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La votation populaire sur la révision de la lex Friedrich a de nouveau coupé en deux le pays d'une manière grave du point de vue de la cohésion nationale et préjudiciable pour la Romandie dont l'économie est déjà plus affaiblie par la récession.

Nous demandons en conséquence au Conseil fédéral d'examiner rapidement de quelle façon il entend améliorer cette situation dommageable pour tous.

Une première mesure d'apaisement consisterait à revoir la répartition des contingents d'autorisations de ventes entre les cantons. Il serait ainsi possible d'en attribuer moins aux cantons qui n'en font pas usage pour les affecter à ceux qui en ont besoin ou qui ne les ont pas utilisés dans le passé pour des motifs divers.

Le Conseil fédéral est prié de donner son point de vue sur une mesure de revitalisation qui ne coûte rien et qui est efficace du point de vue de la politique régionale.

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Au cours de la campagne d'information en vue du vote du 25 juin 1995 relatif à la révision de la LFAIE, le Conseil fédéral a appelé de manière insistante les votants à faire preuve de compréhension et de solidarité à l'égard des cantons latins, compte tenu des difficultés économiques que connaissent ces régions, et à accepter la modification proposée. La majorité de notre pays en a décidé autrement. Il y a lieu dès lors de respecter sa volonté.

S'agissant du cadre légal existant, le législateur a laissé une certaine marge de manoeuvre au niveau de l'ordonnance quant à la réglementation du contingentement des logements de vacances. Bien entendu, une révision de l'ordonnance ne peut pas avoir pour effet une modification indirecte de la loi. Par exemple, ce moyen ne permettrait pas d'augmenter le contingent prévu pour l'ensemble du pays au mépris des critères fixés dans la loi ; en revanche, il est possible d'agir sur la répartition du contingent entre les cantons. Il y a bien des années, il est vrai, que celle-ci ne correspond plus aux besoins de certains cantons. Pourtant, aussi longtemps qu'une modification des bases légales était en discussion (Espace économique européen, projet de révision soumis au vote du 25 juin 1995), le Conseil fédéral considérait comme inopportun de revoir cette répartition. Le moment est maintenant venu d'envisager une nouvelle répartition. C'est pourquoi le Département fédéral de justice et police a chargé l'Office fédéral de la justice de lui présenter des propositions allant dans ce sens. Cet office a constitué un groupe de travail composé de représentants des cantons concernés et de la Confédération lequel s'est déjà attelé à la tâche. La vitesse de mise en oeuvre d'un éventuel projet de modification de la répartition dépendra essentiellement du consensus entre les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.
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Im Einvernehmen mit Korps-Kommandant Jean Abt, Kommandant des ersten Feldarmeekorps, hat Oberst Duchosal, Kommandant des Infanterieregiments 3 angekündigt, dass am 22. November auf den Quais des Genfersees ein Defilee und eine Demonstration von Kampfwaffen der Armee durchgeführt werden sollen.

Die Ankündigung dieser Darbietungen hat in breiten Bevölkerungskreisen Genfs heftigen Widerstand hervorgerufen; zudem entstehen dem Steuerzahler aus diesen militärischen Veranstaltungen von höchst fraglichem Nutzen erhebliche Kosten. Ist deshalb der Bundesrat nicht der Ansicht, dass er Korps-Kommandant Jean Abt und Oberst Duchosal unverzüglich auffordern sollte, auf die Abhaltung einer Waffendemonstration und eines Defilees am 22. November zu verzichten.
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D'accord avec le commandant de corps Jean Abt, commandant du corps d'armée de campagne I, le colonel Duchosal, commandant du régiment d'infanterie 3, annonce la tenue d'un défilé et l'organisation de démonstrations d'armes de guerre sur les quais de Genève pour le 22 novembre 1995.

Vu la très forte opposition que l'annonce de ces manifestations provoque dans de larges couches de la population genevoise et les coûts élevés entraînés pour le contribuable par des démonstrations militaires dont l'utilité semble plus que contestable, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il convient de demander sans délai au colonel commandant de corps Jean Abt et au colonel Duchosal de renoncer aux démonstrations d'armes de guerre et au défilé militaire prévus pour le 22 novembre 1995 ?

