InitialSituation

Condensé du message

L'accord FATCA et la loi fédérale sur son application visent à faciliter la mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) du 18 mars 2010 par les établissements financiers suisses.

Contexte

Le Foreign Account Tax Compliance Act du 18 mars 2010 (FATCA) doit permettre aux États-Unis d'imposer selon leur droit fiscal tous les comptes détenus à l'étranger par des personnes pleinement soumises à l'impôt aux États-Unis. Le FATCA exige des établissements financiers étrangers (foreign financial institutions, FFI) qu'ils s'enregistrent auprès des autorités fiscales américaines (Internal Revenue Service, IRS) et concluent un éventuel contrat FFI. Dans le contrat FFI, l'établissement financier s'engage à identifier, parmi les comptes qu'il gère, ceux qui sont détenus par des personnes américaines et à communiquer périodiquement des renseignements sur ses relations avec ces clients à l'IRS.

Afin de faciliter la mise en oeuvre du FATCA, les États-Unis proposent deux modèles d'accords bilatéraux. Le modèle 1 prévoit l'échange automatique de renseignements entre les autorités des parties à l'accord, tandis que selon le modèle 2, il incombe aux établissements financiers étrangers de communiquer les données des comptes directement à l'IRS, sur la base d'une déclaration de consentement des titulaires des comptes. Selon ce modèle, les établissements financiers étrangers sont également tenus de communiquer séparément, sous forme agrégée et sans indication de noms, le nombre de comptes dont les titulaires n'ont pas fourni de déclaration de consentement, ainsi que le total des avoirs de ces comptes. Ce système de communication est complété par un échange de renseignements sur demande conforme au droit en vigueur, qui permet à l'IRS de déposer des demandes groupées afin d'exiger des renseignements détaillés sur les comptes de personnes américaines non consentantes communiqués sous forme agrégée.

Contenu du projet

La Suisse a opté pour la conclusion d'un accord bilatéral selon le modèle 2. Celuici assure aux établissements financiers suisses des simplifications et allégements administratifs équivalents à ceux d'un accord selon le modèle 1. Il ne repose toutefois pas sur l'échange automatique de renseignements et ne constitue par conséquent pas un précédent que pourraient invoquer d'autres États.

L'accord FATCA négocié avec les États-Unis a été signé le 14 février 2013.

Il indique quels établissements financiers suisses sont exemptés du FATCA ou réputés conformes à ce dernier et lesquels doivent s'enregistrer auprès de l'IRS et observer les obligations découlant d'un contrat FFI (identification et communication des comptes américains, retenue d'impôt à la source et fermeture des comptes des personnes américaines non coopératives).

L'accord FATCA contient des dispositions détaillées directement applicables.

Certaines de ses dispositions doivent néanmoins être précisées dans une loi fédérale. La loi FATCA contient des dispositions sur la mise en oeuvre de l'accord.

Proceedings

Délibérations au Conseil des Etas, 20.06.2013

Conflit fiscal - Le Conseil des États adopte l'accord FATCA

(ats) Les comptes détenus en Suisse par des contribuables américains ne devraient plus échapper au fisc des États-Unis. Par 34 voix contre 3, le Conseil des États a donné jeudi son aval à l'accord dit FATCA, et adopté dans la foulée la loi d'application. La gauche n'a pas réussi à imposer un modèle basé sur l'échange automatique des données. Le dossier passe au National.

La loi urgente pour le règlement des aspects passés du conflit fiscal avec les États-Unis à peine enterrée au profit d'une déclaration du Parlement, les sénateurs ont pu croiser le fer sur le traité qui doit régler l'avenir. L'UDC et la gauche se sont montrés très sceptiques.

Craintes

À l'instar du président du Parti socialiste, le Fribourgeois Christian Levrat, plusieurs orateurs ont craint que la Suisse soit contrainte à une adaptation permanente de son droit si les États-Unis devaient changer leur législation. Et ce, sans aucune garantie de réciprocité dans l'échange de données.

Pour Peter Föhn, il ne s'agit rien de moins que d'une perte de souveraineté. Un "diktat" des États-Unis, a renchéri l'autre sénateur UDC schwyzois Alex Kuprecht.

Certes le développement du droit américain pourrait changer la donne, mais les banques qui se sont bien comportées n'ont rien à craindre, a fait valoir Martin Schmid (PLR/GR). Et d'affirmer qu'un rejet serait dommageable pour l'image de la place financière helvétique.

