SubmittedText

Les produits cannabiques avec une teneur en THC inférieure à 1 % ne sont pas soumis à la loi sur les stupéfiants et sont donc de plus en plus utilisés dans un but commercial. La production et la vente de produits du chanvre contenant du cannabidiol (CBD) ont fortement augmenté en peu de temps. Cette situation soulève différentes questions en matière de droit et de santé, auxquelles je prie le Conseil fédéral de répondre.

1. La mise sur le marché de chanvre CBD doit être déclarée à l'OFSP, comme le prévoit le droit sur les denrées alimentaires. Ainsi, l'OFSP devrait avoir une vue d'ensemble complète sur le marché. Est-ce exact ? Que pense le Conseil fédéral de l'évolution du marché ? A-t-il d'une façon ou d'une autre l'intention d'intervenir ?

2. Le chanvre CBD n'est pas considéré comme psychotrope selon l'interprétation actuelle du droit. Les discussions portent sur les possibles propriétés thérapeutiques, bien que l'on ne dispose d'aucune information scientifique sur les chaînes de causes et effets, sur le plan médical, des différents éléments du chanvre, qui contient plus de 80 cannabinoïdes et plus de 400 autres substances. Comment les autorités compétentes assurent-elles la protection des consommateurs ?

3. La Confédération et les cantons sont très actifs dans le domaine de la prévention et lancent des campagnes d'envergure contre le tabac et au profit de la santé. Mais en ce qui concerne la consommation croissante de chanvre CBD, c'est le silence radio complet. Pourquoi ? Comment le Conseil fédéral garantit-il la protection de la santé et de la jeunesse en ce qui concerne le chanvre CBD ?

4. Compte tenu de l'explosion des cultures de chanvre CBD à laquelle on assiste actuellement, l'offre va en un rien de temps dépasser de plusieurs fois la demande en chanvre CBD (dont l'effet thérapeutique est purement hypothétique). La demande en chanvre psychotrope, en revanche, ne faiblit pas. Il va donc de soi que la demande insuffisante en chanvre légal contenant du CBD ne va pas tarder à être compensée par des produits illégaux contenant du THC. En ce moment, les autorités cantonales compétentes essaient de maîtriser la situation en procédant régulièrement à des contrôles par échantillonnage à titre préventif. Dans les circonstances actuelles, il est cependant illusoire de contrôler le marché de manière efficiente et efficace sur le long terme. Que pense faire le Conseil fédéral pour empêcher, s'agissant de la production, de la distribution et de la vente, le commerce illégal effectué sous le couvert du chanvre CBD ? Qui met à disposition les ressources nécessaires en termes de finances et de personnel ?

5. De toute évidence, les partisans de la libéralisation du cannabis psychotrope surfent sur l'engouement pour le chanvre CBD, qu'ils instrumentalisent pour arriver à leurs fins. Que pense faire le Conseil fédéral pour s'y opposer ?

FederalCouncilResponseText

1. Les succédanés de tabac à base de cannabis autorisés par la loi doivent être déclarés à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) avant d'être mis sur le marché. Les acteurs du marché concernés n'ont pas encore tous satisfait à cette obligation. Les importateurs de succédanés de tabac doivent en outre s'inscrire dans le registre de l'Administration fédérale des douanes, leur marchandise étant assujettie à l'impôt sur le tabac. Pour garantir les rentrées fiscales, les succédanés de tabac contenant du cannabidiol (CBD) sont taxés indépendamment de la notification préalable qui doit être faite à l'OFSP. Pour faciliter l'exécution de la loi et améliorer la vue d'ensemble sur ce marché, les données devant être transmises à l'OFSP conformément à l'article 3 de l'ordonnance sur le tabac seront recoupées avec les inscriptions figurant dans le registre des fabricants, importateurs et marchands de matières brutes visé à l'article 13 de la loi fédérale sur l'imposition du tabac. Les quantités vendues pourront aussi être déterminées à l'aide des données relatives à l'imposition.

