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La Commission fédérale pour les problèmes liés au tabac a été dissoute pour raison de manque d'efficacité, selon les informations publiées dans la presse.

Les problèmes de santé en rapport avec la consommation de tabac restent d'actualité. Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les véritables raisons de ce manque d'efficacité de la commission dissoute ?

2. Y aura-t-il une nouvelle commission ? Si oui, quelle en sera sa composition et tous les milieux concernés y seront-ils bien représentés ?

3. Quelles seront les priorités d'une éventuelle nouvelle commission ?

4. Le postulat Zwygart 96.3493, "Interdiction de la vente de tabac à des jeunes de moins de 16 ans", entrera-t-il dans ces priorités ?

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1. La Commission fédérale pour les problèmes liés au tabac instituée en 1987 n'a pas été dissoute. En réalité, l'élection de ses membres n'a plus été confirmée fin 1996 en raison du manque d'efficacité en son sein. Elle ne pouvait plus remplir son mandat en étant composée comme elle l'était. Ce mandat, qui est de traiter les problèmes de santé liés à la consommation de tabac, ne pouvait plus être abordé de manière ciblée au sein d'une commission réunissant à la fois des représentants du secteur de la santé, des représentants des consommateurs et des représentants de l'économie et de l'industrie du tabac. De 1987 à 1991, la commission a élaboré quatre rapports importants concernant la prévention du tabagisme, mais elle n'a jamais pu les transposer dans les faits. À cela s'est ajoutée la publication de prises de position et de contre-expertises de certains groupes internes à la commission, ce qui a considérablement affaibli l'importance de cette dernière et a pratiquement neutralisé le poids politique qui aurait dû être le sien.

2. Le Conseil fédéral étudie actuellement quelle composition serait la plus indiquée pour garantir que la commission assume avec efficacité les tâches qui lui sont imparties. Le Conseil fédéral prévoit de se prononcer à cet égard et de prendre une décision encore cette année.

3. On étudie actuellement diverses possibilités pour ce qui est des tâches imparties à la commission. Quoi qu'il en soit, une importance particulière sera accordée à la vente d'articles de tabac, à la prévention, à l'aide aux personnes désireuses de s'arrêter de fumer et à la protection des non-fumeurs. De plus, la collaboration avec les différents partenaires (p. ex. les cantons et les organisations publiques et privées de la prévention contre le tabagisme) devra généralement être renforcée.

4. La protection des jeunes contre les effets nocifs de la consommation du tabac, point soulevé dans le postulat Zwygart, sera un sujet d'importance dans ce contexte.

Réponse du Conseil fédéral.
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Verschiedene Länder kennen gesetzliche Bestimmungen, wonach jedem Staatsbürger einmal im Leben die Möglichkeit eingeräumt wird, durch Gerichtsurteil sein Geburtsdatum ändern zu lassen. Die Zeitung "Welt am Sonntag" vom 25. Mai 1997 nennt die Türkei, Griechenland und Marokko und verweist auf Tausende in Deutschland pendente Fälle, wo insbesondere türkische Gastarbeiter davon Gebrauch machen, um in ihrem neuen Gastland früher in den Genuss der Altersrente zu kommen.

In diesem Zusammenhang frage ich den Bundesrat an:

1. Sind auch in der Schweiz analoge Fälle von Änderungen des Geburtsdatums durch ausländische Gastarbeiter bekannt, mit dem Ziel, auf diesem Weg früher in den Genuss von AHV-Renten zu kommen?

2. Würde die Schweiz solche in anderen Ländern auf legale Weise vorgenommene Änderungen des Geburtsdatums und die daran anknüpfenden rechtlichen Folgen überhaupt anerkennen?

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Sowohl das schweizerische Familienrecht als auch das schweizerische Personenrecht stellen eine Ordnung dar, welche von der schweizerischen Sozialversicherung vorausgesetzt wird und dieser grundsätzlich vorgeht. Die Durchführungsstellen der AHV/IV sind daher nicht befugt, von einer vorgegebenen familien- bzw. personenrechtlichen Situation abzuweichen.

