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J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance d'études médicales qui concluent aux dangers pour les oreilles des utilisateurs de l'écoute prolongée de baladeurs à pleine puissance ?

2. Existe-t-il actuellement une base légale ou réglementaire permettant de limiter la puissance de sortie des baladeurs ?

3. Si cela n'est pas le cas, envisage-t-il de prendre des mesures destinées à limiter, dans un but de santé publique, la puissance de sortie des baladeurs ?

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1. Le développement des travaux scientifiques portant sur les dommages auditifs causés par l'écoute de musique à des niveaux sonores élevés est suivi de près et étudié par les services de la Confédération concernés par ce problème. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA/SUVA), en collaboration avec l'École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ), ont récemment publié deux études à ce sujet. Il en ressort clairement (comme d'ailleurs d'une étude française similaire) que la fréquentation, sans adoption d'un dispositif de protection de l'ouïe, de manifestations telles que technoparties, concerts ou soirées en discothèques représente un risque de lésions auditives irréversibles considérablement plus élevé que l'écoute de baladeurs. Les résultats de l'étude de la CNA et de l'EPFZ intitulée "Gehörgefährdung durch Walkman-Geräte", résultats publiés en octobre 1996, montrent que le niveau sonore équivalent (Leq), en tenant compte du temps d'écoute individuel, est en moyenne de 72 décibels (dB(A)), c'est-à-dire bien en dessous de l'intensité critique pour l'ouïe. Chez seulement 5 % des jeunes interrogés, le Leq dépassait la valeur admissible de la CNA de 87 dB(A). Cette même étude a par ailleurs également mis en lumière le manque d'information de ces jeunes concernant les risques qu'ils encourent en s'exposant à des niveaux sonores élevés. On peut relever, par exemple, qu'ils n'étaient pas vraiment informés des risques de lésions irréversibles pouvant survenir au niveau de leur oreille interne lors de l'audition de bruits et de sons divers (musique comprise) émis à des niveaux trop élevés.

2. En Suisse, il n'existe actuellement pas de base légale permettant de limiter la puissance de sortie des baladeurs. De son côté, la France a décidé en mars 1996 de limiter la puissance de sortie des baladeurs. On peut toutefois relever que l'application de cette réglementation s'avère pour le moins difficile étant donné, d'une part, que la méthode de mesure de cette puissance de sortie n'est pas encore déterminée et que, d'autre part, cette limitation devient inefficace si l'on échange les écouteurs originaux contre un modèle plus performant. La norme européenne 71-1 :1988 "Sécurité des jouets" est en révision ; le projet datant d'août 1996 prévoit entre autres d'inclure une limitation des émissions sonores des jouets. Cette mesure ne s'appliquera toutefois qu'aux baladeurs destinés aux moins de 14 ans et ne concernera par conséquent pas toute la gamme des baladeurs.

3. Pour les raisons précitées, et priorité étant donnée à l'exécution de l'ordonnance son et laser, le Conseil fédéral n'envisage pas d'édicter une réglementation destinée à limiter la puissance de sortie des baladeurs. Par contre, les services concernés projettent, dans un avenir proche, de lancer des campagnes d'information visant à rendre les jeunes attentifs aux problèmes de santé pouvant survenir suite à l'écoute de musique à des niveaux sonores élevés durant des périodes prolongées. De telles campagnes auront pour but de responsabiliser l'individu par le biais d'une prise de conscience accrue de ces problèmes.

Réponse du Conseil fédéral.