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Le DFAE va apparemment abandonner la stratégie du dialogue bilatéral sur les droits de l'homme pour intégrer ceux-ci dans tous les domaines de la politique extérieure ; ce qui amène le groupe libéral-radical à poser les questions suivantes :

1. Le DFAE ayant décidé de mettre fin aux dialogues bilatéraux qu'il menait sur les droits de l'homme, notamment avec l'Iran, quelle politique le Conseil fédéral appliquera-t-il désormais concrètement en matière de droits de l'homme ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de s'écarter de sa pratique actuelle pour considérer désormais le respect des droits de l'homme comme faisant partie intégrante des négociations qu'il mène avec d'autres pays, y compris celles qui visent à la conclusion d'un accord de libre-échange ?

3. Les diplomates chargés de négocier les accords de libre-échange auront-ils à l'avenir aussi pour mission de traiter les aspects liés aux droits de l'homme ?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il que nous puissions chercher à imposer à nos partenaires de négociation nos vues en matière de droits de l'homme sans que cela revienne à nous tirer une balle dans le pied, ou même à faire capoter l'accord de libre-échange recherché ? N'est-il pas d'accord pour estimer lui aussi que c'est accorder aux pays concurrents de la Suisse un avantage décisif, alors même que nous dépendons de nos exportations ?

5. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'accord pour considérer que, dans le contexte actuel d'un franc beaucoup trop fort, insister sur les droits de l'homme vis-à-vis de pays dont le poids économique est nettement supérieur au nôtre met en péril nos exportations et donc de nombreux emplois, et qu'il y a lieu justement de conclure au plus vite de nouveaux accords de libre-échange dans la mesure où c'est là un bon moyen d'atténuer les effets négatifs du franc fort ?

6. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que le libre-échange constitue en lui-même un moyen de promouvoir la libre entreprise, et par-là même la démocratie, dans des pays comme la Chine ?

7. La direction nouvelle qui a été imprimée à la politique des droits de l'homme résulte-t-elle d'une décision prise par le collège gouvernemental dans son entier ?

FederalCouncilResponseText

1. Le respect des droits humains figure parmi les cinq buts principaux de la politique extérieure de la Suisse, tels que les définit l'art. 54, al. 2, de la Constitution. Il s'ensuit que ces droits sont des facteurs à prendre en compte dans toutes les activités de la Suisse à l'étranger. Afin d'accroître la valeur universelle de cet objectif, le DFAE a récemment redéfinit sa politique en matière de droits humains. Instrument isolé, le dialogue sur les droits humains risquait d'être marginalisé et de ne plus être assez efficace à long terme. Pour cette raison, il a été décidé que la question des droits humains serait évoquée plus systématiquement à l'échelon gouvernemental et abordée au sein d'instances multilatérales. Il s'agit d'élargir le cadre actuel de la politique suisse en matière de droits humains, tout en le rendant plus flexible afin de le renforcer et, partant, de contribuer à un meilleur respect des droits humains partout dans le monde.

2. Le Conseil fédéral veille à ce qu'une approche cohérente de ses politiques économique, sociale, environnementale et relative aux droits humains, éléments interdépendants d'une politique de développement durable, soit assurée sur les différents niveaux d'action (postulat Rennwald 07.3639). À l'instar des autres instruments de la politique économique extérieure, les accords de libre-échange (ALE) reposent avant tout sur des critères économiques, tout en prenant en considération le respect des normes sociales et environnementales et d'une manière générale les droits humains. Lors de négociations relatives à des ALE, la Suisse s'engage en faveur de dispositions visant le respect des objectifs du développement durable. Le Conseil fédéral continuera à s'employer en faveur de l'inclusion des dispositions modèles relevant d'aspects sociaux, environnementaux et des droits humains dans le dialogue avec les partenaires de négociations d'accords de libre-échange actuels et futurs.

3. La mission principale de la diplomatie commerciale reste la même : cultiver les relations commerciales. Comme l'explique le chapitre introductif du rapport 2009 du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure, la Suisse poursuit les objectifs du développement durable dans le domaine de la politique économique extérieure également. La diplomatie commerciale apporte ainsi une contribution importante à toutes les dimensions du développement durable.

4. Le Conseil fédéral n'a pas l'intention d'imposer notre politique des droits humains à d'autres États. Il s'agit bien plus de veiller au respect du droit international. De ce fait et comme exposé au chiffre 2, le Conseil fédéral privilégie une politique du dialogue constructif et souhaite plutôt chercher à convaincre ses interlocuteurs. A elle seule, la Suisse n'est pas en mesure d'imposer des normes allant dans ce sens. Les ALE conclus par la Suisse encouragent la croissance économique, la prospérité et la création d'emplois. De plus, ils intègrent de manière accrue les partenaires dans le système juridique international et dans la coopération économique internationale. Renoncer aux accords de libre-échange n'améliorerait en rien la situation de la population et ne ferait que pénaliser nos entreprises par rapport à celles de nos pays concurrents. En outre, une telle décision entraverait la création de nouveaux emplois, tant chez nous que dans les pays partenaires. De même, les efforts politiques déployés dans le domaine des droits humains visent des améliorations des conditions sociales à long terme : l'extension du libre-échange va souvent effectivement de pair avec une extension des droits à la liberté reconnus par la communauté internationale ainsi que de la liberté du commerce et de l'industrie. Un ALE a cependant ses limites. Il n'existe aucun modèle ou norme internationalement reconnus pour l'intégration dans les accords commerciaux des normes en matière d'environnement, de droits humains et de travail.

5. Les ALE améliorent les conditions économiques des entreprises suisses évoluant à l'étranger et facilitent leur accès à de nouveaux marchés importants. Ils représentent donc un instrument non négligeable pour le maintien et le renforcement de la compétitivité de la Suisse en tant que place économique et pays tourné vers les exportations, notamment dans le contexte actuel difficile sur le plan de la politique monétaire. Très utiles, les ALE contribuent à atténuer au moins partiellement les effets négatifs d'un franc fort. Toutefois, comme les négociations de libre-échange s'étendent sur une certaine période, les ALE ne permettent pas de combattre les effets de l'appréciation du franc à court terme.

6. Le Conseil fédéral est convaincu que les ALE, grâce au renforcement des engagements bilatéraux et multilatéraux, favorisent l'État de droit et contribuent au développement économique et à la prospérité, notamment en soutenant le secteur privé et la libre entreprise. Ces accords renforcent les relations entre les différents acteurs et permettent d'intensifier les échanges, deux éléments fondamentaux pour la promotion de nos valeurs, à savoir notamment la démocratie et le respect des droits humains.

7. Le 23 mai 2011, la présidente de la Confédération, Madame Micheline Calmy-Rey, a informé la Commission de politique extérieure du Conseil national de la nouvelle orientation donnée à la politique suisse en matière de droits humains.

Réponse du Conseil fédéral.