SubmittedText

Les postulats Fournier et Zuppiger ayant été adoptés, la Confédération s'est donc elle aussi déclarée prête à mesurer les coûts réglementaires de tous les projets. Tant les chambres que le Conseil fédéral ont ainsi clairement signifié vouloir connaître les conséquences (notamment financières) de nouvelles lois et de nouvelles ordonnances. Même si le SECO n'a pas encore achevé l'élaboration du manuel correspondant, la méthode est suffisamment connue pour commencer dès maintenant à mesurer les coûts réglementaires de projets particulièrement importants. Dès lors, je demande au Conseil fédéral de répondre de façon détaillée aux question suivantes :

1. Quels sont les coûts réglementaires engendrés par l'ordonnance relative à la nouvelle loi sur le CO2 ? À combien ces coûts se montent-ils (en francs suisses)?

2. Comment le Conseil fédéral peut-il garantir que les coûts réglementaires engendrés par l'ordonnance sur le CO2 seront mesurés ?

FederalCouncilResponseText

1. Les postulats Zuppiger 10.3592 et Fournier 10.3429 ont chargé le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur les coûts de la réglementation pour les entreprises, et plus particulièrement pour les PME. La nouvelle loi sur le CO2, concrétisée par une ordonnance, entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Par rapport à la législation actuelle, les mesures et les instruments mis en place dès 2013 seront généralement simplifiés et les coûts pour les entreprises auront donc tendance à diminuer. Un calcul précis des coûts effectifs nécessiterait un investissement trop important. Cependant, il est possible de procéder aux observations qualitatives suivantes :

- Importateurs de carburants fossiles : le législateur a fixé une majoration maximale de 5 centimes par litre sur les carburants fossiles pour limiter les coûts résultant de l'obligation de compenser. Ces coûts (frais de développement des projets et frais d'exploitation, à l'exception des éventuelles sanctions) peuvent être répercutés sur les consommateurs et ne doivent pas dépasser, en moyenne, le montant maximal prévu par la loi pour la période 2013-2020.

- Importateurs de voitures de tourisme : les grands importateurs reçoivent à la fin de l'année une facture finale, avec déduction des acomptes déjà versés, basée sur la réception par type. Les importateurs ont aussi la possibilité d'annoncer eux-mêmes les émissions de CO2 exactes. Ce travail supplémentaire n'est pas important, d'autant moins qu'il existe déjà des procédures standardisées. Les petits importateurs, quant à eux, doivent supporter de légères charges supplémentaires, car ils ne peuvent plus demander l'immatriculation du véhicule directement au canton mais doivent transmettre auparavant les données des véhicules importés à l'Office fédéral des routes et payer une éventuelle sanction.

- Grandes entreprises tenues de participer au système d'échange de quotas d'émission et donc exemptées de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles fossiles : elles doivent supporter un coût initial lié à la préparation de la documentation requise pour le calcul de l'allocation des droits d'émissions et pour la mise en place d'un plan de suivi. Elles sont soutenues dans ces tâches par des experts. Pour les années suivantes, le travail administratif se limite principalement au contrôle des émissions des gaz à effet de serre et à la préparation du rapport de suivi. Les coûts varient d'une entreprise à l'autre : les entreprises particulièrement efficaces du point de vue énergétique peuvent vendre les droits d'émissions excédentaires alors que les entreprises moins ou peu efficaces doivent acquérir des droits d'émissions ou, dans la mesure où cela est autorisé, des certificats de réduction des émissions pour atteindre l'objectif convenu.

- Taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles et possibilité d'exemption : la taxe maximale prévue par la loi se monte à 120 francs par tonne de CO2. Les entreprises qui produisent beaucoup de CO2, actives sur le marché international, peuvent se faire exempter de la taxe, à condition qu'elles s'engagent envers la Confédération à limiter leurs émissions. Pour les entreprises qui ne se font pas exempter, l'augmentation des coûts est modérée. Les recettes de la taxe sur le CO2 étant en grande partie redistribuées aux entreprises et à la population, les bénéficiaires en termes absolus de la taxe (par ex. entreprises de services utilisant peu d'énergie) peuvent même tirer profit d'une augmentation de la taxe (le montant redistribué est plus élevé que la taxe à payer). Une augmentation de la taxe peut également stimuler les entreprises à se faire exempter et à s'engager à réduire leurs émissions.

Un tel engagement implique des charges uniques pour les entreprises, en termes de personnel et de coûts. À cela s'ajoutent les coûts d'investissement pour la mise en oeuvre des mesures et les coûts du suivi annuel. Les entreprises seront soutenues dans leurs tâches par des agences, comme l'Agence de l'énergie pour l'économie (AEnEC). La cotisation annuelle à l'AEnEC coûte 6000 francs, mais elle est moins élevée pour les PME. Pour élaborer un objectif et assurer le suivi, des moyens auxiliaires minimisant les frais d'exécution sont mis à disposition.

Seules les mesures économiquement rentables en quelques années sont obligatoires. La réduction des coûts énergétiques qu'elles engendrent profitent donc aux entreprises qui les mettent en oeuvre. La procédure d'exemption de la taxe sera par ailleurs considérablement simplifiée dès 2013 par rapport à la réglementation actuelle. Ainsi, les charges diminueront, tant pour les autorités que pour les entreprises. En outre, les entreprises exemptées profiteront aussi, dès 2013, de la redistribution des recettes de la taxe sur le CO2.S'agissant des petites entreprises qui émettent moins de 1500 tonnes de CO2 par an, une procédure d'exemption très simplifiée, avec des mesures standardisées, sera proposée. Pour déterminer si l'objectif est atteint, les vérifications ne se basent pas sur les émissions effectives, mais sur la preuve que les mesures ont été appliquées. Il n'est donc pas nécessaire de mettre en place un suivi détaillé.

2. Mesurer les coûts réglementaires engendrés par l'ordonnance sur le CO2 provoquerait des charges considérables pour les autorités et les entreprises. Chaque mesure a des conséquences différentes sur les entreprises concernées, ce qui obligerait à mesurer les coûts pour chaque entreprise individuellement. Procéder à ces calculs pour toutes les mesures de la législation sur le CO2 serait disproportionné par rapport au but visé, qui consiste non seulement à connaître les coûts, mais à les réduire - sans diminuer pour autant l'efficacité de la réglementation. En outre, les coûts salariaux variant fortement d'une branche à l'autre, il est difficile de comparer les charges d'exploitation. Il est d'ailleurs très souvent impossible de faire le lien entre les dépenses d'une entreprise et une réglementation précise : le rapport de suivi peut aussi être utile aux entreprises pour prouver qu'elles remplissent les dispositions cantonales ou pour obtenir des tarifs réduits auprès de certains distributeurs d'énergie. Enfin, beaucoup d'entreprises entreprendraient ces démarches même sans réglementation les y obligeant, dans leur propre intérêt (par ex. pour réduire leurs coûts ou améliorer leur image).

Réponse du Conseil fédéral.