SubmittedText

La sous-enchère salariale est incompatible avec les conditions de travail et de salaire suisses. Il est par conséquent incroyable que l'administration fédérale la pratique, contractuellement au surplus, dans le domaine de la traduction.

Contrairement au Conseil national, le Conseil des États a rejeté la motion Steinemann 16.3870 en décembre 2018, au motif que le Conseil fédéral avait supprimé les tarifs minimaux pour les marchés portant sur des services de traduction.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que fait l'administration fédérale, depuis que les tarifs minimaux ont été abolis, lorsqu'elle reçoit des offres inférieures aux prix du marché et qui relèvent donc de la concurrence déloyale dans le domaine de la traduction ?

2. Est-il vrai que la nouvelle politique adoptée par l'administration fédérale condamne une catégorie professionnelle tout entière à une course infernale vers l'offre la plus basse et à accepter une rémunération bien inférieure aux salaires usuels en Suisse dans le secteur de la traduction ?

3. Est-il vrai que, depuis l'abrogation des tarifs minimaux appliqués dans les marchés publics, certains offices fédéraux adjugent des mandats de traduction également à des traducteurs résidant à l'étranger, à des prix inférieurs à ceux pratiqués en Suisse ?

4. Si oui, combien de mandats ont été confiés à des traducteurs résidant à l'étranger depuis l'abrogation des tarifs (31 mai 2017) et à quel prix pour chaque mandat ?

5. Les instructions de la Chancellerie fédérale du 27 mars 2017 sur les prestations linguistiques prévoient que "lorsqu'elle attribue des traductions de gré à gré, l'administration fédérale se fonde sur les prix du marché". Comment ces prix sont-ils établis depuis l'abrogation des tarifs minimaux ?

6. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il est impératif qu'un pays plurilingue comme la Suisse dispose sur place d'un réseau de traducteurs compétents, rémunérés en adéquation avec les prestations qu'ils fournissent et avec le niveau de vie du pays ?

7. Quelles mesures compte-t-il prendre pour qu'il n'y ait plus, à l'avenir, de sous-enchère salariale dans le secteur de la traduction ?

FederalCouncilResponseText

1. Depuis juin 2017, le prix des traductions externes est défini par le marché. Bien que des prix agressifs puissent être offerts sans contrevenir à la législation en vigueur, l'administration fédérale n'a aucun intérêt à encourager une course à la baisse. C'est notamment pour cette raison que la Chancellerie fédérale, responsable de la coordination pour l'achat de prestations dans le domaine de la traduction, en vertu de l'art. 21, al. 1, let. a, de l'ordonnance sur l'organisation des marchés publics de l'administration fédérale (RS 172.056.15), invite les unités administratives compétentes à prendre dûment en considération les critères de qualité lors de l'attribution des mandats externes. En outre, en cas d'offre à prix inhabituellement bas, le service adjudicateur est tenu de vérifier si le fournisseur respecte les principes et les conditions de participation et s'il est en mesure de respecter les conditions contractuelles.

2. L'abrogation des tarifs, l'ouverture du marché à de nouveaux acteurs et la demande systématique de plusieurs offres dans le cas des attributions directes de mandats volumineux augmentent la concurrence. Toutefois, la moyenne des prix pratiqués par l'administration fédérale va de pair avec celle du marché interne de la traduction (cf. ch. 4).

3. Les mandats de traduction sont attribués conformément aux dispositions en vigueur dans le domaine des marchés publics. Les services linguistiques de l'administration fédérale recourent aussi à des agences et à des professionnels sis à l'étranger depuis bien avant l'abrogation des tarifs. En 2017, le prix moyen payé aux fournisseurs étrangers était identique à celui payé aux fournisseurs sis en Suisse ; en 2018, il était inférieur de 0,8 %, puis de 4,3 % pour les six premiers mois de 2019 (cf. ch. 4).

4. En 2018, 2751 mandats ont été confiés à l'étranger sur un total de 6291 mandats externes, soit 43,7 %. Leur volume était modeste : sur un total de 76 400 pages, 12 000 pages (15,7 %) ont été traduites à l'étranger contre 64 400 (84,3 %) en Suisse. En 2018, le prix moyen général par page s'élevait à 121 francs, en recul de 4 % par rapport aux 126 francs de 2017. Les prix pratiqués allaient de 27,90 à 150 francs la page. Le prix moyen payé aux fournisseurs à l'étranger s'élevait à 120 francs, contre 121 francs aux fournisseurs sis en Suisse.

Pour les six premiers mois de 2019, le nombre de mandats attribués à l'étranger s'élève à 385 sur un total de 3244 mandats externes, soit 11,9 %. Sur un total de 33 500 pages, 5700 ont été traduites à l'étranger (17 %) et 27 800 en Suisse (83 %). Le prix moyen général par page est de 115 francs, en recul de 5 % par rapport à 2018 et de 8,7 % par rapport à 2017. Les prix pratiqués vont de 30 francs à 150 francs la page. Le prix moyen payé aux fournisseurs à l'étranger s'élève à 111 francs, contre 116 francs aux fournisseurs sis en Suisse.

Les prix moyens de 2018 et de 2019 montrent que les prix extrêmement bas indiqués dans les fourchettes ci-dessus (27,90 francs en 2018 et 30 francs en 2019) sont des exceptions et que les mandats rémunérés à ces prix portaient sur un nombre de pages insignifiant.

5. Les prix du marché sont établis en fonction de l'offre et de la demande, pour chaque mandat (dans le cadre d'offres restreintes ou de demandes d'offres) ou pour la durée des contrats-cadres. Les mandats sont attribués sur la base du coût de la prestation, de la spécialisation des fournisseurs ainsi que de la qualité des prestations fournies et de la fiabilité démontrées par ceux-ci auparavant. En règle générale, dans le cas d'une attribution directe, trois offres sont demandées pour les mandats de plus de 50 pages.

6. La sélection des fournisseurs externes, en fonction de leur formation, de leur spécialisation et de leur expérience, de même que l'importance accordée aux critères de qualité lors de l'attribution des mandats (cf. ch. 1 et 5) ont toutefois permis, et permettent encore, de conserver un bon réseau d'externes en Suisse et d'assurer une rémunération adéquate, conforme au prix du marché, des prestations linguistiques.

7. Il s'est passé trop peu de temps depuis l'abrogation des tarifs pour pouvoir tirer des conclusions définitives sur les conséquences de cette mesure sur les prix pratiqués par l'administration fédérale sur le marché de la traduction. Le Conseil fédéral continuera de suivre l'évolution de la situation et évaluera dans quelle mesure la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics, adoptée par l'Assemblée fédérale le 21 juin 2019, permettra d'augmenter le poids des critères qualitatifs lors de l'achat de prestations linguistiques et de combattre la sous-enchère salariale dans le respect des obligations internationales de la Suisse.