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En réponse à mon interpellation 20.4470, le Conseil fédéral relevait : "La sélection et l'évaluation des subventions portant atteinte à la biodiversité ont commencé à la fin 2020 et concernent également la Nouvelle politique régionale (NPR). Le SECO participe activement à ces travaux".

Dans son étude préliminaire sur les subventions nuisibles à la biodiversité parue en juin 2022, le Conseil fédéral écrit qu'il examinera, dans le cadre des aides financières accordées au titre de la Nouvelle politique régionale (NPR), leurs effets sur la consommation de surfaces, l'imperméabilisation des sols et le mitage du territoire ; il étudiera aussi l'optimisation des processus administratifs internes.

Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral prévoit-il de procéder pour évaluer ces effets ?

2. Un moratoire est-il prévu pour les aides à des infrastructures potentiellement dommageables, jusqu'à ce que l'examen des effets des aides financières soit terminé et que les bases techniques d'une "infrastructure écologique" soient disponibles ?

3. L'étude préliminaire évoque l'effet multiplicateur des fonds fédéraux car ceux-ci sont complétés par des fonds cantonaux et ceux des porteurs de projets. L'analyse prendra-t-elle en compte les effets de l'ensemble de ces fonds ou uniquement des fonds fédéraux ?

4. L'étude préliminaire parle d'une optimisation possible des processus afin d'apporter des améliorations : à quoi pense-ton concrètement ?

5. L'étude préliminaire parle d'un potentiel renforcement des synergies grâce à la NPR : la biodiversité et le paysage pourraient contribuer à l'attractivité régionale. Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?

6. Comment la réorientation de la NPR actuellement en cours contribue-t-elle à ce que les contributions aient moins d'effets négatifs sur la biodiversité ? Dit autrement, comment la mission de minimiser les effets négatifs des contributions NPR est-elle prise en compte dans la réorientation de la NPR ?

7. Comment la réorientation de la NPR est-elle coordonnée avec une éventuelle nouvelle "Stratégie Améliorations structurelles" ? Existe-t-il un concept à l'échelle nationale indiquant quelles sont les priorités de la promotion dans quelles régions, ceci pour la NPR et pour les améliorations structurelles ?

FederalCouncilResponseText

1. Le Conseil fédéral a chargé le DEFR (SECO) d'approfondir l'instrument des aides financières accordées au titre de la NPR. Celui-ci conduit les travaux en collaboration avec le DETEC (OFEV, ARE) et les milieux concernés et intéressés, notamment les cantons. Les investissements en matière d'infrastructure dans le tourisme sont au coeur de sa démarche.

Dans l'exécution de son mandat, le SECO s'appuie notamment sur différentes évaluations et études existantes. En cas de lacunes en matière de biodiversité, il examine comment les combler, le cas échéant. Dans la recherche d'améliorations possibles, il s'agit également de tirer des enseignements d'exemples positifs. Les conclusions de ces travaux seront intégrées dans la mise en oeuvre de la NPR, par exemple dans le développement du concept de durabilité.

2. Un moratoire n'est ni prévu ni nécessaire. Tous les projets cofinancés par la NPR sont soumis, sans exception et dans leur intégralité, aux lois, ordonnances, processus et procédures d'autorisation applicables, notamment dans les domaines de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la biodiversité (p. ex. étude de l'impact sur l'environnement pour les infrastructures ayant des conséquences écologiques importantes). Toutes les possibilités en termes de participation et de voies de recours qui y sont liées sont à disposition, et souvent utilisées. Les projets ne peuvent être réalisés que dans le respect des exigences élevées qui sont imposées.

3. L'analyse dans la phase 2 porte sur les projets d'infrastructure soutenus par des prêts de la NPR. Le montant total des projets est pris en considération. Aucune distinction n'est faite entre les fonds fédéraux ou cantonaux ou ceux de tiers.

4. L'étude des possibilités d'optimiser les processus fait l'objet de la phase 2 de l'analyse, qui devrait être disponible avant fin 2023.

5. Il s'agit là de projets qui valorisent le paysage et/ou la biodiversité, notamment pour le tourisme. C'est par exemple le cas lorsqu'une région peut promouvoir commercialement son paysage en tant que plus-value touristique. La NPR peut soutenir des projets de ce genre s'ils contribuent au développement économique régional.

6. Le financement d'infrastructures importantes pour l'économie régionale reste la clef de voûte de la NPR.

L'atténuation des effets négatifs sur la biodiversité est assurée dans le respect des lois, ordonnances, processus et procédures d'autorisation en vigueur, notamment dans les domaines de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la biodiversité. Le concept de durabilité de la NPR fournira, à partir de 2024, aux services cantonaux chargés de la mise en oeuvre de la NPR un instrument fournissant aux acteurs régionaux les compétences nécessaires pour identifier les chances de valoriser la biodiversité et le paysage et de les exploiter.

7. Le développement de la NPR en vue de la période pluriannuelle 2024-2031 est pratiquement terminé et sera présenté au Parlement lors de la session de printemps 2023. Une coordination directe avec une éventuelle nouvelle " Stratégie Améliorations structurelles " n'est donc pas prévue. En revanche, le SECO et l'OFAG sont en contact permanent pour traiter les interfaces. Le SECO suit les travaux en vue d'une nouvelle stratégie afin de dégager les synergies et d'assurer la cohérence tant politique que territoriale. A noter que la mise en oeuvre de la NPR relève principalement de la compétence et de la responsabilité des cantons. Les améliorations structurelles sont également une tâche commune à la Confédération et aux cantons, comme le prévoit la péréquation financière nationale.

Réponse du Conseil fédéral.