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Il ressort des trois derniers rapports agricoles que des autorisations spéciales régionales ont, de 2010 à 2012, été accordées chaque année dans les cantons du Jura, de Vaud et de Fribourg pour l'emploi d'insecticides dans les cultures de tabac. Or, l'ordonnance sur les paiements directs (OPD) prévoit que les autorisations spéciales soient limitées dans le temps. Accorder annuellement, pendant plusieurs années, des autorisations spéciales régionales contrevient à ce principe. Le Conseil fédéral est dès lors chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la dangerosité potentielle des pucerons pour les cultures de tabac ?

2. Un expert a-t-il été dépêché sur place pour examiner l'importance de l'invasion avant l'octroi de l'autorisation spéciale pour l'ensemble d'un canton ?

3. Pour quelles substances actives insecticides les autorisations spéciales ont-elles été octroyées ?

4. De telles autorisations ont-elles aussi été octroyées en 2013 ?

5. L'adaptation de l'OPD à la PA 14-17 a-t-elle des effets sur les pratiques d'octroi des autorisations spéciales ? Dans l'affirmative, lesquels ?

6. Quelles mesures supplémentaires ont-elles été prises pour juguler les problèmes dus aux pucerons dans les cultures de tabac jurassiennes, vaudoises et fribourgeoises ?

7. Est-il justifié de subventionner la culture du tabac, notamment avec des contributions à la sécurité de l'approvisionnement, alors qu'elle implique des mesures extraordinaires de protection phytosanitaire ?

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1. La dangerosité est liée au fait que les pucerons, ainsi que le miellat produit, provoquent des dépréciations de la feuille de tabac. La lutte contre les pucerons sur le tabac vise donc à assurer que les exigences commerciales des acheteurs soient bien respectées. Le tabac est une culture qui nécessite d'importants investissements en temps de travail et en infrastructure. Il est donc compréhensible que le producteur de tabac cherche à assurer la prise en charge complète de sa production aux conditions fixées. L'expérience montre que les conditions météorologiques des années passées ont régulièrement conduit à la colonisation des tabacs par les pucerons.

2. L'évolution des invasions de pucerons est hebdomadairement suivie sur le terrain par le service de vulgarisation tabacole. Lorsque le seuil d'intervention est atteint, le planteur de tabac concerné est invité à demander l'autorisation nécessaire au service phytosanitaire de son canton. Celui-ci se rend généralement sur place pour vérifier la présence de colonies avant l'octroi de l'autorisation. Lorsque le pullulement des pucerons devient trop important et que le dépassement du seuil d'intervention est de manière générale avéré, les services cantonaux compétents s'accordent pour délivrer une autorisation spéciale régionale de traitement. Cette procédure a l'avantage de faciliter la démarche administrative pour l'exploitant et d'offrir une certaine flexibilité dans le choix de la date de son intervention. Il est en effet important d'opérer dans une fenêtre optimale en vue de réussir au mieux l'intervention à l'aide d'un insecticide.

3. Les autorisations spéciales ont été délivrées pour des produits phytosanitaires systémiques qui permettent d'atteindre les pucerons qui sont également cachés sous les feuilles et dans le coeur des plantes. Les substances actives entrant dans la composition d'insecticides au bénéfice d'une autorisation générale sont des produits homologués en Suisse pour cette culture. Ce sont des produits à base d'acétamipride, d'imidaclopride ou de thiamétoxame. Avec ces produits, il est possible de lutter contre les pucerons en une seule application, contrairement à d'autres produits qui peuvent nécessiter plusieurs interventions.

4. Oui, une telle autorisation spéciale régionale a été octroyée en juin 2013 lorsque les conditions météorologiques étaient favorables à une forte multiplication des colonies de pucerons. Elle est basée sur le chiffre 6.3, annexe 1 de l'OPD. Une telle autorisation spéciale régionale ne décharge toutefois pas l'exploitant de son devoir de vérifier si une intervention à l'aide d'un insecticide est nécessaire. Il tiendra compte de la dangerosité effective de l'attaque de pucerons dans ses propres conditions et du coût financier de l'intervention.

5. Les dispositions en question ont été reconduites dans le cadre de la PA 14-17. La tâche d'octroyer des autorisations spéciales dans les cas justifiés continue d'être déléguée aux instances cantonales compétentes.

6. La première mesure de lutte indirecte régulièrement recommandée est la mise en culture exclusive de plants de tabac exempts de pucerons. Cependant, la lutte contre les pucerons n'est pas spécifique à la culture du tabac. Il s'agit d'un ravageur bien connu dans l'agriculture et présent dans plusieurs cultures telles que les tournesols ou les pois. Dans certaines situations, l'intervention à l'aide d'un insecticide est indispensable pour éviter de trop importantes pertes de rendement.

7. Les contributions à la sécurité de l'approvisionnement sont octroyées pour les cultures qui servent à maintenir la capacité de production de denrées alimentaires. La culture du tabac contribue au maintien de la capacité de production (fertilité du sol) de denrées alimentaires, compte tenu du fait que les mêmes connaissances et les mêmes techniques ou des techniques similaires (machines) sont utilisées. Les surfaces tabacoles bénéficient, au même titre que les autres cultures, de paiements directs octroyés pour les terres ouvertes en zone de plaine. Il n'existe pas de contributions particulières pour le tabac.

Réponse du Conseil fédéral.