liechticonsulting/filtered_apertus_pretrained huggingface dataset:
SubmittedText

Der Bundesrat wird eingeladen, jährlich einen Bericht über das aussenpolitische Umfeld der Schweiz und den Stand der Umsetzung der aussenpolitischen Ziele vorzulegen.

Es ist zu prüfen, ob dieser Bericht mit dem Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik kombiniert werden könnte.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est invité à présenter annuellement un rapport sur la politique extérieure de la Suisse et sur la réalisation des buts de notre politique extérieure.

Il y a lieu d'examiner dans quelle mesure ce rapport pourrait être combiné avec le rapport sur la politique économique extérieure.
SubmittedText

Der Bundesrat wird eingeladen, im Rahmen von Artikel 28 Absatz 2 des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen alle Möglichkeiten, insbesondere jene im technischen Bereich, zu prüfen, wie in der ganzen Schweiz mindestens ein Radioprogramm in jeder der drei Amtssprachen Deutsch, Französisch und Italienisch aufrechterhalten werden kann.
SubmittedText

Le Conseil fédéral est invité à examiner, dans le cadre de l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale sur la radio et la télévision, toutes les possibilités, notamment sur le plan technique, de maintenir au moins un programme radio dans chacune des langues officielles, l'allemand, le français et l'italien, sur l'ensemble du territoire helvétique.
SubmittedText

Le tourisme est d'une très grande importance pour notre pays : avec un total de 42 milliards de francs de recettes, il est le troisième pourvoyeur de devises ; ses 300 000 emplois - qui résistent à la crise - en font la quatrième branche d'activité.

L'Office national suisse du tourisme (ONST) revêt une importance capitale pour notre tourisme. Or des critiques ont été clairement formulées à l'encontre de cette corporation de droit public aussi bien à l'occasion de son 75e anniversaire que pendant les débats sur le budget aux Chambres fédérales.

C'est pourquoi, le Conseil fédéral a chargé l'entreprise Hayek Engineering SA de procéder à une analyse de l'ONST. Le 11 août 1993, le rapport Hayek était remis à la Confédération et le 11 septembre 1993, l'Ofiamt présentait aux médias un résumé de 20 pages de ce rapport.

À ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du rapport coût-utilité de cette analyse qui a coûté 300 000 francs (critique des médias : "la montagne a accouché d'une souris" - "peu de véritables innovations proposées")?

2. A-t-on réellement renoncé à intégrer dans cette étude des conceptions de marketing étrangères comparables ?

3. Le rapport Hayek sur l'ONST compterait 150 pages plus annexe. Pourquoi cet important rapport n'a-t-il pas été publié intégralement ou mis à la disposition des milieux directement intéressés dans sa version intégrale ?

4. Est-il vrai qu'une version largement corrigée et adoucie doit le cas échéant être publiée - et si oui, pourquoi ?

5. Selon la version abrégée du rapport Hayek, les structures de direction de l'ONST devraient être sérieusement compressées. En plus de la suppression de 39 postes à l'ONST, c'est surtout la tête hydrocéphale de l'institution avec 474 (!) délégués, 61 (!) membres du comité et 13 (!) membres du bureau qui devrait être réduite fortement. Est-il exact que les représentants intéressés des milieux touristiques se défendent avec véhémence contre cette réorganisation et exercent une pression politique ?

6. Le Conseil fédéral est-il malgré tout déterminé à mettre cette réorganisation en oeuvre "de façon aussi complète, rapide et souple que possible", ainsi que l'affirme l'Ofiamt ?

