SubmittedText

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Il y a plus de cliniques cardiaques que de cantons, en particulier sur le Plateau suisse. Quelles sont, selon le Conseil fédéral, les conséquences de cette situation sur la qualité et le coût des interventions ?

2. Les soins superflus ou inadaptés qui en découlent nuisent en premier lieu à la qualité et coûtent bonbon. Que pense le Conseil fédéral de cette critique ?

3. Dispose-t-il de comparaisons fiables sur la qualité et l'efficacité des soins en question ?

4. Une étude montre une tendance à pratiquer davantage d'interventions cardiaques avec hospitalisation chez les personnes qui ont une assurance complémentaire par rapport à celles qui n'ont que l'assurance de base. Quelles conclusions en tire-t-il ?

5. De quelles possibilités dispose-t-il pour corriger ces dysfonctionnements, étant donné que ce sont les cantons qui sont responsables de garantir les soins ?

6. Ne devrait-il pas exercer une influence beaucoup plus forte afin que les cantons garantissent des soins appropriés et de qualité, en instaurant des règles en matière de financement, en inscrivant des prescriptions dans l'OPAS et en fixant de nouvelles normes de qualité (nombre minimal de cas, directives concernant les indications, etc.) ?

7. Sa priorité n'est-elle pas de faire bénéficier les patients d'interventions médicales de qualité, et non de servir les intérêts locaux ou personnels à faire de la médecine de prestige ?

8. Est-il disposé à mieux exercer sa part de responsabilité dans l'assurance obligatoire des soins, afin que la médecine cardiaque revienne à une pratique plus raisonnable ? Dans l'affirmative, que va-t-il faire ? Dans la négative, pourquoi n'y est-il pas disposé ?

FederalCouncilResponseText

1., 2., 5. et 6. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) impose aux cantons de planifier un approvisionnement en soins couvrant les besoins dans le domaine des hôpitaux et des établissements médico-sociaux. Il leur incombe donc d'assurer l'offre de soins. Lors de ces planifications, les cantons doivent se concerter pour prévenir non seulement d'éventuelles inefficiences et surcapacités, mais également toute situation d'approvisionnement insuffisant.

Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Cette modification a permis de développer les critères de planification, notamment dans le domaine de la qualité, permettant ainsi une meilleure coordination entre les hôpitaux. La possibilité de fixer des nombres minimaux de cas ainsi que des exigences de qualité pour les institutions est actuellement prévue au niveau fédéral. Les cantons sont en outre compétents pour l'admission des fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire de l'assurance obligatoire des soins. Ainsi, ils garantissent non seulement les soins de base dans le secteur stationnaire, mais disposent également d'instruments conséquents pour influencer et piloter l'approvisionnement en soins, et prévenir toute situation d'approvisionnement inadéquat, excessif ou insuffisant L'organisation concrète de l'approvisionnement en soins médicaux reste de la compétence des cantons. À cet égard, le Conseil fédéral attire l'attention sur le fait que, le 30 septembre 2022, les Chambres fédérales ont adopté le volet 1b de mesures visant à maîtriser les coûts, qui prévoit un droit de recours des organisations d'assureurs contre les décisions cantonales en matière de planification. Cette mesure permet de tenir compte de manière encore plus équitable des intérêts des assurés lors de la planification par les cantons.

3. Au niveau fédéral, deux publications sont disponibles : celle des indicateurs de qualité des hôpitaux suisses de soins aigus (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Prestations et tarifs > Traitements hospitaliers > Publication des coûts par cas des hôpitaux), disponible depuis 2008 ; et celle des coûts par cas des hôpitaux (www.ofsp.admin.ch > Chiffres & statistiques > Hôpitaux : Faits & chiffres > Indicateurs de qualité des hôpitaux suisses de soins aigus). Les cantons et les autres acteurs disposent ainsi des outils nécessaires pour procéder à des comparaisons en matière d'efficience et de qualité pour toute la Suisse.

4. Dans sa réponse du 21 février 2018 à l'interpellation Heim 17.4303, le Conseil fédéral a mentionné qu'il était du moins plausible que des patients au bénéfice d'une assurance-maladie complémentaire soient traités ou opérés plus souvent que nécessaire d'un point de vue strictement médical. Commandé par le Conseil fédéral, le rapport d'experts du 24 août 2017 concernant les mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Maîtrise des coûts) a évoqué comme mesure potentielle celle visant à empêcher les tarifs abusifs dans le domaine des assurances complémentaires. À la croisée de la LAMal et de la loi sur le contrat d'assurance (LCA ; RS 221.229.1), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a mené en 2017, en collaboration avec l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), des entretiens avec les acteurs concernés dans le cadre d'un échange. Parmi les participants à cet échange se trouvaient aussi bien des représentants des assurances maladie que des assurances maladie complémentaires, et tous s'entendaient pour dire qu'un remboursement multiple par la LAMal et par la LCA était fondamentalement illicite. La FINMA a abordé cette thématique sous l'angle de la protection contre les abus selon le droit de surveillance des assurances, notamment dans le cadre de l'examen des tarifs soumis à approbation visé à l'art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA ; RS 961.01). Un remboursement à double est abusif au sens de l'art. 38 LSA et contrevient également au principe implicite contenu dans cette norme, selon lequel les tarifs à approuver doivent être justifiés sur le plan actuariel.

7. et 8. Les dispositions fédérales actuelles et les mesures en cours constituent actuellement les instruments nécessaires pour mettre en oeuvre des soins axés sur les patients et les besoins. Leur aménagement concret relève toutefois de la compétence des cantons.

Réponse du Conseil fédéral.