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Suissephone Communications Sàrl est active dans le domaine des télécommunications et offre des services de téléphonie en racolant des clients par des ruses et des tromperies ; ceux-ci se retrouvent sans le savoir partenaires contractuels de la société. Les conversations téléphoniques menées avec ces clients potentiels sont enregistrées sans autorisation. Il s'agit en particulier de groupes vulnérables au sein de la population, comme les personnes âgées, qui souvent rencontrent déjà des difficultés financières. Quelle n'est pas la surprise de ces prétendus clients lorsqu'ils reçoivent des factures, eux qui ne se doutent de rien ou sont convaincus d'avoir eu affaire à des collaborateurs de Swisscom. La ressemblance des noms prête en effet à confusion dans la conversation téléphonique, au cours de laquelle des services de Suissephone leur sont proposés. Lorsqu'elles demandent des explications, les personnes concernées sont menacées de procédure d'exécution destinées à les intimider. Cette façon de faire sans scrupules a entraîné des centaines de plaintes pénales. Or le Ministère public de Lugano est la seule instance compétente en la matière dans toute la Suisse. Des investigations ont montré que la société en question, dont le siège se trouve dans le canton de Zurich, était gérée par des personnes qui assument simultanément la même fonction dans au moins trois sociétés ayant une autre raison sociale mais qui poursuivent un but semblable à celui de Suissephone (HPT-HorsePowerTechnics Sàrl, One Come Sàrl, Globalcom Sàrl). On peut supposer que ces sociétés servent à couvrir les arrières de Suissephone en cas de difficultés, afin que les activités menées puissent si nécessaire se poursuivre sans encombre. La situation est à la fois préoccupante et irritante. On se demande quelle est la position de Swisscom ; celle-ci semble en effet tolérer ces procédés qui, outre les inconvénients subis par un nombre croissant de personnes, causent un tort indéniable à son image.

Aussi posé-je au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Comment l'activité de Suissephone se justifie-t-elle ? La société dispose-t-elle d'une autorisation ?

2. Fait-elle l'objet d'une surveillance ? Dans l'affirmative, qui s'en charge ?

3. Est-ce que Swisscom connaît la situation ? Dans l'affirmative, quelles mesures sont-elles prévues pour protéger les utilisateurs et éventuellement faire cesser les activités de Suissephone ?

FederalCouncilResponseText

1. Pour offrir des services de télécommunication, il n'est pas nécessaire de disposer d'une autorisation ni d'une concession, mais il faut s'annoncer. Suissephone Communications GmbH est enregistré auprès de l'OFCOM et dispose de deux codes pour fournir le service téléphonique au moyen de la libre sélection du fournisseur de services de télécommunication (présélection). Dans le cadre de cette activité, l'entreprise doit respecter le droit des télécommunications en vigueur, notamment les prescriptions de la Commission fédérale de la communication (ComCom) en matière de présélection. En vertu de ces dispositions, les contrats de présélection peuvent être souscrits oralement. Dans ce cas, la conclusion du contrat est enregistrée, et l'enregistrement doit pouvoir être produit sur demande.

2. S'agissant du respect du droit des télécommunications, le fournisseur de la présélection est soumis à la surveillance de l'OFCOM. En cas de soupçon de violation du droit pénal ou du droit privé - par exemple la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ou le droit des obligations en ce qui concerne le droit de rétraction de 14 jours -, la responsabilité appartient aux autorités cantonales compétentes. Il existe en outre la possibilité d'annoncer les éventuelles violations de la LCD au Secrétariat d'État à l'économie (SECO), lequel peut, à certaines conditions, faire appel au tribunal cantonal compétent en déposant une plainte civile ou pénale. Sur la base d'un très grand nombre d'annonces, le SECO a déposé une plainte civile contre Suissephone Communications GmbH auprès du Tribunal de commerce du canton de Zurich en novembre 2014. Celle-ci a débouché en avril 2015 sur la conclusion d'une transaction judiciaire aux termes de laquelle le fournisseur s'est engagé à respecter l'astérisque dans l'annuaire téléphonique et à utiliser exclusivement la dénomination "Suissephone Communications" afin d'éviter toute confusion avec Swisscom. Ayant reçu par la suite d'autres plaintes, le SECO a déposé en novembre 2015 une demande d'exécution de la transaction judiciaire auprès du Tribunal du district de Winterthour. En juin 2016, ce dernier a alourdi la transaction judiciaire de la peine prévue à l'article 292 CP en cas de contravention à la loi (amendes jusqu'à 10 000 francs). Le jugement a été confirmé en septembre dernier par la Cour suprême du canton de Zurich, le fournisseur devant en outre s'acquitter des frais de procédure et de justice.

Les personnes concernées peuvent en tout temps retourner chez leur fournisseur initial. Si elles ne parviennent pas à trouver d'accord avec Suissephone Communications GmbH sur d'éventuelles créances ouvertes, elles peuvent s'adresser à l'organe de conciliation compétent dans le domaine des télécommunications (ombudscom). Sur son site Internet, l'OFCOM publie des informations à ce sujet, sous le titre "Réagir en cas de présélection non souhaitée ou abusive".

3. L'entreprise Swisscom est au fait de la situation. En tant qu'acteur sur le marché des télécommunications, elle a également la possibilité de traduire Suissephone Communications GmbH en justice pour concurrence déloyale.

Réponse du Conseil fédéral.