7. Chacun sait que l'Ofiamt est débordé par l'étude des multiples problèmes liés à la situation de l'emploi. Selon le rapport Hayek, la co-responsabilité de la Confédération en matière de tourisme devrait être encore renforcée (5 représentants de la Confédération dans le comité de l'ONST qui compterait 14 membres). Un poste et demi pour le tourisme au sein de l'Ofiamt, est-ce suffisant ? Compte tenu de l'importance que revêt le tourisme, ne conviendrait-il pas de créer un Office fédéral du tourisme ?
SubmittedText

Le Conseil fédéral est prié de dire pourquoi il a ordonné un arrêt immédiat de la planification visant l'achèvement de la N 13 dans le canton de Saint-Gall à la suite de l'acceptation de l'initiative dite "des Alpes". Le Conseil fédéral est en particulier prié de répondre clairement aux questions suivantes :

1. Est-il d'accord avec moi que la N13 est pour la population riveraine et la Suisse orientale la principale voie d'accès à la région de Sargans, aux cantons des Grisons et du Tessin, de même qu'à une grande partie du canton de Zurich et de la Suisse centrale ?

2. Est-il aussi comme moi d'avis que des dizaines de personnes innocentes ont perdu leur vie sur la N 13 dans la vallée du Rhin en raison de l'inachèvement des travaux ?

3. Est-il prêt à lever immédiatement la suspension du projet de manière à permettre enfin l'achèvement des travaux exigé depuis des années par la population ?

4. Est-il disposé à endosser la responsabilité de cet incompréhensible arrêt de la planification et des retards qui s'ensuivront dans la construction de cette route ?

5. Le Conseil fédéral sait-il enfin que la construction de cette route a déjà été fâcheusement retardée en raison des carences du département compétent ?
SubmittedText

Die Diskussionen über die Alpen-Initiative konzentrierten sich vor allem auf die obligatorische Verlagerung des Güterverkehrs von der Strasse auf die Schiene. Die Polemik um Artikel 36sexies Absatz 3 der Bundesverfassung ging nicht über die betroffenen Regionen hinaus. Es bleiben denn auch Punkte im Dunkeln. Die Interpretation bestimmter Begriffe im genannten Absatz wie auch die sich widersprechenden Erklärungen der Initianten veranlassten das Bundesamt für Strassenbau notgedrungen, die Vorbereitungs- und Planungsarbeiten unverzüglich zu stoppen. Die Massnahme trifft die National- und Hauptstrassen, die als Transitachsen im Alpengebiet betrachtet werden können. Sie entspringt dem legitimen Bedürfnis, den Volkswillen zu respektieren, verlangt aber vom Bundesrat zusätzliche klärende Ausführungen.

Darum ersuche ich den Bundesrat, zu folgenden Punkten Stellung zu nehmen:

1. Ist der Bundesrat der Auffassung, dass die Initiative eigentlich nur vier Projekte bekämpfte (40-Tonnen-Korridor, zweite Tunnelröhre am Gotthard, vierspurige Autobahnen am San Bernardino und zwischen Siders und Brig)?

2. Ist der Bundesrat der Auffassung, dass die Projekte, die vom Stopp betroffen sind, die Voraussetzungen, wie sie der Initiativtext aufführt (Transitstrasse und Kapazitätserhöhung), kumulativ erfüllen?

3. Kann der Bundesrat sagen, wie er die Begriffe Transitstrasse und Kapazitätserhöhung auslegt?

3.1 Wird eine Strasse von einem bestimmten Prozentsatz Transitfahrzeuge an zur Transitstrasse?

3.2 Umfasst der Begriff Kapazitätserhöhung auch den Ausbau der Zubringer aus Gründen der Verkehrssicherheit und des Verkehrsflusses?

4. Teilt der Bundesrat unsere Meinung, dass eine vierspurige Autobahn zwischen Siders und Brig die einzige annehmbare Lösung ist?

4.1 Auf der politischen Ebene (Rawil, Anschluss Bovy, massive Ablehnung der Initiative im Wallis, Gleichbehandlung, Staus im Oberwallis ....);

4.2 vom technischen und wirtschaftlichen Standpunkt her (Stand der Projektierung, Arbeitslosigkeit, Absurdität einer unterdimensionierten Strasse bei Unfällen oder zum Umfahren von Hindernissen, schädliche Immissionen, Kosten, Rationalisierung, Qualität des Bauwerks [40 Prozent im Tunnel] usw. ....).

