InitialSituation

Le 25 septembre 2022, le peuple suisse doit se prononcer sur la réforme générale visant à stabiliser l'AVS, composée d'un projet de loi sur l'AVS et d'un arrêté fédéral sur le relèvement de la TVA, tous deux formant un paquet global. Le projet du Conseil fédéral prévoit le relèvement progressif de l'âge de référence des femmes, de 64 à 65 ans. Cet allongement du temps de travail s'accompagnera de mesures de compensation pour les femmes de la génération transitoire, soit celles qui atteindront l'âge de référence au cours des neuf premières années suivant l'entrée de la réforme et qui prendront leur retraite au cours des prochaines années. La proposition de flexibiliser la perception de la rente vise à permettre aux hommes et aux femmes qui le souhaitent de prendre une retraite anticipée, tout en créant des incitations à exercer plus longtemps une activité lucrative. Le financement additionnel par le biais d'un relèvement de la TVA de 0,4 point de pourcentage contribuera à la stabilisation financière à long terme de l'AVS et au maintien du niveau des rentes. Le référendum contre le projet AVS 21 a abouti le 29 avril 2022. Les opposants, une alliance de syndicats, de partis de gauche et d'associations de femmes, ont déposé plus de 50 000 signatures valables à la Chancellerie fédérale ; ils jugent inacceptable de relever l'âge de la retraite des femmes et de diminuer les rentes de ces dernières. L'arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS sera obligatoirement soumis au vote du peuple et des cantons. Etroitement liés, les deux projets ne peuvent entrer en vigueur qu'ensemble.

Le projet 19.050 " Stabilisation de l'AVS (AVS 21) " a été élaboré par le Conseil fédéral après le rejet du projet 14.088 " Prévoyance vieillesse 2020. Réforme ". Le projet de stabilisation de l'AVS vise à garantir à moyen terme le financement des rentes AVS. Les mesures proposées ont pour objectif de maintenir le niveau des prestations de la prévoyance vieillesse et d'assurer l'équilibre financier de l'AVS. Le message relatif à la réforme AVS 21 a été adopté par le Conseil fédéral lors de sa séance du 28 août 2019. Depuis 2014, les recettes et les dépenses de l'AVS sont en déséquilibre. L'assurance aura besoin de quelque 26 milliards de francs d'ici à 2030 pour garantir le niveau de ses prestations et assurer son équilibre financier. Une réforme est donc urgente et nécessaire pour stabiliser l'AVS.

Avec la réforme AVS 21, l'âge de référence des femmes passera progressivement de 64 à 65 ans, dans l'AVS et la prévoyance professionnelle. Un relèvement de trois mois par an s'opérera à partir de l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur de la réforme. Afin d'atténuer les effets de la réforme pour les femmes qui sont proches de la retraite, par exemple celles nées entre 1961 et 1969, si la réforme entre en vigueur en 2024, des mesures de compensation accompagneront le relèvement de l'âge de référence. D'une part, les rentes des femmes concernées seront moins fortement réduites si elles anticipent leur retraite. Les femmes dont le revenu annuel ne dépasse pas 56 880 francs pourront même prendre leur retraite à 64 ans sans réduction de rente. D'autre part, les femmes qui travailleront jusqu'à l'âge de référence ou au-delà, et dont le revenu est bas à moyen, verront leur rente de vieillesse améliorée. Le montant cumulé de ces mesures de compensation s'élèvera à quelque 700 millions de francs en 2031.

Les hommes et les femmes pourront choisir plus librement le moment où ils percevront leur rente de vieillesse. Le passage à la retraite pourra s'effectuer progressivement entre 62 et 70 ans, en anticipant ou en ajournant tout ou une partie de la rente, et ce également dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Travailler au-delà de l'âge de référence permettra d'améliorer le montant de la rente grâce aux cotisations versées. L'objectif est d'inciter les personnes à travailler jusqu'à l'âge de référence, voire au-delà. La perception de l'ensemble de la prévoyance professionnelle pourra de plus être reportée jusqu'à 70 ans, même en cas de réduction du temps de travail.

Outre les mesures décrites ci-dessus, le Conseil fédéral prévoit un relèvement de 0,7 point de pourcentage de la TVA pour atteindre une couverture suffisante du Fonds de compensation AVS. Le relèvement sera effectué en une seule fois, au moment de l'entrée en vigueur de la réforme.

