SubmittedText

À la session de printemps de l.année 1994, j.avais déposé, au Conseil national, une motion par laquelle je chargeais le Conseil fédéral de proposer aux Chambres une modification de la loi qui autoriserait, au titre des frais d.acquisition, la déduction du revenu d.une partie des frais de garde des enfants. Par 87 voix contre 16, le Conseil national avait, le 14 mars 1995, transmis ma motion au Conseil fédéral. À la session d.hiver de la même année, le Conseil des États avait, lui, suivi le gouvernement, qui avait proposé de transformer ma motion en un postulat. Le gouvernement avait alors souligné qu.il avait pris acte de ma demande, qu.il approuvait sur le fond la recherche d.une solution, et que la transformation de ma motion en un postulat lui donnerait une plus grande marge de manoeuvre pour élaborer un projet.

Le même problème se pose au niveau cantonal. En tout, neuf cantons autorisent aujourd.hui, d.une façon ou d.une autre, une déduction fiscale des frais de garde des enfants. D.autres étudient la question. Dans le canton de Zoug par exemple, le peuple a récemment rejeté, à la demande du parlement et du gouvernement, une initiative populaire qui allait dans ce sens. Mais dans ce cas précis, c.est plus la date de l.entrée en vigueur de la mesure qui était contestée que la mesure elle-même. Le gouvernement zougois s.est du reste engagé à aborder la question lors de la révision totale du droit fiscal cantonal (pour l.adapter à la loi fédérale sur l.harmonisation fiscale) en collant au plus près avec la solution trouvée par Berne.

Il n.est, me semble-t-il, plus possible aujourd.hui d.éluder la question. D.une part, parce qu.il y a de plus de plus d.hommes ou de femmes qui élèvent seul(e)s leur(s) enfant(s) et qui doivent les faire garder pendant qu.ils ou elles travaillent. D.autre part, parce que de plus en plus de femmes mariées exercent une activité professionnelle, au moins à temps partiel. Il est en effet essentiel pour elles de ne pas se couper totalement du monde du travail si elles veulent réintégrer facilement la vie active après avoir élevé leur(s) enfant(s). Cela leur permettra aussi d.exercer plus tard plus de responsabilités sur le plan professionnel, donc de gagner plus d.argent, ce dont le fisc ne saurait se plaindre.

Dans un souci d.harmonie fiscale, il serait souhaitable que chaque canton n.en arrive pas à élaborer une solution propre, où l.on verrait les uns accorder une déduction au titre des dépenses sociales et n.en faire profiter que les familles monoparentales, les autres exiger la preuve des dépenses effectuées, assimilées alors à des frais d.acquisition, et en faire profiter tous les parents qui travaillent. En établissant un modèle, la Confédération faciliterait grandement la tâche des cantons et ferait un pas vers l.harmonisation fiscale souhaitée.

Dans ces conditions, je demande au Conseil fédéral s.il est prêt à élaborer rapidement un projet qui servirait de référence aux cantons au moment où ceux-ci s.apprêtent à mettre en oeuvre la loi sur l.harmonisation fiscale.

FederalCouncilResponseText

1. Il est vrai qu'au terme du délai d'adaptation de huit ans pour les lois fiscales cantonales sur le revenu les principes de l'harmonisation fiscale, tels qu'ils sont applicables depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'harmonisation fiscale des impôts directs des cantons et des communes (LHID) au 1er janvier 1993, ne permettent plus de solutions différenciées pour le traitement des frais liés à la garde des enfants. En effet, de tels frais ont un impact sur l'assiette fiscale, étant entendu par ailleurs que, de par la constitution, l'objet de l'impôt doit être défini d'une manière uniforme dans la LHID. En vertu de la dimension verticale de l'harmonisation fiscale, il convient cependant d'aménager une solution analogue également pour l'impôt fédéral direct. La question de savoir si, sur le plan fiscal, il est possible de prendre en compte les dépenses consenties pour la garde des enfants et, le cas échéant, de quelle manière, requiert une solution uniforme tant pour les cantons que pour la Confédération.

2. Dans sa réponse à la motion dont il est fait état dans la présente question ordinaire, le Conseil fédéral a précisé (comme il l'avait par ailleurs déjà annoncé dans sa réponse à la motion Frick du 8 décembre 1993) qu'une commission serait instituée en vue de revoir le système d'imposition de la famille, en portant également son attention sur les requêtes présentées dans les deux motions. Selon toute probabilité, ladite commission pourra se mettre à la tâche en automne 1996.

3. La commission devra examiner en détail la conception de l'imposition de la famille, telle qu'elle est décrite dans la LHID et la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD). Il lui incombera donc de vérifier la conception en vigueur en tant que telle, mais aussi son aménagement concret en ce qui concerne les déductions et les barèmes. Dans ce contexte, il faudra aussi répondre à la question relative à la prise en compte fiscale des frais liés à la garde des enfants.

4. Le rapport de ladite commission, attendu au plus tôt pour la fin de 1997, devrait aussi servir de base à la décision du Conseil fédéral quant à la ligne de conduite à adopter en la matière.