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La crise financière mondiale et le sauvetage d'UBS nous ont appris qu'il était nécessaire de définir une règlementation bancaire à long terme pour que les frais de garanties des institutions concernées ne soient plus supportés par les citoyens. À partir de 2008, des mesures ont été mises en place pour stabiliser le système bancaire et pour garantir les dépôts bancaires. Ces mesures comprennent le relèvement des montants garantis, au moyen de financement ex post, ainsi que le projet de révision de la loi sur les banques ("too big to fail") et ses dispositions d'exécution. Aujourd'hui, les risques encourus par certaines grandes banques sont encore supportés par l'État (la Confédération et les cantons). Or, le Conseil fédéral a récemment refusé d'exiger des banques qu'elles aient à supporter elles-mêmes les frais liés à ces risques. Il s'agit là d'une distorsion de marché flagrante en faveur des banques d'importance systémique.

Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il également d'avis que les banques devraient supporter elles-mêmes les risques auxquels elles choisissent de s'exposer et qu'elles devraient rétribuer l'État pour les éventuelles garanties que celui-ci pourrait lui accorder ? Estime-t-il également que les financements ex post de garanties contre les risques, de par leur effet procyclique, sont défavorables à la politique conjoncturelle ?

2. Quels sont les risques pour l'économie, aujourd'hui, en cas de faillites bancaires par rapport à la situation que nous connaissions avant la crise financière ? Que pense-t-il des mesures prises entre-temps ?

3. Est-il disposé à étudier la faisabilité d'un financement ex ante global de toutes les mesures de garantie, et en particulier de celles concernant les dépôts bancaires ?

4. Que pense-t-il des mesures prises en Suisse, par rapport à celles prises dans les pays voisins, notamment en Allemagne ?

5. Existe-t-il au niveau international, en particulier dans le cadre du G-20, des recommandations en matière de garantie contre les risques encourus par les institutions financières ? Quelles seraient-elles ?

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1. Le Conseil fédéral estime qu'exiger une indemnisation financière pour une garantie implicite par l'État serait contreproductif. L'inscription dans la loi d'une telle indemnisation contraindrait par ailleurs l'État à assurer, le cas échéant, le sauvetage de la banque. Or, une fois que les mesures visant les banques d'importance systémique seront en place, un sauvetage par l'État ne devrait plus être envisagé.

Compte tenu des avis, en majorité très critiques, exprimés lors de la mise en consultation, à l'automne 2009, d'une loi sur la garantie des dépôts bancaires, le Conseil fédéral a conclu qu'il est impossible de créer un fonds de droit public pour garantir les dépôts par un financement ex ante.

2. En réaction à la crise financière mondiale, des progrès ont été accomplis dans le monde entier afin de renforcer la capacité de résistance du système financier. La coordination des réformes est assurée par le Conseil de stabilité financière (CSF). En raison de l'importance de la problématique du "too big to fail" pour la Suisse, notre pays a rapidement élaboré une réglementation idoine, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Depuis, les grandes banques suisses ont enregistré des progrès considérables, réduisant leur total au bilan et leurs positions de risques, renforçant leur dotation en capital et améliorant leur niveau de liquidités. Grâce à la combinaison des diverses mesures, le système financier suisse est devenu moins sensible aux crises.

3. Un fonds de stabilité pourrait accroître la propension des banques à prendre des risques (risque d'aléa moral) et son financement renchérirait sensiblement les prestations bancaires. Si elles devaient s'acquitter d'une taxe supplémentaire, les banques mettraient par ailleurs plus de temps à constituer des réserves de fonds propres à partir de leurs bénéfices pour assurer leur stabilité. Les mesures appliquées aux établissements d'importance systémique, la garantie des dépôts et la législation sur l'insolvabilité bancaire forment un dispositif, qui permet à la Suisse d'assurer la stabilité de sa place financière et de garantir les dépôts. Dans cette situation un nouvel examen est superflu.

4. L'élaboration de la réglementation et son application sont relativement bien avancées en Suisse. En la matière, les pays voisins dépendent des règles mises en place par l'Union européenne, puisque leurs réglementations doivent être conformes au droit supérieur. De plus, les conditions initiales varient d'un pays à l'autre et déterminent le choix de l'approche appliquée (par ex. une taxe sur les banques). L'Allemagne a ainsi mis en place un fonds de restructuration, qui est financé par une taxe sur les banques.

5. Sur mandat du G-20, le CSF veille à l'élaboration et à la mise en oeuvre de normes multilatérales. Celles-ci visent à réduire les risques systémiques sur le marché financier et à éviter le recours à l'argent du contribuable pour sauver des établissements financiers. Elles comprennent notamment les normes de Bâle III, des exigences plus strictes en matière de capitaux propres pour les banques d'importance systémique et les FSB "Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions" (recommandations du CSF visant à accroître l'intensité et l'efficacité en matière de surveillance des établissements financiers d'importance systémique). En juin 2009, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et l'Assurance internationale des assureurs de dépôts (International Association of Deposit Insurers) ont publié les principes fondamentaux d'un système fiable de protection des déposants. Ces principes exigent entre autres que les coûts de l'assurance soient normalement pris en charge par les banques.

Réponse du Conseil fédéral.