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Der Bundesrat wird beauftragt, das Verbandsbeschwerderecht für Solar- und Wasserkraft aufzuheben. Nur noch betroffene Kantone, Gemeinden und direkte Anwohner sind berechtigt, Beschwerden gegen den Bau von Solaranlagen auf Dächern und in der Landschaft und von Wasserkraftanlagen aller Art, einzulegen.

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Der Bundesrat hat im Februar 2022 eine Änderung des Energiegesetzes (EnG, SR 730.0) in die Vernehmlassung geschickt. Ein Ziel dieser Vorlage besteht darin, die Bewilligungsverfahren für die bedeutendsten Wasser- und Windkraftanlagen zu vereinfachen und zu straffen.

Neu soll bei diesen Anlagen u.a. ein konzentriertes Bewilligungsverfahren eingeführt werden. Zudem soll kantonsintern nur noch eine Beschwerdeinstanz (kantonales Verwaltungsgericht) zur Verfügung stehen. Anschliessend besteht nach wie vor die Möglichkeit, an das Bundesgericht zu gelangen. Allfällige Anpassungen an den Bewilligungen sollen die Gerichte - soweit möglich - direkt verfügen und das Vorhaben nicht an die untere Instanz zurückweisen. Damit werden die Verfahren insbesondere auch bei Vorliegen von Beschwerden beschleunigt.

Das Beschwerderecht der Umweltorganisationen erachtet der Bundesrat als sinnvolles Instrument für die Umsetzung des Umweltrechts. Es wurde bei einer Volksabstimmung im November 2008 klar bestätigt. Bei Vorhaben erneuerbarer Energien sind zentrale Umweltbereiche wie Gewässerschutz, Biodiversität und Landschaftsschutz betroffen. Das Instrument der Verbandsbeschwerde ermöglicht es den Organisationen, solche Vorhaben gerichtlich überprüfen zu lassen. Zu beachten ist zudem, dass das Beschwerderecht auch eine präventive Wirkung hat und zu einer Optimierung der Projekte beiträgt.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé d'abolir le droit de recours des associations dans le domaine de l'énergie photovoltaïque et hydraulique. Seuls les cantons, les communes et les riverains directement concernés seront encore habilités à déposer des recours contre la construction d'installations photovoltaïques sur les toits et dans les zones non construites ainsi que d'installations hydroélectriques de toutes sortes.

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En février 2022, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur une modification de la loi sur l'énergie (LEne, RS 730.0). Un des objectifs du projet est de faciliter et d'alléger les procédures d'autorisation auxquelles sont soumises les installations de production d'énergie éolienne et hydraulique les plus importantes.

L'idée est notamment d'introduire une procédure d'autorisation concentrée pour ce type d'installations. Le projet prévoit, en outre, la possibilité de saisir une instance de recours au niveau cantonal (Tribunal administratif cantonal), après quoi il est toujours possible de déposer un recours auprès du Tribunal fédéral. Dans la mesure du possible, les tribunaux devraient alors statuer directement sur d'éventuelles adaptations des autorisations, sans avoir à renvoyer le projet à l'instance inférieure. De cette manière, les procédures devraient être accélérées, même en cas en recours.

Le Conseil fédéral estime que le droit de recours des organisations de protection de l'environnement est un instrument adapté pour ce qui concerne la mise en oeuvre du droit de l'environnement, ce qui a été clairement confirmé lors de la votation populaire de novembre 2008. Des projets relatifs aux énergies renouvelables touchent des domaines environnementaux centraux tels que la protection des eaux, la biodiversité et la protection du paysage. Aussi, le recours des organisations constitue-t-il un instrument permettant aux organisations de faire examiner ce type de projets par un tribunal. Par ailleurs, il convient de veiller à ce que le droit de recours remplisse une fonction préventive et contribue à une optimisation des projets.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di abrogare il diritto di ricorso delle associazioni nell'ambito della produzione di energia solare e idroelettrica. Il diritto di ricorso contro l'installazione di impianti fotovoltaici sui tetti e nel paesaggio come pure contro la costruzione di centrali idroelettriche di ogni tipo deve essere limitato ai Cantoni, ai Comuni e alla popolazione locale direttamente interessati.

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Nel febbraio 2022, il Consiglio federale ha avviato la consultazione per una modifica della legge sull'energia (LEne; RS 730.0). Uno degli obiettivi di questo progetto è semplificare e snellire la procedura di autorizzazione per i principali impianti idroelettrici ed eolici.

