InitialSituation

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 11.09.2020

Clavaleyres : le Conseil fédéral propose à l'Assemblée fédérale d'approuver la modification territoriale

Le Conseil fédéral propose à l'Assemblée fédérale d'approuver le transfert de la commune de Clavaleyres du canton de Berne au canton de Fribourg. Il a adopté un message en ce sens lors de sa séance du 11 septembre 2020. La modification du territoire des deux cantons remplit les conditions posées par le droit fédéral.

La commune bernoise de Clavaleyres prévoit de fusionner avec la commune fribourgeoise de Morat, ce qui nécessite son transfert préalable du canton de Berne au canton de Fribourg.

Le transfert a été approuvé par le corps électoral de la commune le 23 septembre 2018. Les cantons de Berne et de Fribourg ont par la suite conclu un concordat sur la modification territoriale, qui a été accepté par les citoyens des deux cantons lors des votations du 9 février 2020.

La procédure à suivre pour entériner le changement de canton est définie dans la Constitution fédérale : toute modification du territoire d'un canton est soumise à l'approbation du corps électoral concerné et des cantons concernés ; elle est ensuite soumise à l'approbation de l'Assemblée fédérale sous la forme d'un arrêté fédéral. Dans son message, le Conseil fédéral conclut que la modification territoriale remplit les conditions posées par le droit fédéral. Il propose donc à l'Assemblée fédérale d'approuver le transfert de Clavaleyres du canton de Berne au canton de Fribourg.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 01.12.2020

Le Conseil des États approuve le transfert de Clavaleyres (BE)

Clavaleyres (BE) doit pouvoir rejoindre le canton de Fribourg. Le Conseil des États a approuvé à l'unanimité mardi ce transfert, qui permettra à la commune de fusionner avec Morat (FR).

La modification territoriale remplit les conditions posées par le droit fédéral, a souligné la ministre de la justice Karin Keller-Sutter devant les sénateurs. Le projet n'a pas suscité de débat à la Chambre des cantons.

Les électeurs de Clavaleyres avaient approuvé ce transfert le 23 septembre 2018. Les citoyens des deux cantons ont ensuite accepté le 9 février dernier le concordat sur la modification territoriale. Les Fribourgeois ont dit oui à 96,2 % et les Bernois à 89 %.

Dernière étape prévue par la Constitution : le transfert doit maintenant être approuvé par l'Assemblée fédérale sous la forme d'un arrêté fédéral. Le transfert effectif est prévu pour le 1er janvier 2022.

Clavaleyres, qui compte une cinquantaine d'habitants, pourra ensuite fusionner avec la commune de Morat et s'intégrer parmi les quelque 8300 habitants de l'entité chapeautée par la cité médiévale. La nouvelle commune devrait encore gagner un millier d'habitants avec la fusion avec Gempenach et Galmiz, prévue au plus tôt début 2022.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.12.2020

Le Parlement approuve le transfert de Clavaleyres (BE)

Clavaleyres (BE) va pouvoir rejoindre le canton de Fribourg. Suivant le Conseil des États, le National a approuvé lundi par 184 contre 1 ce transfert, qui permettra à la commune de fusionner avec Morat (FR).