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1. Soll das Bundesamt für Militärversicherung tatsächlich der Suva einverleibt werden?

2. Wenn ja: wie weit ist das Verfahren schon fortgeschritten?

3. Wann fände die Überführung statt?

4. Wäre mit der Übersiedlung des Amtes nach Luzern die Schliessung der Regionalstellen vorgesehen?

5. Könnte die Suva-Agentur in Bellinzona die jetzige Dienststelle für das Tessin, die für die MV-Sektion 7 verantwortlich ist, übernehmen?

6. Wäre ein Stellenabbau vorgesehen?

7. Wenn ja: Mit welchen Ersatzmassnahmen könnte der Kanton Tessin rechnen?
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1. Est-il vrai que l'Office fédéral de l'assurance militaire (OFAM) va relever de la compétence de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA)?

2. Si oui, où en est la procédure ?

3. Quand le transfert sera-t-il achevé ?

4. Est-il prévu de fermer les bureaux régionaux et de transférer des services à Lucerne ?

5. L'agence CNA de Bellinzone pourrait-elle accueillir le bureau tessinois de l'OFAM, actuellement responsable de la section 7 ?

6. Faut-il s'attendre à des suppressions d'emplois ?

7. Dans l'affirmative, à quelle compensation le Tessin aurait-il droit ?
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1. Sind bereits Entscheide für die Einführung eines einzigen Superstellwerks (Rail-Control-Center) für das ganze SBB-Netz der Deutschschweiz gefallen?

2. Wenn ja, ist nicht zu befürchten, dass mit einer derart extremen Zentralisierung die erwähnten, sich heute schon manifestierenden Nachteile sich massiv verstärken könnten, namentlich in Räumen, wo ein dichter nationaler mit einem intensiven S-Bahn-Verkehr überlagert wird?
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1. Des décisions ont-elles déjà été prises au sujet de la mise en service d'un superposte d'enclenchement (Rail Control Center pour l'ensemble du réseau des CFF en Suisse alémanique)?

2. Si tel est le cas, ne faut-il pas craindre qu'une centralisation tellement poussée n'aggrave considérablement les inconvénients qui apparaissent aujourd'hui déjà, notamment dans les endroits où il y a recoupement entre trafic national dense et trafic RER intense ?
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Gemäss Weisung des türkischen Erziehungsministers vom 14. April 2003 sind die Schulvorsteher sämtlicher Primar- und Sekundarschulen der Türkei gehalten, die Schulkinder mit falscher Propaganda zum armenischen Völkermord einzudecken. Diese müssen ferner Aufsätze verfassen, in welchen die Massaker der türkischen Regierung an den Armeniern als nicht geschehen dargestellt werden.

Handelt es sich dabei nicht um einen krassen Verstoss gegen Artikel 29 der Internationalen Konvention der Rechte des Kindes?

Welche Möglichkeiten bestehen, im Rahmen der vorgenannten Konvention gegen solche Vorgehen zu intervenieren?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Selon une directive du ministère turc de l'éducation, datée du 14 avril 2003, les directeurs des écoles primaires et secondaires sont chargés de remettre aux élèves une propagande mensongère concernant le génocide arménien. De plus, il est interdit à ces derniers de rédiger des textes reconnaisant les massacres commis par les Turcs à l'encontre des Arméniens.

Ne s'agit-il pas d'une violation flagrante de l'article 29 de la Convention internationale des droits de l'enfant ?

Quels sont les moyens offerts par ladite convention pour faire cesser ce genre de pratiques ?

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Le Conseil fédéral a connaissance du lancement par le Ministère turc de l'éducation d'un concours d'écriture sur le thème du "combat contre les allégations de génocide". Le DFAE, et plus particulièrement notre ambassade à Ankara, continue à suivre cette affaire.

À l'automne prochain, je rencontrerai mon homologue turc, M. Abdullah Gül. À cette occasion, j'aborderai avec lui les questions que vous avez soulevées.

Concernant la Convention relative aux droits de l'enfant, la surveillance de son application est assurée par un organe spécialement créé à cet effet, un comité composé de 18 experts indépendants. C'est à lui qu'il incombe de consigner les violations de la convention, et de faire des propositions et des recommandations aux États.

