SubmittedText

Le Conseil fédéral est interpellé pour répondre aux questions suivantes :

1. Considère-t-il que la quantité de nourriture jetée chaque année doit être drastiquement diminuée ?

2. Est-il prêt, en plus des diverses mesures déjà prises ou annoncées, à revoir le droit de la consommation afin de permettre une exception pour les associations caritatives ?

3. Si non, est-il prêt à revoir les exigences quant à l'inscription d'une date sur les étiquettes (en fixant désormais uniquement la date limite de vente ou la date d'emballage et en renonçant à la date limite de consommation)?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral a lui aussi à coeur que la quantité de déchets alimentaires soit drastiquement réduite. Il s'engage d'ailleurs depuis longtemps dans ce domaine, que ce soit en misant sur le dialogue avec la branche et les associations caritatives ou en soutenant des mesures de formation et de sensibilisation basées sur le Plan d'action Economie verte. De plus, la Suisse a souscrit aux objectifs de développement durable, s'engageant à réduire de moitié d'ici à 2030 les déchets alimentaires des commerces de détail et des ménages privés, et à les limiter à toutes les autres étapes de la production. L'engagement de la Confédération a notamment pour objectif d'encourager les initiatives volontaires qui visent à affecter les produits invendus à la consommation humaine.

2. Le droit en vigueur autorise déjà la redistribution de denrées alimentaires à des associations caritatives dans certaines conditions. De plus amples informations sont disponibles dans le guide des bonnes pratiques, élaboré avec le soutien de la Confédération par les acteurs de la branche alimentaire, les autorités d'exécution cantonales compétentes dans le domaine et les association caritatives (www.fial.ch -> Documents -> Guide des bonnes pratiques du don d'aliments). La Confédération est aussi prête à collaborer autant que possible avec la branche et les associations caritatives pour accomplir des progrès. Le Conseil fédéral refuse cependant, pour des raisons sanitaires et de protection contre la tromperie, d'inscrire dans la législation sur les denrées alimentaires des exceptions pour éviter le gaspillage alimentaire (voir aussi la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Fricker 17.3742 Autoriser les dons d'aliments pour réduire le gaspillage alimentaire).

3. La législation sur les denrées alimentaires a pour objectif, en particulier, de protéger les consommateurs contre des denrées alimentaires pas sûres et contre la tromperie, notamment en n'autorisant pas la distribution de denrées alimentaires ayant dépassé la date limite de consommation. Après cette date, leur innocuité n'est en effet plus garantie. La date de durabilité minimale permet de garantir la protection contre la tromperie et indique jusqu'à quand un aliment conserve ses propriétés spécifiques. L'adaptation de la législation dans ce domaine serait problématique à plusieurs égards : cela impliquerait, pour les consommateurs, une baisse de la protection de la santé et de la protection contre la tromperie. Si, au lieu de la date limite de consommation ou de la date de durabilité minimale, l'emballage indiquait la date du conditionnement ou portait la mention "à vendre jusqu'au", les consommateurs ne sauraient plus jusqu'à quand ils peuvent consommer sans danger la denrée alimentaire ou, le cas échéant, jusqu'à quand celle-ci conserve ses propriétés spécifiques. De plus, cela créerait de nouveaux obstacles au commerce avec l'UE, alors que les dispositions en vigueur en Suisse sont actuellement harmonisées avec celles de l'UE. Des différences dans l'étiquetage des denrées alimentaires demanderaient d'étiqueter de nouveau les produits d'importation, ce qui entraînerait des coûts supplémentaires et fort probablement aussi une augmentation du gaspillage alimentaire. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral rejette les modifications proposées.

Réponse du Conseil fédéral.