InitialSituation

La loi fédérale sur le Tribunal fédéral dispose que le Tribunal fédéral sur les deux sites de Lausanne et Lucerne, se compose de 35 à 45 juges ordinaires et que le nombre des juges suppléants n'excède pas les deux tiers de celui des juges ordinaires. Elle prévoit par ailleurs que le nombre exact des juges soit fixé dans une ordonnance de l'Assemblée fédérale. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) a été chargée par le Bureau du Conseil des États d'élaborer cet acte. Au total aujourd'hui, 41 juges ordinaires et 41 juges suppléants travaillent auprès du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances. La commission propose de fixer à titre provisoire, soit jusqu'en 2011, le nombre des juges ordinaires à 38 et le nombre des juges suppléants à 19.

La disposition sur le nombre de juges ordinaires (art. 1, al. 1) a fait l'objet de deux propositions de minorité. La minorité I emmenée par Dick Marty (RL. TI) préconise le maintien du nombre de juges ordinaires à 41. La minorité II emmenée par Hans Hess (RL OW) propose de fixer le nombre de juges ordinaires à 35.

Une comparaison de l'activité du Tribunal fédéral sur deux périodes et la probable baisse de la charge de travail résultant de la nouvelle loi plaident pour une réduction du nombre des juges. Toutefois, comme tous les effets de la révision de l'organisation judiciaire fédérale sur la charge de travail - dans un sens comme dans l'autre - ne sont pas quantifiables à l'heure actuelle, il faudra procéder à un nouvel examen du nombre de juges en 2011.

Jusqu'à la fin de la période de fonction actuelle (fin 2008), les postes de juges vacants auprès du Tribunal fédéral ne seront pas pourvus. Si le Tribunal fédéral devait compter à fin 2008 plus de 38 juges ordinaires et 19 juges suppléants, l'Assemblée fédérale devrait réduire leur nombre dans le cadre du renouvellement intégral des juges pour la période de fonction allant de 2009 à 2014. Le nombre définitif des juges ne peut être fixé que sur la base d'une analyse détaillée des coûts et de l'organisation du Tribunal fédéral. Aussi la présente ordonnance fait-elle obligation au Tribunal fédéral de mettre en place une procédure de contrôle de gestion qui permette de connaître précisément sa charge de travail.

Prise de position du Tribunal fédéral du 9 mars 2006

Dans sa prise de position le Tribunal fédéral est persuadé que seule la proposition de la minorité I de la Commission prend en compte la nécessité d'une jurisprudence d'une qualité irréprochable de la Cour suprême. La réglementation détaillée en matière de contrôle de gestion et de rapport contenue dans l'art. 2 du projet d'ordonnance constitue une atteinte au noyau dur de cette autonomie administrative et au principe d'indépendance de la justice.

En conséquence, le Tribunal fédéral prie le Conseil des États :

a. de suivre la proposition de la minorité I pour fixer le nombre de juges du Tribunal fédéral à l'art. 1 de l'ordonnance et

b. de prévoir à l'art. 2 un contrôle de gestion et un rapport dans le cadre de la haute surveillance de l'Assemblée fédérale.

Prise de position du Conseil fédéral du 17 mars 2006

Le Conseil fédéral a corrigé l'estimation de la commission et propose de fixer à 36,02 le nombre de postes de juges. Le Conseil fédéral propose de supprimer la deuxième exception de l'art. 3 qui consacre le principe selon lequel le nombre de juges fixé par l'art. 1 de l'ordonnance doit être atteint en ne repourvoyant pas les postes devenus vacants. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas possible qu'en cas de départ d'un juge, aucun des 40 (respectivement 39 ou 38) restants ne soit en mesure de combler la perte de compétences ainsi créée.

Proceedings

Au Conseil des États, le projet a donné lieu à un débat long et animé. Par 32 voix contre 10, le conseil a rejeté une proposition de renvoi de Dick Marty (RL, TI), qui voulait charger la commission d'exiger des données supplémentaires et de trouver une solution consensuelle avec le Tribunal fédéral. Au cours de la discussion par article, c'est finalement la proposition de la majorité de la Commission des affaires juridiques qui s'est imposée : le nombre de juges ordinaires a été fixé à 38, et le nombre de juges suppléants, à 19.

Le Conseil national a lui aussi débattu intensément du projet. Par 91 voix contre 87, la minorité I de la commission a finalement réussi à imposer sa position : le Tribunal fédéral sera composé de 38 juges ordinaires. Par contre, la question du contrôle de gestion est demeurée en suspens, le Conseil national ayant choisi de biffer les détails de la procédure qui étaient prévus à l'art. 2.

Ne voulant pas se rallier totalement au Conseil national sur la question du contrôle de gestion, le Conseil des États a décidé, sur proposition de sa commission, d'adopter la formulation suivante : " Le Tribunal fédéral établit une procédure de contrôle de gestion qui constitue une base à l'intention du Parlement pour la haute surveillance et pour la détermination du nombre de juges. "

Le Conseil national a finalement approuvé cette solution.