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La Société suisse de médecine intensive (SSMI) édicte des directives pour la reconnaissance des unités de soins intensifs dans les hôpitaux et accorde par conséquent des reconnaissances à titre provisoire ou définitif. Les exigences que les unités ont à remplir sont très élevées et entraînent des coûts importants, notamment s'agissant du nombre de postes de soignants exigé. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- A-t-il connaissance des directives de la SSMI ?

- Que pense-t-il de ces directives ? Les exigences qualitatives reflètent-elles également des considérations corporatistes ?

- Le cas échéant, le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir de sorte à ce que les directives prennent en compte de manière appropriée la question des coûts ?

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Dans le cadre de l'approbation de la structure tarifaire Tarmed concernant les prestations ambulatoires dans les cabinets médicaux, le Conseil fédéral a pris connaissance des directives pour la reconnaissance des unités de soins intensifs édictée par la Société suisse de médecine intensive (SSMI). Pour certains groupes de prestations, des critères de délimitation au niveau structurel sont définis dans le concept des unités fonctionnelles, relatif au Tarmed. Ainsi, les directives de la SSMI sont évoquées dans le cadre des prestations de médecine intensive. Ces critères garantissent que certaines prestations ne peuvent être facturées au taux de tarification correspondant à l'unité fonctionnelle que si le fournisseur satisfait aux critères en matière de personnel, de locaux et d'infrastructures techniques pris en compte dans le système de modélisation Tarmed.

Selon l'art. 46, al. 4, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), il appartient à l'autorité d'approbation de vérifier que la convention est conforme à la loi et qu'elle satisfait au principe d'économie. Par contre, le calcul des différentes positions tarifaires et les concepts de qualité ne doivent pas être examinés ou évalués de façon détaillée. Les directives de la SSMI n'ayant pas été examinées, le Conseil fédéral ne peut donc pas les évaluer. Comme les prestations de soins en médecine intensive sont presque exclusivement fournies par les hôpitaux et que la facturation par le Tarmed au tarif médical ambulatoire fixé dans la LAMal s'applique rarement, les coûts sont intégrés dans les forfaits hospitaliers. Selon l'art. 49, al. 1, LAMal, les partenaires tarifaires doivent définir ces forfaits en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent les prestations dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse.

Outre les certifications des services de soins intensifs basées sur les directives de la SSMI, d'autres systèmes de certification sont appliqués dans le domaine de la santé. Ces systèmes ont leur rôle à jouer dans l'assurance de la qualité ; mais ils doivent également satisfaire aux critères d'adéquation et d'économicité, comme stipulé dans la LAMal. Il appartient aux partenaires tarifaires de vérifier que les systèmes de certification utilisés remplissent ces conditions. En cas de coûts d'infrastructures élevés, les assureurs interviennent dans le cadre des conventions tarifaires.

Réponse du Conseil fédéral.