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L'application de la TVA a, ces dernières années, suscité passablement d'aigreur de la part du contribuable à l'égard de l'État et de méfiance à l'encontre de l'administration.

Conscient de ce problème, le Conseil fédéral a répondu le 27 janvier 2005 à un postulat de l'ancien conseiller national Raggenbass par la voie d'un rapport exposant les améliorations à apporter à la TVA (10 ans de TVA). Certaines d'entre elles ont déjà été mises en oeuvre (modifications de la pratique applicables aux 01.01.2005 et 01.07.2005). Dans ce contexte, le Conseil fédéral vient en outre de modifier l'ordonnance sur la TVA, avec effet au 01.07.2006, afin de répondre aux entreprises qui ne cessaient de se plaindre de la complexité de l'impôt et du formalisme excessif de l'administration. L'élément essentiel de ces modifications est l'article instituant un certain pragmatisme.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel montant la Confédération a-t-elle encaissé depuis l'entrée en vigueur de la TVA au titre des pénalités fiscales infligées pour des erreurs formelles qui n'entraînaient matériellement aucune perte fiscale ?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour garantir que l'article prônant le pragmatisme soit respecté par l'Administration fédérale des contributions et que la pratique de la révision soit appliquée avec moins de formalisme ?

3. L'Administration fédérale des contributions a-t-elle édicté des directives internes sur l'application de la TVA, qui ne sont pas accessibles au contribuable ? Dans l'affirmative, quelles sont ces directives ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à donner plus de pouvoirs au comité dit consultatif afin d'encourager une collaboration partenariale entre l'administration fiscale et les contribuables ?

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1. Il ressort d'une enquête menée par le Contrôle fédéral des finances (CDF, "Contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)", décembre 2005) que 84 % des rectifications effectuées par l'Administration fédérale des contributions (AFC) au cours des contrôles proviennent de différences de chiffres d'affaires (58 %) et de montants d'impôt préalable déduits à tort (26 %). Les différences de chiffres d'affaires surviennent lorsqu'un assujetti réalise des opérations imposables et qu'il omet de les déclarer. Les corrections d'impôt préalable sont nécessaires lorsque des prestations qui étaient grevées de TVA à l'achat ne sont pas utilisées à des fins imposables.

En ce qui concerne les reprises d'impôt en raison de vices de forme, elles sont concevables pour l'impôt préalable, par exemple si l'on refuse d'accorder la déduction à l'assujetti parce que ses justificatifs ne satisfont pas aux exigences de la loi sur la TVA (LTVA). Dans le cadre des contrôles effectués dans les entreprises assujetties à la TVA, le montant des reprises d'impôt se monte à près de 400 millions de francs par année. Selon une estimation de l'AFC, 5 % de toutes les reprises d'impôt sont dues aux erreurs formelles que commettent les assujettis. Dans l'ensemble, les rentrées fiscales résultant du non-respect des exigences formelles prévues par le législateur sont estimées à 20 millions de francs par année. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la TVA, le 1er janvier 1995, la Confédération aurait encaissé 150 à 200 millions de francs à ce titre.

Jusqu'à présent, l'AFC avait l'obligation, de par la loi, de procéder à des reprises d'impôt si les prescriptions légales en vigueur n'étaient pas respectées. Par exemple, la LTVA prévoit expressément qu'il n'est possible de faire valoir un montant d'impôt préalable que sur la base d'une facture contenant les indications énumérées dans la loi, ce qui a été maintes fois confirmé par la Commission fédérale de recours en matière de contributions et le Tribunal fédéral. La situation juridique a été modifiée par l'entrée en vigueur de l'article 45a de l'ordonnance relative à la loi sur la TVA (OLTVA), le 1er juillet 2006. Par ailleurs, il est prévu, dans le cadre de l'actuelle réforme de la loi sur la TVA, d'inscrire des solutions plus pragmatiques dans la loi.

2. À la fin octobre 2006, l'AFC a publié, sur Internet, une communication concernant la pratique traitant de l'article 45a OLTVA. Cette communication a été élaborée en collaboration avec l'organe consultatif de la TVA (cf. ch. 4).

3. Généralement, toute pratique en matière de TVA pouvant intéresser les assujettis est communiquée au public. Quand des changements de pratique interviennent, ils sont aussitôt publiés sur Internet. En outre, comme dans toute administration ou toute entreprise, les chefs de l'AFC adressent à leurs collaborateurs des directives leur indiquant la marche à suivre. Des documents de ce genre (p. ex. sur la façon de diriger les collaborateurs ou celle d'effectuer un contrôle sur place) ne concernent pas les assujettis, raison pour laquelle ils ne sont pas publiés.

4. Actuellement, le Conseil fédéral examine si l'organe consultatif doit être transformé en commission extra parlementaire au sens de l'ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions extra parlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération. Ce changement aurait pour conséquence que les membres de l'organe consultatif seraient élus par le Conseil fédéral. Il faut préciser néanmoins que la collaboration entre l'organe consultatif et l'administration porte déjà ses fruits. En effet, l'organe consultatif est associé aux activités de l'AFC dans une plus large mesure que celle prévue par le règlement. Par exemple, les documents destinés à la consultation sur l'actuelle réforme de la loi sur la TVA ont été soumis à l'organe consultatif au début de la consultation interne des offices fédéraux.

Réponse du Conseil fédéral.