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1. Le Conseil fédéral est-il prêt à soumettre aux Chambres un projet réduisant par étapes, conformément à l'initiative des Alpes, l'ensemble du trafic transalpin des marchandises grâce à des moyens conformes à l'économie de marché ? Ce processus doit se dérouler sans discrimination du lieu de départ ou de destination, c'est-à-dire qu'il doit inclure les quelque 90 % du trafic routier alpin dont le point de départ et la destination se trouvent en Suisse.

2. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il faut-il prévoir un système de certificats limitant le volume annuel des marchandises transitant par la route ? Cette limite doit être abaissée progressivement durant la période transitoire de 10 ans prévue par l'initiative, le volume total étant distribué au moyen de certificats de transit mis en vente libre par la Confédération.
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Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) et notamment de son art. 33, al. 3, afin qu'il reste possible de prononcer rapidement des jugements préjudiciels portant sur l'élaboration des plans et les projets de construction et ayant un caractère contraignant en ce qui concerne le requérant.
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Il existe, sur notre planète, des régions touristiques qui, en raison d'actes de violence perpétrés contre des touristes, ne peuvent (plus) être qualifiées de sûres. C'est notamment le cas de la Turquie, de l'Algérie ou de l'Égypte. Mais ces derniers temps, de nombreux autres pays, régions ou villes ont aussi connu une recrudescence d'attaques ou même d'attentats visant des voyageurs ou des installations touristiques. À cet égard, on peut se demander dans quelle mesure les autorités et, le cas échéant, les voyagistes sont censés donner, voire obligés de donner, des recommandations et des avertissements à leurs clients.

C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. En vertu de quelles dispositions légales ou autres la Confédération est-elle obligée de donner aux voyageurs des recommandations, des avertissements ou des consignes quant au comportement à adopter ?

2. Dans quelle mesure les voyagistes sont-ils obligés de signaler à leurs clients des facteurs de risque tels que ceux que je viens de décrire ? Le font-ils suffisamment ?

3. Y a-t-il en ce moment des problèmes en Algérie, Égypte et Turquie, destinations qui attirent de nombreux touristes ?

4. L'obligation d'informer les voyageurs concernant des facteurs de risque particuliers est-elle suffisante, ou serait-il judicieux de renforcer les prescriptions et les mesures destinées à protéger nos touristes qui se rendent à l'étranger ?
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Ende Februar 1994 läuft der Bundesbeschluss vom 6. Oktober 1978 über Finanzierungsbeihilfen zugunsten wirtschaftlich bedrohter Regionen (Beschluss Bonny) aus. Wir möchten dem Bundesrat deshalb folgende Fragen stellen:

1. Warum hat er einer im März 1992 verabschiedeten Motion nicht Folge gegeben, welche die Verlängerung dieses Bundesbeschlusses anstrebte?

2. Wie beurteilt er die wirtschaftliche Lage in den betroffenen Regionen?

3. Wie gedenkt er die Kontinuität zwischen dem abgelaufenen Bundesbeschluss und der Annahme einer soeben angekündigten neuen Vorlage zu sichern?

4. Welche Hilfe könnte er während dieser Übergangszeit leisten, um die Investitions- und Arbeitsplatzbeschaffungspläne, die angenommen, entwickelt und verwirklicht werden könnten, nicht zu kompromittieren?

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1. Eine blosse Verlängerung des Bundesbeschlusses vom 6. Oktober 1978 genügt nicht, um den aktuellen Problemen und den in der Motion Matthey (91.3314) zum Ausdruck gebrachten Wünschen zu entsprechen; die Motion war am 20. März 1992 durch den Nationalrat und am 10. Dezember 1992 durch den Ständerat gutgeheissen worden. In dieser Absicht hat der Bundesrat am 1. Juni 1993 den Entwurf zu einem Bundesbeschluss zur Stärkung der regionalen Wirtschaftsstrukturen und der Standortattraktivität in die Vernehmlassung gegeben. Obschon der Vernehmlassungsentwurf grossmehrheitlich begrüsst worden ist, fielen die Antworten doch sehr gegensätzlich aus, was eine vertiefte Auseinandersetzung erforderlich machte.

