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Le Conseil fédéral a communiqué en 2019 sa volonté d'améliorer l'accès à la psychothérapie, en particulier pour les enfants et les adolescents ainsi que pour les adultes en situation de crise. Le COVID-19 a augmenté la demande de soins psychothérapeutiques, au point d'entraîner une pénurie.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pour quand l'entrée en vigueur des ordonnances révisées est-elle prévue ?

2. Faut-il prévoir une solution transitoire permettant un accès facilité à ces soins en attendant son entrée en vigueur ?

3. Si oui, quelle solution pourrait être envisagée ?

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Die geplante Umstellung vom Delegations- zum Anordnungsmodell soll die psychiatrische und psychologische Versorgung in der Schweiz verbessern. Bereits mehrere Male wurde die Verordnungs-Revision verschoben, obwohl die Versorgungslage coronabedingt sehr angespannt ist.

Ich bitte den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten:

1. Aus welchen Gründen kam es zur mehrmaligen Verschiebung?

2. Ist es möglich, bei akuten Versorgungsengpässen temporäre Übergangslösungen zu schaffen?

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In seiner Antwort auf die Frage Roth Franziska 20.5856 hat der Bundesrat die Faktoren dargelegt, die dazu geführt haben, dass sein Beschluss erst im 1. Quartal 2021 möglich sein wird. Die sind: der hohe Bearbeitungsbedarf aufgrund der vielfältigen Rückmeldungen aus der Vernehmlassung, die Abstimmung mit den Verordnungen zur KVG-Teilrevision Zulassung Leistungserbringer, welche am 4. November 2020 in die Vernehmlassung gegeben wurde, die Fragen der Koordination des Inkrafttretens dieser Vorlage mit der Neuregelung der psychologischen Psychotherapie sowie die Belastung der Verwaltung durch die Covid-19-Pandemie. Der Beschluss des Bundesrates ist im März'2021 vorgesehen. Der Zeitpunkt des Inkrafttretens wird Teil des Beschlusses des Bundesrates sein und kann derzeit noch nicht festgehalten werden. Zu berücksichtigen ist aber, dass basierend auf der vom Bundesrat beschlossenen Verordnungsänderung seitens der Tarifpartner ein Tarifvertrag ausgearbeitet und durch den Bundesrat genehmigt werden muss. Weiter benötigen die Kantone Zeit, um die Gesuche der psychologischen Psychotherapeutinnen und Psychotherapeuten zu prüfen und die Zulassung zu erteilen. Durch die Covid-19-Pandemie wird das Gesundheitswesen in verschiedenen Bereichen besonders belastet. Bezüglich der Psychotherapie wurden angesichts der Covid-19-Pandemie für eine befristete Zeit erweiterte Möglichkeiten in der Kostenübernahme von Leistungen auf räumliche Distanz geschaffen, wobei auch psychologische Psychotherapeuten im Rahmen der delegierten Psychotherapie berücksichtigt sind. Die diesbezüglichen Empfehlungen des BAG für die obligatorische Krankenpflegeversicherung wurden im Faktenblatt zur "Kostenübernahme für ambulante Leistungen auf räumliche Distanz während der Covid-19-Pandemie" publiziert. Über eine allfällige Weiterführung wird in Abhängigkeit von der Entwicklung der epidemiologischen Lage und in Abstimmung mit den Versicherern entschieden.
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Afin d'améliorer la prise en charge psychiatrique et psychologique de la population suisse, il est prévu de passer d'un modèle de remboursement des prestations fondé sur la délégation à un système de prescription. Or, la révision des ordonnances concernées a déjà été repoussée à plusieurs reprises, bien que les professionnels peinent à répondre à la demande en raison de la crise du coronavirus.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les raisons de ce report répété ?

2. Est-il possible de mettre en place des solutions transitoires pour les périodes où la prise en charge des patients est clairement insuffisante ?

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In der Botschaft 21.016 des Bundesrates heisst es, dass Ende Februar eine erste Auswertung über den Stand der Zahlungen an Unternehmen für Härtefälle möglich sein wird (Seite 19).

