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D'après les conclusions du Groupe de coordination sur les microorganismes résistants aux antibiotiques institué par la Confédération, la présence de résidus d'antibiotiques dans l'alimentation joue, par rapport à la médecine humaine, un rôle négligeable dans le développement de bactéries résistant aux antibiotiques. Cela n'empêche pas certains journaux à sensation de verser dans des scénarios catastrophe donnant l'impression que la situation est aussi scandaleuse en ce qui concerne la présence d'antibiotiques dans la viande suisse.

N'est-il pas impératif, en pareilles circonstances, que les offices compétents informent le public plus rapidement, plus efficacement et de manière plus complète ?

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Il est exact qu'un groupe d'experts, mandaté par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en 1997 et composé de représentants de divers offices fédéraux, instituts de recherche et universités, a présenté fin 1999 au Conseil fédéral son rapport relatif à l'analyse de la situation concernant la résistance bactérienne aux antibiotiques dans les domaines de la médecine humaine, de la médecine vétérinaire, des aliments et des technologies alimentaires. En comparaison internationale, la situation en Suisse en ce qui concerne les germes pathogènes résistants aux antibiotiques se présente de manière relativement favorable. L'émergence des bactéries résistantes aux antibiotiques s'observe avant tout en médecine humaine ; c'est pourquoi, selon les conclusions du rapport, c'est dans ce domaine-là surtout que les efforts doivent être consentis. Les aliments jouent un rôle secondaire dans le problème des résistances. Le rapport recommande des mesures à court et à long terme dans les trois domaines et montre bien la nécessité de procéder à des recherches fondamentales et appliquées. Le 23 juin 1999, le Conseil fédéral a alloué un crédit de 12 millions de francs pour un programme de recherches en la matière du Fonds national. Ce programme doit entre autres permettre une surveillance systématique des bactéries résistantes revêtant une importance médicale et devrait permettre une meilleure approche de l'écologie relative à l'apparition de résistances et à leur propagation en Suisse.

Ces informations ont été publiées (communiqués et résumés des résultats), tant dans la presse que sur le site Internet de l'OFSP.
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In der Zeitung "Liberté et Patrie" (Region Riviera/Chablais) vom 21. Januar 2002 hat Bundesrat Couchepin in einem Interview wörtlich gesagt: ".... il existe un article onusien qui permet (à la Suisse) de réserver sa neutralité."

Wie heisst dieser "Neutralitätsartikel" der Uno im Wortlaut, und wo steht er?
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Le journal "Liberté et Patrie" (région Riviera/Chablais) du 21 janvier 2002 rapporte une interview de M. Couchepin, conseiller fédéral, qui a dit mot pour mot : ".... il existe un article onusien qui permet (à la Suisse) de réserver sa neutralité."

Quelle est la teneur de cet article onusien sur la neutralité et où se trouve-t-il ?
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Gemäss Mitteilung der Schweizerischen Depeschenagentur vom 5. März 2002 hat die Schweiz an diesem Tag in Genf versichert, auf den Vorbehalt zur Konvention gegen Rassendiskriminierung bis zum Sommer zu verzichten.

Wer hat hier für die Schweiz gesprochen?

Woher weiss diese Instanz, dass die Schweiz bis zum Sommer auf den Vorbehalt verzichten wird, nachdem der Ständerat noch gar nicht entschieden hat und allenfalls auch noch eine Differenzbereinigung stattfinden muss?

Werden wir als Mitglied der politischen Uno künftig vermehrt fremdbestimmt und vor vollendete Tatsachen gestellt, obwohl der Bundesrat vor der Abstimmung immer wieder beteuert hat, wir könnten fortan endlich mitentscheiden?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Selon une dépêche de l'Agence télégraphique suisse du 5 mars 2002, la Suisse aurait assuré, le mardi 5 mars 2002 à Genève, qu'elle lèverait la réserve à la convention visant l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale avant l'été. Qui a parlé au nom de la Suisse ? D'où cette instance tient-elle que la Suisse lèvera sa réserve avant l'été, alors que le Conseil des États n'a pas encore décidé et qu'une procédure d'élimination des divergences doit encore avoir lieu ?

