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La proposition de correction des primes présentée par le Conseil fédéral dans le message 12.026 (correction des primes payées entre 1996 et 2011 ; FF 2012 1707) est restée longtemps sur les bancs du Parlement. On se dirige désormais vers un nouveau modèle permettant de résoudre ce problème de longue date.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est-il d'accord sur le principe qu'il faudra également corriger les distorsions apparues en 2012 ?

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L'Office fédéral de la santé publique avait initialement basé les calculs pour la compensation des primes payées respectivement en trop ou en insuffisance, pour la période de 1996 à 2011, sur le concept des "réserves calculatoires cantonales". II est apparu au cours des délibérations y relatives au sein de la CSSS-E que la compensation doit couvrir une période plus longue, soit de 1996 jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie.

Le Conseil fédéral partage cet avis. Afin qu'une compensation des primes puisse avoir lieu sans interruption, que ce soit pour corriger la situation issue du passé, ou dans le futur, le système de correction pour le passé couvrira toute la période comprise entre 1996 et l'entrée en vigueur de la loi sur la surveillance.

Le 1er janvier 2012 est entrée en vigueur une révision de l'ordonnance sur l'assurance-maladie qui a été approuvée par le Conseil fédéral. Depuis lors, les réserves minimales des assureurs-maladie sont établies en fonction des risques pris par eux. L'ancienne méthode ne peut plus être utilisée pour une période s'étendant au-delà de 2011. C'est pour cette raison que la méthode de calcul a été modifiée.

La nouvelle méthode de calcul des primes payées en trop ou en insuffisance est plus transparente. En effet, elle n'est basée que sur des variables clairement attribuables à chaque canton pour tous les assureurs : les montants des primes et des prestations effectifs, ainsi que le nombre d'assurés. De plus, elle s'en tient au strict cadre légal, qui prescrit que les primes doivent couvrir les coûts dans chaque canton. Elle est aussi plus juste, car elle fait en sorte que les frais administratifs et les revenus des capitaux des assureurs-maladie soient répartis de manière uniforme entre tous les cantons, garantissant l'égalité de traitement entre tous les assurés, ce qui n'était pas le cas avec l'ancienne méthode. La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé a accepté cette nouvelle méthode.

À ce jour, la FINMA n'a pas eu à développer de méthode visant à compenser les primes payées en trop ou en insuffisance dans le passé.
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La proposta presentata dal Consiglio federale per correggere i premi pagati in eccesso nel periodo 1996-2011 (vedi messaggio 12.026) è rimasto per molto tempo sui banchi del Parlamento. Ora si vuole trovare un nuovo modello per risolvere l'annoso problema.

Il Consiglio federale è d'accordo sul principio che la correzione deve, a questo punto, sanare pure le distorsioni createsi nell'anno 2012?

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La risposta del Consiglio federale esiste solamente in francese.
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In Artikel 7 der Bundesverfassung heisst es, dass die Würde des Menschen geachtet und geschützt werden soll.

Entspricht die Tatsache, dass zwei Asylsuchende gezwungen werden, in einem von Bettwanzen befallenen Zimmer zu schlafen, diesem Verfassungsgrundsatz?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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L'article 7 de la Constitution fédérale prévoit que la dignité humaine doit être respectée et protégée.

Le fait de contraindre un couple de requérants d'asile à dormir dans une chambre infestée de punaises de lit est-il conforme à cette disposition ?

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La réponse à votre question est non.

