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- Le Conseil fédéral élabore, dans les meilleurs délais, une véritable politique aéronautique de la Confédération, qui prenne notamment en compte les intérêts de chacune des régions du pays.

- La Confédération veillera à ce que l'Office fédéral de l'aviation civile accorde à Crossair les concessions nécessaires au développement de ses activités, en mettant fin à celles de Swissair et au monopole qui était encore accordé à cette dernière jusqu'en 2008.

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1. L'auteur de la motion demande que la Confédération élabore une véritable politique aéronautique nationale. Il souhaite ainsi que le Conseil fédéral établisse un rapport à l'intention du Parlement ; dès lors, la forme du postulat conviendrait mieux que celle de la motion. Rappelons à ce propos que nous sommes disposés à accepter le postulat Kurrus 01.3375, qui réclame un rapport sur la contribution de la Confédération à la mise en place d'une politique suisse des transports aériens axée sur l'avenir.

2. Au vu de la libéralisation en Europe et suite à la décision de Swissair de déplacer la plus grande partie de ses vols intercontinentaux de Genève à Zurich, le Conseil fédéral a chargé, en date du 8 mai 1996, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) de réviser l'article 103 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA ; RS 748.0) dans l'optique d'une ouverture du marché. Cette disposition comportait un monopole de fait en faveur de Swissair, vu qu'elle stipulait : "le réseau interne, continental et intercontinental qui est déclaré être d'intérêt général par le département est exploité par une société suisse de transports aériens, de caractère mixte, à laquelle la Confédération participe financièrement".

Le Conseil fédéral ne pouvait concrétiser son objectif qu'en abrogeant l'article 103 LA et en révisant l'ordonnance sur l'aviation (OSAv ; RS 748.01). Dans son message du 28 mai 1997 (FF 1997 III 1058), il expliquait que les nouvelles conditions générales permettraient de mettre un terme au traitement de faveur de Swissair et de soumettre la compagnie nationale à la concurrence. Les modifications ont été adoptées à une large majorité par les deux Chambres et sont entrées en vigueur le 15 novembre 1998.

Dans sa version actuelle, l'OSAv définit notamment les conditions mises à l'octroi de concessions de routes aux entreprises de transport aérien sises en Suisse. En principe, toute entreprise intéressée peut obtenir une concession si aucun motif essentiel relevant de la politique des transports ne s'y oppose. Le choix sera toutefois régi par l'article 114 OSAv lorsqu'un accord bilatéral de trafic aérien prévoit la désignation d'une seule entreprise pour exercer les droits de trafic convenus. Parmi les critères définis dans l'ordonnance, celui de la desserte des aéroports suisses revêt une importance particulière. Il permet à l'autorité concédante de prendre dûment en compte les intérêts légitimes des différentes parties du pays.

Par ailleurs, le document "Skyrights. Politique suisse des droits de trafic aérien" publié par l'OFAC sert de directive à la mise en oeuvre des dispositions légales. Élaboré en coopération avec le DETEC, il a été envoyé en novembre 2000 aux milieux concernés.

Dès lors, nous sommes d'avis que des dispositions légales plus sévères ne s'imposent pas.

3. Le 25 octobre 2001, l'OFAC a délivré à Crossair une autorisation provisoire l'habilitant à exploiter 31 liaisons du réseau court et moyen-courrier. À l'issue de la procédure ordinaire applicable en la matière, l'OFAC proposera au DETEC d'octroyer à Crossair les concessions de routes relatives à ces liaisons. Cette décision devrait tomber d'ici fin novembre. L'entreprise n'a pas encore sollicité de concessions pour les liaisons long-courriers. L'octroi des concessions de routes à Crossair abolit le monopole auquel Swissair pouvait prétendre jusqu'en 2008. Dès lors, du moins en ce qui concerne le trafic européen, d'autres entreprises que Crossair ont la possibilité d'obtenir des concessions, ce qui permettra d'encourager la concurrence.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.