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Le projet de modification de l'OITE prévoit la levée pure et simple de l'interdiction du transit routier des animaux de boucherie, sans que cette mesure ne fasse l'objet du moindre commentaire ni de la moindre justification. Or, ces transports de boeufs, de chevaux, de moutons et de porcs à travers l'Europe durent entre 30 et 50 heures, voire 90 heures dans les cas extrêmes, et s'effectuent parfois sur des milliers de kilomètres parcourus dans des camions à plusieurs étages. Ces transports sont catastrophiques à tous égards.

Le Parlement vient d'inscrire dans la nouvelle loi sur la protection des animaux une disposition prévoyant une durée de transport de 6 heures au maximum à compter du point de chargement. Les transporteurs sont tenus de suivre une formation ou une formation complémentaire à cet effet. Le peuple suisse s'est en outre prononcé lors de plusieurs votations en faveur du transfert du trafic de la route vers le rail.

Nous chargeons donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment, avec la nouvelle OITE, en est-il venu à lever l'interdiction actuelle du transit d'animaux de boucherie sur les routes suisses et ce, avant même l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des animaux ? Pourquoi, d'ailleurs, ne dit-il pas un mot à ce sujet dans les explications relatives à l'OITE ?

2. Le 12 mai 2000, le conseiller fédéral Pascal Couchepin, alors chargé du dossier, avait assuré par écrit à la Protection suisse des animaux (PSA) que le Conseil fédéral allait s'engager en faveur du maintien de cette interdiction, face à d'éventuelles pressions politiques pendant la procédure de notification et de consultation. Comment la promesse faite alors s'accorde-t-elle avec la levée de l'interdiction telle qu'elle est envisagée aujourd'hui ? Comment le Conseil fédéral entend-il tenir son engagement ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il contrôler le respect de la loi suisse sur la protection des animaux, lorsque des transports internationaux d'animaux s'effectueront sur nos routes ? Faut-il plutôt en conclure que les chauffeurs étrangers seront soumis à d'autres règles que leurs homologues suisses ?

4. Comment le Conseil fédéral entend-il empêcher que le transport d'animaux de boucherie provenant des usines d'élevage européennes et entassés dans des camions à trois ou quatre étages n'introduise en Suisse des épizooties et des zoonoses hautement contagieuses, mettant ainsi en danger la population et le cheptel indigènes ?

5. Pour quels motifs a-t-il biffé toutes les autres prescriptions de l'OITE relatives à la protection des animaux (surfaces minimales, formation des transporteurs, etc.)?

6. À combien de camions supplémentaires faut-il s'attendre en raison de la modification de l'OITE ? Comment, par ailleurs, le Conseil fédéral entend-il concilier cet accroissement des transports routiers avec les objectifs du transfert de la route vers le rail ?

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Après avoir atteint l'équivalence des législations suisse et européenne en matière de santé animale et reconnu que son statut zoosanitaire et celui de l'UE sont tous deux favorables, la Suisse mène à présent des discussions techniques avec la Commission de la CE en vue d'obtenir d'autres facilitations dans le domaine des transports internationaux d'animaux et de produits animaux. Ces facilitations seront inscrites à l'annexe 11 de l'Accord agricole conclu entre la Suisse et la CE et dans l'ordonnance concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE). Au cours de l'été 2006, le Département fédéral de l'économie a mis le projet de modification de l'OITE en audition auprès des cantons et des organisations concernées. La protection des animaux dans les transports internationaux constitue un élément important des discussions que mène la Suisse avec la Commission de la CE. L'accord agricole consacre l'équivalence législative entre l'ordonnance sur la protection des animaux et la directive 91/628/CE. Cette directive sera remplacée, début 2007, par le règlement CE n°1/2005. L'actuelle interdiction du transit des bovins, ovins, caprins et porcins par la route est juridiquement contestée pour deux raisons : elle n'est plus justifiée en soi pour des raisons de police des épizooties et, autre argument invoqué, elle est contraire à l'Accord sur le transport de marchandises et de personnes par rail et par route. Le transport par rail est autorisé mais il ne se pratique plus depuis plusieurs années, car les infrastructures techniques font défaut.

Nous répondons comme suit aux différentes questions posées :

1./2. Le projet de modification de l'OITE représente l'état actuel des négociations. L'omission de la question de la protection des animaux dans le rapport explicatif est due à un oubli.

Le Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé sur une levée de l'interdiction de transit. La lettre à laquelle il est fait référence dans la présente interpellation précise que le Conseil fédéral interviendra en faveur de l'interdiction de transit et qu'il consultera les milieux internationaux concernés en cas de nouveaux éléments. La délégation suisse s'engage en faveur du maintien de cette interdiction.

3. Le contrôle du respect de la législation sur la protection des animaux sera effectué par l'autorité cantonale compétente. Pour ce faire, il est prévu de donner un mandat aux cantons frontaliers concernés pour qu'ils effectuent des contrôles lors de l'importation. Il est incontestable que dès qu'ils arriveront en Suisse, les chauffeurs de bétaillères étrangères seront tenus de respecter les règles de la législation suisse sur la protection des animaux.

4. La Suisse et les États membres de l'UE ont mis sur pied un système d'information et d'alerte tant pour les épizooties hautement contagieuses que pour les zoonoses (maladies de l'animal transmissibles à l'homme). En cas d'épizooties, les États interdisent les déplacements d'animaux hors de zones définies. La Suisse peut, en outre, interdire les importations et le transit au moyen de la clause de sauvegarde prévue dans l'accord agricole.

5. Les dispositions de l'ordonnance sur la protection des animaux s'appliquent tant aux transports nationaux qu'aux transports internationaux d'animaux. Une mention spéciale de ces derniers dans l'OITE n'est donc pas nécessaire.

6. Pour pouvoir transporter des animaux à travers la Suisse par route, plusieurs conditions doivent être remplies : il faut construire des aires de repos pour que les durées maximales de transport prescrites par la nouvelle loi sur la protection des animaux et par la législation de la CE puissent être respectées. De telles aires de repos manquent en Suisse à l'heure actuelle. Les transports d'animaux à travers la Suisse ne devraient donc pas dépasser quelques déplacements en provenance et à destination des régions frontalières. Un transfert sur le rail est possible au vu de la législation suisse actuelle. Mais étant donné qu'il n'y a plus eu de transports d'animaux par chemin de fer depuis de nombreuses années, les infrastructures nécessaires pour le chargement, le déchargement et la garde des animaux font défaut.

Réponse du Conseil fédéral.