Der Bundesrat wird deshalb gebeten, in seiner Antwort auf diese Frage anzugeben, welchen Betrag an Hilfsbeiträgen jeder Kanton bis Ende Februar oder, falls dies noch nicht möglich ist, bis Mitte Februar oder zumindest bis Ende Januar bereits gezahlt hat.

Er wird ausserdem gebeten, für jeden Kanton den Betrag pro Einwohner/-in bzw. pro Arbeitsplatz anzugeben.

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Dans le message 21.016, il est indiqué qu'à fin février, une première évaluation de l'avancement des payements aux entreprises pour les cas de rigueur sera possible (page 19).

Dès lors, le Conseil fédéral est prié d'indique en réponse à la présente question combien chaque canton a déjà versé d'aide à fin février, ou, si cela n'est pas encore possible, à mi-février, ou au pire à fin janvier.

Et pour chaque canton le montant divisé par le nombre total d'habitant-e-s et respectivement d'emplois.

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La Confédération a mené un sondage-express auprès des cantons ces derniers jours. Selon ce sondage, les cantons ont reçu jusqu'à la fin du mois de février environ 31 000 demandes de cas de rigueur, dont près de 14 000 ont été traitées et accordées. Jusqu'à début mars, quelque 500 millions de francs ont été versés (principalement à fonds perdu). De plus, presque 200 millions de francs ont été engagés. L'article 18 de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur (SR 951.262) prévoit des comptes rendus réguliers des cantons sur les aides accordées aux entreprises dans le cadre de l'ordonnance. Le compte rendu se fait via l'outil informatique hafrep. Fin février, les cantons ont dû livrer pour la première fois des données sur les entreprises soutenues. Ils ont dû répertorier toutes les aides accordées jusqu'à fin janvier 2021. Sont répertoriés entre autres les montants accordés par entreprise et par instrument. Les demandes refusées par les cantons ne doivent pas être répertoriées. A moyen terme, des évaluations plus détaillées pourront être faites dans l'hafrep. Des comparaisons avec la population ou avec le PIB par canton pourront être faites quand les données seront plus complètes.
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- Wie viele Gesuche um Härtefallhilfen wurden in jedem einzelnen Kanton und in der ganzen Schweiz bereits bearbeitet?

- Wie viele dieser Gesuche wurden angenommen und wie viele abgelehnt?

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- Pour chaque canton et pour la Suisse dans son ensemble, quelle est le nombre des demandes " cas de rigueur " déjà traitées ?

- Sur ce nombre, combien de demandes ont été acceptées et combien refusées ?

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La Confédération a mené un sondage-express auprès des cantons ces derniers jours. Selon ce sondage, les cantons ont reçu jusqu'à la fin du mois de février environ 31 000 demandes de cas de rigueur, dont près de 14 000 ont été traitées et accordées. Jusqu'à début mars, quelque 500 millions de francs ont été versés (principalement à fonds perdu). De plus, presque 200 millions de francs ont été engagés. L'article 18 de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur (SR 951.262) prévoit des comptes rendus réguliers des cantons sur les aides accordées aux entreprises dans le cadre de l'ordonnance. Le compte rendu se fait via l'outil informatique hafrep. Fin février, les cantons ont dû livrer pour la première fois des données sur les entreprises soutenues. Ils ont dû répertorier toutes les aides accordées jusqu'à fin janvier 2021. Sont répertoriés entre autres les montants accordés par entreprise et par instrument. Les demandes refusées par les cantons ne doivent pas être répertoriées. A moyen terme, des évaluations plus détaillées pourront être faites dans l'hafrep. Des comparaisons avec la population ou avec le PIB par canton pourront être faites quand les données seront plus complètes.
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Des recherches du Tagesanzeiger et de la Fondation suisse de l'énergie ont révélé qu'à la centrale nucléaire de Beznau, des absorbeurs de choc essentiels à la sécurité sismique ont fait défaut sur les groupes diesel de secours entre 1992 et fin 2020, bien que de nombreux contrôles aient été effectués au cours de cette période.

Qui porte la responsabilité de ce dysfonctionnement et quelles conséquences en seront tirées ?

