SubmittedText

Plusieurs centaines de milliers de migrants en Afrique du Nord attendent toujours que des passeurs les conduisent en Europe. À l'échelle européenne, une proposition entre les États membres et la Commission européenne est examinée pour créer en Afrique du Nord des "centres de migration" dans le but de mettre fin à l'activité des passeurs et de traiter les demandes d'asile sur place. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur le principe, serait-il possible de traiter les demandes d'asile déposées par des ressortissants africains dans des centres de procédure d'asile en Afrique du Nord ?

2. La création de centres de procédure d'asile en Afrique du Nord est-elle envisageable pour le Conseil fédéral ?

3. Est-il concevable pour le Conseil fédéral de participer, par exemple via Frontex (ou une autre organisation) à la création de centres de procédure d'asile en Afrique du Nord pour les demandeurs d'asile ou réfugiés économiques potentiels, voire de lancer cette initiative ?

4. Un tel projet serait-il réalisable avec les moyens alloués aujourd'hui à l'aide au développement ?

FederalCouncilResponseText

1. En principe, le droit suisse ne permet pas, à l'heure actuelle, de traiter des demandes d'asile dans des centres de procédure qui seraient situés en Afrique du Nord. Depuis que la possibilité de déposer des demandes d'asile auprès d'une ambassade a été supprimée, le 28 septembre 2012, la loi suisse sur l'asile (LAsi) prévoit que quiconque dépose une demande d'asile doit être présent à la frontière suisse ou sur le territoire suisse (art. 19 al. 1bis LAsi). Conformément à la volonté du législateur, les demandes d'asile doivent en principe être examinées en Suisse. La LAsi prévoit uniquement une exception pour les groupes importants de réfugiés, auxquels l'asile peut être accordé par décision du Conseil fédéral (réinstallation, art. 56 LAsi).

2.-4. Le Conseil fédéral a déjà été confronté, dans son rapport de mai 2017 en réponse au postulat 15.3242, à l'idée de l'enregistrement des requérants d'asile en dehors de l'Espace Dublin. Il considère l'idée d'implanter des centres pour requérants d'asile en Afrique du Nord comme étant guère réalisable. En effet, une telle solution soulève de nombreuses questions tant au niveau de la Suisse qu'au niveau international, que ce soit en lien avec les bases légales, le financement de tels centres mais également avec le statut juridique des personnes à protéger qui seraient hébergées dans ces centres. D'autre part, l'établissement de ces centres d'asile ne pourrait naturellement se faire qu'en partenariat avec les États qui les abriteraient et avec leur consentement. De plus, l'implantation de telles structures pourrait créer un effet d'appel et attirer un grand nombre de personnes désirant se rendre en Europe.

Actuellement, ni Frontex ni les États européens n'envisagent concrètement de mettre en place des centres de procédure en Afrique du Nord. La question d'une participation de la Suisse ne se pose donc pas. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral ne conçoit dès lors pas non plus de prendre l'initiative de créer de tels centres de procédure.

En l'absence de projets concrets, aucun moyen financier n'a été prévu à cet effet.

Réponse du Conseil fédéral.