SubmittedText

En février de cette année, le Grand Conseil genevois a adopté à l'unanimité un projet de loi prévoyant qu'en cas d'infraction grave aux usages en matière de conditions de travail l'organe de contrôle chargé du respect des conditions de travail en usage peut procéder à la suspension immédiate des travaux de l'entreprise en infraction.

Cette nouvelle base légale vient renforcer un dispositif d'inspection du travail important qui intègre dans l'action publique de contrôle des représentants des partenaires sociaux. Ce dispositif et la nouvelle loi ont été portés ensemble par les partenaires sociaux et autant les organisations syndicales que les organisations patronales ont soutenu la réforme auprès du Grand Conseil, ce qui a concouru à son adoption unanime.

Compte tenu de ce qui précède, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral s'est-il tenu informé de la réforme du contrôle du marché du travail mise en place dans le canton de Genève et envisage-t-il d'en suivre les effets ?

2. Le Conseil fédéral entend-il s'inspirer de l'expérience genevoise pour des développements futurs du cadre légal national ou pour son travail d'information et de sensibilisation des cantons aux bonnes pratiques en vigueur ?

FederalCouncilResponseText

En préambule, le Conseil fédéral tient à rappeler qu'au moment de sa réponse, les questions soulevées dans cette interpellation traitent d'un projet de révision de loi cantonale ou d'une loi cantonale récemment entrée en vigueur. Il est dès lors prématuré d'évaluer ses effets en matière de surveillance du marché du travail.

1. Au niveau fédéral, le SECO est l'autorité de surveillance concernant l'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, de la loi sur le travail au noir (LTN, RS 822.41) ainsi que de la loi sur le travail (LTr, RS 822.11). De par son mandat, le SECO suit avec attention l'exécution des dispositions légales par les cantons. L'échange d'informations entre la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux est institutionnalisé et se fait à différents niveaux. On nommera entre autres, la commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. L'échange d'informations quant à la mise en oeuvre concrète de la surveillance du marché du travail par les cantons et les partenaires sociaux est un point permanent de l'ordre du jour de cette commission.

De plus, les organes de contrôle cantonaux et les partenaires sociaux rendent comptes, sur une base annuelle, de leur activité de contrôle et informent sur d'éventuelles adaptations des législations cantonales ou sur l'introduction de nouveaux instruments cantonaux.

2. Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures d'accompagnement ont fait leurs preuves et que leur objectif, à savoir garantir le respect des conditions de travail et de salaire en vigueur en Suisse, a été atteint. Une adaptation du dispositif légal en vigueur actuellement, si elle s'avérait nécessaire, devrait être examinée avec la participation des acteurs concernés. Aucun besoin n'a été exprimé jusqu'à présent. De plus, la Confédération par le biais du SECO favorise aujourd'hui déjà l'échange de bonnes pratiques en organisant régulièrement des journées d'échanges, en participant activement à la formation des inspecteurs cantonaux ou encore en publiant et en mettant à disposition des directives, des manuels et des supports de cours. Par ailleurs, dans le contexte de la politique européenne, le Conseil fédéral a chargé le 29 mars 2023, le DEFR, en collaboration étroite avec les cantons et les partenaires sociaux, d'élaborer des propositions à même de garantir, par des mesures complémentaires, le niveau de protection actuel sur le marché du travail suisse.

Réponse du Conseil fédéral.