SubmittedText

Conformément à l'art. 21ter, al. 3, de la loi sur les rapports entre les conseils, les bureaux des deux conseils proposent l'initiative parlementaire suivante :

Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la loi sur les indemnités parlementaires du ....

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport du Bureau du Conseil national du 25 août 2000,

vu le rapport du Bureau du Conseil des États du 25 août 2000 1),

vu l'avis du Conseil fédéral du .... 2),

arrête :

Ch. I

L'arrêté fédéral du 18 mars 1988 3) relatif à la loi sur les indemnités parlementaires est modifié comme suit :

Art. 2 Indemnité journalière

L'indemnité journalière se monte à 400 francs ; elle est versée pour chaque jour de travail.

Art. 9 al. 1

Le supplément s'élève à 40 000 francs pour les présidents et à 10 000 francs pour les vice-présidents.

Art. 10 Contributions aux groupes

Le montant de base s'élève à 90 000 francs, celui par député à 16 500 francs.

Ch. II

Al.1

La présente ordonnance de l'Assemblée fédérale n'est pas soumise au référendum.

Al. 2

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001.

1) FF 2000 ....

2) FF 2000 ....

3) RS 171.211

InitialSituation

Les indemnités versées aux parlementaires n'ont pas été revues depuis 1990. Les bureaux proposent d'adapter l'indemnité journalière, les suppléments alloués aux présidents et vice-présidents des conseils ainsi que les contributions allouées aux groupes. L'indemnité journalière devrait ainsi passer de 300 à 400 francs. Les suppléments versés aux présidents des conseils devraient désormais s'élever à 40 000 francs (contre 20 000 francs auparavant) ; les vice-présidents devraient recevoir 10 000 francs (contre 5 000 francs auparavant). Pour ce qui concerne les contributions aux groupes, le montant de base serait fixé à 90 000 francs (contre 60 000 francs), celui par député relevé à 16 500 (contre 11 000 francs).

Dans sa prise de position, le Conseil fédéral a approuvé l'augmentation du montant des indemnités parlementaires. Le coût annuel de ces nouvelles mesures a été chiffré à 3,8 millions de francs environ.

Proceedings

Au Conseil national, le projet a rencontré l'opposition du groupe UDC. La chambre du peuple a tout d'abord rejeté une proposition de Christoph Mörgeli (V, ZH) visant à traiter l'objet en catégorie III (et non en catégorie IV). Lors de l'examen par article, au cours duquel seuls les rapporteurs de la commission avaient la parole, comme il est d'usage pour un objet de catégorie IV, le conseil a rejeté à une large majorité une proposition de non-entrée en matière ainsi qu'une proposition de renvoi déposées par le groupe UDC. La proposition de renvoi visait à fixer l'indemnité journalière à 350 francs seulement, mais à augmenter en contrepartie l'indemnité forfaitaire annuelle. Les défenseurs de cette solution ont expliqué que l'augmentation de l'indemnité journalière modifierait l'équilibre de l'indemnité parlementaire en privilégiant la composante journalière au détriment de la composante forfaitaire, ce qui, selon eux, ne manquerait pas de multiplier le nombre de jours de séance et donc d'alourdir la charge de travail des membre du Parlement de milice. Par ailleurs, le Conseil national a également rejeté deux propositions déposées par des députés non inscrits (Joseph Zisyadis et Bernhard Hess), dont l'objectif était d'améliorer le statut de cette catégorie de parlementaires.

Au Conseil des États, Rolf Büttiker (R, SO) a émis de vives critiques à l'encontre du projet, estimant que celui-ci avait des répercussions sur les cantons qui doivent faire face à des mesures d'économies drastiques. Il a expliqué qu'il ne pouvait approuver un tel projet et a renoncé à l'augmentation de l'indemnité journalière dans l'intérêt de son canton.