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Le Conseil d'État du canton de Genève a donné son approbation à la tenue du défilé militaire et à l'exposition d'armes et de matériels du régiment d'infanterie 3, qui auront lieu le 22 novembre 1995. Ceux-ci donneront l'occasion de mieux connaître le régiment d'infanterie 3 aux habitants du canton dont sont originaires la plupart des citoyens-soldats le composant. Ce régiment a été réorganisé et a reçu une mission élargie en vertu du Plan directeur "Armée 95".

Ce défilé et cette exposition marquent la fin d'un cours de répétition ordinaire que le régiment a accompli - pour la première fois - dans sa nouvelle structure. Ces manifestations n'occasionneront donc aucun coût supplémentaire pour le contribuable.

Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a aucune raison de demander au Gouvernement genevois et au commandant de troupe de renoncer à cette manifestation et qu'il est juste de permettre quelquefois à la population urbaine d'étudier l'armée de près. L'armée ne s'est plus présentée sous cette forme à Genève depuis de nombreuses années.
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Die Reihe unterirdischer Atomtests, welche die französische Regierung in ihrer polynesischen Kolonie Mururoa zu militärischen Zwecken durchführt, gefährdet die Gesundheit von Mensch und Natur im Südpazifik auf schwerwiegende Weise. Für die Bevölkerung weiterer Regionen sind negative, wenn nicht gar katastrophale Folgen zu befürchten, und in dem Masse, wie die Erdkruste verändert wird, sogar für Europa.

Ist der Bundesrat nicht der Ansicht, er müsse aus Gründen der Würde und des Schutzes für unser Volk mit allen Mitteln bei der französischen Regierung gegen die absurden Atomtests protestieren?
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Von der Rezession sind in letzter Zeit aus verschiedenen Gründen die Westschweiz und der Kanton Tessin besonders stark betroffen gewesen. Diese beiden Regionen haben bis heute auch nicht vom zögerlichen konjunkturellen Aufschwung profitiert. Im Gegenteil: die Arbeitslosigkeit ist doppelt so hoch wie in der deutschen Schweiz und sie verharrt auf hohem Niveau. Im Hinblick auf Arbeit wird somit der Graben zwischen der deutschen Schweiz und der französischen und italiensischen Schweiz immer tiefer.

1. Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass sich mit dieser Entwicklung nicht nur schwerwiegende und unannehmbare soziale und wirtschaftliche Probleme, sondern auch Fragen im Zusammenhang mit der Staatspolitik und der innenpolitischen Stabilität stellen?

2. Ist der Bundesrat bereit, gestützt auf die Artikel 31bis und 31quinquies der Bundesverfassung wirtschaftspolitische Massnahmen zugunsten dieser Regionen zu ergreifen? Hat er bereits solche Massnahmen diskutiert? Wenn ja, welche Massnahmen gedenkt er zu treffen? Welche Frist hat er sich dafür gesetzt?

3. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass für diese Regionen ein spezielles und dringliches Impulsprogramm notwendig ist? Dieses Programm sollte eine Innovationshilfe enthalten sowie für die Schaffung neuer Unternehmen und eine dauerhafte Entwicklung förderlich sein. Dabei wären von der Arbeitslosigkeit betroffene Frauen und Jugendliche, aber auch ausgesteuerte Arbeitslose, die nur mit grosser Mühe wieder Arbeit finden, besonders zu berücksichtigen.

4. Ist der Bundesrat bereit, über den in der Arbeitslosenversicherung vorgesehenen Rahmen hinaus gehende Massnahmen zur Förderung der Beschäftigung in den genannten Regionen zu treffen, indem er für diese zusätzlich Mittel zur Verfügung stellt?
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Pour déterminer la légalité de la distribution de stupéfiants sous contrôle de l'État, le Conseil fédéral s'est fondé sur des avis émanant du DFJP, qui approuve cette mesure uniquement pour un petit groupe de personnes au bénéfice d'une prescription basée exclusivement sur des raisons médicales. Les motifs d'ordre psycho-social ainsi que tout autre objectif sont par conséquent exclus. Or il ressort très clairement de déclarations faites par des autorités fédérales, cantonales et communales ainsi que d'une série de documents - le dernier en date étant le message du Conseil fédéral relatif aux deux initiatives populaires concernant la toxicomanie - que les essais scientifiques et la mise en oeuvre politique reposent d'avantage sur le maintien de l'ordre public et sur des objectifs d'ordre psycho-social et épidémiologique (lutte contre le SIDA). Les raisons médicales, lorsqu'elles sont invoquées, ne le sont qu'à titre accessoire.

1. Quelle est la position du Conseil fédéral face à cette transformation ou instrumentalisation des buts et des objectifs de ces essais ? Sur quelles bases légales se fonde-t-il ?

2. Cette pratique est-elle conforme aux conventions internationales ?

3. Quels effets exerce-t-elle sur la conception initiale de la distribution de stupéfiants ?
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Im August 1995 war in verschiedenen Zeitungen zu lesen, dass der Bundesrat beschlossen habe, weitere 140 Kilometer bestehender Strassen ins Hauptstrassennetz aufzunehmen.

Ich stelle dem Bundesrat folgende Fragen:

- Welche Kantonsstrassen sollen ins Hauptstrassennetz aufgenommen werden?

- Werden diejenigen Kantone, die die Aufnahme weiterer Strassenabschnitte fordern, von der Neuklassierung in Zukunft profitieren können und wenn ja, wann?

- Was für Kriterien wurden bei der Neuklassierung berücksichtigt?

- Wie hoch sind die dabei entstandenen oder entstehenden Kosten?
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En réponse à ma question ordinaire concernant les drogues à la mode, la lutte, la prévention et la désaccoutumance, le Conseil fédéral a déclaré le 29 septembre 1994 que les informations disponibles "ne permettent pas de déduire que les drogues synthétiques se répandent rapidement". A bien des égards, les propos du Conseil fédéral relatifs au nouveau phénomène des drogues de synthèse semblent très lénifiants dans l'optique actuelle.

1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la situation actuelle ?

2. À quel rythme la consommation d'ecstasy ou d'autres drogues de synthèse progresse-t-elle, en particulier chez les mineurs qui consomment régulièrement ou occasionnellement ces produits ? Quel est le pourcentage de nouveaux toxicomanes par rapport à l'année passée ? À combien évalue-t-on la consommation d'ecstasy lors des soirées techno ?

3. Quels troubles physiques et psychiques passagers ou quelles atteintes durables l'ecstasy provoque-t-elle ?

4. Le Conseil fédéral voit-il un rapport entre le succès grandissant de l'ecstasy et le climat général de tolérance qui est systématiquement favorisé en Suisse ?

5. Produit-on également de l'ecstasy en Suisse ? Comment lutte-t-on contre les entreprises suisses qui se livrent au commerce international des précurseurs des drogues de synthèse ? Y a-t-il déjà eu des poursuites pénales ? Le Conseil fédéral a-t-il pris des mesures pour soutenir les autorités néerlandaises dans leur lutte contre l'ecstasy, les Pays-Bas étant considérés - aussi pour la Suisse - comme le principal pays exportateur de cette substance ?6. Dispose-t-on de plus amples connaissances concernant l'origine, la production et la diffusion des drogues de synthèse ?

7. A-t-on prévu, au plan national, une campagne de prévention visant à bannir de telles drogues et à interdire leur consommation ? Que pense le Conseil fédéral des tests qui sont pratiqués sur ces substances, notamment à Zurich, à titre de prévention ?

8. La Confédération a-t-elle l'intention de faire un essai de distribution d'ecstasy sous contrôle médical et comment faut-il interpréter les propos d'un collaborateur de l'OFSP à la télévision, propos qui allaient dans cette direction ?

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Réponse du Conseil fédéral.
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Aus dem Eidgenössischen Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement verlautete kürzlich, dass der Bundesrat weitere 140 Kilometer bestehender Strassen ins Hauptstrassennetz aufnehmen wolle.

