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Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 336 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est modifié comme suit :

Art. 336 Homologation judiciaire de la proposition de plan de désendettement

Al. 1

Lorsque la proposition de plan de désendettement n'emporte pas l'unanimité des créanciers, le commissaire doit rendre son rapport avant l'expiration du sursis conformément à l'art. 304, al. 1,.

Al. 2

À la demande du commissaire, le juge du concordat homologue la proposition de plan de désendettement lorsque les conditions des articles 305 et 306 alinéa 1 sont remplies.

Al. 3

Le juge du concordat peut compléter une réglementation insuffisante d'office ou sur demande d'un participant.

Al. 4

Les dispositions générales sur le concordat (chapitre II) et sur le concordat ordinaire (chapitre III) sont applicables par analogie, à l'exception des articles 308 alinéa 1 lettre b et 309.

Al. 5

Lorsque la proposition de plan de désendettement ne peut être homologuée, le juge du concordat prononce l'ouverture de la faillite si le débiteur le requiert.

InitialSituation

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 336 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est modifié comme suit :

Art. 336 Homologation judiciaire de la proposition de plan de désendettement

Al. 1

Lorsque la proposition de plan de désendettement n'emporte pas l'unanimité des créanciers, le commissaire doit rendre son rapport avant l'expiration du sursis conformément à l'art. 304, al. 1,.

Al. 2

À la demande du commissaire, le juge du concordat homologue la proposition de plan de désendettement lorsque les conditions des articles 305 et 306 alinéa 1 sont remplies.

Al. 3

Le juge du concordat peut compléter une réglementation insuffisante d'office ou sur demande d'un participant.

Al. 4

Les dispositions générales sur le concordat (chapitre II) et sur le concordat ordinaire (chapitre III) sont applicables par analogie, à l'exception des articles 308 alinéa 1 lettre b et 309.

Al. 5

Lorsque la proposition de plan de désendettement ne peut être homologuée, le juge du concordat prononce l'ouverture de la faillite si le débiteur le requiert.

Proceedings

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil des États du 17.05.2019

La commission s'est prononcée en faveur d'une initiative parlementaire qui prévoit l'homologation judiciaire des plans de désendettement (18.430 é Iv. pa. Hêche. Pour une meilleure coordination et une amélioration des procédures de désendettement des particuliers), et ce à également par 7 voix contre 1.

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 19.11.2019

La commission a approuvé, sans opposition, la décision de son homologue du Conseil des États de donner suite à l'initiative parlementaire 18.430 é " Pour une meilleure coordination et une amélioration des procédures de désendettement des particuliers ", déposée par Claude Hêche. La commission du Conseil des États peut maintenant élaborer un projet de loi allant dans ce sens.

Renseignements

Simone Peter, secrétaire de la commission,

058 322 97 47,

rk.caj@parl.admin.ch

Commission des affaires juridiques (CAJ)