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Le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les questions suivantes :

1. N'est-il pas urgent, au vu de l'ampleur inquiétante prise par le trafic de drogue en Suisse, d'aborder le problème sous un angle totalement nouveau et de prendre rapidement des mesures efficaces permettant de lutter contre les narcotrafiquants ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à soumettre au plus vite de telles mesures urgentes au Parlement ? Ces mesures devraient porter sur les points suivants :

- Dispositions pénales renforcées et élargies sur le recyclage de fonds d'origine criminelle, telles que : poursuite pénale des organisations criminelles, révision des dispositions réglant la confiscation (il est urgent de faciliter l'obtention des preuves nécessaires à cette fin et la saisie des fonds d'origine criminelle), institution du droit du gérant de fortune de déclarer de tels fonds ;

- Modification des dispositions sur la surveillance financière, avant tout dans le secteur parabancaire. Il est urgent de redresser l'image prépondérante qu'a notre pays dans l'opinion publique mondiale en tant que centre de recyclage d'argent sale.

3. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que des correctifs s'imposent également dans l'application du droit existant ? Le droit pénal ne doit pas devenir inopérant. Un procureur de tribunal de district à Zurich s'est plaint récemment de l'insuffisance de la procédure pénale telle qu'elle est généralement conduite ; il a affirmé avoir constaté des cas où le droit pénal était pratiquement sans effet ("Tages-Anzeiger" du 26 mai 1993, Max Spörri, procureur, 21 ans d'exercice dans sa fonction). Que compte faire le Conseil fédéral en ce qui concerne les instructions et informations à donner aux autorités judiciaires de la Confédération et des cantons, eu égard aux circonstances totalement nouvelles ?

4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas aussi qu'il est urgent d'entreprendre simultanément une révision partielle du droit d'asile et d'édicter des mesures spéciales à l'encontre des demandeurs d'asile qui profitent de l'accueil que leur offre la Suisse pour s'adonner à des activités délictueuses et jouer en particulier un rôle important dans le trafic de drogue ?

5. Le gouvernement ne pense-t-il pas enfin qu'une étroite coopération entre la Confédération et les cantons, ainsi qu'avec d'autres pays, s'impose pour lutter contre les narcotrafiquants ? Les organisations engagées dans le trafic de stupéfiants sont parmi les plus dénuées de scrupules que l'histoire a connues. Elles réalisent en Suisse des chiffres d'affaires comparables à ceux de l'industrie pétrolière.

Ne faut-il pas, pour lutter contre ce fléau, recourir à des méthodes non conventionnelles ? N'est-il pas indispensable d'adopter des formes complètement nouvelles de coopération, tant sur les plans fédéral et cantonal qu'international ?
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Der Bundesrat hat vor kurzem Hans Schlup zum Militärattaché der Schweizer Botschaft in Washington ernannt.

Worauf gründet die Wahl dieses offenkundig inkompetenten und mit einer schwierigen Vergangenheit behafteten Kandidaten?

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Antwort des Bundesrates.
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Le Conseil fédéral vient de nommer le colonel-divisionnaire Hans Schlup attaché militaire auprès de l'Ambassade de Suisse à Washington.

Quelles sont les raisons qui ont motivé le choix d'un candidat notoirement incompétent et grevé d'un lourd passé ?

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Réponse du Conseil fédéral.
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Der Bundesrat wird eingeladen, Artikel 48, Absatz 2 der Signalisationsverordnung (SSV) in dem Sinne zu ändern, dass die zeitliche Gültigkeit der "blauen Zonen" in jenen Bereichen bis 23 Uhr ausgedehnt werden kann, wo die Anwohnerbevorzugung beim Parkieren auf der Regelung für die "blauen Zonen" basiert.

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Der Bundesrat beantragt, das Postulat abzulehnen.
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Le Conseil fédéral est prié de modifier l'art. 48, al. 2, de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR) de manière à prolonger jusqu'à 23 heures la durée de validité de la réglementation applicable aux "zones bleues" dans les quartiers où le traitement préférentiel accordé aux habitants en ce qui concerne le parcage des véhicules se fonde sur cette réglementation.