Eine Abänderung der Eintragung in den schweizerischen Zivilstandsregistern kann gemäss Artikel 45 Absatz 1 ZGB nur auf richterliche Anordnung vorgenommen werden. Dieser vom schweizerischen Zivilrecht vorgegebene Grundsatz kann nicht durch eine Änderung des Geburtsdatums im Heimatstaat ausländischer Staatsangehöriger umgangen werden. Solange eine richterliche Korrektur der Registereintragungen fehlt, haben solche Änderungen in der AHV/IV keine leistungsrelevanten Auswirkungen.

Die Ausgleichskassen haben sich gelegentlich auch mit Leistungsbegehren zu befassen, in denen eine Änderung des Geburtsdatums geltend gemacht wird, ohne dass ein Eintrag in einem schweizerischen Zivilstandsregister vorliegt. Nach konstanter Verwaltungspraxis werden solche Begehren nach dem Beweisgrad der überwiegenden Wahrscheinlichkeit geprüft. Mangels genügender Nachweise wurden solche Anträge um eine frühere Leistungsausrichtung bisher in den meisten Fällen abgewiesen. Entsprechende Begehren türkischer, griechischer oder marokkanischer Staatsangehöriger - wie sie angeblich in der deutschen Rentenversicherung gestellt worden sind - sind uns im übrigen nicht bekannt.

Antwort des Bundesrates.
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Dans certains États les citoyens ont le droit, une fois dans leur existence, de faire modifier leur date de naissance par voie judiciaire. Citant la Turquie, la Grèce et le Maroc, l'hebdomadaire "Welt am Sonntag" révèle, dans son numéro du 25.05.1997, le cas de milliers de travailleurs turcs, en Allemagne, qui auraient fait usage de cette possibilité pour pouvoir toucher une rente vieillesse anticipée dans leur patrie d'adoption.

1. Sait-on si des travailleurs étrangers établis en Suisse ont également fait modifier leur date de naissance dans le but de toucher plus tôt une rente AVS ?

2. Par ailleurs, la Suisse reconnaîtrait-elle une modification de la date de naissance effectuée légalement dans un autre État ainsi que les conséquences juridiques qui en découlent ?

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Aussi bien le droit suisse de la famille que le droit suisse des personnes constituent un ordre juridique sur lequel s'appuie le droit suisse des assurances sociales. Le premier prime par principe le second. Les organes d'exécution de l'AVS/AI ne sont par conséquent pas autorisés à déroger à une situation donnée relevant du droit de la famille ou de celui des personnes.

Conformément à l'article 45 1er alinéa CC, il ne peut être procédé à une rectification saurait déroger à ce principe du droit civil suisse en modifiant la date de naissance dans le pays d'origine. En l'absence d'une rectification de l'inscription dans le registre ordonnée par le juge, de telles modifications restent sans effet sur les prestations accordées par l'AVS/AI.

Les caisses de compensation traitent occasionnellement des demandes de prestations faisant valoir une modification de la date de naissance, sans que cela ressorte d'un registre d'état civil suisse. En vertu de la pratique administrative, de telles demandes sont examinées à la lumière du degré de vraisemblance confinant à la certitude. Jusqu'à présent, la plupart des demandes de versement anticipé d'une prestation ont été rejetées faute de preuve suffisante.

Cela étant, de telles demandes émanent de ressortissants turcs, grecs ou marocains - comme celles qui ont, semble-t-il, été déposées auprès de l'assurance-pensions allemande - sont inconnues de nos services.

Réponse du Conseil fédéral.
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Situation initiale

Des indemnités compensatoires basées sur l'article 24 LACI ne sont versées que lorsque la personne assurée réalise, pendant sa période de chômage, une activité lucrative dont la rémunération est inférieure au montant des indemnités de chômage auxquelles elle a droit (gain intermédiaire). De cette manière, on incite la disponibilité à prendre un emploi. De plus, la personne au chômage acquiert de nouvelles périodes de cotisation qui fondent un droit immédiat et renouvelé aux indemnités de chômage. Il n'est cependant pas exclu qu'une activité lucrative minimale puisse rendre possible une perception quasiment illimitée des indemnités de chômage.