La convention ne prévoit pas d'autres instruments, tels que la possibilité de déposer une requête étatique ou une communication individuelle au sujet d'une violation des droits reconnus par la convention.
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In der 4. IVG-Revision hat das Parlament in Artikel 18 eine verbesserte Arbeitsvermittlung für Menschen mit einer Behinderung beschlossen, um dem Grundsatz "Eingliederung vor Rente" effizienter nachzukommen.

Nun hat das BSV offensichtlich für den 1. Januar 2004 insgesamt 30 zusätzliche Stellen für die aktive Arbeitsvermittlung aller 26 kantonalen IV-Stellen beschlossen. Das ist ein "Tropfen auf den heissen Stein". Im Bereich der ALV stehen für rund 140 000 Stellensuchende etwa 1500 Personen zur Verfügung. Bei den kantonalen IV-Stellen stehen zurzeit rund 23 000 Menschen mit einer Behinderung an, die einer aktiven Unterstützung zur Wiedereingliederung in den Arbeitsmarkt bedürfen.

Ist der Bundesrat bereit, diese Stellenzahl markant zu erhöhen, um eine glaubwürdige Wiedereingliederung von Menschen mit einer Behinderung betreiben zu können?
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Lors de la 4e révision de la LAI, le Parlement a adopté, à l'article 18, une disposition qui améliore le placement des personnes handicapées, afin d'assurer une application plus efficace du principe de la primauté de la réadaptation sur la rente.

Manifestement, l'OFAS a décidé d'allouer, au 1er janvier 2004, 30 postes supplémentaires au total à l'ensemble des 26 offices AI cantonaux pour le placement actif, autant dire une goutte d'eau dans la mer ! Dans le domaine de l'assurance-chômage, environ 1500 personnes sont à la disposition de 140 000 demandeurs d'emploi. Les offices AI cantonaux doivent fournir une aide active à quelque 23 000 personnes handicapées pour faciliter leur réintégration sur le marché du travail.

Le Conseil fédéral est-il prêt à relever de façon significative le nombre de postes pour que des mesures de réintégration dignes de ce nom puissent être prises en faveur des personnes handicapées ?
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Der Bundesrat hat den Zugang zu den Akten des Bundesarchivs betreffend die wirtschaftlichen und politischen Beziehungen zwischen der Schweiz und Südafrika während der Apartheid-Zeit im Zusammenhang mit den in den USA laufenden Sammelklagen vorübergehend unterbunden.

Ist dies nicht ein indirektes Schuldeingeständnis der Schweiz?
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L'interdiction d'accès aux archives fédérales, décrétée par le Conseil fédéral, en relation avec les relations économiques et politiques Suisse/Afrique du Sud de l'apartheid et les procédures en cours aux États-Unis, n'est-elle pas indirectement un aveu helvétique de culpabilité ?
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Welche Vorgaben bzw. Zielrichtung für die Restrukturierung und die Revision der Gesetzgebung beabsichtigt der Bundesrat anzubringen, bzw. welche primäre Aufgabenteilung und Koordination sind in Zusammenarbeit mit dem Bundesamt für Kultur und der Präsenz Schweiz vorgesehen?

Wie steht der Bundesrat zur Angelegenheit Ritter in Paris?
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Quelles directives ou quelle direction le Conseil fédéral envisage-t-il de donner à la restructuration et à la révision de la législation et que prévoit-il en matière de répartition fondamentale des tâches et de coordination en ce qui concerne la collaboration de Pro Helvetia avec l'Office fédéral de la culture et Présence Suisse ?

Quelle est la position du Conseil fédéral à propos de l'affaire Ritter à Paris ?
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Welchen Auftrag hat das Bundesamt für Kultur, die Ausrichtung seiner Tätigkeit neu zu gewichten? Welche Hauptbereiche sollen ausgebaut, welche abgebaut werden?