2. Der Bundesrat erachtet die Situation in den betroffenen Regionen als besorgniserregend. Trotz der feststellbaren Fortschritte sind die Wirtschaftsstrukturen in gewissen dem Bundesbeschluss unterstellten Regionen schwach geblieben. Aber auch andere Regionen haben Probleme und leiden namentlich unter einer grossen strukturellen Arbeitslosigkeit. Aufgrund dieser Analyse hat der Bundesrat am 16. Februar 1994 entschieden, das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement mit der unverzüglichen Vorlage einer neuen Botschaft zu beauftragen.

3. Eine Kontinuität zwischen den alten und den neuen Massnahmen ist für jenen Teil der betroffenen Regionen möglich, die nach einigen Monaten erneut über Beihilfen zugunsten von Unternehmen in Form von Bürgschaften und Steuererleichterungen verfügen werden. Weiter ist vorgesehen, dass der Bund die Standortpromotion der Kantone im Ausland unterstützt, indem er die Werbung für den Unternehmensstandort Schweiz fördert.

4. Die Botschaft über die neuen Massnahmen wird dem Parlament noch in diesem Frühjahr unterbreitet. Eine vorrangige Behandlung sollte es erlauben, das neue Instrument auf Anfang 1995 in Kraft zu setzen. Die Erfahrung zeigt, dass die Vorbereitung von Gesuchen für Finanzierungsbeihilfen mehrere Monate benötigt. Ein Unterbruch von einigen Monaten ist daher tragbar. Eine möglichst rasche Inkraftsetzung der neuen Massnahmen ist nach Ansicht des Bundesrates der allfälligen Verlängerung des bisherigen Bundesbeschlusses vorzuziehen.
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À fin février 1994 vient à échéance l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée (arrêté Bonny). Nous désirons dès lors interpeller le Conseil fédéral sur les points suivants :

1. Pourquoi n'a-t-il pas donné suite à une motion acceptée en mars 1992 et visant à prolonger cet arrêté ?

2. Quelle appréciation porte-t-il sur la situation économique dans les régions concernées ?

3. Comment envisage-t-il d'assurer la continuité entre l'arrêté arrivé à échéance et l'adoption d'un nouveau projet dont la présentation vient d'être annoncée ?

4. Quel soutien pourra-t-il apporter durant cette période pour ne pas compromettre les projets d'investissement et de création d'emplois qui pourraient être acquis, développés et réalisés ?

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1. Une simple prorogation de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1978 ne suffit pas à répondre aux problèmes actuels et aux voeux exprimés dans la motion Matthey (91.3314), qui a été approuvée le 20 mars 1992 par le Conseil national et le 10 décembre 1992 par le Conseil des États. Dans ce but, le Conseil fédéral a mis en consultation le 1er juin 1993 un projet d'arrêté fédéral visant à renforcer les structures économiques régionales et l'attrait de la place économique suisse. Les résultats de cette consultation ont été controversés, ce qui a nécessité une réflexion approfondie.

2. Le Conseil fédéral considère la situation dans les régions concernées comme préoccupante. Malgré les succès enregistrés, les structures économiques sont restées fragiles dans certaines des régions bénéficiaires de l'arrêté. D'autres régions souffrent aussi de graves problèmes, notamment d'un chômage structurel important. Cette analyse a motivé la décision du Conseil fédéral du 16 février dernier de mandater le Département fédéral de l'économie publique de présenter rapidement un nouveau message.

3. La continuité entre les anciennes et les nouvelles mesures est possible pour une partie des régions concernées, dans lesquelles les aides aux entreprises sous forme de cautionnements et d'allègements fiscaux seront à nouveau disponibles après quelques mois. De plus, il est prévu que la Confédération appuie les efforts de promotion des cantons à l'étranger en soutenant la publicité en faveur de la place économique suisse.

