SubmittedText

Suite aux déclarations du conseiller fédéral Christoph Blocher faites à Ankara le 4 octobre 2006, le Conseil fédéral est prié de dire s'il considère :

a. qu'un conseiller fédéral doit s'abstenir de critiquer à l'étranger l'ordre juridique suisse, particulièrement au sujet d'une norme qui a été approuvée par le peuple, mais doit au contraire être l'ambassadeur de son pays, non son pourfendeur ;

b. que Monsieur Blocher a violé le principe de collégialité en s'écartant expressément de la position prise par le Conseil fédéral en réponse à la motion 05.3013, par laquelle il s'oppose clairement à la proposition de réviser la norme anti-racisme contenue à l'article 261 bis CP ;

c. qu'il s'agit d'une grave tentative d'intrusion dans le fonctionnement de la justice, qui doit pouvoir appliquer en toute liberté et en toute indépendance la législation en vigueur, dans le plein respect du principe de séparation des pouvoirs ;

d. qu'il y a lieu de condamner ainsi le mépris manifesté à l'égard de la prise de position du Conseil national de décembre 2003 reconnaissant clairement le génocide arménien ;

e. qu'il appartient au Conseil fédéral de réaffirmer clairement et rapidement son attachement aux principes qui régissent notre État de droit et nos institutions.

FederalCouncilResponseText

Suite aux déclarations faites par le chef du DFJP à l'occasion de son voyage en Turquie du 3 au 5 octobre 2006 et dans lesquelles il a annoncé que son département examinait une modification de la norme antiracisme, le Conseil fédéral a fait en substance, le 18 octobre 2006, par la voix du président de la Confédération, la déclaration suivante :

Le Conseil fédéral regrette que le chef du DFJP ait annoncé à l'étranger les réflexions menées au sein de son département en vue de modifier la norme antiraciste. Cela a pu donner l'impression que la Suisse légifère sous la pression des circonstances. Il considère en revanche comme légitime de réfléchir à des modifications de loi. Le chef du DFJP est libre de proposer une modification de la norme antiraciste. Il appartient ensuite au Conseil fédéral, puis au Parlement et, le cas échéant, au peuple de se prononcer. Finalement, le Conseil fédéral a réitéré son opposition à une abrogation de l'article 261bis du Code pénal.

a. Le Conseil fédéral considère que les déclarations du chef du DFJP prononcées à Ankara le 4 octobre 2006 n'étaient pas opportunes. Pour autant, il n'est pas de l'avis que celui-ci se soit comporté en pourfendeur de la Suisse.

b. Le Conseil fédéral n'est pas de l'avis que le chef du DFJP a violé le principe de la collégialité. La motion du groupe UDC (05.3013), à laquelle l'interpellant fait référence, demande l'abrogation pure et simple de l'article 261bis du Code pénal, tout comme plusieurs interventions parlementaires déposées précédemment (99.3169, 04.3607 et 04. 3812). Le Conseil fédéral s'est opposé de façon constante à ces interventions parlementaires.

Dans ses déclarations, le chef du DFJP n'a pas déclaré vouloir abroger l'article 261bis, mais que des réflexions étaient à l'étude au sein de son département pour une éventuelle modification de cet article. Le Conseil fédéral considère, comme indiqué en introduction, qu'il est légitime pour un chef de département responsable d'un dossier de conduire des réflexions et de les soumettre ensuite, le cas échéant, à l'approbation du Conseil fédéral.

c. Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis de l'interpellant et ne saurait voir dans les propos du chef du DFJP une grave tentative d'intrusion dans le fonctionnement de la justice. Jusqu'à nouvel avis, celle-ci fonctionne selon l'ordre constitutionnel et en conformité avec les lois. Le Conseil fédéral considère qu'il doit rester possible de porter une appréciation sur les orientations qui caractérisent la jurisprudence, en particulier pour évoquer un projet de modification de loi.

d. Le Conseil fédéral ne voit pas de raisons de modifier la position qu'il a défendue par rapport au postulat Vaudroz (02.3069), adopté par le Conseil national le 16 décembre 2003. Il a proposé à l'époque le rejet du postulat pour les motifs qu'il a expliqués alors et n'a pas modifié son avis depuis. Il met l'accent sur le dialogue officiel et régulier dans ses relations avec la Turquie.

e. Le Conseil fédéral ne s'est jamais distancié des principes qui régissent l'État de droit, comme il y est tenu par la Constitution et les lois et il réaffirme son engagement à les défendre avec conviction.