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Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
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Nach der Zeitschrift "Die Volkswirtschaft" vom Juni 1993 haben 1992 die Bundesverwaltung 4,4 Milliarden Franken, die PTT 3,2 Milliarden Franken und die SBB 1,5 Milliarden Franken für Einkäufe aufgewendet. Der Gesamtwert der Beschaffungen des Bundes beläuft sich damit im letzten Jahr auf 9,1 Milliarden Franken, wovon 1,32 Milliarden Franken auf Einkäufe im Ausland entfallen.

Auf die französischsprachige Schweiz entfällt nur ein geringer Teil der Bundeseinkäufe. Aus diesen Statistiken geht deutlich hervor, dass die sechs französischsprachigen Kantone Freiburg, Genf, Jura, Neuenburg, Wallis und Waadt vom Bund nur 636 Millionen Franken erhalten haben, das sind 8,2 Prozent der gesamten Bundesausgaben für Beschaffungen im Inland, währenddem diese sechs Kantone über 20 Prozent der schweizerischen Bevölkerung ausmachen.

Wirtschaftliche Zwänge mögen die Konzentration bestimmter Bestellungen teilweise erklären. Doch ist es nicht zulässig, dass die französischsprachige Schweiz von der Bundesverwaltung und den Bundesbetrieben solchermassen übergangen wird. Zu einer Zeit, in der die Romandie die Folgen der Krise und der Arbeitslosigkeit voll zu spüren bekommt, stellt sich die wichtige Frage eines besseren wirtschaftspolitischen Gleichgewichts. Auch der Bundesrat sollte sich ernsthaft damit befassen.

Ich ersuche den Bundesrat dringend, alle notwendigen Massnahmen zu einer besseren Verteilung der Bundesaufträge im Inland zu ergreifen.

Die französischsprachige Schweiz kann sich nicht länger mit Brosamen zufrieden geben. Die Verstärkung der Regionalpolitik und der Finanzausgleich unter den Kantonen sind von entscheidender Bedeutung für eine Korrektur der wirtschaftlichen Nachteile, unter denen die Berg- und Randgebiete leiden. Diese Massnahmen genügen allerdings für sich allein noch nicht!
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Der Bundesrat wird beauftragt, aufgrund der erneuerten Produktionsstatistiken und der erweiterten Beschäftigungs- und Arbeitskräfteerhebung eine verbesserte und differenzierte Statistik über die Arbeitsproduktivität zu berechnen und durch das Bundesamt für Statistik periodisch zu veröffentlichen.

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Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point, sur la base des nouvelles statistiques de la production et du relevé élargi concernant l'emploi et la population active occupée, une statistique améliorée et plus différenciée de la productivité du travail et de la faire publier régulièrement par l'Office fédéral de la statistique.

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Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat unterbreitet den Räten einen Entwurf zu Bestimmungen, wonach die Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer alle zwei Jahre Anspruch auf einen bezahlten Weiterbildungsurlaub von mindestens einer Woche haben.

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Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales un projet donnant, tous les deux ans, droit aux travailleuses et aux travailleurs à au moins une semaine payée de formation continue.

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Le Conseil fédéral partage l'avis de la motionnaire concernant l'importance de la formation continue pour maintenir et augmenter la compétitivité des entreprises suisses ainsi que pour réduire et prévenir le chômage. Il appuie donc en principe les mesures de promotion et d'amélioration de l'offre ainsi que l'accès à la formation continue. Dans ce contexte, il convient de mentionner en particulier les mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel prises par la Confédération pour soutenir financièrement des projets consacrés à la formation continue. Les subventions fédérales accordées à ces projets depuis le début de ce programme en 1990 s'élèvent à 62 millions de francs ; ce programme se poursuivra jusqu'en 1996.

Par le passé, plusieurs interventions parlementaires et une initiative cantonale ont demandé que la Confédération légifère sur le congé de formation payé. Le Parlement et le Conseil fédéral ont toujours préféré laisser ce champ d'activité dans la seule compétence des partenaires sociaux. Comme la motionnaire le souligne à juste titre, les partenaires sociaux de nombreuses branches économiques ont réglementé cette question dans les conventions collectives de travail. À ces efforts, il faut ajouter ceux qui sont déployés par de nombreuses entreprises et qui ne figurent pas dans les statistiques. Le Conseil fédéral continue donc à penser que les partenaires sociaux sont mieux à même de s'occuper de cette question, par le biais de solutions négociées. Celles-ci correspondent en effet aux besoins et aux possibilités qu'ont les différentes branches, ce dont le système créé par l'octroi général d'un droit à un congé payé de formation continue ne tient pas compte. Une perte d'efficacité pourrait résulter de cette situation.

