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En 2010, la Confédération avait déjà reconnu dans la Stratégie nationale en matière de soins palliatifs la nécessité d'agir pour assurer l'accès aux soins palliatifs dans toute la Suisse, indépendamment de l'âge, de la région, du statut socioéconomique et du tableau clinique. Plus de sept ans après l'adoption de la stratégie nationale et malgré des efforts considérables, cet objectif n'est pas encore atteint. L'Office fédéral de la santé publique estime qu'actuellement seul un patient sur deux qui le requiert a accès aux soins palliatifs. Or, le nombre de personnes concernées va fortement augmenter ces prochaines années.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'offre de soins palliatifs varie fortement en Suisse. Les cantons eux-mêmes jugent la situation insatisfaisante sur de grandes parties du territoire. Comment la Confédération et les cantons peuvent-ils continuer à collaborer pour créer une offre de soins palliatifs qui couvre toute la Suisse ?

2. Selon le dernier sondage mené auprès des cantons en 2013, six cantons n'avaient toujours pas de base légale régissant les soins palliatifs et seuls douze cantons avaient adopté une stratégie en matière de soins palliatifs. Les cantons ont-ils pris les mesures nécessaires dans l'intervalle et où doit-on encore le faire ?

3. Malgré une modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, il reste des lacunes de financement dans le domaine des soins palliatifs, notamment dans les soins ambulatoires spécialisés et les soins spécialisés et généraux de longue durée. Quelles nouvelles mesures la Confédération prévoit-elle de prendre pour les combler ?

4. Une part considérable des soins palliatifs est prodiguée par les proches et des bénévoles. Quelles mesures la Confédération prévoit-elle de prendre pour les soutenir et les décharger et pour tenir compte de manière appropriée des besoins des proches dans le processus des soins palliatifs ?

5. Les soins palliatifs sont un domaine à cheval entre les disciplines et les professions. Quelles réformes ont-elles pu être mises en oeuvre à ce jour dans le domaine de la formation pour garantir des soins palliatifs de haute qualité dans tous les champs professionnels ? Quelles nouvelles réformes sont-elles prévues ?

6. Le domaine des soins palliatifs généraux (offre de base) souffre encore de grands manques en ce qui concerne les soins mobiles spécialisés, qui soutiennent l'offre de base assurée par les services d'aide et de soins à domicile. L'offre et le financement des soins palliatifs spécialisés souffrent également de grands manques. Quelles mesures la Confédération, les cantons et les communes prévoient-ils de soutenir dans ce domaine ?

FederalCouncilResponseText

1. La Stratégie nationale en matière de soins palliatifs s'est achevée fin 2015. La Confédération et les cantons entendent toutefois continuer à soutenir l'intégration de ces soins dans le système de santé afin d'assurer une bonne prise en charge des personnes gravement malades ou mourantes, de renforcer leur autodétermination et de leur fournir la meilleure qualité de vie possible. Ils ont donc décidé, dans le cadre du dialogue Politique nationale de la santé, de transformer cette stratégie en une plate-forme. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) assure la coordination au sein de ladite plate-forme, lancée fin avril 2017. Grâce à ce nouvel instrument, la Confédération, les cantons et les autres acteurs principalement concernés (organisations nationales actives dans le domaine des soins ou de la formation, organisations représentant les personnes concernées et associations professionnelles) pourront réunir leurs efforts pour relever les différents défis existant dans le domaine des soins palliatifs.

2. C'est aux cantons qu'il incombe d'assurer la couverture médicale sur leur territoire. Des activités visant à promouvoir les offres de soins palliatifs sont en cours dans un grand nombre de localités. Actuellement, la majorité des cantons dispose des bases légales nécessaires et/ou d'un concept ou d'une stratégie ad hoc (cf. enquête réalisée en 2013 auprès des cantons, www.bag.admin.ch > Thèmes > Stratégies & politique > Stratégies nationales en matière de santé > Soins palliatifs > Soins palliatifs : les bases > Enquête auprès des cantons sur les soins palliatifs). Toutefois, l'offre en soins palliatifs ne couvre pas encore l'ensemble du territoire. La nouvelle plate-forme "Soins palliatifs" permettra d'identifier les défis à relever en impliquant les acteurs concernés et en tenant compte de leurs compétences respectives afin que la population puisse bénéficier d'offres palliatives de qualité et qui répondent aux besoins de tout un chacun.

3./6. Dans de nombreux cantons, les soins palliatifs spécialisés du secteur ambulatoire sont dispensés par des équipes mobiles. En 2016, l'OFSP a publié le rapport final relatif à une étude sur les équipes mobiles de soins palliatifs (www.bag.admin.ch > Services > Publications > Rapports de recherche > Rapports de recherche soins palliatifs - en allemand avec résumé en français). Ce premier état des lieux réalisé de manière systématique met en lumière la grande diversité des offres existantes, notamment au niveau de leur organisation et de leur financement. Le grand défi à relever dans la promotion des équipes mobiles en soins palliatifs consistera à trouver des solutions applicables à l'ensemble des modèles existants. Cette question sera traitée dans le cadre de la plate-forme avec les cantons.

Un projet visant à définir la rémunération des soins palliatifs dans les institutions de soins de longue durée se déroule actuellement sous la houlette de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé. Ce projet vise à déterminer le temps effectif consacré aux soins et à l'accompagnement des personnes en situation palliative ou en fin de vie. Les mesures nécessaires pour ce faire sont en cours jusqu'à fin 2017 dans des établissements médicosociaux. Le rapport final sera disponible à la fin du premier semestre 2018.

Dans le domaine stationnaire, le nombre de lits à disposition dans les unités spécialisées en soins palliatifs a presque doublé depuis 2008. Les prestations en soins palliatifs fournies par les établissements de soins aigus sont facturées et remboursées selon la structure tarifaire Swiss DRG. Leurs coûts sont recensés depuis plusieurs années et pris en compte dans la pondération des coûts servant à la mise à jour régulière de cette structure tarifaire.

4. Les proches jouent indéniablement un rôle primordial dans le domaine des soins palliatifs. Le 1er février 2017, le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l'intérieur d'élaborer jusqu'à fin 2017, en collaboration avec le Département fédéral de la justice et le Département fédéral de l'économie, de la recherche et de la formation, un projet législatif sur la base du "Plan d'action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants". Ce projet doit notamment permettre aux parents d'enfants gravement malades de bénéficier d'un congé prolongé pour tâches d'assistance. Le programme de promotion "Offres visant à décharger les proches aidants", lancé par le Conseil fédéral dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI plus) a également débuté. Il servira à cerner la situation et les besoins des proches aidants et à poursuivre le développement des offres de soutien et de décharge. Il durera jusqu'en 2020.

5. Selon la loi sur les professions médicales, la médecine palliative fait partie du cursus de formation des médecins (cf. art. 6 al. 1 let. a et b et art. 17 al. 1 et 2 let. c LPMéd ; RS 811.11). Dans le cadre de la Stratégie nationale en matière de soins palliatifs, de nouveaux objectifs d'apprentissage ont été intégrés dans le Catalogue suisse des objectifs d'apprentissage en médecine humaine. Des cours portant sur la médecine palliative, dont le contenu a été approuvé par l'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue, ont été mis sur pied au niveau de la formation postgrade. Enfin, une formation approfondie interdisciplinaire permettant aux spécialistes de toutes les disciplines de se spécialiser en médecine palliative a vu le jour. Ce nouveau programme est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Réponse du Conseil fédéral.