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La minorité musulmane des Rohingas en Birmanie est l'objet d'une persécution depuis des décennies. Le nettoyage ethnique dénoncé par le Haut Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme et le HCR pousse des dizaines de milliers de Rohingas vers le Bengladesh et la Malaysie. Les promesses de Mme Aung San Suu Kyi à l'Assemblée générale de l'ONU de 2016 sont oubliées.

- Le Conseil fédéral a-t-il dénoncé cette persécution ?

- Si oui, quand, par quel canal et avec quel message ?

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Le Conseil fédéral est inquiet de la grave détérioration de la situation et de l'escalade de violence dans l'État de Rakhine. A plusieurs reprises, la Suisse a exprimé sa préoccupation par rapport à cette situation et a condamné les attaques, tout en appelant au respect du droit international et en exprimant l'importance d'assurer la protection des civils.

Au niveau bilatéral, une telle déclaration a été transmise par note verbale aux autorités du Myanmar le 29 août 2017. En outre, la Suisse a soulevé cette thématique pendant un entretien bilatéral avec le Ministère des affaires étrangères du Myanmar à Naypyidaw le 8 septembre 2017.

Au niveau multilatéral, la Suisse a fait une intervention lors de l'actuelle session du Conseil des droits de l'homme le 12 septembre 2017. Elle a appelé le gouvernement du Myanmar à respecter pleinement ses obligations en matière de droit international et à prévenir en particulier toutes les violations des droits de l'homme et les atteintes à ces droits. La Suisse a également exhorté le gouvernement à garantir un accès rapide et sans entrave à l'aide humanitaire et une protection égale pour toutes les communautés, sans aucune distinction.

En matière d'aide d'urgence, la Suisse a débloqué début septembre 1,2 million de francs pour de l'aide humanitaire au Bangladesh. 1 million sera utilisé pour des mesures d'aide d'urgence pour les personnes déplacées en provenance du Myanmar. La Suisse est également active dans l'État de Rakhine où elle fournit du soutien humanitaire aux déplacés internes. En avril 2017, la Suisse avait déjà débloqué 1,6 million de francs pour des mesures d'urgence en réponse à l'aggravation des violences.

La Suisse continuera de suivre attentivement la situation, notamment par le biais de ses ambassades au Myanmar et au Bangladesh. Elle évalue constamment les besoins humanitaires sur le terrain ainsi que les mesures et les actions appropriées dans le cadre de son engagement en faveur du respect des droits de l'homme.
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In seiner Antwort auf die Interpellation 17.3546 hält der Bundesrat Folgendes fest: "Gemäss ihrer offiziellen Haltung in Bezug auf den Konflikt im Nahen Osten rät sie (die Schweiz) natürlichen und juristischen Personen davon ab, sich in irgendeiner Form an der Besiedlung zu beteiligen. Wirtschaftliche und finanzielle Aktivitäten im Zusammenhang mit den israelischen Siedlungen im besetzten palästinensischen Gebiet werden von der Schweiz in keiner Weise unterstützt."

Die israelische Wirtschaftstätigkeit in den Siedlungen stärkt diese. Worauf wartet der Bundesrat, um Einfuhren von dort zu verbieten?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Dans sa réponse à l'interpellation 17.3546, le Conseil fédéral précise que "la Suisse décourage les personnes physiques ou morales à participer, de quelque manière que ce soit, à la colonisation. Les activités économiques et financières en lien avec les colonies dans le Territoire palestinien occupé ne peuvent recevoir aucun soutien de la Suisse."

Dès lors que la production économique israélienne dans ces colonies les renforcent qu'attend le Conseil fédéral pour en interdire l'importation ?

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En l'absence de sanctions à l'encontre d'Israël arrêtées par l'ONU, l'OSCE ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse, que la Confédération mettrait en oeuvre en se fondant sur la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (RS 946.231), le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas de base suffisante pour examiner la possibilité d'interdire l'importation de biens produits dans des colonies israéliennes.

S'agissant de la déclaration de provenance d'un produit dans le but d'informer le consommateur (étiquetage), il convient de rappeler qu'en Suisse, l'obligation de déclarer n'existe que pour certains produits. II s'agit notamment des denrées alimentaires préemballées, des viandes et des produits à base de viande ou encore des fourrures. La déclaration doit être conforme à la réalité et ne pas tromper le consommateur.