Concernant les hébergements de la Confédération, je peux vous dire que les centres d'enregistrement et de procédure fédéraux font l'objet d'inspections régulières d'organes indépendants. À ce propos, la Commission nationale de prévention de la torture, suite à ses dernières inspections entre mars 2011 et mars 2012, n'a pas mentionné de violation des droits fondamentaux des demandeurs d'asile quant à leurs conditions d'hébergement. A supposer que l'allusion de la contrainte vise un centre fédéral, l'Office fédéral des migrations assure qu'aucun demandeur d'asile n'est forcé de loger dans un endroit jugé insalubre. Au besoin, les mesures sanitaires nécessaires sont prises immédiatement. Pour le reste, ce sont les cantons qui sont responsables de l'hébergement des requérants d'asile.
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In einem Interview gegenüber einer Sonntagszeitung schätzt der profilierte Nazi-Jäger Serge Klarsfeld die Zahl der während des Zweiten Weltkrieges durch Schweizer Behörden abgewiesenen Juden auf 3000 anstatt auf 24 000, wie es im berühmten Bergier-Bericht zu lesen ist, der seither die erste Referenz darstellt.

Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um der Wahrheit Genüge zu tun und den Akteuren jener Zeit Gerechtigkeit widerfahren zu lassen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Dans une interview accordée à un journal dominical, le célèbre chasseur de nazis Serge Klarsfeld estime le nombre de Juifs refoulés durant la guerre par les autorités suisses à 3000 et non 24 000 comme le prétend le célèbre rapport Bergier, désormais référence suprême.

Qu'entend entreprendre le Conseil fédéral pour rétablir la vérité et rendre justice aux acteurs de cette époque ?

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Lors de la publication du rapport final de la commission Bergier, en 2002, le Conseil fédéral a rappelé qu'il appartenait désormais aux citoyens et aux milieux scientifiques de forger leur opinion, de discuter ou compléter ces résultats. Dans ce sens, il salue les recherches menées par Monsieur Serge Klarsfeld, comme par d'autres chercheurs, sur le nombre de personnes refoulées à la frontière suisse.

Dans son rapport final, la commission Bergier s'est basée sur des chiffres publiés par les Archives fédérales et sur des documents conservés aux Archives fédérales. Selon la commission, un peu plus de 20 000 personnes, juives et non juives, ont été refoulées de 1939 à 1945. De son côté, Monsieur Klarsfeld collabore avec une historienne genevoise qui dépouille des archives locales et se concentre sur certaines périodes et certaines régions frontalières. Leurs travaux portent uniquement sur des réfugiés juifs. Les résultats définitifs de leurs travaux n'ont pas encore été publiés.

Les archives en Suisse et dans les pays voisins qui permettent de documenter les refoulements de réfugiés à la frontière suisse durant la Seconde guerre mondiale sont accessibles à tout chercheur. En particulier, le Conseil fédéral a décidé en 2004 que le matériel scientifique collecté par la commission serait immédiatement accessible. Ce matériel est conservé aux Archives fédérales.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de commander une nouvelle recherche historique sur l'un ou l'autre des thèmes traités par la commission Bergier ; il salue tous les travaux scientifiques qui, basés sur une analyse historique rigoureuse, contribueront à établir la connaissance la plus complète de cette période de l'histoire de notre pays. Enfin, si des besoins accrus de recherche devaient se faire sentir, des demandes de soutien à des projets scientifiques peuvent en tout temps être déposées à travers les canaux de financement existants, en particulier ceux du Fonds national suisse de la recherche scientifique.
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Im Aussenwirtschaftsbericht 2012 des Bundesrates findet sich auf Seite 47 eine besorgniserregende Feststellung zur Internationalen Arbeitsorganisation (IAO): "Der Normenkontroll-Ausschuss konnte seine Hauptaufgabe nicht erfüllen und war nicht in der Lage, sich mit den schwersten Fällen von Verletzungen der Kernübereinkommen der IAO auseinanderzusetzen."

1. Wie präsentiert sich die Situation heute?

2. Ist die Blockade überwunden?
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Le rapport sur la politique économique extérieure 2012 du Conseil fédéral fait un constat préoccupant concernant l'Organisation internationale du travail (OIT). Il indique en effet, aux pages 46 et 47, que la Commission de l'application des normes de la Conférence internationale du travail "n'a pas pu remplir sa mission principale et n'a pas été en mesure de traiter les cas les plus graves d'infractions aux conventions fondamentales de l'OIT."

