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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 04.03.2022

Initiative biodiversité : le Conseil fédéral veut renforcer la protection des espèces avec un contre-projet indirect

Le 4 mars 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au contre-projet indirect à l'initiative populaire " Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité) ". Tout comme les auteurs de l'initiative, le Conseil fédéral veut lui aussi mieux protéger la biodiversité. Selon lui, l'initiative va toutefois trop loin, car elle limiterait excessivement la marge de manoeuvre de la Confédération et des cantons. Avec le contre-projet indirect, le Conseil fédéral veut créer assez d'aires de protection reliées entre elles pour garantir suffisamment d'habitats pour la faune et la flore à l'échelle de la Suisse. Il vise en outre à renforcer la biodiversité en milieu urbain et à inscrire l'encouragement d'une culture du bâti de qualité au niveau de la loi.

L'Initiative biodiversité, déposée le 8 septembre 2020 par l'association " Pour la nature, le paysage et le patrimoine bâti ", exige une meilleure protection de la biodiversité et du paysage. Elle veut obliger la Confédération et les cantons à mieux protéger la biodiversité, le paysage et le patrimoine bâti par le biais d'une modification de la Constitution. Elle exige davantage de surfaces et de fonds publics en faveur de la biodiversité.

Pour le Conseil fédéral, il est clair que la diversité biologique et paysagère doit être mieux protégée et encouragée. Il estime cependant que l'initiative va trop loin, car elle limiterait excessivement la marge de manoeuvre de la Confédération et des cantons. Vu la nécessité d'agir, le Conseil fédéral a décidé de lui opposer un contre-projet indirect, qu'il a adopté à l'intention du Parlement lors de sa séance du 4 mars 2022. Ce contre-projet tient également compte des objectifs de politique énergétique du Conseil fédéral.

Plus de biodiversité en quantité et en qualité

Le contre-projet indirect vise avant tout à garantir un espace suffisant pour la faune et la flore. Le Conseil fédéral entend donc inscrire, dans la loi, que 17 % du territoire national sont réservés à des fins de protection de la biodiversité, reprenant ainsi l'objectif fixé en 2012 dans sa Stratégie Biodiversité Suisse. Actuellement, la part de ces aires protégées s'élève à 13,4 %. En inscrivant l'objectif de 17 % dans la loi, le Conseil fédéral renforce son mandat visant à garantir l'espace nécessaire à la biodiversité dans toutes les régions du pays et dans tous les types de milieux naturels. Cet objectif peut par exemple être atteint en complétant la liste des biotopes d'importance régionale et locale et en agrandissant la superficie de ces biotopes ou en poursuivant l'expansion des réserves forestières. Il s'agit en outre d'assainir les zones de protection nationales existantes lorsque cela est nécessaire.

Ces surfaces sont toutes des aires centrales faisant partie de l'infrastructure écologique, qui est un élément primordial pour la protection des espèces et des milieux naturels. Elles sont complétées par des aires de mise en réseau, dont le but est de permettre aux espèces de se déplacer librement pour se nourrir, se reproduire ou coloniser de nouveaux milieux. Font partie de ces aires les cours d'eau proches de l'état naturel, les lisières de forêt, les espaces verts à grande valeur écologique situés le long des infrastructures de transport ainsi que les passages à faune et les crapauducs. Le contre-projet indirect vise à obliger la Confédération et les cantons à développer, assurer et entretenir l'infrastructure écologique.

Davantage de nature en termes de qualité et de quantité bénéficie non seulement à la biodiversité mais aussi au bien-être de la population. La promotion accrue de la nature dans les villes et les communes constitue ainsi un autre élément clé du contre-projet indirect. Des mesures visant à créer davantage d'espaces verts et de plans d'eau proches de l'état naturel ou de toitures et façades végétalisées doivent donc être encouragées, en collaboration avec les cantons. Les villes et les agglomérations sont ainsi incitées à mettre en oeuvre davantage de mesures en faveur de la diversité des espèces.

