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Dans certains domaines importants pour la transition énergétique, comme celui de l'installation solaire par exemple, la main d'oeuvre est actuellement clairement insuffisante pour répondre à la demande des particuliers et des entreprises. Dans le cas de l'installation de panneaux photovoltaïques, les clients doivent ainsi attendre de longs mois avant que la mise en place ne puisse se réaliser, les carnets de commandes des installateurs solaires étant complets. Ce problème est généralisé au niveau national et devrait s'accentuer avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur des mesures urgentes visant à assurer rapidement l'approvisionnement en électricité pendant l'hiver.

Afin de permettre à notre pays d'atteindre ses ambitions en termes d'approvisionnement électrique, il convient de s'assurer que les moyens humains nécessaires soient à disposition. Cela devrait passer avant tout par la formation durable du personnel nécessaire. Néanmoins, lorsque des mesures urgentes sont votées par le Parlement et qu'une situation de pénurie de main d'oeuvre est avérée, il y a lieu de prendre toutes les mesures adéquates pour pallier cette situation. La formation et l'engagement de personnes astreintes au service civil pourrait en constituer une. Une telle solution remplirait en outre parfaitement le but du service civil, à savoir opérer dans les domaines où les ressources ne sont pas suffisantes ou sont absentes, pour remplir des tâches importantes de la communauté (art. 2 al. 1 LSC). Il est en effet aujourd'hui évident que le développement rapide et massif des énergies renouvelables représente une tâche d'intérêt national.

Sur la base de ce constat, le Conseil fédéral est chargé de répondre à la question suivante :

Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel des personnes astreintes au service civil pourraient être formées et temporairement engagées dans des secteurs actifs dans la transition énergétique ou l'approvisionnement en électricité et souffrant d'une pénurie de main d'oeuvre avérée, en particulier au regard de l'obligation d'utiliser l'énergie solaire pour les bâtiments applicable jusqu'au 31 décembre 2025 ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis de l'auteure de l'interpellation, pour des raisons juridiques, d'une part, et en ce qui concerne l'analyse des besoins, d'autre part.

Dans le contexte actuel, qu'on peut considérer comme une situation normale, les personnes astreintes au service civil doivent accomplir leur service dans une institution publique ou une institution privée exerçant une activité d'utilité publique (art. 3 de la loi sur le service civil [LSC ; RS 824.0]). Les affectations dans des entreprises à but lucratif, comme les entreprises qui proposent l'installation de panneaux solaires à des fins lucratives, sont en principe exclues (art. 3 de l'ordonnance sur le service civil [OSCi ; RS 824.01]), et le fait qu'il y ait une pénurie de main-d'oeuvre n'y change rien. Dans l'hypothèse où il existerait des institutions publiques ou des institutions privées d'utilité publique actives dans l'installation de panneaux solaires qui pourraient être reconnues comme établissements d'affectation du service civil, il faudrait tout de même veiller à ce que les affectations n'aient aucune influence sur le marché du travail (art. 6, al. 1, LSC). De plus, la reconnaissance en tant qu'établissement d'affectation ne donne aucun droit à l'attribution de personnes astreintes (art. 6, al. 2, LSC). Reste encore à savoir si la charge de travail des professionnels pourrait effectivement être allégée assez rapidement par des civilistes intervenant à titre d'auxiliaires non qualifiés dans des institutions publiques ou des institutions privées d'utilité publique.

Si des affectations étaient menées dans le cadre d'une situation d'urgence (art. 7a LSC), elles ne devraient pas non plus avoir d'incidence sur le marché du travail. En outre, le respect du principe de subsidiarité imposerait que le potentiel de la main-d'oeuvre de l'économie privée, les moyens des cantons et le bénévolat soient épuisés avant que le service civil intervienne.

Pour que les affectations de service civil n'aient plus à respecter l'absence d'influence sur le marché du travail, il faudrait que, en vertu de l'article 14 LSC, le Conseil fédéral ordonne un recours extraordinaire aux civilistes pour surmonter une situation particulière ou extraordinaire. Or il n'y a pour l'heure pas lieu de prendre une telle décision. Par ailleurs, même en cas d'application de l'article 14 LSC, le principe de subsidiarité resterait valable. Les affectations de service civil visant à faire face à des situations d'urgence non extraordinaires ne relèvent pas de l'article 14 LSC ; il s'agit d'affectations ordinaires soumises à la réglementation applicable en situation normale (FF 2001 5819, p. 5870).

Pour toutes ces raisons, dans le contexte actuel, à savoir en situation normale, la loi sur le service civil ne permet pas d'affecter des civilistes à l'installation de panneaux solaires pour le compte d'entreprises à but lucratif.

Par ailleurs, en situation normale, les besoins de la société en matière de soutien par le service civil au sens de l'art. 2, al. 1, LSC sont déjà importants et avérés, en particulier dans les domaines de la santé et du social, ainsi que de la protection de la nature et de l'environnement. De plus, de nombreuses affectations ordinaires à la maîtrise de la pandémie de COVID-19 et à l'accompagnement de réfugiés d'Ukraine sont aujourd'hui en cours. Si, ces prochaines semaines ou ces prochains mois, les besoins devaient continuer à augmenter dans ces domaines, il faudrait à nouveau envisager l'organisation d'affectations d'urgence, en vertu de l'article 7a LSC, en plus des affectations ordinaires.

Réponse du Conseil fédéral.