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D'ici 2012, tous les travailleurs étrangers qualifiés dans le domaine social doivent être en mesure de présenter une attestation de reconnaissance suisse délivrée par l'OFFT. À l'avenir, la majorité des institutions sociales exigeront cette attestation car elles dépendent des subventions de l'État. Par contre, il deviendra difficile pour les travailleurs étrangers qualifiés sans attestation de reconnaissance suisse de trouver un emploi, voire même d'en conserver un, après 2012. Cette situation sème la confusion, notamment auprès des travailleurs étrangers qualifiés qui accomplissent depuis des années un travail précieux et apprécié au sein des institutions sociales suisses.

Se posent donc les questions suivantes :

1. Quelle est la situation actuelle sur le plan de la reconnaissance des diplômes étrangers dans le domaine social ?

2. Quels sont les problèmes rencontrés, quelle est la longueur de la liste d'attente, combien de temps faut-il attendre avant une décision et combien de diplômes ont déjà pu être reconnus ?

3. Les employés étrangers dont les diplômes ne peuvent être reconnus parce que trop différents des diplômes suisses pourront-ils malgré tout continuer à travailler ?

4. Quelles sont les solutions prévues par l'OFFT ?

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1. La reconnaissance des diplômes étrangers en travail social est régie, pour les citoyens de l'UE, par l'annexe III de l'Accord sur la libre circulation des personnes, et pour les ressortissants d'États tiers, par l'article 69 de l'ordonnance sur la formation professionnelle et par l'article 5 de l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées. L'Office fédéral de la formation professionnelle (OFFT) est l'autorité compétente pour les diplômes visés à l'art. 3, let. a, de l'ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM); les diplômes universitaires (art. 3 let. b OPPM) sont reconnus par les cantons.

L'OFFT exige, avant de délivrer une reconnaissance de diplôme, que tout titulaire d'un diplôme étranger en travail social maîtrise une langue nationale et qu'il suive une formation complémentaire portant sur les spécificités du travail social en Suisse. L'OFFT renonce à cette formation si le requérant peut justifier de deux ans de pratique professionnelle en Suisse dans le domaine social. Des mesures de compensation supplémentaires sont parfois exigées si la formation étrangère diffère des exigences suisses.

2. L'OFFT reconnaît en moyenne 250 diplômes étrangers en travail social par année. La procédure dure de quelques semaines à quatre mois. Les mesures de compensation ne sont pas comprises dans ces délais.

La pratique actuelle de l'OFFT ne pose pas de problème particulier. La plupart des diplômes sont reconnus, le cas échéant avec des mesures de compensation. Un refus n'est toutefois pas exclu, en particulier si le requérant est titulaire d'un diplôme dans le domaine de la santé, par exemple, plutôt qu'en travail social.

3. Oui, cette possibilité existe. En vertu de l'art. 1, al. 2, let. f, OPPM, les trois quarts du personnel chargé de tâches éducatives qui comprennent tous les métiers du domaine social doivent être au bénéfice d'une formation reconnue. Actuellement, les personnes ayant une formation reconnue représentent en moyenne 90 % du personnel dans la quasi-totalité des institutions reconnues. Le taux requis de 75 % est donc atteint.

4. Comme le taux actuel de personnel qualifié au sein des 170 institutions reconnues par l'Office fédéral de la justice dépasse largement, dans la quasi-totalité des cas, les exigences légales, le Conseil fédéral n'envisage pas de prendre de mesures particulières.

Réponse du Conseil fédéral.