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Quel est l'état actuel du projet de développement de l'infrastructure ferroviaire du Plateau central (plan d'ensemble pour le développement du noeud ferroviaire de Berne, extension de la gare principale comprise)?

1. Que pense le Conseil fédéral des critiques formulées par les milieux spécialisés, selon lesquels il manque un plan d'ensemble pour le développement global du noeud ferroviaire de Berne, plan qui permettrait de coordonner les mesures urgentes et son développement à moyen terme ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à commander le plus rapidement possible une étude conceptuelle exposant les différentes possibilités pour le développement d'ensemble à moyen et long terme du noeud ferroviaire de Berne ?

3. Quel degré de priorité est accordé aux mesures pour le développement de la capacité du noeud ferroviaire de Berne dans la perspective de l'évolution de l'ensemble du système de transport suisse et quelles sont les orientations prévues par le projet de Plan sectoriel des transports en matière d'aménagement du territoire ?

4. Comment garantir que l'acquisition de terrains pour le tracé des tronçons les plus importants et la coordination des mesures urgentes s'insèrent dans le plan d'ensemble ?

FederalCouncilResponseText

1. Le message sur la vue d'ensemble FTP/ZEB-DIF du 17 octobre 2007 (FF 2007 7217), présenté par le Conseil fédéral, est un plan d'ensemble pour le futur développement de l'infrastructure ferroviaire (ZEB-DIF) jusqu'en 2030. Le noeud de Berne avec ses voies d'accès a fait l'objet d'une étude. Les infrastructures nécessaires à l'offre de base ZEB-DIF, comme par exemple le saut-de-mouton de Wylerfeld ou un bord de quai supplémentaire dans la gare de Berne, sont harmonisées avec l'offre. De plus, sous la direction du canton de Berne, un plan-cadre et - dans l'optique d'éventuelles ressources du fonds d'infrastructure d'après l'art. 1, al. 1, de la loi sur le fonds d'infrastructure (RS 725.13) - un projet d'agglomération ont été élaborés. Les mesures isolées urgentes peuvent ainsi être coordonnées avec les aménagements ferroviaires à moyen terme. Le Conseil fédéral constate qu'il existe par conséquent un plan d'ensemble pour le noeud ferroviaire de Berne.

2. L'étude des développements à moyen et à long terme pour le noeud ferroviaire de Berne a beaucoup avancé. En effet, le plan-cadre du noeud de Berne est prêt et il a été adopté par les parties concernées. Le dossier a été traité par les chemins de fer (CFF, BLS, RBS, etc.), le canton de Berne et la ville de Berne. Le plan-cadre du noeud de Berne présente un éventail de variantes et de scénarios qui ont été vérifiés. C'est ce qui a permis de développer le plan global que les parties concernées ont fixé ensemble. Actuellement, une étude d'opportunité complète est en cours de réalisation sur mandat du canton de Berne. Parallèlement, des études sont menées en vue d'une nouvelle gare souterraine de Berne. Les éventuels aménagements dans le domaine de l'actuelle gare RBS sont compatibles avec les plans d'extension des autres participants (par ex. les CFF), les autres travaux sont coordonnés au fur et à mesure. La direction de la planification est confiée au canton de Berne. La Confédération se réserve toutefois, dans le cadre de la vérification des projets d'agglomération, la possibilité de commander une étude sur les développements à moyen et à long terme du noeud ferroviaire de Berne.

3. Le Conseil fédéral prévoit des mesures d'aménagement pour l'amélioration urgente de l'offre de trafic longues distances sur l'axe est-ouest dans le noeud de Berne. Elles sont décrites dans le message "Vue d'ensemble FTP", qui sera prochainement traité par le Conseil national en deuxième conseil. Un étoffement de l'offre par rapport à ces mesures, notamment pour le RER, exigerait éventuellement des aménagements supplémentaires. L'urgence de telles mesures devrait être estimée soit dans le cadre de l'évaluation des projets d'agglomération ou du message subséquent du ZEB-DIF. La partie du plan sectoriel des transports mise en vigueur par le Conseil fédéral le 26 avril 2006 ne contient aucune déclaration spécifique au projet sur la coordination en matière d'aménagement du territoire. La préparation pour le plan sectoriel des transports, partie ferroviaire, a dû être mise en réserve en faveur du traitement des projets d'agglomération faute de ressources suffisantes. Il n'est donc pas encore possible pour le moment de faire des déclarations sur son contenu.

4. En principe, il incomberait à la politique de l'aménagement du territoire d'assurer cette coordination. Dans le message du 8 septembre 2004 sur l'analyse de la capacité des axes nord-sud du réseau ferroviaire suisse et la garantie du tracé des tronçons NLFA reportés (FF 2004 4803), le Conseil fédéral a montré au Parlement que les instruments d'aménagement de territoire à disposition de la Confédération ne suffisaient pas à empêcher des précédents sur les futurs nouveaux tronçons ou aménagements de tronçon. La Confédération ne peut donc garantir les tracés nécessaire que là où le Parlement a déjà pris des décisions d'aménagement de l'infrastructure.

Réponse du Conseil fédéral.