Proceedings

En sa qualité de conseil prioritaire, le Conseil des États s'est penché sur le projet lors de la session de printemps 2021. Le débat d'entrée a simultanément porté sur les projets 1 (LAVS) et 2 (arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA). L'entrée en matière a été décidée sans opposition. Au cours de la discussion par article, la Chambre haute a modifié les projets du Conseil fédéral sur de nombreux points. Les six propositions de minorité déposées portaient sur la définition de l'âge de la retraite (âge de référence), le montant de la franchise en cas de poursuite de l'activité lucrative au-delà de l'âge de référence, le calcul des mesures de compensation, la part variable de la rente ainsi que le nombre d'années de la génération transitoire.

Au nom de la majorité de la commission, le rapporteur Erich Ettlin (M-E, OW) a proposé d'adapter l'art. 4, al. 2, let. b, LAVS, de sorte que les cotisations du salarié et de l'employeur ne soient pas perçues sur le revenu annuel réalisé après l'âge de référence, jusqu'à 24 000 francs. L'objectif de cette modification est d'inciter les personnes à continuer à travailler au-delà de l'âge de référence afin de pallier le manque de main-d'oeuvre spécialisée. La minorité, emmenée par Hans Stöckli (S, BE), qui souhaitait suivre le projet du Conseil fédéral et fixer la franchise annuelle à 16 800 francs, a vu sa proposition rejetée en faveur de celle de la majorité.

Favorable au relèvement à 65 ans de l'âge de référence des femmes, la majorité de la commission a proposé de s'aligner sur le projet du Conseil fédéral, qui prévoit un droit à une rente de vieillesse pour les personnes âgées de 65 ans révolus (art. 21 LAVS). De son point de vue, la question de l'inégalité des salaires devait être traitée séparément, en dehors du cadre de l'AVS. La minorité, représentée par Marina Carobbio Guscetti (S, TI), a appelé à ne pas relever l'âge de la retraite des femmes aussi longtemps qu'une rente adéquate ne serait pas assurée pour celles-ci. Lors du vote, la proposition de la majorité l'a emporté.

Selon le projet du Conseil fédéral, les cotisations à l'AVS doivent dorénavant permettre de constituer une rente au-delà de l'âge de référence de 65 ans. Par conséquent, des cotisations continueront d'être versées entre 65 et 70 ans afin de combler d'éventuelles lacunes. Au nom de la commission, le rapporteur Erich Ettlin (M-E, OW) a proposé de se rallier au projet du Conseil fédéral. Cette modification et la dépense supplémentaire ont été adoptées à l'unanimité.

Par ailleurs, il est prévu d'accorder une compensation aux femmes qui atteindront l'âge de référence au cours des premières années suivant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Huit propositions concernant les modalités de cette compensation ont été soumises au Conseil des États. Le conseil a opté pour la proposition du groupe du centre, qui prévoyait un modèle en trapèze sur neuf ans, avec une augmentation du supplément pendant les quatre premières années puis une diminution à partir de la sixième.

La majorité de la commission a en outre proposé que la somme des deux rentes d'un couple marié (plafond) soit relevée de 150 à 1,5 %, tant pour les rentes actuelles que futures (art. 35, al. 1). La minorité (Müller Damian, Dittli, Noser) a quant à elle soutenu le projet du Conseil fédéral correspondant au droit en vigueur. La proposition de la minorité a finalement été retenue.

Le Conseil des États s'est cependant montré plus strict que le Conseil fédéral s'agissant de la perception anticipée de la rente AVS, décidant, par 23 voix contre 19, de n'autoriser celle-ci qu'à partir de 63 ans au lieu de 62 actuellement. Une minorité rose-verte, qui préférait se rallier au Conseil fédéral et s'en tenir à l'âge de 62 ans, n'a pas obtenu gain de cause. Marina Carobbio Guscetti (S, TI) a fait valoir que les femmes seraient pénalisées si le versement anticipé de la rente de vieillesse n'était possible qu'à partir de 63 ans. Paul Rechsteiner (S, SG) a ajouté que la possibilité d'une retraite anticipée dès 62 ans constituait la base même du projet.

