SubmittedText

S'il est indéniable que le franc fort place la Suisse devant des difficultés considérables, tant sur le plan économique que sur le plan social, il est vrai aussi qu'il est instrumentalisé politiquement pour apporter de l'eau au moulin de ceux qui s'opposent à certains choix stratégiques majeurs de long terme, tel le tournant énergétique induit par la Stratégie énergétique 2050. Nous posons à cet égard les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Passé le premier choc, plusieurs analyses sont aujourd'hui possibles s'agissant des conséquences économiques et sociales à venir du franc fort. À la lumière des différentes hypothèses possibles (stabilisation autour du cours actuel, ou évolution vers la parité de change), comment le Conseil fédéral analyse-t-il ces conséquences, branche par branche ?

2. Que pense le Conseil fédéral des propositions suivantes, faites par le groupe des Verts :

a. mettre en place des contrôles des mouvements de capitaux pour lutter contre la tendance à faire du franc une valeur refuge et un objet de spéculation ;

b. créer une taxe sur les transactions financières afin d'atténuer la spéculation ;

c. consolider durablement l'économie intérieure, et plus particulièrement la production, par l'innovation et le passage résolu à une économie verte ;

d. revoir à la hausse les moyens alloués à la CTI afin de stimuler la recherche et l'innovation en Suisse ;

e. s'assurer que les mesures de soutien qu'il pourrait être nécessaire de prendre dans certaines branches pour des raisons sociales ne conduisent pas à subventionner sans fin un statu quo instable, et faire au contraire en sorte que ces mesures soient assorties d'incitations et d'encouragements qui favorisent le passage à une économie verte et durable ?

3. Le Conseil fédéral est-il d'accord avec le groupe des Verts pour considérer que, parmi les mesures proposées, certaines ne permettront pas de désamorcer la crise ou même la prolongeront ? Il s'agit notamment de celles-ci :

a. verser les salaires en euros, ce qui irait à l'encontre du principe qui veut qu'en Suisse on paie des salaires suisses ;

b. baisser unilatéralement les salaires, ce qui affaiblirait le pouvoir d'achat et pèserait sur la demande intérieure.

4. Qu'est-ce que la Suisse est prête à faire à plus long terme pour aider d'autres pays à surmonter un endettement qui alimente la spéculation sur le franc ?

5. Le Conseil fédéral est-il d'accord pour admettre que dans la situation actuelle, il est plus important que jamais de préserver les accords bilatéraux ?

FederalCouncilResponseText

1. La détérioration de la compétitivité des entreprises découlant de la force du franc entraînera probablement un recul de la croissance économique, de l'investissement et de l'emploi. Par contre, la gravité, encore indéterminée, du tassement conjoncturel dépendra principalement de l'ampleur et de la durée de la surévaluation du franc, mais aussi d'autres facteurs comme l'évolution de la conjoncture internationale. Le Conseil fédéral se tiendra dûment informé des perspectives économiques à l'occasion des prochaines prévisions conjoncturelles actualisées du groupe d'experts de la Confédération, prévues pour le 19 mars 2015, et examinera régulièrement s'il y a lieu de prendre des mesures.

Dans un scénario de change relativement favorable, où le cours de l'euro fluctuerait autour de 1.10 franc pour 1 euro, voire plus, les effets néfastes sur le commerce extérieur et la croissance du PIB seraient certes perceptibles, mais resteraient quelque peu limités. Ce scénario sera d'autant plus acceptable si la conjoncture de l'UE continue de s'améliorer. Si, au contraire, le franc demeurait, pendant une longue période, nettement surévalué par rapport à l'euro, autrement dit que le taux de change s'établissait durablement bien en dessous de 1.10 franc/euro, voire évoluait vers la parité, le choc serait conséquent et entraînerait, selon toute probabilité, une baisse des exportations suivie d'un affaiblissement de la demande intérieure et d'une hausse du chômage. En outre, le risque de déflation augmenterait.

S'agissant des branches, l'expérience montre que le tourisme et l'industrie des machines, équipements électriques et métaux (MEM), dont les exportations sont principalement destinées à des pays de l'UE, sont plus sensibles aux taux de change que la moyenne. Par le passé, le secteur textile et l'industrie du papier avaient aussi été fortement touchés par une appréciation du franc. À l'inverse, les exportations de l'industrie chimique-pharmaceutique et celles de l'horlogerie-bijouterie réagissent plutôt faiblement aux variations de change.

2. Le Conseil fédéral prend position comme suit :

a. Le Conseil fédéral est, par principe, favorable à la libre circulation des capitaux, qui est généralement dans l'intérêt des entreprises suisses axées sur l'international. Des mesures telles qu'un contrôle des flux de capitaux ou un taux d'intérêt négatif sur les avoirs étrangers en Suisse peuvent avoir des répercussions néfastes sur notre place financière. Elles risqueraient également de s'accompagner d'une réduction de l'attrait de la Suisse pour l'implantation des entreprises, si leurs possibilités de financement venaient à être restreintes. C'est pourquoi le recours à des mesures touchant le mouvement des capitaux ne serait envisageable que dans le cas où tous les autres instruments à disposition se révéleraient insuffisants. De telles mesures restreindraient la circulation des capitaux entre la Suisse et l'étranger et devraient être mises en oeuvre au moyen d'une législation fédérale ad hoc. Elles ne devraient être utilisées qu'après une évaluation minutieuse des avantages au regard des conséquences fâcheuses potentielles.

