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Dans le cadre de la hausse de la RPLP prévue pour 2008, le Conseil fédéral renoncera au passage des véhicules de la classe d'émission Euro 3 dans la catégorie de redevance RPLP plus élevée.

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La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) constitue un élément essentiel de la politique suisse des transports. En combinaison avec l'augmentation progressive de la limite de poids de 28 à 34, puis à 40 tonnes, le trafic marchandises en Suisse est devenu nettement plus efficace. Le taux de charge des véhicules s'est amélioré, le nombre des courses à vide a diminué. Les tarifs RPLP établis en fonction des émissions ont incité à acheter plus rapidement des véhicules propres, réduisant ainsi les nuisances auxquelles sont exposés la population et l'environnement. En d'autres termes : un nombre plus faible de véhicules plus propres transporte davantage de marchandises.

Cette tendance est également perceptible dans le trafic à travers les Alpes. Le nombre de camions a baissé de 16 % entre 2000 et 2006. L'évolution de la politique de transfert prend la bonne direction, même si l'objectif fixé est encore loin. Ce résultat positif n'est réalisable que grâce au train de mesures constitué par la RPLP, l'augmentation de la limite de poids, les mesures d'accompagnement visant à promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises et la concurrence dans ce dernier.

Dans ce contexte, l'augmentation de la RPLP en 2008 est un autre élément indispensable. Les recettes générées par la RPLP servent à financer l'amélioration, nécessaire, de l'infrastructure des transports. Elles permettent de construire les grands projets ferroviaires et d'alléger la charge financière des cantons en ce qui concerne l'entretien du réseau routier. Dans le cadre du fonds d'infrastructure, le Parlement a décidé d'attribuer intégralement aux régions périphériques et de montagne la part cantonale des recettes supplémentaires liées à l'augmentation de la RPLP en 2008.

L'augmentation en 2008 a déjà été annoncée lors de l'introduction de la RPLP en 2001. Il ne s'agit donc pas d'une surprise pour les entreprises de transport par route. L'UE l'a également acceptée en principe dans l'accord sur les transports terrestres. Le Comité mixte Suisse-UE en a fixé les modalités. Il s'agit notamment de la répartition des six catégories Euro sur les trois classes de tarifs RPLP. La délégation suisse a proposé l'année passée de répartir les véhicules Euro 0, 1 et 2 dans la catégorie la plus chère, les véhicules Euro 3 dans la catégorie moyenne et les véhicules Euro 4 et 5 dans la catégorie la plus avantageuse. L'UE s'est déclarée d'accord avec cette proposition lors de la réunion du Comité mixte Suisse-UE le 22 juin 2007.

L'augmentation prévue de la RPLP en 2008 est de 11 % ; la RPLP passera donc en moyenne de 2,44 centimes à 2,70 centimes par tonne et kilomètre (tkm). Ce montant est inférieur à la valeur maximale de 3 centimes prévue dans la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL), loi que le peuple suisse a acceptée le 27 septembre 1998.

Le Conseil fédéral n'est pas d'accord sur le principe de la motion qui propose de renoncer à déclasser les véhicules Euro 3 dans une catégorie de tarifs RPLP plus chère. Afin qu'il soit possible de tenir compte du temps d'amortissement des véhicules Euro 3, le Conseil fédéral a toutefois décidé de prévoir une période transitoire d'une année, permettant ainsi aux entreprises de transport par route de s'adapter d'ici au 1er janvier 2009.

1. Les gaz d'échappement des véhicules Euro 4 et 5 ne provoquent qu'un cinquième des émissions causées par les véhicules Euro 3. Le déclassement proposé par le Conseil fédéral entraînerait une hausse de 5 % seulement pour les véhicules Euro 4 et 5. Si les véhicules Euro 3 restaient dans la catégorie la plus avantageuse, il faudrait augmenter le tarif de celle-ci de 20 % afin que la moyenne pondérée ne soit pas beaucoup trop basse. Les véhicules propres Euro 4 et 5 paieraient donc 20 pour de plus qu'actuellement, ce qui est nettement moins avantageux que la proposition du Conseil fédéral. Il serait dès lors moins intéressant d'acquérir des véhicules plus propres.

2. Même si la classe de tarifs la plus avantageuse était augmentée de 20 %, la moyenne pondérée se situerait nettement en dessous des 2,70 centimes par tonne et kilomètre convenus dans l'accord sur les transports terrestres. Si les véhicules Euro 3 restent dans la classe de tarifs la plus avantageuse au même titre que les véhicules Euro 4 et 5, cela représenterait la majorité des véhicules. L'accord sur les transports terrestres limite la différence entre la classe de tarifs la plus avantageuse et la plus chère. C'est pourquoi les véhicules restant dans les classes moyenne et plus chère ne parviendraient pas à augmenter la moyenne pondérée de manière à atteindre la valeur visée, soit 2,70 centimes/tkm.

3. Depuis le 1er octobre 2001, tous les nouveaux véhicules mis en circulation doivent obligatoirement remplir la norme Euro 3. Il est dès lors justifié que ces camions passent de la classe de tarifs la plus avantageuse à la classe moyenne. Rappelons qu'en Allemagne, les véhicules de la catégorie Euro 3 sont classés depuis le 1er octobre 2006 dans la catégorie moyenne de redevance, et qu'ils seront intégrés à la catégorie la plus chère dès le 1er octobre 2009. Les camions qui répondent à la norme Euro 2 sont soumis au tarif le plus cher depuis le 1er octobre 2006.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.