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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles activités écologiques dans le domaine de l'eau le Conseil fédéral entend-il entreprendre au lendemain du 3e Forum mondial de l'eau à Kyoto et en prévision des deux prochaines sessions de la Commission de l'ONU sur le développement durable qui seront consacrées au thème de l'eau ?

2. Comment coordonnera-t-il ces activités internationales de la Suisse au sein de l'administration fédérale, sachant que ces thèmes relèvent de la compétence de plusieurs offices ?

3. Quand le Conseil fédéral envisage-t-il de signer et de ratifier le Protocole ONU/CEE prévoyant d'instituer une responsabilité civile pour les dégâts transfrontières créés par des accidents industriels ?

4. Le domaine de l'eau n'est pas encore réglé par un instrument juridiquement contraignant au plan mondial. Dans son rapport sur la politique extérieure 2000, le Conseil fédéral s'est exprimé favorablement au sujet d'une convention mondiale sur l'eau. Quels sont à présent les projets du Conseil fédéral dans ce contexte ? Qu'en est-il de la faisabilité actuelle d'une telle proposition ?

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1. Dans le cadre des deux prochaines sessions de la Commission de l'ONU sur le développement durable, dont le sujet sera l'eau, la Suisse, pour les aspects environnementaux, continuera à promouvoir l'approche écosystémique, soit une approche qui tient à assurer un approvisionnement en eau durable et de bonne qualité, grâce à la protection et à l'utilisation durable des écosystèmes qui captent, filtrent, stockent et redistribuent l'eau, comme les forêts, les zones humides et les sols. Elle oeuvrera pour que cette approche soit incluse dans les plans intégrés de gestion des ressources en eau qui doivent être élaborés d'ici à 2005 selon le plan d'action du Sommet mondial sur le développement durable de Johannesbourg.

En 2004, la Suisse organisera également deux séminaires internationaux dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de la Convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. Ils traiteront du rôle des écosystèmes (forêts, zones humides, etc.) dans l'approvisionnement en eau et des services environnementaux fournis par ces écosystèmes, dans le but de récolter des exemples de bonnes pratiques qui pourront ensuite être utilisés dans des projets concrets. Elle participera également à l'initiative Eau du Forum économique mondial qui entend créer des partenariats avec le secteur privé en l'impliquant dans le paiement de services environnementaux afin de préserver les écosystèmes producteurs d'eau.

Dans le domaine de la responsabilité civile liée à la pollution des eaux, la Suisse entend faire la promotion de la mise en oeuvre du principe du pollueur-payeur, ainsi que de la responsabilité civile et de l'indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d'accidents industriels sur les eaux transfrontières dans d'autres régions du monde.

Dans le cadre de l'aide au développement pour l'allègement de la pauvreté, les travaux sur l'approvisionnement en eau, l'assainissement et la promotion de l'hygiène, les travaux pour une sécurité alimentaire au niveau rural, la prévention et la mitigation de la désertification et des inondations ainsi que les travaux pour la paix intègrent l'environnement dans la gestion durable des ressources naturelles à l'échelle des bassins versants de rivières, lacs et eaux souterraines.

La Suisse entend également renouveler sa proposition de plate-forme intergouvernementale pour l'eau au niveau de l'ONU, qu'elle avait lancée lors des négociations en vue du Sommet mondial sur le développement durable de Johannesbourg. Pour l'instant, il n'y a aucun forum international qui s'occupe de l'eau au niveau onusien. Ceci est nécessaire afin de mieux coordonner les activités dans le domaine de l'eau au niveau international et d'en renforcer la cohérence.

2. En vue de coordonner les travaux de l'administration fédérale dans le cadre d'activités internationales dans le domaine de l'eau, un groupe Eau du Comité interdépartemental de Rio a été créé en juin 2003 afin de réunir toutes les compétences de l'administration fédérale. Ses partenaires sont tous les services de l'administration fédérale concernés par la problématique de l'eau, soit :

- la Direction politique (DFAE/DP);

- la Direction du développement et de la coopération ;

- l'Office fédéral de la santé publique ;

- l'Office fédéral de l'agriculture ;

- le Secrétariat d'État à l'économie ;

- l'Office fédéral des eaux et de la géologie ;

- l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage.

Il est possible que d'autres participants de l'administration ou de l'extérieur soient invités selon les thèmes abordés. Ce groupe aura comme premier objectif la préparation du premier cycle de la Commission sur le développement durable en 2004 et 2005, qui sera consacré à l'eau.

3. Par son arrêté du 14 mai 2003, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de former, après l'adoption du Protocole CEE/ONU sur la responsabilité civile lors de la 5e conférence "Un environnement pour l'Europe" qui s'est tenue à Kiev en mai 2003, un groupe de travail composé de représentants des milieux économiques concernés, du secteur des assurances, des autres milieux intéressés et de l'administration. Ce groupe devra évaluer les conséquences du protocole pour les entreprises concernées en Suisse. Le DETEC a convoqué le groupe de travail pour une première séance à la fin du mois d'août 2003. D'autres discussions suivront. Le Conseil fédéral décidera de la signature du protocole par la Suisse lorsque les résultats des discussions du groupe de travail seront connus.

4. Le Conseil fédéral est favorable à une convention mondiale sur l'eau mais, au vu des consultations avec de nombreux partenaires lors du 3e Forum mondial de l'eau à Kyoto, les chances d'aboutir sont actuellement faibles. En même temps et à titre complémentaire, le Conseil fédéral soutient toutes les initiatives de développement de conventions régionales et/ou par bassin. À ce titre, le Parlement sera probablement appelé à ratifier en 2004 le Protocole de l'OMS/Bureau régional pour l'Europe et de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies sur l'eau et la santé. Cet instrument juridiquement contraignant a pour but de garantir durablement l'approvisionnement en eau potable de qualité pour les populations résidantes de l'ensemble de l'Europe.

Réponse du Conseil fédéral.