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InitialSituation

Le Conseil fédéral propose d'abroger dans leur totalité 31 actes juridiques de l'Assemblée fédérale qui ont perdu leur raison d'être et de biffer, dans 55 autres actes, des dispositions individuelles devenues obsolètes ou de les adapter, le cas échéant, à la révision de l'organisation judiciaire fédérale. Le présent projet de mise à jour formelle du droit se place dans le contexte plus large de la consolidation et du développement de la qualité de la législation.

En exécution d'une motion transmise par les Chambres fédérales en 2006, le Conseil fédéral - dans le cadre de la réforme de l'administration - a mené à bien un projet d'examen du droit fédéral sur le plan formel. Suite à ces travaux, il propose par le présent message l'abrogation ou la modification d'un certain nombre d'actes ou de dispositions obsolètes de l'Assemblée fédérale qui ne sont plus pertinents dans le contexte juridique d'aujourd'hui. De la même manière, le Conseil fédéral a déjà examiné et mis à jour ses propres actes normatifs et ceux des unités administratives qui lui sont subordonnées. Parallèlement au présent message, il a abrogé 112 actes du Conseil fédéral et 56 actes des départements et des offices, alors qu'il a procédé à la modification ponctuelle de 106 autres actes, essentiellement en biffant des dispositions isolées. Le Conseil fédéral espère que cette mise à jour formelle permettra d'obtenir une meilleure vue d'ensemble du droit en vigueur.

Avec le présent message, le Conseil fédéral saisit également l'occasion de présenter au Parlement la place qu'occupe cette mise à jour formelle dans le contexte plus large de ses efforts en vue d'assurer la qualité de la législation. Divers aspects de ce que devrait être une "bonne" législation sont ici concernés. Après l'examen formel du droit fédéral, il s'agira de tendre à améliorer la qualité de la législation. L'entreprise a d'ailleurs déjà démarré avec le lancement d'un forum de législation, chargé de définir les critères d'une "bonne" législation et de développer des normes qualitatives.

Tous les participants au processus législatif seront sensibilisés en permanence à ces questions. Les principes acquis ne devront pas seulement être appliqués lors de l'élaboration d'actes nouveaux, mais encore à l'occasion de chaque révision partielle, pour que les efforts visant à assurer la qualité du droit fédéral prennent la forme d'une tâche permanente. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Ce " coup de balai " dans le droit fédéral a été unanimement salué par le Conseil des États, qui a adopté les deux projets à l'unanimité. Le Conseil national s'est rallié à la décision de la Chambre haute, adoptant lui aussi les deux projets à l'unanimité.

Au vote final, la loi a été adoptée par 42 voix contre 0 au Conseil des États et par 194 voix contre 0 au Conseil national.
InitialSituation

Am 8. Mai 2007 wurde mit Südafrika ein neues Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen unterzeichnet. Die südafrikanischen Behörden haben wiederholt beantragt, das seit dem 3. Juli 1967 geltende Abkommen (SR 0.672.911.81) zu revidieren. Anlässlich der technischen Gespräche, die in Bern im 2004 durchgeführt wurden, wurde festgehalten, dass es angebracht ist, das im 1967 abgeschlossene Abkommen zu revidieren, da es insbesondere in formeller Hinsicht veraltet ist, und es an die politischen Entwicklungen beider Länder anzupassen. Das neue Abkommen enthält Bestimmungen, die für die Zukunft einen dauerhaften Schutz gegen die Doppelbesteuerung enthalten und wichtige Vorteile zu Gunsten der bilateralen Wirtschaftsbeziehungen bringen; sie tragen zur Aufrechterhaltung und Förderung von Direktinvestitionen bei. Die Kantone und die interessierten Wirtschaftskreise haben den Abschluss dieses Abkommens begrüsst. ((Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

Der Ständerat nahm den Bundesbeschluss in der Schlussabstimmung mit 43 zu 0 Stimmen an, der Nationalrat mit 191 zu 0.
InitialSituation