En tant que membres de l'ONU politique, serons-nous à l'avenir davantage placés devant des faits accomplis décidés par d'autres, malgré les multiples assertions du Conseil fédéral durant la campagne selon lesquelles nous pourrions enfin avoir part aux décisions ?

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La nouvelle d'agence à laquelle se réfère l'auteur de la question affirme que la Suisse aurait assuré à l'ONU, le 5 mars dernier, qu'elle renoncerait jusqu'à l'été prochain à une réserve à la Convention contre la discrimination raciale et que les victimes du racisme pourraient en conséquence se plaindre à l'avenir devant un Comité de l'ONU.

Cette information est inexacte : d'une part, il ne s'agit pas d'une réserve ; d'autre part, la Suisse n'a pas donné d'assurance.

Les faits sont les suivants. Les 4 et 5 mars derniers, le Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale a reçu une délégation suisse pour examiner les rapports que la Suisse lui a présentés, conformément à la Convention contre la discrimination raciale. La délégation était placée sous la conduite du chef de la Direction du droit international public.

À cette occasion, la délégation a informé le comité de l'avancement des travaux, au sein de l'Assemblée fédérale, au sujet de la reconnaissance, par la Suisse, de la compétence du comité pour recevoir des communications individuelles, c'est-à-dire des plaintes de victimes d'actes de racisme.

La délégation a mentionné expressément le fait que le Conseil des États ne s'est pas encore prononcé et elle a indiqué les étapes à franchir. Elle n'a donné aucune assurance à ce sujet.
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Gemäss einer Mitteilung der Schweizerischen Depeschenagentur vom 5. März 2002 hat die Uno das schweizerische Zweikreisemodell für den Arbeitsmarktzugang von Ausländern als diskriminierend kritisiert. Ebenso kritisierte die Uno das schweizerische Einbürgerungsverfahren, die "Gewaltanwendung" durch die Polizei, die "Zwangsmassnahmen" gegenüber Ausländern sowie die "Behandlung" der rund 30 000 Fahrenden in der Schweiz.

Ist der Bundesrat der Auffassung, dass sich der souveräne Rechtsstaat Schweiz eine solche Behandlung durch die Uno nicht gefallen lassen darf und in aller Klarheit dagegen protestieren muss?

Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass unter solchen Umständen der Vorbehalt zur Antirassismuskonvention beibehalten werden muss?
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Selon une dépêche de l'Agence télégraphique suisse du 5 mars 2002, l'ONU aurait qualifié de discriminatoire le modèle suisse des deux cercles pour l'accès des étrangers au marché de l'emploi. Elle aurait aussi critiqué la procédure suisse de naturalisation, les "brutalités" de la police, les "mesures de contrainte" à l'égard des étrangers et le "traitement" des quelque 30 000 gens du voyage qui se trouvent en Suisse.

Le Conseil fédéral est-il d'avis que la Suisse, État de droit souverain, doit tolérer que l'ONU la traite de la sorte, et ne doit-elle pas protester en toute clarté ?

Dans de telles circonstances, ne faut-il pas maintenir la réserve à la Convention contre le racisme ?
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Lenkungsabgaben werden dazu eingesetzt, Emissionen zu verkleinern. Durch Verminderung des Einsatzes von umweltbelastenden Stoffen reduziert sich die Summe der auf diesen Stoffen erhobenen Lenkungsabgabe. In der Regel wird vom Gesetzgeber ein Leistungsziel bzw. Reduktionsziel angesetzt, nämlich eine Grösse, die durch gezielte und auch wirtschaftlich vertretbare Massnahmen erreicht werden kann.

Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass die Erhebung einer Lenkungsabgabe nicht mehr gerechtfertigt ist, wenn das Leistungsziel einer Lenkungsabgabe erreicht wird?
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Les taxes d'incitation ont pour but de réduire les émissions polluantes. Moins on utilise de substances polluantes, plus le montant de la taxe d'incitation prélevée sur ces substances diminue. En général, le législateur fixe un objectif en termes de résultat ou de réduction à obtenir, c'est-à-dire une valeur pouvant être atteinte par des mesures ciblées, économiquement supportables.

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis, comme moi, que le prélèvement d'une taxe d'incitation ne se justifie plus dès lors que le but de la taxe est atteint ?
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Wurde für das Jahr 2002 auch eine Planung für die Zusammenarbeit ausgearbeitet (Parp 2002)?

Welches sind allfällige neue Zielsetzungen?
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A-t-on de nouveau élaboré une planification pour la coopération (PARP 2002)?

Quels sont le cas échéant les nouveaux objectifs ?
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Nachdem unser Land jetzt in der Weltgemeinschaft mitreden und mitbestimmen kann, ist der Bundesrat bereit und in der Lage, der Regierung der Vereinigten Staaten mitzuteilen, dass atomare Waffen im 21. Jahrhundert nicht als Mittel der Wahl eingesetzt werden sollten und dass diesbezügliche Planungen daher nicht angebracht sind?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Notre pays ayant désormais son mot à dire sur la scène internationale, le Conseil fédéral est-il d'accord et en mesure de faire savoir au gouvernement des États-Unis qu'il ne devrait plus être recouru aux armes nucléaires en ce XXIe siècle et que tout projet en ce sens serait déplacé ?

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1. La Suisse s'efforce d'obtenir l'élimination de toutes les armes de destruction massive. C'est pour cette raison qu'elle a adhéré à tous les traités internationaux qui lui sont aujourd'hui ouverts dans ce domaine.

2. Les principes de notre politique sur le désarmement nucléaire figurent dans le rapport du Conseil fédéral sur la politique de maîtrise des armements et de désarmement de la Suisse 2000. Ils ont été affirmés à maintes reprises dans des conférences internationales. La délégation suisse les rappellera en avril prochain à New York lors de la session du Comité préparatoire de la Conférence d'examen 2005 du Traité de non-prolifération nucléaire.

3. La Suisse a de nombreuses fois exprimé sa volonté que les États non dotés d'armes nucléaires obtiennent des garanties de sécurité juridiquement contraignantes contre la menace ou le recours à des armes nucléaires. La politique américaine, à cet égard, a toujours pris la forme de garanties de sécurité unilatérales données aux autres États à certaines conditions.

4. Le contenu du rapport confidentiel (Nuclear Posture Review) dont certains extraits ont paru dans la presse constitue une analyse périodique des différentes options qui se présentent, à la lumière des changements stratégiques intervenus ces dernières années. M. Powell, secrétaire d'État américain, a déclaré la semaine passée que les États-Unis n'allaient pas développer de nouveaux types d'armes nucléaires ou reprendre des essais nucléaires. Nous saluons cette annonce. Toute décision du gouvernement américain de donner un rôle accru aux armes nucléaires serait cependant inquiétante. Elle serait incompatible avec les engagements de désarmement pris dans le cadre du Traité de non-prolifération. En outre, elle risquerait de fournir un prétexte à d'autres États de se procurer de telles armes.
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Die jüngsten Drogenvorkommnisse in der Armee lassen aufhorchen. Ich bitte den Bundesrat, mir in diesem Zusammenhang folgende Fragen zu beantworten:

1. Was will er konkret dagegen vorkehren?

2. Sind für ihn unter Drogen stehende Armeeangehörige einsatzfähig?

3. Wie lange nach dem Konsum von:

a. Haschisch,

b. Kokain,

c. Heroin

erachtet er es als gefährlich und damit verboten, ein militärisches Fahrzeug zu führen oder eine Waffe in einem scharfen Schiessen zu bedienen?

