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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. En quoi consiste le plan suisse de mise en oeuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et quels moyens vont-ils lui être alloué ?

2. Les dispositions prises sur un plan international sont-elles suffisantes pour maîtriser dans un délai acceptable le risque créé par ces polluants et ne convient-il pas d'accroître considérablement les moyens d'identifier et de combattre leurs causes et leurs effets ?

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1. La Suisse a ratifié la Convention de Stockholm le 30 juillet 2003 et déposé son plan de mise en oeuvre auprès du Secrétariat de la Convention en avril 2006. Ce plan montre que la Suisse a déjà rempli les obligations strictes de la Convention sur les POP. Elle a par exemple interdit depuis longtemps la mise sur le marché et l'utilisation des dix POP désignés dans les annexes A et B de la convention. Celle-ci oblige en outre les parties contractantes à mettre hors usage et à éliminer dans les règles les transformateurs et les condensateurs de grande taille contenant des PCB d'ici à 2025. En Suisse, la mise en oeuvre de ces mesures est soit achevée (transformateurs), soit bien avancée (condensateurs).

Le plan de mise en oeuvre montre par ailleurs que la Suisse a déjà fait des efforts considérables, également pour appliquer les dispositions qui lui laissent une grande latitude, et qu'elle continue d'en faire. Elle va par exemple maintenir sa technologie à un niveau élevé pour éviter la formation involontaire de dioxines polychlorées au cours de certains procédés de combustion. Les programmes internationaux de coopération et de développement, avec lesquels la Suisse contribue à limiter les émissions de POP à l'échelle planétaire, seront également poursuivis dans les limites des moyens financiers inscrits au budget.

Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a fourni ni moyens financiers spéciaux, ni personnel supplémentaire pour la mise en oeuvre de la Convention sur les POP. Or, le soutien du Secrétariat de la Convention à Genève et l'acquittement de la contribution annuelle obligatoire pour toutes les parties contractantes coûtent annuellement quelque 2,3 millions de francs. Le message concernant un crédit-cadre en faveur de l'environnement mondial et une modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement détermine l'assistance technique et le renforcement des capacités des pays en développement.

2. La Suisse interdit depuis longtemps la fabrication et l'utilisation des dix POP de la convention. Malgré ces mesures, il reste des traces de ces produits dans l'environnement. Sur le long terme, une interdiction à l'échelle mondiale fera reculer encore la pollution de fond résiduelle en Suisse aussi. L'évaluation de l'efficacité, qui est une obligation inscrite dans la convention, permettra de vérifier concrètement si cet objectif a été atteint. Pour réussir la mise en oeuvre de la convention, les parties contractantes, qui sont des pays en développement ou en transition, doivent appliquer les mêmes mesures de protection de l'homme et de l'environnement que celles prises depuis longtemps par la plupart des pays industrialisés. Pour cela, il faut toutefois la volonté d'aider activement ces pays dans leurs efforts de mise en oeuvre de la convention.

Il existe par ailleurs un grand nombre de produits qui ne sont pas des POP mais dont il reste des traces, ou micropollutions, dans l'environnement. L'information sur nombre de ces substances est souvent insuffisante pour pouvoir évaluer sérieusement leurs effets sur l'homme et l'environnement. Ce qui est dû surtout aux moyens limités qui peuvent être employés pour identifier ces substances dangereuses.

On estime à 100 000 le nombre des produits qui ont été mis sur le marché lorsque les exigences en matière de contrôle et d'évaluation n'étaient encore que minimes, voire inexistantes. Les programmes de l'OCDE et de l'UE, destinés à éliminer ces anciennes substances, ne progressent que lentement. D'ailleurs, l'Union européenne révise actuellement sa législation sur les produits chimiques pour accélérer le traitement de ces substances. La nouvelle ordonnance REACH entrera vraisemblablement en vigueur en 2007. La Suisse a tout intérêt à coopérer avec l'UE dans le domaine des produits chimiques pour des raisons de répartition du travail et d'accès à l'information. Cela ne peut toutefois se faire sans accord bilatéral, ni sans intégrer les exigences plus sévères de l'ordonnance REACH à la législation suisse sur les produits chimiques.

Réponse du Conseil fédéral.