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En vertu de l'art. 1, al. 1, LFPr, la formation professionnelle est une tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail (partenaires sociaux, associations professionnelles, autres organisations compétentes et autres prestataires de la formation professionnelle). Ce partenariat à trois fonctionne très bien en ce qui concerne la formation professionnelle initiale (environ 250 apprentissages) et les examens fédéraux professionnels et professionnels supérieurs (environ 300 examens pour les brevets et les diplômes fédéraux). Grâce au rôle joué par l'économie sur la détermination des contenus, la formation professionnelle suisse est très solide et concurrentielle pour ce qui est des exigences en matière de formation et de sa capacité à répondre à la demande.

Dans le domaine des écoles supérieures, le principe qui veut que les entreprises définissent les exigences en matière de formation, que la Confédération règle les dispositions légales et que les cantons les mettent en oeuvre n'est pas respecté. L'ordonnance qui s'applique aux écoles supérieures prévoit que les plans d'études-cadres sont principalement conçus par les prestataires de la formation (cf. art. 6 al. 2 OCM ES). Les entreprises n'ont ainsi pratiquement aucune influence sur les offres de formation des écoles supérieures. La position des écoles supérieures en tant qu'établissements de formation professionnelle n'est pas clairement définie. Le Conseil fédéral est par conséquent prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment la Confédération évalue-t-elle cette situation ?

2. Comment la position des écoles supérieures en tant qu'établissements de formation professionnelle peut-elle être renforcée ?

3. Que faut-il adapter au niveau législatif pour que l'économie joue un rôle aussi important dans le domaine des écoles supérieures que dans les autres domaines de la formation professionnelle ?

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1. Notre système de formation professionnelle se caractérise notamment par son lien étroit avec l'économie et le marché du travail. Cette proximité concerne toutes les offres de la formation professionnelle du degré secondaire II et du degré tertiaire.

Avec les examens professionnels et professionnels supérieurs, les écoles supérieures (ES) forment le degré tertiaire B (formation professionnelle supérieure). Comparativement aux examens professionnels fédéraux, les filières des écoles supérieures ont une orientation plus générale. Les contenus de formation sont dispensés dans le cadre d'une filière de formation reconnue par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). A temps complet, la formation ES dure au minimum deux ans et, en cours d'emploi, au minimum trois ans.

Les filières de formation sont organisées sur la base de plans d'études-cadres (PEC) élaborés en collaboration avec les associations des branches, conformément à l'ordonnance du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES ; RS 412.101.61). Orientée vers la pratique, la formation ES encourage en particulier une approche méthodique et systémique, l'analyse des tâches liées à la profession et la mise en pratique des connaissances acquises. La définition du profil des professions et des compétences à acquérir permet d'assurer l'adéquation des filières de formation avec les besoins du marché du travail. Les plans d'études cadres sont en outre révisés périodiquement et adaptés à l'évolution du monde du travail.

Dans le cas de quatre des plans d'études actuels, la fonction d'organe responsable est assumée par des prestataires de formation. Il s'agit en l'occurrence de plans d'études cadres du domaine des arts visuels et des arts appliqués qui proposent une formation essentiellement scolaire. Or, dans la majorité des cas, la responsabilité des plans d'études cadres est assumée uniquement par les organisations du monde du travail (18 PEC) ou en collaboration avec des institutions de formation (11 PEC).

2. Le renforcement et le développement de la formation professionnelle supérieure constituent un axe prioritaire de la politique du Conseil fédéral en matière de formation. En vue d'aborder cet enjeu de manière coordonnée, le SEFRI a lancé un projet stratégique conjointement avec tous les partenaires de la formation professionnelle. Il s'agit notamment de définir le positionnement des écoles supérieures en améliorant la reconnaissance des titres et des filières de formation à l'échelle non seulement nationale mais aussi et surtout internationale.

3. Les filières de formation des écoles supérieures sont axées vers les besoins de la pratique professionnelle et les diplômés de ces filières sont très demandés sur le marché du travail. L'étroite collaboration avec la branche lors de l'élaboration et de la mise à jour des PEC ainsi que dans le cadre de la reconnaissance des filières de formation est non seulement la clé du succès permettant d'assurer le lien avec la pratique professionnelle mais aussi la légitimation du positionnement de cette offre de formation au degré tertiaire B. La nécessité d'adapter éventuellement l'OCM-ES en vue de renforcer encore davantage et plus durablement ce lien avec la pratique, sera examinée dans le cadre du projet stratégique sur la formation professionnelle supérieure.

Réponse du Conseil fédéral.