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Dans son rapport intitulé "La sexualité des jeunes au fil du temps", la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse recommande qu'il ne soit plus possible d'être dispensé du cours d'éducation sexuelle (p. 99, ch. 5.1). Manifestement, la commission part du principe qu'un certain nombre de ces dispenses sont effectivement accordées. S'il est donné suite à cette recommandation, il est possible que la Confédération doive élaborer de nouvelles bases légales. C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels cantons accordent des dispenses du cours d'éducation sexuelle (ou du cours de biologie qui en fait office)?

2. Parmi ces cantons, lesquels accordent de telles dispenses sur la base de justifications idéologiques ou religieuses ?

3. Combien de dispenses du cours d'éducation sexuelle (ou du cours de biologie) sont accordées par an (nombre d'élèves dispensés par canton et par niveau)?

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Conformément à l'article 62 de la Constitution fédérale, l'instruction publique est du ressort des cantons. En vertu des articles 19 et 62 de la Constitution, tous les enfants ont droit à un enseignement de base suffisant et gratuit, qu'ils doivent suivre obligatoirement. La formation de base a pour objectif de préparer les élèves à assumer leurs responsabilités dans le monde actuel. La responsabilité de l'aménagement de la scolarité obligatoire incombe aux cantons. De ce fait, les recommandations de la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse s'adressent aux cantons et aux écoles.

1. Le cours d'éducation sexuelle fait partie de l'enseignement obligatoire et est inclus dans les plans d'étude de l'école obligatoire depuis de nombreuses années. Par conséquent, tous les élèves doivent y participer indépendamment de leurs origines culturelles et idéologiques. Dans des cas concrets, des dispenses peuvent en principe être accordées conformément aux conditions et aux modalités fixées par le droit cantonal. La Constitution et le droit intercantonal ne prévoient pas de réglementations spécifiques en la matière. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) présume que tous les cantons ont des dispositions relatives aux dispenses de l'enseignement et que les instances responsables évaluent attentivement chaque demande de dispense.

2. La CDIP affirme que tous les cantons ont une pratique courante en matière de dispenses pour des motifs idéologiques ou religieux. Les recommandations cantonales relatives au traitement de la diversité religieuse et culturelle à l'école mentionnent des dispenses des cours de natation ou de gymnastique, ainsi que de la participation à des camps scolaires ou excursions. La question de la dispense des cours d'éducation sexuelle n'y est pas abordée.

3. La CDIP estime donc que des dispenses ne sont accordées que dans des cas exceptionnels. À l'heure actuelle, ni les cantons ni la CDIP n'établissent de statistiques relatives aux dispenses.

Le Conseil fédéral considère que, compte tenu des circonstances exposées, il n'est pas nécessaire de réglementer les dispenses par une loi fédérale, d'autant plus que la Confédération n'a pas la compétence de le faire.

Réponse du Conseil fédéral.