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Le Conseil national et le Conseil des États compléteront l'art. 89a, al. 8, du Code civil (CC) en portant une attention particulière au but et au rôle que jouent les fondations patronales de bienfaisance dans la société et pour la prévoyance professionnelle. Ils garantiront que ces fondations puissent verser, dans le cadre du but qui leur est assigné, des prestations destinées à prévenir les risques financiers de la maladie, des accidents et du chômage (et non uniquement des prestations destinées à aider quelques personnes à faire face à une situation précaire), voire des prestations de vieillesse, de décès ou d'invalidité.

InitialSituation

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 01.09.2023

La commission a pris acte des résultats de la consultation sur l’avant-projet qu’elle avait élaboré en réponse à l’iv. pa. Schneeberger. Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance (19.456). À l’unanimité, elle a adopté, à l’intention du Conseil national, ce projet, qui vise à modifier le code civil afin d’encourager le rôle social des fondations patronales de bienfaisance en élargissant les prestations qu’elles peuvent verser dans le cadre de leurs buts secondaires. La commission confirme le projet initialement mis en consultation, tout en précisant, dans les dispositions transitoires, que les fondations patronales déjà existantes pourront modifier leur acte de fondation pour intégrer ces nouvelles prestations.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.11.2023

Prestations des fondations patronales de bienfaisance

Les fonds patronaux de bienfaisance accordent des prestations aux personnes dans une situation de détresse afin d’atténuer les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l’invalidité. Lors de sa séance du 1er novembre 2023, le Conseil fédéral a rendu son avis sur un rapport présenté par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) qui souhaite élargir le versement de prestations aux situations de maladie, d’accident et de chômage qui ne sont pas liées à un cas de détresse économique. Le Conseil fédéral reconnaît le rôle social des fondations patronales de bienfaisance et soutient partiellement le projet de modification du Code civil.

En réponse à l’initiative parlementaire 19.456 « Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance », la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) entend compléter le Code civil suisse. Le but est de préciser que les fondations patronales de bienfaisance à prestations discrétionnaires peuvent contribuer au financement d’autres institutions de prévoyance en faveur du personnel. Le projet de la CSSS-N propose aussi d’autoriser les fonds patronaux de bienfaisance à fournir des prestations dans les situations de détresse, de maladie, d’accident, d’invalidité et de chômage non couvertes par les assurances sociales, ainsi qu’à financer des mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et professionnelle, de promotion de la santé et de prévention.

Le Conseil fédéral reconnaît l’importance du rôle social que jouent les fonds patronaux de bienfaisance. Le projet de la CSSS-N étend la marge de manœuvre et le pouvoir discrétionnaire du conseil de fondation et répond à un besoin de ces fondations. Le Conseil fédéral soutient cet élargissement. En revanche, il constate que le projet de la CSSS-N redéfinit de manière substantielle les buts admissibles d’une fondation patronale de bienfaisance – en accordant des prestations pour des mesures de formation, de conciliation des activités familiales et professionnelles ou de promotion de la santé – et que ces buts vont bien au-delà de la notion de prévoyance. Pour cette raison, le Conseil fédéral ne soutient pas ces aspects du projet.

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 17.11.2023

La commission a pris connaissance de l’avis du Conseil fédéral sur le projet de mise en œuvre de l’iv. pa. Schneeberger. Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance (19.456). Par 18 voix contre 0 et 6 absentions, la commission se prononce contre la proposition du Conseil fédéral visant à biffer du projet les mesures de formation et formation continue, les mesures de conciliation de la vie familiale et professionnelle et les mesures de promotion de la santé et de prévention et confirme ainsi son projet. L’objet est donc prêt pour le Conseil national.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.03.2024

Vers des assouplissements pour les fonds patronaux de bienfaisance
Les fondations patronales de bienfaisance devraient être autorisées à verser des prestations de soutien étendues. Le National a largement adopté jeudi une modification en ce sens.

