InitialSituation

La dénonciation de la Convention no 89 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) - interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie - en février 1992 a ouvert la voie à une reprise des travaux de révision de la loi sur le travail. Le projet de révision de ce message vise à appliquer plus strictement le principe de l'égalité de traitement des sexes. C'est ainsi que la réglementation concernant le temps consacré au travail et le repos, notamment le travail de nuit et le travail dominical, est en principe la même pour les deux sexes. Le projet contient aussi des mesures destinées à assouplir les périodes de travail (prolongation de la période diurne pendant laquelle les travailleurs peuvent être occupés sans permis dans une entreprise). Il améliore la protection des personnes occupées la nuit et le dimanche (compensation du travail de nuit et du travail dominical par des repos supplémentaires, contrôles médicaux, mesures en cas d'inaptitude au travail de nuit, protection spéciale accordée en cas de maternité, aux travailleuses occupées de nuit) et prévoit également des simplifications dans le domaine administratif.

Proceedings

Le Conseil national après des débats répartis sur deux jours a accepté, le 23 mars 1995, la révision de la loi sur le travail par 68 voix à 56, révision qui n'a satisfait ni la gauche ni les écologistes. Si comme jusqu'à ce jour, le travail de nuit et du dimanche reste en principe interdit, la période considérée comme "travail de nuit" est raccourcie et s'étend désormais de 23 h. à 6 h. Les femmes enceintes sont toutefois partiellement épargnées. Le débat a été particulièrement nourri sur la question de l'étendue des contre-prestations à accorder et celle de l'assouplissement du temps de travail. Dans son projet, le Conseil fédéral avait prévu d'accorder une compensation en congés représentant 10 % des heures de travail effectuées de nuit ou le dimanche. Radicaux et libéraux étaient plutôt d'avis de ne pas mentionner le droit à une compensation dans la loi, laissant aux partenaires le soin de régler cette question entre eux. Les représentants du groupe démocrate-chrétien ont estimé en revanche qu'une contre-prestation sociale devait effectivement compenser la suppression de l'interdiction du travail de nuit. Le parti socialiste et les écologistes, enfin, ont invoqué la menace de démantèlement social et réclamé des mesures de protection des travailleurs aussi complètes que possible en compensation du travail de nuit et du dimanche. Finalement, le groupe démocrate-chrétien, à la recherche d'un compromis, a proposé que le choix entre temps libre et supplément de salaire fût en principe laissé aux employeurs sauf pour les travailleurs ayant des obligations familiales qui auraient droit à des compensations en forme de congés. Cette formule, qui laissait tout de même une certaine marge de manoeuvre aux employeurs, a été acceptée par 80 voix contre 75. Les magasins pourront employer du personnel six dimanches et jours fériés par année, sans autorisation particulière, si les prescriptions cantonales l'autorisent. À l'instar de Heinz Allenspach (R, ZH), une majorité de 83 voix contre 62 a estimé que cette libéralisation répondait à une demande des consommateurs.

À la session d'automne, le Conseil des États a accepté le projet de loi sur le travail par 24 voix contre 2, mais créé une divergence majeure par rapport au Conseil national. Estimant le Conseil national trop frileux quant à la déréglementation, il s'est prononcé par 22 voix contre 12, contre l'introduction d'un temps de repos supplémentaire ou d'une majoration de salaire à titre de compensation pour le travail de nuit ou le travail du dimanche. Toute mention de droit à une compensation a donc été rayée de la loi. La levée de l'interdiction du travail de nuit et du dimanche des femmes dans l'industrie et l'aménagement plus souple du temps de travail n'ont eux pas été contestés. L'assouplissement des dispositions cantonales relatives à l'interdiction d'ouvrir les magasins le dimanche a également été accepté par 18 voix contre 8. Le Conseil des États a rejeté par contre l'article voté par le Conseil national qui introduisait une protection contre l'obligation de boire de l'alcool sur le lieu de travail, protection qui visait plus particulièrement le personnel des cabarets.

À la session d'hiver, la proposition du Conseil des États de biffer les mesures de compensation au travail de nuit a échoué au Conseil national par 94 voix contre 92 (et deux abstentions) face à la proposition de la commission d'accorder un repos supplémentaire de dix % si la question n'était pas réglée dans une convention collective de travail. Le Conseil national a repris par contre, la décision du Conseil des États de renoncer à un repos supplémentaire légal pour le travail du dimanche par 101 voix contre 74.

Le Conseil des États a refusé d'avaliser la solution de compromis proposée par le Conseil national pour compenser le travail de nuit. Par 23 voix contre 16, il a préféré ne rien prévoir dans la loi et laisser les partenaires sociaux s'arranger entre eux pour régler ces compensations, confirmant ainsi la décision prise en septembre. Une proposition de Thomas Onken (S, TG) prévoyant 10 % de temps de repos supplémentaire mais laissant aux conventions collectives la possibilité de s'en éloigner à condition qu'elles offrent une protection au moins équivalente pour la santé du salarié a été rejetée par 28 voix contre 6.

À la session de printemps 1996, la dernière divergence a été éliminée. La majorité du Conseil national s'est prononcée dans le sens de la majorité de sa commission et du Conseil des États. Le Conseil national a renoncé ainsi à faire figurer dans la loi l'obligation de compenser les désagréments du travail de nuit par un supplément de temps par 82 voix contre 50 et 31 abstentions. La question de la forme et de l'ampleur de la compensation a été laissée à l'appréciation des partenaires sociaux.

En rejetant le projet initial qui résultait d'un compromis entre organisations syndicales et patronales, la majorité parlementaire a provoqué le référendum.

Le 1er décembre 1996, la modification de la loi sur le travail a été rejetée par 67 % des votants. Suite à cette votation, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a déposé une initiative parlementaire proposant une nouvelle modification de la loi sur le travail (cf. 97.447).