L'intention du législateur était d'inciter à la prise d'emplois mal rémunérés dans le but de raccourcir la période de chômage, mais pas de créer un système qui permette la perception illimitée d'indemnités de chômage d'un niveau élevé, ce qui conduit aussi à un fléchissement de l'intérêt à la réintégration dans le marché du travail.

Afin d'atteindre le but initial du législateur, il y a dès lors lieu d'empêcher la possibilité d'abus exposée ci-dessus, soit en adaptant le montant de l'indemnité à l'activité lucrative effectivement réalisée, soit en niant de manière générale le droit à l'indemnité en cas d'activité lucrative minimale. À l'origine, on a nié le droit à l'indemnité de manière générale en cas d'activité lucrative minimale. Dans l'optique de la 2e révision partielle de l'assurance-chômage, on a cependant choisi d'adapter le droit à l'indemnité à l'activité effectivement fournie, de sorte que le calcul de l'indemnité journalière d'une personne qui est au chômage d'une manière répétée se fait de la même manière que pour une personne qui est pour la première fois au chômage.

Réponses aux différentes questions

1. L'OFIAMT s'appuie sur les articles de loi modifiés (art. 23, al. 4 LACI, en liaison avec l'art. 24, al. 2 LACI), ainsi que sur la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral des assurances.

2. Vu la multitude des états de faits qui peuvent fonder un nouveau droit (nouveau délai-cadre d'indemnisation) aux indemnités de chômage, il n'est pas possible de chiffrer le nombre d'assurés touchés par cette nouvelle pratique.

3. On ne saurait adhérer à une telle affirmation. Ne sont touchés par la nouvelle mesure que les assurés qui réalisent une activité lucrative d'un taux minime pour obtenir une prolongation du droit à l'indemnité de chômage. De tels engagements ne sont cependant pas appropriés pour assurer le lien avec le marché du travail et la réintégration.

4. Voir le chiffre 3 ci-dessus.

5. Le nouveau mode de calcul résulte des nouvelles dispositions légales (art. 23, al. 4 LACI et art. 24, al. 2 LACI) et de la jurisprudence du TFA.

Réponse du Conseil fédéral.
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In der Genfer Empfangsstelle für Asylbewerberinnen und -bewerber wird eine Schandmauer errichtet.

Um die zirka zehn Meter lange Terrasse, die bereits von einem hohen Gitter mit Stacheldraht umgeben ist, wird eine Mauer aufgeführt.

Die Bauarbeiten, die vom Verwalter der Empfangsstelle finanziert werden (Firma Moser & Co.), sollten in ein bis zwei Wochen abgeschlossen sein.

Ich stelle dem Bundesrat daher folgende Fragen:

- Ist es wahr, dass die Mauer auf Wunsch der Empfangsstelle errichtet wird?

- Kann der Bundesrat den Bau dieser Schandmauer stoppen?

- Ist der Bundesrat nicht der Ansicht, dass wir viel eher Brücken schlagen müssten zwischen den verschiedenen Gemeinschaften, die in unserem Land leben, anstatt die Menschen, die bei uns Zuflucht suchen, mit Mauern abzuschotten?

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Zunächst sind die Ausführungen der Interpellantin zu präzisieren. Der bestehende Drahtzaun war nie mit Stacheldraht bewehrt. Der Zaun wurde damals aus Sicherheitsgründen errichtet, um Unfälle zu vermeiden.

Das Bundesamt für Flüchtlinge ist Mieter und nicht Eigentümer des Gebäudes avenue de la praille 41, in dem sich die Empfangsstelle befindet. Régie Moser & Cie ist nicht die Liegenschaftsverwalterin des Empfangsstellengebäudes, sondern der benachbarten Liegenschaften Nummer 35 und 37 und finanziert deshalb auch nicht die Bauarbeiten. Diese werden durch den Eigentümer der Liegenschaft bezahlt.

