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Le Conseil fédéral est invité à examiner si, et si oui à quelles conditions, les formations musicales et artistiques (sauf les arts graphiques) doivent être assurées par les universités comme cela se fait à l'étranger, et non pas par les hautes écoles spécialisées. Il nous exposera ses conclusions.

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De par leur orientation vers l'expression artistique, les hautes écoles des arts et de musique sont, comme les autres hautes écoles spécialisées (HES), axées sur la pratique et l'exercice professionnel. C'est la raison pour laquelle, dans les années nonante, elles ont été définies comme HES par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Le Conseil suisse des HES de la CDIP, l'organe de coordination des collectivités responsables des HES, a confirmé une nouvelle fois, dans sa séance du 3 juillet 2003, le maintien des filières des arts (visuels), de la musique et des arts de la scène dans le système des HES. De plus, il s'est prononcé pour la création de hautes écoles des arts (arts visuels et arts appliqués, musique, arts de la scène) comme établissements partenaires des sept HES. Il faut souligner que la plupart des établissements de formation et filières artistiques ont été rattachés institutionnellement à l'une ou l'autre des sept HES ; ceux qui sont encore indépendants sont également appelés à s'intégrer progressivement dans les structures des sept HES.

En revanche, les sciences de l'art, la musicologie et les études théâtrales, du fait de leur nature historique, théorique et analytique et étant donné qu'elles ne comportent aucune formation pratique, sont enseignées au niveau universitaire dans les facultés de lettres.

La base légale régissant les hautes écoles des arts, de musique et des arts de la scène est le droit intercantonal sur les HES. Les procédures de reconnaissance des diplômes par la CDIP, conduites de concert avec les instances fédérales, sont bien avancées. Cette coordination a été établie dans la perspective de la future intégration des filières HES cantonales sous le régime de la loi fédérale sur les HES.

Au niveau fédéral, diverses motions parlementaires ont chargé l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) de mettre en oeuvre l'intégration des filières professionnelles de la santé, du social et des arts de tous les niveaux, y compris celui des HES. Le projet de révision partielle de la loi sur les HES prévoit en effet la future intégration des filières arts/musique/arts de la scène. Le caractère particulier des filières artistiques sera convenablement pris en considération dans la suite des travaux sur la révision partielle de la loi fédérale sur les HES et dans l'élaboration de la future loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles.

Il faut remarquer que leur évolution en HES a donné aux établissements de formation artistique de nombreuses impulsions - entre autres en raison de leur nouvelle mission de recherche - et a encouragé la coopération entre les établissements. Une révocation de l'intégration, parfois bien avancée, de ces établissements dans les sept HES aurait de lourdes conséquences à plusieurs égards. Leur séparation du système des HES les priverait ainsi d'appréciables synergies - par exemple en gestion culturelle (synergie avec l'économie), en thérapie artistique (synergie avec la santé) et en travail communautaire (synergie avec le travail social).

Les différences de positionnement de ces filières dans notre système éducatif par rapport à celui d'autres pays ont été discutées lors de la négociation des accords sur la reconnaissance des équivalences dans l'enseignement supérieur avec l'Allemagne et l'Autriche ; ces différences n'ont pas fait obstacle à la reconnaissance. Il s'est avéré d'ailleurs que, dans ces pays, les filières artistiques ne se positionnent pas de manière homogène.

Dans une perspective plus vaste, il faut placer l'interpellation également dans le contexte de l'élaboration du rapport sur la formation musicale qui se réfère à l'exécution de l'article 69 de la Constitution fédérale. Cette disposition constitutionnelle autorise la Confédération à agir dans un champ qui n'est pas clairement délimité par rapport aux compétences des cantons en matière d'enseignement. Formulée comme disposition potestative, elle n'est pas obligatoirement exécutoire. La Confédération a cependant l'obligation d'examiner s'il y a nécessité d'agir et, le cas échéant, de prendre les mesures qui s'imposent. À cet effet, l'Office fédéral de la culture, de concert avec l'Office fédéral de l'éducation et de la science, l'OFFT et la CDIP, mène, au cours de l'année 2003, une étude pour évaluer les besoins en matière de formation musicale qui ne seraient pas ou seraient insuffisamment satisfaits, et déterminer les ressources supplémentaires nécessaires. Le rapport qui en résultera sera mis en consultation par l'Office fédéral de la culture auprès des autorités fédérales et cantonales (hiver 2003/04). Si la nécessité d'agir est établie, les mesures à prendre s'inscriront en premier lieu dans le cadre légal existant ou dans celui des réformes en cours dans le secteur de la formation. De surcroît, l'état des finances fédérales et les obligations qui en découlent pour les offices devront être pris en compte dans cette réflexion. D'éventuelles dispositions devront, dans le cas concret, être arrêtées de manière concertée.

Réponse du Conseil fédéral.