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Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les marchés alimentaires puissent se tenir en toute sécurité même en cas de pandémie.

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Le Conseil fédéral reconnait le rôle des petits producteurs dans l'approvisionnement en denrées alimentaires de la Suisse et l'importance pour ces derniers de disposer de marchés alimentaires afin d'écouler leur production. S'il comprend la préoccupation des producteurs et leur souhait d'obtenir une garantie du bon fonctionnement des marchés alimentaires en cas de nouvelle épidémie, il estime toutefois que la mise en place d'une solution spécifique à ces marchés n'est pas souhaitable.

En effet, comme mentionné dans le plan de pandémie Influenza (2018), il n'est pas possible de connaître la forme que revêtirait une prochaine épidémie, ni les mesures qui devraient alors être prises pour y faire face. Face à de telles situations, la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101) fixe les compétences des autorités et prévoit la possibilité pour le Conseil fédéral d'ordonner les mesures nécessaires.

Dans le cadre de l'épidémie actuelle de coronavirus, le Conseil fédéral a fait usage de cette compétence. Dès le 11 mai 2020, il a assouplit les mesures de protection contre le coronavirus et conditionné la tenue de certaines activités, comme les marchés, à la mise en oeuvre d'un plan de protection (ordonnance COVID-19 situation particulière, Art. 4).Cette mesure a démontré son efficacité. Le Conseil fédéral pourra donc s'appuyer sur cette expérience dans le choix des mesures s'appliquant aux marchés alimentaires, si une telle situation venait à se reproduire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di adottare i provvedimenti necessari per consentire uno svolgimento sicuro dei mercati alimentari anche in situazioni di pandemia.

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Il Consiglio federale riconosce il ruolo che i piccoli produttori svolgono nell'approvvigionamento alimentare della Svizzera e l'importanza, per loro, di disporre di mercati alimentari per vendere la propria produzione. Pur comprendendo la loro preoccupazione e il loro desiderio di vedere garantito il buon funzionamento dei mercati alimentari nel caso di una nuova epidemia, non ritiene opportuno prevedere una soluzione specifica per questi mercati.

In effetti, come menzionato nel Piano svizzero per pandemia influenzale del 2018, non è possibile prevedere in quale forma potrebbe presentarsi una prossima epidemia, né i provvedimenti che dovrebbero essere adottati per fronteggiarla. In situazioni del genere, la legge sulle epidemie (LEp; RS 818.101) stabilisce le competenze delle autorità e prevede per il Consiglio federale la possibilità di ordinare provvedimenti (art. 6 e 7).

Durante l'attuale epidemia di coronavirus il Consiglio federale si è avvalso di questa competenza. Dall'11 marzo 2020 ha allentato i provvedimenti di protezione contro il coronavirus e ha subordinato lo svolgimento di determinate attività, come i mercati, all'attuazione di un piano di protezione (ordinanza COVID-19 situazione particolare, art. 4). Questo provvedimento si è dimostrato efficace. Pertanto il Consiglio federale potrà basarsi su questa esperienza per la scelta dei provvedimenti da applicare ai mercati alimentari se una situazione del genere dovesse ripetersi.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament eine Botschaft zu unterbreiten, mit welcher der Abzug für Eigenfinanzierung bei der direkten Bundessteuer eingeführt wird.

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Der vorgeschlagene Abzug für Eigenfinanzierung bei der direkten Bundessteuer würde die Steuerbelastung auf der Selbstfinanzierung (Gewinnthesaurierung) und der Beteiligungsfinanzierung mit von aussen zugeführtem neuem Eigenkapital senken und wäre auf diesem Wege geeignet, den Eigenkapitalaufbau und damit die Krisenresistenz der Unternehmen langfristig zu stärken.

