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Se fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États dépose l'initiative parlementaire suivante :

Une trajectoire de réduction est inscrite dans la législation avec des valeurs cibles pour les risques découlant de l'utilisation de pesticides. L'initiative de commission sera si possible examinée en même temps que la Politique agricole 2022 plus.

InitialSituation

Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États du 3 juillet 2020

Des analyses de la qualité de l'eau de petits et moyens cours d'eau révèlent souvent des dépassements des valeurs écotoxicologiques limites fixées pour les pesticides, dus entre autres à l'utilisation de pesticides dans l'agriculture. Ces dépassements peuvent avoir des répercussions négatives sur la faune et la flore et, partant, sur la biodiversité. La qualité des eaux souterraines est également affectée, notamment par les nitrates et les produits de dégradation de pesticides. Cette atteinte est observée avant tout sur le Plateau, région densément peuplée et vouée à une exploitation agricole intensive. Par le présent projet de loi, la commission souhaite prendre des mesures contraignantes face à ces questions importantes de politique environnemen-tale et de politique agricole.

Le contenu de la nouvelle réglementation proposée se fonde sur le plan d'action Produits phytosanitaires du Conseil fédéral et la feuille de route de ce dernier visant à réduire les risques découlant de l'utilisation de produits phytosanitaires. Les objectifs définis dans le plan d'action doivent être inscrits dans la loi, afin de renforcer considérablement le caractère contraignant des objectifs définis. D'ici à 2027, les risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires auxquels sont expo-sés les eaux de surface, les habitats proches de l'état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau potable doivent être réduits de 50 %. Si les risques restent inacceptables, le Conseil fédéral peut définir une nouvelle trajectoire de réduction.

Les pesticides, en tant que substances biologiquement actives, sont utilisés non seulement dans les produits phytosanitaires, mais aussi dans les produits biocides. Par conséquent, il s'agit de réduire également les risques liés à l'utilisation de produits biocides.

Afin de garantir une protection suffisante s'agissant aussi bien de l'eau potable que des eaux souterraines, la commission prévoit en outre d'introduire une obligation d'examiner les autorisations concernées en cas de dépassement des valeurs limites. Elle entend par ailleurs mieux protéger les aires d'alimentation des captages d'eau potable.

Le projet de loi crée les bases nécessaires à cette fin dans la loi sur l'agriculture, la loi sur les produits chimiques et la loi sur la protection des eaux. La nouvelle réglementation inclut tous les domaines d'utilisation - l'agriculture, mais aussi l'utili-sation de pesticides par les pouvoirs publics et le secteur privé.

La commission considère que son projet permet de réglementer l'utilisation de pesticides de manière plus stricte et de réduire considérablement les risques qui en découlent pour l'être humain, les animaux et l'environnement. Elle souhaite ainsi contribuer à garantir la disponibilité illimitée, à l'avenir aussi, d'une eau potable de haute qualité ainsi qu'une meilleure protection de la multiplicité des espèces dans les habitats aquatiques et de la biodiversité en général.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.08.2020

Le Conseil fédéral veut réduire encore plus les effets néfastes des produits phytosanitaires

Les risques liés à l'utilisation de pesticides doivent être encore plus réduits. Tel est l'objectif que vise le Conseil fédéral, notamment dans le plan d'action " Produits phytosanitaires " et dans le développement de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+). Raison pour laquelle il se félicite de l'orientation que propose l'initiative parlementaire " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides ", comme il l'a déclaré le 19 août 2020.

L'initiative parlementaire " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides " réclame la mise en place de dispositifs propres à réduire davantage les effets néfastes sur l'environnement. Un objectif également visé par le Conseil fédéral, qui a déjà pris et prévu des mesures dans ce sens. Le plan d'action " Produits phytosanitaires ", qui a été décidé en septembre 2017, commence d'ailleurs déjà à porter ses fruits : il a été possible de diminuer la quantité de produits phytosanitaires chimiques utilisés. Pour continuer sur cette lancée, le Conseil fédéral prévoit des mesures ad hoc dans la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+). Il prend note avec satisfaction que les exploitations agricoles ont déjà pu réduire leur empreinte écologique ces dernières années.

