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Le Conseil fédéral est chargé de faire usage de la compétence qui lui est dévolue par l'art. 14, al. 1, de la loi sur la protection des animaux pour frapper d'interdiction l'importation du foie gras.

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Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à plusieurs reprises sur l'interdiction d'importer des produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements (par ex. 19.4583 motion Reimann Lukas " Produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements. Producteurs nationaux et étrangers sur un pied d'égalité " (repris tel quel de Barbara Keller-Inhelder)). Il réitère son opposition aux interdictions d'importer, même lorsqu'elles concernent le foie gras.

Il est vrai que l'art. 14, al. 1, de la loi fédérale sur la protection des animaux (RS 455) permettrait au Conseil fédéral d'interdire l'importation de produits d'origine animale pour des raisons relevant de la protection des animaux. Cependant, le droit commercial international fixe des exigences élevées pour justifier les interdictions d'importer, qui ne sont en principe pas admises. Il est donc nécessaire d'évaluer au cas par cas si une interdiction d'importer se justifie sur la base des dispositions prévoyant des exceptions. Selon le droit commercial international, les interdictions d'importer ne doivent pas, en particulier, constituer une discrimination arbitraire et injustifiée, ni viser un objectif protectionniste sous-jacent. Si l'un des partenaires commerciaux de la Suisse contestait une telle mesure, la Suisse serait tenue de prouver que les conditions (strictes) des exceptions prévues dans les accords commerciaux sont remplies.

La déclaration obligatoire et les déclarations facultatives restreignent moins le commerce que les interdictions d'importer. C'est pourquoi le Conseil fédéral a défini, dans l'ordonnance agricole sur la déclaration (OAgrD ; RS 916.51), des obligations en matière d'étiquetage pour certains produits étrangers issus de modes de production interdits en Suisse. C'est par exemple le cas pour les oeufs de poules élevées en batterie et la viande de lapins élevés en cage. Les règles relatives à la déclaration doivent être conçues et mises en oeuvre conformément au droit commercial international et à la législation suisse.

Enfin, le commerce est toujours libre de vanter, à l'aide de déclarations facultatives, les foies d'oie et de canard obtenus selon des méthodes de production admises en Suisse, et ce afin de les distinguer de la concurrence. Pour ce faire, il est aussi possible de créer des labels. Les consommateurs peuvent ainsi se renseigner à tout moment sur les conditions générales de production.

Le postulat 17.3967 de la CSEC-E du 13 octobre 2017 " Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires ", qui a été adopté, charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur la manière de renforcer l'obligation de déclarer les modes de production de denrées alimentaires qui ne répondent pas aux normes suisses. Celui-ci sera disponible à l'été 2020 et proposera des critères généraux pour évaluer les obligations en matière de déclaration des produits. Il abordera aussi l'introduction d'une déclaration obligatoire pour le foie gras.

Le Conseil fédéral se prononce donc contre une interdiction d'importer du foie gras. D'une manière générale, il estime qu'il est préférable de garantir une déclaration transparente afin que les consommateurs puissent se décider en connaissance de cause. En outre, il préconise que la Suisse continue de s'engager pour la protection des animaux auprès des instances internationales compétentes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.