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Le législateur a mis en place des paravents pour que les droits de tous les actionnaires soient protégés et que ceux des entreprises familiales cotées en Bourse ne puissent pas être acquis et affaiblis, sans coup férir, par de grands groupes financiers. Il a institué par ailleurs une prime de contrôle pour les familles actionnaires désireuses de vendre leur participation. Or l'affaire Sika montre que la règle de l'"opting-out" peut se traduire par une inadéquation disproportionnée entre le capital investi et le risque économique. Elle permet à un acheteur de ne payer qu'un montant réduit pour pouvoir acquérir la totalité de l'entreprise et aux actionnaires majoritaires d'empocher une grosse plus-value sur les titres vendus tandis que les autres actionnaires, dont font partie en l'occurrence un grand nombre de caisses de retraite, font grise mine en raison de la perte subie sur la différence du prix des titres. Les places économique et industrielle peuvent également en pâtir parce qu'un actionnaire dominant peut, de la sorte, écarter du marché un concurrent redoutable.

Partant de ce constat, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles entreprises suisses cotées en Bourse présentent-elles les même risques ou des risques comparables ?

2. Eu égard à la forte imbrication des marchés financiers internationaux, la règle de l'"opting-out" est-elle adaptée aux principes actuels exigeant un traitement équitable et transparent de toutes les catégories d'actions ?

3. Quelles mesures seraient-elles envisageables et appropriées pour réduire les risques susdécrits de l'"opting-out"?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer, à la faveur de la révision en cours du droit des sociétés anonymes ou par un autre biais, une solution adéquate pour prévenir des cas aussi choquants ?

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En lien avec le changement de contrôle de l'entreprise Sika, le Conseil des États a traité le 19 mars 2015 l'interpellation Bischof 14.4154, "Sika Suisse SA. Une raison de plus de réviser le droit de la société anonyme ?". Le Conseil fédéral a répondu à celle-ci avec beaucoup de retenue étant donné que l'affaire Sika faisait l'objet de plusieurs procédures judiciaires. Certaines d'entre elles sont encore en cours et de nombreuses questions juridiques n'ont pas encore été élucidées. C'est pourquoi il est trop tôt pour répondre de manière détaillée aux questions soulevées par l'interpellation.

Le Conseil fédéral avait déjà annoncé, en réponse à l'interpellation Bischof, qu'il se prononcerait à la lumière des résultats de la procédure de consultation relative à la révision du droit de la société anonyme sur la nécessité pour le législateur d'intervenir. La consultation s'est terminée le 15 mars 2015. Plus de 130 avis ayant été rendus, dont certains relativement conséquents, l'évaluation des résultats prendra plusieurs mois. Comme les problèmes soulevés par l'affaire Sika sont évoqués dans certains avis rendus, le Conseil fédéral en tiendra dûment compte dans l'évaluation des résultats et ne manquera pas de se pencher sur cette problématique à l'avenir. Alors que tous les avis n'ont pas encore été examinés et qu'aucune décision n'a été prise quant à la suite des travaux, il serait, une fois de plus, prématuré de répondre aux différentes questions posées dans l'interpellation.

Il convient enfin de remarquer que d'autres groupes d'entreprises suisses traditionnels présentent effectivement des structures de capital similaires à celle de la société anonyme Sika AG et qu'ainsi le scénario pourrait se reproduire. Il n'existe cependant aucune statistique officielle portant sur les dispositions statutaires en la matière de sociétés cotées en Bourse. Comme le suggèrent toutefois des études du consultant actionnaires zRating, outre Sika AG, 57 autres entreprises, parmi les quelque 250 cotées à la Bourse suisse Six Exchange Zürich et les 10 cotées à la bourse bernoise Berne-X, ont introduit une clause d'"opting-out" du droit boursier dans leurs statuts. Des actions à droit de vote privilégié sont prévues dans les statuts notamment du Swatch Group SA, de Kuoni Reisen Holding AG, de Dätwyler Holding AG, de Zug Estates Holding AG et de METALL ZUG AG. Plusieurs entreprises cotées à la Bourse de Berne disposent également de telles actions. Des entreprises ayant, à l'instar de Sika AG, ancré dans leurs statuts un modèle combiné d'actions à droit de vote privilégié et d'"opting-out" du droit boursier figurent à la bourse de Zürich, notamment : Conzzeta AG, METALL ZUG AG, Zehnder Group AG, Perrot Duval Holding SA, Pargesa Holding SA et Zug Estates Holding AG.

Réponse du Conseil fédéral.