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Le Conseil fédéral est chargé d'abolir le Haras fédéral dans un délai de trois ans.

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1. Le 12 décembre 1994, le Conseil fédéral a décidé de privatiser le Dépôt fédéral des chevaux de l'armée (DFCA) et de privatiser partiellement le Haras fédéral. La restructuration du Haras fédéral garantit pour l'avenir une juste répartition des tâches entre la Confédération et le secteur privé en redéfinissant un noyau central d'activités publiques prioritaires et vitales pour l'élevage chevalin, autour duquel les organisations privées pourront reprendre des activités en utilisant les infrastructures privatisées.

2. Les tâches publiques prioritaires du Haras fédéral sont les suivantes :

Garde d'une centaine de chevaux (300 à l'heure actuelle), principalement des étalons de la race des Franches-Montagnes. Cette race, unique en Europe, ne sera maintenue que si la Confédération assure, notamment dans les régions décentralisées, la couverture en étalons de qualité (Jura, Grisons, Tessin, préalpes).

Clinique et centre d'insémination, qui permettent aussi de garantir la recherche nécessaire en matière de fécondité et de techniques de reproduction. Cette recherche n'est assurée par aucune station de recherches ou haute école.

Formation des éleveurs, conseils et services.

Mise à disposition de l'infrastructure pour le soutien de la promotion du cheval suisse et principalement de la race des Franches-Montagnes.

3. La garde et l'élevage des chevaux nés en Suisse proprement dit (20'000 sujets), en particulier celui du cheval des Franches-Montagnes, est assuré pour plus de 80 % par les paysans. Cet élevage permet d'entretenir d'une façon extensive les surfaces herbagères, comme par exemple avec les vaches allaitantes. Il cadre parfaitement avec la PA 2002.

4. La restructuration en cours remettra au secteur privé les tâches suivantes, actuellement assurées par le Haras :

- tenue et conduite du Herd-book depuis le 1 janvier 1997 ;

- unités agricoles avec élevage des jeunes mâles destinés à devenir étalons ;

- organisation de diverses activités (épreuves de sélection pour étalons et juments, entraînements, examens pour apprentis écuyers, épreuves sportives, etc.).

5. La restructuration permettra de réduire le personnel de 25 postes (75 à 50), l'effectif de chevaux de 300 à 100 et de privatiser environ 200 ha sur les 235 actuellement exploités par le Haras. Les économies annuelles qui pourront être ainsi réalisées s'élèvent à deux millions de francs environ, soit une réduction de quelque 25 %.

6. La restructuration est en cours, et pourrait être concrétisée avant l'an 2000. En effet, le secteur privé est prêt à s'engager financièrement pour créer l'infrastructure, qui permettra aux éleveurs d'assumer les tâches qui leur sont dévolues. Des tractations concernant les conditions relatives à la remise des bâtiments et des terrains, ainsi qu'à une éventuelle aide à l'investissement de la Confédération ont lieu. Le secteur privé pose cependant comme condition qu'il puisse s'appuyer sur un noyau fédéral tel qu'il est prévu. Privatiser ce noyau remettrait tout en cause et conduirait à rayer de la carte le Haras.

7. Le Haras fédéral redimensionné qu'il est prévu de maintenir représente un minimum absolument nécessaire pour notre élevage chevalin. Les éleveurs ne pourraient financer eux-mêmes un tel Haras fédéral. Il est significatif que quasiment tous les pays européens (France, Allemagne, Italie, Portugal, Angleterre, Irlande, sans parler des pays de l'Est) entretiennent un ou plusieurs Haras nationaux.

De plus, comme déjà relevé, un renoncement total au maintien de notre Haras national reviendrait à condamner la race des Franches-Montagnes.

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.