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Comme d'aucuns l'ont souligné moult fois ces dernières semaines, les entreprises suisses devront encore prendre leur mal en patience avant de bénéficier de commandes en raison des contributions versées par la Suisse au titre de la cohésion. Lors de la votation, en 2006, le Conseil fédéral avait pourtant déclaré que les entreprises suisses pourraient directement en profiter. Or c'est plutôt le contraire qui s'est produit, au point que certaines entreprises ont dû passer par une société allemande pour honorer le contrat qu'elles avaient conclu avec la Roumanie.

1. Combien d'entreprises suisses ont-elles bénéficié jusqu'à présent des contributions versées au titre de la cohésion aux États d'Europe de l'Est qui sont entrés dans l'UE ?

2. De quels moyens la Suisse dispose-t-elle pour se faire entendre si l'accès au marché communautaire continue d'être bloqué ?

3. Comment les entreprises suisses sont-elles soutenues sur le plan des exportations destinées à ces pays ?

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Par sa contribution à l'élargissement, la Suisse entend participer à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne élargie et promouvoir la sécurité et la prospérité en Europe. Aussi met-elle à la disposition des pays ayant adhéré à l'UE en 2004 un montant total de 1 milliard de francs. À la mi-septembre 2010, 80 projets totalisant 291,6 millions de francs avaient été définitivement avalisés et 72 projets pour un montant de 467,2 millions de francs avaient été approuvés à titre provisoire. A une exception près, les institutions responsables de l'adjudication des mandats dans les pays partenaires n'ont pas encore procédé à des appels d'offres majeurs.

1. Les mises au concours publiques ainsi que l'adjudication de mandats ne peuvent avoir lieu qu'après approbation définitive d'un projet et signature de l'accord de projet correspondant par la Suisse et le pays partenaire. Les premiers accords de projet ont été signés en 2010. Seul un petit nombre de mises au concours mineures ont eu lieu à ce jour et aucun mandat n'a encore été confié à des entreprises suisses pour la mise en oeuvre des projets prévus dans le cadre de la contribution à l'élargissement. Quelques mandats ont en revanche été attribués à des entreprises suisses en vue de l'élaboration et de l'évaluation de certains projets. À partir de 2011, les mises au concours internationales porteront principalement sur le secteur des infrastructures. Selon notre expérience, l'industrie suisse, qui occupe une bonne position dans ce secteur, devrait pouvoir bénéficier de tels mandats.

La contribution à l'élargissement ne représente qu'une faible part des moyens engagés par l'UE au travers des fonds structurels et du fonds de cohésion. Au cours des dernières années, diverses petites et grandes entreprises suisses se sont vu attribuer directement ou indirectement des mandats relatifs à des projets financés par l'UE. Le SECO a connaissance de 20 entreprises ayant reçu des mandats pour un montant total d'environ 200 millions de francs. Du fait que les entreprises suisses ne sont pas tenues d'informer la Confédération des mandats qui leur sont confiés, nous ne disposons toutefois d'aucune donnée statistique en la matière.

2. Les marchés publics sont soumis au droit international (Accord de l'OMC sur les marchés publics du 15 avril 1994, AMP, et Accord bilatéral entre la Confédération suisse et l'Union européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics conclu le 21 juin 1999). Les marchés publics doivent être régis par une procédure d'adjudication transparente, propre à garantir les mêmes conditions à tous les soumissionnaires. Cela signifie que les entreprises suisses bénéficient d'un accès non discriminatoire aux marchés publics de l'UE. En même temps, les entreprises de l'UE ont la possibilité de soumettre des offres dans le cadre de la contribution suisse à l'élargissement. Ceci vaut également pour la Roumanie et la Bulgarie, car ces deux pays sont eux aussi soumis à l'AMP et à l'accord bilatéral avec l'UE.

Le droit international prévoit la possibilité d'engager un recours contre les décisions relatives aux appels d'offres et aux adjudications. D'une manière générale, la Suisse prend tout d'abord contact avec le pays membre concerné lorsqu'elle constate que l'accès aux marchés publics y subit des restrictions. Si nécessaire, elle intervient ensuite auprès de la Commission de l'UE. Si la Suisse estime qu'il existe des problèmes dans l'application de l'accord, elle peut en outre convoquer le comité mixte. En ce qui concerne la Roumanie et la Bulgarie, la Suisse a informé, début septembre 2010, la Commission de l'UE des difficultés entravant l'accès aux marchés publics des deux pays et lui a demandé de leur rappeler leurs engagements internationaux en matière de marchés publics.

3. Dans le cadre de différentes séances d'information, l'économie suisse a été dûment renseignée par l'OSEC, le SECO et la DDC sur les possibilités d'affaires liées à la contribution à l'élargissement ainsi qu'aux fonds structurels et au fonds de cohésion de l'UE. Le site Internet consacré à la contribution à l'élargissement informe par ailleurs, en permanence et bien à l'avance, tous les milieux intéressés des programmes et projets planifiés et approuvés définitivement. Les mises au concours publiques sont également publiées systématiquement sur cette page Internet. L'OSEC apporte en outre son soutien aux entreprises intéressées par les marchés de l'Europe de l'Est avec des informations et des conseils s'inscrivant dans le cadre de son mandat relatif à la promotion des exportations. A Varsovie, le Swiss Business Hub de l'OSEC dispense des conseils aux entreprises intéressées. Dans d'autres pays d'Europe de l'Est, ce sont les ambassades qui constituent le premier point de contact.

Réponse du Conseil fédéral.