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La Suisse connaît un regain d'immigration depuis quelques années. Entre janvier et juin 2022 seulement, le solde migratoire concernant la population étrangère résidante permanente s'est élevé à 37 816 personnes, soit 11 000 de plus de l'année précédente, qui était déjà une année record. J'invite le Conseil fédéral bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Entre le 2è trimestre 2021 et le 2è trimestre 2022, le nombre de frontaliers a augmenté de 6 %, atteignant 369 728 personnes. Quelle proportion de ces travailleurs est-elle active dans des domaines connaissant une pénurie de personnel qualifié ? Qu'en est-il des domaines connaissant un taux de chômage supérieur à la moyenne ?

2. Depuis le 1er janvier 2021, quelle est la proportion des immigrants venus en Suisse de manière permanente pour y exercer une activité lucrative (immigration dans le marché du travail) ? Qu'en est-il si l'on tient compte des chiffres de l'asile ?

3. Depuis le 1er janvier 2021, quelle est la proportion des immigrants venus en Suisse de manière permanente pour y exercer une activité lucrative (immigration dans le marché du travail) dans un domaine connaissant un taux de chômage supérieur à la moyenne (p. ex. hôtellerie/restauration, montres, commerce de détail) ? Qu'en est-il des domaines connaissant une pénurie de personnel qualifié ?

4. Quelle proportion des personnes venues s'installer en Suisse en 2022 est-elle venue au titre du regroupement familial (merci de ventiler selon ressortissants UE/AELE, États tiers et domaine de l'asile) ?

5. Entre 2019 et 2021, le taux de chômage des Suisses est passé de 1,7 % à 2,1 %. Dans le même temps, le taux de chômage des étrangers est passé de 4 % à 5,2 %. Comment le Conseil fédéral explique-t-il cette augmentation disproportionnée auprès des étrangers ?

6. Le Conseil fédéral a-t-il des raisons de penser que le nombre de sans-papiers résidant en Suisse a augmenté depuis l'étude " les sans-papiers en Suisse " de 2015 ? Peut-il estimer le nombre de clandestins résidant dans notre pays, alors que diverses crises migratoires sont passées par là ?

7. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'immigration que la Suisse a connue depuis 2019 correspond aux objectifs en matière d'emploi et de développement économique qu'il s'était fixés ?

FederalCouncilResponseText

1. Après une baisse temporaire du recrutement durant la pandémie de COVID-19, l'assouplissement et la levée des restrictions liées à la crise sanitaire ont entraîné une très forte augmentation de la demande de main-d'oeuvre de la part des entreprises. Selon l'Office fédéral de la statistique, toutes les divisions économiques ont éprouvé davantage de difficultés à recruter des travailleurs qualifiés au deuxième trimestre 2022 qu'au cours de l'année précédant l'apparition de l'épidémie. La hausse du nombre de frontaliers entre le deuxième trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2022 concerne toutes les branches, quel que soit leur taux de chômage. Elle a été supérieure à la moyenne dans les divisions économiques " Information et communication " (+ 9 %) et " Activités spécialisées, scientifiques et techniques " (+ 8 %), qui font l'objet d'une demande structurelle croissante et présentent un taux de chômage inférieur à la moyenne. Les divisions économiques " Autres activités de services " (+ 12 %) et " Hébergement et restauration " (+ 11 %), qui affichent un taux de chômage supérieur à la moyenne, ont connu une évolution semblable, par effet de rattrapage après deux années de croissance inférieure à la moyenne.

2. Les personnes ayant immigré en Suisse pour y exercer une activité lucrative représentent 54 % des nouvelles arrivées enregistrées entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2022 au sein de la population résidante permanente de nationalité étrangère. Fin septembre 2022, 32,1 % des personnes admises à titre provisoire (permis F) avaient un travail rémunéré.

3. Parmi les personnes actives ayant rejoint la population résidante permanente de nationalité étrangère entre le 1er janvier 2021 et le 30 septembre 2022, 12,5 % travaillaient dans l'hôtellerie ou la restauration, 10 dans le commerce de gros ou de détail, 6 dans le bâtiment et 0,4 dans l'horlogerie, des branches qui présentent des taux de chômage supérieurs à la moyenne. 26,7 % des immigrés se situent dans la division " Programmation, conseil et autres activités informatiques ", 7,2 dans la section " Santé humaine et action sociale " et 6,2 dans la section " Enseignement ", des secteurs qui affichent, eux, des taux de chômage inférieurs à la moyenne. Comme le montrent les rapports de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes concernant les années 2021 et 2022, l'immigration constitue un complément important au potentiel offert par la main-d'oeuvre spécialisée présente en Suisse, en particulier dans les domaines caractérisés par un fort besoin de travailleurs qualifiés, comme la santé ou l'informatique.

4. Au total, 26,9 % des personnes ayant rejoint la population résidante permanente de nationalité étrangère entre le début de l'année et fin septembre 2022 sont entrées en Suisse dans le cadre du regroupement familial. Cette proportion était de 19 % pour les ressortissants d'États membres de l'UE ou de l'AELE et de 46,6 % pour les citoyens de pays tiers. 6,1 % des demandes d'asile déposées au cours de cette période avaient pour motif le regroupement familial.

5. Les travailleurs étrangers étant surreprésentés dans les branches fortement touchées par la crise du coronavirus, ils ont subi une augmentation du taux de chômage supérieure à la moyenne. À partir de mars 2021, le taux de chômage corrigé des variations saisonnières a commencé à diminuer régulièrement. Le taux de chômage chez les ressortissants étrangers a enregistré une baisse aussi prononcée que la hausse qu'il avait connue au printemps 2020. Fin septembre 2022, le taux de chômage corrigé des variations saisonnières tant parmi les Suisses (1,5 %) que parmi les étrangers (3,7 %) était revenu à un niveau inférieur à celui affiché avant la crise et les différences entre les groupes de nationalités s'étaient atténuées.

6. Dans son rapport " Pour un examen global de la problématique des sans-papiers " du 21 décembre 2020 en réponse au postulat 18.3381 de la Commission des institutions politiques du Conseil national, le Conseil fédéral s'est basé sur les estimations réalisées dans le rapport " Les sans-papiers en Suisse en 2015 " du 12 décembre 2015 rédigé par l'institut B,S,S. sur mandat du SEM, l'estimation la plus plausible étant celle de 76'000 sans-papiers en 2015. En raison de l'illégalité du séjour, il n'existe pas de statistiques dans ce domaine. Par conséquent, il n'est pas possible de déterminer dans quelle mesure le nombre de sans-papiers a évolué. Néanmoins, comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans son avis sur la motion 18.3005 " Pour une législation cohérente sur les sans-papiers " de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, les études démontrent qu'en comparaison européenne, le nombre de sans-papiers en Suisse est faible.

7. Pouvoir accéder à une main-d'oeuvre étrangère qualifiée constitue un avantage certain pour les entreprises suisses. L'immigration des travailleurs dans notre pays s'est adaptée à l'évolution de la demande au cours des dernières années : elle a ralenti durant l'épidémie de COVID-19 avant de reprendre de la vitesse au fur et à mesure que l'économie se rétablissait. La reprise de l'immigration a contribué à la forte croissance après que la crise sanitaire ait été surmontée. Les répercussions négatives de la pandémie, qui ont avant tout frappé la main-d'oeuvre étrangère, ont été temporaires et sont désormais en grande partie résorbées.

Réponse du Conseil fédéral.