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Le Conseil fédéral veut adapter la législation pour améliorer la sécurité juridique et la reconnaissance de proches aidants. Dans la liste les lacunes à combler, les femmes proches aidantes de la "génération sandwich" ne sont pas mentionnées. Or, on sait que les proches aidants sont majoritairement des femmes, dont certaines d'entre elles sont de la "génération sandwich": âgées de 40 à 60 ans, elles doivent prendre soin à la fois de la jeune génération (enfants, petits-enfants) et de la génération aînée (parents ou beaux-parents âgés). Selon le dernier rapport sur les familles de l'Office fédéral de la statistique, les femmes âgées de 55 à 64 ans sont particulièrement concernées, car 3,6 % d'entre elles cumulent deux ou trois formes de "care". En 2013, plus de 170 000 personnes ont consacré du temps aux soins de proches. Cet engagement a des conséquences sur l'activité professionnelle. Selon l'étude "Àge Care Suisse latine", 18 % des femmes proches aidantes ont dû réduire leur taux d'activité, 16 % ont abandonné leur travail et 5 % ont pris une retraite anticipée. Du côté des proches aidants hommes, en revanche, 79 % d'entre eux n'ont subi aucune modification de leur activité professionnelle. Ce qui veut dire que les femmes proches aidantes ne cotisent pas assez pour leur future retraite. Il y a, pour celles qui ont aidé leurs proches tout au long de leur vie un grand risque de pauvreté et celui de devoir recourir à l'aide sociale au moment de leur retraite. Certes, des bonifications pour tâches d'assistance ainsi que des bonifications pour tâches éducatives existent dans la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants. Le problème est qu'elles ne peuvent pas s'additionner. Le revenu fictif comptabilisé au moment de la retraite (bonification) est très bas : il est fixé à 37 000 francs par année, le triple de la rente minimale annuelle. En cas de double tâche, ce revenu fictif reste le même. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Considère-t-il que la situation de la catégorie particulière de proches aidants (femmes de la "génération sandwich") ne mérite pas un examen ad hoc dans le cadre de la révision de la législation en cours ?

2. Estime-t-il que la double ou triple charge de travail de "care" effectuée par les proches aidants concernés est suffisamment reconnue avec le système actuel dans l'AVS ?

3. Trouve-t-il normal que les femmes proches aidantes soient conduites à avoir recours à l'aide sociale ?

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1. Le Conseil fédéral est conscient du fait que les proches aidants, dont font partie beaucoup de femmes d'âge moyen, fournissent une contribution irremplaçable au maintien de soins de qualité dans le système de santé et que leur rôle gagnera encore en importance vu l'évolution démographique.

Après avoir adopté le "Plan d'action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants", le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur, le 1er février 2017, d'élaborer des adaptations de loi ayant pour but d'améliorer la situation des proches aidants moyennant diverses mesures. Un projet de loi est en préparation.

2. Les bonifications pour tâches d'assistance ont été créées dans l'AVS afin d'améliorer la situation en matière de rente des personnes s'occupant de membres de leur famille qui sont tributaires de soins. Il s'agit là d'un revenu fictif équivalent au triple de la rente minimale annuelle (2017 : 42 300 francs). Les bonifications pour tâches éducatives sont leur pendant pour les personnes qui s'occupent d'enfants de moins de 16 ans. Ces bonifications ont valeur de compensation forfaitaire pour les restrictions à l'exercice d'une activité lucrative qu'impliquent les soins apportés aux enfants ou aux proches, mais ne constituent pas une indemnisation pour l'intensité ou le volume des tâches ainsi accomplies. Indépendamment du nombre d'enfants ou de la présence d'un autre proche dépendant de soins dans la même famille, seule une bonification par année peut être prise en compte. Des propositions d'amélioration au sens d'une extension de la catégorie des personnes pouvant faire valoir le droit à une bonification pour tâches d'assistance seront également examinées dans le cadre du projet de loi évoqué (cf. réponse à la question 1).

3. Les bas salaires, le travail à temps partiel ainsi que les tâches non rémunérées d'éducation et de soins sont aujourd'hui autant de facteurs qui empêchent, surtout dans le deuxième pilier, la constitution d'une prévoyance vieillesse digne de ce nom. La réforme Prévoyance vieillesse 2020 entend précisément améliorer cette situation. Le relèvement du salaire assuré dans la prévoyance professionnelle et le supplément de 70 francs qui s'ajoutera aux nouvelles rentes AVS ne compenseront pas seulement l'abaissement du taux de conversion dans la prévoyance professionnelle ; ils permettront aussi d'améliorer la prévoyance des personnes qui travaillent à temps partiel ou ont de faibles revenus. Ces améliorations bénéficieront tout particulièrement aux femmes ; elles permettront de combler une lacune du système de prévoyance vieillesse. Elles auront aussi pour effet de limiter à un petit nombre les cas dans lesquels des prestations complémentaires ou une aide sociale seront nécessaires pour les personnes à la retraite.

Réponse du Conseil fédéral.