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Malgré les deux années de guerre sanglante et la condamnation claire de la Suisse de la guerre d’agression illégale de Poutine, 82 entreprises suisses poursuivraient toujours leurs activités en Fédération de Russie, soit 53% de celles qui étaient actives au lancement de la guerre d’invasion à grande échelle de l’Ukraine le 24 février 2022.

Selon les chiffres de la Kyiv School of Economics, analysés par B4Ukraine coalition, les entreprises suisses actives en Russie durant l’année 2022 auraient généré un montant astronomique de 15 milliards de dollars de chiffre d’affaire. Un chiffre qui n'a été dépassé que par les Etats-Unis (31 milliards) et les Allemands (20 milliards).

La première de ces sociétés suisses, Japan Tobacco International, aurait généré 7.4 milliards a elle-seule.

On retrouve aussi dans le Top 5 Novartis, Syngenta ou encore Procter & Gamble.

A noter que la plupart de leurs chiffre d’affaire en Russie ne sont pas issus de la vente de produits de première nécessité.

Le problème de ces activités est qu’elles participent à enrichir la Russie et financer son effort de guerre.

C’est ainsi que ces profits auraient rapporté au Kremlin en 2022 plus de $281 million de revenus fiscaux directs. Auxquels peuvent s’ajouter les autres taxes comme la TVA ou les impôts sur les personnes physiques payé.e.s par les collaborateurs et collaboratrices.

Sans compter que ces activités, génèrent aussi une croissance qui renforce la résistance de l’économie russe face aux sanctions, y compris celles prises par la Suisse. D’où mes questions :

La Suisse confirme-t-elle l’ampleur de ces chiffres ?
Le CF a-t-il des statistiques sur les activités des entreprises suisses en Russie ? ainsi que sur la part des ressources du Kremlin générée par les activités des entreprises suisses?
Le CF juge-t-il acceptable que les entreprises suisses participent à l’effort de guerre russe, celui-là même que la Suisse s’efforce de contrer avec des sanctions?
Le CF a-t-il entrepris des démarches auprès de ces entreprises pour les inciter à réduire ou cesser leurs activités en Russie ?
Au lendemain du 24 février 2022, certaines multinationales, affirmant ne pas vouloir profiter de la guerre, évoquaient l’utilisation des bénéfices générés en Russie pour soutenir l’Ukraine. Qu’en est-il aujourd’hui ? Vont-elles contribuer par exemple au fonds pour la reconstruction de l’Ukraine ?
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Die von der Schweizer KMU-Wirtschaft so geschätzte Höhere Berufsbildung verliert gegenüber der Hochschulbildung immer mehr an Boden. Trotzdem ist es den Höheren Fachschulen weiterhin nicht erlaubt, nach einem mehrjährigen, ausgesprochen anspruchsvollen Anerkennungsverfahren, den erfolgreichen Absolvent:innen eines Bildungsgangs den so begehrten und international verständlichen Bachelor Professional-Titel abzugeben. Ausländische Investorengruppen, die in der Schweiz Hotelfachschulen für internationale Studierende betreiben, sind an der HF-Stufe nicht mehr interessiert, da sie die Anerkennungsverfahren der Bildungsgänge als langwierig und die Abschlüsse als unattraktiv für ihr Zielpublikum betrachten. Das HFKG eröffnet ihnen die praktische Möglichkeit, sich als Fachhochschulinstitut hochoffiziell als schweizerische Bildungsinstitution akkreditieren zu lassen. Damit ist selbstverständlich auch das Recht verbunden, gemäss Art. 62 HFKG geschützte Bachelor- und Master-Titel abzugeben.
Diese vom Bund gewährte Abkürzung wird von immer mehr kommerziellen ausländischen Bildungsanbieter:innen gerne in Anspruch genommen. Englischsprachige Programme von nationalen Höheren Fachschulen, wie z. B. der renommierten Schweizerischen Hotelfachschule in Luzern, bleiben in diesem höchst ungleichen Wettbewerb auf der Strecke.

