liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
FederalCouncilResponseText

Gli obiettivi strategici del Consiglio federale 2002 - 2005 obbligano la Posta, nel quadro delle sue possibilità aziendali, a perseguire una strategia d'impresa sostenibile e nel rispetto dei principi etici. Inoltre, è chiaro che l'azienda debba rispettare le norme vigenti. All'inizio del mese di ottobre del 2002, venuto a conoscenza della presunta fattispecie, appellandosi agli obiettivi strategici il DATEC ha chiesto alla Posta di prendere posizione in merito.

I giovani clienti di Postfinance ricevono da anni un buono con cui è possibile abbonarsi gratuitamente alla rivista cinematografica "avant-première". Detta rivista è molto apprezzata e il buono in questione rappresenta una prestazione della Posta molto gradita dalla giovane clientela. Finora, non sono mai stati inoltrati presso Postfinance dei reclami sulla pubblicità e sui contenuti della rivista gratuita. Inoltre, va precisato che "avant-première" è distribuito gratuitamente presso quasi tutte le casse dei cinema. Tuttavia è anche vero che la rivista contiene molta pubblicità per alcolici e articoli di tabacco. In considerazione di tutto ciò, alla fine di ottobre del 2002 la Posta ha comunicato al DATEC che avrebbe analizzato il problema legato alla pubblicità per alcolici e articoli di tabacco in una rivista a cui possono abbonarsi gratuitamente i giovani clienti di Postfinance. Nel frattempo, l'azienda ha deciso di rinunciare in futuro alla distribuzione della rivista cinematografica summenzionata.

Risposta del Consiglio federale.
SubmittedText

Der Bundesrat wird beauftragt, dem Rat ein Tourismusgesetz zu unterbreiten, das in einer Gesamtsicht die Aufgaben und Massnahmen des Bundes im Bereich des Tourismus transparent macht, bündelt und in seinen Wirkungen stärkt, um dem für unser Land unter verschiedenen Aspekten wichtigen Wirtschaftszweig auch besser gerecht werden zu können.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat hat mit seiner Botschaft vom 20. September 2002 über die Förderung von Struktur und Qualität des Angebotes des Schweizer Tourismus neue Akzente für die angebotsseitige Tourismuspolitik des Bundes gesetzt und den eidgenössischen Räten ein Förderungsprogramm für die Jahre 2003-2007 vorgeschlagen. Das Geschäft befindet sich gegenwärtig in der parlamentarischen Behandlung.

Bereits in den Neunzigerjahren hat der Bundesrat im Bereich der Nachfragebeschaffung eine umfassende Reorganisation und Neuorientierung der touristische Landeswerbung der "Schweiz Tourismus" vorgenommen und für eine dauerhafte Finanzierung dieser Institution gesorgt.

Das Schwergewicht der Tourismuspolitik des Bundes wird deshalb in den nächsten Jahre auf dem gezielten Einsatz des verbesserten und ausgebauten Förderungsinstrumentariums liegen. Aus diesen Gründen ist ein Grundlagengesetz für den Tourismus zum heutigen Zeitpunkt nicht zweckmässig.

Der Bundesrat beantragt, die Motion abzulehnen.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi sur le tourisme qui indique clairement, dans un aperçu général, les tâches de la Confédération et les mesures qu'elle peut prendre dans le secteur touristique, qui établisse une cohérence entre ces tâches et ces mesures et qui renforce leurs effets, l'objectif étant de mieux pouvoir défendre les intérêts de cette branche de l'économie, importante à maints égards pour notre pays.

FederalCouncilResponseText

Dans son message du 20 septembre 2002, relatif à l'amélioration de la structure et de la qualité de l'offre dans le domaine du tourisme suisse, le Conseil fédéral, traitant des priorités nouvelles de la politique de la Confédération en matière de tourisme, et notamment de la nécessité d'améliorer l'offre touristique, a proposé aux Chambres fédérales un programme d'encouragement pour la période de 2003-2007, programme qui fait actuellement l'objet de délibérations parlementaires.