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- Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que dix ans après Fukushima et la décision qui en a découlé de sortir du nucléaire, il faille lancer rapidement, afin de relayer les capacités des centrales actuelles, un plan ambitieux de développement des énergies renouvelables en mettant l'accent sur le photovoltaïque et la production d'électricité en hiver, combiné avec le stockage saisonnier et les réseaux intelligents ?

- Si oui, quelles mesures seront priorisées et comment ?

- Quels sont les effets positifs qui en résulteront pour la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse ?

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Der Bundesrat hat sich auf zahlreiche Vorstösse (20.3309, 20.3304, 20.3189, 20.3207) zur Versorgungssicherheit und den Tierzahlen geäussert.

- Ist es korrekt, dass eine Reduktion der Tierzahlen zugunsten der Produktion von pflanzlichen Nahrungsmitteln zu einer Erhöhung der Versorgungssicherheit führt?

- Führt eine Reduktion der Tierzahlen auch zu einer Reduktion der Phosphor-, Ammoniak- und Lachgas-Einträge aus der Landwirtschaft und damit zu einem höheren Schutz der Ökosystemleistungen?

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Le Conseil fédéral s'est exprimé à de nombreuses reprises sur la sécurité de l'approvisionnement et les effectifs d'animaux (20.3309, 20.3304, 20.3189, 20.3207).

- Est-il exact qu'une réduction des effectifs d'animaux contribuerait à la sécurité de l'approvisionnement en favorisant la production alimentaire végétale ?

- Une réduction des effectifs d'animaux induirait-elle également une diminution des émissions agricoles de phosphore, d'ammoniac et de protoxyde d'azote, améliorant ainsi la pérennité des services écosystémiques ?

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En Suisse, de nombreux sites ne sont pas adaptés aux grandes cultures. L'utilisation des prairies par les animaux d'élevage consommateurs de fourrage grossier est donc un pilier important de l'agriculture suisse et contribue de manière significative à la sécurité de l'approvisionnement et à l'entretien du paysage. L'élevage joue un rôle central pour le maintien des terres arables surtout en région de montagne. Sur les sites se prêtant aux grandes cultures, d'une part des denrées alimentaires directement utilisables par l'homme sont cultivées, d'autre part plus de la moitié des terres arables sont utilisées pour produire du fourrage. Une réduction du nombre d'animaux permettrait ainsi de libérer des terres pour la production de denrées alimentaires directement assimilables par l'homme. Il en résulterait un taux d'approvisionnement plus élevé. Dans ce contexte, il faut cependant aussi tenir compte du fait que les prairies temporaires dans les cultures arables ont un effet positif sur la fertilité des sols en participant à la rotation des cultures. Si l'on remplaçait en grande partie ces prairies temporaires par des cultures céréalières et des cultures maraîchères, ces effets positifs seraient perdus. Les émissions d'ammoniac issues de l'agriculture proviennent de l'élevage et de la gestion des engrais de ferme. Une réduction du nombre d'animaux entraîne donc directement une diminution des émissions d'ammoniac. Les apports de phosphore dans les lacs sont également un problème, en particulier dans les régions à forte densité de bétail. Une réduction du nombre d'animaux permettrait également de, réduire les émissions de méthane. Dans le cas du protoxyde d'azote, la relation est moins claire car la formation du protoxyde d'azote dépend de processus dans le sol. Sans changement des habitudes de consommation de viande, une baisse de la production fourragère sur les terres arables suisses augmenterait les importations d'aliments pour animaux et de viande. Or, une telle situation ne ferait que déplacer la charge environnementale à l'étranger.
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Der Bundesrat spricht in seiner Antwort auf meine Interpellation 20.3304 von dem Begriff "Versorgungssicherheit". In anderen Antworten benutzt er die Begriffe "Selbstversorgungsgrad" und "Ernährungssicherheit" (siehe 20.3207 und 20.3309).

- Wie definiert der Bundesrat die Begriffe Versorgungssicherheit, Selbstversorgungsgrad und Ernährungssicherheit?

- Wie stehen sie zueinander in Beziehung, wie unterscheiden sie sich und welche sind zielführend?

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Le Conseil fédéral utilise dans sa réponse à mon interpellation 20.3304 le terme "sécurité de l'approvisionnement". Dans d'autres réponses, il utilise les termes "taux d'autosuffisance" et "sécurité alimentaire" (cf. 20.3309 et 20.3207).

