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En ce qui concerne les manipulations des logiciels contrôlant les gaz d'échappement connues à ce jour qui ont été effectuées par l'industrie automobile sur des véhicules diesel, le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quels marques et types de véhicules précis, en vente en Suisse, des manipulations des logiciels contrôlant les gaz d'échappement ont-elles à ce jour été constatées ?

2. Qui effectue les contrôles "officiels" des véhicules manipulés en Suisse et quels sont les résultats exacts des manipulations constatées par marque et par type de véhicules ?

3. Est-ce que l'on sait si, en Suisse, les véhicules manipulés ont pour l'instant uniquement fait l'objet de "mises à jour du logiciel", sans que l'on procède toutefois à des manipulations techniques ? Quelles sont les marques qui ont effectué de telles mises à jour et quelles sont celles qui ne l'ont pas fait ?

4. Quelles améliorations des valeurs des gaz d'échappement apportent les mises à jour du logiciel, en détail par marque et par type de véhicules ? Le Conseil fédéral estime-t-il qu'elles sont suffisantes ou faut-il également procéder à des adaptations techniques ?

5. Les fabricants automobiles n'ont pas respecté les valeurs limites légales, à leur guise et en toute connaissance de cause. Qu'en pense le Conseil fédéral et qu'entreprend-il à leur encontre ?

6. Quelles mesures pense-t-il prendre pour éviter de telles manipulations à l'avenir ?

7. Quelles conséquences tire-t-il des manipulations connues jusqu'ici ?

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1. Les manipulations des logiciels contrôlant les gaz d'échappement ont été constatées sur des véhicules du groupe VW (Volkswagen, Audi, Skoda, Seat et Porsche). Il s'agit en l'occurrence de modèles équipés du moteur 1,2 l, 1,6 l ou 2 l de type "EA 189" et du moteur diesel 3 l (Porsche Cayenne).

2. En Suisse, aucun contrôle officiel n'est effectué. Les mesures de contrôle officielles et le déclenchement des rappels incombent à l'autorité ayant délivré la réception par type européenne. Les mesures nécessaires à la vérification des actions correctives entreprises par le constructeur sont effectuées sous la surveillance et la responsabilité de cette autorité. Les résultats ne sont pas publics et le Conseil fédéral n'en a donc pas connaissance.

3. et 4. Tous les véhicules mentionnés dans la réponse 1 ont fait l'objet de mises à jour du logiciel. Pour certains modèles équipés du moteur 1,6 l, une manipulation technique a également été nécessaire. Grâce à ces interventions, les dispositions légales relatives aux valeurs limites de gaz d'échappement peuvent être respectées pour tous les types de véhicules concernés.

5. Le Conseil fédéral comprend le mécontentement des détenteurs des véhicules concernés par les manipulations. Il attend des constructeurs et des importateurs qu'ils mettent tout en oeuvre pour remédier le plus rapidement aux conséquences de ces manipulations et tirer les enseignements nécessaires de ces incidents.

L'Office fédéral des routes (OFROU) a décrété une interdiction d'immatriculation pour les véhicules ayant subi des manipulations. Celle-ci concerne les véhicules devant être immatriculés en Suisse pour la première fois. Les véhicules déjà immatriculés sur le sol helvétique ne sont par conséquent pas affectés par cette mesure et peuvent continuer à circuler, mais devront être remis aux normes. À la suite de la décision du Tribunal pénal fédéral du 30 novembre 2016, le Ministère public de la Confédération a ouvert une procédure d'instruction à l'encontre des importateurs suisses de véhicules manipulés. Le jugement pénal relève des tribunaux.

6. Comme le prévoient les prescriptions sur les gaz d'échappement renforcées qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2017, les valeurs limites sont désormais mesurées au moyen d'un protocole de tests plus exigeant dans le cadre de la procédure de réception par type, et en conditions de conduite réelles ("Real Driving Émissions"). Ces mesures promettent une amélioration significative de la situation.

7. L'évolution des prescriptions techniques devra aller de pair avec l'amélioration de la surveillance du marché. L'UE remanie actuellement les prescriptions appelées à succéder à la directive-cadre 2007/46/CE en vigueur et qui devront contenir des dispositions en ce sens. Le Conseil fédéral prévoit de reprendre ces dernières dans le droit suisse.

Réponse du Conseil fédéral.