Le Conseil fédéral se félicite que l'initiative parlementaire accorde la priorité à la protection de l'environnement ainsi qu'à celle de l'être humain et de l'animal. Les revendications exprimées vont dans le sens des dispositifs qu'il a déjà mis en place. Le Conseil fédéral est favorable à la proposition d'associer les branches au processus. Les organisations seront ainsi amenées à prendre des mesures supplémentaires de leur propre chef. Le Conseil fédéral reconnaît que l'application de ces mesures représente un véritable défi pour l'agriculture. Il faut en effet protéger les plantes utiles contre les maladies et les organismes nuisibles pour pouvoir garantir la production de denrées alimentaires de qualité en Suisse.

Le Conseil fédéral approuve également l'obligation de publier les ventes de produits phytosanitaires et de produits biocides ainsi que l'introduction d'un système d'information pour la saisie des utilisations. Il sera ainsi possible à l'avenir de procéder aussi à des évaluations spécifiques des risques pour les applications non agricoles.

Le Conseil fédéral salue également les adaptations proposées pour améliorer la qualité des eaux souterraines par rapport aux produits de dégradation des pesticides. Il s'agit de procéder au réexamen de l'homologation de produits phytosanitaires et de produits biocides

lorsque des dépassements sont constatés pendant la surveillance des eaux souterraines et que des valeurs limites justifiées du point de vue écotoxicologique sont dépassées de manière répétée et étendue dans des eaux de surface.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 14.09.2020

Le Conseil des États rejette les initiatives sur les pesticides

L'initiative populaire "pour une Suisse sans pesticides de synthèse" et celle "pour une eau potable propre et une alimentation saine" vont trop loin. Malgré la mobilisation de la gauche, le Conseil des États a suivi lundi le National et recommande de les rejeter.

La décision au sujet du texte sur les pesticides de synthèse est tombée jeudi par 28 voix contre 9. Celle concernant l'eau potable par 29 voix contre 8.

Le camp rose-vert n'est pas parvenu à infléchir la chambre des cantons. L'eau est l'aliment le plus important, a plaidé Roberto Zanetti (PS/SO). Selon lui, "le pire des péchés" serait de laisser à nos descendants des eaux polluées.

"Nous semons la mort"

Le système actuel "n'est pas viable, par quel autre système pouvons-nous le remplacer ?", s'est interrogée Adèle Thorens Goumaz (Verts/VD). Evoquant la Stratégie énergétique 2050, la Vaudoise a appelé de ses voeux un changement de paradigme, une transition vers une agriculture plus durable.

"Nous semons la mort" dans nos campagnes et "nous, humains, l'avalons chaque jour en mangeant et en buvant", a renchéri Céline Vara (Verts/NE), en se disant "très mécontente" du projet approuvé un peu plus tôt par les sénateurs. Avec ce texte, "nous tentons de cohabiter avec des produits hautement toxiques", a-t-elle dénoncé.

Ce qu'on mange dans ce pays, c'est sain, lui a répondu Guy Parmelin. Reconnaissant qu'il y a encore des efforts à faire, le ministre de l'agriculture a souligné que d'"énormes progrès" ont été réalisés ces 20-25 dernières années, même dans des exploitations qui ne sont pas bio.

Impact "dramatique"

Le Conseil fédéral est en accord avec les initiant sur la nécessité d'agir, mais les initiatives vont beaucoup trop loin, a-t-il souligné. Elles pourraient même avoir des effets "dramatiques" pour l'agriculture et la sécurité alimentaire.

Elles pourraient conduire à une diminution de la production agricole et à une hausse des coûts, a-t-il mis en garde. Elles pourraient aussi provoquer des problèmes d'hygiène et une hausse du tourisme d'achat.

En outre, il est à craindre que certaines exploitations ne quittent le système des paiements directs. Elles ne seraient plus obligées de suivre les exigences. Au lieu de diminuer, la charge environnementale risque d'augmenter, tout en respectant les lois en vigueur.