- Comment le Conseil fédéral définit-il ces trois termes ?

- Comment sont-ils liés entre eux, comment se distinguent-ils et lesquels sont appropriés ?

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La sécurité alimentaire est assurée quand la population a accès en tout temps à des aliments de bonne qualité, à un prix abordable et en quantités suffisantes. Lorsque le terme de sécurité d'approvisionnement est utilisé en relation avec l'approvisionnement en nourriture de la population, il peut être compris comme synonyme du terme.de sécurité alimentaire. Pour l'interprétation de ce terme, le Conseil fédéral s'appuie sur la notion de sécurité alimentaire telle qu'elle est définie à l'article 104a de la Constitution fédérale. Contrairement au concept de sécurité alimentaire, le taux d'auto-approvisionnement est un indicateur défini comme la part de la production intérieure dans la consommation intérieure totale. Comme l'indique le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation Thorens-Goumaz 20.4161, il ne considère pas que le taux d'auto-approvisionnement soit un indicateur approprié pour l'évaluation de la sécurité de l'approvisionnement à moyen et à long termes, parce que celui-ci ne tient pas compte de l'utilisation durable des bases de production (p. ex. sols fertiles et biodiversité).
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Les centrales nucléaires suisses font partie des plus anciennes du monde, raison pour laquelle il faut s'attendre à ce que des problèmes d'obsolescence aujourd'hui encore inconnus apparaissent ici plus vite qu'ailleurs.

Comment l'IFSN garantit-elle que les exploitants décèlent à temps des problèmes dont ils n'ont parfois pas la moindre connaissance ?

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Praktisch alle für den privaten Gebrauch zugelassenen Pestizide tragen den Warnhinweis "Ausserhalb der Reichweite von Kindern aufbewahren". Dennoch werden diese Produkte in der Regel in den Verkaufsregalen in der Reichweite von Kindern ausgestellt. In Deutschland sind solche Produkte nur über eine Verkäuferin oder einen Verkäufer zugänglich, die oder der die Konsumentinnen und Konsumenten auf die Gefahren hinweist. Die Art und Weise, wie die Produkte in unseren Läden präsentiert werden, sendet ein falsches Signal an die Käuferinnen und Käufer.

Welche Vorkehrungen müssen Verkaufsstellen treffen, um die oben genannte Forderung zu erfüllen?

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Pratiquement tous les pesticides approuvés pour un usage privé portent l'avertissement " Tenir hors de portée des enfants ". Pourtant, les enfants ont généralement accès à ces produits sur les étals. En Allemagne, ces produits ne sont accessibles qu'à travers un vendeur qui avertit le consommateur. La façon dont les produits sont présentés chez nous envoie un mauvais signal à l'acheteur.

Quelles précautions les points de vente doivent-ils prendre pour se conformer à l'exigence ci-dessus ?

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Les prescriptions relatives à la remise de produits phytosanitaires se fondent sur les dispositions de la législation sur les produits chimiques. Cependant, la réglementation est plus sévère pour les produits phytosanitaires, Depuis le 1er janvier 2021, seuls les produits phytosanitaires autorisés pour un usage non professionnel peuvent être remis à des utilisateurs non professionnels (particuliers). Les produits phytosanitaires qui sont, de par leurs propriétés, considérés comme toxiques ou très toxiques ne remplissent pas les critères requis pour une vente à des particuliers.
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Im letzten Jahr haben sich die Konsumentinnen und Konsumenten über wiederholte Verletzungen ihrer Rechte bei der Stornierung von Flügen beschwert: Fehlinformationen seitens der Fluggesellschaften, verpflichtende Gutscheine oder die Schwierigkeit oder sogar Unmöglichkeit, eine Rückerstattung zu erhalten.

Die Europäische Kommission und das Netzwerk der Europäischen Verbraucherzentren (EVZ) haben das Problem in Angriff genommen und eine Untersuchung eingeleitet, um zu prüfen, wie die Fluggesellschaften die Konsumentinnen und Konsumenten über ihre Rechte als Flugpassagiere informieren und Rückerstattungsanfragen bearbeiten.

