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Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Sait-il qu'administrer aux toxicomanes des cocktails de médicaments ne fait qu'aggraver leurs difficultés ?

2. Quels mécanismes de contrôle a-t-il l'intention de mettre en place pour lutter contre les dérives qui caractérisent la remise de drogues et de médicaments aux toxicomanes ?

3. Lorsqu'il est remis à un toxicomane une dose d'héroïne ou de méthadone, vérifie-t-on s'il est possible de la réduire, comme le prescrit la loi sur les stupéfiants ?

4. Qui se charge de cette vérification ?

5. Que fait le Conseil fédéral pour mettre fin au trafic aussi lucratif qu'hypocrite de la remise de drogues et de médicaments aux toxicomanes, de façon à donner à ceux-ci une chance de se réinsérer dans la société et sur le marché du travail ?

6. Ne faudrait-il pas faire en sorte que les drogues et médicaments remis à un toxicomane soient répertoriés dans un fichier consultable par tous les acteurs intéressés ?

7. Ne serait-il pas opportun de faire en sorte que les caisses maladie soient elles aussi informées des drogues et médicaments qui ont été prescrits aux différents toxicomanes, de façon à éliminer les doublons (d'autant que si les primes d'assurance explosent, c'est justement d'abord à cause des médicaments)?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral a fait établir un rapport d'experts en réponse au postulat Fehr Jacqueline 10.3007 du 10 mars 2010. Ce rapport, qu'il a approuvé à sa séance du 19 décembre 2012, indique que le financement et la qualité du traitement résidentiel des dépendances visant l'abstinence, deux éléments qui relèvent de la compétence des cantons, sont assurés. Les institutions correspondantes opèrent sur la base de contrats de prestations conclus avec leur canton ou leur commune d'implantation, qui sont responsables du placement des clients et qui fixent les coûts de traitement selon des directives cantonales ou communales.

1./2. La prescription de médicaments aux toxicodépendants relève du médecin traitant. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance que la remise de médicaments aggrave les problèmes des personnes dépendantes.

Le contrôle du respect des dispositions qui, dans la loi sur les stupéfiants et dans la loi sur les produits thérapeutiques, règlent la prescription de médicaments incombe en général aux médecins cantonaux. Il n'est donc pas opportun que la Confédération intervienne en la matière.

3./4. Le traitement avec prescription de méthadone et le contrôle du respect des dispositions cantonales sont du ressort des cantons. En revanche, le traitement avec prescription d'héroïne relève de la Confédération. Comme le prévoient la loi sur les stupéfiants et l'ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants (art. 12 OAStup ; RS 812.121.6), les plans thérapeutiques individuels font l'objet d'un contrôle bisannuel par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Dans ce cadre, ils sont régulièrement évalués par le médecin traitant, qui étudie notamment la possibilité pour le patient de passer à une autre forme de traitement adaptée.

5. Les effets positifs du traitement de substitution sur la santé, la situation sociale et l'intégration professionnelle des toxicodépendants sont suffisamment démontrés. Pour le Conseil fédéral, rien ne laisse donc à penser que la prescription médicale d'autres médicaments dans le cadre des traitements de substitution compromet les chances des toxicodépendants de se réinsérer dans la vie sociale et sur le marché du travail.

6./7. Les données relatives au dosage et au déroulement du traitement sont personnelles et soumises au secret professionnel. La tenue d'un fichier consultable par tous les acteurs intéressés et la communication des données aux assureurs-maladie ne sont donc pas autorisées.

Selon les statistiques, le prix des médicaments n'est pas la première cause de la hausse des primes dans l'assurance obligatoire des soins. Entre 2006 et 2011, l'augmentation moyenne des primes a été de 3,1 % par an, alors que les médicaments remis par les médecins, les pharmaciens et les services ambulatoires des hôpitaux ont, eux, augmenté de 2,2 % par assuré au cours de la même période. En outre, la décision prise par le Conseil fédéral l'année dernière entraînera à nouveau une baisse du prix des médicaments. Depuis l'automne 2012, des économies annuelles de près de 240 millions de francs sont donc attendues dans ce secteur.

Réponse du Conseil fédéral.