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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) afin d'instaurer des quotas musicaux. Ces quotas prévoiront qu'au moins 25 % de la musique diffusée soit produite en Suisse.

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L'article 93 de la Constitution fédérale stipule que la radio et la télévision doivent contribuer à l'éducation et au développement culturel, à la libre formation de l'opinion et au divertissement. Le mandat culturel confié au diffuseur de service public SRG SSR ainsi qu'aux autres diffuseurs chargés d'un mandat de prestations est précisé dans la loi du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40).

En ce qui concerne la SRG SSR, la LRTV prévoit que celle-ci contribue à la promotion de la création culturelle suisse, en tenant compte de la production musicale suisse (art. 24 al. 4 let. b LRTV). Le Conseil fédéral a la possibilité de fixer des quotas dans la concession (art. 25 al. 3 let. c LRTV). Il a cependant opté pour une instrumentation plus flexible en exigeant de la SRG SSR qu'elle réglemente sa collaboration avec la branche suisse de la musique dans un accord (art. 2 al. 6 let. e et 18 de la Concession SRG SSR du 28 novembre 2007).

La SRG SSR et les créateurs de musique suisse ont donc conclu une Charte de la musique suisse. Les parties contractantes fixent la part de productions suisses (resp. de nouveaux talents) que la SRG SSR s'engage à diffuser dans ses programmes. Il s'agit d'une valeur indicative dynamique qui est révisée annuellement. La SRG SSR a publié dans son rapport de gestion 2012 un tableau comparatif des valeurs visées et atteintes entre 2009 et 2012 (http ://rg.srgssr.ch/fr/2012/mandat/formation-et-culture/). Du point de vue du Conseil fédéral, la pratique actuelle a fait ses preuves et présente des avantages clairs par rapport à l'instauration de quotas. Ce mode de collaboration souple permet aussi bien de veiller aux intérêts des créateurs et artistes musicaux suisses que de garantir l'indépendance du diffuseur sur le plan rédactionnel. La musique suisse et les nouveaux talents sont soutenus par des mesures concrètes allant au-delà de la seule diffusion de musique à l'antenne (émissions rédactionnelles dédiées, collaboration avec des festivals, plateforme www.Mx3.ch, etc.).

Concernant les diffuseurs privés chargés d'un mandat de prestations et bénéficiant ou non d'une quote-part de la redevance, la LRTV prévoit que ceux-ci fournissent une large information portant notamment sur les réalités politiques, économiques et sociales et contribuant à la vie culturelle dans la zone de desserte (art. 38 al. 1 let. a et 43 al. 1 let. a LRTV). A teneur des résultats de l'analyse continue des programmes des radios privées en 2012, la proportion de musique suisse diffusée par les radios privées au bénéfice d'une concession et d'une quote-part de la redevance a atteint en moyenne 15,3 % en Suisse alémanique et 6,2 % en Suisse romande

(Étude sur les radios privées 2012 réalisée par Pubicom sur mandat de l'OFCOM). Il convient également de souligner que les diffuseurs privés soutiennent activement la création musicale suisse en aménageant des tribunes au coeur de leurs émissions rédactionnelles (interviews d'artistes émergents, vernissages d'albums, promotion et retransmission de concerts, etc.).

Du point de vue du Conseil fédéral, ces résultats sont satisfaisants eu égard au fait que la promotion de la musique suisse n'est pas régulée pour cette catégorie de diffuseurs. Le Conseil fédéral constate que la production musicale n'est pas homogène en Suisse et dépend de la taille et du potentiel économique de la région concernée. Les productions régionales ne traversent en outre que rarement les frontières linguistiques. Partant, le Conseil fédéral estime que l'instauration de quotas ne saurait être une option valable pour promouvoir la création musicale suisse dans les programmes privés locaux régionaux.

Enfin, le Conseil fédéral rappelle que grâce à l'accès libre à la fourniture de contenu en ligne, les créateurs et artistes suisses bénéficient désormais de vastes opportunités de joindre et de développer des auditoires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.