InitialSituation

L'initiative populaire " Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) " a été déposée le 19 octobre 2012. Elle demande la suppression de l'imposition d'après la dépense. Cette forme d'imposition repose sur une manière particulière de déterminer le revenu et la fortune. Les impôts ne sont pas calculés sur la base du revenu et de la fortune effectifs, mais sur la base des dépenses occasionnées, en Suisse et à l'étranger, par le train de vie du contribuable et des personnes à sa charge. L'imposition d'après la dépense peut être demandée par des ressortissants étrangers qui s'établissent en Suisse (domicile fiscal) pour la première fois ou après une absence d'au moins dix ans et qui n'y exercent pas d'activité lucrative. L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative.

Dans son message du 26 juin 2013, le Conseil fédéral propose au Parlement de recommander le rejet de l'initiative populaire fédérale " Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) ". Il rappelle que, le 28 septembre 2012, les Chambres fédérales ont décidé de durcir les conditions posées en matière d'imposition d'après la dépense, afin d'en améliorer l'acceptation. Le Conseil fédéral estime que cette décision constitue un compromis entre les exigences de l'équité fiscale et celles de l'attrait économique, compromis soutenu notamment par les cantons. Selon lui, la suppression de l'imposition d'après la dépense irait à l'encontre de ce compromis. Le gouvernement souligne par ailleurs l'importance que revêt l'imposition d'après la dépense pour les recettes fiscales, l'économie et l'attrait de la place financière dans certains cantons.

Proceedings

Le Conseil des États s'est prononcé contre l'initiative par 30 voix contre 9 et 3 abstentions. Les membres du groupe socialiste et du groupe des Verts ont défendu le texte en arguant que le système actuel privilégiait les riches étrangers à tous points de vue, que ce soit par rapport aux Suisses aisés ou par rapport aux citoyens moins fortunés. Cette situation contribue à miner la confiance de la population dans les autorités fiscales et à saper la moralité fiscale, ont-ils souligné. Et d'indiquer que les recettes provenant des forfaits fiscaux, soit quelque 695 millions de francs, ne représentent que 0,5 % du produit total des impôts ; selon le camp rose-vert, l'éventuelle perte de ces recettes serait supportable.

Les opposants ont rétorqué que les recettes provenant des forfaits fiscaux ne revêtaient peut-être pas une importance vitale pour l'ensemble des cantons, mais qu'elles étaient cruciales pour les communes et les régions concernées. Le départ des contribuables imposés selon le régime des forfaits entraînerait la perte non seulement de recettes fiscales, mais aussi d'investissements, de dons et de revenus générés par les dépenses de consommation. Selon ces députés, le système d'imposition forfaitaire est un signe du bon fonctionnement du fédéralisme.

Par 119 voix contre 59 et 2 abstentions, le Conseil national a lui aussi recommandé le rejet de l'initiative. Comme dans la chambre des cantons, ce sont les membres du groupe socialiste et du groupe des Verts qui ont volé au secours de l'initiative dans la chambre du peuple. Ils ont insisté sur le fait que l'imposition forfaitaire était à leurs yeux contraire aux principes de l'égalité de traitement et de l'équité fiscale. En Suisse, tout le monde n'est visiblement pas égal devant la loi et la Constitution, ont-ils lancé ; en abolissant les forfaits fiscaux, notre pays montrerait qu'il prend au sérieux les personnes qui doivent travailler dur pour gagner leur vie et qui acquittent leurs impôts sans bénéficier de régime particulier. Pour ces députés, la Suisse a besoin de contribuables qui paient une part d'impôts équitable ; elle n'a par contre pas besoin d'une politique de dumping favorable aux multimillionnaires.

Les adversaires de l'initiative ont pour leur part soutenu que les contribuables soumis au régime des forfaits jouaient un rôle majeur dans la création de valeur : grâce à leurs investissements, leurs dons et leurs dépenses de consommation, ils fournissent du travail à 20 000 ou 30 000 personnes par an. On ne saurait ôter cette source de revenus aux régions rurales, ont souligné les opposants.

Au vote final, le Conseil des États a adopté l'arrêté fédéral par 30 voix contre 13 et 2 abstentions et le Conseil national, par 135 voix contre 62 et 1 abstention.

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 30 novembre 2014 par 59,2 % des votants et par 19 cantons et 6 demi-cantons.