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Actuellement, des dossiers d'extension sont à l'examen à l'OFCOM pour Rouge FM, Radio Lac et Lausanne FM. L'examen de ces dossiers et, cas échéant, des changements aux directives actuelles du Conseil fédéral sur les émetteurs pourrait mettre en péril l'équilibre et le pluralisme dans le bassin suisse romand.

1. Le Conseil fédéral prévoit-il de déroger aux zones actuelles sans attendre la mise en oeuvre de la LRTV et de l'ORTV ? Ou prévoit-il, par souci de cohérence, de renvoyer les demandes d'extension de Rouge FM, de Lausanne FM et de Radio Lac à l'attribution des nouvelles zones et à la consultation publique, comme cela est prévu en 2007 ?

2. Comment le Conseil fédéral prévoit-il d'assurer l'égalité de traitement entre les radiodiffuseurs actuels et le nouveau régime légal ?

3. Le Conseil fédéral peut-il accélérer la mise en oeuvre des mesures transitoires visant la quote-part à la redevance fixée par la loi à 4 % pour les TV et radios, ainsi que l'attribution des zones de desserte des radios et TV pour ne pas pénaliser les diffuseurs suisses face à la concurrence qui se développe ?

FederalCouncilResponseText

1. En vertu de l'article 8 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV), le Conseil fédéral définit les zones de diffusion hertzienne des radios locales au moyen de directives sur la planification des réseaux des émetteurs OUC. Ces Directives ont régulièrement été modifiées afin de faire face aux développements intervenus entre-temps dans le paysage radiophonique. La perspective de l'entrée en vigueur de la future LRTV n'implique pas pour autant de moratoire sur le paysage médiatique qui est en constante évolution. Le Conseil fédéral estime que des adaptations des directives actuelles peuvent avoir lieu, dès lors qu'elles s'inscrivent de façon cohérente dans le cadre de l'actuelle et de la future LRTV. Le réaménagement du paysage radiophonique du bassin lémanique a longtemps été freiné par la présence de diffuseurs étrangers influents. Par souci de cohérence, et afin d'en garantir l'équilibre à long terme, il convient de renforcer la position des quatre principales radios privées suisses de cette région, à savoir Radio Lac, One FM, Rouge FM et Lausanne FM. Ce renforcement passe nécessairement par un ajustement de leurs zones de diffusion, initialement destinées à une couverture locale genevoise (Radio Lac, One FM), respectivement lausannoise (Lausanne FM) et vaudoise (Rouge FM). Ce processus a été entamé il y a quelques années déjà, au gré des possibilités techniques disponibles et des demandes déposées par les diffuseurs. Ainsi, Radio Lac en 1994 et One FM en 2004 ont pu étendre leurs zones de diffusion sur Lausanne. À l'inverse, Rouge FM s'est vue autoriser dernièrement son extension sur Genève, tandis que la zone de diffusion de Lausanne FM a par la même occasion été étendue sur la majeure partie du canton de Vaud. Quand à Radio Lac, sa demande visant essentiellement à développer sa couverture sur la partie nord du canton de Vaud sera examinée une fois le traitement administratif du dossier terminé, sans attendre l'entrée en vigueur de la future LRTV.

2. Le Conseil fédéral compte équilibrer le paysage radiophonique romand en harmonisant les zones de diffusion des principales radios privées du bassin lémanique et en améliorant le système de soutien des radios périphériques par le biais des quotes-parts de la redevance de réception. Lors de la définition de nouvelles directives liées à l'entrée en vigueur de la future LRTV, tous les diffuseurs intéressés pourront s'exprimer à propos des zones de diffusion lorsque ces dernières seront en consultation. Lors de la procédure de mise au concours des zones, chaque diffuseur qui aura soumis un dossier de candidature pourra également faire entendre sa voix puis, cas échéant, attaquer les décisions qui seront prises par l'autorité de concession. L'application rigoureuse du droit administratif en vigueur est la meilleure garantie du respect du principe d'égalité de traitement.

3. D'emblée, il est à souligner que ce n'est que sur la base des concessions octroyées en vertu de la nouvelle LRTV que les bénéficiaires toucheront pleinement les nouveaux montants de quote-part. En effet, les 4 % de la redevance radio affectés selon la nouvelle LRTV aux diffuseurs privés dédommageront ces derniers pour l'accomplissement des mandats de prestation qui ne seront fixés que dans les nouvelles concessions. Le DETEC est soucieux de délivrer, autant que possible, le plus rapidement ces concessions.

Réponse du Conseil fédéral.