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Dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques, la Suisse s'est engagée à fournir une contribution équitable au financement international dans le domaine du climat afin d'aider les pays les plus pauvres à lutter contre le changement climatique et à s'y adapter. Au niveau mondial, jusqu'en 2025, 100 milliards de dollars doivent être consacrés chaque année au financement dans le domaine du climat. Un objectif de financement plus élevé pour la période postérieure à 2025 est en cours de négociation. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral estimait la contribution équitable de la Suisse à 450-600 millions de dollars par an. Cette estimation se base sur deux critères que sont le principe du pollueur-payeur et la capacité économique. Pour le principe du pollueur-payeur, le Conseil fédéral tient compte de l'inventaire suisse des gaz à effet de serre, qui n'inclut ni les émissions des vols internationaux ni les émissions à l'étranger liées à la consommation. Néanmoins, les chiffres publiés cette année par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) sur l'empreinte carbone de la Suisse ont montré que celle-ci était générée à 57 % à l'étranger. En outre, le Conseil fédéral utilise des chiffres de 2012 pour le calcul de la capacité économique de la Suisse.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. À combien s'élève la part équitable de la Suisse au financement international du climat si l'empreinte climatique totale de la Suisse, y compris les émissions à l'étranger, est prise en compte pour le principe du pollueur-payeur ?

2. Comment la part équitable de la Suisse évolue-t-elle si l'on utilise des chiffres actuels pour calculer sa capacité économique ?

FederalCouncilResponseText

Dans son rapport en réponse au postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil national 15.3798, le Conseil fédéral a défini la part équitable de la Suisse dans l'objectif financier collectif de 100 milliards de dollars pour le climat. Pour cela, deux critères entrent en jeu : d'une part, la responsabilité (émissions directes de gaz à effet de serre) et, d'autre part, la capacité (part de la Suisse dans le PIB mondial par rapport à celles des autres États industrialisés, en parité de pouvoir d'achat) de la Suisse. Dans ce contexte, la responsabilité est pondérée à 50 à 75 %, et la capacité, à 25 à 50 %.

1. Conformément à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, les émissions de gaz à effet de serre d'un pays sont calculées sur la base des émissions générées sur le territoire national. De fait, elles n'intègrent pas les émissions grises, c'est-à-dire les émissions causées à l'étranger par le pays en question du fait des habitudes de consommation, des chaînes d'approvisionnement ou des transports de biens et de personnes. Il est ainsi possible d'éviter que des mêmes émissions soient comptées à double. Les émissions générées lors de la production de biens en Suisse sont donc imputées à la Suisse, même si les biens concernés sont ensuite exportés vers l'Union européenne. Fort de ce qui précède, le Conseil fédéral a décidé de ne tenir compte que des émissions directes pour déterminer la part équitable de la Suisse à l'objectif collectif de mobiliser 100 milliards de dollars.

De plus, il n'existe aucune base de données reconnue par la communauté internationale qui recense l'ensemble des émissions grises de tous les États.

2. En 2012, l'objectif de financement de 100 milliards de dollars a été adopté par les parties à la Convention sur le climat. Afin de maintenir un objectif stable pour le financement climatique international de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé en 2017, dans le rapport de postulat mentionné, d'utiliser 2012 comme année de référence. En raison de la pandémie de coronavirus, les données représentatives les plus récentes concernant la capacité économique de la Suisse datent de 2019. Compte tenu de ces données et de la pondération des deux critères susmentionnés, la part de la Suisse serait de l'ordre de 480 à 650 millions de dollars et, partant, quelque peu supérieure à celle de 450 à 600 millions de dollars calculée il y a plus de dix ans, lorsque l'objectif collectif a été fixé. Fin 2024, les Parties à l'Accord de Paris sur le climat adopteront le nouvel objectif collectif de financement climatique. La part équitable de la Suisse devrait être revue à la lumière de ces décisions. Une éventuelle augmentation des crédits d'engagement pertinents ou l'exploitation de sources innovantes basées sur le principe du pollueur-payeur en faveur du financement international du climat nécessiteraient une décision du Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.