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En novembre 1990, les gouvernements de 34 pays signaient la Charte de Paris pour une nouvelle Europe à l'issue de la réunion au sommet de la CSCE. Cette charte scellait la fin de la guerre froide et de la division de l'Europe, devenant ainsi l'une des conventions internationales les plus importantes. En s'engageant en faveur de la démocratie, des droits de l'homme, des principes de l'État de droit, de la protection de l'environnement, de la coopération et du désarmement, et en inscrivant la quintessence des valeurs européennes dans le droit international public, les États parties voulaient poser la première pierre d'une Europe unie dans la paix.

En novembre 2020, la Charte de Paris a fêté ses 30 ans. Alors que certains gouvernements ont, à cette occasion, rendu hommage à ce traité et souligné son importance dans la résolution des problèmes de notre époque, le Conseil fédéral est resté muet. C'est la raison pour laquelle je le prie de répondre aux questions suivantes :

1. Pour lui, quelle importance la Charte de Paris a-t-elle pour une Europe pacifique, démocratique et unie ?

2. En quoi contribue-t-il au respect des obligations que la charte a fait naître pour les États parties ? Où, à son avis, peut-on apporter des améliorations ?

3. Pourquoi n'a-t-il pas rendu hommage à la Charte de Paris à l'occasion de ses 30 ans d'existence ? Est-il disposé à corriger cette omission et à accorder à cette charte l'attention qu'elle mérite ?

4. Dans quels domaines la Suisse ne respecte-t-elle pas les obligations inscrites dans la charte ? Que va-t-on entreprendre concrètement pour que la Suisse respecte désormais toutes les obligations qu'elle a contractées ?

5. En quoi le Conseil fédéral contribue-t-il concrètement à ce qu'on atteigne les objectifs que sont la maîtrise coordonnée des armements et le désarmement ?

6. Avec quels moyens envisage-t-il de renforcer l'OSCE ? Comment cette dernière a-t-elle été soutenue en 2020 ? La Suisse a-t-elle pu soutenir le Groupe de Minsk dans les efforts de paix qu'il déploie dans le conflit entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie ?

FederalCouncilResponseText

1./2./3. Le Conseil fédéral attache une grande importance à la Charte de Paris : elle contient, outre l'Acte final d'Helsinki, les principes fondamentaux de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et a conduit à ce que la Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) soit dotée d'institutions permanentes et de capacités opérationnelles. L'OSCE a commémoré l'anniversaire de la Charte de Paris. Le 16 octobre 2020 ont eu lieu à Prague les Journées de la sécurité intitulées " Revitaliser la confiance et la coopération en Europe : enseignements tirés de la Charte de Paris ". À l'instar de plus de 100 autres participants, la Suisse a pris part (virtuellement) à la discussion. La Charte est aujourd'hui encore une source d'inspiration en matière de sécurité coopérative, de démocratie, de droits de l'homme et d'état de droit. La Suisse s'engage en faveur d'une approche globale de la sécurité et d'un règlement pacifique des conflits dans la zone OSCE. La Suisse soutient activement les institutions de l'OSCE ; elle appuie les travaux de sa troisième commission, la Commission de la démocratie, des droits de l'homme et des questions humanitaires, dont les travaux portent essentiellement sur la prévention de la torture et la liberté d'expression. Dans le domaine de l'observation électorale, la Suisse met chaque année des observateurs à disposition.

4. Les engagements énoncés dans la Charte de Paris et les autres documents fondateurs de l'OSCE sont cohérents avec les valeurs fondamentales que la Suisse promeut. La Suisse applique ces engagements, notamment ceux portant sur la coopération et la liberté économique ainsi que le renforcement des relations amicales entre les États participants, la promotion des droits de l'homme, de la sécurité, protection de l'environnement et la reconnaissance du rôle des ONG.

5. La Suisse s'engage en faveur du désarmement et de la maîtrise multilatérale des armements dans le cadre de l'OSCE. Elle participe au développement et à l'amélioration de la mise en oeuvre de mesures de vérification et s'implique activement dans les débats menés sur la modernisation de la maîtrise des armements conventionnels en Europe, dans le cadre du " dialogue structuré " et de réunions en format informel qui en découlent. Par ailleurs, elle soutient les projets de l'OSCE en matière de désarmement en apportant une expertise technique ainsi que de ressources financières et matérielles. La Suisse oeuvre pour le contrôle démocratique des forces armées et de sécurité par l'octroi de contributions financières et le déploiement d'experts.

6. La stabilisation et le renforcement de l'OSCE est l'un des objectifs du DFAE pour 2021. Une première étape a déjà été franchie ; les quatre postes clés de l'OSCE ont été repourvus lors de la dernière réunion du Conseil ministériel. La Suisse collabore étroitement avec les nouveaux titulaires de ces postes et avec la présidence suédoise. Début 2021, 12 experts civils et 4 experts militaires suisses sont détachés auprès de diverses missions et institutions de l'OSCE ainsi que de son secrétariat, parmi lesquels l'ambassadrice Heidi Grau (représentante spéciale du président en exercice de l'OSCE en Ukraine et auprès du Groupe de contact trilatéral) et l'ambassadeur Toni Frisch (coordinateur du Groupe de travail sur les questions humanitaires au sein du Groupe de contact trilatéral). D'autres détachements du DFAE et du DDPS sont en préparation. Depuis l'escalade entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, la Suisse s'est régulièrement exprimée, dans le cadre du Conseil permanent de l'OSCE, en faveur d'une solution pacifique. Lors de la dernière réunion du Conseil ministériel, elle a réaffirmé son soutien aux efforts déployés par le Groupe de Minsk en vue d'un règlement pacifique du conflit.

Réponse du Conseil fédéral.