Am 13. Juni 1996 wurde dem Bundesamt für Flüchtlinge über die vorgenannte Liegenschaftsverwaltung eine Petition der Mieterinnen und Mieter der benachbarten Liegenschaften übermittelt. In dieser Petition wurde insbesondere vorgebracht, dass die Asylsuchenden, die sich auf der Terrasse aufhielten, Lärm verursachen würden. Deshalb wurde die Verwaltung aufgefordert, Sofortmassnahmen zu ergreifen. Wörtlich heisst es:

"Unserer Ansicht nach müssen drastische Massnahmen getroffen werden, die darin bestehen, dass entweder der Zugang zum Dach verboten oder eine Mauer errichtet wird...."

Auf Initiative des Bundesamtes für Flüchtlinge fand am 10. Juli 1996 in der Empfangsstelle eine Sitzung statt, an der ein Vertreter der Verwaltung, ein Vertreter des Liegenschaftsdienstes der Stadt Carouge, Vertreter der Mieterinnen und Mieter und zwei Mitglieder der ökumenischen Genfer Asylfürsorge (AGORA) teilnahmen. Nach einem über einstündigen Gespräch mussten sämtliche Teilnehmer einsehen, dass der Bau einer abschirmenden Mauer die einzig mögliche Lösung war.

Aufgrund des Vorhergehenden ist festzuhalten:

- Das Bundesamt für Flüchtlinge hat die Bauarbeiten im Auftrag sämtlicher Teilnehmer der Sitzung vom 10. Juli 1996 und somit nicht auf eigene Initiative angeordnet.

- Die Frage nach dem Baustop der Mauer stellt sich zurzeit nicht, nachdem diese am 28. Juni 1997 von unbekannten Dritten zerstört wurde. Ob und gegebenenfalls welche Massnahmen nun zu ergreifen sind, wird geprüft. Dabei ist den Interessen aller Beteiligten Rechnung zu tragen, die zur Verbesserung der nachbarschaftlichen Beziehungen führen.

Antwort des Bundesrates.
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Au Centre d'enregistrement des requérants et requérantes d'asile (CERA) de Genève, un mur de la honte est en train de se construire.

On mure le bord de la terrasse, longue d'une dizaine de mètres, déjà enserré par un vaste grillage surmonté de barbelés.

Les travaux, financés par le régisseur (régie Moser et Cie) du CERA, devraient être terminés d'ici une à deux semaines.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Est-il vrai que la construction de ce mur se fait sur demande du CERA ?

- Le Conseil fédéral peut-il stopper cette construction de la honte ?

- Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il faudrait plutôt construire des ponts entre les différentes communautés vivant dans notre pays au lieu d'emmurer des personnes qui viennent chercher refuge chez nous ?

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En préambule, il sied de préciser les affirmations de l'interpellatrice. Le grillage existant n'a jamais été surmonté de barbelés. Il a été posé à l'époque par mesure de sécurité pour éviter des accidents.

L'Office fédéral des réfugiés est locataire et non propriétaire de l'immeuble sis 41, avenue de la Praille. La régie Moser et Cie n'est donc pas le régisseur du CERA, mais des immeubles voisins No 35 et 37, et ne finance donc pas les travaux en cours. Ceux-ci sont pris en charge par le propriétaire de l'immeuble.

Le 13 juin 1996, par l'intermédiaire de la régie précitée, l'Office fédéral des réfugiés a été saisi d'une pétition des locataires. Cette pétition faisait mention notamment du bruit provoqué par les demandeurs d'asile se trouvant sur la terrasse. En conclusion, la gérance était sommée de prendre des mesures immédiates. La teneur en était la suivante :

"Ces mesures doivent à notre avis être radicales et consister soit en l'interdiction d'accès à ce toit, soit en la construction d'un mur ...."

Sur initiative et convocation de l'Office fédéral des réfugiés, une séance s'est déroulée le 10 juillet 1996 au CERA. Elle réunissait un représentant de la gérance, un représentant du Service immobilier de la Ville de Carouge, des représentants des locataires et deux membres de l'Aumônerie genevoise oecuménique auprès des requérants d'asile. Après plus d'une heure de discussion, l'ensemble des participants a dû se rendre à l'évidence que seule la solution de construire un mur paravent était envisageable.

