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Le franc ne cesse de s'apprécier notamment par rapport à l'euro et au dollar ce qui, selon toute probabilité, va entraîner un recul de la croissance dans notre pays, des spécialistes parlant même d'une croissance nulle. En sus des réponses des 4 mai et 7 juin 2011 qu'il a rendues à l'interpellation du groupe socialiste et à la question Rechsteiner Paul, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions ci-après concernant l'appréciation constante du franc et les conséquences prévisibles.

1. Quelles sont les conséquences prévisibles ces douze prochains mois de l'appréciation ininterrompue du franc pour notre économie notamment pour l'industrie d'exportation, y compris le secteur touristique ?

2. Quelle est l'évolution prévisible de l'économie et de l'emploi ces douze prochains mois ?

3. Quel est le risque que des emplois soient délocalisés durablement à l'étranger ?

4. Quelle est l'évolution prévisible ces six prochains mois du cours du franc face à l'euro et au dollar ? Quel cours du franc notre économie peut-elle raisonnablement supporter ?

5. En avril, le Conseil fédéral avait répondu qu'une politique monétaire indépendante contribue à la prospérité. Qu'en est-il si des emplois disparaissent ou sont délocalisés ? Le Danemark applique un régime des changes fixe à l'égard de l'euro, qui s'inscrit dans une fourchette définie et fondée sur un mécanisme des changes. Quels sont les arguments qui s'opposent au système danois ? Ce système serait-il transposable à la Suisse ? Quelles sont les conditions pour que cela puisse se faire ?

6. Le Conseil fédéral avait fait procéder à une enquête permettant de déterminer dans quelle mesure les gains de change sont répercutés sur les consommateurs et les entreprises suisses. Quelles mesures doivent être prises aujourd'hui pour être sûr que les gains de change soient répercutés sur les consommateurs et les PME ? Faut-il légiférer en la matière ?

7. Que pense le Conseil fédéral de l'état du marché de l'immobilier notamment à Genève, à Zurich et en Haute-Engadine ? Quels sont les moyens d'éviter une bulle immobilière ?

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1. L'envolée du franc est synonyme de forte détérioration de la compétitivité-prix de l'économie d'exportation. Le tourisme, les fournisseurs de services financiers axés sur l'exportation, les secteurs industriels ainsi que les sous-traitants sont fortement affectés par la cherté du franc. La pression élevée sur les marges et les effets négatifs des taux de change risquent de s'exercer de manière accrue sur la croissance des exportations.

2. Il faut s'attendre, en guise de corollaire au franc fort et aux incertitudes pesant sur les perspectives économiques mondiales, à un ralentissement notable de la croissance dans les trimestres à venir en Suisse. L'importance de ce fléchissement économique dépendra, d'une part, de la mesure dans laquelle le secteur des exportations sera frappé et, d'autre part, de celle dans laquelle les secteurs économiques intérieurs, qui affichent encore actuellement une bonne mine (dans le domaine de la construction notamment), seront affectés par la crise monétaire. Les risques de récession et de forte hausse du chômage se sont accrus ces derniers mois. Cela étant, aucun des instituts de prévisions ne table pour le moment sur une évolution aussi peu favorable.

3. Dans l'ensemble, plus la phase de cherté du franc se prolonge, plus le risque de délocalisation de la production, conjugué à celui de la perte d'emplois, s'accroît. Toutefois, les facteurs ayant trait à la fiscalité, aux infrastructures publiques et à la stabilité politique sont d'autres éléments clés dans les décisions des entreprises relatives à leur site d'implantation.

4. Le Conseil fédéral n'émet pas de prévisions sur le cours du change ni ne participe aux spéculations sur sa juste valeur. Il n'est pas possible d'établir, avec une sécurité mathématique, où se situe la frontière entre une appréciation justifiée économiquement et une appréciation excessive. Reste que plusieurs experts s'accordent à dire que le franc est actuellement surévalué.

5. Dans le cadre du mandat que lui confère la loi, la Banque nationale suisse (BNS) conduit la politique monétaire dans l'intérêt général du pays pour assurer la stabilité des prix en tenant compte de l'évolution conjoncturelle. Ce mandat l'autorise notamment à influer sur les taux de change. Établir un cours fixe sonnerait le glas de l'autonomie en matière de politique monétaire et ne serait pas compatible avec le mandat consistant à assurer la stabilité des prix.

Le système danois n'est pas comparable avec la situation suisse. Le Danemark est membre de l'UE et participe à ce titre au mécanisme de taux de change européen II (MCE II). La stabilisation du taux de change est le résultat d'interventions bilatérales effectuées en concertation avec la Banque centrale européenne (BCE). Instituer un mécanisme de ce genre n'est pas envisageable pour la Suisse, car elle n'est pas membre de l'UE.

6. Pour stimuler la concurrence en Suisse, le Conseil fédéral veut engager une révision de la loi sur les cartels qui interdira plus efficacement les accords horizontaux sur la fixation des prix, les restrictions quantitatives et la répartition géographique, ainsi que les ententes verticales sur les prix et les exclusions territoriales. Pour concrétiser le durcissement de la loi sur les cartels en vigueur, la Commission de la concurrence (COMCO) demandera quatre postes supplémentaires au Parlement pour deux ans. La Surveillance des prix sera renforcée dans une même mesure : au-delà de l'élargissement de son champ d'action "traditionnel", elle devra, dans les mois à venir, s'attacher à intensifier le dialogue avec les fabricants et les distributeurs afin que ceux-ci répercutent les avantages de change.

7. La plupart des indices des prix de l'immobilier affichaient ces dernières années des hausses sensibles de prix. Certes, le niveau actuel des prix ne permet toujours pas de conclure à une surévaluation généralisée ; toutefois, quelques indicateurs révèlent déjà des surchauffes dans plusieurs segments et dans certaines régions. Si les prix de l'immobilier devaient encore progresser dans une mesure importante, la probabilité d'une forte correction des prix se renforcera à moyen terme.

La BNS et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ont accru la surveillance du marché hypothécaire ; la FINMA a également resserré sa surveillance microprudentielle. En outre, l'Association suisse des banquiers a réexaminé, en matière d'autoréglementation, ses directives concernant les crédits garantis par gage immobilier. Aujourd'hui, les autorités suisses ne disposent pas d'autres instruments macroprudentiels qui permettraient des interventions ciblées. Le Département fédéral des finances a réuni une commission d'experts chargée d'élaborer des propositions en vue d'une surveillance macroprudentielle et de clarifier les responsabilités institutionnelles qui y seraient liées.

Réponse du Conseil fédéral.