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Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de bases légales octroyant un droit de recours au préposé fédéral à la protection des données dans le domaine de la surveillance des organes fédéraux.

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1. Le Préposé fédéral à la protection des données surveille l'application par les organes fédéraux de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD ; RS 235.1). En outre, il conseille les personnes privées en matière de protection des données. Il s'acquitte de ses tâches de manière autonome, tout en étant rattaché administrativement à la Chancellerie fédérale (depuis le 1er janvier 1998).

La loi fédérale sur la protection des données attribue au Préposé différents moyens d'action. En premier lieu, le Préposé a la compétence d'établir les faits, d'office ou à la demande de tiers, dans le secteur public comme dans le secteur privé (art. 27, 2e al. et art. 29, 1er al. LPD). Lorsqu'il a établi les faits, il peut émettre une recommandation tant à l'égard d'un organe fédéral qu'à l'égard de tiers (art. 27, 4e al. et art. 29, 3e al. LPD). La recommandation n'a toutefois pas d'effet contraignant.

La suite de la procédure diffère selon que le destinataire de la recommandation est un organe fédéral ou une personne privée.

Dans le premier cas, si sa recommandation est rejetée ou n'est pas suivie, le Préposé peut porter l'affaire pour décision auprès du département compétent ou de la Chancellerie fédérale. La loi prévoit que la décision sera communiquée aux personnes concernées (art. 27, 5e al. LPD).

Dans le second cas, le Préposé peut, si sa recommandation est rejetée ou n'est pas suivie, porter l'affaire pour décision devant la Commission fédérale de la protection des données (art. 29, 4e al. LPD).

Le Tribunal fédéral vient, dans un arrêt du 26 novembre 1997 opposant le Département fédéral de justice et police au Préposé fédéral à la protection des données et à la Commission fédérale de la protection des données, de confirmer que le Préposé n'est pas légitimé à recourir contre le décision d'un département devant la Commission fédérale de la protection des données (ATF 123 II 542).

2. Le projet de loi du Conseil fédéral ne faisait pas de distinction dans la procédure à suivre entre le secteur privé et le secteur public : il était prévu dans les deux cas que le Préposé puisse porter l'affaire devant la Commission fédérale de la protection des données pour décision si sa recommandation n'était pas suivie (FF 1988 II p. 486 s). C'est le Parlement qui a introduit une procédure distincte pour la surveillance des organes fédéraux et a renoncé à donner la possibilité au Préposé de porter l'affaire devant la Commission fédérale de la protection des données.

Il s'agissait pour le Parlement de laisser au chef de département la responsabilité de ses décisions en matière de protection des données et d'éviter de donner au Préposé un trop grand pouvoir de surveillance sur les départements fédéraux.

3. Bien que le Préposé n'ait pas qualité pour recourir contre la décision d'un département, il n'est pas dépourvu de tout moyen d'action. Il peut en particulier, s'il en va de l'intérêt général, informer le public de ses constatations et de ses recommandations (art. 30, 2e al. LPD).

Enfin, la loi prévoit que la décision du département est communiquée aux personnes concernées et donne à ces dernières la possibilité de recourir auprès de la Commission fédérale de la protection des données. Ainsi, dans le cas tranché par le Tribunal fédéral, les décisions du Département fédéral de justice et police avaient été publiées à la Feuille fédérale (en raison du grand nombre de personnes susceptibles d'être concernées), avec indication des délais et voies de recours. Il serait également possible, à certaines conditions, à une association de recourir contre les décisions du département pour défendre les intérêts de ses membres (cf. parmi d'autres ATF 119 Ib 374 c. 2a).

4. Comme le relève le Tribunal fédéral dans son arrêt du 26 novembre 1997 précité, les divergences de vues entre autorités relevant d'une seule et même collectivité publique devraient, selon la conception de l'État qui prévaut dans notre pays, être aplanies par les autorités politiques dans le cadre de la voie hiérarchique ordinaire et non par la voie de la procédure administrative (ATF 123 II 545 ss, c. 2f et 2g).

Les cas d'application des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données relatives à la surveillance des organes fédéraux ne permettent pas d'affirmer que la procédure choisie par le législateur soit lacunaire ou ait posé des problèmes jusqu'ici. Les arguments développés par le Parlement à l'appui de cette procédure gardent par ailleurs toute leur validité.

Pour en revenir au cas particulier mentionné par la motionnaire concernant les abonnés du Natel, l'enquête menée par le Préposé est encore en cours. Les faits n'ont donc pas encore pu être établis.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.