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En vertu de l'art. 21quater, al. 3, de la loi sur les rapports entre les Conseils, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États propose l'initiative parlementaire suivante :

Loi sur la responsabilité

Modification du ....

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport du 13 août 1999 (FF 1999 ....) de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États,

vu l'avis du Conseil fédéral du .... (FF 1999 ....),

arrête :

I.

La loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité, RS 170.32) est modifiée comme il suit :

Art. 14

Al. 1

Les membres du Conseil national ou du Conseil des États ainsi que les membres d'autorités et les magistrats élus par l'Assemblée fédérale ne peuvent faire l'objet d'une poursuite pénale en raison d'infractions directement liées à leur activité officielle qu'avec l'autorisation des Chambres fédérales.

Al. 2, 3

Inchangé

Al. 4

Si l'autorisation est accordée, les deux conseils statuent également .... (reste inchangé)

Al. 5, 6

Inchangé

InitialSituation

Le 6 mai 1999, conformément à l'article 21ter, al. 3, en relation avec l'article 21quater de la loi sur les rapports entre les conseils, la CAJ a décidé de soumettre aux Chambres une initiative parlementaire proposant la modification des dispositions relatives à l'immunité parlementaire dans la loi sur la responsabilité. Les différends apparus lors des débats au sujet de la levée de l'immunité parlementaire du conseiller national Rudolf Keller (98.063) sont à l'origine de cette proposition.

À l'avenir, l'immunité relative ne sera appliquée qu'"en raison d'infractions directement liées à l'activité officielle".

Proceedings

Après un débat intense, le Conseil des États a décidé de donner un sens plus étroit à la notion d'immunité parlementaire. Une minorité I Carlo Schmid de la commission (C, AI) a proposé de ne pas entrer en matière en faisant valoir que l'immunité relative était un important instrument pour l'exercice de l'activité parlementaire. La sensibilité de nos concitoyens est grande de nos jours et quiconque s'écarte de l'orthodoxie ambiante est appelé à se justifier ouvertement, selon Carlo Schmid. Cette évolution n'avantage pas le travail parlementaire et déplace l'exercice de la politique du législatif vers le tribunal pénal. La proposition a été rejetée par 28 voix contre 15.

Une minorité II Dick Marti (R, TI) a proposé que l'immunité relative soit purement et simplement supprimée, ceci en conformité avec les principes de la démocratie. L'immunité relative est un privilège superflu et les Parlements cantonaux, qui ne connaissent pas ce privilège, fonctionnent tout aussi bien. Cette proposition a été rejetée par 22 contre 18 voix (essentiellement des radicaux et les socialistes).

La proposition d'une minorité III, visant à empêcher tout abus de l'immunité absolue, a été retirée à la suite de la déclaration de la conseillère fédérale Ruth Metzler. Ainsi, selon l'avis du Conseil fédéral, les déclarations bénéficiant de la protection de l'immunité absolue ne sont plus "protégées" lorsqu'elles sont faites en dehors des Chambres ou des commissions.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a considéré que la solution du Conseil des États impliquait des problèmes d'interprétation plus importants que ceux de la loi actuelle, et qu'elle n'apportait aucune solution convaincante dans la pratique. Suivant sans discussion les recommandations de sa commission, le Conseil a refusé d'entrer en matière.

Le Conseil des États a toutefois persisté à demander cette modification.

Sans discussion, le Conseil national a confirmé sa décision de non-entrée en matière. L'initiative a ainsi été rayée de la liste des objets.