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A plusieurs interpellations et questions, au sujet des casinos et des machines à sous, le Conseil fédéral a souvent passé très à côté des réels problèmes soulevés.

Le chef du DFJP semble vouloir corriger ses conceptions. Toutefois, le lobby casinotier multinational, fortement soutenu par le groupe de pression des banques, n'a pas perdu ses ressources financières ni surtout ses puissants protecteurs politiques.

Il est heureux que M. Koller, conseiller fédéral, affiche, dans des communiqués de presse, et récemment au Parlement, quelques réticences à l'égard des 12 000 machines à sous de hasard, falsifiées en machines prétendues d'adresse et disséminées dans toute la Suisse.

Parce que les questions restent nombreuses, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Quand répondra-t-il à l'interpellation Zisyadis (95.3628) du 21 décembre 1995 ?

2. Pour lutter contre la pénétration des narcodollars et leur blanchissage, le Conseil fédéral maintient-il son premier choix de ne lier les casinos et autres exploitants de machines à sous que par une simple "convention de diligence"?

3. Le Conseil fédéral maintient-il que, dès 1993 (réponse à l'interpellation Schmied Walter 94.3396 du 4 octobre 1994), le financement du groupe de pression Swiss Casino Concept (SCC) à Zurich n'est assuré qu'à raison du 20 % environ par des groupes casinotiers internationaux venant d'Autriche surtout, d'Allemagne, de France, des USA, alors que ce groupe très puissant est financé à plus de 70 % depuis l'étranger ?

4. Est-ce que le Conseil fédéral approuve le fait bien établi que le président de la Commission fédérale extraparlementaire d'experts soit allé rendre compte des travaux de ladite commission d'abord à l'assemblée générale de cette société internationale le 24 novembre 1995 à Kloten - alors que le Conseil fédéral diffusait son communiqué de presse sur le même objet 11 jours plus tard ? Est-ce tolérable ?

5. Quelles sanctions compte prendre immédiatement le Conseil fédéral à l'égard de ce président qui a étalé complaisamment les résultats d'une mission officielle rémunérée ?

6. Pour quels motifs, le Conseil fédéral ne communique-t-il pas le rapport rédigé par MM. Bolliger et Hess, fonctionnaires, à l'issue d'un voyage d'étude effectué en Amérique du Nord et qui aurait été financé totalement par la Confédération ?

7. N'y a-t-il pas incohérence entre le comportement du président vis-à-vis de la toute puissante SCC, d'une part, et, d'autre part, le refus de communiquer le travail de deux fonctionnaires fédéraux ? D'un côté une violation du secret de fonction et de l'autre un refus de transparence ?

8. En se référant à la réponse au point 6 de l'interpellation Schmied Walter (94.3396), le Conseil fédéral affirme-t-il toujours et encore que l'élaboration de la "loi fédérale sur les casinos est prioritaire"?

9. Afin de ne pas se contenter des débats parlementaires sur un texte législatif engagé sur une mauvaise voie, faute notamment d'études préalables, sociales et fiscales, sérieuses, le Conseil fédéral veut-il bien confirmer son choix d'une solution claire, soit : machines à sous d'adresse sans gain d'argent, d'une part, et, d'autre part, pour les casinos-kursaals exclusivement, machines à sous de hasard, avec mise maximale de 5 francs par coup, gain maximal limité à 500 francs la mise et interdiction du système multiligne et des jackpots progressifs ?

10. Le Conseil fédéral ignore-t-il toujours (réponse au point 3 de l'interpellation 94.1122) les désordres sociaux et le blanchissage d'argent mafieux générés par les casinos aux USA ainsi que les grands efforts entrepris au niveau législatif et policier depuis plus de quatre ans dans ce pays ?

11. Après les études qu'il aurait effectuées "avec un soin tout particulier" à la réponse au point 6 de l'interpellation 95.3259, le Conseil fédéral estime-t-il pouvoir totalement résoudre "la question de la criminalité organisée" via les casinos et les machines à sous ?

12. Le DFF qui vient d'exprimer sa ferme et louable résolution de lutter législativement contre l'argent du crime, travaille-t-il d'entente avec le DFJP précisément au sujet des casinos et sur ce plan-là ?

13. Quels moyens le Conseil fédéral met-il en oeuvre au niveau des enquêtes indispensables, des expertises, des consultations de spécialistes, pour supprimer enfin l'extrême confusion générée par les machines à sous de hasard, falsifiées en jeux prétendus d'adresse ?

14. Le Conseil fédéral admet-il que cette coûteuse et déplorable confusion instituée par le DFJP depuis 1974 pour le plus grand profit de quelques fabricants et loueurs de bandits manchots doit être définitivement annulée ?

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1. À la suite des développements intervenus dans le domaine des jeux de hasard, la réponse à l'interpellation Zisyadis du 21 décembre 1995, prévue pour le printemps 1996, a dû être reportée à l'automne 1996. Le Conseil fédéral a approuvé la réponse à l'interpellation le 11 septembre 1996.

