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La Confédération assume une part de la responsabilité en matière de formation culturelle en Suisse. En avril 1998, une majorité du Conseil national a approuvé une adjonction à la Constitution fédérale (complément de l'art. 83), dont la teneur est la suivante : "La Confédération peut encourager l'expression artistique et musicale, en particulier au travers de la formation." Aussi est-il incompréhensible que, dans ses nouvelles directives concernant l'affectation du crédit d'encouragement des organisations culturelles, l'Office fédéral de la culture coupe les contributions précisément aux organisations actives dans le domaine de la formation musicale, théâtrale et artistique.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Lors de la votation sur le complément à l'article 83 de la constitution, le choix du Conseil national a montré que l'encouragement de l'expression artistique et musicale dans le domaine de la formation est un objectif qui emporte une large adhésion. Quel est l'avis du Conseil fédéral à ce sujet ?

2. Le Conseil fédéral est-il conscient que les contributions, bien que modestes, reçues jusqu'à présent par les organisations précitées leur permettent de maintenir la stabilité de leurs structures et, partant, d'assurer une continuité dans le travail ?

3. L'aide financière de la Confédération a contribué à développer la culture et à favoriser les échanges entre cantons ou régions. La Confédération a ainsi pris conscience de la responsabilité qu'elle partage avec ses partenaires dans la création de synergies entre ville et campagne et petits et grands cantons.

Sur qui compte le Conseil fédéral pour continuer à promouvoir la formation artistique, théâtrale et musicale ? Qui sera responsable de cette tâche ? Qui prendra la relève dans les petits cantons ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral prendra-t-il pour mettre en oeuvre le complément de l'article 83 de la constitution ? Comment la Confédération conçoit-elle sa part de responsabilité dans la formation culturelle ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral estime que la formation culturelle et artistique constitue une part importante de l'offre de formation, de valeur égale aux autres matières de ce domaine. Selon la répartition des compétences prévue par la Constitution fédérale, la formation est du ressort des cantons. Or, jusqu'à présent, ce sont surtout ces derniers qui ont refusé de relativiser ce principe. C'est par conséquent à eux qu'il appartient en premier lieu de proposer une offre de formation adéquate dans l'expression artistique et culturelle notamment, tandis que la coordination et la promotion des échanges incombent à la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.

Le Conseil fédéral estime qu'il est prématuré de procéder à une interprétation du complément à l'article 83, qui a été adopté par une majorité du Conseil national en avril, et à une évaluation des effets de ce dernier sur la politique culturelle de la Confédération, étant donné que le Conseil des États ne s'est pas encore prononcé à ce sujet.

2. Le Conseil fédéral est conscient que les aides financières accordées au cours de ces dernières années aux organisations culturelles oeuvrant principalement dans le domaine culturel constituent pour ces dernières un appoint appréciable et apprécié. L'Office fédéral de la culture s'est toutefois vu contraint, suite à des réductions budgétaires, de fixer des priorités. C'est pourquoi, conformément aux nouvelles directives, les organisations dont l'objectif vise principalement l'école, la formation ou la culture ne reçoivent en règle générale plus de subventions. Les neuf organisations qui ne bénéficieront plus à l'avenir de subsides fédéraux sont touchées dans des mesures diverses par cette révision des directives. Dans sept cas, la part des aides financières de la Confédération au budget de ces organisations oscillait entre 4 et 25 %, tandis que dans les deux autres cas, elle était considérablement supérieure à ce pourcentage. L'Office fédéral de la culture aidera toutes les organisations touchées par cette révision à trouver de nouvelles sources de financement. Pour certaines, il sera possible de recourir au crédit à l'encouragement des activités de jeunesse extrascolaires. De plus, une réglementation transitoire, dont bénéficieront toutes les organisations concernées, est prévue pour 1999.

3. La Confédération continue à assumer les tâches qui lui incombent en s'occupant des contacts au niveau national et des échanges entre les régions. Concernant le crédit destiné à soutenir les organisations culturelles, elle ne se soustrait pas non plus à ses responsabilités. C'est ainsi que, par exemple, elle soutient notamment les organisations qui oeuvrent à l'échelle nationale, c'est-à-dire dont les activités s'étendent au-delà d'une région linguistique. En renforçant les grandes organisations faîtières (parmi lesquelles figurent le Conseil suisse de la musique et le Centre Suisse ITI) qui regroupent les associations dont il est question ici et qui pourront donc, elles aussi, continuer à profiter ainsi de son engagement à l'avenir, la Confédération soutient l'extension et la diversification de la coordination et des échanges.

4. Comme il a été expliqué dans la réponse à la question 1, le Conseil fédéral ne voit, pour l'heure, aucune nécessité d'interpréter l'adjonction à l'article 83 puisque le Conseil des États doit encore se prononcer. Etendre l'engagement de la Confédération dans le domaine de la formation artistique n'est pas une priorité pour le Conseil fédéral. C'est ce qu'a expliqué le chef du Département fédéral de justice et police lors de la discussion parlementaire. Cette position s'explique, d'une part, par le fait que l'objectif de la révision, tel que l'a défini le Conseil fédéral, est une mise à jour et, d'autre part, par des raisons de politique financière. Pour élargir les compétences de la Confédération comme le propose l'adjonction, il faudrait des moyens financiers supplémentaires considérables. Or, vu l'état des finances fédérales à l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne saurait soutenir cette proposition.

La Confédération continuera néanmoins à assumer sa part de responsabilités en matière de formation culturelle. Comme par le passé, elle accordera son aide en premier lieu au domaine extrascolaire où elle soutient de multiples façons la formation culturelle, par exemple celle des adultes, et les activités de jeunesse extrascolaires. Elle tiendra aussi compte de l'offre de formation continue et de perfectionnement des associations professionnelles d'artistes pour calculer le montant des aides financières allouées chaque année.

Réponse du Conseil fédéral.