InitialSituation

Condensé du message

L'arrêté fédéral soumis aux Chambres fédérales par le biais du présent message doit créer les conditions nécessaires à la ratification de la convention d'Aarhus. Cette dernière n'appelle que des modifications minimes de la législation. La Suisse signalerait clairement sa volonté de contribuer à une meilleure information sur l'environnement en approuvant la convention d'Aarhus et l'amendement d'Almaty relatif à la dissémination et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.

Le 25 juin 1998, la Suisse a signé la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus). La convention est entrée en vigueur le 30 octobre 2001. À ce jour, 44 États, européens surtout, et l'Union européenne l'ont ratifiée. Le secrétariat de la convention est sis à Genève.

La convention d'Aarhus repose sur trois piliers. Le premier concerne l'information sur l'environnement : les Parties doivent accorder à toute personne le droit d'accéder aux informations sur l'environnement. Une demande peut toutefois être refusée en présence d'intérêts prépondérants publics ou privés. Les Parties doivent en outre veiller à disposer d'informations actuelles sur l'environnement et à les publier, autant que possible par la voie électronique. Le deuxième pilier se rapporte à la participation du public au processus décisionnel : les Parties doivent attribuer des droits de partie aux personnes directement concernées par des décisions déterminantes pour l'environnement. Le troisième pilier porte sur l'accès à la justice en matière environnementale : les Parties doivent prévoir une voie de recours devant une instance judiciaire pour assurer l'application des différents droits garantis par la convention. L'amendement d'Almaty du 27 mai 2005, qui n'est pas encore en vigueur, complète la convention en fixant des exigences minimales concernant la participation du public à des décisions portant sur la dissémination et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.

Contenu du projet

Le présent projet vise à mettre en place les conditions nécessaires afin que la Suisse puisse ratifier la convention d'Aarhus. Il s'agit en l'occurrence de modifications mineures de la législation. Les exigences du premier pilier (accès à l'information sur l'environnement) sont déjà très largement remplies au niveau fédéral par le biais de la loi sur la transparence. Il appartient donc aux cantons qui ne l'ont pas encore fait de garantir un droit d'accès à ces informations. Or, plus de la moitié d'entre eux connaissent déjà le principe de la transparence et deux autres sont en train d'élaborer une loi en la matière. Par conséquent, les lacunes à combler sont plutôt modestes. Le deuxième pilier (participation du public aux processus décisionnels en matière d'environnement) appelle un complément mineur dans le contenu du rapport d'impact sur l'environnement. Enfin, l'accès aux tribunaux en matière d'environnement (troisième pilier) est réglementé à satisfaction pour l'essentiel. La Suisse émettra toutefois une réserve pour les rayons ionisants et les substances radioactives en rapport avec le droit de recours des organisations de protection de l'environnement. Vu que la Suisse a pris la décision de principe d'abandonner l'énergie nucléaire à moyen terme, cette réserve perdra en importance ; elle reste néanmoins nécessaire.

En ratifiant la convention d'Aarhus et l'amendement d'Almaty, la Suisse franchirait un pas décisif en direction d'une amélioration de l'information sur l'environnement, renforçant ainsi le principe des données ouvertes du gouvernement (Open Government Data), dont l'importance aux plans international et national n'est plus à démontrer. L'acceptation de la politique environnementale par le public et l'exécution s'en trouveraient renforcées. Enfin, la ratification et partant la mise en oeuvre de la convention aboutiraient à un alignement judicieux sur le droit de l'Union européenne et des États européens.

Proceedings

Délibérations au Conseil des États, 13.06.2013

Le Conseil des États soutient aussi la Convention d'Aarhus

Berne (ats) La Suisse devrait ratifier la Convention d'Aarhus, qui doit permettre d'améliorer l'information sur l'environnement et d'en favoriser l'accès au public. Après le Conseil national, la Chambre des cantons est entrée en matière par 20 voix contre 13, contre l'avis de sa commission, mais ne s'est pas encore prononcée sur le fond.

"Notre pays est presque un élève modèle et la ratification ne devrait être qu'une formalité", a plaidé Raphaël Comte (PLR/NE), au nom de la minorité de la commission. Le but est aussi de défendre la protection de la nature au niveau international, pas seulement en Suisse, a-t-il argumenté.

