InitialSituation

Le compte 2010 est marqué du sceau de l'expansion économique : il présente un excédent de 3,6 milliards au compte de financement et dépasse ainsi de 850 millions le résultat de l'année précédente. Cette amélioration est liée, d'une part, à une hausse notable des recettes de 3,1 %, qui est nettement supérieure à la croissance du produit intérieur brut (PIB) nominal (2,0 %). Elle s'explique, d'autre part, par le fait que les dépenses ont progressé de façon relativement modérée (+ 1,8 %), notamment parce que les dépenses requises dans le cadre des mesures de stabilisation conjoncturelle ont été nettement moins importantes en 2010 (3e phase) qu'en 2009 (1re et 2e phases). Le compte reflète ainsi la reprise de la conjoncture, y compris sur le plan des dépenses. Les dépenses extraordinaires s'élèvent à 400 millions et concernent des paiements requis dans le cadre de la redistribution des recettes de la taxe CO2 provenant des années 2008 à 2010. Elles sont compensées par des recettes extraordinaires d'un même montant issues des années 2008 à 2009. Le résultat du compte est supérieur de 5,6 milliards au montant budgétisé. Ce renversement de situation (le déficit prévu au budget s'est transformé en excédent) est dû en majeure partie à la vigueur inattendue de la reprise économique en Suisse. Élaboré sous le signe de la crise, le budget 2010 présentait un déficit de plus de 2 milliards, comme l'avait annoncé le Conseil fédéral dans son message du 19 août 2009. Il a ainsi été fondé sur l'hypothèse d'une forte récession en 2009, suivie par une reprise encore hésitante en 2010. Rétrospectivement, la récession s'avère avoir été l'une des plus fortes survenues depuis les années 70, sans pour autant atteindre l'ampleur prévue au budget. De plus, la reprise a surpassé les espérances. D'où une bonne partie des améliorations par rapport au budget enregistrées du côté des recettes (4,6 mrd). En dépit de l'excellent résultat du compte, la dette brute de la Confédération n'a diminué que de 400 millions environ par rapport à l'année précédente. Un examen attentif du bilan montre toutefois qu'un afflux net de fonds a permis de réduire encore de quelque 2 milliards la dette portant intérêts. Par contre, les engagements courants (également comptabilisés dans la dette brute) ont augmenté. Ces engagements découlent notamment des créances concernant les parts de tiers aux recettes et les demandes de remboursement au titre de l'impôt anticipé. La réduction de la dette, qui se poursuit depuis 2005, se répercute également sur le compte 2010 au niveau des dépenses d'intérêts, qui ont diminué de 300 millions supplémentaires par rapport à 2009. Celles-ci sont ainsi inférieures de près de 1,2 milliard à leur niveau maximal atteint en 2006. La discipline budgétaire maintenue depuis l'introduction du frein à l'endettement a donc aussi porté ses fruits dans le cadre du compte 2010. De plus, le bas niveau des taux d'intérêt a lui aussi contribué à l'amélioration. Grâce à la retenue dont le Parlement a fait preuve dans le cadre de la 3e phase des mesures de stabilisation, les dépenses prévues au budget 2010 ont été inférieures de 400 millions aux exigences du frein à l'endettement. Le Conseil fédéral propose d'utiliser ce solde structurel pour amortir les dépenses extraordinaires de 2 milliards prévues en 2011 (caisse de pensions des CFF, attribution unique au fonds d'infrastructure), conformément aux dispositions de la nouvelle règle complétant le frein à l'endettement. Cette mesure permettra de réduire les amortissements qui restent à effectuer, le bon résultat du compte 2010 fournissant ainsi une contribution à l'allégement futur des finances fédérales. Le compte 2010 peut être considéré comme un "certificat intermédiaire " de la politique de stabilisation menée au cours de la dernière récession. Les notes contenues dans ce certificat sont bonnes : d'un point de vue budgétaire, la stratégie consistant à accorder le rôle principal aux stabilisateurs automatiques (notamment l'assurance-chômage) et à faire preuve de retenue au niveau des mesures discrétionnaires s'est révélée payante. Le mécanisme du frein à l'endettement a lui aussi démontré son efficacité lors de la crise : le fait de prendre en compte la situation conjoncturelle dans le calcul des dépenses maximales autorisées s'est avéré pertinent, permettant d'éviter les réductions de dépenses procycliques et même de créer une certaine marge de manoeuvre pour des mesures de stabilisation. L'usage de l'exception au frein à l'endettement a engendré une marge supplémentaire, permettant de redistribuer simultanément en 2010 les recettes de la taxe CO2 provenant des années 2008 à 2010 afin de soutenir le pouvoir d'achat. Rétrospectivement, on constate que la tactique d'échelonner les mesures de stabilisation en plusieurs phases s'est révélée particulièrement efficace : dicté par l'incertitude qui prévalait alors, l'échelonnement des mesures a permis d'adapter en permanence les mesures à l'évolution de la situation économique et d'éviter ainsi des interventions trop importantes et inutiles. Cette stratégie s'avère être l'une des principales causes, parallèlement à l'évolution réjouissante de la conjoncture, de la bonne santé que les finances fédérales ont retrouvé à l'issue de la crise. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

L'entrée en matière est acquise de plein droit. Le Conseil des États a adopté les cinq arrêtés chaque fois à l'unanimité, le Conseil national avec des majorités très claires.