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Le forcing mené par les autorités communales pour tenter de faire aboutir le projet d'extension du domaine skiable m'amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. De manière générale, quelle est l'appréciation du Conseil fédéral sur le principe de la création de nouveaux domaines skiables ou de l'extension de domaines existants et quelle est l'application qu'il en fait au cas du projet en question ?

2. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que, dans le domaine du tourisme également, il convient de privilégier la notion de développement durable en favorisant les projets fondés sur un concept de développement touristique proposant des solutions conciliant les attentes de la population et les intérêts de la protection de l'environnement ?

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1.a. Projet d'aménagement, état de la procédure

Les installations de transport touristique prévues par le projet d'aménagement de la Tête de Balme ont été progressivement réduites à un minimum au cours de la procédure d'octroi de la concession (téléphérique Châtelard-Griba, télésièges Griba-Belle Place et Molard-Griba). Ce projet, qui est soumis à l'EIE, a été coordonné avec le réseau d'installations également planifié et redimensionné sur le versant français. Du point de vue fonctionnel, il constitue une extension du domaine skiable Le Tour-Charamillon au site suisse de la Tête de Balme, déjà utilisé depuis longtemps pour les descentes à ski hors piste. La procédure d'octroi de la concession est terminée. Elle a été coordonnée avec les autres procédures, notamment avec celle qui concerne le défrichement. La concession a été octroyée le 30 avril 1997, et l'autorisation de défricher le 22 du même mois. Les deux décisions ont été notifiées le 2 mai 1997.

b. Politique de la Confédération en matière de concession

Avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 novembre 1978 sur l'octroi de concessions aux téléphériques, nous nous sommes prononcés en faveur d'une politique restrictive en la matière. Les mesures visant à maintenir et à compléter l'offre existante ont la priorité par rapport aux nouveaux aménagements. Ces derniers ne sont pas exclus, mais doivent rester exceptionnels.

L'objectif suprême de la politique fédérale en matière de concession et d'autorisation est d'établir un équilibre entre les zones intactes et les régions équipées d'installations mécaniques pour le tourisme intensif. Ce but, qui relève de l'aménagement du territoire, est atteint grâce aux plans d'affectation et aux plans directeurs, ainsi qu'aux conceptions de développement régional. Tous ces éléments, réunis dans le projet de la Tête de Balme, sont aussi coordonnés à un niveau supérieur. Dans le cadre de la conception internationale de l'"Espace Mont-Blanc", la Commission permanente de la Conférence transfrontalière Mont-Blanc (Suisse, France, Italie) a servi de médiatrice entre les communes locales afin de trouver un compromis conforme au développement durable entre les activités économiques et les intérêts à protéger. Cette conception prévoit en outre d'accroître l'utilisation des transports publics et, à titre de mesure subsidiaire, de promouvoir l'économie d'alpage (aménagement des bâtiments à cet effet), ainsi que d'agrandir le réseau des chemins pédestres et de multiplier les gîtes d'étape. En liaison avec le projet d'aménagement, les communes ont sauvegardé de grandes zones protégées grâce aux plans d'affectation. Le projet de la Tête de Balme n'est donc pas contraire à l'objectif susmentionné.

2. Développement permanent

Nous partageons l'avis de l'auteur selon lequel les projets d'aménagement touristique doivent être conformes aux principes du développement durable et aux intérêts écologiques, de même qu'ils doivent répondre aux attentes de la population (locale). Ces conditions sont précisément remplies dans le cas présent.

Du point de vue de l'économie régionale et locale, on mise depuis longtemps sur la réalisation du projet. Le canton du Valais, les communes de Finhaut et de Trient ainsi que de nombreux particuliers (14 requêtes et 3 pétitions munies de plus de 1000 signatures) l'approuvent.

Il est tenu compte des intérêts écologiques dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Les sites particulièrement dignes de protection (inventaire des objets de la Confédération) ne sont pas touchés. La procédure d'examen a montré que le projet ne violait pas les prescriptions environnementales. L'opposition des organisations écologiques WWF Suisse, de la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage et de la Ligue suisse pour la protection de la nature a un caractère fondamental et repose sur le refus de principe de tout nouvel équipement mécanique.

Le développement touristique proposé par ces organisations à titre de solution de rechange (création d'un parc naturel, encouragement du tourisme de séminaire) est une variante fondée sur la conception de l'"Espace Mont-Blanc"; elle n'est pas exclue par le projet de la Tête de Balme. Cette proposition, qui doit être examinée par les autorités locales et régionales, ne fait pas l'objet de la décision relative à la concession.

Réponse du Conseil fédéral.