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Les résidus de médicaments retrouvés récemment dans des poissons suisses d'élevage sont la conséquence d'une détention trop intensive et tenant trop peu compte des besoins des espèces. La loi sur la protection des animaux s'applique certes à tous les vertébrés, mais elle n'est guère exécutée en ce qui concerne les poissons.

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'étendre explicitement aux poissons le champ d'application de la nouvelle loi sur la protection des animaux ;

2. de fixer des exigences minimales sur la manière d'élever, de détenir, de manipuler, de pêcher, de transporter et de tuer les poissons et les crustacés ;

3. d'uniformiser l'application de la protection des animaux en ce qui concerne les poissons ;

4. de promouvoir la recherche dans le domaine de l'éthologie des poissons ;

5. de promouvoir la formation et la formation continue des pêcheurs professionnels et des pisciculteurs ;

6. de créer dans la loi sur l'agriculture les bases légales nécessaires pour pouvoir verser des paiements directs et des contributions écologiques aux pêcheurs professionnels et aux pisciculteurs ;

7. de créer une branche "Poissons" dans la formation des gardiens d'animaux, mais aussi de limiter le commerce professionnel des poissons d'ornement aux personnes titulaires d'un certificat.

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Le poisson a pris une place de plus en plus importante dans notre alimentation au cours des dernières années. S'il est d'origine suisse, il provient soit des lacs (pêche professionnelle) soit des piscicultures. Du point de vue du droit sur les denrées alimentaires, le poisson est assimilé à de la viande et doit remplir toutes les conditions applicables à la viande. De plus, les poissons provenant de piscicultures sont assimilés à des animaux de rente. En matière d'usage et de contrôle des médicaments vétérinaires ou des matières auxiliaires de l'agriculture, ils sont donc soumis aux mêmes dispositions que les autres animaux destinés à la consommation humaine.

La loi sur la protection des animaux en vigueur régit le comportement qu'il y a lieu d'observer à l'égard de tous les vertébrés, donc également à l'égard des poissons. Toutefois, la loi ne contient pas de dispositions spécifiquement applicables aux poissons. L'actuelle révision de la législation sur la protection des animaux donne l'occasion de reprendre et de rediscuter les problèmes qui résultent de cette situation.

Réponses du Conseil fédéral aux points particuliers :

1. Le champ d'application de la loi sur la protection des animaux englobe tous les animaux vertébrés, donc également les poissons. Le Conseil fédéral détermine par ailleurs à quels invertébrés la loi est applicable et dans quelle mesure. Pour des raisons de clarté et de compréhension, le Conseil fédéral n'estime pas qu'il soit judicieux de mentionner des classes ou des espèces animales particulières.

2. La révision en cours du droit sur la protection des animaux donnera l'occasion d'étudier l'opportunité de fixer des exigences minimales sur la détention des poissons et sur le comportement à adopter à leur égard.

3. Le statut particulier des poissons - capturés à l'état sauvage, d'une part, détenus comme des animaux de rente, d'autre part - rend indispensable une répartition des tâches entre les autorités de la pêche et les autorités vétérinaires. La collaboration entre l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) et l'Office vétérinaire fédéral est bien rôdée dans ce domaine et va devenir encore plus étroite au cours des travaux de révision de la législation sur la protection des animaux. Il faudra également examiner à cette occasion les compétences des deux autorités concernées quant à la protection des animaux en ce qui concerne les poissons.

4. Les exigences minimales pour la détention des animaux sont fixées dans chaque cas sur la base des expériences faites dans la pratique et en fonction des dernières connaissances scientifiques. S'il subsiste des lacunes dans un domaine de connaissances, la Confédération veille à ce qu'elles soient comblées par un effort de recherche ciblé, conformément à l'article 23 de la loi sur la protection des animaux (RS 455).

5. La formation et la formation continue des pêcheurs professionnels et des pisciculteurs incombent aujourd'hui en premier lieu aux associations professionnelles concernées. Les pêcheurs professionnels ont depuis 1996 la possibilité d'obtenir un brevet fédéral conformément aux articles 51 à 57 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (RS 412.10). Les pisciculteurs, quant à eux, se sont opposés à l'instauration d'un brevet pour leur activité. Pour les professions de la pêche comme pour les autres, la surveillance de la formation professionnelle incombe à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT); cet office verse entre autres des contributions aux personnes souhaitant suivre une formation dans une école de pêche étrangère. L'OFFT peut, le cas échéant, consulter l'OFEFP qui dispose du savoir technique en la matière (art. 13 de la loi fédérale sur la pêche, RS 923.0). La Confédération soutient déjà la formation de ces deux groupes professionnels. Néanmoins, le Conseil fédéral est prêt à étudier la possibilité de promouvoir la formation et la formation continue des pêcheurs professionnels et des pisciculteurs.

6. De nouvelles mesures de soutien pour les pêcheurs professionnels et les pisciculteurs ont été introduites dans la loi sur l'agriculture lors de la révision de cette dernière en 1999, dans le cadre de la "Politique agricole 2002". Ces mesures consistent non seulement en des crédits d'investissement pour améliorer les locaux de traitement et de vente, mais aussi surtout en une aide financière pour promouvoir les ventes. Par contre, le versement de paiements directs n'a pas été prévu.

La loi sur l'agriculture est en train d'être remaniée dans le cadre de la "Politique agricole 2007" sur la base des expériences faites et des défis à relever. Les premiers résultats de la nouvelle politique agricole en ce qui concerne la durabilité écologique sont positifs. Aussi le projet de message sur la "Politique agricole 2007" propose-t-il de poursuivre sur la voie d'un encouragement des formes de production plus naturelles et particulièrement respectueuses de l'environnement et des animaux sans procéder à des adaptations matérielles. Le projet de message a fait l'objet d'une grande consultation à l'occasion de laquelle la stratégie préconisée a été largement approuvée. Compte tenu de la situation tendue des finances fédérales, le Conseil fédéral rejette un élargissement de la base légale qui permettrait d'allouer des paiements directs et des contributions écologiques aux pêcheurs professionnels et aux pisciculteurs dans le cadre de la "Politique agricole 2007".

7. L'article 11 de l'ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1) dispose que dans le commerce professionnel, c'est un gardien d'animaux titulaire d'un certificat de capacité qui doit s'occuper des animaux, une exigence également applicable s'il s'agit de poissons. Dans la formation des gardiens d'animaux, le temps consacré à la détention des poissons d'ornement équivaut à peu près à celui qui est réservé à la détention des oiseaux ou des reptiles et amphibiens. Le Conseil fédéral estime, par conséquent, que la création d'une branche "Poissons" dans la formation ne s'impose pas.

Le Conseil fédéral partage l'idée que seuls des détenteurs d'animaux bien informés, formés et motivés sont en mesure d'appliquer les objectifs du droit sur la protection des animaux dans la pratique. Dans la révision de la loi sur la protection des animaux en cours, il est prévu de transférer à la Confédération la compétence et les ressources pour instaurer ces nouveaux instruments d'application de la législation que sont l'information, la formation et la motivation. L'avant-projet mis en consultation en automne 2001 prévoit par exemple qu'il appartient à la Confédération de réglementer la formation des personnes qui s'occupent d'animaux.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.