Une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 8 mai 2007 avec l'Afrique du Sud. Les autorités sud-africaines avaient manifesté à plusieurs reprises le souhait de réviser la convention de double imposition en vigueur du 3 juillet 1967 (RS 0.672.911.81). Des pourparlers techniques préliminaires entamés à Berne en 2004 aboutirent à la conclusion qu'il était opportun de réviser cette convention conclue en 1967, devenue obsolète en particulier sur le plan formel, et de l'adapter aux développements des politiques des deux pays. La nouvelle convention contient des règles qui assurent une solide protection contre la double imposition pour l'avenir et apporte des avantages importants en faveur du développement des relations économiques bilatérales ; elle contribuera à maintenir et promouvoir les investissements directs respectifs. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de cette convention. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 43 voix contre 0 au Conseil des États et par 191 voix contre 0 au Conseil national.
InitialSituation

Der Bundesrat beantragt den eidgenössischen Räten, den Beitritt der Schweiz zur Internationalen Konvention gegen Doping im Sport, die von der UNESCO am 19. Oktober 2005 angenommen wurde, zu genehmigen. Doping und die damit verbundenen Gefahren sind schon seit mehreren Jahrzehnten bekannt. Mehrere Fälle, vor allem im Radsport und in der Leichtathletik, wurden von den Medien sehr breit aufgenommen und haben die Öffentlichkeit für dieses schwerwiegende Problem sensibilisiert. In der Schweiz liegt heutzutage die Verantwortung zur Dopingbekämpfung bei Swiss Olympic (Kontrollen, Sanktionen) einerseits und dem Bund (VBS, BASPO) (Information, Prävention und Forschung) andererseits.

Im Hinblick auf die Entwicklung der Dopingbekämpfung in den letzten Jahren und insbesondere auf die Gründung der Welt-Anti-Doping-Agentur (WADA) wurde im März 2003 an der Weltkonferenz gegen Doping in Kopenhagen beschlossen, ein internationales Übereinkommen gegen Doping zu schaffen, das die Verpflichtungen der Regierungen in der Dopingbekämpfung festlegt und mit dem Welt-Anti-Doping-Programm der WADA harmonisiert. Die UNESCO hat in der Folge eine Internationale Konvention gegen Doping geschaffen, die auf den Vorarbeiten des Europarates und dessen Konvention gegen Doping beruht. Die Konvention der UNESCO wurde an der Vollversammlung vom 19. Oktober 2005 einstimmig angenommen.

Im ersten Entwurf des sich in Überarbeitung befindlichen neuen Codes der Welt-Anti-Doping-Agentur ist vorgesehen, dass Länder, die sich in Zukunft für Olympische Spiele oder Weltmeisterschaften bewerben wollen, der UNESCO-Konvention beigetreten sein müssen. Die Konvention lässt den beitretenden Staaten einen grossen Handlungsspielraum in der Umsetzung. Die Schweiz erfüllt mit ihrer innerstaatlichen Gesetzgebung die Anforderungen der UNESCO-Konvention. Die nationale und internationale Dopingbekämpfung wird sich weiterentwickeln. Es kann deshalb davon ausgegangen werden, dass sich auch die Erwartungen an die Vertragsparteien entwickeln werden.

Die Konvention ist ein wichtiger Schritt auf dem Weg zu einer international einheitlichen Dopingbekämpfung und insbesondere auch ein Signal an die nationalen und internationalen Sportverbände, dass die Schweiz ihre Verantwortung in der Dopingbekämpfung wahrnimmt. Innerstaatlich wird die bevorstehende Totalrevision des Bundesgesetzes vom 17. März 1972 über die Förderung von Turnen und Sport zum Anlass genommen, die bestehenden Bestimmungen zur Dopingbekämpfung zu überprüfen und gegebenenfalls an die internationale Entwicklung anzupassen. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

In der Gesamtabstimmung wurde im Ständerat der Bundesbeschluss mit 34 Stimmen diskussionslos und einstimmig angenommen.

Mit Unterstützung aller Fraktionen wurde der Bundesbeschluss im Nationalrat in der Gesamtabstimmung mit 166 gegen 2 Stimmen angenommen.

In der Schlussabstimmung wurde das Bundesgesetz im Ständerat mit 41 zu 0 und im Nationalrat mit 183 zu 5 Stimmen angenommen.
InitialSituation

Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales d'approuver l'adhésion de la Suisse à la Convention internationale contre le dopage dans le sport adoptée par l'UNESCO le 19 octobre 2005.

