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Je pose les questions qui suivent au Conseil fédéral :

1. Quelles possibilités le Conseil fédéral envisage-t-il afin d'intervenir en faveur de la mise en place urgente d'une mission d'observation internationale dans les territoires palestiniens occupés par les forces israéliennes ? Cette mission d'observation, mandatée par l'ONU et non armée, devra examiner les violations des droits de l'homme de toutes les parties au conflit, aura pleine liberté de mouvement, de même qu'un accès à toutes les personnes et dans tous les endroits et publiera ses résultats.

2. Quelles forces la Suisse peut-elle mettre à disposition pour une telle mission d'observation et dans quelle mesure les expériences faites avec la Temporary International Presence peuvent-elles être prises en considération ?

3. Comment la Suisse va-t-elle assumer son rôle d'État signataire de la quatrième Convention de Genève qui l'oblige, conformément aux articles 1er, 146 et 147, à examiner les faits et à rassembler les informations donnant à penser qu'il y a eu de sérieuses violations du droit international ?

4. En tant qu'État dépositaire de la quatrième Convention de Genève, quelles dispositions la Suisse prendra-t-elle afin que la conférence pour une imposition du respect de la quatrième Convention de Genève par Israël, ajournée le 15 juillet 1999 en raison d'une amélioration possible de la situation au Moyen-Orient, soit à nouveau fixée et que des résultats concrets en faveur d'une protection des victimes de violations du droit international humanitaire puissent être obtenus ?

5. Le Conseil fédéral est d'avis que les colonies de peuplement établies par Israël dans les territoires occupés ne sont pas conformes à la quatrième Convention de Genève et qu'elles constituent un obstacle à un traité de paix. De quelle manière et par quelles mesures concrètes le Conseil fédéral compte-t-il donner plus de poids à son attitude ?

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1. Les possibilités actuelles d'envoyer d'autres observateurs internationaux dans les territoires occupés par Israël sont minimes. Pour une telle mission, il est essentiel de tenir compte de la volonté des parties en conflit. En effet, à présent la marge de manoeuvre qui permettrait d'établir un tel type de mission est très mince en raison principalement des avis divergents concernant une internationalisation du conflit ainsi que de la volatilité politique en Israël. En outre, les tentatives infructueuses des Palestiniens auprès du Conseil de sécurité de l'ONU en faveur de l'envoi d'une mission d'observation internationale dans les territoires palestiniens occupés ont montré les difficultés de la mise en place d'une présence internationale.

2. Le Conseil fédéral suit avec attention l'évolution de la situation et est prêt à considérer un engagement de la Suisse en faveur d'une mission d'observation internationale, soit sous l'égide de l'ONU, soit ad hoc - sur le modèle de la Temporary International Presence in the City of Hebron (TIPH) -, à condition que toutes les parties impliquées dans le conflit soient d'accord et la soutiennent. Le cas échéant, la Suisse pourrait participer à une mission internationale en mettant à disposition des membres du Pool d'experts suisse pour la promotion civile de la paix.

La TIPH est une opération civile et non armée, à laquelle participent la Norvège, en qualité de coordinatrice, la Suède, le Danemark, l'Italie, la Turquie et la Suisse. Son mandat prévoit principalement de promouvoir la stabilité ainsi que de renforcer le sentiment de sécurité auprès de la population palestinienne d'Hébron. Les observateurs de la TIPH n'ont pas le droit d'intervenir ni de procéder à des enquêtes dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches. Malgré un mandat complexe et difficile à remplir, le bilan est positif et la présence justifiée. Pour remplir l'élément central du mandat ("provide a feeling of security to the Palestinians of Hebron"), la mission se concentre sur des activités d'observation et sur l'envoi de rapports périodiques et confidentiels aux deux parties. Dans la mesure du possible, des activités en faveur de la communauté de la ville sont réalisées afin de créer un climat de confiance entre la mission et la population palestinienne d'Hébron.

