InitialSituation

Le Conseil fédéral fixe dans le présent message les objectifs du développement de l'infrastructure ferroviaire des CFF et des chemins de fer privés qui est financée ou cofinancée par la Confédération et les moyens financiers alloués à cet effet pour les années 2011 et 2012.

En concluant la convention sur les prestations Confédération - CFF 2011-2012 (CP 11-12), la quatrième depuis l'entrée en vigueur de la réforme des chemins de fer de 1999, la Confédération et les CFF conviennent des objectifs à atteindre par ces derniers et des moyens financiers alloués par la Confédération à cet effet pour l'exploitation, l'entretien et la maintenance de leur infrastructure ferroviaire.

Les précédentes conventions de prestations passées avec les CFF ayant donné des résultats très positifs, le financement des infrastructures des chemins de fer privés est largement harmonisé avec celui des CFF. Le présent message fixe dès lors également des objectifs et un crédit d'engagement pour l'infrastructure des chemins de fer privés pour les années 2011 et 2012.

La loi fédérale du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2 (Révision des actes normatifs relatifs aux transports publics) a modifié les bases juridiques du financement de l'infrastructure ferroviaire. Après l'entrée en vigueur le 1er janvier 2010 des modifications de la loi sur les Chemins de fer fédéraux, les instruments de financement de l'infrastructure des CFF et des chemins de fer privés ont été largement harmonisés. Le contrôle de gestion du financement de l'infrastructure des CFF et des chemins de fer privés suit donc les mêmes règles, fixées dans la loi sur les chemins de fer révisée et dans la nouvelle ordonnance sur les concessions et le financement de l'infrastructure ferroviaire. Le présent message donne donc pour la première fois une perspective nationale aux objectifs et au financement de l'infrastructure ferroviaire.

La validité de la quatrième convention sur les prestations négociée entre le Conseil fédéral et les CFF et celle des conventions à conclure avec les chemins de fer privés est limitée à deux ans. La modification de l'ordonnance sur les finances de la Confédération décidée le 5 décembre 2008 par le Conseil fédéral a conduit à l'adoption d'une solution provisoire pour le financement de l'infrastructure en 2011 et 2012. À partir de 2013, le financement de l'infrastructure des CFF et des chemins de fer privés reposera sur des périodes de commande quadriennales. Les objectifs de l'infrastructure ferroviaire 2011-2012 ainsi que la structure et le contenu de la CP 11-12 n'ont guère changé par rapport à la période précédente (2007 à 2010). Cependant, comme le maintien de la qualité des infrastructures (notamment celle des CFF) engendre des besoins supplémentaires, le montant des prestations d'infrastructure commandées par la Confédération a augmenté. Pour équilibrer les coûts non couverts planifiés de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire et pour financer les investissements - en donnant la priorité absolue au maintien de l'appareil de production - la Confédération fournit la somme totale de 4542 millions de francs pour les années 2011 et 2012, dont 3322 millions de francs pour l'infrastructure des CFF et 1220 millions de francs pour l'infrastructure des chemins de fer privés.

L'essentiel de cette somme est formé de contributions d'investissement (75 % pour les CFF et 65 % pour les chemins de fer privés). Comme les lignes des chemins de fer privés, à l'exception de BLS Netz SA, comptent peu de trafic longues distances, les recettes moyennes du prix du sillon y sont plus faibles ; la part des contributions d'exploitation est donc plus élevée que pour l'infrastructure des CFF. Les fonds d'investissement disponibles ne permettent pas aux CFF et aux chemins de fer privés de réaliser davantage que les mesures absolument nécessaires au maintien de l'appareil de production. Compte tenu des conclusions de l'audit de réseau, les fonds affectés au maintien de la qualité de l'infrastructure des CFF ont été nettement augmentés par rapport à la CP 07-10. L'infrastructure des chemins de fer privés disposera également de davantage de fonds (87 millions de francs) par rapport au plan financier.

