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Le Conseil fédéral est chargé de prendre ou améliorer les mesures d'organisation permettant d'encourager et faciliter, dans le domaine de la sécurité, au profit de cette dernière :

- le développement de produits et applications innovants ou émergents, notamment digitaux,

- le démarrage de projets entrepreneuriaux liés à ces produits et techniques.

La sécurité est définie comme étant la défense du pays, la protection de sa population ainsi que celle de ses infrastructures critiques.

Les mesures d'organisation devront prévoir une forme de collaboration, une coopération ou un regroupement avec I'agence suisse pour l'encouragement de l'innovation, Innosuisse, ainsi qu'avec les organismes ayant pour but l'encouragement de l'innovation au profit du DDPS, tels que Swiss Innovation Forces SA, RUAG MRO (Programme Innovation Accelerator) et armasuisse.

Une minorité de la commission (Gmür Alois, Candinas, Fridez, Glanzmann, Heimgartner, Hess Erich, Hurter Thomas, Siegenthaler, Walliser, Zuberbühler) propose de rejeter la motion.

FederalCouncilResponseText

Ces dernières années, le DDPS a pris différentes mesures pour promouvoir l'innovation dans le domaine de la sécurité. Celles-ci incluent le renforcement de la recherche, de l'innovation technologique axée sur les capacités et de l'innovation entrepreneuriale. Aujourd'hui déjà, il est possible de collaborer avec Innosuisse. En outre, les instruments et programmes d'encouragement nationaux en matière de promotion de la recherche et de l'innovation, ainsi que ceux émanant des organisations internationales actives dans ce domaine, peuvent s'appliquer à des thèmes liés à la sécurité (mesures de la recherche de l'administration fédérale selon l'art. 16, al. 2, de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation(RS 420.1).

Il existe déjà des canaux éprouvés permettant une collaboration active en matière d'innovation dans le domaine de la sécurité, comme le conseil d'innovation D, qui est responsable des projets d'innovation d'une durée inférieure à 36 mois. Composé de membres issus du commandement de l'armée, d'armasuisse, de RUAG et de l'EPFZ, il constitue un organe important du système d'innovation introduit au sein du Groupement Défense. La nouvelle société Swiss Innovation Forces SA (SIF) fournit des services au groupement, lequel l'utilise comme plaque tournante pour les projets innovants proposés par son personnel, celui de milice et l'écosystème de l'innovation en Suisse et à l'étranger. Parallèlement, RUAG a créé la " RUAG Innovation Organisation ", qui s'occupe de la promotion de l'innovation au sein de RUAG et qui est appelé à être mis à la disposition de l'ensemble du département (et donc de la protection de la population également) et des infrastructures critiques.

Le programme de robotique de sécurité lancé en décembre 2022 par armasuisse Science et Technologie et l'EPFZ constitue un exemple de collaboration approfondie et de développement technologique conjoint s'étendant au-delà de 36 mois. Dans le domaine des cybermenaces, il existe depuis 2019 le Cyber Defence Campus dans lequel la science, l'industrie et l'administration publique se mettent en réseau en matière de cyberdéfense. Le Swiss Support Center for Cybersecurity SSCC de l'EPFZ et de l'EPFL ainsi que le Swiss Data Science Center géré conjointement par l'EPFZ, l'EPFL et l' Institut Paul Scherrer, mettent également des connaissances et des services à la disposition de la Confédération dans ce domaine.

La recherche fondamentale et l'encouragement de l'innovation dans tout ce qui touche à la sécurité sont à l'oeuvre aujourd'hui déjà, même en l'absence des structures proposées par la motion. Les canaux de financement et de collaboration dans ces deux domaines fonctionnent bien.

Le Conseil fédéral estime donc que les demandes contenues dans la motion sont satisfaites.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.