Mesures décidées

"On ne part pas de zéro", a relevé M. Parmelin. Le Conseil fédéral a déjà pris toute une série de mesures qui permettront de réduire de manière efficace et concrète l'impact des pesticides sur l'environnement, sans qu'il n'en résulte d'impact négatif.

A droite, Peter Hegglin (PDC/ZG) a rappelé qu'il n'était pas possible de renoncer tous les produits chimiques. Cela peut avoir des effets négatifs, a-t-il souligné. Il faut faire valoir le principe de précaution, mais aussi garantir la sécurité alimentaire de notre pays, a renchéri Olivier Français (PLR/VD).

Hannes Germann (UDC/SH) a pour sa part dénoncé deux initiatives "extrêmes". Elles menacent la production alimentaire et risquent de l'affaiblir. Dans une situation de crise, la Suisse deviendrait dépendante de l'étranger, a-t-il ajouté.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.12.2020

Vers une meilleure protection des nappes phréatiques

L'utilisation des pesticides devrait être soumise à des normes plus contraignantes. Le National examinait mercredi un projet du Conseil des États visant à réduire les risques et mieux protéger les nappes phréatiques.

Le projet permet de réglementer l'utilisation de pesticides de manière plus stricte et de réduire considérablement les risques pour l'être humain, les animaux et l'environnement. Il vise aussi à protéger les eaux de surface, les habitats proches de l'état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau potable, a rappelé Beat Walti (PLR/ZH) au nom de la commission.

Les risques liés aux produits phytosanitaires devront être réduits de 50 % d'ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2021 à 2025. En cas de risques inacceptables, le Conseil fédéral devra définir une trajectoire de réduction allant au-delà de 2027.

Agir vite

L'entrée en matière n'était pas combattue. Tous les partis se sont accordés sur la nécessité d'agir, notamment dans la perspective de la votation sur les initiatives populaires "pour une eau potable propre" et "contre les pesticides de synthèse". "Nous ne pouvons pas nous permettre d'arriver les mains vides devant le peuple", a souligné Christian Lüscher (PLR/GE).

Dans ce contexte, la majorité de droite a préféré se concentrer sur une trajectoire de réduction des pesticides pour déboucher sur un texte de compromis qui pourrait être mis sous toit durant la session actuelle.

Pas question de surcharger le projet en y intégrant des éléments prévus dans la politique agricole 2022+, ont souligné ses représentants, soutenus par le ministre de l'agriculture Guy Parmelin. Au final, le projet constitue "une réponse intelligente aux défis actuels", a souligné Markus Ritter (PDC/SG).

Projet insuffisant

La gauche et les Vert'libéraux estiment toutefois que, malgré quelques améliorations par rapport à la situation actuelle, le projet reste trop "faible" et ont tenté en vain de le compléter.

Il faut une "vraie réduction des risques", a déclaré François Pointet (PVL/VD). Faute de quoi, une majorité de la population pourrait exiger des solutions drastiques pour l'agriculture en acceptant les deux initiatives, a-t-il averti.

Plus d'un million de personnes en Suisse boivent de l'eau qui ne répond pas aux normes légales, ont souligné Sophie Michaud-Gigon (Verts/VD) et Jacqueline Badran (PS/ZH).

Pas d'objectifs chiffrés

Le National n'a apporté que de rares modifications à la version du Conseil des États. À ses yeux, les engrais chimiques importés doivent, à ses yeux, être remplacés par des engrais de ferme indigènes dans la mesure du possible. La Chambre du peuple a aussi décidé par 103 voix contre 86 d'instaurer une obligation de publier des données concernant les livraisons d'éléments fertilisants.

Le Conseil fédéral pourra aussi déléguer certaines tâches à des privés, comme l'examen de mesures des pertes d'éléments fertilisants. La Chambre du peuple a en revanche refusé d'inscrire des objectifs chiffrés concernant ces pertes, comme l'exigeaient la gauche et le PVL, mais aussi de réduire la portée des engagements à prendre, comme le demandait l'UDC.

