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En novembre 2017, le Parlement européen a adopté le règlement Dublin IV et l'a transmis au Conseil des ministres de l'UE. La révision des accords de Dublin est une conséquence des grands flux migratoires de 2015. Le principe selon lequel le premier pays dans lequel arrive un requérant d'asile est responsable de la procédure d'asile ne pouvait plus être appliqué, rendant ainsi le règlement Dublin III caduc.

L'introduction de Dublin IV permettra aux requérants de se rendre dans le pays où se trouvent déjà leur famille ou leurs proches, sachant que ces notions sont prises au sens large, surtout si l'on tient compte des usages en vigueur dans les pays d'origine des requérants. La procédure d'asile relèvera de la compétence du pays où habite la famille proche du requérant. Les familles pourront en outre déposer une demande d'asile collective, sans que chaque cas soit examiné individuellement.

En tant qu'État associé aux accords de Dublin, la Suisse s'est engagée à reprendre leurs développements futurs.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Dispose-t-il d'informations concernant le délai de traitement du règlement Dublin IV par le Conseil des ministres de l'UE ?

2. La Suisse a-t-elle déjà fait part à l'UE de son avis sur le nouveau règlement ? Si oui, quelle est sa position ?

3. Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'avis selon lequel une reprise du nouveau règlement tel qu'il est prévu entraînerait des concentrations problématiques de personnes originaires d'un même pays, rendant ainsi plus difficile leur intégration ?

FederalCouncilResponseText

1. Le 4 mai 2016, le Commission européenne a publié des propositions de révision des règlements Dublin III et Eurodac. Dans ce cadre, elle a présenté une proposition qui vise à définir un mécanisme de correction destiné à compenser une charge migratoire excessive pouvant peser sur certains États Dublin. Cette proposition a suscité une importante controverse entre les États Dublin, de telle sorte que les délibérations au niveau des experts ont été suspendues à l'automne 2016 et qu'à ce jour, aucun consensus n'a émergé sur cette question. De plus, rien ne permet de savoir à l'heure actuelle si la Commission européenne nouvellement élue poursuivra les travaux de révision menés jusqu'ici ou si elle présentera de nouvelles propositions législatives. En conséquence, aucun calendrier n'a été établi en vue de l'examen de la version révisée du règlement Dublin IV. Tant qu'aucune révision n'est adoptée, c'est l'actuel règlement Dublin III qui s'applique.

2. Conformément à l'article 2 de l'accord d'association à Dublin, la Suisse, en sa qualité d'État associé, participe au développement de l'acquis de Dublin au sein du comité mixte, à la faveur d'un processus continu d'information et de consultation. C'est dans ce cadre, et lors d'autres réunions organisées au niveau européen, qu'elle s'est régulièrement prononcée sur les propositions de révision du règlement Dublin III.

Le Conseil fédéral s'est, jusqu'ici, toujours déclaré favorable à une révision du règlement Dublin et en particulier à un partage des responsabilités dans l'exécution des procédures d'asile. Conjuguée à l'harmonisation des normes matérielles dans le domaine de l'asile (concernant l'hébergement, par ex.), cette approche serait la plus à même d'assurer une répartition équilibrée des personnes en quête de protection entre les États Dublin, le respect des droits de ces personnes et la prévention de la migration secondaire au sein de l'Europe.

De même, le Conseil fédéral a clairement exprimé son scepticisme à l'égard de l'extension de la notion de famille proposée par la Commission européenne, car cette mesure impliquerait une réglementation plus poussée du regroupement familial des requérants d'asile, avec des investigations complexes à la clé. En principe, plus le degré de parenté est éloigné, plus les liens familiaux sont difficiles à vérifier. D'autres États Dublin ont émis des réserves similaires. Toutefois, le Conseil fédéral ne partage pas le point de vue de l'auteur de l'interpellation selon lequel la modification de la notion de famille - si elle obtenait la majorité - donnerait de fait aux requérants d'asile le droit de choisir leur lieu de domicile, chaque cas étant toujours examiné individuellement.

3. Le règlement Dublin III prévoit déjà que les autorités responsables des procédures Dublin vérifient si un requérant d'asile a des proches ou des membres de sa famille qui séjournent dans un État Dublin et, donc si un regroupement familial est possible dans ce pays. Il est par conséquent conforme au principe du droit international qui veut que l'unité de la famille soit protégée. Le Conseil fédéral estime qu'il n'existe pas de lien de causalité direct entre la présence de ressortissants d'un même pays et leur degré d'intégration.

Réponse du Conseil fédéral.