liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
InitialSituation

Dans le cadre de sa stratégie en matière de politique budgétaire, le Conseil fédéral a décidé d'effectuer les corrections nécessaires dans les finances fédérales en continuant de mettre l'accent sur les dépenses. Les mesures concernant les recettes se limitent à la hausse de l'impôt sur le tabac et de la redevance sur le trafic des poids lourds, ainsi qu'à l'intensification des efforts relatifs à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt fédéral direct. Du fait que les recettes supplémentaires provenant de la redevance sur le trafic des poids lourds sont affectées, elles n'allégeront pas les finances fédérales. Étant donné la stratégie choisie pour éliminer le déficit, le taux de croissance des dépenses doit impérativement rester inférieur au taux de croissance du produit intérieur brut.

Compte tenu du programme d'allégement budgétaire (PAB 04), l'augmentation moyenne des dépenses sera de 2,2 % par année. Comme cette croissance est plus élevée que le renchérissement attendu, les dépenses seront encore légèrement supérieures en termes réels. Le PAB 04 permet de réduire la croissance moyenne des dépenses sans devoir supprimer de prestations de base de l'État. Cela est également vrai pour les groupes de tâches Agriculture et alimentation et Défense nationale, dont les dépenses sont en légère diminution. Dans le premier domaine, il doit être tenu compte des changements structurels et des modifications de l'environnement international dans l'évaluation des activités fédérales et des dépenses correspondantes, tandis que dans le second, il convient de prendre en considération la transformation des tâches en raison de la situation actuelle de la menace.

Le groupe de tâches Finances et impôts affiche un taux de croissance supérieur à la moyenne (+4,9 %). Il occupe cependant une position particulière : bien que les dépenses qu'il affiche grèvent le compte financier au même titre que n'importe quelle autre dépense, elles ne concernent pas une seule et même tâche (parts de tiers aux recettes de la Confédération, intérêts passifs). Il s'agit par ailleurs de dépenses liées. L'augmentation en termes nominaux des dépenses pour la prévoyance sociale (+3,1 %) et pour le domaine de la formation et de la recherche fondamentale (+3,0 %) reste inférieure à celle du produit intérieur brut (+3,3 %).

Les domaines du trafic (+1,9 %), des relations avec l'étranger (+1,3 %) affichent quant à eux une croissance plus basse que la moyenne. À la fin de la période couverte par le plan financier, les dépenses pour les domaines Agriculture et alimentation et Défense nationale se situeront en dessous des montants indiqués au budget 2004. Elles diminuent respectivement de 0,1 % et 0,5 % en moyenne par année.

Compte tenu des mesures mentionnées, une augmentation moyenne des recettes de 4,4 % est attendue, un résultat qui dépasse le taux de croissance prévu du produit intérieur brut en termes nominaux.

Proceedings

Voir objet 04.047
InitialSituation

Der Bundesrat unterbreitet dem Parlament 39 Zahlungskredite im Betrag von insgesamt 415 Millionen. Ferner schlägt er dem Parlament zwei neue Verpflichtungskredite im Betrag von insgesamt 9 Millionen, einen Zusatzkredit von 100 Millionen sowie die Erhöhung des Globalbudgets für die Waldschäden vor. Zusammen mit dem ersten Nachtrag führt dies zu Mehrausgaben von 643 Millionen oder 1,3 Prozent der Gesamtausgaben.

Ein grosser Teil des beantragten Nachtrags entfällt auf die Sozialversicherungen. Für die Bundesbeiträge zur Verbilligung der Krankenkassenprämien zu Gunsten von einkommensschwachen Personen werden zusätzliche 130 Millionen benötigt. Auch für die Bundesbeiträge an die AHV- und IV-Ergänzungsleistungen (20 Mio.) sowie an die Arbeitslosenversicherung (16 Mio.) sind zusätzliche Mittel erforderlich.

