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Le Conseil fédéral a décidé en date du 8 mai 1996 d'engager une révision fondamentale de la politique aéronautique suisse permettant de sauvegarder l'avenir de Swissair et envisageant de nouvelles possibilités pour l'aéroport romand de Genève-Cointrin. À cet égard, le Conseil fédéral peut-il répondre aux questions suivantes :

1. Dans quels délais le Parlement sera-t-il saisi du message relatif à la modification de l'article 103 de la loi sur l'aviation (LA)?

2. La révision de l'article 103 LA est-elle liée aux résultats des négociations bilatérales ?

3. Quelle sera la pratique en matière d'octroi de la cinquième liberté dans le trafic national et international ?

4. Quelle sera la politique suivie en matière de navettes vers d'autres aéroports internationaux ?

5. Dans quel sens le Conseil fédéral entend-il modifier la concession de Swissair dans le cadre de la modification de l'article 103 LA ?

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Généralités

Le 3 avril 1996, le conseil d'administration de Swissair a décidé de transférer de Genève à Zurich la plupart des vols intercontinentaux assurés par cette entreprise. Bien que nous n'ayons pas pour principe de nous immiscer dans une démarche qui relève de la gestion d'entreprise, nous avons dû intervenir en l'occurrence, étant donné la portée politique de la décision. Après des négociations circonstanciées avec toutes les parties, nous avons décidé, le 8 mai 1996, de libéraliser davantage la politique aéronautique suisse et, simultanément, d'abolir le monopole de Swissair garanti par l'article 103 de la loi sur l'aviation (LA) pour toutes les liaisons internes, continentales et intercontinentales qui sont d'intérêt général.

Réponses aux diverses questions

1. Nous sommes disposés à réviser rapidement l'article 103 LA. La conclusion d'un accord de trafic aérien avec l'UE suppose aussi la révision de cette disposition. Par souci de transparence et afin de rationaliser les tâches administratives, il serait judicieux d'élaborer le projet de révision dans le cadre dudit accord. Toutefois, si les négociations devaient être retardées, nous soumettrions au Parlement d'abord la révision de l'article 103 LA, dont les travaux ont déjà commencé.

2. Voir réponse à la question 1.

3. À la suite de l'abolition du monopole, des compagnies aériennes suisses autres que Swissair pourront exploiter des lignes en provenance ou à destination de notre pays. Il sera donc nécessaire de revoir le système de répartition des droits de trafic. Dès lors, la Suisse aura probablement besoin de davantage de droits de trafic et de capacités. Elle ne pourra pas se permettre de concéder unilatéralement de tels droits, motif pour lequel la libéralisation décidée ne pourra être concrétisée que sur le principe de la réciprocité. La contrepartie exigée pour une ouverture du marché ne peut pas être définie de manière abstraite, mais elle dépend de l'état des négociations à un moment donné. Plus les compagnies suisses feront usage du droit de trafic accordé, plus cette contrepartie sera élevée. Elle ne doit pas forcément se traduire par des droits identiques, mais peut très bien être fournie, par exemple, sous forme d'une augmentation substantielle des capacités ou des fréquences. Elle sera déterminée dans chaque cas particulier, en fonction de l'état des négociations.

4. L'objectif de notre politique aéronautique est de créer des conditions-cadres optimales pour que l'aviation civile puisse jouer son rôle d'intérêt public de manière sûre, performante et économique, tout en respectant l'environnement, en tant que partie intégrante du système de transport tant national qu'international. Elle est ainsi englobée dans la politique générale des transports. L'Office fédéral de l'aviation civile coordonne les horaires des compagnies du trafic de lignes avant chaque période de l'horaire, sans toutefois exiger la desserte de lignes précises. Cela serait juridiquement possible, mais la Confédération devrait probablement prendre à sa charge le déficit de la ligne imposée. Par ailleurs, l'aménagement des horaires obéit aux impératifs du marché. Une autre conception de la politique aéronautique serait inconcevable dans un environnement libéralisé. Il n'est donc pas prévu que la Confédération encourage tout particulièrement certaines liaisons entre des aéroports internationaux. La conférence dite des horaires, dans laquelle siègent notamment les représentants des cantons aéroportuaires, des CFF et des associations de la protection de l'environnement, fait en sorte que l'offre des différents moyens de transport public soit harmonisée de manière aussi optimale que possible.

5. L'actuelle concession de Swissair échoira à la fin de 2008. La question de sa modification ou de son remplacement devra être examinée à la faveur de la révision de l'article 103 LA.

Le système suisse des concessions devrait être revu dès la conclusion de l'accord de trafic aérien avec l'UE. À l'avenir, l'admission de nouvelles compagnies suisses devrait avoir une importance significative.

Néanmoins, les actuels droits de trafic seraient maintenus même après l'ouverture du marché telle qu'elle est préconisée. Il s'agit plutôt de garantir une utilisation optimale de ces droits par les compagnies suisses, compte tenu des conditions juridiques, économiques et techniques.

Réponse du Conseil fédéral.