La pratique et les risques du dopage sont connus depuis des décennies. Plusieurs cas abondamment relayés par la presse, notamment en cyclisme et en athlétisme, ont sensibilisé le public à ce grave problème. En Suisse, la responsabilité de la lutte contre le dopage est assumée conjointement par Swiss Olympic (contrôles, sanctions) et par la Confédération (DDPS, OFSPO) (information, prévention, recherche).

Eu égard à l'évolution qu'a connue la lutte contre le dopage ces dernières années, notamment avec la création de l'Agence mondiale antidopage (AMA), il a été décidé, lors de la Conférence mondiale sur le dopage dans le sport tenue à Copenhague en mars 2003, d'élaborer une Convention internationale contre le dopage dans le sport fixant les obligations des gouvernements en la matière et les harmonisant avec le Programme mondial antidopage de l'AMA. Suite à cette décision, l'UNESCO a rédigé une Convention internationale contre le dopage dans le sport, fondée sur les travaux préliminaires du Conseil de l'Europe et sur la Convention européenne contre le dopage. La Convention de l'UNESCO a été adoptée à l'unanimité par la Conférence générale de l'UNESCO du 19 octobre 2005. Le Code de l'AMA, actuellement en révision, prévoit, dans la première version du projet de mise à jour, d'obliger les pays qui souhaitent organiser des Jeux olympiques ou des championnats du monde à adhérer à la Convention de l'UNESCO. Les dispositions d'application de ce traité laissent une grande marge de manoeuvre aux États signataires. La Suisse, pour sa part, satisfait déjà aux exigences de la Convention par sa législation nationale. Toutefois, la lutte antidopage continuera à se développer, au plan national comme au plan international, et on peut donc partir du principe que les attentes à l'égard des États parties vont évoluer elles aussi.

La Convention de l'UNESCO marque donc une étape importante dans l'harmonisation de la lutte contre le dopage au plan international et la Suisse, en y adhérant, lance un signal clair aux fédérations sportives nationales et internationales, attestant qu'elle prend cette lutte au sérieux. Au plan intérieur, la révision totale de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports - en cours - offre une occasion de réexaminer les dispositions actuelles de la lutte antidopage et de les adapter aux développements internationaux le cas échéant.

(Source : Message du Conseil fédéral)

Proceedings

Au vote sur l'ensemble, le Conseil des États, a adopté l'arrêté fédéral sans discussion et à l'unanimité par 34 voix.

C'est également avec le soutien de tous les groupes que le Conseil national a adopté l'arrêté fédéral, au vote sur l'ensemble, par 166 voix contre 2.

Au vote final, la loi a été adoptée par 41 voix contre 0 au Conseil des États et par 183 voix contre 5 au Conseil national.
InitialSituation

Der Bundesrat schlägt vor, die befristete Rechtsgrundlage für Finanzhilfen des Bundes an das Verkehrshaus der Schweiz bis Ende 2011 zu verlängern. Zudem beantragt er für die Finanzierungsperiode 2008-2011 einen Zahlungsrahmen von rund 5,32 Millionen Franken.

1959 wurde in Luzern das Verkehrshaus der Schweiz (Verkehrshaus) eröffnet. Der Bund beteiligte sich an der Errichtung sowie an den Betriebskosten der ersten Jahre mit einem massgeblichen Betrag. Seit 1999 unterstützt der Bund das Verkehrshaus mit 1,6 Millionen Franken jährlich. Die Bundesbeiträge dienen dem Betrieb des musealen Kernbereichs und dabei in erster Linie dem Erhalt der Sammlung. Das Bundesgesetz vom 19. Dezember 2003 über die Ausrichtung von Finanzhilfen an das Verkehrshaus der Schweiz ist bis Ende 2007 befristet. Mit der vorliegenden Botschaft beantragt der Bundesrat, die Geltungsdauer des Bundesgesetzes bis Ende 2011 zu verlängern. Weiter beantragt er, für die Jahre 2008-2011 einen Zahlungsrahmen von rund 5,32 Millionen Franken an das Verkehrshaus zu bewilligen. Die Bundessubventionen sollen wie bisher für den Erhalt der Sammlung des Verkehrshauses eingesetzt werden. Der gegenüber der Beitragsperiode 2004-2007 leicht tiefere Zahlungsrahmen ergibt sich aus Einsparungen im Budget des Bundesamtes für Kultur für die Jahre 2008 und 2009. Inhaltlich rechtfertigt sich die Reduktion der Finanzhilfe namentlich durch die in den letzten Jahren erreichten Fortschritte im Sammlungsbereich des Verkehrshauses. Eine gänzliche Einstellung der Finanzhilfe an das Verkehrshaus wurde geprüft, jedoch aufgrund der Bedeutung der Sammlung des Verkehrshauses zum heutigen Zeitpunkt verworfen.

