SubmittedText

"Les impôts ont pour fonction première de générer des fonds pour financer les tâches de l'État. Il est moins évident que des milliards de francs sont aussi dépensés tous les ans par l'intermédiaire du système fiscal ("tax expenditures"): le fait que certains groupes de la population bénéficient d'une imposition privilégiée constitue un manque à gagner pour le fisc." Cette citation est tirée du rapport "Quels sont les allègements fiscaux accordés par la Confédération ?", qui a été publié par l'Administration fédérale des contributions (AFC) en 2011 et qui montre que les allègements d'impôts pris dans leur totalité se traduisent par un manque à gagner de quelque 25 milliards de francs par an pour la Confédération.

La loi sur les subventions précise à l'art. 7, let. g, qu'il faudrait en principe renoncer aux aides sous forme d'allègements fiscaux ; ceux-ci présentent en effet d'énormes désavantages. S'ils sont accordés dans des buts non fiscaux, les allègements fiscaux sont contraires au principe selon lequel les contribuables doivent être imposés selon leur capacité économique. Il est en outre plus difficile de contrôler l'activité encouragée, étant donné que ces allègements ne peuvent être assortis de charges et de conditions. Ils peuvent aussi se muer en subventions accordées selon le principe de l'arrosoir, dans la mesure où il n'est pas possible d'évaluer leur impact. Les subventions sous forme d'allègements fiscaux génèrent enfin d'importants effets d'aubaine et sont, de surcroît, inefficaces. Le fait que les subventions de ce type ne figurent pas dans le compte de la Confédération est contraire aux principes de la transparence et de l'exhaustivité ; elles échappent ainsi au contrôle et au pilotage du budget par le Parlement.

Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Alors que la somme représentée par les allègements fiscaux ne cesse de croître, force est de constater que la Suisse n'a jamais (contrairement aux États-Unis ou à l'Allemagne) procédé à une évaluation systématique et critique des allègements fiscaux accordés. L'AFC compte-t-elle faire preuve de transparence dans ce domaine ? Quand publiera-t-elle enfin un rapport actualisé ?

2. L'AFC compte-t-elle présenter à l'avenir l'ampleur et les conséquences des allègements fiscaux accordés aux personnes morales ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

3. L'AFC a-t-elle effectué des analyses d'impact relatives aux allègements fiscaux ou prévoit-elle d'en faire ? Dans la négative, pour quelles raisons ?

4. Le Conseil fédéral compte-t-il suivre à l'avenir les recommandations de l'OCDE selon lesquelles les allègements fiscaux doivent être pris en compte dans le budget au titre de dépenses ?

FederalCouncilResponseText

1./2. L'Administration fédérale des contributions a établi la transparence en matière d'allègements fiscaux, en identifiant et en quantifiant dans son rapport les allègements fiscaux sur le plan fédéral. Ce dernier porte aussi sur les personnes morales. L'actualisation de la liste des allègements fiscaux ainsi que de l'estimation de la diminution des recettes fiscales que ces derniers entraînent est en cours de préparation. Par ailleurs, la quantification de nombreux allègements fiscaux n'est pas possible faute de données. En outre, les estimations de certains allègements fiscaux doivent être interprétées avec prudence pour deux raisons. Premièrement, ces estimations sont de nature purement statique, c'est-à-dire qu'elles ne tiennent pas compte d'éventuelles réactions entraînant la modification du comportement des contribuables. Deuxièmement, les allègements fiscaux sont considérés de manière isolée et non dans leur ensemble, ce qui pose des problèmes d'estimation eu égard au barème progressif.

3. Le Conseil fédéral est aussi d'avis que les allègements fiscaux ne doivent pas seulement être identifiés et quantifiés mais aussi évalués. Étant donné la complexité du problème, la priorité du Conseil fédéral n'est pas d'évaluer individuellement tous les allègements fiscaux de manière exhaustive. L'efficience et l'efficacité des nouveaux allègements fiscaux proposés doivent être examinées, afin que la politique adoptée tienne compte des effets prévisibles des mesures proposées. Les allégement fiscaux existants sont considérés comme des subventions cachées et relèvent de l'article 5 de la loi sur les subventions (RS 616.1) qui fait obligation au Conseil fédéral d'examiner périodiquement ces dernières. Toutefois, l'examen des allègements fiscaux dépend avant tout des données disponibles et ne peut pas être réalisé dans le même cadre que l'examen des subventions affectant les charges. Les allègements fiscaux existants doivent en outre être examinés dans le contexte des discussions concrètes sur les réformes de politique fiscale (voir la réponse du Conseil fédéral aux interventions parlementaires 11.3017, 11.3123, 11.3214 et 11.3215). En mai 2017, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a lancé un projet d'audit de l'adéquation des allègements fiscaux et des dérogations au niveau des recettes de la Confédération. Ce projet se limite aux taxes et impôts indirects. Le rapport final du CDF n'a pas encore été publié.

4. L'intégration des allègements fiscaux dans le budget sous forme de postes budgétaires à définir n'est pas judicieuse, ne serait-ce que parce que leur montant ne peut pas être chiffré précisément (voir la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 11.3017). Le Conseil fédéral assure cependant la transparence en estimant, dans la mesure du possible, la diminution des recettes fiscales correspondantes et en faisant état de manière succincte de cette diminution dans le message concernant le compte d'État.

Réponse du Conseil fédéral.