5. Ist der Bundesrat der Auffassung, es müsse bis zur Junisession in Erwartung der Ausführungsgesetzgebung ein dringlicher Bundesbeschluss ausgearbeitet werden?

5.1 der die unklaren Begriffe von Absatz 3, einschliesslich des Alpengebiets, genauer umschreibt;

5.2 der die Strassen bezeichnet, die als Transitstrassen gelten, und diejenigen, deren Kapazität ausgebaut werden soll;

5.3 der die vorsorglichen Massnahmen aufhebt, die das Bundesamt für Strassenbau auch auf Strecken verhängt hat, die von der Initiative nicht betroffen sind wie das Teilstück Siders--Brig.
SubmittedText

Le grand responsable politique de la Caisse fédérale d'assurance (CFA) a déclaré devant les médias qu'il assumait la pleine responsabilité du trou de plusieurs milliards de la CFA et des problèmes dus à cette situation. Mais cette déclaration à elle seule ne suffit pas !

A présent, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La débâcle de la CFA était prévisible depuis un certain temps. Pourquoi n'a-t-on pas tiré la sonnette d'alarme beaucoup plus tôt ? Le Conseil fédéral n'a-t-il pas, en l'occurrence, gravement failli à son devoir de surveillance ?

2. Peut-on garantir que, dans un premier temps, toutes les rentes en cours seront vérifiées et que tous les bénéficiaires seront informés personnellement et par écrit - et aussi vite que possible, compte tenu de l'importance de la charge de travail - du résultat de cette vérification ?

3. Combien d'années risquent de durer la vérification de toutes les rentes et, le cas échéant, la rectification des polices d'assurance ? L'effectif actuel permet-il de venir à bout de cette tâche ? Vu les circonstances, la CFA est-elle à même d'assurer, sans accroc, la mise en oeuvre de la loi sur le libre passage et de la loi fédérale sur l'encouragement de la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle ?

4. Presque tous les experts qui sont compétents en matière d'assurances plaident en faveur d'une augmentation à long terme du taux de couverture de la CFA. Quand et comment le Conseil fédéral compte-t-il mettre en oeuvre cette mesure indispensable ?

5. Quelle est la part des fonds de la CFÀ qui ont été versés sous forme de prêts réels ou fictifs ? À qui ont-ils été versés ?

6. Peut-on déjà estimer la charge supplémentaire qui pèsera sur les pouvoirs publics et, par là même, sur les contribuables que nous sommes, en raison de la débâcle de la CFA ?

7. Quelles mesures ont été prises pour améliorer la surveillance sur la CFA et sur la caisse de pensions des CFF ?

8. Envisage-t-on aussi des mesures de droit pénal à l'encontre des responsables ? Dans la négative, pourquoi non ?

9. Il paraît que la caisse de pensions des CFF est en bien pire état que la CFA. Est-il encore possible de stopper la reprise de cette caisse par la CFA, et qu'a-t-on entrepris pour l'assainir à long terme ?

10. Les assurances privées disposant du savoir-faire nécessaire, la meilleure solution ne consisterait-elle pas à privatiser partiellement ou entièrement à moyen terme la CFA et la caisse de pensions des CFF plutôt que de continuer à bricoler de la sorte, sous l'égide de la Confédération ?
SubmittedText

Mit der Annahme der sogenannten Alpeninitiative haben Volk und Stände das Parlament und den Bundesrat einmal mehr desavouiert. Auch hat die Volksabstimmung erneut aufgezeigt, wie grundverschieden die Romandie und die übrigen Landesteile die Probleme unseres Landes sehen. Ist der Bundesrat angesichts dieser Situation bereit, noch in dieser Frühjahrssession entweder vor dem Nationalrat (Art. 43 des Geschäftsreglementes des Nationalrates) oder vor der Vereinigten Bundesversammlung (Art. 37bis des Geschäftsverkehrsgesetzes) eventuell als Einleitung zu einer Debatte eine Erklärung abzugeben, in der er die Situation näher analysiert sowie darlegt, welche Schlüsse er aus der Tatsache zieht, dass zwischen Volk und politischen Institutionen einerseits und zwischen französischsprachiger und übriger Schweiz andererseits immer wieder ein Graben festzustellen ist ?
SubmittedText