Im Bereich der Kommissionen, Abgaben und Spesen der Bundestresorerie resultieren aus den am ursprünglichen Finanzierungsprogramm vorgenommenen Anpassungen Mehrausgaben von 72 Millionen. Im Zuge von Refinanzierungs- und Umrechnungsgeschäften wird das Emissionsvolumen auf dem Kapitalmarkt den veranschlagten Betrag um ungefähr sechs Milliarden übersteigen. Im Bereich der Verteidigung wird zur Erfüllung prioritärer Verpflichtungen im Rahmen des Rüstungsprogramms ein Nachtragskredit von insgesamt 48 Millionen anbegehrt, unter anderem mittels Übertragung nicht genutzter Kredite.

Die übrigen wichtigen Begehren stammen aus folgenden Bereichen: Ausfuhrbeiträge für Erzeugnisse aus Landwirtschaftsprodukten (15 Mio.), Verluste aus Garantieverpflichtungen (13 Mio.), Armee (12 Mio.), ökologische Direktzahlungen (11 Mio.) und Immobilien (10 Mio.).

Der Bundesrat unterbreitet dem Parlament schliesslich einen Nachtragskredit von 3 Millionen sowie einen neuen Verpflichtungskredit von 8 Millionen im Zusammenhang mit der Überlastung der Produktionssysteme zur Herstellung des neuen Schweizer Passes. Mit diesen zusätzlichen Mitteln, die dem Kauf zusätzlicher Fertigungslinien und dem Ausbau der Technik und der Informatikinfrastruktur dienen, dürfte der immer noch sehr hohen Nachfrage nach neuen Pässen genügt werden können.

Proceedings

Der Nationalrat wich vom Entwurf des Bundesrates ab, indem er beim Posten Rüstungsmaterial eine Kreditrest- und Mittelübertragung strich. Der zweite Nachtrag zum Voranschlag 2004 blieb jedoch in beiden Räten unumstritten und wurde oppositionslos angenommen.
InitialSituation

Le Conseil fédéral demande au Parlement d'ouvrir 39 crédits de paiements pour un montant total de 415 millions. Il lui propose en outre d'octroyer deux nouveaux crédits d'engagement d'un montant total de 9 millions, un crédit additionnel de 100 millions ainsi que l'augmentation de l'enveloppe budgétaire pour les dégâts aux forêts. Ajoutés au premier supplément, les crédits de paiements requis entraînent une augmentation des dépenses de 643 millions, soit 1,3 % des dépenses totales.

Une grande partie des suppléments demandés concerne le domaine des assurances sociales. Par exemple, les contributions fédérales à la réduction des primes de l'assurance maladie en faveur des personnes à bas revenus nécessitent une rallonge de 130 millions. Il en est de même des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (20 mio) et des contributions de la Confédération à l'assurance chômage (16 mio) qui requièrent des moyens supplémentaires.

Dans le domaine des commissions, taxes et frais de la Trésorerie fédérale, des changements par rapport au programme de financement initial ont occasionné des frais supplémentaires s'élevant à 72 millions. En raison d'opérations de refinancement ou de conversion, le volume d'émission sur le marché des capitaux sera supérieur d'environ six milliards à celui inscrit au budget. Dans le domaine de la défense, un crédit supplémentaire d'un montant total de 48 millions, dont une partie sous forme de report de restes de crédits, est demandé afin de respecter les engagements prioritaires pris dans le cadre du programme d'armement.

Les autres demandes de crédit d'une certaine importance concernent notamment les domaines des contributions à l'exportation de produits agricoles transformés (15 mio), des pertes provenant d'engagements de garantie (13 mio), de la troupe (12 mio), des paiements directs écologiques (11 mio) et des immeubles (10 mio).

Relevons enfin que, en raison d'une surcharge des systèmes de production du nouveau passeport suisse, le Conseil fédéral propose au Parlement d'octroyer un crédit supplémentaire de 3 millions ainsi qu'un nouveau crédit d'engagement de 8 millions. Ces moyens additionnels qui permettent l'acquisition de chaînes de production supplémentaires et l'extension de l'infrastructure technique et informatique, devraient contribuer à faire face à la demande toujours aussi forte concernant le nouveau passeport.