1. Comment la situation se présente-t-elle aujourd'hui ?

2. Le système de contrôle des normes fonctionne-t-il désormais correctement ?
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Die Schweiz liegt im Medikamentenhandel weltweit auf einem Spitzenplatz. Offensichtlich gibt es Fälle dubiosen Medikamentenhandels.

1. Wie steht es mit der Selbstkontrolle der über 300 Heilmittelhändler?

2. Wie sind die Anforderungen an diese Kontrolle in Eigenverantwortung betreffend Lieferungen?

3. Wird sie lückenlos wahrgenommen?

4. Wie wird die Einhaltung kontrolliert?

5. Gelten die Anforderungen auch für Medikamentenlieferungen, die im Zollfreilager zwischengelagert werden, um weiterspediert zu werden?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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La Suisse est une plaque tournante du commerce de médicaments dans le monde. Or, manifestement, ce commerce est douteux dans certains cas.

1. Quelles sont les règles d'autocontrôle imposées aux plus de 300 commerçants de médicaments ?

2. Quelles règles particulières d'autocontrôle s'appliquent aux livraisons de médicaments ?

3. Ne souffrent-elles d'aucune lacune ?

4. Comment vérifie-t-on que ces règles sont respectées ?

5. S'appliquent-elles également aux livraisons de médicaments entreposés dans des ports francs avant d'être réexpédiés ?

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1. Les entreprises qui font du commerce de gros de médicaments, notamment à l'étranger, doivent disposer d'une autorisation spéciale délivrée par Swissmedic. Les titulaires d'autorisation sont par là même tenus d'observer des règles dont ils contrôlent le respect sous leur propre responsabilité.

2. Les conditions ainsi que les devoirs de diligence applicables dans le cadre d'une autorisation d'exploitation relative au commerce à l'étranger sont énoncés dans l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments. L'établissement concerné doit être doté d'un système opérationnel d'assurance-qualité pharmaceutique, documenter de façon claire les procédures pertinentes et assurer le bon déroulement du commerce de médicaments et la traçabilité des achats et des ventes. Le respect de ces exigences est contrôlé lors des inspections officielles qui sont régulièrement réalisées.

Afin de circonscrire le risque de voir des entreprises suisses faire du commerce de contrefaçons de médicaments, les inspections accordent une attention particulière au respect du contrôle des fournisseurs.

3. Les résultats des inspections officielles montrent que les quelques écarts qui doivent être contestés sont le plus souvent mineurs.

4. Le respect des exigences est contrôlé à l'occasion d'inspections officielles régulières.

5. Oui, c'est exact. Les envois de médicaments qui sont entreposés temporairement dans un entrepôt franc sous douane sont toujours assimilés, conformément à la législation sur les produits thérapeutiques, à des importations et ne peuvent donc faire l'objet d'un stockage intermédiaire ou être réexpédiés que par des entreprises disposant de l'autorisation requise pour ce faire.
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Vor zehn Jahren verbot die FDA dem Hersteller, bei Tamiflu verringerte Ansteckungsgefahr und Komplikationen zu versprechen. Swissmedic muss Kenntnis von allen gemachten Studien haben, da diese zu bewilligen sind.

1. Stimmt es, dass Swissmedic nicht alle Studien zu Wirksamkeit und Risiken von Tamiflu überprüfte, obwohl ihre Aussage 2009 den gegenteiligen Anschein machte?

2. Wie kann Swissmedic sicher sein, alle Studien, auch negative, zu erhalten?

3. Warum werden nicht jeweils alle Studien publiziert?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Il y a dix ans, l'Agence fédérale américaine des produits alimentaires et médicamenteux (Food and Drug Administration) a interdit au fabricant du Tamiflu de promettre une réduction du risque de contamination et de complications. L'Institut suisse des produits thérapeutiques a connaissance de toutes les études qui sont menées, puisqu'elles sont soumises à son autorisation.

1. Est-il exact qu'il n'a pas contrôlé toutes les études menées sur l'efficacité et les risques du Tamiflu, bien que ses déclarations de 2009 donnent l'impression contraire ?

