SubmittedText

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Parlement est chargé de modifier l'art. 41, al. 1, de la loi sur la nationalité et de prévoir un délai plus long que l'actuel délai de cinq ans pour annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels.

InitialSituation

Le projet d'acte législatif et de rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) du 30 novembre 2007 a pour origine une initiative parlementaire du conseiller national Ruedi Lustenberger (CEg, LU) . Le nouvel art. 41, al. 1bis, loi sur la nationalité (LN) prévoit qu'une naturalisation peut être annulée dans un délai de deux ans après que l'office fédéral a eu connaissance de l'état de fait pertinent, mais au plus tard huit ans après l'octroi de la nationalité suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d'instruction signalé à la personne naturalisée. Les délais sont suspendus pendant la procédure de recours. En fin de compte, la modification de loi permet de prolonger de cinq à huit ans le délai pendant lequel une naturalisation peut être annulée. (rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national)

Le Conseil fédéral constate que les objectifs de la CIP-N coïncident avec les recommandations relatives à la lutte contre les abus formulées dans le rapport du 20 décembre 2005 sur les questions en suspens dans le domaine de la nationalité. Dans ledit rapport, dont le Conseil fédéral a pris connaissance le 9 mars 2007, l'Office fédéral des migrations souligne qu'il convient, dans la mesure du possible, de lutter contre les abus avant l'octroi de la naturalisation. Toutefois, il arrive, s'agissant surtout de naturalisations facilitées de conjoints étrangers de ressortissants suisses, que le requérant obtienne frauduleusement la nationalité suisse en faisant des déclarations mensongères, notamment en ce qui concerne la communauté conjugale. Selon le droit actuel, la naturalisation obtenue de cette manière peut être annulée dans les cinq ans. Or, le rapport précité recommande, à l'instar de l'initiative parlementaire, de modifier la loi sur la nationalité afin que l'annulation puisse intervenir dans un délai de deux ans après que l'office fédéral a pris connaissance de l'état de fait pertinent, mais au plus tard huit ans après l'octroi de la nationalité suisse. En outre, il est prévu qu'un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d'instruction. L'objectif de l'initiative parlementaire concorde également avec les explications fournies dans le rapport sur la migration illégale du 23 juillet 2004. Ainsi, la lutte contre les abus se trouve renforcée. Grâce à la nouvelle réglementation, il sera par exemple possible d'annuler la naturalisation en cas d'abus manifestes découverts peu avant l'écoulement du délai actuel de cinq ans, alors qu'il n'est plus possible d'effectuer la procédure d'annulation. Le Conseil fédéral est favorable à l'adoption du projet. Il approuve le projet d'acte législatif et de rapport de la CIP-N daté du 30 novembre 2007. (Source : avis du Conseil federal)

Proceedings

Au Conseil national, une minorité soutenue par la gauche a proposé de ne pas entrer en matière sur le projet, car la modification de la loi sur la nationalité prévue par celui-ci allait trop loin à ses yeux. Cette minorité estimait en effet qu'il n'était pas nécessaire de prolonger le délai d'annulation des naturalisations : selon elle, le taux d'abus était minime et le délai de cinq ans alors en vigueur se révélait généralement suffisant. Elle se demandait en outre pourquoi un délai de huit ans permettrait subitement aux autorités d'identifier et de sanctionner des cas de fraude qu'elles n'auraient pas détectés en cinq ans. À l'opposé, les représentants du camp bourgeois ont insisté sur le fait que la mesure proposée permettrait de lutter efficacement contre les abus. Non seulement elle servirait à réduire le nombre de cas de fraude, mais elle aurait également un effet dissuasif. Les partisans du projet ont en outre souligné la longueur et la complexité de certaines procédures d'annulation de naturalisations, constat qui appelait à leurs yeux une mesure pragmatique : la prolongation du délai de prescription. Par 121 voix contre 56, le Conseil national a décidé d'entrer en matière sur le projet, qu'il a adopté, au vote sur l'ensemble, par 115 voix contre 56.

Le Conseil des États a lui aussi avalisé le projet, après avoir rejeté, par 19 voix contre 7, une proposition d'une minorité de gauche, qui souhaitait maintenir le délai de cinq ans.

Au vote final, la loi a été adoptée par 131 voix contre 63 au Conseil national et par 30 voix contre 9 au Conseil des États.