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La loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Elle règle la répartition des coûts et leur prise en charge par l'assurance-maladie, les assurés et les cantons. Plusieurs cantons ont fixé, pour les soins, un plafond pour les coûts effectifs remboursés en vertu de la LAMal et de l'article 7 OPAS, et prévu, pour le calcul des contributions dues par les pouvoirs publics pour le financement résiduel, des montants qui sont inférieurs aux coûts réels. Le but visé par le nouveau régime de financement, à savoir la couverture totale des coûts par les caisses-maladie (à raison de 9 francs par tranche), les pensionnaires de home (à raison de 20 % au plus de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral, soit 21 francs 60) et les pouvoirs publics, n'est donc pas atteint. Les "taxes d'assistance", qui ne sont pas remboursées par l'assurance-maladie et qui s'opposent aux frais des soins pris en charge par l'assurance, sont apparemment bien plus élevées dans certains cantons. Le transfert de certains coûts sur ces " taxes d'assistance " entraîne des dépenses supplémentaires pour les pensionnaires de home ayant besoin de soins et est donc contraire à la volonté du législateur.

L'absence de conventions intercantonales dans la mise en oeuvre du nouveau régime engendre une autre lacune dans le financement des soins. Les cantons appliquent en effet aux pensionnaires des homes se trouvant dans un autre canton les mêmes limites que celles qu'ils appliquent aux pensionnaires des homes situés sur leur territoire, avec pour conséquence que, dans certains cas, le financement résiduel ne suffit pas à couvrir les coûts des soins conformément à la LAMal.

L'OFSP a effectué auprès des cantons un sondage sur l'état d'avancement des travaux de mise en oeuvre du nouveau régime. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il analysé les résultats de ce sondage ? Dans l'affirmative, quelles sont, à ses yeux, les mesures à prendre pour garantir une mise en oeuvre correcte du nouveau régime de financement des soins dans les cantons ? Dans la négative, quand le sondage et l'évaluation s'achèveront-ils ?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre s'il s'avère que, dans leur mise en oeuvre de la législation fédérale, les cantons ne respectent pas tous le plafond fixé par le législateur pour la participation des assurés aux coûts des soins ?

3. Comment peut-il garantir que chaque canton règle le financement résiduel à l'intérieur du canton de telle sorte qu'il n'y ait pas de lacunes dans le financement résiduel ?

4. Quelles mesures entend-il prendre pour garantir que le financement résiduel intercantonal soit réglé dans une convention intercantonale ?

FederalCouncilResponseText

1. Dans sa réponse du 17 décembre 2010 à la motion Joder 10.3370, le Conseil fédéral signalait que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) allait mener, en collaboration avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), un sondage auprès des cantons pour savoir où en était la mise en oeuvre du nouveau régime de financement des soins. Cette enquête est à présent terminée. Il en ressort que la mise en oeuvre varie fortement d'un canton à l'autre. Toutefois, au vu de la compétence attribuée aux cantons par le législateur, à savoir régler le financement résiduel, ce résultat ne peut être critiqué. De manière générale, on constate que la grande majorité des cantons a réglé et ainsi garanti le financement résiduel. Seuls deux cantons semblent ne prévoir aucune réglementation relative au financement résiduel, ce qui ne serait pas conforme à l'art. 25a, al. 5, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10).

2. Entre-temps, un rapport sur le sondage et ses résultats a été rédigé à l'intention de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Le 13 mai 2011, la commission a débattu de ce rapport et décidé de continuer à surveiller la mise en oeuvre du financement des soins sur la base d'un nouveau rapport que l'administration doit élaborer d'ici un an. Ce document devra également porter sur la mise en oeuvre dans le domaine des prestations complémentaires. Il n'y a toutefois pas de nécessité d'agir dans l'immédiat.

3. Du point de vue du Conseil fédéral, le fait que, dans le cadre du financement résiduel, les cantons ont défini une taxe maximale sous une forme ou une autre, n'est en principe pas critiquable. Pour respecter le caractère économique, qui joue un rôle important dans la LAMal, il est justifié de ne pas financer les coûts des fournisseurs de prestations sans examen et de manière illimitée. Les éventuels coûts non couverts des fournisseurs de prestations devront alors être à leur charge respectivement à la charge des pouvoirs publics.

4. Le commentaire du 10 juin 2009 relatif aux modifications de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) recommandait déjà aux cantons de régler explicitement la question du financement résiduel intercantonal. Suite à des demandes des cantons, l'OFSP a recommandé de conclure des conventions intercantonales. Eu égard aux bases légales actuelles, on ne peut toutefois pas en déduire un devoir des cantons de s'y conformer.

Réponse du Conseil fédéral.