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Le Conseil fédéral a répondu à l'interpellation 21.3692 : " Le délai pour le traitement d'une demande d'autorisation pour un nouveau produit est très variable. Cela peut durer 18 mois si le dossier déposé est complet et plusieurs années si des compléments d'information doivent être requis auprès du demandeur. "

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur 100 demandes d'homologation d'un pesticide déposées, combien de dossiers sont complets en moyenne ? Combien de fois en moyenne l'OFAG doit-il se renseigner auprès des requérants pour que les dossiers soient complets ?

2. Quelle a été la durée minimale, moyenne et maximale du traitement d'une demande d'homologation au cours des dix dernières années ?

3. Une demande est-elle caduque après un certain nombre de soumissions incomplètes ou après un certain temps ? Dans la négative, le Conseil fédéral est-il disposé à introduire des délais appropriés ?

4. Combien de demandes d'homologation de nouvelles substances actives et de nouveaux produits sont actuellement en suspens auprès de la Confédération ? Combien de temps faudra-t-il aux autorités simplement pour les traiter, avant de parvenir à une décision définitive (veuillez s'il vous plaît donner des explications transparentes) ?

5. Combien de demandes d'homologation la Confédération prévoit-elle de recevoir en moyenne durant les dix années à venir ?

6. Combien de substances actives et de produits autorisés sont actuellement en cours de vérification auprès de la Confédération ? Combien de temps faudra-t-il aux autorités simplement pour traiter ces dossiers, avant de parvenir à une décision définitive (veuillez s'il vous plaît donner des explications transparentes) ?

7. Selon le rapport de KPMG sur la procédure d'homologation en Suisse, l'Allemagne employait en 2016 beaucoup plus d'experts que la Suisse, soit 204 équivalents plein temps et la France, nettement plus avec 116 équivalents plein temps, notre pays en comptant 31. Le rapport relève qu'en Suisse, les ressources nécessaires à l'accomplissement de ces tâches font défaut. Quelles mesures a prises le Conseil fédéral depuis sa publication en novembre 2019 ?

8. Que compte-t-il faire maintenant et pourquoi ?

FederalCouncilResponseText

1. Il existe plusieurs types de demande d'autorisation : lorsqu'il s'agit d'étendre l'utilisation d'un produit déjà autorisé, le dossier est plutôt complet (plus grand ou égal à 50 %), mais c'est rarement le cas pour les demandes d'autorisation concernant de nouveaux produits (moins de 30 %). Par conséquent, le service d'homologation doit souvent demander un grand nombre d'informations complémentaires, qui lui sont transmises dans des délais variables. Il fait de son mieux pour demander toutes les informations complémentaires dont il a besoin en une seule fois et ne demande pas plusieurs fois les mêmes documents.

2. Les demandes d'autorisation étant de nature très différente, il n'est pas possible d'indiquer une durée moyenne pour le traitement des dossiers, d'autant que cela ne serait pas indicatif. Le traitement peut prendre quelques mois ou, dans certains cas extrêmes, durer plusieurs années.

3. Les demandes d'autorisation n'expirent pas, raison pour laquelle les dossiers restent ouverts longtemps si aucune information supplémentaire n'est fournie. On pourrait envisager d'introduire un délai d'expiration.

4. À l'heure actuelle, 165 demandes d'autorisation pour de nouveaux produits (contenant parfois aussi de nouvelles substances actives) sont en suspens. Le temps nécessaire au traitement des dossiers ne peut pas être défini avec précision, car cela dépend aussi de facteurs externes. Par exemple, la qualité de partie accordée aux organisations environnementales peut conduire à retravailler ou compléter les expertises, ce qui peut prolonger la procédure. De même, le requérant et les organisations de protection de l'environnement peuvent faire opposition aux décisions du service d'homologation.

5. Ces trois dernières années, 870 demandes d'autorisation ont été déposées et la Confédération estime que ce nombre devrait se maintenir dans les années à venir.

6. Actuellement, 30 substances actives et, par conséquent, 185 produits phytosanitaires font l'objet d'un réexamen ciblé. Un réexamen prend en moyenne 24 à 30 mois.

7./8. Suite au rapport de l'entreprise KPMG AG, l'homologation des produits phytosanitaires a fait l'objet d'une réorganisation (www.osav.admin.ch > Informations pour les médias > Réorganisation de l'homologation des produits phytosanitaires). Dans ce contexte, six postes supplémentaires ont été demandés pour 2023, sous réserve toutefois des décisions du Conseil fédéral et du Parlement lors de la mise au point du budget 2023. En attendant, deux nouveaux postes à durée limitée ont été créés au sein du service d'homologation. Toute ressource en personnel supplémentaire devra être compensée en interne par les offices concernés.

De plus, une révision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161) a été décidée, dans le cadre de laquelle d'autres optimisations sont prévues et un rapprochement plus marqué avec la législation de l'UE doit être mis en oeuvre.

Réponse du Conseil fédéral.