Mit welcher Begründung will der Bundesrat allenfalls die Bundesmittel für Heimatschutz und Denkmalpflege in welcher Höhe kürzen, wenn die Aufgaben zunehmen und auch die Mittel der Kantone verschiedentlich Kürzungen unterworfen werden?
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L'Office fédéral de la culture a reçu le mandat de réajuster ses activités. Quel est ce mandat ? Quels sont les grands domaines qu'il devra développer et ceux qu'il devra réduire ?

En invoquant quels arguments le Conseil fédéral entend-il réduire les fonds alloués par la Confédération au titre de la protection du patrimoine culturel et de la conservation des monuments historiques et de combien, alors que les tâches augmentent et que les finances des cantons connaissent diverses compressions ?
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1. Wie beurteilt der Bundesrat die Situation, dass Seeschiffe trotz vorhandenen massiven Umweltgiften ohne jegliche Schutzmassnahmen für Mensch und Umwelt in Drittweltländern abgewrackt werden dürfen?

2. Wird sich die Schweizer Regierung zu einer vollumfänglichen Implementierung der Basler Konvention in das internationale Seerecht bei der Internationalen Maritimen Organisation einsetzen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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1. Que pense le Conseil fédéral du fait que, malgré la grave pollution environnementale que cela entraîne, des navires puissent être mis à la casse dans des pays du tiers monde sans qu'aucune mesure de protection ne soit prise pour l'homme et l'environnement ?

2. Le gouvernement suisse s'engagera-t-il auprès de l'Organisation maritime internationale pour demander l'application pleine et entière de la Convention de Bâle dans le cadre du droit maritime international ?

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1. Le Conseil fédéral est préoccupé par le démantèlement de bateaux dans des pays en voie de développement (notamment en Inde, au Pakistan, en Chine et au Bangladesh) qui s'effectue sans la moindre protection pour les hommes et pour l'environnement. De ce fait, il oeuvre en faveur d'une réglementation internationale efficace pour éliminer les conséquences néfastes du démantèlement des bateaux dans ces pays. Il est prêt à s'engager en faveur d'un système international contraignant qui requiert entre autres la décontamination préalable d'un bateau avant qu'il ne soit envoyé à l'endroit où il sera démantelé.

2. L'Organisation maritime internationale a élaboré un projet de directives pour le recyclage de bateaux. Ce projet sera discuté à Londres en juillet prochain. La Suisse s'engagera dans ces délibérations pour un régime efficace qui soit entièrement compatible avec les règles et les standards techniques de la Convention de Bâle.
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Ist der Bundesrat nach wie vor der Meinung, dass das WEF für die Schweiz von grosser Bedeutung ist und in Davos durchgeführt werden soll?

Stimmt es, dass der Bundesrat an die Gesamtkosten für die Sicherheit am WEF 2004 nicht 5 Millionen Franken, sondern lediglich 3,5 Millionen Franken beantragen will?

Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass die Durchführung des WEF nicht wegen der mangelnden Finanzierung der Sicherheitsmassnahmen gefährdet werden darf?

Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass es angesichts der nationalen und internationalen Bedeutung des WEF einer gemeinsamen Anstrengung bedarf, um die Versammlungsfreiheit für das WEF durchzusetzen?

Ist der Bundesrat bereit, einen massgebenden finanziellen Beitrag zu leisten, wenn es darum geht, Versammlungen auf schweizerischem Territorium mit internationaler Ausstrahlung gegen gewalttätige Demonstrationen zu schützen?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le Conseil fédéral est-il toujours d'avis que le Forum de Davos est d'une grande importance pour la Suisse et qu'il devra encore se tenir à Davos ?

Est-il vrai que la contribution du Conseil fédéral aux dépenses totales pour la sécurité du Forum économique mondial 2004 s'élèvera seulement à 3,5 millions et non à 5 millions de francs ?

Le Conseil fédéral ne partage-t-il pas l'opinion selon laquelle le déroulement du Forum de Davos ne devrait pas être menacé par un manque de moyens financiers prévus pour les mesures de sécurité ?

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que, étant donné la portée nationale et internationale du Forum de Davos, des efforts communs doivent être consentis afin de garantir la liberté de réunion des participants au forum ?

Le Conseil fédéral est-il prêt à fournir un effort financier important lorsqu'il s'agit de protéger des réunions d'envergure internationale sur le territoire suisse contre des manifestations violentes ?

