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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la présente motion aura été acceptée, un projet d'arrêté fédéral sur l'abandon des garanties de prix et des garanties d'écoulement des produits agricoles au profit des paiements directs.

Ledit projet contiendra pour les dix années à venir des engagements précis concernant :

1. le calendrier de mise en oeuvre des différentes mesures qui seront prises ;

2. le montant des dépenses annuelles totales pour les mesures traditionnelles et les paiements directs ;

3. le montant des taxes perçues sur les produits agricoles importés.

FederalCouncilResponseText

Dans ses messages relatifs à l'adaptation de la législation nationale aux accords du GATT, le Conseil fédéral proposera au Parlement les modifications de lois indispensables à la ratification des accords. La mise en oeuvre du GATT ne remplace toutefois pas la réforme agricole fondamentale amorcée par le 7e rapport sur l'agriculture, qui a pour objectif de créer une marge de manoeuvre et des incitations permettant à l'agriculture de devenir plus efficace. Le Conseil fédéral entend présenter les modifications de lois y relatives plus tard, dans un message séparés. Celui-ci se concentrera sur la transformation des organisations de marché et se fondera sur les travaux effectués par les trois commissions d'experts, production végétale, production animale et économie rurale. Dans cet ensemble, les propositions concernant la réforme du marché laitier revêtiront une importance toute particulière.

Dans le message concernant la continuation de la réforme de la politique agricole s'imposant pour des raisons internes, le Conseil fédéral exposera ses idées sur l'évolution des paiements directs et des dépenses envisagées pour la mise en valeur des produits agricoles jusqu'à l'an 2002. Il répondra ainsi à la demande des motionnaires concernant la transparence qui devrait être garantie vis-à-vis du Parlement en matière de dépenses pour l'agriculture.

Il conviendra toutefois de faire certaines réserves quant aux chiffres, car ils dépendent d'une série de facteurs qu'il est extrêmement difficile d'apprécier à aussi long terme. Le besoin supplémentaire en paiements directs sera déterminé par la façon dont se développeront les recettes et les frais de l'agriculture après l'entrée en vigueur des accords du GATT et la mise sur pied des nouvelles organisations de marché. On ne saurait par ailleurs estimer les coûts sans tenir compte de l'évolution de la productivité et de l'inflation. En outre, l'évolution des paiements directs doit non seulement répondre aux besoins du secteur agricole, mais encore être adaptée à la situation financière de la Confédération. Ces paiements ne représentent pas des transferts fixes et garantis, qui seraient versés indépendamment de toute prestation et de la situation concrète en matière de revenu ; leur montant ne peut donc être déterminé pour une période si longue. Par contre, il convient de fixer à l'avance les critères d'attribution contraignants, de sorte que le paysan sache quand et à quelles conditions il obtiendra les paiements directs.

Étant donné l'insécurité inhérente à un plan pluriannuel, il n'est pas indiqué de fixer le total annuel des dépenses dans un arrêté fédéral. Cela limiterait trop fortement la possibilité de réagir avec souplesse au changement des conditions-cadres. Cependant, le message concernant la continuation de la réforme de la politique agricole s'imposant pour des raisons internes répond à la nécessité incontestée d'exposer une perspective à long terme de l'évolution des prix et des paiements directs.

Les taxes perçues sur les produits agricoles importés, mentionnées au chiffre 3, resteront largement soumises au contrôle parlementaire. Aussi bien pour la quantité comprise dans le contingent tarifaire que pour la quantité hors contingent, ces taxes seront plafonnées d'une manière contraignante dans le tarif des douanes, qui est annexé à la loi fédérale sur le tarif des douanes (LTaD ; RS 632.10, art. 1er) et en fait partie intégrante. Les taux appliqués pourront s'en écarter, mais uniquement à la baisse. Tant les raisons de politique intérieure que les accords commerciaux admettent cette possibilité. L'application de la clause de sauvegarde prévue dans l'accord agricole du GATT (relèvement temporaire des droits de douane) est réservée. Dans les listes soumises au GATT, la Suisse s'est engagée à réduire la protection à la frontière relative aux quantités importées hors contingent. Concrétisée dans le tarif des douanes, cette réduction aura également force obligatoire.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.