2. Comment peut-il être sûr de recevoir toutes les études, même les négatives ?

3. Pourquoi les études ne sont-elles pas systématiquement publiées ?

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1. Non, Swissmedic a analysé toutes les études qui lui ont été soumises comme le prévoit le droit suisse. Ainsi, l'information professionnelle suisse, tout comme l'information destinée aux patients, correspond aux résultats pertinents de ces études. Ces informations ne mentionnent aucune diminution du risque de contamination. La réduction de complications a quant à elle été démontrée par des études dans des populations concernées, avec et sans antécédents. Lorsque les informations requises pour l'évaluation d'un médicament font défaut, elles sont alors exigées en fonction de l'indication revendiquée ou de l'information professionnelle concernée. Les informations professionnelles à jour - dont celles concernant le Tamiflu - sont accessibles au public sur www.swissmedicinfo.ch.

2. Toute dissimulation à l'institut de données négatives importantes par un fabricant serait contraire à la loi, et Swissmedic devrait alors envisager la prise de mesures relevant du droit administratif, voire du droit pénal. Les données requises pour une autorisation de mise sur le marché sont définies dans des accords internationaux mais aussi des directives techniques spécifiques de plus en plus standardisées en matière de développement de nouveaux médicaments. En outre, toutes les études entamées à quelque moment que ce soit sont enregistrées dans une base de données globale aux États-Unis (clintrials.gov), ce qui aide les autorités de contrôle des produits thérapeutiques à identifier d'éventuelles études qui auraient été illégalement dissimulées.

Les requérants sont tenus, lors de toute demande d'autorisation de mise sur le marché, de soumettre l'ensemble des études qui sont nécessaires à l'évaluation des bénéfices et des risques d'un médicament, c'est-à-dire même celles qui contiennent des résultats négatifs. L'autorisation de mise sur le marché ne peut être délivrée qu'à condition que les documents présentés soient à même de prouver la qualité prescrite, l'innocuité relative ainsi que l'efficacité invoquée et qu'il en résulte globalement un rapport bénéfice-risque positif pour le médicament.

3. Les entreprises ne sont soumises à aucune obligation légale de publication de toutes les études et Swissmedic n'a pas de base légale pour les publier.
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Ich bitte den Bundesrat, folgende Fragen betreffend seinen am 28. Februar 2013 veröffentlichten Entscheid zur weiteren Nutzung des Flugplatzes Dübendorf mit zivilaviatischer Nutzung zu beantworten:

1. Kommt die Suche nach einem privaten Betreiber einem Prüfungsauftrag gleich, oder hat er bereits einen Entscheid gefällt?

2. Ist er bereit, die raumplanerischen und volkswirtschaftlichen Erkenntnisse höher zu gewichten als die schweizerische Luftfahrtpolitik?
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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes, relatives à sa décision publiée le 28 février 2013 de poursuivre l'utilisation de l'aérodrome de Dübendorf à des fins aéronautiques civiles :

1. La recherche d'un exploitant privé correspond-elle à un mandat d'examen, ou le Conseil fédéral a-t-il déjà pris une décision ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à privilégier les facteurs ayant trait à l'économie et à l'aménagement du territoire par rapport à la politique aéronautique suisse ?
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Die Vernehmlassung zur Energiestrategie 2050 ist abgeschlossen. Neben den üblichen Unterlagen wurden auch Grundlagenberichte veröffentlicht. Damit sollen die staatlichen Eingriffe begründet werden. Die neue Energiepolitik wurde trotzdem so stark kritisiert, dass Frau Bundesrätin Leuthard schon jetzt Kompromisse mit verschiedenen Gruppen sucht, um die Vorlage noch zu retten. Die Parteien sind dazu nicht eingeladen.

Versucht das UVEK mit diesem Vorgehen, die Entscheidungsfreiheit des Parlamentes zu untergraben?

