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Afin de faciliter la mise en détention administrative des requérants d’asile déboutés qui abusent de notre système d’asile, le Conseil fédéral est chargé d’examiner la réintroduction de la possibilité pour les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) d’ordonner directement une détention administrative.

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La détention administrative prévue par le droit des étrangers, plus précisément par les art. 75 ss de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (RS 142.20 ; LEI) sert à garantir l’exécution d’un renvoi, d’une expulsion ou d’une expulsion pénale et non à assurer la sécurité de la population ; elle ne constitue donc pas une mesure de protection contre la violence ou la criminalité. D'autres mesures d'ordre disciplinaire, policier et pénal peuvent être prises pour atteindre ces objectifs. À la demande de la commune abritant le centre concerné ou de la police locale, le SEM peut engager du personnel de sécurité, par exemple dans le cœur du village ou dans une gare. En effectuant des patrouilles, le personnel de sécurité permet d'accroître le sentiment de sécurité de la population et de soutenir la population et la police en cas d'infractions, telles que des vols, ou de conflits.

S'agissant de la sécurité dans les centres de la Confédération, le Conseil fédéral précise qu'elle fait actuellement l'objet d'une révision de la loi sur l'asile (LAsi). Cette révision se fonde sur le rapport du 30 septembre 2021 rédigé par l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer à la suite des accusations concernant le domaine de la sécurité dans les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA).

La possibilité, pour le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), d'ordonner, dans certains cas, une détention administrative à partir des CFA a été levée lors de la révision de la LAsi visant à restructurer le domaine de l'asile. Cette modification est entrée en vigueur en mars 2019. Depuis lors, le SEM ne dispose plus de base légale pour ordonner une détention administrative. Le Conseil fédéral s'oppose à un retour au droit en vigueur avant mars 2019 pour les raisons mentionnées ci-après.

Dans le cadre de la restructuration du domaine de l’asile, le SEM avait examiné en détail la question des compétences et des processus relatifs à l’exécution des renvois, en partenariat avec les cantons, les villes et les communes. Les acteurs concernés étaient parvenus à la conclusion que la détention administrative à partir d’un centre de la Confédération devait être ordonnée par le canton qui abrite ledit centre. Le principal argument avancé était que la Confédération ne dispose pas des compétences policières nécessaires ni des moyens adéquats. Selon le Conseil fédéral, répartir à nouveau les compétences entre la Confédération et les cantons alourdirait le travail de coordination, car la responsabilité en matière d'exécution des renvois incombe aux cantons. Une telle démarche irait donc à l'encontre de la volonté de l'auteur du postulat de décharger les cantons. Attribuer au canton qui abrite le centre la compétence pour ordonner la détention administrative permet de l'impliquer dès le départ, le SEM pouvant lui fournir les informations dont il a besoin.

Par ailleurs, réattribuer cette compétence au SEM aurait pour conséquence qu'une même question de droit pourrait être soumise à différentes voies de recours et entraînerait une insécurité juridique. En effet, l'examen d'une détention ordonnée par le SEM incomberait à nouveau au Tribunal administratif fédéral, tandis que pour l'immense majorité des autres détentions ordonnées, ce sont les tribunaux cantonaux (tribunaux des mesures de contrainte) et, en dernière instance, le Tribunal fédéral qui sont compétents pour examiner les mêmes faits.

Le fait que le canton abritant le centre de la Confédération ordonne la détention administrative a également fait ses preuves dans la pratique. Le SEM et les autorités cantonales compétentes entretiennent des contacts étroits et réguliers.

Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'examen demandé par l'auteur du postulat.