InitialSituation

La révision constitue une mesure visant à améliorer la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle. Afin d'assurer une approche politique nuancée, le Conseil fédéral vous soumet un message portant sur deux projets législatifs.

Aux termes du projet A, le délai de prescription pour les infractions graves contre l'intégrité sexuelle d'enfants de moins de 16 ans ne doit commencer à courir qu'à partir du jour où ils atteignent leur majorité ; aujourd'hui, l'infraction est prescrite dix ans après avoir été commise. Depuis l'entrée en vigueur en 1992 du droit pénal en matière sexuelle, le public a pris peu à peu conscience du fait que de nombreuses victimes d'exploitation sexuelle n'étaient en mesure de porter plainte que des années après avoir été agressées. La modification de la prescription en cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants doit remédier à cette situation.

Une modification analogue est également proposée pour l'inceste (art. 213 CP). À la base du court délai de prescription de deux ans en vigueur pour l'inceste, il y a l'idée que les affaires qui ne concernent que la famille ne doivent pas être portées sur la place publique par le biais d'une procédure pénale lorsqu'elles remontent à un certain temps. Le Conseil fédéral propose de biffer le délai de prescription spécial de deux ans appliqué à l'inceste au profit du délai ordinaire de cinq ans. La suspension du délai de prescription jusqu'à la majorité de l'enfant victime d'un inceste doit lui permettre de rompre son silence même longtemps après la survenance des faits.

Le projet B permet de punir aussi celui qui a acquis de la pornographie dure ou qui en dispose. Sous l'impulsion de diverses recommandations internationales, la plupart des États industriels occidentaux ont d'ores et déjà pénalisé la possession de pornographie enfantine, prenant ainsi en compte la coresponsabilité des consommateurs de tels produits. Toutefois, la possession de pornographie dure ne doit être réprimée que dans les cas les plus graves, lorsqu'elle implique des enfants et des représentations de comportements sexuels empreints de violence. Une modification analogue est aussi proposée pour l'art. 135 CP (représentation de la violence).

Enfin, le Conseil fédéral vous propose - comme il l'a déjà fait pour d'autres révisions du Code pénal - une modification analogue du Code pénal militaire.

Proceedings

Le Conseil des États a suivi les propositions de la Commission des affaires juridiques (CAJ-E) concernant la prescription des poursuites pénales : l'action pénale se prescrit a) par 30 ans si l'infraction est passible d'une peine de réclusion à vie ; b) par 15 ans si elle est passible d'une peine d'emprisonnement de plus de trois ans ou d'une peine de réclusion ; c) par sept ans si elle est passible d'une autre peine. En complément du projet fédéral, le Conseil des États a prévu que la prescription devait courir au moins jusqu'au jour où la victime a 25 ans révolus, non seulement pour les délits sexuels, mais aussi pour les crimes graves contre l'intégrité physique - meurtre, meurtre passionnel, lésions corporelles graves - sur des enfants de moins de 16 ans. L'ensemble du projet a finalement été adopté à l'unanimité par le Conseil.

La CAJ du Conseil national a repris les modifications apportées par le Conseil des États et, de plus, a proposé que soient également soumis au délai de prescription spécifique les actes d'ordre sexuels avec des personnes mineures dépendantes (entre 16 et 18 ans) conformément à l'art. 188 CP. Les propositions ont été adoptées par le Conseil national. Au vote sur l'ensemble, le projet a été approuvé à l'unanimité.

Le Conseil des États a également adopté ces décisions.