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Ein Bundesgerichtsurteil (BGE 2C_470/2020), beziehungsweise dessen Auslegung durch das SECO, macht die Betreuung von Seniorinnen und Senioren zu Hause (Live-in-Betreuung) durch eine einzige Person in der Praxis unmöglich, wenn diese Person von einem Verleiher angestellt ist - obwohl der Personalverleih gesetzlich geregelt ist und von den Sozialpartnern reguliert wird und somit den Arbeitnehmenden mehr Sicherheit bietet als eine direkte Anstellung.

Was unternehmen Bundesrat und SECO, um praktikable Lösungen auf diesem Gebiet zu ermöglichen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Un arrêt du Tribunal fédéral ( ATF 2C_470/2020 ) resp. son interprétation par le SECO rend impossible dans la pratique l'accompagnement à domicile des seniors ( live-in ) par une seule personne si celle-ci est employée par un bailleur de services - ceci alors que la location de services, réglementée par la loi et les partenaires sociaux, offre plus de sécurité aux travailleurs que l'engagement direct.

Que font le Conseil fédéral et le SECO pour permettre des solutions pratiques dans ce domaine ?

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Le Tribunal fédéral statue en dernière instance sur les questions d'interprétation de la loi sur le travail, et ses arrêts lient les autorités chargées de l'exécution, respectivement de la haute-surveillance de l'exécution. En l'occurrence, à partir du moment où la loi sur le travail s'applique, ce que cette jurisprudence a confirmé lorsqu'il y a location de services, la prise en charge en continu par une personne au sein d'un ménage privé est exclue. Le SECO n'a donc aucune marge de manoeuvre à cet égard et il peut uniquement examiner si une adaptation du régime de dérogation prévu par l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail est envisageable. Des discussions à ce sujet auront prochainement lieu avec les partenaires sociaux. Cela étant, une telle démarche prendra du temps et, même si elle aboutit, ne permettra en aucun cas de revenir à la situation qui prévalait avant l'arrêt susmentionné du Tribunal fédéral. Les ménages privés concernés doivent donc prendre des dispositions pour modifier l'organisation de ce type de prise en charge.
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Am 31. August 2022 hat der Bundesrat das Mandat für internationale Verhandlungen zur Ausarbeitung einer Plastikkonvention verabschiedet.

1. Wurden die interessierten und betroffenen Kreise der Wirtschaft bei der Ausarbeitung des Mandates des Bundesrates angehört?

2. Werden diese Kreise während den kommenden internationalen Verhandlungen informiert und konsultiert?
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Lors de sa séance du 31 août 2022, le Conseil fédéral a adopté le mandat relatif aux négociations internationales concernant l'élaboration d'une convention sur les matières plastiques.

1. Les milieux économiques concernés et intéressés ont-ils été entendus lors de l'élaboration du mandat de négociations ?

2. Seront-ils informés et consultés au cours des négociations à venir ?
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Wie hat sich die Situation auf den "klassischen" Migrationsrouten seit dem 24. Februar entwickelt, und wie wird sie sich nach Einschätzung des Bundesrates in näherer Zukunft entwickeln?

Diese Frage betrifft insbesondere die Hauptmigrationsrouten (Balkan, Mittelmeer) und mögliche Änderungen dieser Routen aufgrund bzw. während des Konflikts in der Ukraine.

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache. (Bitte wechseln Sie auf der Homepage oben rechts die Sprache)
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Comment la situation sur les routes migratoires " classiques " s'est-elle développée depuis le 24 février 2022 et comment le Conseil fédéral estime-t-il qu'elle devrait évoluer dans un avenir proche à moyen ?

Cette question vise en particulier les principales routes migratoires ( Balkans, Méditerranée ) et leurs possibles déviations durant le conflit, voire à cause de ce dernier.

