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Avec le phénomène désormais connu des sans-papiers sont réapparues nombre de questions sous-jacentes, notamment celle des entreprises employant une main-d'oeuvre au noir et au gris et, partant, l'inadéquation entre notre politique d'immigration et les besoins actuels et réels de l'économie, notamment dans les secteurs du tourisme et de l'agriculture.

Plus que jamais, il est temps d'avoir un tableau général aussi précis que possible des besoins de l'économie, par secteur d'activité et par canton, afin de pouvoir remédier à cet état de fait. C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral :

1. s'il existe une statistique fédérale actualisée en la matière ;

2. dans la négative, s'il ne serait pas utile, en vue d'une meilleure adéquation entre notre politique d'immigration et les besoins de notre économie, de mener une étude sérieuse en la matière et de disposer rapidement d'un état des lieux.

FederalCouncilResponseText

En se fondant sur une enquête trimestrielle, réalisée auprès de quelque 52 000 entreprises des secteurs secondaire et tertiaire, l'Office fédéral de la statistique recense, dans le cadre de la statistique de l'emploi (Statem), le nombre de personnes qui ont un emploi, cadres, propriétaires travaillant dans leur propre entreprise, apprentis, représentants et personnes travaillant dans le service externe inclus. L'enquête sert de base aux statistiques suivantes :

i) pénurie ou excédent de main-d'oeuvre, avec des chiffres ventilés par grande région ou division économique (subdivision à 2 chiffres dans la NOGA);

ii) indice des places vacantes ;

iii) indice des perspectives d'occupation.

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) recense aussi les places vacantes annoncées, mais sur une base mensuelle. Alors que la Statem se limite aux entreprises des secteurs secondaire et tertiaire, la statistique des places vacantes établie par le SECO recouvre tous les secteurs économiques. Vu qu'en Suisse l'annonce des places vacantes n'est pas obligatoire, on est en droit de penser que les chiffres des indicateurs sont en deçà de la réalité. Ils nous fournissent néanmoins des informations utiles concernant la demande relative de main-d'oeuvre dans les différentes branches d'activité.

Ainsi, les informations statistiques disponibles sont suffisantes pour répondre aux questions soulevées par l'auteur de l'interpellation. De même, l'instrumentaire statistique relatif au marché du travail est assez étayé pour faire des prévisions fiables concernant l'évolution de l'offre et de la demande de travail. Précisons en outre que les résultats sont constamment rendus accessibles à un large public.

Il ne faut pas oublier que, comme sur d'autres marchés, la demande de main-d'oeuvre dépend du niveau de salaire et de l'offre de travail à ce niveau de salaire. Quant à savoir si la demande est satisfaite, autrement dit, si un contrat de travail est conclu, cela dépend de ce que l'employeur est disposer à payer. Ce fait est important en ce sens qu'une entreprise peut aussi faire valoir une pénurie de main-d'oeuvre lorsqu'elle n'est pas disposée à payer le salaire usuel sur le marché. Dans ce cas, sa demande ne sera pas satisfaite, à moins de trouver des travailleurs qui sont d'accord de travailleur pour un salaire inférieur à celui du marché.

Les chiffres du deuxième trimestre 2001, concernant la pénurie de main-d'oeuvre, font apparaître des différences tranchées selon le niveau de qualification. Tandis que le manque de travailleurs qualifiés se fait cruellement sentir, la demande de travail pour la main-d'oeuvre peu ou pas qualifiée demeure faible. Seulement 5 % des entreprises interrogées déplorent un manque de main-d'oeuvre sans formation et à peine 10 % d'une pénurie de main-d'oeuvre disposant d'une formation sommaire. Cela contre 20 % des entreprises qui annoncent un manque de main-d'oeuvre qualifiée. Les annonces concernant le surplus de main-d'oeuvre corroborent ce tableau : quelque 14 % des entreprises déclarent avoir trop de travailleurs non qualifiés, 4 % trop de travailleurs peu qualifiés et seulement 2 % trop de travailleurs qualifiés. Ces chiffres concernant la pénurie et l'excès de main-d'oeuvre sont complétés par la statistique du chômage, qui montre que le taux de chômage est supérieur à la moyenne dans le groupe des personnes peu qualifiées.

On peut donc dire que le goulet d'étranglement du marché suisse du travail se situe essentiellement au niveau des travailleurs qualifiés, alors que la demande de main-d'oeuvre pas ou peu qualifiée est satisfaite. Même en examinant l'évolution au cours des trois dernières années, on ne note aucune pénurie dans le segment de la main-d'oeuvre non qualifiée.

Le Conseil fédéral considère donc que les sources actuelles d'informations statistiques sont suffisantes et qu'il n'est pas nécessaire d'établir un rapport sur le sujet.

Réponse du Conseil fédéral.