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Le système suisse d'imposition de la valeur locative - autrement dit le fait que le propriétaire d'un logement qui habite ce logement soit imposé sur la valeur dite locative du logement et qu'il puisse en contrepartie déduire de son revenu la totalité des intérêts de la dette qu'il a contractée pour acheter ce logement, quel qu'en soit le montant - doit être revu. Il est en effet le principal responsable de l'endettement très élevé des ménages suisses, il est aussi coresponsable du fait qu'en proportion très peu de gens sont, dans notre pays, propriétaires de leur logement. Enfin, étant donné que les revenus du travail sont en baisse, il remet en question, notamment pour les moins jeunes, le caractère de prévoyance que revêtait la propriété du logement.

Dans ces conditions, je propose qu'on modifie la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et la loi fédérale du même jour sur l'impôt fédéral direct (LIFD) comme suit :

Art. 7, 1er al., LHID

1L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques, en particulier le produit de l'activité lucrative dépendante ou indépendante qu'il exerce, le rendement de sa fortune - y compris la valeur locative des immeubles ou des parties d'immeubles dont il se réserve l'usage en raison de son droit de propriété, à condition qu'il déduise de son revenu l'intérêt de la dette grevant ces immeubles ou ces parties d'immeubles - , les prestations d'institutions de prévoyance professionnelle ainsi que les rentes viagères.

Art. 21, 1er al., let. b, LIFD

1Est imposable le revenu de la fortune immobilière, en particulier :

b. La valeur locative des immeubles ou des parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété et dont il déduit de son revenu l'intérêt de la dette, ou encore en raison d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit ;

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1.L'imposition de la valeur locative découle de la volonté de concrétiser l'égalité de droit entre les propriétaire et les locataires au regard de la nécessité d'avoir un toit, n des besoins fondamentaux de l'homme, en partant du principe que les loyers font partie des frais d'entretien et qu'ils ne sont par conséquent pas déductibles. Si on ne veut pas favoriser les propriétaires par rapport aux locataires, ce principe légal (cf. Art. 34, let. A, LIFD pour l'impôt fédéral direct) exige d'ajouter la valeur locative au revenu des propriétaires. La valeur locative est un revenu en nature, plus précisément le rendement de la jouissance d'un immeuble : la valeur économique de cette jouissance correspondant au loyer que le propriétaire aurait pu obtenir en louant son immeuble à un tiers. La valeur locative fait donc partie des éléments du revenu imposable. C'est la règle adoptée tant par la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des contons et des communes (art. 7, 1er al., LHID) que par la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (art. 21 LIFD).

L'imposition de la valeur locative tient compte de la valeur de le jouissance d'un logement et constitue le pendant au refus d'accorder au locataire la déduction de son loyer. D'après la conception reconnue dans notre pays, seule cette interdépendance est à même d'assurer l'égalité fiscale entre les locataires et les propriétaires (cf. ATF 112 la 240 du 9 décembre 1986).

2. De l'imposition de la valeur locative, on séparera clairement la possibilité du propriétaire de déduire les intérêts passifs qui grèvent sa propriété. Cette déduction n'a aucun rapport avec l'égalité entre les locataires et les propriétaires. Elle se réfère uniquement à l'idée que l'imposition du revenu ne peut porter que sur le revenu net. puisque toutes les charges grevant l'acquisition du revenu sont déductibles. Par rapport à la valeur locative, la conséquence logique de ce principe est que les intérêts hypothécaires et les frais d'entretien de l'immeuble sont déductibles du revenu (cf. Art. 32, 2e al. et 33, 1er al., let a, LIFD pour l'impôt fédéral direct). Inversement, on peut en conclure que notre système fiscal ne fait pas dépendre l'imposition de la valeur locative du fait que le propriétaire a ou n'a pas déduit des intérêts hypothécaires.

3. Ce n'est qu'en imposant généralement la valeur locative qu'on peut instituer l'égalité entre les propriétaires : sinon, celui qui peut financer l'acquisition de son immeuble avec ses fonds propres serait avantagé par rapport à celui qui doit la financer avec des fonds étrangers. Les réflexions suivantes montrent au surplus que la motion peut avoir des conséquences discutables pour les propriétaires aussi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.