Enfin, le Conseil fédéral veut encourager la qualité et l'attrait des zones urbanisées et des paysages suisses grâce à une culture du bâti globale, combinant la protection et la préservation du patrimoine naturel et culturel à un développement de qualité de l'environnement bâti. Les villes et les communes doivent s'adapter aux nouveaux défis tout en conservant leurs caractéristiques historiques. Pour que cet objectif puisse être atteint, la notion de culture du bâti de qualité est inscrite dans la loi, et la collaboration avec les cantons est renforcée.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.09.2022

Les députés planchent sur la protection de la biodiversité

Le National a entamé lundi l'examen de l'initiative dite biodiversité et son contre-projet indirect. Aucune décision n'a encore été prise faute de temps. Les deux textes sont contestés par le camp bourgeois. Mais le contre-projet pourrait bien passer l'épaule.

Face au déclin de la biodiversité, le Conseil fédéral entend agir. Il ne veut pas aller aussi loin que l'initiative, mais propose de protéger 17 % de tout le territoire suisse, contre seulement 13,4 % actuellement. Les aires de protection devraient aussi être mises en réseau. Il s'agit de garantir les habitats de la faune et la flore.

Crainte pour l'agriculture

Ces propositions ont fait lundi l'objet de vifs débats au National. L'UDC et le Centre ont mené la fronde. "Le contre-projet va beaucoup plus loin que l'initiative", a critiqué Michael Graber (UDC/VS). "Il est dogmatique. Il manque de souplesse et de pragmatisme", a dénoncé Pierre-André Page (UDC/FR). Il constitue une intervention trop grande dans l'autonomie des cantons et des communes, a précisé Christine Bulliard-Marbach (C/FR).

Les associations de protection de la nature, le monde paysan et les citoyens font déjà des efforts constants en faveur de la biodiversité, a poursuivi M. Page. Et de mentionner les dizaines de milliers d'hectares de promotion de la biodiversité, comme les prairies fleuries ou les jachères. "Il n'y a point besoin d'ajouter des mesures contraignantes, voire paralysantes."

Les aires de protection prévues par le contre-projet correspondent à la surface du canton de Lucerne, a pointé de son côté Mme Bulliard-Marbach. "Une extension aussi importante exigerait un tribut lourd de l'agriculture." La production indigène de denrées alimentaires et d'énergie serait affaiblie, a prédit M. Page. Et des coûts supplémentaires importants seraient engendrés.

Sixième extinction de masse

"Les efforts effectués jusqu'à présent n'ont pas été suffisants", a opposé Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG). Il est temps d'agir, a jugé Martina Munz (PS/SH). "Il faut mettre à disposition les moyens financiers nécessaires", a estimé Roland Fischer (PVL/LU).

"Notre biodiversité va très mal", ont rappelé de nombreux orateurs de gauche comme de droite. Un tiers des espèces animales et des plantes sont menacées. "Nous sommes entrés dans la sixième extinction de masse des espèces", a lancé Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD).

"Les marais ont reculé de plus de 80 %. Et 50 % des insectes sont inscrits sur liste rouge", a exemplifié Ursula Schneider Schüttel (PS/FR). Or les insectes jouent un rôle crucial. "Sans abeille, l'être humain n'aurait plus que quatre ans à vivre", a poursuivi M. Mahaim, rappelant que les abeilles pollinisent toutes les cultures.

"Si nous continuons ainsi, les Suisses ne reconnaîtront dans quinze ou trente ans plus leur pays, privé de sa biodiversité, ses glaciers et ses espèces traditionnelles", a encore soulevé Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 20.09.2022

Premiers pas en vue d'une meilleure protection de la biodiversité

La faune et la flore devraient être mieux protégées. Malgré l'opposition d'une partie du camp bourgeois, le National est entré en matière mardi sur le contre-projet à l'initiative dite biodiversité. Il y a aussi apporté quelques premières modifications.

Face au déclin de la biodiversité, le Conseil fédéral entend agir. Il ne veut pas aller aussi loin que l'initiative, mais propose de protéger 17 % de tout le territoire suisse contre seulement 13,4 % actuellement. Les aires de protection devraient aussi être mises en réseau. Il s'agit de garantir les habitats de la faune et la flore.