Le Conseil des États a ensuite débattu du projet d'arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA. La majorité de la commission a proposé de modifier l'art. 130, al. 3ter, de la Constitution fédérale (Cst.), de sorte que le taux normal soit relevé de 0,3 point de pourcentage, à 8 %, et que le taux réduit et le taux spécial applicable aux prestations du secteur de l'hébergement soient chacun relevés de 0,1 point de pourcentage si le principe de l'harmonisation de l'âge de référence des hommes et des femmes dans l'AVS était inscrit dans la loi. Elle n'a donc pas suivi le Conseil fédéral, qui souhaitait augmenter le taux normal de la TVA de 0,7 point de pourcentage, le taux réduit de 0,2 point de pourcentage et le taux spécial de 0,3 point de pourcentage. La proposition de la majorité de la commission a été adoptée.

Le Conseil national a mené un débat d'entrée en matière commun aux trois projets. Dans ce cadre, cinq propositions de minorité ont été présentées au second conseil. Les minorités I à IV ont demandé le renvoi du projet au Conseil fédéral et la minorité V le renvoi à la commission. L'entrée en matière a été décidée sans opposition ; toutes les propositions de minorité ont été rejetées.

La discussion par article a tout d'abord porté sur le projet 1 (LAVS) ; le projet 2 (financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA) a été examiné séparément. Le projet 3 (affectation du bénéfice issu des intérêts négatifs pratiqués par la Banque nationale suisse au Fonds de compensation de l'AVS) a été introduit pendant les débats, mais traité à part. Lors de la discussion par article, le Conseil national a modifié le projet du Conseil fédéral et celui du Conseil des États sur de nombreux points. Les objets soumis à délibération ont été regroupés en quatre blocs.

Bloc 1

Le second conseil a repris tant la proposition du Conseil fédéral s'agissant de l'adoption de la notion d'" âge de référence " que celle du Conseil des États portant sur la modification du titre de l'art. 21 en " Àge de référence et mesures de compensation ". Lors de la discussion par article, la Chambre du peuple s'est ralliée au Conseil fédéral, fixant l'âge de référence (art. 21 LAVS) à 65 ans. La proposition de la minorité, représentée par Barbara Gysi (S, SG), de s'en tenir au droit en vigueur et de conserver la possibilité pour les femmes de percevoir une rente de vieillesse à partir de 64 ans, a été rejetée. Le Conseil national a approuvé le relèvement à 65 ans de l'âge de référence des femmes.

Concernant le supplément de rente pour les femmes de la génération transitoire, le Conseil national a suivi sa propre voie. Des sept variantes qui lui ont été soumises, il a finalement suivi la proposition de la majorité de la commission.

Bloc 2

La majorité de la commission souhaitait reprendre la proposition du Conseil des États en faveur d'une retraite flexible à partir de 63 ans (art. 40 LAVS). De son côté, la minorité, représentée par Yvonne Feri (S, AG), a préconisé de suivre le Conseil fédéral en permettant le versement anticipé de la rente dès 62 ans. La proposition de la majorité a été adoptée.

Pour la majorité de la commission, le revenu de l'activité lucrative réalisé après l'âge de référence (art. 21, al. 1) devait être exonéré de cotisations (franchise) jusqu'à concurrence d'une fois et demie le montant minimal de la rente de vieillesse (art. 34, al. 5). Soutenant la décision du Conseil des États, la minorité I, en la personne de Thomas de Courten (V, BL), a recommandé de relever la franchise à 24 000 francs par an en vue d'accroître les incitations à continuer à travailler au-delà de l'âge de la rente AVS. La minorité II, emmenée par Barbara Gysi (S, SG), a proposé de se rallier au Conseil fédéral et de ne pas modifier la franchise. Lors du vote, la proposition de la majorité s'est imposée. La dépense a par ailleurs été acceptée.

Bloc 3

Le rapporteur de la commission, Thomas de Courten (V, BL), a récapitulé les autres objectifs de la réforme traités dans le cadre du bloc 3. Une minorité, représentée par Barbara Gysi (S, SG), souhaitait modifier l'art. 5, al. 2, LAVS et l'art. 8, al. 1 et 2, afin, d'une part, de prendre en compte dans le salaire déterminant les prestations versées en cas de maladie ou d'accident et, d'autre part, de permettre le versement de cotisations à l'AVS sur les revenus provenant d'une activité indépendante. Les personnes concernées auraient ainsi la possibilité de verser une cotisation de 8,7 % par an, avec un minimum de 409 francs. Une minorité emmenée par Katharina Prelicz-Huber (G, ZH) a en outre invité à modifier l'art. 34 LAVS de sorte que le montant de la rente minimale AVS soit fixé à 3500 francs par mois. Enfin, une minorité représentée par Pierre-Yves Maillard (S, VD) a suggéré de ne pas en prendre en compte les bonifications pour tâches éducatives dans le plafonnement de la rente pour couples (art. 35 LAVS). Les trois propositions de minorité ont été rejetées et le droit en vigueur a été maintenu.

