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Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les notes d'expérience obtenues par des adultes dans une école professionnelle soient prises en compte de manière appropriée pour l'obtention d'un diplôme professionnel.

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Les adultes ont la possibilité d'obtenir un diplôme de la formation professionnelle initiale et de mettre ainsi toutes les chances de leur côté pour répondre aux exigences du marché du travail. Les entreprises soutenant leur personnel désireux d'acquérir une certification professionnelle sont assurées pour leur part de disposer d'une main-d'oeuvre qualifiée et répondant à leurs besoins. La Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail s'engagent, dans le cadre de leurs compétences légales respectives et en collaboration avec d'autres acteurs concernés, à apporter en continu des améliorations aux conditions-cadres entourant la certification professionnelle pour adultes. Une série de mesures ont en l'occurrence été mises en place. Citons par exemple le guide du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) sur la prise en compte des acquis dans la formation professionnelle initiale, les recommandations de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP) concernant la prise en compte des acquis en matière de culture générale ou encore la déclaration d'engagement des partenaires de la formation professionnelle concernant la certification professionnelle pour adultes.

Une formation professionnelle initiale est une offre de formation formelle régie par la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10). Conformément à l'art. 16, al. 3, de cette loi, les parts de la formation, la manière dont elles sont organisées et leur répartition dans le temps sont fixées dans l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale correspondante (ordonnance sur la formation) en fonction de l'activité professionnelle et de ses exigences. Une formation professionnelle initiale s'achève en règle générale par un examen qui donne droit à un certificat fédéral de capacité ou à une attestation fédérale de formation professionnelle (art. 17, al. 2 et 3, LFPr).

Les ordonnances sur la formation (art. 19 LFPr) fixent également les modalités des procédures de qualification. Pour les procédures de qualification avec examen final (examen de fin d'apprentissage), la note globale peut être calculée à partir des notes des domaines de qualification et de la note d'expérience. Chaque ordonnance sur la formation édictée par le SEFRI indique quelles notes des trois lieux de formation que sont l'entreprise formatrice, l'école professionnelle et le centre de cours interentreprises sont prises en considération dans le calcul de la note d'expérience. Selon la formation professionnelle initiale concernée, la note d'expérience peut être composée des notes d'un seul lieu de formation ou résulter de la combinaison des notes attribuées par deux ou trois lieux de formation.

Une formation professionnelle initiale peut aussi s'inscrire dans le contexte d'une formation non formelle, laquelle s'achève par une procédure de qualification (art. 17, al. 5, LFPr). L'art. 32 de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr ; RS 412.101) dispose que les personnes optant pour cette voie doivent justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans, dont trois en général dans le domaine d'activité en lien avec la formation professionnelle initiale concernée.

Pour les personnes qui suivent une formation professionnelle initiale dans un autre cadre que celui d'une formation formelle, le calcul de la note d'expérience n'est pas expressément défini. Une définition standardisée est en effet impossible du fait de l'hétérogénéité des parcours individuels, car, contrairement à ce qui sous-tend une formation formelle, il n'y a pas d'obligation de suivre la formation à la pratique professionnelle en entreprise, l'enseignement de l'école professionnelle et les cours interentreprises, à savoir les trois éléments qui entrent en ligne de compte dans le calcul de la note d'expérience. De plus, le fait de ne prendre en compte que certaines notes des différents lieux de formation irait à l'encontre de la notion même de note d'expérience.

Le Conseil fédéral considère comme inappropriée la prise en compte de notes partielles pour les personnes qui, conformément à l'art. 17 LFPr, ont acquis des qualifications dans un autre cadre que celui d'une filière de formation réglementée. L'accès direct aux procédures de qualification garantit la flexibilité qui est indissociable des offres de formation à l'intention des adultes. Il permet de tenir compte des parcours de formation individuels et d'assurer l'égalité des chances et l'égalité de traitement (art. 34 LFPr).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.