SubmittedText

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 6, al. 4, de l'ordonnance sur l'administration du Parlement (RS 171.115) est complété comme suit :

Art. 6

...

Al. 4

...

Let. g

affaires propres aux commissions législatives.

...

InitialSituation

Depuis le 1er janvier 2008, les procès-verbaux et autres documents des commissions sont mis à disposition pour consultation sur l'extranet, un réseau électronique sécurisé, en conformité avec l'art. 6a de l'ordonnance sur l'administration du Parlement révisée le 6 octobre 2006 (OLPA ; RS 171.115). Les collaborateurs des secrétariats des groupes ont le droit d'accéder aux procès-verbaux et aux documents des commissions se rapportant à un projet d'acte, une initiative parlementaire, une initiative cantonale, une motion traitée au second conseil, une pétition ou un rapport, exception faite des rapports de la haute surveillance (cf. art. 6a, al. 2, let. d en relation avec l'art. 6, al. 4, OLPA).

Lors de la session de printemps, les groupes parlementaires radical-libéral, socialiste, vert et de l'Union démocratique du centre ont déposé quatre initiatives parlementaires identiques (08.412 à 08.415) demandant que les secrétariats des groupes soient également habilités à accéder aux procès-verbaux et aux documents relatifs aux affaires internes des commissions législatives.

Le projet de modification vise à accorder aux secrétariats des groupes l'accès à l'ensemble des procès-verbaux et des documents des commissions législatives et des bureaux. Actuellement, 34 collaborateurs des groupes parlementaires ont accès à l'extranet, et ils sont tous soumis au secret de fonction en vertu de l'art. 62 de la loi sur le Parlement (LParl). Les modifications proposées portent uniquement sur les procès-verbaux de commission. Elles sont toutefois également applicables aux autres documents en vertu de l'art. 8 OLPA. (Source : rapport du Bureau du Conseil national)

Comme en l'occurrence les modifications de l'ordonnance sur l'administration du Parlement contiennent des réglementations purement internes au Parlement et sans incidences sur le gouvernement et l'administration fédérale, il renonce à un avis. Il souhaite toutefois signaler qu'il est fondamentalement favorable à l'orientation du projet, notamment parce que ce dernier sert à promouvoir la gestion électronique des affaires. (Source : avis du Conseil fédéral)

Proceedings

Le Conseil national a adopté le projet.

Le Conseil des États a décidé de biffer la lettre c de l'article 6b, al 1. Selon cette lettre, les secrétariats des groupes auraient également accès aux documents et procès-verbaux des bureaux du Conseil national et du Conseil des États.

Alors que le Conseil national a maintenu sa décision, le Conseil des États a demandé de supprimer les mots " et du Conseil des États " de la lettre c. Les secrétariats des groupes auraient ainsi accès aux documents du bureau du Conseil national, mais pas à ceux du bureau du Conseil des États.

Le Conseil national a adopté ce compromis.

Au vote final, l'ordonnance de l'Assemblée fédérale est adoptée par 192 voix contre 0 au Conseil national et par 43 voix contre 0 au Conseil des États.