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La loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) est complété de manière à :

a. permettre le traitement accéléré, dans la procédure d'approbation des plans, de projets de lignes enterrées ;

b. ce que la société nationale du réseau de transport compense d'éventuels coûts supplémentaires découlant de l'enterrement de lignes à haute tension par un supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension, par analogie notamment avec l'art. 9, al. 4, LApEl, des conditions particulières devant pouvoir être prévues pour les entreprises à très grande consommation.

FederalCouncilResponseText

En tant que lien entre la production et la consommation, les réseaux électriques sont un élément clé pour l'approvisionnement en électricité, notamment pour la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050. Pour relever les défis toujours plus grands dans ce domaine, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, mandaté par le Conseil fédéral, élabore actuellement une stratégie Réseaux électriques censée créer des conditions-cadres claires pour l'extension et la transformation, en temps opportun, des réseaux électriques en fonction des besoins. Au printemps 2013, un projet définitif devra être remis au Conseil fédéral. Dans le cadre de ce projet, les questions de l'accélération de l'extension des réseaux et de la prise en compte des coûts d'extension et de transformation feront aussi l'objet d'un examen approfondi. Par contre, un examen anticipé de certains aspects ne serait pas judicieux. Par ailleurs, la tendance à privilégier unilatéralement une seule technologie semble actuellement inappropriée pour diverses raisons.

Les réponses suivantes peuvent être données aux demandes concrètes :

a. Dans le cadre de la nouvelle orientation de sa politique énergétique, le Conseil fédéral prévoit des mesures permettant d'accélérer les procédures de construction et de transformation des réseaux électriques. Elles doivent s'appliquer indépendamment de la technologie utilisée (lignes aériennes ou enfouissement des lignes). D'une manière générale, les procédures du plan sectoriel et d'approbation des plans doivent donc être accélérées et les procédures de recours raccourcies. Mais une procédure accélérée ou simplifiée n'est conseillée que si l'impact du projet est limité et si les personnes concernées sont clairement identifiables. Aujourd'hui, il n'existe en revanche pas de raisons objectives suffisantes pour une différenciation des procédures en fonction de la technologie utilisée.

b. Concernant la prise en compte des coûts, la réglementation actuelle stipule que les coûts d'exploitation et de capital garantissant un réseau sûr, performant et efficace sont considérés comme des coûts de réseau imputables pouvant être répercutés sur les consommateurs et consommatrices, et cela indépendamment de la technologie de transport utilisée. Cela découle de l'art. 15, al. 1, de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) en liaison avec l'art. 13, al. 2, de l'ordonnance du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (RS 734.71). Aujourd'hui déjà, les éventuels coûts supplémentaires justifiés et résultant du câblage souterrain peuvent donc être répercutés.

La répercussion des coûts s'effectue à l'échelon national pour la transformation ou l'extension du réseau de transport et au niveau régional pour les réseaux de distribution. Lors de différences régionales disproportionnées entre les tarifs d'utilisation du réseau, les cantons prennent des mesures de compensation sur leur territoire. Si celles-ci sont insuffisantes, le Conseil fédéral peut prendre les mesures supplémentaires qui s'imposent (art. 14 al. 4 LApEl). Un supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension pour une seule technologie apparaîtrait comme contraire au système d'autant plus que la question des coûts devrait toujours être considérée globalement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.