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Chaque mois, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) publie les données concernant la situation du marché du travail et plus précisément les données concernant les chômeuses et chômeurs selon le type de profession, classes d'âge, etc.

Il apparaît que les données relatives au taux de chômage par canton (tableau 2b dans la statistique SECO pour avril 2012) ne proviennent pas toutes du même type de population concernée. En effet, la plupart des cantons alémaniques n'y incluent pas les personnes à l'aide sociale mais aptes au placement, alors que les cantons de Genève et Vaud, notamment, le font en incluant les personnes bénéficiant du revenu d'insertion. Cet état de fait a pour conséquence que la comparaison intercantonale du taux de chômage est biaisée. En effet, si le canton de Vaud pratiquait comme la plupart des cantons alémaniques, son taux de chômage serait réduit de 0,7 point et atteindrait 4,4 % au lieu de 5,1 % pour le mois d'avril 2012. Il ressort également que ledit taux est calculé sur la base du dernier recensement de la population active de l'an 2000 (date du dernier recensement), ce qui introduit une distorsion non négligeable.

Vu ce qui précède, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral.

1. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas nécessaire de préciser le type de population de demandeurs d'emploi utilisé pour le calcul lors de la publication du SECO ?

2. Quand le Conseil fédéral fera-t-il une actualisation des données démographiques concernant l'année de référence utilisée comme base de données pour la population active ?

3a. Le Conseil fédéral compte-t-il intervenir auprès des cantons dans la perspective d'une meilleure uniformisation des données statistiques concernant leur taux de chômage ?

3b. Le cas échéant et dans une perspective de réinsertion professionnelle, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas utile d'uniformiser la pratique vaudoise et genevoise à l'ensemble des cantons en incluant les personnes qui ne bénéficient plus du chômage mais sont aptes à l'emploi ? Ou, le cas échéant, présenter une double statistique ?

FederalCouncilResponseText

1. La statistique relative au marché du travail publiée par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) se base sur le nombre de personnes inscrites auprès d'un Office régional de placement (ORP). Dans ce contexte, on distingue les demandeurs d'emploi au chômage et les demandeurs d'emploi non chômeurs, sur la base de définitions usuelles au niveau international.

Sont comptées comme chômeuses dans la statistique les personnes inscrites auprès d'un ORP qui sont sans emploi et disponibles immédiatement pour placement. Le taux de chômage est ensuite calculé sur la base du nombre de chômeurs et du nombre de personnes actives. Les personnes qui réalisent un gain intermédiaire ou qui participent à une mesure relative au marché du travail, et qui ne sont de ce fait pas immédiatement disponibles pour placement, sont notamment considérées comme des demandeurs d'emploi non chômeurs. Ces définitions figurent dans chaque publication des chiffres du chômage à titre explicatif et les cantons en ont connaissance. Par conséquent, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas nécessaire de fournir de plus amples précisions à ce sujet.

2. Depuis la publication des chiffres du chômage du 9 juillet 2012, le SECO calcule les taux de chômage sur la base des chiffres de la population active tirés du recensement de la population 2010. En effet, depuis 2010, l'Office fédéral de la statistique (OFS) effectue le recensement de la population sous la forme d'un relevé structurel, ce qui lui permet de mettre chaque année des chiffres actualisés à disposition. Le SECO peut désormais baser la statistique du marché du travail sur des chiffres actuels et adapter le nombre de personnes actives pour le calcul du taux de chômage plus souvent qu'auparavant.

3a. Comme mentionné dans la réponse à la question 1, la Suisse réalise la statistique relative au marché du travail sur la base de définitions standard au niveau international et de données saisies dans les cantons. En principe, les personnes qui ne perçoivent plus d'indemnités journalières sont libres de rester inscrites à l'ORP durant leur recherche d'emploi. Par conséquent, certains cantons comptent davantage de personnes inscrites au chômage que d'autres, ce qui peut avoir une incidence sur les taux de chômage cantonaux, puisque c'est le nombre de chômeurs inscrits à l'ORP qui est mesuré. Indépendamment de ce fait, le SECO a commandé en juin 2012 une étude visant à analyser la pratique des cantons s'agissant de la saisie de données. Sur la base des résultats de cette étude, qui devraient être disponibles en automne 2012, le SECO décidera si des mesures visant à harmoniser les pratiques cantonales de saisie des données ainsi que la statistique s'avèrent nécessaires.

3b. L'exécution de l'aide sociale incombe aux cantons. Les différentes conditions-cadres en vigueur au sein des cantons et la clientèle hétérogène donnent lieu à différentes pratiques d'exécution. Des différences significatives en la matière existent même entre les cantons de Vaud et de Genève. Le but de l'aide financière allouée aux chômeurs en fin de droits, mais aptes au placement, est de les intégrer dans le marché du travail de manière rapide et durable. En raison des particularités régionales qui caractérisent le marché suisse du travail et compte tenu des compétences cantonales en matière d'exécution, le Conseil fédéral renonce à contraindre les autorités du marché du travail et les services sociaux à collaborer au niveau cantonal. Par conséquent, le Conseil fédéral n'estime pas non plus judicieux d'étendre la pratique vaudoise et genevoise à l'ensemble de la Suisse, mais il soutient les efforts des cantons visant à réintégrer les demandeurs d'emploi, notamment via la collaboration interinstitutionnelle. Afin de garantir la comparabilité des données au niveau national, il est impératif de renoncer à une statistique double.

La Suisse dispose d'une large offre statistique relative à la situation sur le marché du travail. En effet, le SECO publie chaque mois, dans le cadre de la statistique du marché du travail, les chiffres des chômeurs et des demandeurs d'emploi inscrits. L'OFS publie, quant à lui, chaque trimestre les chiffres de l'Enquête suisse sur la population active (ESPA),qui se base rigoureusement sur la définition du chômage au sens du Bureau international du travail. L'ESPA est réalisée au moyen de formulaires dans le cadre d'une procédure par échantillonnage.

Réponse du Conseil fédéral.