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1. Le contexte dans lequel doit se régler la structuration tarifaire du marché de l'électricité en Suisse présente des analogies avec la situation qui prévaut aux États-Unis dans les États qui ont totalement libéralisé leur marché de l'électricité, comme le Maryland et l'État de New York. Ne faut-il pas en conclure que le découplage tarifaire entre la consommation et le prix pourrait également être introduit en Suisse ?

2. Quel est le pourcentage de la consommation électrique couvert par les 100 plus gros fournisseurs d'électricité en Suisse ?

3. Quelles sont les lois et les ordonnances qu'il faudrait modifier pour pouvoir introduire le découplage tarifaire en Suisse et en quoi devraient consister ces modifications ?

4. Quel impact aurait l'introduction du découplage tarifaire en Suisse sur l'amélioration de l'efficience ?

5. Quels sont les paramètres décisifs qui permettent de maximiser l'impact du découplage tarifaire sur l'amélioration de l'efficience ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à soumettre au Parlement une proposition visant à introduire le découplage tarifaire en Suisse ?

7. Au cas où le Conseil fédéral ne serait pas encore en mesure de répondre aux questions posées dans la présente interpellation, serait-il disposé à commander une étude à ce sujet ?

FederalCouncilResponseText

Suite aux événements qui se sont produits au Japon, le Conseil fédéral a chargé, le 23 mars 2011, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'élaborer de nouveaux scénarios énergétiques et de définir les plans d'action et les trains de mesures correspondants. Les travaux à effectuer s'orientent pour l'essentiel autour de trois scénarios portant sur l'offre d'électricité :

- variante d'offre d'électricité 1 : maintien du "mix" d'électricité actuel avec un éventuel remplacement anticipé des trois centrales nucléaires les plus anciennes afin de garantir un maximum de sécurité ;

- variante d'offre d'électricité 2 : pas de remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur période d'exploitation ;

- variante d'offre d'électricité 3 : abandon anticipé de l'énergie nucléaire et mise hors service des centrales nucléaires existantes avant la fin de la période d'exploitation conforme à la sécurité.

Le Conseil fédéral souhaite connaître les potentiels existants, les mesures d'encouragement supplémentaires et le temps nécessaire. Il entend notamment procéder à une analyse approfondie des mesures envisageables dans les domaines de la "smart energy", des "smart grids", des réseaux, de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables, de la recherche et du développement ainsi que des installations pilotes et de démonstration.

Les préoccupations soulevées dans l'interpellation seront donc analysées dans le cadre du réexamen des bases de la politique énergétique. Le Conseil fédéral souhaite notamment attendre le bilan de ce réexamen pour répondre aux questions 3, 4, 6 et 7.

1. Le découplage tarifaire est en principe incompatible avec un marché libéralisé. Sous le régime du découplage, l'organe régulateur fixe les recettes pouvant être réalisées par les entreprises d'approvisionnement en électricité (EAE), c'est-à-dire les entreprises qui exploitent le réseau tout en produisant et en commercialisant l'électricité. Ce système intervient donc dans la fixation des prix par les EAE. Sur un marché libéralisé, l'intervention régulatoire ne peut porter que sur la composante du tarif de l'électricité qui correspond à l'utilisation du réseau et non pas sur le chiffre d'affaire pour la quantité d'énergie vendue. Le gestionnaire du réseau étant indépendant de la production et des ventes de l'énergie, l'incitation naissant d'un découplage entre les quantités d'électricité vendues et les gains réalisés sur la distribution d'électricité ne fonctionne pas. S'y ajoute que le réseau est régulé en tant que monopole naturel. Instaurer le découplage au niveau du tarif d'utilisation compliquerait fortement la régulation des coûts du réseau et augmenterait non seulement les besoins mais aussi les dépenses. Un système de ce genre continuerait du reste à encourager les producteurs à vendre plus.

Dans les États américains de New York et du Maryland, le marché de l'électricité n'est que partiellement libéralisé. Au Maryland, le consommateur final peut soit choisir son fournisseur soit rester fidèle à l'approvisionnement de base. Le découplage ne vaut que pour les consommateurs de la desserte de base. A New York, le mécanisme appelé "Revenue Decoupling Mechanism" s'applique uniquement aux coûts fixes du réseau. L'incitation subsiste puisque l'État de New York n'exige pas l'indépendance ("unbundling"; séparation des activités) du gestionnaire du réseau. Cette séparation est un préalable important de la libéralisation du marché ; elle est mise en application tant dans la législation européenne que dans la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl, RS 734.7). Selon des indications fournies par l'EIA américaine (US Energy Information Administration), les ventes totales d'électricité dans l'État de New York ont représenté 144 térawattheure en 2008, dont 82 térawattheure pour le compte des clients de l'approvisionnement de base (avec découplage) et 62 térawattheure pour celui des consommateurs approvisionnés sur le marché libre (sans découplage). Au Maryland, les ventes ont été de 63 térawattheure en tout, dont 37 térawattheure en approvisionnement de base et 26 térawattheure sur le marché libre.

2. Les données disponibles - parmi lesquelles la Statistique de l'électricité de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) - ne permettent pas de répondre avec précision à la question posée. Seule la statistique financière des EAE, collectée en vue de la statistique de l'électricité de l'OFEN par la voie d'un sondage volontaire, pourrait fournir une indication en ce sens. Le sondage a permis, en 2009, de recenser 174 entreprises qui, selon les estimations, assureraient 95 % de la production totale d'électricité et 59 % de sa distribution au consommateur final. La sélection n'étant pas représentative, ces données ne permettent toutefois pas d'extrapoler sur les 100 plus gros fournisseurs d'électricité en Suisse. Certes, les EAE les plus importants tels qu'Alpiq, Axpo, BKW/FMB, CKW et EGL ont été consultés dans le cadre du sondage, mais il est impossible de savoir si les 100 plus gros fournisseurs y ont effectivement été inclus.

5. A lui seul, le découplage tarifaire ne conduit pas nécessairement à une amélioration de l'efficacité énergétique. Il décourage simplement les EAE à augmenter leurs revenus par le biais d'une augmentation de leurs ventes, sous réserve bien sûr que le bassin de desserte et le marché d'approvisionnement restent les mêmes. Le découplage tarifaire doit par conséquent aller de pair avec des instruments de promotion de l'efficacité énergétique, par exemple avec des objectifs de "Decoupling Plus" qui s'adressent aux EAE. Le succès remporté depuis trente ans en Californie en termes de stabilisation de la consommation électrique par tête d'habitant ne saurait s'expliquer par le découplage tarifaire uniquement ; il résulte bien davantage d'une politique énergétique globale visant à promouvoir l'efficacité énergétique à l'aide de divers instruments (découplage, "Decoupling plus", normes d'efficacité pour les bâtiments et les appareils électriques, prise en compte des coûts des programmes d'efficacité énergétique des EAE dans la régulation de leurs coûts, tarifs d'électricité progressifs, politique climatique ambitieuse, etc.). Le choix d'un "mix" raisonnable de mesures diversifiées est ici décisif, et la Suisse s'attache pour l'heure à le mettre en place dans le cadre du réexamen des bases de sa politique énergétique.

Réponse du Bureau