Dans les années nonante déjà, le Conseil fédéral a entrepris, dans le domaine de la demande touristique, une réorganisation complète et une réorientation de la publicité touristique nationale incombant à "Suisse Tourisme", et il a pris soin d'assurer un financement durable de cette institution.

Dès lors, la priorité de la politique du tourisme, mise en oeuvre par la Confédération, consistera, ces prochaines années, à utiliser de manière ciblée les instruments d'encouragement, qui ont été améliorés et développés. Il n'est donc pas opportun d'édicter à l'heure actuelle une loi fondamentale sur le tourisme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
FederalCouncilResponseText

Nel suo messaggio del 20 settembre 2002 sul promovimento della struttura e della qualità dell'offerta del turismo svizzero, il Consiglio federale ha affrontato nuovamente le tematiche relative alla politica turistica della Confederazione e ha proposto alle Camere federali un programma di promozione per il periodo 2003-2007. Detto programma è attualmente all'esame del parlamento.

Già negli anni '90 il Consiglio federale ha intrapreso, nell'ambito di un incremento della domanda turistica, una riorganizzazione completa e un nuovo orientamento della pubblicità turistica nazionale di "Svizzera Turismo" e si è impegnato per un finanziamento durevole di questa istituzione.

Nei prossimi anni quindi la priorità della politica turistica della Confederazione consisterà nell'utilizzo mirato degli strumenti di promozione, migliorati e sviluppati. Per questo motivo, allo stato attuale, non è opportuna una legge fondamentale sul turismo.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
SubmittedText

Der Bundesrat wird aufgefordert, einen Bericht zu einer monistischen Spitalfinanzierung durch den Bund mit den Konsequenzen für die Versicherten und die Kantone auszuarbeiten.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport sur une gestion "moniste" par la Confédération du financement des hôpitaux, avec les conséquences pour les assurés et les cantons.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
SubmittedText

Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten eine Vorlage zur Aufhebung der Lex Koller zu unterbreiten.

FederalCouncilResponseText

Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet d'abrogation de la lex Koller.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
SubmittedText

Mme Anna Diamantopoulou, commissaire européenne, a déclaré le 30 mai 2001 à Bruxelles ce qui suit à propos de l'Ànnée européenne des personnes handicapées : "En 2003, l'Europe devra s'ouvrir aux problèmes que connaissent les handicapés et mettre en question les obstacles qui les empêchent de participer de plein droit à la vie quotidienne."

L'Ànnée européenne des personnes handicapées vise non seulement à encourager les mesures qui favoriseront l'égalité des chances, mais aussi et surtout à sensibiliser les esprits aux droits des personnes handicapées.

Ce dernier point est particulièrement important, car les relations avec les handicapés sont souvent empreintes de malentendus, d'inhibitions et d'ignorance due au manque d'expérience.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Juge-t-il une telle campagne de sensibilisation nécessaire ?

- Comment la Suisse participera-t-elle à l'Ànnée européenne des personnes handicapées ?

- Des actions et/ou des manifestations sont-elles prévues durant cette année ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral salue toute campagne visant à sensibiliser la population aux problèmes des personnes handicapées. Pour qui doit se débattre tous les jours dans les difficultés du handicap, le regard des autres représente une difficulté ou même une souffrance supplémentaire. Ce regard peut être changé grâce à des campagnes permettant de faire en sorte que le handicap devienne pour la société une différence comme les autres. Non seulement les personnes handicapées se sentiront mieux acceptées, mais la collectivité bénéficiera de leurs potentialités.

Pour le Conseil fédéral, il est bon de saisir l'occasion de l'Ànnée européenne des personnes handicapées pour qu'en Suisse également, 2003 soit une année de sensibilisation de la population aux problèmes du handicap. Cela d'autant plus que c'est aussi l'année où seront discutées dans le public l'initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées" et la nouvelle loi sur l'égalité pour les handicapés, ainsi que la 4e révision de l'assurance-invalidité.