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Le nombre de migrants passés par la Méditerranée centrale a augmenté d'environ 50 % par rapport à l'année passée : depuis le début de l'année jusqu'au 12 septembre 2022, quelque 63 600 personnes sont arrivées en Italie. Actuellement, c'est la situation sur les routes des Balkans qui a le plus d'impact sur la Suisse. Elle se présente comme suit : la migration au départ de la Grèce se maintient au même niveau que l'année passée. En revanche, on constate une hausse de la migration de citoyens afghans depuis la Turquie en direction de la Bulgarie. Qui plus est, des ressortissants de l'Inde, de la Tunisie et du Burundi sont de plus en plus nombreux à profiter de la possibilité de se rendre en Serbie sans visa. De là, ces personnes continuent leur voyage de manière illégale en direction de l'espace Schengen. Les déviations des routes migratoires sont principalement motivées par des facteurs dans les pays de transit et n'ont pas de lien de causalité avec la guerre en Ukraine. Les raisons pour l'augmentation de la migration observée en 2022 sont multiples. La situation économique et sociale dans beaucoup de pays d'origine des demandeurs d'asile s'est détériorée ces dernières années en raison de la pandémie. À cela s'ajoutent les problèmes économiques entrainés par la guerre en Ukraine. Le Conseil fédéral prévoit donc à court et moyen terme une augmentation des demandes d'asile en Suisse. Par conséquent, le DFJP prend les mesures nécessaires en termes d'hébergement et de ressources afin de faire face à ce défi. En parallèle. la Suisse continuera à s'engager pour une meilleure protection des frontières extérieures de l'espace Schengen. La prévention de la migration irrégulière secondaire est une tâche importante pour le Conseil fédéral. Les autorités compétentes de la Confédération et des cantons sont en échange permanent afin de combattre ce phénomène. De plus, le DFJP discute actuellement avec l'Autriche de mesures supplémentaires visant à lutter plus efficacement contre la migration irrégulière secondaire. La Suisse est par ailleurs associée à une démarche menée par plusieurs pays européens auprès de la Commission européenne afin que celle-ci agisse sur la politique de visas de la Serbie. Le voyage de la Cheffe du DFJP à Sarajevo le 20 septembre 2022 s'inscrit également dans le contexte de la lutte contre la migration irrégulière secondaire par la Route des Balkans.
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Mit der laufenden Vernehmlassung zur Teilrevision der VTS fordert der Bundesrat, dass Fahrzeuge ohne EU-Gesamtgenehmigung ab Juli 2024 faktisch nicht (mehr) zum Verkehr zugelassen werden.

- Werden mit diesem faktischen Importstopp nicht die Vertragsbeziehungen mit den wichtigen Handelspartnern wie z.B. den USA, China, Kanada, Mexiko, Türkei und anderen Staaten untergraben?

- Verletzt dieses Handelshemmnis nicht das THG und die verfassungsmässig garantierte Wirtschaftsfreiheit zahlreicher KMUs?
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Avec la consultation en cours sur la révision partielle du OETV, le Conseil fédéral demande que les véhicules sans autorisation globale de l'UE ne soient de fait plus autorisés à circuler à partir de juillet 2024.

- Ce blocage de fait des importations ne compromet-il pas les relations contractuelles entre la Suisse et ses principaux partenaires commerciaux, comme les États-Unis, la Chine, le Canada, le Mexique ou la Turquie ?

- Cette entrave au commerce ne viole-t-elle pas la LETC et la liberté économique, garantie par la Constitution, de nombreuses PME ?
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Beinhalten die Szenarien des SEM von 80 000 bis 120 000 Schutzsuchenden bis Ende Jahr auch Personen die aufgrund von Energieversorgungsengpässen aus der Ukraine fliehen, sowie Wanderungsbewegungen aus Osteuropäischen Ländern wie Polen oder Ungarn?

