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L'UE a paraphé des accords relatifs à l'assouplissement des modalités d'obtention des visas et des accords de réadmission avec l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Montenegro, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et, le 16 mai 2007, avec la Serbie. L'assouplissement des formalités d'obtention des visas prévu par ces accords s'applique à tous les États membres de l'UE qui participent à la coopération Schengen (à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande) ainsi qu'à la Norvège et à l'Islande, mais pas à la Suisse. Les hommes d'affaires, les étudiants, les universitaires, les sportifs et les artistes devraient être les principaux bénéficiaires de la simplification du régime des visas. L'UE entend signer, ratifier et mettre en vigueur tous les accords avant la fin de l'année 2007.

Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Partage-t-il l'avis de l'UE selon lequel les accords de réadmission et ceux relatifs à l'assouplissement des modalités d'obtention des visas conclus avec les États des Balkans occidentaux marquent une étape importante dans les processus d'intégration et d'association mis en oeuvre par l'UE et qu'ils contribuent à la stabilité et à la paix en Europe ?

2. Qu'implique cette situation pour la Suisse en tant que futur membre de Schengen ? Quelles en seront les conséquences, du point de vue de la sécurité juridique, sur les accords bilatéraux conclus jusqu'à aujourd'hui avec les États des Balkans occidentaux en matière de visas et de réadmission ? À quelle date, au plus tard, la Suisse devra-t-elle appliquer ces formalités d'obtention des visas, en vertu de l'accord de Schengen ?

3. Le Conseil fédéral pense-t-il que la liberté de déplacement accrue dont bénéficieront les citoyens des États des Balkans occidentaux dans tous les États de l'UE et en Suisse soit un encouragement à poursuivre les réformes institutionnelles et constitutionnelles dans leur pays ? Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion de l'UE, selon laquelle des projets d'échange ciblés pour des jeunes en cours de formation - semblables aux projets de cohésion envisagés - devraient être encouragés par l'octroi facilité de visas ? Est-il disposé à apporter son soutien de manière ciblée à des projets d'écoles de différents niveaux par le biais de l'aide aux États d'Europe de l'Est ?

4. Cet assouplissement des modalités d'obtention des visas s'inscrit-il dans la politique suisse en matière de paix et de stabilité menée dans le cadre de l'aide aux pays d'Europe de l'Est ? Le Conseil fédéral s'assurera-t-il que la Suisse ratifie et mette en vigueur cet accord en même temps que l'UE, la Norvège et l'Islande ?

FederalCouncilResponseText

1./3. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance que revêtent la stabilité et la paix dans les Balkans occidentaux. Il a réaffirmé son engagement à long terme en faveur de cette région en adoptant, le 19 octobre 2005, la stratégie des Balkans occidentaux, qui définit la politique extérieure de la Suisse à l'égard de l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Macédoine ainsi que de la Serbie et du Monténégro en matière de stabilité, de sécurité, d'économie et de migration. Le peuple suisse ayant approuvé cette orientation lorsqu'il a accepté, le 26 novembre 2006, la loi fédérale sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est, le Conseil fédéral peut poursuivre la mise en oeuvre des mesures engagées.

À l'intérieur de la Confédération, ce processus est encouragé par l'établissement de partenariats migratoires, dans le cadre desquels les services fédéraux impliqués examinent notamment des programmes de formation. Par ailleurs, en marge de l'aide aux pays de l'Est, des demandes de partenariats scolaires sont étudiées et soutenues par des actions modestes. L'intensification de la collaboration avec les États des Balkans occidentaux se traduit également par la conclusion de contrats spécifiques à la migration (comme l'accord de réadmission avec la Bosnie-Herzégovine).

La Suisse participe au processus de stabilisation de toute la région. La conclusion d'accords de réadmission ou d'accords visant à faciliter la délivrance de visas fait partie de ce processus. L'objectif principal de ces accords (simplification des formalités de voyage, lutte contre la migration irrégulière) est identique à celui que s'est fixé la Suisse lors de sa décision d'intensifier la coopération migratoire avec les pays des Balkans occidentaux. Les accords déjà conclus restant valables, ils continueront d'être appliqués comme jusqu'ici par les parties contractantes.

2./4. En tant que futur membre de Schengen, la Suisse observe avec une attention particulière la politique européenne de négociation des accords visant à faciliter la délivrance de visas. L'adhésion de la Suisse à l'accord d'association à Schengen nécessite l'harmonisation de sa politique avec celle de l'UE en matière d'octroi de visas d'une durée de validité de moins de trois mois. Toutefois, même après la mise en application de l'accord d'association à Schengen, les accords visant à faciliter la délivrance de visas de l'UE ne seront pas valables pour la Suisse. Lorsque l'UE passe un accord visant à faciliter la délivrance de visas et un accord relatif à la réadmission avec un État tiers, elle demande à chacun d'eux de négocier des accords bilatéraux analogues sur la facilitation de la délivrance de visas et dans le domaine de la réadmission avec les États associés à Schengen (actuellement la Norvège et l'Islande). Il faut donc s'attendre à ce que l'UE adresse une demande de cet ordre à la Suisse dès que l'accord d'association à Schengen sera entré en vigueur. La Suisse a conclu des accords de réadmission avec tout les pays de la région et certaines démarches concernant la facilitation de la délivrance de visas ont déjà été entreprises.

Réponse du Conseil fédéral.