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Si le Conseil fédéral a affirmé dans sa réponse à mon interpellation 20.4299 que les risques de crédit auxquels est exposé le bilan de la Banque nationale suisse (BNS) sont notamment liés à des facteurs climatiques, il n'a pas répondu à la question de savoir comment la BNS tenait compte de ces risques climatiques dans son portefeuille d'obligations. Il a indiqué en outre que la BNS se fondait " sur un taux de référence stratégique qui se compose d'une combinaison d'indices d'actions ", qu'elle " s'écart[ait] délibérément de l'approche neutre de la gestion des fonds propres dans des cas très spécifiques et justifiés ", et qu'elle ne publiait pas actuellement les autres motifs pour lesquels elle excluait de ses portefeuilles les entreprises qui causent de manière systématique de graves dommages à l'environnement.

C'est dans ce contexte que je pose, ou repose, les questions suivantes :

1. Comment la BNS s'assure-t-elle qu'elle remplit ses obligations de diligence s'agissant de la prise en compte des risques climatiques dans son portefeuille d'obligations ? Quels scénarios et données utilise-t-elle pour évaluer les risques climatiques dans ce portefeuille ?

2. La BNS se fonde sur un taux de référence stratégique et s'écarte du principe de neutralité du marché : ces deux réalités démontrent qu'elle gère activement son portefeuille d'actions au lieu d'investir de manière purement passive. La BNS est-elle disposée à examiner s'il est possible d'utiliser pour définir son taux de référence stratégique des indices dont la composition tiendrait compte des risques climatiques ?

3. Quelles sont les raisons pour lesquelles la BNS n'a pas divulgué à ce jour les critères et indicateurs spécifiques sur la base desquels elle exclurait les entreprises qui causent de manière systématique de graves dommages à l'environnement, ainsi que les raisons pour lesquelles elle n'exclut pas de son portefeuille les entreprises de fracturation hydraulique dont les activités sont préjudiciables au climat, telles que Diamondback Energy (voir mon interpellation 20.4305) ? Le Conseil fédéral estime-t-il que la BNS a un intérêt légitime à ne pas communiquer ces informations au public ?

FederalCouncilResponseText

1. Le risque que les émetteurs d'obligations ne soient pas en mesure de remplir leurs obligations financières peut avoir de nombreuses causes, dont le changement climatique. S'agissant de ces risques, la BNS s'acquitte de ses obligations de diligence en prenant en compte tous les risques importants et pertinents lors du placement de ses fonds. Plus de 85 % de son portefeuille d'obligations est constitué d'obligations d'État et plus de 80 % de toutes ses obligations présentent une très bonne solvabilité (note AAA ou AA). Pour évaluer les risques, la BNS utilise diverses informations provenant d'agences de notation internationales et - pour les aspects dits ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance), aspects climatiques compris - de prestataires spécialisés. Les aspects ESG sont inclus dans les analyses de solvabilité des agences de notation dès lors que leurs risques sont jugés importants et pertinents. Si la note d'un émetteur passe en dessous du seuil "investment grade" (note BBB ou Baa3), les obligations concernées ne sont pas ou plus détenues par la BNS, quelle que soit la raison de la dégradation de la note. Ne souhaitant pas influencer la concurrence entre les agences de notation et les fournisseurs de données, la BNS ne publie pas les noms de ses prestataires de services.

2. La Banque nationale analyse et contrôle régulièrement quels indices répondent le mieux à ses besoins. Une large couverture du marché est un critère important dans l'utilisation et la sélection des indices. Elle contribue à éviter les concentrations de risques et à assurer la plus grande souplesse possible pour constituer ou réduire les placements. La liquidité des placements est un critère décisif pour la Banque nationale : celle-ci peut ainsi maintenir ses réserves de devises pour accomplir son mandat de politique monétaire. Afin de bénéficier de la plus grande flexibilité et liquidité possible, la Banque nationale détient des actions des différents marchés et secteurs économiques en fonction de leur capitalisation boursière. En outre, elle s'assure ainsi que son portefeuille d'actions est exposé aux divers risques de manière à peu près similaire à l'ensemble des entreprises cotées dans le monde et qu'il reflète également les changements structurels de l'économie mondiale, par exemple ceux visant une économie émettant moins de CO2. Les indices qui sont composés dans une perspective climatique s'écartent, par définition et en raison de leur objectif, de la pondération générale du marché et présentent des concentrations de risques plus élevées en ce qui concerne certains secteurs ou entreprises. La BNS s'écarte de l'approche neutre de la gestion des fonds propres dans des cas très spécifiques (voir le point 3).

3. Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse aux questions posées dans l'interpellation 20.4299, la Banque nationale ne publie pas les noms des entreprises exclues, de même qu'elle ne publie pas ceux des entreprises dont elle détient les titres. Elle vise ainsi à éviter de politiser ses activités d'investissement. Le Conseil fédéral partage l'avis de la BNS selon lequel elle n'est pas tenue de commenter ses décisions en matière d'engagement (ou non) au niveau des titres. Dans son rapport de gestion, la BNS communique et précise les critères et le processus sur la base desquels elle exclut des entreprises (voir le rapport de gestion 2020, pp. 93 ss): "Par entreprises causant de manière systématique de graves dommages à l'environnement, la BNS entend les entreprises dont les processus de production, par exemple, polluent systématiquement les cours d'eau ou les sols ou nuisent massivement à la biodiversité. Depuis décembre 2020, les entreprises dont le modèle commercial repose principalement sur l'extraction du charbon sont également exclues. Le critère environnemental a été étendu car un large consensus s'est formé en Suisse en vue de l'abandon du charbon."

Dans son rapport en réponse au postulat 20.3012, le Conseil fédéral examinera les possibilités et les limites d'une prise en compte des objectifs de développement durable dans la politique de placement de la BNS. Il saisira également l'occasion de présenter plus en détail cette politique, y compris les critères d'exclusion. La publication du rapport est prévue pour la fin de l'année 2022.

Réponse du Conseil fédéral.