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Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Qui sont les membres du jury qui a décidé de l'allocation des contributions d'exploitation de la Confédération ?

2. Quelle était leur appartenance régionale et linguistique ?

3. Quels musées parmi ceux qui bénéficiaient jusqu'à présent d'un soutien ont été le plus fortement pénalisés ?

4. Quels établissements qui bénéficieront d'un soutien à l'avenir devront désormais présenter tout ou partie de leur offre dans les trois langues nationales ?

5. Pourquoi les règles du jeu ont-elles été modifiées au cours du processus ? Pourquoi le soutien maximal annoncé a-t-il été ramené de 30 % du total des charges à un pourcentage situé entre 5 et 7 % ?

6. Pourquoi l'office compétent n'a-t-il pas dressé des catégories ventilées selon le secteur, la taille et le budget global des musées afin d'éviter de tout mélanger ?

7. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait qu'avec le mode de calcul du rayonnement, qui est fondé sur des chiffres absolus, les petits et assez petits établissements ne peuvent tout simplement pas atteindre le plus haut niveau de subventionnement ?

8. Est-il prêt à augmenter les versements transitoires en faveur des établissements particulièrement pénalisés et à revoir et, le cas échéant, à adapter le mode de calcul retenu ?

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Jusqu'à présent, l'Office fédéral de la culture (OFC) octroyait des contributions d'exploitation annuelles à sept musées. Le choix des musées à soutenir était alors fait directement par le Conseil fédéral et le Parlement, dans le cadre du message culture. Le message culture 2016-2020 du Conseil fédéral prévoyait un changement de système : à partir de 2021, les contributions d'exploitation devaient être mises au concours par l'OFC, sur la base de critères objectifs et liés au contenu. Le Parlement a finalement décidé d'introduire ce changement en 2018 déjà.

Pendant la phase préparatoire de la mise au concours, l'OFC a déjà expliqué à plusieurs reprises ce changement de système et ses conséquences éventuelles aux musées qui bénéficiaient de contributions d'exploitation jusqu'en 2017.

Les critères d'octroi des contributions, ainsi que les indicateurs correspondants, ont été élaborés conjointement par la Confédération, les cantons, les villes et les communes, dans le cadre du Dialogue culturel national. Ces critères sont : premièrement, le rayonnement et la qualité de l'institution ; deuxièmement, l'importance de la collection ; et, troisièmement, l'importance du travail de médiation (art. 8 de l'ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement des musées, des collections et des réseaux de tiers en vue de la sauvegarde du patrimoine culturel ; RS 442.121.1).

Au printemps 2017, 35 musées au total ont déposé une demande d'aide financière auprès de l'OFC, dans le cadre de la mise au concours publique. Ces requêtes ont été examinées et évaluées par six experts externes jusqu'à la fin juin 2017 (art. 13 al. 4 de l'ordonnance du DFI susmentionnée).

En juillet 2017, l'OFC a accordé à 13 institutions une contribution d'exploitation pour la période 2018 à 2022, sur la base de l'évaluation des experts. 2018 est considérée comme une année de transition qui doit permettre aux musées qui ne seront plus soutenus ou qui verront leur soutien diminuer d'au moins 30 % par rapport à l'année précédente de se tourner vers d'autres sources de financement (art. 18 de l'ordonnance du DFI susmentionnée). En 2018, sur décision de l'OFC, les musées concernés recevront 70 % de la contribution reçue en 2017.

Réponse aux questions :

1./2. Les six experts externes consultés, dont les noms ont déjà été communiqués sur demande, sont les personnes suivantes : Roger Fayet (directeur de l'Institut suisse d'histoire de l'art, Zurich, ancien président du Conseil international des musées, ICOM, Suisse), Valérie Kobi (Université de Bielefeld, précédemment Université de Neuchâtel), Sibylle Lichtensteiger (directrice du Stapferhaus de Lenzburg), Roger Mayou (directeur du Musée international de la Croix-rouge et du Croissant-rouge Genève, membre du comité de l'ICOM Suisse), Marie-Claude Morand (ancienne directrice des Musées cantonaux du Valais et ancienne présidente de l'ICOM Suisse), Giovanni Pellegri (Université de la Suisse italienne, Lugano, Team science et cité). La représentation des langues nationales au sein de la commission était la suivante : français trois, allemand deux, italien un.

3. Les musées les plus fortement pénalisés sont ceux qui ne seront plus soutenus par l'OFC à partir de 2019 (soit le Musée suisse du sport et le Musée suisse de l'architecture) et ceux qui, après l'année de transition 2018, recevront moins de 70 % de la contribution fédérale actuelle (soit le Musée alpin suisse et la Maison des arts électroniques).

4. À l'avenir, tous les musées bénéficiant d'un soutien de la Confédération devront fournir les principales informations utiles aux visiteurs dans trois langues nationales au moins. Certains musées actuellement soutenus par la Confédération appliquent déjà ce principe.

5. Les règles du jeu n'ont pas été modifiées : l'ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement des musées, des collections et des réseaux de tiers en vue de la sauvegarde du patrimoine culturel fixe pour les contributions d'exploitation un plafond de 30 % du budget global de l'institution et une somme plancher de 250 000 francs (art. 11).

6. Une discussion sur une répartition tenant compte des différents secteurs et de la taille des institutions a eu lieu dans le cadre du Dialogue culturel national ; ce modèle a été rejeté au profit d'une répartition reposant sur les critères objectifs et liés au contenu déjà mentionnés et sur les indicateurs correspondants, qui peuvent être appliqués de manière équitable et objective à tous les musées. Le budget global des musées concernés a été pris en compte, dans le cadre de l'évaluation conduite selon ces critères, aux indicateurs concernés.

7. Le mode de calcul retenu pour le critère du rayonnement ne repose pas seulement sur des chiffres absolus. Seuls deux des cinq indicateurs utilisés pour ce critère sont déterminés par des chiffres absolus ("nombre d'entrées" et "nombre d'utilisateurs de l'offre en ligne").

En fonction de la somme plancher de 250 000 francs appliquée par l'OFC, les institutions de petite dimension, ou relativement petite, ne pouvaient de toute façon pas obtenir une contribution d'exploitation ne dépassant pas le taux plafond de 30 % du budget global.

8. En 2018, la contribution transitoire s'élèvera à 70 % de la contribution fédérale versée actuellement aux institutions concernées. Cette aide exceptionnelle permettra aux musées de disposer du temps requis pour adapter leur planification financière. Le budget disponible ne permet pas une augmentation de ces versements. L'OFC a déjà rendu une décision entrée en force sur la base des critères objectifs et liés au contenu prévus par le régime d'encouragement du DFI. Si des ressources supplémentaires venaient à être allouées, elles devraient l'être sur la base des mêmes critères.

Réponse du Conseil fédéral.