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La question du financement des campagnes de votations par le biais des primes de l'assurance de base a été une vaste saga et a provoqué, à juste titre, la colère et l'incompréhension d'une bonne partie de la population suisse.

Le 13 mars dernier, le Conseil national a refusé l'initiative parlementaire socialiste 07.407 demandant que l'interdiction d'utiliser les primes de l'assurance de base pour des campagnes de votations soit inscrite dans la LAMal. Nous en prenons acte avec regret.

Si le Conseil national a refusé cette inscription dans la loi, c'est notamment parce que le Conseil fédéral a indiqué qu'il avait mandaté un groupe de travail pour examiner cette question, en particulier la surveillance des organisations faîtières dans l'assurance-maladie, dont les résultats devraient être connus au milieu de cette année.

Or, le 1er juin prochain, le peuple et les cantons auront à se prononcer sur l'article constitutionnel "Qualité et efficacité économique dans l'assurance-maladie".

Étant donné que pour l'instant il n'existe pas de disposition légale qui interdise explicitement l'utilisation des primes de l'assurance de base pour financer la campagne des assurances-maladie, nous souhaiterions savoir ce qu'envisage de faire le Conseil fédéral afin d'éviter que le fâcheux précédent de l'initiative populaire "Pour une caisse unique et sociale" ne se reproduise.

À l'heure des questions du 10 mars dernier, le chef du Département fédéral de l'intérieur a signalé que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) prendra dans les prochaines semaines les mesures adéquates afin de s'assurer que les caisses-maladie et Santésuisse n'utilisent pas de moyens provenant de l'assurance obligatoire des soins en vue de la campagne de votation du 1er juin prochain.

Au vu de ce qui précède, je demande au Conseil fédéral quelles sont les mesures que l'OFSP a déjà demandées et demandera aux caisses-maladie en vue d'éviter un quelconque financement de leur part ou de la part de Santésuisse dans ce scrutin populaire.

FederalCouncilResponseText

S'agissant des mesures prises quant au financement des campagnes de votation, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a édicté une circulaire à l'intention des assureurs-maladie et de leurs réassureurs le 18 mars 2008. Cette circulaire a pour but de rappeler aux assureurs-maladie les principes essentiels contenus dans l'avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 21 juin 2007 auxquels ils doivent se conformer lorsqu'ils communiquent des informations avant des votations. En particulier, cette circulaire met l'accent sur les principes et la manière de présenter les informations avant des votations et sur l'application de ces principes aux assureurs-maladie et à leurs réassureurs, ainsi qu'à Santésuisse.

Concernant plus particulièrement Santésuisse, la circulaire de l'OFSP du 18 mars 2008 lui a été adressée afin de l'informer des principes qui lui sont également applicables. Il lui a été de surcroît demandé de confirmer par écrit qu'aucun moyen financier provenant de l'assurance obligatoire des soins ne sera investi directement ou indirectement dans la campagne relative à la votation du 1er juin 2008 sur le nouvel article constitutionnel "Qualité et efficacité économique dans l'assurance-maladie". Par courrier du 19 mars 2008, Santésuisse a expressément confirmé qu'elle respecterait cette demande.

De manière plus générale, en ce qui concerne les démarches entreprises par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) en vue de régler les questions soulevées par l'Office fédéral de la justice dans son avis de droit du 21 juin 2007 relatif à la surveillance sur les organisations faîtières dans l'assurance-maladie, un groupe de travail interdépartemental composé de représentants de l'OFSP, de l'Office fédéral de la justice, de l'OFAS, de l'OFAP, ainsi que de représentants de Santésuisse, a été créé. Le mandat donné à ce groupe de travail consiste principalement à effectuer une analyse des problèmes soulevés par l'Office fédéral de la justice et à formuler des recommandations à l'intention du DFI dans un rapport final attendu pour la fin juin 2008.

Réponse du Conseil fédéral.