SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de produire un rapport sur les entreprises suisses qui ont exporté des biens à double usage à destination d'entreprises russes entre 2014 et 2022. Ce rapport devra notamment indiquer dans quelle mesure ces entreprises ont respecté ou non la loi sur le contrôle des bien (LCB) et la loi sur les embargos (Lemb) ainsi que l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine du 27 août 2014, et proposer une stratégie visant à empêcher le contournement des sanctions dans le domaine de l'exportation.

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur la problématique de la pratique des autorisations de biens à double usage vers la Russie dans le cadre de sa réponse du 24 février 2016 à l'interpellation Keller-Sutter (15.4134). Conformément au cadre légal en vigueur entre le 27 août 2014 et le 4 mars 2022 (art. 1 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine, RS 946.231.176.72), le SECO pouvait refuser des permis pour l'exportation de biens à double usage selon l'annexe 2, partie 2, et les biens militaires spécifiques selon l'annexe 3 de l'ordonnance sur le contrôle des biens (OCB ; RS 946.202.1), en lien avec la situation en Ukraine, si les biens étaient entièrement ou partiellement destinés à des fins militaires ou à un utilisateur final militaire. Les demandes d'exportation de biens militaires spécifiques repris à l'annexe 3 de l'OCB ne pouvaient en principe pas être approuvées. Les critères de refus de la législation sur le contrôle des biens restaient en outre réservés. De nombreux biens mentionnés dans les rapports des médias ne sont pas des biens à double usage et n'étaient pas soumis à des restrictions en vertu de la législation suisse en matière de sanctions et de contrôle des exportations. La pratique du contrôle des exportations de biens à double usage vers la Russie et l'Ukraine depuis le 27 août 2014 jusqu'à l'entrée en vigueur des sanctions du 4 mars 2022 peut être décrite comme suit : L'exportation de biens à double usage n'a pas été autorisée si les biens étaient destinés à un usage militaire ou à une entreprise d'armement pure.

En revanche, l'exportation à des fins civiles vers des destinataires finaux civils a été autorisée. L'exportation de biens à double usage à des entreprises mixtes civiles-militaires était donc en principe soumise à autorisation et donc conforme à la loi. Son éventuel octroi était fondé sur un examen minutieux au cas par cas. En particulier, il supposait une déclaration d'utilisation finale et des documents d'accompagnement indiquant que les biens à livrer devaient être utilisés à des fins civiles par le destinataire final, et il ne devait pas y avoir d'indices permettant de douter de l'exactitude des indications figurant dans la déclaration d'utilisation finale. Les autorisations, notamment pour l'exportation de machines-outils, étaient en outre liées à des mesures de sécurité, telles que l'obligation pour le requérant d'installer et de mettre en service les machines livrées et de les entretenir. Il convient par ailleurs de noter que depuis l'entrée en vigueur de la révision totale de l'ordonnance instituant des mesures en relation avec la situation en Ukraine le 4 mars 2022, l'exportation des biens à double usage et les autres biens industriels concernés par les rapports des médias vers la Russie est désormais interdite.

Le SECO publie chaque trimestre en détail sur son site Internet toutes les autorisations individuelles d'exportation accordées et les demandes d'exportation refusées. Pour cette raison, le Conseil fédéral estime que la création d'un rapport spécifique n'est pas nécessaire, notamment compte tenu du fait que de nombreuses exportations ayant fait l'objet d'une couverture médiatique n'étaient pas soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.