InitialSituation

Depuis des années, le Conseil fédéral augmente l'impôt sur le tabac dans le but de procurer des recettes supplémentaires à la Confédération et de rapprocher la charge fiscale grevant le tabac en Suisse du niveau minimal pratiqué dans l'UE. Les recettes provenant de l'imposition du tabac sont obligatoirement affectées au financement des contributions fédérales à l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité ainsi qu'aux prestations complémentaires. La compétence du Conseil fédéral d'augmenter l'impôt sur le tabac sera prochainement épuisée. Il ne dispose plus que de 9,64 % (sur un total de 50 %), ce qui autorise une augmentation d'impôt de 10 centimes par paquet.

La dernière augmentation selon l'ancienne compétence fera passer le prix des sortes les plus vendues de 4 fr. 80 à 4 fr. 90 par paquet, la charge fiscale appliquée au tabac passant de 51,33 % à 52,18 % du prix de vente au détail (dans l'UE, la charge minimale se monte à 57 %). Ces chiffres ne tiennent pas compte des augmentations de prix que les fabricants de cigarettes pourraient éventuellement décider. Une fois que la compétence aura été restaurée, les futures augmentations d'impôt seront calculées sur la base des taux valables lors de l'entrée en vigueur de la modification de la loi. Le moment auquel le Conseil fédéral procédera à la dernière augmentation relevant de sa compétence actuelle n'est pas encore déterminé. Deux possibilités entrent donc en ligne de compte pour la mise en vigueur de la nouvelle compétence : pour autant que le délai référendaire applicable à la modification de la loi ait expiré, le Conseil fédéral fera coïncider la mise en vigueur avec la dernière augmentation selon l'ancien droit ; dans le cas contraire, il la fera correspondre à la première augmentation d'impôt selon le nouveau droit.

Proceedings

Le Conseil national s'est démarqué des propositions du Conseil fédéral sur deux points, se ralliant ainsi à l'avis d'une minorité de la Commission de l'économie et des redevances (CER), qui s'est elle-même fondée sur des propositions de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national. La proposition du Conseil fédéral consistait à lui donner la compétence d'augmenter l'impôt sur le tabac à nouveau de 50 % au maximum, jusqu'à 5 Fr. 80 le paquet. La minorité de la CER, composée de représentants du PS, des Verts et du PEV, a proposé que l'augmentation puisse aller jusqu'à 80 %, ce qui a été accepté par 77 voix contre 70. Une augmentation unique mais substantielle du prix du tabac devrait surtout permettre de dissuader les jeunes de fumer. À l'encontre des considérations constitutionnelles soulevées par le Conseiller fédéral Kaspar Villiger, le Conseil a approuvé l'idée de création d'un fonds de prévention du tabagisme. Par 95 voix contre 68, la Chambre du peuple a suivi une proposition complétée par Duri Bezzola (R, GR) : les fabricants et les importateurs de cigarettes devraient être contraints de verser au fonds une taxe de 2,6 centimes par paquet au maximum.

Le Conseil des États a refusé de suivre les décisions du Conseil national. Sur proposition de sa CER et contre la volonté d'une minorité, il a repris la version du Conseil fédéral. Les réticences de la Chambre des cantons ne portaient pas sur les mesures de prévention contre le tabagisme, mais sur la création d'un nouveau fonds, à laquelle Fritz Schiesser (R, GL), rapporteur de la commission, s'est opposé en faisant valoir que la commission était hostile à une solution qui priverait pratiquement les décideurs politiques du pouvoir de disposer des moyens concernés.

En procédure d'élimination des divergences, le Conseil national, a maintenu sa décision d'accorder au Conseil fédéral la possibilité d'augmenter l'impôt jusqu'à 80 % par 95 voix contre 75. Le rapporteur de langue française de la CER a souligné que pour la majorité de la commission, il est souhaitable que la Suisse se rapproche du taux européen et il a également rappelé que le prix de la cigarette a un effet dissuasif sur la consommation des jeunes fumeurs. Pour une partie de la droite, le taux de 50 % étant suffisant, le reste correspondant à une augmentation déguisée de la fiscalité. Concernant le fonds de prévention, la majorité de la commission a rappelé la nécessité de soutenir les efforts de prévention. Pour la minorité, la base constitutionnelle est insuffisante pour la création d'un tel fonds. De plus, le fait d'éviter la voie budgétaire pose également problème. Les partisans du fonds ont rappelé que la constitutionnalité du fonds en faveur des planteurs de tabac n'a jamais posé de problèmes et qu'il fallait protéger le fonds de toute coupe budgétaire pour pouvoir contrebalancer les budgets publicitaires de l'industrie du tabac. Le Conseil a suivi la majorité de sa commission par 102 voix contre 65.

Si le Conseil des États a suivi la Chambre basse tacitement sur le taux d'imposition, il a maintenu une divergence concernant la création d'un fonds de prévention par 22 voix contre 14.

Une Conférence de conciliation à dû trancher et s'est prononcée en faveur du fonds de prévention par 15 voix contre 9.

Le Conseil des États s'est rallié finalement à cette proposition.