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Par une nette majorité de 121 voix contre 64, le Conseil national a, en date du 22 juin 2007, invité le Conseil fédéral à présenter un message au Parlement en vue de la ratification de la Convention n° 169 de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux et à ne pas classer le postulat 99.3433. Ce faisant, le conseil s'est rallié à l'avis de la CPE-N, pour qui la ratification de la Convention n° 169 de l'OIT s'inscrit dans les lignes directrices de la politique étrangère de la Suisse. La Convention de l'OIT n'impose aucune obligation supplémentaire à notre pays, lui offre un nouvel instrument de politique étrangère important, et consolide sa position et son image dans le monde dans les domaines de la promotion de la paix et du renforcement des droits de l'homme.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle sera sa première démarche pour se plier à la volonté du Conseil national de ratifier la Convention n° 169 de l'OIT ?

2. La Suisse a notablement contribué à l'élaboration de la Déclaration des droits des peuples indigènes, adoptée le 13 septembre 2007 par l'Assemblée générale des Nations Unies par 143 voix (dont celle de la Suisse) contre 4 (Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et États-Unis) et 11 abstentions. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il de ce succès ? Quelles en seront les répercussions sur le processus de ratification de la Convention n° 169, qui à l'inverse de la Déclaration des Nations Unies est juridiquement contraignante ?

3. Après la Norvège, le Danemark et les Pays-Bas, l'Espagne est récemment devenue le quatrième État européen à ratifier la Convention n° 169. Le Népal, pays avec lequel la Suisse entretient depuis de longues années des relations de coopération au développement, a ratifié la Convention le 14 septembre 2007. Quelle incidence la démarche népalaise aura-t-elle sur les négociations avec la Suisse à propos des modalités d'application des projets de développement, des processus de paix et de la promotion économique ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral a pris note de la décision du Conseil national de ne pas classer le postulat 99.3433 qui demande l'examen d'une éventuelle ratification de la convention n° 169 (C169), s'agissant pour la Suisse d'un instrument supplémentaire important dans le cadre de sa politique étrangère. Après réexamen, il estime cependant que les obstacles internes qui s'opposaient à cette ratification, tels que figurant dans son rapport sur la situation des gens du voyage en Suisse du 18 octobre 2006, demeurent toujours aussi actuels (financement, par les cantons, les communes ou la Confédération des mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la convention). Sur ce plan il n'y a pas lieu - du moins pour l'instant - de s'engager plus avant en vue de cette ratification. Le Conseil fédéral est néanmoins conscient du fait que la C169 concerne surtout les peuples indigènes, et que, par conséquent, elle ne doit pas être considérée uniquement par rapport aux gens du voyage en Suisse.

2. Le Conseil fédéral salue l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples indigènes. Cependant, il ne lui semble pas indiqué d'en tirer des conclusions quant à la ratification de la C169 de l'OIT. La déclaration et la convention se distinguent non seulement par leur nature - juridique pour la convention -, mais aussi dans leur champ d'application. La déclaration n'est applicable qu'aux peuples indigènes. Or de tels groupes de populations ne vivent pas en Suisse, si bien que la déclaration n'y trouve application que dans les relations de la Suisse avec l'étranger. Par contre, la C169 s'applique aux peuples indigènes et tribaux. Comme on ne peut pas exclure que les gens du voyage vivant en Suisse soient considérés aux yeux de l'OIT comme des peuples tribaux au sens de l'art. 1, al. 1, let. a, de la convention, la ratification de celle-ci pourrait avoir des conséquences pour la politique intérieure de la Suisse en plus des effets positifs incontestables dans nos relations avec l'étranger. Il n'en reste pas moins vrai que le Conseil fédéral envisage la possibilité de ratifier la C169 dans le cadre de sa politique étrangère et de développement.

3. Le Conseil fédéral a décidé, en 1999 déjà, d'intégrer les principes de la C169 à sa politique étrangère. Il s'en inspirera aussi dans la mise en oeuvre des projets de développement, dans les processus de paix et pour la promotion économique.

Une ratification de la C169 engagerait d'abord la Suisse à l'appliquer pleinement à l'intérieur de ses frontières. Ce n'est qu'alors qu'elle pourrait réclamer de manière crédible son application par d'autres pays signataires.

Réponse du Conseil fédéral.