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Pour clore l'Ànnée de la famille, Mme Ruth Dreifuss a tenu les propos étonnants suivants sur l'éventuelle création d'une "commission extraparlementaire pour les questions familiales : ".... La question se pose toutefois de savoir quels domaines reviendraient à ce nouveau conseil de la famille qui ne seraient pas déjà couverts par la Commission fédérale pour la jeunesse et la Commission fédérale pour les questions féminines. Car une politique familiale au niveau fédéral n'est-elle pas d'abord et en majeure partie une politique de l'égalité et des questions féminines, d'une part, et une politique des enfants et de la jeunesse, d'autre part ? ...." Soit dit en passant, notre conseillère fédérale a complètement oublié que les personnes âgées sont, elles aussi, importantes pour la société !

Je prie donc le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Il faut en soi agir intelligemment sur toutes les parties de la société. Le renversement auquel Mme Dreifuss a fait allusion, à savoir qu'il faut faire passer la politique en faveur des enfants et la politique en faveur des femmes avant le bien-être de la famille, reflète-t-il l'avis du Conseil fédéral ? Si la famille n'est plus qu'une affaire privée, ne risque-t-on pas de déboucher sur une polarisation des intérêts particuliers ?

2. La famille est la cellule de notre société. Sans familles, pas de politique en faveur des enfants ni de politique en faveur des femmes ! Une politique familiale active est la base de toute politique en faveur des jeunes, de toute politique en faveur des femmes et de toute politique en faveur des personnes âgées. Qui, de l'avis du Conseil fédéral, doit mener la politique familiale ?

3. D'autres pays que le nôtre ont un ministère de la famille ou un ministère des questions familiales. Mme Dreifuss a évoqué la création d'un conseil qui aurait pour tâche de coordonner les questions familiales. Qui sera chargé de prendre les premières mesures afin de mettre sur pied un tel conseil en 1995 ? De quelles tâches ce conseil sera-t-il investi ?

4. Le moment n'est-il pas venu de créer une sorte d'"étude d'impact sur la famille" à l'instar de l'étude d'impact sur l'environnement ?

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2.Il va de soi que la famille - quelle que soit sa forme - est d'une importance primordiale non seulement pour la collectivité, mais également pour les différents membres de celle-ci. Si la famille arrive à remplir ses fonctions, elle permet non seulement aux enfants de grandir dans des conditions optimales, mais elle offre aussi un cadre adéquat pour la vie commune des adultes et pour l'intégration de la génération plus âgée. Les politiques en faveur des familles, en faveur des jeunes, en faveur des femmes et en faveur des personnes âgées doivent se compléter mutuellement. La Confédération mais aussi et surtout les cantons et les communes sont les organes responsables de la politique en faveur des familles. Beaucoup de tâches dans ce domaine sont en outre aussi assurées par des organisations privées.

3.La mise sur pied d'un organe de coordination pour les questions familiales sera préparée par le Département fédéral de l'intérieur au cours du premier semestre de cette année. La coordination dans le domaine de la recherche sera une tâche importante incombant à cet organe. Il y a lieu de mieux tenir compte, dans la recherche, des aspects touchant la famille et de combler des lacunes en matière de politique de la recherche ; il faut aussi stimuler et coordonner la mise en pratique des résultats. Il importe à cet égard de définir les points essentiels avec le concours des organismes publics et privés et des milieux intéressés.

4.La Centrale pour les questions familiales, qui fait partie de l'Office fédéral des assurances sociales, assure une fonction de service de coordination pour les questions familiales ; à ce titre, elle prend depuis longtemps position sur toutes les propositions au Conseil fédéral qui ont des incidences prépondérantes sur la famille. De la sorte, les décisions correspondantes sont aujourd'hui déjà examinées quant à leur impact sur les familles.

Réponse du Conseil fédéral.