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Il faut inscrire dans la loi sur l'organisation de l'administration et/ou dans les dispositions transitoires de la constitution les bases juridiques qui permettront à la Suisse de ne pas participer à la réforme de l'orthographe.

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L'Allemagne, l'Autriche, la Suisse, le Liechtenstein et d'autres pays ayant des minorités germanophones ont signé, le 1er juillet 1996, à Vienne, une déclaration commune par laquelle ils manifestaient leur intention d'introduire une réforme de l'orthographe de la langue allemande là où ils le peuvent. Cette nouvelle réglementation devrait remplacer le code orthographique officiel datant de 1902.

À cette époque, on s'était soucié avant toute chose d'uniformiser l'orthographe en usage dans les pays germanophones pour répondre notamment aux attentes des écoles. La simplification de l'orthographe, comme d'aucuns la souhaitaient, était restée lettre morte. Toutefois depuis 1902, les efforts de simplification ne se sont pas relâchés, d'autant moins que les remaniements successifs apportés aux multiples éditions du Duden ont fini par altérer la systématique du code de 1902, ce qui a rendu ce dernier extrêmement confus et a dévalorisé sensiblement ses qualités didactiques. La présente réforme, qui entrera en vigueur le 1er août 1998, vise à mieux structurer l'orthographe, à supprimer ses incohérences et à rendre les règles plus claires afin que davantage de gens maîtrisent mieux leur langue maternelle. Il convient de souligner le caractère très modéré de cette réforme qui se borne pour l'essentiel à éliminer les imprécisions et les chausse-trapes de la langue ainsi qu'à réduire le nombre incalculable de règles qui la régissent. Comme le confirment les premières expériences réalisées dans certaines écoles, les nouvelles règles introduisent sans conteste une simplification de l'orthographe, ce qu'atteste également la nette baisse du nombre de fautes commises par les élèves. Cette réforme n'est pas "l'aboutissement d'un travail clandestin" comme le prétendent les motionnaires. La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, qui représentait la Suisse dans le cadre de ces travaux, a procédé, en 1992, à une vaste consultation sur la réforme en y associant tous les milieux intéressés, soit des associations culturelles et des sociétés de linguistes, des organisations du monde de l'éducation et de la science, des associations d'enseignants, les revues pédagogiques, la presse spécialisée et les imprimeurs, les graphistes et les agences publicitaires. Dans l'ensemble, les règles proposées ont trouvé un écho très positif.

Signalons, en outre, que les travaux relatifs à la réforme de l'orthographe font l'objet, depuis des années, de publications régulières et d'un vaste débat dans la presse quotidienne et la presse spécialisée.

Enfin, il convient de rappeler que le Parlement a été informé sur la participation de la Suisse à cette réforme par la réponse donnée à la question Steffen "Réforme de l'orthographe en Allemagne" (95.5208 ; BO 1995 N 2450) du 11 décembre 1995.

Par ailleurs, on ne saurait admettre sans autre que "l'application d'une réforme de ce genre coûterait des milliards de francs" comme l'affirme le texte de la motion. Une longue période transitoire étalée sur sept ans a été prévue pour la mise en place de la réforme de l'orthographe de sorte que les manuels scolaires, mais aussi les textes et les formules officiels puissent être renouvelés sans précipitation. Il ne devrait donc en résulter aucune dépense supplémentaire, ce que les éditeurs de manuels scolaires qui ont déjà passé à la nouvelle orthographe pourront aisément confirmer.

Quel que soit son bien-fondé, une réforme qui bouleverse de vieilles habitudes n'est jamais acceptée d'emblée avec enchantement. Le Conseil fédéral n'est donc pas étonné des réactions que suscite également la réforme de l'orthographe en Allemagne et en Autriche. Il ne lui appartient pas de juger ce qui se passe dans ces pays. Cependant, partageant en cela l'avis des autorités allemandes, autrichiennes et liechtensteinnoises, il demeure convaincu de l'utilité et de l'applicabilité de cette réforme et ne voit aucune raison d'y renoncer, ce qui serait au détriment des jeunes générations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.