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Gouvernée par la Chine, la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures (AIIB) a été érigée en un temps record. Alors que le délai référendaire courrait encore en Suisse, pendant ce temps l'AIIB se constituait formellement, les 16 et 17 janvier 2016, lors de l'assemblée des membres fondateurs qui a eu lieu à Pékin. En outre, les actes fondateurs ont été signés et les candidats aux postes de direction nommés à cette occasion- tout cela en l'absence de la Suisse qui fait partie officiellement de l'AIIB depuis le 25 avril 2016. Dans ce contexte, le conseiller fédéral Schneider-Ammann avait déclaré le 14 décembre 2015 que les exigences de la Suisse seraient élevées et qu'elle se battrait pour que les conventions fondamentales de l'OIT soient respectées ajoutant avec force que la Suisse s'engagerait pour que les centrales à charbon et les centrales nucléaires soient exclues des financements.

1. Les actes fondateurs de l'AIIB font-ils formellement référence aux normes fondamentales de l'OIT ? L'AIIB finance-t-elle exclusivement des projets qui tiennent compte entièrement des normes précitées ?

2. Le financement des centrales à charbon et des centrales nucléaires est-il maintenant exclu ? Que fait la Suisse pour que l'AIIB ne finance pas de telles centrales et pour encourager activement, en suivant une ligne claire, l'abandon des énergies fossiles en faveur duquel la Chine et tous les autres pays membres des Nations Unies s'étaient engagés lors de la conférence sur le climat à Paris ?

3. Selon la "NZZ" du 10 mai 2016, le premier président de l'AIIB, le Chinois Jin Liqun, aurait dans sa fonction précédente de vice-président de la Banque asiatique de développement (ADB), qu'il a occupée entre août 2003 et mai 2008, accordé de façon inconsidérée des crédits à deux banques kazakhs, qui se sont révélés être un fiasco. Pour la première fois de son histoire, l'ADB avait dû procéder à une remise de dette. Quelles leçons le Conseil fédéral a-t-il tirées de l'aventure kazakh de l'ADB ? Quel rôle Jin Liqun a-t-il joué dans cette affaire ?

4. Quelle garantie a-t-on pour qu'une telle affaire ne se produise pas dans l'AIIB ? Quelle contribution la Suisse peut-elle et veut-elle apporter pour que l'AIIB soit gérée selon les principes d'une bonne gouvernance ?

5. Quels buts la Suisse vise-t-elle pour la première assemblée générale de l'AIIB qui aura lieu les 25 et 26 juin à Pékin ? La Suisse a-t-elle atteint ses objectifs ?

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Au printemps 2015, le Conseil fédéral a décidé de participer au processus de fondation de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (BAII). La Suisse a dès lors participé aux négociations relatives à la création de la banque en tant que membre fondateur potentiel ("Prospective Founding Member"), et a ainsi pu faire entendre ses préoccupations et plaider pour ses intérêts lors de la conception des principaux documents fondateurs.

1. Les normes environnementales et sociales de la BAII ont été approuvées par le conseil d'administration de la banque en février 2016. Si elles ne renvoient pas formellement aux normes fondamentales de l'OIT, elles interdisent le travail forcé et le travail des enfants (conformément à la Convention no 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, 1973). Elles comprennent également des dispositions importantes relatives à la non-discrimination, à la garantie d'un droit de recours des travailleurs dans les projets du secteur privé, ainsi qu'à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs. Les normes de la BAII sont ainsi comparables aux normes d'autres banques de développement. Il est par ailleurs prévu de les réexaminer au bout de trois ans.

2. La question du financement de centrales à charbon et de centrales nucléaires ne relève pas des normes environnementales et sociales mais devra être abordée lors de la définition de la stratégie énergétique de la banque. La Suisse s'est engagée au niveau bilatéral auprès de la direction de la banque et au sein de son groupe de vote pour que la BAII se concentre sur le financement d'énergies renouvelables, aidant ainsi les pays bénéficiaires à abandonner les énergies fossiles et à réaliser les objectifs de l'accord de Paris de 2015 sur le climat. La BAII s'est clairement positionnée en tant que banque multilatérale de développement du XXIe siècle ("lean, clean and green", soit efficiente, propre et verte), déterminée à promouvoir le développement durable dans les pays bénéficiaires à travers le financement de projets d'infrastructure. Dans cet esprit, la banque ne devrait pas financer de centrales à charbon ni de centrales nucléaires. La Suisse défendra cette position avec d'autres pays membres dans le cadre des discussions concernant la stratégie énergétique. Même si cette position n'est pas partagée par tous les pays membres, la Suisse est convaincue qu'elle se reflètera nettement dans le portefeuille de projets de la BAII.

3. L'octroi des deux crédits mentionnés relevait de la compétence de Jin Liqun, alors vice-président de la Banque asiatique de développement (BAsD) et responsable des programmes de la banque en Asie du Sud et en Asie centrale ainsi que des transactions dans le secteur privé. Dans cette fonction, il présidait également le comité de crédit chargé d'examiner et d'autoriser les opérations dans le secteur privé avant qu'elles soient soumises à l'approbation du conseil des directeurs. Il est difficile de déterminer aujourd'hui si les risques auraient dû être mieux identifiés au moment de l'octroi des crédits, l'effondrement des deux banques concernées s'étant produit durant la crise financière. L'octroi de ces crédits met toutefois en évidence l'importance d'un examen minutieux des demandes de crédit, en particulier de la structure de l'actionnariat et de la pratique d'octroi de crédits des preneurs de crédits du secteur financier. La BAsD a appris de ses erreurs et s'est depuis dotée d'un système d'examen des demandes de crédit et de gestion des risques nettement plus poussé.

4. La BAII disposera de structures et de procédures analogues à celles d'autres banques de développement, notamment pour ce qui est des mécanismes de contrôle usuels (gestion des risques, conformité et intégrité, audit interne et évaluation indépendante). Les projets seront soumis à un examen approfondi et évalués par le comité d'investissement dirigé par le président, avant d'être présentés au conseil d'administration pour approbation. Le financement de projets dans le secteur privé des pays en développement est, par définition, risqué. Il revient aux banques de développement de mesurer et de prendre ces risques afin de promouvoir le développement durable du secteur privé. La Suisse s'est fortement engagée pour l'observation de normes de gouvernance élevées et examinera de près le respect des mécanismes et procédures de la banque.

5. La première rencontre annuelle de la BAII a montré que la banque est en pleine expansion et que la priorité est accordée au recrutement du personnel requis. Tous les gouverneurs se sont déclarés confiants et ont assuré à la banque leur soutien dans le développement de la structure et la définition des procédures. La Suisse a mis l'accent sur l'importance d'une orientation stratégique claire de la BAII, a demandé la définition d'objectifs de développement aux niveaux stratégique et opérationnel et a exhorté la banque à se concentrer sur les investissements dans les énergies renouvelables. Le conseil d'administration a réservé un accueil favorable à ces demandes. Les gouverneurs ont en outre procédé à l'élection du conseil d'administration. La Suisse sera représentée au cours des deux prochaines années par une administratrice suppléante.

Réponse du Conseil fédéral.