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Pour inciter les individus à s'acquitter de leur devoir fiscal, le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que tout contribuable qui tarde, par sa faute, à régler ses impôts puisse être pénalisé. Il pourrait, par exemple, envisager, si le cas est avéré, qu'on refuse de lui délivrer le permis de conduire ou qu'on le lui retire. Une autre possibilité consisterait à obliger les autorités à publier l'identité des personnes qui s'adonnent à la fraude fiscale.

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1. Il est vrai que la fraude fiscale est en général l'expression d'un manque d'honnêteté fiscale, mais ce n'est pas obligatoirement le cas de tous les contribuables qui sont en retard pour payer leurs impôts. C'est pourquoi, les lois fiscales prévoient des facilites de paiement ou même la remise de l'impôt, lorsque son paiement peut avoir des conséquences très dures pour le contribuable. C'est le cas par exemple des articles 166 et 167 de la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) .

2. Les lois fiscales prévoient déjà un arsenal complet de mesures pour maintenir l'honnêteté fiscale et recouvrer les impôts publics.

a) Les procédures administratives instituées par la loi et dont l'exécution incombe précisément aux autorités fiscales servent à lutter contre la fraude fiscale. En cas de soustraction d'impôt, l'autorité fiscale réclame un rappel d'impôt égal au montant de l'impôt soustrait avec les intérêts et inflige une amende fiscale qui peut aller jusqu'à trois fois le montant de l'impôt soustrait. Pour les délits fiscaux, notamment en cas d'usage de faux, le juge pénal peut, dans le cadre de la procédure pénale cantonale, ordonner une amende ou une peine de prison en plus de l'amende fiscale infligée par les autorités fiscales. On rappellera en outre qu'en cas d'infractions graves, l'Administration fédérale des contributions peut, en collaboration avec les autorités fiscales cantonales et même sans requête formelle d'un canton depuis l'entrée en vigueur de la LIFD le 1er janvier 1995, prendre des mesures d'enquête particulières (art. 174 à 195 LIFD) contre les auteurs, les instigateurs et les complices.

b) Ce sont avant tout les instruments de l'intérêt moratoire et de l'exécution forcée (art. 164 et 165 LIFD) qui servent à garantir le paiement de l'impôt dans les délais. Si le paiement de l'impôt paraît menacé, l'autorité fiscale peut exiger des sûretés. Cette demande de sûretés permet à l'office des l'impôt.faillites de saisir préventivement des éléments de la fortune du contribuable (art. 169 et 170 LIFD). Une série d'autres mesures, notamment les dispositions sur la responsabilité (art. 13 et 55 LIFD) servent enfin à garantir le paiement de l'impôt.

c) Les lois fiscales cantonales contiennent des prescriptions analogues en cette matière.

3. Le Parlement a institue toutes ces mesures pour lutter contre la fraude fiscale et garantir la créance d'impôt après un débat de plusieurs années et, pour ce qui est de l'impôt fédéral direct, ces mesures ne sont entrées en vigueur que le 1er janvier 1995. Cette circonstance déjà oblige à une certaine retenue quand on songe à modifier la loi. Par ailleurs, le Conseil fédéral a déjà relevé 'plusieurs fois que le droit fiscal, surtout lorsqu'il concerne l'imposition du revenu, se prêtait fort mal à la poursuite de buts extra-fiscaux. On peut en déduire a contrario que des mesures parfaitement propres à faire respecter un droit administratif autre que fiscal, ne sauraient entrer en considération pour faire respecter le droit fiscal. Le retrait du permis de conduire est certainement une importante mesure pour faire respecter la loi sur la circulation routière. Toutefois, le retrait d'une autorisation implique une corrélation quant au fond de l'affaire entre le motif et l'autorisation. Ainsi, ce lien existe dans la possibilité prévue actuellement par la loi sur circulation routière de retirer le permis de circulation aussi longtemps que les redevances routières ne sont pas acquittées. Il n'y a par contre aucun rapport entre le non-paiement des impôts sur le revenu et l'autorisation de conduire un véhicule automobile. on évitera donc soigneusement de mélanger les aspects de la sécurité routière et du droit régissant l'impôt sur le revenu. Pour terminer, on remarquera que le législateur a expressément interdit aux autorités fiscales de communiquer les sanctions fiscales au public : les autorités chargées d'appliquer les lois fiscales sont au contraire strictement tenues d'observer le secret fiscal (art. 110 LIFD).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.