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La Suisse a activement pris part à l'élaboration des "Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale" adoptées à l'unanimité par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale en 2012. Ces directives visent notamment à une meilleure protection des droits fonciers légitimes et le renforcement des capacités des organisations locales en vue du respect des droits des petits agriculteurs, pêcheurs, pasteurs et utilisateurs de la forêt.

Vu ce qui précède, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Où en est la mise en oeuvre de ces directives dans les pays en développement ?

2. Quels projets concrets la Suisse soutient-elle à cet effet ?

3. Le respect de ces directives fait-il partie intégrante des accords sur la protection des investissements ?

4. Quelles autres mesures sont-elles prises pour éviter que des investisseurs suisses ne soient impliqués dans l'accaparement de terres agricoles dans les pays en développement ou dans d'autres pratiques foncières défavorables à la sécurité alimentaire des populations locales ?

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La thématique de la gouvernance responsable du foncier est depuis fort longtemps un élément important de la politique de coopération du gouvernement suisse, particulièrement de la DDC. La Suisse s'engage donc fortement pour la mise en oeuvre des "Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale" qui ont été adoptées par le Comité de la sécurité alimentaire des Nations Unies (CSA) en 2012. Un engagement suisse de longue date est validé par cet instrument.

1. L'adoption de ces directives non contraignantes a contribué à placer la gouvernance foncière sur l'agenda politique de nombreux pays en développement. Depuis, plus de cent pays, et parmi eux bon nombre de pays en développement, ont adopté les Directives. Certains, dont le Myanmar, le Népal ou le Nigeria, ont déjà fait une demande d'aide technique auprès de la FAO pour leur implémentation. Les signaux favorables comprennent le soutien explicite à la mise en oeuvre des Directives dans la déclaration officielle du Sommet du G-8, l'annonce de la Banque mondiale d'orienter ses activités de gouvernance foncière sur ces Directives et l'engagement par plusieurs entreprises globales de l'agroalimentaire de garantir des chaînes d'approvisionnement en sucre respectueuses des droits fonciers des populations rurales.

2. La Suisse soutient la mise en oeuvre des Directives volontaires sur le continent africain et au niveau mondial. Elle cofinance notamment le programme pluriannuel réalisé par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Dans le cadre de ce programme, dix ateliers régionaux de sensibilisation sur le contenu des Directives ont été organisés. Les deux premiers guides thématiques (portant sur les questions de genre et les forêts) et un cours d'apprentissage à distance sur les Directives ont été mis à disposition et ils ont été traduits en plusieurs langues.

3. En ce qui concerne la négociation d'accords de protection réciproque des investissements (APPI), la Suisse propose depuis 2012 à ses partenaires de négociation des dispositions supplémentaires relatives au développement durable. Il est notamment indiqué en préambule que les investisseurs sont invités à respecter les normes RSE universellement reconnues. Étant donné le nombre élevé de normes de cette nature, il n'est pas spécifiquement fait mention de normes isolées.

4. Les Directives volontaires s'appliquent uniquement aux questions foncières. En vue d'englober toute la problématique des investissements dans le secteur agricole, le Comité de la sécurité alimentaire mondiale a lancé un processus d'élaboration de "Principes pour un investissement agricole responsable" (IAR). Ces principes devraient permettre de promouvoir un investissement responsable qui contribue à la sécurité alimentaire et nutritionnelle et qui favorise la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale. La Suisse facilite le processus de développement des IAR. Il est prévu que les principes soient adoptés par le CSA en octobre 2014. La Suisse participe en outre activement aux travaux lancés par l'OCDE en octobre 2013 visant à l'élaboration de lignes directrices pour une gestion d'entreprise responsable dans la chaîne d'approvisionnement agricole. Elle s'implique également avec énergie dans le processus en cours au Conseil des droits de l'homme en vue de l'élaboration d'un nouvel instrument sur les droits des paysans et des personnes vivant en milieu rural.

Réponse du Conseil fédéral.