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Le protocole d'Istanbul (titre complet : Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) définit le standard des Nations Unies pour se prononcer sur la crédibilité d'allégations tenues par des personnes affirmant avoir été torturées ou maltraitées, pour enquêter sur les cas de torture présumée et les documenter, et pour annoncer les conclusions à la justice et aux autres autorités chargées des enquêtes. Dans sa réponse à l'interpellation Glättli 17.3193, le Conseil fédéral a fait allusion à un groupe de travail consacré au protocole d'Istanbul. Puis, dans la réponse à l'heure des questions 18.5002, il est revenu sur cette déclaration en précisant que ce groupe, qui devrait être composé de représentants de plusieurs offices, n'existait pas encore, mais que le SEM en étudiait la mise en place. Dès lors, je prie gracieusement le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Un groupe de travail consacré au protocole d'Istanbul a-t-il été créé entre-temps ?

1.1 Si non : quand décidera-t-on si un tel groupe doit être mis en place ou pas ? Est-il prévu de faire appel à des spécialistes externes, comme des médecins, des psychologues ou des personnes de la société civile ?

1.2 Si oui : qui de l'administration y est représenté ? Des spécialistes externes, comme des médecins, des psychologues ou des personnes de la société civile, sont-ils impliqués ? Quelles sont les tâches du groupe ? Pour quand des résultats sont-ils attendus ?

2. Dans sa réponse à l'interpellation Glättli 17.3193, le Conseil fédéral indique que le droit actuel permet déjà, au cas par cas de procéder à des éclaircissements. En effet, l'article 12 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prévoit que l'autorité constate les faits d'office. À cet effet, elle peut aussi faire appel à des expertises (art. 12 let. e PA). Si des allégations de torture sont contestées, les autorités compétentes ont la possibilité de recourir à une expertise fondée sur les normes du protocole d'Istanbul. D'où les questions suivantes en lien avec cette maxime d'office : dans combien de cas des expertises ont-elles été demandées selon les normes du protocole d'Istanbul ? Dans combien de cas en lien avec de la torture des expertises d'un autre type ont-elles été demandées ? De quels types étaient-elles ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) est actuellement en train d'examiner la question de la création d'un groupe de travail interoffice qui se pencherait sur cette thématique. Dans un premier temps, une séance sera organisée, invitant les divers services fédéraux concernés. Celle-ci servira de base afin d'échanger les différentes perspectives au sujet du protocole d'Istanbul et éventuellement formuler une position consolidée. De plus, la question de l'opportunité d'une équipe de travail institutionnalisée pourra être discutée et le cas échéant, les détails concernant ses tâches ainsi que sa structure pourront être examinés. Le SEM informera directement les interpellants sur les résultats de ce processus.

2. Le SEM ne peut se prononcer à ce sujet. Les mesures d'instruction individuelles ne font pas l'objet d'un recensement statistique et dès lors, elles ne peuvent pas être évaluées.

Réponse du Conseil fédéral.