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Dans son audit 21300 sur les subventions pour les améliorations structurelles dans le domaine du génie rural, le Contrôle fédéral des finances a constaté en juillet 2022 que " l'obligation légale de valorisation écologique est respectée de façon extrêmement différente selon les projets collectifs. " L'audit souligne par ailleurs que " L'OFAG est conscient de ce problème et a un projet consistant à définir les exigences pour des mesures écologiques en cours de planification. "

L'étude préliminaire du DETEC/OFEV relative aux subventions ayant des effets dommageables sur la biodiversité souligne elle aussi que l'OFAG prévoit un projet visant à élaborer des exigences uniformes et applicables pour les mesures écologiques.

1. S'agit-il du même mandat, de deux mandats différents, ou deux mandats ont-ils été regroupés ?

2. Où en est-on à ce sujet ? Comment l'OFAG procède-t-il ? Que prévoit-il et à quel horizon ?

3. Comment les résultats du contrôle des subventions effectué dans le cadre du mandat du Conseil fédéral de juin 2022 sont-ils intégrés à la stratégie sur les améliorations structurelles 2030, qui doit être établie d'ici mars 2023 ?

4. Compte tenu de l'absence de données sur l'état initial des espaces paysagés faisant l'objet d'améliorations structurelles, comment les effets de l'intensification sont-ils mesurés ? Un système national de points sera-t-il mis en place pour mesurer l'état du paysage et des écosystèmes avant et après les mesures d'améliorations structurelles, afin de pouvoir identifier et enregistrer les effets de l'intensification ?

5. Le Conseil fédéral prévoit-il un moratoire pour les mesures d'améliorations structurelles qui peuvent être particulièrement nuisibles jusqu'à ce que les effets de l'intensification aient été examinés (principe de précaution) ? Si non, pourquoi ?

6. Que pense le Conseil fédéral du fait que des soldes de crédits soient, vers la fin de l'année comptable, régulièrement attribués à très court terme pour des mesures d'améliorations structurelles ? Que faut-il faire selon lui à ce sujet ?

FederalCouncilResponseText

1. Le projet visant à définir les exigences relatives aux mesures écologiques cité dans l'audit 21300 du CDF et celui cité dans l'étude préliminaire de l'OFEV correspondent bien à un seul et même projet.

2. Le projet, consacré aux exigences relatives aux mesures écologiques pour les améliorations structurelles dans le domaine du génie civil, sera lancé en automne 2022. Dans une première phase, il s'agit de développer, sur la base des données existantes, un instrument simple et pratique permettant d'évaluer et de dresser un bilan de la situation initiale, des interventions et des mesures écologiques dans le périmètre d'améliorations structurelles collectives d'envergure (en particulier des améliorations intégrales). Cet instrument sera disponible en été 2023. Dans une deuxième étape, les prescriptions pour l'utilisation de l'instrument et les exigences minimales relatives aux mesures écologiques seront précisées d'ici fin 2023. Le cas échéant, une adaptation de l'ordonnance sur les améliorations structurelles sera nécessaire dans une dernière étape.

3. Selon la décision du Conseil fédéral du 3 juin 2022, les résultats de l'évaluation, y compris les éventuelles propositions de réforme, doivent être proposées au Conseil fédéral d'ici fin 2024. Les résultats de l'évaluation font donc partie des analyses qui seront menées au cours des prochaines années dans la perspective de l'orientation future de la politique agricole.

4. Voir réponse 2. Le système d'évaluation à développer permettra la comparaison de l'état avant et après une amélioration intégrale. Il convient toutefois de noter que les changements à long terme de l'exploitation sont influencés par de nombreux facteurs qui ne dépendent pas des améliorations structurelles.

5. Il n'est pas jugé utile de décréter un moratoire sur l'octroi de subventions à des projets qui font l'objet d'une autorisation exécutoire. Il faut d'abord examiner, dans le cadre de l'évaluation des subventions ayant un effet négatif sur la biodiversité (cf. réponse 3) si certaines mesures d'amélioration structurelle peuvent avoir un effet négatif sur la biodiversité et, si oui, dans quelle proportion. Sans cette base scientifique, un moratoire global aurait des répercussions négatives sur les objectifs principaux des améliorations structurelles, y compris dans le domaine de l'écologie, sans pour autant garantir une amélioration dans le domaine de la biodiversité. Aujourd'hui déjà, l'évaluation des projets doit tenir compte de tous les principes des améliorations structurelles visés à l'art. 87 de la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1). Cela comprend également l'examen des éventuelles conséquences négatives de l'intensification sur la réalisation concrète des objectifs écologiques (art. 87, al. 1, let. d et e, LAgr), y compris la prise en compte du principe de précaution.

6. Le moment exact où un projet ou une étape de projet sont prêts à être réalisés et donc à être subventionnés dépend de nombreux facteurs, comme par exemple les oppositions, et ne peut pas être planifié avec précision dans le temps.

Cela complique la budgétisation dans les cantons. Vers la fin de l'année, ceux-ci répartissent les crédits restants entre les étapes ou les projets prêts à être réalisés, en demandant des engagements partiels. Ainsi le budget, limité dans de nombreux cantons, peut être utilisé de manière optimale. Le Conseil fédéral n'y voit aucun problème, car l'examen de l'octroi des contributions par la Confédération se fait dans tous les cas selon les mêmes critères.

Réponse du Conseil fédéral.