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La mise en oeuvre de l'Agenda 2030 de l'ONU pour le développement durable a été très critiquée à gauche comme à droite lors de la consultation. Dans son projet, le Conseil fédéral tente de montrer comment il compte réaliser durant les dix ans à venir les objectifs politiques des Nations Unies. Les objectifs proposés résument largement des exigences qui ont déjà été mises en oeuvre ou figurent dans l'agenda politique national et font donc l'objet de délibérations dans le cadre d'une procédure démocratique légitimée.

1. Pourquoi le projet ne comprend-il pas un volet financier, élément essentiel de toute stratégie ?

2. Le Conseil fédéral tient-il compte du fait que plusieurs plans d'action se déroulent parallèlement ? Est-ce bien utile ?

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il financer l'évaluation des effets de ces objectifs stratégiques ? Du personnel fédéral supplémentaire sera-t-il nécessaire ?

4. Pourquoi la stratégie proposée part-elle du principe que la durabilité consiste essentiellement en une correction de facteurs économiques ?

5. Pourquoi n'attend-on pas le résultat de la votation portant sur la loi sur le CO2 et sur les objets relevant du domaine de l'agriculture ? Est-ce délibérément que le Conseil fédéral poursuit une stratégie qui pourrait se révéler contraire à la volonté populaire ?

6. Les flux migratoires, ou ce qu'il conviendrait plutôt d'appeler une véritable immigration de masse, représentent (à l'exclusion de la protection des réfugiés) le plus grand obstacle à la réalisation des objectifs climatiques, par ailleurs déjà existants. Pourquoi le Conseil fédéral les passe-t-il sous silence dans son projet ?

7. Quel est le lien entre les logements abordables ou l'égalité et la durabilité, comprise comme un élément de la politique environnementale et énergétique ?

FederalCouncilResponseText

1. Selon les lignes directrices définies par le Conseil fédéral pour le développement durable, les principes et objectifs contenus dans le projet de Stratégie pour le développement durable 2030 (SDD 2030) mis en consultation s'adressent aux services fédéraux compétents pour les thématiques traitées. Si des moyens supplémentaires se révélaient nécessaires pour atteindre les objectifs, ils devraient être sollicités dans le cadre du processus budgétaire ordinaire.

2. Le futur plan d'action 2021-2023 accompagnant la SDD 2030 ne contiendra que des mesures nouvelles, que le Conseil fédéral n'a donc pas encore approuvées, et portant sur des domaines qui ne sont justement pas couverts par les instruments existants dans un secteur politique spécifique ou qui requièrent une collaboration entre les différents domaines. Il n'y a donc pas de redondance avec d'autres plans d'action.

3. Le suivi est assuré grâce au système d'indicateurs MONET 2030 qui existe déjà ; des ressources supplémentaires en personnel ne donc pas nécessaires. L'efficacité des mesures est établie par des évaluations.

4. La SDD 2030 tient compte de manière égale des trois dimensions visées par le développement durable - efficacité économique, solidarité sociale, responsabilité écologique - ainsi que des interactions entre ces dimensions.

5. La Stratégie fixe les objectifs du Conseil fédéral. Si la loi sur le CO2 est refusée en votation populaire le 13 juin 2021, ou si les initiatives sur l'eau potable et sur les pesticides sont acceptées, le Conseil fédéral examinera l'opportunité d'adapter certains objectifs dans la Stratégie.

6. La SDD 2030 met l'accent sur les thèmes prioritaires pour lesquels il est le plus nécessaire, selon le Conseil fédéral, d'agir et de coordonner les domaines politiques pour la mise en oeuvre de l'Agenda 2030. Pour le Conseil fédéral, la migration ne constitue pas le plus gros obstacle pour que la Suisse atteigne ses objectifs climatiques.

7. Le Conseil fédéral s'appuie sur une conception complète du développement durable, qu'il ne traite pas spécifiquement comme étant une politique environnementale et énergétique, mais bien selon une approche globale tenant compte de ses trois dimensions - efficacité économique, solidarité sociale, responsabilité écologique.

Réponse du Conseil fédéral.