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L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a, il y a peu, considérablement assoupli ses lignes directrices en matière de parrainage. Le législateur avait voulu, à l'époque, que le parrainage des émissions se fasse avec une certaine retenue afin que l'indépendance de celles-ci soit mieux garantie.

Les nouvelles lignes directrices en matière de parrainage donnent désormais aux parrains la possibilité de devenir eux-mêmes le thème d'une émission et autorisent l'insertion de slogans publicitaires dans le générique même des émissions.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'est-ce qui a conduit l'OFCOM à assouplir les lignes directrices en matière de parrainage ?

2. Ne pense-t-il pas qu'il est préoccupant que ces nouvelles règles contribuent à renforcer le caractère commercial du contenu des émissions ?

3. Faut-il voir dans cet assouplissement un pas de plus dans la direction prise depuis quelques années, et qui consiste à vider de plus en plus de sa substance la LRTV - notamment en ce qui concerne ses buts politiques et culturels - par le biais des ordonnances et des directives ?

FederalCouncilResponseText

La publicité et le parrainage (sponsoring) dans le domaine de la radiodiffusion sont réglés dans la loi sur la radio et la télévision (LRTV). Les lignes directrices de l'OFCOM en matière de parrainage facilitent simplement l'application des dispositions de la LRTV dans les cas concrets. Les diffuseurs de radio et de télévision ne sont pas obligés de les respecter, mais elles permettent d'appliquer les règles du parrainage de manière transparente et équitable et contribuent ainsi à la sécurité juridique des diffuseurs de radio et de télévision concernés par cette activité. Elles se présentent en fait sous la forme d'une ordonnance administrative comme en produisent toutes les autres administrations afin d'exécuter les dispositions légales relatives à leur domaine d'activité. Par conséquent, loin de modifier le droit actuel, ces lignes directrices en sont une interprétation.

1. Il est inexact de prétendre que des slogans publicitaires peuvent être diffusés dans le générique des émissions parrainées. La LRTV interdit ce type de publicité, une disposition que les lignes directrices de l'OFCOM respectent à la lettre.

La LRTV n'interdit pas le parrainage d'émissions consacrées au sponsor lui-même, mais y fixe tout de même des limites. Ainsi, l'émission ne doit pas inciter à passer des contrats portant sur des produits ou des services du sponsor. De même, il est clair que l'émission ne doit contenir aucune référence promotionnelle en faveur du sponsor ou de ses produits. L'OFCOM respecte ces limites, qui ne sont pas modifiées par les lignes directrices. Si un diffuseur de radio ou de télévision ne respecte pas ces dispositions et contrevient aux prescriptions légales, l'OFCOM intervient. C'est fréquemment dans la zone grise entre publicité et partie rédactionnelle du programme que des infractions sont constatées, ce qui explique que, si une plainte est déposée, de tels cas peuvent aussi être pris en main par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP).

2/3. En bref, les lignes directrices de l'OFCOM sur le parrainage ne visent ni à assouplir ni à durcir les dispositions légales en la matière. Elle visent exclusivement à préciser le droit en vigueur dans la pratique, afin de l'appliquer au mieux.

Réponse du Conseil fédéral.