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Selon les médias, Credit Suisse distribue actuellement des titres adossés aux loyers de maisons individuelles, émis par le plus gros fonds d'investissement, la société Blackstone. Ces titres sont fondés sur les revenus des loyers perçus sur des centaines de milliers de maisons familiales acquises aux États-Unis, par la voie d'enchères forcées, par la filiale Invitation Homes de Blackstone suite à la crise des subprimes.

1. Le Conseil fédéral ou la FINMA ont-ils entendu parler de ces nouveaux (pour Wallstreet également) véhicules de placement ?

2. Que pensent-ils de l'utilité pour l'économie de ces véhicules ?

3. Que pensent-ils des risques liés à ces instruments pour Credit Suisse et notre place financière en comparaison des classes d'actifs similaires commercialisés avant la crise des subprimes ?

4. La FINMA peut-elle soumettre ces instruments financiers à une procédure d'autorisation avant qu'ils ne soient proposés à la clientèle ? Dans la négative, la FINMA envisage-t-elle d'instituer une telle procédure qui exigera de l'émetteur qu'il démontre l'utilité (générale) et les risques de ces instruments ?

5. Quels sont les autres moyens dont dispose la FINMA (interdiction, conditions applicables à la couverture des fonds, etc.) pour prévenir des risques pour la place financière et notre économie ?

6. Le Conseil fédéral et la FINMA pensent-ils - à supposer que le problème posé par les établissements "too big too fail" soit un jour résolu - que le principe "anything goes" s'applique au domaine des produits financiers ?

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1.-3. L'instrument de placement mentionné a été introduit pour la première fois sur le marché en 2013. Depuis lors, seule une poignée de transactions similaires ont été réalisées. Leur volume total, actuellement de l'ordre de quelques milliards tout au plus, est relativement faible. Ces instruments se concentrent sur le secteur américain de la location de logements, qui a connu une forte croissance après la crise des subprimes. Ils permettent de refinancer un vaste portefeuille immobilier (quelques milliers d'objets) dans certaines régions des États-Unis. Généralement, une entreprise spécialisée dans l'immobilier achète des propriétés à rénover qu'elle assainit et loue pour une durée de douze mois. Les loyers générés par le portefeuille immobilier garantissent le paiement des intérêts, l'investissement étant par ailleurs couvert par le portefeuille lui-même. Les principaux facteurs de risques de ces instruments de placement sont donc la durabilité et la stabilité des intérêts liés aux loyers (évolution économique) ainsi que la valeur des immeubles loués (évolution des prix de l'immobilier) aux États-Unis.

L'instrument a été structuré et émis par la Deutsche Bank, puis mis sur le marché par la filiale américaine de Credit Suisse et la banque J.P. Morgan. Les investisseurs sont des investisseurs institutionnels américains ou britanniques tels que des sociétés d'investissements, des caisses de pensions, des gestionnaires de fortune ou des sociétés d'assurances. La FINMA ne disposant d'aucune indication à ce sujet, elle ne sait pas si des investisseurs institutionnels suisses détiennent également de tels titres.

4.-6. Ces instruments, en tant que "structured notes", sont soumis à la réglementation de la SEC (U.S. Securities and Exchange Commission), bénéficient d'une notation officielle et leur distribution aux États-Unis est exclusivement réservée aux investisseurs institutionnels qualifiés. Par conséquent, la FINMA ne peut pas influencer la procédure d'autorisation américaine. En Suisse, de tels produits structurés ne peuvent être distribués à des investisseurs non qualifiés que s'ils sont émis, garantis ou assortis de sûretés équivalentes par un intermédiaire financier assujetti, et s'ils font l'objet d'un prospectus simplifié.

Les éventuels stocks de "structured notes" en question doivent être couverts par les banques et autres intermédiaires financiers assujettis avec leurs fonds propres, conformément aux prescriptions concernant les fonds propres, dont les exigences ont été largement relevées depuis la crise des subprimes.

Conformément au projet de loi sur les services financiers mis en consultation par le Conseil fédéral le 27 juin 2014, le prospectus simplifié prévu jusqu'ici sera désormais intégré à la feuille d'information de base. La feuille d'information de base permettra aux clients privés de prendre une décision de placement fondée et de comparer divers instruments financiers entre eux. Elle devra être rédigée dans un langage simple et intelligible, contenir les informations clés relatives au produit concerné et être conçue de la même manière pour tous les types d'instruments financiers. Au titre des informations clés figurent notamment le profil de risque et de rendement de l'instrument financier, en particulier la probabilité d'une perte en capital, de même que les informations relatives aux autorisations et approbations liées à l'instrument financier. Cette feuille d'information de base sera établie sur un modèle uniforme et pour tous les instruments financiers. Elle sera remise au point de vente lorsque l'offre portant sur un instrument financier vise des clients privés. De plus, les produits structurés seront dorénavant soumis à l'obligation d'établir un prospectus.

Réponse du Conseil fédéral.