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La question de la prostitution conduit souvent à évoquer celles du trafic d'êtres humains, de la prostitution forcée et de la prostitution de mineurs. Mais on parle rarement de la santé des prostituées. Pourtant, les prostituées sont exposées à des risques multiples, au premier rang desquels figurent ceux de contracter une maladie sexuellement transmissible, de devenir toxicomanes ou d'avoir des problèmes psychiques.

L'étude "Marché du sexe en Suisse" examine notamment la question de la prévention et de l'amélioration de la santé des prostituées. Mais elle met aussi en évidence la diversité des cadres légaux des cantons et des communes dans le domaine de la prostitution.

1. Le Conseil fédéral considère-t-il que la législation fédérale actuelle en la matière a une densité normative suffisante ?

2. A-t-il établi des recommandations et défini des mesures sur la base de cette étude, et si oui lesquelles ?

FederalCouncilResponseText

1. Sur la base de la répartition des compétences fixée à l'article 3 de la Constitution fédérale, l'accès aux soins constitue une tâche publique qui relève de la compétence des cantons. Dans sa réponse à la question Janiak 00.1032, le Conseil fédéral a déjà déclaré qu'"il incombe aux cantons de prendre, également dans ce domaine (la prostitution), les mesures qu'ils jugent adéquates". Une compétence de la Confédération subsiste néanmoins dans le cadre de la loi sur les épidémies (RS 818.101). Elle consiste à définir la stratégie de lutte appropriée contre les maladies transmissibles. Sa mise en oeuvre incombe aux cantons. Le Conseil fédéral est également resté fidèle à ce principe dans le message du 3 décembre 2010 relatif à la révision totale de la loi sur les épidémies.

Le 24 novembre 2010, le Conseil fédéral a approuvé le Programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles (IST) 2011-2017 (PNVI). Ce programme renforce la prévention sur les groupes concernés ou à risque, dont les travailleurs et travailleuses du sexe. Les cantons, les communes et les organisations privées disposent ainsi d'une base pour prendre des mesures appropriées. Cela s'applique notamment à la proposition de définir, dans le cadre d'une réglementation cantonale ou communale sur la prostitution, les normes minimales concernant la prévention des infections sexuellement transmissibles (disponibilité de préservatifs et de produits lubrifiants, informations à l'intention des prestataires et des clients, soutien de la part des personnes actives dans la prévention). Par ce biais, les conditions d'exercice de la prostitution seront améliorées.

2. Dans sa réponse à la question Gobbi 10.1098, le Conseil fédéral a déjà expliqué que les recommandations émises dans le cadre de l'étude "Marché du sexe en Suisse", publiée en 2008, ont été largement mises en oeuvre. Pour cette raison, aucune autre action au niveau fédéral n'est nécessaire. En outre, par le biais du PNVI, les cantons disposent d'une stratégie de lutte qui inclut des propositions de mesures portant également sur le domaine de la prostitution. Par exemple, l'accès au conseil et au dépistage a été encore facilité pour les groupes cibles. À cet effet, les structures de prévention des cantons et des communes doivent être utilisées et adaptées aux besoins de ces groupes (source : PNVI, www.bag.admin.ch/sida). L'état de santé des travailleurs et travailleuses du sexe devra être réévalué au regard des infections sexuellement transmissibles et des conditions de travail dans le cadre du monitorage et de l'évaluation du programme.

Réponse du Conseil fédéral.