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Le 1er septembre 2000, l'Office fédéral de la communication (Ofcom) a rendu une décision à l'encontre de la radio locale neuchâteloise RTN 2001, la sommant de diminuer sa puissance d'émission. Cette décision était due au fait que RTN 2001 exercerait un brouillage sur une partie de la zone de diffusion de Radio Emme.

Les organes de RTN 2001 estiment que cette décision est discriminatoire puisque, à l'heure actuelle, et selon eux, aucune radio locale ne respecte les prescriptions relatives aux puissances d'émission. Cela est dû au fait que les irrégularités commises en Suisse sont la conséquence du non-respect des règles de puissance d'émission par les radios locales françaises frontalières.

Au vu de ce qui précède, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Peut-il nous assurer que toutes les radios locales suisses respectent les règles relatives aux fréquences et à la puissance des rediffusions hertziennes ?

2. L'Ofcom dispose-t-il actuellement du personnel suffisant pour garantir un respect sans faille des règles en la matière ?

3. Les radios locales françaises frontalières respectent-elles les prescriptions internationales en matière de fréquence et de puissance d'émission ?

4. Si cela n'est pas le cas, que compte faire le Conseil fédéral pour faire respecter ces règles ?

FederalCouncilResponseText

La violation constatée par l'Ofcom le 1er septembre 2000 ne concernait pas directement la puissance d'émission de la radio locale RTN 2001, mais l'utilisation trop large de la bande du spectre et le dépassement de la puissance du signal multiplex. L'Ofcom est intervenu sur dénonciation de la part de Radio Emme, ces manipulations ayant perturbé la réception de son programme. S'agissant des questions posées, nous pouvons apporter les éléments suivants :

1. Les mesures effectuées dans le cadre de la surveillance exercée par l'État ont effectivement permis de constater que certains diffuseurs suisses violent les prescriptions techniques applicables à l'utilisation d'émetteurs. Les violations observées concernent surtout la puissance du signal multiplex. Un dépassement des valeurs autorisées a pour effet de produire chez l'auditeur l'impression d'une sonorité plus forte. Ce genre de procédé non seulement diminue les qualités originelles du son, celui-ci n'étant plus reproduit fidèlement, mais il cause en outre des perturbations des fréquences voisines. Enfin, le problème est que ces manipulations remettent en question le travail de planification réalisé par les autorités, dont l'objectif est une utilisation efficace du spectre des fréquences, dans l'intérêt des diffuseurs.

2. Le concept de surveillance appliqué par l'Ofcom est fondé, d'une part, sur des contrôles ponctuels effectués régulièrement et, d'autre part, sur des interventions résultant de dénonciations, comme dans le cas présent. Considéré sous l'angle d'une utilisation rationnelle des ressources, une surveillance constante et couvrant tout le territoire n'est pas judicieuse, ni même nécessaire, pour que les exigences publiques soient observées. Si les mesures effectuées révèlent des irrégularités, la procédure qui s'ensuit contraint les diffuseurs à rétablir la situation légale. Le respect des prescriptions techniques n'est pas qu'une question de principe ; il en va également d'une utilisation rationnelle du spectre des fréquences. L'optimisation de la couverture en programmes de radio ne peut être planifiée et concrétisée que si chacun des diffuseurs s'en tient strictement aux données figurant dans sa concession. Cette observation est particulièrement vraie pour un petit pays au relief accidenté comme la Suisse, qui compte 46 stations de radio locales et les 11 programmes radio de la SSR, tous diffusés par voie hertzienne terrestre par OUC, ce qui conduit à une occupation du spectre des fréquences extrêmement dense. Compte tenu de cette situation, tous les diffuseurs ont un intérêt certain à ce que les règles techniques du paysage audiovisuel suisse soient respectées.

3. Le 10 juin 1985, la Suisse a ratifié l'Accord de Genève de 1984, qui règle l'attribution des fréquences OUC aux États européens et les paramètres techniques relatifs à l'utilisation des fréquences. Certains États, dont la France et la Suisse, se sont ainsi engagés à respecter ces paramètres. Malgré ces obligations, certaines radios locales françaises frontalières, de même que d'autres appartenant à des réseaux nationaux français, ne respectent actuellement pas toutes les prescriptions internationales. On pourrait selon toute vraisemblance faire le même constat, à des degrés différents, pour certaines radios d'autres pays voisins.

4. Pour faire respecter les règles internationales, notamment par les radios françaises, l'Ofcom est en discussion constante avec ses homologues des autorités étrangères de régulation (l'Agence nationale des fréquences et le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la France). Si l'Ofcom observe des irrégularités qui perturbent les diffuseurs suisses ou produisent des distorsions du marché, l'office intervient auprès des autorités compétentes et les invite à prendre les mesures nécessaires au rétablissement de la situation légale. Nous sommes conscients du fait que le système complexe et fragile de la planification des fréquences ne peut fonctionner à satisfaction que si, sur les plans national et international, les règles en la matière sont respectées. Aussi soutenons-nous tous les efforts accomplis en vue d'assurer le bon fonctionnement de ce système.

Réponse du Conseil fédéral.