Bloc 4

La majorité de la commission souhaitait modifier l'art. 130 Cst. relatif au financement supplémentaire de l'AVS de sorte que le taux normal de la TVA soit relevé de 0,4 point de pourcentage et que le taux spécial applicable au secteur de l'hébergement et le taux réduit soient chacun relevés de 0,1 point de pourcentage. Cette proposition s'est imposée face à quatre propositions de minorité de teneur différente. Le Conseil national a en outre suivi la décision du Conseil des États de modifier l'al. 3quater afin que les recettes générées par la hausse de la TVA soient entièrement affectées au Fonds de compensation de l'AVS.

Dans ce bloc, une source de financement supplémentaire visant à augmenter les recettes de l'AVS a par ailleurs été envisagée :une proposition de minorité, portée par Pierre-Yves Maillard (S, VD), visait à modifier l'art. 99 Cst. de sorte que le bénéfice net de la Banque nationale suisse (BNS) soit versé aux cantons et affecté au Fonds de compensation de l'AVS. Cette proposition a toutefois été retirée au profit de celle du groupe UDC.

Le groupe UDC a proposé de modifier la disposition transitoire à l'art. 99 Cst. (Politique monétaire) afin d'y inscrire le principe du cofinancement du Fonds de compensation de l'AVS par la BNS. La première contribution versée par la BNS correspondrait au produit brut des intérêts négatifs - provenant des comptes de virement qu'elle gère - perçus de 2015 à l'entrée en vigueur de l'art. 99, al. 3bis. À l'avenir, l'intégralité du produit brut des intérêts négatifs provenant de ces comptes servirait à alimenter le Fonds de compensation de l'AVS. Au minimum deux tiers du bénéfice net restant seraient versés aux cantons. La proposition du groupe UDC a été adoptée par le Conseil national par 108 voix contre 80 et 4 abstentions.

Au Conseil des États, le rapporteur de la commission, Erich Ettlin (M-E, OW), a ouvert les débats dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences, indiquant que le Conseil national avait suivi le Conseil des États sur quelques points, notamment la fixation de l'âge de référence à 65 ans pour les femmes, la perception flexible de la rente de vieillesse entre 63 et 70 ans ainsi que la possibilité de continuer à cotiser pour la rente au-delà de l'âge de référence. Il a également indiqué que le caractère indissociable des décisions sur le relèvement de la TVA et sur la réforme de l'AVS n'était pas contesté. Les divergences à éliminer portaient sur le montant de la franchise après l'âge de référence, le relèvement de la TVA (le Conseil des États avait décidé une hausse de 0,3 point de pourcentage, le Conseil national de 0,4 point de pourcentage) et les mesures de compensation pour les femmes de la génération transitoire. Le rapporteur a par ailleurs rappelé que le Conseil national avait proposé d'allouer les bénéfices de la BNS provenant des intérêts négatifs au Fonds de compensation de l'AVS et de ne pas prendre en compte les mesures de compensation dans le calcul des prestations complémentaires.

S'agissant de la franchise, la majorité de la commission du Conseil des États a proposé de suivre le Conseil national, qui s'était lui-même rallié au projet du Conseil fédéral de maintenir le droit en vigueur tout en permettant aux personnes dont le revenu est inférieur à la franchise de verser des cotisations à titre volontaire afin d'améliorer leur rente. La minorité (Müller Damian, Bischof, Dittli, Gapany) voulait fixer la franchise à 24 000 francs en cas d'exercice d'une activité lucrative au-delà de l'âge de 65 ans, soit à 2000 francs par mois au lieu de 1400 francs. En dessous de cette franchise, il ne serait pas obligatoire de verser des cotisations à l'AVS. Lors du vote, la proposition de la majorité a été retenue.