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- Le Conseil fédéral a décidé, le 28 juin 2000, de considérer le WEF comme un événement exceptionnel, du fait de son importance unique et de son rayonnement. Entre-temps, rien n'a changé dans cette appréciation. C'est pourquoi la Confédération a participé pour environ 5 millions de francs aux dépenses engagées pour sécuriser la station grisonne durant le WEF 2003.

- Ces quatre dernières années, les coûts de sécurité ont connu une très forte progression, pour atteindre en 2003 le chiffre record de 13 millions de francs. Dans ce contexte, le Conseil fédéral partage l'avis du gouvernement grison : il faut enrayer cette spirale des coûts et introduire un plafond général pour les dépenses de sécurité 2004, ce qui aura pour effet de réduire le montant à charge de la Confédération conformément à la clé de répartition négociée. Les négociations en cours avec les autorités grisonnes visent à déterminer le potentiel d'économies et l'ampleur de réduction des coûts pour les partenaires concernés.

- En qualifiant le WEF d'événement exceptionnel, le Conseil fédéral a exprimé clairement son point de vue sur le sujet. Ce faisant, il a créé les conditions rendant possible une participation de la Confédération aux coûts de la sécurité.

- Le Conseil fédéral est convaincu qu'une manifestation de l'ampleur du WEF ne peut se dérouler avec succès qu'en conjuguant étroitement les efforts des différents intervenants, à savoir la Confédération, le canton, la commune et l'organisateur.

- En vertu de la répartition des tâches dans notre pays, c'est à la Confédération qu'échoit la compétence de protéger des manifestations comme le WEF, dès lors qu'il s'agit d'assurer la sécurité des personnes protégées par le droit international public. Dans le cadre de cette compétence, la Confédération aide les cantons, dans la mesure de ses possibilités, et assume, cela va de soi, ses responsabilités.
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Mit 55 Millionen Franken Aufwand löst das Programm Energie Schweiz grosse Investitionen in Gebäudesanierungen, energieeffiziente Technologien sowie in erneuerbaren Energien aus. Es werden Arbeitsplätze geschaffen und Abgaben wie Mehrwertsteuer abgerechnet.

Ich bitte den Bundesrat um Auskunft über die Erträge für die Bundeskasse, die aus diesem Investitionsvolumen entstehen, sowie über die Auswirkungen für die Bundeskasse, die bei der im Rahmen des so genannten Sparprogramms vorgesehenen Streichung des Beitrages von 55 Millionen Franken an das Programm Energie Schweiz entstehen.
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Le programme Suisse Énergie, qui coûte 55 millions de francs, génère d'importants investissements dans les domaines de l'assainissement des bâtiments, des technologies à bon rendement énergétique et des énergies renouvelables. Cela permet de créer des emplois et d'engranger, par ailleurs, des recettes provenant de redevances telles que la taxe sur la valeur ajoutée.

Le Conseil fédéral peut-il me dire, d'une part, à combien s'élèvent les recettes de la Confédération qui découlent des investissements précités et, d'autre part, quelles seraient les conséquences pour la caisse fédérale d'une éventuelle suppression dans le budget - dans le cadre du programme d'allègement - des 55 millions de francs qu'il est prévu d'allouer au programme Suisse Énergie ?
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Teilt der Bundesrat die Meinung, wonach der Gesetzgeber 1990 beabsichtigte, Mann und Frau bezüglich des Bürgerrechtes (SR 141.0) rechtlich gleichzustellen, um nicht die Ausländerin, welche einen Schweizer heiratet, bezüglich der Sozialversicherungen zu benachteiligen?
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Le Conseil fédéral pense-t-il, comme moi, qu'en 1990 le législateur a voulu mettre sur un pied d'égalité les hommes et les femmes dans la loi sur la nationalité (RS 141.0) et qu'il n'a pas voulu défavoriser sur le plan des assurances sociales l'étrangère qui épouse un Suisse ?
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Ist der Bundesrat bereit, bei den zuständigen französischen Stellen zu intervenieren, um:

- die Bestreikung der schweizerischen Aktivitäten auf dem EAP ab sofort zu unterbinden?

