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Jagath Dias, chef adjoint de mission à l'ambassade du Sri Lanka à Berlin pour la Suisse, l'Allemagne et le Vatican et ancien général de l'armée sri-lankaise, est fortement soupçonné d'avoir commis des crimes de guerre lorsqu'il commandait la 57e division de l'armée sri-lankaise. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

Pourquoi le gouvernement suisse a-t-il accepté Jagath Dias comme collaborateur de l'ambassade du Sri Lanka alors que de lourdes présomptions de crime de guerre pesaient déjà contre lui en 2009, année de son accréditation ?

Quelles démarches concrètes le Conseil fédéral compte-t-il entreprendre dans ce dossier ?

Envisage-t-il de lever l'immunité diplomatique de Jagath Dias ?

Quelles mesures compte-t-il prendre pour améliorer l'examen préalable à l'agrément du personnel diplomatique afin d'éviter que la Suisse n'accepte à l'avenir comme diplomates des criminels de guerre présumés ?

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Lorsqu'un État nomme un membre de sa mission diplomatique en Suisse, le DFAE demande et évalue les renseignements obtenus dans un cadre confidentiel. Dans le cas d'un chef de mission, cet examen fait obligatoirement partie d'une procédure formelle qui commence par une demande d'agrément et se conclut par la remise de lettres de créances. Pour les autres diplomates, la procédure formelle est simplifiée mais l'examen peut être tout aussi approfondi en fonction des cas. Le Conseil fédéral estime que le cadre actuel de l'examen est suffisamment flexible et efficace pour répondre aux objectifs visés.

La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques permet à la Suisse, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, d'informer l'État accréditant que le chef ou tout autre membre du personnel diplomatique de la mission est persona non grata ou que tout autre membre du personnel de la mission n'est pas acceptable. Il est de pratique internationale constante que les États, lorsqu'ils usent de ce pouvoir discrétionnaire, respectent la confidentialité. Agir ainsi préserve le droit de prendre des décisions sans devoir les justifier, même indirectement ; cela limite également le risque d'une escalade de mesures et contre-mesures de la part de l'État concerné ; cela préserve enfin les droits de la personne mise en cause qui ne dispose pas de voies de recours contre une décision souveraine de l'État accréditaire.

L'une des raisons qui peuvent amener à refuser la désignation d'un diplomate ou à mettre fin à ses fonctions est son implication dans des actes délictueux ou criminels pour autant que l'incrimination du diplomate soit suffisamment avérée. Dans un tel cas, il arrive que l'État accréditant décide lui-même de rappeler son représentant. La Suisse peut également prendre elle-même la décision de déclarer la personne concernée persona non grata ou indésirable.

Au printemps 2011 a été publié un important rapport d'experts de l'ONU qui fait état de violations graves du droit international humanitaire durant le conflit armé interne au Sri Lanka ; ce rapport mentionne Monsieur Dias, en tant que commandant de la 57ème division de l'armée sri-lankaise ayant participé activement à la bataille finale contre le LTTE au début 2009, sans le mettre pour autant directement en cause pour de telles violations. Egalement au printemps 2011, plusieurs organisations non-gouvernementales ont émis publiquement des accusations graves à l'encontre de Monsieur Dias. Dans de tels cas, le DFAE examine les faits et, sur cette base, détermine s'il y a lieu de prendre des mesures ; il le fait en entendant toutes les parties concernées.

Les accusations portées contre Monsieur Dias s'inscrivent donc dans le cadre plus général de la situation au Sri Lanka, où la Suisse s'engage pour le respect du droit international humanitaire, pour la réconciliation et donc contre l'impunité. Ainsi, devant le Conseil de Sécurité des Nations Unies, le 10 mai 2011, le représentant suisse a souligné l'importance du rapport du groupe d'experts sur le Sri Lanka mandaté par le secrétaire général des Nations Unies. À l'ouverture de la dernière session du Conseil des droits de l'homme à Genève, le 30 mai 2011, le représentant suisse a notamment déclaré qu'il était important aux yeux de la Suisse également que des enquêtes soient menées concernant toutes les allégations de violations commises par les parties au conflit afin de traduire en justice les auteurs présumés ; la Suisse voit en effet dans la lutte contre l'impunité une condition essentielle pour garantir une paix durable et prévenir de futures violations.

Les allégations portées contre Monsieur Dias ont fait l'objet de démarches auprès du Sri Lanka au printemps et en été 2011. Elles ne se sont pas limitées au seul cas de Monsieur Dias mais l'ont inclus. Pour les raisons indiquées ci-dessus, le Conseil fédéral n'entend pas détailler les mesures qui ont été ou pourraient encore être prises, ni apporter d'autres commentaires.

Réponse du Conseil fédéral.