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J'interpelle le Conseil fédéral et le prie de répondre aux questions suivantes :

1. Vu l'importance technologique, économique et stratégique du système Galileo, comment le Conseil fédéral entend-il assurer la continuité de la participation de la Suisse aux prochaines phases du projet ?

2. Quels sont les résultats des entretiens exploratoires menés avec les organes compétents de l'Union européenne (UE), pour la participation de la Suisse à l'Entreprise commune Galileo (GJU)?

3. Étant donné le fait que l'UE a déjà créé l'organisme public (Autorité européenne de surveillance GNSS) qui succédera prochainement à la GJU, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait opportun d'explorer dès maintenant les modalités de participation à l'Autorité européenne de surveillance GNSS ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il de budgétiser les moyens financiers nécessaires à la poursuite de la participation de la Suisse, dans l'intérêt du domaine de la recherche et de l'industrie technologique, particulièrement forte et importante dans notre pays ?

FederalCouncilResponseText

La contribution financière de la Suisse à la moitié des coûts de la phase de développement et de validation financée par l'ESA s'élève aujourd'hui à 19,6 millions d'euros.

Le 22 juin 2005, nous avons décidé que la Suisse participerait dans un premier temps à la part de cette phase assumée par l'UE jusqu'à concurrence maximale de 10 millions de francs suisses, dans le but de s'assurer un retour industriel approprié lors des phases 2 et 3 du programme, particulièrement intéressantes sur ce plan. Les investissements que la Suisse a déjà effectués par le biais de l'ESA pourront ainsi porter des fruits à long terme ; il s'agit aussi et surtout d'éviter que des entreprises suisses ne soient désavantagées par rapport à leurs concurrents européens. Néanmoins, le déblocage des fonds ne se fera qu'au moment où la Suisse aura reçu, tant de la part de l'ESA que de celle de la Commission européenne, des assurances suffisantes concernant les marchés industriels pouvant être attribués à des entreprises suisses ainsi que concernant la possibilité d'imputer les ressources versées sur le montant total de la participation suisse à l'Autorité européenne de surveillance GNSS.

1. La Commission européenne a invité la Suisse à participer directement à l'Autorité européenne de surveillance GNSS en sus de sa participation à la partie de Galileo assumée par l'ESA. Nous aspirons à ce que la Suisse devienne membre à part entière de cette Autorité de surveillance afin d'assurer la continuité de sa participation à Galileo, qui se fait actuellement par l'intermédiaire de l'ESA.

2./3. À l'heure actuelle, des entretiens exploratoires sont en cours en vue d'une adhésion pleine et entière de la Suisse à l'Autorité européenne de surveillance GNSS. Il n'est désormais plus utile pour notre pays d'être membre de l'Entreprise commune Galileo, puisque cette entreprise cessera d'exister en avril 2006 pour être ensuite remplacée par l'Autorité européenne de surveillance GNSS. Nous avons chargé l'administration de nous livrer les résultats de ces entretiens exploratoires d'ici la fin de l'année.

En ce qui concerne les modalités d'une participation de la Suisse à l'Autorité européenne de surveillance GNSS en tant que membre à part entière, les entretiens exploratoires menés à ce jour donnent à penser que l'UE se féliciterait d'une adhésion pleine et entière de la Suisse à cette autorité. Notre pays insistera pour obtenir dans l'administration de Galileo un rôle qui lui garantisse des droits égaux à ceux des membres de l'UE, y compris le droit de vote et l'accès à tous les organes de l'Autorité de surveillance GNSS. En outre, l'égalité de droits pour l'accès aux signaux Galileo et aux adjudications de marchés Galileo constitue une condition indispensable pour la Suisse.

4. Le montant de la participation financière de la Suisse à l'Autorité européenne de surveillance GNSS, qui relève par ailleurs du principe de la neutralité budgétaire, dépendra des modalités de cette participation, qui restent à négocier.

Réponse du Conseil fédéral.