Proceedings

Le Conseil national a proposé une seule divergence par rapport au projet du Conseil fédéral en biffant un report de restes de crédits à l'article budgétaire sur le matériel d'armement. Ne faisant l'objet d'aucune contestation dans les deux Chambres, le deuxième supplément au budget de 2004 a été adopté sans opposition.
InitialSituation

Am 17. September 2002 reichte die Sozialdemokratische Fraktion eine Motion (02.3417) ein, mit der die Geschäftsprüfungskommissionen eingeladen wurden, die Aufsichtstätigkeit des Bundesamtes für Privatversicherungen über die Lebensversicherungen zu überprüfen. Am 23. September 2002 regte auch die Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrates (SGK-N) mit einer Motion (02.3456) eine Überprüfung durch die Geschäftsprüfungskommissionen an, um abzuklären, inwieweit die zuständigen Bundesämter ihrem gesetzlichen Auftrag nachgekommen sind.

Der Nationalrat hat am 3. Oktober 2002 die Motion 02.3417 angenommen und die Motion 02.3456 in Form eines Postulats überwiesen. Der Ständerat hat am 4. Juni 2003 die Motion 02.3417 in Form eines Postulats beider Räte überwiesen.

Im Kontext der beiden überwiesenen Postulate haben die Geschäftsprüfungskommissionen eine Arbeitsgruppe eingesetzt, welche die Problematik der Überschussverteilung in der beruflichen Vorsorge untersuchte. Die Ergebnisse der Untersuchung hat die Geschäftsprüfungskommission des Nationalrates in einem Bericht vom 22. Juni 2004 festgehalten und publiziert.

Die Geschäftsprüfungskommissionen des National- und Ständerates unterbreiteten einen Bericht zur Abschreibung der beiden Postulate.

Proceedings

Die beiden Räte nahmen Kenntnis vom Bericht und schrieben die beiden Postulate ab.
InitialSituation

Le 17 septembre 2002, le groupe socialiste a déposé une motion (02.3417) invitant les commissions de gestion à examiner l'activité de surveillance de l'Office fédéral des assurances privées sur les assurances-vie. Le 23 septembre 2002, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a elle aussi déposé une motion (02.3456) par laquelle elle demandait que les commissions de gestion examinent dans quelle mesure les offices fédéraux concernés avaient effectivement rempli la mission que leur assigne la loi.

Le 3 octobre 2002, le Conseil national a adopté la motion 02.3417 et transmis au Conseil fédéral la motion 02.3456 sous la forme d'un postulat. Le 4 juin 2003, le Conseil des États a transmis au Conseil fédéral la motion 02.3417 sous la forme d'un postulat des deux conseils.

Dans ce contexte, les commissions de gestion ont institué un groupe de travail chargé d'enquêter sur la problématique de la répartition des excédents dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Les résultats de cette enquête ont fait l'objet d'un rapport de la Commission de gestion du Conseil national publié le 22 juin 2004.

En conséquence, la Commission de gestion du Conseil national et la Commission de gestion du Conseil des États proposent de prendre acte du rapport et simultanément de classer les deux postulats.

Proceedings

Les deux conseils ont pris connaissance du rapport et ont classé les deux postulats.
InitialSituation

Damit Verbrechen heute effizient bekämpft werden können, wird die internationale Zusammenarbeit immer wichtiger. Im Verhältnis zu den Philippinen steht insbesondere der Wille der Schweiz im Vordergrund, künftig ein wirksameres Vorgehen gegen Delikte wie die sexuelle Ausbeutung von Kindern, Kinder- und Frauenhandel, Drogenhandel, Korruption, Wirtschaftsdelikte und Terrorismus zu ermöglichen.

Der Vertrag schafft eine völkerrechtliche Rechtsgrundlage für die Zusammenarbeit der beiden Staaten bei der Aufdeckung, Verfolgung und Ahndung strafbarer Handlungen. Im vertraglich vereinbarten Umfang sind die Vertragsparteien zur Leistung von Rechtshilfe verpflichtet. Bisher konnte die Schweiz den Philippinen lediglich auf der Grundlage des Bundesgesetzes über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG; SR 351.1) Rechtshilfe gewähren.

