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Le Conseil fédéral est chargé de définir, en collaboration avec les cantons, les exigences minimales que les parents doivent remplir pour pouvoir dispenser un enseignement privé, à domicile, à leurs enfants en âge de scolarité.

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La législation en matière d'enseignement à domicile ("Homeschooling") est du ressort des cantons. Ces derniers sont tenus de pourvoir à un enseignement de base suffisant. Ils ont également l'obligation, en vertu de l'art. 62, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.), de prendre des mesures au niveau législatif et d'exercer une surveillance pour garantir que l'enseignement obligatoire dispensé à domicile soit suffisant au sens des articles 19 et 62 alinéa 2 de la Constitution. Ils doivent en outre, au regard du droit de l'enfant à une protection particulière (art. 11 al. 1, Cst.), exercer leur travail de surveillance au sens de l'art. 62, al. 2, de la Constitution de manière effective et régulière.

Dans tous les cantons, l'enseignement à domicile est placé sous la surveillance de l'État et réglé par la législation scolaire. S'il s'avère que l'enseignement à domicile ne répond pas aux prescriptions légales, le canton peut retirer l'autorisation et ordonner le transfert des enfants dans une école publique. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'article 19 de la Constitution, l'école obligatoire doit préparer chacun de manière appropriée à mener une vie responsable dans le monde d'aujourd'hui. Or, ce principe garanti par la Constitution serait violé si la formation était limitée dans une mesure telle que l'égalité des chances ne serait plus garantie ou si de cette formation étaient absents des contenus considérés comme indispensables à la transmission des normes et des valeurs en vigueur dans la société concernée. Pour juger si l'enseignement à domicile est admissible lors d'un cas concret, l'autorité compétente doit clarifier, à la lumière des droits fondamentaux, si les objectifs de formation inscrits dans le droit cantonal peuvent être réalisés de manière suffisante par le biais d'un enseignement à domicile. Par ailleurs, le transfert à l'école publique doit pouvoir être garanti, de sorte qu'un enfant suivant un enseignement à domicile puisse intégrer sans délai l'école publique si l'enseignement à domicile devait s'avérer insuffisant ou être empêché par des évènements inattendus.

Le Conseil fédéral est convaincu que les cantons s'acquittent de manière appropriée de leur mandat d'éducation et respectent les exigences légales et constitutionnelles dans ce domaine. Aussi longtemps qu'un enseignement de base suffisant est garanti dans le cadre de l'enseignement à domicile conformément à la législation cantonale, chaque canton est libre de s'organiser comme il l'entend. Au titre de l'article 61a de la Constitution, la Confédération n'exerce pas de fonction de surveillance sur les cantons dans le domaine scolaire.

Compte tenu des éléments susmentionnés, la réglementation de l'enseignement à domicile ne fait pas partie des éléments clés de l'harmonisation intercantonale cités à l'art. 62, al. 4, de la Constitution.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.