Les cantons, également touché par la convention, l'ont tous soutenue, à l'exception notoire de celui d'Appenzell Rhodes-Extérieures, a relevé le Neuchâtelois. De plus, le texte est déjà appliqué dans la plupart des cantons, a ajouté Pascale Bruderer (PS/AG).

Crainte de la bureaucratie

Les opposants au texte ont fait part en vain de leurs craintes de voir la bureaucratie augmenter. Par ailleurs, comme la Suisse en fait déjà suffisamment, il est inutile de ratifier la Convention, a estimé Georges Theiler (PLR/LU), au nom de la commission.

Ce n'est pas un argument, lui a répondu la conseillère fédérale Doris Leuthard. "Dans ce cas, la Suisse n'aurait pas non plus dû signer la convention des droits de l'homme, puisqu'elle la respecte déjà !" En ratifiant le texte, la Suisse encourage d'autres États à en faire de même, a défendu la ministre de l'environnement.

La Confédération versera 70'000 francs à la Convention d'Aarhus, a-t-elle précisé. Jusqu'à présent, 44 pays, principalement européens, et l'Union européenne y ont adhéré.

Le texte retourne en commission. Comme elle proposait de ne pas entrer en matière, elle n'a pas encore procédé à l'examen de détail. Ce n'est qu'ensuite que le plénum pourra le faire à son tour.

Délibérations au Conseil des États, 13.9.2013

Environnement - La Suisse va s'engager à améliorer l'information

(ats) La Suisse va se joindre aux efforts internationaux pour améliorer l'information sur l'environnement et favoriser l'accès au public. Après le National, le Conseil des États a donné jeudi par 29 voix contre 14 son aval à la ratification de la Convention d'Aarhus. Au dam de la droite qui craint des excès de bureaucratie et de recours.

La Confédération versera 70'000 francs à la Convention d'Aarhus. Du point de vue normatif, ce traité onusien, qui garantit aux citoyens une information transparente, ne nécessite que des adaptations minimes de la législation.

L'entrée en vigueur de la loi sur la transparence en 2006 a déjà permis d'améliorer l'accès à l'information. Les cantons devront se mettre au diapason. Le Parlement a toutefois biffé une disposition qui réclamait que les cantons évaluent régulièrement l'état de l'environnement sur leur territoire.

La convention exige aussi que le public participe aux procédures d'autorisation, à la planification et aux prises de décision, dans la mesure où l'environnement est concerné. Le droit suisse satisfait à ces exigences.

La Suisse prévoit enfin d'introduire une réserve à l'adhésion en matière de rayons ionisants, qui sont exclus du droit de recours imparti aux organisations de protection de l'environnement en Suisse. Vu la décision d'abandonner l'énergie nucléaire à moyen terme, la portée de cette réserve demeure toutefois limitée.

Montrer l'exemple

"Notre pays est presque un élève modèle et la ratification ne devrait être qu'une formalité", a plaidé Raphaël Comte (PLR/NE) au nom de la commission. Il ne s'agit pas seulement de faire avancer les choses en Suisse mais de montrer l'exemple face à l'étranger.

Le secrétariat de la convention étant sis dans la cité de Calvin, Berne fait en outre un geste en faveur de la Genève internationale. Le traité onusien ne proposera pas de problème d'application. Les cantons l'ont tous soutenue, à l'exception notoire de celui d'Appenzell Rhodes-Extérieures, a relevé le Neuchâtelois.

Critiques à droite

A droite, on ne l'entend pas de cette oreille. La Suisse n'a pas les mêmes problèmes de qualité de l'environnement que d'autre pays. Elle a déjà assez de règles qu'elle respecte et applique. La convention ne fait qu'apporter davantage de bureaucratie et de coûts administratifs, a critiqué en vain Georges Theiler (PLR/LU).

Et de brandir la menace une multiplication des recours des organisations environnementales et de verdicts rendus par des juges étrangers. Toutes ces craintes sont totalement infondées, a répondu la conseillère fédérale Doris Leuthard. Ce n'est pas parce que la Suisse se comporte mieux que les autres pays qu'elle doit leur tourner le dos, a-t-elle ajouté.