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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que, pour les hommes ayant ou ayant eu un ou des rapports sexuels avec un autre homme, il est exclu définitivement qu'ils puissent donner leur sang ?

2. Si oui, n'y a-t-il pas lieu de revoir, au moins sous l'angle de la proportionnalité, cette norme tout à la fois discriminatoire et regrettablement limitative au point de vue des besoins en sang pour les transfusions ?

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La disponibilité de la population suisse à donner du sang est indispensable pour disposer de suffisamment de sang et de produits sanguins. Jusqu'ici, les besoins ont pu être couverts. Des mesures sont prises à différents niveaux pour assurer une qualité et une sécurité élevées des produits sanguins, ce qui inclut également la protection contre les maladies infectieuses transmissibles par voie sanguine. Les donneurs doivent ainsi répondre à un certain nombre de critères, et les services de transfusion sont chargés d'analyser systématiquement les échantillons prélevés conformément aux directives fixées pour détecter une éventuelle présence d'agents pathogènes transmissibles par le sang.

L'article 36 de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (RS 812.21) et l'article 17 de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (RS 812.212.1) règlent les critères d'appréciation de l'aptitude à donner du sang. Avant la prise de sang, un médecin contrôle l'état de santé du donneur, qui sera interrogé pour déterminer un éventuel comportement à risque. Cette procédure permet de protéger la personne transfusée et de réduire le risque de transmission d'agents pathogènes par voie sanguine. L'âge, l'état de santé général, les destinations de voyages, la prise de médicaments, le comportement à risque et les résultats d'analyses médicales constituent des critères déterminants pour l'éligibilité au don de sang. S'il n'est pas possible d'exclure un risque d'infection, la personne concernée n'est pas autorisée à donner son sang.

Les critères d'exclusion permettant de garantir la sécurité du don de sang en Suisse sont définis au niveau international. Ils se basent sur ceux édictés par la Direction européenne de la qualité du médicament et des soins de santé (DEQM), qui vérifie chaque année s'ils sont à jour et les adapte, le cas échéant. La Suisse est représentée au sein de la DEQM par Swissmedic. Le Service de transfusion sanguine CRS SA est chargé d'appliquer les exigences légales en Suisse.

1. Il est vrai que les hommes qui ont ou ont eu des rapports sexuels avec d'autres hommes (HSH) sont exclus définitivement depuis 1977 par le Service de transfusion sanguine CRS SA et ne peuvent, de ce fait, donner leur sang en Suisse.

2. Pour le Conseil fédéral, il est important que la population suisse soit suffisamment approvisionnée en sang et en produits sanguins. Conjointement, la sécurité du sang et avant tout la protection du futur receveur de sang et de produits sanguins sont centrales et doivent être assurées par la prise de mesures adaptées à l'état actuel de la science et de la technologie. En mars 2012, la DEQM a évalué le risque de transmission d'agents pathogènes lors de transfusions sanguines. Elle a conclu que le risque de transmettre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou celui de l'hépatite B (VHB) était fortement lié au comportement sexuel du donneur (et qu'il augmentait dans le cas des HSH). Cette évaluation a été menée indépendamment de l'orientation sexuelle du donneur.

Toutefois, selon les experts, le problème peut être abordé dans une perspective différente. L'Office fédéral de la santé publique a indiqué à plusieurs reprises que les critères d'exclusion pour le don de sang devaient porter sur le comportement à risque du donneur - à clarifier et à évaluer individuellement - et ne pas se limiter à l'appartenance à un groupe à risque. Aussi le Conseil fédéral est-il disposé à examiner la possibilité de reformuler les critères actuels pour l'exclusion des donneurs de sang édictés par le Service de transfusion sanguine CRS SA.

Réponse du Conseil fédéral.