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Pour calculer la TVA, l'Administration fédérale des douanes (AFD) convertit en francs suisses le montant facturé en euros. Pour ce faire, elle doit fixer un taux de conversion. La décision de taxation notifiée au client est complètement opaque pour ce dernier parce qu'elle n'indique pas le cours de la monnaie étrangère et qu'elle ne fait pas ressortir clairement le montant sur lequel la TVA est perçue.

Questions :

1. Quel cours de l'euro l'AFD applique-t-elle lors de l'importation de marchandises à partir de la zone euro ?

2. Comment est-il possible que l'AFD ait fixé le cours de l'euro à 1.48 franc le 23 février dernier ?

3. Pourquoi le cours de l'euro n'est-il pas communiqué à l'importateur ?

4. La TVA est-elle perçue uniquement sur la valeur des marchandises ou sur l'ensemble des frais engendrés à l'étranger (c'est-à-dire aussi sur l'emballage et les frais d'expédition)?

5. Quel cours de l'euro la Confédération applique-t-elle dans les autres secteurs administratifs ?

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Quiconque importe des biens doit les déclarer à l'Administration fédérale des douanes (AFD) en vue de la taxation. La détermination de l'assiette de l'impôt en francs suisses et sa mention dans la déclaration en douane incombent à la Poste et aux entreprises de courrier rapide. L'AFD ne contrôle que par sondages l'exactitude de la déclaration en douane.

1. Ce qui est déterminant pour la conversion des montants en euros, c'est le taux de change (vente) coté en Bourse la veille de la déclaration en douane (art. 54 al. 5 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée, LTVA ; RS 641.20). L'AFD fixe ce taux sur la base de l'analyse du marché de SIX Telekurs SA et le publie sur son site Internet (www.ezv.admin.ch).

2. Le taux de change pour les prix indiqués en euros, qui a été publié par l'AFD pour les déclarations en douane du 23 février 2012, s'élevait à 1.21951 franc.

3. Pour offrir aux partenaires de la douane une procédure simple et avantageuse, l'AFD ne demande plus que les indications absolument nécessaires à la fixation des redevances liées aux petits envois. En conséquence, le cours de la monnaie étrangère ne doit pas être indiqué dans la déclaration en douane. Toutefois, beaucoup d'entreprises de courrier rapide l'indiquent de par elles-mêmes dans la déclaration en douane. La Poste envisage d'indiquer dorénavant dans ses justificatifs de dédouanement le cours de la monnaie étrangère qui a été appliqué.

4. L'impôt sur les importations ne se calcule pas uniquement sur la contreprestation convertie en francs suisses que la personne effectuant l'importation doit payer pour la marchandise, mais également, pour autant qu'ils n'y soient pas déjà inclus, sur les frais de transport, les coûts des formalités douanières et tous les autres frais afférents au transport jusqu'au lieu de destination sur territoire suisse, y compris les éventuels droits de douane (art. 54 al. 3 LTVA). Les différences de valeurs constatées reposent fréquemment sur ces coûts à rajouter et non sur l'application d'un taux de change trop élevé. Tant l'AFD que la Poste donnent sur leurs sites Internet des informations détaillées au sujet du calcul de l'impôt.

5. Pour calculer la taxe sur la valeur ajoutée due sur territoire suisse, l'Administration fédérale des contributions utilise les mêmes cours de monnaie étrangère que l'AFD. En ce qui concerne le budget 2012, le cours fixe déterminé par la Trésorerie fédérale pour les montants en euros est de 1.25 franc. Ce cours correspond au cours budgétisé pour 2012, qui a été fixé en juin 2011. Entre l'approbation des directives et la prise de décision matérielle du Conseil fédéral concernant le budget, la Trésorerie fédérale veille continuellement à assurer les besoins en monnaies étrangères des unités administratives. Le taux de change définitif qui sera utilisé pour l'établissement du budget est fixé au mois de juin sur la base des variations des taux de change au cours de la première moitié de l'année.

Réponse du Conseil fédéral.