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Dès l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT) pour ce qui concerne les routes nationales (autoroutes), la Confédération, représentée par l'Office fédéral des routes, sera propriétaire du réseau des routes nationales et assurera donc l'exploitation, l'entretien, l'élargissement (élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales au sens de la loi sur le fonds d'infrastructure) et l'extension des routes nationales (nouveaux tronçons autoroutiers en plus du réseau autoroutier tel que fixé actuellement). En bonne logique et conformément à la RPT, la Confédération assumera également l'intégralité des coûts (importants) liés à ces tâches. Dans cette optique, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que de nouveaux tronçons autoroutiers (tronçons en plus des tronçons figurant dans la "liste des routes nationales suisses" annexée à l'arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales) ne peuvent pas être financés dans le cadre du crédit bloqué de 5,5 milliards de francs pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales, au sens de l'arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure ?

2. Est-ce qu'une grande traversée de la rade de Genève, telle que projetée par le Conseil d'État genevois, est considérée comme un nouveau tronçon autoroutier ? Si oui, est-ce que cela signifie que cette grande traversée de la rade de Genève (complément de la ceinture autoroutière de l'agglomération genevoise) ne peut pas être financée par la Confédération avant 2028 (date prévue de l'échéance du fonds d'infrastructure), ce qui reporterait sa mise en service en 2035 au plus tôt ?

3. À quelle(s) étape(s) du processus de décision politique l'inscription d'une grande traversée de la rade de Genève dans la liste des routes nationales suisses serait-elle étudiée et planifiée ? À quelle(s) étape(s) du processus de décision politique une grande traversée de la rade de Genève serait-elle décidée ?

FederalCouncilResponseText

1. L'article 6 de la loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (LFInfr ; RS 725.13) traite de l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales. Le message qui s'y rapporte (FF 2006 753 ss) précise que "cela concerne les élargissements de voies sur le réseau existant dont la longueur excède deux kilomètres". Le financement de tronçons (fondamentalement) nouveaux de routes nationales au moyen du fonds d'infrastructure est donc exclu. Autrement dit, pour qu'un projet permettant de supprimer un goulet d'étranglement puisse être financé par ce biais, il doit répondre aux conditions suivantes :

a. Sa réalisation ne nécessite pas de modifier l'arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales.

b. La nouvelle voie (au sens d'un élargissement) ne s'éloigne pas significativement du tracé existant.

2. La grande traversée de la rade de Genève rend nécessaire une adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Son financement ne peut donc pas être assuré par le fonds d'infrastructure. Selon l'art. 2, al. 3, LFInfr toutefois, les versements au fonds d'infrastructure sont définis de manière à ce que les tâches financées par le fonds et les autres tâches prévues à l'art. 86, al. 3, de la Constitution disposent de moyens suffisants. Dans ce cadre-là, la grande traversée de la rade de Genève pourrait en principe être financée avant 2028. Il convient cependant de noter que ce projet se trouvera en concurrence avec d'autres projets similaires et que la participation aux coûts des routes nationales est calculée en fonction des critères retenus dans les programmes de construction annuels et à long terme que le Conseil fédéral fixe pour ces routes après avoir entendu les cantons (art. 4 al. 2 de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire ; RS 725.115.2).

3. Le projet de grande traversée de la rade de Genève est étudié dans le cadre d'une approche globale des travaux de construction à prévoir pour continuer à développer le réseau des routes nationales. Ces études sont actuellement en cours à l'Office fédéral des routes.

Réponse du Conseil fédéral.