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Les marchés des capitaux sont un élément fondamental de notre régime économique. Même s'ils sont libres de s'organiser, il importe qu'ils fonctionnent selon des règles sûres et notamment dans la plus grande transparence. Or à lire le rapport annuel du service chargé de la publicité des participations de la SWX et certains articles dans la presse, on a le sentiment que les contraventions aux dispositions régissant l'obligation de déclarer les participations déterminantes ne sont pas réprimées avec la fermeté nécessaire, ce qui pourrait affaiblir l'effet préventif desdites dispositions.

1. Combien de contraventions à l'obligation de déclarer les participations déterminantes ont-elles été transmises au service compétent de la SWX ?

2. Combien de sanctions ont-elles été prononcées ?

3. Que faut-il penser de l'effet préventif des dispositions légales ?

4. Comment pourrait-on renforcer le régime de l'obligation de déclarer pour que les participations déterminantes soient déclarées en temps utile ?

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1. La Commission fédérale des banques (CFB) et SWX Swiss Exchange ont convenu en 1998 que cette dernière communiquerait à la CFB toutes les violations de l'obligation de déclarer, y compris les cas de peu d'importance. L'instance pour la publicité des participations de SWX Swiss Exchange a transmis à la CFB environ 400 cas d'éventuelles violations de l'obligation de déclarer conformément à l'article 20 de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM). L'instance pour la publicité des participations de BX Bern Exchange a, quant à elle, signalé un cas en 2005.

2. En ce qui concerne les sanctions prononcées à ce jour, il faut d'abord rappeler que la CFB examine en détail toutes les annonces qui lui sont faites concernant d'éventuelles violations de l'obligation de déclarer. Elle effectue ensuite les contrôles nécessaires pour déterminer s'il y a effectivement eu violation de l'obligation de déclarer. Si tel est le cas, elle est tenue d'établir les responsabilités et le contexte de l'infraction et de déterminer si cette dernière a été commise intentionnellement ou non. Étant donné qu'une large majorité des cas examinés de violation de l'obligation de déclarer relèvent de la simple négligence et que l'article 41 LBVM ne sanctionne que les infractions intentionnelles et non celles qui sont commises par négligence, la CFB a déposé une plainte pénale auprès du Département fédéral des finances (DFF) dans quatre cas seulement. Dans un seul cas, le DFF a infligé une amende de 50 000 francs (cf. le rapport de gestion 2003 de la CFB, p. 104). Les dossiers concernant les trois autres cas ont été classés : deux pour non réalisation des éléments constitutifs objectifs de l'infraction, un pour prescription.

3. Les enquêtes menées par la CFB et SWX Swiss Exchange, ainsi que la publication de la condamnation par le DFF ont certes eu un effet préventif, mais celui-ci ne devrait pas être surévalué. Il est par ailleurs probable qu'un nombre assez élevé de violations de l'obligation de déclarer ne sont jamais découvertes, et parmi elles, de violations graves commises intentionnellement.

4. Une lacune sérieuse de la législation en vigueur réside dans le fait que seule la violation intentionnelle de l'obligation de déclarer est punissable, et non la violation commise par négligence. Cette lacune a cependant été identifiée, de sorte que l'article 41 LBVM sera totalement révisé dans le cadre de la LAUFIN. Le nouvel article 41 LBVM (selon la décision du Conseil national du 7 mars 2007) prévoit une amende pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 francs pour quiconque enfreint intentionnellement l'obligation de déclarer, jusqu'à 10 000 000 francs pour quiconque commet cette infraction par négligence et une amende s'élevant à 10 000 francs au minimum en cas de récidive dans les cinq ans suivant une condamnation entrée en force. En outre, le délai de prescription passera à sept ans.

Réponse du Conseil fédéral.