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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.03.2024

Le Conseil fédéral adopte le premier supplément au budget 2024

Lors de sa séance du 15 mars 2024, le Conseil fédéral a adopté 11 crédits supplémentaires au total, en proposant d’augmenter de 604 millions le budget de l’exercice en cours. Plus de la moitié (315 millions) du montant sollicité concerne les centrales de réserve. Les dépenses destinées à ces dernières sont entièrement couvertes par des recettes supplémentaires et n’ont donc pas d’incidence sur les finances fédérales. Vient ensuite, en termes de montants, le crédit supplémentaire destiné au domaine de la migration (255 millions). En raison du nombre accru de demandes d’asile et de demandes de statut S, les dépenses à ce titre sont nettement plus élevées que prévu au budget.

Par la voie du supplément I au budget 2024, le Conseil fédéral sollicite du Parlement 11 crédits supplémentaires d’un montant total de 603,5 millions. Ces crédits supplémentaires concernent essentiellement les domaines suivants :

Centrales de réserve (315,1 millions) : la société nationale du réseau de transport Swissgrid coordonne le décompte des dépenses et recettes relatives aux centrales de réserve et aux groupes électrogènes de secours. Toutefois, le rôle de partenaire contractuel est assumé par la Confédération. Pour des raisons liées à la TVA, les dépenses et les recettes correspondantes doivent figurer dans les comptes de la Confédération. Les dépenses enregistrées à ce titre auprès de l’Office fédéral de l’énergie sont entièrement couvertes par des recettes supplémentaires tirées de la rémunération pour l’utilisation du réseau de transport et sont donc neutres sur le plan budgétaire pour la Confédération.

Centres fédéraux pour demandeurs d’asile et charges de fonctionnement du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) (255,1 millions) : le SEM s’attend désormais à 33 000 demandes d’asile pour 2024, auxquelles devraient s’ajouter environ 25 000 demandes de statut S, soit nettement plus que prévu au budget (respectivement 20 000 et 10 000 demandes). Au total, des surcoûts de 255,1 millions sont attendus en 2024. Sur ce montant, 239 millions sont nécessaires pour assurer l’exploitation (y c. la sécurité et l’encadrement) des structures d’accueil supplémentaires et aménager des places d’hébergement additionnelles. Pour éviter une nouvelle hausse du nombre des demandes d’asile en suspens, la capacité de traitement du SEM doit être augmentée par la création de 85,9 postes supplémentaires temporaires. Les quelque 16 000 dossiers en souffrance doivent être traités en temps utile. À cet effet, un montant de 16,1 millions, qui couvrira également les prestations supplémentaires fournies par des interprètes, est requis. En outre, le Département fédéral de justice et police (DFJP) proposera, sur mandat du Conseil fédéral, des modifications de la loi et d’autres mesures visant à désengorger le système de l’asile.

Paquet de soutien au déminage humanitaire 2024 à 2027 (20,0 millions au total pour 2024) : depuis 2022, la Suisse soutient le déminage humanitaire en Ukraine en collaboration avec des organisations partenaires. Un nouveau paquet de soutien en faveur de l’Ukraine est prévu pour les années 2024 à 2027. Deux crédits supplémentaires sont sollicités à ce titre, l’un en faveur des « Actions humanitaires » (19,4 millions) et l’autre pour la « Gestion civile des conflits et droits de l’homme » (0,6 million). Ces fonds seront intégralement compensés au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, dans le domaine de la défense.

S’élevant à 13,3 millions au total, les autres crédits supplémentaires portent sur divers objets (notamment la lutte contre les abus dans le domaine des cautionnements COVID, les frais résultant des procédures arbitrales en lien avec l’acquisition de Credit Suisse par UBS et la contribution à l’organisation du championnat d’Europe de football féminin).

Proceedings

Communiqué de presse de la commission des finances du Conseil national du 22.03.2024

24.007 né Budget 2024. Supplément I

La CdF-N s’est par ailleurs penchée, dans le cadre d’une discussion générale avec la cheffe du Département fédéral des finances (DFF), sur le supplément I au budget 2024, que le Conseil fédéral avait demandé dans son message du 15 mars 2024. Le Conseil fédéral soumet au Parlement des crédits supplémentaires, avec incidences sur le frein à l’endettement, d’un montant de 603,5 millions de francs, ainsi que des crédits d’engagement à hauteur de 335,4 millions de francs au total. Les sous-commissions de la CdF-N procéderont dans le courant du mois d’avril, lors de la discussion par article, à un examen approfondi des demandes du Conseil fédéral.

Renseignements

Stefan Koller, secrétaire de commission,

058 322 95 35,

fk.cdf@parl.admin.ch

Commission des finances (CdF)

Communiqué de presse de la commission des finances du Conseil des Etats du 28.03.2024

La Commission des finances a entamé le traitement du premier supplément ordinaire au budget 2024. Elle a mené un débat général en présence de la cheffe du Département fédéral des finances (DFF). La CdF-E a également mené une discussion sur le financement de la 13e rente AVS. Enfin, par le biais d'une motion de commission, la CdF-E veut inciter le Conseil fédéral à intensifier ses efforts pour alléger le budget de l'Etat.

Supplément I 2024 (24.007)

Par le biais du supplément I 2024, le Conseil fédéral sollicite onze crédits supplémentaires pour un montant de total de 603,5 millions de francs, dont 315,1 millions pour les centrales de réserve et 255,1 millions destinés aux centres fédéraux pour demandeurs d’asile et au personnel chargé du traitement des demandes d’asile et des demandes de statut de protection S.

La mauvaise estimation du nombre de demandes d’asile lors du processus budgétaire, ainsi que la pertinence d’un crédit en 2024 pour le déminage dans le contexte d’une guerre qui se poursuit ont été évoqués lors de la discussion. Les implications du supplément I sur le respect du frein à l’endettement pour l’exercice 2024, dans le cadre d’un budget voté en décembre 2023 qui respectait alors de justesse les prescriptions constitutionnelles, a également donné lieu à des questions de la part de la commission.

Le témoin passe maintenant aux sous-commissions chargées de l’examen détaillé des différents crédits. Celles-ci siégeront en avril et rendront leurs conclusions à la CdF-E lors de sa séance des 13-14 mai prochains.

Renseignements

Franz Leutert, secrétaire adjoint de la commission,

058 322 94 48,

fk.cdf@parl.admin.ch

Commission des finances (CdF)