Le projet de LAVS prévoit que les femmes de la génération transitoire recevront un supplément lors de la perception de leur rente de vieillesse. Le rapporteur de la commission, Erich Ettlin (M-E, OW), a rappelé que le Conseil fédéral avait prévu un budget de 700 millions de francs par an, soit un total de 3,3 milliards de francs pour les neuf années concernées. Jusqu'à la fin de leur vie, les femmes de la génération transitoire recevront une rente plus élevée bénéficieront d'un taux de réduction inférieur en cas de rente anticipée. Celles nées ultérieurement ne bénéficieront pas de mesures de compensation et toucheront leur rente non plus à 64, mais à 65 ans.

S'écartant du projet du Conseil fédéral, le Conseil des États avait introduit, lors de l'examen en première lecture, un modèle progressif-dégressif, dit en trapèze. La majorité de la commission a cette fois proposé une version légèrement modifiée, basée sur une génération transitoire de neuf ans, à l'instar du modèle du Conseil fédéral. Le rapporteur Erich Ettlin (M-E, OW) a souligné que, du point de vue des coûts, ce modèle se rapprochait de la proposition du Conseil fédéral. Une minorité, emmenée par Damian Müller (RL, LU), a proposé de ne prendre en compte que sept années au lieu de neuf et à prévoir des suppléments de rente inférieurs pour les femmes concernées. Le Conseil des États a privilégié la proposition de la majorité de la commission par 27 voix contre 15.

En décidant d'un supplément de rente social, échelonné en fonction du revenu, le Conseil des États s'est montré plus généreux envers la génération transitoire que le Conseil national, qui souhaitait fixer la durée du régime transitoire à six années seulement. La Chambre haute a précisé que les suppléments seraient réduits au début et à la fin de la phase de compensation et que quatre des neuf catégories d'âge de la génération transitoire recevraient ces suppléments à hauteur de 1,0 %. Un supplément de 240 francs, le plus élevé, serait versé pour les revenus allant jusqu'à 57 360 francs, un supplément de 170 francs pour les revenus allant jusqu'à 71 700 francs et un supplément de 100 francs pour les revenus supérieurs à 71 700 francs. Les suppléments seraient également octroyés en cas de rente anticipée.

Enfin, la question de savoir si la BNS devait affecter les bénéfices provenant des intérêts négatifs au Fonds de compensation de l'AVS a suscité la controverse. Favorable à cette mesure, le Conseil national avait déjà complété le projet de réforme en conséquence. Par 27 voix contre 14, le Conseil des États a toutefois refusé d'entrer en matière sur ce complément. La majorité de la commission était d'avis que l'indépendance de la BNS serait compromise si les bénéfices de cette dernière devaient être affectés à des buts précis. Benedikt Würth (M-E, SG) a mis en garde contre les attentes de la part du monde politique envers la BNS que susciterait une telle. Au nom de la minorité, Hannes Germann (V, SH) a fait valoir que les intérêts négatifs concernaient tout le monde. Il estimait que cet argent dont le peuple était " dépossédé " et qui était distribué à la Confédération et aux cantons dans le cadre de la répartition des bénéfices pourrait tout aussi bien être utilisé pour financer l'AVS, sans mettre en péril l'indépendance de la BNS. Paul Rechsteiner (S, SG) a ajouté que l'intégration de la BNS dans le projet de réforme pourrait bien être déterminante pour obtenir l'adhésion du peuple. La commission a proposé de ne pas suivre le Conseil national et de s'en tenir au droit en vigueur. Le Conseil des États a finalement refusé d'entrer en matière sur le projet 3.

Au Conseil national, le rapporteur de la commission, Thomas de Courten (V, BL), a fait le point sur la procédure d'élimination des divergences relative au projet " Stabilisation de l'AVS ". Il a rappelé que les conseils s'étaient déjà accordés sur l'harmonisation de l'âge de référence à 65 ans pour les hommes comme pour les femmes, de même que sur la flexibilisation de la perception de la rente, le financement par le biais d'un relèvement de la TVA de 0,4 point de pourcentage et le montant de la franchise. Des divergences demeuraient toutefois quant au volume et à la durée des mesures de compensation. S'agissant de la durée, le Conseil national avait au départ prévu un délai transitoire de six ans, tandis que le Conseil des États préconisait un délai de neuf ans. Pour ce qui est des mesures concernant l'anticipation ou l'ajournement de la rente de vieillesse, le Conseil des États proposait un modèle progressif-dégressif en dehors du système de l'AVS, tandis que le Conseil national privilégiait une solution dans le cadre de l'AVS. Enfin, la Chambre basse devait à nouveau se pencher sur la question de l'affectation des bénéfices issus des intérêts négatifs pratiqués par la BNS au Fonds de compensation de l'AVS.

