SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

Est-il d'avis :

1. que les fournisseurs de services de télécommunication devraient être indemnisés au moins jusqu'à concurrence des frais effectifs imputables à la surveillance des télécommunications ?

2. que, dans ce même ordre d'idées, ils devraient aussi être indemnisés pour les coûts des équipements qu'ils doivent acquérir à titre de prestation préalable ?

3. que les frais de la poursuite pénale - laquelle incombe à l'État - ne doivent pas être payés par le secteur économique et par les particuliers qui utilisent le téléphone, car cela reviendrait à subventionner la surveillance ?

4. que l'obligation en vigueur selon laquelle il faut fournir à l'État des prestations gratuites, viole la liberté économique des fournisseurs ?

5. que l'on pourrait aboutir, en fin de compte, à une situation où l'on récompenserait l'inefficacité, au cas où l'on continuerait à ne pas dédommager les fournisseurs pour leurs frais d'investissements, car les fournisseurs seraient tentés de ne plus investir et, à la place, de fournir leurs prestations au moyen de méthodes non économiques nécessitant beaucoup de travail ?

6. que les mesures de surveillance bon marché pour les autorités pourraient déboucher sur une plus grande restriction des libertés des citoyens ?

FederalCouncilResponseText

Le législateur a réglé les principes de l'indemnisation dans la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; RS 780.1). En vertu de l'art. 16, al. 1, LSCPT, les équipements nécessaires à la mise en oeuvre de la surveillance sont à la charge des fournisseurs de services de télécommunication (FST). Dans chaque cas, ceux-ci reçoivent de l'autorité qui a ordonné la surveillance une indemnité équitable pour les frais occasionnés. Le Conseil fédéral règle les modalités (al. 2).

Le 7 avril 2004, le Conseil fédéral a approuvé la nouvelle ordonnance sur les émoluments et les indemnités liés à la surveillance des télécommunications, en fixant l'entrée en vigueur au 1er mai 2004. Cette ordonnance respecte les critères précités. Elle se fonde sur la structure des coûts des FST qui ont été recensés par un institut externe et indépendant en collaboration avec un groupe représentatif de FST (grands, moyens et petits fournisseurs de services de téléphonie et d'Internet). Ces travaux ont permis de déterminer les frais moyens engendrés par certaines mesures de surveillance énumérées de manière restrictive dans la loi et l'ordonnance.

1. L'indemnisation de l'intégralité des coûts des FST est contraire à la loi actuelle. Si le législateur avait voulu rembourser l'intégralité des coûts des FST, il aurait formulé autrement l'article 16. En employant la notion d'"indemnité équitable", il a délibérément renoncé à une indemnisation totale.

Le terme d'"équitable" pour qualifier une prestation en argent apparaît dans plusieurs domaines juridiques (dans le droit de la famille, en rapport avec l'entretien de l'épouse après le divorce ; dans la prévoyance professionnelle, en relation avec le montant des prestations de rente, etc.). Toutes les circonstances déterminantes doivent être prises en compte pour définir une prestation équitable. Il faut en l'occurrence prendre en considération notamment l'intérêt général des mesures de surveillance en matière de télécommunication pour la poursuite pénale ainsi que les avantages financiers des fournisseurs à proposer des prestations très variées. En outre, il faut aussi prendre en compte la structure de leurs coûts. À ce titre, il convient de relever que ce ne sont pas des entraves organisationnelles, techniques ou financières qui limitent de fait la portée du principe de surveillance des télécommunications.

2. La loi stipule clairement que les équipements sont à la charge des fournisseurs de services de télécommunication. L'indemnisation des coûts de chaque mesure ne peut donc se fonder que sur les coûts d'exploitation. Pour 2002, les FST ont reçu environ 10 millions de francs pour leurs prestations en rapport avec les mesures de surveillance et les renseignements relatifs aux raccordements téléphoniques.

