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Le Conseil fédéral est chargé de prendre dans les meilleurs délais les mesures qui s'imposent afin de lutter plus efficacement contre la cybercriminalité qui touche les enfants. Il devra notamment :

1. préparer une modification de l'art. 197, al. 3bis, CP visant à rendre punissable la consommation intentionnelle de pornographie dure ;

2. préparer une modification de l'art. 15, al. 3, LSCPT visant à prolonger la conservation obligatoire des fichiers-journaux de six à douze mois et à punir de manière appropriée l'inobservation de cette disposition ;

3. préparer une modification des articles 4 LFIS et 3 LSCPT visant à établir un catalogue d'infractions commun, dans lequel les infractions visées à l'art. 197, al. 3bis, CP seront intégrées ;

4. élaborer un plan d'action visant à sécuriser les pages web auquel les fournisseurs et les hébergeurs participeront. Les fournisseurs devront fournir gratuitement aux usagers des programmes permettant de filtrer les contenus Internet, ainsi que toutes les informations nécessaires à leur installation et à leur utilisation. Les hébergeurs devront contrôler régulièrement leurs serveurs afin de garantir la légalité des données qui y sont stockées.

FederalCouncilResponseText

Ch. 1

Le Conseil fédéral propose d'accepter le chiffre 1 de la motion.

Ch. 2 première partie (Prolongation de la durée de conservation)

Faut-il porter à un an la durée pendant laquelle les fournisseurs sont tenus de conserver les fichiers-journaux, au sens de l'art. 15, al. 3, LSCPT ? Cette question sera également traitée dans un cadre plus large que celui de la seule pédopornographie, à la faveur de l'examen du postulat CPS-E 05.3006, "Lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé", du 21 février 2005. Le Conseil fédéral n'a pas encore approuvé le rapport élaboré en réponse à ce postulat. Dans l'état actuel des choses, il n'entend pas anticiper la discussion sur le fond du problème. Dans son message sur l'unification du droit de la procédure pénale (cf. FF 2006 1233), le Conseil fédéral a relevé, en effet, que la question de la durée pendant laquelle les données accessoires doivent être conservées serait tranchée une fois que l'on connaîtrait les conclusions du rapport susmentionné à ce sujet. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la prolongation de la durée de conservation figurant au chiffre 2 de la motion.

Ch. 2 deuxième partie (Norme pénale réprimant l'inobservation de l'obligation de conserver les données accessoires)

Le Conseil fédéral propose d'accepter l'élaboration d'une norme pénale réprimant spécifiquement l'inobservation de l'obligation de conserver les données accessoires dont il est question au chiffre 2 de la motion.

Ch. 3

À l'heure actuelle, le catalogue des infractions pour la poursuite desquelles des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication peuvent être mises en place ne se recouvre pas exactement avec celui des infractions pouvant donner lieu à une investigation secrète. Il en résulte que les opérations des agents infiltrés ne peuvent pas toujours être combinées avec des mesures de surveillance de la correspondance par télécommunication. C'est la raison pour laquelle le projet de code de procédure pénale suisse prévoit une harmonisation des deux catalogues d'infractions susmentionnés (cf. art. 268 et 285 P-CPP et FF 2006 1238s.). Toutefois, objectivement, il ne se justifie pas d'établir une parfaite similitude entre les deux catalogues. En effet, ce n'est pas parce qu'il apparaît approprié de mettre en place une mesure de surveillance de la correspondance par télécommunication aux fins d'élucider une certaine infraction, qu'il est forcément indiqué d'ordonner une investigation secrète dans le même but. En outre, l'établissement d'un catalogue d'infractions unifié irait à l'encontre de la volonté du législateur de limiter la possibilité de recourir à l'investigation secrète parce qu'elle apparaît problématique au regard des valeurs qui fondent l'État de droit. C'est cette volonté que traduisent bien l'art. 3, al. 1, let. b, LSCPT qui prévoit que pour qu'une surveillance soit ordonnée il faut que "la gravité de l'acte justifie la surveillance" et l'art. 4, al. 1, let. a, LFIS, aux termes duquel une investigation secrète peut être ordonnée lorsque "des soupçons reposant sur des faits déterminés indiquent que des infractions particulièrement graves ont été commises ou pourraient vraisemblablement être commises".

Enfin, un autre argument plaide contre l'intégration de l'art. 197, al. 3bis, CP dans le catalogue des infractions figurant dans la LSCPT et dans la LFIS : le fait que la peine prévue par cette disposition soit l'emprisonnement pour un an au plus ou l'amende et que les éléments constitutifs de l'infraction visée n'aient donc rien de comparable avec la gravité de ceux des actes punissables énumérés dans ce catalogue.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral propose de rejeter le chiffre 3 de la motion.

Ch. 4

L'auteur de la motion propose que l'on oblige les fournisseurs Internet à délivrer gratuitement aux usagers des logiciels permettant de filtrer les contenus pornographiques. Or, une telle obligation n'est guère de nature à accroître la protection des enfants. Elle pourrait même se révéler contre-productive, puisqu'il est à craindre que l'on éveille ainsi chez les usagers la fausse impression que leurs enfants peuvent aller sur la "Toile" en toute sécurité et que les fournisseurs d'accès distribuent à leurs clients des produits bon marché dont les effets protecteurs sont très limités. Ce qui importe beaucoup plus, c'est que les usagers du net soient informés des risques et dangers existants et que cette information soit sans cesse améliorée.

D'un point de vue technique il n'est guère possible de concrétiser la seconde proposition du motionnaire qui voudrait que l'on oblige les fournisseurs d'hébergement à contrôler périodiquement les contenus qui se trouvent sur leurs serveurs. Les fournisseurs d'hébergement d'une certaine envergure accueillent sur leurs serveurs d'énormes quantités de données (représentant des milliers de gigabytes), données qui sont continuellement modifiées par les fournisseurs de contenus (les auteurs). Outre le fait que, techniquement parlant, il est impossible de contrôler la légalité de telles masses de données dans des délais utiles, l'obligation que voudrait introduire l'auteur de la motion pose un problème de par son ampleur. En effet, selon le degré d'exhaustivité requis, de tels contrôles se traduiront par une quantité plus ou moins grande d'avis d'erreur qui devraient être ensuite vérifiés cas par cas, ce qui prend beaucoup de temps et exige passablement de ressources humaines. Un tel investissement ne se justifie guère si l'on considère également qu'Internet est un réseau de communication en temps réel. Dans son rapport (p. 39) publié en juin 2003, la commission d'experts "Cybercriminalité" a souligné sans ambages que l'instauration d'un contrôle préventif des contenus par les fournisseurs d'hébergement n'était pas une mesure judicieuse.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, le Conseil fédéral propose de rejeter le chiffre 4 de la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le point 1 de la motion, ainsi que d'accepter partiellement le point 2, pour ce qui est de l'élaboration d'une norme pénale réprimant spécifiquement l'inobservation de l'obligation de conserver les données accessoires. Il propose en outre de rejeter les points 3 et 4 de la motion, ainsi que de rejeter partiellement le point 2, pour ce qui est de la prolongation de la durée de conservation des données accessoires.