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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un projet prévoyant des mesures destinées à remédier rapidement au manque de programmeurs dans le domaine de la programmation des applications. Un moyen rapide consisterait à y inclure les mesures concernant le marché du travail prises dans le cadre de l'assurance-chômage. Il y a lieu également d'examiner les possibilités offertes par la loi sur la formation professionnelle.

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1. Mesures du marché du travail : Fin mars 1997, 320 programmeurs à la recherche d'un emploi ont été recensés en Suisse. Les cantons, respectivement les offices régionaux de placement (ORP), ont la possibilité, dans le cadre des mesures de marché du travail, de mettre à disposition des mesures de reconversion et de formation continue. Celles-ci regroupent d'une part les cours de perfectionnement et de reconversion selon les art. 60 ss de la loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI) et d'autre part les allocations d'initiation au travail selon les art. 66a ss LACI.

Sur la base de ces dispositions, les personnes à la recherche d'un emploi ont la possibilité de suivre un cours pour autant qu'il améliore concrètement, pendant le temps imparti, leur aptitude au placement. En ce qui concerne la transformation des programmes actuels à l'échéance de l'an 2000, on assiste à la mise en place de cours par de nombreux établissements d'enseignement informatique afin de préparer la programmation spéciale nécessaire à cet effet.

La loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI) prévoit encore l'allocation d'initiation au travail qui permet de rattraper une formation de base ou d'adapter la formation déjà acquise. Cette allocation peut être versée au maximum pendant 3 ans, à des personnes de plus de 30 ans, étant à la recherche d'un emploi et à condition qu'un contrat de formation ait été conclu avec un employeur. Les milieux économiques sont ainsi vivement priés de créer des places pour une telle formation.

Grâce à ces deux mesures, les autorités exécutives ainsi que les employeurs ont la possibilité de former et de perfectionner, dans le domaine informatique à court et moyen terme, des demandeurs d'emploi. Pour cette raison nous ne voyons pas la nécessité de proposer encore d'autres mesures de marché du travail que celles déjà énoncées.

2. Loi en matière de formation professionnelle : L'objectif de promotion de cette formation pour les informaticiens et informaticiennes peut déjà être atteint avec les directives de formation de la Confédération. Les prescriptions de la Confédération en la matière comportent la programmation des applications. Celle-ci fait dès lors partie intégrante de la formation de base de 4 ans de chaque informaticien(ne). Actuellement 400 jeunes gens profitent déjà de cette formation et une première volée de plus de 100 apprenti(e)s vont effectuer en 1998 leurs examens de fin d'apprentissage.

Les instruments nécessaires au perfectionnement sont également en place. Ainsi, les entreprises qui connaissent des difficultés dans la recherche de personnel qualifié ont la possibilité de s'adresser aux écoles professionnelles. Celles-ci peuvent alors organiser des cours en conséquence, subventionnés par la Confédération (loi en matière de formation professionnelle) pour autant que quelques conditions cadres soient réunies (nombre suffisant de participants, nombre suffisant de leçons, etc.).

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.