SubmittedText

La Société suisse d'utilité publique (SSUP) a récemment publié un nouveau règlement relatif à l'utilisation du site du Grütli. Les anciennes dispositions ont été remaniées à la suite d'interventions parlementaires et à la demande du Conseil fédéral. Le nouveau règlement a été rédigé en accord avec ce dernier et selon ses recommandations.

1. Le nouveau règlement doit-il être interprété comme un durcissement puisqu'il interdit désormais certaines activités politiques ainsi que les événements organisés par les partis alors que l'ancien les autorisait ?

2. Un parti, comme le mot l'indique, a pour but de prendre parti. Il ne saurait donc, ni n'a pour mission, de représenter toutes les opinions d'une société. Vu sous un certain angle, il est forcément polarisateur. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion de la SSUP, selon laquelle les partis polarisateurs ne sont pas les bienvenus sur le Grütli ?

3. Comment interprète-t-il la position de la SSUP, qui n'autorise aucune manifestation qui polarise l'opinion publique ?

4. Que dire des scrutins démocratiques ? Ne sont-ils pas tous polarisateurs, puisque les électeurs peuvent soit accepter soit refuser les objets soumis ou vote ?

5. Qu'est-ce qu'une manifestation qui s'oppose "à des personnes ou à un groupe de personnes déterminées vivant en Suisse", selon le Conseil fédéral ?

6. Que pense le Conseil fédéral des prétentions des représentants de la SSUP, qui exigent que les partis oublient leur programme, s'ils veulent organiser une manifestation sur le Grütli ?

7. Comment s'assurera-t-il que la SSUP ne décidera pas arbitrairement qui sont les bons partis ou les manifestations acceptables du point de vue politique ?

8. Le nouveau règlement n'équivaut-il pas à déclarer que le PS ou l'UDC sont des partis indésirables sur le Grütli ?

FederalCouncilResponseText

Comme le Conseil fédéral l'indique dans sa réponse au postulat Glanzmann 11.3495, "Tous les partis doivent pouvoir se rendre au Grütli", son rôle se limite à exercer la haute surveillance sur la Société suisse d'utilité publique (SSUP), il doit se tenir aux conditions énoncées dans l'acte de donation (qui prévoit que l'entretien et l'administration reviennent à la SSUP) et observer les autres conventions régissant l'utilisation et l'accès du Grütli. Dépourvu de compétences réglementaires, il peut tout au plus émettre des recommandations. Le règlement d'utilisation relève de la compétence et de la SSUP, qui est libre d'en fixer la teneur. Fin 2012, la SSUP a invité la Chancellerie fédérale (ChF) à se prononcer sur un projet de nouveau règlement. La ChF a fait des propositions ponctuelles visant à assouplir les dispositions, dont quelques-unes ont été reprises par la SSUP. La teneur du nouveau règlement relève néanmoins exclusivement de la SSUP.

1. Depuis la Deuxième Guerre mondiale, la SSUP a adopté une pratique restrictive en ce qui concerne les manifestations politiques sur le Grütli. Elle s'y est constamment opposée. Cette pratique n'a pas été contestée par le passé. Jusqu'ici, aucune disposition dans ce sens ne figurait toutefois dans le règlement d'utilisation de la SSUP.

Le nouveau règlement d'utilisation fixe désormais les conditions d'autorisation des manifestations à caractère politique. Selon la SSUP, il est donc aujourd'hui possible d'organiser certaines manifestations qui n'auraient pas pu avoir lieu sous l'empire de son ancienne pratique, extrêmement restrictive. Les manifestations qui thématisent des questions politiques sur lesquelles un vote est prévu dans les trois mois suivants ou qui font de la publicité pour certaines personnes ou certains groupes de personnes moins de six mois avant des élections fédérales demeurent interdites.

2./8. Tous les partis sont les bienvenus sur le Grütli pour autant que leur demande satisfasse aux conditions d'autorisation et qu'ils se conforment au règlement d'utilisation du site.

3.-6. Conformément au préambule du règlement d'utilisation de la SSUP, le Grütli est considéré comme le "berceau de la Confédération". Ce lieu revêt une importance nationale et une haute valeur emblématique pour la Suisse. Il symbolise ce qui est commun à la Suisse et à ses habitants. Les personnes qui visitent le Grütli et celles qui y organisent des manifestations sont tenues de respecter ce lieu et ses autres visiteurs. Il est interdit d'utiliser le Grütli à des fins mettant en cause les valeurs fondamentales de la Confédération suisse. Selon la SSUP, la tolérance et la volonté de coopérer, de manière constructive et dans l'intérêt du bien commun, avec des personnes défendant des opinions divergentes, font notamment partie de ces valeurs. Par conséquent, les opinions politiques les plus diverses peuvent s'exprimer sur le Grütli, conformément à la Constitution fédérale, qui garantit les droits fondamentaux que sont la liberté d'opinion et la liberté de réunion. Mais liberté d'expression ne rime pas forcément avec polarisation.

Par ailleurs, le Grütli symbolise ce qui est commun à la Suisse et à ses habitants, il ne doit donc pas servir de plate-forme à des manifestations qui ont pour vocation de rabaisser ou d'ostraciser ceux qui ne partagent pas les vues de leurs organisateurs ou de miner le pluralisme, qui s'exprime dans la tradition du consensus, et partant d'exacerber les tensions politiques. Il n'est pas non plus destiné à accueillir des manifestations qui stigmatisent certaines personnes ou certains groupes de personnes vivant en Suisse ou qui attaquent des valeurs fondamentales garanties par la Constitution fédérale et les constitutions cantonales, telles que la diversité linguistique et culturelle, la tradition du consensus, en particulier les principes de l'État de droit, l'égalité, les droits fondamentaux, le fédéralisme, les droits populaires et la séparation des pouvoirs.

7. Le Conseil fédéral est convaincu que la SSUP est consciente de sa responsabilité et qu'elle appliquera son règlement d'utilisation avec le discernement nécessaire. Dans l'hypothèse où elle rejetterait une demande d'autorisation, les organisateurs de la manifestation concernée ont par ailleurs la possibilité de recourir contre cette décision.