La Suisse reconnaît l'État d'Israël sur la base des frontières prévalant à la veille de la guerre des Six Jours (du 5 au 10 juin 1967); elle a toujours indiqué que les territoires contrôlés ou annexés par Israël situés hors des frontières de 1967 (territoire palestinien occupé et plateau du Golan) sont considérés, conformément au droit international humanitaire, comme des territoires occupés.

Par conséquent, pour les marchandises en provenance des colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, la mention "Israël" comme pays de production n'est pas admise ; une autre indication de provenance doit être utilisée ("Cisjordanie", "bande de Gaza" ou "Jérusalem-Est"). En cas de doute, les autorités compétentes peuvent vérifier l'exactitude des informations à l'occasion des inspections officielles.

Le Conseil fédéral est d'avis que la pratique actuelle en matière d'étiquetage des produits issus des colonies israéliennes de peuplement n'est pas suffisamment précise. Il examine l'opportunité d'une éventuelle adaptation de la pratique suisse.
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In seiner Antwort auf die Interpellation 17.3546 hält der Bundesrat Folgendes fest: "Wirtschaftliche und finanzielle Aktivitäten im Zusammenhang mit den israelischen Siedlungen im besetzten palästinensischen Gebiet werden von der Schweiz in keiner Weise unterstützt."

Warum führt der Bundesrat keine Deklarationspflicht ein im Sinne von "Hergestellt in einer israelischen Siedlung auf besetztem palästinensischem Gebiet", zumal er Einfuhren von dort nicht verbietet?

So hätten die Konsumentinnen und Konsumenten die nötigen Informationen, um frei entscheiden zu können.

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Dans sa réponse à l'interpellation 17.3546, le Conseil fédéral précise que "Les activités économiques et financières en lien avec les colonies dans le Territoire palestinien occupé ne peuvent recevoir aucun soutien de la Suisse."

Dès lors s'il n'interdit pas l'importation de cette provenance, pourquoi le Conseil fédéral n'introduit-il pas un étiquetage obligatoire du genre "Produit dans les colonies israéliennes en Territoire palestinien occupé" afin de permettre aux consommateurs de faire un choix éclairé ?

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En l'absence de sanctions à l'encontre d'Israël arrêtées par l'ONU, l'OSCE ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse, que la Confédération mettrait en oeuvre en se fondant sur la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (RS 946.231), le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas de base suffisante pour examiner la possibilité d'interdire l'importation de biens produits dans des colonies israéliennes.

S'agissant de la déclaration de provenance d'un produit dans le but d'informer le consommateur (étiquetage), il convient de rappeler qu'en Suisse, l'obligation de déclarer n'existe que pour certains produits. II s'agit notamment des denrées alimentaires préemballées, des viandes et des produits à base de viande ou encore des fourrures. La déclaration doit être conforme à la réalité et ne pas tromper le consommateur.

La Suisse reconnaît l'État d'Israël sur la base des frontières prévalant à la veille de la guerre des Six Jours (du 5 au 10 juin 1967); elle a toujours indiqué que les territoires contrôlés ou annexés par Israël situés hors des frontières de 1967 (territoire palestinien occupé et plateau du Golan) sont considérés, conformément au droit international humanitaire, comme des territoires occupés.

Par conséquent, pour les marchandises en provenance des colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, la mention "Israël" comme pays de production n'est pas admise ; une autre indication de provenance doit être utilisée ("Cisjordanie", "bande de Gaza" ou "Jérusalem-Est"). En cas de doute, les autorités compétentes peuvent vérifier l'exactitude des informations à l'occasion des inspections officielles.

Le Conseil fédéral est d'avis que la pratique actuelle en matière d'étiquetage des produits issus des colonies israéliennes de peuplement n'est pas suffisamment précise. Il examine l'opportunité d'une éventuelle adaptation de la pratique suisse.
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Der Kanton Aargau klagt über markante Überschreitungen der Grenzwerte beim Fluglärm, insbesondere in den Spätabendstunden.

Welche Massnahmen trifft der Bund, damit die Flughafen Zürich AG ihren Pflichten nachkommt und kurz- bis mittelfristig die genehmigte Lärmbelastung eingehalten wird?

