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- Le Conseil fédéral a-t-il une vue d'ensemble des titres de fin d'études délivrés actuellement aux étudiants dans les hautes écoles (licence, diplôme, bachelor, master)?

- Peut-il garantir que le passage au système de Bologne ne conduit pas à comptabiliser deux fois des étudiants ?

- Fait-on une claire distinction entre les différents types de hautes écoles (universités, hautes écoles pédagogiques, hautes écoles spécialisées, institutions universitaires)? Les titres de fin d'études peuvent-ils être recensés par institution et par discipline ?

- Les diplômes de formation continue délivrés par les hautes écoles créent une grande confusion sur le marché de l'emploi. Cette confusion ne sera pas sans incidence sur l'enquête suisse sur la population active. De nombreux étudiants qui ont obtenu un diplôme de formation continue dans une haute école pensent en effet être titulaires d'un diplôme de haute école. Quelles mesures l'Office fédéral de la statistique prendra-t-il pour s'assurer, lors de ses enquêtes, que le titre le plus élevé obtenu par les personnes interrogés est un titre universitaire (bachelor, master, PhD ou titre sanctionnant une formation professionnelle supérieure) et non un diplôme de formation continue délivré par une haute école (Master of Advanced Studies, MAS ; Certificate of Advanced Studies, CAS ; Diploma of Advanced Studies, DAS)?

Comme les statistiques servent de base au calcul de la participation financière de la Confédération, il est impératif que l'on puisse se fier aux données qu'elles renferment.

FederalCouncilResponseText

Il est important pour le Conseil fédéral que la statistique des étudiants et des diplômes des hautes écoles soit d'une qualité élevée. Dans la loi sur la statistique fédérale, l'art. 10, al. 3ter, règle la tenue et l'utilisation d'un registre des étudiants des hautes écoles. Ce registre contient des données individuelles parmi lesquelles le numéro de matricule. Ce numéro, que tous les étudiants se voient attribuer lors de leur première immatriculation dans une haute école suisse, représente un identificateur univoque. La base légale susmentionnée permet expressément aux cantons et aux hautes écoles d'utiliser les informations de ce registre pour opérer les vérifications nécessaires à leurs gestions financière et administrative et à la sauvegarde de leurs intérêts juridiques.

L'Office fédéral de la statistique publie chaque année des informations concernant le nombre d'étudiants et de diplômes selon le type de haute école, la haute école, la branche d'études/filière de formation et le niveau d'études, y compris les titres de formation continue et d'études approfondies.

À l'aide des numéros de matricule, les données livrées par les hautes écoles sont toujours contrôlées pour dépister des doubles immatriculations et corrigées dans la perspective du calcul des subventions fédérales (et des montants versés à titre de compensation entre les cantons).

Compte tenu du nombre de diplômes de formation continue décernés dans les hautes écoles (CAS, DAS, MAS), les personnes ayant obtenu de tels diplômes sans avoir d'autre diplôme d'une haute école ont une influence négligeable sur le calcul du niveau de formation de la population sur la base des données de l'enquête suisse sur la population active (ESPA). Comme cette influence pourrait augmenter à l'avenir, le questionnaire de l'ESPA a été adapté en conséquence. À partir de 2011, les diplômes de formation continue délivrés dans les hautes écoles seront pris en compte, via une catégorie de réponse spécifique, dans le parcours de formation des personnes interrogées.

Réponse du Conseil fédéral.