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Il y a un an, la révision de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels, loi qui date de plus de 80 ans, était suspendue en raison de l'impossibilité de dégager un consensus à l'issue de la procédure de consultation, et les cantons étaient invités à examiner les mesures à prendre pour remédier aux carences dans ce domaine.

Face à ce constat, et au vu du scandale des paris frauduleux qui a secoué le monde du football en Allemagne, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles bases juridiques seraient mises en oeuvre en Suisse au cas où un scandale de ce type se produirait dans notre pays ?

2. Les événements survenus chez nos voisins allemands ont-ils été discutés et pris en compte dans le cadre des conventions intercantonales adoptées récemment par la Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries ?

3. Si ce n'est pas le cas, le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire, après l'affaire des paris frauduleux sur le football en Allemagne, d'examiner s'il y a lieu ou non d'adapter les bases légales ?

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1. La loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels (LLP) comporte deux dispositions qui règlent les paris professionnels, à savoir les articles 33 et 34. Le premier interdit l'offre, la négociation et la conclusion professionnelles de paris relatifs à des manifestations sportives ainsi que l'exploitation de toute entreprise de ce genre. Sont donc prohibés, en vertu de cette disposition, ce qu'il est convenu d'appeler les "paris au bookmaker" (paris caractérisés par des taux de gain fixes, dans lesquels l'organisateur supporte le même risque de jeu que le joueur). La deuxième disposition statue, pour sa part, que la législation cantonale peut prévoir des dérogations à l'interdiction des paris et autoriser l'exploitation de paris au totalisateur (taux de gain variables, l'organisateur ne supporte aucun risque de jeu) relatifs à des compétitions sportives qui ont lieu sur le territoire du canton. La moitié des cantons, environ, permettent des dérogations.

2. Ainsi que nous venons de l'évoquer, le droit fédéral comporte des normes législatives strictes qui restreignent notablement la latitude qu'ont les cantons d'autoriser les paris professionnels et de prévoir, dans le cadre d'une convention intercantonale, des mesures visant à lutter contre les pratiques frauduleuses lors de paris relatifs à des manifestations sportives. Selon les informations obtenues du secrétariat de la Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries, le scandale des paris frauduleux qui a secoué le monde du football n'a pas fait l'objet d'une discussion dans cette enceinte. Le projet de convention intercantonale qui a été soumis à l'approbation des cantons ne contient aucune disposition qui prenne en compte expressément cette problématique spécifique.

3. En vertu de l'actuelle LLP, il appartient aux cantons d'autoriser les paris et d'exercer la surveillance sur leur déroulement ou, en d'autres termes, de garantir que celui-ci soit conforme aux dispositions légales. Il est également loisible aux cantons de déterminer dans quelle mesure ils profiteront des enseignements tirés du scandale mentionné au chiffre 2 pour aménager leur législation sur les loteries et modifier leur pratique en matière d'octroi d'autorisations ainsi que de surveillance. En mai 2004, le Conseil fédéral a décidé de ne pas poursuivre la révision en cours de la LLP, puisque les cantons veulent remédier par une convention intercantonale, sur une base volontaire, aux carences actuelles dans le domaine des loteries. Le Conseil fédéral ne prévoit pas de procéder à des modifications législatives dans l'intervalle ; au début de l'année 2007 au plus tard, il examinera toutefois si les mesures prises par les cantons sont suffisantes ou s'il y a lieu de poursuivre dans la voie de la révision de la loi.

Réponse du Conseil fédéral.