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La semaine du 19 au 25 mai 1997 a vu successivement une intense activité de consultations de divers milieux économiques, sociaux et politiques concernant l'aboutissement des négociations bilatérales avec l'UE. Puis soudainement, celles-ci ont été ajournées sine die dans des conditions peu claires ou insuffisamment expliquées.

Les informations éparses et teintées d'irritation de M. Leuenberger, conseiller fédéral, et l'"information" lénifiante diffusée le 28 mai 1997 par le vice-chancelier Achille Casanova n'ont pas contribué à la clarification de la situation.

Le Conseil fédéral peut-il retracer le déroulement exact des événements et expliciter les raisons qui ont amené les interlocuteurs à prendre des décisions d'une telle portée en dehors des formes protocolaires usuelles d'un contact direct de personne responsable à personne responsable ?

Le Conseil fédéral peut-il en outre dire pourquoi un événement d'une telle portée a de nouveau donné lieu à des difficultés de communication, difficultés que le Gouvernement lui-même ne cesse de déplorer ?

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1. Le 16 mai 1997, la Suisse a fait parvenir à la Commission européenne un "non-paper" dans lequel elle indiquait que les montants des redevances routières devaient être adaptés à l'inflation, cette question constituant toutefois l'un des éléments du paquet global encore à négocier.

Pour M. Kinnock, commissaire européen, la décision de renoncer jusqu'en 2005 à l'indexation du montant maximal de la fiscalité était une condition de la réunion des ministres des transports. Or, nous étions bien disposés à négocier sur l'indexation, mais non à y renoncer d'emblée sans conditions. Après avoir consulté le président de la Confédération et le chef du DFEP, M. Leuenberger, conseiller fédéral, a informé M. Kinnock de cette position, ce qui a incité la présidence néerlandaise à annuler la séance du Conseil des ministres. Le différend concernant l'indexation n'est toutefois pas la cause principale de l'impossibilité de conclure maintenant un accord sur les transports terrestres. A plusieurs égards, les divergences de vues étaient telles qu'elles excluaient une entente avec l'ensemble des 15 pays membres.

2. Difficultés de communication

Il convient de relever que l'événement dont il est question ici consiste en l'annulation d'une réunion du Conseil des ministres chargés des transports. S'il est de nature à freiner le déroulement des négociations, un tel événement ne signifie en aucun cas l'arrêt, voire l'échec des négociations. Celles-ci se poursuivent d'ailleurs toujours à tous les niveaux, comme l'ont relevé les négociateurs en chef, MM. Kellenberger et Lamoureux le 28 mai 1997.

Le 23 mai au soir, la présidence néerlandaise a annulé la réunion précitée et en a informé la presse. De son côté, M. Kinnock, commissaire européen, en a fait de même. Le chef du DFTCE, après consultation de M. Koller, président de la Confédération, et de M. Delamuraz, conseiller fédéral, a estimé de son devoir d'informer lui-même l'opinion publique suisse de cette annulation.

Nous avons examiné la chronologie des faits et fait le point de la situation en la matière lors de notre séance du 28 mai 1997. Notre réaction a été rendu publique par notre porte-parole.

Réponse du Conseil fédéral.