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Il y a quelques années, la Chine a annoncé qu'elle ne prélèverait plus d'organes sur les prisonniers exécutés et que seuls les organes donnés volontairement par des citoyens seraient transplantés. Mais nombreux sont ceux qui doutent que la Chine ait réellement mis un terme à cette pratique cruelle et contraire aux droits de l'homme. Il est probable qu'elle continuera à être appliquée sous un autre nom. Le rapport "Bloody Harvest Report" publié par l'ancien secrétaire d'État canadien David Kilgour fournit, sur plus de 600 pages, des preuves du trafic d'organes ayant lieu en Chine, et fait état de pratiques atroces lors du prélèvement d'organes sur des prisonniers enfermés dans les geôles chinoises. Ce rapport a été abondamment discuté en Suisse, en raison du fait notamment que les entreprises pharmaceutiques Novartis et Roche testent en Chine des médicaments destinés à être utilisés lors de transplantations d'organes. Certains présument que les autorités chinoises continuent à faire prélever des organes sur des prisonniers politiques contre leur gré, notamment sur des adeptes du Falun Gong, mais aussi sur des Tibétains et des membres d'autres minorités.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment la Suisse officielle a-t-elle réagi suite à la publication de ce "Bloody Harvest Report" et à l'annonce faite par la Chine de vouloir modifier cette pratique ? Quelles conséquences en tire-t-on ?

2. Quelles mesures le gouvernement suisse prend-il pour garantir que les entreprises pharmaceutiques suisses respectent certains principes éthiques ?

3. Ce thème est-il abordé lors des discussions menées avec le gouvernement chinois sur l'accord de libre-échange ou dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme ?

4. Plusieurs organisations et États ont souhaité faire des visites en Chine. Est-il prévu que la Suisse participe à une telle mission ?

FederalCouncilResponseText

1./3. Selon les déclarations officielles des autorités chinoises, la pratique des prélèvements forcés d'organes sur les condamnés exécutés est interdite depuis le 1er janvier 2015. Cependant, la Suisse continue à suivre attentivement les évolutions dans ce domaine et est préoccupée par la pratique des prélèvements forcés d'organes sur les détenus et condamnés exécutés en Chine, dont fait état le "Bloody Harvest Report" de David Kilgour et David Matas. Si la description des prélèvements d'organes que donne le rapport correspond à la réalité, il constitue une grave violation des droits de l'homme, en particulier du droit fondamental à la vie et de l'interdiction de la torture. Il reste cependant difficile d'accéder à des sources d'informations diversifiées et fiables sur la problématique des prélèvements d'organes en Chine, mis à part le rapport précédemment cité et les travaux d'un nombre restreint d'ONG, dont des organisations proches du Falun Gong. Il n'existe donc pas de preuve irréfutable attestant de la poursuite ou de l'ampleur de cette pratique.

Les droits de l'homme font partie intégrante des relations avec la Chine. Récemment, cette thématique a fait l'objet de discussions au plus haut niveau lors de la visite d'État du président chinois, en janvier 2017. Depuis 1991, la Suisse mène par ailleurs un dialogue bilatéral sur les droits de l'homme avec la Chine. Le cadre confidentiel dans lequel il se déroule permet des discussions ouvertes, critiques et constructives sur des questions nationales et internationales relatives aux droits de l'homme. La problématique des prélèvements d'organes, ainsi que des thématiques en lien direct avec ce sujet, comme le système pénitentiaire, la peine capitale et les droits des minorités, y sont discutées de manière systématique et critique. La Suisse continuera à aborder régulièrement, à différents niveaux, la problématique des prélèvements forcés d'organes et des questions qui s'y rapportent avec les autorités chinoises, au niveau bilatéral et multilatéral, notamment au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Les discussions menées par des experts commerciaux sur les accords de libre-échange ne sont pas un cadre adéquat pour aborder la question des prélèvements forcés d'organes.

En outre, le DFAE maintient un échange régulier avec la société civile suisse et chinoise sur la situation des droits de l'homme en Chine, y compris sur la situation des minorités et la question des prélèvements forcés d'organes.

2. La protection des droits de l'homme sur leur territoire et la mise en oeuvre du droit national incombent en premier lieu aux États concernés. En l'occurrence, les autorités chinoises sont donc responsables de la mise en oeuvre correcte du droit chinois. Conformément au Plan d'action national en faveur des entreprises et des droits de l'homme, le Conseil fédéral attend des entreprises basées ou actives en Suisse qu'elles assument pleinement leurs responsabilités en matière de droits de l'homme, quel que soit l'endroit où elles exercent leurs activités. Elles doivent veiller à ce que leurs affaires n'aient pas d'impact négatif sur les droits de l'homme. Outre le respect des législations nationales, ces entreprises doivent également respecter les normes internationales telles que les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. En vertu de ces normes, les entreprises sont tenues d'adopter une attitude responsable dans leurs activités en Suisse et à l'étranger. Cela inclut notamment le respect des droits de l'homme dans l'ensemble de leurs affaires. Conformément au document "Position et plan d'action du Conseil fédéral concernant la responsabilité des entreprises à l'égard de la société et de l'environnement", publié en 2015, le Conseil fédéral soutient les entreprises dans la mise en oeuvre de ces normes et salue le développement d'initiatives sectorielles allant dans ce sens.

4. À ce jour, la Suisse n'a pas prévu de participer à une telle mission en Chine.

Réponse du Conseil fédéral.