Par ailleurs, le financement de la compensation du salaire pour un tel congé serait onéreux. Si tous les travailleurs devaient faire usage du congé, le coût de cette compensation s'élèverait à environ un % de la masse salariale, réparti pour moitié sur les travailleurs et pour moitié sur les entreprises. Pour ces dernières, la charge à supporter serait considérable, car elle s'ajouterait aux coûts de la formation continue spécifique que beaucoup d'entreprises devraient de toute façon continuer à prendre en charge, même après l'introduction de ce congé. Or, il faut éviter autant que possible d'augmenter encore les coûts du travail.

En résumé, le Conseil fédéral pense que l'offre de formation continue mise sur pied et financée par les partenaires sociaux et les entreprises est plus adaptée aux besoins de l'économie. Elle est également financièrement plus supportable que la solution proposée par la motionnaire, qui grèverait en outre aussi le budget des collectivités (frais de cours).

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat wird beauftragt, der Bundesversammlung einen Änderungsentwurf zum Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (SR 831.40) zu unterbreiten. Damit soll der Koordinationsabzug im Verhältnis zur Arbeitszeit des Arbeitnehmers festgelegt werden.

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Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale une modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40) fixant le montant de la déduction de coordination en fonction du temps de travail du salarié.

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Le Conseil fédéral est conscient du fait que le travail à temps partiel peut comporter des désavantages en matière de protection sociale. Il rappelle qu'il s'est déjà, par le passé, prononcé sur des questions analogues (cf. postulat 87.466 Uchtenhagen du 9.10.1987 et postulat 87.483 Bührer du 30.9.1987).

Cependant, il estime que ce problème doit s'apprécier dans le cadre d'un ensemble de problèmes qui ont été répertoriés et qui justifient une adaptation de la loi. Le problème, en soi, est assez complexe. Il ne faut pas perdre de vue l'aspect égalité de traitement entre les assurés qui travaillent à 1,0 % avec un revenu modeste et ceux qui réalisent ce même revenu en exerçant une activité à temps partiel.

Afin que la LPP soit plus à même de couvrir un cercle plus élargi de personnes, la première révision de la LPP a pour but d'apporter, entre autres, des solutions concernant la génération d'entrée, les travailleurs à temps partiel, les travailleurs à revenus modestes ainsi que les travailleurs âgés.

La Commission LPP a examiné ces questions au cours de ses travaux, de même qu'elle a étudié différentes variantes possibles, dont celle préconisée par la Commission fédérale pour les questions féminines de fixer la déduction de coordination dans la LPP en pourcentage du salaire AVS. Elle propose une solution qui consisterait à maintenir la déduction de coordination dans sa limite minimale actuelle, sans adaptation, jusqu'à ce qu'elle atteigne les trois quarts de la rente maximale de l'AVS (ce qui, au dire des experts, devrait se produire aux environs de l'an 2005). En agissant ainsi, l'on parvient à élargir le cercle des personnes appelées à être assurées selon la LPP.

Le Conseil fédéral examinera de manière approfondie plusieurs possibilités dont celle-ci. Mais il est d'avis qu'une réglementation séparée concernant le montant de coordination en cas d'activité à temps partiel ne serait pas opportune et qu'il est préférable que cette question fasse l'objet d'un règlement global, lors de la première révision de la LPP.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die Verordnung 2 zum Arbeitsgesetz zu ändern und die Bestimmung zu streichen, wonach in bestimmten Beschäftigungszweigen dem Arbeitsgesetz unterstellte Arbeitgeber die Möglichkeit haben, in gewissen Fällen Personal für - allzu lange - Arbeitszeiten von 50, 55, 60 oder noch mehr Wochenstunden einzustellen.

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Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'ordonnance 2 de la loi sur le travail (LTr) et de biffer la disposition prévoyant que des employeurs soumis à la LTr ont la possibilité, dans certaines branches, d'engager du personnel pendant des durées hebdomadaires de travail par trop longues de 50, 55, 60 heures et plus encore, dans certains cas.

