InitialSituation

Le 6 octobre 2006, les Chambres fédérales ont approuvé la loi fédérale sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. Par l'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 sur le crédit global pour le fonds d'infrastructure, elles ont approuvé la construction de la nouvelle liaison ferroviaire Mendrisio-Frontière (-Varese) et libéré à ce titre 67 millions de francs. La nouvelle liaison doit améliorer les capacités du trafic d'agglomération et encourager le transfert du trafic transfrontalier de la route vers le rail.

L'extension du réseau CFF vers l'ouest à partir de la gare de Mendrisio est un projet fondamental pour l'accroissement de l'offre dans la région du Tessin et de la Lombardie. La nouvelle ligne ferroviaire FMV (Ferrovia Mendrisio-Varese) relie le tronçon Varese-Porto Ceresio et la voie Stabio-Mendrisio par un nouveau tronçon de 6,5 km entre Arcisate et Stabio. Elle servira pour l'essentiel au trafic voyageurs régional et transfrontalier entre les noeuds de Varese, Côme et Lugano, qui jusqu'ici n'étaient pas reliés par une ligne ferroviaire. Par ailleurs, elle relie le Tessin à l'aéroport milanais de Malpensa. Enfin, elle offre une liaison efficace entre les axes du St-Gothard et du Simplon via Gallarate (I).

Sur les 4,5 premiers kilomètres de la nouvelle ligne entre Mendrisio et Stabio, la voie marchandises actuelle sera doublée. Un nouveau tronçon à double voie, long de 2 kilomètres, sera établi depuis Stabio jusqu'à la frontière italienne. Les coûts de construction de la nouvelle ligne sont estimés à 134 millions de francs. Le tronçon de 11,2 km entre la frontière et Varese sera financé et réalisé par l'Italie. L'octroi des fonds par le Parlement a garanti que ce projet RER urgent pourrait être réalisé rapidement. Le co-financement par la Confédération suppose néanmoins que la construction commence au plus tard à la fin de 2008.

Comme la nouvelle liaison ferroviaire constitue une extension du réseau CFF, elle doit être approuvée sous la forme d'un arrêté fédéral simple. (Source : message du Conseil fédéral)

Proceedings

Le Conseil des États a adopté le projet sans en débattre et sans opposition.

Au Conseil national, Peter Föhn (V, SZ), au nom d'une minorité de la Commission des transports et des télécommunications (CTT), a déposé une proposition de renvoi au Conseil fédéral afin qu'il suspende l'examen du projet et qu'il le soumette de nouveau au Parlement lorsqu'il disposera d'un traité ferme signé par les deux pays. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a souligné que le Parlement a déjà approuvé le projet à plusieurs reprises, que ce soit dans le cadre de la convention sur les prestations avec les CFF ou du fonds d'infrastructure. Selon lui, il ne reste plus qu'à créer les bases légales. L'accord avec l'Italie a été paraphé et il ne fait aucun doute que le nouveau ministre des transports italien Altero Matteoli le signera.

La proposition de renvoi a été rejetée par 142 voix contre 28 (dont 27 issues du groupe UDC). Au vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopté le projet par 146 voix contre 22.