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Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On modifiera la législation pour faire en sorte qu'on ne puisse pas obliger une personne, en cas de résiliation des rapports de travail, à prendre une retraite anticipée contre son gré peu avant qu'elle atteigne l'âge ordinaire de la retraite. On modifiera par exemple la loi sur le libre passage (art. 2 al. 1bis) de telle façon que le versement anticipé - prévu dans le règlement de l'institution de prévoyance - d'une prestation de vieillesse ou d'autres types de prestations ne soit considéré comme un cas de prévoyance que dans la mesure où l'assuré fait effectivement valoir (de son plein gré) son droit à la prestation de vieillesse. En cas de versement anticipé d'une partie de la rente de vieillesse, le droit à la prestation de sortie sera réduit en conséquence.

InitialSituation

Le 9 novembre 2007, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a décidé, à l'unanimité, de donner suite à l'initiative parlementaire citée en titre, déposée le 6 juin 2007 par la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer. Le 19 février 2008, la commission homologue a approuvé cette décision, également à l'unanimité.

Selon la législation en vigueur, les règlements des institutions de prévoyance peuvent prévoir que les assurés, en cas de dissolution des rapports de travail entre l'âge réglementaire minimal ouvrant le droit à la retraite anticipée et l'âge réglementaire ordinaire de la retraite, sont contraints de percevoir la rente de vieillesse anticipée et ne peuvent ainsi exiger aucune prestation de libre passage, ce même s'ils poursuivent l'exercice d'une activité lucrative.

La résolution de ce problème passe par la modification des bases légales concernées.

Le projet de loi a pour principal objectif de mettre fin au versement d'office de rentes du deuxième pilier tel qu'on l'observe parfois aujourd'hui. Il se fonde sur le dispositif prévu dans le projet de 11e révision de l'AVS (y compris les compléments apportés par le Parlement au cours des délibérations), adapté en fonction de l'évolution de la situation.

La solution proposée reprend en particulier la condition que seul l'assuré qui poursuit l'exercice d'une activité lucrative ou s'annonce à l'assurance-chômage peut encore faire valoir une prétention à une prestation de libre passage.

Le Conseil fédéral est favorable à cette réglementation. Soucieux d'éliminer les obstacles dans le domaine des assurances sociales susceptibles d'écarter du marché du travail les travailleurs âgés, il se propose également d'introduire une réglementation allant dans ce sens. Il comprend par ailleurs la décision de la commission de ne pas attendre l'entrée en vigueur de la 11e révision de l'AVS pour adapter ponctuellement la réglementation actuelle. (Source : Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national et Avis du Conseil fédéral )

Proceedings

Au Conseil national comme au Conseil des États, les rapporteurs des commissions ont rappelé la situation actuelle et les inconvénients qui en découlent. Un travailleur âgé qui perd son emploi ou souhaite accepter un autre poste peut être contraint par sa caisse de pension de prendre une retraite anticipée s'il a atteint l'âge minimal prévu. Ce travailleur subira alors plusieurs préjudices : la réduction du montant de la rente qu'il aurait dû toucher, l'augmentation de son revenu imposable s'il continue d'exercer une activité lucrative et, enfin, la prise en compte de sa rente s'il fait valoir ses droits à l'assurance-chômage. Le projet de loi ayant obtenu l'appui de tous les groupes, il a été adopté dans les deux conseils sans discussion.

Au vote final, la loi a été adoptée par 188 voix contre 3 au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des États.