SubmittedText

L'art. 17, al. 1, " Compensation des primes encaissées en trop " de la Loi fédérale du 26 septembre 2014 concernant la surveillance de l'assurance-maladie sociale est modifié ainsi :

1 Si, dans un canton, les primes encaissées par un assureur pour une année donnée étaient nettement plus élevées que les coûts cumulés dans ce canton-là, l'assureur peut est tenu, dans le canton concerné, de procéder à une compensation des primes l'année suivante. Le montant de la compensation doit être clairement indiqué et motivé par l'assureur dans la demande d'approbation. Celle-ci doit être déposée auprès de l'autorité de surveillance au plus tard à la fin du mois de juin de l'année suivante.

Art. 2 Le Grand Conseil charge le Conseil d'État de transmettre le présent décret à l'Assemblée fédérale, à l'échéance du délai référendaire.

InitialSituation

L'art. 17, al. 1, " Compensation des primes encaissées en trop " de la Loi fédérale du 26 septembre 2014 concernant la surveillance de l'assurance-maladie sociale est modifié ainsi :

1 Si, dans un canton, les primes encaissées par un assureur pour une année donnée étaient nettement plus élevées que les coûts cumulés dans ce canton-là, l'assureur peut est tenu, dans le canton concerné, de procéder à une compensation des primes l'année suivante. Le montant de la compensation doit être clairement indiqué et motivé par l'assureur dans la demande d'approbation. Celle-ci doit être déposée auprès de l'autorité de surveillance au plus tard à la fin du mois de juin de l'année suivante.

Art. 2 Le Grand Conseil charge le Conseil d'État de transmettre le présent décret à l'Assemblée fédérale, à l'échéance du délai référendaire.

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 15.06.2021

Pas d'obligation de réduire les réserves ou de compenser les primes

Les assureurs maladie ne devraient pas être contraints à réduire leurs réserves ou à compenser les primes encaissées en trop. Le Conseil des États a liquidé mardi dix initiatives cantonales en ce sens.

Les sénateurs préfèrent la solution du Conseil fédéral prévoyant une réduction volontaire et non obligatoire des réserves. La révision de l'ordonnance sera appliquée pour la première fois lors du calcul des primes 2022.

Les initiatives déposées par le Tessin, Genève, le Jura, Fribourg et Neuchâtel demandaient elles que soient définies des dispositions contraignantes pour faire diminuer les réserves des assureurs. Elles auraient été considérées comme excessives si elles sont supérieures à 1,0 % de la limite prévue par la loi.

Le Conseil fédéral a introduit un nouveau régime qui sera suivi par les caisses, a assuré Josef Dittli (PLR/UR). Une réduction obligatoire serait problématique puisque les assureurs seraient contraints de réaliser des pertes. L'expérience montre que les primes pourraient alors évoluer de manière volatile. Il s'agit d'éviter un effet yo-yo, a indiqué pour la commission Erich Ettlin (Centre/OW).

Il n'est pas non plus judicieux de définir une valeur limite pour le taux de réserve maximum, qui ne tiendrait pas compte des différences de taille des caisses-maladie ni de leurs effectifs d'assurés. Enfin, les réserves peuvent paraître élevées en chiffres absolus, mais elles ne représentent que trois à quatre primes mensuelles de tous les assurés.

Réserves excessives

La gauche estimait au contraire nécessaire d'agir au vu de l'augmentation considérable des réserves constituées ces dernières années. Au 1er janvier 2020, elles atteignaient 11,3 milliards de francs, ce qui représente un taux de solvabilité de 2,3 %, a rappelé Marina Carobbio (PS/TI). Les réserves étaient ainsi deux fois plus élevées que le taux minimal exigé.

Cette situation illustre un dysfonctionnement du système et impose une diminution obligatoire des réserves, selon la Tessinoise. La proposition gouvernementale d'une réduction volontaire n'apporte pas assez de transparence. Les initiatives bénéficient en outre d'un large soutien des cantons, a indiqué Maya Graf (Verts/BL).

On avait promis à l'époque que les primes d'assurance ne dépassent pas 8 % du budget. A Genève on en est à 17 %, a rappelé Carlo Sommaruga (PS/GE). Le canton doit verser des subsides aux assurés qui finissent dans les réserves. Il faut tenir compte des cantons et des citoyens qui paient des primes chaque mois. La proposition a été rejetée par 20 voix contre 17.

Primes conformes aux coûts

Les mêmes cantons ont déposé des initiatives exigeant des primes conformes aux coûts. Selon ces textes, si les primes encaissées dans un canton sont plus élevées que les coûts cumulés, l'assureur devrait être obligé de procéder à une compensation l'année suivante.

Pour la majorité, le principe voulant que les primes correspondent aux coûts doit être considéré sur le long terme et non pas réalisé strictement chaque année. Il est en effet possible qu'une année, les primes soient un peu plus élevées que les coûts, et que la situation s'inverse l'année suivante.

Le mécanisme proposé pour la compensation obligatoire des primes ne porte que sur les primes payées en trop. Il ne prévoit pas les cas de figure où les primes payées au cours d'une année sont trop basses.

Pour la gauche, la compensation est une mesure particulièrement adaptée pour réduire les réserves, puisque les assurés qui ont payé trop de primes seront remboursés. Mais à nouveau, les sénateurs n'ont pas donné suite par 22 voix contre 17.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national s'est réunie le 27.10.2021.

Elle propose de ne pas donner suite à l'initiative du canton du Neuchâtel.

Renseignements

Boris Burri, secrétaire de commission,

058 322 92 59,

sgk.csss@parl.admin.ch

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)