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Le Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour améliorer fondamentalement les informations statistiques nécessaires en vue des décisions et des projets de révision dans le domaine de la politique sociale, et en particulier les informations statistiques suivantes :

- données permettant d'évaluer les projets de révision concernant la sécurité sociale quant à leurs incidences sur la situation financière et sociale des ménages touchés ;

- données permettant de comparer les différentes branches des assurances sociales quant à leurs interactions entre elles, ainsi que quant à la corrélation entre les prestations et les ménages concernés ;

- données permettant de comparer au moyen d'indicateurs la situation de la Suisse par rapport aux autres pays, et en particulier par rapport aux États membres de l'Union européenne.

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Compte tenu des changements sociaux et économiques et de la forte progression des dépenses sociales ces dernières années, les besoins de la politique sociale sur le plan des mesures à prendre et de l'information ont beaucoup augmenté (problèmes de financement, de la fourniture ciblée des prestations et de l'apparition de nouveaux risques). Le Conseil fédéral estime comme la motionnaire qu'il convient d'améliorer les bases statistiques sur la sécurité sociale. Plusieurs organes spécialisés et instances politiques (par ex. la Commission de la sécurité sociale du Conseil national, certains cantons et les groupes de travail IDA-FISO) ont fait part de demandes similaires au cours de ces dernières années.

Le manque d'indicateurs pertinents se fait plus particulièrement sentir dans les domaines de l'aide sociale, de la pauvreté, de la situation financière des personnes travaillant à temps partiel, de l'assistance aux familles et de la prévoyance-vieillesse en dehors de l'AVS. S'agissant de la prévoyance professionnelle, les informations statistiques sont insuffisantes et ne peuvent pas être reliées, au niveau des personnes, aux données de l'AVS. Il en va de même des informations concernant les interactions complexes entre les différents secteurs de la sécurité sociale. Des indicateurs comparables au plan international font également défaut dans de larges domaines.

Depuis quelques années, l'Office fédéral de la statistique (OFS) a pris différentes mesures pour améliorer les bases d'information dans le domaine de la sécurité sociale. En se fondant sur le programme pluriannuel de la statistique fédérale, approuvé par le Conseil fédéral en 1996 et porté à la connaissance des Chambres fédérales, l'OFS a commencé les travaux de mise sur pied d'une statistique nationale de l'aide sociale et de conception de comptes globaux de la sécurité sociale. En raison de l'urgence du sujet sur le plan politique, il a entamé les travaux préparatoires concernant des études régulières sur la pauvreté, bien que ce projet fasse partie de ceux qui ont été remis à plus tard dans le programme pluriannuel. D'autres travaux portaient sur le développement d'instruments permettant d'établir des scénarios et des analyses concernant les effets de mesures. Dans le cadre des travaux concernant les rapports IDA-FISO I et II, l'OFS a par ailleurs élaboré des bases importantes, en particulier sur les flux financiers dans les assurances sociales et sur les interactions dans divers secteurs de la sécurité sociale. Par le biais de la statistique des assurances sociales suisses établie par l'Office fédéral des assurances sociales, on dispose en outre d'un bilan, actualisé chaque année, de la situation financière des assurances sociales.

Ces efforts ne suffisent cependant pas à couvrir les besoins d'information en la matière. Les mesures suivantes seraient nécessaires pour améliorer l'état des informations sur la sécurité sociale :

* Réaliser et approfondir les travaux commencés concernant la statistique de l'aide sociale (celle-ci a été considérée comme hautement prioritaire par les cantons et les communes ; les cantons sont en partie prêts à participer financièrement à ce projet).

* Mettre sur pied des études régulières sur la pauvreté. Réaliser en continu des analyses portant sur les effets des prestations sociales pour les ménages.

* Réviser complètement la statistique des caisses de pension et mettre sur pied une statistique intégrale de la prévoyance-vieillesse (adaptation aux changements des besoins d'information).

* Établir une base cohérente d'informations sur la sécurité sociale et une vue d'ensemble conforme aux standards internationaux proposant des indicateurs de prestations comparables et permettant une observation permanente et une appréciation des systèmes de prestations ainsi que de l'apparition de nouveaux risques (détection avancée).

Le Conseil fédéral est tout disposé à examiner comment combler les lacunes existantes. Il essaiera de tenir compte des demandes formulées par la motionnaire dans le programme pluriannuel de la statistique fédérale 1999-2003 et s'efforcera de poursuivre les travaux commencés dans le cadre des ressources disponibles. Les moyens ne sont toutefois pas suffisants pour accomplir de nouvelles tâches. Le Conseil fédéral propose en conséquence de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.