4. Will er nach einer allfälligen Legalisierung des Haschischkonsums das Kiffen in der Armee verbieten?

a. Wenn nein, höhlt dies nicht die Einsatzfähigkeit der Armee aus?

b. Wenn ja, wieso ist dann der Konsum ausserhalb der Armee nicht ebenso gefährlich (Führen eines Fahrzeuges, Ausführen gefährlicher Arbeiten, Schiessübungen usw.)?

Ist dies realistisch, durchsetzbar und glaubwürdig, wenn sonst gekifft werden darf?
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Les récents cas de consommation de drogues à l'armée nous interpellent. À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'entend-il faire concrètement pour remédier à cette situation ?

2. Selon lui, les militaires qui sont sous l'influence de drogues sont-ils en état d'accomplir leur mission ?

3. À ses yeux, pendant combien de temps après la consommation :

a. de cannabis,

b. de cocaïne,

c. d'héroïne

est-il dangereux - et donc interdit - de conduire un véhicule militaire ou d'utiliser une arme pour tirer à balles ?

4. En cas de légalisation de la consommation de cannabis, a-t-il l'intention d'interdire aux militaires d'en fumer ?

a. Si tel n'est pas le cas, la capacité opérationnelle de l'armée ne va-t-elle pas être sapée ?

b. Si tel est le cas, pourquoi ne considère-t-on pas que la consommation de cannabis en dehors de l'armée est aussi dangereuse (conduite d'un véhicule, exécution de travaux dangereux, exercices de tir, etc.)?

Cela est-il réaliste, applicable et crédible s'il est permis de fumer du cannabis dans les autres cas ?
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Gemäss Artikel 16a Absatz 1 der Tierschutzverordnung ist die Anbindehaltung von Kälbern bis zum Alter von vier Monaten verboten. Die Übergangsfristen laufen Ende Juni ab.

Ist es sichergestellt, dass die Kantone präzise Anweisungen haben, wie der Begriff "kurzfristige Anbindehaltung" auszulegen ist, bzw. ist sichergestellt, dass geweidete Aufzuchtkälber, welche bei der oft mehrstaffligen, herkömmlichen Viehsömmerung täglich mindestens acht Stunden auf der Weide sind, von der Gruppenhaltungspflicht ausgenommen sind?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Conformément à l'art. 16a, al. 1er, de l'ordonnance sur la protection des animaux, la détention à l'attache des veaux est interdite jusqu'à l'âge de quatre mois. Les délais transitoires arrivent à échéance fin juin.

Est-il garanti que les cantons disposent d'instructions précises quant à l'interprétation de la notion de "détention passagère à l'attache"? En d'autres termes, est-il garanti que les veaux d'élevage gardés sur des pâturages, qui y passent au moins huit heures par jour lors de l'estivage traditionnel s'effectuant souvent à plusieurs échelons, ne devront pas être obligatoirement détenus en groupe ?

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Étre attaché représente pour les animaux concernés, en particulier pour les veaux, une limitation non négligeable de leur bien-être. C'est la raison pour laquelle l'ordonnance sur la protection des animaux interdit, à l'art. 16a, al. 1er, la détention à l'attache des veaux jusqu'à l'âge de quatre mois. La détention passagère à l'attache ou la fixation passagère peut se justifier pour habituer les veaux d'élevage à leur future détention à l'attache et pour éviter la tétée mutuelle des animaux après l'abreuvement. Aussi les directives de l'Office vétérinaire fédéral pour la détention des bovins autorisent-elles l'attache des veaux durant environ 30 minutes lors de l'abreuvement.