Ce sont principalement les organisations d'aide aux personnes handicapées qui organisent, coordonnent et mènent les campagnes de sensibilisation. Or, pour marquer cette année 2003, la Conférence des organisations faîtières de l'aide privée aux handicapés a notamment prévu d'informer le public sur la situation de ces personnes dans l'emploi, la formation et les loisirs, et de coordonner diverses manifestations organisées autour du thème de la rencontre. Compte tenu du fait qu'une partie des subventions allouées par l'assurance-invalidité aux organisations d'aide aux personnes handicapées peuvent servir à financer des activités de ce genre, la Confédération ne verse pas de contributions supplémentaires. L'Office fédéral des assurances sociales accompagne toutefois les préparatifs de la campagne et a dédié le premier numéro de 2003 de sa revue "Sécurité sociale", qui est largement diffusée, au thème du handicap. Quant aux cantons, ils sont libres de contribuer aux activités prévues et d'en organiser eux-mêmes.

Réponse du Conseil fédéral.
FederalCouncilResponseText

Il Consiglio federale saluta ogni tipo di campagna volta a sensibilizzare la popolazione ai problemi delle persone disabili. Lo sguardo degli altri rappresenta una difficoltà o addirittura una sofferenza supplementare per chi si deve battere quotidianamente contro le difficoltà imposte da un handicap. Questo sguardo può cambiare grazie a campagne che permettono di presentare l'handicap agli occhi di tutti come una differenza qualsiasi. In questo modo non solo le persone disabili si sentiranno meglio accettate, ma la collettività godrà delle loro potenzialità.

Il Consiglio federale è del parere che l'Anno europeo delle persone disabili rappresenti un'ottima occasione per dedicare anche in Svizzera il 2003 alla sensibilizzazione della popolazione ai problemi dei portatori di handicap. Tanto più che questo è l'anno in cui verranno discusse l'iniziativa "Parità di diritti per i disabili", la nuova legge sulla parità di trattamento per queste persone nonché la 4 revisione dell'assicurazione invalidità.

Sono soprattutto le organizzazioni d'aiuto ai disabili ad organizzare, coordinare e condurre campagne di sensibilizzazione. Per sottolineare l'anno 2003 la Conferenza delle organizzazioni dell'aiuto privato alle persone andicappate ha previsto in particolare d'informare il pubblico sulla situazione di queste persone sul lavoro, durante la formazione e nel tempo libero, coordinando le diverse manifestazioni organizzate attorno al tema dell'incontro. La Confederazione non versa contributi supplementari, dato che una parte delle sovvenzioni pagate dall'assicurazione invalidità alle organizzazioni d'aiuto ai disabili possono servire al finanziamento di attività di questo tipo.

Ad ogni modo l'Ufficio federale delle assicurazioni sociali accompagna i preparativi della campagna e ha dedicato il primo numero del 2003 della sua rivista Sicurezza sociale (d/f), molto diffusa, al tema dell'handicap. Quanto ai Cantoni, essi sono liberi di contribuire alle attività e di organizzarne loro stessi.

Risposta del Consiglio federale.
SubmittedText

Nach dem Arbeitslosenversicherungsgesetz (Avig) haben Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer Anspruch auf Insolvenzentschädigung, wenn gegen ihren Arbeitgeber der Konkurs eröffnet wird und ihnen zu diesem Zeitpunkt Lohnforderungen zustehen.

Wird die Konkurseröffnung angefochten, so nimmt das Konkursamt erst dann Entlassungen vor, wenn das zweitinstanzliche Gericht in der Sache entschieden hat. Die Arbeitnehmerinnen und die Arbeitnehmer sind jedoch über das Konkursverfahren nicht informiert und gehen unterdessen weiterhin ihrer Arbeit nach.

Wird die Beschwerde abgewiesen und fällt somit ihre aufschiebende Wirkung dahin, so bleibt das Konkursdatum so, wie es der erstinstanzliche Richter festgesetzt hat. In diesem Fall deckt die Insolvenzentschädigung die Lohnforderungen, die zwischen dem erst- und dem zweitinstanzlichen Entscheid entstanden sind, nicht, was für den Arbeitnehmer oder die Arbeitnehmerin ein schwerer Nachteil ist.

