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Le 26 avril 2006, le Conseil fédéral a décidé de se donner jusqu'en 2015 pour limiter la croissance des dépenses à 3 % afin de stabiliser la quote-part de l'État. Chose surprenante, moins d'un an après sa décision de principe en la matière, le Conseil fédéral est de nouveau sorti du droit chemin. Dans ses prévisions budgétaires pour 2008, il annonce une croissance des dépenses de 4,3 %. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment se fait-il qu'il ne respecte pas l'objectif des 3 % qu'il s'est lui-même fixé pour 2008 ?

2. Estime-t-il réaliste, au vu des incertitudes en matière de finances qui se profilent entre 2009 et 2015 (assurances sociales, transports publics, formation, caisses de pensions fédérales, application de la RPT), de faire marche arrière en ce qui concerne la croissance des dépenses prévue pour 2008 ?

3. Si non, quelles mesures complémentaires pense-t-il adopter pour respecter l'objectif d'une croissance annuelle de 3 % d'ici à 2015 ?

4. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il rejeté l'exigence de l'UDC de fixer pour 2008 un programme d'allégement qui aurait permis d'atteindre l'objectif des 3 % ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral n'ayant pas encore approuvé le budget 2008, la croissance des dépenses n'est pas définie en ce moment. Pour 2008, le plan financier du 23 août 2006 prévoit une croissance des dépenses de 4,3 % par rapport au budget 2007. Ce pronostic, tout comme l'auteur de la présente interpellation sous le chiffre 1, se fonde sur des chiffres qui ne prennent pas encore en compte les objectifs assignés au réexamen des tâches. Si l'on tient compte de cette réduction de 700 millions de francs, la croissance des dépenses se chiffre à 3,1 %.

Un objectif stratégique primordial du Conseil fédéral pour assainir les finances fédérales est de stabiliser la quote-part de l'État durant la période allant de 2008 à 2015. D'ici à 2015, la croissance des dépenses de la Confédération devrait ainsi correspondre à la croissance économique escomptée de 3 % par an en termes nominaux. Étant donné que ce chiffre représente une moyenne, des écarts par rapport aux valeurs idéales sont envisageables sans mettre hors de portée l'objectif visé. Un dépassement temporaire se justifie notamment lorsque la stabilisation de la croissance des dépenses dépend de réformes structurelles fondamentales. Ces dernières exigent en effet un certain temps pour planifier, légiférer et mettre en oeuvre les changements nécessaires, et ne déploient donc leurs effets qu'à moyen terme.

2./3. La majorité des exemples cités font partie de postes budgétaires qui figurent dans les dépenses extraordinaires et qui sont donc uniques (passage à la RPT, caisses de pensions, première dotation du fonds d'infrastructure pour les transports publics). La charge que ces postes représentent pour le bilan sera équilibrée par les excédents structurels prévus pour les années à venir. En ce qui concerne le budget ordinaire, tous les domaines d'activités sont soumis au réexamen des tâches, grâce auquel le Conseil fédéral définit des priorités et vise à stabiliser la quote-part de l'État jusqu'en 2015. Il estime qu'un tel objectif est certes exigeant, mais néanmoins réalisable. Il a cependant tenu à préciser qu'il s'agit d'un processus itératif et que les buts doivent pouvoir être réaménagés s'il est objectivement établi que la situation l'exige.

4. Dans sa prise de position, le Conseil fédéral a motivé naguère son rejet de la motion "Programme d'allégement budgétaire 2007/08" (06.3753) émanant de l'UDC et exigeant des mesures d'allégement budgétaire à court terme pour compenser, au cours de l'année 2008 même, le besoin financier extraordinaire de 5 milliards de francs. Nous reprenons brièvement les principaux arguments :

- Compenser des dépenses extraordinaires aussi importantes en une seule année entraînerait une diminution brusque des dépenses, ce qui aurait de sérieuses incidences sur la demande économique globale du pays. Agir de la sorte irait à l'encontre non seulement des principes et des expériences d'une politique économique avisée, mais aussi de l'objectif visé par le frein à l'endettement, qui est de garantir une politique budgétaire tenant compte de la conjoncture. Une compensation s'étendant sur plusieurs périodes comptables offre une solution mieux ciblée.

- Des efforts d'économie aussi importants que ceux qui sont demandés impliqueraient une réduction radicale des dépenses ordinaires et mettrait en cause la continuité dans l'exécution des tâches par l'État.

- Les engagements contractuels ou légaux ne pourraient plus être tenus, ce qui aurait pour effet de diminuer durablement la fiabilité de l'État en tant qu'important acteur économique et bénéficiaire de prestations.

Réponse du Conseil fédéral.