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Le 3 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de diverses mesures d'approvisionnement en biens médicaux importants qui sont entrées en vigueur le lendemain 4 avril 2020. Parmi elles, on citera

1. la compétence attribuée au Conseil fédéral d'obliger des fabricants à produire des biens médicaux importants, à donner la priorité à la production de tels biens ou à augmenter les quantités produites (art. 4k al. 1 de l'ordonnance 2 COVID-19) ;

2. un régime d'exceptions à l'autorisation de mise sur le marché de médicaments (art. 4l Ô 2 COVID-19).

Quelles mesures ont-elles donc été prises depuis lors en application de ces deux dispositions, sachant que notre pays, depuis le début de cette crise et aujourd'hui encore, manque cruellement de matériel de protection (notamment de masques) et de médicaments nécessaires au traitement (on a notamment parlé du traitement à composante d'hydroxychloroquine), ainsi que de tests de dépistage et de tests sérologique ?

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Grâce aux mesures adoptées par le Conseil fédéral dans le cadre de l'ordonnance 2 COVID-19 du 3 avril 2020 (RS 818.101.24), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), en étroite collaboration avec l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) et l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), a pu assurer à titre subsidiaire la sécurité de l'approvisionnement en médicaments nécessaires au traitement des patients atteints du COVID-19. L'hydroxychloroquine mentionnée par l'auteur de l'interpellation et utilisée initialement pour le traitement expérimental de ces patients a toujours été disponible en quantité suffisante pour couvrir les besoins des hôpitaux. Dans le cadre du groupe de travail de l'approvisionnement de crise et de la collaboration avec diverses firmes pharmaceutiques, les options expérimentales de traitements supplémentaires mises à disposition des hôpitaux suisses concernent, en plus de l'hydroxychloroquine, également le lopinavir/ritonavir et le remdésivir (anti-viraux) ; ces options ont été complétées par le tocilizumab (médicament utilisé contre l'inflammation massive et mortelle déclenchée parfois par l'infection au coronavirus).

Les difficultés d'approvisionnement en masques de protection respiratoire et en masques d'hygiène apparues dès la fin février ont en grande partie pu être surmontées grâce à la livraison rapide d'articles provenant des réserves fédérales. En raison de la crise liée au COVID-19, la demande en équipements de protection et en biens pharmaceutiques a fortement augmenté dès mars 2020, non seulement en Suisse mais aussi partout dans le monde. Les limitations temporaires d'exportation d'équipements de protection, introduites début mars par différents pays de l'UE, ont entraîné des problèmes d'importation. Entre-temps, ces restrictions ont été levées. Le régime d'autorisation introduit par l'UE pour les exportations de matériel de protection médicale a été levé pour les États membres de l'AELE. De manière générale, les difficultés d'importation d'équipements de protection ont diminué depuis avril. La pénurie est désormais pratiquement résorbée. La stratégie actuelle est pour ainsi dire double : la Confédération et les cantons s'approvisionnent eux-mêmes. La Confédération a demandé aux cantons de contrôler leurs stocks de matériel de protection en vue d'une éventuelle deuxième vague et de procéder aux acquisitions nécessaires. La Confédération assure à titre subsidiaire les besoins du système de santé suisse.

Un système de suivi de la situation des laboratoires diagnostiques microbiologiques capables de faire des tests COVID-19 a été mis en place. Grâce à ce système, et au-delà des tests réellement faits et annoncés d'office à l'OFSP, les capacités réelles de plus de 70 laboratoires suisses sont connues et suivies de semaine en semaine. Le système permet aussi de connaître les stocks de tests en réserve au sein de ces laboratoires à travers un échantillon de 14 kits de tests choisis en raison de leur validité particulière. Un système analogue a été mis en place pour assurer le suivi de la situation du côté des fournisseurs de ces 14 kits de tests choisis. Ainsi les problèmes d'approvisionnements en réactifs peuvent être identifiés rapidement et être adressés par la Confédération en collaboration étroite avec les associations professionnelles de la branche (SVDI et FAMH). Le système met l'accent sur les capacités de tests PCR en raison de leur importance pour le dépistage, mais a été mis en place de telle manière qu'il permet également, le cas échéant, le suivi des capacités de tests sérologiques. Depuis la mise en oeuvre de l'ordonnance 2 COVID-19, le dialogue avec les laboratoires d'un côté et avec les fournisseurs de l'autre a été intensifié à la fois à travers leurs associations professionnelles et en ligne directe. La Confédération travaille intensément à l'établissement de capacités supplémentaires de réserves en tests de dépistage (PCR) en cas de deuxième vague. Divers projets d'approvisionnements de matériel de laboratoire ont été menés ou sont en préparation, comme par exemple pour garantir une augmentation de la disponibilité de matériel de prise d'échantillons naso-pharyngés.

Réponse du Conseil fédéral.