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Le "body packing" consiste à avaler de petits sachets de stupéfiant pour passer la frontière sans être inquiété. Les membres du Corps des gardes-frontière (Cgfr) demandent régulièrement la réalisation d'une tomodensitométrie quand ils soupçonnent une personne de se livrer à un trafic de stupéfiants par dissimulation intracorporelle. Cette technique d'imagerie, qui est effectuée dans un hôpital, permet de confondre la personne en question. Mais elle constitue une atteinte moyennement grave aux droits fondamentaux, elle expose les personnes concernées à des rayonnements et elle génère des coûts élevés. Dans un rapport publié récemment, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a critiqué les méthodes du Cgfr, notamment en Valais. D'après ce rapport, dans ce canton, les suspects seraient pratiquement tous conduits à l'hôpital pour y passer une tomodensitométrie, avec un taux de réussite d'environ 9 %, soit un taux très bas. On peut aussi lire dans ce rapport que les femmes enceintes subissent des examens sans avoir été informées des risques encourus. La CNPT a demandé au Cgfr de prendre position sur les reproches susmentionnés tout en lui recommandant de renforcer les mécanismes de contrôle internes et d'améliorer la coopération avec l'hôpital. Dans sa réponse, le Cgfr a indiqué que les directives internes, la grille de détection et les procédures de contrôle allaient être revues et affinées.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment va-t-on améliorer les procédures de contrôle et les directives ?

2. Va-t-on procéder à une évaluation pour déterminer comment de tels incidents ont pu se produire ?

3. Comment le Cgfr fait-il en sorte que les examens ne soient ordonnés que s'ils sont appropriés, c'est-à-dire uniquement s'il existe un soupçon étayé de dissimulation intracorporelle, si la personne est en danger de mort et si l'on ne peut pas prendre une mesure moins radicale ?

4. Comment le Cgfr fait-il en sorte que les tomodensitométries ne soient pas effectuées sous la contrainte moyennant l'usage de violences physiques ?

5. Ce sont surtout les migrants qui sont soumis à ces examens. Le Cgfr voit-il la nécessité d'agir pour éviter tout profilage racial ?

6. Comment fait-on en sorte que les personnes concernées soient dûment informées de leurs droits et de leurs devoirs ?

7. Le Cgfr a-t-il connaissance d'incidents semblables dans d'autres régions ?

8. Quels ont été les taux de réussite dans les différentes régions frontalières en 2016 et en 2017 ?

FederalCouncilResponseText

L'interpellation se fonde sur un rapport rédigé en juillet 2018 par la Commission nationale de prévention de la torture et sur la prise de position y relative de l'Administration fédérale des douanes (AFD) du 9 juillet 2018 (documents publiés en allemand).

1. L'AFD a remanié et précisé ses directives internes et sa grille de détection relatives aux personnes soupçonnées de dissimulation intracorporelle de stupéfiants. À l'avenir, tout transfert à l'hôpital à des fins d'examen corporel devra être ordonné et motivé par écrit par un cadre de permanence. En outre, un contrôle de gestion sera introduit à l'échelle nationale.

2. La section Révision interne de l'AFD a déjà procédé à une évaluation, et les recommandations formulées ont été mises en oeuvre.

3. Il faut souligner qu'une personne qui a avalé des doigtiers met sa vie en danger. En cas de soupçon fondé de dissimulation intracorporelle de stupéfiants, le cadre de permanence ordonne un examen corporel. En vertu de l'art. 102, al. 3, de la loi sur les douanes (LD), un tel examen ne peut être pratiqué que par un médecin. Son déroulement ainsi que les appareils et instruments utilisés dépendent également du médecin. En cas de doute, un transfert à l'hôpital est donc recommandé, et ce dans l'intérêt du suspect également.

4. Comme le prévoit son mandat légal, l'AFD lutte contre la contrebande de stupéfiants. En vertu de l'art. 102, al. 1, LD, elle peut faire pratiquer une fouille corporelle ou un examen corporel sur une personne si elle est soupçonnée d'être dangereuse ou de transporter avec elle des objets devant être mis en sûreté. Pour ordonner un tel examen, l'AFD n'a pas besoin de l'accord de la personne concernée. Elle ne peut cependant pas faire usage de la force pour contraindre un suspect à subir une tomodensitométrie.

5. Conscients de la manière dont le public perçoit leur travail, les gardes-frontière sont particulièrement sensibilisés aux problèmes que sont le racisme et la discrimination. La direction de l'AFD accorde ainsi une très grande importance aux formations et mesures de sensibilisation correspondantes. Les contrôles sont effectués sur la base d'informations ou d'analyses de risques. Le comportement d'une personne durant un contrôle, la situation dans laquelle celle-ci se trouve ou les marchandises transportées peuvent également être déterminants.

6. Les gardes-frontière informent les personnes concernées de la procédure applicable. Pour ce faire, ils utilisent tous les moyens à disposition, recourant même parfois au mime ou au dessin. Si cela s'avère nécessaire, ils peuvent également faire appel au Service national d'interprétariat téléphonique, mis sur pied par l'Office fédéral de la santé publique.

7. Non.

8. L'AFD ne peut pas fournir d'indications sur les chiffres de 2016 et de 2017, étant donné qu'il n'existe pour ces années aucune statistique des tomodensitométries ordonnées en cas de soupçon de dissimulation intracorporelle de stupéfiants. Les chiffres relatifs au canton du Valais ont été analysés manuellement, ce qui représente un travail considérable. Comme cela a été mentionné plus haut, un contrôle de gestion systématique sera cependant introduit à l'échelle nationale.

Réponse du Conseil fédéral.