Vu ce qui précède, il y a lieu de constater ce qui suit :

- L'Office fédéral des réfugiés a ordonné les travaux sur mandat de l'ensemble des participants à la réunion du 10 juillet 1996, et donc pas de sa propre initiative.

- Il est inutile de se demander s'il faut arrêter les travaux, puisque des inconnus ont détruit le mur le 28 juin 1997. On examine actuellement s'il faut prendre des mesures et, dans l'affirmative, lesquelles. Il s'agit avant tout de tenir compte des intérêts de tous et de veiller à améliorer les relations entre voisins.

Réponse du Conseil fédéral.
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Wenn die unabhängige Expertenkommission, die mit der historischen und rechtlichen Untersuchung des Schicksals der infolge der nationalsozialistischen Herrschaft in die Schweiz gelangten Vermögenswerte beauftragt ist, Forscherinnen und Forscher beizieht, so unterliegen diese einer Sicherheitsüberprüfung, im Rahmen derer Auskünfte bei der Bundespolizei eingeholt werden (Dossier der "präventiven" Polizei).

Ist der Bundesrat nicht der Ansicht, dass ein solches Vorgehen die vom Bundesgesetzgeber vorgeschriebene Unabhängigkeit der Kommission untergräbt? Wäre es nicht von Vorteil, wenn über die von der Kommission beigezogenen Forscherinnen und Forscher keine bundespolizeilichen Nachforschungen angestellt würden? Unterliegen die Mitglieder der Expertenkommission auch einer derartigen Überprüfung durch die Bundespolizei?

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Nach Rücksprache mit der Unabhängigen Expertenkommission (UEK) beantwortet der Bundesrat die Anfrage wie folgt: Die Sicherheitsprüfung der administrativen und wissenschaftlichen Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter ist von der Unabhängigen Expertenkommission selbst angeordnet worden und erfolgte mit dem Einverständnis ihrer MitarbeiterInnen. Die Kommission ersuchte das EDA als administrativen Ansprechpartner, eine solche Überprüfung zu veranlassen. Die Unabhängigkeit der Kommission ist somit nicht angetastet worden. Die Sicherheitsprüfung wurde gemäss der Verordnung vom 15. April 1992 über die Sicherheitsprüfung in der Bundesverwaltung (SR 172.013) durchgeführt.

Aufgrund des Bundesbeschlusses vom 13.12.1996 betreffend die historische und rechtliche Untersuchung des Schicksals der infolge der nationalsozialistischen Herrschaft in die Schweiz gelangten Vermögenswerte haben die UEK und ihre MitarbeiterInnen. Zugang zu vertraulichen Dokumenten aus öffentlichen wie auch aus privaten Archiven. Die Kommission und ihre MitarbeiterInnen unterstehen deshalb auch dem Amtsgeheimnis. Angesichts dieser besonderen Zugangsprivilegien und des heiklen Umfelds der von der Kommission zu erbringenden historischen und rechtlichen Untersuchung der Rolle der Schweiz im Zweiten Weltkrieg wäre es aus Sicht der UEK unvorsichtig gewesen, auf eine solche Abklärung zu verzichten.

Im übrigen ist zu betonen, dass die Kommission selbst über eine Einstellung resp. Bestätigung ihrer MitarbeiterInnen entscheidet. Die Durchführung der Sicherheitsprüfung ermöglicht es der Kommission, in Kenntnis der Dinge zu entscheiden und sich im Falle von Problemen gegen allfällige Beanstandungen abzusichern.

Die Mitglieder der Expertenkommission sind vom Bundesrat ernannt worden. Sie sind keiner Sicherheitsprüfung unterzogen worden.

