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Aux termes de l'ordonnance sur l'évaluation de projets visant à prévenir la toxicomanie et à améliorer les conditions de vie des toxicomanes, le but ultime des mesures de prévention et d'assistance est de conduire les toxicomanes à l'abstinence. L'essai prévoyant la prescription médicale d'opiacés vise à évaluer si cette mesure est apte à faciliter le processus de désaccoutumance, mais aussi à stabiliser ou à améliorer l'état de santé des toxicomanes, à faciliter leur réinsertion sociale et professionnelle ainsi qu'à réduire la délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants. C'est donc au nombre de patients ayant renoncé à la drogue qu'il faut mesurer le succès ou l'échec de ces projets.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures a-t-il prises pour garantir le caractère scientifique des essais ?

2. Le programme d'essais, tel qu'il est conçu, ne prévoit aucune comparaison entre les toxicomanes à qui l'on prescrit des opiacés et des groupes témoins de personnes ne recevant pas de stupéfiants, mais faisant l'objet d'une prise en charge psychosociale tout aussi suivie. Comment le Conseil fédéral explique-t-il cela ?

3. Comment juge-t-il les résultats intermédiaires des essais scientifiques eu égard au critère principal qui avait été retenu lors de leur conception ?

4. Est-il prêt à faire en sorte que l'abstinence, qualifiée de but ultime dans l'ordonnance, soit le critère d'appréciation principal dans le rapport final et soit, à ce titre, dûment prise en compte ?

5. Comment peut-on tenir compte du fait qu'une grande partie des personnes participant aux essais continuent, de façon incontrôlée, à se procurer des stupéfiants au marché noir ?

6. Depuis le début des essais de distribution d'héroïne, le nombre de toxicomanes prêts à entreprendre un sevrage est en recul et les structures de traitement de nombreux cantons ne sont pas exploitées au maximum de leurs capacités. Est-il prévu d'analyser minutieusement l'existence d'un lien éventuel entre ces phénomènes et d'en évaluer la portée dans le rapport final ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral a pris les mesures suivantes pour assurer le caractère scientifique des essais : Il a chargé un groupe de travail, dirigé par le professeur A. Uchtenhagen de l'institut de recherche sur les toxicomanies, d'établir un programme d'essais. Ce programme fait l'objet d'un protocole très fouillé, dans lequel sont répertoriées toutes les données importantes à collecter chaque jour sur les participants. Des interviewers indépendants interrogent tous les six mois les participants aux essais et les collaborateurs de ces derniers. Un institut indépendant effectue l'analyse des coûts. En outre, des données sont recueillies sur les activités délictueuses des participants. Le groupe d'experts rend régulièrement compte de son travail à un organe national, composé de scientifiques, de médecins cantonaux et de pharmaciens cantonaux. Par ailleurs, 14 experts internationaux mandatés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) évaluent les essais. Un groupe de surveillance de la sécurité des essais s'occupe spécialement des questions de sécurité. Les aspects éthiques des essais ont été évalués par la Commission suprarégionale d'éthique de l'Académie suisse des sciences médicales (composée de 35 experts) et chaque projet l'a encore été par la commission régionale d'éthique compétente. Les collaborateurs de l'OFSP ainsi que les organes cantonaux de police de la santé font régulièrement des visites sur les lieux et vérifient si les modalités du déroulement des essais sont respectées. Aux termes de leurs contrats, les responsables des projets doivent présenter des rapports semestriels, les mandataires de la recherche des rapports annuels ainsi qu'un rapport final.

2. Le Conseil fédéral a approuvé un projet dont les participants sont choisis au hasard, les uns étant attribués au projet de prescription, les autres pris en charge dans un réseau serré d'encadrement psychosocial (Genève). En outre, une comparaison est faite avec les patients qui reçoivent de la méthadone par voie orale et avec les patients qui suivent un traitement axé sur l'abstinence au sein d'une communauté thérapeutique.

3. Le but fixé par le plan global d'essais est de tester l'efficacité du traitement prévu comme étape vers l'abstinence. Ce traitement vise en premier lieu à améliorer l'état de santé physique et/ou psychique des participants, à améliorer leur intégration sociale (aptitude au travail, éloignement de la scène de la scène de la drogue, réduction du comportement délictueux) et à renforcer leur sens de la responsabilité en rapport avec le risque d'infection par le VIH. Sur tous ces aspects, le rapport intermédiaire fait état de résultats encourageants. Cependant, amener des patients gravement dépendants à s'abstenir de drogue est, dans la plupart des cas, une entreprise de longue haleine et, dans tous les traitements des toxicomanies, les rechutes risquent de remettre en cause l'acquis.

4. L'abstinence reste le but suprême de toutes les mesures prises par le Conseil fédéral dans le domaine de la drogue, ainsi qu'il l'a expressément déclaré à l'article 1er, 3e alinéa, de l'ordonnance citée par l'auteur de l'interpellation. L'évaluation devra permettre d'établir notamment dans quelle mesure la thérapie testée dans les essais en cours atteint oe but à long terme.

5. La conception des essais est basée sur une hypothèse selon laquelle la prescription médicale de stupéfiants serait un moyen propre à faciliter les efforts de réinsertion sociale et que celle-ci aurait des effets positifs sur la réduction de la consommation abusive de stupéfiants. Pour répondre à des questions de consommation supplémentaire de stupéfiants, des contrôles d'urine ainsi que des conversations de contrôles sont faits dans les essais. Le premier rapport intermédiaire atteste d'un changement positif. La polytoxicomanie journalière a régressé. La consommation quotidienne de cocaïne est passée de 31 % à 9 %, celle de cannabis de 34 % à 32 % et celle de benzodiazépines de 20 % à 13 %.

6. La demande de places de sevrage et de traitement a toujours été sujette à de fortes fluctuations ces dernières années. On constate des déséquilibres régionaux et un manque de places de traitement pour certains groupes spécifiques (par ex. les femmes, les jeunes et les personnes à dépendance multiple). Des chiffres détaillés sont publiés au début de chaque année par la ligue pour l'évaluation de traitement résidentiel de la toxicomanie, Institut pour la recherche sur la toxicomanie, Zurich. Une cause très importante des fluctuations de la demande est notamment l'augmentation générale du nombre de places de traitement (traitements axés sur l'abstinence, traitements à la méthadone, traitements dispensés dans les projets de prescription et dans l'exécution des peines et des mesures) par rapport au nombre relativement stable de patients potentiels (estimés à 30'000, dont 20'000 en traitement). Différents modèles de traitement seront comparés entre eux et leur influence réciproque analysée dans le rapport final.

Réponse du Conseil fédéral.