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Il y a un an, la Commission indépendante d'experts Suisse/Seconde Guerre mondiale (commission Bergier) a publié son rapport final. Depuis, les supports didactiques ont commencé à tenir compte de ses conclusions, des congrès lui sont consacrés et une exposition itinérante financée sur des fonds publics a été organisée. Certaines parties de ce rapport sont toutefois fortement mises en doute par des témoins dignes de foi qui n'ont même pas été entendus par la commission (p. ex. l'ancien conseiller fédéral Hans Schaffner). Le Conseil fédéral ne s'étant pas encore prononcé sur le fond, je le prie de répondre aux questions suivantes :

1. La publication du rapport final répond-elle définitivement aux objectifs de l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant la commission précitée et met-elle un terme au dossier ? Le Conseil fédéral ne se sent-il pas même tenu de commenter les graves reproches adressés dans le rapport à la Suisse officielle d'alors, et notamment au Conseil fédéral, pour la politique économique, monétaire et migratoire qu'il a suivie entre 1939 et 1945 ?

2. Le Conseil fédéral s'associe-t-il à la principale critique émise à l'encontre de la commission qui, en rédigeant son rapport final, n'a tenu compte ni de la menace de l'époque, ni du contexte économique et militaire, jugeant ainsi fréquemment les décisions des dirigeants d'alors à l'aune des critères actuels ?

3. Entrevoit-il une dernière chance d'entendre les témoins directs de la génération du service actif, et de remédier ainsi à ce que la commission Bergier a omis de faire ?

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La Commission indépendante d'experts Suisse/Seconde Guerre mondiale (CIE) a reçu un mandat très étendu des autorités fédérales et elle a engagé plus de cent collaboratrices et collaborateurs pour effectuer les recherches nécessaires. La CIE a publié son rapport final de manière échelonnée entre août 2001 et mars 2002. Comprenant environ 11 000 pages, ce rapport final est composé de 25 volumes d'études historiques et d'avis de droit, ainsi que d'un volume de synthèse.

Comme il l'a annoncé le 30 août 2001 lors de la première étape de publication, le Conseil fédéral a souhaité disposer de l'ensemble du rapport final avant de se prononcer. C'est pourquoi il a attendu le 22 mars 2002 pour rendre publique sa déclaration, qui porte sur le rapport final dans son entier. Ce même jour, au nom du Conseil fédéral, le président de la Confédération et la cheffe du Département fédéral de l'intérieur ont tenu une allocution et ils ont répondu aux questions des représentants des médias.

Dans sa réponse du 21 février 2001 à l'interpellation Stamm Luzi 00.3753 (Travaux de la commission Bergier), le Conseil fédéral a précisé qu'il "estime en principe qu'il est inopportun - voire qu'il ne lui incombe pas - de s'exprimer en détail sur des aspects des travaux de la CIE d'ordre purement historique et scientifique". Le Conseil fédéral a exprimé ce point de vue avant la publication du rapport final. Depuis lors, il n'a pas changé d'opinion. Le Conseil fédéral ne conçoit donc pas son rôle comme celui d'une autorité qui discute dans le détail les résultats de travaux menés dans des archives suisses et étrangères, publiques et privées, auparavant partiellement inaccessibles à d'autres chercheurs.

Le Conseil fédéral prend position comme suit sur les questions soulevées par l'interpellation :

1. L'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste (RS 984) fixait des objectifs sur lesquels il appartient à l'Assemblée fédérale de s'exprimer, laquelle peut aussi se prononcer sur la réalisation de ces objectifs. Conformément à cet arrêté fédéral, le Conseil fédéral a publié intégralement les résultats des recherches de la CIE. Du reste, cet arrêté ne lui demandait pas de commenter ces résultats. Il a cependant estimé qu'il était de son devoir de le faire, et il a ainsi pris position dans les circonstances rappelées ci-dessus. Dans sa décision du 19 décembre 1996, le Conseil fédéral a précisé le mandat de la CIE en énumérant les thèmes de recherche que la commission devait aborder. Il relève ici que la CIE a examiné l'ensemble de ces thèmes, bien qu'elle l'ait fait de manière inégale en raison du caractère lacunaire des sources disponibles.

Depuis plusieurs décennies, des historiennes et des historiens ont porté un regard critique sur certains aspects de la politique de la Suisse durant la Seconde Guerre mondiale. Dans son "Histoire de la neutralité suisse pendant la Seconde Guerre mondiale", Edgar Bonjour a écrit : "C'est toute une génération qui a failli, qui porte une part de responsabilité. L'égoïsme qui habite le coeur de chaque citoyen et l'antisémitisme latent firent fermer les yeux sur ce qu'il y avait d'inhumain dans certains aspects de la pratique des autorités en matière d'asile" (tome VI, pp. 36-37). L'appréciation parfois critique de la CIE ne constitue donc pas un fait nouveau.

