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En 2002, le Groupement de l'armement a lancé un appel d'offres pour 220 000 tricots de corps "Gnägi" et 270 000 T-shirts vert olive destinés à l'armée. Le compte rendu de l'adjudication montre que la fourniture des T-shirts a été adjugée à deux entreprises roumaines et une entreprise thaïlandaise, alors que la fourniture des tricots de corps "Gnägi" est revenue à des adjudicataires d'Inde, de Hongkong et de Thaïlande. Aucune entreprise suisse de textile n'a été retenue.

Le Conseil fédéral est donc invité à fournir des éclaircissements sur les questions suivantes :

1. Quels ont été les critères d'aptitude et d'adjudication appliqués pour la procédure d'attribution des mandats ? N'y avait-il aucune possibilité d'adjuger le marché à une entreprise suisse tout en respectant l'accord de l'OMC ?

2. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que si les fournisseurs étrangers peuvent offrir des prix largement inférieurs aux possibilités des entreprises suisses de textiles, c'est que ces dernières appliquent des standards de qualité élevés et qu'elles doivent respecter des critères environnementaux stricts ?

3. Le coût des contrôles que les contrôleurs du GDA doivent maintenant effectuer en Extrême-Orient sur les textiles qui nous intéressent ici est-il également pris en compte ?

4. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le fait que l'armée, par une telle politique d'achats, affaiblisse encore l'industrie textile suisse déjà durement éprouvée ?

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Les deux acquisitions de 220 000 tricots de corps (Gnägi) et de 270 000 T-shirts ne sont pas soumises à l'accord GATT/OMC sur les marchés publics. Elles représentent des "autres marchés", conformément au chapitre 3 de l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP ; RS 172.056.11). C'est l'Office fédéral du matériel d'armée et des constructions (OFMAC), du Groupement de l'armement, qui s'occupe de cet achat.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Les deux appels d'offres concernant ces acquisitions ont été publiés, le 19 novembre 2002, dans la "Feuille officielle suisse du commerce" (FOSC). Dans ces appels d'offres, les critères d'aptitude et d'adjudication ont été définis comme suit :

Critères d'aptitude

- Fabricant spécialiste pour les lots décrits.

- Système fonctionnant de management de la qualité.

- Disponibilité à produire des échantillons.

Critères d'adjudication

- Priorité 1 : Qualité 40 %.

- Priorité 2 : Prix 40 %.

- Priorité 3 : Délai 20 %.

La vérification de l'aptitude est réalisée selon les justificatifs suivants :

- Certification d'Oeko-Tex-Standard 100 pour tous les processus de production importants.

- Certificat de système de management de la qualité pour l'ensemble de la chaîne de production.

- Indications relatives au chiffre d'affaires global de la société, références concernant la livraison de produits analogues au cours des trois dernières années, leur montant, les dates, les destinataires (publics et privés).

- Profil de la société, rapport annuel, y compris l'indication du nombre de personnes employées.

Bien que ces acquisitions ne soient pas soumises à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1), le service d'acquisition, en plus des dispositions légales concernant les achats, doit également respecter les principes de l'emploi efficace et ménager des fonds, fixés par l'art. 2, al. 1er, de la loi fédérale sur les finances de la Confédération, et attribuer la commande au fournisseur dont l'offre présente le meilleur prix.

Sur le plan financier, l'avantage d'une acquisition de ces deux articles au niveau international s'élève à environ 1,2 à 2 millions de francs, pour un volume total d'acquisition d'environ 2,5 millions de francs.

2. Les deux articles concernés, destinés à l'armée, doivent avant tout être fonctionnels et robustes. Les exigences par rapport au design et à la qualité supérieure des matériaux jouent, dans ce cas, un rôle subordonné.

Avec leur offre, les soumissionnaires devaient remettre des échantillons de ces produits. Ces derniers ont été examinés quant à leur conformité avec les spécifications techniques pour ce type de vêtements. En fonction des points attribués, il a été procédé au classement suivant :

Soumissionnaires retenus

Tricot de corps (Gnägi) T-shirt

1. Entreprise A, Thaïlande 1. Entreprise A, Roumanie.

2. Entreprise B, Inde 2. Entreprise B, Thaïlande.

3. Entreprise C, Inde 3. Entreprise C, Roumanie.

4. Entreprise D, Chine.

Soumissionnaires suisses

Tricot de corps (Gnägi) T-shirt

15. Entreprise E 6. Entreprise D.

8. Entreprise E.

12. Entreprise F.

Pour les prestations apportées en Suisse, l'OMP exige, en accord avec la LMP, que les dispositions concernant la protection du travail et les conditions de travail soient respectées. Dans son appel d'offres, le service d'acquisition a déjà attiré l'attention des fournisseurs intéressés sur cette obligation.

Les fournisseurs intéressés de l'étranger ont été assujettis à respecter les dispositions du BIT. Elles obligent les fournisseurs à respecter les conditions de travail (p. ex. l'âge minimum (138/182), le droit des femmes (100/111), etc.) et les prescriptions en matière de protection du travail. Ces règles sont utilisés dans l'économie privée et également appliqués par des entreprises suisses.

Pour éviter tout résidu de polluant dans les textiles faisant l'objet de l'appel d'offres, le service responsable de l'achat a exigé de tous les fournisseurs la certification d'Oeko-Tex Standard 100. Ce certificat fixe avec précision les valeurs limites concernant le formaldéhyde, les métaux lourds, les pesticides, etc.

3. Le concept de contrôle de la qualité de l'OFMAC, une fois la commande passée, prévoit plusieurs étapes et n'est pas, en premier lieu, basé sur des contrôles sur place. Le principe appliqué est que les coûts de contrôles effectués après la commande sont, en règle générale, à la charge du fournisseur.

Lors du choix des fournisseurs, tous les frais sont pris en considération, soit également d'éventuels frais de voyage.

Par ailleurs, le contrôle de produits sur place est de plus en plus souvent remplacé par des audits de l'entreprise retenue.

4. Bien que le Conseil fédéral comprenne parfaitement les préoccupations des entreprises suisses, les lois en vigueur ne permettent pas de privilégier le commerce ou l'industrie autochtone. La prise en considération de préoccupations de politique structurelle ou de politique régionale est interdite par la loi fédérale sur les marchés publics et par la jurisprudence constante de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics.

Le volume ordinaire d'achat du budget d'équipement et de matériel à renouveler (EMR) du Groupement de l'armement pour ce type de produits est d'environ 35 à 40 millions de francs, ou 0,9 % du chiffre d'affaires annuel de l'industrie suisse des textiles et de l'habillement. L'influence que pourraient exercer ces achats sur cette branche de l'économie est, de ce fait, très modeste.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.