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Am 31. Januar 2013 ist die Vernehmlassung zur Energiestrategie 2050 beendet worden. Bei der laufenden Auswertung haben sich rasch Tendenzen abgezeichnet, welche Vorschläge gut aufgenommen wurden und wo Meinungsdifferenzen bestehen. Um kontrovers beurteilte Fragen im Hinblick auf die Botschaft vertiefen zu können, werden zwischen Februar und März auf Stufe Departement sieben runde Tische durchgeführt. Die runden Tische sind keine Wiederholung oder Verlängerung der Vernehmlassung. Vielmehr hat die Vorsteherin des UVEK gezielt einzelne Akteurinnen und Akteure mit gegensätzlichen Meinungen eingeladen, um gemeinsam mögliche Lösungen auszuloten und Bereiche zu diskutieren, wo noch vertiefte Abklärungen nötig sind. Die runden Tische gehören zu den Anhörungen von Interessengruppen, die vom UVEK laufend durchgeführt werden. Es ist nicht ersichtlich, dass damit in irgendeiner Weise die Entscheidfindung des Parlamentes im Rahmen der Beratung der Botschaft tangiert ist.
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La consultation relative à la Stratégie énergétique 2050 est terminée. Outre les documents usuels, des rapports de synthèse ont également été publiés pour justifier les interventions de l'État. La nouvelle politique énergétique a néanmoins fait l'objet de telles critiques que la conseillère fédérale Doris Leuthard cherche déjà des compromis avec différents groupes dans l'espoir de sauver le projet. Les partis ne sont pas invités à ces tractations.

En agissant ainsi, le DETEC cherche-t-il à saper la liberté de décision du Parlement ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Die Schweiz hat an der Unctad-XIII-Konferenz versucht, das Mandat der Unctad stark einzuschränken, namentlich betreffend die Bearbeitung globaler makroökonomischer und finanzpolitischer Themen, den stärkeren Beizug der Unctad bei wirtschaftspolitischen Verhandlungen und zur kritischen Haltung betreffend Investitionsschutzabkommen.

1. Warum versucht der Bundesrat die Unctad derart zu beschneiden?

2. Ist er bereit, das Verhandlungsmandat zur Unctad-XIV-Konferenz vorgängig dem Parlament vorzulegen?
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Lors de la XIIIe conférence de la Cnuced, la Suisse a visiblement tenté de restreindre fortement l'action de l'organisation onusienne, notamment en ce qui concerne l'examen des sujets macroéconomiques et financiers globaux, le renforcement de la présence de la Cnuced dans les négociations de nature économique et la critique des accords de protection des investissements.

1. Pourquoi le Conseil fédéral veut-il limiter à ce point l'action de la Cnuced ?

2. Est-il prêt à présenter préalablement au Parlement le mandat de négociation portant sur la XIVe conférence de la Cnuced ?
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Verschiedene Gemeinden haben nächtliche Ausgangssperren für Jugendliche erlassen, so z. B. der Bezirk Zurzach (Art. 25 Abs. 2 des Polizeireglements) oder die Gemeinde Kehrsatz (Art. 21 des Reglements für öffentliche Sicherheit).

Beurteilt der Bundesrat solche und ähnliche Regelungen:

a. im Lichte der Versammlungsfreiheit und des Diskriminierungsverbotes (Art. 22 und 8 der Bundesverfassung) und der Uno-Kinderrechtskonvention (insbesondere Art. 15 und 16 UN-KRK) als zulässig und rechtens; und

b. als sinnvoll?

