SubmittedText

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante demandant la modification de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA):

Art. 10 al. 3

Il (le Conseil fédéral) s'engage activement dans le cadre de l'information relative aux objets soumis à votation fédérale. Il y défend la position des autorités fédérales de manière claire et objective.

L'ancien alinéa 3 devient l'alinéa 4.

InitialSituation

Les informations fournies par les autorités fédérales lors de votations fédérales ont donné matière à polémique à plusieurs reprises ces quinze dernières années. Alors que les uns reprochent au Conseil fédéral de ne pas s'investir suffisamment, les autres estiment au contraire que les autorités fédérales sont trop présentes dans les campagnes d'information précédant les votations. L'initiative populaire " Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale " vise même à empêcher dans une large mesure toute intervention des autorités fédérales lors de votations.

Les autorités fédérales doivent informer les électeurs lors de votations populaires. Le Conseil fédéral, qui assume en grande partie cette tâche en sa qualité d'organe chargé d'exécuter les décisions des autorités législatives, est cependant tenu de respecter certains principes, qui figurent aujourd'hui dans des lignes directrices. Le présent projet " Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales " vise à intégrer dans la loi fédérale sur les droits politiques le devoir d'information du Conseil fédéral lors de votations populaires, de même que les principes déterminant les informations fournies par les autorités et influant de ce fait sur la démocratie directe. Ainsi, le Conseil fédéral doit informer les électeurs de manière complète sur les objets soumis à votation fédérale. Concrètement, il doit défendre la position de l'Assemblée fédérale et informer les électeurs au fur et à mesure en respectant les principes de l'objectivité, de la transparence et de la proportionnalité.

Le présent projet vise à définir clairement dans une loi fédérale la pratique existante. Il est conçu comme un contre-projet à l'initiative populaire " Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale " susmentionnée, afin que les électeurs puissent se prononcer en connaissant l'avis de l'Assemblée fédérale sur les informations fournies par les autorités lors de votations fédérales.

Le Conseil fédéral est d'avis, comme la majorité de la Commission le fait valoir dans le rapport de la CIP-N portant mise en oeuvre de l'initiative parlementaire de Didier Burkhalter (RL, NE), que les autorités fédérales ont l'obligation de fournir des informations complètes aux électeurs avant une votation.

Il maintient cependant qu'il n'est pas nécessaire de fixer cette obligation d'information ni les principes de l'information dans une loi, comme il l'a indiqué et réaffirmé à plusieurs reprises dans ses réponses à des interventions parlementaires et dans son message concernant l'initiative populaire "Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale".

Le Conseil fédéral se réserve aussi d'émettre le droit une recommandation de vote s'écartant de celle de la majorité du Parlement.

Proceedings

Lors du débat d'entrée en matière, les députés du Conseil national se sont au moins mis d'accord sur la nécessité d'inscrire dans la loi la position que le Conseil fédéral devait adopter en matière d'information du public avant une votation populaire.

À l'instar du Conseil fédéral, une minorité de la commission I emmenée par Adrian Amstutz (V, BE) a recommandé de ne pas entrer en matière, tandis qu'une minorité de la commission II représentée par Hermann Weyeneth (V, BE) souhaitait renvoyer le projet à la commission en la chargeant de préciser l'art. 10a. Par 114 voix contre 59, le Conseil national a décidé d'entrer en matière, avant de rejeter la proposition de la minorité II.

Lors de la discussion par article, les députés ont adopté une proposition de Philipp Müller (RL, AG) déclarant que le Conseil fédéral ne doit pas défendre une position différente de celle de l'Assemblée fédérale.

Le projet a été adopté par 116 voix contre 55 lors du vote sur l'ensemble.

Le Conseil des États a quant à lui décidé sans hésiter de ne pas entrer matière. Il a ainsi suivi l'avis de sa commission, qui estimait qu'il était difficile de régler dans une loi " la question extrêmement complexe du mandat d'information du Conseil fédéral " et que le devoir d'information de ce dernier était déjà suffisamment réglementé (art. 180 de la Constitution fédérale ; art. 10 et 11 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration ; art. 11, al. 1 de la loi sur les droits politiques).

Le Conseil national, se référant aux arguments développés lors de son débat du 19 décembre 2006, a décidé par 113 voix contre 50 de maintenir sa position.

Le Conseil des États s'est montré prêt à faire un compromis. Sa commission a présenté un projet quelque peu édulcoré quant à la position que doit adopter le Conseil fédéral avant une votation populaire (art. 10a, al. 3); ce projet a recueilli l'approbation de la chancelière de la Confédération Annemarie Huber-Hotz, représentante du Conseil fédéral.

Le projet a donc été adopté par 32 voix contre 1, et 5 abstentions.

Le Conseil national a décidé d'accepter la modification de fond proposée par le Conseil des États à l'art. 10a, al. 3 et a adopté le projet, contre la volonté du groupe UDC.