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Les charges administratives et financières dues à la réglementation n'ont cessé de croître ces dernières années au point que la Suisse est tombée dans le très considéré "Doing Business Index" (indice de facilité de faire des affaires) de la Banque mondiale du 11e rang , en 2005, au 29e rang en 2014. Or la bureaucratie et la surréglementation sont des risques non négligeables susceptibles de compromettre la compétitivité de notre économie, notamment celle des petites et moyennes entreprises. À cela s'ajoute la cherté du franc, dont souffrent toutes les entreprises, qui doit nous inciter à réfléchir encore davantage aux possibilités d'alléger les charges, notamment les charges administratives inutiles, sans remettre en question l'efficacité de la réglementation. Bien que le Conseil fédéral ait déjà pris des mesures en la matière, il ne doit pas relâcher les efforts pour réduire la surréglementation.

Partant de ce constat, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. S'applique-t-il à présenter au Parlement les lois nouvelles ou les modifications de loi en même temps que les ordonnances afférentes ?

2. Pourquoi les analyses d'impact de la réglementation (AIR) ne sont-elles pas appliquées systématiquement aux ordonnances qui ont une portée déterminante pour l'économie et le processus politique ? Le PDC-PEV considère que les AIR devraient être étendues. Quel est le rapport coût/utilité des AIR en ce qui concerne les ordonnances ?

3. Comment le Conseil fédéral peut-il éviter, à moins d'instituer le principe "one-in, one-out", une augmentation du nombre des ordonnances sans qu'aucune ne soit abrogée ? Pourrait-il se fixer pour but de supprimer, chaque législature, un certain nombre d'ordonnances ou du moins de les simplifier de façon significative ?

4. Que pense-t-il de la proposition d'instituer un préposé indépendant à la surveillance de la densité normative, qui procéderait à des analyses de la surréglementation en Suisse ? Les résultats des analyses serviraient de base aux mesures à prendre comme, le cas échéant, la suppression ou la simplification d'une loi ou d'une ordonnance.

5. Le Conseil fédéral serait-il prêt à examiner la possibilité d'instaurer des procédures simplifiées pour les PME dans le cadre de certaines réglementations ?

6. Que pense-t-il de la mise en place d'un indice du coût de la bureaucratie comme en Allemagne ?

FederalCouncilResponseText

1. Les ordonnances sont des actes de rang inférieur, qui nécessitent généralement une base légale. Selon la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10), le message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi mentionne les compétences que le projet prévoit de déléguer (art. 141 al. 2 let. b LParl). Les ordonnances ne sont rédigées qu'une fois la base légale approuvée par le Parlement, ce qui permet d'éviter de lourdes étapes additionnelles. Développer les deux projets en parallèle engendrerait une charge et des coûts supplémentaires pour l'administration, raison pour laquelle le Conseil fédéral n'envisage pas de soumettre plus souvent les ordonnances en même temps que les projets de loi. Les commissions parlementaires compétentes ont toutefois la possibilité, en vertu des articles 22 alinéa 3 et 151 LParl, de demander que le Conseil fédéral les consulte sur des projets d'ordonnance importants.

2. Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis que des analyses d'impact de la réglementation (AIR) doivent être réalisées pour des projets d'ordonnance importants. Cela étant, une AIR requiert des ressources financières et en personnel et, vu le nombre élevé de projets de réglementation, ne peut être approfondie que pour une sélection de projets. L'AIR réalisée dans le cadre de la révision des ordonnances relatives à la législation sur les denrées alimentaires, qui a été publiée récemment, constitue un bon exemple. Elle a permis d'analyser les facteurs de coûts pour les entreprises, de présenter des solutions moins coûteuses et d'identifier les potentiels d'économie.

L'hétérogénéité des projets et de l'application des AIR ne permet pas de se prononcer de façon générale sur le rapport coût/utilité d'une AIR.

3. L'instrument "one-in, one-out" s'inscrit dans la mouvance du mieux légiférer et vise à limiter les réglementations qui imposent des coûts aux entreprises. D'autres instruments existent, comme l'AIR, les clauses d'évaluation dans les lois ou les clauses de limitation dans le temps ("sunset clause", élimination automatique d'une réglementation après un certain temps, sauf si elle est explicitement reconduite). Il importe également de lancer à intervalles réguliers des projets visant à supprimer des réglementations qui sont devenues inutiles ou dont le rapport coût/utilité n'est pas assuré. C'est ainsi que le Conseil fédéral a adopté ces dernières années plusieurs trains de mesures de réduction des coûts de la réglementation ou d'allégement administratif, incluant des simplifications au niveau des lois et des ordonnances. Il faut toutefois remarquer qu'il est souvent plus facile de limiter l'apparition de nouvelles réglementations que de remettre en cause celles qui existent. Par ailleurs, une approche trop mécanique au niveau du décompte des ordonnances risque d'aboutir à des résultats qui remplissent l'objectif formel, mais qui passent à côté de vrais allégements pour les entreprises.

4. Dans son avis sur la motion 15.3445 concernant la création d'un organe indépendant externe à l'administration chargé de contrôler la qualité des analyses des conséquences économiques de la réglementation, le Conseil fédéral a précisé qu'il souhaitait d'abord attendre les résultats d'une évaluation en cours du Contrôle fédéral des finances, qui porte sur l'analyse de l'impact des projets de loi par les offices fédéraux et leur présentation dans les messages. Les résultats seront disponibles en 2016.

5. Les exigences réglementaires doivent en principe être fixées de manière uniforme et garantir les meilleures conditions-cadres possibles à tous les milieux concernés. Toutefois, étant donné que les PME souffrent généralement plus de la charge administrative que les grandes entreprises, le Conseil fédéral est disposé à examiner, lors de l'élaboration de nouvelles réglementations, les simplifications envisageables pour les PME. Dans des cas motivés, des exigences simplifiées ou assouplies pourraient leur être proposées. De telles simplifications existent déjà aujourd'hui dans certains domaines du droit (par ex. contrôle restreint au lieu du contrôle ordinaire dans le domaine de la révision comptable). Ce faisant, il faut toujours mettre en balance les avantages et les inconvénients d'une telle réglementation simplifiée, des allégements importants pour les PME pouvant dans certains cas remettre en cause l'objectif de la réglementation. Par ailleurs, dans le dernier rapport sur l'allégement administratif, publié le 2 septembre 2015, le Conseil fédéral a prévu de réaliser une étude sur les conséquences de clauses d'opting-out sur les entreprises (mesure numéro 2015.07).

6. Le baromètre de la bureaucratie mesure la charge administrative perçue par les entreprises et permet de faire des observations sur l'évolution de cette perception. Dans son rapport de septembre 2015 sur l'allègement administratif, le Conseil fédéral prévoit de maintenir cet instrument de monitoring. L'indice du coût de la réglementation, utilisé en Allemagne, s'appuie également sur des données fournies par les entreprises. Toutefois, catégoriser et chiffrer ces données afin de développer un tel indice constitue des étapes nettement plus poussées, qui appelleraient des ressources considérablement plus importantes, les coûts devant alors être détaillés pour chaque nouvelle réglementation et chaque modification ou suppression de réglementation. Le Conseil fédéral a décidé de maintenir le baromètre de la bureaucratie, celui-ci ayant le meilleur rapport coût/utilité.

Réponse du Conseil fédéral.