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Le recensement de la population suisse est réalisé chaque année depuis 2010 (tous les 10 ans précédemment). 3 % de la population est tiré annuellement au sort et doit répondre à un questionnaire pour lequel il a reçu un lien individuel. Les questions posées dans ce cadre vont relativement loin dans le détail, mais sont effectivement nécessaires pour pouvoir établir les statistiques requises par la loi ainsi que remplir les besoins de l'OFS.

Toutefois plusieurs questions portent sur des informations nominatives concernant la personne avec laquelle le répondant partage son foyer - cas échéant l'époux/épouse/partenaire/concubin.e - dont son nom complet et son numéro AVS. Or :

- ce type d'information nominative concernant une personne tierce n'apparaît aucunement nécessaire pour établir des statistiques (contrairement p.ex. au degré de formation ou à la date de naissance de la personne concernée, qui peuvent être utiles) ;

- leur récolte ne paraît pas non plus être possible en application de la Loi sur le recensement ou son ordonnance d'application, qui ne prévoient pas un degré de granularité aussi important.

Dans ce cadre, je me permets de demander au Conseil fédéral quel est la raison de cette demande d'information et - si elle n'est pas nécessaire, si elle peut être enlevée lors des prochains recensements ?

Je remercie le Conseil fédéral pour ses réponses.

FederalCouncilResponseText

La révision totale de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement fédéral de la population (loi sur le recensement ; RS 431.112) a permis la réalisation annuelle, depuis 2010, du recensement de la population sous une forme entièrement nouvelle par rapport aux recensements qui ont eu lieu entre 1860 et l'an 2000. Les bases légales requises ont ainsi été créées, qui règlent les obligations en matière de participation et de collaboration aux enquêtes et définissent le mandat d'information à remplir. Le changement de système repose sur le passage à un recensement de la population basé sur les registres, qui combine, au sens du principe "once only", le recours aux informations disponibles dans les registres avec des données collectées par échantillonnage, afin de décharger efficacement les personnes interrogées et les communes. Les dispositions d'exécution du relevé structurel sont par ailleurs définies dans l'annexe n°98 de l'ordonnance sur les relevés statistiques (RS 431.012.1).

Les informations démographiques que contiennent les données des registres communaux et cantonaux des habitants ainsi que les registres fédéraux de personnes ne sont plus collectées dans le cadre du relevé structurel du recensement fédéral de la population, afin de décharger les personnes interrogées. Les nom, prénom, date de naissance et numéro d'assuré AVS des membres du ménage doivent toutefois l'être pour permettre l'appariement avec les données des registres. C'est le seul moyen de relier les informations fournies par le relevé structurel et les caractéristiques démographiques contenues dans les registres.

Combinées aux données des registres, les informations collectées à l'aide du questionnaire soumis aux ménages dans le cadre du relevé structurel fournissent de précieuses informations sur le thème de la famille. Les caractéristiques démographiques de tous les membres des ménages sont nécessaires pour caractériser ces derniers et les décrire, définir les formes de vie en commun des ménages et la fréquence à laquelle elles s'observent, de même que la manière dont elles évoluent au fil du temps. Ces informations servent par exemple à calculer les taux d'aide sociale pour différentes formes de vie familiale. La démographie des ménages joue également un rôle important lorsqu'il s'agit de décrire dans le détail des conditions d'habitation à une petite échelle, ventilée par exemple par nationalité.

Les informations personnelles sont effacées au terme de la collecte et du traitement des données, pour éliminer toute possibilité d'identifier les personnes ou les ménages lors de l'exploitation des données.

Le Conseil fédéral a présenté le 1er décembre 2017 au Parlement un rapport d'évaluation complet sur le nouveau système du recensement fédéral de la population. Il en ressort que nombre d'utilisateurs, notamment les offices statistiques régionaux et les milieux de la recherche, recourent fréquemment aux données sur les personnes et les ménages dans leur forme originale ou ventilées par région ou par thématique. Du point de vue de la statistique fédérale et du Conseil fédéral, le nouveau système de recensement remplit les objectifs fixés : les registres actuels sont largement utilisés, les données disponibles couvrent une large palette de thèmes et la charge induite pour les personnes interrogées et les communes s'en trouve grandement réduite.

Réponse du Conseil fédéral.