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Le Conseil fédéral est chargé de garantir, par des mesures ciblées, qu'une main-d’œuvre qualifiée suffisante puisse travailler en Suisse pour préserver l'industrie nationale, en particulier pour (re)développer la production de panneaux photovoltaïques. Il conviendra à cette fin d'envisager un assouplissement dans l'octroi des autorisations de travail pour les personnes en provenance de pays tiers ainsi que des contingents ciblés pour le secteur de l'énergie solaire.

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Si les ressortissants des pays de l’UE ou de l’AELE peuvent travailler en Suisse indépendamment de leurs qualifications, ceux d’États tiers n’y sont admis qu’à titre subsidiaire ; il s’agit essentiellement de cadres, de spécialistes ou d’autres travailleurs qualifiés (art. 23 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ; LEI ; RS 142.20). Ces dispositions, comme toutes les autres conditions d’admission, s’appliquent indépendamment de la branche.

Le 4 mars 2022, parallèlement à l’adoption du rapport en réponse au postulat Nantermod 19.3651 « Pour une gestion migratoire répondant aux besoins de la Suisse », le Conseil fédéral a pris une série de mesures pour que les travailleurs en provenance d’États tiers bénéficient d’un accès facilité au marché du travail, notamment dans les domaines qui souffrent d’une pénurie avérée de main-d’œuvre qualifiée. Ces mesures ont été mises en œuvre par le Département fédéral de justice et police (DFJP) directement par voie de directives, en collaboration avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et les cantons. Les directives révisées relatives à la LEI (www.sem.admin.ch > Publications & services > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers) sont entrées en vigueur le 1er février 2023 ; depuis, le régime légal visant à prouver que la priorité est bien donnée aux travailleurs présents en Suisse peut être appliqué de manière plus souple notamment pour ce qui est des professions qui souffrent d’une forte pénurie avérée de personnel qualifié. De plus, les personnes sans formation académique qui exercent des activités spécialisées pour lesquelles existe une pénurie avérée de personnel qualifié peuvent, elles aussi, obtenir un permis de séjour si cette démarche sert les intérêts économiques du pays. Ces allégements administratifs s’appliquent aussi aux entreprises actives dans l’industrie solaire.

Pour le Conseil fédéral, il n’est pas judicieux d’introduire un contingent spécial pour l’industrie solaire, car cela créerait un précédent. Or, une multiplication des contingents rendrait le système d’admission de travailleurs issus d’États tiers globalement moins souple, tout en augmentant la charge administrative incombant aux cantons et à la Confédération. Depuis 2019, les contingents mis à disposition chaque année à l’intention des ressortissants d’États tiers ne sont plus entièrement utilisés. Ils font l’objet d’une évaluation constante tenant compte de la situation sur le marché de l’emploi, de considérations relatives à la société dans son ensemble et des attentes des cantons et des partenaires sociaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.