Per questi impianti dovrà ora ad esempio essere introdotta una procedura di autorizzazione concentrata. Inoltre, a livello cantonale dovrà essere disponibile un solo organo di ricorso (tribunale amministrativo cantonale). In seguito sarà sempre possibile rivolgersi al Tribunale federale. Eventuali adeguamenti delle autorizzazioni dovranno essere decisi direttamente dai tribunali, nella misura del possibile, e non rimandati all'istanza inferiore. In tal modo, le procedure saranno accelerate anche in presenza di ricorsi.

Il Consiglio federale ritiene che il diritto di ricorrere delle associazioni ambientaliste rappresenta uno strumento adeguato per l'attuazione del diritto ambientale. Tale affermazione è stata ampiamente confermata in occasione di una votazione popolare nel novembre 2008. I progetti inerenti le energie rinnovabili concernono settori ambientali centrali quali la protezione delle acque, la biodiversità e la protezione del paesaggio. Lo strumento del diritto a ricorrere delle associazioni consente alle organizzazioni di far esaminare simili progetti dai tribunali. Occorre tenere conto anche del fatto che il diritto a ricorrere ha un effetto preventivo e contribuisce a ottimizzare i progetti.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Le Conseil fédéral a récemment reconnu que les objectifs n'ont pas été atteints dans tous les domaines prévus dans la feuille de route signée avec l'Italie en 2015. L'accès des prestataires suisses de services financiers au marché italien et l'inscription injustifiée de la Suisse sur la liste noire pour les personnes physiques ne sont pas encore réglés.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Au vu des maigres résultats obtenus dans ces deux dossiers, ne serait-il pas judicieux de changer de stratégie dans les négociations avec l'Italie et d'adopter une approche systémique et transversale au lieu de négocier chaque dossier séparément ?

2. L'heure n'est-elle pas venue de conditionner la conclusion des négociations en cours, relevant de la compétence des départements fédéraux et présentant un intérêt particulier pour l'Italie, à l'ouverture du marché italien aux prestataires suisses de services financiers et à la radiation de la Suisse de la liste noire pour les personnes physiques ?

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Questions 1 et 2 : Les relations entre la Suisse et l'Italie se caractérisent par des liens politiques et économiques étroits, un langage commun et des contacts fréquents à tous les niveaux. Les représentants gouvernementaux et administratifs des deux pays se rencontrent à intervalles réguliers. Les questions d'actualité au niveau international donnent lieu à une collaboration régulière dans les instances multilatérales. Enfin, les parlements suisse et italien entretiennent des contacts institutionnalisés.

Les dossiers bilatéraux italo-suisses font déjà l'objet d'une coordination interdépartementale et d'échanges avec l'Italie dans le cadre de structures institutionnalisées. Parmi ces dernières figurent principalement le dialogue économique conduit par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et le dialogue en matière de coopération transfrontalière mené par le Département fédéral des affaires étrangères. Le Département fédéral des finances participe régulièrement aux discussions qui se tiennent sur les questions fiscales et financières dans le cadre de ces dialogues.

En février 2015, la Suisse et l'Italie ont signé notamment une feuille de route en matière fiscale et financière, qui, après des années de controverse, a permis de faire le point sur l'ensemble des dossiers en suspens dans ce domaine et d'instaurer une collaboration synergique. La normalisation des relations avec l'Italie a considérablement progressé depuis lors. Actuellement, des contacts réguliers ont lieu à différents niveaux entre le Secrétariat d'État aux questions financières internationales et le ministère italien de l'économie et des finances.

La Suisse et l'Italie ont l'intention de poursuivre leurs échanges sur les questions importantes comme l'accès transfrontalier au marché pour les services financiers et la radiation de la Suisse de la liste noire. À cet égard, le Conseil fédéral est fondamentalement ouvert à la concertation et la coordination transsectorielles.

Réponse du Conseil fédéral.
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Recentemente il Consiglio federale ha riconosciuto che in determinati ambiti previsti nella Roadmap firmata nel 2015 con l'Italia gli obiettivi sono stati raggiunti, in altri no. In attesa di soluzione restano l'accesso al mercato italiano per i prestatori di servizi finanziari e l'ingiustificata presenza della Svizzera sulla black list delle persone fisiche.