Les autres propositions du PS et des écologistes ont été rejetées. Le gouvernement ne pourra pas introduire des taxes incitatives sur les importations d'engrais minéraux et de fourrage. Les prestations écologiques requises ne devraient pas non plus être adaptées. Et les interprofessions et les organisations de productions n'auront pas d'obligation de prendre des mesures.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.12.2020

Vers une meilleure protection des nappes phréatiques

L'utilisation des pesticides devrait être soumise à des normes plus contraignantes. Le National a accepté jeudi par 122 voix contre 57 et 16 abstentions un projet du Conseil des États visant à réduire les risques et mieux protéger les nappes phréatiques.

Le projet permet de réglementer l'utilisation de pesticides de manière plus stricte et de réduire considérablement les risques pour l'être humain, les animaux et l'environnement. Il vise aussi à protéger les eaux de surface, les habitats proches de l'état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau potable.

Les risques liés aux produits phytosanitaires devront être réduits de 50 % d'ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2021 à 2025. En cas de risques inacceptables, le Conseil fédéral devra définir une trajectoire de réduction allant au-delà de 2027.

Protection des eaux

Soucieux d'agir vite, la Chambre du peuple n'avait apporté que de rares modifications à la version des sénateurs la semaine passée. À ses yeux, les engrais chimiques importés doivent être remplacés par des engrais de ferme indigènes dans la mesure du possible. Le National a aussi décidé d'instaurer une obligation de publier des données concernant les livraisons d'éléments fertilisants.

Jeudi, il s'est penché sur les dernières propositions concernant la loi sur la protection des eaux. Il a accepté par 105 voix contre 89 des propositions demandant la délimitation des aires d'alimentation des captages d'eau d'intérêt général et des règles de financement pour ces travaux. Berne devra couvrir 40 % des frais des cantons jusqu'au 1er décembre 2030 pour autant que les travaux aient été entrepris avant le 1er janvier 2020.

Concernant l'approvisionnement en eau potable, il a refusé par 103 voix contre 88 de fixer des valeurs limites différentes pour les produits pertinents et non pertinents issus de la dégradation des produits phytosanitaires ou des produits biocides.

Initiative de sélection

La Chambre du peuple a par ailleurs tacitement adopté une motion de la commission de l'économie du Conseil des États demandant le lancement d'une initiative de recherche et de sélection.

Celle-ci doit viser à une réduction des risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires, sans que la production n'en pâtisse. Elle devra développer des solutions pour remplacer l'utilisation de ces produits et cultiver des variétés plus résistantes.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 03.03.2021

Le Conseil des États refuse certaines nouvelles normes

L'utilisation des pesticides doit être soumise à des normes plus contraignantes. Mais certaines dispositions prévues ne plaisent pas au Conseil des États qui a rejeté mercredi plusieurs propositions du National.

Le projet vise à mieux protéger les nappes phréatiques et à répondre aux deux initiatives populaires contre les pesticides sur lesquelles le peuple doit se prononcer en juin. Les risques liés aux produits phytosanitaires devront être réduits de 50 % d'ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2021 à 2025. En cas de risques inacceptables, le Conseil fédéral devra définir des objectifs de réduction au-delà de 2027.

Le projet permet de réglementer l'utilisation de pesticides de manière plus stricte et de réduire considérablement les risques pour l'être humain, les animaux et l'environnement. Il vise aussi à protéger les eaux de surface, les habitats proches de l'état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau potable.

Obligation d'annonce affaiblie

Mais certaines nouveautés apportées par le National ne sont pas du goût des sénateurs. Dans la loi sur l'agriculture, ils sont revenus à la charge sur l'obligation de communiquer les livraisons d'aliments pour animaux et les engrais à la Confédération.

Contre l'avis de leur commission, ils ont adopté par 23 voix contre 22 une proposition de Beat Rieder (PDC/VS) pour ne pas imposer ces annonces pour les aliments importés. Pour la droite, ces devoirs d'annonce créent une surcharge administrative de plus pour les exploitants.

La gauche a combattu sans succès ce pas en arrière. Il s'agit de ne pas vider de leur substance ces nouvelles dispositions censées aller dans le sens des deux initiatives populaires, selon Roberto Zanetti (PS/SO).

