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Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Il y a lieu d'interdire le plus rapidement possible, en tous les cas avant l'entrée en fonction du nouveau centre de contrôle des poids lourds et de l'aire multiservices de Giornico, l'accès aux tunnels routiers alpins suisses et aux cols alpins par les poids lourds qui ne sont pas dotés des systèmes de sécurité définis dans l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), en vigueur depuis 2015 (à l'exception des transports exceptionnels). Il faudra examiner des solutions administratives et techniques qui ne pénalisent pas les chauffeurs de poids lourds des cantons alpins (ou, plus généralement, suisses).

InitialSituation

Communiqué de presse de la commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 19.01.2021

Afin de mettre en oeuvre l'initiative "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant !" (17.304), déposée par le canton du Tessin, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national soumet à son conseil un projet visant à accroître la sécurité du trafic routier transalpin.

L'initiative déposée par le canton du Tessin demande que des normes minimales applicables aux systèmes de sécurité des poids lourds soient définies afin d'accroître la sécurité sur les routes de transit dans la région alpine. À sa séance, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a pris acte des résultats de la consultation sur son avant-projet. Par 15 voix contre 10, elle a décidé de maintenir ce dernier et de soumettre au Conseil national un projet de révision de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR). Ce projet prévoit que les véhicules motorisés lourds circulant sur les routes de transit dans la région alpine devront obligatoirement être équipés d'un système d'assistance visant à réduire les accidents. Le Conseil fédéral pourra prévoir un allongement de délai pour certains transports non transfrontaliers.

La majorité de la commission est d'avis que la modification proposée de la LCR permettra de réduire les risques potentiels liés au trafic lourd dans les Alpes et, partant, de continuer d'améliorer le niveau de sécurité déjà élevé sur les routes suisses. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet. À ses yeux, la nécessité de légiférer n'est pas suffisamment fondée et la modification de l'équipement des véhicules ne serait guère proportionnée pour le secteur des transports, d'un point de vue technique et économique.

Une autre minorité propose de supprimer du projet la possibilité d'allonger le délai pour la Suisse méridionale et le Valais. Elle souligne que ces exceptions réduiraient l'efficacité des mesures et iraient à l'encontre du principe d'égalité devant la loi. La majorité de la commission estime qu'un allongement du délai permettrait de décharger les entreprises d'expédition opérant dans les cantons alpins et de garantir l'approvisionnement des régions de montagne.

Avis du Conseil fédéral du 26.02.2021

Le Conseil fédéral, qui attache une grande importance à l'amélioration constante de la sécurité routière, ne peut que partager le but principal du projet. (...)

Le Conseil fédéral propose d'adopter le projet de la CTT-N, sous réserve toutefois de la modification suivante :

Art. 45a, al. 3 Biffer

Proceedings

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 03.06.2021

Des camions et des cars plus sûrs sur les axes de transit alpin

Les poids lourds traversant les tunnels routiers et les cols alpins devraient être équipés rapidement de systèmes de sécurité dernier cri. Le Conseil national a accepté mercredi par 112 voix contre 77 de modifier la loi en ce sens .

Le projet met en oeuvre une initiative du canton du Tessin, demandant que des normes minimales soient définies. Les camions et cars circulant sur les routes de transit alpines devraient impérativement être équipés d'un système d'assistance visant à réduire les accidents, au plus tard cinq ans après que ces systèmes auront été rendus obligatoires.

Les nouveaux systèmes alertent non seulement le conducteur, mais interviennent aussi sur les commandes, a expliqué Marco Romano (Centre/TI) au nom de la commission. Ils peuvent reprendre la main en cas d'urgence et éviter des collisions et autres carambolages.

La mesure proposée permettra de réduire les risques potentiels liés au trafic lourd dans les Alpes et de maintenir le niveau élevé de sécurité des routes helvétiques. Elle concerne les quatre axes de transit : Gothard, San Bernardino, Simplon et Grand-Saint-Bernard. Des dispositions similaires sont en vigueur dans d'autres pays, comme l'Italie, la France ou l'Autriche, a souligné M. Romano.