Chiedo dunque al Consiglio federale:

1. Alla luce degli scarsi risultati ottenuti su questi due dossier, non ritiene opportuno modificare la sua strategia nell'ambito dei negoziati bilaterali con l'Italia, adottando un approccio sistemico e trasversale, non più limitato ad ogni singolo dossier o tema?

2. Non reputa che sia giunto il momento di vincolare la conclusione di negoziati in corso in settori di competenza dei vari Dipartimenti federali e d'interesse per l'Italia, alla concessione agli operatori svizzeri della possibilità di prestare servizi in campo finanziario nonché allo stralcio della Svizzera dalla black list sulle persone fisiche?

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1./2. I rapporti tra la Svizzera e l'Italia sono caratterizzati da stretti legami economici e politici, una lingua comune e frequenti contatti a tutti i livelli. I rappresentanti dei Governi e dell'Amministrazione dei due Paesi si incontrano regolarmente. A ciò si aggiunge la costante collaborazione su questioni internazionali attuali negli organismi multilaterali. Infine, il Parlamento svizzero e quello italiano intrattengono contatti istituzionalizzati.

I dossier bilaterali Italia-Svizzera sono già oggi coordinati tra i dipartimenti e discussi con l'Italia nel quadro di strutture istituzionalizzate. Tra le più importanti figurano il dialogo economico del Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca (DEFR) e il dialogo sulla cooperazione transfrontaliera del Dipartimento federale degli affari esteri (DFAE). Il Dipartimento federale delle finanze partecipa regolarmente alle discussioni sulle questioni fiscali e finanziarie che si tengono nell'ambito di questi due dialoghi.

Nel febbraio del 2015 la Svizzera e l'Italia hanno firmato una Roadmap su questioni fiscali e finanziarie che, dopo anni di controversie, ha permesso di elaborare una sintesi di tutti i dossier in materia fiscale e finanziaria allora pendenti e di sviluppare la cooperazione in maniera sinergica. Da allora è stato possibile compiere notevoli progressi nella normalizzazione dei rapporti con l'Italia. Attualmente la Segreteria di Stato per le questioni finanziarie internazionali (SFI) e il Ministero dell'Economia e delle Finanze (MEF) italiano intrattengono contatti regolari a diversi livelli.

Entrambi i Paesi intendono continuare a discutere su temi importanti come, in particolare, l'accesso al mercato transfrontaliero dei servizi finanziari e lo stralcio della Svizzera dalla black list. In questo contesto, il Consiglio federale è fondamentalmente aperto a un'armonizzazione e un coordinamento trasversali.

Risposta del Consiglio federale.
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Der Bundesrat wird beauftragt eine rechtliche Grundlage zu schaffen, damit das Ende der Leistung im Bereich der Unterbringung von volljährigen Heim- und Pflegekindern sich künftig am Unterstützungsbedarf und nicht länger an einer Altersgrenze oder dem Ende einer Ausbildung festgemacht wird.

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Der Bundesrat ist sich bewusst, dass sogenannte Careleaver/innen beim Übergang in die selbständige Lebensführung vor grossen Herausforderungen stehen. Wie bereits in seinen Stellungnahmen auf die Anfrage 20.1035 Eymann "Können die Ziele privater Care-Leaver-Organisationen vom Bund unterstützt werden?" und das Postulat 21.4022 Wyss "Finanzierung des Lebensbedarfs von "care leavers" während der Ausbildung" erläutert, erfolgen staatliche Unterstützungsleistungen für Heim- und Pflegekinder vorwiegend im Rahmen der Kinder- und Jugendhilfe sowie der Sozialhilfe, für welche die Kantone zuständig sind. Es existiert keine Verfassungsgrundlage für eine übergeordnete bundesgesetzliche Regelung zur Finanzierung der Unterbringung und Betreuung von volljährig gewordenen Personen, die als Minderjährige ausserfamiliär platziert wurden. Mit Blick auf die ausschliessliche Zuständigkeit der Kantone im Bereich der Kinder- und Jugendhilfe sowie der Sozialhilfe können entsprechende Bestimmungen weder in bestehenden Bundesgesetzen oder Bundesverordnungen (beispielsweise dem ZGB oder der PAVO), noch in einem neu zu schaffenden Bundesgesetz verankert werden.