b. Une taxe sur les transactions financières pourrait certes réduire l'attrait d'une restructuration fréquente du portefeuille, mais ce ne serait pas un moyen approprié pour lutter contre le franc fort. L'appréciation de la monnaie helvétique résulte de facteurs fondamentaux et d'une demande accrue de francs par des investisseurs en quête de valeur sûre, et une taxe sur les transactions financières devrait n'avoir que peu d'influence sur les investissements à long terme en francs suisses. La mesure de la Banque nationale suisse (BNS) consistant à renchérir la détention de francs suisses au moyen d'un taux d'intérêt négatif représente, aux yeux du Conseil fédéral, une mesure nettement plus appropriée à cet égard. Par ailleurs, une taxe sur les transactions financières aurait, surtout si elle n'est pas introduite à l'échelle mondiale, des conséquences défavorables sur la place économique et la place financière suisses, et sa mise en oeuvre effective semble remise en cause par la difficulté à prévenir le contournement de la taxe.

c. Une utilisation à la fois efficace et durable des ressources naturelles peut, à long terme, renforcer la performance de l'économie intérieure. A court terme, l'action de l'État peut par contre engendrer des coûts supplémentaires. En 2013, le Conseil fédéral a pris ces éléments en considération dans son plan d'action Economie verte et ne voit dans la situation actuelle aucune raison de s'écarter de cette stratégie. Il poursuit sa politique actuelle en faveur d'une économie préservant les ressources selon ces axes stratégiques.

d. La Suisse est connue pour être à la pointe de la recherche et de l'innovation. Depuis longtemps, plus de 70 % des applications de recherche-développement en Suisse sont imputables aux acteurs privés. Cela représente un facteur décisif pour le système suisse de formation, de recherche et d'innovation. La Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) intervient à titre subsidiaire dans les applications de recherche et d'innovation du secteur privé. Ces quinze dernières années, le budget de la CTI a été relevé régulièrement ; on peut donc dire que l'encouragement de l'innovation par la CTI bénéficie aujourd'hui d'un bon financement. En raison de la situation actuelle, diverses mesures en matière de recherche et d'innovation sont envisagées ; les organes compétents sont en train d'examiner leur faisabilité et d'évaluer les besoins financiers. Le moment venu, le Conseil fédéral communiquera à ce sujet et, le cas échéant, soumettra des propositions au Parlement.

e. Une économie verte, c'est-à-dire une économie et une manière de consommer qui ménagent les ressources, est l'objectif affiché du Conseil fédéral, qui accorde à cet égard une priorité élevée aux efforts librement consentis par le secteur privé et aux instruments de marché. Le Conseil fédéral améliore les conditions-cadres dans les cas où il est possible de remédier à des défaillances du marché au moyen de mesures non discriminatoires, qui s'appliquent uniformément à toutes les branches.

3. Le Conseil fédéral répond comme suit :

a. En Suisse, le salaire des travailleurs doit être versé en monnaie légale, autrement dit en francs suisses, sauf si une autre monnaie a été convenue ou est usuelle. Quelle que soit la monnaie dans laquelle les salaires sont versés, les entreprises relevant de branches régies par une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire doivent respecter les salaires minimaux fixés en francs suisses ou leur équivalent en monnaie étrangère. Dans les branches sans CCT, ce sont les salaires usuels dans la localité ou la branche qui font référence. Lorsque le montant des salaires versés est, de façon abusive et répétée, inférieur à ces salaires usuels, les commissions tripartites peuvent prendre des mesures et ainsi juguler l'éventuelle sous-enchère salariale.

b. En Suisse, la négociation des salaires est l'affaire des partenaires sociaux. Baisser les salaires dans les entreprises les plus durement touchées peut contribuer à atténuer le choc monétaire et à préserver des emplois. Cependant, une diminution généralisée des salaires risquerait de freiner la consommation et, au pire, de dégénérer en déflation. La prévention des risques de déflation relève principalement de la politique monétaire (mandat d'assurer la stabilité des prix), dont les instruments sont plus appropriés en l'espèce qu'une restriction de la flexibilité des salaires et du marché du travail.

4. La stabilité financière internationale revêt une grande importance pour la Suisse. Elle suppose que les gouvernements du monde entier mènent une politique économique durable et mettent en oeuvre une réglementation cohérente des marchés financiers. Pour assurer la stabilité financière à l'échelle mondiale, des organes multilatéraux comme le Fonds monétaire international (FMI) ou le Conseil de stabilité financière (CSF) sont indispensables aux yeux de la Suisse. Les travaux du FMI en matière de surveillance des politiques économiques visent à empêcher des développements non axés sur la durabilité dans le système financier international. Par ailleurs, le FMI peut accorder des crédits aux pays confrontés à une pression économique extérieure extrême, crédits qu'il assortit de mesures de politique économique visant à assurer la stabilité économique. Le CSF, quant à lui, coordonne la réglementation internationale des marchés financiers.

Depuis la crise financière et celle de la zone euro, des réformes de grande envergure ont été lancées au sein du FMI et du CSF pour renforcer l'architecture financière internationale. Malgré les progrès réalisés, des efforts supplémentaires doivent, selon la Suisse, être consentis dans une série de domaines, entre autres la gestion des situations d'endettement qui ne sont pas viables. Favorable à un renforcement des instruments préventifs, la Suisse s'engage, en particulier, en faveur de l'amélioration du cadre de restructuration de la dette publique pour enrayer la tendance au surendettement et à la résolution des crises par l'octroi de crédits.

5. Les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE permettent à notre pays de participer au marché intérieur de l'UE dans divers domaines. Ils représentent un facteur d'implantation crucial qui, après la décision prise par la BNS le 15 janvier 2015, est devenu encore plus important selon le Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.