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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications nécessaires des bases légales et de procéder aux modifications nécessaires des ordonnances afin d'améliorer la qualité de la médication et la sécurité des patients polymédicamentés en établissant et gérant un plan de médication lors de la remise de médicaments qui présentent des risques et ont des effets indésirables. Il tiendra compte en particulier des points suivants :

1. Établissement d'un plan de médication

a. La médication avec des médicaments des catégories de remise A à D qui présentent des risques ou ont des effets indésirables doit en principe être saisie de manière électronique dans un plan de médication afin que tous les professionnels de la santé qui interviennent au cours du traitement et les patients disposent d'une vue d'ensemble qui soit à jour. Dans l'idéal, celle-ci est disponible dans le dossier électronique du patient.

b. Les patients peuvent déterminer quels professionnels de la santé ont le droit de consulter le plan de médication.

c. Ils peuvent soit donner accès à l'ensemble du plan de médication, soit refuser tout accès.

2. Gestion du plan de médication

a. Les professionnels de la santé qui remettent ou administrent des médicaments qui présentent des risques ou ont des effets indésirables doivent en principe procéder à une vérification de la médication (" réconciliation médicamenteuse ") et la documenter.

b. L'adéquation de la thérapie médicamenteuse doit être régulièrement contrôlée et documentée par un professionnel de la santé.

3. Clarification des rôles, des responsabilités et du financement

Le Conseil fédéral clarifie et définit les rôles et les responsabilités des différents acteurs en tenant compte des dispositions légales en vigueur, des questions qui découlent de la collaboration entre différentes professions et des aspects techniques liés à l'établissement et à la gestion d'un plan de médication. Il clarifie également le financement.

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Le Conseil fédéral est convaincu que la qualité de la médication et la sécurité des patients polymorbides doivent être améliorées. C'est dans ce sens qu'il a proposé au parlement d'accepter la motion 18.3512 Stöckli " Droit à un plan de médication en vue de renforcer la sécurité des patients ". Celle-ci a été adoptée par le parlement le 7 mars 2019. Elle demande que des bases légales soient mises en oeuvre pour donner un droit à tous les patients qui prennent un traitement chronique avec au moins trois médicaments à un plan de médication sous forme électronique ou papier. La mise en oeuvre de cette motion est en cours. D'entente avec les représentants des organisations des patients, des médecins et des pharmaciens, l'Office fédéral de la santé publique souhaite clarifier la procédure de la gestion du plan, le rôle et la responsabilité de chaque acteur, et enfin les aspects techniques et financiers afin d'assurer au mieux son introduction dans la pratique. Les travaux pour l'intégration du plan de médication dans le dossier électronique du patient sont également en cours et étroitement liées à cette mise en oeuvre.

La nouvelle motion 21.3294 Stöckli rejoint les objectifs de la motion 18.3512 Stöckli. La présente motion doit cependant être rejetée pour différentes raisons :

1.a. La présente motion demande que le personnel médical établisse impérativement un plan de médication pour chaque patient prenant des médicaments de la catégorie de remise A à D présentant des risques d'interactions médicamenteuses. La motion 18.3512 fait mention d'un droit à un plan de médication pour chaque patient prenant trois médicaments ou plus à action systémique. Il y a ambiguïté entre ces deux motions sur ce point.

1.b./1.c. Les objectifs visés par le motionnaire, à savoir le renforcement de la qualité de la prise en charge des patients polymédiqués et l'accroissement de leur sécurité, ne peuvent être atteints que si toutes les informations concernant l'état de santé du patient et sa médication sont maintenues à jour dans le plan de médication. Si les professionnels de la santé n'y ont pas accès ou que partiellement, ils ne pourront pas actualiser les informations et ne seront pas en mesure de réaliser une conciliation médicamenteuse.

2.a. La présente motion prévoit une obligation explicite pour le personnel de santé. La motion Stöckli 18.3512 prévoit un droit des patients à disposer d'un plan de médication. Ce droit des patients revient de facto à une obligation pour les prestataires de soins d'offrir un plan de médication. Les obligations et les devoirs des professionnels de la santé envers les patients sont déjà largement précisés dans les législations en vigueur et les directives professionnelles des différentes professions concernées. Le Conseil fédéral ne voit donc pas de raison d'étendre l'obligation sur ce point.

2.b. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion 18.3512, il convient de clarifier le rôle de chaque acteur dans la gestion d'un plan de médication. Ce point est en cours de discussion avec les différents acteurs.

3. De même, les questions de financement sont en discussion dans les travaux en cours. Il faut cependant préciser que les mesures d'assurance-qualité (comme la qualité de la médication) font partie des prestations fournies dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins. C'est pourquoi ces charges peuvent être et sont déjà prises en compte lors des calculs tarifaires. Or, l'organisation et la convention des tarifs incombent aux partenaires tarifaires.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion 21.3294 Stöckli. En raison des explications données, il demande cependant son rejet. La motion 18.3512 Stöckli, adoptée, suffit pour introduire le plan de médication dans la pratique clinique et pharmaceutique quotidienne. En outre, il doit être possible de trouver, lors de la mise en oeuvre, des solutions qui tiennent compte autant que possible des spécificités régionales en ce qui concerne la collaboration interprofessionnelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.