Le ministre de l'économie Guy Parmelin a aussi précisé sans succès que les aliments pour animaux sont tout aussi importants que les engrais : 49'000 tonnes d'azote sont apportés via les aliments concentrés contre 47'000 tonnes d'engrais minéraux. Sans les données sur les aliments pour animaux, on ne peut pas faire un bilan global des fertilisants, a-t-il dit.

Cantons épargnés

Dans la loi sur la protection des eaux, ils ne veulent pas non plus contraindre les cantons à délimiter des aires d'alimentation des captages d'eau d'intérêt général jusqu'en 2035. La majorité (26 voix contre 14) estime que les cantons se verraient imposer de trop nombreuses obligations sans qu'une consultation ait eu lieu au préalable.

Adèle Thorens (Verts/VD) a rappelé que cette nouvelle obligation pour les cantons n'est pas une nouveauté. La loi permettra d'aider un processus en cours. En vain.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.03.2021

Non aux assouplissements demandés par la Chambre des cantons

Les nouvelles dispositions prévues sur les pesticides divisent encore les Chambres. Le National a rejeté jeudi deux propositions d'assouplissement du Conseil des États concernant les obligations d'annonce d'aliments importés et les aires de captage d'eau potable.

La Chambre du peuple maintient sa proposition d'obliger à déclarer les livraisons d'aliments pour animaux. Elle a rejeté par 105 voix contre 89 le compromis du Conseil des États qui voulait limiter ce devoir d'annonce aux engrais destinés aux exploitations agricoles.

Leo Müller (Centre/LU) a critiqué la surcharge administrative qu'une telle obligation représentait pour les agriculteurs. Mais la gauche soutenue par le PVL a rappelé qu'une bonne part des nutriments finissait dans les champs sous forme de purin. Les aliments concentrés et les engrais sont importants pour établir des bilans de fertilisants, a ajouté le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Eau potable

Les députés ont aussi maintenu par 102 voix contre 93 l'obligation pour les cantons de délimiter des aires d'alimentation des captages d'eau d'intérêt général d'ici 2035. "Refuser cela n'a pas de sens parce qu'il faudra de toute façon faire ce travail", a dit Jacqueline Badran (PS/ZH).

La population se plaint des résidus de pesticides dans l'eau potable et attend des mesures des autorités. Mais pour avancer, il est important de connaître les aires d'alimentation, a plaidé Kilian Baumann (Verts/BE).

La droite regrettait qu'aucune procédure de consultation n'ait été menée en bonne et due forme. "La délimitation des aires de captage concerne 120'000 à 130'000 hectares, ce qui signifiera des coûts importants à la charge des communes et des propriétaires fonciers", a contré en vain Markus Ritter (Centre/SG).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 09.03.2021

Eaux potables : le Conseil des États maintient deux divergences

Les Chambres fédérales peinent à trouver un accord sur les nouvelles dispositions sur les pesticides dans les eaux potables. Le Conseil des États a maintenu mardi les divergences concernant les obligations d'annonces d'aliments pour animaux et les aires de captage. Le dossier retourne au National.

Le projet vise à mieux protéger les nappes phréatiques et répond aux deux initiatives populaires contre les pesticides sur lesquelles le peuple doit se prononcer en juin. Dans la loi sur l'agriculture, selon le Conseil des États, l'obligation de communiquer à la Confédération devrait concerner les livraisons d'engrais et seulement les aliments concentrés pour animaux.

Sur ce point, et contre l'avis de sa commission, les sénateurs ont suivi - par 23 voix contre 21 - une proposition de Peter Hegglin (Centre/ZG). Le National veut lui soumettre les obligations d'annonce aux livraisons de tous les aliments pour animaux et d'engrais.

Pour la crédibilité du projet, il est indispensable d'ajouter la totalité des produits pour animaux, a expliqué Christian Levrat (PS/FR) au nom de la commission. Ils représentent 50 % des émissions d'azote et de phosphore.