Les fonds patronaux de bienfaisance remontent à la première moitié du XXe siècle, bien avant l'entrée en vigueur de la LPP en 1985. A l’époque, la prévoyance se fondait en grande partie sur ces fonds patronaux. La Suisse en comptait plus de 8000 en 1992, un chiffre qui a fondu à quelque 1300 fonds qui disposent d'environ 18 milliards de capital.

En tant qu’institutions de la prévoyance professionnelle, les fondations patronales de bienfaisance fournissent aujourd’hui des prestations pour couvrir les risques de vieillesse, de décès et d’invalidité. Elles sont aussi autorisées à accorder des prestations qui dépassent le cadre strict de la prévoyance professionnelle, par exemple un soutien aux personnes en difficulté pour cause de maladie, d’accident, d’invalidité ou de chômage.

Il s'agit de prestations volontaires d'entreprises en complément de celles prévues par la loi. Actuellement, ces prestations sont autorisées uniquement si elles contribuent à atténuer une situation de détresse. Le projet élargit les critères.

Formation, famille, santé

Les fonds patronaux de bienfaisance pourront à l'avenir fournir des prestations dans les situations de détresse, de maladie, d’accident, d’invalidité et de chômage non couverts par les assurances sociales, ainsi que financer des mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et professionnelle, de promotion de la santé et de prévention.

Cette modification introduit des règles claires aux conseils de fondation ainsi qu'une plus grande marge de manoeuvre pour pouvoir remplir leur rôle de soutien social, a indiqué Thomas de Courten (UDC/BL) pour la commission.

Les fonds patronaux apportent une contribution aux besoins actuels de leurs destinataires, a renchéri le co-rapporteur Benjamin Roduit (Centre/VS). Ces prestations allègent en outre les institutions sociales. Et il n'y a pas de pertes fiscales pour l'Etat, a souligné le Valaisan.

Les fonds continuent de jouer un rôle important dans la prévoyance, a relevé Barbara Gysi (PS/SG). Le PS aurait voulu limiter les buts accessoires en terme de volume. Sans succès. La proposition a été rejetée par 122 voix contre 67. Les prestations de ces fonds patronaux sont par nature accessoires, a répondu Regine Sauter (PLR/ZH).

Réserves

Le Conseil fédéral aurait voulu revoir le projet. Selon lui, le but du fonds doit rester celui de couvrir les risques de vieillesse, de décès et d'invalidité. Il s'est prononcé contre l'élargissement des buts. "Il n'est pas admissible qu’un fonds patronal de bienfaisance finance des prestations qu’il appartient à l’employeur de fournir, car cela reviendrait à lui restituer indirectement ces ressources financières", a déclaré la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.

En consultation, le projet a été bien accueilli par les associations de l'économie telles que l'usam, l'Union patronale suisse et les organisations syndicales USS et Travail.Suisse. En revanche, la Conférence suisse des impôts, la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et 14 cantons ont émis des réserves concernant les conséquences fiscales.

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 19.03.2024

À l’unanimité, la commission a approuvé lors du vote sur l’ensemble le projet pour la mise en œuvre de l’iv. pa. Schneeberger. Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance (19.456). Elle se rallie ainsi aux décisions du Conseil national et soutient le projet dans la mouture élaborée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Ce dernier vise à modifier le Code civil de sorte à élargir le catalogue des prestations que les fondations patronales de bienfaisance peuvent allouer dans le cadre de leurs buts secondaires. Le projet permettra ainsi l’octroi de prestations de prévention dans certains domaines ne relevant pas de la prévoyance professionnelle, tels que la maladie et la promotion de la santé, le chômage ou encore la conciliation de la vie familiale et professionnelle. Aux yeux de la commission, le projet élaboré par la CSSS-N offre aux fondations un plus vaste champ d’action et garantira également la sécurité juridique nécessaire pour qu’elles puissent remplir leur rôle de soutien social. Le projet sera traité par le Conseil des Etats lors de la session d’été.

Renseignements

Boris Burri, secrétaire de commission,

058 322 92 59,

sgk.csss@parl.admin.ch

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)