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1. Le Conseil fédéral pense-t-il également qu'une dissociation de l'infrastructure et du transport peut conduire à une plus grande transparence des coûts, et donc à un meilleur contrôle de l'emploi des subventions ?

2. Peut-il garantir que les domaines subventionnés, dans un groupe de la taille des CFF, ne sont pas alourdis par des charges inacceptables ?

3. Est-il disposé à établir un rapport à ce sujet et à le soumettre aux deux commissions des transports d'ici au printemps 2010 ?

FederalCouncilResponseText

Le Conseil fédéral prend position comme suit sur les questions posées :

1. Les comptes "Infrastructure et transports" des CFF et des principaux chemins de fer privés sont déjà dissociés depuis 1999. La séparation au niveau de l'organisation est également achevée dans une large mesure. Les Chambres fédérales ont décidé la séparation comptable de l'infrastructure et des transports en 1998 dans le cadre de la réforme des chemins de fer 1. Cette séparation a entraîné une nette amélioration de la transparence.

2. En théorie, une direction administrative d'une entreprise ferroviaire qui gère à la fois l'infrastructure et le secteur des transports ou les entreprises de transport ferroviaire (ETF) du consortium risque de comptabiliser plus de coûts sur l'infrastructure qui a droit aux subventions, afin de décharger en partie les secteurs des transports qui sont soumis à la pression de la concurrence. Toutefois, l'Office fédéral des transports (OFT) vérifie régulièrement l'emploi approprié des subventions sur la base de la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF ainsi que dans le cadre de la commande du trafic régional des voyageurs. En vertu de l'article 66 de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101) et des articles 35 à 39 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1), ainsi que de l'ordonnance du DETEC du 18 décembre 1995 concernant la comptabilité des entreprises concessionnaires (ORCO ; RS 742.221), les entreprises doivent présenter une fois par an à l'OFT leurs comptes annuels et leur bilan pour examen et approbation. De plus, l'unité spécialisée Révision de l'OFT ainsi que le Contrôle fédéral des finances (CDF) procèdent à des révisions régulières, dont les résultats sont en règle générale positifs. Dans certains cas, ces contrôles ont entraîné des corrections par le passé. Il a par exemple été interdit aux CFF d'imputer à la division Infrastructure des coûts financiers qui doivent être attribués au secteur des transports.

3. Le Parlement recevra probablement en 2010 un message sur la deuxième phase de la réforme des chemins de fer 2. Ce message contient aussi une proposition de transposer la directive 2001/14/CE de l'UE dans le droit suisse. Selon l'art. 4, al. 2, de cette directive, l'attribution des sillons et les questions y afférentes - à part la perception de rémunérations - doivent être transférées à un poste indépendant du secteur des transports, dans la mesure où l'exploitant de l'infrastructure n'est pas indépendant de l'ETF aux niveaux juridique, organisationnel ou décisionnel. Comme le message sera probablement soumis au Parlement en 2010, le Conseil fédéral renonce à établir un rapport spécial.

Réponse du Conseil fédéral.