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Der Sachplan Infrastruktur der Luftfahrt (SIL) verpflichtet die Flughafen Zürich AG (FZAG), dem Bundesamt für Zivilluftfahrt (Bazl) jährlich einen Bericht über die Einhaltung der zulässigen Fluglärmbelastung einzureichen. Für den Ende September einzureichenden Bericht zum Betriebsjahr 2016 hat das Bazl von der FZAG Erklärungen zu einem Massnahmenprogramm verlangt, mit dem der Flughafen zusammen mit der Flugsicherung Skyguide und der Fluggesellschaft Swiss die Verspätungen reduzieren will. Weitere mögliche Massnahmen sind im Bereich der Fluglärmgebühren und hinsichtlich Erneuerung der Flugzeugflotten zu prüfen. Der Flughafen wird sich auch dazu äussern, ob es denkbar sei, am Abend weniger Zeitfenster für Landungen und Starts zur Verfügung zu stellen. Sollte sich zeigen, dass aus sicherheitstechnischen oder betrieblichen Gründen keine Massnahmen zur Lärmreduktion möglich sind, ist gemäss SIL eine Anpassung der zulässigen Lärmbelastung im Rahmen eines Genehmigungsverfahrens nach Luftfahrtgesetz zu prüfen.
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Le canton d'Argovie se plaint de dépassements significatifs des valeurs limites fixées quant au bruit des avions, particulièrement tard dans la soirée.

Quelles mesures la Confédération compte-t-elle prendre pour que l'aéroport de Zurich, société anonyme, remplisse ses obligations et que la pollution sonore respecte les seuils autorisés à court, voire à moyen terme ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Wurden auch aus Schweizer Passlesegeräten der Firma Cross Match biometrische und andere Passdaten z. B. mittels ExpressLane ausgelesen?

Die Schweiz setzt Passlesegeräte der Firma Cross Match ein. Gemäss Infos von Wikileaks (http://glätt.li/2xE8zWq) nutzte die CIA scheinbare (Sicherheits-)Updates dieser Geräte als Tarnung, um Inhalte der gelesenen Pässe auszulesen.

- Ist dies auch in der Schweiz passiert, oder kann der Bundesrat dies mit Sicherheit ausschliessen?

- Wie wurde bisher auf die Information von Wikileaks reagiert?

- Wurden juristische Schritte (Voruntersuchungen oder Untersuchungen) eingeleitet, oder sind solche geplant?
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Des données biométriques et autres ont-elles également été extraites de lecteurs suisses de passeports de la société Cross Match au moyen, par exemple, d'ExpressLane ?

La Suisse recourt à des lecteurs de passeports de la société Cross Match. D'après des informations de Wikileaks (http ://glätt.li/2xE8zWq), la CIA a utilisé de prétendues mises à jour (de sécurité) comme couverture pour extraire des informations de passeports lus par ces appareils.

- Cette subtilisation de données s'est-elle également produite en Suisse ou le Conseil fédéral peut-il l'exclure absolument ?

- Quelle a été la réaction à ce jour aux révélations de Wikileaks ?

- Des démarches juridiques (enquêtes préliminaires ou enquêtes) ont-elles été entreprises ou sont-elles prévues ?
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Der Bund subventioniert das Projekt "Comptoir des médias", das insbesondere bezweckt, Journalistinnen und Journalisten Impulse zu geben und Redaktionen zu sensibilisieren mit dem Ziel, eine sachliche, umfassende, ausgewogene und auf überprüften Tatsachen und nicht auf Vorurteilen begründete Information bezüglich des Asylwesens zu fördern.

Vertritt der Bundesrat die Ansicht, dass die Medien subjektiv, oberflächlich und unausgewogen auf der Basis von Vorurteilen und nicht von überprüften Tatsachen arbeiten?
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La Confédération subventionne le projet "Comptoir des médias" dont les buts sont notamment d'intervenir auprès des journalistes et de sensibiliser les rédactions en vue de favoriser une information sur l'asile objective, approfondie et équilibrée, fondée sur des faits vérifiés et non sur des idées reçues.

Le Conseil fédéral estime-t-il que les médias travaillent de manière subjective, superficielle et déséquilibrée, sur la base d'idées reçues et non de faits vérifiés ?
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Der Bund subventioniert das Projekt "Comptoir des médias", das insbesondere bezweckt, Journalistinnen und Journalisten Impulse zu geben und Redaktionen zu sensibilisieren mit dem Ziel, eine sachliche, umfassende, ausgewogene und auf überprüften Tatsachen und nicht auf Vorurteilen begründete Information bezüglich des Asylwesens zu fördern.