Grâce à ces sources de données, l'OFSP pourra suivre l'évolution du marché et soutenir les cantons dans l'exécution de la loi. Tant que les succédanés en question satisfont aux exigences légales, il n'y a pas de raison d'intervenir sur le marché.

2. Pour assurer la protection des consommateurs, il faut partir de l'usage auquel est destiné le produit cannabique considéré. Pour les succédanés de tabac contenant du CBD, l'OFSP vérifie, dans le cadre de la déclaration qui doit lui être faite, la composition des produits ainsi que la documentation attestant que la teneur en tétrahydrocannabinol (THC) est inférieure à 1 %. Des mises en garde telles que celles qui figurent sur les paquets de cigarettes doivent en outre apparaître en bonne et due forme sur l'emballage. Il est déconseillé de conduire sous l'influence d'un produit contenant du CBD. En effet, même si la consommation de cannabis contenant moins de 1 % de THC est autorisée, la valeur limite de 1,5 microgramme de THC par litre de sang fixée par la loi peut rapidement être dépassée. En vertu de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), tout conducteur présentant un dépassement de cette valeur est punissable. Par ailleurs, à l'étranger, les consommateurs s'exposent à des poursuites pénales, les limites autorisées variant d'un pays à l'autre. L'OFSP a donc conseillé aux producteurs d'informer clairement leur clientèle sur cette problématique, mettant à leur disposition des mises en garde en trois langues. À l'heure actuelle, il ne prévoit pas de prendre d'autres mesures.

3. Comme le Conseil fédéral l'indique dans sa réponse à la question Geissbühler 17.5199, le cannabis à faible teneur en THC est considéré comme un succédané de tabac. Fumer est de toute façon nocif pour la santé car des substances toxiques sont dégagées lors de chaque combustion. En ce sens, la consommation de cannabis à faible teneur en THC est également une question relevant de la prévention du tabagisme. L'OFSP ne prévoit toutefois pas pour l'instant de mettre sur pied une campagne de prévention ciblée sur ces produits. En effet, même si le marché est en pleine évolution, il s'agit d'un phénomène marginal. Une telle campagne se solderait par un mauvais rapport coûts-utilité en raison de la perte de diffusion. En outre, elle risquerait de susciter la curiosité du grand public et de promouvoir indirectement la consommation.

Pour ce qui est de la protection de la santé et de la jeunesse, le Conseil fédéral se réfère à son avis du 17 mai 2017 concernant l'interpellation Fehlmann Rielle 17.3124 : les succédanés de tabac contenant du cannabis à faible teneur en THC sont soumis à la même réglementation que les autres produits du tabac. La remise de produits du tabac aux mineurs est réglée au niveau cantonal. Actuellement, l'ordonnance sur le tabac interdit, pour les succédanés de tabac contenant du cannabis à faible teneur en THC, toute publicité qui s'adresse spécialement aux jeunes de moins de 18 ans.

4. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune donnée indiquant que les canaux de vente du cannabis autorisé en tant que succédané de tabac servent à écouler du cannabis illégal. Sensibilisées par la Confédération aux questions relevant du cadre légal existant, les autorités cantonales vérifient que les produits mis en vente sont conformes à la loi. La probabilité que le marché légal soit utilisé pour écouler des stupéfiants non autorisés peut être considérée comme faible. En effet, les peines prévues en cas de trafic de stupéfiants illégaux par métier sont lourdes et tant que la demande en cannabis légal à faible teneur en THC demeure élevée, les commerçants n'ont pas intérêt à mettre en péril cette activité lucrative.

5. Le Conseil fédéral n'est pas en mesure de déterminer si les partisans de la légalisation générale du cannabis instrumentalisent d'une quelconque façon les produits contenant du CBD pour arriver à leurs fins.

Réponse du Conseil fédéral.