SubmittedText

Le Plan sectoriel des transports, partie Programme, approuvé par le Conseil fédéral le 26 avril 2006, contient le principe no S5.2 suivant :

"Dans l'accomplissement de ses tâches touchant aux réseaux routier et ferroviaire, la Confédération veille à intégrer le trafic non motorisé dans les chaînes de transport, à éliminer les obstacles sur les réseaux de mobilité douce et à améliorer la sécurité du trafic, en particulier aux points de jonction avec les réseaux locaux."

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures entend-il prendre pour mettre en oeuvre le principe stratégique no S5.2 du Plan sectoriel des transports dans les domaines de l'intégration du trafic non motorisé dans les chaînes de transport, de l'élimination des obstacles et de l'amélioration de la sécurité aux points de jonction avec les réseaux locaux ?

2. Est-il prêt à dégager des moyens supplémentaires, autres que ceux qui sont déjà destinés aux transports publics, pour financer ces mesures ?

3. Quelles possibilités voit-il d'inscrire définitivement dans les lois et les ordonnances correspondantes la prise en compte des intérêts de la mobilité douce, tels qu'ils sont définis dans le Plan sectoriel des transports ?

FederalCouncilResponseText

Les transports doivent devenir plus performants. Pour atteindre cet objectif, le Conseil fédéral s'engage notamment en faveur d'une combinaison efficace de leurs différents modes, dont chacun doit être utilisé en fonction de ses atouts. À cet égard, la mobilité douce revêt une grande importance, surtout dans les agglomérations.

Le Plan sectoriel des transports définit les principes stratégiques nécessaires à cet effet. Sa portée dépasse toutefois ce cadre, car ses décisions sont contraignantes pour les autorités fédérales concernées et constituent une base importante pour les choix à faire en matière de transports et d'infrastructures. Citons à titre d'exemple les concessions et les autorisations, l'octroi de subventions, la conclusion d'accords sur les prestations ou l'approbation de plans ou de programmes d'infrastructure. Le Conseil fédéral est conscient que les décisions du plan sectoriel nécessitent souvent une concrétisation. Il a donc chargé le DETEC et ses unités principalement impliquées, à savoir l'ARE, l'OFROU et l'OFT, de préciser ces mesures et ces objectifs dans les parties "Mise en oeuvre" des volets "Rail/transports publics" et "Route" du Plan sectoriel des transports.

1. Les autorités fédérales peuvent recourir à plusieurs mesures pour atteindre ces objectifs. Elles peuvent en mettre certaines en oeuvre de leur propre chef, tandis qu'elles n'ont qu'une emprise indirecte sur la réalisation des autres, qui sont du ressort des entreprises de transports publics ou des cantons et des communes. Dans le second cas, la Confédération n'agit qu'en donnant des consignes, en allouant des subventions ou en élaborant des documents.

Toutes les mesures qui facilitent au maximum le changement modal contribuent à améliorer la chaîne de déplacement. Elles comprennent par exemple la création d'installations "Bike and Ride" sûres et abritées ainsi que des possibilités simples de transporter les vélos et les voitures d'enfant dans les trains, les trams et les bus. L'intermodalité entre la mobilité douce et les transports publics passe également par la mise à disposition d'informations interactives tels que des horaires porte-à-porte.

La Confédération poursuit une stratégie double pour combattre les obstacles entre les infrastructures de transport : d'une part, elle met tout en oeuvre pour éliminer les barrières qui existent ou qui résultent du développement urbanistique et, d'autre part, elle évite de créer des obstacles supplémentaires lors de nouveaux projets routiers et ferroviaires. Mais comme il n'existe pas d'obligation légale en la matière, une telle option est envisagée si les intérêts en présence, et en particulier un rapport coûts-utilité favorable, militent en sa faveur. Les meilleures chances de réalisation se présentent dans le cadre d'adaptations et d'extensions relativement importantes de routes et de lignes de chemin de fer.

C'est principalement aux jonctions autoroutières, points de contact entre le réseau des routes nationales et celui des routes régionales et locales, que les problèmes de sécurité se posent pour la mobilité douce. Leur solution n'est souvent possible que moyennant des aménagements physiques relativement onéreux. Il est dès lors capital, ici également, que la planification et la réalisation des modifications et des extensions des installations existantes tiennent dûment compte des besoins des déplacements non motorisés.

2. Les décisions relevant du plan sectoriel des transports s'appliquent en premier lieu à la planification ainsi qu'à la construction, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures qui sont du ressort de la Confédération. Le financement de ces projets est régi par la législation spécifique à chacun des modes et des moyens de transport, à savoir celle sur les chemins de fer et sur le transport de voyageurs pour ce qui est des transports publics et celle sur les routes nationales et sur l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales en ce qui concerne le trafic individuel motorisé. Ces textes de loi prévoient le financement de mesures d'accompagnement, qui tiennent compte des intérêts de la mobilité douce. Le Conseil fédéral ne voit, par conséquent, pas la nécessité de dégager des moyens supplémentaires pour la mise en oeuvre des projets et des objectifs formulés dans le cadre du principe no S5.2.

3. En vertu du caractère contraignant du Plan sectoriel des transports, les autorités fédérales sont tenues d'en suivre les consignes dans l'accomplissement des tâches ayant une incidence sur l'aménagement du territoire. Elles ne peuvent toutefois y être astreintes que dans la mesure des compétences et des marges de manoeuvre que leur laisse la législation spécifique précitée. Le Conseil fédéral estime donc judicieux d'ajuster graduellement les lois et les ordonnances respectives aux objectifs fixés pour la mobilité douce dans le plan sectoriel. Cette stratégie porte sur l'ensemble des éléments mentionnés : volonté d'éviter les obstacles au niveau de la route et du rail, optimisation des chaînes de déplacement ainsi que prise en compte accrue généralisée des besoins de la mobilité douce lors de la planification, de la construction et de l'exploitation des réseaux routiers et ferroviaires relevant de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.