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La prévoyance professionnelle du personnel de la Confédération a perdu le contact avec les réalités d'aujourd'hui. En matière de retraites anticipées et de prestations générales, elle se trouve en contradiction flagrante avec la grande majorité du secteur privé. Les retraites anticipées, surtout, sont en outre en contradiction avec l'augmentation de l'âge de la retraite dont on ne cesse de parler.

Sous sa forme actuelle, la prévoyance professionnelle de la Confédération entraîne d'énormes déficits supplémentaires pour les finances fédérales.

Primauté des cotisations :

1. Étant donné l'accumulation dangereuse des déficits, le Conseil fédéral est-il prêt à accélérer le passage à la primauté des cotisations en préparant, pour la fin de 2004, un projet qui sera mis en consultation en vue d'une entrée en vigueur fixée à 2006 au plus tard ?

Retraites anticipées :

2. Est-il prêt à corriger d'ici à la fin de 2004 les dispositions incitant les assurés à prendre volontairement une retraite anticipée dès l'âge de 60 ans ?

3. Est-il prêt à relever de deux ans au moins, d'ici à la fin de 2004, l'âge de la retraite donnant droit à une rente entière ?

4. Est-il prêt à réduire de façon appropriée, d'ici à la fin de 2004, les rentes des assurés qui prennent une retraite anticipée volontaire ?

5. Est-il prêt à ne plus remplacer les personnes qui prennent une retraite anticipée ?

Bourse interdépartementale de l'emploi :

6. Est-il prêt à créer dans un délai de deux mois une bourse interdépartementale de l'emploi ?

Négociations avec les représentants du personnel :

7. Est-il prêt à engager sans délai des négociations concrètes avec les syndicats représentant le personnel de la fonction publique, en y associant des médiateurs du Parlement ?

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1. Une motion, présentée le 30 mars 2000 par la CIP-N et adoptée par les deux chambres (00.3179, Caisse fédérale de pensions), charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement, d'ici la fin de l'année 2006, une révision de la loi régissant la Caisse fédérale de pensions (loi sur la CFP) qui prévoie pour les prestations-vieillesse un régime de prévoyance basé sur la primauté des cotisations. Le Conseil fédéral est disposé à anticiper le passage à la primauté des cotisations et à présenter au Parlement un message à ce sujet déjà en 2005. Selon le calendrier actuel, l'examen du projet par le Parlement est également prévu pour 2005. Le Conseil fédéral part du principe que le passage à la primauté des cotisations pourra dans l'idéal être achevé à la fin de 2006.

2.-4. Ces questions se référant au même thème, elles sont traitées ensemble :

En août 2004, le Département fédéral des finances (DFF) et les associations du personnel fédéral ont convenu d'un ensemble de mesures ayant trait à la politique salariale pour les prochaines années et aux modifications dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Les associations du personnel acceptent que la primauté des cotisations soit mise en oeuvre dès le début de l'année 2007 au plus tard. En contrepartie, la Confédération renonce à un durcissement anticipé des actuelles dispositions sur la retraite anticipée. Pour des raisons techniques et juridiques, un tel durcissement n'aurait de toute façon pas exercé d'effet avant le milieu de l'année 2006. Les provisions de Publica devraient normalement suffire à financer jusque vers 2007 les éventuels coûts non couverts découlant des retraites anticipées volontaires. Une nouvelle réglementation permettant de couvrir les coûts des retraites anticipées volontaires sera mise en place lors du passage à la primauté des cotisations.

5. La fluctuation naturelle occupe une place importante dans les considérations du Conseil fédéral relatives aux suppressions de postes. La réduction des effectifs ne se concentrera cependant pas en première ligne sur les postes vacants, mais sur les tâches susceptibles d'être abandonnées. Si les suppressions de postes étaient déterminées essentiellement par les postes non pourvus, elles auraient lieu de façon aléatoire, ce qui n'est pas l'intention du Conseil fédéral. Celui-ci entend au contraire appliquer un programme systématique d'abandon des tâches qui permette de procéder à des suppressions de postes. Le cas le plus avantageux est naturellement celui qui se présente lorsque l'abandon d'une tâche et la suppression d'un poste coïncident avec le départ à la retraite du titulaire (âgé de 60 à 65 ans). Si ce cas ne se présente pas, le Conseil fédéral entend, dans la mesure du possible, transférer les personnes concernées vers des postes devenus vacants au sein de l'administration fédérale. Ces personnes pourraient être amenées à se recycler ou se perfectionner.

6. Les mesures concernant le personnel que le Conseil fédéral prévoit pour maîtriser les suppressions de postes sont rassemblées sous le titre "réorganisation offrant des perspectives au personnel". L'ensemble de ces mesures fait l'objet de l'ordonnance du 10 juin 2004 sur la gestion des postes de travail et du personnel dans le cadre de programmes d'allègement budgétaire et de réorganisations, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2004 (RS 172.220.111.5). Avec cette ordonnance et d'autres mesures complémentaires, le Conseil fédéral a fait un pas considérable dans le sens d'un renforcement du marché de l'emploi au sein de l'administration fédérale. De plus et pour faire face à une réduction massive de ses effectifs, le DDPS a quant à lui mis sur pied des services de placement décentralisés qui facilitent la recherche d'emploi à l'extérieur de l'administration fédérale. Afin d'améliorer encore le système de placement interne à l'administration, de grands efforts sont actuellement fournis pour créer rapidement une banque de données propre. Celle-ci sera mise à disposition des services du personnel et des demandeurs d'emploi de l'administration fédérale d'ici à la fin de 2004.

7. Le dialogue avec les associations du personnel en vue de négocier d'importants changements de cap quant aux conditions offertes au personnel fédéral constitue un élément essentiel de la politique du personnel de la Confédération. Dans la perspective des changements prévus en matière de prévoyance professionnelle des employés de la Confédération et compte tenu des mesures d'allègement budgétaires qui ont été décidées, des entretiens dirigés par le chef du DFF ont eu lieu en mai et en août 2004 avec les associations du personnel.

Ces entretiens ont conduit à supprimer, dans le cadre d'une révision urgente de la loi sur la CFP, et pour le 1er janvier 2005 déjà, la garantie de l'adaptation des rentes au renchérissement. En outre, les associations approuvent le remplacement de l'intégration de la compensation du renchérissement dans les salaires par le versement d'une allocation non assurée unique pour les années 2005 et 2006. Comme nous l'avons indiqué ci-dessus, le système de retraite anticipée en vigueur reste inchangé jusqu'au passage à la primauté des cotisations.

Réponse du Conseil fédéral.