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Cette dernière année, les consommateurs se sont plaints de violations répétées de leurs droits suite à l'annulation de leurs vols : mauvaise information de la part des compagnies, bons obligatoires ou difficulté voire impossibilité d'obtenir remboursement.

La Commission européenne et le réseau CPC ont empoigné le problème en lançant une enquête pour évaluer la manière dont les compagnies informent les consommateurs de leurs droits en tant que passagers et traitent les demandes de remboursement.

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Se prévalant du règlement (UE) 2017/2394 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, la Commission européenne et les associations de défense des consommateurs ont lancé une enquête sur le bon respect des dispositions du règlement relatif aux droits des passagers par les compagnies aériennes pendant la situation de pandémie. La Commission européenne va rédiger un rapport sur la base des résultats de cette enquête. N'ayant pas repris ce règlement, la Suisse n'est pas associée à l'enquête. Organisme charger de faire respecter les droits des passagers en Suisse, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) examine chaque plainte des passagers et entreprend les actions qui s'imposent ou prononce des amendes - s'il s'avère qu'une compagnie aérienne a porté atteinte aux droits des passagers. Il convient encore de noter que l'octroi de cautions à Swiss et à Edelweiss était conditionné à l'obligation (pour les deux compagnies) de rembourser les agences de voyage avant fin septembre 2020. L'OFAC a vérifié la plausibilité du respect de cette charge au mois d'octobre 2020. Rien n'indiquait que les compagnies ne s'y étaient pas conformées. Ne subsistaient que des prétentions négligeables, dont le règlement était soit contesté, soit complexe.
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Covid-19 hat die finanzielle Situation für viele Auszubildende massiv verschärft. Typische Student*innenjobs (Gastro, Tourismus etc.) fallen weg, sie müssen ihr Bildungsprojekt ab- oder unterbrechen. Eine kantonsübergreifende Härtefallunterstützung zur Sicherung gleicher Chancen fehlt:

- Ist die Bereitstellung eines bundesweiten Nothilfefonds angedacht, wenn nein warum nicht?

- Ist eine Unterstützung in Form einer public private partnership mit gemeinnützigen Stiftungen eine Option?

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La crise du coronavirus a fortement aggravé la situation financière des personnes en formation. Comme une foule d'emplois estudiantins sont passés à la trappe (dans les secteurs notamment du tourisme et de la restauration), un grand nombre d'entre elles doivent interrompre ou abandonner leur formation. L'absence d'un soutien intercantonal pour les cas de rigueur réduit l'égalité des chances.

- Est-il prévu de créer un fonds national d'aide d'urgence ? Si non, pourquoi ?

- Un soutien basé sur un partenariat public-privé (avec des fondations d'utilité publique) serait-il envisageable ?

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Nous ne disposons pas d'informations détaillées sur la situation financière des étudiants liée à la crise du Covid-19. L'Office fédéral de la statistique prévoit, en 2021, une enquête qui offrira une vue d'ensemble des effets de la pandémie sur la situation économique des étudiants, avec des questions sur leur situation financière, le recours à d'éventuelles aides, et sur leur état de santé mentale et physique. Selon swissuniversities, les premières évaluations des hautes écoles ne semblent néanmoins pas montrer d'augmentation des abandons, comparé aux années précédentes. Les bourses et le soutien financier aux étudiants sont de la responsabilité des hautes écoles et des cantons. Pour aider les étudiants en difficulté financière, les hautes écoles ont soit développé de nouvelles mesures, soit utilisé des instruments déjà existants. Parmi ceux-ci figurent précisément les partenariats public-privé, sous la compétence des hautes écoles : durant la crise, elles ont bénéficié du concours de fondations et autres donateurs privés pour proposer de nouveaux dispositifs d'urgence. L'aide financière a donc pu être ciblée sur les besoins spécifiques. Pour ces raisons et compte tenu de la répartition des compétences ; la création d'un fonds d'urgence national, tel que demandé, n'est pas nécessaire. De même, un soutien de la Confédération sous la forme d'un partenariat public-privé avec des fondations caritatives ne se justifie pas non plus.