InitialSituation

Dans les deux arrêtés fédéraux du 8 décembre 2008 concernant les crédits de programme sur la continuation de la coopération technique et de l'aide financière de la Direction du développement et de la coopération et sur la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale du Seco, le Parlement a demandé au Conseil fédéral de présenter en 2009 un message relatif à un crédit de programme complémentaire visant à faire passer la part de l'aide publique au développement (APD) de la Suisse à 0,5 % du revenu national brut (RNB) d'ici à 2015.

En raison des développements conjoncturels des derniers mois, il a été longtemps impossible d'estimer précisément le coût réel d'une telle augmentation du taux de l'APD d'ici à 2015. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé le 20 mai 2009 d'adopter préalablement un rapport plus circonstancié à l'attention du Parlement, tenant compte des prévisions les plus récentes concernant le RNB et d'une planification financière ajustée. C'est ainsi que le DFAE/la DDC et le DFE/le Seco ont été priés de remettre un rapport décrivant les dernières évolutions de la coopération internationale et présentant les conséquences qu'engendrerait une augmentation de l'APD à 0,5 % au plan financier et en matière de politique de développement. Avec le rapport, le Conseil fédéral met en oeuvre sa décision. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Au Conseil des États, la majorité de la commission a proposé de renvoyer le rapport au Conseil fédéral en le chargeant de présenter le projet d'acte et le message relatif à un crédit-cadre complémentaire visant à faire passer progressivement la part de l'aide publique au développement à 0,5 % du revenu national brut (RNB). Emmenée par Maximilian Reimann (V, AG), une minorité proposait de prendre acte du rapport. La majorité de la commission a estimé toutefois que la démarche du Conseil fédéral était inacceptable et que le Parlement perdrait de son crédit s'il ne réagissait pas. Plusieurs représentants de la minorité ont souligné que les paramètres actuels étaient totalement différents de ceux de décembre 2008, à savoir lorsque le Parlement s'était prononcé en faveur d'une augmentation de l'aide au développement. Selon eux, le Conseil fédéral a su prendre la mesure des changements qu'il convenait d'opérer en matière de dépenses et les décisions de décembre 2008 n'étaient que des arrêtés de planification. La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a déclaré que le Conseil fédéral n'avait pas voulu désavouer le Parlement : il a simplement décidé de rédiger au préalable un rapport présentant quelles dépenses seraient liées à une augmentation de l'aide au développement à 0,5 %. Par 24 voix contre 13, le conseil s'est rallié à l'avis de la majorité de la commission et a donc renvoyé le rapport au Conseil fédéral.

Pour sa part, le Conseil national s'est prononcé à une courte majorité (88 voix contre 84) contre un renvoi au Conseil fédéral. La majorité de la commission avait recommandé de se rallier à la décision du Conseil des États, alors qu'une minorité emmenée par Martine Brunschwig Graf (RL, GE) avait proposé de rejeter le renvoi au Conseil fédéral. Aux yeux de la minorité de la commission, une augmentation de l'aide au développement n'était plus à l'ordre du jour en raison du programme d'économie prévu. Les membres du groupe RL ont invité le conseil à faire preuve de responsabilité eu égard aux finances fédérales et à prendre acte du rapport. De son côté, la gauche a estimé que la démarche du Conseil fédéral était inacceptable et que le mandat donné par le Parlement devait être exécuté, ne serait-ce que pour des raisons institutionnelles. Les membres du groupe CEg ont eux aussi indiqué que le conseil n'avait pris aucune décision sur des dépenses supplémentaires, de quelque montant que ce soit. Quant au groupe UDC, il a critiqué la politique d'aide au développement en général, soulignant que des centaines de millions de francs avaient été investis en Afrique sans résultat. La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a rappelé que la Suisse consacrait une part moins importante de son RNB à l'aide au développement que d'autres pays économiquement comparables, précisant toutefois que ce pourcentage était passé de 0,42 à 0,44 % dans le contexte de la crise économique.

Lors de la procédure d'élimination des divergences, la Commission de politique extérieure du Conseil des États a proposé de s'en tenir à la décision première du conseil et de renvoyer le rapport au Conseil fédéral. Le rapporteur de la commission a souligné que ce renvoi permettrait en effet d'insister auprès du gouvernement sur le fait que le Parlement attend de lui un message sur cette question. Maximilian Reimann (V, AG) a, de son côté, proposé de suivre le Conseil national en prenant acte du rapport. Enfin, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a réaffirmé que le Conseil fédéral remettrait bien un message au Parlement, et ce avant la session d'automne, si le conseil renvoyait le rapport au cours de la procédure d'élimination des divergences. Par 27 voix contre 5, le Conseil des États a suivi la proposition de sa commission.

Le Conseil des États et le Conseil national ont pris connaissance du rapport après avoir traité l'objet 10.085.