2. L'avant-projet de loi sur les maisons de jeu prévoit différentes mesures concrètes pour empêcher le blanchissage d'argent dans les maisons de jeu. Ces dernières concernent aussi bien le contrôle minutieux des requérants de concession de maison de jeu que la surveillance du déroulement des jeux eux-mêmes.

3. Lorsqu'il a été répondu à l'interpellation Schmied Walter, le groupe Swiss Casino Concept (SCC) rassemblait des représentants des kursaals suisses, des experts en casinos reconnus au niveau international et des spécialistes de la communication. Les intérêts étrangers représentés alors dans le groupe SCC fournissaient un financement d'environ 20 % ; entre-temps, ils se sont retirés du groupe SCC.

4. Il est exact que, le 24 novembre 1995, le président de la commission d'experts a informé le groupe SCC, à l'occasion de l'assemblée générale de celui-ci et sur son invitation, de l'état de la procédure d'élaboration de la loi et des résultats de la procédure de consultation. Il aurait également informé d'autres instances s'il y avait été invité. Ces informations n'ont eu d'influence ni sur le rapport présenté au Conseil fédéral ni sur le contenu des décisions prises par lui.

5. Il n'y a aucune raison de prendre des sanctions à l'encontre du président de la commission d'experts.

6. Comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé précédemment, les entretiens techniques menés par deux collaborateurs de l'Office fédéral de la police aux États-Unis (et au Canada) ont servi à recueillir des informations sur la réglementation du domaine des casinos en vigueur dans ces pays. À cet égard, les informations concernant les concessionnaires de casino, la procédure relative aux concessions, les mécanismes de contrôle et l'imposition des casinos revêtaient un intérêt tout particulier. Les informations et textes législatifs réunis ont été soumis à la commission d'experts chargée de l'élaboration de l'avant-projet de loi sur les jeux de hasard et sur les maisons de jeu.

7. Il ressort des explications précédentes qu'on ne peut parler ni d'une violation du secret de fonction, ni d'un refus de transparence.

8. Le Conseil fédéral a considéré que l'élaboration de la loi sur les maisons de jeu était d'importance prioritaire. Le projet adopté par le Conseil fédéral au printemps 1997, à l'attention du Parlement, devrait être traité par le Conseil prioritaire en été 1997.

9. Afin que l'évolution récente dans le domaine des jeux de hasard ne porte pas préjudice à la future loi sur les maisons de jeu, le Conseil fédéral a décidé, le 24 avril 1996, de s'abstenir jusqu'à nouvel ordre d'approuver toute nouvelle autorisation cantonale d'exploitation du jeu de la boule et de réexaminer la pratique relative aux autorisations dans le domaine des machines à sous.

Le projet de loi sur les jeux de hasard et sur les maisons de jeu décrit ce que sont les jeux de hasard ainsi que les appareils à sous servant aux jeux de hasard et les appareils à sous servant aux jeux d'adresse. Aux termes de cette définition, la plupart des appareils à sous considérés comme servant aux jeux d'adresse qui sont actuellement utilisés en Suisse devront désormais être qualifiés d'appareils à sous servant aux jeux de hasard.

Le projet de loi sur les maisons de jeu prévoit que les appareils à sous servant aux jeux de hasard ne peuvent être exploités que dans les maisons de jeu de la catégorie A. Il est en outre possible d'établir des liaisons électroniques entre les appareils à sous exploités dans différentes maisons de jeu de la catégorie A, notamment aux fins de créer un jackpot. En ce qui concerne les maisons de jeu de la catégorie B, le Conseil fédéral décide si, et dans quelles mesures, ces liaisons électroniques sont autorisées.

10. Dans le souci de garantir une exploitation des jeux sûre et transparente, de lutter contre le crime organisé et de parer aux effets sociaux indésirables, différentes mesures prévues aux États-Unis, adaptées à la situation suisse, ont été reprises dans le projet de loi, telles par exemple la procédure en matière de concessions et l'obligation de diligence et d'éclaircissement des casinos.

11. Dans l'élaboration de la loi sur les maisons de jeu, on a accordé, comme indiqué précédemment, une attention particulière à la lutte contre le crime organisé.

12. L'élaboration des dispositions législatives sur le blanchissage d'argent et sur les casinos se fait en étroit contact entre le DFJP et le DFF.

13./14. Comme exposé sous chiffre 9, le Conseil fédéral a décidé, le 24 avril 1996, de réexaminer la pratique relative aux autorisations dans le secteur des appareils à sous.

Le projet de loi sur les maisons de jeu définit ce que sont les jeux de hasard et les jeux d'adresse, fixe leur délimitation et règle le domaine des appareils à sous.

Réponse du Conseil fédéral.