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Assurer la sûreté intérieure et extérieure du pays n'est certes pas la seule mission de l'armée, mais c'est incontestablement sa mission principale, laquelle doit toujours être remplie en fonction de la situation sur le front des menaces. Dès que l'accomplissement de cette mission est négligé, on assiste à une érosion du soutien que le peuple accorde à l'armée.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le recours à des soldats contractuels et à des militaires en service long absorbe une grande partie des moyens financiers de l'armée. Par conséquent, l'armée manque d'argent pour rétribuer les instructeurs en fonction des tâches et des responsabilités qui sont les siennes. Les instructeurs constituent l'élément essentiel de toute instruction de qualité élevée. Le fait d'organiser trois séries de cours et d'écoles par an pénalise cette instruction étant donné les lacunes manifestes que présente le corps des instructeurs. Les changements permanents ruinent même les perspectives à long terme en matière de plans de carrière, car l'avenir de l'armée est actuellement assombri par de nombreux facteurs négatifs. Les départs se multiplient, et de jeunes instructeurs se tournent vers l'économie privée. La solution prévue, à savoir l'"instruction par des professionnels" dans les formations d'application, est un échec, ne serait-ce qu'en raison du manque de personnel d'instruction. Le niveau d'instruction médiocre des militaires contractuels et des militaires en service long grève la qualité de l'instruction de l'armée tout entière. Comment le Conseil fédéral entend-il sortir de cette impasse ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé, en raison des mauvaises expériences faites jusqu'ici, à abolir le statut de militaire en service long et de soldat contractuel et donc à confier à nouveau aux cadres de milice l'entière responsabilité de l'instruction, que ces cadres pourront assumer au besoin à l'aide d'instructeurs professionnels ?

3. L'augmentation croissante du nombre d'interventions subsidiaires (surveillance d'ambassades, interventions auxiliaires lors de manifestations sportives, etc.) se traduit forcément par des lacunes dans l'instruction. Vu la diminution du nombre de cours de répétition à accomplir, il n'est plus possible de remédier aux carences qui en résultent. Comment le Conseil fédéral pense-t-il combler les graves lacunes de l'instruction, qui sont la conséquence inévitable de la place de plus en plus importante qu'occupe le service d'appui ?

4. Compte tenu des effectifs fortement réduits, les interventions de l'armée qui ne font pas partie de la mission de défense ne doivent être autorisées qu'avec la plus grande retenue. Comment le Conseil fédéral va-t-il faire pour empêcher que les militaires ne servent de main-d'oeuvre bon marché ?

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Le Conseil fédéral est parfaitement conscient du rôle essentiel que joue la formation pour notre armée de milice. Il la comprend comme un processus d'appui aux engagements actuellement prévisibles et pour le maintien des compétences essentielles en cas d'obligation d'assurer la défense.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a aucune raison de modifier fondamentalement le système d'instruction de la nouvelle armée suisse à une année de la réorganisation de cette dernière. La suppression des militaires contractuels et un transfert de l'entière responsabilité pour l'instruction aux cadres de milice signifierait que ces cadres, comme par le passé, doivent effectuer du service pendant toute une école de recrues. La nouvelle organisation de la formation continue, mesurée au nombre des personnes intéressées et qualifiées, rencontre un bon écho.

L'expérience montre que le nouveau concept de formation fait ses preuves. Une augmentation du contingent des postes pour les militaires de carrière et pour les militaires contractuels (limité dans le temps) a été entreprise. Les postes supplémentaires pour les militaires contractuels doivent décharger les militaires de carrière engagés dans la formation. La réduction des sureffectifs de l'"Armée 95" contribuera de manière substantielle à diminuer la charge des cadres de métier.

La rétribution du personnel militaire n'a, jusqu'à présent, pas donné lieu à des remarques négatives. Des critiques ont par contre été émises par rapport à la réduction des prestations de la part de l'employeur (modification de la réglementation des indemnités, OPRA), et la future obligation de payer une prime pour l'assurance militaire à partir de 2006.

Avec le passage à la nouvelle armée, les perspectives de carrière pour les militaires qui suivent cette filière se sont modifiées. La promotion en grade et en fonction des militaires de carrière est désormais gérée, en premier lieu, par le biais de la carrière professionnelle.

Dans l'ensemble, le niveau d'instruction des militaires contractuels est bon. Leur instruction se fonde sur l'instruction des cadres de milice. De plus, ils sont préparés à leur tâche dans des cours spécifiques et des modules d'instruction. Les militaires contractuels sont également une source pour le recrutement des futurs militaires de carrière. L'armée ne peut dès lors pas se permettre d'avoir des militaires contractuels mal préparés.

2. Seuls les militaires en service long et les soldats de la Sécurité militaire permettent au Conseil fédéral de décider d'un engagement à court terme (p. ex. une aide militaire en cas de catastrophe) ou d'engagements qui requièrent une formation spécifique (p. ex. l'appui aux Corps des gardes-frontière). Avec l'engagement de soldats en service long et de militaires de carrière de la Sécurité militaire, les besoins en soldats en CR pour l'appui subsidiaire de forces de sécurité civiles diminuent, ce qui permet à la troupe en CR de mieux se concentrer sur l'instruction. Le Conseil fédéral est donc intéressé qu'au cours des années à venir, l'effectif des militaires en service long atteigne le nombre total autorisé par la loi.

3. La demande d'engagements subsidiaires de sûreté est une conséquence des risques et des dangers actuels, mais aussi des effectifs insuffisants des services civils de sécurité.

L'armée planifie actuellement un système qui permet une rotation entre CR d'instruction et CR d'engagement. Le Conseil fédéral a aussi prévu de limiter aux effectifs de montée en puissance et aux capacités essentielles les formations de combat et les formations d'appui au combat. Priorité sera donnée aux capacités nécessaires pour des engagements de sûreté. Ce faisant, le reste des effectifs des formations de combat et des formations d'appui au combat doivent pouvoir suivre leur instruction à la défense en CR le plus possible sans devoir assumer d'engagements de sûreté.

4. Pour autoriser des engagements avec des moyens en faveur de tiers, le DDPS applique des critères plus sévères que par le passé (utilité pour l'instruction ; preuve de l'épuisement des moyens civils ; aucune concurrence avec des entreprises civiles). En 2004, par rapport à l'année précédente, cette pratique a eu pour effet - conjointement à l'absence de grandes manifestations qui requièrent beaucoup de personnel - une diminution de 40 % des jours de service effectués en faveur de tiers (6 % du total des jours de service effectués dans des engagements).

Réponse du Conseil fédéral.