4. Le message présentant ces nouvelles mesures sera proposé au Parlement ce printemps encore. Un traitement prioritaire de cet objet devrait permettre l'entrée en vigueur de ces instruments au début 1995. L'expérience montre que la préparation de requêtes d'aide financière nécessite plusieurs mois. Une interruption de quelques mois est donc supportable. La solution offerte par une mise en oeuvre la plus rapide possible de ces mesures est, de l'avis du Conseil fédéral, préférable à une éventuelle reconduction de l'ancien arrêté.
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Die Annahme der Alpen-Initiative durch eine knappe Mehrheit des Schweizervolks hat einen Planungsstopp und ein Ausbauverbot der sogenannten "Transitstrassen" im Alpenraum zur Folge. Dadurch werden in einer wirtschaftlich äusserst schwierigen Zeit weitere Arbeitsplätze in der Privatwirtschaft (Ingenieurbüros und Bauunternehmen) gefährdet bzw. vernichtet. Darüberhinaus ist mit massiven Retorsionsmassnahmen des Auslandes zu rechnen. Einmal mehr wurde vom Volk eine Vorlage angenommen, welche beim konsequenten Vollzug schwere wirtschaftliche Konsequenzen nach sich ziehen wird. Aufgrund dieser Sachlage drängt sich in Zukunft eine laufende "Erfolgskontrolle" auf, um die Stimmbürger über die Folgen der Annahme der Alpen-Initiative zu informieren.

Die Fraktion der Auto-Partei (APS) bittet den Bundesrat um Beantwortung der folgenden Fragen:

1. Wie viele Arbeitsplätze werden in der Privatwirtschaft durch den vom EVED verfügten Planungsstopp gefährdet bzw. vernichtet?

2. Ist der Bundesrat bereit, geeignete Massnahmen zu treffen, um in Zukunft die Öffentlichkeit laufend über den Verlust an Arbeitsplätzen informieren zu können, weil im Alpenraum der Strassenbau weitestgehend verhindert wird?

3. Wie gedenkt der Bundesrat das Schweizervolk laufend über alle weiteren negativen Konsequenzen der Zustimmung zur Alpen-Initiative zu informieren, welche sich aus dem Strassenbauverbot und den Reaktionen des Auslandes ergeben?

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Allgemeines

Siehe Stellungnahme zu Vorstoss 94.3023

Zu den einzelnen Fragen

1. Der Planungs- und Projektierungsstopp ist eine provisorische Massnahme. Der Bundesrat erwartet, dass die Ausführungsgesetzgebung bald konkret ermöglicht, diese vorsorgliche Massnahme zumindest partiell aufzuheben. Es ist davon auszugehen, dass die Massnahme an gewissen Orten vereinzelt Probleme gibt, Arbeitsplätze dürften aber nicht in grossem Umfang vernichtet werden.

Demgegenüber ist nicht auszuschliessen, dass die Wirkung der Initiative als solche zu Arbeitplatzverlusten führen wird, nicht nur in der Planungsbranche, sondern im gesamten Tiefbau. Das Ausmass hängt letztlich vom effektiven Ausmass der betroffenen Strecken ab, Zahlen sind hier nicht bekannt. Zudem ist offen, ob durch Verlagerung in andere Bereiche ein gewisser Ausgleich stattfinden kann (Tourismus, öffentlicher Verkehr).

2. Es bestehen keine entsprechenden Unterlagen, welche zuverlässige Aussagen ermöglichen. Es dürfte zudem unmöglich sein, die Alpen-Initiative als einzige Ursache für Arbeitsplatzverluste darzustellen, da die Baubranche generell leidet und jetzt allenfalls die Situation noch verschärft wird.

3. Der Bundesrat gedenkt, auch diesen Problemkreis im Rahmen der ordentlichen Information zu behandeln; besondere, spezielle Vorkehren erscheinen nicht angezeigt.
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L'acceptation de l'initiative des Alpes par une faible majorité du peuple suisse a pour conséquence un blocage de la planification et une interdiction d'agrandir les routes dites "de transit" dans l'espace alpin. De ce fait, d'autres emplois sont mis en péril, voire supprimés, dans notre économie (bureaux d'ingénieurs et entreprises de construction) à une époque déjà extrêmement difficile pour notre économie. Par ailleurs, il faut s'attendre à des mesures de rétorsion massives de l'étranger. Une fois de plus, le peuple a accepté un projet dont la mise en oeuvre rigoureuse aura de lourdes conséquences économiques. Compte tenu de cette situation, il importe de faire un suivi régulier des résultats afin d'informer les électeurs des conséquences de leur acceptation de l'initiative.

