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1. Que pense le Conseil fédéral de l'usage de la recherche familiale d'ADN du point de vue du respect des droits fondamentaux ?

2. Le Conseil fédéral prévoit-il de profiter de la révision de la loi sur les profils ADN pour interdire l'utilisation de cette méthode contestée et qui, jusqu'ici, n'a pas démontré son efficacité ?

3. Si le Conseil fédéral entend malgré tout autoriser l'usage de cette méthode, est-il prêt à limiter explicitement son usage aux crimes particulièrement graves et à les définir ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral connaît les recherches familiales telles qu'elles sont pratiquées actuellement, fondées sur la loi sur les profils d'ADN (RS 363). Dans chaque cas, le ministère public concerné ordonne une procédure de recherche spéciale de ce type dans le système d'information fondé sur les profils d'ADN auprès de l'Office fédéral de la police (fedpol), qui, après un examen formel, la transmet au Service de coordination ADN de l'Institut de médecine légale de l'Université de Zurich. Le Tribunal pénal fédéral a décidé, dans son arrêt du 6 octobre 2015 (décision BB.2015.17), que l'objectif visé par la loi sur les profils d'ADN, à savoir l'accroissement de l'efficacité des poursuites pénales, englobait également cette méthode d'enquête. Par conséquent, la recherche familiale peut être effectuée sur la base de la teneur actuelle de la loi sur les profils d'ADN. Cela signifie que les limites prévues par cette loi pour protéger les droits fondamentaux de la personne concernée s'appliquent non seulement aux recherches standard visant à identifier l'auteur de l'infraction, mais également aux recherches visant à identifier des parents éventuels de l'auteur présumé de l'infraction dans le système d'information fondé sur les profils d'ADN.

2./3. L'instrument des recherches familiales est à la disposition des autorités de poursuite pénale et il est utilisé à l'heure actuelle : lorsque la recherche de l'auteur présumé dans le système d'information fondé sur les profils d'ADN ne donne pas de résultat et que les autres méthodes d'enquête n'ont pas plus de succès, cet instrument peut s'avérer être le dernier moyen possible pour obtenir des éléments utiles à une procédure pénale. Suite à l'arrêt du Tribunal pénal fédéral d'octobre 2015 cité ci-dessus, une quinzaine de recherches de ce type ont été menées dans le système d'information. La pratique actuelle montre que la recherche familiale n'est ordonnée que dans les cas importants. À notre connaissance, cette méthode n'a pas encore permis d'aboutir à une identification d'auteur d'infraction. En revanche, dans d'autres pays où la recherche familiale est pratiquée parfois depuis longtemps, l'utilité concrète de cet instrument s'est clairement vérifiée. Le Conseil fédéral présentera cette année encore l'avant-projet de révision partielle de la loi sur les profils d'ADN en réponse à la motion Vitali 15.4150. Il s'agira aussi d'examiner la pratique actuelle en matière de recherches familiales et de déterminer s'il est nécessaire d'en réglementer certains aspects dans la loi. Ce projet est en préparation à fedpol. Les travaux s'appuient sur les consultations d'un groupe d'experts comprenant des représentants des autorités cantonales de poursuite pénale, de la médecine légale, de l'éthique médicale et de la protection des données, ainsi que des spécialistes du Département fédéral de justice et police.

Réponse du Conseil fédéral.