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La revue scientifique médicale The Lancet a publié son rapport annuel sur la question climatique intitulé " Le rapport du Compte à rebours 2019 sur la santé et le changement climatique "

La revue scientifique médicale The Lancet a publié son rapport annuel sur la question climatique intitulé " Le rapport du Compte à rebours 2019 sur la santé et le changement climatique " (cf. https ://www.thelancet.com, vol.394, 16 novembre 2019). Le rapport présente 41 indicateurs-clés.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance de l'étude mentionnée ci-dessus ? Dans l'affirmative, qu'en pense-t-il ?

2. A-t-il évalué les impacts des risques climatiques sur les coûts de la sécurité sociale, en particulier sur les coûts de l'assurance obligatoire des soins (AOS) ?

- Dans l'affirmative, quels seront les possibles impacts ?

- Dans la négative, envisage-t-il de procéder à une analyse de la question ?

3. Comment les résultats de l'étude menée par The Lancet s'intègrent-ils dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral va-t-il prendre pour améliorer la prévention plutôt que d'assumer les coûts induits en matière de santé ?

5. En Suisse, le principe du pollueur-payeur est appliqué. Le Conseil fédéral prévoit-il l'introduction d'une taxe climatique qui permette de demander au pollueur de participer davantage aux coûts de santé supplémentaires, notamment dans le cadre de l'AOS ?

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1. Le Conseil fédéral a connaissance de l'étude mentionnée et estime qu'elle constitue une base pertinente. Avec sa stratégie de l'adaptation aux changements climatiques en Suisse, il a déjà fixé, le 2 mars 2012, le cadre pour une procédure coordonnée dans ce domaine. La stratégie a pour objectif d'intégrer l'adaptation aux changements climatiques dans les différentes politiques et les propres stratégies de la majorité des secteurs concernés. Le 9 avril 2014, le Conseil fédéral a approuvé un premier plan d'action pour les années 2014-2019 pour mettre en oeuvre cette stratégie (www.bafu.admin.ch > Thèmes > Thème Climat > Publications et études > Adaptation aux changements climatiques. Un deuxième plan d'action prévu pour les années 2020-2025 devrait suivre en été 2020. Il est basé sur de nouveaux scénarios climatiques régionaux CH2018 (www.nccs.admin.ch > Changement climatique et impacts > Scénarios climatiques suisses CH2018) et sur une analyse complète des risques, englobant également les vagues de chaleurs en augmentation et la propagation de maladies infectieuses transmises par vecteur.

2. Le Conseil n'a pas effectué d'évaluations et il ne prévoit pas d'en faire.

3. Dans sa stratégie Santé2030 (www.santé2030.ch), le Conseil fédéral s'est fixé pour objectif d'améliorer la santé grâce à un meilleur environnement. Dans le cadre de l'axe " Réduction des risques sanitaires liés à l'environnement " (axe 7.1), les efforts entrepris pour approfondir les connaissances relatives aux conséquences des atteintes environnementales et du changement climatique (y compris les effets combinés) sur la santé seront intensifiés.

4. Il incombe aux cantons de protéger la population contre les vagues de chaleur de plus en plus fréquentes. La majorité des cantons romands et le canton du Tessin ont développé des plans de mesures en cas de canicule. Afin de les soutenir dans leur démarche, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a mis en place le site internet www.hitzewelle.ch. ; les autorités, les professionnels de la santé et les personnes vulnérables peuvent y trouver du matériel d'information. En outre, l'Institut tropical et de santé publique suisse (Swiss TPH) a, sur mandat de l'OFSP, développé un catalogue de mesures pour les autorités, destiné à les aider à réduire les risques sanitaires dus aux vagues de chaleur.

5. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun d'appliquer le principe du pollueur-payeur, inscrit dans la législation relative à la protection de l'environnement, aux coûts de la santé car leur augmentation est due à plusieurs causes, et les coûts supplémentaires liés au climat ne sont pas chiffrables.

Par ailleurs, une taxe climatique pour financer les coûts en matière de santé aurait un caractère fiscal et nécessiterait une base constitutionnelle : en vertu de l'art. 74 de la Constitution, la Confédération peut percevoir une taxe climatique incitative (voir taxe sur le CO2 prévue à l'art. 29 de la loi sur le CO2 ; RS 641.71). Une affectation partielle de la plus petite partie du produit d'une telle taxe est autorisée pour des mesures favorisant l'objectif d'incitation (cf. art. 34 de la loi sur le CO2). Une affectation partielle pour des mesures d'adaptation, dans le cas présent pour financer des coûts de santé supplémentaires, n'est en revanche pas autorisée car la taxe, selon le droit constitutionnel, se transformerait alors en impôt servant à un financement alors que la Confédération ne dispose d'aucune base constitutionnelle pour l'appliquer. Le principe du pollueur-payeur défini à l'art. 74, al. 2, Cst. ne permet pas non plus à la Confédération de percevoir un tel impôt (voir les chiffres 5/6 de l'avis du Conseil fédéral du 18.11.2015 concernant l'Ip Nussbaumer 15.3990 " Mesures de politique climatique dans les pays en développement. Financement conforme au principe du pollueur-payeur").

Réponse du Conseil fédéral.