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Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour éliminer le désavantage que subissent, par rapport aux indépendants et aux salariés, les conjoints et les partenaires de vie d'employeurs et de personnes occupant une position assimilable à celle de l'employeur dans les PME. Il faut reconnaître le statut d'indépendant aux personnes concernées afin qu'elles soient libérées de l'obligation de cotiser à l'assurance-chômage (AC). Si les concubins sont eux aussi exclus du droit aux prestations de l'AC, il faut prévoir la même solution pour eux.

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L'article 31 LACI (RS 837.0), évoqué dans la motion, règle les conditions donnant droit aux indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail par l'assurance-chômage. En vertu de cet article, le conjoint de l'employeur qui est occupé dans l'entreprise de ce dernier est traité comme une personne pouvant influencer considérablement les décisions de l'entreprise. Ceci vaut également, d'après la loi, pour l'indemnité en cas d'intempéries et l'indemnité en cas d'insolvabilité et, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, pour l'indemnité de chômage.

Le conjoint ou le partenaire enregistré d'un employeur ou d'une personne occupant une position assimilable à celle de l'employeur, qui travaille au sein de l'entreprise, n'est en principe pas défavorisé par rapport à d'autres salariés. Comme ces derniers, il paie des cotisations et a droit aux indemnités de chômage ainsi qu'à d'autres prestations de l'assurance-chômage pour autant qu'il remplisse les conditions (en particulier celle de l'aptitude au placement).

Le conjoint ou le partenaire enregistré de l'employeur ou d'une personne occupant une position assimilable à celle de l'employeur n'est pas non plus désavantagé par rapport aux indépendants. Les travailleurs indépendants ne versent pas de cotisations et n'ont donc pas droit aux indemnités de chômage, contrairement au conjoint ou partenaire de l'employeur qui est occupé dans l'entreprise de celui-ci.

Un tel droit est reconnu lorsqu'il est certain que la personne concernée n'a plus aucun lien avec son ancien poste au sein de l'entreprise de son conjoint ou de son partenaire enregistré, et que son aptitude au placement est avérée. La preuve peut en être apportée par les éléments suivants :

- la position du partenaire assimilée à celle de l'employeur est définitivement abandonnée (par ex. départ du conseil d'administration, abandon de la direction, vente d'une part déterminante de sa participation, ouverture de faillite);

- le divorce est prononcé ou le partenariat enregistré annulé ;

- après avoir quitté l'entreprise concernée, la personne a exercé durant au moins six mois une activité soumise à cotisation dans une entreprise sans lien avec la précédente.

Libérer le conjoint d'un employeur ou d'une personne occupant une position assimilable à celle de l'employeur, qui travaille dans l'entreprise de celui-ci, de l'obligation de cotiser à l'AC constituerait une atteinte au concept de l'assurance-chômage ainsi qu'au système des cotisations, dans le sens où l'on s'écarterait de la notion homogène du terme "travailleur" propre au droit de l'AVS. Un tel changement entraînerait une surcharge administrative massive au sein des organes d'exécution (caisse de compensation et caisses de chômage) et dans les entreprises elles-mêmes, étant donné le fait que les positions assimilables à celle de l'employeur sont redéfinies ou abandonnées rapidement et constamment.

Une adaptation de la LACI, dans le sens de la motion, conduirait à ce que les conjoints et les partenaires enregistrés soient complètement privés de la couverture de l'assurance-chômage, ce qui détériorerait leur situation juridique dans le domaine des assurances sociales. Or, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de priver d'autres cercles de personnes du droit.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.