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Les États-Unis et l'Union européenne ont annoncé le 18 juin l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange de large portée. Cet accord risque d'avoir des effets fortement discriminatoires sur l'économie extérieure de la Suisse. En conséquence, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Selon plusieurs études scientifiques, la conclusion de cet accord entraînera un recul du PIB suisse pouvant aller jusqu'à 3,8 %. Le Conseil fédéral peut-il quantifier les effets que cet accord aura sur la Suisse ?

2. Quelles mesures compte-t-il prendre pour prévenir autant que possible le risque de discrimination des entreprises suisses aux États-Unis et dans l'UE ?

3. À quelles conditions la Suisse pourrait-elle, selon lui, engager des négociations avec les États-Unis en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange ?

4. Faudrait-il opter pour un accord de libre-échange bilatéral ou pour un accord de libre-échange dans le cadre de l'AELE ?

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1. Deux études connues sur l'accord de libre-échange entre l'UE et les États-Unis contiennent, entre autres, des réflexions sur les conséquences d'un tel accord sur les pays tiers dont la Suisse. Une étude du Centre for Economic Policy Research à Londres, mandatée par la Commission européenne, montre que la prospérité augmentera dans ces deux grands blocs commerciaux du fait de l'accord, ce qui entraînera une hausse de leur demande en importations. Les pays tiers pourraient également profiter de cette augmentation de la demande. Selon l'étude, l'effet positif sur les pays tiers (dont la Suisse) tient aussi à l'élimination des entraves techniques au commerce. Par exemple, des exigences harmonisées à l'égard des produits pourraient être reprises par des pays tiers. Une étude de l'institut Ifo à Munich réalisée pour le ministère de l'Economie et de la Technologie allemand arrive à une conclusion contraire : pour les principaux partenaires de libre-échange de l'UE et des États-Unis, un accord de libre-échange entre ces deux blocs commerciaux pourrait causer d'importantes pertes en termes de prospérité. Les effets d'un détournement des flux commerciaux pourraient se faire fortement sentir car l'UE et les États-Unis, en signant un accord de libre-échange, s'accorderaient mutuellement un accès préférentiel à leur principal marché d'écoulement. Dans le cas de la Suisse, il s'ensuivrait une baisse du PIB de 3,8 % et pour le Canada, par exemple, un recul de 9,5 %.

Les États-Unis et l'UE sont nos deux principaux partenaires commerciaux. Si un accord de libre-échange aboutit entre eux, permettant ainsi aux deux parties de se ménager des conditions d'accès au marché plus favorables que celles accordées à la Suisse (notamment dans les domaines qui présentent un intérêt particulier pour notre pays), il est tout à fait possible que l'économie suisse s'en trouve pénalisée. Un tel accord pourrait, d'une manière générale, avoir des conséquences négatives sur l'attractivité de la place économique suisse et sur la compétitivité de l'économie suisse.

2. Dans ce contexte, le Conseil fédéral juge qu'il est opportun de suivre de près les évolutions liées à l'accord prévu entre l'UE et les États-Unis. Afin d'y voir plus clair concernant les effets favorables et défavorables d'un accord de libre-échange sur les pays tiers que décrivent les différentes études citées au chiffre 1, des recherches sur les possibles conséquences de cet accord sur la Suisse sont en outre menées par un groupe de travail interdépartemental mis en place depuis le début de l'année et dirigé par le SECO.

3. Sur la base des évolutions et du contenu des négociations entre l'UE et les États-Unis, des options concrètes concernant la conduite à adopter afin de garantir la compétitivité de l'économie suisse et l'attractivité de la place économique suisse sont analysées dans le cadre des travaux du groupe de travail mentionné au chiffre 2. La possibilité de négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis ou des accords complémentaires avec l'UE fait partie de ces options. Lors de cette analyse, il convient de prendre en considération la situation macro-économique de la Suisse, y compris la situation dans les différents secteurs de l'économie, et les conséquences sur les négociations en cours avec l'UE concernant l'accès au marché.

4. L'AELE a récemment proposé aux États-Unis l'instauration d'un dialogue sur la politique commerciale ("trade policy dialogue") afin d'obtenir entre autres des informations sur les négociations de libre-échange en cours entre l'UE et les États-Unis. Les États-Unis ont réagi positivement à cette proposition. Cette plateforme doit permettre aux États de l'AELE de défendre leurs intérêts vis à vis des États-Unis. Cependant, un tel dialogue ne saurait augurer d'éventuelles mesures ultérieures.

Réponse du Conseil fédéral.