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Une étude menée en juin 2016 par la société Pricewaterhouse Coopers (PwC) et intitulée "Priorité aux traitements ambulatoires" a identifié une piste susceptible de dégager des économies considérables dans le cadre du transfert au domaine ambulatoire des prestations fournies en milieu hospitalier : l'introduction de forfaits ambulatoires telles que "zéro nuit". Ces forfaits garantissent que les fournisseurs de prestations reçoivent la même rémunération, que le patient soit traité en milieu hospitalier ou en ambulatoire.

Un tarif applicable aux hospitalisations sans nuitée serait introduit en plus du tarif applicable aux hospitalisations d'une durée inférieure à la limite inférieure prévue par le système de forfait par cas. Ainsi, les mécanismes de financement des soins serait identique en milieu hospitalier et en ambulatoire. La facture des assureurs et celle des assurés diminueraient et les coûts totaux des prestations fournies à l'hôpital chuteraient, ce dont profiteraient également les cantons. Les activités des médecins privés et les rétributions touchées par les hôpitaux au titre des assurances complémentaires pourraient continuer à être facturées.

Les cantons devraient certes participer au financement des traitements ambulatoires à l'hôpital si des forfaits par cas pour des interventions sans nuitée étaient introduits, mais leur facture finale ne serait pas plus lourde étant donné qu'ils n'auraient pas à supporter les coûts en moyenne plus élevés de ces traitements en milieu hospitalier.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il globalement de la proposition des forfaits par cas "zéro nuit"?

2. Estime-t-il que cette proposition pourrait permettre de débloquer le débat enlisé depuis des années sur la question de la priorité à donner aux prestations ambulatoires par rapport aux prestations en milieu hospitalier ?

3. Estime-t-il que l'introduction de forfaits par cas "zéro nuit", qui serait soumis à un financement dual, permettrait d'alléger la facture des caisses-maladie et des assurés et qu'elle permettrait dans l'ensemble de faire des économies considérables ?

4. Estime-t-il que de tels forfaits permettraient de réduire globalement les frais hospitaliers et que les cantons en profiteraient également ?

5. Estime-t-il que les forfaits par cas sans nuitée pourraient s'insérer dans le système actuel de forfaits par cas ?

Est-il disposé à examiner en collaboration avec les cantons les avantages et les éventuels inconvénients d'un modèle de forfaits par cas sans nuitée et de présenter le résultat de cet examen dans un rapport au Parlement ?

1. Est-il disposé, dans le cas où il rejetterait l'idée de forfaits par cas "zéro nuit", à présenter au Parlement les pistes judicieuses du point de vue des patients et des cantons qui ont été examinées à ce jour pour encourager le transfert vers le domaine ambulatoire des traitements en milieu hospitalier et pour mieux exploiter le potentiel d'économies qui en découle ?

2. Quelles sont, du point de vue du Conseil fédéral, les opportunités et les risques liés à l'introduction de forfaits par cas "zéro nuit"?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral souhaite également que le potentiel d'économies dans le domaine des prestations ambulatoires et stationnaires fournies dans les hôpitaux soit mis à profit dans toute la mesure du possible. Comme cela est mentionné dans la motion du groupe PDC/PEV 13.3213, "Même financement pour les prestations en milieu hospitalier et les prestations ambulatoires", les forfaits Swiss DRG sans nuitée (forfaits par cas "zéro nuit") nécessitent un financement dual des prestations ambulatoires fournies dans les hôpitaux. Dans ses réponses à la motion susmentionnée et au postulat Cassis 15.3464, "Loi sur l'assurance-maladie. Feuille de route pour désenchevêtrer les rôles que jouent les cantons", le Conseil fédéral a affirmé qu'il est en principe favorable à l'introduction du même financement pour les prestations hospitalières stationnaires et ambulatoires.

Le renforcement des incitations à transférer les prestations fournies en milieu hospitalier vers le domaine ambulatoire recèle un certain potentiel d'économies. Toutefois, il deviendra nécessaire de différencier les prestations ambulatoires fournies en cabinet médical de celles fournies à l'hôpital. Cette nouvelle situation pourrait poser de nouveaux problèmes de délimitation et conduire à de mauvaises incitations. Pour éliminer ces dernières, un financement uniforme tout au long de la chaîne de traitement devrait être introduit. Son effet sur la charge des cantons et des assureurs varierait selon sa structure. Dans sa stratégie Santé 2020, le Conseil fédéral a formulé un objectif selon lequel la part du financement fiscal ne doit pas diminuer à la longue au détriment du financement des primes.

Conformément à l'article 43 alinéas 2 et 3 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les traitements ambulatoires peuvent déjà être rémunérés sous forme de forfaits. Ainsi, l'autonomie tarifaire entre les fournisseurs de prestations et les assureurs permet déjà une certaine harmonisation des structures tarifaires et, partant, des tarifs des prestations ambulatoires et hospitalières. Cependant, la mise en place d'une structure tarifaire reposant sur des forfaits par cas dans le domaine ambulatoire des hôpitaux nécessiterait d'abord la création d'une base légale, étant donné que l'article 49 LAMal prévoit ces forfaits uniquement pour les traitements hospitaliers. Toutefois, l'étendue des prestations diffère selon le type de traitement (ambulatoire ou stationnaire), et les frais de séjour sont expressément rémunérés dans le domaine stationnaire. Ces différences posent problème pour intégrer les prestations ambulatoires dans la structure tarifaire Swiss DRG. L'utilisation du potentiel de transfert de prestations du domaine hospitalier vers le domaine ambulatoire est cependant possible sans adaptation législative. À cet égard, l'Office fédéral de la santé publique a entamé des discussions avec les associations d'assureurs et les organisations professionnelles, tout en veillant à ce que les prestations restent économiques et efficientes. À cette fin, il établira une liste des interventions pouvant être réalisées en ambulatoire, sauf dans des cas particuliers. Les cantons se penchent également sur la question et lancent des initiatives correspondantes.

Un financement dual de toutes les prestations hospitalières par l'assurance obligatoire des soins (AOS) a déjà été discuté au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) dans le cadre de la révision partielle de la LAMal relative au financement hospitalier, mais rejeté par la suite. Dans son rapport en réponse à la motion de la CSSS-E 06.3009 et en exécution du postulat Grin 10.3137, "Chirurgie ambulatoire en augmentation. Répartition des coûts", ainsi que dans le rapport de Markus Moser "Tarife und Eckwerte einer künftiger Finanzierung der Krankenversicherung im Rahmen einer Nationalen Gesundheitsstrategie" (les deux rapports sont disponibles sur www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Assurance-maladie > Publications > Rapports ; le deuxième rapport est disponible uniquement en allemand), le Conseil fédéral a déjà présenté des solutions qui pourraient être mises en oeuvre en vue d'uniformiser le financement des prestations stationnaires et ambulatoires. La sous-commission "Monisme" de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national traite déjà ce sujet dans le cadre de l'initiative parlementaire Humbel 09.528, "Financement moniste des prestations de soins". Le Conseil fédéral souhaite donc attendre le résultat de ces délibérations.

Réponse du Conseil fédéral.