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La mise en oeuvre de la réforme de la maturité fédérale semble poser quelques problèmes d'application ou d'interprétation dans certains cantons. Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quels sont les critères d'application relatifs à l'introduction de la nouvelle maturité fédérale, notamment en ce qui concerne les quatre années qui précèdent l'obtention de ladite maturité, ainsi que les conditions d'admission au lycée ou gymnase ?

2. En l'espèce, quelles sont les compétences respectives des organes cantonaux et fédéraux (Commission suisse de maturité)?

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L'enseignement secondaire supérieur et la maturité relèvent en premier lieu des cantons. Une réglementation fédérale régit, depuis une centaine d'années, la reconnaissance des certificats cantonaux de maturité aux fins d'admission aux examens fédéraux des professions médicales et aux écoles polytechniques fédérales : les cantons sollicitant la reconnaissance de leurs certificats doivent remplir des conditions minimales énoncées dans la réglementation. En 1995, la reconnaissance des certificats de maturité a été fondée sur une nouvelle base et les conditions de reconnaissance ont été revues. La reconnaissance relève désormais conjointement de l'autorité fédérale et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) qui ont adopté, chacune pour sa part, un règlement de teneur identique : l'ordonnance du Conseil fédéral du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM) et le règlement de la CDIP du 16 février 1995 sur le même objet. Les cantons qui souhaitent que les certificats qu'ils délivrent soient reconnus sur le plan suisse doivent se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions dans un délai de huit ans à compter de l'année 1995, et ils sont tenus de soumettre le règlement cantonal de maturité à une procédure de validation. La Commission suisse de maturité examine les demandes de reconnaissance des cantons et fait proposition au Département fédéral de l'intérieur (DFI) et au comité de la CDIP.

À la lumière de ces remarques liminaires, on peut répondre comme suit aux questions soulevées par l'intervenant :

1. Les critères de reconnaissance des certificats cantonaux de maturité sont définis dans la réglementation citée plus haut (ORM et règlement de la CDIP, datant de 1995). Ces critères représentent des conditions minimales de reconnaissance, définissant en particulier l'objectif pédagogique, la durée des études, les qualifications des enseignants, les plans d'études ainsi que la nature et le nombre des disciplines de maturité. Les cantons sont libres d'adopter pour leur part des dispositions plus contraignantes.

En ce qui concerne la durée des études, la réglementation stipule que "durant les quatre dernières années au moins, l'enseignement doit être spécialement conçu et organisé en fonction de la préparation à la maturité. Un cursus de trois ans est possible lorsque le degré secondaire I (scolarité obligatoire) comporte un enseignement de caractère prégymnasial" (art. 6 al. 2 ORM). De ce fait, certains cantons ont adopté un cycle gymnasial de trois ans. Celui-ci doit être précédé d'un cycle prégymnasial qui se situe au degré secondaire I (scolarité obligatoire). La durée de l'enseignement prégymnasial n'est pas définie ; il peut s'étendre sur un, deux ou trois ans, voire davantage. Sur le plan du contenu et de l'objectif, l'enseignement doit être "de caractère prégymnasial", conformément à l'art. 6, al. 2, du règlement susmentionné.

Les deux autorités responsables de la reconnaissance de la maturité, à savoir le DFI et la CDIP, sont actuellement en discussion avec la Commission suisse de maturité concernant l'interprétation et l'application de certaines dispositions du règlement en vue des premières décisions de reconnaissance.

Quant aux conditions d'admission au lycée ou gymnase, auquel fait référence l'auteur de la question, la réglementation sur la reconnaissance des certificats cantonaux de maturité ne comprend pas de dispositions pertinentes, cette question étant du ressort exclusif des cantons.

2. La reconnaissance des certificats cantonaux de maturité sur le plan suisse est prononcée conjointement par le DFI et le comité de la CDIP. La Commission suisse de maturité, en tant qu'organe consultatif de ces deux autorités, étudie les demandes de reconnaissance des cantons et fait la proposition de reconnaissance.

Réponse du Conseil fédéral.