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Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.09.2021

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l'initiative paysage

Lors de sa séance du 1er septembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'initiative populaire " Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage) ". Il propose au Parlement de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. En revanche, le Conseil fédéral soutient un contre-projet indirect à l'initiative paysage que la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE E) a mis en consultation. Le 12 mai 2021, le Conseil fédéral a renoncé à élaborer son propre contre-projet indirect.

L'initiative paysage vise à renforcer le principe de séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire et à plafonner le nombre de bâtiments et la surface sollicitée par ceux-ci dans les parties non constructibles du territoire. Elle énumère également des principes devant limiter l'édification de constructions et d'installations et la modification de constructions et d'installations existantes dans les parties non constructibles du territoire. L'exécution de l'article constitutionnel devra faire l'objet d'un compte rendu de la part des cantons. Il appartiendra au législateur de définir les modalités de l'obligation de compte rendu.

Le Conseil fédéral salue l'orientation générale de l'initiative paysage. Renforcer le principe de séparation et plafonner le nombre de bâtiments et la surface qu'ils occupent dans les parties non constructibles du territoire, comme le propose l'initiative, est une approche adéquate pour freiner la perte des terres cultivables. Le Conseil fédéral considère toutefois que l'initiative laisse en suspens des questions centrales de mise en oeuvre. L'initiative n'apporte aucune précision quant à la manière de réaliser concrètement l'objectif de plafonnement. Des points essentiels devraient donc encore être clarifiés dans la loi, alors qu'il ne découle du texte de l'initiative aucune indication claire à ce sujet. L'acceptation de l'initiative ne ferait donc pas vraiment avancer les choses en vue d'une procédure législative en aval. De plus, l'initiative ne règle pas clairement si, et le cas échéant dans quelle mesure, des dispositions juridiques en vigueur sont compatibles avec l'article constitutionnel proposé. En l'occurrence, la production agricole indépendante du sol est avant tout concernée. En cas d'acceptation de l'initiative, une incertitude juridique entourant la construction hors de la zone à bâtir risquerait de perdurer pendant une longue période transitoire. Le Conseil fédéral avait déjà pris le 18 décembre 2020 la décision de principe de rejeter l'initiative paysage.

Le Conseil fédéral est d'avis que le projet de loi de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATEE) intègre et concrétise les principales revendications de l'initiative paysage. Il renonce donc à élaborer son propre contre-projet indirect. La consultation sur le projet de la CEATE-E a été lancé le 21 mai 2021 et durera jusqu'au 13 septembre 2021.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 16.06.2022

Les sénateurs ont rejeté par 28 voix contre 6 et 5 abstentions l'initiative pour le paysage. Seuls les Verts l'ont soutenue. Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) a estimé prématuré de retirer son soutien à ce texte, même si elle estime que la LAT2 débattue va dans la bonne direction.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 05.12.2023

Le Parlement rejette formellement l'initiative paysage
Après le Conseil des Etats, le National s'est à son tour prononcé mardi contre l'initiative paysage qui veut lutter contre le bétonnage hors des zones à bâtir. Le Parlement a en effet adopté en septembre une loi ad hoc en guise de contre-projet indirect.

La décision a été prise par 122 voix contre 59. Elle est surtout formelle, puisque le comité d'initiative a entretemps retiré son texte sous réserve qu'aucun référendum ne soit lancé contre la loi. Le délai référendaire court jusqu’au 15 février 2024. Jusqu'à présent, personne n'a signalé son intérêt à attaquer la loi.

Les députés n'en ont pas moins profité pour revenir sur le sujet, sensible. Pour l'UDC, le PLR et le Centre, la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT2) remplit la principale exigence de l'initiative, à savoir stabiliser les surfaces construites hors des zones à bâtir.

Un succès

"Adoptée à l'unanimité par les deux Chambres lors du vote final, la LAT2 est un succès", a relevé Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR). C'est un "compromis acceptable qui prévoit plusieurs exceptions pour les cantons", selon elle. Avec cette loi, le Parlement a réussi à concilier des intérêts qui paraissaient inconciliables, a renchéri Matthias Samuel Jauslin (PLR/AG).

L'initiative a eu le mérite de renforcer le principe de séparation des zones constructibles et non constructibles et de plafonner le nombre de bâtiments. Mais elle va trop loin, selon Pierre-André Page (UDC/FR). Pour lui, il est essentiel de préserver une utilisation maximale des bâtiments existants pour économiser les terres agricoles et favoriser un meilleur auto-approvisionnement.

Mettre en oeuvre la loi

Même si la gauche s'est réjouie du durcissement de la loi obtenue grâce à l'initiative, elle continue de la soutenir. La loi prévoit beaucoup d'exceptions dommageables au paysage, a illustré Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS).

"Une loi ne vaut que si elle est mise en oeuvre", a averti Marionna Schlatter (Vert-e-s/ZH). Une étape cruciale. En retirant leur texte, les initiants font confiance au Conseil fédéral pour qu'il applique la loi dans l'esprit de leur texte et que la flexibilité accordée ne conduise pas à davantage de bâtiments dans la nature, a ajouté Bastien Girod (Vert-e-s/ZH).

Le conseiller fédéral Albert Rösti estime aussi important de préserver les espaces pour l'agriculture, le paysage ou les loisirs. Mais l'initiative est floue quant à son application. Il a promis de prendre en compte les "attentes très claires" des uns et des autres dans les ordonnances qui accompagneront la loi, a précisé le chef du Département fédéral de l'environnement. Le Conseil des Etats avait rejeté l'initiative populaire par 28 voix contre 6 et 5 abstentions.

5 ans

Selon la LAT2, les cantons auront cinq ans pour adapter leur plan directeur. A l'échéance de ce délai, tout nouveau bâtiment hors zone à bâtir devra être compensé par la démolition d'un autre. Ils devront contrôler le nombre de bâtiments et l'imperméabilisation des sols hors des zones à bâtir pour atteindre les objectifs de stabilisation.

Une prime de démolition est prévue. Elle pourra aussi être versée pour des bâtiments agricoles et touristiques démolis puis reconstruits. Les cantons pourront sous conditions désigner dans leur plan directeur des zones spéciales où des constructions seront possibles.

La Suisse compte aujourd'hui plus de 618'000 bâtiments situés hors des zones à bâtir, dont environ 190'000 sont habités. La LAT2 fait suite à une première étape de la réforme de l'aménagement du territoire destinée à densifier l'habitat à l'intérieur du milieu bâti.

Voir aussi

18.077 Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase