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Dans le Canton de Vaud, 2 élu·es ont été menacé de mort, notamment suite à leur engagement contre les violences policières. Elle et il ont porté plainte.
1. Quel suivi national est-il fait des menaces et insultes à l'encontre d'élu·es non fédéraux?
2. Comment sont répertoriées les tentatives d'intimidation des élu·es qui exercent leur sens critique face aux organes étatiques armés?
3. Le sexisme n'étant pas puni par l'art. 261bis CP, comment les actes d'extrémisme sexiste sont-ils répertoriés?

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Fedpol assure la protection des autorités et des bâtiments de la Confédération. Les membres de l’Assemblée fédérale qui sont menacés ou se sentent menacés bénéficient d’une protection de la Confédération. Fedpol peut extraire de ses données policières des statistiques relatives aux menaces et insultes à l’encontre des personnes sous mandat de protection de la Confédération.

Les données relatives à la protection de ces dernières répertorient les infractions pénales réalisées (ex. menaces, injures) et non les raisons à l’origine de telles infractions. S’agissant des élues et élus «non fédéraux», les polices cantonales et, selon les cas, communales sont compétentes pour assurer la protection de ces personnes. Les cantons sont compétents pour le suivi de telles infractions, qui apparaissent par ailleurs dans la statistique policière annuelle de la criminalité.

L'extrémisme sexiste n'est pas poursuivi pénalement en tant que tel, dès lors que le sexisme n'est pas une infraction pénale définie par le droit pénal suisse. Le harcèlement sexuel, la discrimination sexuelle ou certains types de pornographie, par exemple, sont en revanche des infractions et les données recueillies en la matière sont pertinentes dans la lutte contre le sexisme. En cas de signalement, elles sont automatiquement enregistrées dans les statistiques criminelles et répertoriées dans la catégorie des délits correspondants.

Au travers de ces statistiques et données standardisées, la Confédération garde une vue d’ensemble sur lesdites infractions.
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Selon l’ambassadeur autrichien en Éthiopie, 30 à 40 % des migrants érythréens sont en réalité des citoyens éthiopiens (source : Tiroler Tageszeitung), qui se font passer pour des Érythréens afin d’obtenir l’asile.

Cette estimation s’applique-t-elle également aux migrants prétendument érythréens qui demandent l’asile en Suisse ?

Comment le SEM reconnaît-il les « faux » Érythréens ?

Combien de fraudes ont été constatées en 2022, 2021, 2020 et 2019 ?

Les fraudeurs quittent-ils réellement la Suisse ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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En mai, un Érythréen a menacé avec un couteau des voyageurs dans le train S12 à destination de Bad Ragaz (source : St. Galler Tagblatt du 10 juillet 2023). Dans son acte d'accusation, le ministère public a requis une peine privative de liberté et une expulsion de cinq ans.

Quels progrès le SEM a-t-il faits pour ce qui concerne les renvois forcés d'Érythréens criminels ?

Quelles démarches concrètes a-t-on entreprises auprès du gouvernement érythréen ?

Quelles solutions le Conseil fédéral propose-t-il pour pouvoir réellement expulser les Érythréens criminels ?

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Gemäss dem Staatssekretariat für Migration (SEM) betrug die Rückführungsquote im Jahr 2022 54% (Quelle: NZZ vom 19. Dez. 2022). Bedeutet dies, dass jeder zweite Ausländer in der Schweiz bleibt, obwohl er ausreisepflichtig wäre?

Wie hoch ist die Rückführungsquote per Ende Juli 2023?
Wie wird diese Quote berechnet?
Ist es möglich, sie mit anderen europäischen Ländern zu vergleichen?
Welche Länder haben die höchste Rückführungsquote?
Möchte das SEM diese Quote anheben?

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Die Vollzugsquote wird nicht monatlich erhoben. Im vergangenen Jahr lag die Vollzugsquote der Schweiz bei der Rückkehr in die Herkunftsstaaten bei 57 %.

Die Vollzugsquote stellt die Anzahl der Wegweisungsentscheide (Asyl- und AIG-Bereich) des jeweiligen Kalenderjahrs ins Verhältnis zur Anzahl der Ausreisen in die Herkunftsstaaten (kontrollierte selbstständige Ausreisen und Rückführungen) des gleichen Kalenderjahres. Nicht darin enthalten sind die unkontrollierten Abreisen und der Wegweisungsvollzug in die Dublin-Staaten. Es verlassen somit deutlich mehr als die in der Vollzugsquote angegebenen Personen die Schweiz.

Die Vollzugsquote der Schweiz liegt deutlich über den europäischen Vergleichs-werten. Ein Eins-zu-Eins-Vergleich mit den Quoten der einzelnen europäischen Staaten ist jedoch nicht möglich, weil die EU bisher jeweils gesamteuropäische Wer-te kommunizierte. Diese lagen in den letzten fünf Jahren nie höher als bei 32%.

Das SEM betreibt eine konsequente Rückkehrpolitik und strebt somit zusammen mit den Kantonen einen möglichst effizienten Wegweisungsvollzug an.
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D'après le SEM, le taux de renvoi en 2022 était de 54 % (source : NZZ du 19 décembre 2022). Est-ce à dire qu'un étranger sur deux tenus de quitter le territoire reste en Suisse ?

Quel est le taux de renvoi fin juillet 2023 ?
Comment ce taux est-il calculé ?
Est-il possible de faire des comparaisons avec d'autres pays européens ?
Quels sont les pays qui ont le taux de renvoi le plus élevé ?
Le SEM souhaite-t-il rehausser ce taux ?

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Après la violente confrontation entre Érythréens survenue à Opfikon, le SEM a déclaré que des efforts diplomatiques visant à instaurer la confiance ont lieu, mais qu’un accord de réadmission avec Érythrée n’est pas envisageable dans un avenir proche (source: NZZ du 4 septembre 2023).

Qu’a concrètement entrepris le SEM cette année pour conclure un accord de réadmission avec l’Érythrée ?
Quelles sont les mesures concrètes qui ont été prises ?
Concrètement, quelles rencontres ont été organisées avec les autorités érythréennes ?

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Für Opfer sexuellen Missbrauchs ist es oft schwierig, Mittel aus dem Entschädigungsfonds der Kirche zu beantragen, da sie sich so an die Institution wenden müssen, die den Missbrauch möglich gemacht hat.

Ist angesichts der jüngsten Enthüllungen nicht die Zeit gekommen, einen Entschädigungsfonds zu schaffen, der – wie in gewissen anderen Staaten auch – unabhängiger (kirchenextern und bereichsübergreifend) ist und direkt mit den Opferhilfe-Beratungsstellen zusammenarbeitet?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Il est souvent difficile pour les victimes d'abus sexuels de solliciter le fonds d'indemnisation de l'Église elle-même, car cela revient à s'adresser à l'institution ayant rendu les abus possibles.

Vu les récentes révélations, le temps n'est-il pas venu de préparer la création d'un fonds d'indemnisation présentant plus de garanties d'indépendance (extérieur à l'Église et pluridisciplinaire) et collaborant directement avec les services d'aide aux victimes (comme dans certains autres États)?

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Une victime d’un abus sexuel au sein d’une institution religieuse peut bénéficier des prestations de la loi fédérale sur l’aide aux victimes (RS 312.5; LAVI), à l’instar de toute autre victime d’infraction à caractère sexuel. Elle peut ainsi, à certaines conditions, obtenir une indemnité et une réparation morale (art. 19- 23 LAVI). Toutefois, les besoins des victimes d’infractions ne portent pas seulement sur l’indemnisation du dommage subi mais aussi sur la reconnaissance, la protection, le soutien et l’accès à la justice. Les révélations récentes sur les abus sexuels et leur ampleur préoccupent le Conseil fédéral qui attend une analyse exhaustive des faits et une lutte et une prévention efficace contre les abus. Le Conseil fédéral précise que la réglementation des rapports entre l’Église et l’État est du ressort des cantons (art. 72, al. 1, Cst.).
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Die Schweiz unterstützt ein Projekt zur Förderung der freiwilligen Rückkehr von Asyl-Migranten nach Marokko (Quelle: Keystone-SDA vom 5. Sept. 2023). Am 31. Juli 2023 gab es 288 hängige marokkanische Fälle. Am 1. Jan. 2023 waren es noch 274.

Wie ist es zu erklären, dass die Zahl der Fälle steigt, obwohl die Zusammenarbeit mit Marokko verstärkt wird?

Wie viele Rückführungen von marokkanischen Staatsangehörigen auf dem Seeweg gab es in den Jahren 2019, 2020, 2021, 2022 und 2023?

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Das erwähnte Projekt befasst sich mit der freiwilligen Rückkehr von in Marokko gestrandeten Migrantinnen und Migranten in ihre Herkunftsstaaten in Subsahara-Afrika.

Die Rückkehrzusammenarbeit mit Marokko funktioniert derzeit sehr gut. Das zeigt sich darin, dass die Rückkehrpendenzen stabil geblieben sind, obwohl die Zahl der Asylgesuche in der ersten Jahreshälfte 2023 im Vergleich zur Vorjahresperiode um den Faktor 4 gestiegen ist. Die Zusammenarbeit mit Marokko konnte im Jahr 2023 weiter vertieft werden: So wurden bereits deutlich mehr Staatsangehörige identifiziert als im Vorjahr und auch die Ausreisezahlen haben zugenommen.

2019 wurden 6 Personen auf dem Seeweg nach Marokko zurückgeführt. Seit 2020 wurden keine maritimen Rückführungen durchgeführt; zum einen aufgrund der Covid-Pandemie, zum anderen, weil die Rückführungen auf dem Luftweg effizient funktionieren.

Im laufenden Jahr (Stand Ende Juli) sind bisher 28 Personen auf dem Luftweg nach Marokko rückgeführt worden, weitere 21 Personen sind kontrolliert selbständig ausgereist.

Mit der Einleitung eines Migrationsdialoges im September 2023 haben die Schweiz und Marokko ihren Willen bekräftigt, die gute bilaterale Zusammenarbeit im Migrationsbereich weiter auszubauen und zu vertiefen. Schwerpunktthemen sind dabei die Prävention irregulärer Migration, die Rückkehr und Reintegration, die Bekämpfung des Menschenhandels, die reguläre Migration sowie die Stärkung der sozialen und beruflichen Perspektiven vor Ort.
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La Suisse soutient un projet visant à encourager le retour volontaire des requérants d’asile au Maroc (source : Keystone-ATS du 5 septembre 2023). Au 31 juillet 2023, il y avait 288 cas en suspens concernant ces personnes. Au 1er janvier 2023, il y en avait 274.

Comment expliquer que le nombre de cas augmente alors que la coopération avec le Maroc est renforcée ?

Combien de rapatriements de ressortissants marocains par voie maritime y a-t-il eu en 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 ?

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In einer Presseinformation zu den Kosten von Sonderflügen nannte das SEM eine Zahl von durchschnittlich 13’000 Franken pro weggewiesene Person. In dieser Zahl sind jedoch die Kosten für die Sicherheit nicht enthalten. Medizinisches Personal sowie Beobachterinnen und Beobachter der Nationalen Kommission zur Verhütung von Folter müssen auf den Sonderflügen anwesend sein. Diese Kosten werden in der Schätzung des SEM auch nicht eingeschlossen.

Wie hoch sind die Gesamtkosten für eine Ausweisung mit einem Sonderflug aus der Schweiz, einschliesslich der Sicherheits- und Begleitkosten?

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D'après une information lue dans la presse sur les coûts de vols spéciaux, le SEM avançait un chiffre de 13’000 CHF en moyenne par personne renvoyée. Or, ce chiffre ne tient pas compte des frais liés à la sécurité. Du personnel médical, ainsi que des observateurs de la CNPT doivent être présents sur les vols spéciaux. Ces coûts sont également omis par l’estimation du SEM.

Quel est le coût global d’une expulsion par vol spécial depuis la Suisse, frais de sécurité et d’accompagnement compris?

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La grande majorité des personnes tenues de quitter la Suisse sont rapatriées par vol de ligne avec une escorte policière jusqu’à l’avion. Elles voyagent sans escorte. Le SEM organise un vol spécial, à la demande des cantons, seulement lorsqu’un rapatriement en vol de ligne s’avère impossible. Cette modalité de renvoi est importante pour assurer la crédibilité de la politique migratoire Suisse. Elle doit également être mise en perspective avec les coûts induits si la personne restait en Suisse.

En 2022, 120 personnes ont été rapatriées au moyen d'un vol spécial. Les coûts totaux de ces vols se sont élevés à 1'556'840 francs, soit 13’057 francs en moyenne par personne. Les coûts par personne varient toutefois fortement en fonction de plusieurs paramètres (disponibilité saisonnière des avions, coûts de carburant, nombre de passagers et distance des vols). Sur ces coûts, 284'299 euros (env. 18%) ont été remboursés à la Suisse par Frontex.

Aux frais précités s’ajoutent les frais d’escorte policière et d’accompagnement médical. Lorsqu’une escorte policière est nécessaire pour tout le voyage de retour, la Confédération accorde aux cantons un forfait se montant à 200 francs par accompagnant pour l’escorte policière jusqu’à l’aéroport et à 300 francs par jour et par accompagnant de l’aéroport au pays de destination. Pour un chef d’équipe, ce dernier montant est de 400 francs.

Le SEM a confié le mandat d’accompagnement médical des départs à l’entreprise OSEARA SA. Dans ce cadre, des frais totaux de 1,4 million de francs ont été engagés l'année dernière. Il convient toutefois de préciser que, dans le domaine médical, les coûts des vols spéciaux ne représentent qu’une très petite partie de ces coûts totaux, puisque seulement 3.5% environ de toutes les personnes sont rapatriées sur des vols spéciaux.
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Ist dem Bundesrat bewusst, dass mit dem heutigen rechtlichen Rahmen die Entwicklung von mitteltiefen Geothermieprojekten nicht wirkungsvoll unterstützt werden kann und dieser Umstand – wie erste Erfahrungen es zeigen – sogar dazu führen kann, dass andere Akteure sich nicht (oder nicht mehr) an der Umsetzung solcher Projekte beteiligen?
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Est-ce que le CF est conscient que le cadre légal actuel en vigueur ne permet pas un soutien efficace au développement de la géothermie de moyenne profondeur et, au vu des premières expériences, peut même inciter d’autres acteurs à ne pas (ou ne plus) s’engager dans la réalisation de ce type de projets ?
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Die Swissmedic hat die Aids-Hilfe Schweiz diesen Sommer informiert, dass der Abstrich zur Erkennung von Gonorrhoe und Chlamydiose zwingend von medizinischem Personal durchgeführt werden muss, damit die Anforderungen erfüllt sind. Tests mit dem Pooling-Verfahren sind auch nicht zugelassen.

Dies führt zu höheren Gesundheitskosten, vor allem aber werden weniger Krankheitsfälle entdeckt.

Welche Massnahmen wird der Bundesrat ergreifen, um die damit verbundenen gesundheitlichen Risiken zu verringern?

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Cet été, Swissmedic a informé l’Aide Suisse contre le Sida que tout prélèvement par frottis pour le dépistage de la gonorrhée et chlamydia devait impérativement être réalisé par du personnel médical pour être conforme. En sus, la technique du pooling est aussi proscrite.

Ces mesures entraîneront une augmentation des coûts de la santé, mais surtout une diminution annoncée des dépistages: quelles mesures le Conseil fédéral va-t-il prendre pour atténuer les risques sanitaires que cela représente?

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Les produits de prélèvement d'échantillons et les tests de dépistage des maladies transmissibles doivent, en tant que dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, être conformes à la législation sur les produits thérapeutiques. Des tests non conformes et une utilisation incorrecte peuvent conduire à des résultats faussement négatifs.

Dans le cas concret, Swissmedic a constaté lors d’une procédure de surveillance du marché que l’Aide Suisse contre le Sida a distribué au sein de la population du matériel de prélèvement destiné et certifié pour être utilisé uniquement par des professionnels de la santé. Swissmedic est en contact étroit avec le prestataire afin de trouver une solution qui soit viable et conforme aux dispositions légales actuelles.

Du point de vue de la santé publique, il importe que les infections sexuellement transmissibles (IST) soient détectées le plus tôt possible afin de traiter rapidement les personnes touchées et d’éviter de nouvelles transmissions. Dans cette optique, il est donc souhaitable que des tests facilement accessibles et financièrement abordables soient proposés aux personnes exposées à un risque d’IST. Il s’agit d’une préoccupation centrale dans le programme national que l’Office fédéral de la santé publique conduit et conduira encore contre le VIH, les IST et les hépatites virales.
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Am 31. August hat die Post zahlreiche Haushaltungen darüber informiert, dass sie zuckerhaltige Muster erhalten würden (Schokoladewaffeln), aber nur wenn auf dem Briefkasten der Aufkleber "Keine Werbung" entfernt worden sei. So hat die Post in grossem Stil zuckerhaltige Produkte beworben und kommerzielle Werbung betrieben.

Inwiefern ist dies im Rahmen des Auftrags zur Gewährleistung der Grundversorgung nötig und wünschenswert?
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Le 31 août, la Poste a adressé un courrier à de nombreux ménages pour leur annoncer généreusement l'envoi d'échantillons sucrés (gaufrettes en chocolat), mais cela uniquement à condition que les autocollants "pas de publicité" sur la boîte au lettre soient retirés. La Poste fait ainsi, à large échelle, à la fois la promotion des produits sucrés et de la publicité commerciale.

Dans quelle mesure une telle démarche est-elle nécessaire et souhaitable dans le cadre du mandat de service universel?
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Human Rights Watch berichtet über grausame Menschenrechtsverletzungen in Saudi-Arabien. Flüchtende werden systematisch erschossen.

Der Bundesrat wird gebeten, folgende Fragen zu beantworten:

- Hat die Schweiz auf die Menschenrechtsverletzungen reagiert und wenn ja, wie?

- Gemäss SECO hat die Schweiz allein in den ersten 6 Monaten dieses Jahres Waffen im Wert von knapp 9 Mio. Franken nach Saudi-Arabien exportiert. Werden Schweizer Waffen unter anderem auch gegen Flüchtende eingesetzt?

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Die zuständige Stelle im Staatssekretariat EDA lud den ersten Mitarbeiter der saudischen Botschaft in Bern ein. Sie äusserte Besorgnis über die im Bericht genannten Anschuldigungen zu den Menschenrechtsverletzungen und forderte die saudischen Behörden auf, eine unabhängige Untersuchung einzuleiten sowie mit den zuständigen UNO-Organisationen zusammenzuarbeiten.

Ausfuhren von Kriegsmaterial nach Saudi-Arabien sind aufgrund der schwerwiegenden und systematischen Menschenrechtsverletzungen heute grundsätzlich nicht mehr bewilligungsfähig. Seit mehreren Jahren werden nur noch Ausfuhren von Ersatzteile für in der Vergangenheit aus der Schweiz ausgeführte defensive Flugabwehrsysteme bewilligt. Bei den erwähnten Ausfuhren handelt es sich um ebensolche. Der Bundesrat hat keine Kenntnisse darüber, ob Schweizer Waffen gegen Flüchtende eingesetzt werden. Zur Ausfuhrpraxis verweist der Bundesrat auf die Antwort auf die Ip. 22.3071.
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Human Rights Watch signale d’atroces violations des droits de l’homme en Arabie saoudite. Les personnes en fuite sont systématiquement abattues.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- La Suisse a-t-elle réagi à ces violations des droits de l’homme et, si oui, comment ?

- Selon le SECO, la Suisse a exporté des armes vers l’Arabie saoudite pour un montant de près de 9 millions de francs rien qu’au cours des six premiers mois de cette année. Les armes suisses sont-elles utilisées contre des personnes en fuite ?

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Die Versorgungssicherheit im Energiebereich ist heute eine der grössten Herausforderungen unserer Gesellschaft. Ist der Bundesrat bereit, als Folge davon Artikel 34 des CO2-Gesetzes anzupassen, um die mitteltiefe Geothermie zu fördern und so unser Land nicht um diese bestehende einheimische Ressource zu bringen?
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À l'heure où la sécurité d'approvisionnement énergétique est au cœur des enjeux de notre société, est-ce que le CF est prêt à modifier et corriger l'art. 34 de la LCO2 en conséquence afin d'encourager la géothermie de moyenne profondeur et ainsi ne pas priver le pays d'une ressource indigène existante ?
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Welche wissenschaftlichen Grundlagen haben den Bundesrat dazu bewogen, in der Jagdverordnung, die kürzlich in eine eingeschränkte Vernehmlassung geschickt wurde, vorzuschlagen:
- die Schweiz in fünf Regionen zur Regulierung von Wolfsrudeln einzuteilen und in jeder dieser Regionen einen Schwellenwert für Wolfsrudel festzulegen?
- unabhängig von der Gefahr von Schäden an landwirtschaftlichen Nutztieren den Abschuss aller Wölfe eines Rudels zu erlauben, wenn dieser Schwellenwert überschritten wird?
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Quelles sont les bases scientifiques qui ont amené le Conseil fédéral à proposer dans son ordonnance sur la chasse, mise récemment en consultation restreinte:
- de découper la Suisse en 5 régions de régulation des meutes de loups et de définir dans chacune de ces régions une valeur seuil pour ces meutes?
- de permettre d'abattre tous les loups d'une meute une fois cette valeur seuil dépassée, indépendamment des risques de dégâts causés aux animaux de rente agricoles?
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Am 16. August 2023 hat der Bundesrat eine Vernehmlassung zur Revision der Tarifstruktur der Physiotherapie eröffnet. Grund der Revision ist die Entwicklung der Kosten in der Grundversicherung.

Zu welchen Mehrkosten führt die Umsetzung von ambulant zu stationär im ambulanten Sektor der Physiotherapie?
Welche Einsparungen bringen frühere Spitalaustritte im stationären Sektor?
Führen diese zu einer Senkung des DRG?

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Zielsetzung des bundesrätlichen Vorschlages zur Anpassung der Tarifstruktur für physiotherapeutische Leistungen ist in erster Linie die Verbesserung der Transparenz gegenüber den Versicherten und allen Akteuren sowie die Gewährleistung der Qualität der Behandlungen. Die aktuell gültige Tarifstruktur ist rund um Sitzungspauschalen ohne Angaben der Sitzungsdauer aufgebaut. Aus diesem Grund hat der Bundesrat am 16. August 2023 zwei Varianten zur Einführung einer Zeitkomponente in der Tarifstruktur in die Vernehmlassung gegeben. An der Abgeltung für physiotherapeutische Leistungen ändert der Bundesrat nichts.

Ein Grund für die Kostenentwicklung ist der Anstieg der Anzahl an Physiotherapie-Konsultationen. Die Verschiebung von stationären Leistungen in den ambulanten Bereich könnte eine Ursache dafür sein. Um diese genauer zu untersuchen, müsste eine Datenerhebung durchgeführt werden. Der Anstieg der Physiotherapie-Konsultationen kann aber auch durch eine Verkürzung der Sitzungsdauer begründet sein, was für die Qualität der Leistungen problematisch sein könnte.

Sofern die ambulant erbrachten Physiotherapie-Konsultationen Leistungen ersetzen, welche bisher im stationären Setting erbracht wurden, können sich diese Einsparungen bei der Berechnung der relativen Kostengewichte der Tarifstruktur SwissDRG auswirken.