SubmittedText

La publication du "rapport de la Commission consultative du Conseil fédéral et des cantons de Berne et du Jura" a jeté la consternation au sein du Jura bernois. Le fait de vouloir imposer contre son gré à la population du Jura bernois un nouveau plébiscite portant sur la modification des frontières cantonales est très grave et démontre combien les auteurs dudit rapport ont été dépassés par la réalité.

Alors que le Jura bernois venait de gagner un long, difficile et courageux pari en misant sur le pacifisme, sur la non-violence et sur la collaboration, les observateurs avertis constatent aujourd'hui avec amertume que ce sont bien les actes d'intimidation, de vandalisme et de violence qui ont impressionné les auteurs du rapport et qui auront finalement payé.

La déception est donc profonde au sein de la population du Jura bernois, certes ouverte au dialogue, mais refusant catégoriquement toute idée d'un nouveau plébiscite qu'elle aurait à subir malgré elle.

Au vu de cette réalité, et alors que le Jura bernois ne pose aucun problème à la Suisse, Le gouvernement fédéral est invité à répondre aux six questions suivantes :

Le Conseil fédéral est-il disposé :

- à reconnaître et faire respecter l'indivisibilité du Jura bernois, aussi longtemps que les citoyennes et les citoyens des districts de Courtelary, Moutier et La Neuveville n'en auront pas décidé autrement ?

- à prendre acte du rapport Haenni, intitulé : "Les romands dans le canton de Berne", confirmant l'érosion lente mais constante des forces séparatistes dans le Jura bernois, notamment dans le district de Moutier ?

- à reconnaître explicitement les liens qui unissent la Bienne romande au Jura bernois et vice versa ?

- à fournir au Jura bernois des garanties suffisantes, protégeant sa population des pressions constantes en provenance de l'extérieur ?

- à faire respecter, par les autorités du canton du Jura, la volonté légitime du Jura bernois, clairement exprimée lors des plébiscites et depuis lors constamment confirmée au travers des différentes élections communales, cantonales ou fédérales ?

- à prendre enfin à l'encontre de la République et Canton du Jura les mesures d'ordre juridique et économique qui s'imposent afin de pourvoir à l'exécution de l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 juin 1992 aux termes duquel celui-ci constatait la nullité de l'initiative "Unir" et invitait le Parlement jurassien à ne pas y donner suite. Le Parlement jurassien ayant délibérément passé outre cet arrêté du Tribunal fédéral en date du 23 septembre 1992, il appartient aujourd'hui au Conseil fédéral d'ordonner les mesures adéquates de surveillance et d'exécution.

FederalCouncilResponseText

Le 9 mars 1992, le Conseil fédéral a institué une commission consultative en accord avec les cantons de Berne et du Jura. D'entente avec les deux cantons, le mandat de la commission a été sciemment formulé d'une manière ouverte. La commission devait examiner les problèmes en suspens dans les relations entre les deux cantons et soumettre des propositions de solutions à l'intention du Conseil fédéral et des deux cantons concernés.

Le 31 mars 1993, la Commission consultative a publié un rapport. Celui-ci a eu un grand retentissement et a en partie suscité des réactions négatives.

Le postulat Aubry (93.3201), les interpellations Schmied Walter et Zwahlen concernent également le rapport de la commission et l'attitude que le Conseil fédéral va adopter maintenant. Puisque ces interventions ont trait au même objet, elles font l'objet d'une réponse commune.

Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de la Commission consultative et a suivi avec attention les réactions qu'il a provoquées. Une prise de position sur le fond du rapport n'est toutefois pas encore possible. Le Conseil fédéral et les cantons de Berne et du Jura doivent tout d'abord examiner de manière approfondie les propositions qui leur ont été faites par la Commission consultative. Le chef du Département fédéral de justice et police va engager des discussions avec les gouvernements des deux cantons, et traiter en détail avec eux des éventuelles démarches à entreprendre. Les différentes réactions suscitées par le rapport seront prises en considération dans ce cadre. Les discussions auront également pour objet les communes de Vellerat et d'Ederswiler, de même que le recours du canton de Berne en rapport avec la loi jurassienne "concernant l'unité du Jura". Enfin, l'étude réalisée à la demande du canton de Berne par Dominique Haenni "Les Romands dans le canton de Berne", du 8 mars 1993, sera aussi abordée. Cette étude englobe également la situation particulière du district bilingue de Bienne.

En 1990, le Conseil fédéral a décidé de s'engager d'avantage afin d'améliorer les relations entre les cantons de Berne et du Jura. Le chef du Département fédéral de justice et police a eu par la suite plusieurs entretiens avec les représentants des gouvernements des deux cantons. Ces entretiens ont conduit à l'institution de la Commission consultative. Le Conseil fédéral est persuadé qu'il s'agit maintenant surtout de favoriser le dialogue entre les parties concernées. Il est également persuadé que les gouvernements des cantons de Berne et du Jura sont disposés à poursuivre ce dialogue.