Le groupe des automobilistes prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes ;

1. Combien d'emplois sont-ils menacés ou supprimés dans l'économie privée par suite du blocage de la planification décrété par le DFTCE ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des mesures appropriées pour informer régulièrement le public des pertes d'emplois dues à l'arrêt quasi complet de la construction routière dans l'espace alpin ?

3. Comment le Gouvernement entend-il informer régulièrement le peuple de toutes les autres conséquences négatives du oui à l'initiative des Alpes qui résulteront de l'arrêt de la construction de routes et des réactions de l'étranger ?

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Généralités

Voir rapport sur l'intervention 94.3024

Réponses détaillées aux différentes questions

1. L'arrêt des travaux de planification et d'études est provisoire. Nous attendons que la législation d'exécution autorise d'ici peu à supprimer, du moins partiellement, les mesures prises à titre préventif. Certes, il faut admettre que celles-ci sont ici ou là sources de difficultés, néanmoins elles ne devraient pas mettre en danger beaucoup d'emplois.

En revanche, il n'est pas exclu que l'initiative proprement dite entraîne la suppression de places de travail non seulement dans les bureaux d'études, mais dans tout le génie civil. L'envergure de ces pertes dépendra en fin de compte du nombre de tronçons effectivement touchés. Or, nous n'avons pas de données chiffrées. De plus, ce phénomène sera peut-être compensé par un report dans d'autres secteurs (tourisme, transports publics).

2. Aucun document ne permet de fournir des informations valables. Par ailleurs, il n'est guère possible de considérer l'initiative des Alpes comme étant seule responsable de la suppression d'emplois, alors que la construction souffre de manière générale et que maintenant la situation va tout au plus encore s'aggraver.

3. Nous nous proposons d'aborder cette problématique de la même façon que les informations ordinaires. Partant, des dispositions particulières ne paraissent pas indiquées.
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Mit Vorstössen und Fragen von Parlamentariern kam der Unmut der Bevölkerung über den Wortlaut von Volksabstimmungen bereits mehrere Male zum Ausdruck.

Bei der Abstimmung vom 28. November 1993, "Bundesbeschluss über die Finanzordnung", wurde zum Beispiel bemängelt, dass das gebräuchliche Wort "Mehrwertsteuer" auf dem Stimmzettel fehlte. Auch am 20. Februar 1994 war das im Volksmund gebräuchliche Wort "Autobahnvignette" auf dem Stimmzettel nicht zu finden.

Abstimmungen sollen der Bevölkerung so einfach wie möglich gemacht werden; deshalb wäre es angebracht, diese Ergänzungen mindestens in Klammern auf dem Stimmzettel und in der Botschaft anzubringen.

Am 12. Juni 1994 wird über das Bundesgesetz über schweizerische Truppen für friedenserhaltende Operationen abgestimmt. Von den Medien und Politikern wird nur von "Blauhelmen" gesprochen. Es wäre deshalb unverantwortlich, wenn dieser Ausdruck auf dem Stimmzettel wieder fehlen würde.

Ich bitte Sie deshalb, mir mitzuteilen, ob Sie bereit sind, die Ergänzung "Uno-Blauhelme" auf dem Stimmzettel und in der Botschaft mindestens in Klammern anzubringen.

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Der Bundesrat hat bereits im Februar 1994 entschieden, der Erwähnung des Gesetzes in der Abstimmungsfrage in Klammern den Ausdruck "Blauhelme" beizufügen. Der Ausdruck wird somit auch in den Abstimmungserläuterungen verwendet werden.
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De nombreuses interventions et questions des députés ont déjà fait état du mécontentement de la population concernant les textes figurant sur les bulletins de vote.

Lors de la votation du 28 novembre 1993 relative à l'arrêté fédéral sur le régime financier, de nombreuses personnes se sont plaintes de ne pas trouver sur les bulletins de vote le terme pourtant courant de "TVA". Lors de la votation du 20 février 1994, le terme usuel de "vignette autoroutière" ne figurait pas non plus sur les bulletins.