Compte tenu des mesures d'assainissement des finances fédérales (programme de consolidation 2011-2013) et de la priorité absolue donnée au maintien de la qualité des infrastructures, les ressources destinées aux investissements d'extension ne peuvent être augmentées par rapport à la période 2007-2010 ni pour les CFF ni pour l'infrastructure des chemins de fer privés, alors même que la demande croît.

Malgré l'augmentation des crédits (plafond de dépenses : +332 millions de francs au total pour l'infrastructure des CFF, +87 millions pour le crédit d'engagement destiné à l'infrastructure des chemins de fer privés), les économies imposées par le programme de consolidation 2012-2013 sont respectées. Les dépenses supplémentaires seront en effet compensées par le solde du produit brut de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, qui devrait s'élever à 210 millions de francs par année en 2011 et en 2012. Ces ressources, destinées à couvrir les coûts non couverts du trafic routier pris en charge par la Confédération, seront affectées au plafond de dépenses pour l'infrastructure des CFF et au crédit d'engagement pour l'infrastructure des chemins de fer privés. Si la réduction des versements de la Confédération dans le fonds pour les grands projets ferroviaires (fonds FTP) se limite aux années 2011 et 2012, le programme de construction des projets financés par ce fonds (NLFA, raccordements LGV de la Suisse orientale et occidentale, assainissement phonique, futur développement de l'infrastructure ferroviaire) n'aura pas besoin d'être redimensionné. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Le Conseil des États a décidé sans opposition d'entrer en matière sur cet objet. Il a adopté les projets 1 et 2 à l'unanimité et sans en débattre.

En ce qui concerne l'arrêté fédéral portant allocation d'un plafond de dépenses destiné au financement de l'infrastructure des CFF pour les années 2011 et 2012 (projet 3), une minorité de la Commission des transports et des télécommunications (CTT) avait déposé une proposition visant à augmenter de 140 millions de francs ce plafond de dépenses, pour le faire passer à 3462 millions. Cette proposition a été rejetée de justesse, soit par 19 voix contre 17.

S'agissant de l'arrêté fédéral portant allocation d'un crédit d'engagement destiné au financement de l'infrastructure des chemins de fer privés suisses pour les années 2011 et 2012 (projet 4), une courte majorité de la CTT proposait d'augmenter de 59 millions la somme prévue pour ce crédit, afin de le porter à 1279 millions. Le conseil a adopté cette proposition par 23 voix contre 16.

Christoffel Brändli (V, GR), rapporteur de la commission, avait expliqué à l'ouverture du débat que les CFF comme les entreprises de transport concessionnaires (ETC) avaient fait part de besoins financiers plus importants que ceux pris en considération par le projet du Conseil fédéral. Ainsi, les CFF réclamaient 140 millions supplémentaires en vue d'éliminer certains goulets d'étranglement du réseau ferroviaire ; quant aux ETC, elles souhaitaient obtenir une rallonge de 59 millions, afin de pouvoir rénover plusieurs ponts et tunnels dans le cadre de travaux d'entretien absolument indispensables.

Comme au Conseil des États, la discussion a porté sur les projet 3 et 4. Par 110 voix contre 67, le Conseil national a approuvé la proposition de la majorité de sa commission qui visait à relever de 140 millions de francs le plafond de dépenses prévu pour les CFF. Il a également approuvé l'augmentation de 59 millions en faveur des ETC, préconisée par la Chambre haute.

Se ralliant au point de vue du Conseil national, le Conseil des États a ensuite accepté, en deuxième lecture, l'augmentation du plafond de dépenses destiné aux CFF.

Le Conseil des États a dopté le projet 1 (Disposition transitoire pour la convention sur les prestations) par 35 voix contre 4 avec 4 abtentions et le Conseil national en a fait de même par 147 voix contre 42 avec 5 abstentions. Une partie des groupes RL et UDC s'est opposée au projet.