Échange automatique

A gauche, on aurait préféré miser sur un échange automatique. Le camp rose-vert a proposé de renvoyer l'accord au Conseil fédéral pour qu'il le renégocie dans ce sens. Même le Luxembourg, l'Autriche et Singapour se rallient à un tel modèle, ont relevé ses représentants. La Suisse doit cesser de s'isoler et prendre les devants, a plaidé Christian Levrat.

Le renvoi a été repoussé par 23 voix contre 11. Si Berne optait pour le modèle FATCA basé sur l'échange automatique, elle n'échapperait pas au risque de devoir s'adapter à l'évolution du droit américain, a noté la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.

Si la Suisse doit discuter d'un transfert automatique, ce doit être dans un cadre global et pas dans un traité spécifique, a ajouté Pirmin Bischof (PDC/SO). Dans le cas de FATCA, elle pourra toujours prendre plus tard le train en marche, selon Martin Schmid.

Presque automatique

En fait, le traité réglera le transfert selon un système proche de l'échange automatique. Avec le modèle retenu par la Suisse et le Japon, le feu vert du titulaire du compte sera nécessaire.

Mais, à défaut, les données seraient transmises de manière anonymisées. Et les renseignements seraient échangés sur la base de l'assistance administrative (demandes groupées), a expliqué Konrad Graber (PDC/LU) au nom de la commission préparatoire.

Pas d'autre choix

Selon le Conseil fédéral, la Suisse n'a pas d'autre choix que d'adopter cet accord. La loi fiscale américaine appelée FATCA sera de toute façon mise en vigueur progressivement dès janvier 2014.

Faute de traité, la place financière suisse risquerait de perdre pied sur le marché américain et de subir une taxe à la source de 30 %. Exit aussi les concessions obtenues.

Les assurances sociales, les caisses de pensions et les assurances dommages ou de choses sont en effet exclues du champ d'application de l'accord. Idem des autorités suisses, de la Banque nationale suisse (BNS) et des organisations internationales.

Les placements collectifs ainsi que les établissements financiers ayant une clientèle principalement locale (98 % des clients sont suisses ou européens) sont quant à eux uniquement soumis à une obligation d'enregistrement. Un tiers des banques helvétiques en profiteraient, selon Konrad Graber.

Délibérations au Conseil national, 9.9.2013

Secret bancaire - L'accord FATCA passe un premier cap au National

(ats) L'accord dit FATCA a franchi un premier cap lundi devant le National. Les attaques de l'UDC et des Verts ont fait chou blanc. La Chambre du peuple a accepté par 112 voix contre 51 et 21 abtsentions ce traité qui empêcherait que les comptes détenus en Suisse par des contribuables américains échappent au fisc des États-Unis.

L'argument de la défense de la souveraineté brandi par l'UDC n'a pas fait mouche. Par 126 voix contre 50, les députés ont accepté d'entrer en matière.

Par 116 voix contre 63, ils ont refusé de renvoyer le dossier au Conseil fédéral pour qu'il exige la réciprocité de la part de Washington et par 130 voix contre 49 de suspendre l'examen dans l'attente d'un vote du Parlement américain.

Les Verts n'ont pas eu plus de succès. Leur proposition de renvoyer le dossier au Conseil fédéral pour qu'il revienne avec un modèle basé sur l'échange automatique des données bancaires a été repoussée par 107 voix contre 64.

Le conseil passe à l'examen de la loi d'application. Le PS veut la compléter par une disposition engageant le Conseil fédéral, dès qu'il déclarera que l'échange automatique de données bancaires est devenu la norme, à ouvrir des négociations avec les États-Unis pour revoir l'accord FATCA à cet aune.

Délibérations au Conseil des États, 23.9.2013

Secret bancaire - L'accord FATCA prêt à être appliqué

(ats) A moins d'un éventuel référendum, plus rien ne devrait empêcher la Suisse de transmettre les données des contribuables américains au fisc des États-Unis. Le Conseil des États a mis sous toit lundi l'accord dit FATCA et sa loi d'application. Il a éliminé tacitement une divergence mineure, portant sur l'entrée en vigueur.

La loi américaine appelée FATCA devait s'appliquer dès janvier prochain. Or Washington a fait savoir que les nouvelles règles ne s'appliqueront qu'à partir de juillet 2014. Les textes adoptés par le Parlement ont été revus à cette aune.

Avec ce traité, la Suisse devrait mettre un terme au conflit fiscal qui l'oppose aux États-Unis. Mais uniquement pour la taxation future des comptes américains.