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1. Est-ce que la Confédération prévoit d'assurer la cohérence du système de compensation en vigueur en Suisse avec le système d'échange européen ETS ? Si oui, quand et comment ?

2. Quelles sont les règles d'interface entre le système EU-ETS et le système de certificats mis en place en Suisse afin que tous les acteurs concernés (FCC, AEnEC, entreprises électriques, etc.) puissent, sans discrimination, procéder aux échanges au plan national, européen et international ?

3. Comment la négociabilité des certificats de compensation émis par la Suisse sera-t-elle garantie dans le système européen EU-ETS ?

4. Est-ce que la Confédération a prévu de mettre en place un accord avec un pays membre de l'UE ou l'UE afin de permettre le transfert des certificats européens (EUA) dans le registre suisse ? Si oui, quand et comment ?

5. Est-il prévu que la Suisse adhère prochainement au système européen ETS ? Si oui, quand et comment ?

6. En cas d'accord avec l'UE ou d'adhésion au système ETS, est-ce que les certificats européens (EUA) seraient reconnus comme compensations effectuées en Suisse ?

FederalCouncilResponseText

1./4./5. Le Conseil fédéral entend rattacher le système suisse d'échange de quotas d'émission à celui de la Communauté européenne. Pour cela, il faut qu'un traité sur la reconnaissance mutuelle des quotas d'émission soit signé entre la Suisse et la CE. Des discussions informelles ont déjà eu lieu au plan technique entre la Commission européenne et la Suisse. Elles ont permis d'identifier certaines divergences entre les deux systèmes, qu'il convient de clarifier.

La principale divergence concerne les sanctions envers les entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations de limitation : la CE applique une peine pécuniaire de 100 Euro par tonne de CO2, alors que la Suisse impose le paiement rétroactif de la taxe sur le CO2. En Suisse, cette taxe s'élève pour l'instant à 12 francs par tonne de CO2 (pour 2008 et 2009), alors que le montant à payer par tonne de CO2 émis s'élève à environ 45 francs au sein de la CE. Rattacher les deux systèmes pourrait inciter les entreprises suisses à vendre la totalité de leurs droits d'émission et de payer rétroactivement la taxe sur le CO2, ce qui nuirait à l'intégrité d'un système auquel la CE accorde une grande valeur.

La Commission européenne souhaite que les discussions techniques soient approfondies périodiquement. Elle estime toutefois qu'un rattachement des deux systèmes avant 2012 n'est judicieux que si la continuité est garantie sur le long terme. Cela implique que la Suisse doit disposer, également après 2012, d'un système d'échange de quotas compatible avec la CE, basé sur le principe suivant : les entreprises se voient attribuer des droits d'émission, à concurrence de la valeur limite fixée (cap). Celles qui émettent moins de CO2 que la limite fixée peuvent vendre ces droits. Celles qui en émettent davantage doivent en acheter (trade). Le Conseil fédéral élaborera une proposition à ce sujet, en se basant sur les résultats de la consultation menée dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2.

2. Le protocole de Kyoto oblige chaque pays signataire à tenir un registre national des quotas d'émission, fonctionnant comme une sorte de service bancaire en ligne qui enregistre l'ensemble des quotas d'émission et des transactions. Les registres nationaux sont reliés entre eux par un système de surveillance central de l'ONU (International Transaction Log, ITL). La Suisse a fait oeuvre de pionnier au plan international en créant son registre ; elle figure parmi les premiers pays à avoir mis en place l'infrastructure nécessaire pour participer au système international d'échange de quotas d'émission.

L'échange de quotas d'émission est ainsi déjà possible aux plans national et international. Le transfert des quotas européens (EUA) nécessite toutefois le rattachement des deux systèmes (suisse et européen). Pour cela, un accord mutuel doit être conclu entre la Suisse et la CE.

3. Selon l'art. 25, al. 1, de la directive 2003/87/CE concernant l'échange de quotas d'émission (directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, JO L 275 du 25.10.2003, p. 32), un traité sur la reconnaissance mutuelle des quotas d'émission doit être conclu ("des accords devraient être conclus avec les pays tiers visés à l'annexe B du protocole de Kyoto et ayant ratifié ce protocole, afin d'assurer la reconnaissance mutuelle des quotas entre le système communautaire et d'autres systèmes d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre, conformément aux règles énoncées à l'article 300 du traité") pour créer un marché libre. Ce traité devrait vraisemblablement être approuvé par le Conseil fédéral et le Parlement.

6. Un traité sur la reconnaissance mutuelle des quotas d'émission créerait un marché intérieur, où les quotas européens (EUA) et suisses seraient équivalents.

Réponse du Conseil fédéral.