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Le volant anticyclique proposé par le Conseil fédéral, le 18 novembre 2011, aura également des incidences structurelles. Il sera mis en action lorsque certains critères déterminants ne seront plus respectés comme la croissance des crédits ou des hypothèques ou le rapport entre les crédits hypothécaires et le PIB ou encore entre les crédits et les dépôts. Or les interactions entre ces éléments ne me paraissant pas très claires, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comme jugera-t-on que la croissance du crédit est excessive et constitue de ce fait un danger pour la stabilité du système financier ? Que faut-il entendre pas surveillance macro-économique du marché de la BNS ?

2. Comment le Conseil fédéral s'assurera-t-il que le volant anticyclique ne soit activé que pour une période déterminée et ne se transforme pas définitivement en un régime supplémentaire exigeant la constitution de fonds propres ?

3. Quand disposera-t-on d'une liste de critères clairs et vérifiables déterminant l'activation et la désactivation du volant anticyclique ? Est-il judicieux de diminuer les exigences en matière de fonds propres applicables aux banques à l'arrivée d'une récession ? Quand précisément le volant doit-il être désactivé ?

4. Que fera la Confédération pour s'assurer que les banques suisses ne soient pas désavantagées par rapport aux banques étrangères si les autres pays devaient limiter les directives de Bâle II et subséquemment le volant anticyclique ou reporter leur mise en vigueur ?

5. Quel rôle la FINMA, la BNS et le DFF jouent-ils dans la mise en action du volant anticyclique ? Comment les pouvoirs de décision sont-ils répartis ?

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1. Il est impossible d'identifier mécaniquement une croissance excessive du crédit. Dans l'histoire, la surchauffe du marché du crédit a souvent provoqué de graves crises bancaires. La BNS va donc procéder à une analyse systématique des variables du volume de crédit et des prix afin de dépister dans le contexte historique d'éventuels déséquilibres du système financier.

La surveillance macro-économique par la BNS consiste en l'analyse approfondie des déséquilibres du crédit sur le marché suisse qui représentent un danger pour la stabilité financière. Le but est notamment de renforcer la résistance du système financier face aux ralentissements de l'économie réelle ainsi que de limiter l'apparition de risques systémiques.

2. La disposition prévue dans l'ordonnance sur les fonds propres stipule clairement que le volant ne peut être activé que pour renforcer la résistance des banques à une croissance excessive du crédit ou pour contrecarrer une telle croissance excessive. Elle stipule également clairement que le volant devra être à nouveau désactivé lorsque ces conditions ne seront plus remplies. Il incombe aux autorités compétentes pour activer et désactiver le volant (Banque nationale suisse, Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et Conseil fédéral) d'observer la situation en permanence. Par ailleurs, comme pour toutes les exigences en matière de fonds propres, les banques ont la possibilité de réclamer, au cas où le volant s'applique, une décision en constatation de la FINMA susceptible de recours.

3. La BNS procédera à une analyse régulière et systématique du marché suisse du crédit et de l'immobilier et identifiera les évolutions qui se sont avérées ne pas être durables dans le passé. Le rapport sur la mise en oeuvre d'un volant anticyclique en Suisse, publié le 18 novembre 2011 par le Département fédéral des finances, récapitule de façon plus détaillée les indicateurs potentiellement pertinents.

L'activation ou l'adaptation du volant anticyclique ne peut pas se faire selon une règle mécanique. Il est souhaitable qu'une certaine souplesse soit possible et que les décisions soient cohérentes dans le temps. Par exemple, un aménagement sectoriel permettrait d'éviter les effets secondaires indésirables sur l'octroi de crédits dans des segments des opérations de crédit qui ne présentent aucun signe d'évolutions inopportunes.

Le volant vise à aider à absorber des pertes en périodes de crise. Sa désactivation, c'est-à-dire le déblocage des capitaux supplémentaires accumulés, doit concorder avec la réalisation de risques. Dans les périodes fastes, les risques s'accumulent progressivement, tandis que les conséquences d'une croissance excessive du crédit peuvent survenir de façon soudaine. Cela nécessite le contrôle constant d'informations rapidement disponibles afin de permettre, si nécessaire, de débloquer le volant rapidement et suffisamment tôt. Son déblocage est utile en période de crise puisqu'il aide à préserver l'octroi de crédits par les banques même en période difficile et à éviter une nouvelle dégradation de l'évolution macro-économique.

4. Le volant anticyclique est une mesure temporaire qui contraint les banques à détenir du capital supplémentaire en fonction de l'évolution sur le marché du crédit. Il ne sera activé que si une croissance excessive du crédit sur le marché suisse représente un risque pour la stabilité financière. Il a pour but de protéger les banques contre les conséquences d'une croissance excessive du crédit. L'amélioration de la stabilité de la place financière suisse se traduira par un avantage comparatif pour notre économie publique, fortement tributaire de la branche des services financiers.

Le volant touche les opérations domestiques des banques suisses ainsi que des filiales de banques étrangères. C'est pourquoi, sur le territoire suisse, il ne provoquera aucun désavantage notable sur le plan de la concurrence. Le volant anticyclique ne touche pas les transactions étrangères des banques suisses, si bien que là non plus, il ne devrait pas provoquer de désavantages par rapport à la concurrence.

5. La procédure pour activer et désactiver le volant est décrite dans la disposition prévue de l'ordonnance. La Banque nationale suisse consulte la FINMA avant de soumettre une proposition correspondante au Conseil fédéral. C'est le Conseil fédéral qui est compétent pour activer et désactiver le volant.

Réponse du Conseil fédéral.