SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de reconnaître et de faire reconnaître la "Petite Arvine" comme dénomination traditionnelle valaisanne d'un vin issu du cépage "arvine".

FederalCouncilResponseText

Une dénomination traditionnelle peut compléter la désignation d'un vin d'appellation d'origine contrôlée (AOC) ou d'un vin de pays (VDP). Seuls les vins qui correspondent aux exigences fixées par le canton concerné peuvent être désignés de la sorte. Les dénominations traditionnelles et les cantons détenteurs sont répertoriés dans l'annexe 3 de l'ordonnance sur le vin (RS 916.140). Il s'agit de Dôle (VS), Fendant (VS), Goron (VS), Dorin (VD), Salvagnin (VD) et Nostrano (TI).

Dans le cadre de l'audition du premier paquet d'ordonnances PA 2011, le canton du Valais demandait d'élargir la liste des dénominations traditionnelles aux termes Petite Arvine, Cornalin, Humagne, Rèze, Johannisberg, Malvoisie, Païen (Heida), Amigne et Ermitage. Cette revendication soulevait la question de la confusion entre dénomination traditionnelle et nom de cépage ; elle a fait l'objet d'un examen approfondi - consigné dans le " Rapport cépages 2008 " - et endossé par le Département fédéral de l'intérieur et le Département fédéral de l'économie (Rapport cépages 2008 : http ://www.blw.admin.ch/themen/00013/00084/index.html ?lang=fr - Faits et chiffres).

Après consultation des milieux intéressés, le Conseil fédéral a reconnu les dénominations traditionnelles supplémentaires Païen/Heida, (H)ermitage du Valais, Johannisberg du Valais et Malvoisie du Valais. En associant le localisant géographique à un synonyme du nom de cépage, le canton du Valais a rendu possible la décision du Conseil fédéral ; (H)ermitage, Johannisberg et Malvoisie sont des termes en usage dans divers pays européens et reconnus dans des accords liant la Suisse. L'association avec le nom du canton renforce le lien reconnu par une grande majorité de consommateurs entre le cépage et la région de production et n'entrave pas l'utilisation légitime de ces noms de cépages et leurs synonymes dans d'autres régions. D'autres termes en revanche, tels que "Petite Arvine", "Amigne" ou "Cornalin" n'ont pas pu être retenus comme dénominations traditionnelles, car ils désignent des cépages.

Ni le droit suisse, ni le droit européen ne prévoient la possibilité de protéger des noms de cépages, car ceux-ci appartiennent au domaine public. Ils ne peuvent être réservés à l'usage exclusif d'un vin, d'une marque ou d'une région particulière. Au niveau international, l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) n'admet pas non plus de restriction à l'usage de noms de variétés de raisin.

Les termes "Petite Arvine" et "Arvine" sont internationalement reconnus comme noms de cépage dans la liste internationale des variétés de vigne et de leurs synonymes éditée par l'Organisation internationale de la vigne et du vin. Ils sont cultivés dans d'autres cantons que le Valais et également dans d'autres pays, en particulier l'Italie. Contrairement à ce qui a été établi pour "Heida" et "Païen", termes uniquement utilisés dans le canton du Valais comme synonymes du nom de cépage "Savagnin blanc", les conditions légales et d'usage ne sont pas réunies pour enregistrer le terme "Petite Arvine" en tant que dénomination traditionnelle valaisanne. Une large majorité des milieux concernés ont appuyé cette conclusion lors de l'audition du "Rapport cépages 2008".

À l'image de certaines appellations d'origine européennes, la législation suisse permet de considérer comme appellation d'origine à part entière un nom de cépage combiné avec un localisant géographique. L'association de ces deux éléments dans le libellé d'une AOC constitue une option attractive pour pérenniser le lien entre les cépages typiques d'une région et leur origine. Cette solution permet de conférer à une telle dénomination combinée, dans le cas d'espèce "Petite Arvine du Valais AOC", la protection prévue au niveau national et international pour les appellations d'origine. C'est l'instrument de protection dont on peut prédire la meilleure pérennité et la meilleure compatibilité internationale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.