Consultation prévue

Dans la loi sur la protection des eaux, le Conseil des États veut contraindre les cantons à délimiter des aires d'alimentation des captages d'eau d'intérêt général jusqu'en 2035. Mais il veut soumettre cette mesure à une consultation. "Il est préférable d'organiser une procédure formelle dans les cantons avant de leur imposer cette disposition", a indiqué Christian Levrat.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.03.2021

Pas encore d'accord sur les normes des eaux potables

L'utilisation des pesticides sera soumise à des normes plus contraignantes. Mais les Chambres fédérales peinent à boucler la nouvelle réglementation destinée à protéger les eaux potables. Le National a maintenu mardi une divergence avec le Conseil des États concernant les aires de captage des eaux.

Le projet vise à préserver les nappes phréatiques et répond aux deux initiatives populaires contre les pesticides sur lesquelles le peuple se prononcera en juin. Les mesures doivent améliorer la qualité de l'eau et protéger la santé humaine et animale ainsi que l'environnement.

Les risques liés aux produits phytosanitaires devront être réduits de 50 % d'ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2021 à 2025. En cas de risques inacceptables, le Conseil fédéral devra définir une trajectoire de réduction allant au-delà de 2027.

Deux divergences subsistaient. Dans la loi sur la protection des eaux, les cantons devraient être contraints de délimiter des aires d'alimentation des captages d'eau d'intérêt général jusqu'en 2035. Le National a maintenu cette disposition de justesse, par 98 voix contre 96 et 1 abstention.

La Chambre du peuple a en revanche accepté par 140 voix contre 55 d'obliger les agriculteurs et les producteurs à communiquer à la Confédération les livraisons d'engrais et les aliments concentrés pour animaux. Les Verts auraient souhaité soumettre les obligations d'annonce à tous les aliments pour animaux et d'engrais comme décidé initialement par le National. Leur proposition a été rejetée d'une voix. L'UDC voulait supprimer l'article.

Dépêche ATS, 18.03.2021

Les pesticides seront mieux réglementés

L'utilisation des pesticides sera soumise à des normes plus contraignantes. Le Parlement a mis la touche finale jeudi à un projet visant à réduire les risques et mieux protéger les nappes phréatiques.

Le projet, issu d'une initiative parlementaire de la commission de l'économie de la Chambre des cantons, constitue un "contre-projet très indirect" aux deux initiatives populaires contre les pesticides sur lesquelles le peuple se prononcera en juin, a rappelé Christian Levrat (PS/FR) au nom de la commission.

Le projet modifie les lois sur les produits chimiques, l'agriculture et la protection des eaux. Il permet de réglementer l'utilisation de pesticides de manière plus stricte et de réduire considérablement les risques pour l'être humain, les animaux et l'environnement. Il vise aussi à protéger les eaux de surface, les habitats proches de l'état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau potable.

Les risques liés aux produits phytosanitaires devront être réduits de 50 % d'ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2021 à 2025. En cas de risques inacceptables, le Conseil fédéral devra définir une trajectoire de réduction allant au-delà de 2027.

Dernière divergence éliminée

Jeudi, les Chambres ont éliminé la dernière divergence. La loi sur la protection des eaux doit désormais contraindre les cantons à délimiter des aires d'alimentation des captages d'eau d'intérêt général jusqu'en 2035. Mais cette mesure doit être soumise à une consultation.

Le Conseil des États a approuvé par 38 voix contre 3 cette proposition de la conférence de conciliation. Dans la foulée, le National a lui aussi dit "oui" sans opposition.

Les conséquences de cette mesure sont "extrêmement importantes" et ne concernent pas uniquement l'agriculture, a souligné M. Levrat. Raison pour laquelle il est nécessaire d'organiser une procédure de consultation en bonne et due forme avant d'imposer une telle disposition aux cantons. Le Fribourgeois souhaite toutefois que cette procédure soit ouverte le plus vite possible.

Crainte d'une "surprise"

Le Conseil des États a par ailleurs enterré par 27 voix contre 15 une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Beat Jans (PS/BS) demandant l'interdiction des pesticides qui nuisent fortement à la qualité des eaux, souterraine et potable.

