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La loi fédérale sur le renseignement (LRens) contient des prescriptions claires sur la recherche d'informations par le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Elle précise en particulier que ce dernier ne peut ni rechercher ni traiter des informations relatives aux activités politiques ou à l'exercice de la liberté d'opinion, d'association ou de réunion en Suisse. L'activité des membres du Parlement est par définition de nature politique. Or des extraits récents fournis par le SRC montrent que des rencontres ayant lieu dans le Palais fédéral sont signalées à ce dernier.

Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Dans quelle mesure le SRC recourt-il à des informateurs au sens de l'article 15 LRens pour obtenir des informations sur les rencontres et les séances qui ont lieu dans le Palais du Parlement ?

2. Sur la base de quels critères le SRC récolte-t-il des articles de presse consacrés aux députés et les enregistre-t-il dans ses fichiers et ses systèmes d'information ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à remettre d'office à chaque député, le premier jour de la session d'automne, un extrait contenant les informations récoltées les concernant, afin que les parlementaires soient informés de manière transparente ?

4. Le SRC applique-t-il l'article 45 alinéas 3 et 4 LRens ?

5. Le SRC a-t-il, depuis l'entrée en vigueur de la loi, adapté (c.-à-d. prolongé ou raccourci) les délais de conservation des différentes informations ?

6. Aux termes de l'article 68 LRens, le SRC est tenu de proposer données et dossiers aux Archives fédérales aux fins d'archivage. De quelle manière le corpus de données et d'actes proposé a-t-il évolué sur les plans quantitatif et qualitatif depuis l'entrée en vigueur de la LRens ?

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1. Selon la loi fédérale sur le renseignement (LRens ; RS 121), les sources humaines permettent d'acquérir des renseignements visant à identifier et empêcher des menaces liées au terrorisme, à l'espionnage, à la prolifération d'armes de destruction massive, à des attaques sur les infrastructures critiques et à l'extrémisme violent. Elles servent en outre à évaluer les informations sur des événements se produisant à l'étranger et ayant un intérêt majeur pour la politique de sécurité. Ce mandat légal exclut clairement toute utilisation de telles sources lors de réunions et de séances au Palais fédéral. La Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) des Chambres fédérales contrôle chaque année les opérations des services de renseignement et l'utilisation de sources humaines sur la base d'un rapport détaillé du Service de renseignement de la Confédération (SRC).

2. Le SRC ne collecte pas d'articles de presse sur les membres du Parlement pour alimenter ses systèmes d'information. Il est toutefois compétent, dans le cadre de son mandat légal, pour se procurer des articles de presse concernant son domaine d'activité et pour les analyser en vue de l'évaluation intégrale de la situation. Dans ce cas, il est autorisé à sauvegarder de tels articles dans ses systèmes d'information, même si des parlementaires y sont cités nommément. Le SRC n'a l'obligation de procéder à une anonymisation des données que si la collecte d'articles vise des personnes spécifiques. Cette procédure est toutefois très rare.

3. Les parlementaires sont en droit, comme toute autre personne physique ou morale, de déposer à tout moment une demande au SRC ou à une autre autorité administrative sur les informations les concernant. Il s'agit là d'un droit strictement personnel que seule la personne concernée peut faire valoir. Le Conseil fédéral ne peut en aucun cas se l'octroyer.

4. Le SRC applique strictement la LRens, et donc son article 45 alinéas 3 et 4, et informe semestriellement la DélCdG des contrôles des données collectées, contrôles périodiques et suppressions qu'il a réalisés.

5. Le directeur du SRC a introduit des mesures internes pour faire passer de quinze à deux ans la durée maximale de conservation (selon l'ordonnance ad hoc) des communiqués et revues de presse enregistrés de façon non structurée dans le système intégral d'analyse du SRC.

6. La LRens prévoit que le SRC propose les données et dossiers qui ne lui sont plus utiles ou destinés à être détruites aux Archives fédérales suisses (AFS) en vue de leur archivage. Conformément à cette exigence légale, le SRC a déjà proposé aux AFS des données à archiver, au début de 2018. Il s'agit des données analogiques et numériques du prédécesseur du SRC. Le SRC et les AFS évaluent actuellement l'intérêt d'archiver ces données.

En début d'année 2019, le SRC a en outre informé la DélCdG de toutes ses activités liées à l'archivage de dossiers émanant de services étrangers.

Réponse du Conseil fédéral.