Lors de votations populaires, il convient de faciliter les choses aux citoyens. Par conséquent, il faudrait rajouter ces termes au moins entre parenthèses sur les bulletins de vote et dans les explications.

Le 12 juin 1994, nous voterons sur la loi fédérale concernant les troupes suisses chargées d'opérations en faveur du maintien de la paix. Les médias et les politiciens ne parlent que de "casques bleus". Il serait dès lors malvenu de ne pas faire figurer ce terme sur les bulletins de vote.

Je vous prie donc de me dire si vous êtes disposés à faire figurer la mention "casques bleus de l'ONU" au moins entre parenthèses sur les bulletins de vote et dans les explications.
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Aux termes de l'Accord sur l'agriculture issu de l'Uruguay Round, l'approvisionnement de la Suisse dépendra davantage du marché agricole international. La production nationale diminuera donc forcément, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la surface minimale d'assolement fixée par la loi.

À ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Ne faut-il pas revoir fondamentalement, en fonction des nouveaux Accords du Gatt, la réglementation des plans d'affectation, notamment en ce qui concerne les zones à bâtir (art. 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, LAT) et les zones agricoles (art. 16 LAT), pour l'adapter à la nouvelle donne ?

2. Il me semble qu'à la lumière des Accords du Gatt, il n'est plus de mise aujourd'hui de redimensionner les zones à bâtir avec comme seul argument ou comme principale motivation le souci de préserver les surfaces d'assolement. Le Conseil fédéral partage-t-il cet avis ?

3. Le Conseil fédéral serait-il disposé à ordonner aux services qui relèvent de sa compétence de ne pas céder aux pressions en faveur des déclassements de zone, au moins jusqu'à ce que tombe une décision définitive sur la motion Miesch (93.3596) du 13 décembre 1993, qui demandait que l'on révise l'article 15 LAT afin de permettre "aux cantons d'offrir suffisamment de terrains à bâtir"?

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Réponse du Conseil fédéral.
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Ihrem gesetzlichen Auftrag gemäss hat die Schweizerische Landesbibliothek (SLB) wichtige Massnahmen zur Informatisierung ihrer Dienste getroffen, und dies innerhalb sehr kurzer Zeit. Während in der Schweiz mehrere Systeme für die EDV-gestützte Katalogabfrage entstanden, hatte die SLB in diesem Bereich bisher sehr viel Verspätung. Sie hat nun wieder eine Leitfunktion übernommen und arbeitet als vollwertige Partnerin an europäischen Entwicklungen mit, die den in der Schweiz wohnhaften Benutzerinnen und Benutzern Zugang zu sehr grossen ausländischen Bibliotheken verschaffen werden. Im Inland ist die Integration des Systems Sibil und seiner beiden Verbünde in der Westschweiz und in Basel in das System der SLB auf gutem Weg. Leider scheint dies bei dem von der ETHZ entwickelten System Ethics nicht der Fall zu sein. Wenn ich richtig informiert bin, wollen sich die Zürcher Zentralbibliothek und die Bibliotheken der ETHZ dem nationalen System nicht anschliessen; sie denken sogar an eine Zusammenarbeit im Hinblick auf den Ausbau des Systems Ethics.

Nachdem die Schweiz schon einmal die Gelegenheit verpasst hat, ein gesamtschweizerisches Informatiksystem aufzubauen, und nachdem beträchtliche Summen in Sonderunternehmungen geflossen sind, stellt sich die Frage, ob wir die sich jetzt bietende zweite Gelegenheit ebenfalls verpassen wollen, und dies zum Teil erst noch wegen einer Hochschule, die dem Bund untersteht.

Der Bundesrat wird gebeten, uns mitzuteilen, ob er diese Verweigerung der Zusammenarbeit tolerieren will, welche die Bibliotheken der ETH von der SLB abschneiden würde.

