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Le Conseil fédéral est chargé de présenter les bases légales permettant la création d'un fonds d'assistance pour les personnes handicapées, au plus tard dans le cadre de la 4e révision de l'AI. Ce fonds doit permettre aux personnes handicapées de mener une vie indépendante, le financement de l'assistance dont elles bénéficieraient étant entièrement assuré. Il convient de prendre en compte à cet égard les recoupements actuels entre l'assurance-invalidité, d'autres branches des assurances sociales (AVS, assurance-accidents, assurance militaire, assurance-maladie), les prestations complémentaires, l'aide sociale ainsi que les subventions des cantons et des communes, et de coordonner ces formes d'aide au sein d'un organisme de financement commun.

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La motion demande la création d'un fonds d'assistance qui coordonnerait les prestations de soins financées par différents organismes : les assurances sociales, les prestations complémentaires, l'aide sociale, les cantons et les communes. L'introduction d'un fonds de ce genre équivaudrait pratiquement à la création d'une assurance de soins séparée.

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion d'étudier différentes modalités de financement des soins de longue durée pour les personnes âgées et les personnes dépendantes en général. Il estime que le système actuel offre une bonne couverture des besoins. La pluralité des organismes qui participent au financement présente l'avantage de la flexibilité. Dans son rapport du 13 janvier 1999 sur la prise en charge des prestations de soins et d'encadrement social en cas de dépendance (93.3530, postulat CSSS-N, 92.442, AVS plus), le Conseil fédéral a écarté l'introduction d'une assurance séparée des soins de longue durée, qui demanderait un financement autonome.

Malgré les avantages mentionnés, le Conseil fédéral est conscient des imperfections du système actuel en matière de prestations de soins et d'encadrement de personnes handicapées. Il a conclu, dans le rapport précité, à la nécessité d'améliorations ponctuelles pour réduire la complexité et améliorer la transparence de la prise en charge financière des prestations aux personnes handicapées. C'est dans ce sens qu'il examine la possibilité d'harmoniser et de simplifier ces prestations au moyen d'une indemnité pour assistance de l'assurance-invalidité.

Dans son message relatif à la 4e révision de l'AI, première partie (FF 1997 IV 141), le Conseil fédéral avait déjà annoncé l'examen de l'introduction d'une indemnité pour assistance en tant que catégorie unique de prestation en lieu et place de l'allocation pour impotent en vigueur, de la contribution aux frais de soins spéciaux pour les mineurs impotents et des indemnités pour soins à domicile. Il laissait alors entrevoir l'examen d'un élargissement modeste. Depuis quelque temps, l'administration a entrepris des travaux préparatoires visant à analyser les lacunes de la réglementation actuelle et à mettre en évidence des possibilités d'amélioration ciblées. Ces travaux ont également porté sur l'analyse des interfaces entre les différents organismes participant au financement. On trouve, au premier-plan, outre l'élimination ciblée d'éventuelles lacunes de prestations, la simplification du système actuel de prestations, qui est peu clair, et de la procédure compliquée ainsi que l'élimination d'inégalités de traitement injustifiées entre différents groupes de personnes handicapées. Ces inégalités concernent tout particulièrement les enfants et les adolescents handicapés. Ceux-ci perçoivent actuellement des prestations d'un montant différent selon que l'invalidité est congénitale ou non.

Ces travaux doivent tenir compte d'un facteur important : l'état et l'évolution des recettes et des dépenses de l'assurance-invalidité. Le Conseil fédéral renvoie dans ce contexte au projet législatif concernant la 11e révision de l'AVS qui contient aussi des mesures de financement additionnel pour l'assurance-invalidité. De plus, il ne faut pas perdre de vue l'évolution des travaux tendant à instaurer une nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Un projet de 4e révision de l'AI sera mis en consultation dans le courant de l'an 2000. Dans le cadre de ce projet, le Conseil fédéral examinera l'introduction d'une indemnité pour assistance qui reprendra l'objectif de la motion - le renforcement de l'autonomie des personnes handicapées -, mais non pas le catalogue de prestations proposé ou son étendue ni la création d'un fonds. L'évaluation des résultats de la procédure de consultation indiquera alors la priorité qui doit être accordée à l'introduction d'une indemnité pour assistance, comment cette indemnité devra, le cas échéant, être conçue et de quels moyens financiers on disposera pour son introduction. Il conviendra en l'occurrence de tenir compte de l'art. 8, al. 4, de la Constitution fédérale, car l'indemnité pour assistance pourrait être une des mesures exigées par cette nouvelle disposition constitutionnelle en vue d'éliminer partiellement les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.