Aires de biodiversité

Élément central du contre-projet, l'infrastructure écologique a été longuement discutée. Contre l'avis de leur commission, les députés ont refusé d'inscrire un objectif chiffré pour les aires de protection dans la loi. À la place, ils ont adopté par 100 voix contre 91 et deux abstentions une proposition apartisane, qui entend privilégier la qualité sur la quantité.

Elle introduit le concept d'aires de biodiversité. "L'idée est d'y faire cohabiter différents intérêts, comme l'agriculture ou des projets d'énergie renouvelables", a expliqué Ursula Schneider Schüttel (PS/FR). La ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga s'y est même ralliée.

La proposition apparait comme un compromis. La part de 17 % d'aires de protection était contestée aux deux bouts de l'échiquier. Le camp rose-vert plaidait pour des objectifs plus ambitieux. "Une part de 17 % n'est clairement pas suffisante pour protéger la biodiversité", a jugé Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE).

Il faut mettre en place 30 % d'aires protégées pour assurer une protection à long terme, estime-t-elle, se référant à plusieurs études. La part d'aires protégées n'augmente que de 2 % sur cent ans actuellement. "Il faut une véritable volonté politique."

Enrayer la perte de biodiversité

Outre la suppression de l'objectif de 17 %, l'UDC aurait elle également voulu lutter contre le reboisement et le retour en friche des surfaces agricoles. La mise en réseau grâce à des corridors verts ne laisserait plus de place à l'être humain, a estimé Michael Graber (UDC/VS).

Les populations d'espèces prioritaires et menacées ont besoin de plus d'espace. "Un réseau fonctionnel d'aires protégées est essentiel pour enrayer la perte rapide de biodiversité en Suisse", a opposé Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS) pour la commission, qui s'est retrouvée bien seule à soutenir la proposition gouvernementale.

Craintes pour les agriculteurs

L'opposition au projet dans son ensemble est principalement venue de l'UDC et du Centre. Leurs élus craignaient une amende salée pour les agriculteurs, les seuls à devoir passer à la caisse. Ils perdraient des terres cultivables et la sécurité alimentaire du pays serait mise en péril, selon eux. Ils n'ont toutefois pas réussi à enterrer le projet, ni à éviter une mise en réseau des aires de protection.

"Opposer l'agriculture à la biodiversité ne fait aucun sens", a pointé la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga, tentant d'écarter les inquiétudes de chacun. "L'agriculture joue un rôle très important pour la biodiversité, et la biodiversité est tout aussi importante pour l'agriculture."

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 21.09.2022

La faune et la flore devraient être mieux protégées

La faune et la flore devraient être mieux protégées. Le National a terminé mercredi son examen du contre-projet à l'initiative dite biodiversité. Il lui a apporté quelques modifications.

Face au déclin de la biodiversité, le Conseil fédéral entend agir. Il ne veut pas aller aussi loin que l'initiative, mais propose de protéger 17 % de tout le territoire suisse contre seulement 13,4 % actuellement. Les aires de protection devraient aussi être mises en réseau. Il s'agit de garantir les habitats de la faune et la flore.

Agriculture et biodiversité

Ces propositions ont fait l'objet de vifs débats au National pendant trois jours. Une partie du camp bourgeois n'a même pas voulu d'un contre-projet. Les agriculteurs seraient les seuls à passer à la caisse, alors qu'ils fournissent déjà des efforts, ont-ils estimé.

Des terres cultivables seraient perdues et la sécurité alimentaire du pays serait mise en péril, d'après les détracteurs du texte. Ils n'ont toutefois pas réussi à enterrer le projet, ni à éviter une mise en réseau des aires de protection.

Face à la sixième extinction de masse du vivant, la gauche a plaidé quant à elle pour aller plus loin que le projet sur la table et même accepter l'initiative. L'agriculture elle-même a besoin de la biodiversité, notamment des abeilles pour polliniser ses cultures.