Angesichts dieser föderalen Aufgabenteilung ist der Bundesrat der Auffassung, dass die Schaffung von einheitlichen Grundlagen für Unterstützungsleistungen in diesem Bereich auf interkantonaler Ebene anzugehen ist. Die KOKES (Konferenz der Kantone für den Kindes- und Erwachsenenschutz) und die SODK (Konferenz der kantonalen Sozialdirektorinnen und Sozialdirektoren) haben sich der Thematik von Heim- und Pflegekindern bereits angenommen. In ihren Empfehlungen zur ausserfamiliären Unterbringung vom November 2020 (https://www.sodk.ch > Dokumentation > Empfehlungen) empfehlen sie den Kantonen, Kinder in Familienpflege oder in Heimpflege bei Bedarf über die Volljährigkeit hinaus zu beraten und gegebenenfalls finanziell zu unterstützen. Einige Kantone haben in diesem Sinne bereits gesetzliche Grundlagen geschaffen.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.
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Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale pour que, dorénavant, les jeunes qui ont passé une partie de leur vie en foyer ou en famille d'accueil et qui amorcent leur transition vers une vie autonome (" care leavers ") puissent continuer de bénéficier des prestations d'hébergement en institution ou en famille d'accueil selon leurs besoins, même s'ils ont atteint la majorité ou qu'ils ont terminé leur formation.

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Le Conseil fédéral est bien conscient que les care leavers doivent faire face à d'importants défis pour atteindre leur indépendance. Comme il l'a déjà précisé dans sa réponse à la question 20.1035 Eymann " Les objectifs des organisations pour les care leavers peuvent-ils être soutenus par la Confédération ? " et dans son avis relatif au postulat 21.4022 Wyss " Financement des besoins vitaux des care leavers pendant leur formation ", les prestations de soutien octroyées par l'État à ces jeunes ayant grandi en foyer ou en famille d'accueil sont principalement fournies dans le cadre de l'aide à l'enfance et à la jeunesse ainsi que de l'aide sociale, qui relèvent de la compétence des cantons. Il n'existe aucune disposition constitutionnelle qui permettrait d'édicter une base légale fédérale sur le financement de l'hébergement et de la prise en charge d'adultes ayant été placés dans leur enfance. L'aide à l'enfance et à la jeunesse de même que l'aide sociale étant gérées exclusivement par les cantons, les dispositions demandées ne pourraient ni être intégrées dans des lois ou ordonnances fédérales (par exemple dans le code civil ou l'ordonnance sur le placement d'enfants) ni faire l'objet d'une nouvelle loi.

Au vu de la répartition des tâches propres au système fédéraliste, le Conseil fédéral estime que les bases régissant les prestations de soutien dans ce domaine devraient être uniformisées au niveau intercantonal. La Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales se sont déjà penchées sur le thème des care leavers. Dans leurs recommandations relatives au placement extra-familial de novembre 2020 (https ://www.sodk.ch > Documentation > Recommandations), elles soulignent que, même après leur majorité, les care leavers devraient continuer à bénéficier, si nécessaire, des conseils et du soutien financier des cantons. Certains ont d'ailleurs déjà édicté des bases légales dans cette direction.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
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Il Consiglio federale è incaricato di istituire una base legale affinché in futuro la fine della prestazione nel settore del collocamento di giovani maggiorenni in un istituto o presso una famiglia affidataria dipenda dalla necessità di sostegno e non sia più subordinata a un limite d'età o alla fine di una formazione.

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Il Consiglio federale è consapevole delle importanti sfide cui i cosiddetti "care leaver" devono far fronte nella transizione alla vita autonoma. Come già spiegato nelle sue risposte all'interrogazione Eymann 20.1035 "La Confederazione può sostenere gli obiettivi delle organizzazioni private di aiuto ai 'care leaver'?" e al postulato Wyss 21.4022 "Finanziamento del fabbisogno vitale dei 'care leaver' durante la formazione", le prestazioni statali di aiuto ai giovani collocati in un istituto o presso una famiglia affidataria sono fornite principalmente nel quadro dell'aiuto all'infanzia e alla gioventù e dell'aiuto sociale, di competenza dei Cantoni. Non esiste una base costituzionale per un disciplinamento sovraordinato a livello federale relativo al finanziamento del collocamento e dell'assistenza di persone maggiorenni il cui collocamento extrafamiliare è avvenuto prima del raggiungimento della maggiore età. Data la competenza esclusiva dei Cantoni nei settori dell'aiuto all'infanzia e alla gioventù e dell'aiuto sociale, non è possibile sancire disposizioni in materia né in leggi oppure ordinanze federali esistenti (p. es. nel CC o nell'OAMin) né in una legge federale di nuova emanazione.