Une minorité refusait d'entrer en matière, considérant qu'il n'est pas nécessaire de légiférer. La modification de l'équipement des véhicules ne serait en outre pas proportionnée d'un point de vue économique et technique, a critiqué Christian Wasserfallen (PLR/BE).

Allongement de délai possible

Le Conseil fédéral pourra prévoir un allongement de délai pour certains transports non transfrontaliers, présentant une importance particulière pour l'économie de la Suisse méridionale ou du Valais.

Les députés ont approuvé par 144 voix contre 43 cette possibilité. Elle permettrait de décharger les entreprises d'expédition opérant dans les cantons alpins et de garantir l'approvisionnement des régions de montagne.

Cette prolongation de délai limite l'efficacité des mesures et est contraire au principe d'égalité devant la loi, a dénoncé en vain Barbara Schaffner (PVL/ZH).

Le Conseil fédéral critiquait lui aussi le traitement de faveur envers le trafic intérieur. De telles exceptions constituent une discrimination fondée sur la nationalité, incompatible avec l'accord sur les transports terrestres conclu avec l'Union européenne, a relevé Simonetta Sommaruga. Ce n'est pas le moment de provoquer de nouvelles tensions avec l'UE, a estimé la ministre des transports.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 28.09.2021

Plus de sécurité pour les poids lourds à travers les Alpes

Les camions et les cars traversant les tunnels routiers et les cols alpins devraient être équipés de systèmes de sécurité dernier cri. Après le National, le Conseil des États a accepté lundi de modifier la loi en ce sens.

Il a approuvé par 29 voix contre 9 un projet issu d'une initiative du canton du Tessin. La mesure permettra d'augmenter la sécurité du trafic lourd dans les Alpes, a souligné Josef Dittli (PLR/UR) au nom de la commission. Elle concerne les quatre axes de transit : Gothard, San Bernardino, Simplon et Grand-Saint-Bernard. Des dispositions similaires sont déjà en vigueur dans d'autres pays, comme l'Italie, la France ou l'Autriche.

De nombreux élus des cantons alpins sont venus plaider en faveur de ce projet. Des solutions d'assistance à la conduite auraient permis d'éviter de graves accidents. a plaidé Mathias Zopfi (Verts/GL). Cette révision reste d'actualité même si des améliorations ont été apportées entretemps, selon Marina Carobbio Guscetti (PS/TI).

Pour le président de l'ASTAG, Thierry Burkart (PLR/AG), en revanche, cette révision ne fait que des perdants.

Normes minimales

Concrètement, le projet veut définir des normes minimales. Les camions et cars circulant sur les routes de transit alpines seraient impérativement équipés d'un système d'assistance visant à réduire les accidents, au plus tard cinq ans après que ces systèmes auront été rendus obligatoires.

Les nouveaux systèmes alertent non seulement le conducteur, mais interviennent aussi sur les commandes. Ils peuvent reprendre la main en cas d'urgence et éviter des collisions et autres carambolages.

Le Conseil fédéral prévoit d'introduire ces systèmes au même rythme que dans l'UE, a déclaré la ministre des transports Simonetta Sommaruga, en rappelant que beaucoup d'efforts ont été faits en Suisse pour la sécurité depuis l'incendie dans le tunnel du Gothard il y a vingt ans.

Délais plus longs pour le trafic intérieur

Le texte prévoit encore que le Conseil fédéral pourra prévoir un allongement de délai pour certains transports non transfrontaliers, présentant une importance particulière pour l'économie de la Suisse méridionale ou du Valais.

Des voix, issues de la droite, se sont élevées pour préciser la durée de ce délai. À leurs yeux, une période d'au moins cinq ans devrait obligatoirement s'appliquer. Les camions suisses sont plus vieux, car ils font moins de kilomètres, a plaidé en vain Hansjörg Knecht (UDC/SG).

Le Conseil fédéral, lui, aurait voulu purement et simplement biffer cette disposition. Selon lui, il s'agit d'un traitement de faveur envers le trafic intérieur. Ce traitement particulier est incompatible avec l'accord sur les transports terrestres conclu avec l'Union européenne.