La minorité, emmenée par Melanie Mettler (GL, BE), a demandé le réexamen de l'objet par la commission, avec mandat d'adapter les dispositions finales de la loi sur l'AVS (projet 1) de sorte que celle-ci n'entre en vigueur qu'avec la révision de la LPP (20.089) en cours d'examen au Parlement. Elle sollicitait l'approbation de son homologue du Conseil des États, nécessaire pour un réexamen en vertu de l'art. 89, al. 3, de la loi sur le Parlement. La majorité de la commission a toutefois refusé de reporter la réforme de l'AVS et la proposition de la minorité a été rejetée.

La majorité de la commission a proposé de modifier l'art. 34bis LAVS de sorte que les femmes de la génération transitoire qui ne percevraient pas leur rente de vieillesse de manière anticipée bénéficient d'un supplément de base compris entre 40 et 140 francs par mois lorsqu'elles percevraient leur retraite. Au nom de la minorité, Regine Sauter (RL, ZH) souhaitait que, pour les femmes concernées, le supplément de base soit échelonné de 40 à 140 francs en fonction du revenu annuel moyen déterminant. Lors du vote, la proposition de la majorité de la commission l'a emporté.

Les femmes de la génération transitoire auront par ailleurs la possibilité de percevoir leur rente de manière anticipée dès 62 ans révolus, selon les modalités prévues aux art. 40 et 40b et moyennant l'application de taux de réduction. Les propositions de la majorité - entrée en vigueur des art. 34bis et 40c LAVS un an après l'entrée en vigueur de la loi, montant du supplément correspondant à sa proposition et versement du supplément pendant neuf ans - ont été adoptées. La proposition de la minorité, défendue par Regine Sauter (RL, ZH), qui prévoyait le versement du supplément pendant sept ans seulement, a été écartée.

La majorité de la commission a proposé de maintenir le projet " Arrêté fédéral concernant l'affectation du bénéfice issu des intérêts négatifs pratiqués par la Banque nationale suisse au Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants " ; la minorité, représentée par Regine Sauter (RL, ZH), préconisait de suivre la décision du Conseil des États de ne pas entrer en matière. La proposition de la majorité a finalement été retenue.

Au Conseil des États, le rapporteur Erich Ettlin (M-E, OW) a relevé qu'il restait trois divergences à éliminer et qu'il fallait également statuer sur le projet de financement de l'AVS par le biais des bénéfices de la BNS. Il a expliqué que la divergence la plus importante concernait les mesures de compensation liées au relèvement de 64 à 65 ans de l'âge de la retraite des femmes. Cet allongement du temps de travail permettrait d'engranger 10 milliards de francs de recettes supplémentaires au cours des années à venir. Des mesures de compensation seraient prévues pour neuf catégories d'âge, pour un coût total de 3,2 milliards de francs. Le rapporteur a également précisé que le modèle du Conseil des États s'inscrivait en dehors du système de l'AVS, ce qui signifiait que les suppléments seraient versés même si le plafond pour couple marié ou le montant de la rente maximale étaient atteints.

La Chambre haute s'est penchée sur le modèle élaboré par le Conseil national, qui prévoyait des mesures de compensation pour neuf catégories d'âge, mais avec des suppléments progressifs-dégressifs. Le volume des mesures de compensation s'élevait à 32 %, soit 3,24 milliards de francs. En cas de rente anticipée, aucun supplément ne serait versé, mais une réduction sous forme de pourcentage était prévue. Le montant du supplément avait été fixé à 140 francs pour les revenus les plus bas, à 90 francs pour les revenus moyens et à 40 francs pour les revenus les plus élevés. La majorité de la commission du Conseil des États a soumis une variante de ce modèle proposant de modifier l'art. 34bis de sorte que le supplément de base soit compris entre 50 et 160 francs par mois et que le supplément de rente soit versé pendant neuf ans. La minorité, représentée par Damian Müller (RL, LU), souhaitait que les femmes de la génération transitoire qui n'opteraient pas pour la rente anticipée et atteindraient l'âge de référence au cours des sept premières années suivant l'entrée en vigueur de la disposition aient droit à un supplément lorsqu'elles percevraient leur rente ; le supplément de base serait compris entre 40 et 140 francs par mois. La proposition de la majorité de la commission a été retenue. La dépense a par ailleurs été acceptée à l'unanimité.

