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Le Conseil fédéral a modifié l'article 58 alinéas 4 et 5 de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR) en vue de fixer une part minimale de fonds propres ne provenant pas du deuxième pilier et des contraintes en matière de remboursement de la dette hypothécaire.

Au vu de cette modification, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2012, les banques ont élaboré des normes d'autorégulation. Celles-ci fixent à 10 % la part minimale des fonds propres ne provenant du deuxième pilier. Elles imposent par ailleurs que la dette hypothécaire soit ramenée aux deux tiers de la valeur de nantissement en l'espace de vingt ans.

1. L'utilisation de l'avoir du deuxième pilier est aujourd'hui le principal outil qui concrétise l'objectif de l'article 108 de la Constitution fédérale, lequel prévoit d'encourager l'accession à la propriété. Or, la modification de l'OFR réduira sensiblement l'impact de cet outil. Simultanément, le Conseil fédéral s'oppose à l'épargne-logement et envisage de limiter les possibilités de retrait de l'avoir du deuxième pilier dans son rapport à ce sujet. Dans ces conditions, comment le Conseil fédéral entend-il mettre en oeuvre l'article 108 de la Constitution ?

2. La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a expliqué que la modification de l'OFR visait "à contrer la menace de bulle immobilière". Pour lutter contre une éventuelle bulle immobilière, n'aurait-il pas été plus pertinent d'exiger un apport minimum en fonds propres plutôt que d'édicter une réglementation sur leur provenance ?

3. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas prévu de procédure de consultation concernant la modification de l'article 58 alinéas 4 et 5 OFR ? Pourquoi cette modification n'a-t-elle pas été englobée dans le rapport sur l'avenir du deuxième pilier ? Une meilleure coordination entre le DFF et le DFI n'est-elle pas souhaitable ?

4. Certains propriétaires optent pour un amortissement indirect de leur dette hypothécaire, le montant des amortissements étant versé dans un troisième pilier A. La modification de l'OFR permettra-t-elle de maintenir les possibilités actuelles de recours à l'amortissement indirect ?

5. Le Conseil fédéral a-t-il mesuré l'impact de la modification de l'OFR sur la charge fiscale du propriétaire, sachant que les intérêts hypothécaires sont déductibles du revenu ?

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1. Le Conseil fédéral continue de poursuivre les objectifs ancrés dans la Constitution en matière d'encouragement de l'accession à la propriété. Depuis quelques temps, la FINMA et la BNS ont toutefois constaté que les banques suisses, étant donné les taux d'intérêts favorables, octroient davantage de crédits pour les achats immobiliers. Certains éléments existants favorisent la formation d'une bulle immobilière. Dans ce contexte, il a également été constaté qu'actuellement une part importante des crédits hypothécaires pour les achats immobiliers est accordée dans le cadre de la mise en gage ou du versement anticipé des fonds du deuxième pilier. Cependant, un financement constitué d'une part élevée de fonds provenant du deuxième pilier constitue un risque financier accru pour le preneur de crédit, les banques et les contribuables (lorsque des prestations complémentaires doivent être versées en cas de prestations insuffisantes ou manquantes de la prévoyance professionnelle). La révision de l'ordonnance sur les fonds propres vise à prévenir ce risque en exigeant des banques une pondération-risque plus élevée si le preneur de crédit n'apporte pas une part minimum de fonds ne provenant pas du deuxième pilier ou s'il n'amortit pas son prêt de manière appropriée. Dans le cadre de la nouvelle réglementation, l'utilisation des fonds du deuxième pilier reste possible dans la mesure où le preneur de crédit apporte la part minimum requise de fonds propres ne provenant pas des fonds du deuxième pilier. Les banques sont en outre libres de décider pour chaque cas si elles souhaitent appliquer les exigences minimales ou exiger une couverture en fonds propres plus élevée.

2. En ayant recours aux fonds du deuxième pilier, il est actuellement relativement aisé d'apporter la part de fonds propres, que les banques exigent dans des proportions très diverses. Une réglementation ne touchant pas aux fonds provenant du deuxième pilier serait donc bien moins efficace.

3. La réglementation concernant la pondération-risque pour les immeubles d'habitation envoyée en consultation par le Département fédéral des finances (DFF) prévoyait la prise en compte de critères classiques de capacité financière dans le domaine du revenu et de la fortune. Les avis exprimés ont toutefois montré qu'il est impossible, en raison des grandes différences qui existent à cet égard entre les preneurs de crédit, de définir des critères généraux et applicables qui permettent d'évaluer la capacité financière. Il est nécessaire de prévenir sans délai les risques de surchauffe du marché hypothécaire. Pour des raisons de temps, il n'est donc pas possible de coordonner les travaux nécessaires avec les mesures qui, actuellement, ne sont que présentées et soumises à discussion dans le rapport sur l'avenir du deuxième pilier et qui feront, le cas échéant, l'objet de la future réforme de la prévoyance vieillesse. Ces travaux ne préjugent du reste des mesures contenues dans le rapport.

4./5. Les modifications apportées à l'OFR n'ont pas d'effet direct sur les intérêts hypothécaires auxquels sont soumis les preneurs de crédit. Bien que le texte de l'art. 58, al. 5, OFR ne le mentionne pas expressément, la possibilité de recourir à l'amortissement direct ou indirect au moyen du pilier troisième est maintenue et permet de conserver la dette, si cela est souhaité pour des raisons fiscales. Ainsi, la modification de l'OFR n'a pas d'incidence sur la charge fiscale du propriétaire.

Réponse du Conseil fédéral.