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Une étude parue en mai dans la revue spécialisée Health Economics (Heger, D., Herr, A. et Mensen, A. [2022]. Paying for the view ? How nursing home prices affect certified staffing ratios. Health Economics, 31 (8), pp. 1618-1632. (https ://doi.org/10.1002/hec.4532) avance que les établissements médico-sociaux (EMS) coûteux ont un ratio de personnel qualifié plus élevé que les autres et qu'ils offrent par conséquent une meilleure qualité de soins. Ses auteurs affirment qu'une augmentation de 10 % du prix du séjour en EMS correspond à une augmentation de 3 à 4 points de pourcentage de la dotation en personnel qualifié. L'étude s'appuie sur une méthodologie reconnue dans la littérature scientifique qui consiste à prendre comme indicateur de la qualité des soins le ratio de personnel qualifié pondéré par l'effectif de l'hôpital (c'est-à-dire le nombre d'infirmiers diplômés en équivalents plein temps par le nombre de résidents).

L'étude parvient aux conclusions suivantes :

1. La limitation du financement public des soins dans les EMS (par l'assurance obligatoire des soins [AOS] et par le financement des soins) limite les soins, c'est-à-dire le nombre d'infirmiers diplômés et par conséquent la qualité des soins. En d'autres termes, le financement ne permet pas toujours d'offrir des soins qui correspondent aux besoins des résidents.

2. Les EMS coûteux opèrent un financement croisé des soins avec les revenus provenant des prestations d'hôtellerie, ce qui n'est pas autorisé.

3. Les EMS à but lucratif ont une dotation en personnel inférieure à celle des EMS à but non lucratif. Selon l'art. 41 de la Constitution, toute personne doit bénéficier en Suisse des soins nécessaires à sa santé. Les contributions de l'AOS, le financement des soins et les contributions (plafonnées) des résidents devraient permettre de financer les coûts des soins de chaque personne en fonction de ses besoins. L'étude indique que ce principe n'est pas respecté.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il au fait de cette situation problématique ?

2. Quelles conclusions tire-t-il de l'étude en question ? Partage-t-il les appréciations des auteurs ?

3. Estime-t-il qu'il faille réaliser des études supplémentaires sur ce sujet ?

4. Estime-t-il qu'il faille adapter le financement des soins et les contributions à l'AOS aux prestations de soin des EMS ?

FederalCouncilResponseText

1/2. Dans son avis du 4 juillet 2018 concernant l'évaluation du nouveau régime de financement des soins, le Département fédéral de l'intérieur avait déjà indiqué qu'un financement résiduel insuffisant de la part des cantons et des communes pouvait conduire à ce que les coûts des fournisseurs de prestations pourraient ne pas être entièrement couverts. Ces coûts pourraient alors être répercutés sur les personnes nécessitant des soins au-delà de la limite maximum prévue par la loi. Par conséquent, les cantons doivent veiller à ce qu'un financement résiduel fixé sur la base des coûts d'une fourniture de prestations efficiente soit garanti. Si, en raison de déficits de financement injustifiés, un financement croisé apparaît, par exemple par des prestations d'assistance, il est demandé en premier lieu aux cantons d'agir contre cette pratique en procédant à des adaptations du financement résiduel.

Il revient en premier lieu aux établissements médico-sociaux concernés de s'assurer qu'ils disposent d'une dotation en personnel suffisante, en tenant compte dans le même temps du critère d'économicité. Toutefois, dans le cadre de leur planification des établissements médico-sociaux, les cantons sont tenus d'examiner si les établissements disposent du personnel qualifié nécessaire. Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté la modification correspondante de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal, RS 832.102) ; la disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. En cas de pénurie d'infirmiers, du personnel soignant ne possédant pas nécessairement les qualifications requises doit parfois aider ces derniers à accomplir les tâches essentielles, ce qui peut se répercuter négativement sur la qualité.

Dans ce contexte, la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée n'est pas sans importance. En effet, dans certaines situations, s'il manque du personnel spécialisé, même un financement résiduel suffisant ne permet pas d'empêcher les difficultés. Des mesures destinées à maintenir les soignants dans la profession et des efforts supplémentaires dans le domaine de la formation de base et de la formation continue sont également nécessaires. Ces efforts doivent s'inscrire dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative populaire " Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) " . Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en oeuvre l'initiative en deux étapes. La première porte sur la reprise de propositions formulées dans le contre-projet indirect à l'initiative, concernant, notamment, une offensive de formation du personnel au niveau tertiaire. Le message concernant l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers (FF 2022 1498) a été transmis au Parlement le 25 mai 2022. La seconde étape abordera les autres thèmes contenus dans l'initiative, tels que la réglementation des conditions de travail adaptées aux exigences. Le Conseil fédéral avait déjà expliqué cette démarche dans sa réponse du 31 août 2022 à l'interpellation Gysi 22.3488 " Prendre de toute urgence des mesures pour maintenir le personnel dans les soins infirmiers ".

3/4. Le Conseil fédéral n'envisage fondamentalement pas d'augmenter les contributions de l'AOS aux prestations de soins. Et ce notamment parce que rien ne garantit que le financement sera réellement augmenté, et qu'une réduction du financement résiduel ne peut être exclue. Au regard de la forte hausse actuelle des primes, une diminution de la part financée par l'impôt pour les prestations de l'assurance-maladie ne serait pas adaptée.

Par ailleurs, dans le cadre de l'initiative parlementaire Humbel 09.528 " Financement moniste des prestations de soins ", le Parlement se penche sur la question de savoir si les prestations de soins ne devraient pas, à l'avenir, également être financées de manière uniforme. Une telle intégration permettrait de désamorcer la problématique du financement résiduel. Il convient donc d'attendre l'issue des débats parlementaires.

Compte tenu des informations déjà disponibles, il n'apparaît pas nécessaire de poursuivre plus avant les investigations sur ce sujet.

Réponse du Conseil fédéral.