L'ordonnance sur la protection des animaux ne prévoit pas de dérogation à cette interdiction. De longs délais transitoires avaient été prévus pour éviter les cas de rigueur. Si néanmoins des problèmes se posent en raison de particularités régionales, les autorités cantonales d'exécution ont la possibilité de proposer des solutions souples pour l'application pratique conformément au principe de la proportionnalité. Toutefois, l'abandon de la détention à l'attache des veaux en faveur de leur détention en groupe doit rester l'objectif clairement défini.
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Erhebungen haben gezeigt, dass als Folge des harten Winters rund 562 Hektaren der Walliser Weinberge vom Frost betroffen sind. Etwa 6,9 Prozent oder 39 Hektaren müssen ausgerissen und neu bepflanzt werden. In der "AP 2007" ist vorgesehen, mit finanziellen Mitteln Anreize für die Umpflanzung in rote und weisse Weinspezialitäten zu schaffen.

Ist der Bundesrat aufgrund des festgestellten Schadensbildes bereit, die finanzielle Hilfe vorzuziehen und bereits ab 2003 im Rahmen der verfügbaren Kredite entsprechende Beiträge zur Umstellung von Rebflächen zu sprechen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Des enquêtes ont montré qu'à la suite d'un hiver rude, environ 562 hectares du vignoble valaisan ont été touchés par le gel. Quelque 6,9 %, soit 39 hectares, doivent être arrachés et replantés. Le projet "PA 2007" prévoit des incitations financières à la conversion en spécialités de vin rouge et de vin blanc. Le Conseil fédéral est-il prêt, vu les dégâts constatés, à anticiper le versement de cette aide financière et à accorder des contributions dès 2003, dans le cadre des crédits alloués, afin de replanter le vignoble ?

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La première estimation du canton du Valais montre effectivement qu'environ 40 hectares de vignes ont péri suite au gel d'hiver. Il semblerait que parmi les variétés touchées, le Chasselas ait particulièrement souffert.

Vu la situation difficile que vit actuellement la viticulture suisse, une ordonnance concernant des mesures relatives à l'aide au renouvellement de l'encépagement en 2003 est en préparation. Cette proposition reprend l'idée développée dans le projet "PA 2007". Ces aides sont prévues pour des vignes des cépages Chasselas et Müller-Thurgau, arrachées après les vendanges 2002 et replantées avec d'autres cépages en 2003 ou en 2004. Un montant de 5 millions de francs est prévu à cet effet.

Toutefois, l'aide à la reconversion est assortie de conditions. Les cantons devront s'engager à :

- limiter leur production en 2002 et 2003 au moins dans la même mesure qu'en 2001 pour les cépages Chasselas et Müller-Thurgau ;

- ne pas augmenter la surface du cadastre viticole en 2003 ;

- exclure les cépages non adaptés ; et

- conclure une convention d'objectif avec le DFE.

Dans la mesure où les conditions énumérées ci-dessus sont respectées et sous réserve de l'approbation de l'ordonnance par le Conseil fédéral, les vignes des cépages Chasselas et Müller-Thurgau touchées par le gel d'hiver pourront bénéficier des aides octroyées.
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Zurzeit ist die IV-Stelle des Kantons Genf stark im Verzug bei der Prüfung der Dossiers. Das BSV bzw. die Abteilung Invalidenversicherung hat das Projekt IVST GE 2002-2004 lanciert, gemäss dem diese Dossiers in anderen Kantonen bearbeitet werden sollen.

Hat der Bundesrat die Rechtmässigkeit dieses Verfahrens geprüft, namentlich in Bezug auf Artikel 55 IVG und Artikel 40 IVV und im Hinblick auf mögliche Beschwerden? Was wären die rechtlichen Folgen, wenn die Gerichtsbehörden diese Vorgehensweise für unzulässig erklärten? Müsste das Verfahren neu angefangen werden, und wer wäre zuständig?

Weshalb wurden die zusätzlichen Mittel für das IVST-Projekt nicht direkt der IV-Stelle Genf zur Verfügung gestellt?
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Actuellement, l'Office AI du canton de Genève a un retard important dans l'examen des dossiers. L'OFAS, respectivement la Division assurance-invalidité, a initié un projet qui porte le sigle OAI GE 2002-2004 et qui consiste à faire traiter ces dossiers dans d'autres cantons.