Eu égard au fait que le peuple et les cantons ont une nouvelle fois désavoué le Parlement et le Conseil fédéral, en acceptant l'Initiative dite des Alpes, et compte tenu du fait que cette votation populaire a de nouveau administré la preuve d'une différence fondamentale de perception des affaires du pays entre la Suisse romande et le reste de la Suisse, le Conseil fédéral est-il disposé à s'adresser - encore durant cette session de printemps - par une déclaration pouvant déboucher sur un débat, soit au Conseil national (art. 43 du règlement du CN), soit aux Chambres fédérales réunies (art. 37bis de la Loi sur les rapports entre les Conseils), pour développer son analyse de la situation et faire état des conclusions qu'il tire des clivages répétés qui se produisent entre le peuple et ses institutions, d'une part, et entre la Suisse romande et le reste du pays, d'autre part ?
SubmittedText

Die am 20. Februar von Volk und Ständen angenommene Initiative "zum Schutze des Alpengebietes vor dem Transitverkehr" stellt verschiedene Probleme. Der Bundesrat wird ersucht, zu folgenden Fragen Stellung zu nehmen:

1. Wie beurteilt der Bundesrat die internationale Situation, wie sie neu entstanden ist?

2. Welche Auswirkungen könnte diese Abstimmung auf die von der Schweiz angestrebten bilateralen Verhandlungen mit ihren europäischen Partnern haben?

3. Ist der Bundesrat nach wie vor gewillt, sich an den Inhalt und die Geltungsdauer des Transitvertrages zu halten, der mit der Europäischen Union geschlossen wurde und dem Volk und Stände indirekt zugestimmt haben?

4. Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu ergreifen, um die verschiedenen Dossiers, die mit unseren europäischen Partnern behandelt werden sollen, voranzubringen?
SubmittedText

Nach der Abstimmung vom 20. Februar 1994, an der Volk und Stände der Alpen-Initiative zugestimmt haben, mussten die zuständigen Bundesstellen vorsorglich für Strassenbauprojekte im Alpengebiet einen unverzüglichen Planungs- und Projektierungsstopp erlassen. Dieser gilt für alle National- und Hauptstrassen im Alpenperimeter, die als potentielle Transitstrassen eingestuft werden können.

Vom Stopp betroffen sind 13 Kantone. Im Wallis erstreckt er sich auf mehrere Hauptstrassen und inbesondere die N 9 zwischen Siders-Ost und Brig.

Das Walliser Volk hat die Alpen-Initiative mit einem grossen Mehr von 74,5 Prozent abgelehnt und damit deutlich gemacht, dass es zwischen Siders und Brig eine vierspurige Autobahn will, wie dies die vom Bundesrat genehmigten allgemeinen Projekte vorsehen.

Die Diskussionen im Vorfeld der Abstimmung brachten erhebliche Unterschiede in der Auslegung des neuen Verfassungsartikels zutage. Einer Klärung bedürfen insbesondere die Begriffe Transitstrasse und Kapazitätserhöhung.

Zum Abschnitt der N 9 zwischen Siders und Brig ist zu sagen, dass diese Strecke verkehrstechnisch gesehen nicht dem Transitverkehr, sondern lediglich dem Aussen- und dem Regionalverkehr (d. h. dem Binnenverkehr) dient.