Deshalb fordere ich den Bundesrat auf, diese Gesetzeslücke so rasch als möglich zu schliessen, da sie im Widerspruch zum eigentlichen Zweck der Insolvenzentschädigung steht. (vgl. insbesondere die Botschaft vom 2. Juli 1980, 80.048, zu einem neuen Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung.)

FederalCouncilResponseText

Das Postulat fordert faktisch die Änderung der Artikel 51 Absatz 1 Buchstabe a und 52 Absatz 1 Avig. Gemäss Artikel 51 Absatz 1 Buchstabe a Avig besteht Anspruch auf Insolvenzentschädigung, wenn dem Arbeitnehmer im Zeitpunkt der Konkurseröffnung Lohnforderungen gegen seinen Arbeitgeber zustehen. Diese Bestimmung deckt somit lediglich Ansprüche aus dem Arbeitsvertrag vor Eröffnung des Konkurses. Der Umfang der Insolvenzentschädigung bestimmt sich nach Artikel 52 Avig. In seiner heutigen Fassung (in Kraft seit 1. September 1999) sieht Artikel 52 Absatz 1 Avig die Deckung für Lohnforderungen mittels Insolvenzentschädigung für die letzten vier Monate des Arbeitsverhältnisses vor. Gemäss geltendem Gesetz sind Lohnforderungen nach der Konkurseröffnung nie mittels Insolvenzentschädigung abgedeckt.

Mit der am 24. November 2002 erfolgten Annahme der Änderung des Arbeitslosenversicherungsgesetzes, welches am 1. Juli 2003 in Kraft treten wird, hat Artikel 52 Absatz 1 Avig eine Änderung erfahren, welche dem Begehren des Postulates entspricht. Der Wortlaut des neuen Artikels 52 Absatz 1 Avig ist folgender: "Die Insolvenzentschädigung deckt die Lohnforderung für die letzten vier Monate des Arbeitsverhältnisses vor der Konkurseröffnung sowie allfällige Lohnforderungen für Arbeitsleistungen nach der Konkurseröffnung, für jeden Monat jedoch nur bis zum Höchstbetrag nach Artikel 3 Absatz 2. Als Lohn gelten auch die geschuldeten Zulagen."

Artikel 52 Absatz 1 Avig sieht somit in seiner neuen - ab 1. Juli 2003 geltenden Fassung - die Deckung der Lohnansprüche des Arbeitnehmers, welche zwischen Konkurseröffnung und Kenntnisnahme der Konkurseröffnung entstanden sind, vor.

Der Bundesrat beantragt, das Postulat als erfüllt abzuschreiben.
SubmittedText

D'après la LACI, les travailleurs ont droit à une indemnité pour insolvabilité lorsqu'une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui.

Or, en cas de recours contre le jugement de faillite, l'office des faillites ne notifie pas la dissolution du rapport de travail avant que le tribunal de seconde instance se soit prononcé.

Le travailleur, qui n'est au courant de rien, continue de travailler.

Si le recours est rejeté et que l'effet suspensif ne lui a pas été accordé, la date de la faillite est celle qui a été fixée par le juge de première instance. Les travailleurs sont alors privés de l'indemnité pour insolvabilité pour les créances de salaire nées entre les décisions de première et de seconde instance.

Le Conseil fédéral est invité à remédier dans les meilleurs délais à cet état de fait, contraire au but de l'indemnité pour insolvabilité (cf. message du 2 juillet 1980 concernant une nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité).