- Erachtet es der Bundesrat als seine Pflicht, den Medien in der Schweiz die politische Richtung vorzugeben?

- Ist er nicht der Ansicht, dass das zu einer gelenkten Information, ja zu einer Propaganda führt?
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La Confédération subventionne le projet "Comptoir des médias" dont les buts sont notamment d'intervenir auprès des journalistes et de sensibiliser les rédactions en vue de favoriser une information sur l'asile objective, approfondie et équilibrée, fondée sur des faits vérifiés et non sur des idées reçues.

- Le Conseil fédéral estime-t-il de son devoir d'orienter la politique des médias en Suisse ?

- Ne voit-il pas là une forme d'information orientée, plus précisément de propagande ?
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Der Bund subventioniert das Projekt "Comptoir des médias", das insbesondere bezweckt, Journalistinnen und Journalisten Impulse zu geben und Redaktionen zu sensibilisieren mit dem Ziel, eine sachliche, umfassende, ausgewogene und auf überprüften Tatsachen und nicht auf Vorurteilen begründete Information bezüglich des Asylwesens zu fördern.

Kann der Bundesrat uns mitteilen, wem anvertraut wird zu bestimmen, ob eine Information sachlich, umfassend und ausgewogen ist und auf überprüfbaren Tatsachen gründet?
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La Confédération subventionne le projet "Comptoir des médias" dont les buts sont notamment d'intervenir auprès des journalistes et de sensibiliser les rédactions en vue de favoriser une information sur l'asile objective, approfondie et équilibrée, fondée sur des faits vérifiés et non sur des idées reçues.

Le Conseil fédéral peut-il faire savoir à qui est confié le soin de déterminer le caractère objectif, approfondi, équilibré et fondé sur des faits vérifiés de l'information ?
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Gewisse Spezialangebote im öffentlichen Verkehr werden nur mehr online oder mobile angeboten, wie zum Beispiel Spartageskarten und andere Sparbillette der SBB. Am Schalter werden sie nicht angeboten, was jene Personen diskriminiert, die diese moderne Technik nicht beherrschen. Das betrifft insbesondere ältere Leute.

- Teilt der Bundesrat die Meinung, dass dieser Zustand das Gebot der Rechtsgleichheit verletzt?

- Falls ja, was für Ausweichmöglichkeiten sieht er für diese sich benachteiligt fühlenden Personen?

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Der Bundesrat sieht keinen Verstoss gegen das Rechtsgleichheitsgebot, wenn die Transportunternehmen einzelne Fahrausweise nur auf internetbasierten Verkaufskanälen anbieten. Voraussetzung ist dabei ein barrierefreier Zugang, welcher allen Menschen offensteht.
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Certaines promotions des entreprises de transports publics ne sont proposées que sur Internet ou sur des appareils portables, par exemple les billets dégriffés et les cartes journalières dégriffées des CFF. Elles ne sont pas proposées aux guichets, ce qui est discriminatoire envers les personnes qui ne maîtrisent pas cette technologie moderne, en particulier les personnes âgées.

- Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que cet état de fait constitue une violation du principe de l'égalité devant la loi ?

- Dans l'affirmative, quelles solutions envisage-t-il pour les personnes qui se sentent discriminées ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Im Sommer hat die Schweizerische gemeinnützige Gesellschaft (SGG) eine Mail betreffend "die korrigierte Partitur des neuen Textes der Nationalhymne" verschickt, welcher ein Flyer und eine korrigierte Partitur der Hymne beigefügt waren. Der Walliser Staatsrat Favre hat das mit offiziellem Schreiben vom 7. August 2017 als "ein diffuses, um nicht zu sagen verwirrtes Vorgehen" bezeichnet und er hat es als "mit fadenscheinigen Argumenten motiviertes Vorgehen" kritisiert.

- Wie stellt sich der Bundesrat dazu?

- Was tut er gegen ein solches Vorgehen?
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La Société suisse d'utilité publique (SSUP) a envoyé cet été un courriel au sujet de la "partition corrigée du nouveau texte de l'hymne national" auquel était joint un dépliant et une partition corrigée de l'hymne. Le 7 août 2017, le conseiller d'État valaisan Favre a officiellement critiqué cette démarche en la qualifiant de "captieuse".

- Qu'en pense le Conseil fédéral ?

