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Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à se réunir avec des experts des installations de couplage chaleur-force (CCF) alimentées au bois et à adapter l'ordonnance traitant de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) de manière à permettre une évolution rapide dans ce domaine ?

2. Voit-il comment la diminution des rejets de CO2 obtenue par les entreprises grâce à la production d'énergie issue de nouvelles installations de CCF alimentées par de la biomasse pourrait être prise en compte ?

3. Voit-il comment on pourrait appliquer aux projets environnementaux industriels la différenciation entre sources d'énergie renouvelables et sources d'énergie non renouvelables qui se pratique par exemple dans le domaine des usines d'incinération des déchets ?

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Voici les prises de position du Conseil fédéral sur les questions posées :

1. Le potentiel indigène de biomasse pour produire de l'énergie est limité. Compte tenu de ce potentiel restreint, la loi fédérale sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) et la stratégie de la Confédération en matière de biomasse exigent une utilisation efficace de l'énergie primaire. Dans le cadre de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), l'utilisation efficace est garantie par les exigences énergétiques minimales (cf. Appendice 1.5, chiffre 6.3 de l'ordonnance sur l'énergie, OEne ; RS 730.01). Une clause de force majeure selon l'article 3iter OEne fait des concessions supplémentaires aux producteurs. C'est pourquoi une dérogation aux exigences minimales ne s'avère pas nécessaire.

Aujourd'hui, les centrales à bois peuvent déjà bénéficier de la RPC. Celle-ci est périodiquement adaptée à la situation du marché. Par exemple, la rémunération des centrales à bois par le bonus bois a été améliorée le 1er mars 2012. La rentabilité d'une centrale à bois ne dépend toutefois pas seulement des recettes de la vente d'électricité, mais également de la vente de chaleur. Les expériences avec la RPC démontrent que les centrales à bois peuvent être rentables dans les conditions actuelles quant aux besoins en chaleur, à condition qu'elles soient bien dimensionnées et implantées au bon endroit.

Le bonus bois appliqué par la RPC prend en compte la situation actuelle du marché et reproduit le "mix" moyen de bois de forêt, de résidus de bois et de bois de récupération. L'introduction de plusieurs bonus selon les types de bois comme base pour les taux de rétribution de la RPC provoquerait d'énormes frais d'exécution. D'une part, il faudrait examiner l'assortiment de bois utilisé avant la délivrance d'une décision positive. D'autre part, il faudrait continuellement examiner l'assortiment de bois pour s'assurer qu'on n'utilise pas un bois meilleur marché après la décision positive. Les expériences faites à l'étranger montrent qu'il est très difficile de différencier les assortiments de bois en fonction de leur origine et ensuite d'accorder des bonus selon les types de bois.

Compte tenu des points mentionnés ci-dessus, il ne s'avère pas nécessaire d'adapter l'ordonnance sur la RPC, si bien qu'une réunion est jugée inappropriée.

2. La version révisée de la loi fédérale sur le CO2 et l'ordonnance y afférente sont en vigueur depuis le 1er janvier 2013. Elles régissent aussi les obligations de compenser pour les exploitants de centrales thermiques à combustibles fossiles et pour les importateurs de carburants fossiles. Ces obligations de compenser peuvent par exemple être remplies par la remise d'attestations de projets visant à réduire les émissions sur le territoire suisse (projets de compensation de CO2). Ces attestations ne peuvent toutefois pas être prises en compte pour la réalisation de l'objectif des entreprises qui se sont engagées envers la Confédération à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre ou qui sont assujetties au système d'échange de quotas d'émissions et exemptées en contrepartie de la taxe sur le CO2.

S'il est avéré que les installations de CCF non fossiles remplacent la chaleur d'origine fossile et si un projet correspondant atteint seulement la rentabilité nécessaire à sa mise en oeuvre grâce au produit potentiel de la vente de la plus-value climatique (faculté de réduction), les diminutions de rejets réalisées peuvent être attestées.

La demande d'attestations est très forte, notamment en raison de l'obligation de compenser pour les importateurs de carburants.

3. Les possibilités de différenciation entre les sources d'énergie ont été examinées dans le cadre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050. Les projets qu'il contient seront présentés avec le message à l'intention du Parlement à l'automne 2013.

Réponse du Conseil fédéral.