Ich frage deshalb den Bundesrat, ob diese Information zutrifft und ob er die Strecke Glovelier-Saignelégier-La-Chaux-de-Fonds (J 18 ) ins Hauptstrassennetz aufnehmen will.
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Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie a récemment laissé entendre que le Conseil fédéral entendait homologuer 140 kilomètres de nouvelles routes principales.

Je demande donc au Conseil fédéral s'il peut confirmer cette information et notamment s'il entend intégrer dans le réseau le tronçon J 18 Glovelier-Saignelégier-La Chaux-de-Fonds.

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Au cours de notre séance du 16 août 1995, nous avons accepté de procéder à l'adaptation du réseau des routes principales suisses. La décision formelle sera prise ultérieurement lors d'une révision de l'ordonnance correspondante.

Il est prévu d'intégrer neuf routes cantonales, d'une longueur de 170 kilomètres, dans ledit réseau. Il s'agit notamment de la J 18, jonction N 16 Glovelier-Saignelégier-jonction J 18 (-La Chaux-de-Fonds/jonction J 20), d'une longueur de 37,4 kilomètres.
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Gestützt auf das Ratsreglement reiche ich diese dringliche, das gesamte Beherbergungsgewerbe unseres Landes betreffende Interpellation ein.

1. Wie es scheint, wird der Nationalrat - im Gegensatz zum Ständerat - in der Herbstsession nicht mehr Gelegenheit haben, über den Antrag des Bundesrates zu entscheiden, den Mehrwertsteuersatz für Beherbergungsleistungen im schweizerischen Gastgewerbe auf 3 Prozent zu senken.

2. Bereits seit etwa drei Jahren lebt ein grosser Teil der schweizerischen Hotelbetriebe von der eigenen Substanz.

Diese beiden Punkte sind für mich Grund genug vorzuschlagen, dass auch der Nationalrat noch in der Herbstsession über die Senkung des Mehrwertsteuersatzes für Beherbergungsleistungen auf 3 Prozent befindet, wie dies der Bundesrat vorgesehen hatte und noch vorsieht. Man darf nicht vergessen, dass die Wintersaison 1995 auf dem Spiel steht.

Wie der Schweizer Hotelier-Verein in der Begründung seiner Forderung nach einem Sondersatz ausführt, stellt die Senkung des Mehrwertsteuersatzes keine Bevorzugung des betreffenden Wirtschaftszweigs dar, da die Kontrolle weiterhin beim Volk liegt. Der Sondersatz würde ausserdem mit Artikel 8ter der Uebergangsbestimmungen der Bundesverfassung übereinstimmen, wonach der Bund für den Tourismus, dessen Dienstleistungen zu über 50-60 Prozent von Ausländern konsumiert werden, einen tieferen Mehrwertsteuersatz festlegen kann.

Entsprechend beantragt der Bundesrat, den Mehrwertsteuersatz für die Hotellerie auf 3 Prozent zu senken.
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Fort du règlement du Conseil national, j'attire par la présente interpellation urgente l'attention du Conseil fédéral sur le secteur de l'hôtellerie, secteur clé de notre économie.

1. L'espoir que le Conseil national, contrairement au Conseil des États qui s'exprimera en septembre, puisse se prononcer sur la proposition du Conseil fédéral, visant à réduire à 3 % le taux de TVA applicable à l'hébergement touristique en Suisse, apparaît de plus en plus ténu.

2. Depuis près de 3 ans, les hôtels survivent pour la plupart grâce à leur propre capital.

Ces deux points me paraissent justifier la discussion de la réduction à 3 % du taux de TVA applicable à l'hébergement hôtelier pendant la session d'automne du Conseil national, comme l'avait d'ailleurs prévu le Conseil fédéral. N'oublions pas que la prochaine saison d'hiver est en jeu.

Comme le montrent les arguments avancés par la Société suisse des hôteliers en faveur d'une taxe réduite, la réduction du taux de TVA applicable à l'hôtellerie ne saurait être assimilée à un quelconque favoritisme envers le secteur du tourisme. En effet, la décision finale appartient au peuple suisse. En outre, la réduction proposée s'inscrit dans la droite ligne de l'article 8ter de la constitution qui prévoit la possibilité pour le Conseil fédéral de fixer un taux inférieur de l'impôt pour les prestations touristiques, lesquelles sont consommées par des étrangers dans une proportion qui dépasse 50 à 60 % .

