SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'heures par journée de travail un infirmier diplômé passe-t-il en moyenne aujourd'hui en Suisse à soigner ou accompagner directement les patients (soins et contacts directs et effectifs)?

2. Selon le Conseil fédéral, quel pourcentage minimum de son temps de travail un infirmier devrait-il consacrer aux soins ou à l'accompagnement directs des patients et à combien s'élève-t-il actuellement ?

3. Que pense le Conseil fédéral de la possibilité que l'objectif d'un décompte exact des prestations à la charge de l'assurance-maladie entre en contradiction avec l'objectif de consacrer le plus de temps possible aux patients ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à lutter contre la bureaucratie galopante qui sévit dans tous les domaines du système de santé (aux niveaux de l'État, des assureurs, des exploitants, etc.) en fixant un objectif clair de diminution de moitié de la charge bureaucratique ?

FederalCouncilResponseText

Quiconque traite ou soigne une personne et fournit d'autres services dans ce contexte est tenu d'exercer sa profession avec soin et consciencieusement, en sauvegardant les intérêts des patients. Cela implique une obligation de tenir un journal du traitement des patients et de documenter de façon appropriée et continue le déroulement du traitement. De plus, les fournisseurs de prestations sont tenus de fournir à la Confédération et aux cantons des données qui sont nécessaires sous l'angle du droit de la santé et de l'assurance obligatoire des soins ainsi que pour des raisons statistiques.

La première obligation de documentation mentionnée incombe au fournisseur de prestations qui traite le patient. En revanche, celui-ci est libre de décider qui, au sein de son établissement, rassemble les données nécessaires à des fins de surveillance et de statistique et les met à la disposition des autorités.

1./2. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'études observationnelles en cours traitant de la durée du contact des soignants avec les patients. Il est extrêmement difficile de recueillir des données précises sur les domaines de soins extrêmement variés. Une étude est cependant menée actuellement sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique pour déterminer les effets du nouveau régime de financement des soins. Il a notamment été demandé aux fournisseurs de prestations si, avec le nouveau régime, les charges administratives et le temps disponible pour les personnes ayant besoin de soins ont changé. Il s'agit essentiellement de questions concernant l'approvisionnement en soins relevant de la compétence des cantons. En outre, l'attribution des diverses tâches relève de la responsabilité de chaque établissement en matière d'organisation. Le Conseil fédéral n'est pas habilité à prescrire un pourcentage minimal de soins ou d'assistance médicale.

3. Les prestations de soins infirmiers et les autres prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins qui sont fournies dans les EMS et pour les traitements de longue durée dans les hôpitaux doivent être relevées pour calculer les coûts. Il s'ensuit que le personnel soignant, qui fournit une part essentielle de ces prestations, doit participer à la documentation ou au relevé de celles-ci. Toutefois, il appartient aux fournisseurs de prestations de décider de la manière dont ces tâches administratives sont réparties au sein de leur personnel, à qui ils les délèguent et quels sont les moyens techniques pour les remplir. Il existe de grandes différences entre fournisseurs de prestations à cet égard. Des solutions informatiques permettent d'améliorer l'efficacité des enregistrements. Mais il est important que ces solutions soient conçues de manière à éviter autant que possible le relevé à double de données à des fins de documentation et de facturation. Il reste ici, du point de vue du Conseil fédéral, un potentiel d'optimisation.

4. On peut partir du principe que l'obligation de documentation permet de concevoir et d'organiser les prestations de façon efficiente dans la mesure où les synergies sont exploitées et les acteurs s'accordent sur le relevé des données essentielles. Dans le même temps, le Conseil fédéral note que la documentation et la transmission d'informations relatives au traitement font partie intégrante de la fourniture de traitements et de soins de bonne qualité et pluridisciplinaires.

Faute de base légale, le Conseil fédéral n'est pas habilité à fixer des objectifs quantitatifs. La Stratégie Cybersanté Suisse 2.0, en cours d'élaboration, prévoira en revanche des solutions informatiques qui devraient venir en aide aux acteurs concernés.

Réponse du Conseil fédéral.