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Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 37d, "Commission fédérale des prestations générales et des principes", de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (RS 832.102) comme suit :

Art. 37d al. 2

Elle se compose de 18 membres, dont :

a. six médecins, dont un au moins représente les médecines complémentaires ;

...

Le 17 mai 2009, le peuple et les cantons ont accepté à 67 % l'initiative populaire "pour la prise en compte des médecines complémentaires", inscrivant ainsi les médecines complémentaires dans la Constitution fédérale : "La Confédération et les cantons pourvoient, dans les limites de leurs compétences respectives, à la prise en compte des médecines complémentaires."

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Selon l'article 57d de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010), la raison d'être, les tâches et la composition des commissions extraparlementaires sont réexaminées tous les quatre ans à l'occasion de leur renouvellement intégral. En raison des élections agendées en automne 2011, les commissions qui conseillent actuellement le Conseil fédéral pour désigner les prestations conformément à l'art. 33, al. 4, de la loi sur l'assurance-maladie sont soumises à ce réexamen. Il s'agit de la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP), de la Commission fédérale des médicaments (CFM) et de la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA). Selon la nouvelle réglementation découlant de la LOGA et de l'ordonnance correspondante, les commissions extraparlementaires ne doivent pas compter plus de quinze membres (présidence incluse). Or, les commissions actuelles comprennent 20 (CFPP), 20 (CFM) et 19 (CFAMA) membres (présidences exclues).

Selon l'article 57e LOGA, les commissions extraparlementaires ne peuvent compter plus de quinze membres en règle générale. Cependant l'art. 8d, al. 2, de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA ; RS 172,010.1) prévoit des situations dans lesquelles ce nombre peut être dépassé. Tel est le cas de la commission chargée d'évaluer des principes dans l'assurance-maladie en tenant compte des aspects éthiques lors de la désignation des prestations : vu les tâches qui lui incombent, elle a besoin de davantage de membres pour assurer une représentation équitable (art. 8d al. 2 let. b OLOGA). Le Conseil fédéral l'a donc dotée de 18 membres, dont quatre représentant les médecins, ce pour assurer une équité suffisante compte tenu du redimensionnement voulu par la nouvelle législation mais aussi de l'évolution de la médecine. Le Conseil fédéral n'entend donc pas donner suite à la requête exprimée dans la motion sur ce point.

Il est vrai que l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie actuellement en vigueur (OAMal ; RS 832.102) ne mentionne pas explicitement les représentants de la médecine complémentaire. Conformément à la réglementation en vigueur avant 2008, qui mentionnait explicitement la médecine complémentaire, celle-ci a été spécialement prise en compte lors de l'élection. Le Conseil fédéral avait nommé un représentant attitré de cette discipline pour la période administrative en cours (2008 à 2011).

Le Conseil fédéral soutient la requête exprimée dans la motion et a déjà décidé, le 9 novembre 2011, que la médecine complémentaire serait à nouveau explicitement mentionnée dans l'OAMal. La modification correspondante de l'OAMal (RO 2011 5227), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012, satisfait déjà la requête exprimée dans la motion sur cet autre point. De ce fait, le Conseil fédéral demande le rejet de cette dernière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.