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Ja, die Szenarien des SEM von 80 000 bis 120 000 Schutzsuchenden aus der Ukraine umfassen alle realistischerweise denkbaren Wanderungsbewegungen bis Ende 2022. Die Energieknappheit wurde unmittelbar durch den Krieg ausgelöst. Sollte es zu keinen grösseren Energieversorgungsengpässen in der Ukraine kommen, so rechnet das SEM mit 80 000 bis höchstens 85 000 Schutzsuchenden aus der Ukraine. Bei grösseren, länger anhaltenden Energieengpässen in der Ukraine sind bis zu 120 000 Schutzsuchende bis Ende Jahr denkbar. Dies umfasst auch Personen, die sich länger in mitteleuropäischen Ländern wie Polen oder Tschechien aufgehalten haben und aufgrund dortiger Versorgungsengpässe weiterwandern würden.
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Les scénarios du SEM, qui prévoient entre 80 000 et 120 000 personnes en quête de protection d'ici la fin de l'année, incluent-ils également les personnes fuyant l'Ukraine en raison des pénuries d'énergie et les mouvements migratoires en provenance de pays d'Europe de l'Est, comme la Pologne ou la Hongrie ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Die Asylgesuche aus der Türkei steigen schon seit zwei Jahren an.

- Mittlerweile sind Personen aus der Türkei die zweithäufigsten Gesuchsteller in der Schweiz?

- Was sind die Gründe und wie ist die Anerkennungs- respektive Schutzquote?

- Wird die Türkei längerfristig das "neue Eritrea"?

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Wie auch in anderen europäischen Staaten, gehört die Türkei seit dem gescheiterten Putschversuch im Juli 2016 und dessen Auswirkungen auf die Situation vor Ort zu den wichtigsten Herkunftsländern von Asylsuchenden in der Schweiz. Ein weiterer Faktor dürfte die wirtschaftliche Lage in der Türkei sein. Die Asylgewährungsquote liegt im laufenden Jahr bei 74,7 Prozent und die Schutzquote bei 80,1 Prozent (Stand: 31. August 2022). Bei der Asylgewährungsquote kann ergänzt werden, dass lediglich rund ein Viertel der Personen originär Asyl erhalten hat. Bei den übrigen Asylgewährungen handelt es sich um Personen, die mittels asylrechtlichem Familiennachzug in die Schweiz gereist sind. Die Situation in der Türkei ist mit Eritrea nicht vergleichbar.
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Les demandes d'asile de personnes en provenance de Turquie augmentent depuis deux ans déjà.

- Il s'agit à présent du deuxième groupe de requérants d'asile en ce qui concerne le nombre de demandes ?

- Quelles en sont les raisons et quels sont les taux de reconnaissance et de protection ?

- La Turquie deviendra-t-elle à long terme la " nouvelle Érythrée " ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
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Die Zahlen der illegalen Migration können dieses Jahr dreimal so hoch werden wie die Jahre zuvor.

Da wir kein Rückübernahmeabkommen mit Österreich haben, stellt sich die Frage, was passiert, wenn Frankreich ihre Grenzkontrollen verschärfen würde und die illegalen Migranten an die Schweiz zurückstellen würde?

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Ein Rückübernahmeabkommen (RüA) zwischen der Schweiz, Österreich und dem Fürstentum Liechtenstein besteht bereits (siehe Frage 22.7666). Frankreich und die Schweiz sind rechtlich und operativ in einer ähnlichen Situation. Der Grossteil der Migranten, welcher in der Schweiz oder in Frankreich an der jeweiligen Grenze aufgegriffen wird, hat vorgängig in Österreich oder einem anderen Dublin-Staat ein Asylgesuch gestellt. Deshalb sind weder Frankreich noch die Schweiz für diese Personen zuständig. Bei ihnen kommt grundsätzlich das Dublin-Verfahren zur Anwendung. Personen, welche die Einreisevoraussetzungen nicht erfüllen, kein Asylgesuch stellen und von den französischen Grenzkontrollbehörden am Grenzübertritt gehindert werden, werden anschliessend auch in der Schweiz weggewiesen. Die Erfahrungen auch anderer Schengen-Staaten zeigen aber, dass sich die Sekundärmigration alleine mit nationalen Massnahmen an den Binnengrenzen kaum stoppen lässt. Um der Sekundärmigration im gesamten Schengen-Raum effektiv zu begegnen, sind deshalb Lösungen auf europäischer Ebene gefragt. Die Schweiz unterstützt das verabschiedete Verhandlungsmandat des Rates zur Eurodac- und Screening-Verordnung als erste Schritte zur Reform des europäischen Asylsystems. Die Schweiz beteiligt sich zudem an einer Initiative gleichgesinnter EU-Staaten, die von der EU- Kommission ein Vorgehen zur vollständigen Wiederherstellung aller Dublin-Überstellungen fordert und an einer weiteren Initiative, welche ein Vorgehen gegenüber Staaten des Westbalkans verlangt, deren Visapolitik mitursächlich für die Zunahme irregulärer Migration nach Europa ist. Ebenso ist die Schweiz daran, mit Österreich zusätzliche Massnahmen zu besprechen, um die Sekundärmigration und deren Ursachen besser zu bekämpfen. Auch mit Frankreich wird in diesen Fragen ein regelmässiger Dialog geführt.
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Cette année, les chiffres de la migration illégale pourraient être trois fois plus élevés que ceux des années précédentes. Nous n'avons pas d'accord de réadmission avec l'Autriche.

