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En exécution des postulats Gutzwiller 10.3703, "Favoriser le don d'organes", Amherd 10.3701, "Prélèvement d'organes. Régime du refus", et Favre 10.3711, "Don d'organes. Évaluation du régime du refus", le Conseil fédéral a examiné diverses mesures susceptibles d'accroître le nombre d'organes disponibles pour des transplantations et décidé de lancer le plan d'action "Plus d'organes pour des transplantations". Ce plan d'action, qui a dans l'intervalle été approuvé par la Confédération et les cantons, prévoit un train de mesures visant à accroître le taux de donneurs et le nombre d'organes transplantés. Les mesures sont réparties en quatre projets partiels, qui doivent être mis en oeuvre d'ici à 2017. La responsabilité principale du projet partiel "Campagnes et relations publiques" incombe à l'OFSP.

1. Dans le modèle d'efficacité du plan d'action "Plus d'organes pour des transplantations" publié par l'OFSP sur son site Internet, il est prévu que la Confédération et les cantons s'engagent en faveur du don d'organes dans la mesure de leurs possibilités. Qu'entend-on par là ? Quelle est l'attitude du Conseil fédéral en matière de don d'organes dans le cadre de la campagne d'information de la population ?

2. L'information de la population doit viser en particulier à ce que cette dernière soit, de manière générale, favorable au don d'organes et aux transplantations. Le Conseil fédéral est-il prêt à adopter une attitude résolument favorable au don d'organes, afin de contribuer à ce que la population devienne plus favorable au don d'organes ?

3. La campagne d'information a aussi pour objectif de faire passer le taux de personnes opposées au don de leurs organes au-dessous de la barre des 40 %. Ces dernières années, la Confédération a régulièrement lancé des campagnes relativement coûteuses pour promouvoir le don d'organes, mais la population reste toujours sceptique ; le taux de personnes opposées au don de leurs organes a même passé de 40 % environ (en 2008) à plus de 50 % (en 2013). La Confédération veillera-t-elle à ce que les différents acteurs adoptent une attitude résolument favorable au don d'organes, afin de légitimer les coûts de la campagne précitée et d'atteindre l'objectif qu'elle vise conformément au plan d'action ?

FederalCouncilResponseText

En raison d'une disponibilité insuffisante des organes à des fins de transplantations, le Conseil fédéral a lancé, en mars 2013, le plan d'action "Plus d'organes pour des transplantations". Si la conduite du projet incombe à l'Office fédéral de la santé publique, sa mise en oeuvre s'effectue en étroite collaboration avec les principaux acteurs du don d'organes. Les cantons (CDS), le Comité national du don d'organes, Swisstransplant et d'autres acteurs participent ainsi aux décisions et processus de ce projet, qui est intégré dans la Stratégie globale Santé 2020 du Conseil fédéral.

1. L'expression "dans la limite de ses compétences" figurant dans le document cité par l'auteur de la motion indique que la Confédération fait preuve de retenue : chacun doit pouvoir décider librement s'il entend ou non faire don de ses organes. Selon l'article 61 de la loi fédérale du 8 octobre 2004 sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules, la population doit recevoir des informations sur le don d'organes. Cet article ne contient, par contre, pas d'incitation explicite au don d'organes, comme l'a voulu le Parlement. En effet, lors de l'élaboration de ladite loi, ce dernier avait insisté sur le fait que, pour promouvoir le don d'organes, il était plus indiqué de charger la Confédération de renseigner la population sur le sujet. Ceci dit, la Confédération et les cantons entendent renforcer la confiance de la population envers la médecine de la transplantation et le processus de don, sans déroger au principe de retenue qui prévaut en matière d'information à la population.

2. La mise en place de structures clairement définies et la diffusion d'informations permettant à la population de bien comprendre les différentes étapes du don d'organes sont deux des éléments favorisant une attitude positive par rapport au don d'organes. Le Conseil fédéral estime que chacun doit pouvoir décider librement s'il entend ou non faire don de ses organes et que personne ne doit être mal jugé en raison de son avis sur la question. Il a cependant montré qu'il veut faire augmenter le taux de donneurs en lançant le plan d'action "Plus d'organes pour des transplantations", car la demande en organes a augmenté ces dernières années alors que l'offre stagne.

3. Les campagnes menées ces dernières années visaient, d'une part, à sensibiliser la population et, d'autre part, à lui rappeler combien il est important de se faire sa propre opinion sur le don d'organes pour pouvoir prendre sa décision. Faire part de son choix à ses proches permet de les soulager grandement en leur évitant de devoir prendre une décision dans des moments déjà bien éprouvants.

En Suisse, le taux de proches de donneurs potentiels exprimant un refus est effectivement élevé : selon Swiss POD, le monitorage suisse des donneurs potentiels, il est supérieur à 50 %. En comparaison, le taux de refus moyen au niveau européen se situe aux alentours de 30 %. Ce taux ne dépend cependant pas uniquement de l'impact des campagnes d'information. Swiss POD montre que d'autres facteurs, comme le moment où les proches sont sollicités pour un éventuel don d'organes ou le professionnalisme avec lequel ces entretiens sont menés, jouent un rôle bien plus important. Le plan d'action, qui tient compte de ces facteurs, vise notamment à uniformiser les étapes jalonnant un don d'organes et à renforcer les aptitudes en matière de communication des professionnels impliqués dans ce processus en les formant en conséquence. Il devrait permettre de faire baisser le taux de refus à moins de 40 %.

Il prévoit également d'autres mesures pour améliorer la situation, notamment une importante campagne d'information, au lancement de laquelle les partenaires seront associés pour la première fois. Les messages de la campagne devront par conséquent être conçus de manière à atteindre le but fixé, tout en respectant le cadre légal. Le Conseil fédéral entend mieux exploiter la marge de manoeuvre qui lui est conférée au niveau de l'information de la population afin que le plan d'action puisse déployer pleinement tous ses effets.

Réponse du Conseil fédéral.