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La "loi chocolatière" réglemente la compensation du prix des matières premières agricoles qui sont exportées sous forme de produits transformés (chocolat, biscuits, etc.). Elle compense la différence de prix des matières premières entre le marché suisse et ceux de l'exportation. Elle a donc une grande influence sur la compétitivité de l'industrie agro-alimentaire helvétique, ainsi que sur le maintien des parts de marché pour le lait et les céréales de notre pays.

Concernant les mesures d'économie prévues dans le cadre du programme de réduction des dépenses 2011-2015, le Conseil fédéral propose une réduction de 15 millions de francs par année, ce qui veut dire à terme l'abolition de la "loi chocolatière". Pourtant, jusqu'à la conclusion éventuelle du cycle de Doha, les contributions à l'exportation sont en adéquation avec les dispositions des accords internationaux en vigueur.

- Pourquoi le Conseil fédéral accélère-t-il l'abandon de ce soutien à l'industrie agro-alimentaire et au maintien des parts de marché pour le lait et les céréales suisses ?

- Quelle stratégie est-elle prévue par le Conseil fédéral pour le remplacement de cette "loi chocolatière"?

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La loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (ou "loi chocolatière"; RS 632.111.72) régit le commerce des produits agricoles transformés (chocolat, biscuits, pâtes alimentaires, etc.). Afin de compenser le handicap qui affecte l'industrie agroalimentaire suisse pour ce qui touche aux prix des matières premières, elle autorise, d'une part, la perception d'éléments mobiles à l'importation (droits de douane) et, d'autre part, l'octroi de contributions à l'exportation.

Compte tenu des difficultés que traversent les finances fédérales, le Conseil fédéral propose, dans le cadre du message du 1er septembre 2010 relatif à la loi fédérale sur le programme de consolidation 2012-2013, de réduire le montant prévu pour les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés de 70 millions à 55 millions de francs à partir de 2012. La mesure équivaut à une baisse unique de 15 millions de francs et à un plafonnement pendant la période allant de 2012 à 2015. Cette approche est conforme aux engagements pris par la Suisse sous l'égide de l'OMC. La liste des concessions de la Suisse auprès de l'OMC limite le montant annuel des contributions à l'exportation des produits agricoles transformés à 114,9 millions de francs. Cependant, les membres de l'OMC ont convenu dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong du 18 décembre 2005, dans l'optique de la conclusion du cycle de Doha, de renoncer intégralement, à compter du 1er janvier 2014, à l'octroi de subventions à l'exportation et de réduire progressivement, et de manière significative, le montant des subventions d'ici à cette échéance. La mise en oeuvre de cet accord présuppose la conclusion du cycle de Doha. Le Conseil fédéral se réserve la possibilité, en fonction de l'évolution des négociations du cycle de Doha et de la situation budgétaire de la Confédération, d'adapter ultérieurement le montant des contributions à l'exportation pour les années 2014 et 2015. Le Parlement aura toutefois la souveraineté budgétaire sur ce dossier.

Pour le Conseil fédéral, la conclusion des négociations avec l'Union européenne concernant un accord dans les domaines de l'agriculture, des denrées alimentaires, de la sécurité des produits et de la santé publique (ALEA/ASP) constitue une alternative au mécanisme de compensation des prix des matières premières inscrit dans la loi chocolatière. Sous le régime de l'ALEA/ASP, il est prévu d'abandonner tous les droits de douane, contingents tarifaires et subventions à l'exportation des produits agricoles et des denrées alimentaires, y compris les mesures de compensation des prix des produits agricoles transformés. L'ALEA/ASP ouvrirait de nouveaux débouchés pour le secteur agroalimentaire suisse et renforcerait la compétitivité de la branche. Du même coup, le handicap lié au prix des matières premières suisses dans le commerce avec l'UE serait supprimé grâce au rapprochement des prix des matières premières et à l'accès en franchise de douane aux matières premières de l'UE. Le Parlement a voté une réserve au bilan pour financer des mesures d'accompagnement, afin de relever les défis qui pourraient découler de la conclusion d'accords internationaux pour l'ensemble de la chaîne de création de valeur agroalimentaire.

Réponse du Conseil fédéral.