Le Conseil fédéral s'est-il préoccupé de la validité juridique de cette procédure, notamment au regard de l'article 55 LAI et de l'article 40 RAI et sur le plan des recours éventuels ? Quelles seraient les conséquences juridiques si les tribunaux invalident la procédure adoptée ? Faudrait-il recommencer toute la procédure, et qui le ferait ? Pourquoi les ressources supplémentaires du projet OAI n'ont-elles pas été octroyées directement à l'Office AI genevois ?
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Der Bund arbeitet zurzeit am Psychologiegesetz, mit dem der Beruf des Psychologen bzw. der Psychologin geregelt werden soll.

Können Sie genau definieren, was die berufliche Weiterbildung und was die berufliche Fortbildung umfasst?

Wie sorgt das Gesetz für Verhältnismässigkeit (Zeit und Kosten der Ausbildung müssen dem erwarteten Gehalt nach Abschluss der Ausbildung entsprechen)?

Unter welchen Bedingungen würde eine universitäre Ausbildung zur selbstständigen und unselbstständigen Ausübung von Berufen im Bereich der Psychologie berechtigen?
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La Confédération planche actuellement sur la loi sur les professions de la psychologie, une loi qui veut réglementer la profession de psychologue.

Pourriez-vous donner une définition précise de ce qu'est la formation postgrade professionnelle, d'une part, et la formation continue professionnelle, d'autre part ?

Quels moyens se donne la loi pour que les formations répondent au critère de proportionnalité (le temps et le coût de la formation doivent être proportionnels à ce que la personne ayant fini sa formation peut obtenir comme salaire)?

À quelles conditions une formation dispensée par l'université donnerait-elle le droit d'exercice, à titre dépendant et indépendant, d'activités dans le domaine de la psychologie ?
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Ist der Bundesrat informiert über die schwer wiegenden Ereignisse, welche kürzlich im Osten der Demokratischen Republik Kongo eingetreten sind und für welche die Kongolesische Versammlung für Demokratie mit Unterstützung von Rwanda verantwortlich sein soll? Welche Massnahmen hat der Bundesrat getroffen oder plant er zu treffen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le Conseil fédéral est-il informé des graves événements survenus récemment dans l'est de la République démocratique du Congo et dont le mouvement RCD et son allié rwandais seraient responsables ? Quelles mesures a-t-il prises ou envisage-t-il de prendre ?

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La recrudescence de la violence dans les zones occupées par le Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD-Goma) et la répression de la population civile par certains éléments de ce mouvement, apparemment soutenus par des troupes rwandaises, ont provoqué la mort de plusieurs dizaines de personnes à Kisangani, des civils ainsi que des policiers congolais. Le catalyseur de ces événements sanglants aurait été le lynchage par la foule, le 14 mai 2002, de cinq personnes d'origine rwandaise, et ce à la suite d'une mutinerie au sein du mouvement rebelle du RCD-Goma.

La Suisse a condamné, à plusieurs reprises, la présence de troupes rwandaises sur le sol congolais. La Suisse est d'avis que la présence de troupes étrangères en République démocratique du Congo, l'occupation d'une vaste partie du territoire souverain, l'exploitation de ses ressources et la répression de la population congolaise constituent des violations graves du droit international et de l'Accord de Lusaka.

Le Conseil de sécurité des Nations Unies, dans son message du 24 mai 2002, a vigoureusement condamné les massacres de civils qui ont eu lieu à Kisangani et a demandé la cessation immédiate de toutes les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. De plus, il a de nouveau exigé la démilitarisation de Kisangani, conformément à la Résolution No 1304 adoptée le 16 juin 2000. En outre, le 5 juin dernier, les membres du Conseil de sécurité des Nations Unies ont condamné les attaques contre la Monuc (la mission des Nations Unies dans la République démocratique du Congo) par le RCD-Goma. La Suisse s'associe aux différents appels du Conseil de sécurité des Nations Unies.