SubmittedText

L'Union européenne est sur le point d'adopter un règlement portant création d'une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (Agence IT). Cette agence sera chargée, en lieu et place de la Commission, de la gestion du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système d'information sur les visas (VIS) et du système d'information Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des requérants d'asile et des immigrants illégaux. L'Agence IT doit en principe commencer ses activités au deuxième semestre 2012.

Alors que la gestion des bases des données est en pleine réforme, la commission, sur demande du Conseil, a sollicité les États parties d'autoriser l'accès aux données Eurodac aux autorités répressives nationales et à Europol afin de contribuer à prévenir et lutter contre les infractions les plus graves et le terrorisme. Il est précisé que les recherches que mèneront lesdits services répressifs nationaux seront sévèrement encadrées, notamment par le fait que la consultation ne sera autorisée que dans des circonstances limitées, après celle des autres bases de données existantes. Le partage des données à caractère personnel sera interdit.

Si l'existence des bases de données d'empreintes digitales peut évidemment représenter un outil efficace dans la lutte contre la criminalité, elle peut aussi dans le même temps constituer une intrusion problématique s'agissant des droits de personnes vulnérables devant être protégées. Par conséquent, je pose les questions suivantes :

1. Quelle est la position du Conseil fédéral par rapport à cette proposition de la commission ?

2. Un tel accès est-il vraiment nécessaire ? quelles sont les preuves et statistiques attestant de cette nécessité ?

3. Comment s'assure-t-on que le transfert de données à l'étranger est strictement interdit ?

4. Le Conseil fédéral privilégie-t-il des vérifications par des autorités indépendantes ou une autorisation judiciaire préalable ?

5. La création de l'Agence IT, dont le but est d'augmenter l'interopérabilité des données, rendra-t-il les contrôles de ces autorités plus compliqués ?

6. Le Règlement 1077/2011 accorde déjà à Europol un statut d'observateur au sein du Conseil d'administration de l'Agence IT, pour quelles raisons ?

FederalCouncilResponseText

Le règlement Eurodac en cours de révision constitue une nouvelle mesure concernant Eurodac au sens de l'accord d'association à Dublin. Les dispositions qui concernent l'accès des autorités de répression pénale à Eurodac ne sont toutefois pas considérées comme telle. La Suisse n'a ni la possibilité ni l'obligation de reprendre cette dernière mesure sur la base de son accord d'association à Dublin. Toutefois, comme le propose la commission, il sera néanmoins possible aux États associés à Dublin de participer à cette mesure sous certaines conditions - notamment à condition de participer à Prüm - en concluant un accord complémentaire.

1. Le Conseil fédéral n'a pour l'heure pas décidé s'il doit ou non demander que la Suisse puisse participer à la mesure envisagée. À l'occasion du sommet informel des ministres de la justice et de l'intérieur des États Schengen, les 18 et 19 juillet 2011, à Sopot, la cheffe du DFJP a pris connaissance avec intérêt de la proposition de révision du règlement, mais ne s'est toutefois pas prononcée sur l'éventualité d'une participation de la Suisse à la mesure envisagée. Il ne peut par conséquent être répondu que de manière générale aux questions de l'auteure de l'interpellation.

2. Les données dactyloscopiques sont des informations très appréciées des services répressifs car elles permettent d'établir l'identité exacte d'une personne. L'utilité des bases de données d'empreintes dactyloscopiques dans la lutte contre la criminalité a été reconnue à de nombreuses reprises.

En Suisse, les données dactyloscopiques sont recueillies et conservées dans la banque suisse de données AFIS sur la base de la loi fédérale sur les étrangers (RS 142.20), de la loi sur l'asile (RS 142.31) et de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (RS 361). L'AFIS contient en particulier les empreintes digitales de toutes les personnes qui ont déposé une demande d'asile en Suisse. Il permet non seulement l'identification sans équivoque de personnes, mais aussi le traitement des traces recueillies sur les lieux de crimes ; il favorise ainsi, par exemple, la résolution d'enquêtes criminelles et la recherche de personnes. Les autorités répressives suisses sont autorisées à demander au service de Fedpol compétent pour gérer l'AFIS de procéder à des comparaisons d'empreintes digitales.

Contrairement à l'AFIS, la banque de données Eurodac ne sert pour l'instant qu'à l'identification sans équivoque des demandeurs d'asile et des immigrants illégaux. Jusqu'à présent, aucun accès n'était prévu en faveur des autorités répressives. Selon la proposition de la Commission, des autorités nationales spécialement désignées à cet effet seront à l'avenir habilitées à interroger la banque de données dactyloscopiques Eurodac, mais dans des cas bien précis et limités et à des conditions très strictes. Cette consultation ne peut en particulier être lancée que dans le but de prévenir, lutter et enquêter sur des infractions graves ou sur le terrorisme.

3./4. La proposition de la commission concernant la révision du règlement Eurodac prévoit que les États participants et Europol ne puissent transmettre les données personnelles contenues dans la banque de données centrale Eurodac ni à un État tiers, ni à une organisation internationale, ni à une entité de droit privé. Cette proposition est actuellement en cours de discussions au sein des organes compétents de l'UE. Son adoption est attendue au début 2013. La Suisse ne participe pas aux discussions menées au sein de l'UE en vue de sa mise en oeuvre. La question des modalités de vérifications ne devra être tranchée que dans l'hypothèse d'une participation future de la Suisse.

5. La proposition de la commission prévoit que tous les États participants désignent un organe national unique. Cette autorité sera la seule habilitée à transmettre les demandes de comparaison d'empreintes au point d'accès national à Eurodac. Elle aura la responsabilité de garantir la régularité du traitement et de la transmission des données personnelles. Pour sa part, le Contrôleur européen de la protection des données aura pour tâche de s'assurer que le traitement, notamment par l'Agence IT, des données personnelles contenues dans Eurodac soit effectué en conformité avec les prescriptions de l'UE en matière de protection des données. Il aura accès, en vertu du règlement portant création de l'Agence IT, à toutes les informations nécessaires pour mener ses enquêtes. De plus, l'agence elle-même disposera dans tous les cas d'un délégué pour la sécurité interne des données. Enfin, les personnes concernées jouiront de tous les droits habituels en matière d'information, de renseignement et de rectification.

6. En tant qu'utilisateur du SIS et du VIS, Europol pourra participer aux séances du conseil d'administration de l'Agence IT en tant qu'observateur (et non en tant que membre, comme les États participants) lorsqu'une question liée à ces deux systèmes informatiques sera à l'ordre du jour. Dans le cadre de la proposition de la commission, il est aussi prévu qu'Europol obtienne l'accès à Eurodac. Il est donc dans l'intérêt tant d'Europol que des autres utilisateurs de ce système désormais géré par l'Agence IT qu'Europol obtienne également, en tant que nouvel utilisateur d'Eurodac, un statut d'observateur pour ce qui a trait à ce système.

Réponse du Conseil fédéral.