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Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre dans le cadre de la stratégie d'assainissement qu'il vient d'adopter des réformes structurelles urgentes tendant à limiter, dans la mesure du possible et compte tenu de la conjoncture, l'augmentation des dépenses budgétées au renchérissement escompté. Outre les réformes requises dans les domaines des transports, de la formation et de l'agriculture, des réformes s'imposent également dans le domaine social (cf. motion Lauri/Walker, Concrétisation de réformes structurelles importantes sur le plan des finances) en vue notamment de maîtriser la progression des dépenses due en particulier au vieillissement de la population. Les réformes dans le domaine social devront porter principalement sur :

1. l'AI : en stabilisant le nombre des rentiers, qui est déjà très élevé, et en restreignant le droit à l'AI (p. ex. pour des causes psychiques ou de douleurs dorsales); en renforçant les mesures de réinsertion ; en limitant la durée des prestations ; en examinant les structures d'encouragement des collectivités publiques ; en adaptant les rentes à l'indice des prix et en espaçant les périodes d'adaptation des rentes ; enfin, en séparant les comptes de l'AI de ceux de la Confédération et de l'AVS.

2. l'AVS : en fixant pour les deux sexes, le même âge donnant droit à la retraite ; en rehaussant graduellement l'âge réglementaire de la retraite, compte tenu de l'augmentation de l'espérance moyenne de vie et d'un assouplissement fondé sur des calculs actuariels des dispositions fixant l'âge de la retraite ; en calquant les rentes sur l'indice des prix et en espaçant les périodes d'adaptation des rentes ; enfin, en séparant les comptes de l'AVS de ceux de la Confédération.

Dans l'ensemble, ces réformes seront aménagées de sorte qu'elles n'entraînent pas de transfert de charges entre les différentes collectivités publiques (la Confédération, les cantons et les communes) et sur les comptes spéciaux (p. ex. les assurances sociales). Le Conseil fédéral s'assurera que ces réformes se traduisent par des allègements nets et sensibles sur le plan des dépenses. Les allègements escomptés dans chaque domaine devront être quantifiés.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral s'est engagé dans une stratégie d'assainissement approfondie. En plus des programmes d'allègement budgétaire 2003 et 2004 et du programme d'abandon des tâches de l'administration, le Conseil fédéral examine le catalogue des tâches étatiques, pour déterminer lesquelles pourraient être abandonnées, et prépare une réforme de l'administration. Des réformes structurelles en profondeur doivent en outre être entreprises dans différents groupes de tâches. Les révisions en cours dans l'AI et l'AVS s'inscrivent dans cette ligne.

Si les travaux en cours dans l'AVS et dans l'AI vont dans le sens indiqué par la motion et si le Conseil fédéral entend continuer à travailler dans cette voie, l'objectif de la motion en matière de sécurité sociale ne s'avère pas très réaliste. Le vieillissement démographique entraînera probablement une hausse des coûts supérieure au renchérissement. Le Conseil fédéral considère cependant cet objectif comme un point de repère, dont il est possible de s'écarter, au besoin, dans certains domaines particuliers. Il doit par ailleurs disposer d'une certaine marge de manoeuvre dans la réalisation concrète des exigences formulées dans la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.