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Il est récemment apparu que la Réforme II de la fiscalité des entreprises aura des conséquences financières négatives incroyablement plus élevées que prévu. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. De quel montant maximal les recettes fiscales de la Confédération risquent-elles d'être amputées en raison du passage, induit par la deuxième réforme de l'imposition des entreprises, de la valeur nominale au principe de l'apport de capital ?

2. De quel montant maximal les recettes fiscales des cantons risquent-elles d'être amputées en raison de la mise en oeuvre de cet élément de la Réforme II de la fiscalité des entreprises ?

3. En plus des pertes de recettes fiscales dues aux remboursements d'agios par des entreprises suisses, faut-il également craindre que des actionnaires suisses d'entreprises étrangères profitent de versements d'agios exonérés d'impôts ?

4. Quelle est la part des entreprises qui font appel au public et celle des PME dans les centaines de milliards de francs de réserves d'agio issues d'apports de capital ?

5. Quelle est l'appréciation du Conseil fédéral au regard du manque d'information à la population sur les conséquences du vote au moment de la votation populaire et du résultat serré du vote ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt à revenir sur l'effet rétroactif ?

7. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre de manière à garantir la pleine et complète information de la population sur les conséquences des votations populaires à l'avenir ?

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1./2. La Confédération verra diminuer les recettes de l'impôt anticipé et de l'impôt sur le revenu. Étant donné qu'en 2011 on procède au remboursement de l'impôt anticipé perçu sur les dividendes de l'année précédente et que, en raison du remboursement du capital et non pas de la distribution de dividendes, il n'y aura pas de nouvelles recettes provenant de l'impôt anticipé, il résultera pour 2011 un manque à gagner unique de 1,2 milliard de francs. Ce manque est à mettre sur le compte des remboursements de réserves issues d'apports de capital, dont on sait aujourd'hui qu'ils se montent à 8 milliards de francs pour 2011. Les 2,8 milliards de recettes manquantes (35 % de 8 milliards) seront compensés en partie par la diminution des paiements par acompte durant cette année, qui sont estimés à environ 1,6 milliard de francs. Au terme de la période de remboursement du capital, des recettes d'un montant équivalant également à 1,2 milliard de francs viendront compenser le manque à gagner, car les entreprises procèderont de nouveau à une distribution de dividendes imposables et qu'il n'y aura pas de remboursement de montants de l'année précédente. La période de remboursement du capital est la phase durant laquelle le remboursement franc d'impôt du capital provenant de réserves issues d'apports de capital remplace l'imposition des dividendes provenant de bénéfices réalisés, jusqu'à ce que les réserves issues d'apports de capital soient épuisées, c'est-à-dire entièrement remboursées. Tant que les entreprises se trouvent dans cette phase, l'impôt anticipé devra faire face à un manque à gagner estimé de 200 à 300 millions de francs par année au départ, mais qui se réduira petit à petit durant cette phase. Ce manque à gagner est dû au fait que, sur une base empirique, environ 10 % des revenus de l'impôt anticipé ne sont pas remboursés. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le manque à gagner pour la Confédération se situe de 70 à 100 millions de francs au départ. Si on tient compte de l'effet unique de l'impôt anticipé, qui diminue sur le long terme jusqu'à s'annuler, à moyen terme la Confédération doit compter avec des diminutions pouvant atteindre jusqu'à 270 à 400 millions de francs par année. Pour l'impôt sur le revenu, les cantons et les communes doivent s'attendre à un manque à gagner pouvant atteindre entre 140 et 200 millions de francs par an. Cette diminution se base sur les remboursements prévus de 8 milliards de francs par année. Il n'est pas possible de prévoir comment ces remboursements vont se développer durant ces prochaines années.

3. Le remboursement franc d'impôt sur le revenu des réserves issues de l'apport de capital n'est pas limité aux sociétés suisses de capitaux. Le remboursement aux détenteurs de droits de participation établis en Suisse des réserves issues de l'apport de capital de sociétés étrangères est également franc d'impôt. Le fait que jusqu'au 1er janvier 2011 le remboursement des réserves issues de l'apport de capital ait été perçu de manière contraire au système comme un revenu imposable, conformément à la législation fiscale suisse, ne permet pas d'en conclure qu'il s'agisse à nouveau d'un bénéfice des actionnaires.

4. Selon les chiffres disponibles à la fin avril 2011, 250 sociétés ont déclaré des réserves issues de l'apport de capital d'un total de 262 milliards de francs, dont 196 milliards en provenance de 82 sociétés ouvertes au public (cotées en bourse). Les réserves issues de l'apport de capital devant nécessairement figurer dans le bilan commercial de l'exercice commercial prenant fin durant l'année civile 2011, les sociétés peuvent déclarer à l'administration des réserves issues de l'apport de capital d'ici mi-2012 dans les 30 jours suivant l'approbation des comptes annuels, c'est-à-dire au cours d'un exercice commercial correspondant à l'année civile.

5. Le fait que le principe de l'apport de capital (PAC) pouvait entraîner des diminutions de recettes fiscales a été précisé dans le message transmis au Parlement, aux chapitres 8.1.6 et 8.3.1.2 : "Il est pratiquement impossible de quantifier les diminutions de recettes qui affecteront la Confédération et les cantons en raison ... de l'introduction du principe de l'apport de capital .... On a donc renoncé à estimer ces diminutions de recettes." Les débats précédant la votation ont surtout porté sur d'autres thèmes, notamment l'atténuation de la double charge économique grâce à l'imposition partielle des dividendes. En conséquence, les documents relatifs à la votation n'ont que très peu fait mention du PAC. La probabilité d'un manque à gagner n'y était pas signalée, étant donné qu'il n'était pas possible de le quantifier. Il aurait fallu préciser dans la brochure explicative qu'il n'était pas possible de quantifier les diminutions de recettes dues au principe de l'apport de capital. En l'absence de telles précisions, on a donné l'impression que le passage du principe de la valeur nominale au principe de l'apport de capital n'entraînerait que d'insignifiantes diminutions de recettes. Le Conseil fédéral le regrette vivement. Le montant élevé des réserves issues de l'apport de capital, comme conséquence de l'augmentation du capital des sociétés ouvertes au public, est un sujet qui n'a été abordé par personne et qui n'a pas été débattu. Toute l'attention était tournée vers les efforts déployés pour estimer de façon plus ou moins fiable les diminutions de recettes qu'entraînerait le régime de l'imposition partielle. Des recours ayant été déposés dans l'intervalle, les tribunaux doivent maintenant se prononcer sur le sujet.

6. Le Conseil fédéral a fait savoir dans ses réponses à différentes interventions parlementaires qu'il était disposé à examiner des solutions en matière de droit commercial ou de droit fiscal soumettant le remboursement des réserves issues de l'apport de capital à des conditions bien déterminées qui doivent encore être précisées. Dans ses réponses aux motions 11.3189 et 11.3199, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il refusait de supprimer l'effet rétroactif, et ce pour des raisons de sécurité juridique.

7. La pleine et complète information de la population concernant les projets soumis au vote revêt une très grande importance dans notre système de démocratie directe. Le Conseil fédéral s'efforce de mener à bien cette tâche.

Réponse du Conseil fédéral.