SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de présenter un plan de mesures pour lutter contre les obstacles commerciaux unilatéraux imposés par l'UE aux exportateurs suisses ;

2. d'établir un rapport exposant les mesures à prendre pour que les exportateurs suisses puissent se battre à armes égales avec leurs concurrents européens ;

3. de mener une action résolue contre les obstacles unilatéraux à l'importation imposés par l'UE aux entreprises suisses en violation des accords bilatéraux.

FederalCouncilResponseText

1./2. La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51) constitue un "catalogue de mesures" permettant de lutter contre ce type d'entraves. Parmi ces mesures, deux sont particulièrement importantes : premièrement, les prescriptions techniques de la Suisse sont adaptées à celles de ses principaux partenaires commerciaux, c'est-à-dire à celles de l'UE en général. Deuxièmement, la Suisse conclut avec ses partenaires, en particulier avec l'UE, des accords sur la reconnaissance mutuelle des prescriptions. À cet égard, elle a conclu, dans le cadre des Accords bilatéraux I, l'accord relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81) et l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81).

Dans l'accord relatif aux échanges de produits agricoles, la Suisse et l'UE reconnaissent mutuellement comme équivalentes leurs prescriptions techniques, notamment pour les vins et les spiritueux ainsi que pour l'agriculture biologique. Par ailleurs, l'annexe vétérinaire de l'accord garantit l'équivalence des prescriptions relatives aux mesures de santé, d'élevage et de protection des animaux dans le domaine du commerce des animaux vivants et de produits d'origine animale. Par ces mesures, des entraves techniques au commerce sont éliminées. A titre d'exemple, elles ont permis de supprimer, au 1er janvier 2009, les contrôles vétérinaires aux frontières entre la Suisse et l'UE.

De son côté, l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité garantit l'accès d'une sélection de produits industriels au marché intérieur de l'UE. Ainsi, des produits peuvent être commercialisés sur le marché de l'autre partie contractante sans adaptations ni contrôles supplémentaires. Cet accord englobe actuellement 20 secteurs de produits, notamment les machines, les jouets et les produits de construction. Dans les secteurs où le droit de l'UE prévoit des obligations qui doivent être assumées par une personne domiciliée dans l'UE, comme c'est notamment le cas pour les machines et les jouets, l'accord garantit que ces obligations peuvent également être honorées par une personne domiciliée en Suisse.

À l'heure actuelle, les prescriptions relatives aux denrées alimentaires d'origine non animale ne font pas l'objet d'un accord bilatéral avec l'UE. Dans une démarche unilatérale, le Conseil fédéral s'attache à ce que les nouvelles réglementations ne créent pas d'entraves techniques à l'exportation pour l'industrie alimentaire suisse. Suivant la voie bilatérale, il poursuit ses efforts afin de parvenir à une solution conventionnelle globale pour le domaine alimentaire (après la conclusion d'un accord institutionnel).

3. En tant que non-membre de l'UE, la Suisse peut en principe exiger un traitement non discriminatoire uniquement lorsque celui-ci est expressément réglé dans un accord entre la Suisse et l'UE. Pour les obstacles à l'accès au marché qui ne font pas l'objet d'un accord, c'est-à-dire qui s'appliquent à la Suisse comme à tout autre État tiers, la Suisse recherche des solutions pragmatiques en collaboration avec la Commission européenne. C'est notamment le cas pour la norme mentionnée dans la motion. À cet égard, la Confédération est en contact avec les autorités compétentes de l'UE depuis plus d'un an afin de parvenir à un accord permettant parer aux effets discriminatoires de cette norme pour la Suisse. Un tel accord (transitoire) exige une concession de la part de l'UE jusqu'à la conclusion d'un accord dans le domaine alimentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.