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La loi sur l'égalité (LEg ; RS 151.1) interdit toute forme de discrimination à l'égard de femmes ou d'hommes en matière d'activité lucrative. La promotion des femmes dans les rapports de travail fait partie des objectifs à atteindre. En 2006, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que des incitations sont effectivement nécessaires dans les entreprises pour mettre en oeuvre l'égalité entre femmes et hommes. En 2008, il a adopté l'ordonnance sur un projet pilote concernant les aides financières LEg (RS 151.18). Lancé en janvier 2009, ce projet pilote est limité à décembre 2016 ; une évaluation sera effectuée en 2015 pour décider s'il faut le poursuivre. Malgré le succès que connaissent depuis 1996 les aides financières pour des projets généraux de promotion et des services de consultation, l'économie et les entreprises doivent apporter leur contribution dans le domaine de la promotion des femmes. Concilier vie familiale et vie professionnelle est essentiel pour l'avenir de la Suisse, tant en termes économiques que sociaux ; or le soutien des entreprises à cet égard est insuffisant pour le moment.

Au travers de ce projet pilote, la Confédération met chaque année depuis 2009 environ 4 millions de francs à la disposition des entreprises. Cet argent doit financer jusqu'à 50 % des projets et notamment encourager la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Jusqu'à fin 2014, des aides financières s'élevant à 900 000 francs en tout ont été attribuées. Dans ces circonstances, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment explique-t-il le fait que si peu de projets aient été lancés et que si peu d'argent ait été sollicité ?

2. Est-il d'avis qu'il faut prendre de nouvelles mesures pour mettre ce projet pilote en oeuvre comme il se doit ?

3. Selon lui, quelles sont les autres incitations possibles pour encourager les entreprises à participer ?

4. Est-il lui aussi d'avis qu'il ne faut pas arrêter ce projet pilote sur la base d'une mauvaise évaluation, mais au contraire le remanier et mieux le faire connaître ?

FederalCouncilResponseText

Selon les articles 14 et 15 de la loi sur l'égalité, des aides financières peuvent être octroyées pour promouvoir l'égalité concrète entre les femmes et les hommes. Depuis 1996, des projets généraux de promotion ainsi que des services de consultation émanant d'institutions et d'organisations privées et publiques sont soutenus.

Depuis 2009, un troisième type de soutien est possible : les entreprises ont la possibilité d'accéder directement à ce crédit pour financer partiellement la réalisation de projets internes visant une meilleure égalité entre les femmes et les hommes. Elles doivent contribuer à la moitié des coûts au moins. Cette possibilité a été créée par le biais d'un ordonnance (RS 151.18) pour une durée limitée jusqu'à fin 2016, dans le cadre d'un projet pilote. Jusqu'à mai 2015, 56 requêtes ont été déposées, desquelles 44 ont été approuvées, pour un montant d'environ 1 million de francs.

Le crédit global de 4,4 millions de francs pour les trois types de requêtes est en règle générale épuisé chaque année et sert exclusivement à la promotion de l'égalité des chances dans la vie professionnelle. Certaines années, des requêtes émanant d'organisations, méritant d'être soutenues, doivent même être refusées ou repoussées à plus tard en raison du crédit limité. Au total, entre 1996 et mai 2015, ce sont près de 700 requêtes qui ont été acceptées en matière d'égalité professionnelle. Parmi les projets soutenus, un grand nombre a été réalisé si ce n'est par les entreprises, du moins en collaboration avec celles-ci.

1.-4. L'évaluation des aides financières pour les projets internes aux entreprises est actuellement en cours. Elle permettra non seulement de connaître les raisons pour lesquelles un nombre relativement restreint d'entreprises a fait appel aux aides financières, mais aussi de savoir si les mesures prises par les entreprises ayant bénéficié d'un financement sont durables. Sur la base de ces informations, une décision sera prise par le Conseil fédéral quant à la suite à leur donner.

Réponse du Conseil fédéral.