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On sait que le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS), l'Université de Zurich et l'hôpital universitaire de Zurich se sont violemment opposés dans le cadre d'un projet de recherche. Il s'agissait pour l'essentiel d'un chef de projet qui, parce qu'il avait été révoqué de manière illicite, n'avait pu continuer de mener à bien deux des projets FNS qu'il dirigeait, ce qui l'a amené par la suite à présenter une démission qui entraîna une mise en disponibilité non moins illicite. Ses projets FNS, sur lesquels travaillaient 16 doctorants, ont été confiés au directeur de l'enseignement et de la recherche, l'ancien chef de projet se voyant interdire l'accès aux résultats de ses recherches et la poursuite de ses travaux. Par ailleurs, des tiers non autorisés ont prélevé sur les comptes du FNS, pourtant a priori accessibles uniquement au chef du projet, de l'argent qui a été affecté à des dépenses non prévues dans le descriptif du projet. Cette affaire a conduit le FNS à diligenter une enquête pour fraude, le rapport concerné ayant entre-temps été établi.

Eu égard à ce qui précède, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Comment ledit rapport du FNS présente-t-il l'affaire, et quelles sont ses conclusions ? Quels griefs formule-t-il et contre qui, et quelles sanctions ont-elles été prononcées et appliquées ?

2. L'Université ou l'hôpital universitaire de Zurich ont-ils enfreint des règles, et si oui, lesquelles ?

3. Le versement illicite d'argent du FNS à des tiers non habilités à le percevoir a-t-il violé le droit pénal, le FNS a-t-il envisagé de déposer une plainte pénale, et sinon, pourquoi ne l'a-t-il pas fait ? L'université a-t-elle intégralement remboursé les sommes concernées ?

4. Quelles conclusions faut-il tirer de cette affaire sous l'angle de la liberté de la recherche et de la violation de la propriété intellectuelle ?

5. Comment est-il possible de garantir que le propriétaire d'un projet puisse poursuivre librement ses recherches ?

6. À qui, au sein de l'université et de l'hôpital universitaire, le rapport d'enquête a-t-il été remis, et quand ?

7. Cette affaire constitue-t-elle un cas unique, ou le FNS a-t-il déjà été confronté précédemment à des situations semblables ? Que fait-il pour éviter que pareille mésaventure se reproduise ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral prend acte de problèmes apparus dans le contexte de la réalisation de deux projets de recherche financés par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS). Il ne peut se prononcer que sur les questions qui relèvent de la compétence de la Confédération ou de celles du FNS, et non sur les questions relevant d'autres compétences, relatives aux procédures et aux conflits entre les parties et les institutions concernées.

Le FNS encourage la recherche scientifique pour le compte de la Confédération. La décision d'octroi d'un subside FNS enjoint les bénéficiaires à respecter les règles prévues dans les bases légales pertinentes. Les fonds de recherche sont octroyés aux chercheurs à titre individuel sur la base des critères prévus par les différents instruments d'encouragement, notamment celui de l'excellence scientifique.

Les bases légales du FNS prévoient des sanctions fondées sur la loi sur la recherche (RS 420.1 ; art. 11a): le règlement des subsides du FNS, approuvé par le Conseil fédéral, en fixe les principes (art. 45) qui sont encore précisés dans le règlement d'exécution. Le Conseil national de la recherche a édicté en février 2009 le "Règlement du Conseil de la recherche sur la gestion du comportement incorrect des requérant-e-s et des bénéficiaires de subsides dans le contexte scientifique" pour l'instruction et la poursuite d'infractions à l'intégrité scientifique. Les infractions visées aux articles 37 et 38 de la loi sur les subventions (RS 616.1) sont, elles, sanctionnées par le Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche selon les dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (RS 313.0).

Le cas soulevé ici fait apparaître que les principes et les règles applicables ont eu un effet et ont permis de garantir l'affectation légale des fonds de recherche. Ces remarques étant faites, et comme pour l'interpellation Recordon 10.4167, on peut répondre comme suit aux questions posées :

1./4./6. Questions relatives aux faits, aux conclusions et aux destinataires du rapport d'enquête du FNS :

Le FNS a mené une enquête sur les conséquences qu'un conflit à l'hôpital universitaire de Zurich pouvait avoir sur la réalisation de deux projets soutenus par lui, notamment les conséquences de l'impossibilité pour le principal bénéficiaire du subside de poursuivre ses recherches. Le FNS a limité strictement son enquête aux aspects le concernant et a constaté que des règles de l'intégrité scientifique ont été violées dans le contexte de projets de recherche soutenus par lui. Les infractions constatées concernaient notamment l'absence de règlements en matière d'encadrement de projets et de doctorants, l'accès aux résultats de recherche, à la propriété intellectuelle et aux publications scientifiques, l'affectation légale de fonds de recherche et le respect de règles de l'intégrité scientifique lors du dépôt de requêtes de subsides. Le FNS a adressé ses griefs et ses recommandations aux responsables de l'hôpital universitaire et de l'Université de Zurich. Le FNS a imposé les mesures suivantes : l'abandon ou l'interruption des projets de recherche concernés, la restitution des montants débités illicitement des comptes de projets ainsi que la conclusion d'une convention entre l'hôpital universitaire et l'Université de Zurich sur la gestion des projets FNS. Le rapport d'enquête confidentiel du FNS a été adressé en juin 2010 aux directions des deux institutions et aux personnes associées à l'enquête.

2./3. Y a-t-il eu infraction à des dispositions légales ?

Le fait de débiter les comptes de projets sans le visa du bénéficiaire responsable est contraire au règlement. Les montants concernés ont été restitués. Vu que les fonds n'ont pas été détournés de leur destination première, mais affectés à la recherche, il n'y avait pas lieu d'introduire une procédure pénale.

5. Les recherches concernées pourront-elles se poursuivre ?

La poursuite des recherches concernées nécessite la conclusion de contrats de travail entre l'hôpital universitaire et l'Université de Zurich et les chercheurs, de même que la passation d'un arrangement entre les deux institutions sur l'utilisation de leurs équipements respectifs. La question ne concerne pas directement l'affectation des contributions fédérales et se situe par conséquent hors du champ de compétence et d'influence du FNS.

7. S'agit-il d'un cas isolé ?

Aux yeux du FNS il s'agit manifestement d'un cas isolé. Il n'y a donc pas lieu d'intervenir de manière plus générale. La convention à passer entre l'hôpital universitaire et l'Université de Zurich permettra de mieux assurer à l'avenir le déroulement correct des projets FNS impliquant les deux institutions.

Réponse du Conseil fédéral.