SubmittedText

La Suisse s'est engagée à mettre en oeuvre les sanctions décidées par l'ONU. Le droit suisse, qui obéit au principe de neutralité, ne couvre pas les embargos économiques imposés unilatéralement par un État. Mais comme certaines puissances économiques mondiales s'autorisent abusivement à frapper aussi de sanctions des entreprises relevant de la souveraineté d'autres États, de nombreuses relations clients qui pourraient avoir un lien avec des États sanctionnés sont résiliées en Suisse. Cette décision est naturellement du ressort de l'entreprise de droit privé en vertu du principe de la liberté de commerce. Dans plusieurs cas, cependant, les autorités suisses ont pris des engagements dans le cadre de traités internationaux concernant la manière d'assurer une libre circulation des capitaux ou de garantir le fonctionnement quotidien de l'activité des ambassades et de leurs collaborateurs.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment la circulation des capitaux avec Cuba peut-elle être assurée alors que Postfinance a elle aussi a résilié les relations clients de détenteurs de compte qui entretiennent des relations juridiques (commerciales ou familiales) avec Cuba ?

2. Comment les diplomates étrangers peuvent-ils garantir un fonctionnement quotidien de leurs activités si les relations bancaires de l'ambassade du Venezuela, par exemple, et de ses collaborateurs sont résiliées ?

3. Comment la Suisse peut-elle lutter contre la pauvreté dans les régions en conflit ou en Afrique et promouvoir la reconstruction si les mouvements de capitaux sont interdits ?

FederalCouncilResponseText

1. Selon le Code de l'OCDE de la libération des mouvements de capitaux, la Suisse s'est engagée à supprimer les restrictions aux mouvements de capitaux. Elle n'a toutefois pas d'obligation d'en assurer leur libre circulation.

Un service universel en matière de services de paiement doit être assuré sur l'ensemble du territoire. Conformément à l'article 43 de l'ordonnance sur la Poste (OPO ; RS 783.01), toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou son établissement en Suisse dispose d'un droit aux services de paiement nationaux en francs suisses. En revanche, les services de paiement à l'étranger ne font pas partie du mandat de service universel de Postfinance.

En ce qui concerne l'offre de services financiers transfrontaliers, le Conseil fédéral estime qu'il revient au secteur financier d'assurer, selon le principe de la liberté économique, le trafic des paiements et des capitaux (voir aussi la motion CPE-N 18.3007, rejetée par le Conseil national, et la motion CPE-N 17.3626, adoptée par le Conseil national, mais rejetée par le Conseil des États). Une réglementation contraignant les banques à courir des risques plus élevés que ceux qu'elles choisissent elles-mêmes irait en outre à l'encontre d'une approche fondée sur les risques. L'approche fondée sur les risques fait partie intégrante des standards internationaux et exige, de la part des intermédiaires financiers, qu'ils identifient, évaluent et prennent des mesures pour mitiger leurs risques.

2. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune base légale pour obliger les banques à entretenir des relations d'affaires avec des représentations diplomatiques. La relation d'affaires entre une banque suisse et un client est régie en premier lieu par le code des obligations, même si la partie contractante est, par exemple, une représentation diplomatique ou un membre de son personnel. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) soutient au besoin la représentation concernée dans la recherche de solutions afin qu'elle puisse effectuer ses activités officielles conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Ceci est dans l'intérêt de la Suisse. En outre, les services compétents du DFAE et du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche cherchent, le cas échéant, le dialogue avec la banque concernée.

3. La Suisse, notamment sa coopération internationale, est consciente des effets que peut avoir, dans le contexte mis en évidence par l'auteur de l'interpellation, une limitation par des acteurs privés de la liberté de circulation du capital sur le développement dans les pays où elle est engagée. La Suisse encourage le dialogue entre les institutions financières et les acteurs de coopération internationale afin d'assurer que les fonds arrivent à destination. Le soutien qu'elle apporte elle-même à ses pays partenaires dans le cadre de l'aide au développement et de promotion de la paix ne se limite pas seulement à des contributions financières, mais inclut également et dans une large mesure la mise à disposition d'expertise politique et technique.

Réponse du Conseil fédéral.