InitialSituation

Les dispositions actuelles du droit fédéral sur l'assainissement et la liquidation de banques exigent une révision. La nécessité d'une amélioration à ce niveau s'est fait jour bien avant la fermeture de la Spar- und Leihkasse Thun (SLT ; Caisse d'épargne et de crédit de Thoune), un événement qui a sérieusement inquiété l'opinion publique au-delà même des frontières de notre pays. Non encore terminée, la liquidation de la SLT a une fois encore révélé les nombreuses lacunes de la procédure. Des voix se sont notamment élevées pour réclamer une protection accrue des déposants. À cela s'ajoutent les répercussions que la fermeture d'une banque peut entraîner à l'échelle nationale. Il importe dès lors de disposer d'un instrument juridique permettant d'assainir à temps une banque menacée d'insolvabilité et, au besoin, de procéder à une liquidation rationnelle et peu coûteuse. Seul un tel moyen permet de limiter au maximum le préjudice causé aux nombreux créanciers. Un cadre juridique solide en matière d'assainissement et de liquidation de banques est par ailleurs indispensable à la place bancaire suisse.

Le présent message se fonde sur un rapport d'experts de la doctrine, de la jurisprudence et de l'administration. Il prévoit une modification de la loi sur les banques consistant à regrouper dans cette loi et à ramener à l'essentiel les dispositions relevant de l'assainissement et de la liquidation de banques, aujourd'hui dispersées dans divers actes législatifs. Cette modification permet d'optimiser la coordination des aspects de surveillance, d'assainissement et de liquidation. La Commission fédérale des banques (ci-après Commission des banques) jouira d'une compétence exclusive pour diriger les procédures, y compris lors d'un assainissement et d'une faillite bancaire. La procédure d'assainissement est souple. Après avoir entendu les créanciers et les propriétaires, un délégué à l'assainissement désigné par la Commission des banques établit un plan d'assainissement et le soumet à la Commission des banques pour approbation. Si l'assainissement n'aboutit pas, la Commission des banques ouvre une procédure de faillite (liquidation) soumise à des règles spécifiques. La procédure de faillite en vertu de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite s'applique uniquement à titre supplétif. Des mesures sont en outre prévues pour, d'une part, protéger les créanciers et leur garantir l'égalité de traitement, et, d'autre part, protéger les banques contre des retraits qui ne pourraient être honorés.

En ce qui concerne la protection des déposants, une première amélioration consiste à désintéresser en priorité les petits créanciers dont les dépôts ne dépassent pas 5000 francs. Le privilège de faillite d'un montant de 30 000 francs sera par ailleurs étendu à l'ensemble des dépôts en banque. Enfin, les dépôts bénéficiant d'un privilège légal seront désormais obligatoirement protégés par une garantie reposant en grande partie sur un système d'autorégulation soumis à l'approbation de la Commission des banques. La protection des déposants atteindra ainsi en Suisse un niveau correspondant à celui de l'Union européenne.

Proceedings

Le Conseil national a adopté le projet du Conseil fédéral par 138 voix sans opposition.

Le Conseil des États a adopté les modifications de la loi dans discussion par 22 voix contre 0.