Der in Artikel 25abis StHG verankerte Abzug für Eigenfinanzierung ist als Kompromissvorschlag in die Vorlage zur Steuerreform und AHV-Finanzierung (STAF) eingeflossen und per 1. Januar 2020 in Kraft getreten. Der Bundesrat erachtet es nicht als opportun, die Kompromisslösung bereits so kurz nach ihrem Inkrafttreten aufzubrechen und im Sinne der Motion auszuweiten.

Die StHG-Regelung ist streng ausgestaltet:

- So kann das kantonale Gesetz den Eigenkapitalabzug nur vorsehen, wenn im Hauptort des Kantons das kumulierte Steuermass von Kanton, Gemeinde und allfälligen anderen Selbstverwaltungskörpern über den gesamten Tarifverlauf mindestens 13,5 Prozent beträgt. Diese Mindestbesteuerungsregel erfüllen derzeit nur zwei Kantone, und einzig der Kanton Zürich hat den Abzug für Eigenfinanzierung auch eingeführt.

- Ausserdem wird der Eigenkapitalabzug nicht auf dem gesamten Eigenkapital, sondern nur auf dem aufgrund der unternehmensspezifischen Risiken der Aktiven als angemessen definierten überdurchschnittlichen Eigenkapital, dem Sicherheitseigenkapital, gewährt. Aus diesem Grund qualifiziert selbst in normalen wirtschaftlichen Zeiten nur eine Minderheit der Unternehmen für den Abzug für Eigenfinanzierung. Unternehmen, die aufgrund der aktuellen Corona-Krise wirtschaftlich angeschlagen sind, hilft das Instrument daher nicht. Hier wären Massnahmen, welche direkt bei der Rekapitalisierung ansetzen, zielführender.

Mit einer weniger strengen Ausgestaltung liesse sich der Kreis der Unternehmen, welche für den Eigenkapitalabzug qualifizieren, ausweiten. Ohne Gegenfinanzierungsmassnahmen wären damit wegen der Breitenwirkung deutlich höhere Mindereinnahmen verbunden.

Zu beachten sind auch die laufenden Arbeiten am OECD-Projekt zur Besteuerung der digitalen Wirtschaft, welche die Rahmenbedingungen für die künftige Schweizer Steuerpolitik mitprägen werden. Vorliegend relevant könnten hier namentlich die u.a. anvisierten Standards zur Mindestbesteuerung sein. Da aber die Eckwerte hierzu noch nicht vorliegen, ist es derzeit nicht sinnvoll, grundlegende Weichenstellungen in der Schweizer Unternehmensbesteuerung anzugehen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un message prévoyant une déduction pour autofinancement dans l'impôt fédéral direct.

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La proposition d'instaurer la déduction pour autofinancement dans le cadre de l'impôt fédéral direct permettrait d'abaisser la charge fiscale grevant le financement propre (thésaurisation des bénéfices) et le financement par apport de nouveau capital propre venant de l'extérieur, et servirait ainsi à renforcer le capital propre et, partant, la résistance à long terme des entreprises face aux crises.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la déduction pour autofinancement inscrite à l'art. 25abis de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) est une solution de compromis intégrée dans le projet relatif à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de forcer cette solution de compromis si peu de temps après son entrée en vigueur pour étendre son application en réponse à la présente motion.

De plus, la réglementation de la LHID repose sur une structure très rigide :

- Ainsi, une loi cantonale ne peut prévoir la déduction pour autofinancement que si, dans le chef-lieu du canton, le taux cumulé de l'impôt du canton, de la commune et d'éventuelles autres corporations publiques se monte à 13,5 % au moins pour l'ensemble du barème. Actuellement, seuls deux cantons satisfont à cette réglementation relative à l'imposition minimale, et seul le canton de Zurich a inscrit la déduction pour autofinancement dans sa législation.

- En outre, la déduction du capital propre n'est pas accordée sur l'ensemble du capital propre, mais uniquement sur le capital propre considéré comme raisonnable sur la base des risques affectant les actifs spécifiques de l'entreprise, c'est-à-dire le capital propre de sécurité. C'est pourquoi seule une minorité d'entreprises peuvent procéder à la déduction pour autofinancement, même en période économique normale. Cet instrument ne permettrait donc pas d'aider les entreprises qui sont affaiblies économiquement en raison de la crise actuelle liée au coronavirus. À cet effet, des mesures ciblant directement la recapitalisation seraient plus efficaces.

Le nombre d'entreprises pouvant bénéficier de la déduction pour autofinancement pourrait être accru en assouplissant la structure de cette réglementation. Toutefois, sans compensation financière, la mesure se traduirait par des diminutions de recettes nettement plus importantes en raison de sa portée.

Enfin, il faut aussi tenir compte des travaux en cours dans le cadre du projet de l'OCDE relatif à l'imposition de l'économie numérique, qui contribueront à l'avenir à définir les contours de la politique fiscale de la Suisse. À cet égard, les normes envisagées en matière d'imposition minimale, notamment, pourraient avoir de l'importance. Comme les lignes directrices correspondantes n'ont pas encore été définies, il n'est pour l'heure pas judicieux d'engager des changements fondamentaux du régime suisse d'imposition des entreprises.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di sottoporre al Parlamento un messaggio volto a introdurre la deduzione per autofinanziamento nell'ambito dell'imposta federale diretta.

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La deduzione per autofinanziamento proposta nell'ambito dell'imposta federale diretta diminuirebbe l'onere fiscale sull'autofinanziamento (tesaurizzazione degli utili) e sul finanziamento in partecipazioni con nuovi conferimenti di capitale proprio dall'esterno e sarebbe in tal modo adeguata a rafforzare a lungo termine la costituzione di capitale proprio e la resistenza alle crisi delle imprese.

La deduzione per autofinanziamento disciplinata nell'articolo 25abis LAID è confluita nel progetto concernente la riforma fiscale e il finanziamento dell'AVS (RFFA) come compromesso ed è entrata in vigore il 1° gennaio 2020. Il Consiglio federale non ritiene opportuno rompere il compromesso così presto dopo la sua entrata in vigore e ampliarlo nel senso richiesto dalla mozione.

La disposizione della LAID è strutturata rigorosamente:

- la legislazione cantonale può prevedere la deduzione del capitale proprio soltanto se nella capitale del Cantone l'aliquota cumulata dell'imposta del Cantone, del Comune e di eventuali altri enti che si amministrano da sé ammonti almeno al 13,5 per cento per l'insieme della tariffa. Attualmente questa regola dell'imposizione minima è rispettata soltanto da due Cantoni e soltanto il Cantone di Zurigo ha introdotto la deduzione per autofinanziamento;

- inoltre la deduzione non è concessa sul capitale proprio complessivo, bensì soltanto sulla parte di capitale proprio superiore alla media considerata adeguata in relazione ai rischi degli attivi specifici dell'impresa, ossia sul capitale proprio di garanzia. Per questo motivo, anche in tempi economici normali, solo una minoranza di imprese ha diritto alla deduzione per autofinanziamento. Quindi, lo strumento non aiuta le imprese economicamente indebolite dall'attuale crisi del coronavirus. In questo caso sarebbero più efficaci misure che puntano direttamente sulla ricapitalizzazione.

Una formulazione meno restrittiva permetterebbe di ampliare la cerchia delle imprese aventi diritto alla deduzione sul capitale proprio. Senza misure di controfinanziamento, la portata di questo intervento comporterebbe un calo del gettito nettamente superiore.

Occorre anche tenere conto dei lavori in corso nel progetto dell'OCSE sull'imposizione dell'economia digitale, che contribuiranno a caratterizzare le condizioni quadro per la politica fiscale svizzera futura. Le norme in materia di imposizione minima previste potrebbero essere particolarmente rilevanti in questo caso. Tuttavia, non essendo ancora disponibili i relativi parametri, non è attualmente opportuno prendere decisioni fondamentali per il regime svizzero di imposizione delle imprese.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird aufgefordert, die notwendigen Massnahmen zu ergreifen und Entscheidungen zu treffen, um die Einführung der fünften Generation des Mobilfunkstandards (5G) zu ermöglichen. Das Ziel ist dabei anzustreben, dass es den Anbietern innerhalb der nächsten fünf Jahre möglich ist (d.h. bis 2024), ein qualitativ hochwertiges nationales 5G-Netz zu möglichst geringen Kosten aufzubauen. Die zu ergreifenden Massnahmen wurden in der vom UVEK beauftragten Arbeitsgruppe "Mobilfunk und Strahlung" in ihrem Bericht mittels verschiedener Optionen deutlich aufgezeigt. Zudem soll der Bundesrat zusammen mit der Branche die breite Bevölkerung über die künftige Mobilfunk-Generation sachgerecht informieren.

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Der Bundesrat beantragt die Annahme der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures et les décisions nécessaires pour permettre le passage à la technologie de téléphonie mobile de la cinquième génération (5G), l'objectif étant que les opérateurs déploient à l'échelle nationale un réseau 5G de grande qualité, à des coûts aussi bas que possible, dans les cinq prochaines années, c'est-à-dire d'ici à 2024. Le groupe de travail " Téléphonie mobile et rayonnement " a présenté en détail les mesures à prendre, au moyen d'une série d'options, dans le rapport qu'il a établi sur mandat du DETEC. Par ailleurs, le Conseil fédéral doit, de concert avec les acteurs de la branche, fournir au grand public toutes les informations pertinentes sur la technologie de téléphonie mobile de la future génération.

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Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
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Invitiamo il Consiglio federale a prendere le decisioni e le misure necessarie per introdurre lo standard di radiocomunicazione mobile di quinta generazione (5G). L'obiettivo è di permettere agli operatori di costruire nei prossimi cinque anni (ossia entro il 2024) una rete nazionale 5G di qualità al più basso costo possibile. Le misure da prendere sono state illustrate chiaramente con diverse opzioni nel rapporto del gruppo di lavoro "Radiocomunicazione mobile e radiazioni", istituito dal DATEC. Inoltre il Consiglio federale assieme al settore dovrà informare in modo appropriato la popolazione in merito alla futura generazione di radiocomunicazione mobile.

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Il Consiglio federale propone di accogliere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, als befristete Sondermassnahme, den Zugang zur Unterstützung von Innovationsprojekten durch die Innosuisse für Schweizer KMU zu erleichtern. Dafür sollen die Rahmenbedingungen bezüglich der Eigenbeteiligung der Unternehmen an den Projektkosten flexibilisiert werden, sodass Schweizer KMU, die mit einem Forschungspartner ein Innovationsprojekt umsetzen wollen, der geforderte Cash-Beitrag einmalig erlassen werden kann.

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Als Folge der Coronavirus-Epidemie hat der Bundesrat bis Mitte Mai 2020 umfassende Massnahmen im Umfang von insgesamt über 60 Milliarden Franken verabschiedet. Mit diesen Massnahmen sollen Lohnfortzahlungen und Liquidität von solventen Unternehmen gesichert, sowie Massenentlassungen verhindert werden. Sie stehen auch für von der Coronakrise betroffenen KMU mit laufenden oder geplanten Innovationsprojekten zur Verfügung. Der Erlass des Cash-Beitrages von Unternehmen in Innovationsprojekten Innosuisse ist in Ausnahmefällen bereits heute möglich.

