SubmittedText

L'arrêté du Conseil fédéral du 14 décembre 1962 instituant des mesures contre l'utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions restreint l'application des conventions de double imposition. Son objectif est de prévenir les abus. À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À combien de reprises et dans quels cas l'arrêté de 1962 a-t-il été opposé ces dernières années ?

2. Garde-t-il une quelconque utilité, dès lors que certaines conventions de double imposition contiennent des dispositions visant à prévenir les abus ?

3. Le Conseil fédéral convient-il que cet arrêté n'améliore pas la compétitivité de la place économique suisse ?

4. Est-il disposé à procéder à une appréciation de ses avantages et de ses inconvénients pour la place économique suisse et, le cas échéant, à l'abroger ?

FederalCouncilResponseText

1. Ces dernières années, les mesures fixées par l'article 4 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant des mesures contre l'utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (arrêté du Conseil fédéral de 1962, ACF 62) ont dû être appliquées dans une vingtaine de cas en moyenne par année. Dans la plupart de ces cas, il s'agissait de sociétés de relais inactives (par ex. des sociétés de gestion de licences, de refacturation, de domicile ou de gestion de la fortune) ayant gravement violé l'ACF 62 en transférant des rendements (d'un montant important) bénéficiant des avantages d'une convention à des personnes n'ayant pas le droit de faire valoir cette convention. Cependant, on ne peut pas mesurer les effets de l'ACF 62 à la seule aune du nombre des cas. Il faut surtout tenir compte de l'effet préventif de cet arrêté.

2. Les dispositions en matière d'abus contenues dans les conventions de double imposition (CDI), par exemple dans celle avec les États-Unis ou avec la Belgique, priment l'ACF 62. Étant donné cependant que d'autres CDI, comme celle avec l'Allemagne, la Norvège ou le Japon, renvoient expressément à cet arrêté, son abrogation pourrait nécessiter la révision des conventions concernées. Par ailleurs, l'ACF 62 s'applique aussi dans le cadre des CDI qui ne le mentionnent pas expressément. Il garde donc, en tout état de cause, une certaine importance.

3. Le Conseil fédéral ne partage pas l'opinion de l'auteur de l'interpellation, qui estime que l'ACF 62 est une entrave à la concurrence fiscale. La pratique relative à cet arrêté a déjà été adaptée en 1999 aux besoins actuels : on a notamment introduit des allègements en faveur des sociétés actives et des sociétés d'administration centrale des entreprises multinationales. Grâce à ces modifications de la pratique, la Suisse dispose d'instruments de lutte contre les véritables abus des conventions adaptés à la situation actuelle.

4. Le Conseil fédéral estime, par conséquent, que l'ACF 62 doit être maintenu. Il souligne en revanche qu'il faut surveiller régulièrement son application et, si nécessaire, adapter la pratique aux nouvelles réalités juridiques et économiques. Il n'exclut pas non plus qu'il faudra adapter l'ACF 62 lui-même.

Réponse du Conseil fédéral.