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Le Conseil fédéral est chargé de négocier et de conclure avec l'UE un accord sectoriel de coopération dans les domaines de l'emploi, du social et de l'intégration. Il faudra notamment que la Suisse puisse participer au programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) pour les années 2014 à 2020 et puisse le cogérer, avec entre autres objectifs celui de renforcer le principe "à travail égal salaire égal dans une même région ou localité".

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Dédié à la politique de l'emploi et à la politique sociale, le programme EaSI (Programme pour l'emploi et l'innovation sociale) se fonde sur les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (http ://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do ?uri=OJ :C :2008 :115 :0047 :0199 :fr :PDF). Il vise à soutenir les États membres dans la conception et la mise en oeuvre des réformes dans ces domaines aux niveaux européen, national, régional et local. Pour lutter notamment contre le chômage élevé des jeunes et renforcer la sécurité sociale, il s'attache à augmenter la mobilité professionnelle via EURES (Réseau européen de l'emploi), à moderniser la politique de l'emploi et la politique sociale, à favoriser l'accès au microfinancement et à développer l'entrepreneuriat social. Le programme EaSI s'inscrit dans l'"Initiative de l'UE pour l'emploi et l'inclusion sociale 2014-2020" et est doté d'une enveloppe globale de 920 millions d'euros.

EURES et les instruments du programme EaSI ne sont toutefois pas les outils idoines pour protéger les salaires et les conditions de travail, leur objectif étant d'améliorer la mise en oeuvre de prescriptions de l'UE dans les domaines de l'emploi, de la sécurité sociale et de l'intégration, et de faciliter la mobilité des travailleurs sur le marché intérieur. En tant que membre d'EURES, auquel elle a adhéré dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation, la Suisse soutient d'ores et déjà la mobilité de ses travailleurs et garantit à ses employeurs une procédure simplifiée pour la publication d'offres d'emploi et le recrutement de personnel dans l'espace européen. La Suisse participe en outre de manière ciblée à des partenariats régionaux transfrontaliers (Rhin supérieur, région du lac de Constance et TransTirolia), là où les cantons en ont manifesté le besoin. Au total, la Confédération consacre plus de 370 000 francs par an au cofinancement de ces espaces de coopération régionaux. La Suisse examine par ailleurs comment elle pourrait s'associer à la lutte contre le chômage des jeunes en Europe par le biais de la formation professionnelle. Il n'existe pour l'heure aucune coopération sectorielle entre la Suisse et l'Europe pour les autres volets du programme EaSI (Progress et instrument de microfinancement).

Une participation au programme EaSI exigerait la négociation d'un nouvel accord de coopération. D'une part, la conclusion d'un tel accord engendrerait des coûts sous la forme d'une contribution de programme. D'autre part, elle permettrait aux instituts de recherche et aux entreprises sociales suisses d'obtenir des financements du programme Progress (Programme pour l'emploi et la solidarité sociale). Toutefois, étant donné que la Suisse dispose déjà de ses propres instruments en matière de politique de l'emploi, une participation aux programmes partiels Progress et Microfinancement n'apporterait guère d'avantages. Il n'est dès lors pas judicieux pour le Conseil fédéral de s'obliger vis-à-vis du Parlement à négocier et conclure un tel accord.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.