Der Bundesrat wird ferner gebeten, uns mitzuteilen, ob die Information zutrifft, wonach man kurz vor der Vergabe von Millionenbeträgen an dieses Sondervorhaben steht, Beträge, die ganz oder teilweise vom Bund übernommen werden könnten, entweder direkt über das ETH-Budget oder indirekt über Subventionen.
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Der Bundesrat wird aufgefordert, die Initiative zu ergreifen, um in Zusammenarbeit mit den Kantonen eine bessere zeitliche Koordination von Mittelschulabschluss und Hochschulanschluss in der Schweiz zu erreichen.
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Le Conseil fédéral est invité à prendre l'initiative afin d'obtenir, en collaboration avec les cantons, une meilleure coordination des dates des examens de maturité avec l'entrée à l'université.
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Am 21. Oktober 1991 genehmigte der Regierungsrat des Kantons Aargau den revidierten Vertrag zwischen dem Kanton einerseits und dem Aargauischen Krankenkassenverband (AKV) andererseits über die stationäre Behandlung von Kassenpatienten in den kantonalen Institutionen (Kantonsspitäler Aarau und Baden; Psychiatrische Klinik Königsfelden), die sog. Taxvereinbarung 1992, für allgemeinversicherte Kassenpatienten.

Dieser Beschluss wurde an der Delegiertenversammlung des AKV vom 2. November 1991 vom Vorsteher des Gesundheitsdepartementes des Kantons Aargau bekanntgegeben und war Grundlage für die Zustimmung des AKV zu den zwischen Gesundheitsdepartement und Vorstand AKV ausgehandelten neuen Taxen. Am 8. November 1991 wurde der Vertrag im Auftrag des Regierungsrates vom Vorsteher des Gesundheitsdepartementes unterzeichnet und dem AKV gleichentags zur Gegenzeichnung zugestellt, welche am 15. November 1991 erfolgte. Auf Beschwerde des AKV vom 15. April 1992 - lange nach Ablauf der dreissigtägigen Beschwerdefrist - hob der Bundesrat mit Entscheid vom 22. Dezember 1993 den regierungsrätlichen Genehmigungsbeschluss vom 21. Oktober 1991 auf, mit der Feststellung, dieser stelle keine rechtsgültige Vertragsgenehmigung dar; der Regierungsrat habe über die Frage der Genehmigung der "Taxvereinbarung 1992" eine erneute, "formelle" Verfügung zu treffen. Im bundesrätlichen Beschwerdeentscheid wurde implizite festgestellt, dass der dringliche Bundesbeschluss über befristete Massnahmen gegen die Kostensteigerung in der Krankenversicherung vom 13. Dezember 1991 (in Kraft getreten am 14. Dezember 1991) anwendbar gewesen wäre.

Der bundesrätliche Beschwerdeentscheid erregte im Kanton Aargau mit seiner an Haarspalterei grenzenden Argumentationsführung ("überspitzter Formalismus" im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung) Verärgerung. Es besteht unter den Aspekten "Vertrauensbruch" und "negative Auswirkungen auf die Kantonsfinanzen" ein Bedarf an Offenlegung der wirklichen bundesrätlichen Motive und an öffentlicher Diskussion.

Daher meine Fragen an den Bundesrat:

1. Wie erklärt sich die lange Dauer des Beschwerdeverfahrens (mehr als 1 1/5 Jahre)?,1. Wie erklärt sich die lange Dauer des Beschwerdeverfahrens (mehr als 1 1/2 Jahre)?;

2. Ist der Bundesrat bereit, auf ein Wiedererwägungsgesuch des Regierungsrates des Kantons Aargau gegen den bundesrätlichen Entscheid vom 22. Dezember 1993 einzutreten?

3. Anerkennt der Bundesrat, dass sein Entscheid auf überspitzten Formalismus hinausläuft mit dem Resultat, dass materielles Recht, der dringliche Bundesbeschluss vom 13. Dezember 1991, zu Unrecht zur Anwendung kommt?

4. Verhält es sich richtigerweise nicht so, dass die "Taxvereinbarung 1992" eindeutig vor Inkrafttreten des dringlichen Bundesbeschlusses vom 13. Dezember 1991 rechtsgültig zustande gekommen ist, und dass die Beschwerdefrist unbenutzt gelaufen ist, was zur rechtsstaatlich zwingenden Korrektur des bundesrätlichen Entscheides vom 22. Dezember 1993 führen muss?