"Opposer l'agriculture à la biodiversité ne fait aucun sens", a pointé la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga, tentant d'écarter les inquiétudes de chacun. "L'agriculture joue un rôle très important pour la biodiversité, et la biodiversité est tout aussi importante pour l'agriculture."

Débats autour des aires protégées

Droite et gauche ont également croisé le fer sur la pièce centrale du projet, à savoir la part protégée du territoire. Le camp rose-vert, rejoint par les Vert'libéraux, a tenté de mettre la barre à 20 % dès 2030, et 30 % dès 2040. L'UDC a elle plaidé pour supprimer tout objectif chiffré du projet et accentuer la lutte contre le reboisement et le retour en friche des surfaces agricoles

Au final, c'est une proposition de compromis qui l'a remporté. Pas question d'inscrire un chiffre rigide dans la loi. La qualité doit primer sur la quantité.

Le concept d'aires de biodiversité est introduit. Ces espaces permettent de conserver et de promouvoir la diversité biologique tout en autorisant une exploitation, notamment agricole ou énergétique. Ils seront désignés par le Conseil fédéral en collaboration avec les cantons.

Corridors pour la faune

Les députés ont encore demandé des mesures supplémentaires pour encourager la biodiversité dans le domaine de la chasse et de la pêche. La conservation des espèces et milieux naturels dans les réserves de sauvagine et d'oiseaux migrateurs et dans les districts francs fédéraux pourra bénéficier de subventions.

Des corridors faunistiques pour animaux sauvages relieront les biotopes. Des aides financières seront aussi possibles pour protéger les biotopes des espèces et des races menacées.

Le gouvernement proposait encore d'encourager une culture du bâti de qualité. Par 114 voix contre 74, le National a décidé de déplacer ces mesures dans le prochain message culture 2025-2028.

Initiative trop extrême

Au vote d'ensemble, le contre-projet a été adopté par 104 voix contre 83. L'initiative populaire "Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage" n'a elle pas passé la rampe par 101 voix contre 72 et 19 abstentions. Le texte exige davantage de surfaces et de fonds publics en faveur de la biodiversité.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 13.06.2023

Initiative biodiversité : non des sénateurs à un contre-projet

Le Conseil des États ne veut pas d'un contre-projet à l'initiative biodiversité. Il a refusé mardi par 28 voix contre 14 d'entrer en matière sur la proposition du Conseil fédéral.

Le contre-projet va trop loin et aurait des conséquences importantes notamment sur l'agriculture, le tourisme et la production énergétique, a indiqué Beat Rieder (C/VS) pour la commission.

Et d'ajouter que la Suisse dispose déjà des conditions nécessaires pour définir suffisamment de zones revêtant une importance particulière pour la biodiversité. Au moins 30 % des surfaces pourront ainsi être consacrées à la protection et à la promotion de la biodiversité à l'horizon 2030. De plus, le contre-projet serait un monstre bureaucratique.

Cela impacterait la production alimentaire. Le taux d'auto-suffisance alimentaire ne doit pas encore baisser mais plutôt augmenter, a relevé Werner Salzmann (UDC/BE). De plus, les efforts des agriculteurs ne sont pas pris en compte.

Plusieurs orateurs ont également souligné que ce sont surtout dans les villes et les agglomérations que des surfaces sont perdues pour la biodiversité.

"Arrêter d'être dans le déni"

La gauche a plaidé pour une entrée en matière. Selon le dernier rapport de l'Office fédéral de l'environnement (OFEN), la situation des listes rouges est pire en Suisse que dans les pays voisins, a rappelé Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). De plus, à long terme, la préservation de la biodiversité est nécessaire pour la sécurité alimentaire. La valeur de la pollinisation fournie par les insectes est estimée à 479 millions de francs par année.

Trois quarts des poissons en Suisse sont menacés. Il s'agit de "protéger les fondements de notre existence", a renchéri sa collègue Céline Vara (Vert-e-s/NE). "Il faut arrêter d'être dans le déni !", a-t-elle exhorté en vain. Elles n'ont été suivies que par la gauche ainsi que par deux sénateurs du PLR et du Centre, ainsi que par Thomas Minder (Ind./SH).

