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Un renforcement de la position des producteurs dans les négociations sur les prix des matières premières agricoles est un enjeu éthique pour couvrir les coûts de production et le revenu des agriculteurs.

La fixation des prix dans le commerce de détail reste un élément très opaque et le prix ne reflète pas toujours les coûts réels de production.

De récentes informations démontrent que la marge brute de la grande distribution peut atteindre 50 % du prix de vente final et dans certains cas même plus.

Au sein des filières agro-alimentaires le rapport de force lors des négociations des prix est fortement déséquilibré au détriment des agriculteurs qui sont de plus en plus dans une situation de dépendance envers les grands distributeurs pour écouler leurs produits.

Par exemple Migros et Coop contrôlent plus de 75 % du commerce de détail alimentaire national et possèdent en plus des entreprises de stockage et de transformation, ce qui augmente encore leur poids dans les négociations.

Il serait urgent de mettre en place un organisme d'observation pour les prix et les marges commerciales qui en découlent, ainsi que pour une répartition équitable de la valeur ajoutée au sein des filières agro-alimentaires.

- Le Conseil fédéral est-il conscient des déséquilibres qui existent entre le pouvoir de négociation des milieux agricoles et celui des acheteurs de leurs produits ?

- L'Union européenne s'est dotée d'une directive demandant aux États membres de mettre en place des instruments pour combattre les pratiques commerciales déloyales envers les producteurs.

- Serait-il possible dans notre pays de mettre en place un organe de médiation indépendant qui pourrait sanctionner les abus en la matière ?

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Le Conseil fédéral est conscient de l'importance d'équilibrer les rapports de force au sein des chaînes de création de valeur dans le secteur alimentaire. Il existe d'ores et déjà différents instruments permettant de créer un équilibre entre les acteurs :

Les interprofessions et les organisations de producteurs ont la possibilité de fixer des prix indicatifs et des normes contractuelles dans le secteur agricole.

Les organisations de producteurs de certains produits ou groupes de produits ou des branches concernées peuvent, sur la base de l'art. 8a de la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1), publier à l'échelon national ou régional des prix indicatifs fixés d'un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs. Du point de vue du droit de la concurrence, la fixation de prix indicatifs constitue une réglementation spécifique au secteur agricole, qui sert à équilibrer les rapports de force entre les producteurs et les acquéreurs.

L'élaboration de contrats-types conformes au droit fédéral par les interprofessions et les organisations de producteurs se fonde sur l'art. 8, al. 1bis, LAgr. Parallèlement à la norme générale de l'art. 8, al. 1bis, LAgr, sur laquelle peuvent s'appuyer toutes les organisations interprofessionnelles agricoles, il existe une disposition spéciale pour le secteur laitier. Dans le secteur laitier, un contrat-type doit être élaboré pour l'achat et la vente de lait cru. Conformément à l'art. 37, al. 2, LAgr un contrat-type contient une durée minimale de contrat et de prolongation de contrat d'un an ainsi que des règles concernant au moins les quantités, les prix et les modalités de paiement.

En outre, l'art. 27 de la LAgr) et l'ordonnance sur l'observation du marché dans le secteur agricole (RS 942.31) prévoient déjà une observation du marché à différents échelons, de la production à la consommation, pour les prix des marchandises qui sont influencés par des mesures de politique agricole de la Confédération (par ex, le supplément pour le lait transformé en fromage). Pour remplir ce mandat légal, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) affine en continu son monitoring. Il publie entre autres des prix moyens pondérés à différents échelons du commerce dans les domaines des fruits et légumes, des produits laitiers, de la viande, des oeufs, des céréales et des oléagineux. Ces données sur les prix permettent d'obtenir un aperçu de la situation du marché par un organisme neutre, ce qui permet aux différents acteurs du marché de s'informer sur l'évolution du marché et sur l'évolution des prix. À partir de ces données, il est possible de faire des estimations sur la répartition de la valeur ajoutée le long des chaînes de création de valeur. L'estimation de la répartition de la valeur ajoutée n'est pas du ressort de la Confédération, mais peut être effectué par exemple par des organisations interprofessionnelles ou de producteurs.

En cas de comportements illicites d'entreprises dominantes ou relativement puissantes sur le marché, la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) s'applique ; les pratiques d'entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position (art. 7, al. 1, LCart). Un exemple à cet égard est le fait d'imposer des prix ou d'autres conditions commerciales inéquitables (art. 7, al. 2, let. c, en relation avec l'art. 7, al. 1, LCart).

Les pratiques illicites d'entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif (art. 7, al. 2, let. d, LCart), comme le fait d'imposer des prix ou d'autres conditions commerciales inéquitables tombent sous le coup de la Commission de la concurrence. L'OFAG est chargé d'observer l'évolution des prix tout au long de la chaîne de création de valeur dans le secteur alimentaire.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de créer en plus un organe de médiation neutre.

Réponse du Conseil fédéral.