Verschiedene Bestimmungen dienen der Vereinfachung und Beschleunigung der Rechtshilfeverfahren und der Verbesserung des Rechtshilfeverkehrs im Allgemeinen. Gleichzeitig wird die Dimension der Menschenrechte verstärkt, indem in diesem Bereich ein zusätzlicher Grund eingeführt wird, der die Ablehnung der Zusammenarbeit explizit ermöglicht.

Proceedings

Die Vorlage wurde von beiden Räten diskussionslos angenommen.
InitialSituation

Aujourd'hui l'efficacité de la lutte contre la criminalité passe de plus en plus par la collaboration internationale. Dans le cadre des relations avec les Philippines, la volonté première de la Suisse était de pouvoir, à l'avenir, lutter plus efficacement contre les auteurs d'infractions telles que l'exploitation sexuelle des enfants, la traite des femmes et des enfants, le trafic de stupéfiants, la corruption, la criminalité économique et le terrorisme.

Le traité établit une base légale internationale permettant aux deux États de collaborer dans la recherche, la poursuite et la répression d'infractions. Les États contractants s'y sont engagés à s'accorder mutuellement l'entraide judiciaire dans les limites fixées par le texte. Jusqu'ici, la Suisse ne pouvait accorder l'entraide judiciaire aux Philippines que sur la base de la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP ; RS 351.1).

Diverses dispositions ont été intégrées dans le traité pour simplifier et accélérer la procédure d'entraide judiciaire ainsi que pour améliorer, d'un point de vue général, les relations entre les autorités chargées de l'entraide dans les deux États. Par ailleurs, le traité souligne l'importance qu'il convient d'attacher à la protection des droits de l'homme en prévoyant un motif supplémentaire permettant explicitement de refuser l'entraide en cas de violation de ceux-ci.

Proceedings

Les deux conseils ont approuvé le projet sans discussion.
InitialSituation

Mit dem Staatsvertrag von 1895 haben die Schweiz und Italien vereinbart, eine Eisenbahnverbindung zwischen Brig und Domodossola mit dem Simplontunnel als Herzstück zu bauen und zu betreiben. In der Folge wurden verschiedene weitere Abkommen unterzeichnet. So hat Italien unter anderem 1896 der Schweiz eine Konzession für den Bau und Betrieb des auf italienischem Territorium liegenden Streckenabschnitts von der im Simplontunnel gelegenen Landesgrenze bis Iselle erteilt. Diese Konzession läuft am 31. Mai 2005 aus. Der Simplon ist Teil der transeuropäischen Eisenbahnmagistrale, welche Italien durch die Schweiz mit dem nordwesteuropäischen Raum verbindet. Die Schweiz ist mit den beiden im Bau befindlichen Basistunnels am Gotthard und am Lötschberg Teil des transeuropäischen Eisenbahnnetzwerks. Der Simplon beziehungsweise die Strecke bis Domodossola bildet die südliche Zulaufstrecke für den Lötschbergbasistunnel.

1999 haben sich Italien und die Schweiz darüber verständigt, dass die Konzession erneuert und die Abkommen den heutigen nationalen und internationalen Gesetzen angepasst werden sollen. Das vorliegende Abkommen kommt dieser Verpflichtung nach. Es werden keine grundsätzlich neuen Sachverhalte geschaffen, hingegen werden bewährte bisherige Abkommen aktualisiert. Die Schweiz behält und verstärkt mit dem vorliegenden Abkommen und der Erneuerung der Konzession ihre heutigen Einflussmöglichkeiten auf den Südzulauf zum Lötschbergbasistunnel.

Proceedings

Beide Räte stimmten dem Bundesbeschluss ohne Diskussion zu und ermächtigten damit den Bundesrat, das Abkommen zu ratifizieren. Im Ständerat wurde die Vorlage einstimmig, im Nationalrat mit einer Gegenstimme angenommen.
InitialSituation

Par le traité de 1895, la Suisse et l'Italie sont convenues de construire et d'exploiter une liaison ferroviaire entre Brigue et Domodossola, dont l'élément central est le tunnel du Simplon. Différents autres accords ont été signés par la suite. C'est ainsi que l'Italie a notamment octroyé à la Suisse, en 1896, une concession pour la construction et l'exploitation du tronçon situé sur territoire italien et reliant la frontière nationale, située dans le tunnel du Simplon, à Iselle. Cette concession expirera le 31 mai 2005.

