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La Conférence ministérielle européenne de l'OMS qui s'est tenue à Helsinki du 12 au 15 janvier 2005 a adopté une déclaration et un plan d'action européens relatifs à la santé mentale. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Selon les estimations de l'OMS, les troubles neuropsychiatriques représentent près d'un cinquième de la charge de morbidité (burden of disease) dans la Région européenne. Dispose-t-on de chiffres concernant la Suisse ? Quel est le coût total des maladies psychiques en Suisse ?

2. Quelles mesures est-il prévu de prendre en Suisse pour appliquer les recommandations formulées dans la déclaration sur la santé mentale ?

3. Qui assure la coordination de la politique de la santé entre la Confédération, les cantons et les acteurs de la santé pour garantir une mise en oeuvre efficace des objectifs ?

4. De quelles compétences la Confédération dispose-t-elle pour protéger, promouvoir, maintenir et restaurer la santé psychique ?

5. Quelles actions la Confédération entreprend-elle pour informer adéquatement la population des risques pouvant affecter la santé psychique et des maladies psychiques les plus fréquentes ?

6. Les lignes directrices européennes sont-elles compatibles avec la nouvelle réglementation proposée pour la rémunération des actes de psychothérapie ?

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1. Les coûts sanitaires étant recensés selon les prestataires de service et non selon le diagnostic, il n'y a que peu de données en la matière. Dans l'assurance obligatoire des soins (AOS) par exemple, le coût des traitements ambulatoires et stationnaires en psychiatrie et en psychothérapie ainsi que celui découlant de la vente de psychotropes s'élevaient à 1,6 milliard de francs en 2004. Ce montant ne comprend pas les prestations fournies par les médecins généralistes, les hôpitaux généraux et d'autres spécialistes (source : statistiques Santésuisse, 2005). Le recours aux prestations psychiatriques et psychothérapeutiques connaît une tendance à la hausse.

D'après les modèles internationaux visant à évaluer les frais de maladie directs et indirects (perte d'emploi), le coût économique engendré par les maladies psychiques s'élève chaque année à plus de 16 milliards de francs, soit presque 4 % du produit intérieur brut (source : projet pour une stratégie nationale visant à protéger, promouvoir, maintenir et rétablir la santé psychique de la population en Suisse, 2004).

2. En l'an 2000 déjà, la Confédération et les cantons ont reconnu que la promotion et le maintien de la santé psychique sont importants tant pour des raisons de politique de santé que pour des raisons économiques. En collaboration avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et l'Observatoire suisse de la santé (obsan), la direction du projet Politique nationale suisse de la santé (PNSS) a élaboré les fondements d'une politique de santé psychique qui constituent depuis avril 2005 le cadre de référence pour les cantons, la Confédération et les institutions privées. Les recommandations comprises dans ce cadre de référence recoupent largement celles de la déclaration et du plan d'action européens relatifs à la santé mentale, adoptés en 2005 par le Bureau régional de l'Organisation mondiale de la santé (OMS/Europe). Concrètement, différentes activités sont planifiées ou déjà en cours :

- développer des recommandations pour les planifications cantonales des soins psychiatriques dans le cadre du groupe de travail "planification hospitalière" de la CDS ;

- intégrer le contenu du thème prioritaire "Santé psychique - stress" dans la stratégie à long terme de Promotion Santé Suisse ;

- définir le maintien de la capacité de travail par la détection précoce des troubles comme objectif de la 5 révision de l'AI.

3. En avril 2005, lors du Dialogue entre la Confédération et les cantons sur la politique de santé, il a été décidé de garder la santé psychique comme thème national et d'assurer des échanges réguliers sur les développements actuels dans ce domaine. Une première consultation sur les progrès enregistrés depuis la publication du cadre de référence aura lieu au cours du second semestre 2006.

4. La Confédération ne dispose pas de bases légales particulières pour lutter contre les maladies psychiques au sens de l'art. 118, al. 1, de la Constitution fédérale. Autrement dit, elle ne possède pas de compétence autonome pour prendre des mesures visant à protéger la santé. La santé publique est un domaine qui relève principalement de la responsabilité des cantons. Par conséquent, c'est aux cantons et aux communes qu'il incombe de réaliser des programmes et des projets concrets visant la promotion de la santé mentale et la prévention des maladies psychiques. Les réglementations actuelles en matière de prévention sont toutefois soumises à une évaluation du Département fédéral de l'intérieur (DFI).

5. Ne disposant pas de bases légales qui lui permettent de mener des campagnes d'information sur les maladies psychiques (voir réponse à la question 4), la Confédération cherche à coopérer avec les cantons. Ainsi, en collaboration avec l'organisation bénévole Equilibrium et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), le canton de Zoug a pu, de 2003 à 2005, mener avec succès la campagne "Alliance contre la dépression" développée en Allemagne. Le canton de Berne a, lui aussi, lancé son "Alliance contre la dépression" en 2004. Conjointement avec la CDS, l'OFSP encourage l'application de ce modèle dans d'autres cantons et soutient l'échange d'expériences aux niveaux national et international.

6. L'un des principaux objectifs de la déclaration de l'OMS/Europe sur la santé mentale est de garantir le financement d'un traitement de qualité pour les maladies psychiques. En Suisse, le régime obligatoire de l'assurance-maladie assure à l'ensemble de la population l'accès aux soins médicaux, psychothérapie comprise.

La modification de l'OPAS, adoptée par le DFI le 3 juillet 2006 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, ne remet pas en question l'efficacité et le caractère économique des psychothérapies. L'objectif de cette modification est plutôt de garantir que les faibles ressources humaines et financières soient employées à bon escient afin d'assurer, à moyen et à long termes, l'accès à une psychothérapie pour les personnes souffrant de troubles psychiques, quelles que soient leurs ressources économiques. C'est pourquoi l'examen par les médecins-conseils du bien-fondé et de l'adéquation des psychothérapies financées par l'AOS se trouve au premier plan. L'évaluation des effets de la modification de l'OPAS sur la situation en matière de soins dans le domaine de la psychothérapie tiendra également compte des directives européennes pour la gestion de l'approvisionnement en soins.

Réponse du Conseil fédéral.