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Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. S'attend-il lui aussi sérieusement à ce que la majorité des médecins et une large partie des assureurs refusent de donner leur accord à des forfaits ambulatoires plus économiques ?

2. Dans l'affirmative, qu'entend-il faire en cas d'échec de son plan initial, à savoir si les partenaires tarifaires ne parviennent pas s'entendre pour remettre d'ici à la fin de 2023 une version révisée tant du Tardoc que des forfaits ambulatoires ?

3. Serait-il disposé à approuver les forfaits ambulatoires déposés par une minorité s'ils satisfont aux exigences légales qu'il a formulées ?

4. Dans la négative, qu'entend-il faire pour atteindre l'objectif privilégié par le législateur (des forfaits ambulatoires plus économiques) sans l'accord de la majorité des partenaires tarifaires ?

5. Qu'entend-il faire si les partisans du Tardoc déposent leur tarif à la prestation sans l'avoir retravaillé avec les autres partenaires tarifaires dans la nouvelle organisation tarifaire ambulatoire et sans remplir les critères minimaux communiqués par le Conseil fédéral le 3 juin 2022 ? Est-il disposé, dans ce cas de figure, à résister à la pression des partisans du Tardoc ?

6. Est-il disposé à intervenir à nouveau à titre subsidiaire pour optimiser le Tarmed, tant que la question du Tardoc n'est pas résolue ? Est-il disposé à préparer d'ores et déjà une telle intervention afin d'être prêt en 2023 s'il s'avère que le plan communiqué le 3 juin 2022 ne fonctionne pas ?

FederalCouncilResponseText

1. et 2. A plusieurs reprises, le Conseil fédéral a fait connaître les exigences pour l'approbation d'un tarif ambulatoire révisé aux partenaires tarifaires. Ces derniers sont notamment tenus de collaborer dans le cadre de la nouvelle organisation chargée des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires visée à l'art. 47a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Le Conseil fédéral s'attend donc autant que possible à ce qu'ils lui présentent des structures tarifaires communes en vue d'un tarif médical révisé (composé d'un tarif à la prestation et de forfaits ambulatoires). Entre-temps, en novembre 2022, les partenaires tarifaires ont créé l'organisation tarifaire dans le domaine ambulatoire et se sont également entendus sur la reconnaissance mutuelle des structures tarifaires. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'un refus systématique de certains partenaires à l'égard des autres structures tarifaires. Dans le cadre de la procédure d'approbation, il vérifiera dans quelle mesure les exigences légales applicables à une structure tarifaire nationale sont à chaque fois remplies.

3. et 4. Dans son rapport du 14 septembre 2018 en réponse au postulat Darbellay 11.4018 " Critères de représentativité lors de la signature de conventions tarifaires dans le domaine de la santé ", le Conseil fédéral a fait savoir que des demandes d'approbation émanant de minorités pouvaient aussi être examinées et approuvées si elles remplissaient les exigences matérielles. Cependant, comme exposé plus haut, il attend des partenaires tarifaires qu'ils soumettent ensemble les structures convenues.

Dans le courrier qu'il a adressé aux partenaires tarifaires le 3 juin 2022 concernant la non-approbation du TARDOC, le Conseil fédéral a précisé qu'ils devaient s'entendre sur un plan garantissant la neutralité des coûts. La phase de neutralité des coûts doit être maintenue jusqu'à ce que les lacunes du TARDOC soient corrigées et qu'il ait approuvé les forfaits pour les prestations médicales ambulatoires présentés par les partenaires tarifaires dans le cadre de la nouvelle organisation. Par ce biais, le Conseil fédéral entend, d'une part, garantir l'introduction d'une nouvelle structure tarifaire répondant aux exigences légales et bénéficiant du large soutien des partenaires tarifaires prépondérants et, d'autre part, promouvoir le développement et l'introduction rapide de forfaits pour le domaine ambulatoire.

5. et 6. Dans le courrier susmentionné du 3 juin 2022 et dans sa réponse au postulat CSSS-N 22.3505 " Nouvelle structure tarifaire dans le domaine des prestations médicales ambulatoires ", le Conseil fédéral a précisé les conditions d'approbation du TARDOC. Celle-ci est dès lors possible uniquement si toutes ces conditions sont remplies.

En vertu de la loi, le Conseil fédéral dispose de la compétence subsidiaire d'adapter une structure tarifaire si celle-ci est devenue inappropriée et que les parties ne peuvent s'entendre sur une révision. Conformément à ce principe d'autonomie tarifaire, il a donc fixé un délai pour la révision du TARDOC. Avant l'expiration de ce délai, il ne saurait partir du principe que les partenaires tarifaires ne parviendront pas à s'entendre.

Réponse du Conseil fédéral.