SubmittedText

La Suisse connaît pour l'essentiel un régime fiscal basé sur la concurrence, la Confédération se limitant à fixer les principes de l'harmonisation formelle des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes.

Le Conseil fédéral rappelle souvent les effets positifs de cette concurrence fiscale intercantonale en vigueur aussi bien pour les personnes physiques que morales. Dans ces conditions, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Au-delà de l'harmonisation formelle, où le Conseil fédéral situe-t-il les limites à la concurrence fiscale intercantonale aussi bien pour les personnes physiques et morales ?

2. Quels sont à son avis les effets négatifs d'une telle concurrence pour la Confédération et les cantons ?

3. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il les projets de réductions d'impôts de certains cantons (Schaffhouse, Obwald, Saint-Gall), comprenant un tarif dégressif pour les hauts revenus et les risques d'effets de dominos pour les autres cantons comme on l'a constaté dans le cas de l'impôt sur les successions et les donations ?

4. De tels tarifs dégressifs pour les hauts revenus sont-il encore compatibles avec le principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité contributive ?

5. Compte tenu de la ruineuse concurrence fiscale entre les cantons pour attirer et maintenir des entreprises sur leur territoire, le Conseil fédéral ne considère-t-il pas opportun d'introduire l'harmonisation matérielle des impôts, au moins, pour les personnes morales ?

FederalCouncilResponseText

1. Limites de la concurrence fiscale intercantonale : une limitation politique de la concurrence fiscale intercantonale est nécessaire lorsque cette concurrence peut être considérée comme ruineuse. Il y a concurrence ruineuse lorsqu'elle oblige les cantons à abaisser les impôts à un niveau qui empêche le financement des prestations de l'État. Des travaux empiriques laissent penser qu'il existe bel et bien une sorte de "tourisme fiscal" en Suisse, mais qu'il n'empêche pas pour autant de financer les prestations de l'État.

2. Inconvénients de la concurrence fiscale : dans la littérature, on s'attache essentiellement à deux aspects des inconvénients de la concurrence fiscale. Premièrement, on craint que la concurrence fiscale ne conduise à une surenchère au niveau des baisses d'impôts entraînant une dégradation rampante des infrastructures. Deuxièmement, on affirme que la concurrence fiscale limite par trop les possibilités politiques de redistribuer les revenus et la fortune. Pour le Conseil fédéral, ces deux inconvénients ne sont actuellement pas à craindre en Suisse.

3. Appréciation des baisses d'impôts envisagées par certains cantons : on observe effectivement une tendance à l'introduction de barèmes dégressifs pour les revenus très élevés : à partir d'un certain revenu, les revenus supplémentaires sont imposés à un taux plus bas. Le montant de l'impôt continue cependant d'augmenter en fonction de l'augmentation du revenu. L'autonomie fiscale (ou tarifaire) des cantons est garantie par la Constitution. C'est pourquoi il appartient en premier lieu au peuple des cantons concernés de procéder à une appréciation politique de la structure du barème fiscal de leur canton. Par ailleurs, il ne faut pas surestimer le risque que les baisses d'impôts envisagées constituent l'expression d'une concurrence ruineuse. D'une part, toutes les lois fiscales cantonales bénéficient d'une légitimité démocratique. D'autre part, les tribunaux peuvent contrôler la constitutionnalité des lois fiscales cantonales dans un cas particulier.

4. Conformité au principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité contributive des baisses d'impôts envisagées : suivant son aménagement, un barème fiscal dégressif peut violer le principe de l'imposition selon la capacité contributive et l'exigence de l'égalité de l'imposition (art. 8 Cst.). L'examen d'une telle violation incombe aux tribunaux. Le principe constitutionnel laisse au législateur beaucoup de marge pour aménager sa politique fiscale.

5. Harmonisation matérielle pour les personnes morales : la souveraineté fiscale des cantons est un des fondements du système fiscal suisse. Elle s'applique également à l'imposition des personnes morales. Une harmonisation matérielle de l'imposition des personnes morales au moyen d'une uniformisation des barèmes aurait par ailleurs des effets très négatifs vu la concurrence fiscale internationale. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux d'harmoniser matériellement les impôts des personnes morales.

Réponse du Conseil fédéral.