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Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les actions de la société Escor (actuellement soutenue par une vingtaine de banques) ayant fait "l'objet de soupçon de délits d'initiés", quelle a été l'issue de cette procédure annoncée par l'ATS en novembre 1993 ?

2. Est-il exact que la multinationale Casino Austria SA produit à l'étranger et exploite en Suisse des machines à sous, sous la raison Novomatic, et quel est le nombre de ces machines déjà en service ?

3. Quelle est la portée des accords conclus sous le patronage des banques, entre Casino Austria et Escor, vis-à-vis des entreprises suisses et des futurs casinos ?

4. Le risque de cartellisation existe-t-il dans ce secteur économique ? Faut-il abandonner ce secteur dangereux des jeux d'argent aux seules "règles du marché"?

5. Est-il exact qu'à Zurich, avant l'interdiction des machines à sous, lesdites machines généraient, au profit des fabricants et loueurs de "bandits manchots", environ 200 millions de francs de bénéfices annuels, montant perdu pour l'économie locale et passant pour l'essentiel sur des comptes bancaires à l'étranger ?

6. L'étude sur les casinos, confiée à M. Peter Huber, ancien chef de la Police fédérale, ne doit-elle pas être révisée, au vu des récents développements de cartellisation et d'ingérence mafieuse ? Une étude complémentaire ne doit-elle pas être menée sur la symbiose entre les banques suisses et étrangères avec les fabricants-loueurs internationaux de machines à sous ?

7. Quelles informations sont à sa connaissance au sujet de l'assassinat de Maurizio Gucci, intéressé par un futur casino à Crans-Montana, pour lequel le groupe Casino Austria-Novomatic-Escor semble marquer de l'intérêt ?

FederalCouncilResponseText

1. Par ordonnance du 5 janvier 1994, le Parquet du district III du canton de Zurich a décidé de clore les recherches préliminaires menées contre inconnu sans ouvrir d'instruction.

2. La société Novomatic Industrie/Casino System Consulting livre des automates de jeu à gains en argent à Casinos Austria AG exclusivement pour son activité en Autriche. La société Novomatic Industrie/Casino System Consulting exploite 100 automates de jeu au Kursaal de Montreux et 91 automates de jeu au Kursaal de Baden.

3. Les accords conclus entre Casinos Austria AG et Escor Automaten AG relèvent de la liberté du commerce et de l'industrie garantie par l'article 31 de la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral n'a aucun motif de se prononcer davantage.

4. Avec la législation en vigueur, il n'y pas de risque de cartellisation. Lors de l'élaboration de l'avant-projet de la nouvelle loi fédérale sur les casinos, la commission d'experts a prêté une grande attention à ce problème. Les instruments prévus dans la nouvelle législation sur les casinos permettront aux autorités compétentes de combattre toute éventuelle cartellisation dans ce secteur économique.

5. Selon la loi cantonale zurichoise sur l'imposition des automates de jeu à gains en argent et la loi (cantonale) sur l'industrie du divertissement, les communes prélèvent mensuellement un impôt sur chaque automate de jeu à gains en argent. Cet impôt équivaut à deux cents fois la mise autorisée. En outre, les communes prélèvent l'impôt usuel sur le revenu et les profits. Toutefois, il n'existe pas de chiffres officiels ni de statistiques relatifs au chiffre d'affaires réalisé par les exploitants et au montant des recettes fiscales encaissées. Lors des préludes à la votation populaire sur l'initiative "Fairplay", les recettes fiscales générées par la branche des automates de jeu (impôt des personnes morales et physiques, impôt sur les automates de jeu) ont été estimées à 45 millions de francs environ.

6. Lors de l'élaboration de l'avant-projet de loi fédérale sur les casinos, la commission d'experts ne s'est pas fondée uniquement sur le rapport de M. Peter Huber. Elle s'est également basée sur d'autres études et sur l'avis d'experts qualifiés. La question de la criminalité organisée a été examinée avec un soin tout particulier. À l'heure actuelle, d'autres études ne sont pas nécessaires.

7. Maurizio Gucci a été assassiné à Milan. Ce crime intéresse donc les autorités de poursuite pénale italiennes. Dans cette affaire, la Suisse accorde l'entraide judiciaire à l'Italie. Pour ne pas influencer le cours de l'instruction, il ne peut être donné aucune information supplémentaire sur le contenu de l'enquête jusqu'à sa clôture.

Réponse du Conseil fédéral.