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Tant la loi sur le travail que ses ordonnances 1 et 2 font actuellement l'objet d'une révision. Le Conseil fédéral a l'intention de soumettre le message et le projet de révision partielle de la loi sur le travail au Parlement si possible encore cette année. Les travaux de révision des ordonnances 1 et 2 sont planifiés de telle sorte que la procédure de consultation puisse suivre le plus rapidement possible les débats parlementaires relatifs au projet de loi.

Les travaux de révision de l'ordonnance 2 porteront également sur les dispositions spéciales relatives à la durée hebdomadaire maximale du travail, en particulier sur la question de la nécessité de ces dispositions au regard de la loi révisée et de l'ensemble des circonstances. Le Conseil fédéral se propose de présenter un projet d'ordonnance 2 qui supprimerait les dispositions autorisant des durées hebdomadaires de travail de plus de 50 heures. Au vu de l'état d'avancement actuel des travaux de révision de la loi, il préfère ne pas encore prendre position définitivement sur ce sujet. En outre, la loi sur le travail délègue ce domaine au Conseil fédéral qui est donc seul compétent pour réviser cette ordonnance. Pour cette raison, il refuse la forme contraignante de la motion, mais est disposé à l'accepter comme postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un rapport et une proposition visant à modifier la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération, dans le but de soumettre à une réglementation spéciale l'emploi des fonds affectés à l'exécution de tâches ayant un rapport avec le trafic routier, à l'instar de la réglementation établie par l'art. 1er, al. 2, pour les comptes des CFF et de l'Entreprise des PTT.

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Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Zur Verminderung der Arbeitslosigkeit und zur Verbesserung der Arbeitssituation von Frauen - auch der künftigen - ersuche ich den Bundesrat, sofort verschiedene Massnahmen zu ergreifen und entsprechende Anordnungen zu treffen:

1. Der Bundesrat initiiert frauenspezifische Beschäftigungsprogramme, welche auf die spezifischen Arbeits- und Lebensbiographien von Frauen Rücksicht nehmen.

2. Der Bundesrat lanciert ein frauenspezifisches Bildungsprogramm, das Ausbildungs- und Weiterbildungsmassnahmen unter Ausschöpfung sämtlicher Möglichkeiten umfasst. Miteinzubeziehen sind unter anderem die Weiterbildungsoffensive, die diesbezüglichen Verbesserungen in der Arbeitslosenversicherung sowie Ansprüche auf genügend Stipendien und andere Finanzierungsmöglichkeiten.

3. Im Rahmen seiner Funktion als Arbeitgeber entwickelt der Bundesrat sofort ein Programm, damit der Frauenanteil auf allen Ebenen in der Bundesverwaltung und den öffentlichen Betrieben rasch und massiv angehoben werden kann. Insbesondere schafft er auf allen Hierarchiestufen Teilzeitstellen, die Frauen und Männern angeboten werden. Er beschliesst - in Konkretisierung des Gleichstellungsgesetzes - geeignete Massnahmen zur Erreichung des gleichen Zieles in der Privatwirtschaft.

4. Der Bundesrat entwickelt ein Programm zur Verbesserung der Situation von teilzeitarbeitenden Frauen. Dazu gehören unter anderem die sozial- und arbeitsrechtliche Gleichstellung der Teilzeitarbeitenden mit den Vollzeiterwerbstätigen, somit der Ausbau der Arbeitslosenversicherung unter Berücksichtigung der Situation von Wiedereinsteigerinnen nach einer über zweijährigen Familienphase, eine eigenständige Mutterschaftsversicherung sowie allgemein familienfreundliche Arbeitszeitregelungen.

5. Der Bundesrat erarbeitet ein Konzept und stellt die nötigen Finanzmittel bereit, damit die Frauen aller Kantone und Gemeinden in der Schweiz gezielt über ihre spezifischen Ansprüche an die Arbeitslosenversicherung bezüglich Weiterbildung, Vermittlung und Anspruchsberechtigung informiert werden.

6. Das öffentliche Angebot an Möglichkeiten für die ausserhäusliche Kinderbetreuung für alle Altersstufen ist massiv zu erweitern. Dazu gehört der Ausbau von Krippen- und Hortplätzen, die Einrichtung von Mittagstischen für die Kinder des Bundespersonals, die auch für weitere Kreise geöffnet sind. Im Rahmen seiner Kompetenzen fördert er die Bereitstellung eines genügenden, vielfältigen Angebotes externer Kinderbetreuung.