La réduction à 3 % du taux de TVA applicable au secteur touristique, telle qu'elle est proposée par le Conseil fédéral, va dans le même sens.
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Facendo riferimento alle facoltà concessemi dal regolamento in vigore, inoltro urgentemente il testo di questa interpellanza che interessa tutta la fascia svizzera, dell'economia nazionale dei pernottamenti negli alberghi.

Sembra che si vanifichi la possibilità per il Consiglio nazionale di decidere in merito alla proposta, come lo farà in settembre il Consiglio degli Stati, del Consiglio federale di ridurre al 3 per cento, concernente i pernottamenti alberghieri, ancora durante la sessione autunnale del Consiglio nazionale, come era ed è previsto da parte del Consiglio federale. Non si dimentichi che ne va di mezzo la stagione turistica invernale 1995.

La riduzione del tasso IVA, come l'afferma la Società Svizzera degli Albergatori nelle proprie argomentazioni per una tassa costituzionale, non costituisce nessun favoritismo al settore indicato, poiché il controllo incombe sempre al popolo svizzero e saremmo, per di più, coerenti, con l'applicazione dell'articolo 8ter, il quale prevede per il settore del turismo, che vive prevalentemente di apporti esterni per oltre il 50-60 per cento, una opzione IVA con una riduzione da decidere dal Consiglio federale.

E' il caso attuale della decisione governativa di ridurre l'IVA per questo settore al 3 per cento.

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Il 16 agosto 1995 il Consiglio federale ha licenziato all'attenzione dell'Assemblea federale il messaggio su un'aliquota speciale dell'imposta sul valore aggiunto per le prestazioni alberghiere (95.057), invitando gli Uffici dei Consigli a prevedere la trattazione urgente del disegno di legge da parte di entrambe le Camere durante la sessione autunnale 1995. I presidenti dei due Consigli hanno attribuito la trattazione prioritaria al Consiglio degli Stati. In occasione delle loro riunioni in vista della sessione, gli Uffici dei due Consigli hanno discusso la questione della trattazione urgente del disegno e deciso che l'oggetto sarebbe stato trattato dal Consiglio degli Stati nella sessione autunnale 1995, dal Consiglio nazionale come seconda Camera nella sessione invernale 1995. Tale decisione è fondata sui seguenti motivi:

1. Le Commissioni dell'economia e dei tributi (CET), competenti per l'esame preliminare, hanno già programmato per le loro sedute ordinarie la trattazione di altri oggetti altrettanto importanti.

2. La questione di un'aliquota speciale per le prestazioni alberghiere non raccoglie l'unanimità dei consensi nel Consiglio nazionale e nella sua CET. E' quindi necessario disporre di tempo a sufficienza per discutere nuovamente questo punto.

Nel frattempo è risultato che anche il Consiglio degli Stati abbisogna di più tempo per trattare questa importante questione, per cui anche nella Camera alta la deliberazione sul disegno di legge avverrà soltanto nella sessione invernale 1995.
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Rund 200 Delegierte aus 21 Staaten verabschiedeten an der Euromontana, einer Tagung zur Erörterung der Zusammenarbeit unter europäischen Berggebieten, eine Resolution.

Ich frage den Bundesrat:

Ist der Bundesrat bereit, im Sinne der Resolution der Euromontana vom 4. September 1995, Organisationen zu unterstützen, welche:

- sich für die Förderung und Entwicklung der Berggebiete in der Schweiz einsetzen; und

- den Erfahrungs- und Informationsaustausch zwischen den Berggebieten von Ost- und Westeuropa fördern?

Voraussetzung wäre, dass in allen Bereichen eine nachhaltige Entwicklung angestrebt wird.

