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La nouvelle organisation des hautes écoles spécialisées (HES) en un système cohérent a été dans une large mesure menée à bien. On entend cependant encore des critiques relatives à certains problèmes régionaux ainsi qu'au manque de coordination et de concentration. Nombreuses sont les personnes qui souhaitent savoir si le principe qui avait été énoncé, "équivalentes mais pas identiques", a bien été mis en pratique, et si les structures des écoles répondent aux impératifs actuels.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il prévu des mesures pour simplifier les processus de décision, compliqués et peu transparents, dans le secteur des hautes écoles ? D'une part, on demande aux hautes écoles et aux HES d'être des "entreprises de formation", alors que, d'autre part, elles sont soumises à toute une série de conseils, de conférences intercantonales, d'offices et de départements fédéraux, dotés de compétences diverses.

2. Dans quelle mesure la gestion de ces écoles, qui doit répondre à des critères de qualité et d'efficacité, a-t-elle bénéficié ces dernières années de la vaste expérience des milieux économiques ?

3. Jusqu'à quel point les cycles supérieurs (menant au mastère, p. ex.) sont-ils offerts ou le seront dans un proche avenir par les HES ?

4. Le nombre d'écoles affiliées au système HES (plus de 50) et de filières d'études (plus de 60) répond-il aux impératifs de qualité et d'efficacité ? A-t-on atteint les objectifs fixés à cet égard, ou des adaptations sont-elles encore nécessaires ou souhaitables ?

5. A-t-on réalisé la perméabilité souhaitable des milieux économiques et des écoles en ce qui concerne l'engagement réciproque d'enseignants, et les conditions sont-elles suffisamment attrayantes pour les intéressés, à supposer qu'on ait pris ce critère en considération au moment de l'engagement ?

6. Quelles ont été les expériences des HES dans leur collaboration avec les milieux économiques en matière de recherche et de développement ?

FederalCouncilResponseText

L'état d'avancement de la phase de création des hautes écoles spécialisées (HES) a été analysé par la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées (CFHES), sur mandat du Conseil fédéral. La CFHES a rendu ses conclusions dans un rapport intermédiaire dont le Conseil fédéral a pris connaissance le 11 décembre 2000, et qu'il a transmis aux Chambres fédérales avec un avis positif. Le Conseil fédéral peut donc se borner ici à répondre aux questions spécifiques de l'interpellation.

1. Le Conseil fédéral est conscient de cette situation, et c'est la raison pour laquelle il avait déjà indiqué dans le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2000-2003 qu'une simplification des structures était souhaitable. Il faut cependant établir une distinction entre la fonction des organes responsables et celle des organes de pilotage, ce qui n'est pas toujours facile. Pour l'aménagement futur du réseau suisse des hautes écoles, il faudra, d'une part, renforcer l'autonomie des diverses écoles et, d'autre part, éliminer les points faibles et les doublons par un pilotage approprié. Sur la base de la motion CSEC-E 99.3153, un projet d'article constitutionnel sur l'enseignement supérieur est actuellement en préparation, en étroite collaboration avec les cantons. Ce projet va dans le sens de la demande de l'auteur de l'interpellation. Un des objectifs de la motion est de permettre au Conseil fédéral de mener avec les cantons une politique globale de portée nationale sur l'enseignement supérieur et d'élaborer, sur cette base, des règles obligatoires pour tous les établissements d'enseignement supérieur.

2. Chaque HES peut, en principe, décider librement de la forme qu'elle souhaite donner à la gestion de la qualité. L'analyse des différents systèmes choisis par les HES montre effectivement qu'elles profitent pleinement de l'expérience des milieux économiques : les outils testés par les entreprises (ISO, EFQM, TQM) sont repris par les HES, avec les adaptations nécessaires pour tenir compte des particularités d'un établissement de formation et de recherche.

3. D'intenses discussions sont en cours sur l'adaptation des structures des cycles d'études des hautes écoles (spécialisées et universitaires) de Suisse dans l'esprit de la Déclaration de Bologne. Dans ce contexte, la possibilité est examinée de profiter de la révision en cours de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées pour créer les bases légales nécessaires à l'introduction dans les HES d'études permettant l'obtention du titre de "master".

4. Le rapport intermédiaire sur la création des HES mentionné dans l'introduction montre que, sur ce plan, beaucoup reste à faire. Les conditions posées par le Conseil fédéral, et auxquelles les HES doivent satisfaire d'ici à la fin 2003, devraient garantir que les objectifs supérieurs de la réforme seront atteints.

5. Selon la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, l'enseignement spécialisé dans les HES requiert des enseignants, outre un diplôme d'une haute école, une expérience professionnelle de plusieurs années. Compte tenu des tâches des HES, le Conseil fédéral estime qu'une certaine perméabilité entre les milieux économiques et les écoles est justifiée. L'engagement de collaborateurs et donc la réglementation des conditions d'engagement sont cependant du ressort des HES elles-mêmes.

6. Le rapport intermédiaire cité plus haut concernant la création des HES relate en détail l'évolution tout à fait réjouissante de la collaboration entre les HES et les milieux économiques dans le domaine de la recherche-développement. Ce rapport est disponible sur la Toile à l'adresse suivante : http ://www.bbt.admin.ch/fachhoch/publi/f/rapinter.pdf.

Réponse du Conseil fédéral.