FederalCouncilResponseText

L'auteur du postulat demande de facto la modification des articles 51 alinéa 1er lettre a, et 52 alinéa 1er LACI. L'art. 51, al. 1er, let. a, LACI dispose que les travailleurs ont droit à une indemnité pour insolvabilité lorsqu'une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui. Cette disposition ne couvre dès lors que les créances de salaire découlant du contrat de travail nées avant l'ouverture de la faillite. L'article 52 LACI fixe l'étendue de l'indemnité en cas d'insolvabilité. Or, selon la teneur actuelle de l'alinéa 1er (en vigueur depuis le 1er septembre 1999), l'indemnité en cas d'insolvabilité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois du rapport de travail. Les créances de salaire postérieures à l'ouverture de la faillite ne sont donc jamais couvertes par l'indemnité en cas d'insolvabilité selon le droit en vigueur.

L'art. 52, al. 1er, LACI a été modifié dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-chômage adoptée le 24 novembre 2002. La nouvelle version, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2003, correspond à la requête du postulat. Son libellé est le suivant : "L'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois du rapport de travail qui a précédé le prononcé de la faillite, ainsi que les éventuelles créances de salaire portant sur les prestations de travail fournies après le prononcé de la faillite, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximum visé à l'art. 3, al. 2,. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire."

Ainsi, l'art. 52, al. 1er, LACI prévoit, dans sa nouvelle teneur qui entrera en vigueur le 1er juillet 2003, une couverture des créances de salaire du travailleur portant sur la période entre la déclaration de faillite et le moment où le travailleur a eu connaissance du prononcé de la faillite.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat étant donné que l'objectif de ce dernier est réalisé.
SubmittedText

Secondo la LADI, i lavoratori hanno diritto all'indennità per insolvenza, se il loro datore di lavoro è stato dichiarato in fallimento e se a quel momento vantano crediti salariali.

Se il decreto di fallimento viene impugnato, l'ufficio dei fallimenti non procede però a notificare la disdetta del rapporto di lavoro fintanto che il tribunale di seconda istanza non si sia pronunciato. Il lavoratore, non essendone a conoscenza, continua intanto a lavorare.

Qualora il ricorso venga respinto e non abbia goduto dell'effetto sospensivo, la data del fallimento resta quella decretata dal giudice di prime cure.

In tale evenienza, l'indennità per insolvenza non interviene a coprire i crediti salariali sorti tra la decisione di prima e di seconda istanza, causando un grave pregiudizio per il lavoratore.

Postulo perciò che il Consiglio federale proceda ad ovviare sollecitamente a questa lacuna, che appare in contrasto con gli scopi stessi dell'indennità di insolvenza (si veda in particolare il messaggio del 2 luglio 1980 concernente una nuova legge sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza).

FederalCouncilResponseText

Il postulato chiede di fatto la modifica dell'articolo 51 capoverso 1 lettera a e dell'articolo 52 capoverso 1 LADI. Secondo l'articolo 51 capoverso 1 lettera a LADI i lavoratori hanno diritto all'indennità per insolvenza se il datore di lavoro, al momento della dichiarazione di fallimento, vanta crediti salariali nei loro confronti. Questa disposizione copre dunque solamente i diritti da contratto di lavoro sorti precedentemente alla dichiarazione di fallimento. L'ammontare dell'indennità per insolvenza è regolato dall'articolo 52 LADI. Nella versione attuale dell'articolo 52 capoverso 1 LADI (in vigore dal 1° settembre 1999) l'indennità per insolvenza copre i crediti salariali concernenti gli ultimi quattro mesi del rapporto di lavoro. Secondo la legge in vigore i crediti salariali sorti successivamente alla dichiarazione di fallimento non sono mai coperti dall'indennità per insolvenza.

Con l'approvazione della modifica del 24 novembre 2002 della legge sull'assicurazione contro la disoccupazione, che entrerà in vigore il 1° luglio 2003, l'articolo 52 capoverso 1 LADI ha subito una modifica che corrisponde alla richiesta del postulato. Il nuovo articolo 52 capoverso 1 LADI recita: "L'indennità per insolvenza copre i crediti salariali concernenti gli ultimi quattro mesi del rapporto di lavoro prima della dichiarazione di fallimento e gli eventuali crediti salariali per le prestazioni lavorative dopo la dichiarazione di fallimento, tuttavia, per ogni mese, fino a concorrenza dell'importo massimo di cui all'articolo 3 capoverso 2. Vengono considerati come parte del salario anche gli assegni dovuti."