Que se passerait-il si la France renforçait ses contrôles aux frontières et renvoyait les migrants clandestins vers la Suisse ?

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Die Schweiz beschafft die F-35A via "Foreign Military Sales" von der US-Regierung zu denselben Konditionen, die diese für sich selbst zur Anwendung bringt.

- Wann wird die US-Regierung den Vertrag mit der Hersteller-Firma für das Produktionslos 19 (2027) aushandeln?

Und wann für die Lose 20 (2028) bis 22 (2030)?

- In welchem Jahr wird die US-Regierung die Preise und die Vertragskonditionen für die F-35A kennen, die für die Schweiz bestimmt sind?

- Sind die im LOA genannten Preise Schätzungen?
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La Suisse achète les F-35A auprès du gouvernement américain, au moyen des Foreign Military Sales, aux mêmes conditions que celles qu'il applique pour lui-même.

- Quand le gouvernement américain négociera-t-il le contrat avec le fabricant pour le lot de production 19 (2027) ?

Quand le fera-t-il pour les lots 20 (2028) à 22 (2030) ?

- En quelle année le gouvernement américain connaîtra-t-il les prix et les conditions contractuelles pour les F-35A destinés à la Suisse ?

- Les prix indiqués dans le LoA sont-ils des estimations ?
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Angesichts der Kostenexplosion und mangelnden Verfügbarkeit zogen die USA die Notbremse und fahren die Bestellungen für F-35 stark zurück. 2021 stellte Lockheed Martin für die USA und den weltweiten Absatz 160 F-35 her. Im Sommer 2022 setzte das US-Verteidigungsministerium durch, in den drei Jahren 2023-2025 im Durchschnitt jährlich nur noch 125 F-35 herzustellen - für den weltweiten Absatz.

Wie wirkt sich dieser starke Rückgang auf die künftigen Stückpreise für F-35A aus?
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Face à l'explosion des coûts et au manque de disponibilité, les États-Unis ont tiré la sonnette d'alarme et fortement réduit les commandes de F-35. En 2021, Lockheed Martin a produit 160 F-35 pour les États-Unis et le reste du monde. À l'été 2022, le ministère américain de la Défense a limité la production annuelle moyenne de F-35 à seulement 125 appareils destinés à la vente mondiale pour les années 2023 à 2025.

Quel est l'impact de cette forte limitation sur les futurs prix unitaires des F-35A ?
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Für die Beschaffung der F-35A und des Patriot-Systems resultieren pro Rappen, um den der Wechselkurs von den angenommenen 0,95 Franken pro US-Dollar abweicht, Mehr- oder Minderkosten von rund 70 Millionen Franken.

- Welche jährlichen Zahlungen sind in welchem Jahr fällig?

- Wo steht die Währungsabsicherung (Art. 70a Abs. 3 FHV); welcher Wechselkurs kommt pro Zahlungstranche voraussichtlich zur Anwendung?

- Wird der Bundesrat nachträgliche teuerungs- oder währungsbedingte Zusatzkredite beantragen?
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Chaque centime de différence par rapport au taux de change estimé à 0,95 franc par dollar américain dans le cadre de l'achat des F-35A et du système Patriot génère des variations de prix avoisinant les 70 millons de francs.

- Quels paiements annuels sont dus et en quelle année ?

- Où en est-on en ce qui concerne l'assurance des risques de change (art. 70a, al. 3, OFC) ?

