SubmittedText

Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit les règles relatives à l’analyse de l’égalité des salaires prévue par la loi sur l’égalité :
Le deuxième test de significativité appliqué lors des analyses de l’égalité des salaires effectuées à l’aide du logiciel Logib est maintenu jusqu’au 30 juin 2032.

FederalCouncilResponseText

En vertu des dispositions sur l’analyse de l’égalité des salaires de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité entre femmes et hommes (loi sur l’égalité, LEg ; RS 151.1), les employeurs qui occupent un effectif d’au moins 100 travailleurs sont tenus d’effectuer une analyse de l’égalité des salaires. Elles doivent être effectuées selon une méthode scientifique et conforme au droit (art. 13c, al. 1, LEg). À cet effet, la Confédération met gratuitement un outil d’analyse standard (Logib) à leur disposition (art. 13c, al. 2, LEg). Les analyses de l'égalité salariale selon l'art. 13a LEg peuvent aussi être effectuées avec d'autres méthodes, pour autant qu’elles soient scientifiquement reconnues et conformes au droit (art. 13c, al. 1, LEg).

En ce qui concerne les facteurs mentionnés par l’auteure de la motion, tels que la variation du taux d’occupation au cours de la carrière professionnelle, les formations continues, les connaissances linguistiques ou l’expérience en matière de direction, le Conseil fédéral a indiqué dans son rapport du 18 novembre 2015 en réponse au postulat 14.3388 Noser « Egalité salariale. Améliorer la pertinence des statistiques » qu’ils recèlent un potentiel de discrimination et ne se prêtent pas à figurer comme facteurs dans Logib. De plus, la saisie de ces données représenterait une charge de travail trop importante pour les entreprises, principalement pour les PME. Ces observations sont toujours valables aujourd’hui.

En réponse au postulat 20.4263 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national « Stratégie de renforcement de la charte sur l'égalité salariale », le DFI (BFEG) a été chargé de réexaminer entre autres le seuil de tolérance (5%) au-delà duquel l’égalité salariale n’est plus donnée.

Pour ce faire, il a commandé différentes études et des simulations économétriques complémentaires. Celles-ci ont montré que la combinaison, très inhabituelle sur le plan méthodologique, d’un seuil de tolérance de 5 % et d’un double test de significativité limite fortement l’identification des disparités salariales, au point que même des différences de salaires considérables entre les sexes, allant jusqu’à 10 %, n’étaient pas identifiées comme telles. Vu ces résultats, le DFI a décidé de ne plus combiner la valeur limite de 5 % avec un deuxième test de significativité à partir de 2024. Le risque d’écarts salariaux erronés entre les sexes reste très faible, car le passage d’un double test à un seul test de significativité est assorti de mesures d’accompagnement, comme par exemple l’assouplissement des variables liées au poste de travail par davantage de niveaux de qualification ainsi qu’une assistance aux employeurs.

L’adaptation dans Logib concernant le deuxième test de significativité ne modifie en rien l’obligation légale de réaliser une analyse de l’égalité des salaires selon la LEg. Les résultats ne doivent être transmis à aucune autorité et aucune sanction n’est prévue en cas de dépassement. Aussi, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de modifier les dispositions de la LEg sur ce point.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.