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L'externalisation des services publics se poursuit à un rythme particulièrement rapide et concerne l'ensemble des prestataires de services.

La surveillance des sous-traitants, de leur travail et des conditions imposées à leurs employés, varie entre les services publics et ne saurait être jugée satisfaisante. Dans le cadre de la sous-traitance, l'article 5 de l'ordonnance sur la poste ne prévoit par exemple une obligation de respect des conditions de travail usuelles dans la branche pour les sous-traitants que si ces derniers réalisent plus de la moitié de leur chiffre d'affaire avec la Poste, la surveillance étant assurée par la Commission fédérale de la poste (Postcom).

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes, concernant la sous-traitance dans le cadre postal, qui comporte un risque important de contournement des dispositions en vigueur :

1. Est-ce que la Postcom opère des contrôles actifs quant au respect des conditions de travail usuelles par les sous-traitants et quelles sont les sanctions dans le cas contraire ? Est-ce que la Postcom a déjà pu identifier des cas de violation des conditions de travail ?

2. Est-ce que l'exigence du chiffre d'affaire aux termes de l'article 5 de l'ordonnance sur la poste n'est pas trop basse vu que ces prestataires tendent à assumer un service marginal, soit durant la nuit, soit le dimanche, et que ces activités s'inscrivent pour eux en complément de leur activité principale ?

3. Quelle est la position du Conseil fédéral sur le fait que la sous-traitance permet de contourner des dispositions légales (par ex. la distribution de colis le dimanche par des tiers alors que ce service est interdit à la Poste)?

4. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les objectifs stratégiques en matière de qualité et de service sont respectés ? De quelles sanctions dispose-t-il dans le cas contraire ? Quelles sont les conséquences en cas de violation de ces objectifs pour le prestataire externe ?

FederalCouncilResponseText

1. En vertu de la loi sur la poste, les sous-traitants de prestataires de services postaux ne sont pas soumis à l'obligation de s'annoncer vu qu'ils ne fournissent pas les prestations en leur nom propre. Toutefois, comme le législateur voulait avoir l'assurance que les conditions de travail usuelles dans la branche soient aussi observées par les sous-traitants, les prestataires de services postaux et les sous-traitants qui réalisent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires annuel conviennent par écrit que ces derniers respectent les conditions de travail usuelles dans la branche pour l'ensemble de leur personnel.

La Commission fédérale de la poste (Postcom) est chargée de veiller au respect de cette disposition. Si le reporting annuel des prestataires de services postaux soumis à l'obligation d'annoncer révèle que ceux-ci n'ont pas exercé une surveillance suffisante sur leurs sous-traitants et que ces derniers ne respectent pas les conditions de travail usuelles, la Postcom peut prendre les mesures appropriées à l'encontre des prestataires. Par contre, elle n'a pas la possibilité de sanctionner directement les entreprises sous-traitantes elles-mêmes. Selon les indications de la Postcom, aucun indice ne laisse présager jusqu'à aujourd'hui que des sous-traitants ne respectent pas les conditions de travail usuelles dans la branche.

2. Le pourcentage en question a été fixé à 50 % au minimum car la fourniture de services postaux doit représenter une part importante du chiffre d'affaires. Autrement, chaque entreprise offrant accessoirement des services postaux pour le compte d'un prestataire postal devrait automatiquement être soumise, avec tout son personnel, aux conditions de travail en vigueur sur le marché postal (par ex. les CFF, qui proposent des services postaux à certains guichets). Le Conseil fédéral part du principe que les collaborateurs des sous-traitants qui réalisent moins de 50 % de leur chiffre d'affaires en fournissant des services postaux sont soumis aux conditions de travail usuelles dans la branche d'activités de l'entreprise en question.

3. Les prestataires de services postaux sont des entreprises qui reçoivent, collectent, trient, transportent et distribuent des envois postaux à titre professionnel. Ils ne sont toutefois pas obligés de fournir eux-mêmes toutes les étapes de la chaîne de services. Certaines étapes, voire tout le processus, peuvent être délégués à des tiers, pour autant que le prestataire de services postaux contrôle chaque élément de la chaîne et en garde la responsabilité.

L'interdiction de travailler la nuit et le dimanche s'applique en principe à toutes les entreprises ; les exceptions sont soumises à autorisation.

L'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail comprend, à l'article 30a, une disposition spéciale pour les prestataires de services postaux. En vertu de cette disposition, les prestataires peuvent occuper, sans autorisation officielle, du personnel pendant la totalité ou une partie de la nuit ou du dimanche, à la condition que les envois postaux traités dans ces périodes correspondent en majorité à des prestations du service universel. L'exigence relative au volume d'envoi permet de garantir que l'activité principale d'une entreprise se concentre sur le service universel essentiel à la population, sans qu'elle cesse d'accomplir des tâches ne relevant pas du service universel.

Les sous-traitants qui exécutent des travaux sur mandat de la Poste suisse ne bénéficient pas de cette dérogation, mais sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation pour le travail de nuit et du dimanche.

4. La législation postale contraint la Poste suisse à fournir un service universel de qualité dans tout le pays. Celle-ci peut aussi bien collaborer avec des tiers que déléguer certaine parties de son mandat à ses filiales. Dans tous les cas, elle s'assure que les normes de qualité légales sont respectées conformément à la loi sur la poste. Si les normes de qualité ne sont pas remplies de manière suffisante, l'autorité de surveillance peut prononcer des sanctions administratives à l'encontre de la Poste suisse ou de Poste CH. Par contre, les sous-traitants ne peuvent pas être sanctionnés directement, comme cela a été expliqué dans les réponses aux questions 1 et 2.

Réponse du Conseil fédéral.