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Les ordonnances qui mettent en oeuvre l'initiative parlementaire " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides " (19.475) publiées par le Conseil fédéral engendreront des conséquences importantes pour les secteurs concernés. Or les préoccupations des principaux acteurs de la branche exprimées dans le cadre de la procédure de consultation n'ont clairement pas été prises en compte.

Une réduction des pertes d'azote de 20 % d'ici 2030 est un objectif particulièrement irréaliste. Le Conseil des États avait déjà rejeté cet objectif excessif lors de ses débats et avait chargé le Conseil fédéral de définir un objectif raisonnable en associant les acteurs de la branche à ses réflexions. Les mesures prévues par la Confédération ne réduisent les pertes d'azote que de 7,7 % et le Conseil fédéral ne propose aucune solution pour les 13 % restants. La plupart des organisations paysannes s'étaient prononcées de manière constructive pour un objectif réaliste de 10 %. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À la lumière des faits susmentionnés, comment peut-on affirmer qu'un objectif de réduction des pertes d'azote de 20 % est approprié ?

2. Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il fixé un objectif de 20 % alors que les mesures qui permettraient de l'atteindre n'ont pas été définies ?

3. Pourquoi n'a-t-il pas opté pour un objectif de 10 %, alors qu'il avait pour mandat légal d'associer les acteurs de la branche à ses réflexions ?

4. Pourquoi n'est-il pas vraiment entré en matière, lors de cette consultation, sur les revendications des milieux agricoles, qui sont pourtant les premiers concernés ?

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Lors de la session de printemps 2021, le Parlement a décidé de mettre en oeuvre dans le cadre de son initiative parlementaire (Iv. pa.) 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides " certaines dispositions de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), qu'il avait suspendue ; ces dispositions concernent les produits phytosanitaires et les excédents d'éléments fertilisants.

Le Parlement a pris cette décision en connaissance de cause, puisque les conséquences en sont décrites dans le message sur la PA22+. En édictant les ordonnances relatives à l'Iv. pa. 19.475, le Conseil fédéral applique la loi concernée.

1. et 3. Les pertes d'azote de l'agriculture polluent l'environnement sous forme d'émissions d'ammoniac, de nitrates et de gaz hilarant. Le niveau des émissions dépasse largement la capacité de charge des écosystèmes, ce qui nuit à la biodiversité, pollue l'eau potable et entraîne des émissions de gaz à effet de serre. C'est pourquoi le Conseil fédéral s'est déjà prononcé en faveur d'un objectif intermédiaire de réduction des pertes d'azote de 20 % d'ici 2030. Il estime que cet objectif est ambitieux, mais raisonnable compte tenu des conditions écologiques et économiques.

Avant de prendre sa décision sur le train d'ordonnances mettant en oeuvre l'Iv. pa. 19.475, le Conseil fédéral a consulté les cantons, les interprofessions et les organisations de producteurs concernées ainsi que d'autres milieux intéressés dans le cadre d'une large procédure de consultation. La consultation a montré que les idées sur l'objectif de réduction concernant les pertes d'éléments fertilisants divergent fortement. De nombreux acteurs agricoles critiquent le fait qu'une réduction de 20 % des pertes d'azote d'ici 2030 n'est pas réaliste. BioSuisse, l'organisation faîtière nationale des agriculteurs biologiques, soutient en revanche un objectif de réduction de 20 %. Les acteurs environnementaux, se référant aux importantes lacunes de réalisation des objectifs dans le domaine des éléments fertilisants, considèrent que 20 % est un objectif minimal absolu. Des objectifs de réduction plus ambitieux ont également été demandés lors de la consultation, par exemple 40 % par l'Union des villes suisses (UVS). Malgré les développements actuels, il faut partir du principe que le marché continuera à rémunérer ces prestations supplémentaires de l'agriculture dans la même mesure, comme cela est indiqué dans le document de consultation relatif au train d'ordonnances Iv. pa. 19.475.

2. Les mesures du train d'ordonnances visant à mettre en oeuvre l'Iv. pa. 19.475 et d'autres mesures déjà décidées (obligation de stocker et d'épandre le lisier en limitant les émissions) permettent, selon les nouvelles connaissances, de réduire les excédents de phosphore d'environ 18 % et les excédents d'azote d'environ 11 %. L'initiative parlementaire 19.475 adoptée par le Parlement prévoit, conformément à l'art. 6a, al. 3, de la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1), que la branche prenne des mesures supplémentaires pour réduire les excédents d'éléments fertilisants. Une trajectoire de réduction ambitieuse, nécessitant la participation du secteur par ses propres mesures, correspond donc à la volonté du législateur. Il est dans l'intérêt de l'agriculture de réduire autant que possible les pertes d'azote, car elle diminuera ainsi sa dépendance vis-à-vis des engrais minéraux azotés, importés à 1,0 %, en utilisant plus efficacement les engrais de ferme disponibles. La réalisation des objectifs définis dépend d'une part de la participation de l'agriculture aux mesures de la Confédération et d'autre part de l'efficacité des mesures prises par la branche. S'il s'avère que les objectifs fixés conformément à la trajectoire de réduction ne seront pas atteints, le Conseil fédéral peut prendre des mesures supplémentaires à l'échelon de l'ordonnance ou optimiser les mesures existantes afin de soutenir l'agriculture et le secteur agroalimentaire dans la réalisation des objectifs.

4. La principale critique formulée par le monde agricole à l'encontre du premier train d'ordonnances mettant en oeuvre l'Iv. pa. 19.475 portait sur trois points : les objectifs de réduction des pertes d'éléments fertilisants, l'objectif minimal de 3,5 % de surface de promotion de la biodiversité sur les terres assolées et la limitation aux mesures qui concernent exclusivement l'agriculture. Le train de mesures, qui met en oeuvre une première partie de l'Iv. pa. 19.475, est toutefois beaucoup plus vaste et la majorité des mesures sont également soutenues par les milieux paysans. De plus, le Conseil fédéral a pris en compte de nombreuses revendications du monde agricole pour adapter les dispositions. Il s'agit par exemple de l'allègement des exigences relatives aux contributions au système de production (p. ex. pour les grandes cultures sans herbicides), de la renonciation à remplacer à l'heure actuelle la contribution au système de production pour la production de lait et de viande basée sur les herbages ou de l'abandon du système des autorisations spéciales pour les produits phytosanitaires pour certaines indications.

Réponse du Conseil fédéral.