In considerazione della ripartizione federalistica delle competenze, il Consiglio federale ritiene che la creazione di basi uniformi per le prestazioni di sostegno in questo ambito debba avvenire a livello intercantonale. La Conferenza per la protezione dei minori e degli adulti (COPMA) e la Conferenza delle direttrici e dei direttori cantonali delle opere sociali (CDOS) hanno già affrontato il tema dei minori collocati in un istituto o presso una famiglia affidataria. Nelle loro raccomandazioni per il collocamento extrafamiliare del novembre del 2020 (www.sodk.ch > Dokumentation > Empfehlungen; disponibili anche in francese), raccomandano ai Cantoni di fornire consulenza ed eventualmente di sostenere finanziariamente i minori collocati presso una famiglia affidataria o in un istituto, se del caso anche oltre la maggiore età. Alcuni Cantoni hanno già elaborato basi legati in tal senso.

Il Consiglio federale propone di respingere la mozione.
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Der Bundesrat wird beauftragt, die in der Schweiz geltenden Ernährungsempfehlung nach Lebensmittelgesetz Artikel 24 Absatz 2 hinsichtlich Konsum von nachhaltig und regional erzeugtem Fleisch umzusetzen. Dabei sollen Massnahmen in der Gemeinschaftsgastronomie insbesondere in Betrieben der öffentlichen Hand umgesetzt werden, die zu weniger, aber tierfreundlich erzeugtem Schweizer Fleischkonsum führen. Die Absatzförderprogramme für Fleisch sollen systematisch reduziert und auf Produkte aus den Tierwohlprogrammen beschränkt werden.

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Die Schweizer Bevölkerung isst zu viel Fleisch und zu wenig Früchte und Gemüse - das zeigt die erste Nationale Ernährungserhebung menuCH 2014/2015. Für eine ausgewogene und nachhaltige Ernährung gemäss der Schweizer Ernährungsstrategie sollen weniger Fleisch (zwei bis drei Portionen pro Woche), dafür mehr Früchte und Gemüse konsumiert werden.

Der Bundesrat hat bereits Massnahmen zur Förderung einer ausgewogenen Ernährung ergriffen und zentrale Projekte laufen aktuell, insbesondere die Revision der Schweizer Ernährungsempfehlungen. Zudem wird die Schweizer Ernährungsstrategie überarbeitet. Die Nachhaltigkeit wird in beiden Fällen verstärkt. Die Bevölkerung soll in der Folge aktiv über eine ausgewogene, gesunde und nachhaltige Ernährung informiert werden. Qualitätsstandards zu einer ausgewogenen und nachhaltigen Ernährung in der Gemeinschaftsgastronomie in der Schweiz wurden definiert und vom Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen (BLV) in Zusammenarbeit mit dem Bundesamt für Umwelt (BAFU) und dem Eidgenössischen Personalamt (EPA) kürzlich verschärft. Sie berücksichtigen auch das Kriterium der Nachhaltigkeit und beinhalten Empfehlungen, die zur Erhöhung des Anteils vegetarischer Menüs anregen sollen.

Diese Qualitätsstandards sind auch ein integraler Teil des Verpflegungskonzepts der Bundesverwaltung, das derzeit überarbeitet wird. Die Bundesverwaltung ist sich ihrer Vorbildrolle bewusst und prüft aktuell, in welchem Umfang Produkte mit Label, wie z. B. Ip Suisse integriert und die vegetarischen Angebote ausgebaut werden können. Diese Massnahmen gehen in die von der Motion angedachte Richtung.

Ausserdem sind die Instrumente zur Förderung der Marke "Schweizer Fleisch" und deren Abgrenzung von ausländischem Fleisch angemessen, was aus der Stellungnahme zur Motion 20.4192 Munz "Fleischwerbung nur für Produkte der Tierwohlprogramme" hervorgeht. Deshalb sieht der Bundesrat momentan keinen Änderungsbedarf.

Der Bundesrat beantragt die Ablehnung der Motion.