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La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national décide d'élaborer l'initiative suivante :

La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants est prolongée au-delà du 31 janvier 2019, pour une période de quatre années supplémentaires. L'objectif est d'encourager la création de places d'accueil pour les enfants et ainsi de permettre aux parents de mieux concilier famille, travail ou formation.

InitialSituation

Communiqué de presse de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 13.04.2018

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national prévoit d'inscrire au budget 130 millions de francs pour la création de places d'accueil extrafamilial pour enfants. Elle a transmis au Conseil fédéral, pour avis, les projets relatifs à un arrêté de financement en ce sens et à la prolongation de la loi correspondante.

L'automne dernier, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) avait décidé d'élaborer une initiative (17.497) afin de prolonger le programme fédéral d'impulsion à la création de structures d'accueil extrafamilial pour enfants, qui arrivera à échéance en janvier 2019 (cf. communiqué de presse du 10.11.2017). Aussitôt après avoir reçu l'aval de son homologue du Conseil des États, elle s'est attelée à la mise en oeuvre de l'initiative et a décidé, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de prévoir 130 millions de francs pour la création de nouvelles places d'accueil. La majorité de la commission estime en effet que, dans beaucoup d'endroits, l'offre actuelle en la matière est encore insuffisante. Se référant aux dernières évaluations et études de cas (cf. rapport de la commission), elle souligne en outre que l'incitation financière s'est révélée être un instrument efficace pour promouvoir la création de places d'accueil.

Une minorité s'oppose à la prolongation du programme en vigueur. Elle considère que, en particulier dans les villes et les agglomérations, il est superflu de prévoir de nouvelles incitations financières en vue de la création de structures supplémentaires. Et de souligner que, depuis 2003, la Confédération s'est déjà suffisamment engagée en faveur de la création de places de crèche et que, de toute façon, l'accueil extrafamilial pour enfants est du ressort des communes et des cantons.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.05.2018

Le programme d'impulsion de la Confédération pour la création de places d'accueil extrafamilial pour enfants ne doit pas être prolongé jusqu'en 2023. Le Conseil fédéral, lors de sa séance du 16 mai 2018, s'est prononcé contre cette proposition émise par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national. La compétence première en matière d'accueil extra-familial pour les enfants appartient aux cantons et aux communes. La Commission propose de prolonger une troisième fois la durée du programme de quatre ans et de prévoir des moyens financiers à hauteur de 130 millions de francs.

La loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) promeut la création de places d'accueil pour les enfants afin de permettre aux parents de mieux concilier famille et travail ou formation. Entrée en vigueur le 1er février 2003, elle prendra fin le 31 janvier 2019. En 15 ans, les aides financières de la Confédération ont permis la création de 57'383 places d'accueil, soit 33'103 dans des structures d'accueil collectif de jour et 24'280 dans des structures d'accueil parascolaire.

Le Conseil fédéral rejette la poursuite du programme

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national propose dans son rapport de prolonger le programme d'impulsion une nouvelle fois pour une période de quatre ans et de le doter d'une enveloppe budgétaire de 130 millions de francs. Le Conseil fédéral, dans son avis sur ce rapport rejette cette proposition. Il rappelle que la compétence première en matière d'accueil extra-familial pour les enfants appartient aux cantons et aux communes, tandis que le rôle de la Confédération reste subsidiaire et que cette dernière a déjà financé une prolongation du programme d'impulsion à deux reprises.

Le Conseil fédéral s'était déjà exprimé dans ce sens en 2014. Il avait invité ces derniers à exploiter pleinement leur marge de manoeuvre sur les quatre années suivantes afin d'atteindre l'objectif du programme d'instaurer une offre adéquate dans toute la Suisse. La demande de la commission de prolonger le programme d'impulsion montre que les cantons et les communes n'ont pas encore épuisé leur compétence. Pour cette raison, le Conseil fédéral demande désormais à ces derniers de garantir de manière autonome l'instauration d'une offre adéquate ainsi que des bases statistiques uniformes. Le Conseil fédéral rejette dès lors la proposition de la commission de prolonger le programme pour les quatre années supplémentaires.

À l'initiative du Conseil fédéral, le Parlement a en revanche créé deux nouveaux instruments favorables à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle qui entreront en vigueur dès le 1er juillet 2018. D'une part, la Confédération soutiendra les cantons et les communes qui augmentent leurs subventions à l'accueil extra-familial des enfants afin de réduire les frais à la charge des parents. D'autre part, elle financera des projets cantonaux, régionaux ou communaux visant à mieux adapter l'offre d'accueil aux besoins des parents.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.06.2018

La Confédération doit continuer à soutenir les crèches au démarrage

La Confédération devrait continuer à soutenir financièrement la création de structures d'accueil de jour des enfants après le 31 janvier 2019. Par 103 voix contre 90, le National a décidé mardi de prolonger l'actuel programme d'impulsion de quatre ans.

Mis sur pied en 2003, le programme a permis de soutenir la création de plus de 57'383 places en garderies, en écoles à horaire continu et chez des familles de jour et 2300 institutions ont été soutenues. Mais il arrive à échéance fin janvier 2019 après deux prolongations.

Or il reste une somme de 130 millions de francs jusqu'au 31 janvier 2023 ; soit la somme qui n'a pas été utilisée depuis le lancement du programme. Et qui avait été accordée par le Parlement.

