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La Commission des affaires juridiques du Conseil des États met en oeuvre une modification de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2013 sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral allant dans le sens suivant :

Le nombre de postes de juge ordinaire près la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral est fixé à quatre au plus.

InitialSituation

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil des États du 21.05.2021

La commission a adopté à l'unanimité le projet d'acte visant à augmenter de trois à quatre le nombre de postes de juge ordinaire de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral (21.401 é Iv. pa. CAJ-E. Adaptation des ressources du Tribunal pénal fédéral). Le projet est envoyé pour avis au Conseil fédéral en vue d'un examen à la session d'automne (rapport et projet d'acte).

Avis du Conseil fédéral du 18.08.2021

Pour les motifs avancés par la CAJ-E, le projet d'augmenter le nombre des juges ordinaires près la cour d'appel apparaît justifié. La Commission administrative du Tribunal fédéral soutient également cette demande d'un poste de juge supplémentaire. Se fondant sur le nombre de procédures ouvertes à ce jour, elle prévoit qu'un poste supplémentaire de juge de langue allemande sera nécessaire à long terme. Le Conseil fédéral n'a pas de remarque particulière à formuler à ce sujet.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'adopter le projet.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 15.09.2021

Le Conseil des États augmente les ressources du TPF

La Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral (TPF) devrait passer de trois à quatre postes de juge ordinaire. Le Conseil des États a accepté mercredi à l'unanimité cette augmentation d'effectif.

La cour d'appel du TPF est entrée en fonction le 1er janvier 2019 avec un effectif réduit au vu des difficultés à recruter le personnel adéquat. La charge de travail s'est vite révélée plus importante que prévu : en 2019, la cour a été saisie de 35 appels ainsi que de 11 procédures de révision.

Le 17 juin 2020, la Commission administrative du TPF a indiqué à la Commission judiciaire que les ressources allouées à la Cour d'appel demeuraient insuffisantes. Elle demandait la création urgente d'un poste supplémentaire notamment en langue allemande. Eventuellement deux de plus.

Après un premier refus de son homologue du National, la commission des affaires juridiques du Conseil des États s'est saisie du dossier. Elle a auditionné le président de la Cour d'appel, qui a fait état de 54 affaires enregistrées en 2020, dont la moitié pour la langue allemande et de 23 procédures d'appel, dont 13 en allemand.

Le manque d'effectif en allemand est aigu, a déclaré Beat Rieder (Centre/VS). Il est donc nécessaire d'agir et de relever à quatre le nombre de postes de juge ordinaire pour la Cour d'appel au TPF. La ministre de la justice Karin Keller-Sutter a jugé la demande justifiée.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.12.2021

Après le Conseil des États, le Conseil national a accepté de faire passer le nombre de postes de juges ordinaires de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral de trois à quatre. La charge de travail s'est vite révélée plus importante que prévu.