SubmittedText

Je charge de Conseil fédéral de créer une base législative sur le démantèlement des navires battant pavillon suisse. Celle-ci devra répondre, au minimum, au cadre législatif posé par la Convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires du 15 mai 2009 et pourra s'inspirer du règlement relatif au recyclage des navires de l'Union européenne.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral est conscient du problème des conditions de travail parfois précaires des ouvriers des chantiers navals et de l'impact possible de la démolition des navires de haute mer sur l'environnement.

Une distinction doit cependant être établie entre les bâtiments exploités sous pavillon étranger par des compagnies domiciliées en Suisse et les navires battant pavillon helvétique. Les navires de haute mer sont toujours soumis à la législation du pays dont ils arborent le drapeau (principe de l'État du pavillon). À la connaissance du Conseil fédéral, aucun navire battant pavillon suisse n'a jamais été démantelé. Au contraire, ces bâtiments continuent pendant encore plusieurs années à naviguer sous d'autres pavillons lorsqu'ils ne portent plus le drapeau suisse.

Les armateurs sont libres de choisir à tout moment le pavillon de leur navire. Les systèmes juridiques des États du pavillon sont donc en concurrence les uns avec les autres.

Contrairement aux pays enclavés, les États côtiers peuvent imposer leur législation aux navires qui arborent leurs couleurs comme troisième pavillon. Ce sont eux qui fixent les conditions d'accès aux ports et postes d'amarrage se trouvant dans leurs eaux territoriales. Le règlement de l'UE relatif au recyclage des navires tire parti de cette possibilité. En effet, il impose aux navires de pays tiers de tenir un inventaire des substances dangereuses qu'ils transportent, en vertu d'une disposition prévue par la Convention de Hong Kong. Le règlement de l'UE entrera en vigueur le 31 décembre 2020. En Suisse, son application fera l'objet d'une recommandation de l'Office suisse de la navigation maritime à l'intention des armateurs. Les eaux de l'UE sont importantes pour les navires suisses. Par conséquent, il sera dans l'intérêt des propriétaires et des armateurs de dresser un tel inventaire.

Les dispositions des conventions internationales, applicables dans le monde entier, peuvent compenser les différences de législation entre les États de pavillon. Elles permettent de renforcer les normes de protection du travail, de l'environnement et de la sécurité et s'appliquent également à la démolition des bateaux.

Le Conseil fédéral est convaincu qu'une adaptation de la législation nationale n'apporterait pas l'amélioration souhaitée. Par contre, la Suisse peut contribuer à changer les choses en défendant et en soutenant les normes et conventions internationales. Le Conseil fédéral est favorable à l'orientation de la Convention de Hong Kong qui porte sur le navire lui-même (construction, recyclage, démolition) et impose des obligations aux chantiers navals. Elle entrera en vigueur dès que les principaux pays dans lesquels sont construits et éliminés les navires l'auront adoptée. Le Conseil fédéral examinera donc l'opportunité d'une adhésion à la Convention de Hong Kong dès qu'un grand nombre d'États maritimes importants l'auront ratifiée et que la Suisse pourra contribuer à son entrée en vigueur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.