SubmittedText

La Suisse peut s'enorgueillir d'une longue tradition dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale visant à combattre les formes graves de criminalité, y compris transnationale : organisations criminelles, blanchiment d'argent et corruption. En raison de sa place financière, elle reçoit souvent des demandes par commission rogatoire portant sur des informations protégées par le secret bancaire. En vertu des formes de coopération prévues par le droit interne et des accords internationaux, les autorités pénales peuvent également transmettre spontanément ces informations à l'étranger. Le Ministère public de la Confédération (MPC) participe depuis 2015 à l'enquête internationale Lava Jato, avec le Brésil, pour soupçon de corruption à l'étranger et blanchiment d'argent en Suisse. Sur délégation de l'Office fédéral de la justice (OFJ), le MPC a effectué plusieurs commissions rogatoires et envoyé spontanément en Amérique du Sud des informations sur des relations bancaires en Suisse. Les médias, citant la Cour suprême brésilienne, ont révélé récemment que des employés du MPC auraient utilisé des méthodes contestées (chat, messagerie instantanée) pour échanger ces informations avec les procureurs brésiliens. La RSI a en outre révélé une décision du Tribunal pénal fédéral, laquelle fait état, dans un cas concret, d'éventuelles " irrégularités en matière d'entraide " et d'une note de protestation de l'OFJ adressée au Brésil fin 2020. L'OFJ a confirmé l'existence de la note, l'absence de compétence d'enquête, et donc de demander l'entraide judiciaire, du Brésil et l'indolence de ce dernier. Dans l'intérêt de notre place financière et bancaire, et donc du pays, il importe que nos autorités se conforment aux règles et observent la plus grande prudence lorsqu'elles transmettent des informations bancaires à l'étranger, compte tenu des caractéristiques du pays destinataire, afin de limiter les risques de divulgation illicite. En relation avec l'affaire Lava Jato, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il au courant des " méthodes contestées " utilisées par le MPC ? A-t-il effectué des contrôles, si oui quand et avec quels résultats ?

2. Que reproche précisément l'OFJ au Brésil dans sa note ? Sur la base de quelles considérations ?

3. Des informations bancaires transmises au Brésil par le MPC ont-elles été illicitement divulguées par les médias sud-américains ?

4. Pour combien de clients et de relations bancaires le MPC a-t-il transmis spontanément des informations au Brésil et à d'autres pays d'Amérique du sud ?

FederalCouncilResponseText

1. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de se prononcer sur la légalité des activités du Ministère public de la Confédération. C'est en premier lieu l'affaire des tribunaux.

2. En date du 24 décembre 2020, l'Office fédéral de la justice a fait part aux autorités brésiliennes de son étonnement en raison de l'annonce tardive par les autorités brésiliennes de l'abandon d'une procédure pénale ouverte dans le cadre de l'opération Lava Jato. En raison de ce retard, le Ministère public de la Confédération avait en effet procédé inutilement à un grand nombre d'actes d'exécution de la demande d'entraide présentée sur la base de la procédure pénale brésilienne précitée. Cette intervention de l'Office fédéral de la justice constitue toutefois un cas isolé dans le cadre de l'exécution des très nombreuses demandes d'entraide adressées à la Suisse dans l'affaire Lava Jato.

3. L'Office fédéral de la justice a pris acte de ce que certaines informations contenues dans des transmissions spontanées envoyées par la Suisse ont été publiées par des médias sud-américains. Il ignore cependant si ces divulgations doivent être attribuées aux autorités brésiliennes. Au demeurant et sous réserve du principe de spécialité, l'État qui a présenté une demande d'entraide est libre d'en utiliser les résultats, qui peuvent notamment être portés à la connaissance du public et des médias. Une telle divulgation peut aussi être faite par les parties à la procédure étrangère.

4. Selon les dossiers de l'Office fédéral de la justice, la Suisse a adressé au Brésil de 2015 à ce jour des transmissions spontanées à 86 reprises, en vertu de l'art. 29 du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil, du 12 mai 2004 (RS 0.351.919.81), soit notablement plus qu'à d'autres pays d'Amérique du Sud pendant la même période.

Réponse du Conseil fédéral.