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Le Conseil fédéral est chargé de revenir sur sa décision du 28 avril 2004 et de présenter immédiatement au Parlement le projet de loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques.

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Lorsque, le 28 avril 2004, le Conseil fédéral a renoncé à présenter au Parlement le projet de loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques, il a pris cette décision avec la conviction que l'on dispose déjà des instruments nécessaires pour atteindre les objectifs de la politique des langues de la Confédération.

Le Conseil fédéral n'entend pas, par cette décision, remettre en question le mandat de la Confédération en matière de politique des langues. Dans le cadre de ses attributions, la Confédération met l'accent sur une politique visant à garantir l'égalité de traitement entre les trois langues officielles de la Confédération, l'allemand, le français et l'italien ; cette égalité de traitement est en effet déterminante pour la qualité de la communication au sein de l'administration fédérale et pour celle des contacts entre l'administration et les citoyennes et les citoyens. La Confédération s'emploie aussi à promouvoir le plurilinguisme au sein de l'administration fédérale ainsi qu'une proportion adéquate de représentants des quatre communautés linguistiques. Elle continuera en outre d'accorder au romanche toute l'attention qui revient à la quatrième langue nationale.

Dans sa décision, le Conseil fédéral s'est laissé guider par sa conviction que le mandat défini à l'art. 70, al. 3, de la Constitution fédérale en matière de politique des langues doit être interprété en fonction des compétences respectives de la Confédération et des cantons. Cela s'applique en particulier à la mise en oeuvre des mesures de politique linguistique qui, aux yeux de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, auraient dû figurer au premier plan de la loi sur les langues, soit "l'encouragement des échanges" et "la création d'un centre de compétences sur le plurilinguisme". Le Conseil fédéral estime que ces tâches sont de la compétence des cantons, puisqu'elles visent spécifiquement à promouvoir les compétences linguistiques au niveau de l'école obligatoire. Nombre d'autres mesures prévues par le projet de loi auraient obligé la Confédération à accorder des aides financières supplémentaires. Aujourd'hui, dans le contexte défini par le frein à l'endettement, par les autres mesures indispensables d'allègement budgétaire et par les scénarios de réduction des tâches de la Confédération, ces nouvelles mesures d'encouragement ne sont plus justifiables.

Cela dit, le Conseil fédéral continue d'attacher une grande importance à l'encouragement des langues et cultures romanches et italiennes. S'appuyant sur la loi fédérale du 6 octobre 1995 (RS 441.3), il poursuivra ses activités d'encouragement en faveur des cantons des Grisons et du Tessin, veillant ainsi à la sauvegarde des intérêts des minorités linguistiques.

En cas d'adoption de la motion, le Conseil fédéral proposerait à la commission du deuxième conseil de la transformer en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.