Die Verlängerung des Bundesgesetzes über die Ausrichtung von Finanzhilfen an das Verkehrshaus der Schweiz stellt eine Übergangslösung dar: Am 8. Juni 2007 hat der Bundesrat die Botschaft zu einem Bundesgesetz über die Kulturförderung (Kulturförderungsgesetz, KFG) an das Parlament verabschiedet. Das Kulturförderungsgesetz regelt unter anderem die Subventionierung von Museen und Sammlungen Dritter, die dem Erhalt des kulturellen Erbes dienen, durch den Bund. Mit Inkrafttreten des Kulturförderungsgesetzes wird das Bundesgesetz über die Ausrichtung von Finanzhilfen an das Verkehrshaus der Schweiz aufgehoben. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

Der Ständerat verabschiedete sowohl das Bundesgesetz wie auch den Bundesbeschluss einhellig mit 34 beziehungsweise 35 Stimmen. Der Nationalrat folgte der kleinen Kammer und nahm das Gesetz sowie den Beschluss mit jeweils 158 zu 3 Stimmen an.

In der zweiten Lesung stimmte der Ständerat einer formellen Differenz betreffend die Geltungsdauer des Gesetzes zu.

In der Schlussabstimmung wurde das Bundesgesetz im Ständerat mit 41 zu 0 und im Nationalrat mit 148 zu 8 Stimmen angenommen.
InitialSituation

Le Conseil fédéral propose de prolonger jusqu'à la fin de 2011 la validité de la base légale temporaire autorisant la Confédération à allouer des aides financières au Musée suisse des transports (MST). Il demande également un plafond de dépenses de 5,32 millions de francs pour la période de financement 2008 à 2011.

Le MST a été inauguré à Lucerne en 1959. La Confédération a participé à sa création et aux premières années de son exploitation en versant des aides substantielles. Depuis 1999, elle lui accorde un montant annuel de 1,6 million de francs. Les subventions fédérales sont affectées au bon fonctionnement de l'activité muséale de base du MST et notamment à la sauvegarde des collections.

La loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports vient à échéance à la fin de 2007. Le Conseil fédéral propose de prolonger la validité de la loi jusqu'à la fin de 2011. Il demande également d'accorder un plafond de dépenses de quelque 5,32 millions de francs pour la période 2008 à 2011. Les subventions fédérales seront affectées, comme c'est la pratique actuelle, à la sauvegarde des collections du MST. Le plafond de dépenses demandé est légèrement inférieur à celui accordé pour la période 2004 à 2007 ; la différence s'explique par les économies pratiquées dans les budgets 2008 et 2009 de l'Office fédéral de la culture. La réduction des aides financières se justifie concrètement par les progrès réalisés ces dernières années au MST dans le domaine des collections. Cesser complètement les aides financières a été une option envisagée ; elle a été rejetée notamment en raison de l'importance actuelle des collections du MST.

La prorogation de la loi fédérale sur l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports représente une solution transitoire. Le 8 juin 2007, le Conseil fédéral a approuvé le message au Parlement relatif à la loi fédérale sur l'encouragement de la culture (loi sur l'encouragement de la culture, LEC). La LEC réglemente notamment le subventionnement fédéral des musées et collections de tiers qui préservent le patrimoine culturel. La loi fédérale sur l'octroi d'aides financières au Musée suisse des transports sera abrogée à l'entrée en vigueur de la loi sur l'encouragement de la culture. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Le Conseil des États a adopté la loi et l'arrêté à l'unanimité, avec respectivement 34 voix et 35 voix. La Conseil national a suivi la Chambre haute en adoptant la loi et l'arrêté par 158 voix contre 3.

