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Bien que la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) réserve tout un chapitre (titre 3) à l'assurance d'indemnités journalières, les dispositions en la matière restent largement sans effet parce que les assureurs se fondent plutôt sur la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA).

Comme les déséquilibres et les inconvénients résultant de cette situation sont de plus en plus marqués, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Ne pense-t-il pas qu'il faille accélérer la révision de la législation de manière à assujettir l'assurance d'indemnités journalières aux principes de la LAMal ?

2. Quelles mesures pourrait-on prendre entre-temps pour corriger les lacunes et les contradictions les plus évidentes du régime actuel ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral estime que la situation actuelle concernant l'assurance d'indemnités journalières n'est pas satisfaisante et il s'est déjà expliqué à ce propos lorsqu'il a répondu à la motion Schmid Odilo du 21 mars 1997 (97.3173) et à la motion Maury Pasquier du 16 juin 1997 (97.3294). Dans son message du 25 juin 1997 concernant la loi fédérale sur l'assurance-maternité (LAMat), le Conseil fédéral a également critiqué la situation actuelle de l'assurance d'indemnités journalières (ch. 123 et 124) en mettant en évidence les différences entre la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et la loi fédérale sur le contrat d'assurance, cette dernière n'ayant en général pas de caractéristiques "sociales" ou de "solidarité". Il a notamment relevé les réserves d'assurance à vie (cinq ans au maximum selon la LAMal), la disparité des primes selon le sexe ou le risque, la limitation de la durée du droit aux prestations (surtout en cas de maternité), le danger d'accumulation de mauvais risques dans l'assurance d'indemnités journalières régie par la LAMal, qui en découle, et l'augmentation des primes concernées. Il faut noter à cet égard que l'assurance d'indemnités journalières régie par la LAMal est financée selon le système de la répartition et doit respecter le principe de l'autofinancement. Par conséquent, contrairement à l'assurance obligatoire des soins, elle ne connaît ni subventionnement par l'État, ni réduction de primes.

Dans son message du 21 septembre 1998 concernant l'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie et la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, le Conseil fédéral a souligné l'impossibilité de résoudre les problèmes liés à l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie par de simples retouches de la loi. "À ce stade, seule l'introduction d'une assurance obligatoire d'indemnités journalières serait en mesure de rétablir une réelle assurance sociale d'indemnités journalières." (ch. 33)

Pour le Conseil fédéral, la consolidation des assurances sociales est prioritaire durant la législature en cours. Lors de la révision partielle de la LAMal à venir, la question du financement des hôpitaux sera donc au coeur des débats. Le Conseil fédéral ne soumettra pas de propositions de refonte de l'assurance d'indemnités journalières au sens de la question 1. Et il ne sera pas non plus possible de prendre des mesures comme celles qui sont envisagées dans la question 2 sans procéder à des corrections fondamentales de la loi.

Réponse du Conseil fédéral.