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Das Anliegen der Erhaltung und nachhaltigen Entwicklung des Berggebietes ist unbestritten. Eine Vielzahl von Organisationen befasst sich mit dem Berggebiet als Ganzes oder Teilaspekten. Entsprechende Vielfalt herrscht denn auch bei den Zielsetzungen dieser Organisationen.

1. Der Bundesrat ist der Meinung, dass eine generelle Unterstützung entsprechender Organisationen kein gangbarer Weg für eine effiziente Förderung darstellt. Eine Unterstützung könnte im Rahmen von ganzheitlichen Anliegen nur projektbezogen von Fall zu Fall erfolgen. Mit dem in Vorbereitung stehenden Bundesbeschluss über Massnahmen zur Flankierung des Strukturwandels im ländlichen Raum (Regio plus) werden im Sinne der Anfrage die entsprechenden Mittel und Instrumente vorgeschlagen.

2. In der Berggebietspolitik gibt es weder Modelle noch Konzepte, die einfach auf andere Regionen übertragen werden können. Langfristig angelegte Austauschbeziehungen können aber gegenseitig die Anstrengungen befruchten. Die bilaterale Zusammenarbeit (beispielsweise Berggebietsprojekt Albanien) steht dabei im Vordergrund und wird weiter gefördert. Im weiteren wird der multilaterale Erfahrungsaustausch über existierende Netzwerke durch die Dehzo (Direktion für Entwicklungszusammenarbeit, humanitäre Hilfe und technische Zusammenarbeit mit Zentral- und Osteuropa) unterstützt. Anpassungen an veränderte und neue Bedürfnisse werden laufend vorgenommen.
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Près de 200 délégués envoyés par 21 États, réunis à la conférence EUROMONTANA pour discuter de la collaboration entre les régions de montagne en Europe, ont adopté une résolution le 4 septembre 1995.

Je pose au Conseil fédéral la question suivante :

Le Conseil fédéral est-il prêt, conformément à cette résolution, à soutenir des organisations qui, dans la mesure où elles visent au développement durable dans tous les domaines :

- veillent à la promotion et au développement des régions de montagne, ou

- encouragent les échanges d'informations et de connaissances acquises par l'expérience entre les régions de montagne de l'est et l'ouest de l'Europe ?
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Verschiedentlich wurde von den Verantwortlichen des Bundes öffentlich darauf hingewiesen, dass nach Ablauf der Versuche mit staatlich kontrollierter Heroinabgabe eine Verlängerung der Heroinversuche unter einer speziellen Übergangsordnung vorzunehmen sei. Die zeitliche Befristung gewisser neuer Abgabeprojekte bis zum nächsten Sommer weist ebenfalls darauf hin, dass der Bundesrat nach einem Konzept vorgeht, wie Abschluss und Auswertung des Versuchs rechtlich, politisch und vermutlich ohne präjudizielle Wirkung vollzogen werden sollen.

1. Gibt es ein solches Konzept, und welches sind seine zeitlichen Bedingungen und inhaltlichen Schwerpunkte?

2. Werden die diesbezüglichen Vorstellungen des Bundesrates dem Parlament zur Beurteilung vorgelegt?

3. Welches ist der drogenpolitische "Fahrplan", und welche Optionen sind vorgesehen?

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Der Bundesrat hat seine drogenpolitischen Vorstellungen in seiner Botschaft zu den Volksinitiativen "Jugend ohne Drogen" und "für eine vernünftige Drogenpolitik" dargestellt.

1./2. Das Eidgenössische Departement des Innern wird dem Bundesrat über den Verlauf der Versuche Bericht erstatten und im Frühjahr 1996 Vorschläge über das weitere Vorgehen nach Abschluss der Versuche machen. Nach seiner Beschlussfassung wird der Bundesrat das Parlament und die Öffentlichkeit informieren.

3. In der zweiten Hälfte 1997 wird der wissenschaftliche Schlussbericht zu den Versuchen vorliegen. Aufgrund dieses Berichtes und unter Berücksichtigung des Volksentscheides zur Initiative "Jugend ohne Drogen" wird der Bundesrat das weitere Vorgehen in bezug auf die ärztliche Verschreibung von Heroin festlegen.

Antwort des Bundesrates.