Quel taux de change est-il prévu d'appliquer à chaque tranche de paiement ?

- Le Conseil fédéral demandera-t-il des crédits additionnels en raison du renchérissement ou du taux de change ?
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- Wie viele persönliche Mitarbeiter von Bundesräten stehen aktuell auf der Lohnliste der Eidgenossenschaft?

- Wie viele persönliche Mitarbeiter sind aktuell pro Bundesrat angestellt? (bitte pro Bundesrat aufführen)

- Wie hat sich deren Anzahl in den letzten 20 Jahren entwickelt?

- Wie gross ist die Kommunikationsabteilung pro Bundesrat?

- Wie hat sich diese Abteilung in den letzten 20 Jahren entwickelt?

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Gemäss Artikel 39 des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes (RVOG) können Departementsvorstehende persönliche Mitarbeitende anstellen und deren Aufgaben umschreiben. In der Regel werden zwei persönliche Mitarbeitende angestellt. Dies ist jedoch abhängig von den Aufgaben des Departementes und dem Bedarf der jeweiligen Departementsvorstehenden. Aktuell sind in der Bundesverwaltung 13 persönliche Mitarbeitende von Bundesrätinnen und Bundesräten tätig.

- Bundesrat Ignazio Cassis, EDA: 2

- Bundesrat Alain Berset, EDI: 2

- Bundesrätin Karin Keller-Sutter, EJPD: 2

- Bundesrätin Viola Amherd, VBS: 3

- Bundesrat Ueli Maurer, EFD: 1

- Bundesrat Guy Parmelin, WBF: 2

- Bundesrätin Simonetta Sommaruga, UVEK: 1

Die Anzahl ist über die letzten Jahre relativ stabil geblieben. Die Kommunikationsabteilungen der Departemente und deren Verwaltungseinheiten werden jährlich in der Staatsrechnung unter Kosten der Öffentlichkeitsarbeit ausgewiesen. Sie umfassten vor zehn Jahren zwischen 20 Vollzeitsteilen im EDA und 58 im VBS. 2021 waren es zwischen 28 Vollzeitstellen im EJPD und 88 im VBS. Diese Entwicklung ist hauptsächlich auf drei Faktoren zurückzuführen:

- Erstens auf eine Änderung der Buchungspraxis. Es wurden Personalaufwände neu erfasst, die früher nicht unter den Kosten der Öffentlichkeitsarbeit verbucht wurden.

- Zweitens auf technologische Entwicklungen und die damit verbundenen neuen Möglichkeiten und Bedürfnisse.

- Und drittens auf Krisensituationen, die einen höheren Informationsbedarf zur Folge haben. Unterschiede in den Abteilungsgrössen der Departemente ergeben sich zudem wegen der unterschiedlichen Aufgaben und Strukturen der Departemente.
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- Combien de collaborateurs personnels de conseillers fédéraux figurent actuellement sur la liste des salariés de la Confédération ?

- Combien de collaborateurs personnels sont actuellement employés par chaque conseiller fédéral (prière de dresser une liste par conseiller fédéral) ?

- Comment leur nombre a-t-il évolué au cours des 20 dernières années ?

- Quelle est la taille du service de communication de chaque conseiller fédéral ?

- Comment ces services ont-ils évolué au cours des 20 dernières années ?

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- Trifft es zu, dass der Bund Vorschriften erlassen hat, dass neue Fahrzeuge beim Bund nur noch elektrisch betrieben werden dürfen?

- Wie viel mehr Strom verbraucht der Bund allein wegen dieser neuen Regelung?

- Findet es der Bundesrat richtig, dass das Volk Strom sparen soll während der Bund Vorschriften erlässt, die zu mehr Strom Konsum führen?

- Ist er bereit, diese Vorschrift sofort zu ändern, solange nicht genug Strom vorhanden ist?
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- Est-il exact que la Confédération a édicté des prescriptions en vertu desquelles ses nouveaux véhicules doivent fonctionner uniquement à l'électricité ?

- Combien d'électricité la Confédération consomme-t-elle en plus du seul fait de cette nouvelle réglementation ?