Der Bundesrat beobachtet laufend die wirtschaftliche Lage. Die weitere Entwicklung wird zeigen, ob es zusätzliche Massnahmen braucht. Die Annahme der Motion würde das Resultat dieser Bedarfsprüfung vorwegnehmen. Das Anliegen des Erlasses des Cash-Beitrages kann zudem bereits heute erfüllt werden.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de prendre une mesure exceptionnelle et limitée dans le temps pour que les PME suisses puissent plus facilement profiter de l'aide d'Innosuisse en faveur des projets d'innovation. Les conditions concernant la participation des entreprises aux coûts des projets devraient être assouplies de manière que les PME qui veulent collaborer avec un partenaire de recherche soient libérées, exceptionnellement, de l'obligation de verser la contribution en espèces.

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En raison de l'épidémie de coronavirus, le Conseil fédéral a adopté jusqu'à la mi-mai 2020 un vaste train de mesures à hauteur de plus de 60 milliards de francs. Ces mesures visent à permettre aux entreprises solvables de maintenir le versement des salaires, à garantir leurs liquidités et à éviter les licenciements collectifs. Les PME touchées par la crise du coronavirus avec des projets d'innovation en cours ou à venir peuvent aussi en bénéficier. En outre, les entreprises peuvent déjà, dans des cas exceptionnels, être dispensées de verser la contribution en espèces pour les projets d'innovation d'Innosuisse.

Le Conseil fédéral suit attentivement l'évolution de la situation économique, qui indiquera si des mesures supplémentaires sont nécessaires. Accepter la motion équivaudrait à préjuger du résultat de l'évaluation des besoins. De plus, il est déjà possible à l'heure actuelle de satisfaire à la demande de dispense de la contribution en espèces.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di adottare, per un periodo limitato, la seguente misura straordinaria: agevolare l'accesso delle PMI svizzere ai finanziamenti di Innosuisse per i progetti innovativi. Per farlo sarà necessario rendere più flessibili le condizioni quadro per la partecipazione delle imprese ai costi di progetto affinché le PMI svizzere che intendono realizzare un progetto innovativo con un partner ricercatore possano essere dispensate una tantum dal contributo in contanti.

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Per combattere la crisi del coronavirus, fino alla metà di maggio 2020 il Consiglio federale ha approvato una serie di misure per oltre 60 miliardi di franchi con l'obiettivo di assicurare alle aziende solvibili la liquidità necessaria per continuare a pagare gli stipendi ed evitare licenziamenti di massa. Di queste misure possono beneficiare anche le PMI colpite dalla crisi del coronavirus che stanno realizzando o intendono realizzare progetti innovativi. Già oggi in casi eccezionali le imprese possono ottenere l'esonero dal contributo in contanti per i progetti innovativi di Innosuisse.

Il Consiglio federale monitora costantemente la situazione economica. Nei prossimi tempi si vedrà se sono necessarie ulteriori misure. Accogliere la presente mozione significherebbe anticipare il risultato della verifica. La richiesta dell'esonero dal contributo in contanti

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, einen Bericht zur Schaffung eines "Public Innovation Hubs", in Verbindung mit einer Innovationsstrategie für die Verwaltung, vorzulegen. Ziel des Hubs ist die Verknüpfung von "Innovationsschaffern" mit der Verwaltung, damit innovative Ideen geprüft und allenfalls rasch umgesetzt werden können. Der Bericht soll auf folgende Punkte eingehen:

1. Trägerschaft: Der Hub ist interdepartemental auszugestalten. Die Interessen der Kantone werden berücksichtigt.

2. Vernetzung: Der Hub ist als Schnittstelle zwischen Verwaltung auf der einen und Forschung und Tech-Unternehmen auf der anderen Seite zu konzipieren.

3. Funktionsweise: Dank des Hubs sollen innovative Ideen rasch und unkompliziert getestet, wo nötig mit "Pilotnormen" temporär ermöglicht und im Erfolgsfall verwaltungsweit (und gegebenenfalls über alle föderalen Ebenen) verbreitet und implementiert werden können.

