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L'article 8a de l'ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét ; RS 823.201) dispose que les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Suisse sont également redevables des contributions aux frais de contrôle et d'exécution imposées par les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire (CCT).

Manifestement, plusieurs organisations allemandes d'artisans ont fait pression sur le Comité mixte Suisse-UE pour que cette disposition ne soit pas appliquée. Il semblerait même que la Commission européenne examinerait en ce moment la compatibilité de certaines mesures d'accompagnement (prévues par la législation suisse) avec les accords bilatéraux et la directive relative au détachement de travailleurs.

Elle serait arrivée à la conclusion que la disposition précitée enfreint l'accord sur la libre circulation des personnes et la directive relative au détachement de travailleurs. La Commission européenne devrait remettre prochainement une prise de position écrite à ce sujet.

Indépendamment de l'examen mené par la Commission européenne et de son résultat, ces mêmes organisations allemandes recommandent à leurs membres qui détachent des travailleurs en Suisse de clarifier en justice cette question de fond.

1. Le Conseil fédéral sait-il que le Comité mixte Suisse-UE examine actuellement ce problème ?

2. Dans l'affirmative, que sait-il exactement et quelle part a-t-il pris à cet examen dans cette enceinte ?

3. Si la Commission européenne devait parvenir à la conclusion que certaines mesures d'accompagnement (prévues par la législation suisse), notamment l'article 8a Odét, ne sont pas compatibles avec les accords bilatéraux et la directive européenne relative au détachement de travailleurs, le Conseil fédéral est-il prêt à tout mettre en oeuvre pour que les mesures d'accompagnement qui sont en vigueur ne soient pas affaiblies, mais continuent d'être appliquées systématiquement ?

4. Le Conseil fédéral convient-il qu'un affaiblissement des mesures d'accompagnement qui résulterait des activités de la Commission européenne pourrait avoir des conséquences extrêmement problématiques sur le résultat d'un éventuel vote populaire sur l'arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes, ainsi qu'approbation et mise en oeuvre du protocole visant à étendre l'accord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie ?

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1./2. L'article 8a de l'ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse dispose que les employeurs étrangers sont redevables des contributions aux frais de contrôle et d'exécution imposées par les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire.

À l'occasion de la séance annuelle du 25 juin 2008 du Comité mixte pour l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), la Commission européenne a émis des réserves sur le plan juridique quant à la compatibilité de cette réglementation avec l'ALCP. La Suisse estime que la perception de ce type de contributions auprès des entreprises étrangères qui détachent des travailleurs en Suisse est toutefois compatible avec l'Accord, puisque le principe d'égalité de traitement entre les prestataires de services étrangers et indigènes est respecté et que la protection sociale n'est pas mise en danger de manière inconsidérée. Ces contributions pourvoient au financement des contrôles visant à vérifier que les conditions de travail et de salaire en vigueur en Suisse sont appliquées, ceci afin de contrer le risque de dumping social. L'usage fait de ces contributions est ainsi dans l'intérêt même des travailleurs détachés.

3. Le Conseil fédéral s'est toujours engagé à mettre en oeuvre des mesures efficaces pour protéger contre la sous-enchère salariale les travailleurs indigènes comme les travailleurs détachés. Le Conseil fédéral poursuivra cet engagement, à l'avenir également. Néanmoins, certaines améliorations sont nécessaires au niveau de l'exécution de ces mesures. Nos partenaires critiquent parfois à raison le fait que les cantons appliquent souvent différemment ces dispositions, ce qui a pour résultat que les entreprises étrangères ne savent pas toujours quelles règles prévalent. Il leur est également souvent difficile de s'informer sur les conditions salariales minimales en vigueur. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) mène actuellement des discussions avec les cantons, les partenaires sociaux et les régions frontalières étrangères concernées afin d'améliorer la situation. Par ailleurs, des travaux ont été entrepris ce printemps pour le lancement d'une plate-forme Internet ayant pour objectif de faire connaître les règles auxquelles toutes les entreprises doivent impérativement se plier.

4. Pour le Conseil fédéral, les discussions en cours avec la Commission européenne ne remettent en principe pas en question les mesures d'accompagnement. L'art. 22, al. 2, annexe I ALCP contient une réserve en faveur des dispositions relatives aux conditions de travail et d'emploi dans le domaine du détachement de travailleurs. Il fait également référence à la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 relative au détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services, transposée dans la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés en Suisse.

Dans son message du 14 mars 2008 concernant la reconduction de l'accord sur la libre circulation des personnes et son extension à la Bulgarie et la Roumanie (ff 2008 1927), le Conseil fédéral a, par ailleurs, fait état des mesures qu'il avait décidées en vue d'améliorer l'exécution des mesures d'accompagnement. Il s'agissait en particulier d'augmenter de 20 % le nombre de contrôles destinés à l'observation du marché du travail dès 2010, de combler certaines lacunes relatives aux flux d'information entre les différents organes d'exécution et d'améliorer l'obtention d'informations sur les conditions de travail et de salaire en Suisse.

Le Conseil fédéral est persuadé qu'avec ces mesures la Suisse est prête face à l'ouverture progressive de son marché du travail aux nouveaux États membres de l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.