- allfällige Schadenersatzforderungen zugunsten der Betroffenen geltend zu machen?
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Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir auprès des organes français compétents pour :

- empêcher, avec effet immédiat, que la grève ne paralyse les activités suisses à l'aéroport européen ?

- faire valoir d'éventuelles demandes de dommages-intérêts en faveur des personnes et des entreprises concernées ?
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Am 14. April 2003 liess der türkische Erziehungsminister Hüseyin Celik allen Primar- und Sekundarschulen seines Landes ein Rundschreiben zukommen, in welchem er von allen Schülerinnen und Schülern verlangt, die an den Armeniern, Pontus-Griechen und Assyrern begangenen Massaker zu leugnen. Auch soll mit Konferenzen und "Zeugenberichten" nachgewiesen werden, dass gegen die Minderheiten in der Türkei nie Gewalt angewendet wurde. Die Schülerinnen und Schüler sind gehalten, Aufsätze zum Thema "Kampf gegen die Anschuldigungen des Völkermordes" zu verfassen, wobei gewisse Formulierungen ausdrücklich verboten sind, die auf Massaker hinweisen, die an den Armeniern, Pontus-Griechen und Assyrern begangen wurden. Schreibwettbewerbe mit dem Ziel der Zwangsindoktrinierung sind bis Ende des Schuljahres durchzuführen, und bis Ende Mai 2003 müssen alle Schulen beim Ministerium einen Bericht einreichen.

Ausserdem wurde der türkischen Tageszeitung "Radikal" zufolge am 30. Mai eine Lehrerin, die sich über diese Kampagne informieren wollte, verhaftet und sofort zu einer Busse von ungefähr 1000 Euros verurteilt. Die türkische Regierung bestraft also Menschen, die schlicht und einfach genauere Informationen haben wollen, unverhältnismässig hart.

Ist der Bundesrat über diese Kampagne und die damit verbundene Repression informiert? Wenn ja, wie denkt er über diese Massnahmen der Türkei?

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Die Antwort des Bundesrates existiert nur in französischer Sprache.
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Le 14 avril 2003, le ministre turc de l'éducation, M. Hüseyin Celik, a diffusé une circulaire à toutes les écoles primaires et secondaires du pays, selon laquelle les élèves doivent nier les massacres commis à l'encontre des Arméniens, des Grecs Pontiques et d'Assyriens. De même, des conférences et des "témoignages" doivent être organisés pour montrer que les minorités de la Turquie n'ont jamais fait l'objet de violences. Les élèves des écoles de Turquie doivent écrire des compositions sur le thème "Les allégations arméniennes de génocide sont des inventions", textes dans lesquels certaines formulations faisant référence au massacre des Arméniens, des Grecs Pontiques et d'Assyriens sont explicitement interdites. Ces opérations d'endoctrinement forcé doivent se tenir d'ici à la fin de l'année scolaire et un rapport devait être rendu au ministère par chaque école avant la fin mai 2003.

De plus, le 30 mai dernier, selon le quotidien turc "Radikal", une enseignante qui avait cherché à s'informer sur cette campagne a été arrêtée et jugée aussitôt à payer une amende de quelque 1000 euros. Le gouvernement turc réprime donc de façon grossièrement disproportionnée celles et ceux qui veulent simplement en savoir plus.

Le Conseil fédéral est-il au courant de cette opération et de la répression qui l'accompagne ? Si tel est le cas, quelle est sa position ?

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Le Conseil fédéral a connaissance du lancement par le Ministère turc de l'éducation d'un concours d'écriture sur le thème du "combat contre les allégations de génocide". Le DFAE, et plus particulièrement notre ambassade à Ankara, continue à suivre cette affaire.

À l'automne prochain, je rencontrerai mon homologue turc, M. Abdullah Gül. À cette occasion, j'aborderai avec lui les questions que vous avez soulevées.
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Die USA verlangen ultimativ von der Swiss alle Daten über Passagiere nach den USA oder im Transit über die USA.