Le ministre de l'environnement Albert Rösti a également appelé les sénateurs à entrer en matière. Si l'initiative est acceptée, il ne pourra plus y avoir de pesée d'intérêt entre la production alimentaire, la production énergétique et la biodiversité, a-t-il averti. Et de rappeler la votation sur les résidences secondaires.

Troisième voie

Il est clair qu'il faut agir. La question est de savoir si le contre-projet apporte des améliorations, a pour sa part indiqué Heidi Z'graggen (C/UR). Pour elle, la réponse est non. Il faut une autre voie, qui inclut tous les acteurs sur le terrain. "Nous ne pouvons pas protéger la biodiversité sans les paysans." Les cantons doivent également prendre leurs responsabilités.

C'est pourquoi elle a déposé un postulat qui demande que la Confédération et les cantons signent des conventions relatives à la protection de la biodiversité. Cette façon de procéder permettrait d'agir plus rapidement, selon elle.

Le dossier repart au National, qui avait approuvé le texte avec quelques modifications. Les députés ont notamment biffé tout objectif chiffré. Le Conseil fédéral voulait protéger 17 % des surfaces.

Lundi, les représentants de 44 organisations de défense de l'environnement et de la nature avaient déposé une pétition munie de plus de 43'000 signatures exhortant le Conseil des États à agir.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.09.2023

Initiative biodiversité: le National tient à un contre-projet
Le National tient à un contre-projet à l'initiative biodiversité, mais est prêt à adopter une solution de compromis. Il a confirmé lundi par 99 voix contre 77 sa volonté d'entrer en matière. Le Conseil des Etats avait refusé de le faire en juin.

Il faut prendre des mesures sans plus attendre pour freiner la perte de biodiversité en Suisse, a plaidé Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS) pour la commission. Et de rappeler que le Conseil national a déjà approuvé le texte du gouvernement avec quelques modifications l'année dernière.

Les députés devaient à nouveau se prononcer après le refus des sénateurs. A leur intention, M. Clivaz a indiqué que la commission était disposée à accepter un contre-projet édulcoré. Elle a à cet effet chargé l'administration d'en préparer un qui tienne compte des critiques émises par le Conseil des Etats.

Il ne contient plus de nouvelles exigences envers l'agriculture et se concentre sur la biodiversité dans les villes et les agglomérations. Il se focalise en outre sur la mise en réseau pour permettre aux animaux de se déplacer ainsi que sur la qualité dans les aires de protection existantes.

"Soyons pragmatique"

Plusieurs élus de gauche mais aussi du PLR et des Vert'libéraux ont également souligné la nécessité d'agir, mais aussi le fait que le nouveau contre-projet, dont les députés ne pouvaient débattre lundi pour des raisons de procédure, constituait un bon compromis.

"Nous avons fait un geste clair en direction du Conseil des Etats et de l'agriculture", a relevé Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). Et d'ajouter que les initiants ont d'ailleurs indiqué que ce projet pourrait être un minimum pour retirer leur texte.

Face au Covid-19, à la guerre en Ukraine et à la pénurie d'électricité, il a fallu agir pragmatiquement. "Faisons-en de même pour la perte de biodiversité", a plaidé Beat Flach (PVL/AG).

"Le projet va trop loin"

L'UDC ainsi que certains élus du PLR et du Centre étaient opposés à une entrée en matière. "Même allégé, le projet va trop loin. Nous sommes un petit pays, nous n’avons pas de surface à disposition", a souligné Michael Graber (UDC/VS). Et d'ajouter que le projet aurait un impact négatif sur l'agriculture et la production énergétique.

Dans sa proposition individuelle de ne pas entrer en matière, le président de l'Union suisse des paysans Markus Ritter (C/SG) estimait que le nouveau contre-projet envisagé par la commission n'était pas nécessaire. Les objectifs peuvent être atteints avec le droit en vigueur.

