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Le 13 décembre 2006, la Suisse a apparemment voté avec la Grande-Bretagne, la Slovénie, l'Ukraine et le Portugal contre l'accroissement modéré du budget 2007 du Conseil de l'Europe, alors même que l'augmentation de la contribution suisse aurait été modique, que la délégation suisse au sein de l'assemblée parlementaire signale depuis des années les besoins financiers accrus du Conseil de l'Europe, que la majorité des citoyens et des citoyennes soutient fermement le travail du Conseil de l'Europe en faveur du renforcement de la démocratie et des droits de l'homme dans une Europe comptant 800 millions d'habitants et que l'extension aux nouveaux membres du Conseil et le travail supplémentaire ainsi occasionné justifient amplement un accroissement aussi modeste du budget.

Je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à revoir sa position et à soutenir l'an prochain une légère augmentation du budget 2008 du Conseil de l'Europe.

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Le Conseil fédéral tient d'abord à signaler la confiance qu'il place dans le Conseil de l'Europe, dont la composante parlementaire, l'Assemblée parlementaire, confère une légitimité démocratique à l'organisation, et rappelle que le rôle clé du Conseil en matière de respect des droits de l'homme, de la promotion de l'État de droit et de la démocratie dans l'ensemble des États membres correspond depuis fort longtemps aux objectifs de la politique extérieure suisse.

Il est connu que l'Organisation strasbourgeoise, comme d'ailleurs toutes les enceintes internationales, est en train de faire l'objet d'une refonte. Des réformes importantes sont en cours. Au Conseil de l'Europe, elles relèvent d'un consensus général des 46 gouvernements. Aussi, en mai 2005, le sommet des chefs d'État et de gouvernement de Varsovie a-t-il adopté une déclaration et un plan d'action, point de départ de la phase actuelle des réformes. Les chefs d'État et de gouvernement des 46 États ont décidé que désormais la première des priorités revient à l'efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l'homme dont on connaît les problèmes de surcharge. Après le sommet de Varsovie, c'était au Comité des ministres de se réunir. Il a tenu sa 115e session à Strasbourg, les 16 et 17 novembre 2005. C'est la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey qui y a dirigé la délégation suisse et y a rappelé, lors de son intervention, l'attachement de la Suisse à la prééminence du droit, à la démocratie et au respect des droits de l'homme, les objectifs premiers du Conseil de l'Europe. Madame Calmy-Rey a relevé qu'il ne peut plus être question pour le Conseil de l'Europe de continuer à disperser ses efforts dans des domaines d'une utilité certes incontestable, mais néanmoins non prioritaire dans cette enceinte, compte tenu du cadre budgétaire limité. Or, cela signifie que l'augmentation des moyens affectés à la Cour européenne des droits de l'homme en vue de son désengorgement conduira progressivement à la diminution des moyens affectés à d'autres secteurs hors droits de l'homme au sens strict du terme, puisque la règle de l'augmentation zéro en termes réels en euros est appliquée depuis quelques années, notamment pour des raisons d'austérité budgétaire dans les États membres.

La Suisse est d'avis qu'il faut continuer de respecter scrupuleusement cette règle. C'est pourquoi elle a maintenu, pour le budget 2007, l'instruction d'une seule augmentation en fonction du taux de l'inflation engendrée en euros. Or, l'augmentation des coûts de la Cour européenne des droits de l'homme qui s'élèvent à 4 300 000 euros, n'avait pu être que partiellement épongée par des mesures d'économie. Il restait donc 1 400 000 euros que le secrétariat du Conseil de l'Europe suggérait simplement d'ajouter au budget 2007, ce qui était contraire au principe de la croissance réelle zéro. Alors que ces dernières années, le budget était adopté par consensus, le 13 décembre 2006, il y a eu vote. C'est pourquoi cinq délégations fermement attachées à ce principe s'y sont opposées, dont la Suisse. Cependant, puisque ce n'est qu'une minorité d'États qui a suivi cette ligne, la majorité a consenti d'accorder une augmentation modique de plus de 1,52 % en termes réels par rapport à 2006. Le budget ordinaire pour 2007 s'élève à 197,2 millions d'euros, soit une croissance de 3,72 %.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est prématuré de s'engager d'ores et déjà en vue du budget 2008. D'autre part, il est d'avis qu'il convient d'entamer toutes négociations budgétaires en principe avec une position ferme, notamment en ce qui concerne la règle stricte de n'accorder qu'une augmentation nominale du budget (compensation du renchérissement): cette position ne doit pas être assouplie d'emblée. Enfin, il continue de vouloir exercer une pression constante sur le Conseil de l'Europe, afin que le recentrage des activités du conseil dans les trois domaines d'excellence progresse, donc que l'augmentation des dépenses en faveur des droits de l'homme - surtout celles de la Cour - se fasse au détriment d'activités dans des domaines d'une utilité certes incontestable, mais néanmoins non prioritaire.

Pour le Conseil fédéral, le débat budgétaire représente en effet une bonne occasion de réduire le périphérique en faveur des tâches essentielles.

Réponse du Conseil fédéral.