SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de prentre les mesures suivantes :

1. Création d'une Agence nationale antidopage ;

2. Poursuite d'office par cette Agence nationale de l'entourage lorsqu'un athlète est déclaré positif ;

3. La participation de professionnels de la santé à une opération de dopage caractérisée est une faute professionnelle. Elle doit déboucher non seulement sur des sanctions pénales, mais également sur une suspension/retrait de l'autorisation de pratiquer ;

4. En cas de suspicion d'un professionnel de la santé à de participation un acte de dopage, le secret médical est réaménagé de manière à permettre l'instruction du cas.

5. Dégager un financement permettant de garantir le fonctionnement de la future Agence nationale.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est conscient des points forts et des points faibles de la législation actuelle sanctionnant l'entourage des athlètes en cas de dopage. Son avis sur les demandes des motionnaires est le suivant :

1. La lutte contre le dopage relève avant tout de la compétence du sport de droit privé. En vertu de l'accord de coopération qui lie le DDPS et Swiss Olympic, la direction en la matière revient à Swiss Olympic. Swiss Olympic a déclaré récemment qu'elle créerait cette année encore une Agence nationale antidopage fondée sur la base du droit privé. Il est prévu que la Confédération, quant à elle, soutienne la lutte contre le dopage dans le même cadre qu'actuellement et qu'elle conclue avec Swiss Olympic une convention en faveur de l'ANA. La participation de la Confédération à l'ANA devra être décidée dans le cadre de la révision de la loi encourageant la gymnastique et les sports.

2. Il est prévu que l'ANA prenne en charge les tâches de la lutte antidopage conformément aux prescriptions du Code mondial antidopage, mais qu'elle n'ait pas de compétences en matière de poursuites pénales à l'encontre de l'entourage des athlètes. En vertu du monopole étatique de la force publique, la compétence en matière de poursuites est réservée à l'État. Par ailleurs, les procédures pénales en matière de dopage sont déjà sanctionnées d'office (cf. art. 11f de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports, RS 415.0)

3. La loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports est en cours de révision. Il est prévu, dans ce cadre, de renforcer les bases légales actuelles visant à sanctionner l'entourage des athlètes. Les conditions régissant l'autorisation d'exercer une profession médicale sont fixées dans la nouvelle loi sur les professions médicales (LoiMéD). L'autorisation d'exercer est cependant délivrée par les autorités cantonales, lesquelles peuvent aussi décider de son retrait.

4. Il en a toujours été ainsi : lorsqu'un médecin est soupçonné d'agissements illicites, le secret médical ne peut pas, sous certaines conditions, être opposé à l'instruction, car "personne ne peut exiger un privilège pour ses propres manquements en vertu d'un secret professionnel" (ATF 102 IV 214). Il n'y a donc pas lieu de prendre des mesures.

5. À l'heure actuelle, la Confédération soutient la lutte contre le dopage de trois manières : mesures de prévention, recherche et versement à Swiss Olympic, pour les contrôles antidopage, d'une contribution financière annuelle avoisinant les 1,8 million de francs. De plus, la prévention du dopage est pratiquée activement dans le cadre des programmes fédéraux "Jeunesse et Sport", "cool and clean" et dans la formation et le perfectionnement des moniteurs et des entraîneurs. La Confédération assume ainsi les trois quarts des coûts directs de la lutte antidopage, coûts qui s'élèvent à 2,4 millions de francs par an.

À l'issue de son échange de vues du 22 septembre 2006, le Conseil fédéral a décidé de ne pas allouer davantage de ressources à la lutte contre le dopage. Il appartient au sport de droit privé d'assumer d'éventuels coûts supplémentaires. Toutefois, dans le cadre de la révision de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports, le Conseil fédéral est disposé à examiner l'amélioration des conditions-cadre de la lutte contre le dopage.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.