Der Bundesrat wird deshalb ersucht, umgehend folgende Frage zu beantworten:

Ist er bereit, den eidgenössischen Räten zum Artikel 36sexies der Bundesverfassung Ausführungsbestimmungen vorzulegen, welche die noch ungeklärten Begriffe umschreiben und insbesondere festhalten, dass die N 9 zwischen Siders und Brig nicht eine Transitstrasse im Sinne von Absatz 3 des Artikels 36sexies der Bundesverfassung ist?

Im übrigen sollte die Respektierung des Volksentscheides nicht zu einer derart starren Auslegung des Initiativtextes führen, dass jegliche Verbesserung des Hauptstrassennetzes, beispielsweise der Strasse des Grossen St. Bernhard, ausgeschlossen ist.
SubmittedText

À la suite de l'issue du scrutin du 20 février dernier, par lequel le peuple et les cantons ont accepté l'initiative des Alpes, les instances fédérales compétentes ont dû ordonner à titre provisoire un arrêt immédiat et total de tous les travaux de planification et d'études portant sur des projets routiers situés dans les régions alpines. Cet arrêt porte sur toutes les routes nationales et principales situées dans le périmètre alpin et pouvant potentiellement constituer des routes de transit.

Cette décision touche 13 cantons. En Valais, elle concerne plusieurs routes principales et particulièrement la N 9 entre Sierre-Est et Brigue.

Le peuple valaisan a rejeté l'initiative des Alpes à une forte majorité de 74,5 %. De la sorte, il a clairement exprimé sa volonté de voir se réaliser la route nationale à quatre voies entre Sierre et Brigue conformément aux projets généraux approuvés par le Conseil fédéral.

Les débats qui ont précédé la votation ont révélé des divergences considérables dans l'interprétation du nouvel article constitutionnel. Les notions de routes de transit et d'augmentation de capacité doivent tout particulièrement être clarifiées.

En ce qui concerne le tronçon de la N 9 entre Sierre et Brigue, on peut constater, du point de vue de la technique du trafic, que ce parcours ne sert pas au trafic de transit, mais aux besoins du trafic origine/destination et à la circulation régionale (trafic interne).

C'est pourquoi, le Conseil fédéral est invité à répondre à la question suivante :

Est-ce qu'il est disposé à soumettre, dans les plus brefs délais, aux Chambres fédérales un projet de législation d'application de l'article 36sexies de la Constitution fédérale qui définisse les notions encore ouvertes et constate en particulier que la N 9 entre Sierre et Brigue n'est pas une route de transit au sens de l'alinéa 3 de l'article 36sexies de la Constitution fédérale. En outre, le respect de l'initiative ne devrait pas conduire à une interprétation rigide des textes qui interdirait toute amélioration des routes principales existantes, telle que la route du Grand-Saint-Bernard par exemple.

FederalCouncilResponseText

Généralités

Voir rapport sur l'intervention 94.3024

Réponses aux différentes questions

Nous sommes donc prêts à coopérer en vue de disposer rapidement d'une législation d'application, grâce à laquelle on pourra définir où il est possible de lever le blocage des travaux de planification et d'études. À ce propos, le DFTCE a mandaté un groupe de travail interdépartemental chargé de définir le cadre d'interprétation de l'alinéa 3 de l'article 36sexies de la constitution. Il s'agit de définir les notions floues, notamment en rapport avec la N 9.

Actuellement, rien n'est encore fixé quant à la marche à suivre et au calendrier, ne serait-ce qu'en raison de la forme et du contenu des interventions (initiatives parlementaires ou motions traitant ou non de la N 9 entre Sierre et Brigue). Nous ne pourrons répondre de manière plus détaillée, notamment au sujet de la N 9 ou du Grand-Saint-Bernard, qu'au moment où les travaux entrepris déboucheront sur des résultats concrets.
SubmittedText

Nach der Abstimmung vom 20. Februar, an der Volk und Stände der Alpeninitiative zugestimmt haben, mussten die zuständigen Bundesstellen vorsorglich für Strassenbauprojekte im Alpengebiet einen unverzüglichen Planungs- und Projektierungsstopp erlassen. Dieser gilt für alle National- und Hauptstrassen im Alpenperimeter, die als potentielle Transitstrassen eingestuft werden können.

