SubmittedText

Dans le contexte de la réforme de Bologne et des nouvelles exigences qui sont posées aux hautes écoles suisses, il est envisagé de réunir sous un même toit les hautes écoles spécialisées (HES) et les universités, et de les rattacher, le cas échéant, au même département. Quelle que soit la solution qui sera retenue, il faudra impérativement garder à l'esprit que la formation professionnelle ne peut en aucun cas rester seule dans son département, même si le rattachement au Département fédéral de l'économie a fait ses preuves du fait des liens étroits que celui-ci entretient avec les milieux économiques. Si l'on sépare la formation professionnelle des HES, c'est l'ensemble du domaine de la formation professionnelle qui en pâtira. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions ci-après, que se posent également d'autres parlementaires de divers partis, soucieux comme moi de l'avenir de la formation professionnelle :

1a. Quels sont les projets du Conseil fédéral concernant une éventuelle redistribution des domaines de formation ?

b. Ne pourrait-on pas envisager de regrouper toute la formation au sein d'un seul et même département ?

2. Que pense le Conseil fédéral de l'avis selon lequel les HES ne doivent en aucun cas être séparées de la formation professionnelle du degré secondaire II, pour éviter d'affaiblir l'ensemble de la formation professionnelle ?

3. Serait-il prêt à soumettre des propositions qui préserveraient l'unité actuelle entre la formation professionnelle et le perfectionnement professionnel, et comment se présenteraient-elles ?

4. Comment envisage-t-il le passage de l'apprentissage aux HES si ces deux domaines ne sont plus rattachés au même département ?

5. Où entend-il placer les écoles supérieures spécialisées ? Feront-elles partie du domaine de la formation professionnelle ou de celui des hautes écoles ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral a pris connaissance le 29 juin 2005 du rapport du Département fédéral de l'économie (DFE) et du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur les avantages et les inconvénients d'un transfert du centre de prestations "Hautes écoles spécialisées" de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie au Secrétariat à l'éducation et à la recherche. Il a également chargé les deux départements d'étudier un regroupement de tous les services de la Confédération compétents en matière de formation et de recherche, ou de parties d'entre eux, dans le cadre des travaux préparatoires au "Paysage suisse des hautes écoles 2008".

Par ailleurs, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1a./b. Un rassemblement de tous les services de la Confédération compétents en matière de formation et de recherche - ou une partie d'entre eux - dans un seul département n'est pas réaliste dans un avenir proche. Cette question doit être examinée en relation avec la création d'un nouvel article constitutionnel sur l'éducation et d'une nouvelle loi-cadre sur les hautes écoles.

2. Le rapport soumis le 29 juin 2005 au Conseil fédéral présente les avantages et les inconvénients possibles d'un transfert juridico-organisationnel des hautes écoles spécialisées (HES) du DFE au DFI. Les inconvénients relevés comprennent notamment le danger d'une déconnexion des HES de l'économie et de la formation professionnelle initiale ou supérieure, ainsi que d'une académisation des HES. Au nombre des avantages, le rapport mentionne la création d'un pilotage uniforme de l'ensemble du domaine des hautes écoles ainsi qu'un renforcement de la collaboration entre les hautes écoles. Le Conseil fédéral tiendra compte comme il se doit de tous les éléments déterminants dans le cadre de l'étude portant sur le rassemblement des services compétents de la Confédération.

3. La nouvelle loi sur la formation professionnelle entrée en vigueur en 2004 a induit dans la formation (professionnelle) une systématique harmonisée. Dans le cadre de l'étude commandée, le Conseil fédéral examinera également les conséquences d'un éventuel regroupement des services concernés sur le modèle en place.

4. La mobilité professionnelle "de l'apprentissage à la haute école spécialisée" sera en principe réglée dans la loi sur les HES et dans la législation d'exécution correspondante sur l'admission aux études HES. Sur la base de l'étude prévue, le Conseil fédéral va également examiner, le cas échéant, les répercussions éventuelles sur la mobilité actuelle.

5. Les écoles supérieures s'inscrivent dans le prolongement d'une formation professionnelle initiale et sont réglementées dans la loi sur la formation professionnelle sous le chapitre "Formation professionnelle supérieure". Avec les examens professionnels et les examens professionnels supérieurs, elles ont trouvé leur place au sein du paysage suisse de la formation et constituent une offre de formation à part entière au degré tertiaire B non universitaire. Aucun changement de positionnement n'est prévu dans les objectifs de réforme relatifs au "Paysage des hautes écoles 2008" dont le Conseil fédéral a pris connaissance le 17 novembre 2004.

Réponse du Conseil fédéral.