Der Bundesrat wir gebeten, folgende Fragen zu beantworten:

Welche Strategie verfolgt der Bund, um die Stärken des schweizerischen Berufsbildungssystems zu erhalten und der Abwanderung von Bildungsanbieter:innen und Studierenden in den Hochschulbereich Einhalt zu gebieten?
Wie stellt der Bund angesichts der grassierenden Zahl von Fachhochschulinstituten – betrieben durch ausländische Investorengruppen – die Qualität im Hochschul- und insbesondere Forschungsbereich sowie den Zusammenhalt im schweizerischen Bildungswesen sicher?
Verfolgt der Bund die Strategie, mit der einfachen Zulassung von FH-Instituten, den Eintritt in den Bewerbungsprozess bei Unternehmen und damit in den schweizerischen Arbeitsmarkt verstärkt über Fachhochschulabschlüsse zu öffnen?
Ist es im Interesse des Bundes, wenn jetzt auch Höhere Fachschule eine Akkreditierung als Fachhochschulinstitut anstreben, weil ihnen diese erlauben würde, neue Bildungsprogramme viel rascher und mit gefragteren Titeln am Markt anzubieten?
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Bien qu’elle soit essentielle pour les PME suisses, la formation professionnelle supérieure perd de plus en plus de terrain face aux hautes écoles. Malgré cela, les écoles supérieures ne sont toujours pas autorisées à décerner le titre de bachelor professionnel (un titre très convoité et lisible au niveau international), alors même qu’elles sont soumises à une procédure de reconnaissance particulièrement longue et exigeante. Les groupes d’investisseurs étrangers qui gèrent en Suisse des écoles hôtelières s’adressant à un public international ne sont plus intéressés par le niveau ES, car ils jugent la procédure de reconnaissance des filières de formation trop longue et les titres décernés peu attrayants pour leur public cible. Or, la LEHE leur permet de se faire accréditer officiellement en tant qu’institution de formation suisse sous l’appellation « institut de niveau haute école spécialisée », qui leur donne le droit de décerner des titres de bachelor ou de master (art. 62 LEHE).
De plus en plus de prestataires de formation étrangers à but commercial font donc appel à cette possibilité, ce qui laisse les écoles supérieures suisses proposant des programmes en anglais (à l’image de la célèbre école hôtelière de Lucerne) démunies face à cette concurrence très inégale.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Quelle est la stratégie de la Confédération pour préserver les atouts du système de formation professionnelle suisse et éviter que les prestataires de formation et les étudiants ne se tournent en masse vers le domaine des hautes écoles ?
Face au nombre croissant d’instituts de niveau haute école spécialisée gérés par des groupes d’investisseurs étrangers, comment la Confédération garantit-elle la qualité du domaine des hautes écoles (et en particulier de la recherche) ainsi que la cohésion du système de formation suisse ?
En offrant la possibilité d’obtenir facilement l’appellation d’institut de niveau haute école spécialisée, la Confédération cherche-t-elle à axer davantage le processus de candidature auprès des entreprises et donc l’accès au marché du travail suisse sur les titres décernés par les hautes écoles spécialisées ?
Serait-il dans l’intérêt de la Confédération que des écoles supérieures choisissent elles aussi de se faire accréditer en tant qu’instituts de niveau haute école spécialisée, ce qui leur permettrait de proposer plus rapidement de nouveaux cursus et de décerner des titres plus recherchés sur le marché ?
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Das Bundesamt für Gesundheit (BAG) führt per 1. Juli 2024 ein neues Margenmodell für Medikamente ein. Dieses besteht erstens aus dem einheitlichen Vertriebsanteil bei wirkstoffgleichen Arzneimitteln (neu Art. 67 Abs. 4bis KVV), mit welchem der Zwischenhandel beim Verkauf gleich viel verdient, wenn er ein teureres Originalmedikament oder ein günstiges Generikum abgibt. Zweitens verteuert die Anpassung des Berechnungsmodells für den Vertriebsanteil (neu Art. 38 Abs. 1-2 KLV) günstige Medikamente (mehr als die Hälfte der abgegebenen Medikamente) auf Kosten der Patienten, während die restlichen, teuren Medikamente etwas günstiger werden.