Les structures concernées reçoivent des subventions fédérales durant trois ans au plus. Le programme est très durable puisque plus de 94 % des structures parascolaires et 96 % des structures de jour qu'il a permis de créer existent encore. Pour la majorité de la commission, les fonds ont ainsi atteint leur objectif d'aide au démarrage efficace.

Offre insuffisante

L'offre actuelle est encore insuffisante et l'incitation financière s'est révélée efficace pour créer de nouvelles places d'accueil, a argumenté Mathias Reynard (PS/VS).

Et Andrea Gmür (PDC/LU) de rappeler que 20 % des enfants en âge préscolaire et 18 % de ceux en âge scolaire ne sont pas pris en charge autant que les parents en auraient besoin. Une lacune qu'il faut combler.

Sans argent, cela laissera un "grand trou noir", a précisé Rosemarie Quadranti (ZH) pour le PBD. "Nous n'avons aucune sécurité que quelque chose de nouveau soit proposé."

Marché du travail

Cette aide est un élément clé d'une politique familiale moderne permettant une conciliation entre vie familiale et professionnelle. "C'est de l'argent bien investi", a lancé la Bernoise Aline Trede au nom des Verts. Les femmes peuvent ainsi retrouver un emploi sur le marché du travail. Et cela profite à l'ensemble de l'économie du pays.

Cet investissement revient à la Confédération sous forme d'impôt, a expliqué Samuel Bendahan (PS/VD). "Ce serait tuer la poule aux oeufs d'or que de refuser la prolongation."

L'UDC ne veut pas de travailleurs étrangers, a rappelé Isabelle Chevalley (PVL/VD). "Il faut donc offrir la possibilité à la main d'oeuvre suisse de trouver un travail."

Superflu

Nadja Pieren (UDC/BE) ne juge pas nécessaire de prolonger une nouvelle fois le programme. En particulier dans les villes et les agglomérations, il n'est pas nécessaire de prévoir de nouvelles incitations financières, fait-elle valoir. "Il y a déjà trop de places".

Pour Christian Wasserfallen (PLR/BE), il n'est pas crédible que tout s'effondre s'il n'y a plus la manne fédéral. Il serait plus judicieux d'alléger la note pour les parents et de proposer un congé parental de 16 semaines financé par les allocations pertes de gain (APG).

Ce dernier n'est pas encore né, lui a rappelé Mme Gmür. C'est un autre débat, a abondé M. Reynard. De plus, les besoins ne se font pas sentir au même moment et ce ne sont pas deux ou quatre semaines qui résoudraient le manque de place de crèche.

Tâche des cantons

Par ailleurs, la Confédération s'est déjà suffisamment investie en faveur de la création de places d'accueil. Cette tâche relève en priorité de la compétence des cantons et des communes, a soulevé à plusieurs reprises Mme Pieren. Un argument également avancé par le ministre de l'intérieur Alain Berset.

Le rôle de la Confédération reste subsidiaire et Berne a déjà financé une prolongation du programme d'impulsion à deux reprises, a-t-il soulevé. Cantons et communes ont déjà été invités en 2014 à exploiter pleinement leur marge de manoeuvre sur les quatre années suivantes afin d'atteindre financement l'objectif du programme d'instaurer une offre adéquate dans toute la Suisse. Ils doivent maintenant agir de manière autonome, selon le conseiller fédéral.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 18.09.2018

L'aide fédérale à la création de crèches et garderies sera prolongée de 4 ans. Après le National, le Conseil des États a accepté mardi par 27 voix contre 16 ce projet. Le programme d'impulsion a permis de soutenir la création de plus de 59'000 places.

Le projet prévoit d'inscrire 130 millions au budget, dont 124,5 millions seront directement investis pour la création ou l'extension de places d'accueil. "Nul ne peut contester que ce programme d'impulsion, démarré en 2003, est un très grand succès", a dit Anne Seydoux-Christe (PDC/JU) pour la commission.

L'effet à long terme de ces aides financières est important : 96 % des structures d'accueil collectif de jour et 94 % des structures d'accueil parascolaire existaient encore après la suppression des aides financières de la Confédération. Celles-ci s'arrêtent après deux ans pour les premières et trois ans pour les secondes.

Ce soutien de la Confédération profite à l'économie et à toute la société, a renchéri Paul Rechsteiner (PS/SG), pour qui ce type de prestation devrait être classé au rang de service public. La prorogation du programme d'impulsion a également reçu le soutien du PDC.

Contraire au fédéralisme

La minorité du PLR et de l'UDC n'en voulait plus, estimant que le programme d'impulsion avait été suffisamment soutenu. "Seize ans déjà que la Confédération soutient à titre subsidiaire les garderies et crèches. Cela devient une subvention établie", a souligné Joachim Eder (PLR/ZG).

Pour le libéral-radical, il faut mettre fin à ce centralisme qui enfreint l'esprit du fédéralisme. L'aide aux structures extrafamiliales relève des communes et des cantons, a-t-il souligné.

Le Conseil fédéral était aussi d'avis que l'aide fédérale devait être stoppée. Tirant le bilan de ce programme, le conseiller fédéral Alain Berset a rappelé que l'aide de la Confédération totalisait désormais 381 millions de francs. Il revient désormais aux cantons de garantir de manière autonome l'instauration d'une telle offre.