SubmittedText

En l'espace de 20 ans, la proportion de psychiatres étrangers a doublé en Suisse. Or, il s'avère que nombre de ces professionnels ne maîtrisent pas suffisamment bien l'allemand.

Cette situation peut avoir des conséquences fatales si le psychiatre comprend mal son patient. Cela a conduit dans un cas à un diagnostic erroné qui s'est traduit par le placement à tort de la patiente dans une unité fermée et par un traitement avec des antipsychotiques (article paru dans la NZZ du 17.09.2022).

1. Comment éviter de telles erreurs de traitement ?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral peut-il prendre pour s'assurer que les psychiatres étrangers possèdent une connaissance suffisante de l'allemand avant d'être autorisés à traiter des patients en Suisse ?

3. En ce qui concerne les professionnels de la santé qui sont en contact direct avec les patients, quelles mesures le Conseil fédéral peut-il prendre, de manière générale, afin de s'assurer que ces professionnels comprennent vraiment ce que le patient leur dit ?

FederalCouncilResponseText

1. - 3. Le Conseil fédéral est conscient que de bonnes connaissances linguistiques sont essentielles à la prise en charge correcte des patients. Depuis le 1er janvier 2018, les autorités cantonales en charge de l'octroi des autorisations doivent, lorsqu'elles délivrent une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle, vérifier que le requérant dispose des connaissances nécessaires dans une langue officielle du canton concerné (art. 36, al. 1, let. c, de la loi sur les professions médicales [LPMéd] ; RS 811.11). En outre, l'employeur d'une personne exerçant une profession médicale universitaire sous surveillance professionnelle est chargé de vérifier que celle-ci dispose des connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession (art. 33a, al. 3, let. b, LPMéd).

Les exigences fixées dans la LPMéd concernant les connaissances linguistiques d'une personne exerçant une profession médicale universitaire sont des exigences minimales et correspondent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. Les employeurs ou les autorités cantonales compétentes pour toutes les questions relatives à l'exercice de la profession sont libres d'exiger un niveau de langue plus élevé pour une activité donnée.

La LPMéd prévoit que les personnes exerçant une profession médicale universitaire en Suisse doivent être inscrites au registre des professions médicales (MedReg), dans lequel il est également possible de saisir les connaissances linguistiques. Cette dernière saisie est toutefois facultative et à l'entière appréciation de la personne concernée. Les employeurs ou les autorités cantonales ont la possibilité de consulter ces données dans le MedReg lorsqu'ils doivent évaluer les connaissances linguistiques d'une personne. Cependant, les indications linguistiques relevant de l'appréciation personnelle et n'étant potentiellement pas actuelles, elles ne garantissent pas le niveau de langue requis pour le poste concerné. Les employeurs ou les autorités cantonales sont donc appelés à vérifier le niveau linguistique du professionnel concerné par d'autres moyens.

Le Conseil fédéral part du principe que, lors de l'octroi d'une autorisation d'exercer une profession médicale universitaire sous propre responsabilité professionnelle en particulier, les autorités cantonales compétentes vérifient de manière approfondie que les connaissances linguistiques du requérant sont véritablement suffisantes pour pratiquer la profession concernée. Il s'imagine également que, lors de l'engagement d'une personne allant exercer sous surveillance professionnelle, l'employeur vérifie qu'elle possède les connaissances linguistiques requises.

Réponse du Conseil fédéral.