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Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires (éventuellement constitutionnelles) pour instaurer à l'échelon fédéral une taxe progressive sur le CO2 qui s'applique aux personnes physiques dont les émissions de CO2 (directes et indirectes) sont supérieures à la moyenne. La taxe doit être conçue en fonction de l'objectif de réduction des émissions individuelles de CO2 et sera appliquée jusqu'à ce que les objectifs climatiques soient atteints.

Des instruments permettant de mesurer les émissions individuelles de CO2 doivent être mis au point.

Les recettes de la taxe seront affectées pour moitié à des mesures climatiques dans les pays du Sud à faible revenu qui souffrent particulièrement des conséquences des changements climatiques et pour moitié à des mesures climatiques en Suisse.

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Avec sa taxe d'incitation prélevée sur les combustibles fossiles, la Suisse dispose déjà d'un instrument visant à donner un prix aux émissions de CO2. Le taux de cette taxe s'élève actuellement à 120 francs par tonne de CO2. La charge liée à la taxe sur le CO2 est toutefois calculée sur la base de la teneur en carbone de l'agent énergétique et s'accroît proportionnellement à la consommation. La mise en place d'un taux variable, à savoir d'une imposition progressive, n'est pas prévue.

La taxe sur le CO2 se fonde sur l'art. 74 de la Constitution (Cst.). L'introduction d'un nouvel impôt sur le CO2 nécessiterait une base constitutionnelle supplémentaire. De plus, l'application d'un impôt progressif entre en conflit avec le principe régissant l'imposition inscrit à l'art. 127, al. 2, Cst. selon lequel la capacité économique doit être respectée. En effet, il n'existe pas de corrélation directe entre le revenu, ou la fortune, et le montant des émissions de CO2. De l'avis du Conseil fédéral, la création d'une telle contradiction n'est pas indiquée en particulier pour des raisons de politique sociale. Du point de vue de l'acceptabilité sociale, il est aussi problématique que les recettes fiscales (contrairement à celles de l'actuelle taxe sur le CO2) ne soient pas redistribuées.

En outre, la mise en oeuvre de la taxe demandée par l'autrice de la motion ferait face à des difficultés considérables, voire insurmontables. Elle nécessiterait des données individuelles sur les émissions de CO2. Si la mise à disposition de données sur les émissions de CO2 directes dues à la consommation d'agents énergétiques fossiles était, moyennant des coûts élevés, faisable d'un point de vue technique, elle serait quasi impossible pour les émissions indirectes.

Il existe déjà de nombreuses aides financières dans les domaines de l'énergie et du climat. Dans son message relatif à la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024 (adopté le 16 septembre 2022), le Conseil fédéral prévoit de plus des moyens supplémentaires. Il en va de même de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique, adoptée par le Parlement lors de la session d'automne 2022. Enfin, il faut considérer le fait que l'introduction d'un nouveau système d'imposition harmonisé entre tous les cantons prendrait trop de temps pour permettre de remplir les objectifs proposés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.