer les déchets dans l'industrie et l'artisanat.

Les autorités garantissent une élimination respectueuse de l'environnement grâce à un système d'autorisations et de contrôle des installations de traitement des déchets. L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) contrôle le flux transfrontalier de déchets sur la base des risques et par échantillonnage. Le commerce interentreprises à des fins de recyclage de déchets non dangereux, comme les débris d'acier, ne nécessite pas d'autorisation. L'approvisionnement du pays en acier recyclé est une tâche qui incombe au secteur privé.

Le Conseil fédéral assure des conditions-cadre optimales pour tous les produits, faisant ainsi bénéficier le secteur privé du meilleur accès possible au marché. La vue d'ensemble approuvée par le Conseil fédéral le 16 février 2022 en vue du renforcement de la place économique suisse prévoit des mesures en faveur de l'ouverture économique, telles que l'extension et la modernisation du réseau d'accords de libre-échange et la facilitation des procédures douanières grâce au programme de transformation DaziT.

5. Dans la stratégie de politique économique extérieure de la Confédération publiée en 2021, le Conseil fédéral a fait du renforcement de la résilience grâce à la diversification l'un de ses neuf champs d'action prioritaires. Il s'attache à créer des conditions-cadre optimales pour la diversification des chaînes d'approvisionnement et à élargir l'accès au marché pour les importateurs et exportateurs suisses. S'inscrivent dans cette démarche les négociations multilatérales au sein de l'OMC, l'extension et la modernisation du réseau d'accords de libre-échange, les mesures visant à assurer et à développer l'accès au marché intérieur de l'UE et la collaboration avec cette dernière ainsi que les mesures unilatérales, comme la décision prise par le Parlement de supprimer les droits de douane sur les produits industriels à partir de 2024.

Réponse du Conseil fédéral.