SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de proposer un système pour réguler l'emploi des microtransactions avec de l'argent réel dans les jeux vidéos, quelle que soit la plateforme. En particulier, le Conseil fédéral est chargé de déterminer quels types de microtransactions sont apparentées à des jeux d'argent et doivent être régulées comme telles, et de garantir la protection des joueurs, en particulier mineurs.

Les pratiques posant le plus de problèmes et devant faire appel à régulation sont :

1. les microtransactions avec de l'argent réel donnant un avantage aux joueurs, mais où la récompense est aléatoire ;

2. les systèmes de microtransactions particulièrement conçus pour générer de l'addiction chez les joueurs ;

3. les microtransactions ciblant en particulier les mineurs.

FederalCouncilResponseText

Les microtransactions dans le cadre de jeux sont un phénomène qui existe déjà depuis quelques années, mais qui a connu dernièrement un développement fulgurant dans le domaine des jeux vidéos. Les jeunes sont spécialement exposés à ces pratiques et aux risques d'addiction et d'endettement qui en découlent. Ce phénomène est sous la loupe des autorités de surveillance des jeux d'argent, tant en Suisse qu'à l'étranger.

Les microtransactions dans le cadre de jeux sont, en principe, susceptibles de tomber dans le champ d'application de la législation sur les jeux d'argent. Selon la nouvelle loi sur les jeux d'argent (LJAr ; FF 2017 5891), acceptée en votation populaire le 10 juin 2018, tel sera le cas si une microtransaction remplit les critères de définition du jeu d'argent au sens de l'art. 3, let. a, LJAr. Cette appréciation incombe aux autorités de surveillance des jeux d'argent (Commission fédérale des maisons de jeu 'CFMJ' et autorité intercantonale). Si une microtransaction peut être qualifiée de jeu d'argent, alors les exigences imposées par la législation sur les jeux d'argent lui seront applicable, avec en particulier l'obligation d'obtenir une autorisation pour l'exploitation du jeu et toute une série d'obligations visant à protéger les joueurs et en particulier les mineurs.

De l'avis du Conseil fédéral, il ne serait pas adéquat de régler de manière abstraite si et à quelles conditions la loi sur les jeux d'argent s'applique aux microtransactions. En effet, il s'agit là d'un domaine dont l'évolution est constante et rapide. Aujourd'hui, ces microtransactions se présentent d'une certaine manière. Demain, elles pourront avoir des caractéristiques différentes, qui obligeront à se reposer la question de savoir si elles constituent ou non des jeux d'argent. De ce point de vue, il paraît adéquat de laisser la décision sur la qualification aux autorités de surveillance, proches du terrain et réactives aux évolutions technologiques.

Dès lors, sous l'angle de la législation sur les jeux d'argent, des mesures législatives supplémentaires ne s'imposent pas.

Pour les microtransactions qui ne tomberaient pas dans le champ d'application de la législation sur les jeux d'argent, une intervention législative sous un autre angle, afin de protéger les jeunes joueurs, paraît prématurée à l'heure actuelle. Toutefois, le Conseil fédéral observe la situation de près et prendra, si le besoin s'en fait sentir, les mesures appropriées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.