Le Simplon fait partie de la magistrale ferroviaire transeuropéenne qui relie l'Italie au nord-ouest de l'Europe via la Suisse. Cette dernière est intégrée dans le réseau ferroviaire européen grâce aux tunnels de base en construction au St-Gothard et au Loetschberg. Le Simplon, ou plutôt le tronçon jusqu'à Domodossola constitue la voie d'accès sud au tunnel de base du Loetschberg.

En 1999, l'Italie et la Suisse se sont mises d'accord pour renouveler la concession et adapter les accords aux lois actuelles, tant nationales qu'internationales. La convention satisfait à cette obligation. Elle ne crée pas de nouvelle situation, mais actualise les accords actuels qui ont fait leurs preuves. Avec cette convention et le renouvellement de la concession, la Suisse conserve et renforce les possibilités qu'elle détient actuellement pour influer sur l'accès sud au tunnel de base du Loetschberg.

Proceedings

Les deux conseils ont approuvé l'arrêté fédéral sans discussion, à l'unanimité pour le Conseil des États, à l'unanimité moins une voix pour le Conseil national ; ils habilitent ainsi le Conseil fédéral à ratifier la convention.
InitialSituation

Am 19. Juni 2003 genehmigte die IAK das Übereinkommen Nr. 185 über Ausweise für Seeleute (Neufassung). Dieses Übereinkommen ist eine Neufassung des Übereinkommens Nr. 108 aus dem Jahr 1958, welches von der Schweiz nicht ratifiziert wurde. Die Neufassung des Übereinkommens strebt einen besseren Schutz der Seeleute gegen Terrorismusangriffe sowie eine Erleichterung ihrer Mobilität an.

Der Bericht des Bundesrates vom 8. September 2004 unterstützt die Ziele des Übereinkommens als solche. Gleichzeitig hält er fest, dass einige Bestimmungen des Übereinkommens Nr. 185 nicht dem Stand des Schweizer positiven Rechts entsprechen. Gemäss der bisherigen Praxis der Schweiz, nur jene IAO-Übereinkommen zu ratifizieren, die mit dem nationalen Recht übereinstimmen, ist eine Ratifikation des Übereinkommens deshalb nicht möglich. Zudem wäre das Übereinkommen in der Schweiz nur auf ein Dutzend Seeleute schweizerischer Nationalität anwendbar. Im Vergleich zu den angestrebten Zielen wäre deshalb die Umsetzung des Übereinkommens mit unverhältnismässigen Kosten und administrativen Anstrengungen verbunden.

Die schweizerischen Seeleute verfügen bereits heute mit dem Schweizerischen Seemannsbuch über ein Dokument, welches zusammen mit dem schweizerischen Pass in der ganzen Welt als gültiger Seemannsausweis anerkannt wird. Eine Ratifikation des Abkommens würde die Schweiz verpflichten, eine elektronische Datenbank einzurichten und für die schweizerischen Seeleute Ausweise mit Biometriedatenmerkmalen zu erstellen. Der damit verbundene Aufwand wäre angesichts der Zahl von zwölf Seeleuten kaum zu rechtfertigen.

Proceedings

Beide Räte haben vom Bericht ohne Diskussion Kenntnis genommen.
InitialSituation

Le 19 juin 2003, la CIO a adopté la Convention n°185 sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée). Il s'agit d'une refonte de la Convention n°108, qui date de 1958 et que la Suisse n'avait pas ratifiée. La convention révisée vise à mieux protéger les gens de mer contre les attaques terroristes tout en facilitant leur mobilité.

Dans son rapport du 8 septembre 2004, le Conseil fédéral soutient les objectifs de la convention en tant que tels. Il souligne toutefois que certaines dispositions de la Convention n°185 ne correspondent pas à l'état du droit positif suisse. La pratique de la Suisse consistant à ne ratifier que les conventions de l'OIT conformes au droit national, la ratification de la convention par la Suisse est impossible. De plus, la convention ne s'appliquerait en Suisse qu'à une douzaine de marins de nationalité helvétique. Par conséquent, la mise en oeuvre de ladite convention entraînerait des dépenses et des démarches administratives disproportionnées par rapport aux objectifs visés.

