InitialSituation

À la fin de 1999, le Conseil national a décidé de ne pas entrer en matière sur une révision qui visait à modifier la législation fédérale de telle sorte que les animaux ne soient plus désormais considérés comme des choses au sens juridique du terme. La révision législative proposée se fondait sur deux initiatives parlementaires : 92.437, "L'animal, être vivant" (Loeb) et 93.459, "Animaux vertébrés. Dispositions particulières " (Sandoz). Par la suite, deux initiatives populaires ont abouti. Elles visent toutes deux à inscrire dans la constitution des normes poursuivant le même objectif que la révision législative rejetée par le Conseil national. La première, intitulée "pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)", a été déposée le 17 août 2000 et la seconde ("Les animaux ne sont pas des choses !"), le 16 novembre 2000. Un autre texte vise le même objectif : l'initiative parlementaire 99.467 "Les animaux dans l'ordre juridique suisse" (Marty Dick), à laquelle le Conseil des États a décidé de donner suite.

Les deux initiatives populaires susmentionnées visent à ancrer dans la Constitution le principe selon lequel les animaux ne sont pas des choses au sens juridique du terme ainsi qu'à charger le législateur de procéder aux modifications du droit qu'impliquerait l'application de ce principe. Au surplus, l'initiative populaire "Les animaux ne sont pas des choses" entend charger le législateur de pourvoir à ce que les animaux puissent être représentés d'office par des défenseurs adéquats. Ces deux initiatives poursuivent donc, pour l'essentiel, les deux objectifs suivants :

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mieux tenir compte des spécificités des êtres vivants que sont les animaux en modifiant les dispositions législatives qui leur confèrent le statut de choses au sens du droit civil ;

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en cas d'action tendant à faire appliquer des dispositions protégeant les animaux, leur conférer une position plus favorable sur le plan de la procédure.

Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de recommander au peuple et aux cantons le rejet des deux initiatives. Il a déjà clairement déclaré qu'il était favorable à une modification du statut des animaux tendant à ce qu'ils ne soient plus considérés comme des choses du point de vue juridique et à ce que l'on tienne mieux compte de leurs spécificités d'êtres vivants, en particulier en droit civil et en droit pénal. En ce sens, le Conseil fédéral souscrit aux objectifs fondamentaux des deux initiatives. Toutefois, il est également d'avis que ces objectifs ne sauraient être réalisés par le biais d'une disposition constitutionnelle, mais qu'ils ne peuvent l'être que moyennant l'adoption d'une réglementation de rang législatif. Cela vaut tout particulièrement pour la réglementation qu'il y aura éventuellement lieu d'adopter en matière de droit procédural.

Dans la mesure où, à l'issue des délibérations sur l'initiative parlementaire Marty (99.467), les Chambres fédérales décideraient d'opposer aux deux initiatives populaires un contre-projet indirect de rang législatif qui réponde aux objectifs essentiels desdites initiatives, le Conseil fédéral souscrirait à ce mode de procéder.

Proceedings

Voir l'objet 99.467 (Initiative parlementaire Marty Dick. Les animaux dans l'ordre juridique suisse) pour la synthèse des délibérations.