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Les cantons mettent actuellement en place les nouvelles structures qui leur permettront d'exécuter les dispositions de la loi sur l'assurance-chômage qui viennent d'être révisées. À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. À combien estime-t-il les frais que va entraîner la réorganisation du système d'assurance-chômage, compte tenu du nombre de chômeurs encore élevé ?

2. Quelle garantie a-t-on que les programmes d'occupation ne constitueront pas une concurrence ou une menace pour les emplois dans les autres secteurs économiques, notamment dans l'artisanat ?

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1. La mise en place de l'infrastructure pour l'exécution de la nouvelle loi sur l'assurance-chômage (LACI) se déroule sur trois niveaux.

Le premier niveau concerne l'institution et la mise en service des offices régionaux de placement (ORP) dans les cantons. Les coûts y relatifs sont estimés à environ 150 millions de francs pour 1996, et à quelques 250 millions de francs pour 1997.

Le deuxième niveau porte sur la mise à disposition de mesures actives de marché du travail. Selon les projets-cadres présentés pour 1996, les cantons ont budgétisé au total 28'650 places - année. En admettant que toutes ces mesures soient réalisées, les coûts afférents aux projets (sans les salaires payés dans les programmes d'occupation, autres allocations de salaire ou indemnités journalières) se élèveraient à 408 millions de francs. Pour 1997, les cantons doivent mettre à disposition au moins 25'000 places. Si toutes seront réalisées, elles occasionneront des frais de projet d'environ 350 millions de francs.

Le troisième niveau concerne la création de la logistique des mesures de marché du travail (LMMT), ainsi que la mise sur pied et le fonctionnement des services-LMMT cantonaux correspondants. Ce domaine n'entrera en vigueur qu'au 1er janvier 1997. Ces services, qui seront intégrés dans des unités administratives cantonales existant déjà, sont chargés, aux termes de l'article 59a LACI, des tâches suivantes : analyse systématique, contrôle de qualité et adaptation des mesures aux conditions du marché du travail. Pour 1997, les frais d'exploitation sont estimés à 36 millions de francs et les frais d'investissement à 7 millions. La création de structures LMMT permettra de coordonner et de standardiser les mesures de marché du travail ainsi que de diminuer les frais courants de projet de quelques 25 millions de francs.

Les coûts moyens annuels pour les années 1996-1997 s'élèvent par conséquent à environ 580 millions de francs. Grâce à l'institution de telles structures, il s'en suivra une diminution de la durée moyenne du chômage. Dans les régions où ont été testés les ORP (Soleure et Vaud), la durée de recherche d'emploi a été réduite de prés de 50 jours, par rapport à la moyenne nationale, pour les chômeurs ayant bénéficié des services de conseil et de placement d'un ORP. Si chaque chômeur, grâce à une mesure immédiate et adéquate, restait au chômage seulement un jour de moins, cela représenterait des économies de 21 millions de francs par an (160'000 chômeurs à 130 francs par jour). Sur la base des résultats relatifs aux domaines-pilotes susmentionnés, environ 1 milliard de francs pourra ainsi être économisé dans l'ensemble de la Suisse.

2. L'appréhension de l'interpellant que les places de travail dans l'économie, en particulier dans l'artisanat, soient concurrencées ou menacées par les programmes d'occupation, est infondée. En raison du fait que ces programmes sont organisés, soit par des institutions publiques (cantons et communes), soit par des institutions privées à but non lucratif (associations et fondations), l'économie ne sera pas concurrencée. Ces organisateurs assument en outre simultanément la fonction d'employeur. Si une institution privée prévoit exceptionnellement des activités du ressort de l'économie privée dans un programme d'occupation, la demande n'est acceptée qu'après autorisation de l'union cantonale des arts et métiers et/ou des partenaires sociaux.

De plus, 'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail peut, dans les cas douteux, intervenir auprès des cantons à l'occasion des versements partiels. Enfin, les cantons et la Confédération contrôlent régulièrement les programmes d'occupation.

Réponse du Conseil fédéral.