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Die wesentlichen Anliegen des Postulates wurden vom Bundesrat in verschiedenen laufenden Arbeiten, teils auch in Zusammenarbeit mit den Kantonen, bereits aufgenommen. Im Bericht wird der Bundesrat diese Arbeiten darstellen und zusätzlich auch erfolgreiche vergleichbare Vorgehensweisen ausländischer Behörden zur Förderung der Innovationsfähigkeit identifizieren und daraus Empfehlungen ableiten. Die geforderte Innovationsstrategie wird der Bundesrat nicht in der Form eines separaten Dokuments erarbeiten. Die Inhalte einer solchen Strategie werden im Rahmen der stetigen Weiterführung der bestehenden relevanten Strategien in diese einfliessen.

Der Bundesrat beantragt die Annahme des Postulates.
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Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la création d'un centre public d'innovation (public innovation hub), en lien avec une stratégie d'innovation pour l'administration fédérale. L'objectif de ce centre est de mettre en réseau les créateurs d'innovation avec l'administration, afin d'examiner et, le cas échéant, de mettre en oeuvre rapidement les idées innovantes. Le rapport abordera les points suivants :

1. Responsabilité : le centre doit être interdépartemental et tenir compte des intérêts des cantons.

2. Mise en réseau : le centre doit être une interface entre l'administration d'une part et la recherche et les entreprises high-tech de l'autre.

3. Fonction : le centre permettra de tester rapidement et facilement les idées innovantes, si nécessaire de les réaliser provisoirement à l'aide de normes pilotes et, si les démarches sont couronnées de succès, de les mettre en oeuvre et de les diffuser dans toute l'administration (et, le cas échéant, à tous les échelons de l'État fédéral).

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Le Conseil fédéral tient déjà compte des principaux objectifs du postulat dans différents travaux en cours, en partie avec la collaboration des cantons. Dans le rapport demandé, il présentera ces travaux et identifiera également des approches comparables mises au point avec succès par des autorités étrangères pour encourager la capacité d'innovation, tout en formulant des recommandations à ce sujet. Le Conseil fédéral ne va pas élaborer la stratégie d'innovation demandée sous la forme d'un document séparé. Le contenu d'une telle stratégie viendra alimenter les stratégies pertinentes, qui sont adaptées en permanence.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
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Il Consiglio federale è incaricato di presentare un rapporto sull'istituzione di un "Public Innovation Hub" nel quadro di una strategia di innovazione per l'amministrazione. Il centro verrebbe istituito allo scopo di mettere in collegamento operatori innovativi e amministrazione nonché favorire l'esame e, se del caso, la tempestiva introduzione di elementi innovativi. Il rapporto dovrebbe trattare i seguenti punti:

1. enti promotori: il centro deve essere impostato su base interdipartimentale; gli interessi dei Cantoni devono essere considerati;

2. interconnessione: il centro deve essere concepito come piattaforma di interconnessione fra l'amministrazione da un lato e la ricerca e le imprese tecnologiche dall'altro;

3. funzionamento: grazie al centro le proposte innovative potranno essere esaminate tempestivamente e senza complicazioni, introdotte temporaneamente con l'emanazione, se necessario, di "regole per attività pilota" e, in caso di successo, diffuse e realizzate in tutta l'Amministrazione (ed eventualmente, a tutti i livelli dello Stato federale).

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Le richieste essenziali del postulato sono già state considerate dal Consiglio federale nell'ambito di diversi lavori in corso, in parte anche in collaborazione con i Cantoni. Nel rapporto il Consiglio federale non solo illustrerà tali lavori ma indicherà anche alcune procedure comparabili adottate con successo dalle autorità estere per promuovere la capacità d'innovazione e ne dedurrà una serie di raccomandazioni. Il Consiglio federale non elaborerà la richiesta strategia di innovazione sotto forma di un documento separato. I contenuti di una simile strategia confluiranno, nel quadro del loro continuo sviluppo, nelle esistenti strategie rilevanti.

Il Consiglio federale propone di accogliere il postulato.