SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès de la ville de Berne afin que cette dernière abroge l'interdiction injustifiée de manifester sur la Place fédérale pendant les sessions des Chambres fédérales, interdiction qui figure dans son règlement concernant les manifestations ("Kundgebungsreglement") et qui est en vigueur depuis le 1er mars 2006.

Pendant les sessions des Chambres fédérales, il est interdit à quiconque de manifester sur la Place fédérale. Cette disposition, qui figure dans le règlement de la ville de Berne concernant les manifestations, a été adoptée d'extrême justesse (à une voix près) par le Conseil municipal le 20 octobre 2005. Cette interdiction n'est pas acceptable d'un point de vue démocratique, et elle n'est objectivement pas justifiée.

1. Il faut que le peuple puisse s'adresser directement aux Chambres fédérales pour faire part de ses préoccupations. Les sessions sont donc, pour lui, l'occasion idéale de faire connaître ses intérêts et ses doléances publiquement et à l'adresse de ses représentants, en organisant des manifestations devant le Palais fédéral. La liberté d'expression ne saurait faire l'objet d'une quelconque restriction.

2. Les manifestations nécessitent toujours une autorisation de la part de la ville de Berne. Il faudrait donc aussi obtenir une autorisation pour les manifestations devant le Palais fédéral pendant les sessions. Au cas où la sécurité du centre-ville, des parlementaires ou des forces de sécurité ne serait pas garantie, la ville pourrait interdire une manifestation.

3. Les manifestations sur la Place fédérale n'entravent pas l'accès au Palais fédéral. Lors de manifestations, l'entrée du Palais fédéral est toujours barrée, même si le Parlement ne siège pas à ce moment-là.

4. Les autorités autorisent les manifestations à caractère commercial ou les événements organisés par des groupes de pression sur la Place fédérale pendant les sessions. Le Swiss Energy and Climate Summit a ainsi eu lieu en septembre 2013. De même, le cube panoramique de la Bourgeoisie de Berne sera installé sur la Place fédérale pendant la session d'automne 2014. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas autoriser aussi des manifestations à caractère politique ? Il est tout bonnement disproportionné que des manifestations à caractère commercial ou des événements organisés par des groupes de pression soient autorisés, mais que les personnes qui distribuent des tracts ou s'expriment par voie d'une manifestation doivent payer des amendes.

FederalCouncilResponseText

L'interdiction de manifester sur la Place fédérale durant les sessions remonte à 1925 et fait régulièrement l'objet de discussions entre les autorités communales de la ville de Berne et les autorités fédérales. Ainsi, en date du 13 novembre 2013, le directeur de la sécurité de la ville de Berne a sollicité une nouvelle fois l'avis de la Délégation administrative des Chambres fédérales et du Conseil fédéral sur l'opportunité d'assouplir le règlement d'interdiction. Dans sa lettre du 13 décembre 2013, la Délégation administrative a opposé son refus, estimant que les manifestations étaient de nature à perturber le travail du Parlement et des députés.

En répondant de la sorte, la Délégation administrative a suivi la position défendue par le Conseil national qui, en date le 4 juin 2007, a refusé une motion semblable déposée par Madame Teuscher (motion Teuscher 06.3214, "Abrogation de l'interdiction de manifester sur la Place fédérale).

Pour le Bureau, les motifs qui fondaient le refus de la motion Teuscher n'ont pas changé. C'est pourquoi il renvoie intégralement à son avis du 17 novembre 2006. L'interdiction de manifester sur la Place fédérale pendant les sessions a fait ses preuves. Le Bureau continue par conséquent de rejeter tout assouplissement du règlement concerné et s'en tient au schéma directeur relatif à l'utilisation de la Place fédérale, schéma qu'il entend voir appliquer de manière stricte et uniforme par la ville de Berne. Le Bureau partage ainsi l'avis exposé par l'auteur de la motion au chiffre 4 mais s'offusque de la pratique généreuse d'octroi des autorisations dont bénéficient, d'une manière générale, les grands événements. Soulignant que de telles manifestations ne sont pas toujours en accord avec la solennité et l'importance symbolique du lieu, il plaide pour sa part en faveur d'une pratique plus restrictive en la matière.