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Le Conseil fédéral est chargé de revenir sur la modification de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage du 20 mai.

Une minorité de la commission (de Courten, Aeschi Thomas, Amaudruz, Glarner, Herzog Verena, Rösti, Schläpfer) propose de rejeter la motion.

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La modification de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage du 20 mai 2020 (RS 837.033 ; RO 2020 1777) comprend la suppression du droit extraordinaire à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) pour les apprentis, les personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur et les conjoints ou partenaires enregistrés travaillant avec elles, ainsi que la réintroduction du délai de préavis pour l'indemnité en cas de RHT.

Le droit à l'indemnité en cas de RHT pour les personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur et les conjoints ou partenaires enregistrés travaillant avec elles a été supprimé simultanément à la troisième étape d'assouplissement (8 juin 2020) visant un redémarrage de l'économie. La période de redémarrage ne coïncide pas avec une reprise complète du travail dans les entreprises, de nombreux facteurs influant sur le rythme et l'ampleur de la reprise du travail (directives en matière d'hygiène et plans de protection, évolution de la demande intérieure et extérieure, etc.). La grande majorité des personnes a pu cependant reprendre le travail à partir du 8 juin 2020. Les cadres, en particulier, peuvent reprendre le travail même si l'entreprise ne tourne pas à plein régime.

En tant qu'instrument de l'assurance-chômage, le sens et l'objectif de l'indemnité en cas de RHT ne sont pas d'assurer l'existence de l'entreprise en couvrant les bénéfices ou les pertes, mais de maintenir les places de travail. Elle vise à empêcher que des licenciements ne soient annoncés à court terme en raison d'un recul provisoire de la demande pour les marchandises et services proposés et des pertes de travail qui en résulteraient. Or, le risque d'une perte d'emploi est limité pour les personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur ainsi que pour les conjoints ou partenaires enregistrés travaillant avec elles, ces personnes assumant en règle générale des fonctions dirigeantes et fixant elles-mêmes leur taux d'activité.

Contrairement aux indépendants, les personnes occupant une position assimilable à celle d'un employeur dans une société de capitaux disposent souvent d'autres revenus, qui proviennent de dividendes résultant de leur propre participation au capital.

Ils ont en outre en général un accès à d'autres sources de liquidités (cautionnements, crédits aux entreprises, etc.) qui devraient leur permettre de couvrir la phase transitoire durant laquelle certaines restrictions sont encore en vigueur.

Le Conseil fédéral est toutefois conscient que certaines branches peuvent être encore particulièrement touchées en raison des restrictions de manifestations. En effet, même avec la levée des interdictions de manifestations de moins de 1 000 personnes, la plupart des événements ont été annulés. La RHT s'adresse avant tout aux salariés sans position assimilable à un employeur, qui risquent d'être licenciés. Elle n'est pas un instrument approprié pour couvrir les personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur dans ces branches et qui sont dans une situation de rigueur. Selon les estimations, il s'agit de près de 2'700 personnes. Celles-ci doivent ainsi être couvertes par l'allocation perte de gain coronavirus à partir du 1er juin 2020.

S'agissant de la suppression des droits pour les apprentis, la priorité est donnée à la poursuite de leur formation, qui doit intervenir le plus rapidement possible. Les formateurs professionnels qui subissent une perte de gain mais peuvent continuer à soutenir les apprentis dans leur formation ont encore droit à une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.

Le délai de préavis pour l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail avait été supprimé au 1er mars 2020. Du fait des circonstances soudaines et imprévisibles, il n'était alors pas possible pour les entreprises de remettre le préavis à temps. On peut à présent raisonnablement attendre des entreprises qu'elles remettent le préavis de manière à ce que le début ou la continuation de la réduction de l'horaire de travail coïncide avec le début de l'indemnisation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

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Le Conseil fédéral est chargé de revenir sur la modification de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage du 20 mai.

Une minorité de la commission (de Courten, Aeschi Thomas, Amaudruz, Glarner, Herzog Verena, Rösti, Schläpfer) propose de rejeter la motion.