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En 2018, la Commission des professions de la psychologie (PsyCo) a décidé de rendre obligatoire même pour les étudiants suisses qui étudient la psychologie en Italie le cursus italien pour obtenir le master en psychologie et exercer en Suisse. Ce cursus comprend, en plus de l'examen d'État, un stage d'observation non payé d'environ un an en Italie. Cette obligation prolonge les études de plus d'un an et demi et entraîne un manque à gagner.

La PsyCo n'a pas communiqué ce changement de manière adéquate aux différents services d'orientation professionnelle, lesquels ont continué à conseiller les étudiants conformément à la pratique antérieure. Au Tessin, les services compétents se sont aperçus du changement de pratique plus de deux ans plus tard. Pendant cette période, les étudiants qui se sont adressés au service cantonal d'orientation ont reçu des informations erronées, sur lesquelles ils se sont fondés pour le choix de leur formation, choix qu'ils n'auraient probablement fait en connaissance de cause.

Le 28 octobre dernier, le Sénat italien a approuvé un projet de loi lié au budget sur les titres universitaires d'habilitation. L'habilitation à l'exercice de la profession de psychologue est actuellement régie par une règle transitoire qui prévoit un stage pratique d'évaluation de 1000 heures, un examen oral sur des questions théoriques et pratiques relatives au stage et un examen sur la législation et la déontologie italiennes. Le stage peut être effectué à l'étranger dans un hôpital universitaire reconnu, au prix de nombreuses complications bureaucratiques. Les étudiants suisses qui résident dans un canton sans hôpital universitaire doivent établir leur domicile en Italie. En résumé, le sort des étudiants mal informés par les services cantonaux compétents ne change pas vraiment.

Faire supporter aux étudiants et à leurs familles les lourdes conséquences de la communication inadéquate d'un organisme public viole le principe de la bonne foi.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

- Qu'entend-il faire pour remédier aux désagréments et aux pertes financières dus à la mauvaise communication de ses propres services que subissent les étudiants, mal conseillés, qui ont entamé leur formation entre 2018 et 2020 ?

FederalCouncilResponseText

Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (LPsy ; RS 935.81), la Commission des professions de la psychologie (PsyCo) statue sur la reconnaissance de diplômes et de titres postgrades étrangers. En tant que commission extraparlementaire, elle exécute ses tâches sans aucune instruction. Tout changement de pratique relève de sa compétence exclusive. Depuis une adaptation concernant sa pratique des reconnaissances en 2018, elle exige de tous les requérants la preuve de leur autorisation d'exercer la profession, pour autant que le pays ayant délivré le diplôme règle cette question.

En Italie, la condition pour pouvoir exercer la profession de psychologue est de réussir l'examen d'État (esame di stato). Ce dernier nécessitait d'abord d'effectuer un stage d'une année après avoir terminé le Master. En vertu d'une modification légale approuvée le 28 octobre 2021, l'Italie a désormais incorporé ce stage directement dans la filière d'étude. Ainsi, le Master comprend maintenant l'examen d'État. Les cursus de Master commencés juste avant le changement bénéficient de dispositions transitoires qui règlent l'obtention de l'examen d'État.

Suite à cette modification, la PsyCo a décidé, le 6 décembre 2021, d'adapter sa pratique de reconnaissance. Un diplôme de Master en psychologie obtenu en Italie entre 2018 et 2021 est ainsi suffisant : l'examen d'État n'est plus exigé. Cette adaptation vaut également pour les diplômes régis par les dispositions transitoires. Le changement de pratique de la PsyCo, entériné en décembre 2021, a été communiqué par écrit le 7 février 2022 aux deux offices tessinois compétents : l'Ufficio di sanità, pour la santé, et l'Ufficio dell'orientamento scolastico e professionale, pour l'orientation professionnelle.

Le Conseil fédéral est d'accord avec l'auteur de l'interpellation : la PsyCo doit publier à temps ses changements de pratique de manière transparente et factuelle, et en informer activement les institutions et les services concernés.

Le Conseil fédéral a conscience que l'inexactitude apparente des informations transmises a engendré de l'insécurité et des situations difficiles. Cependant, la majorité des étudiants du Tessin ayant commencé des études de psychologie en Italie entre 2018 et 2020 les termineront sous le nouveau système et, comme exposé ci-avant, n'auront plus besoin d'effectuer un stage pour obtenir l'examen d'État. Comme mentionné également, les diplômes obtenus sous le régime transitoire seront également traités sans qu'il soit nécessaire de prouver la réussite de l'examen d'État.

Réponse du Conseil fédéral.