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1. Le Conseil fédéral convient-il que la mise en oeuvre du développement durable doit devenir un aspect incontournable du développement de la qualité de la formation professionnelle, et ce non seulement dans les hautes écoles, mais aussi de manière générale dans tous les domaines de la formation professionnelle ?

2. Est-il disposé à faire en sorte que la charte sur le développement de la qualité de la formation professionnelle soit complétée pour inclure des objectifs et des principes liés au développement durable ?

3. La Confédération est-elle disposée à revoir la liste des méthodes de développement de la qualité pour y ajouter des critères de durabilité dans le cadre du réexamen périodique prévu à l'article 3 OFPr ?

4. Dans le domaine de l'agriculture, par exemple, comment le Conseil fédéral fait-il en sorte que les prestataires de la formation professionnelle prennent en compte les objectifs de la politique agricole en matière de durabilité à la fois dans l'enseignement et dans l'ensemble de l'entreprise formatrice (principes directeurs de l'école, développement de l'école, reporting et controlling, organisation et direction de l'école, parties prenantes) ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à encourager financièrement les prestataires de la formation professionnelle, en collaboration avec les organisations du monde du travail, à mettre en place des projets pilotes visant à intégrer systématiquement le développement durable dans la culture des écoles professionnelles ?

FederalCouncilResponseText

1 et 4) Le Conseil fédéral confirme que le développement durable est un des aspects importants de la formation et de la recherche. Dans la période actuelle d'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation, la durabilité est inscrite comme thème transversal dans le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (message FRI 2021-2024). Pour le message FRI 2025-2028, qui est actuellement en cours d'élaboration, le Conseil fédéral accordera une grande attention à la durabilité, qui continuera d'être ancrée en tant que thème transversal. Concernant le domaine de la formation professionnelle, c'est notamment à travers le processus de développement des professions que les partenaires de la formation professionnelle peuvent traiter des aspects du développement durable. Le " Guide sur le développement durable dans la formation professionnelle " est un outil à disposition des organes responsables de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle supérieure et les soutient dans le processus de développement des professions. Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) collabore avec les offices fédéraux spécialisés - plus particulièrement avec l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) - et les organisations du monde du travail afin d'encourager l'intégration de ces compétences dans la formation professionnelle.

Cette procédure est également utilisée pour la révision totale de la formation professionnelle initiale dans le secteur de l'agriculture. La consultation des offices a débuté en avril 2023. L'OFEV et l'Office fédéral de l'agriculture, qui ont été impliqués dès le début de la révision, ont pu faire part de leurs préoccupations, notamment en ce qui concerne l'agriculture durable. Ainsi, les projets d'ordonnance et de plans de formation accordent une attention particulière aux aspects de la durabilité, tels que l'entretien du paysage cultivé et l'élevage respectueux des animaux. Il en est de même pour la révision des règlements d'examens de la formation professionnelle supérieure. Pour les autres facteurs en lien avec l'entreprise formatrice, comme par exemple les infrastructures, la compétence en revient aux cantons. En outre, indépendamment de ce processus, l'OFEV et l'OFEN s'engagent également dans la formation professionnelle en mettant à disposition une offre de conseils à l'intention des organisations du monde du travail.

2 et 3) La Charte sur le développement de la qualité dans la formation professionnelle émet des principes de base. Elle énonce des objectifs, mais laisse aux partenaires de la formation professionnelle le soin de choisir les méthodes, conformément aux responsabilités définies dans la législation sur la formation professionnelle. Les méthodes de développement de la qualité ne sont pas prédéfinies dans une liste, mais sont choisies par les partenaires de la formation professionnelle en fonction de chaque profession. Dans la formation professionnelle initiale, une commission pour le développement professionnel et la qualité, mise en place pour l'examen de chaque métier, est aussi responsable des instruments spécifiques de promotion de la qualité. Le développement durable fait partie intégrante des réflexions en cours dans le développement des professions.

5) L'organisation et l'exploitation des écoles professionnelles relèvent de la compétence et de la responsabilité des cantons. La Confédération participe à ces tâches par le biais des contributions forfaitaires versées chaque année aux cantons. Sous certaines conditions, la Confédération peut soutenir des projet-pilotes à visée nationale, pour ancrer la durabilité dans la culture des écoles professionnelles par exemple. En outre, il est prévu que le SEFRI lance un programme de promotion "Développement durable dans le domaine de la formation professionnelle et continue" en automne 2023.

De son côté, la Fondation éducation21, sous mandat de la Confédération, des cantons et de la société civile, soutient depuis dix ans l'ancrage de l'éducation en vue d'un développement durable au niveau de l'école obligatoire et du secondaire II, dont la formation professionnelle. Quant au Centre suisse de compétence pour le degré secondaire II (ZEM CES), qui est une agence spécialisée de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique, également soutenu par la Confédération, il a notamment pour mission d'encourager le développement de la qualité dans les écoles, y compris les écoles professionnelles.

Réponse du Conseil fédéral.