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Les entreprises multinationales utilisent à l'heure actuelle les différences de taux d'imposition et de régime fiscal pour transférer une partie de leurs bénéfices vers des pays à faible taux d'imposition, et ainsi réduire leur charge fiscale globale. Parmi les efforts menés pour parvenir à davantage de justice fiscale, les États membres de l'OCDE, du G20 et de l'UE ont mis en évidence la nécessité d'exiger plus de transparence comme mesure clé pour lutter contre une concurrence fiscale agressive. La déclaration pays par pays (" Country-by-Country Reporting ", CbCR) constitue l'une de ces mesures de transparence. Elle consiste en l'obligation de déclarer des données commerciales et fiscales par pays qui incombe à certaines entreprises, selon leur secteur ou leur taille.

Après des années d'impasse, le Conseil " Compétitivité " de l'UE a approuvé le 25 février 2021, à la majorité qualifiée des États membres, l'introduction d'une " déclaration pays par pays publique " (Public CbCR). Les grandes entreprises opérant dans l'UE devront publier clairement sur Internet le chiffre d'affaires et les bénéfices qu'elles réalisent avec le nombre d'employés dans chaque État membre et le montant des impôts qu'elles paient sur le bénéfice. Les entreprises devront par ailleurs fournir les mêmes données pour les pays figurant sur la liste noire des paradis fiscaux établie par l'UE.

Les questions suivantes se posent dans ce contexte :

1. En tant qu'État de siège de nombreuses entreprises multinationales, dans quelle mesure la Suisse serait-elle concernée par une " déclaration pays par pays publique " de l'UE ?

2. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il l'instrument de la " déclaration pays par pays publique " en vue d'éviter le transfert de bénéfices et la concurrence déloyale ?

3. Comment la Suisse contribue-t-elle aux discussions au sein de l'UE ?

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1. Le 1er juin 2021, le Conseil de l'UE et le Parlement européen se sont mis d'accord provisoirement sur les règles relatives à l'introduction d'une déclaration pays par pays publique. Les deux institutions doivent encore adopter la directive. Selon les règles prévues, les groupes suisses seraient concernés par l'obligation de publier une déclaration s'ils sont actifs dans au moins un des États membres de l'UE par l'intermédiaire d'un établissement et s'ils remplissent certains critères concernant le chiffre d'affaires.

Étant donné que ces règles s'appliqueraient indifféremment à tous les groupes sis dans un État qui n'est pas membre de l'UE, la place économique suisse ne devrait pas subir de désavantage concurrentiel par rapport à d'autres États qui ne sont pas non plus membres de l'UE.

2. Le but de l'échange des déclarations pays par pays est d'améliorer la transparence en matière d'imposition des entreprises multinationales. La déclaration pays par pays est un outil qui devrait permettre de lutter efficacement contre le phénomène de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices, en permettant de mieux évaluer les risques liés aux prix de transfert. Le Conseil fédéral estime que ce but est atteint dans la mesure où les administrations fiscales responsables reçoivent les déclarations. Actuellement, les déclarations qui sont déposées en Suisse sont déjà échangées avec plus de 60 États et territoires. Une publication des déclarations n'est pas nécessaire et ne serait pas sans poser problème eu égard, par exemple, à la protection du secret des affaires.

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé contre une publication des déclarations pays par pays dans sa réponse à la motion Béglé du 15 juin 2016 (16.3468 "Préserver la "sphère privée" de nos multinationales. La Suisse doit s'engager à ne pas publier les données recueillies dans le cadre du BEPS").

3. La Suisse estime qu'une publication des déclarations pays par pays s'écarte du standard minimum de l'OCDE et du G20 et qu'une application extraterritoriale est problématique. Elle a fait part de sa position à la présidence du Conseil de l'UE, à différents États membres de l'UE et aux services de la Commission européenne. Elle continuera d'oeuvrer pour un standard minimum uniforme.

Réponse du Conseil fédéral.