Le rapporteur de la commission, Erich Ettlin (M-E, OW), a expliqué que le projet d'arrêté fédéral (projet 3) posait la question de l'affectation du bénéfice issu des intérêts négatifs pratiqués par la BNS au Fonds de compensation de l'AVS. Il a rappelé que le Conseil des États avait décidé de ne pas entrer en matière lors de la session d'automne, tandis que le Conseil national avait maintenu sa décision d'entrer en matière et, partant, sa volonté de voir ces bénéfices affectés au fonds de l'AVS. La majorité de la commission a proposé de s'en tenir à sa décision initiale. S'exprimant au nom de la minorité, Hannes Germann (V, SH) souhaitait se rallier à la décision du Conseil national. Il a donc appelé le Conseil des États à entrer en matière sur le projet 3, arguant que les bénéfices de la BNS devaient revenir au peuple par le biais de l'AVS. La proposition de la minorité, qui entendait suivre le Conseil national, éliminer la divergence et affecter les moyens concernés au Fonds de compensation de l'AVS, a été rejetée lors du vote. Le projet 3 a par conséquent été liquidé.

Lors de la poursuite de l'élimination des divergences au Conseil national, le rapporteur de la commission, Thomas de Courten (V, BL), a indiqué que la décision du Conseil national concernant l'affectation des bénéfices provenant des taux négatifs pratiqués par la BNS avait été rejetée à deux reprises par le Conseil des États, et que le projet ne serait par conséquent plus traité. Les chambres s'étaient toutefois accordées sur les neuf catégories d'âge de la génération transitoire et sur le montant de la compensation pour les femmes concernées par le relèvement de l'âge de référence. Quelque 32 % des économies réalisées seraient donc redistribués aux femmes. Une entente avait également été trouvée s'agissant des modalités des mesures de compensation : les deux chambres étaient d'accord sur le fait que des suppléments de rente liés au revenu (suppléments de base) soient définis selon un modèle progressif-dégressif basé sur l'année de naissance.

Le rapporteur a rappelé qu'une des divergences restantes concernait le montant de ces suppléments de base. Le Conseil des États avait repris le modèle sur le principe, mais en augmentant légèrement les montants, en particulier s'agissant des bas revenus, pour lesquels il avait suggéré une optimisation. Les dépenses supplémentaires induites par ces suppléments seraient compensées par des réductions plus importantes et des incitations plus fortes à demeurer dans la vie active. La Chambre haute avait proposé d'octroyer, pour les différents paliers, des suppléments de rente s'élevant à 160, 100 et 50 francs, soit des montants légèrement plus avantageux que ceux du Conseil national (fixés à 140, 90 et 40 francs). En revanche, en cas de rente anticipée, la version du Conseil des États prévoyait un taux de réduction un peu moins attrayant que celle du Conseil national. La majorité de la commission du Conseil national a finalement proposé de s'aligner sur le Conseil des États.

S'exprimant au nom de la minorité, Albert Rösti (V, BE) a indiqué que la modification de l'art. 34bis portait, d'une part, sur les suppléments prévus pour les neuf années de la génération transitoire et, d'autre part, sur les taux de réduction applicables en cas de rente anticipée. Le groupe UDC était favorable à l'idée de prévoir des taux de réduction relativement modérés pour les femmes de la génération transitoire qui atteindront prochainement l'âge de 64 ans. Il a rappelé que le Conseil des États avait défini des taux de réduction plus élevés et, en contrepartie, augmenté les suppléments : avec ce modèle, les personnes prenant leur retraite de manière anticipée recevraient des rentes légèrement plus faibles et celles prenant leur retraite à 65 ans des rentes légèrement plus élevées. La minorité a par conséquent proposé de s'en tenir à la version du Conseil national.