Der Zwischenhandel spricht nicht über seine höhere Abgeltung. Die Pharmaindustrie profitiert nicht. Es kursieren auf dem Markt jedoch Befürchtungen, dass durch die Anpassung des Vertriebsanteils bei den günstigen Medikamenten Mehrkosten in der Höhe von mehreren hundert Millionen Franken zulasten der Patienten und Patienten verschoben werden. Auch das BAG scheint kein Interesse daran zu haben, über diese Umverteilung zu sprechen, obschon ein Sturm der Entrüstung droht.

Ich bitte den Bundesrat folgende Fragen vor der Einführung des Modells am 1. Juli 2024 zu beantworten:

1. Die günstigen Medikamente werden von Patientinnen und Patienten meistens direkt aus dem eigenen Portemonnaie bezahlt, da entweder kein Rezept vorliegt oder die Franchise noch nicht erreicht ist. Mit welcher erhöhten Zuzahlung für günstige Medikamente werden Patientinnen und Patienten insgesamt konfrontiert aufgrund des neuen Berechnungsmodells für den Vertriebsanteil (KLV Art. 38)?

2. Was sind die Gesamteinsparungen der Anpassung des Berechnungsmodells für den Vertriebsanteil für den Zwischenhandel (KLV, Art. 38)?

3. Wann plant das BAG eine breite Kampagne an die Versicherten, die erklärt, weshalb der Vertriebsanteil-Aufschlag zugunsten des Zwischenhandels notwendig ist, damit kein Sturm der Entrüstung entsteht?
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Le Conseil fédéral communique chaque année, au mois de septembre, le montant de la prime moyenne de l’assurance-maladie obligatoire qui sera prélevée l’année suivante ainsi que le taux de variation par rapport à l’année en cours. Sur la base des communiqués de presse diffusés chaque année par le Conseil fédéral en la matière, nous mentionnons ci-dessous le taux annuel de variation des primes depuis 2012.

Nous mentionnons également ci-dessous le taux annuel de variation des coûts de la santé dans l’assurance-maladie obligatoire pendant la même période. Ces pourcentages nous ont été fournis par l’Office fédéral de la santé publique, à notre demande.

Année

Primes

Coûts

2012 2,2% 2,9%

2013 1,5% 6,8%

2014 2,2% 0,9%

2015 4% 3,9%

2016 4% 3,8%

2017 4,5% 1,6%

2018 4% 0,1%

2019 1,2% 4,0%

2020 0,2% 0,2%

2021 0,5% 4,5%

2022 - 0,2% 2,6%

2023 6,6% 4,6%

1. Il est frappant que les taux d’augmentation des coûts tendent à varier brusquement d’une année à l’autre, à la hausse comme à la baisse, aussi bien avant qu’après la pandémie de Covid-19. Comment le Conseil fédéral explique-t-il ces fortes fluctuations annuelles ?

2. Il n’est guère possible de percevoir une corrélation entre la variation annuelle des primes et la variation annuelle des coûts. Si l’on peut admettre une certaine marge d’erreur dans le calcul des primes, elle ne saurait justifier l’ampleur et la régularité de l’écart entre les primes et les coûts. Comment le Conseil fédéral explique-t-il les écarts récurrents entre les primes et les coûts, aussi bien avant qu’après la pandémie de Covid-19 ?

3. Le Conseil fédéral, considère-t-il que les primes annuelles sont calculées de façon transparente, rigoureuse, comparable dans la durée et compréhensible pour l’opinion publique ?
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Ein Beitrag des SRF vom Dezember 2023 zeigt die Konsequenzen der intensiven Tier-, insbesondere der Schweineproduktion im Kanton Luzern: «Der Baldeggersee ist überdüngt und wird seit 40 Jahren künstlich belüftet. Trotzdem hat es zu wenig Sauerstoff am Seegrund; die Felchen können sich nicht natürlich vermehren und müssen künstlich besamt werden. Dasselbe Schicksal teilen der Sempacher- und der Hallwilersee.» Für die Sanierung der drei Seen haben die Steuerzahlenden in den letzten 40 Jahren rund 130 Mio. Franken bezahlt.