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Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Je demande au Conseil fédéral de prendre immédiatement diverses mesures et d'édicter les prescriptions nécessaires pour réduire le chômage des femmes et améliorer leur situation (pour le présent et pour l'avenir) au plan professionnel.

1. Le Conseil fédéral doit lancer des programmes d'occupation destinés aux femmes, qui prennent en considération les traits spécifiques de la vie et du travail des femmes.

2. Le Conseil fédéral doit lancer un programme de formation qui comprenne des mesures de formation et de perfectionnement, programme réservé aux femmes et tenant compte de toutes les possibilités. Ces mesures incluent entre autres une offensive en matière de perfectionnement, des améliorations de l'assurance-chômage dans ce domaine et des mesures visant à assurer des possibilités de financement suffisantes par des bourses d'études ou d'autres moyens.

3. En tant qu'employeur, le Conseil fédéral doit mettre en oeuvre immédiatement un programme afin d'accroître rapidement et massivement la proportion de femmes à tous les niveaux de l'administration et des régies fédérales. En particulier, il doit créer à tous les échelons de la hiérarchie des postes à temps partiel ouverts aux hommes et aux femmes. Il doit décider des mesures permettant d'atteindre le même but dans le secteur privé, en application de la loi sur l'égalité.

4. Le Conseil fédéral doit mettre en oeuvre un programme visant à améliorer la situation des femmes travaillant à temps partiel. Il s'agit notamment de traiter de manière égalitaire ceux qui travaillent à temps partiel et ceux qui travaillent à temps plein sur le plan du droit social et du droit du travail, de développer l'assurance-chômage pour prendre en compte les femmes qui veulent reprendre une activité professionnelle après une période de deux ans au moins consacrée à la famille, de créer une assurance-maternité indépendante et de réglementer en général le temps de travail en tenant compte des besoins de la famille.

5. Le Conseil fédéral doit élaborer un projet et libérer les fonds nécessaires pour que les femmes de tous les cantons et de toutes les communes de Suisse soient informées de leurs droits spécifiques que leur accorde la loi sur l'assurance-chômage en matière de perfectionnement, de placement et de prestations.

6. Le Conseil fédéral doit accroître considérablement l'offre publique de possibilités de garde des enfants de tous âges en dehors de la famille. Cela comprend le développement des crèches et des jardins d'enfants et la mise en place de cantines pour les enfants du personnel de la Confédération, ouvertes également à d'autres personnes. Dans le cadre de ses compétences, le Conseil fédéral doit favoriser la mise en place d'une offre suffisante et variée de garde des enfants.

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Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
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Der Bundesrat wird eingeladen, den eidgenössischen Räten in der Form eines dringlichen Bundesbeschlusses eine Vorlage zur Lockerung des Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland in dem Sinn vorzulegen, als Ausnahmen bewilligt werden können, sofern diese der Sicherung von Arbeitsplätzen in der Schweiz dienen.

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Der Bundesrat stellt sich nicht grundsätzlich gegen eine Lockerung der Lex Friedrich für ausländische Investitionen in Industrie- und Gewerbebauten. Hingegen ist er der Auffassung, die vom Motionär beantragte Änderung in Form eines dringlichen Bundesbeschlusses sei aus folgenden Gründen nicht opportun. Der Bundesrat hat sich bereit erklärt, verschiedene andere Motionen betreffend Revision der Lex Friedrich entgegenzunehmen. Wie er in seinem Bericht vom 25. August 1993 an die Kommission für Rechtsfragen des Ständerates betreffend die Standesinitiative Genf über die Abschaffung der Lex Friedrich festgehalten hat, soll das EJPD umgehend einen Entwurf für eine Teilrevision der Lex Friedrich ausarbeiten, welche hinsichtlich der Erleichterungen, die sie für den Erwerb von Grundeigentum durch Ausländer mit sich bringt, den im Nationalrat hängigen Vorstössen entspricht. Der Entwurf soll bis Ende dieses Jahres in die Vernehmlassung geschickt werden. Unter diesen Umständen rechtfertigt es sich nicht, die Revision mittels eines dringlichen Bundesbeschlusses durchzuführen. Der Bundesrat schlägt deshalb vor, die vorliegende Motion in die Form eines Postulates umzuwandeln.

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwandeln.
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Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet d'arrêté fédéral urgent qui assouplira la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger en ce sens qu'il autorisera des exceptions pouvant assurer des emplois.

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Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.