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Dans un prétirage, l'Office fédéral de la statistique a donné connaissance des résultats de l'enquête faite en 1994 sur la structure des salaires. Il en ressort que la moyenne des traitements versés par l'administration fédérale est très éloignée de celle des traitements usuels dans l'économie privée.

Les moyennes publiées, qui ne tiennent pas équitablement compte de chaque cas, risquent d'attiser une polémique peu objective dans le public. Vu la situation, nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral des chiffres publiés par l'Office fédéral de la statistique ?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à procéder dans un rapport complémentaire à une étude approfondie des données recueillies et à y proposer les mesures à prendre le cas échéant ?

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En octobre 1994, au terme de longs travaux de révision, on a réalisé pour la première fois en Suisse une enquête sur la structure des salaires répondant aux exigences d'une statistique moderne et tenant compte des standards internationaux. Parmi les innovations, citons l'intégration complète et représentative, dans la statistique, des salariés des secteurs de l'industrie et des services ainsi que la prise en compte des personnes actives occupées à temps partiel.

La conception de cette enquête a été mise au point lors d'une assemblée consultative à laquelle participaient des représentants des associations économiques, des entreprises et de l'administration publique. Elle repose pour l'essentiel sur la volonté d'occasionner le moins de travail possible aux entreprises tout en recueillant, sur les salaires, des données riches en informations. Les résultats de l'enquête sur la structure des salaires ont paru dans un communiqué de presse en décembre de l'année dernière déjà. Ces derniers mois, ils étaient à la disposition des milieux intéressés et des médias sous la forme d'un prétirage contenant les valeurs définitives.

Les données publiées à la fin de 1995 ont rencontré un vif intérêt auprès du public ; à quelques exceptions près, les débats qui en ont découlé se sont souvent limités à une comparaison entre les niveaux des salaires, inacceptable d'un point de vue statistique, sans que n'aient été abordées les raisons structurelles indispensables à une comparaison digne de ce nom. C'est pourquoi le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation, selon lequel la publication de valeurs moyennes risque de susciter des polémiques, comme l'a montré le débat qui a eu lieu dans le public, puisqu'il est difficile d'expliquer clairement, à partir de telles valeurs, les raisons des différences observées, ce qui laisse la porte ouverte à des conclusions erronées. L'Office fédéral de la statistique (OFS), chargé de réaliser l'enquête, a utilisé un estimateur robuste, la médiane, mieux adaptée sur le plan statistique et qui, par rapport à la valeur moyenne à laquelle on recourt d'ordinaire, est peu influencée par des valeurs extrêmes (représentées notamment par les salaires les plus élevés que touchent un petit nombre de personnes).

Voici la position du Conseil fédéral à propos des deux questions abordées dans l'interpellation :

1. Les chiffres définitifs établis entre-temps par l'OFS montrent que la moyenne des salaires est, avec 5997 francs, plus élevée à la Confédération (CFF et PTT compris) que dans l'économie privée (4756 francs). A elles seules, les valeurs moyennes et les médianes ne permettent pas de tirer des conclusions sur les méthodes de calcul, ni sur les différences d'ordre structurel qui peuvent exister entre les marchés du travail public et privé et qui compliquent considérablement toute comparaison directe. Une comparaison différenciée suppose que les conditions de départ soient similaires. À cet effet, des analyses scientifiques supplémentaires s'avèrent nécessaires. Dans son communiqué de décembre 1995 déjà, l'Office fédéral de la statistique donnait des indications sur la manière de relativiser les différences grâce à une approche structurée et différenciée. On peut aujourd'hui avancer les éléments suivants, que d'autres enquêtes complémentaires doivent encore étayer :

Dans le secteur privé, les petites et moyennes entreprises, qui représentent la part la plus importante, exercent plutôt une pression à la baisse sur les salaires, alors qu'on observe le phénomène inverse dans les grandes entreprises.

Par ailleurs, on procède à une comparaison entre un employeur unique (la Confédération), qui dispose d'une structure relativement homogène, d'une part, et l'ensemble des autres branches économiques, dont la structure varie énormément (elles comptent plus de 10'000 entreprises privées), d'autre part. Même s'il n'est pas possible de comparer directement les différents employeurs, une comparaison entre les branches suffit à obtenir une vision plus objective de la situation. Ainsi, on trouve dans plusieurs branches de l'économie privée des médianes qui se rapprochent de celles relevées à la Confédération (assurances : 5746 francs ; intermédiaires du commerce : 5796 francs ; agences-conseils : 5842 francs ; chimie : 6171 francs ; banques : 6216 francs ; secteur énergétique : 6262 francs). L'une des caractéristiques de ces branches est qu'elles exigent toutes, comme la Confédération, des qualifications supérieures à la moyenne de la part de leur personnel.

A niveau de qualifications égal, les différences entre les salaires dans le secteur public et dans le secteur privé sont, dans l'ensemble, relativement importantes, bien qu'elles s'amenuisent à mesure que le niveau de formation s'élève. Cela signifie que la fourchette entre les salaires élevés et les bas salaires est plus étroite à la Confédération que dans le secteur privé (en conséquence, les salaires des personnes aux qualifications moins élevées sont supérieurs à la Confédération). Pour des raisons relatives à la politique sociale et à la politique en matière de personnel, le Conseil fédéral est d'avis que les différences entre les hauts et les bas salaires à la Confédération ne devraient pas être trop importantes.

Des salaires plus élevés au départ et la réalisation presque entière de l'égalité de salaire entre hommes et femmes à travail égal expliquent également les différences de salaires.

2. Il n'est pas possible pour l'heure de juger de manière catégorique les différences de salaires entre la Confédération et l'économie privée ; pour cela, il faudrait une analyse approfondie des données disponibles. Il s'agira d'examiner scientifiquement les interactions entre différents facteurs de différenciation des salaires. Des analyses de cette complexité n'ont pu être entreprises jusqu'ici.

L'Office fédéral de la statistique a prévu deux rapports complémentaires qui doivent permettre d'évaluer de manière plus approfondie les données à disposition. Une première publication paraîtra cette année encore ; les différences salariales y seront représentées de manière plus détaillée que n'avaient permis de le faire les résultats disponibles jusqu'ici. La publication scientifique spéciale que nous avons mentionnée devrait paraître ensuite. Elle portera sur une étude structurelle et différenciée des différences salariales. Seule une telle analyse, qui prend en compte des conditions comparables, permet d'effectuer des comparaisons fondées sur le plan statistique entre les salaires dans l'économie privée et les salaires à la Confédération. En cas de besoin, d'autres études comparatives sur les salaires seront effectuées afin de compléter et d'approfondir les résultats. Le Conseil fédéral se fondera sur les résultats des différentes études pour envisager des mesures éventuelles et pour informer les Chambres fédérales par les voies habituelles.

Réponse du Conseil fédéral.