SRF kommentiert den Stand der Umsetzung der Umweltziele und der agrarpolitischen Etappenziele mit Fristen: «Kein Reduktionsziel der letzten 15 Jahre wurde erreicht. Sanktionen gibt es nicht.»

Der Bundesrat nennt auf meine Ip. 23.4263 neben dem Baldegger-, Hallwiler- und Sempachersee auch den Bieler- und Murtensee sowie den Lauerzer- und Zugersee, welche zu viele Nährstoffe aus der Landwirtschaft enthalten und deshalb die Sauerstoff-Anforderungen nach GSchV nicht erreichen. Auch beim Greifensee, Pfäffikersee, Zürichsee, dem Lac de Joux, Lac Léman, dem Lago di Lugano und Kleinseen werden die Sauerstoffanforderungen nicht eingehalten. «Beim Lac Léman stammen die Einträge zu ähnlichen Teilen aus Landwirtschaft und Siedlung. Bei Kleinseen stammen die zu hohen Nährstoffeinträge hauptsächlich aus der Landwirtschaft.»

Ich bitte den Bundesrat darum, folgende Fragen zu beantworten:

Wie beurteilt er die Situation rund um die Nährstoffeinträge in Schweizer Seen?
Welche Schlüsse zieht er aus der jahrzehntelangen und weiterhin notwendigen Sauerstoffzufuhr in den genannten Luzerner Seen?
Wie viele Bundesgelder wurden seit 1990 für die Sanierung von Schweizer Seen ausgegeben aufgrund von Überdüngung?
Teilt er die Einschätzung der von SRF zitierten Expert:innen, dass technische Massnahmen allein nicht reichen und die Nutztierbestände in gewissen Gegenden der Schweiz reduziert werden müssten, damit die Anforderungen nach GSchV erreicht werden können?
Da sich der Bundesrat mit Strategie und Aktionsplan Biodiversität Schweiz verpflichtet hat, biodiversitätsschädigende Subventionen abzubauen: Soll die intensive Tierproduktion, die dem Problem zu Grunde liegt, weiterhin subventioniert werden? Wenn ja, warum? Wenn nein, kann stattdessen eine standortangepasste, nachhaltige Tierproduktion gefördert werden?
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2015 hat das Government Accountability Office (GAO), welches im Auftrag des amerikanischen Kongresses Prüfungen und Evaluationen durchführt, vor Problemen mit der Zuverlässigkeit und der Leistung des Motors der F-35-Kampfflugzeuge gewarnt (Pratt & Whitney F135). Diese Mängel wurden in den Medien breit diskutiert und waren Gegenstand mehrerer Interpellationen (zum Beispiel 21.4618). Laut den neusten Informationen soll die Schweiz F-35 ohne die Anpassungen erhalten, welche es ermöglichen, mit diesem Problem umzugehen. Denn diese Anpassungen werden erst ab 2029 verfügbar sein, also nach der Lieferung der Flugzeuge an die Schweiz. Viele Fragen bleiben unbeantwortet, insbesondere in Zusammenhang mit den Kosten und ihrer Übernahme, der Verfügbarkeit der Flugzeuge sowie den Folgen für ihre Lebensdauer.

Der Bundesrat wird gebeten, die folgenden Fragen zu beantworten:

