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Dans sa réponse à l'interpellation Schneider Schüttel 19.3560 " Pour des accords sectoriels en vue de réduire la consommation de plastique ", le Conseil fédéral a déclaré qu'il n'existe pour l'heure qu'un accord sectoriel, celui du commerce de détail pour la réduction des sacs plastiques à usage unique. Dans sa réponse au postulat Romano 19.3765 " Réduction et limitation du plastique à usage unique dans le quotidien. Interventions législatives possibles ", il déclare en outre attendre des secteurs économiques concernés qu'ils prennent des mesures volontaires afin de réduire l'emploi d'articles jetables en plastique.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la part de marché du commerce de détail couverte par l'accord sectoriel pour la réduction des sacs plastiques à usage unique ?

2. Quelles sont les secteurs dont il attend des mesures de réduction des articles à usage unique en plastique ?

3. Quelles mesures attend-il (en plus des accords sectoriels) ?

4. Dans quel délai attend-il qu'elles soient prises ?

FederalCouncilResponseText

Ad 1)

L'accord de branche visant à réduire le recours aux sacs en plastique à usage unique a été conclu en 2016 entre Swiss Retail Federation et la Communauté d'intérêt du commerce de détail suisse. Il a permis d'atteindre une couverture du marché élevée (de plus de 90 % dans le secteur alimentaire, p. ex.). Le renoncement à la distribution gratuite de ces sacs en 2017 a réduit de 86 % leur utilisation. L'accord a été élargi pour inclure tous les types de sacs en plastique, si bien que l'obligation de paiement s'appliquera, dès le 1er janvier 2021, également aux sacs à usage multiple et à ceux du secteur non alimentaire.

Ad 2)

Les mesures doivent être appliquées dans les secteurs qui vendent des articles en plastique à usage unique. Il s'agit là en particulier des commerces de détail, des échoppes de stations-service, des kiosques, des services de petite restauration à l'emporter et des points de vente de fast-food.

Ad 3)

En premier lieu, il est question de réduire l'utilisation des articles en plastique à usage unique susceptibles de se retrouver en grandes quantités dans la nature, comme les sacs, les cotons-tiges, la vaisselle, les gobelets et les couverts jetables, les emballages de fast-food ou encore les cure-dents. Ces articles parviennent dans la nature soit directement (littering), soit indirectement (compost).

L'accord peut être complété par des mesures supplémentaires. Dans un premier temps, il appartient au commerce de détail de renoncer à la vente de tels articles. En effet, il est souvent possible de remplacer ceux-ci par des produits en bois, en carton ou en papier. Dans un deuxième temps, des mesures pourraient être prises afin de sensibiliser les consommateurs et de les inciter à changer leurs habitudes. Enfin, dans un troisième temps, si les mesures prises devaient se révéler insuffisantes, le Conseil fédéral pourrait en ultime ressort se fonder sur l'art. 30a de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) pour interdire la mise dans le commerce de ces articles.

4)

De leur propre chef, certains détaillants ont déjà ôté divers produits à base de plastique de leurs étalages, ou les ont remplacés par des produits équivalents sans plastique (cotons-tiges en carton, p. ex.). La part d'impuretés dans le substrat de fermentation et de compostage ainsi que l'apport ininterrompu de matières plastiques dans l'environnement à travers les déchets jetés (littering) montrent cependant que ces efforts ne suffisent pas. En outre, nombreux sont encore les produits de courte durée de vie contenant du plastique que les commerçants pourraient remplacer dans leurs rayons (voir également la réponse à la question 3). Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion 18.3712 " Réduire la pollution plastique dans les eaux et les sols ", déposée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) prendra ou a déjà pris contact avec les branches en question. Sur mandat de l'OFEV, une étude externe analyse actuellement l'opportunité d'adopter la stratégie de l'UE sur les matières plastiques et les possibilités de la mettre en oeuvre en Suisse. À l'issue de cette étude, qui s'achèvera vraisemblablement à l'automne 2020, les mesures seront concrétisées et un échéancier pour la mise en oeuvre de ces mesures sera défini dans le respect des travaux menés en ce moment dans le cadre de l'établissement du rapport en réponse à divers postulats sur le même sujet (p. ex. po. 18.3196 d'Adèle Thorens Goumaz et po. 18.3496 de Martina Munz).

Réponse du Conseil fédéral.