SubmittedText

Me fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose en accord avec la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) l'initiative parlementaire suivante :

Les activités de renseignement civil concernant la Suisse et l'étranger qui relèvent actuellement du SAP (Service d'analyse et de prévention, DFJP) et du SRS (Service de renseignement stratégique, DDPS) sont transférées à un seul département par la voie législative. À cet égard, on veillera à protéger les informations, sources et données, à assurer une présence cohérente vis-à-vis des services de renseignement étrangers, et à garantir que le département compétent exercera une surveillance systématique.

InitialSituation

Le 13 mars 2007, le président de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales (DélCdG), le conseiller aux États Hans Hofmann (V, ZH), a déposé une initiative parlementaire s'intitulant "Transfert des tâches des services de renseignement civils à un département".

Le but de l'initiative parlementaire est de régler, par une loi fédérale, la subordination des services du renseignement civil à un même département, ainsi que la répartition des compétences entre les services et les principes de leur collaboration. Cela nécessite que les bases légales régissant le service de renseignement stratégique (SRS) soient détachées de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) et partiellement adaptées à la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Les dispositions de l'art. 99 LAAM ne devront, à l'avenir, concerner plus que les services de renseignement de l'armée. La LMSI doit être adaptée de manière à ce que les activités de renseignement sur lesquelles elle porte ne doivent plus obligatoirement être assumées par un office fédéral (Office fédéral de la police). Ces modifications permettraient, d'une part, de subordonner le SRS à un autre département et, d'autre part, de séparer le Service d'analyse et de prévention (SAP) de l'Office fédéral de la police et de le subordonner à un autre département. Pour l'essentiel, le projet de loi prévoit que le Conseil fédéral désigne les services chargés de tâches de renseignement civil, les subordonne au même département et règle leur collaboration - notamment sur le plan de l'échange d'informations, de la transmission réciproque d'informations fournies par des services partenaires étrangers ainsi que de l'application homogène de la protection des sources - de manière contraignante. Le Conseil fédéral doit cependant pouvoir décider du département dont dépendront les services de renseignement. (Source : Avis du Conseil fédéral)

Proceedings

Le Conseil des États a procédé à un ajustement de la terminologie : l'expression " service de renseignements militaire ", utilisée dans le projet de la commission du Conseil des États, a été remplacée, sur proposition du Conseil fédéral, par l'expression " service de renseignements de l'armée ". Par ailleurs, la Chambre haute a rejeté la proposition du Conseil fédéral d'introduire dans la LFRC deux nouveaux articles, 6a et 6b, se rapportant respectivement à l'exploration radio à des fins de renseignement à l'étranger et à la création d'une autorité de contrôle indépendante, chargée de s'assurer de la légalité de l'exploration radio.

Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté sans opposition.

Au Conseil national, le débat d'entrée en matière a été nourri. Les Verts ont mis en doute que le regroupement des deux services de renseignement contribue effectivement à une amélioration de la qualité de leur travail. Ils ont estimé qu'une définition des menaces pesant réellement sur la Suisse faisait défaut et que le mandat confié aux services de renseignement était très flou. Les Verts ont aussi jugé pour le moins discutable de réunir les deux services au sein du DDPS. Josef Lang (G, ZG) a considéré que ce rattachement au DDPS accentuerait encore la remilitarisation des tâches de police. Malgré ces interventions, la Chambre basse a décidé d'entrer en matière sur le projet, puis elle s'est ralliée sans débat aux décisions du Conseil des États, par 136 voix contre 21.

Au vote final, la loi a été adoptée par 42 voix contre 0 au Conseil des États et par 119 voix contre 62 au Conseil national.