En seconde lecture, le Conseil des États a adopté une divergence d'ordre formel concernant la date de validité de la loi.

Au vote final, la loi a été adoptée par 41 voix contre 0 au Conseil des États et par 148 voix contre 8 au Conseil national.
InitialSituation

Neben der globalen Zusammenarbeit im Rahmen von Interpol und den regionalen europäischen Bestrebungen mit Schengen, Europol und Eurojust ist die bilaterale Kooperation ein wichtiges Standbein der internationalen Polizeikooperation der Schweiz. Bilaterale Kooperationsverträge bestehen zurzeit mit den Nachbarstaaten und mit Ungarn, Slowenien, Lettland und Tschechien. Mit Albanien, Mazedonien und Rumänien wurden solche Verträge unterzeichnet. Letztere wurden in der Frühjahrssession 2007 vom Parlament genehmigt, sind aber noch nicht in Kraft. Das Abkommen mit Bosnien-Herzegowina verstärkt die Zusammenarbeit auf bilateraler Ebene mit einem Staat Südosteuropas, einer Region, die für die Wahrung der inneren Sicherheit der Schweiz wichtig ist. Das Abkommen wurde im Rahmen eines einzigen Treffens in der ersten Hälfte des Jahres 2006 verhandelt und paraphiert. Es wurde am 14. Februar 2007 vom Bundesrat genehmigt und von Bundesrat Christoph Blocher am 24. April 2007 in Bern unterzeichnet.

Das Abkommen regelt die grenzüberschreitende Zusammenarbeit zwischen den nach jeweiligem Landesrecht zuständigen Polizeibehörden im Bereich des Informationsaustauschs, der Koordination operativer Einsätze, der Einsetzung von gemeinsamen Arbeitsgruppen sowie bei der Aus- und Weiterbildung unter Wahrung eines hohen datenschutzrechtlichen Standards. Das Abkommen soll in erster Linie der Bekämpfung der Schwerstkriminalität dienen, ist jedoch auf alle Kriminalitätsbereiche anwendbar. Explizit ausgeschlossen ist eine Zusammenarbeit bei politischen, militärischen und fiskalischen Delikten.

Das Abkommen greift nicht in die bestehende Kompetenzverteilung zwischen den Justiz- und Polizeibehörden ein. Die Zuständigkeitsverteilung zwischen Bund und Kantonen sowie unter den Kantonen wird nicht angetastet. Das Abkommen kann mit den bestehenden Mitteln umgesetzt werden. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

Beide Räte stimmten dem Abkommen diskussionslos und einstimmig zu.

In der Schlussabstimmung wurde der Bundesbeschluss im Ständerat mit 42 zu 0 und im Nationalrat mit 179 zu 0 Stimmen angenommen.
InitialSituation

Outre la coopération internationale mise en place dans le cadre d'Interpol et les efforts déployés au niveau européen avec Schengen, Europol et Eurojust, la coopération bilatérale est un pilier de la coopération policière internationale de la Suisse.

Des accords de coopération bilatéraux existent d'ores et déjà avec les États voisins et la Hongrie, la Slovénie, la Lettonie et la République tchèque. D'autres traités ont été signés avec l'Albanie, la Macédoine et la Roumanie. Ils ont été approuvés par le Parlement lors de la session de printemps 2007, mais ne sont pas encore entrés en vigueur. L'accord avec la Bosnie-Herzégovine renforce la coopération à l'échelon bilatéral avec un État de l'Europe du Sud-Est, région importante pour la sécurité intérieure de la Suisse.

L'accord a été négocié et paraphé au cours d'une seule rencontre qui a eu lieu durant le premier semestre 2006. Il a été approuvé le 14 février 2007 par le Conseil fédéral et signé par le conseiller fédéral Christoph Blocher le 24 avril 2007 à Berne.