Les objectifs de cette initiative sont remplis grâce au projet mis sous toit ce jeudi, a assuré Ruedi Noser (PLR/ZH) au nom de la commission. La gauche a tenté en vain de maintenir le projet, estimant qu'une surprise n'est pas exclue tant que le projet de la commission du Conseil des États n'est pas approuvé en votation finale.

Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 15.11.2022

La commission a procédé à l'examen de quatre motions portant sur la sécurité de l'approvisionnement dans l'agriculture, que le Conseil des États avait adoptées à la session d'automne 2022. La motion Salzmann (22.3606) charge le Conseil fédéral d'élaborer un train de mesures qui permette d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement. Par 14 voix contre 11, la CER-N propose de la rejeter, étant donné que le Conseil national a déjà rejeté, lors de la session d'automne, une motion de teneur similaire déposée par le groupe UDC (22.357).

La motion Gapany (22.3795) ainsi que les motions Chiesa (22.3567) et Rieder (22.3610), de même teneur, ont en revanche pour objectif de reporter ou d'annuler les décisions relatives aux pertes d'éléments fertilisants et aux surfaces de promotion de la biodiversité du train d'ordonnances de l'initiative parlementaire " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides " (19.475). La motion Chiesa, qui demandait de consacrer 3,5 % des surfaces de terres ouvertes aux nouvelles surfaces de biodiversité, n'a pas rallié de majorité ; la commission propose son rejet par 14 voix contre 11. Par 13 voix contre 12, elle propose en revanche d'adopter la motion Rieder, qui vise à supprimer l'obligation d'affecter au moins 3,5 % des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité. Une majorité de la commission plaide en faveur de la biodiversité, mais estime que compte tenu de la situation alimentaire mondiale actuelle, sa promotion ne doit pas se faire au détriment des terres cultivées productives. Une minorité considère qu'une part de 3,5 % est défendable, la Suisse n'ayant pour l'heure pas connu de pénurie d'approvisionnement. Elle rappelle à cet égard qu'il faut opérer une distinction entre " sécurité de l'approvisionnement " et " degré d'auto-approvisionnement ". Par 15 voix contre 10, la commission propose également à son conseil d'adopter la motion Gapany. Pour la majorité de la commission, une réduction de 20 % des pertes d'éléments fertilisants pour l'azote d'ici 2030 n'est pas réalisable, constat qui ressort également de la consultation. Une minorité veut toutefois conserver ces 20 %. En effet, elle estime qu'en revoyant cet objectif à la baisse, la réduction de 30 % visée dans les " Objectifs environnementaux pour l'agriculture " sera encore davantage hors de portée.

Communiqué de presse de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 31.01.2023

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) devait encore traiter une quinzaine de propositions visant à adapter ou à compléter les décisions du Conseil des États. Ces propositions n'ont pas rallié de majorité, notamment en raison de l'approche par étapes souhaitée par la commission pour le développement de la politique agricole. La CER-N s'est donc nettement opposée au fait de lier le versement du supplément pour le lait transformé en fromage (art. 38) ou des contributions à la sécurité de l'approvisionnement (art. 72) à des conditions plus strictes et à l'idée de supprimer complètement les mesures d'allègement du marché pour la viande (art. 50) ou les oeufs (art. 52). Du point de vue d'une minorité, ces instruments faussent la concurrence et nuisent à la biodiversité. La majorité ne souhaite toutefois pas discuter de nouvelles mesures d'écologisation dans le cadre de la réforme actuelle. La commission veut d'abord vérifier l'impact de l'initiative parlementaire 19.475 en cours de mise en oeuvre. En ce sens, la commission refuse également, par 15 voix contre 10, de prévoir des modifications du système des paiements directs allant au-delà des décisions du Conseil des États et d'adapter par exemple les prestations écologiques requises (art. 70a, al. 2) ou les contributions à la sécurité de l'approvisionnement (art. 72).

Renseignements

Katrin Marti, secrétaire de la commission,

058 322 94 72,

wak.cer@parl.admin.ch

Commission de l'économie et des redevances (CER)