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Le Conseil fédéral est invité à s'engager fermement en faveur de l'interdiction d'utiliser des herbicides et autres pesticides comme arme de guerre : leur usage comme armes chimiques doit être définitivement proscrit.

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès des USA pour qu'ils reconnaissent et assument leur responsabilité auprès des victimes des armes chimiques déversées de 1961 à 1971 sur le Vietnam, le Laos et le Cambodge ; il est chargé également de se faire le porte-parole de cette exigence au niveau international, en particulier dans le cadre de l'ONU, et d'encourager et soutenir tous les efforts dans ce sens.

Finalement, il est demandé au Conseil fédéral, dans le cadre de la coopération et de l'aide au développement de la Suisse avec le Vietnam, de prendre en considération les besoins des victimes des armes chimiques, qui concernent, selon l'estimation de la Croix-Rouge vietnamienne, 3 millions d'êtres humains. Ces besoins doivent être pris en compte tant sur le plan de l'aide aux victimes que de celui des études encore nécessaires pour prendre la mesure de l'ampleur du coûteux héritage laissé par la guerre dans ces pays.

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1. La motion soulève des questions concernant le droit public international en vigueur et les priorités de la coopération de la Suisse au développement de l'Asie du Sud-Est.

2. Le Protocole de 1925 sur la prohibition de l'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques (RS 0.515.105) ne mentionne pas explicitement les pesticides et les herbicides. La Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (Convention sur les armes chimiques ; RS 0.515.08) interdit certes l'emploi des substances chimiques comme substances de combat contre les êtres humains et les animaux, si elles ont été spécifiquement conçues pour leur action toxique. Par contre, leur utilisation militaire contre les plantes n'est pas interdite selon la Convention sur les armes chimiques, par exemple en tant que défoliants. Les herbicides et autres pesticides sont en règle générale produits et utilisés pour l'agriculture, ce qui est expressément autorisé aux termes de l'art. 2, al. 9, let. a, de la Convention sur les armes chimiques. Cependant, le droit international contient déjà certaines dispositions fondamentales qui interdisent, dans certaines circonstances, l'emploi des armes chimiques dans les conflits armés. Selon les principes de l'actuel droit international coutumier, leur emploi en tant qu'armes de combat ne doit pas viser directement les populations civiles. De plus, ces substances chimiques, employées par exemple comme défoliants, sont prohibées dans les conflits armés si elles causent des pertes en vies humaines ou des blessures parmi la population civile qui seraient excessives par rapport à l'avantage militaire attendu.

Les destructions de l'environnement subies pendant la guerre du Vietnam dans les années 1960 et au début des années 1970 ont conduit à la Convention de 1976 "sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles" (RS 0.515.06) et aux articles 35 alinéa 3 et 55 du Premier Protocole additionnel de 1977 aux Conventions de Genève de 1949 (RS 0.51521), aux termes desquels il est interdit d'utiliser des méthodes ou moyens de guerre qui sont conçus pour causer des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998 (RS 0.312.1) condamne à l'article 8 (2)(b)(iv) "le fait de lancer intentionnellement une attaque en sachant qu'elle causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l'ensemble de l'avantage militaire concret et directement attendu". La question se pose donc de savoir si d'un point de vue juridique il est besoin d'une interdiction plus large de l'emploi des herbicides et des pesticides.

3. Outre ces raisons juridiques, il faut considérer que, sur le plan politique, il y aurait aujourd'hui peu de chances de voir aboutir une proposition qui serait faite par la Suisse aux États contractants à la Convention sur les armes chimiques en vue d'interdire explicitement l'emploi des herbicides et autres pesticides comme moyens de guerre. D'une part, tous les États contractants font actuellement passer au premier plan la mise en application des prescriptions de la Convention sur les armes chimiques, car le manque de moyens financiers et les complications techniques semblent compromettre la destruction de toutes les armes chimiques déclarées prévue au plus tard pour 2012. D'autre part, demander que les herbicides et autres pesticides soient explicitement mentionnés exigerait une importante adaptation de la convention, ce qui comporterait des risques considérables : d'autres États pourraient, en effet, saisir cette occasion pour proposer des modifications allant dans le sens d'un affaiblissement de la portée de la convention. C'est pourquoi il n'a été procédé à aucune modification substantielle de la teneur du texte depuis l'entrée en vigueur de la convention en 1997.

4. Le Conseil fédéral ne voit pas d'éléments nouveaux pouvant motiver un changement de la politique qu'il a menée jusqu'à présent et qui ne prévoit pas pour l'avenir de démarches auprès des autorités américaines concernant la responsabilité des USA envers les victimes des défoliants employés, par le passé, au Vietnam, au Laos et au Cambodge. Le Conseil fédéral estime qu'il appartient, en tout premier lieu, aux anciens États parties au conflit de régler bilatéralement le problème entre eux.

5. Sur le plan de la coopération au développement, la Direction du développement et de la coopération (DDC) du DFAE et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) du DFE sont actifs au Vietnam depuis le début des années 1990. Le Vietnam, pays prioritaire pour la coopération suisse, reçoit de ces deux institutions environ 28 millions de francs (DDC : 22 millions de francs, SECO : 8 millions de francs) par an sous forme d'aide au développement et d'aide humanitaire. Le programme de la DDC est redéfini tous les cinq ans.

L'impact de l'utilisation de l'agent orange sur la population vietnamienne et sur les ressources naturelles du pays a été dramatique et reste un défi majeur. Dans le cadre de son programme, la DDC a choisi de soutenir le Vietnam dans la gestion et l'utilisation de l'ensemble de ses ressources naturelles (forêts, terre, air, eau), plutôt que de se focaliser sur les conséquences de l'agent orange. Ainsi, la DDC soutient par exemple deux projets de recherche environnementale (formation et recherche dans les mesures de la qualité de l'eau et de l'air, notamment) qui sont conduits par des universités vietnamiennes.

Outre le domaine de l'environnement, la DDC soutient l'amélioration de la gestion publique et des services publics du Vietnam, ainsi que son développement urbain. Un programme additionnel d'aide humanitaire soutient les populations, principalement en cas de catastrophes naturelles. Ces activités visent à favoriser le développement rural et urbain dans leur ensemble, sans cibler particulièrement les victimes de l'agent orange. Néanmoins, les objectifs de ces activités auront des retombées positives sur les victimes de l'agent orange.

Géographiquement, les activités de la DDC se concentrent dans quelques villes moyennes ainsi que dans les zones montagneuses du nord, du centre, et du sud du pays, qui comptent parmi les régions contaminées par l'agent orange.

Le SECO soutient également le Vietnam dans ses efforts de développement national. Les instruments du SECO fournissent des aides à l'investissement en vue de renforcer l'économie privée, en particulier les petites et moyennes entreprises ; ils mettent des crédits à disposition afin de promouvoir le commerce et les exportations, développer le secteur financier et consolider les infrastructures de base (environnement et social). Le soutien au développement industriel durable du Vietnam contribue ainsi à générer des emplois et des revenus.

6. Compte tenu de l'engagement déjà important de la Suisse dans la coopération au développement du Vietnam, le Conseil fédéral ne voit aucun motif d'ajouter des programmes en faveur des victimes de l'agent orange, qui entraîneraient nécessairement des coupes dans les activités actuelles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.