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Le Conseil fédéral est chargé d'inventorier, d'analyser et d'évaluer de façon détaillée les mécanismes de financement novateurs de l'aide au développement et les perspectives concrètes au niveau international de les mettre en oeuvre, au plus tard dans le cadre de son rapport spécifique sur la mise en oeuvre des objectifs de développement pour le millénaire (ODM). Il examinera dans ce sens toutes les propositions, notamment les nouvelles contributions financières internationales, présentées et développées tant dans le Rapport Landau que dans ceux de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation (OIT), de l'OCDE, de l'ONU, de même que les mécanismes de la loi belge de taxation des transactions financières internationales.

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Lors de la Conférence du millénaire (2000), la Communauté internationale des États s'est fixé des objectifs de développement qui visent à réduire de moitié la pauvreté dans le monde d'ici 2015. Deux ans plus tard, la Conférence de Monterrey sur le financement du développement a permis de consolider l'idée d'un partenariat mondial fondé sur le principe de responsabilités partagées et d'engagements réciproques entre pays industrialisés et pays en développement. À cette occasion, la Communauté internationale a également relevé la nécessité de doubler d'ici 2015 les ressources allouées à l'aide au développement. Dans un même état d'esprit, les principales institutions donatrices bilatérales et multilatérales se mobilisent fortement pour accroître le montant de l'aide. Tandis que certains donateurs bilatéraux s'efforcent de porter la part de l'aide publique au développement à 0,7 % de leur RNB ou ont annoncé une augmentation massive de leur contribution (c'est le cas de la France, de l'Irlande, du Canada et de la Grande-Bretagne), d'autres ont déjà atteint, voire dépassé cet objectif (la Norvège, le Danemark, le Luxembourg, la Suède et la Hollande). Toutefois, comme il semble d'ores et déjà acquis que ces efforts ne suffiront pas pour atteindre les objectifs fixés, différents mécanismes de financement novateurs ont été proposés dans le but de créer de nouvelles sources de financement en faveur de l'aide au développement. Il s'agit, d'une part, d'initiatives préconisant le prélèvement d'impôts à l'échelle mondiale (taxes environnementales, taxes sur les transactions financières internationales, etc.) et, d'autre part, de propositions visant à obtenir de nouvelles ressources grâce à des solutions d'ingénierie financière. L'une d'entre elles est la facilité financière internationale, qui permettrait de procéder au déboursement de l'aide par anticipation grâce à un dispositif d'emprunts garantis par les États participants. Ces différentes approches visent à compléter l'aide au développement traditionnelle octroyée avec des moyens budgétaires ordinaires, en mobilisant des ressources supplémentaires ou - plus précisément - en les libérant plus tôt et en les rendant plus prévisibles.

Le débat sur ces mécanismes financiers novateurs a été lancé à la veille de l'Assemblée générale de l'ONU de septembre 2004, dans le cadre du Sommet des dirigeants mondiaux pour une action contre la faim et la pauvreté. À cette occasion, le président de la Confédération, Joseph Deiss, a exprimé la volonté de la Suisse de participer à des discussions plus poussées sur les nouveaux instruments de financement. Cela dit, le Conseil fédéral estime que l'aide au développement inscrite au budget ordinaire doit être préférée à la mobilisation de crédits éventuels par des mécanismes de financement novateurs. Lors de la rencontre annuelle des Institutions de Bretton Wood (IBW) en septembre 2004, plusieurs ministres se sont accordés à dire que l'augmentation des budgets d'aide au développement dans les pays donateurs reste la meilleure solution pour libérer des ressources supplémentaires. Les IBW n'en ont pas moins été chargées d'examiner consciencieusement les différentes options de financement et d'évaluer le potentiel des transferts d'argent effectués par les migrants.

En ce qui concerne le bien-fondé et la faisabilité des propositions émises, les opinions défendues par les principaux pays donateurs divergent parfois considérablement. La Suisse estime par exemple que dans ce contexte, l'introduction de mécanismes comme la taxe Tobin (impôt sur les transactions financières internationales) n'est ni économiquement souhaitable, ni techniquement et politiquement réalisable. De leur côté, la Grande-Bretagne et la France soutiennent fermement certains instruments, tandis que d'autres pays donateurs font preuve de davantage de retenue. Quant aux États-Unis, ils rejettent catégoriquement les propositions examinées. Dans de telles circonstances, il est difficile de prévoir dans quelle direction évoluera la discussion sur les mécanismes de financement novateurs.

Dans les limites de ses possibilités financières, la Suisse s'associe, avec son aide au développement, aux efforts déployés par la Communauté internationale pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement (OMD). Le Forum économique mondial 2005 a clairement mis en évidence la volonté de poursuivre la discussion internationale sur les mécanismes de financement novateurs, tout comme sur l'efficacité de l'aide engagée. Le Conseil fédéral continuera de participer à ces débats et définira sa position dans le cadre des travaux préparatoires du Sommet OMD+5, qui se tiendra à New York en septembre prochain. Les services compétents de l'administration fédérale assurent en permanence le suivi et l'analyse des propositions émises à l'échelle internationale. La Suisse est intéressée à participer à ce dialogue pour pouvoir identifier rapidement les nouvelles tendances et contribuer à la recherche de solutions constructives, élaborées dans un esprit de partenariat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.