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Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. L'interdiction du refoulement prévue à l'art. 5, al. 2, LAsi, est-elle levée dans le cas des personnes qui ont été condamnées pour des délits graves liés au trafic de stupéfiants ?

2. Dans quels cas l'interdiction du refoulement prévue à l'art. 5, al. 2, LAsi a-t-elle été levée jusqu'à présent en Suisse ?

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Remarque préliminaire

Le Conseil fédéral suit avec la plus grande attention l'évolution du trafic de drogue. La poursuite pénale incombe cependant aux cantons. C'est donc d'abord à eux qu'il revient de prendre des mesures. Dans le cadre d'une poursuite pénale, la nationalité de la personne poursuivie ne joue aucun rôle : les étrangers sont soumis tout comme les Suisses au Code pénal et à la loi sur les stupéfiants. Lorsqu'un étranger abuse de l'hospitalité de la Suisse en commettant un délit, il faut encore régler la question du renvoi. D'une part, le tribunal peut prononcer l'expulsion comme peine accessoire. D'autre part, la question du renvoi se pose également lorsque la demande d'asile est pendante ou, dans le cas d'un réfugié, au terme d'une procédure de révocation de l'asile. Il n'est toutefois possible d'exécuter le renvoi ou l'expulsion qu'une fois la peine subie. Pour procéder à un renvoi, il faut en outre toujours examiner s'il est possible et licite et s'il peut raisonnablement être exigé. La licéité - c'est-à-dire la conformité aux engagements de droit international de la Suisse - est ici primordiale.

Le principe de non-refoulement dans le droit en matière d'asile

Le principe de non-refoulement, fondé en droit international, découle de l'article 33 de la Convention relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30). Vu son importance fondamentale pour le droit en matière de réfugiés, il a été repris et précisé en droit suisse (art. 25 al. 2 de la constitution et art. 5 de la loi sur l'asile, LAsi). Il énonce que nul ne peut être expulsé, extradé ou refoulé vers un État où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.

Toute personne qui a la qualité de réfugié selon les critères de la Convention relative au statut des réfugiés ou de la LAsi est reconnue comme telle et bénéficie de la protection du principe de non-refoulement selon l'art. 33, al. 1er, de la convention et l'art. 5, al. 1er, LAsi (en relation avec l'art. 3 al. 1er LAsi). En conséquence, ce principe protège en premier lieu les réfugiés reconnus. Selon la doctrine dominante, il s'applique cependant aussi aux requérants d'asile tant que la qualité de réfugié au sens de la convention ou de la LAsi ne leur a pas été déniée. Peuvent également l'invoquer les personnes qui sont des réfugiés, mais auxquelles l'asile en Suisse n'a pas été accordé parce qu'il existait un motif d'exclusion au sens des articles 52, 53 et 54 LAsi.

Les personnes dont on peut sérieusement soupçonner qu'elles menacent la sécurité de la Suisse ou qui, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constituent une menace pour la communauté, ne peuvent pas, en vertu de l'art. 33, al. 2, de la convention ou de l'art. 5, al. 2, LAsi, se réclamer du principe de non-refoulement. Mais même si les conditions de ces deux dispositions sont réunies, il n'est pas encore possible de contraindre l'étranger à quitter la Suisse. Il faut d'abord mettre en balance les intérêts en présence et évaluer si l'intérêt de la Suisse à éloigner le réfugié prime sur la protection du réfugié vis-à-vis de persécutions. Vu la gravité des conséquences que peut avoir le renvoi d'un étranger dans le pays qui le persécute, il ne faut recourir à cette mesure que si c'est là le seul moyen de parer à une menace effective pour l'État et ses intérêts. L'État-hôte doit donc toujours examiner si le maintien de la sécurité intérieure ne peut pas être assuré par des mesures moins radicales que le renvoi.

Le principe de non-refoulement en tant que droit de l'homme

Par ailleurs, une interdiction du refoulement est inscrite dans trois autres conventions internationales (la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101 ; la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; RS 0.105 ; et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; RS 0.103.2). Cette interdiction vaut de manière générale dans les cas où la personne concernée est exposée, dans l'État où elle doit être renvoyée, à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Elle est absolue, n'admet aucune exception et s'applique à tout un chacun, quel que soit son statut, contrairement au principe de non-refoulement du droit en matière d'asile. La jurisprudence relative à ces trois conventions internationales donne à conclure que ces dispositions sont une transcription du droit international coutumier qui a de plus valeur obligatoire.

La condition est toutefois que la personne concernée puisse établir de manière suffisante, c'est-à-dire concrètement, qu'elle est exposée à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans l'État de destination. Une crainte de nature générale ne suffit pas.

1. Le Conseil fédéral pense, comme l'auteur de l'interpellation, qu'il convient de traiter avec sévérité les personnes qui ont commis des délits graves. S'il s'agit de réfugiés, l'art. 5, al. 2, LAsi, qui autorise des exceptions au principe de non-refoulement, est appliqué. C'est arrivé quelquefois ces dernières années, notamment en cas de violation grave de la loi sur les stupéfiants.

2. L'Office fédéral des réfugiés n'est guère en mesure de produire une statistique de l'application de l'art. 5, al. 2, LAsi. Parmi les quelques cas d'application de l'art. 5, al. 2, LAsi, de nombreux ne parviennent à sa connaissance qu'a posteriori, du fait qu'ils sont traités par les cantons qui ont la compétence de mener les poursuites pénales et d'exécuter les renvois ou les expulsions. Outre des cas de violation grave de la loi sur les stupéfiants, le principe de non-refoulement a fait l'objet de dérogations lors de délits tels que le meurtre, les lésions corporelles, l'enlèvement, le viol et le blanchiment d'argent.

Réponse du Conseil fédéral.