L'articolo 52 capoverso 1 LADI prevede quindi nella sua nuova versione, in vigore dal 1° luglio 2003, la copertura dei crediti salariali del lavoratore sorti tra la dichiarazione di fallimento e l'avvenuta conoscenza della dichiarazione stessa.
SubmittedText

Die schweren Unfälle im Montblanc- und Tauerntunnel, später in Kaprun und im Gotthard-Strassentunnel haben international das Bewusstsein für die Risiken dieser Verkehrswege geschärft. Das Bundesamt für Strassen stellt 30 Millionen Franken bereit für die Errichtung eines Ausbildungs- und Forschungszentrums. Darin sollen Ernstfälle simuliert, Sicherheitseinrichtungen getestet und Rettungsmassnahmen geübt werden.

Der Bund hofft auf eine Mitträgerschaft der Nachbarländer, dafür sollen die Einrichtungen auch internationalen Benützern zur Verfügung stehen.

Der Bundesrat wird ersucht, die Entstehung des Zentrums für Sicherheit in Tunnels Hagerbach in Sargans zu unterstützen und als Standortwahl für das Ausbildungs- und Forschungszentrum vorzusehen.

FederalCouncilResponseText

Die tragischen Ereignisse der letzten Jahre in verschiedenen Alpentunnels haben die Behörden bewogen, die Sicherheit zu verstärken. Zwei Massnahmen darin sind die Aus- und Weiterbildung der Ereignisdienste sowie wissenschaftliche Erkenntnisse über das Brandverhalten. Zu diesem Zweck ist das Bundesamt für Strassen zurzeit daran, die Voraussetzungen für den Bau, den Betrieb und die Finanzierung je eines Tunnels für Übungen und Versuche zu schaffen. Machbarkeitsstudien haben drei mögliche Standorte, darunter Hagerbach, aufgezeigt.

Die Gesamtkosten werden auf 70 bis 80 Millionen Franken geschätzt, was die Möglichkeiten des Bundes übersteigt. Es wird daher eine Trägerschaft mit verschiedenen Partnern angestrebt: Nachbarstaaten, Kantone, Forschungsanstalten, Feuerwehrinstanzen, Privatwirtschaft usw. Es kommt hinzu, dass die Finanzierung des Betriebes nur bei einer hohen Auslastung gesichert ist, was wiederum eine breite Trägerschaft erfordert.

Für die Wahl des Standortes der Tunnels für Übungen und Versuche sind folgende Überlegungen anzustellen:

- Der Entscheid muss dieser Trägerschaft vorbehalten bleiben, zumal er auch von den Erfahrungen der Partner sowie den Anforderungen an das Projekt abhängt. Die Abklärungen sind noch nicht so weit fortgeschritten, dass eine Aussage über den Standort möglich ist.

- Die vorgesehenen Anlagen sollen auch den Bahnbetreibern dienen. Die Bedürfnisse der Bahnbetreiber sind noch nicht in das Projekt eingeflossen. Sie könnten unter Umständen die baulichen und betrieblichen Belange verändern und mithin Auswirkungen auf die Standortwahl haben.

- Ohne internationale Beteiligung müsste das Konzept grundlegend überdacht werden, vor allem was die Randbedingungen und die Dimensionierung angeht. Das könnte unter Umständen zur Folge haben, dass auf den Versuchstunnel verzichtet und nur der Übungstunnel mit minimalen Anforderungen erstellt und betrieben würde.

Die Darstellung zeigt, dass die Frage des Standortes noch nicht entscheidreif ist. Abgesehen davon würden Aussagen im gegenwärtigen Zeitpunkt über mögliche Standorte die Chancen internationaler Beteiligung schmälern.

Der Bundesrat beantragt, die Empfehlung abzulehnen.