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Si la réponse du Conseil fédéral à ma question ordinaire 96.1098 est satisfaisante sur certains points, elle soulève néanmoins d'autres questions.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux points suivants :

1. S'il est vraiment impossible d'éviter que le produit d'un monopole serve à financer non seulement les prises de participation mais aussi les investissements en général, ne conviendrait-il pas, afin d'éviter les distorsions de concurrence, d'imposer aux entreprises publiques, lors de futures privatisations, des conditions quant à l'acquisition de participations ou d'entreprises ? Ne faudrait-il pas fixer ces conditions de telle manière qu'elles ne puissent être contournées par la création de filiales de droit privé ?

2. Le Conseil fédéral compte-t-il édicter des dispositions en ce sens en vue des prochaines privatisations ?

3. N'est-il pas aussi d'avis que la privatisation prévue de Télécom, certes judicieuse, risque de se heurter à des difficultés supplémentaires lors de la votation populaire s'il y a lieu de craindre qu'un monopole d'État soit remplacé par un monopole privé ? Est-il dans l'intérêt du propriétaire que le Conseil fédéral détermine dans quelles conditions de telles reprises sont admissibles ?

4. Jusqu'ici, on a justifié le monopole d'État par l'intérêt public. Il est également dans l'intérêt public qu'il existe à l'avenir une concurrence loyale, à l'abri des risques liés à des prises de participation. Or voici que le Conseil fédéral entend faire valoir les intérêts de la Confédération en tant que propriétaire, mettant ainsi au premier plan l'aspect fiscal du monopole. Le Gouvernement ne devrait-il pas donner la priorité à l'intérêt général quant à une concurrence loyale ?

5. En tant que futur actionnaire majoritaire de Télécom, la Confédération a tout intérêt à ce que cette entreprise soit régie selon les règles de la concurrence. Les nouveaux Télécom seront d'autant plus compétitifs qu'ils se seront habitués à une concurrence loyale sur le territoire suisse. Dans ces conditions, l'intérêt bien compris de la Confédération en qualité de propriétaire ne devrait-il pas être d'empêcher que Télécom échappe partiellement ou entièrement aux règles d'une concurrence loyale ?

6. Le Conseil fédéral déclare que le DFF et le DFTCE ont souligné que "l'affaire soulève d'épineux problèmes de concurrence". Cet avis a-t-il été émis à l'adresse des PTT ? Pourquoi une telle remarque a-t-elle été nécessaire ?

7. Le Conseil fédéral entend-il à l'avenir fonder ses décisions quant aux projets d'acquisition des PTT davantage sur l'intérêt général et donc sur la garantie d'une concurrence loyale, plutôt que sur les intérêts de la Confédération en tant que propriétaire ?

FederalCouncilResponseText

Début décembre 1997, nous avons décidé que Swisscom (ex Télécom PTT) pouvait conserver ses actions Cablecom, pour des raisons liées au marché intérieur et à la concurrence, mais aussi et surtout parce qu'il fallait, d'une part, garantir sa compétitivité face aux grandes entreprises étrangères actives dans le secteur des réseaux câblés et, d'autre part, intégrer dans une perspective globale sa responsabilité d'entreprise employant 20 000 personnes. Enfin, nous avons également considéré les aspects financiers de la vente des actions.

Nous soulignons également que tant le rachat de Rediffusion que les prises de participation de Swisscom dans Cablecom respectent le droit de la concurrence. Il convient de distinguer les deux opérations : Rediffusion a été rachetée sous l'ancienne loi sur les cartels, qui ne prévoyait alors aucun contrôle en cas de fusion de ce genre, d'où l'absence d'intervention de l'autorité compétente. Toutefois, jusqu'à fin 1997, le DFF et le DFTCE pouvaient émettre une recommandation commune sur les participations prévues par les PTT. Ils ont donc utilisé cette prérogative pour donner leur approbation en qualité de propriétaires de l'entreprise, tout en signalant qu'il appartenait à la Commission de la concurrence d'examiner les aspects liés à la législation ad hoc. C'est ce qu'a fait cette dernière, en application de la nouvelle loi sur les cartels. Elle a ensuite recommandé la vente à l'intention du Conseil fédéral. Or, une telle recommandation ne saurait être considérée comme une violation du droit des cartels, qui entraînerait la mise en oeuvre des procédures et des mesures prévues. Comme ce n'est pas le cas en l'occurrence, on peut admettre que les prises de participation ne contreviennent pas à la législation. C'est pourquoi les recommandations de la Commission de la concurrence se basent sur des considérations politiques.

Les réformes, engagées ou en suspens, des entreprises "étatiques" se traduisent par une distinction entre la responsabilité de ces dernière et la nôtre. Nous nous limitons dès lors à fixer les objectifs stratégiques à atteindre durant une période donnée. Par contre, les directives relatives à des activités concrètes sont obsolètes, tout comme les recommandations. En effet, la législation a changé, ce qui fait que notre décision ne saurait être considérée comme un précédent. À l'avenir, les recommandations comme celle dont parle la présente question ordinaire doivent être adressées directement à l'entreprise autonome. En revanche, il n'en va pas de même pour celles que la Commission de la concurrence nous adresse : nous devrons en peser la portée non seulement à la lumière de la concurrence, mais encore en fonction des intérêts en présence.

Nous sommes persuadés que la nouvelle loi sur les télécommunications, l'interconnexion facturée au prix coûtant et la Commission de la communication, indépendante tant du Conseil fédéral que de l'administration, sont autant d'éléments susceptibles de favoriser la concurrence. Diverses entreprises s'apprêtent d'ailleurs à entrer sur le marché et le font savoir depuis quelque temps au moyen de campagnes publicitaires intensives. Des offres, qui représentent une réelle alternative aux prestations existantes, intéressent d'ores et déjà une vaste clientèle potentielle, cela malgré le fait que la nouvelle réglementation du marché vienne seulement d'entrer en vigueur. Ces signaux renforcent notre confiance en l'efficacité des forces du marché.

Voici nos réponses aux questions :

1.Questions 1 et 2

Précisons tout d'abord que l'achat des actions Cablecom ne viole aucune disposition sur la concurrence.

Les monopoles ont disparu avec la libéralisation totale du marché des télécommunications, le 1er janvier 1998. Désormais, dans le cadre des objectifs stratégiques que nous lui avons fixés, l'entreprise défini sa propre politique de prises de participation, en vue d'augmenter durablement sa valeur. Quant aux autorités compétentes, elles doivent veiller au respect des dispositions légales sur la concurrence.

2.Question 3, 4 et 5

Nous sommes convaincus que, pour la concurrence, la nouvelle LTC forme une base solide ; l'intensité des campagnes publicitaires et le nombre de nouveaux services proposés sur le marché sont des signes indéniables de vitalité. Par ailleurs, ces dernières semaines, Cablecom a démontré sa volonté de concurrencer Swisscom dans le secteur des prestations. Il n'y a donc aucune raison de craindre que la concurrence ne fonctionne pas, sans compter que la nouvelle législation vient d'entrer en vigueur.

3.Question 6

Seules les autorités responsables de la concurrence sont habilitées à résoudre les aspects juridiques de cette dernière. Dans la décision mentionnée par l'auteur, nous nous référions à d'autres paramètres également.

4.Question 7

Au début de notre réponse, nous avons déjà expliqué avoir tenu compte des nombreux intérêts en présence dans notre décision concernant Cablecom, à commencer par ceux de la concurrence.

Réponse du Conseil fédéral.