SubmittedText

Le Conseil fédéral est invité à présenter un catalogue de mesures législatives ou organisationnelles propres à garantir le bon aboutissement, dans des délais raisonnables, des procédures concernant des délits économiques, y compris les plus complexes, en matière pénale et civile.

FederalCouncilResponseText

Le 21 décembre 2005, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le message relatif à l'unification de la procédure pénale (projet de code de procédure pénale suisse ; P-CPP) et le 28 juin 2006, le message relatif au code de procédure civil suisse. Ces deux projets répondent aux préoccupations de l'auteur du postulat puisqu'ils prévoient nombre de réglementations visant à accélérer la procédure.

Ainsi le P-CPP instaure diverses innovations qui permettront de respecter la maxime de célérité (art. 5 P-CPP) qui figure au nombre des principes fondamentaux régissant la procédure pénale. L'adoption du modèle "Ministère public" et la disparition de la fonction de juge d'instruction qu'elle induit, permettra d'instituer une procédure préliminaire menée de bout en bout sous la responsabilité du seul Ministère public. (art. 59 ss. P-CPP), ce qui rationalisera l'instruction en évitant notamment les doubles emplois. En outre, l'introduction d'un principe de l'opportunité élargi (art-8 P-CPP) permettra de remédier à la surcharge des tribunaux, puisque, dans certains cas bien déterminés, les autorités pourront renoncer à toute poursuite pénale lorsqu'une telle procédure paraît disproportionnée. De surcroît, lorsque le ministère public requiert une peine privative de liberté égale ou inférieure à cinq ans, le prévenu pourra demander l'exécution d'une procédure simplifiée, à condition qu'il ait reconnu les faits déterminants et admis, au moins dans leur principe, les prétentions civiles (art. 365 ss. P-CPP) Enfin les voies de droit seront limitées à trois : le recours, l'appel et la révision (art. 401 ss. P-CPP).

Quant au projet de code de procédure civile (P-CPC), il prévoit que les cantons peuvent instituer un tribunal de commerce (art. 6 P-CPC) statuant en tant qu'instance cantonale unique et dont les prononcés ne sont pas sujets à recours sur le plan cantonal. Le raccourcissement des voies de recours de même que la spécialisation des juges dans les litiges commerciaux contribueront à accélérer les procès. En outre, l'art. 122, al. 1, P-CPC obligera le tribunal devant lequel se tient le procès à veiller à ce qu'il soit conduit avec célérité. Il devra, par exemple, juger des causes suffisamment établies avant de statuer sur celles qui le sont moins (art. 123 P-CPC). Par voie de conséquence, les prétentions dont le bien-fondé a été reconnu pourront être satisfaites de manière anticipée. De surcroît, lorsque l'état de faits et la situation juridique sont clairs, le créancier devra pouvoir obtenir la protection de ses droits en procédure sommaire (art. 253 P-CPC). Une autre norme revêt une importance capitale dans ce contexte : celle qui stipule clairement que même les jugements portant sur des prétentions pécuniaires peuvent être exécutés avant même d'être entrés en force. En effet, l'autorité de recours pourra autoriser l'exécution anticipée, son prononcé - en dépit de l'absence de force de chose jugée - étant alors assimilable à une mainlevée définitive de l'opposition (art. 312 al. 2 P-CPC). Au demeurant le tribunal pourra ordonner toute mesure provisionnelle sous la forme d'une prestation en argent, dans les cas prévus par la loi (art. 258 let. e P-CPC).

Dans le cadre de la poursuite d'infractions relevant de la criminalité économique, l'une des difficultés majeures est d'administrer les preuves et d'établir sur cette base les prétentions civiles. Un allongement des délais de prescription ne permettrait guère de surmonter plus facilement cette difficulté, au contraire. En effet, plus le temps s'écoule, plus il est difficile de reconstituer des faits précis et d'en établir la preuve. C'est là, du reste, l'une des principales raisons qui expliquent l'existence de délais de prescription. Par ailleurs, un allongement desdits délais ne devrait guère avoir pour effet d'accélérer la procédure. Au demeurant, depuis 2002, les normes régissant leur computation ont été durcies puisque, en particulier, il ne peut plus y avoir de prescription après qu'un jugement a été rendu en première instance. En conclusion, le Conseil fédéral considère que les dispositions en vigueur qui régissent la prescription sont adéquates, y compris dans le cadre de procédures pénales complexes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.