SubmittedText

1. Dans quelle catégorie les autorités douanières suisses classent-elles les produits de la société Soda-Club et quel régime douanier leur appliquent-elles ?

2. La Cour européenne de justice a estimé, le 29 octobre 2009, que "les marchandises certifiées par les autorités douanières israéliennes comme étant d'origine israélienne, mais dont il s'avère qu'elles sont originaires des territoires occupés, ne peuvent bénéficier ... du régime préférentiel". Quelles sont les conséquences de cet arrêt pour les autorités douanières suisses ?

3. De l'avis du Conseil fédéral, cet arrêt a-t-il aussi des incidences sur d'autres marchandises importées d'Israël - notamment des produits agricoles provenant en totalité ou en partie des colonies situées dans les territoires occupés -, les vins du Golan et les produits cosmétiques de la mer Morte ?

4. Le Conseil fédéral connaît-il le pourcentage des marchandises importées d'Israël qui sont produites dans les colonies ?

FederalCouncilResponseText

1. À l'importation, les préférences tarifaires prévues dans l'accord de libre-échange AELE-Israël ou dans l'accord agricole bilatéral Suisse-Israël sont accordées sur demande et à la condition qu'une preuve documentaire de l'origine valable soit présentée. Conformément à un arrangement administratif entre les États de l'AELE et Israël, les preuves documentaires établies en Israël doivent être complétées par une indication du lieu d'origine ou du lieu où a été effectuée l'ouvraison ou la transformation conférant l'origine. Les bureaux de douane peuvent ainsi refuser la taxation préférentielle si l'indication géographique révèle que la marchandise est originaire du territoire palestinien occupé.

Cette façon de procéder s'applique à toutes les importations provenant d'Israël pour lesquelles la taxation préférentielle est demandée, donc aussi aux envois de l'entreprise Soda-Club. Pour les envois de cette entreprise provenant du territoire palestinien occupé, aucune préférence tarifaire n'est accordée, soit parce que la taxation préférentielle n'est pas du tout demandée, soit parce la preuve documentaire établie dans le cadre de l'accord AELE-Israël ou de l'accord Suisse-Israël n'est pas valable.

2. La Cour de justice de l'Union européenne n'a pas encore rendu d'arrêt dans l'affaire C-386/08 évoquée dans le développement de l'interpellation. Le communiqué de presse numéro 97/09 de la Cour de justice de l'Union européenne reflète l'avis de l'avocat général, Monsieur Yves Bot. Un arrêt de cette cour ne serait pas juridiquement contraignant pour la Suisse, car il se rapporterait à un accord passé entre Israël et l'Union européenne. Cependant, en ce qui concerne l'interprétation de l'accord AELE-Israël et de l'accord bilatéral avec Israël, la position de l'Administration fédérale des douanes (AFD) est analogue à celle de l'avocat général : l'applicabilité des accords AELE-Israël et Suisse-Israël se limite elle aussi au territoire israélien sans le territoire palestinien occupé. Cela vaut pour toutes les marchandises pour lesquelles un taux tarifaire préférentiel est prévu par l'accord de libre-échange AELE-Israël ou par l'accord agricole bilatéral Suisse-Israël.

3. Si une marchandise produite dans le territoire palestinien occupé remplit les conditions énoncées dans l'accord intérimaire entre les États de l'AELE et l'OLP agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne, la taxation au taux tarifaire préférentiel prévu dans l'accord peut être revendiquée lors de l'importation en Suisse. En pareil cas, le traitement préférentiel ne se fonde cependant pas sur les accords avec Israël, mais bien sur ceux que l'AELE et la Suisse ont conclus avec l'Autorité palestinienne. Les preuves documentaires provenant de ces territoires ne sont valables que si elles portent les mentions "West Bank" ou "Gaza Strip" en tant que territoires d'origine. On n'a enregistré aucune importation de marchandises de l'entreprise Soda-Club ayant bénéficié d'une taxation préférentielle sur la base de ces accords.

4. Si une marchandise est en libre circulation en Israël ("libre pratique"), c'est ce pays qui doit être déclaré en tant que pays de production au sens de la statistique du commerce lors de l'importation en Suisse. Le pays d'origine proprement dit d'une marchandise n'est pas enregistré du point de vue statistique. Il n'y a aucune base juridique permettant d'exiger que les marchandises qui sont passées du territoire palestinien occupé à Israël soient désignées de façon spéciale dans la déclaration d'importation. Il n'existe par conséquent pas non plus de statistique indiquant quel est, par rapport au total des importations en provenance d'Israël, le pourcentage des marchandises livrées à partir d'Israël mais provenant en fait du territoire palestinien occupé.

Réponse du Conseil fédéral.