- Que fait-il pour s'opposer à ces méthodes ?
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Das Risiko durch Naturgefahren sowie das Ausmass der entsprechenden Schäden nehmen in der Schweiz kontinuierlich zu. Letztes diesbezüglich tragisches Ereignis ist der Bergsturz am Piz Cengalo mit acht Todesfällen und verheerenden Auswirkungen für das Dorf Bondo.

- Welche Schlüsse zieht der Bundesrat aus besagtem Ereignis?

- Erkennt er Handlungsbedarf im Bereich der Naturgefahrenprävention oder in anderen diesbezüglich relevanten Sachbereichen?

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Nach den Ereignissen von 1987 wurde der Umgang mit Naturgefahren in der Schweiz grundlegend hinterfragt, und es wurde das integrale Risikomanagement entwickelt. Die geänderte Praxis wurde im Bericht des Bundesrates vom 24. August 2016 zu den Naturgefahren überprüft und der noch vorhandene Handlungsbedarf aufgezeigt. Die Naturgefahren können nicht beseitigt werden. Beeinflusst werden kann hingegen das Schadenrisiko, indem die potenziell von Naturgefahren betroffenen Gebiete von intensiver Nutzung möglichst frei gehalten werden. Hier besteht der grösste Handlungsbedarf. Zudem sind die Monitoringsysteme, wie beispielsweise die Gletscher- oder die Permafrostbeobachtung, aber auch die hydrologischen Modellierungen, weiterzuentwickeln. Der Fall Bondo zeigt, dass der heutige Umgang mit Naturgefahren grundsätzlich gut funktioniert und zielführend ist. Nach dem Ereignis von 2011 wurden mit der Umsiedlung des Campingplatzes, der Überwachung, dem Frühwarnsystem, dem Geschiebesammler, den Sperrungen, Zutrittsverboten und Warnhinweisen die möglichen raumplanerischen, organisatorischen und technischen Massnahmen ergriffen. Die Bewohner des Dorfes konnten dank diesen Massnahmen und trotz des aussergewöhnlich grossen Felssturzes rechtzeitig evakuiert und der Schaden erheblich reduziert werden. Der Fall Bondo zeigt auf, dass der schweizerische Umgang mit Naturgefahren als Verbundaufgabe sehr effektiv ist, indem die Kompetenzen von Bund, Kantonen und Gemeinden gut koordiniert zusammenfliessen. Der Bundesrat sieht ausser den bereits im Bericht Naturgefahren festgehaltenen Massnahmen keinen zusätzlichen Handlungsbedarf.
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Tant le risque présenté par les dangers naturels que l'ampleur des dommages causés ne cessent d'augmenter en Suisse. Le dernier épisode en date est la tragédie de l'écroulement au Piz Cengalo qui a coûté la vie à huit personnes et ravagé le village de Bondo.

- Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il de cet événement ?

- Quelles mesures compte-t-il prendre en matière de prévention face aux dangers naturels ou dans des domaines connexes ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Im Rahmen der laufenden Abstimmungskampagne haben verschiedene Akteure so genannte Rentenrechner im Internet publiziert. Je nach Anbieter sind die Ergebnisse unterschiedlich.

Weshalb verzichtet das BSV auf die Aufschaltung eines eigenen Rentenrechners?
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Plusieurs acteurs du monde économique ont mis en ligne des calculateurs de retraite dans le cadre de la campagne de votation en cours. Or, ils ne donnent pas tous les mêmes résultats.

Pourquoi l'OFAS ne met-il pas en ligne son propre calculateur ?
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In der Debatte zur Altersvorsorge 2020 wird aus linken Kreisen die Forderung nach der Abschaffung der zweiten Säule laut.

Welches sind aus heutiger Sicht die wesentlichen Folgen einer solchen Massnahme?
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Dans le débat sur la Prévoyance vieillesse 2020, la gauche réclame l'abolition du deuxième pilier.

Quelles seraient les principales conséquences de cette mesure, au vu des connaissances actuelles ?
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Der sogenannte Plan B im Falle eines Scheiterns der Altersreform 2020 sieht die Abschaffung des Koordinationsabzuges vor.

Welche Kosten ergeben sich daraus für Arbeitgeber, Arbeitnehmer und die Gesamtwirtschaft?
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En cas d'échec de la réforme de la Prévoyance vieillesse 2020, le plan B prévoit d'abolir la déduction de coordination.

Combien cette mesure coûterait-elle aux employeurs, aux employés et à l'économie nationale ?