L'accord règle la collaboration transfrontalière entre les autorités de police compétentes en vertu de leur droit national dans les domaines de l'échange d'informations, de la coordination des engagements opérationnels, de la création de groupes de travail communs, de la formation et du perfectionnement, dans le strict respect de la protection des données. Il a pour but premier la lutte contre la grande criminalité, mais est applicable à toutes les sortes de criminalité. En est explicitement exclue la coopération policière en matière de délits politiques, militaires et fiscaux.

Cet accord ne porte pas atteinte au partage des compétences entre les autorités de justice et de police. La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, de même que celle entre ces derniers ne sont pas affectées. Cet accord peut être mis en oeuvre avec les moyens existants. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Les deux conseils ont approuvés l'accord sans discussion et à l'unanimité.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 42 voix contre 0 au Conseil des États et par 179 voix contre 0 au Conseil national.
InitialSituation

Für die eidgenössische Volksinitiative "gegen den Bau von Minaretten" werden derzeit Unterschriften gesammelt. Nationalrat Christian Waber (-, BE), der Mitglied des Initiativkomitees ist, gab der Zeitschrift FACTS ein Interview, das unter folgendem Titel veröffentlicht wurde: "'Wir schlafen noch: Europa befindet sich im Krieg mit dem Islam' - EDU-Nationalrat Christian Waber provoziert weiter". Darin schildert er die Gefahren, die der Islam in seinen Augen darstellt. Eine Privatperson, die der Meinung war, Nationalrat Wabers Aussagen erfüllten den Tatbestand der Rassendiskriminierung (Art. 261bis StGB), verzeigte ihn bei den Strafbehörden. Am 3. Juli 2007 ersuchte die Staatsanwaltschaft Zürich die eidgenössischen Räte, die parlamentarische Immunität von Nationalrat Waber aufzuheben.

(Quellen: Berichte der Kommissionen für Rechtsfragen)

Proceedings

Die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates kam zum Schluss, dass es sich bei der Frage von Christian Waber (-, BE) um einen Fall der relativen Immunität handelt: Dessen islamkritischen Äusserungen müssten im Kontext seines politischen Mandates gesehen werden. Die Grosse Kammer folgte dem Antrag der Kommission und hob die Immunität nicht auf. Diesem Entscheid schloss sich der Ständerat an.
InitialSituation

Une initiative populaire fédérale " contre la construction de minarets " est actuellement au stade de la récolte des signatures. Le conseiller national Christian Waber (-, BE), membre du comité d'initiative, a donné au magazine FACTS une interview publiée sous le titre : " 'Wir schlafen noch' - 'Europa befindet sich im Krieg mit dem Islam' - EDU-Nationalrat Christian Waber provoziert weiter. ". Il y dépeint les risques que représente, selon lui, l'islam. Considérant que les propos tenus par Christian Waber étaient constitutifs de discrimination raciale (art. 261bis CP), un particulier l'a dénoncé aux autorités pénales. Le Ministère public zurichois a demandé le 3 juillet 2007 aux Chambres fédérales de lever l'immunité parlementaire de Christian Waber.

(Source :Rapports des Commissions des affaires juridiques du Conseil national)

Proceedings

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a conclu que les faits reprochés à Christian Waber (-, BE) étaient couverts par l'immunité relative : elle a en effet estimé que ses déclarations critiques à l'égard de l'islam avaient été tenues dans le cadre de ses fonctions parlementaires. La Chambre basse a suivi la proposition de sa commission et a refusé de lever l'immunité parlementaire de Christian Waber. Le Conseil des États s'est rallié à cette décision.
InitialSituation

Das Militärstrafgesetz und der Militärstrafprozess sollen in einigen weiteren Details an den neuen Allgemeinen Teil des Militärstrafgesetzes angepasst werden, der am 1. Januar 2007 in Kraft getreten ist. Zudem wird die Revision dazu benutzt, einige Ausdrücke zu aktualisieren und einige Versehen zu berichtigen. (Quelle: Botschaft des Bundesrates)

Proceedings

Beide Räte stimmten der Vorlage diskussionslos und einstimmig zu.

In der Schlussabstimmung wurde das Bundesgesetz im Ständerat mit 43 zu 0 und im Nationalrat mit 188 zu 0 Stimmen angenommen.