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Comme la situation en matière d'exploitation des forêts a radicalement changé, l'article 40 de la loi fédérale sur les forêts (LFo) doit être modifié comme suit :

Art. 40 al. 1

Biffer "pour l'acquisition de véhicules, de machines et d'outillage forestiers".

Let. c (nouvelle)

pour la construction d'installations destinées à l'exploitation forestière.

La lettre c de l'art. 63, al. 1, de l'ordonnance sur les forêts (OFo) sera abrogée en conséquence.

FederalCouncilResponseText

L'auteur de la motion remet en question le soutien apporté par l'État à la mécanisation de la récolte du bois, car selon lui, cette mesure favorise notamment une concurrence déloyale et met des emplois en péril. Le Conseil fédéral, lui, est d'avis que l'octroi de prêts avantageux et remboursables destinés à l'acquisition de véhicules forestiers constitue une solution novatrice qui permet à la Confédération, aux cantons et aux bénéficiaires de renforcer l'économie forestière et de la rendre plus efficace et plus compétitive. Seuls ces crédits permettent d'obtenir le degré de mécanisation nécessaire pour une récolte du bois efficace et rentable, dans toute l'aire forestière. Sans ces crédits, l'économie forestière ne procéderait pas aux investissements urgents. Le Contrôle fédéral des finances a publié en janvier 2003 son rapport concernant l'examen de la gestion et des résultats des crédits d'investissement. Ces résultats sont positifs. Le rapport souligne que ces crédits favorisent réellement l'efficacité des méthodes de travail dans l'économie forestière et que le but visé est atteint.

Certes, l'efficacité accrue obtenue grâce à la mécanisation de la récolte du bois peut, à court terme, mettre des emplois en péril. Mais à moyen et à long terme, une économie forestière florissante et efficace permettra de conserver des emplois dans toute la filière du bois, voire d'en créer de nouveaux. Les crédits d'investissement dont l'ensemble de l'économie forestière peut bénéficier ne favorisent pas une concurrence déloyale. La loi est claire sur ce point : aucun secteur n'est privilégié ou protégé ; les crédits peuvent être sollicités aussi bien par des entreprises forestières publiques que par des entrepreneurs forestiers privés. Ils doivent être remboursés durant la période d'amortissement. Cela oblige l'entrepreneur ou le chef d'entreprise à gérer avec succès son entreprise et à utiliser les véhicules coûteux de manière efficace en exploitant pleinement leurs capacités.

La Confédération définit les bases légales et les conditions générales pour l'octroi des crédits. Ce sont les cantons qui sont compétents pour examiner les demandes, les accepter ou les rejeter, signer les contrats, assurer le déroulement financier de l'attribution des crédits. Comme les décisions sont prises en se fondant sur les stratégies forestières cantonales, les critères d'octroi peuvent varier d'un canton à l'autre. Les cantons se portent garants vis-à-vis de la Confédération.

Le Conseil fédéral aimerait poursuivre la politique qu'il a menée jusqu'ici dans le domaine des crédits d'investissement. Les propositions de l'auteur de la motion seront toutefois examinées dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur les forêts, actuellement en cours. Ce projet de révision, qui se fonde sur le programme forestier suisse, sera envoyé en consultation cette année encore.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.