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Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Sur quoi le Conseil fédéral s'appuie-t-il quand il déclare à propos du TTIP : "L'UE et les USA ont réitéré à maintes reprises que les standards, indépendamment du domaine concerné, ne devraient en aucun cas être abaissés."?

2. Cette déclaration n'entre-t-elle pas en contradiction avec les objectifs de négociation du TTIP ?

3. Peut-il garantir qu'aucun standard européen ne sera abaissé suite à l'entrée en vigueur du TTIP ? Si non, pourquoi se fie-t-il à la déclaration citée sous le chiffre 1 ?

4. Comment un accord visant à harmoniser les standards peut-il conduire au maintien des standards des deux parties ? N'est-ce pas contradictoire ?

5. Comment le Conseil fédéral juge-t-il l'adaptation anticipée au TTIP des régulations européennes, par exemple en matière de règles sanitaires appliquées aux pesticides ? N'est-ce pas la preuve que le TTIP va conduire à un abaissement de tout ou partie des standards européens concernés ?

FederalCouncilResponseText

1.-5. Les négociations pour un Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre les États-Unis et l'UE (TTIP) sont actuellement en cours. Tant qu'elles n'ont pas abouti, il n'est pas possible de prédire les résultats précis auxquels elles aboutiront. La Suisse n'étant pas partie aux négociations, il n'appartient pas au Conseil fédéral de commenter leur déroulement.

Le cadre des négociations du TTIP et les positions des parties, notamment celles de l'UE, sont cependant connus dans certains domaines. En ce qui concerne le volet réglementaire, les parties cherchent à renforcer la coopération entre les autorités compétentes et à réduire les formalités administratives découlant de l'application de leurs législations respectives afin de faciliter les procédures et diminuer les coûts incombant aux entreprises. Une partie de ces coûts résulte de la duplication des procédures qui existe parfois entre les pays pour assurer les niveaux de protection respectifs dans certains domaines. Dans ce contexte, il est important de mentionner que l'UE et les États-Unis ont certes parfois des méthodes différentes pour atteindre le niveau de protection souhaité dans certains secteurs, mais que le niveau de protection de l'UE n'est pas toujours plus strict que celui des États-Unis. Les États-Unis ont par exemple des exigences plus strictes que l'UE en ce qui concerne la contamination microbiologique des denrées alimentaires. L'UE et les États-Unis ont réitéré à de nombreuses reprises, y compris au plus haut niveau politique à l'occasion de la visite du président américain en Allemagne au mois d'avril (https ://www.whitehouse.gov/the-press-office/2016/04/24/remarks-president-obama-hannover-messe-trade-show-opening, https ://www.bundesregierung.de/Content/DE/Rede/2016/04/2016-02-25-bkin-eroeffnung-hannovermesse.html), que la promotion du commerce ne doit pas être atteinte au moyen d'un abaissement des niveaux de protection dans les domaines concernés. La commissaire européenne au commerce (http ://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/june/tradoc_154698.pdf) l'a encore souligné lors de sa visite aux États-Unis au mois de juin. Le représentant au commerce étatsunien l'a par ailleurs aussi réitéré à l'occasion d'une intervention devant des représentants agricoles au mois en juin (cf. https ://ustr.gov/about-us/policy-offices/press-office/speechestranscripts/2016/june/remarks-ambassador-michael-froman). Le chef négociateur pour l'UE a en outre saisi l'occasion du dernier tour de négociation qui s'est tenu au mois de juillet pour le répéter (cf. http ://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/july/tradoc_154811.pdf).

Des mesures de facilitation des échanges peuvent aussi être mises en oeuvre sans alignement des niveaux de protection. Cela peut signifier par exemple que des mesures sanitaires relatives au niveau de protection établi peuvent être reconnues comme équivalentes même si elles ont recours à des méthodes différentes pour atteindre ce niveau de protection. Une mesure étatsunienne sera par exemple considérée comme équivalente à une mesure européenne uniquement si le niveau de protection de l'UE est atteint avec la mesure étatsunienne. Ceci permet aux autorités dans le pays exportateur d'attester du respect des exigences du pays importateur pour un produit avant son envoi. Les autorités européennes peuvent ainsi par exemple examiner et certifier le respect des critères microbiologiques fixés par les États-Unis pour les denrées alimentaires pour leur exportation aux États-Unis. De cette manière, il est évité que les produits soient bloqués à la frontière étatsunienne et que leur examen, ou éventuellement leur renvoi, engendre des coûts très élevés, qui sont difficiles à estimer. Le niveau de protection dans les pays respectifs reste inchangé. S'agissant des standards et de la protection des consommateurs en Suisse, le Conseil fédéral s'est en outre déjà exprimé dans la réponse à l'interpellation Böhni 14.3111.

Réponse du Conseil fédéral.