SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de revoir la stratégie des négociations bilatérales avec l'Italie sur l'imposition des frontaliers et sur l'accès au marché des services financiers. L'accord sur l'imposition des frontaliers ne doit pas être signé tant que l'Italie ne permettra pas aux opérateurs suisses d'offrir des services financiers transfrontaliers.

FederalCouncilResponseText

La Suisse et l'Italie ont signé le 23 février 2015 une feuille de route concernant la poursuite du dialogue sur les questions financières et fiscales. Cette feuille de route contient un engagement politique sur plusieurs points importants des relations bilatérales. En particulier, il a été convenu, entre autres choses, des règles devant être codifiées dans un nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers, à négocier rapidement. En outre, la volonté d'entamer des discussions visant à améliorer l'accès au marché pour les fournisseurs de services financiers y a été réaffirmée.

Au cours de l'année 2015 un nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers ("nouvel accord") a été négocié et paraphé. Ce nouvel accord n'a pas encore pu être signé. Sa signature a été soutenue lors de la procédure d'audition qui a suivi l'apposition du paraphe, tant par le canton du Tessin, que par les cantons des Grisons et du Valais, ainsi que par les représentants de l'économie. En particulier, les améliorations suivantes sont prévues : il s'agit d'un accord qui se fonde sur la réciprocité, qui contient une définition des régions frontalières et de la notion de travailleur frontalier, qui prévoit une augmentation de la quote-part des recettes fiscales en faveur de l'État d'exercice de l'activité lucrative et permet à l'État de domicile d'imposer le travailleur résident, qui met en place un échange électronique de renseignements sur le revenu du travail des frontaliers et qui prévoit une clause de réexamen tous les cinq ans. Les avantages vont donc au-delà des simples calculs financiers ou des effets antidumping présentés dans la motion. Le nouvel accord permet, en fin de compte, de régler une situation décrite à plusieurs reprises comme insatisfaisante par des représentants officiels du canton du Tessin.

Concernant l'accès au marché, l'Italie a choisi en 2017 d'introduire dans son droit interne, dans le cadre de la mise en oeuvre de la MiFID II, l'obligation pour les entreprises d'États tiers d'établir une succursale sur son territoire pour fournir des prestations de gestion de fortune à des clients privés.

Il s'agit de deux thèmes différents. D'une part, en ce qui concerne l'imposition des travailleurs frontaliers, une solution à la satisfaction des deux parties, des cantons concernés et des milieux économiques a déjà pu être trouvée. Le Conseil fédéral considère donc qu'une signature dans les meilleurs délais du nouvel accord frontaliers reste dans l'intérêt de la Suisse. D'autre part, en ce qui concerne l'accès au marché pour les fournisseurs de services financiers, la Suisse continuera de rechercher - avec l'Italie comme d'ailleurs avec d'autres États de l'UE - des solutions bilatérales optimales pour la place financière suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.