Ich frage den Bundesrat:

Ist er bereit, dieselben Massnahmen spiegelbildlich gegenüber US-Bürgern und -Bürgerinnen anzuwenden, und gibt es eine Konsultation und Absprache mit der EU hierzu?

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Anfang 2003 wurde die Absicht der US-Zollbehörden bekannt, den Fluggesellschaften den Zugriff auf Passagierdaten zur Bedingung zu machen, um ihr Land anfliegen zu können. Gemeinsam mit dem Datenschutzbeauftragten orientierte das Bundesamt für Zivilluftfahrt die Fluggesellschaft Swiss, dem Begehren dürfe aus datenschutzrechtlichen Gründen nicht entsprochen werden.

Als die Swiss im April 2003 mit einem entsprechenden amerikanischen Begehren konfrontiert wurde, wies sie die US-Behörde darauf hin, dass die diesbezüglichen Probleme auf zwischenstaatlicher Ebene gelöst werden müssten. Mit Verweis auf die bevorstehenden Konsultationen beantragte die Swiss eine Fristerstreckung bis am 12. September 2003.

Am 18. Juli 2003 wurde in Washington in einer ersten Konsultationsrunde zwischen der Schweizer Delegation und den US-Behörden im Sinne eines modus vivendi vereinbart, die Konsultationen auf Expertenebene zu vertiefen, um die Rahmenbedingungen für einen möglichen Datenaustausch festzulegen. Dabei legten beide Seiten dar, dass sie angesichts der grossen Ähnlichkeit zwischen schweizerischem und europäischem Datenschutzrecht ein paralleles Vorgehen mit der EU für die zweckmässigste Lösung halten. Vor diesem Hintergrund reichte die Swiss erneut ein förmliches Fristverlängerungsgesuch ein, was ihr schliesslich ermöglichte, weiterhin keine Daten liefern zu müssen.

Die Schweizer Seite wartet nun auf die Resultate der Ende September stattfindenden Gespräche auf höchster Ebene zwischen der EU-Kommission und den US-Behörden ab, mit dem Ziel, auf dieser Basis eine völkerrechtlich tragbare Lösung des Zugriffes auf Passagierdaten zu schaffen. Die EU bemüht sich gleichzeitig auch um eine multilaterale Regelung, die im März 2004 an einer weltweiten Konferenz der Internationalen Zivilluftfahrt-Organisation zu Fragen der Erleichterung im Luftverkehr vorbereitet werden könnte. Die nächste Gelegenheit zur Vertiefung des Dialogs der Schweiz mit der EU wird sich Anfang Oktober 2003 in einer gemeinsamen Arbeitsgruppe der Europäischen Zivilluftfahrt-Konferenz ergeben.

Vor dem Hintergrund der auf verschiedenen Ebenen laufenden Gespräche erachtet der Bundesrat bilaterale Massnahmen gegenüber den USA hinsichtlich der schweizerischen Zielsetzung (multilaterale Regelung) als ungeeignet.
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Les États-Unis exigent impérativement que Swiss leur fournisse toutes les données concernant les passagers qui se rendent aux USA ou qui transitent par leur territoire.

Je pose donc la question suivante au Conseil fédéral :

Est-il prêt à appliquer les mêmes mesures par réciprocité aux citoyens américains ? Y a-t-il eu une entente à ce propos avec l'UE ?

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La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
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Tierschutz und Konsumentenschutz haben herausgefunden, dass der italienische Käse Grana Padano unter Tierhaltungsbedingungen produziert werden kann, die in der Schweiz verboten sind (kein Auslauf für Kühe).

Gemäss Artikel 18 LWG haben die Konsumenten und Konsumentinnen ein Anrecht, darüber informiert zu werden.

Bis wann wird der Bundesrat die entsprechende Verordnungsänderung vorlegen?
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Les organisations de protection des animaux et de protection des consommateurs ont découvert que le fromage italien Grana Padano était parfois produit dans des conditions qui seraient interdites en Suisse (pas de sorties en plein air pour les vaches). En vertu de l'article 18 LAgr, les consommateurs ont le droit d'en être informés.

Quand le Conseil fédéral soumettra-t-il la modification de l'ordonnance correspondante ?