- Le Conseil fédéral trouve-t-il juste que la population doive économiser l'électricité alors que la Confédération édicte des prescriptions qui entraînent une augmentation de la consommation d'électricité ?

- Le Conseil fédéral est-il prêt à modifier immédiatement cette réglementation aussi longtemps que l'on ne disposera pas de suffisamment d'électricité ?
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Der Bundesrat führte zu 22.3608 im Ständerat aus, dass von 1. Juli 2021 bis 1. Juli 2022 in 720 Fällen Betreuungsentschädigung bezogen wurde.

Dies führt mich zu folgenden Fragen:

1. Wie hoch sind die Kosten?

2. Gibt es auch Zahlen für Kosten und Fälle bis Ende Juli oder August 2022?

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Die Kosten für die Betreuungsentschädigung vom 1. Juli 2021 bis zum 1. Juli 2022 belaufen sich auf 3,9 Millionen Franken. Neuere Zahlen zu Kosten und Fällen liegen noch nicht vor. Die Zahlen für Juli sind nach Aktualisierung der Register und entsprechender Überprüfung in den nächsten drei bis vier Wochen verfügbar.
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Lors des débats au Conseil des États sur la motion 22.3608, le Conseil fédéral a déclaré que le nombre de cas où une allocation de prise en charge a été perçue entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2022 s'élevait à 720.

1. Quels en ont été les coûts ?

2. Dispose-t-on également de chiffres pour le nombre de cas et leurs coûts pour la période allant de fin juillet à début août 2022 ?

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Bis Ende 2023 soll ein Frauenanteil von 40 Prozent in allen Leitungsorganen bundesnaher Betriebe gelten. Gemäss Ip. 21.3057 wird der Stand der Zielerreichung jährlich im Kaderlohnreporting überprüft.

Die jüngsten Zwischenzahlen zeigen, dass elf Organisationen z.T. noch weit vom Ziel entfernt sind:

- Welche verstärkten Massnahmen unternimmt der Bundesrat bei den betroffenen Unternehmungen, um die Zielvorgabe bis Ende 2023 zu erfüllen?

- Denkt er, dass die Zielvorgabe erreicht werden kann?

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Gemäss dem Kaderlohnreporting zum Berichtsjahr 2021 haben 60 Prozent der Unternehmen und Anstalten (16 von 27) die Vorgabe für den Frauenanteil bereits im ersten Berichtsjahr erfüllt. Die bundesnahen Unternehmen und Anstalten sind gehalten, geeignete Kandidaturen vorzuschlagen, um die Zielvorgabe zu erfüllen. Das Ergreifen von allfälligen Massnahmen liegt somit in der Verantwortung der Unternehmen und Anstalten. Diese beauftragen beispielsweise Executive Search Firmen, explizit nach geeigneten weiblichen Kandidaturen zu suchen. Diese Anstrengungen gilt es entsprechend weiterzuführen. In einigen Fällen, beispielsweise bei der Publica, entzieht sich die Zusammensetzung der obersten Leitungsorgane dem Einfluss des Bundesrates. Bei diesen Einheiten ist der Bundesrat lediglich für die Wahl eines Teils der Verwaltungsratsmitglieder zuständig. Der Anteil der Frauen in den Leitungsgremien der bundesnahen Unternehmen und Anstalten ist über die letzten Jahre kontinuierlich gestiegen. Der Bundesrat ist daher zuversichtlich; dass bis Ende 2023 die Zielvorgabe erreicht werden kann.
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Une proportion de 40 % de femmes doit être atteinte d'ici fin 2023 dans tous les organes de direction des entreprises liées à la Confédération. Dans la réponse à l'interpellation 21.3057, il est mentionné que le Conseil fédéral rend compte chaque année de la valeur cible de la représentation féminine dans le rapport sur le salaire des cadres. Les derniers chiffres intermédiaires indiquent que onze organisations sont loin du compte.

- Quelles mesures renforcées le Conseil fédéral applique-t-il auprès des entreprises concernées pour que l'objectif fixé soit atteint fin d'ici 2023 ?

- Le Conseil fédéral pense-t-il que cet objectif pourra être atteint ?

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