Werden die Flugzeuge, welche die Schweiz zwischen 2027 und 2030 erhält, mit dem alten oder dem neuen Motor ausgerüstet sein?
Muss der gesamte Motor ausgetauscht werden oder reicht es, einzelne Teile anzupassen?
Wie viel wird die Anpassung kosten? Wer wird zahlen – Lockheed Martin oder die Schweiz?
Diese Probleme waren bereits bekannt, als der Vertrag abgeschlossen wurde. Waren sie Teil der Verhandlungen? Wenn ja, in welcher Weise? Wenn nein, weshalb nicht?
Wie viel Zeit benötigen die Anpassungen?
Laut dem GAO müssen die Flugzeuge, die mit dem alten Motor ausgestattet sind, doppelt so häufig gewartet werden (etwa alle 45 Stunden). Wurde dies im Vertrag mit Lockheed Martin berücksichtigt?
Haben diese Probleme einen Einfluss auf die Lebensdauer der Flugzeuge?
Wäre eine Verlängerung des Einsatzes des F/A-18 nötig, um eine Lücke in den Dienstleistungen der Luftwaffe zu vermeiden? Welche Kosten sind mit einer solchen Verlängerung verbunden?
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En 2015, le Government Accountability Office (GAO), chargé des audits et évaluations pour le Congrès américain, a mis en garde contre les problèmes de fiabilité et de performance du moteur du F-35 (Pratt & Whitney F135). Ces défauts ont été largement médiatisés et fait l’objet de plusieurs interpellation (21.4618 par exemple). Selon des informations plus récentes, la Suisse devrait recevoir ses F-35 sans les modifications permettant de régler ces problèmes, qui ne seront disponibles seulement après 2029, soit après la livraison des avions en Suisse. De nombreuses questions restent en suspens, en particulier en lien avec les coûts et leur prise en charge, la disponibilité des avions et les conséquences sur leur durée de vie.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

Les avions livrés à la Suisse entre 2027 et 2030 seront-ils équipés de l'ancien ou du nouveau moteur?
Faudra-t-il changer tout le moteur ou seulement adapter certains éléments?
Combien coûtera cette adaptation? Qui payera (Lockheed Martin ou la Suisse)?
Ces problèmes étaient connus au moment de la signature du contrat: ont-ils été intégrés dans les négociations? Si oui comment? Si non, pourquoi?
Quel temps est nécessaire à ces adaptations?
Selon le GAO, les avions équipés de l'ancien moteur doivent être entretenus deux fois plus souvent (toutes les 45 heures environ): est-ce pris en charge par le contrat avec Lockheed Martin?
Ces problèmes ont-ils une incidence sur la durée de vie de l'avion?
Faudra-t-il prolonger la durée d'utilisation des FA18 afin d'éviter une lacune dans la couverture des services de l'armée de l'air? Quels sont les coûts inhérents à une telle prolongation?
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Der Bundesrat wird beauftragt die Mitgliedschaft der Schweiz in der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK) zu kündigen.
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Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer l'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
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Il Consiglio federale è incaricato di denunciare la Convenzione europea dei diritti dell’uomo (CEDU) da parte della Svizzera.
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Am 9. April 2024 hat der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) sein Urteil zur Klimaklage der Klimaseniorinnen bekannt gegeben: die Schweiz tut zu wenig für den Klimaschutz und verletzt damit die Grundrechte. Damit stellt der EGMR auch fest, dass Klimaschutz ein einklagbares Grundrecht ist.

Das Urteil ist von historischer Bedeutung und so wichtig, wie das Pariser Klimaabkommen – für die Schweiz und international. Die Staaten sind nun gefordert, wie für andere Grundrechte auch für die Einhaltung des Grundrechts auf Klimaschutz zu sorgen. Das Urteil des EGMR stellt fest, dass die Ziele verbindlich sind, es schreibt aber keine Massnahmen vor und respektiert damit die demokratischen Prozesse in den Staaten.

Der Bundesrat wird gebeten, die folgenden Fragen zu beantworten:

Wie interpretiert er das Urteil des Menschenrechtsgerichtshof?
Wie stellt der Bundesrat sicher, dass Klimaschutz auch in der Schweiz ein einklagbares Grundrecht ist? Für Einzelkläger:innen? Für Vereine?
Wie gewährleistet der Bundesrat den Schutz der Gesundheit vor der Klimaerhitzung?
Welche Massnahmen wird der Bundesrat ergreifen (auf Verordnungsebene), um beim Klimaschutz nachzubessern?
Welche Gesetztesänderungen wird der Bundesrat dem Parlament vorschlagen?
Wie viele Treibausgase kann die Schweiz gemäss ihrem Kohlenstoff-Budget noch ausstossen? Wie wird die Rechnung gemacht? Wird ein Kohlenstoff-Budget erarbeitet?
Wie berücksichtigt der Bundesrat die grauen Emissionen der Schweizer Produkte und Dienstleistungen?
Wie berücksichtigt der Bundesrat die exportierten (konsumbasierten) Emissionen?
Wie prüft der Bundesrat die Klimaverträglichkeit seiner Beschlüsse?
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Le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a tranché concernant la plainte déposée par les Aînées pour la protection du climat : la Suisse ne fait pas assez en la matière et viole ainsi les droits fondamentaux. La CourEDH constate par là aussi que la protection du climat est un droit fondamental qui peut être invoqué en justice.

