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En janvier 2019, l'Agence nationale française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dévoilait un rapport sur les substances chimiques contenues dans les couches-culottes et recommandait aux pouvoirs publics, vu les résultats, d'appliquer le principe de précaution. En effet, selon l'Anses, les quantités de certains produits en présence sont trop élevés et sont susceptible de nuire à long terme à la santé de l'enfant. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), en collaboration avec la Fédération romande des consommateurs (FRC) présentaient en octobre 2018 les résultats d'une étude comparable et arrivait à la conclusion qu'il n'y avait pas lieu de s'alarmer. Toutefois, comme le précise l'OSAV, les autorités françaises ont appliqué des paramètres plus sévères lors des tests qu'elles ont réalisés, ce qui semble être légitime au regard de la population concernée : des bébés à la peau particulièrement sensible et dont les couches-culottes sont en contact permanent avec des muqueuses. La FRC salue d'ailleurs la volonté des autorités françaises d'appliquer le principe de précaution. Dans ces circonstances, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral applique-t-il le principe de précaution dans ce domaine ?

2. Le Conseil fédéral considère-t-il que, dans ce cas, appliquer ce principe devrait revenir à demander aux fabricants de couches-culottes de réduire la teneur des substances problématiques ?

3. Les tests effectués par l'OSAV en collaboration avec la FRC n'ont pas pris en compte les parfums ajoutés par les fabricants, alors que ceux-ci peuvent se révéler allergènes et déconseillés pour les bébés. L'Anses recommande aux fabricants de supprimer ces parfums des couches-culottes. Une telle recommandation sera-t-elle également formulée en Suisse ?

4. Les substances parfumantes seront-elles prises en considération pour de futurs tests ?

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En Suisse, les couches-culottes (langes jetables) sont considérées comme des objets usuels et doivent donc respecter les exigences générales fixées dans l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (art 61 al.1 ODAIOUs ; RS 817.02). Ainsi, les objets usuels, lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions normales ou prévisibles, ne doivent libérer des substances qu'en quantités sans danger pour la santé humaine.

1. Le principe de précaution s'applique à un produit si des incertitudes scientifiques importantes subsistent au sujet de la mise en danger potentielle de la santé des consommateurs. Ce principe est valable pour les objets usuels comme pour les denrées alimentaires. Les résultats de l'étude de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (www.osav>objets usuels>Articles pour enfants) indiquent la présence de traces infinitésimales de quatre substances chimiques parmi 114 substances spécifiques recherchées dans des couches-culottes. Toutefois, la teneur très faible de ces quatre substances ne présente aucun risque pour la santé des nourrissons et des enfants en bas âge. Étant donné qu'il ne subsiste pas d'incertitude scientifique importante concernant les effets nocifs de ces produits, le principe de précaution ne s'applique pas.

2. Des valeurs limites sont fixées dans la législation uniquement pour les substances potentiellement dangereuses pour la santé. Vu les résultats de l'étude, et en l'état actuel des connaissances, l'OSAV considère que les langes jetables ne contiennent pas de substances chimiques susceptibles de présenter des risques pour la santé des nourrissons et des enfants en bas âge. Dès lors, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de prendre des mesures spécifiques. Dans tous les cas, les fabricants sont tenus au devoir d'autocontrôle et sont responsables de mettre sur le marché uniquement des produits sans danger.

3. En fait, les allergies de contact référencées dans le rapport de l'Anses proviennent de substances autres que les parfums. De plus, en l'absence de données sur la toxicité cutanée des parfums, l'Anses utilise dans cette étude un modèle théorique qui évalue le risque avec des données de toxicité orale - sans facteur de correction - alors que les couches-culottes sont appliquées sur la peau. L'OSAV trouve donc que cette étude surestime le risque et qu'il n'est, en conséquence, pas nécessaire de formuler des recommandations spécifiques à l'égard de ces produits. En effet, l'industrie est tenue de faire une analyse des risques pour chaque substance ajoutée - y compris les parfums - avant de mettre un produit sur le marché (cf. réponse à la question 2).

4. Les substances parfumantes n'étant pas considérées comme un risque de santé prioritaire, il n'est, à l'heure actuelle, pas prévu de les analyser. Par contre, des études complémentaires sont en cours actuellement à l'OSAV pour trouver l'origine d'une des substances détectées dans les couches-culottes parce qu'elle se retrouve dans d'autres objets usuels (cf. question 1). Quoi qu'il en soit, le Conseil fédéral suit avec attention les développements scientifiques dans ce domaine et prendra, si nécessaire, des mesures.

Réponse du Conseil fédéral.