Vom Stopp betroffen sind 13 Kantone. Im Wallis erstreckt er sich auf mehrere Hauptstrassen und inbesondere die N9 zwischen Siders Ost und Brig.

Das Walliser Volk hat die Alpeninitiative mit einem grossen Mehr von 74,5 Prozent abgelehnt und damit deutlich gemacht, dass es zwischen Siders und Brig eine vierspurige Autobahn will, wie dies die vom Bundesrat genehmigten allgemeinen Projekte vorsehen.

Die Diskussionen im Vorfeld der Abstimmung brachten erhebliche Unterschiede in der Auslegung des neuen Verfassungsartikels zutage. Einer Klärung bedürfen insbesondere die Begriffe Transitstrasse und Kapazitätserhöhung.

Zum Abschnitt der N9 zwischen Siders und Brig ist zu sagen, dass diese Strecke verkehrstechnisch gesehen nicht dem Transitverkehr, sondern lediglich dem Aussen- und dem Regionalverkehr (d.h. dem Binnenverkehr) dient.

Der Bundesrat wird deshalb ersucht, umgehend folgende Frage zu beantworten: Ist er bereit, den eidgenössischen Räten zum Artikel 36sexies der Bundesverfassung Ausführungsbestimmungen vorzulegen, welche die noch ungeklärten Begriffe umschreiben und insbesondere festhalten, dass die N9 zwischen Siders und Brig nicht eine Transitstrasse im Sinne von Absatz 3 des Artikels 36sexies der Bundesverfassung ist? Im übrigen sollte die Respektierung des Volksentscheides nicht zu einer derart starren Auslegung des Initiativtextes führen, dass jegliche Verbesserung des Hauptstrassennetzes, beispielsweise der Strasse des Grossen St. Bernhard, ausgeschlossen ist.
SubmittedText

À la suite de l'issue du scrutin du 20 février dernier, par lequel le peuple et les cantons ont accepté l'initiative des Alpes, les instances fédérales compétentes ont dû ordonner à titre provisoire un arrêt immédiat et total de tous les travaux de planification et d'études portant sur des projets routiers situés dans les régions alpines. Cet arrêt porte sur toutes les routes nationales et principales situées dans le périmètre alpin et pouvant potentiellement constituer des routes de transit.

Cette décision touche 13 cantons. En Valais, elle concerne plusieurs routes principales et particulièrement la route nationale 9 entre Sierre Est et Brigue.

Le peuple valaisan a rejeté l'initiative des Alpes à une forte majorité de 74,5 %. De la sorte, il a clairement exprimé sa volonté de voir se réaliser la route nationale à quatre voies entre Sierre et Brigue conformément aux projets généraux approuvés par le Conseil fédéral.

Les débats qui ont précédé la votation ont révélé des divergences considérables dans l'interprétation du nouvel article constitutionnel. Les notions de routes de transit et d'augmentation de capacité doivent tout particulièrement être clarifiées.

En ce qui concerne le tronçon de la N9 entre Sierre et Brigue, on peut constater, du point de vue de la technique du trafic, que ce parcours ne sert pas au trafic de transit, mais aux besoins du trafic origine/destination et à la circulation régionale (trafic interne).

C'est pourquoi, le Conseil fédéral est invité, dans les plus brefs délais, à soumettre aux Chambres fédérales un projet de législation d'application de l'article 36sexies de la Constitution fédérale qui définisse les notions encore ouvertes et constate en particulier que la N9 entre Sierre et Brigue n'est pas une route de transit au sens du troisième alinéa de l'article 36sexies de la Constitution fédérale. En outre, le respect de l'initiative ne devrait pas conduire à une interprétation rigide des textes qui interdirait toute amélioration des routes principales existantes, telle que la route du Grand-St-Bernard par exemple.