InitialSituation

Se fondant sur la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est, le Consel fédéral demande d'approuver la prorogation et l'augmentation du quatrième crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les États d'Europe de l'Est et de la Communauté d'États indépendants (CEI).

Les fonds d'engagement disponibles sur le crédit-cadre en cours pour la coopération avec les pays d'Europe de l'Est et de la CEI seront épuisés au second semestre 2011. La demande d'augmentation de 290 millions de francs et de prorogation du quatrième crédit-cadre en cours jusqu'à la fin de l'année 2012 est soumise au Parlement en raison de la modification de l'ordonnance sur les finances de la Confédération, qui requiert la concomitance entre les crédits-cadres et le programme de la législature. Elle vise à ce que la Suisse puisse poursuivre sa coopération avec les pays d'Europe de l'Est et de la CEI.

Sur le fond, le message complémentaire reprend le contenu du message relatif au crédit-cadre en cours. L'augmentation et la prorogation laissent inchangés les axes stratégiques actuels de la coopération avec les pays de l'Est. Le centrage thématique est maintenu, et la proximité du terrain resserrée dans la réalisation des projets. L'accent est mis davantage encore sur les domaines thématiques dans lesquels la Suisse possède des compétences-clés ou peut en acquérir. Cette coopération a toujours pour objectif prioritaire de favoriser la transition vers des systèmes démocratiques et pluralistes, et de soutenir un développement économique fondé sur l'économie de marché, les principes sociaux et le respect de l'environnement.

La poursuite de l'aide à la transition traduit dans les faits le souci de solidarité de la Suisse avec les pays d'Europe de l'Est et représente la part de la contribution suisse aux efforts fournis par la communauté internationale. Mais cet appui sert aussi d'authentiques intérêts de notre pays : eu égard à la proximité géographique de l'Europe de l'Est, il est important pour lui que les États de la région mènent à bon port leurs processus de transition politique, économique et sociale. Ces intérêts touchent particulièrement, aux nouveaux débouchés qu'offrent ces pays aux entreprises suisses, au potentiel d'approvisionnement et d'investissement qu'ils représentent pour elles, aux mouvements migratoires qui en proviennent, à l'appartenance de ces États aux mêmes groupes de vote que la Suisse au sein des institutions de Bretton Woods et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ou encore à la lutte transfrontalière contre la criminalité et la pollution au sein de l'Europe.

Les nombreuses évaluations auxquelles ont donné lieu ces programmes et projets ont conclu, comme le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, que les résultats atteints grâce à la coopération avec les pays de l'Est et le crédit-cadre actuel sont une contribution utile et significative à la transition dans les pays concernés. La continuité et la qualité de la coopération de la Suisse avec les pays de l'Est lui valent une excellente réputation, et rehaussent son prestige.

L'augmentation et la prorogation du crédit-cadre en cours sont encore dictées par les priorités géographiques antérieures : Balkans occidentaux, Caucase du Sud et Asie centrale, Ukraine et Moldavie. En dépit de gros efforts, les processus de réformes économiques et politiques ne sont encore pas terminés dans ces régions, d'où la nécessité d'y maintenir la coopération. Le déploiement des réformes dans l'ancien bloc de l'Est est une tâche complexe, de longue haleine, comportant de notables décalages d'une région à l'autre. Dans certains pays, comme la Serbie, la Macédoine, l'Albanie et l'Azerbaïdjan, d'importantes réformes économiques et sociales ont bien avancé ; dans d'autres, les progrès sont nettement plus modestes. De plus, des conflits armés et la crise économique et financière mondiale ont retardé ou bloqué les réformes en cours dans de nombreux pays. Après avoir lentement reculé, le chômage est très nettement remonté, sous l'effet de la crise, ce qui aggrave la pauvreté et accroît la pression migratoire.

Dans un tel contexte, l'aide de la Suisse porte sur des aspects centraux de la transition. Elle contribue à la création d'institutions démocratiques légitimes et fonctionnelles, et à la transparence de la gouvernance au niveau surtout municipal, mais parfois aussi central. Elle encourage des réformes visant à la mise en place de cadres généraux fiables favorisant l'émergence d'une économie de marché compétitive, et concourt à la modernisation des équipements publics d'infrastructure. Elle soutient des améliorations du système de santé et facilite l'accès à l'eau et à l'énergie, surtout pour les groupes défavorisés. Elle renforce le rôle de la société civile et améliore la protection des droits des minorités et des groupes marginalisés. Et elle vise au développement durable.

La coopération suisse avec les pays de l'Est est mise en oeuvre par la DDC et le SECO : la DDC se charge de la coopération technique, le SECO de la coopération économique et financière. Le DFAE assure la coordination générale. Dans les pays d'intervention, les bureaux communs de coopération travaillent à la réalisation des objectifs en étroite liaison avec les partenaires locaux, à la faveur de projets concrets.

Le IVe crédit-cadre, son augmentation et sa prorogation demandées concourent à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Les dépenses correspondantes comptent intégralement comme aide publique au développement selon les règles de l'OCDE. C'est pourquoi l'engagement de la Suisse dans les pays d'Europe de l'Est et de la CEI fait partie intégrante de la coopération suisse au développement. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Au Conseil des États, l'entrée en matière n'a pas été contestée. L'arrêté fédéral a été adopté au vote sur l'ensemble par 33 voix contre 4.

Par contre, au Conseil national, une minorité de la commission emmenée par Yvette Estermann (V, LU) et soutenue par le groupe UDC a proposé de ne pas entrer en matière sur le projet. Le conseil a toutefois décidé, par 123 voix contre 59, d'entrer en matière et a adopté l'arrêté au vote sur l'ensemble par 110 voix contre 76. (Cf. objet 10.085).