Du côté du groupe socialiste, Barbara Gysi (S, SG) a soutenu la majorité de la commission, rappelant que celle-ci s'était ralliée au Conseil des États et avait donc approuvé des mesures de compensation comprenant des suppléments légèrement plus élevés ainsi que des réductions un peu plus importantes en cas de rente anticipée. Elle a en outre précisé que le groupe socialiste tenait à ce que les suppléments ne soient pas pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires et que le Conseil des États devrait probablement aborder ce point lors de la conférence de conciliation.

Ruth Humbel (M-E, AG) a fait savoir que le groupe du centre soutenait cette réforme, soulignant que les mesures de compensation, du point de vue de leur durée comme de leur volume, correspondaient sur le principe au modèle du Conseil fédéral. Elle a relevé que le modèle du Conseil national et celui du Conseil fédéral reposaient sur les mêmes bases : tous deux prévoyaient une génération transitoire de neuf ans, des mesures de compensation d'un coût équivalent, à savoir 32 % du volume d'économies, et des suppléments de rente versés en dehors du système de l'AVS. La divergence portait sur le fait que le Conseil des États prévoyait des suppléments plus avantageux, s'élevant respectivement à 160, 100 et 50 francs en fonction de la catégorie de revenus, tandis que le Conseil national proposait des montants inférieurs, fixés respectivement à 140, 90 et 40 francs. En revanche, dans la variante du Conseil des États, les possibilités de rente anticipée étaient moins avantageuses pour les revenus moyens à élevés. Ruth Humbel (M-E, AG) a indiqué que le groupe du centre soutenait la variante du Conseil des États. Le groupe des Verts a quant à lui adhéré à la proposition de la majorité, bien que sa porte-parole Katharina Prelicz-Huber (G, ZH) ait fait remarquer que le projet n'était ni équilibré ni juste. Si le groupe des Verts approuvait, sur le principe, l'octroi de suppléments de rente légèrement plus élevés pour les femmes de la génération transitoire, il lui importerait, lors de la conférence de conciliation, que ces suppléments ne soient pas pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires. Le Conseil national a finalement opté pour la proposition de la majorité de la commission.

La deuxième divergence concernait la prise en compte du supplément de rente dans le calcul des prestations complémentaires. À l'unanimité, la commission du Conseil national considérait que le supplément ne devait pas être comptabilisé dans le revenu. La proposition de la majorité de la commission a été adoptée et la divergence avec le Conseil des États maintenue.

Le 15 décembre 2021, les délégations des deux Commissions de la sécurité sociale et de la santé (CSSS) ont participé à une conférence de conciliation en vue de clore les délibérations sur le projet de stabilisation de l'AVS (AVS 21). La divergence restante entre les deux chambres portait sur l'art. 11, al. 3, let. h, de la loi sur les prestations complémentaires (LPC). Le Conseil national estimait que le supplément de rente devait être exclu du revenu déterminant pour le calcul des prestations complémentaires. Ce faisant, il souhaitait éviter qu'une prise en compte du supplément ne modifie le revenu des personnes bénéficiant de prestations complémentaires et, partant, n'entraîne une réduction de ces prestations. De son côté, le Conseil des États considérait que le supplément devait être inclus dans le revenu déterminant. Cette divergence a finalement pu être éliminée, les deux chambres ayant suivi la proposition de la conférence de conciliation.

Lors du vote final, le Conseil national a adopté le projet de loi sur l'AVS (AVS 21) par 125 voix contre 67 et 1 abstention, et le projet d'arrêt fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA par 126 voix contre 40 et 27 absentions. Le Conseil des États a adopté le projet de loi sur l'AVS (AVS 21) par 31 voix contre 12 et le projet d'arrêté fédéral à l'unanimité (43 voix).

Le référendum relatif à la modification de la loi sur l'AVS a été lancé par une alliance de syndicats, de partis de gauche et d'associations de femmes. Le peuple et les cantons doivent se prononcer sur le projet le 25 septembre 2022. Sous réserve d'une acceptation du projet, la réforme AVS 21 devrait entrer en vigueur en 2024. Attendu que l'arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA implique une modification de la Constitution, il doit être obligatoirement soumis au vote du peuple et des cantons. Etroitement liés, les deux projets ne peuvent entrer en vigueur qu'ensemble.

(Sources : Bulletin officiel, communiqués de presse, message du Conseil fédéral)

Le projet a été accepté par le peuple le 25 septembre 2022 par 55,1 % des voix.