SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'interdire dans les plus brefs délais l'utilisation de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les emballages alimentaires et dans les sachets pour micro-ondes.

FederalCouncilResponseText

Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont des produits chimiques utilisés par l'industrie. Leurs propriétés particulières, comme leur résistance aux hautes températures, aux agents chimiques, et la répulsion de l'huile et de l'eau notamment, expliquent leur emploi depuis des décennies dans la fabrication de nombreux produits, dont les emballages alimentaires. Les PFAS sont pratiquement non-dégradables, certaines d'entre elles sont maintenant décelables dans l'environnement et même dans l'organisme humain. L'être humain les ingère notamment par le biais de l'eau potable et de l'alimentation, en particulier les poissons, les fruits, les oeufs et les produits fabriqués à partir de ces aliments.

L'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81) prévoit déjà des interdictions pour les PFAS les plus préoccupantes ; ces interdictions sont applicables depuis 2011 à l'acide perfluorooctane sulfonique et à ses dérivés (SPFO), et depuis juin 2021 à l'acide pentadécafluorooctanoïque (PFOA) et aux substances apparentées. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et des télécommunications (DETEC) a récemment mis en consultation un projet contenant des interdictions supplémentaires, sur lesquelles le Conseil fédéral devrait se prononcer au cours du premier trimestre 2022. D'autres substances du groupe des PFAS entrent dans la composition de matériaux et objets (emballages). Dans un avis récent, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conclut toutefois que, rapportée à l'exposition totale aux PFAS, l'exposition due aux matériaux et objets est négligeable par rapport à d'autres sources, telles que l'eau potable et l'alimentation. L'avis de l'EFSA vient corroborer les résultats d'une étude conduite en 2012 par le Service de la consommation et des affaires vétérinaires de Genève et portant sur le marché suisse.

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) évalue actuellement les données disponibles sur la teneur en PFAS des aliments afin de déterminer si des mesures complémentaires sont nécessaires. Par ailleurs, dans le cadre de la phase pilote de l'étude suisse sur la santé, des analyses sur la teneur en PFAS du sérum sanguin sont en cours (www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Actualités > À la une > Étude suisse sur la santé : la phase pilote se poursuit). Les résultats sont attendus pour 2022. Les offices concernés (Office fédéral de l'environnement, Office fédéral de la santé publique, Secrétariat d'État à l'économie et OSAV) échangent régulièrement sur l'état des connaissances aux niveaux tant national qu'international.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral estime qu'une réglementation spécifique des PFAS (portant par ex. sur leur utilisation dans les matériaux d'emballage) dans le cadre de la législation sur les denrées alimentaires n'est pour l'heure pas appropriée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.