Le ministre de l'environnement Albert Rösti a exhorté les députés à entrer en matière. Et d'ajouter que, dans ce cas, il s'engagerait à ce que le projet n'aille pas plus loin, dans la mesure de ses moyens.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 07.12.2023

Le contre-projet à l'initiative biodiversité enterré
Les Suisses voteront sur l'initiative biodiversité. Le Conseil des Etats a enterré jeudi par 25 voix contre 18 le contre-projet du Conseil fédéral.

"Ce refus est une gifle pour la biodiversité", a regretté Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU). Même allégé, le contre-projet va trop loin et aurait des conséquences importantes notamment sur l'agriculture, le tourisme et la production énergétique, a rétorqué Beat Rieder (C/VS) pour la commission.

Le National s'est déjà montré par deux fois favorable au contre-projet, en l'allégeant au passage, après des passes d'armes entre les défenseurs de la biodiversité et ceux de l'agriculture. Il ne contient plus de nouvelles exigences envers l'agriculture et se concentre sur la biodiversité dans les villes et les agglomérations.

Le National propose de protéger 17% de tout le territoire suisse contre seulement 13,4% actuellement. Les aires de protection devraient aussi être mises en réseau. Il s'agit de garantir les habitats de la faune et la flore.

Le ministre UDC de l'environnement Albert Rösti s'est engagé à ce que le projet n'aille pas plus loin. Les initiants étaient prêts à retirer leur texte si ce contre-projet était adopté au Parlement.

Conflits insolubles

Le compromis du National crée des conflits insolubles entre la protection de la biodiversité et la mise en oeuvre de la politique énergétique notamment, a expliqué M. Rieder. Le contre-projet aggrave les problèmes d'approvisionnement énergétique. Les compétences cantonales sur les territoires protégés seront réduites.

Et d'ajouter que la Suisse dispose déjà des conditions nécessaires pour définir suffisamment de zones revêtant une importance particulière pour la biodiversité. Au moins 30% des surfaces pourront ainsi être consacrées à la protection et à la promotion de la biodiversité à l’horizon 2030. De plus, le contre-projet serait un monstre bureaucratique.

Une non-entrée en matière n'est pas une décision contre la biodiversité, a souligné Daniel Fässler (C/AI). "Nous pouvons résoudre les problèmes dans les différentes lois touchant à l'environnement." De plus, la commission de l'environnement se penchera au printemps sur un postulat de Heidi Z'graggen (C/UR) pour améliorer la biodiversité. Le sujet n'est donc pas oublié.

L'Uranaise a également proposé de revenir avec une initiative parlementaire. "Le contre-projet n'est pas mûr." De plus, on ne connaît pas exactement son contenu, a rappelé Damian Müller (PLR/LU). Il se base sur un rapport établi par l'Office fédéral de l'environnement après les débats au National.

Même pas commencé

La menace qui pèse sur la biodiversité en suisse et dans le monde est claire et documentée scientifiquement, a rappelé Céline Vara (Vert-e-s/NE). "Maintenant, nous devons décider si nous voulons prendre des mesures pour préserver les bases de la vie sur terre."

Et de poursuivre, "si nous n'agissons pas aujourd'hui, cela nous coûtera 14 à 16 milliards de francs par année d'ici 2030. Mais la valeur des espèces qui s'éteignent jour après jour est inestimable. On ne remplace pas une espèce qui disparaît."

"La question de la protection de la biodiversité n'a même pas commencé. Pas une seule mesure du plan biodiversité n'a été atteinte, par faute de moyens nécesaires et de volonté politique."

Jakob Stark (UDC/TG) a encore rappelé que six critiques sur sept émises par la Chambre des cantons ont été revues dans le compromis. Le ministre de l'environnement Albert Rösti a également défendu le compromis. "Les villes et les agglomérations seront tenues de protéger la biodiversité. Et la pression est moins grande sur l'agriculture."

Initiative rejetée

Par 32 voix contre 12, la Chambre des cantons recommande au peuple le rejet de l’initiative biodiversité. Seule la gauche soutient le texte. Pour la majorité, les bases légales actuelles laissent suffisamment de place pour mettre en oeuvre le texte.