InitialSituation

Conformément à la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations, l'Osec Business Network Switzerland (Osec) propose ses services à des entreprises de Suisse et du Liechtenstein, en particulier aux PME, pour les aider à poursuivre leurs activités d'exportation et à en développer de nouvelles. Le financement fixé par l'arrêté fédéral du 25 septembre 2003 avait été limité à deux ans. Il court jusqu'à fin 2005. Dans l'arrêté mentionné, le Parlement a en outre chargé le Conseil fédéral de procéder à une évaluation de la promotion des exportations et d'examiner au moins trois modèles pour le développement de cette tâche. Le Contrôle fédéral des finances (CDF), désigné par le Conseil fédéral comme organe de surveillance indépendant après mise au concours du mandat par le Secrétariat d'État à l'économie (seco), a été chargé d'évaluer la promotion des exportations. Les modèles demandés par le Parlement ont été examinés par le seco en collaboration avec une société de consultants.

Le nouveau mandat de prestations, en vigueur depuis le 1er janvier 2004, et diverses mesures ciblées ont permis, en l'espace d'un an, d'améliorer considérablement la promotion des exportations, en particulier en ce qui concerne l'utilité pour les clients, le principe de subsidiarité, la coordination du réseau et le contrôle de l'efficacité et des objectifs.

Le Conseil fédéral entend, pour la période de financement 2006/2007, poursuivre dans la voie tracée par le seco et réaliser les cinq objectifs recommandés par le Contrôle fédéral des finances.

Il propose de fixer un plafond de dépenses de 34 millions de francs au total pour financer la promotion des exportations pendant les années 2006 et 2007. La limitation du financement à deux ans, qui diffère des prescriptions légales, permet de poursuivre la promotion des exportations sans préjuger des formes que prendra à l'avenir la coordination avec d'autres instruments de la promotion économique extérieure et de la promotion de l'image de la Suisse.

Proceedings

Projet 1

Lors du débat d'entrée en matière au Conseil des États, les efforts entrepris ou sur le point d'être entrepris par l'OSEC ont été salués. Les orateurs ont toutefois souligné la nécessité de poursuivre le travail de réforme de la promotion des exportations, nécessité confirmée par le conseiller fédéral Joseph Deiss. Lors du vote en application du frein aux dépenses, la majorité qualifiée a été acquise (35 voix sans opposition). Les sénateurs ont ensuite approuvé l'arrêté fédéral à l'unanimité avec 34 voix.

Au Conseil national, le groupe UDC a proposé de ne pas entrer en matière. Pour le groupe, il n'y a pas eu de véritable progrès réalisé et les changements survenus, peu significatifs, sont de surcroît difficilement mesurables. Selon le porte-parole du groupe, Ulrich Schlüer (V, ZH), l'OSEC, inefficace, doit être abolie. Lors du vote d'entrée en matière, représentants des groupes Vert et UDC se sont équitablement répartis dans les deux camps. Soutenue par les autres groupes, l'entrée en matière a finalement été décidée par 135 voix contre 33. À l'art. 1, une proposition de Peter Föhn (V, SZ) de voter un crédit de 17 millions limité à l'année 2006 a été rejetée par 119 voix contre 50. Une fois la majorité qualifiée acquise par 132 voix contre 14 (frein aux dépenses), la Chambre basse a adopté l'arrêté fédéral par 133 voix contre 29, l'opposition rassemblant la moitié des groupes UDC et Vert, divisés sur la question.

Projet 2

Les deux Chambres ont pris acte du rapport.