Cet arrêt est historique, il est aussi important que l'Accord de Paris – pour la Suisse et pour le monde entier. Les pays sont maintenant exhortés à veiller au respect du droit fondamental à la protection du climat, comme ils le font pour d'autres droits fondamentaux. S’il établit que les objectifs sont contraignants, l’arrêt de la CourEDH ne prescrit pas de mesures, respectant ainsi les processus démocratiques des États.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

Comment interprète-t-il l'arrêt de la CourEDH ?
Comment s'assure-t-il qu’en Suisse aussi, la protection du climat est un droit fondamental justiciable ? Pour les actions individuelles ? Pour les associations ?
Comment le Conseil fédéral garantit-il la protection de la santé contre le réchauffement climatique ?
Quelles mesures prendra-t-il (au niveau de l'ordonnance) pour améliorer la protection du climat ?
Quelles modifications législatives proposera-t-il au Parlement ?
Quelle quantité de gaz à effet de serre la Suisse peut-elle encore émettre d’après son budget carbone ? Comment le compte est-il fait ? Un budget carbone est-il élaboré ?
Comment le Conseil fédéral prend-il en considération les émissions grises des produits et services suisses ?
Comment prend-il en considération les émissions exportées (basées sur la consommation) ?
Comment vérifie-t-il si ses décisions sont compatibles avec le climat ?
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Der Bundesrat wird beauftragt, Nutztiere, welche auf Alpweiden nachweislich von Gänsegeiern angegriffen wurden oder durch Steinschlag umgekommen sind, zu entschädigen.
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Per 1. Januar 2024 wurde die Importsteuer für elektrische Personenwagen eingeführt. Mit dieser Abgabe werden Elektroautos verteuert. Die erschwerten Marktbedingungen hatten unmittelbaren Einfluss auf die Absatzzahlen dar Autos mit Stecker in den ersten Monaten. Diese lagen deutlich unter den Erwartungen.

Massnahmen, welche den Ausbau und Zugang zu privaten Heimladestationen begünstigen, gelten als grosser Treiber der Entwicklung der Elektromobilität. Finanzielle Förderung oder erleichternde Verpflichtungen für die Installation von Heimladestationen sind auf Stufe Bund nicht vorgesehen oder bisher nicht mehrheitsfähig.

Der Bund versucht seit Jahren mit wenig Erfolg, die Verbreitung von Elektroautos zur Steigerung der Energieeffizienz mit freiwilligen Massnahmen positiv zu unterstützen: Die zahlreichen Bestrebungen sind aktuell unübersichtlich, die Wirkung der einzelnen Massnahmen schwer abschätzbar. Neben der Roadmap Elektromobilität wurden weitere Programme ins Leben gerufen und Studien in Auftrag gegeben oder unterstützt. Eine ganzheitliche und zielgerichtete Strategie der verschiedenen freiwilligen Massnahmen ist nicht erkennbar.

Der Bundesrat wird gebeten, folgende Fragen zu beantworten:

Welche Strategie mit welchen konkreten Zielen verfolgt der Bundesrat mit der Unterstützung von freiwilligen Massnahmen im Bereich Elektromobilität?
Welche freiwilligen Massnahmen wurden bisher ergriffen und welche Wirkung kann der Bundesrat nachweisen?
Welche Mittel wurden in den vergangenen 10 Jahren für die bisherigen Massnahmen aufgewendet und welchen Institutionen wurden diese zugesprochen?
Wie schätzt der Bundesrat die Wirkung der «Roadmap Elektromobilität 2025» ein und gedenkt er, die Roadmap nach Ablauf zu verlängern?
Welche konkreten Massnahmen zur Verbreitung der Elektromobilität sind zukünftig vorgesehen?