InitialSituation

Par le message, le Conseil fédéral prie les Chambres fédérales d'entériner la participation de la Suisse à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et ce, en acceptant une modification de l'annexe de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien et une modification de la loi fédérale sur l'aviation (LA).

La participation de la Suisse à l'AESA et la révision de la LA correspondante constituent l'aboutissement logique d'une évolution dont le point de départ remonte à la fin des années 90, lorsque la Communauté européenne décida de créer une institution européenne de l'aviation civile. Il était par trop évident que la Suisse, étant un membre à part entière des "Joint Aviation Authorities" (JAA) et jouant un rôle moteur dans l'élaboration et le développement de prescriptions techniques et opérationnelles visant à promouvoir et à harmoniser la sécurité aérienne en Europe, ne pourrait pas se soustraire à cette évolution. La création de l'AESA plaçait notre pays, qui ne fait pas partie de l'UE, devant deux options. Ou bien abandonner la voie de l'intégration européenne suivie jusqu'à présent et exposer ce faisant un secteur économique entier, traditionnellement marqué par son caractère transnational, aux risques de l'isolationnisme. Ou alors, en adoptant suffisamment tôt une stratégie de participation à l'AESA, montrer clairement d'entrée de jeu la volonté de la Suisse de participer à l'amélioration de la sécurité aérienne en Europe, ce qui garantissait également un accès optimal de l'industrie aéronautique suisse au marché européen. En souhaitant que la Suisse rejoigne l'AESA, le Conseil fédéral a clairement opté en faveur de la seconde solution.

L'objectif de faire participer la Suisse à l'AESA s'inscrit dans le droit fil de la politique suivie jusqu'à présent, laquelle vise la meilleure intégration possible de l'aviation suisse dans l'espace européen, comme en témoigne la conclusion en 1999 de l'accord bilatéral sur le transport aérien. La participation de la Suisse à l'AESA est en outre conforme aux objectifs définis par le Conseil fédéral dans son Rapport sur la politique aéronautique de la Suisse publié fin 2004. Elle garantit également la collaboration à long terme de la Suisse au sein de l'autorité européenne de sécurité aérienne et l'accès sans restriction de son industrie au marché aéronautique européen. Le message propose également une modification de la loi sur l'aviation - dans le souci d'améliorer la sécurité aérienne - visant à créer les bases légales d'un système de comptes rendus d'événements et d'incidents dans l'aviation civile. Le Conseil fédéral profite de la révision de la LA pour donner suite à une requête de la Commission de gestion du Conseil des États formulée le 2 décembre 2002 dans le cadre de l'examen des activités du Département fédéral de l'enviornnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) après la déconfiture de la compagnie Swissair : c'est l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) et non plus le département qui devrait être désormais habilité à octroyer des concessions de routes aux entreprises sises en Suisse.

Proceedings

Les deux objets ont été approuvés dans les deux conseils sans opposition.