Les gens de mer de nationalité suisse disposent d'ores et déjà d'un livret de marin, lequel, accompagné du passeport helvétique, est une pièce d'identité valable dans le monde entier. Si elle ratifiait la convention, la Suisse s'engagerait à mettre sur pied une base de données électroniques et à établir à l'intention des marins suisses un document contenant des données biométriques. Les coûts que cette mesure entraînerait seraient difficilement justifiés au vu du faible nombre de marins concernés.

Proceedings

Les deux conseils ont simplement pris acte du rapport, sans discussion.
InitialSituation

Anlässlich der Ausdehnung des Abkommens über die Personenfreizügigkeit auf die zehn neuen Mitgliedsländer der Europäischen Union haben die Gewerkschaften eine Reihe von Forderungen gestellt, nach denen zusätzliche flankierende Massnahmen eingeführt werden sollten. Eine Arbeitsgruppe mit Beteiligung der Sozialpartner prüfte diese Forderungen, die mit den sehr grossen Unterschieden bei den Löhnen sowie bei den übrigen Arbeitsbedingungen in diesen Ländern begründet wurden.

Der Bericht der Arbeitsgruppe war im Sommer 2004 Gegenstand eines Vernehmlassungsverfahrens. Es hat sich herausgestellt, dass keine neuen materiellen Massnahmen erforderlich sind, da die vom Parlament im Jahr 1999 verabschiedeten Massnahmen allgemein als sinnvoll betrachtet werden. Auf Grund der bisherigen Erfahrungen im Rahmen der Schaffung der Instrumente zur Umsetzung der flankierenden Massnahmen wurde jedoch die Notwendigkeit deutlich, gewisse Vorschläge zu klären und einige Punkte hinsichtlich der Anwendung der Massnahmen zu konkretisieren.

Auf Gesetzesebene schlägt der Bundesrat vor, folgenden Massnahmen zuzustimmen:

- Einstellung einer genügenden Anzahl Inspektoren durch die Kantone mit finanzieller Unterstützung des Bundes; diese Inspektoren werden die Kontrollen und Untersuchungen durchführen, die den tripartiten Kommissionen obliegen;

- Änderung der Gesetzesbestimmung bezüglich Meldung entsandter Arbeitnehmer, indem eine Kompetenzdelegation an den Bundesrat eingeführt wird, die mehr Flexibilität erlaubt;

- Unterstellung der ausländischen Arbeitgeber, welche Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer für mehr als drei Monate in die Schweiz entsenden, unter die Beitragspflicht bezüglich der in den allgemeinverbindlichen Gesamtarbeitsverträgen (GAV) vorgesehenen Weiterbildungskosten;

- Verschärfung der Sanktionen gegen ausländische Arbeitgeber, die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in die Schweiz entsenden, wenn sie das Gesetz nicht einhalten;

- Anwendung der Bestimmungen der GAV, welche den Arbeitgeber zur Hinterlegung einer Kaution verpflichten, auf Arbeitgeber, die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in die Schweiz entsenden;

- Einführung einer zusätzlichen Erleichterung der Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen, indem die Regeln bezüglich der erforderlichen Mehrheiten geändert werden;

- erleichterte Durchführung der Kontrolle, indem eine schriftliche Information der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer über wesentliche Aspekte des Arbeitsverhältnisses gefordert wird;

- Ermächtigung des Bundesamtes für Statistik, aus Firmen-Gesamtarbeitsverträgen stammende Daten an tripartite Kommissionen weiterzugeben.

Zudem sind auf Verordnungsstufe verschiedene Änderungen vorgesehen, und zwar bezüglich des Meldeverfahrens sowie bezüglich der Unterstellung ausländischer Arbeitgeber, welche Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer in die Schweiz entsenden, unter die Beitragspflicht in Bezug auf die Vollzugskosten des GAV.

Proceedings

Siehe Geschäft 04.066.