Dans une société démocratique, toute action politique - passée, présente ou future - est sujette à critique. Néanmoins, une critique, même si elle est exprimée par une commission d'experts, n'équivaut pas à une vérité définitive. Le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises que la CIE n'avait pas pour ambition d'écrire une histoire de la Suisse durant la Seconde Guerre mondiale et que les résultats de ces recherches demandaient à être discutés, corrigés, complétés. La CIE s'est également exprimée dans le même sens. Pas plus demain qu'aujourd'hui, le rapport final de la CIE ne constituera une vérité définitive.

Le Conseil fédéral renvoie à ses déclarations à l'occasion de la publication du rapport final de la CIE (22 mars 2002) et à l'occasion de la publication de ses deux rapports intermédiaires, celui consacré aux transactions sur l'or (25 mai 1998) et celui consacré à la politique à l'égard des réfugiés (10 décembre 1999). Il rappelle aussi qu'il a clairement refuté les accusations graves contenues dans le rapport de Stuart Eizenstat de mai 1997. Selon ces accusations, que la CIE n'a jamais reprises à son compte, la Suisse aurait prolongé la Seconde Guerre mondiale, elle aurait été le banquier de l'Allemagne nazie et sa neutralité aurait été immorale. Dans sa déclaration du 22 mai 1997 au sujet du rapport Eizenstat, le Conseil fédéral affirmait : "Une erreur inexcusable est la politique de réfugiés pratiquée contre des juifs, une politique pusillanime. C'est surtout dans le domaine économique et financier que des concessions ont été parfois faites aux puissances de l'axe, concessions qui, eu égard aux convictions profondes de la population et compte tenu des nécessités, sont difficiles à concevoir de nos jours".

2. Le Conseil fédéral est informé des nombreuses critiques formulées à l'égard des rapports de la CIE. Dans sa déclaration à l'occasion de la publication du rapport intermédiaire de la CIE sur la politique à l'égard des réfugiés (le 10 décembre 1999), le Conseil fédéral avait estimé qu'en présence d'un rapport aussi volumineux (un millier de pages avec ses annexes), il aurait été souhaitable de tenir davantage compte du cadre international dans l'appréciation de la politique suisse. Il relève ici que la CIE consacre un chapitre entier de plus de 50 pages de son rapport de synthèse au contexte international et à la situation nationale. Par comparaison, le rapport de la commission suédoise d'historiens (Sweden and Jewish Assets, 1999) et le Rapport général (2000) de la commission présidée par le Français Jean Mattéoli, ne contiennent que quelques pages sur les contextes international et national. Du reste, aucune de ces deux commissions n'a interrogé de témoins.

3. La décision du Conseil fédéral du 19 décembre 1996 autorisait la CIE à entendre des témoins dans le cadre de son mandat. Elle n'obligeait pas la commission à faire appel à ces personnes. Dans sa réponse à l'interpellation Stamm Luzi 98.3150 (Publication des conclusions de la commission Bergier. Comité consultatif de témoins de l'époque), le Conseil fédéral a déjà relevé que la CIE avait établi un point d'accueil des témoignages contemporains, auquel toute personne intéressée pouvait s'adresser. Environ 400 personnes se sont adressées à elle (volume de synthèse, ch. 1.3). Parallèlement, la commission a interrogé "des personnes dont la profession et la situation à l'époque permettaient de penser qu'elles étaient à même de fournir des renseignements utiles" ainsi qu'une "demi-douzaine de victimes survivantes du régime nazi" (volume de synthèse, ch. 1.3).

Comme le Conseil fédéral l'a rappelé plus haut, la CIE n'avait pas pour ambition d'écrire une histoire exhaustive de la Suisse de 1933 à 1945. C'est pourquoi il accueille avec satisfaction les recueils de témoignages de contemporains (dont le projet "Archimob"), les nombreuses publications, les expositions et débats organisés ces dernières années. Ces initiatives émanent d'institutions telles que les Archives fédérales suisses, les Archives d'histoire contemporaine à Zurich (qui depuis 1973 invitent des personnalités du temps de guerre à des colloques enregistrés) et le Forum politique de la Confédération. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral ne voit aucun motif de lancer lui-même un projet supplémentaire dans ce sens. Néanmoins, il salue toute initiative - qu'elle émane de chercheurs ou de témoins - visant à examiner les rapports entre histoire et mémoire afin de parvenir à une meilleure compréhension de l'histoire de la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.