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Es kann immer wieder vorkommen, dass Gemeinden mit Problemen von Vandalenakten, Sachbeschädigungen oder Lärmbelästigungen konfrontiert werden. Nicht selten wird dabei festgestellt, dass diese vorwiegend von sehr jungen Jugendlichen begangen werden. Zur Verhinderung der Störung der öffentlichen Ordnung greifen Gemeinden bisweilen zu Verboten. Sie fragen, ob der Bundesrat solche Regelungen als verfassungskonform und mit der Kinderrechtskonvention als vereinbar erachtet. Solche Regelungen fallen in den Kompetenzbereich der Kantone und Gemeinden und können gegebenenfalls gerichtlich angefochten werden. Es ist daher grundsätzlich Sache der Gerichte und nicht des Bundesrates, die Rechtmässigkeit kantonaler und kommunaler Regelungen zu beurteilen. Ein solches Verbot tangiert die Versammlungsfreiheit, die in Artikel 22 der Bundesverfassung gewährleistet wird und auch in der Kinderrechtskonvention enthalten ist. Dieses verfassungsmässige Recht kann allerdings eingeschränkt werden. Dafür ist eine gesetzliche Grundlage erforderlich, und zudem muss die Beschränkung im öffentlichen Interesse liegen. Die Verhinderung von Vandalismus und Lärmstörung liegt im öffentlichen Interesse. Solche Regelungen müssen jedoch auch verhältnismässig sein. Das Verwaltungsgericht des Kantons Zürich hat im Jahre 2009 ein generelles Ausgangsverbot für unter 16-Jährige zwischen 22 Uhr und 6 Uhr ohne elterliche Begleitung als unverhältnismässig beurteilt. Es befand, dass diese Massnahme nicht geeignet sei, Nachtruhestörungen und Vandalenakte zu verhindern. Einerseits können Vandalenakte auch vor 22 Uhr begangen werden, und andererseits können diese auch durch nichtschulpflichtige Jugendliche begangen werden. Das Verwaltungsgericht beurteilte die Regelung daher als verfassungswidrig.

Sie fragen im Weiteren, ob der Bundesrat die Festlegung von Ausgangsverboten für Jugendliche als sinnvoll erachtet. Die Kompetenz für solche Massnahmen liegt bei den Gemeinden. Der Bundesrat enthält sich deshalb einer Beurteilung. Er geht aber davon aus, dass die Gemeinden vor dem Erlass solch drastischer Massnahmen bereits andere Lösungen mindestens geprüft haben.
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Plusieurs communes ont imposé un couvre-feu pour les jeunes. Citons par exemple le district de Zurzach (art. 25 al. 2 du règlement de police) ou la commune de Kehrsatz (art. 21 du règlement concernant la sécurité publique).

- Le Conseil fédéral juge-t-il que les dispositions précitées et d'autres dispositions de ce type sont conformes à la liberté de réunion (art. 22 de la Constitution), à l'interdiction de la discrimination (art. 8 de la Constitution) et à la convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (art. 15 et 16, en particulier)?

- Les juge-t-il par ailleurs judicieuses ?

FederalCouncilResponseText

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Der Bundesrat hat entschieden, den Dalai-Lama bei seinem Besuch im April nicht zu empfangen.

1. Steht diese Ablehnung in Zusammenhang mit den laufenden Verhandlungen über ein Freihandelsabkommen mit China?

2. Ist dem Bundesrat dieses Abkommen wichtiger als das Recht des tibetischen Volkes auf Anerkennung und Selbstbestimmung?

3. Ist er sich bewusst, dass er mit der Ablehnung genau diesen Eindruck erweckt?

4. Ist Tibet bei den Verhandlungen mit China ein Thema?
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Le Conseil fédéral a décidé de ne pas recevoir le dalaï-lama lors de la visite qu'il fera en Suisse en avril.

1. Ce refus est-il lié aux négociations avec la Chine en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange ?

2. Le Conseil fédéral juge-t-il cet accord plus important que le droit du peuple tibétain à la reconnaissance et à l'autodétermination ?

3. Est-il conscient que son refus de recevoir le dalaï-lama donne l'impression que tel est le cas ?

4. La question du Tibet est-elle abordée lors des négociations avec la Chine ?
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Ist dem Bundesrat bekannt, dass sich die Konzentration radioaktiver Elemente (Cäsium-137) im Bielersee um das Jahr 2000 herum erhöht hat?

Wenn ja, kann er den Grund dafür erklären?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.