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Le Conseil fédéral s'oppose catégoriquement à une participation de la Confédération aux coûts qu'a engendrés pour pratiquement tous les hôpitaux suisses la constitution de réserves de capacité du fait de l'interdiction des interventions et traitements non urgents décrétée au printemps 2020 dans le cadre de la situation extraordinaire. Ce refus a souvent été justifié par l'accord passé avec les cantons qui prévoit que le coût des vaccins et des tests est à la charge de la Confédération tandis que les coûts pour les hôpitaux sont à la charge des cantons. L'association des hôpitaux suisses H+ a estimé ces coûts à quelque 2 milliards de francs au total, les cantons à environ 1,3 milliard. Le rapport de la Chancellerie fédérale concernant l'évaluation de la gestion de crise pendant la pandémie reconnaît explicitement l'association beaucoup trop tardive du secteur hospitalier.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand l'accord entre la Confédération et les cantons concernant la prise en charge des coûts engendrés par la constitution de réserves de capacité par les hôpitaux pendant la période où les traitements non urgents étaient interdits a-t-il été conclu ? Qui l'a conclu et quel est son contenu ?

2. Comment le Conseil fédéral garantit-il l'égalité de traitement juridique entre les fournisseurs de prestations du milieu hospitalier, quel que soit le canton où ils déploient leurs activités et qu'ils relèvent du secteur privé ou public ?

3. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il mené qu'à l'automne 2020 des discussions avec le secteur hospitalier, pourtant soumis à rude épreuve, pour trouver des solutions aux graves problèmes auxquels celui-ci est confronté, alors qu'on a facilement assuré d'autres secteurs économiques d'un soutien financier au cours du confinement ?

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1. Durant la situation extraordinaire, le Conseil fédéral a assumé la responsabilité qui lui incombe en vertu de la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101) et évité une surcharge des hôpitaux en ordonnant l'interdiction de traitements. Par ailleurs, la LEp prévoit que la Confédération assume le coût de l'approvisionnement de la population en produits thérapeutiques, ainsi que le coût de l'examen, de la surveillance, de la quarantaine et du traitement des voyageurs internationaux lorsque ces mesures ont été ordonnées par ses organes. Il n'existe pas d'obligation plus étendue de prise en charge par la Confédération, relative par exemple aux prestations de mise à disposition.

2. Constitutionnellement, il incombe aux cantons de garantir les soins de santé à la population. En vertu de l'art. 117 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; RS 101), la Confédération est compétente pour légiférer sur l'assurance-maladie et sur l'assurance-accidents. Comme le Conseil fédéral l'a déjà précisé dans ses réponses au postulat Burgherr 19.3887 et aux motions CSSS-E 16.3623 et Herzog 16.3842, la Confédération ne possède aucune base juridique pour réglementer les prestations d'intérêt général, comme les prestations de mise à disposition. Dans le cadre de la compétence de la Confédération de légiférer sur l'assurance-maladie et l'assurance-accidents, la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal : RS 832.10) prévoit uniquement que les rémunérations pour les traitements stationnaires ne comprennent pas les parts que représentent les coûts des prestations d'intérêt général. Il incombe donc aux cantons de décider ce qu'ils définissent et financent en tant que prestations d'intérêt général et dans quelle mesure. Il n'est donc pas possible d'édicter une réglementation au niveau fédéral.

3. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP), en concertation avec les acteurs concernés, a élaboré au printemps déjà une fiche d'information afin de garantir, par le biais de la structure tarifaire SwissDRG existante, une prise en charge uniforme dans toute la Suisse des traitements aigus stationnaires des patients atteints du Covid-19. En outre, SwissDRG SA a publié des recommandations concernant l'application de la structure tarifaire afin que les traitements des patients atteints du Covid-19 puissent être rémunérés de manière uniforme et appropriée dans les hôpitaux. La prise en charge des coûts des prestations à la charge de l'AOS a ainsi pu être clarifiée. L'ordonnance 3 Covid-19 (RS 818.101.24) ne prévoit aucune indemnisation par la Confédération des pertes de recettes des hôpitaux et des cliniques dues au report et à l'ajournement des interventions électives et des traitements. Pour sa part, l'AOS ne peut prendre en charge que les coûts des traitements qui ont été effectués et non les coûts de ceux qui ne l'ont pas été.

Sur la base du postulat CSSS-E 20.3135 " Clarifier les conséquences, en matière de coûts de la santé, de la pandémie sur les différents agents payeurs " adopté par le Parlement, l'OFSP élabore actuellement un rapport visant à clarifier les conséquences financières de la pandémie sur les différents agents payeurs (Confédération, cantons, assureurs et assurés) du système de santé.

Réponse du Conseil fédéral.