3. La poursuite pénale est une tâche de l'État prévue par la loi et les mesures de surveillance mentionnées par l'auteur de l'interpellation facilitent le travail des autorités de poursuite pénale. L'État assume en principe aussi les coûts des mesures de surveillance. Étant donné que les FST sont libres de proposer des prestations toujours plus récentes et intéressantes, il s'ensuit également une hausse des moyens à mettre en oeuvre (finances et personnel) pour surveiller les différents modes de communication. C'est pourquoi le fait que la poursuite pénale soit une tâche de l'État n'exclut pas que les citoyens et les entreprises prennent en charge de manière indirecte une partie de ces coûts.

Du reste, il incombe aussi au citoyen de remplir ses obligations dans le cadre de procédures pénales, sans pour autant être pleinement indemnisé. L'indemnité au témoin versée au citoyen cité à comparaître à ce titre en est un exemple : l'indemnité n'est pas calculée en fonction de principes d'économie d'entreprise et ne couvre généralement pas les coûts effectifs (perte de gain, temps de déplacement, etc.) Soit le témoin, soit son employeur prennent indirectement ces coûts en charge. Les extraits de comptes bancaires d'un accusé exigés par les autorités pénales lors d'une procédure en sont un autre exemple : ils sont fournis gratuitement par les banques.

4. L'obligation pour les FST de fournir, moyennant une indemnité équitable, des prestations en faveur des autorités pénales ne représente pas une atteinte inadmissible à leur liberté économique. D'une part, tous les FST actifs en Suisse y sont soumis dans la même mesure, de l'autre, l'obligation prévue par le droit public de surveiller les télécommunications est conforme aux exigences de l'article 36 de la Constitution concernant la restriction des droits fondamentaux. Cette obligation repose sur une loi formelle (art. 15 LSCPT), relève de l'intérêt général (notamment pour la poursuite pénale) et est proportionnelle. Aucune base constitutionnelle n'oblige l'État à indemniser intégralement les atteintes à la liberté économique, contrairement à ce qui prévaut concernant la garantie de la propriété. On ne saurait donc parler d'une violation de la liberté économique.

5. Comme expliqué au chiffre 1, le montant de l'indemnité versée aux FST pour une mesure de surveillance dépend de plusieurs critères, dont notamment la structure de leurs coûts. Si un FST renonce à certains investissements, il doit employer plus de personnel, d'où une baisse du taux de couverture des frais d'exploitation dans certains cas. Au contraire, s'il investit, il peut réduire ses frais d'exploitation et améliorer sa rentabilité. Par ailleurs, sur la base de l'article 33 de l'ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT ; RS 780.11), le DETEC a, en collaboration avec les FST, édicté des instructions administratives et techniques. Celles-ci définissent les procédures administratives entre les FST et le Service des tâches spéciales (STS) et déterminent les interfaces techniques (p. ex. configuration des données) entre le système du STS et ceux des FST. Ainsi, un certain cadre est fixé concernant les investissements exigés des FST.

6. La nature et l'étendue des mesures de surveillance dans le secteur des télécommunications relèvent, d'une part, de la LSCPT et de son ordonnance d'exécution et, de l'autre, des codes de procédure pénale cantonaux et fédéraux. Il n'est tout simplement pas possible d'atteindre le résultat spécifiquement visé par une mesure de surveillance en recourant à d'autres moyens techniques. Lorsqu'une mesure de surveillance est inévitable et que les conditions légales sont remplies, cette procédure est aussi le seul moyen d'obtenir des résultats dans le cadre des enquêtes. Partant, il convient de rédiger l'ordonnance sur les émoluments en tenant compte du cadre légal, sans pour autant autoriser n'importe quelle mesure ou faire échouer celles qui sont nécessaires, ceci en raison de coûts prohibitifs. Cependant, au vu des statistiques des dernières années, rien ne permet d'étayer les craintes de l'auteur de l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.