La TIPH demeure indéniablement un facteur apaisant dans le climat instable qui règne à Hébron. La visibilité des patrouilles a un impact sur le niveau d'agressivité. Bien entendu, en cas de conflit aigu cette influence est limitée et la mission en est consciente.

Les problèmes de la TIPH se situent surtout dans la définition du mandat qui ne donne pas d'indications claires sur la réponse à apporter aux questions politiques auxquelles la TIPH est confrontée, sur l'attitude générale de la mission face aux différentes situations et notamment la situation actuelle. L'expérience de la TIPH a montré que, pour accomplir des tâches politiquement complexes, il est primordial de disposer d'un mandat précis et d'un profil politique marqué. Dans ce contexte, il est indispensable de bien définir le rôle et les limites de l'État coordinateur ainsi que d'améliorer le soutien au chef de mission.

3. En tant qu'État Partie aux Conventions de Genève, la Suisse s'engage résolument en faveur du respect du droit international humanitaire et déploie ses efforts notamment pour soulager les souffrances des victimes palestiniennes de la grave crise actuelle. La politique humanitaire de la Suisse recourt à plusieurs instruments, qui vont du soutien financier aux acteurs humanitaires (CICR, UNRWA, p. ex.) à des démarches bilatérales, fondées sur l'article 1er commun aux Conventions de Genève, en vertu duquel les 189 États Parties "s'engagent à respecter et faire respecter" ces conventions "en toutes circonstances". Différentes démarches ont été faites récemment auprès des Israéliens et des Palestiniens. Le Conseil fédéral suit avec attention et préoccupation l'évolution de la situation au Moyen-Orient et il est persuadé que le respect du droit est constitutif d'une paix juste et durable.

4. L'action de la Suisse en tant que dépositaire des Conventions de Genève s'inscrit dans le cadre des attributions du dépositaire prévues par le droit international ; ses tâches consistent principalement à informer et, le cas échéant, consulter les États Parties. La Ligue des États Arabes a invité les États Parties aux Conventions de Genève à se réunir à nouveau, "à la lumière de la situation sur le terrain, en application de leur décision datée du 15 juillet 1999, en vue d'assurer le respect de la quatrième Convention de Genève dans le Territoire Palestinien Occupé, y compris Jérusalem-Est". En outre, réunie en session d'urgence le 20 octobre 2000, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution ES-10/7, qui notamment "invite le dépositaire de la quatrième Convention de Genève à s'enquérir de l'évolution de la situation humanitaire sur le terrain, conformément à la déclaration adoptée le 15 juillet 1999 par la conférence susmentionnée des Hautes Parties contractantes à la Convention, en vue de faire respecter la Convention en toutes circonstances, conformément à l'article 1er commun aux quatre Conventions." La Suisse a demandé aux États Parties leur avis sur l'opportunité et, le cas échéant, les objectifs d'une nouvelle réunion de la conférence, à la lumière des développements de la situation humanitaire sur le terrain. La suite d'un tel processus dépendra des réponses reçues.

5. Le Conseil fédéral n'a cessé de considérer que les colonies juives de peuplement dans les territoires palestiniens occupés constituent une violation de la quatrième Convention de Genève. Les colonies sont non seulement un obstacle à la paix, mais aussi l'occasion ou la source de violences et de violations supplémentaires. La Suisse a clairement rappelé ses positions non seulement lors de démarches bilatérales auprès des autorités israéliennes, mais aussi par des déclarations publiques, notamment lors de la session spéciale de la Commission des droits de l'homme de l'ONU qui s'est tenue à Genève en octobre 2000. Des mesures supplémentaires pourraient, le cas échéant, nécessiter une coordination internationale pour atteindre leurs objectifs. Dans l'immédiat, la Suisse cherche, par contre, à apporter à la population palestinienne un soutien concret, y compris en matière d'aide juridique ou par l'envoi d'observateurs (TIPH).

Réponse du Conseil fédéral.