Antwort des Bundesrates.
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Les collaborateurs scientifiques engagés au service de la commission d'experts indépendants chargée de l'enquête historique et juridique sur les valeurs parvenues en Suisse du fait du nazisme sont soumis à un contrôle de sécurité qui implique une prise de renseignements auprès de la police fédérale (dossier de police "préventive").

Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas qu'un tel procédé est contraire à l'exigence d'indépendance (prévue par le législateur fédéral) de cette commission ? Ne serait-il pas souhaitable qu'aucune enquête de la police fédérale ne soit menée sur les collaborateurs scientifiques de cette commission ? Les membres eux-mêmes de la commission d'enquête ont-ils été soumis à un tel contrôle de la police fédérale ?

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Après discussion avec la commission d'experts indépendants, le Conseil fédéral répond comme suit : le contrôle de sécurité des collaborateurs administratifs et scientifiques a été ordonné par la commission d'experts elle-même et est effectué avec l'accord de ses collaborateurs. La commission a demandé au DFAE en tant qu'interlocuteur de se charger d'un contrôle de ce genre. L'indépendance de la commission n'a donc pas subi d'atteinte. Le contrôle de sécurité a été mis en application conformément à l'ordonnance du 15 avril 1992 relative aux contrôles de sécurité dans l'administration fédérale (RS 172.013).

Conformément à l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste, la commission d'experts indépendants et ses collaborateurs ont accès à des documents confidentiels tirés d'archives publiques et privées. La commission et ses collaborateurs sont, par conséquent, soumis au secret professionnel. Compte tenu de ses privilèges particuliers pour ce qui est de l'accès, et du domaine délicat dans lequel la commission est amenée à effectuer des recherches historiques et juridiques sur le rôle de la Suisse dans la Seconde Guerre mondiale, il aurait été imprudent du point de vue de la commission de renoncer à une enquête de ce genre.

Il convient par ailleurs de souligner que la commission se charge elle-même du recrutement de ses collaborateurs et qu'elle n'a pas besoin de l'approbation d'un autre service. La mise en application des contrôles de sécurité permet à la commission de décider en connaissance de cause et en cas de problème de s'assurer contre d'éventuelles objections.

Les membres de la commission d'experts sont nommés par le Conseil fédéral. Ils ne sont pas soumis à un contrôle de sécurité.

Réponse du Conseil fédéral.
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Dopo aver consultato la Commissione d'esperti indipendente, il Consiglio federale risponde come segue: il controllo di sicurezza dei collaboratori amministrativi e scientifici è stato ordinato dalla Commissione medesima ed è effettuato con il consenso dei collaboratori interessati. La Commissione ha domandato al DFAE quale interlocutore di procedere a siffatto controllo. L'indipendenza della Commissione non ha dunque subìto alcun pregiudizio. Il controllo di sicurezza si è svolto conformemente all'ordinanza del 15 aprile 1992 relativa ai controlli di sicurezza nell'Amministrazione federale (RS 172.013).

A tenore del decreto federale del 13 dicembre 1996 concernente le ricerche storiche e giuridiche sulla sorte degli averi giunti in Svizzera a causa del regime nazionalsocialista, la Commissione d'esperti indipendente e i suoi collaboratori hanno accesso a documenti confidenziali depositati in archivi pubblici e privati. La Commissione e i suoi collaboratori sono pertanto vincolati al segreto professionale. Tenuto conto di questi privilegi particolari riguardo all'accesso a documenti, e dell'ambito delicato in cui si muovono le ricerche storiche e giuridiche della Commissione sul ruolo della Svizzera durante la Seconda Guerra Mondiale, sarebbe stato imprudente da parte della Commissione rinunciare ad un'indagine di questo tipo.

Occorre inoltre precisare che la Commissione provvede autonomamente all'assunzione dei suoi collaboratori e non ha bisogno dell'approvazione di nessun altro servizio. Lo svolgimento dei controlli di sicurezza permette alla Commissione di decidere con cognizione di causa e di assicurarsi contro eventuali obiezioni in caso di problemi.

I membri della Commissione sono nominati dal Consiglio federale e non sono sottoposti al controllo di sicurezza.

Risposta del Consiglio federale.